# Journal officiel C 238E/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 238E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année3 octobre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 238E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année3 octobre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 238E/1 | Position commune (CE) no 10/2006 du 27 juin 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) | 1 |
| 2006/C 238E/2 | Position commune (CE) no 11/2006 du 18 juillet 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) | 18 |
| 2006/C 238E/3 | Position commune (CE) no 12/2006 du 18 juillet 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress | 31 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 238E/1

Position commune (CE) no 10/2006 du 27 juin 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

o

1

2006/C 238E/2

Position commune (CE) no 11/2006 du 18 juillet 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013)

o

18

2006/C 238E/3

Position commune (CE) no 12/2006 du 18 juillet 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

o

31

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FR

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I Communications

Conseil

| 3.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 238/1 |
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3.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 238/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 10/2006

arrêtée par le Conseil le 27 juin 2006

en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... concernant l'instrument l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE+)

(2006/C 238 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La protection de l'environnement est l'un des objectifs clés figurant dans la déclaration sur les principes directeurs du développement durable adoptée par le Conseil européen. Il s'agit d'une priorité en matière de cofinancement communautaire, et elle devrait être financée essentiellement par des instruments financiers horizontaux de la Communauté, y inclus le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen pour la pêche et le septième programme-cadre pour la recherche. |
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(1)

La protection de l'environnement est l'un des objectifs clés figurant dans la déclaration sur les principes directeurs du développement durable adoptée par le Conseil européen. Il s'agit d'une priorité en matière de cofinancement communautaire, et elle devrait être financée essentiellement par des instruments financiers horizontaux de la Communauté, y inclus le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen pour la pêche et le septième programme-cadre pour la recherche.

| (2) | Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4). |
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(2)

Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6ème PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4).

| (3) | Ce soutien devrait être fourni par le biais de conventions de subvention et de marchés publics, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
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(3)

Ce soutien devrait être fourni par le biais de conventions de subvention et de marchés publics, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

| (4) | Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires. En particulier, pour la partie du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, les mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes telles que les opérations courantes. |
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(4)

Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires. En particulier, pour la partie du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, les mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes telles que les opérations courantes.

| (5) | Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne. Les mesures et les projets concernant les meilleures pratiques ou les mesures et les projets de démonstration, y compris ceux qui se rapportent à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (7), devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
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(5)

Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne. Les mesures et les projets concernant les meilleures pratiques ou les mesures et les projets de démonstration, y compris ceux qui se rapportent à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (7), devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

| (6) | Les mesures ou les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les mesures et les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
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(6)

Les mesures ou les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les mesures et les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

| (7) | Les mesures et les projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires concernant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont éligibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
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(7)

Les mesures et les projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires concernant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont éligibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.

| (8) | Le défi que représente l'élaboration et la mise en œuvre efficaces d'une politique relevant du 6ème PAE ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien aux mesures et aux projets concernant les meilleures pratiques ou la démonstration qui favorisent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale de la Communauté, à savoir la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques, la consolidation de la base de connaissances, la création de capacités pour la mise en œuvre, la promotion de la bonne gouvernance, la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. En conséquence, le soutien financier au titre du présent règlement devrait contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, ainsi qu'à leur communication et leur diffusion dans toute la Communauté. |
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(8)

Le défi que représente l'élaboration et la mise en œuvre efficaces d'une politique relevant du 6ème PAE ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien aux mesures et aux projets concernant les meilleures pratiques ou la démonstration qui favorisent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale de la Communauté, à savoir la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques, la consolidation de la base de connaissances, la création de capacités pour la mise en œuvre, la promotion de la bonne gouvernance, la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. En conséquence, le soutien financier au titre du présent règlement devrait contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, ainsi qu'à leur communication et leur diffusion dans toute la Communauté.

| (9) | LIFE+ devrait comprendre trois volets: le volet «Nature et biodiversité», le volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» et le volet «Information et communication». Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces trois volets, faire participer plusieurs États membres et également contribuer à la mise au point de stratégies visant à atteindre les objectifs dans le domaine de l'environnement. |
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(9)

LIFE+ devrait comprendre trois volets: le volet «Nature et biodiversité», le volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» et le volet «Information et communication». Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces trois volets, faire participer plusieurs États membres et également contribuer à la mise au point de stratégies visant à atteindre les objectifs dans le domaine de l'environnement.

| (10) | Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique pour la protection de l'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et exploiter des systèmes informatiques. En outre, la Commission devrait utiliser la part du budget du programme LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée pour entreprendre des activités d'information, de publication et de diffusion, notamment des manifestations, des expositions et des mesures de sensibilisation similaires, en ce qui concerne les coûts de préparation et de production de matériel audiovisuel, et pour obtenir une aide technique et/ou administrative dans le cadre de l'identification, de la préparation, de la gestion, du suivi, du contrôle et de la supervision des programmes et des projets. |
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(10)

Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique pour la protection de l'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et exploiter des systèmes informatiques. En outre, la Commission devrait utiliser la part du budget du programme LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée pour entreprendre des activités d'information, de publication et de diffusion, notamment des manifestations, des expositions et des mesures de sensibilisation similaires, en ce qui concerne les coûts de préparation et de production de matériel audiovisuel, et pour obtenir une aide technique et/ou administrative dans le cadre de l'identification, de la préparation, de la gestion, du suivi, du contrôle et de la supervision des programmes et des projets.

| (11) | Les organisations non gouvernementales (ONG) contribuent au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement. Il convient donc de soutenir, au titre de la part du budget de LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée, les actions d'un certain nombre d'ONG dûment qualifiées dans le secteur de l'environnement, en octroyant des subventions de fonctionnement annuelles dans le cadre de procédures concurrentielles et transparentes. Ces ONG devraient être indépendantes et sans but lucratif et opérer dans trois pays européens au moins, seules ou sous la forme d'une association. |
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(11)

Les organisations non gouvernementales (ONG) contribuent au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement. Il convient donc de soutenir, au titre de la part du budget de LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée, les actions d'un certain nombre d'ONG dûment qualifiées dans le secteur de l'environnement, en octroyant des subventions de fonctionnement annuelles dans le cadre de procédures concurrentielles et transparentes. Ces ONG devraient être indépendantes et sans but lucratif et opérer dans trois pays européens au moins, seules ou sous la forme d'une association.

| (12) | L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts visant à promouvoir la protection de l'environnement en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels un cofinancement communautaire est indiqué. |
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(12)

L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts visant à promouvoir la protection de l'environnement en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels un cofinancement communautaire est indiqué.

| (13) | Les États membres devraient élaborer les programmes de travail nationaux annuels différents à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces programmes de travail ne devraient pas être considérés comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (8). |
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(13)

Les États membres devraient élaborer les programmes de travail nationaux annuels différents à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces programmes de travail ne devraient pas être considérés comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (8).

| (14) | Il convient de tenir compte des exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et activités communautaires, y compris les instruments financiers. LIFE+ devrait par conséquent s'inscrire en complément des autres instruments financiers communautaires et la Commission et les États membres devraient veiller à maintenir cette complémentarité aux niveaux communautaire, national, régional et local. |
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(14)

Il convient de tenir compte des exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et activités communautaires, y compris les instruments financiers. LIFE+ devrait par conséquent s'inscrire en complément des autres instruments financiers communautaires et la Commission et les États membres devraient veiller à maintenir cette complémentarité aux niveaux communautaire, national, régional et local.

| (15) | Conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association devraient pouvoir participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces pays. |
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(15)

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association devraient pouvoir participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces pays.

| (16) | Il est nécessaire de consolider certains instruments en faveur de l'environnement existants et de simplifier la programmation et la gestion en créant un instrument financier unique rationalisé pour l'environnement. |
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(16)

Il est nécessaire de consolider certains instruments en faveur de l'environnement existants et de simplifier la programmation et la gestion en créant un instrument financier unique rationalisé pour l'environnement.

| (17) | Il est également nécessaire d'assurer une transition en douceur et de continuer de surveiller, de soumettre à un contrôle financier et d'évaluer qualitativement les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration. |
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(17)

Il est également nécessaire d'assurer une transition en douceur et de continuer de surveiller, de soumettre à un contrôle financier et d'évaluer qualitativement les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration.

| (18) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(18)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

| (19) | L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, et notamment de soutenir la mise en œuvre du 6ème PAE. En œuvrant de concert par l'intermédiaire d'instruments communautaires pour améliorer la mise en œuvre au niveau national ou local, pour réaliser les objectifs communautaires ou pour mettre en place un échange d'informations sur l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent instaurer une valeur ajoutée européenne. Étant donné que l'objectif de LIFE+ ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. |
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(19)

L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, et notamment de soutenir la mise en œuvre du 6ème PAE. En œuvrant de concert par l'intermédiaire d'instruments communautaires pour améliorer la mise en œuvre au niveau national ou local, pour réaliser les objectifs communautaires ou pour mettre en place un échange d'informations sur l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent instaurer une valeur ajoutée européenne. Étant donné que l'objectif de LIFE+ ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

| (20) | Les mesures d'application que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère le présent règlement sont des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). Certaines mesures d'application devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision. Toutefois, le présent règlement définit un cadre général et sera applicable pendant sept ans. Or, les priorités communautaires et nationales sont susceptibles d'évoluer de manière significative au cours de cette période. Le présent règlement s'en remet également aux programmes stratégiques pluriannuels et aux programmes de travail nationaux annuels pour de nombreuses décisions essentielles. Les questions concernées sont des préoccupations majeures pour les États membres et revêtent une importance cruciale pour leur politique nationale en matière d'environnement. Il est donc plus approprié que certaines mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 199/468/CE afin d'offrir aux États membres la possibilité de soumettre les mesures proposées pour examen au Conseil. La procédure de réglementation est également appropriée pour adopter des modifications à apporter aux annexes du présent règlement qui précisent des dispositions fondamentales, notamment les mesures éligibles à un financement, et pour définir des règles d'application autres que les mesures techniques explicitement mentionnées dans le présent règlement, |
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(20)

Les mesures d'application que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère le présent règlement sont des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). Certaines mesures d'application devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision. Toutefois, le présent règlement définit un cadre général et sera applicable pendant sept ans. Or, les priorités communautaires et nationales sont susceptibles d'évoluer de manière significative au cours de cette période. Le présent règlement s'en remet également aux programmes stratégiques pluriannuels et aux programmes de travail nationaux annuels pour de nombreuses décisions essentielles. Les questions concernées sont des préoccupations majeures pour les États membres et revêtent une importance cruciale pour leur politique nationale en matière d'environnement. Il est donc plus approprié que certaines mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 199/468/CE afin d'offrir aux États membres la possibilité de soumettre les mesures proposées pour examen au Conseil. La procédure de réglementation est également appropriée pour adopter des modifications à apporter aux annexes du présent règlement qui précisent des dispositions fondamentales, notamment les mesures éligibles à un financement, et pour définir des règles d'application autres que les mesures techniques explicitement mentionnées dans le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit un instrument financier pour l'environnement («LIFE+»).

2.   L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, notamment à la prise en compte de l'environnement dans d'autres politiques, et de participer ainsi au développement durable.

En particulier, LIFE+ appuie la mise en œuvre du 6ème PAE, y compris les stratégies thématiques, et assure le financement de mesures et de projets à valeur ajoutée européenne dans les États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «6ème PAE», le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE; |
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1)

«6ème PAE», le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE;

| 2) | «règlement financier», le règlement (CE/Euratom) no 1605/2002; |
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2)

«règlement financier», le règlement (CE/Euratom) no 1605/2002;

| 3) | «agences nationales», les organismes nationaux du secteur public ou les entités de droit privé investies d'une mission de service public auxquels des tâches d'exécution budgétaire ont été confiées conformément à l'article 7, paragraphe 2. |
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3)

«agences nationales», les organismes nationaux du secteur public ou les entités de droit privé investies d'une mission de service public auxquels des tâches d'exécution budgétaire ont été confiées conformément à l'article 7, paragraphe 2.

Article 3

Critères d'éligibilité

1.   Les mesures et les projets financés par LIFE+ concourent à la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 1er, paragraphe 2. Dans la mesure du possible, les mesures et les projets financés par LIFE+ promeuvent les synergies entre les différentes priorités du 6ème PAE et favorisent l'intégration.

2.   Les mesures envisagées dans les programmes stratégiques pluriannuels établis conformément à l'article 6, paragraphe 1, et les programmes de travail nationaux annuels adoptés conformément à l'article 6, paragraphe 5, ainsi que les projets mis en œuvre au titre de ces programmes satisfont aux critères suivants:

| a) | ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1er, paragraphe 2; et |
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a)

ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1er, paragraphe 2; et

| b) | ils sont techniquement et financièrement cohérents et faisables et offrent un bon rapport coût-efficacité. |
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b)

ils sont techniquement et financièrement cohérents et faisables et offrent un bon rapport coût-efficacité.

3.   En outre, afin de garantir qu'ils offrent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes, les mesures envisagées dans les programmes de travail nationaux annuels et les projets mis en œuvre au titre de ces programmes satisfont au minimum l'un des critères suivants:

| a) | ils sont des mesures et projets relatifs aux meilleures pratiques ou mesures et projets de démonstration aux fins de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE; |
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a)

ils sont des mesures et projets relatifs aux meilleures pratiques ou mesures et projets de démonstration aux fins de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE;

| b) | ils sont des mesures et projets ayant un caractère novateur, ou mesures et projets de démonstration au niveau communautaire se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs; |
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b)

ils sont des mesures et projets ayant un caractère novateur, ou mesures et projets de démonstration au niveau communautaire se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs;

| c) | ils sont des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts; |
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c)

ils sont des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts;

| d) | ils sont des mesures et projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires portant sur une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales. |
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d)

ils sont des mesures et projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires portant sur une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales.

Article 4

Objectifs spécifiques

1.   LIFE+ comprend trois volets:

| — | LIFE+ «Nature et biodiversité», |
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—

LIFE+ «Nature et biodiversité»,

| — | LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement» |
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—

LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement»

| — | LIFE+ «Information et communication». |
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—

LIFE+ «Information et communication».

2.   Les objectifs spécifiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ sont les suivants:

| a) | contribuer à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité, et notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, y compris aux niveaux local et régional, et soutenir la poursuite du développement et de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, y compris les habitats et les espèces côtiers et marins; |
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a)

contribuer à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité, et notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, y compris aux niveaux local et régional, et soutenir la poursuite du développement et de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, y compris les habitats et les espèces côtiers et marins;

| b) | contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité; |
| --- | --- |

b)

contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité;

| c) | soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches et d'instruments en matière de suivi et d'évaluation de la nature et de la biodiversité et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur ceux-ci, en particulier pour ce qui est de la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de la Communauté d'ici 2010; |
| --- | --- |

c)

soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches et d'instruments en matière de suivi et d'évaluation de la nature et de la biodiversité et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur ceux-ci, en particulier pour ce qui est de la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de la Communauté d'ici 2010;

| d) | fournir un soutien de nature à améliorer la gouvernance environnementale en accroissant la participation des parties intéressées, y compris des ONG, aux consultations concernant la politique et le droit en matière de nature et de biodiversité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

d)

fournir un soutien de nature à améliorer la gouvernance environnementale en accroissant la participation des parties intéressées, y compris des ONG, aux consultations concernant la politique et le droit en matière de nature et de biodiversité, ainsi qu'à leur mise en œuvre.

3.   Les objectifs spécifiques du volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ sont, en ce qui concerne les objectifs du 6ème PAE, y compris pour ce qui est des domaines prioritaires que sont le changement climatique, l'environnement et la santé et la qualité de la vie ainsi que les ressources naturelles et les déchets, les suivants:

| a) | contribuer à l'élaboration et à la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques; |
| --- | --- |

a)

contribuer à l'élaboration et à la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques;

| b) | contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement; |
| --- | --- |

b)

contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement;

| c) | soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches du suivi et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; |
| --- | --- |

c)

soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches du suivi et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur l'environnement;

| d) | faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

d)

faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional;

| e) | fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques. |
| --- | --- |

e)

fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques.

4.   Les objectifs spécifiques du volet «Information et communication» de LIFE+ sont les suivants:

| a) | assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts; |
| --- | --- |

a)

assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts;

| b) | fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts. |
| --- | --- |

b)

fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts.

5.   L'annexe I contient la liste des mesures éligibles.

Article 5

Types d'intervention

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

| a) | conventions de subvention; |
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a)

conventions de subvention;

| b) | marchés publics. |
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b)

marchés publics.

2.   Les subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités spécifiques, tels que des accords-cadres de partenariat, la participation à des mécanismes financiers et à des fonds ou le cofinancement de subventions de fonctionnement ou d'action. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général européen ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité.

3.   Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement est de 50 % des coûts éligibles. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles pour ce qui concerne les mesures et les projets portant sur des espèces ou des habitats prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 79/409/CE ou 92/43/CEE, dès lors que cette augmentation s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation.

4.   Dans le cas des marchés publics, les fonds communautaires peuvent couvrir les coûts de l'acquisition de services et de biens. Ces coûts peuvent comprendre les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

5.   Lorsqu'un État membre en décide ainsi, les frais de personnel peuvent faire l'objet d'un cofinancement communautaire, aux conditions suivantes:

| a) | dans le cas d'une agence nationale, le financement communautaire ne représente pas plus de 2 % de la contribution communautaire au programme de travail national annuel de l'État membre pour l'exercice concerné. Le personnel en question doit accomplir des tâches supplémentaires que l'administration nationale n'assurait pas auparavant dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires; |
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a)

dans le cas d'une agence nationale, le financement communautaire ne représente pas plus de 2 % de la contribution communautaire au programme de travail national annuel de l'État membre pour l'exercice concerné. Le personnel en question doit accomplir des tâches supplémentaires que l'administration nationale n'assurait pas auparavant dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires;

| b) | les coûts afférents aux salaires des fonctionnaires peuvent donner lieu à un financement uniquement dans la mesure où ils font partie des coûts des activités de mise en œuvre du projet dont les autorités publiques concernées n'auraient pas dû se charger si le projet considéré n'avait pas été entrepris. Le personnel en question doit être expressément affecté à un projet et représenter une charge financière supplémentaire par rapport au personnel permanent existant. |
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b)

les coûts afférents aux salaires des fonctionnaires peuvent donner lieu à un financement uniquement dans la mesure où ils font partie des coûts des activités de mise en œuvre du projet dont les autorités publiques concernées n'auraient pas dû se charger si le projet considéré n'avait pas été entrepris. Le personnel en question doit être expressément affecté à un projet et représenter une charge financière supplémentaire par rapport au personnel permanent existant.

Article 6

Programmation

1.   La Commission établit un premier programme stratégique pluriannuel pour la période 2007-2010 et un deuxième pour la période 2011-2013. Ces programmes définissent les principaux objectifs, les domaines d'action prioritaires, les types de mesures et les résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs et critères visés aux articles 1, 3 et 4. Ils comprennent des répartitions entre États membres et indiquent les parts du budget faisant l'objet d'une gestion centralisée directe ou ceux faisant l'objet d'une gestion déléguée conformément à l'article 7, paragraphe 2.

Au minimum, 80 % du budget font l'objet d'une gestion déléguée.

2.   La répartition entre les États membres pour ce qui est de la partie du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée s'entend sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle prévue à l'article 11, paragraphe 3. La Commission procède à cette répartition compte tenu des critères suivants:

| a) | la population:






  i) | la population totale de chaque État membre. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère; et |
| --- | --- | --- |

a)

la population:

i)

la population totale de chaque État membre. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère; et

| ii) | la densité de population de chaque État membre, jusqu'à une limite correspondant au double de la densité de population moyenne de l'Union européenne. Une pondération de 5 % est appliquée à ce critère; |
| --- | --- |

ii)

la densité de population de chaque État membre, jusqu'à une limite correspondant au double de la densité de population moyenne de l'Union européenne. Une pondération de 5 % est appliquée à ce critère;

| b) | la nature et la biodiversité:






  i) | la superficie totale des sites d'importance communautaire de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites d'importance communautaire. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; et |
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b)

la nature et la biodiversité:

i)

la superficie totale des sites d'importance communautaire de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale des sites d'importance communautaire. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; et

| ii) | la part du territoire d'un État membre qui est couverte par des sites d'importance communautaire par rapport au pourcentage de l'ensemble du territoire communautaire couvert par des sites d'importance communautaire. Une pondération de 20 % est appliquée à ce critère. |
| --- | --- |

ii)

la part du territoire d'un État membre qui est couverte par des sites d'importance communautaire par rapport au pourcentage de l'ensemble du territoire communautaire couvert par des sites d'importance communautaire. Une pondération de 20 % est appliquée à ce critère.

Dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres, la Commission procède aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation.

En outre, la Commission peut octroyer des fonds supplémentaires aux États membres enclavés. La part ainsi affectée du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée ne peut dépasser 3 %.

Toutefois, la Commission veille à ce que la somme allouée à un État membre ne soit pas inférieure à une somme minimale appropriée comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption.

3.   Dans le cadre des programmes stratégiques pluriannuels visés au paragraphe 1, les États membres soumettent à la Commission, pour la part du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, des projets de programmes de travail nationaux annuels pour chaque année au cours des périodes 2007 à 2010 et 2011 à 2013. Au minimum et pour chaque année, ces programmes:

| a) | fixent les domaines prioritaires, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés; |
| --- | --- |

a)

fixent les domaines prioritaires, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés;

| b) | énoncent les objectifs nationaux spécifiques; |
| --- | --- |

b)

énoncent les objectifs nationaux spécifiques;

| c) | décrivent les mesures à financer, en expliquant leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3; |
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c)

décrivent les mesures à financer, en expliquant leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3;

| d) | fournissent l'estimation des coûts, et |
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d)

fournissent l'estimation des coûts, et

| e) | décrivent le cadre de suivi proposé. |
| --- | --- |

e)

décrivent le cadre de suivi proposé.

Les États membres peuvent inclure des mesures transnationales dans leurs projets de programmes de travail nationaux annuels.

4.   La Commission consulte les États membres sur les programmes stratégiques pluriannuels au sein du comité visé à l'article 14, paragraphe 1. Ces programmes sont adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a). Pour ce qui concerne le programme stratégique pluriannuel 2007-2010, l'adoption intervient le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

5.   La Commission consulte les États membres au niveau bilatéral sur les projets de programmes de travail nationaux annuels en vue de l'adoption de ces programmes conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b). Les États membres soumettent les projets de programmes de travail nationaux annuels pour 2007 à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après l'adoption du premier programme stratégique pluriannuel. Le cas échéant, ils présentent les programmes de travail nationaux annuels pour les années suivantes, ainsi que des versions actualisées des projets déjà soumis, conformément au calendrier fixé en application de l'article 15, paragraphe 2, point b).

S'ils le souhaitent, les États membres peuvent présenter en même temps les projets de programmes de travail nationaux annuels correspondant à plusieurs, voire à toutes les années, couvertes par le présent règlement.

6.   Les États membres veillent à ce que les agences nationales mettent en œuvre les programmes de travail nationaux annuels adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b). Les agences lancent des appels à projets en vue de la mise en œuvre des mesures prévues par les programmes de travail nationaux annuels. Elles s'assurent que les projets satisfont aux critères visés à l'article 3, en donnant la priorité à ceux des projets qui contribuent le plus efficacement à la réalisation des objectifs du présent règlement.

7.   Les agences nationales font rapport à la Commission sur la mise en œuvre des programmes de travail nationaux annuels. Elles mettent les rapports finals visés à l'article 12, paragraphe 1, ou un résumé de ces rapports, à disposition du public. La Commission publie régulièrement une liste des projets financés par LIFE+, qui comporte une description succincte des objectifs et des résultats obtenus et un récapitulatif des fonds alloués, en utilisant les moyens de communication et les technologies appropriés, notamment internet.

Article 7

Procédures financières et délégation du budget

1.   La Commission met en œuvre le présent règlement dans le respect du règlement financier.

2.   La Commission peut décider de confier une partie de l'exécution du budget à des agences nationales désignées en accord avec l'État membre concerné en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et selon les critères de sélection visés à l'annexe II du présent règlement.

Article 8

Bénéficiaires

Les organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE+.

Article 9

Participation de pays tiers

Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays ci-après, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus:

| a) | les pays de l'AELE qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (11) |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (11)

| b) | les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne; |
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b)

les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne;

| c) | les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association. |
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c)

les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association.

Article 10

Complémentarité entre les instruments financiers

Le présent règlement n'est pas destiné à assurer le financement de mesures qui satisfont aux critères d'éligibilité d'autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu'il s'agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du Fonds européen de la pêche et du septième programme-cadre de recherche. Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent, à la Commission pour les mesures faisant l'objet d'un financement centralisé, ou à l'agence nationale pour les mesures faisant l'objet d'un financement délégué, des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. Des synergies et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires sont recherchées.

Article 11

Durée et ressources budgétaires

1.   Le présent règlement est applicable durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2.   L'enveloppe financière pour l'exécution du LIFE+, pour la période allant du 1er janvier 2007, au 31 décembre 2013, est de 1 854 372 000 EUR.

3.   Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne.

L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles dans les limites du cadre financier.

4.   40 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ sont réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité.

Article 12

Suivi

1.   Le bénéficiaire présente à la Commission pour les mesures faisant l'objet d'un financement central, ou à l'agence nationale pour les mesures faisant l'objet d'un financement délégué, des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute mesure et tout projet financés par LIFE+. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation du projet.

2.   Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission contrôlent sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+, notamment afin de vérifier leur conformité avec les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3.

3.   Les contrats et les conventions conclus en application du présent règlement, y compris les conventions conclues avec les agences nationales, prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par la Commission), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.

4.   Le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet.

5.   Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6.   La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les mesures et les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.

Article 13

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille à ce que, lorsque des mesures financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (12) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14).

2.   En ce qui concerne les mesures communautaires financées dans le cadre de LIFE+, on entend par «irrégularité» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

3.   La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

4.   Si les délais n'ont pas été respectés ou si les progrès accomplis dans la réalisation d'un projet ne justifient qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5.   Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 14

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision no 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 15

Décisions d'application

1.   Sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, les décisions d'application ayant pour objet:

| a) | l'adoption et, au besoin, la modification de programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

l'adoption et, au besoin, la modification de programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1;

| b) | l'adoption et, au besoin, la modification de programmes de travail nationaux annuels fondés sur les projets présentés par les États membres en application de l'article 6, paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

l'adoption et, au besoin, la modification de programmes de travail nationaux annuels fondés sur les projets présentés par les États membres en application de l'article 6, paragraphe 3;

| c) | l'ajout de mesures à l'annexe I ou la modification de l'annexe II; et |
| --- | --- |

c)

l'ajout de mesures à l'annexe I ou la modification de l'annexe II; et

| d) | la définition des modalités nécessaires à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

la définition des modalités nécessaires à l'application du présent règlement.

2.   Sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 3, les décisions d'application ayant pour objet:

| a) | de déléguer l'exécution du budget à une ou plusieurs agences nationales conformément à l'article 7, paragraphe 2, et de confirmer la conformité de cette ou de ces agences aux critères de sélection énoncés à l'annexe II; |
| --- | --- |

a)

de déléguer l'exécution du budget à une ou plusieurs agences nationales conformément à l'article 7, paragraphe 2, et de confirmer la conformité de cette ou de ces agences aux critères de sélection énoncés à l'annexe II;

| b) | de préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6, paragraphe 3, et des rapports visés à l'article 6, paragraphe 7; |
| --- | --- |

b)

de préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6, paragraphe 3, et des rapports visés à l'article 6, paragraphe 7;

| c) | de déterminer la forme, le contenu et les destinataires des rapports visés à l'article 12, paragraphe 1; et |
| --- | --- |

c)

de déterminer la forme, le contenu et les destinataires des rapports visés à l'article 12, paragraphe 1; et

| d) | d'établir des indicateurs pour faciliter le suivi des mesures financées par LIFE+. |
| --- | --- |

d)

d'établir des indicateurs pour faciliter le suivi des mesures financées par LIFE+.

Article 16

Évaluation

1.   La Commission veille à ce que les programmes pluriannuels soient contrôlés régulièrement afin d'en évaluer l'incidence.

2.   Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009. Le cas échéant, la Commission propose des modifications aux décisions d'application conformément à l'article 15.

3.   La Commission fait procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du présent règlement, qui détermine sa contribution à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits. Elle présente cette évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2012 en l'assortissant, s'il y a lieu, d'une proposition pour l'élaboration ultérieure d'un instrument financier dans le seul domaine environnemental, à appliquer à partir de 2014.

Article 17

Abrogation et dispositions transitoires

1.   Dans un souci de simplification et de consolidation les instruments suivants sont abrogés:

| a) | le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (15); |
| --- | --- |

a)

le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (15);

| b) | la décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (16); |
| --- | --- |

b)

la décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (16);

| c) | la décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (17); |
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c)

la décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (17);

| d) | le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (18). |
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d)

le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (18).

2.   Les mesures qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des actes visés au paragraphe 1 continuent d'être régies par ceux-ci jusqu'à leur achèvement. Le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement remplace les comités prévus par ces actes. Le présent règlement est à utiliser pour financer tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces actes après leur expiration. Jusqu'à leur achèvement, les mesures sont conformes aux dispositions techniques définies dans les actes visés au paragraphe 1.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 52.

1

(2)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 72.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 7 juillet 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 27 juin 2006 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

7

o

(8)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

8

(9)  JO C ...

9

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

10

(11)  JO L 117 du 5.5.1999, p. 1.

11

(12)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

12

(13)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

13

(14)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

14

(15)  JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

15

o

(16)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

16

o

(17)  JO L 75 du 16.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.

17

o

(18)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

18

o

---

ANNEXE I

MESURES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN FINANCEMENT

Sans préjudice de l'article 10, les mesures ci-après peuvent être financées par LIFE+ lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3:

| 1) | en ce qui concerne le budget faisant l'objet d'une gestion centralisée directe:






  a) | certaines activités opérationnelles des ONG agissant principalement dans le domaine de la protection et de la réhabilitation de l'environnement au niveau européen; |
| --- | --- | --- |

1)

en ce qui concerne le budget faisant l'objet d'une gestion centralisée directe:

a)

certaines activités opérationnelles des ONG agissant principalement dans le domaine de la protection et de la réhabilitation de l'environnement au niveau européen;

| b) | la mise en place et l'exploitation de réseaux et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires; |
| --- | --- |

b)

la mise en place et l'exploitation de réseaux et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires;

| 2) | en ce qui concerne le budget faisant l'objet d'une gestion centralisée directe ou d'une gestion déléguée:






  a) | les études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios; |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne le budget faisant l'objet d'une gestion centralisée directe ou d'une gestion déléguée:

a)

les études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios;

| b) | la surveillance, y compris des forêts; |
| --- | --- |

b)

la surveillance, y compris des forêts;

| c) | l'assistance au renforcement des capacités; |
| --- | --- |

c)

l'assistance au renforcement des capacités;

| d) | la formation, les ateliers et les réunions, y compris la formation d'agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêts; |
| --- | --- |

d)

la formation, les ateliers et les réunions, y compris la formation d'agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêts;

| e) | la mise en réseau et les plates-formes pour les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

e)

la mise en réseau et les plates-formes pour les meilleures pratiques;

| f) | les actions d'information et de communication, y compris les campagnes de sensibilisation, et en particulier les campagnes de sensibilisation aux incendies de forêts; |
| --- | --- |

f)

les actions d'information et de communication, y compris les campagnes de sensibilisation, et en particulier les campagnes de sensibilisation aux incendies de forêts;

| g) | la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs; |
| --- | --- |

g)

la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs;

| h) | les frais de personnel des agences nationales; et |
| --- | --- |

h)

les frais de personnel des agences nationales; et

| i) | en ce qui concerne en particulier le volet «Nature et biodiversité»:






  — | la gestion des sites et des espèces et la planification des sites, y compris le renforcement de la cohérence écologique du réseau Natura 2000, |
| --- | --- | --- |

i)

en ce qui concerne en particulier le volet «Nature et biodiversité»:

—

la gestion des sites et des espèces et la planification des sites, y compris le renforcement de la cohérence écologique du réseau Natura 2000,

| — | le suivi de l'état de conservation, y compris la mise en place de procédures et de structures à cette fin, |
| --- | --- |

—

le suivi de l'état de conservation, y compris la mise en place de procédures et de structures à cette fin,

| — | la définition et la mise en œuvre de plans d'action concernant la conservation des espèces et des habitats, |
| --- | --- |

—

la définition et la mise en œuvre de plans d'action concernant la conservation des espèces et des habitats,

| — | l'extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines, |
| --- | --- |

—

l'extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines,

| — | l'achat de terrains, pour autant que:






  — | l'achat contribue à maintenir ou à restaurer l'intégrité d'un site Natura 2000, |
| --- | --- | --- |

—

l'achat de terrains, pour autant que:

—

l'achat contribue à maintenir ou à restaurer l'intégrité d'un site Natura 2000,

| — | l'achat de terrains constitue le seul moyen ou le moyen le plus efficace d'atteindre le résultat souhaité en matière de conservation, |
| --- | --- |

—

l'achat de terrains constitue le seul moyen ou le moyen le plus efficace d'atteindre le résultat souhaité en matière de conservation,

| — | les terrains acquis soient réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et |
| --- | --- |

—

les terrains acquis soient réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs énoncés à l'article 4, paragraphe 2, et

| — | les États membres concernés garantissent, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que les terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature. |
| --- | --- |

—

les États membres concernés garantissent, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que les terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature.

---

ANNEXE II

CRITÈRES RÉGISSANT LA DÉLÉGATION DE TÂCHES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

| 1. | La Commission désigne les agences nationales en accord avec les États membres. Ceux-ci peuvent aussi désigner les agences nationales conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et à l'article 56 du règlement financier et aux articles 38 et 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1). Les États membres élaborent des dispositions administratives et financières à l'égard des agences nationales en vue de la mise en œuvre effective des programmes de travail nationaux annuels. |
| --- | --- |

1.

La Commission désigne les agences nationales en accord avec les États membres. Ceux-ci peuvent aussi désigner les agences nationales conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), et à l'article 56 du règlement financier et aux articles 38 et 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1). Les États membres élaborent des dispositions administratives et financières à l'égard des agences nationales en vue de la mise en œuvre effective des programmes de travail nationaux annuels.

| 2. | La Commission veille à ce que la délégation respecte les principes d'économie et d'efficacité. Avant de procéder à la délégation, la Commission s'assure, par une évaluation, que la délégation de crédits à des agences nationales est conforme à une bonne gestion financière et qu'elle renforce la visibilité de l'action communautaire. |
| --- | --- |

2.

La Commission veille à ce que la délégation respecte les principes d'économie et d'efficacité. Avant de procéder à la délégation, la Commission s'assure, par une évaluation, que la délégation de crédits à des agences nationales est conforme à une bonne gestion financière et qu'elle renforce la visibilité de l'action communautaire.

| 3. | Une organisation désignée comme agence nationale doit être conforme aux critères suivants:






  — | posséder la personnalité juridique et être régie par le droit de l'État membre concerné; |
| --- | --- | --- |

3.

Une organisation désignée comme agence nationale doit être conforme aux critères suivants:

—

posséder la personnalité juridique et être régie par le droit de l'État membre concerné;

| — | posséder un personnel suffisant, disposant de compétences professionnelles dans le domaine de la politique environnementale; |
| --- | --- |

—

posséder un personnel suffisant, disposant de compétences professionnelles dans le domaine de la politique environnementale;

| — | posséder une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications; |
| --- | --- |

—

posséder une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications;

| — | fonctionner dans un contexte administratif lui permettant de s'acquitter de sa mission de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

—

fonctionner dans un contexte administratif lui permettant de s'acquitter de sa mission de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts;

| — | être à même d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire; |
| --- | --- |

—

être à même d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire;

| — | offrir des garanties financières adéquates, émises si possible par des pouvoirs publics, et ses capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elle sera appelée à gérer. |
| --- | --- |

—

offrir des garanties financières adéquates, émises si possible par des pouvoirs publics, et ses capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elle sera appelée à gérer.

| 4. | La Commission doit conclure une convention avec chaque agence nationale, conformément à l'article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 couvrant en détail, entre autres, la définition des tâches, les règles concernant les rapports, la délimitation des responsabilités et les arrangements concernant le contrôle. Les agences nationales doivent respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement. Elles doivent éviter le double financement avec d'autres sources de crédits communautaires. Elles doivent assurer le suivi des projets et recouvrer toute somme à rembourser par les bénéficiaires. |
| --- | --- |

4.

La Commission doit conclure une convention avec chaque agence nationale, conformément à l'article 41 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 couvrant en détail, entre autres, la définition des tâches, les règles concernant les rapports, la délimitation des responsabilités et les arrangements concernant le contrôle. Les agences nationales doivent respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement. Elles doivent éviter le double financement avec d'autres sources de crédits communautaires. Elles doivent assurer le suivi des projets et recouvrer toute somme à rembourser par les bénéficiaires.

| 5. | En outre, la Commission doit vérifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale. Les États membres fournissent à la Commission, avant toute délégation, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement, dans cette dernière, des règles de bonne gestion financière. |
| --- | --- |

5.

En outre, la Commission doit vérifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale. Les États membres fournissent à la Commission, avant toute délégation, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement, dans cette dernière, des règles de bonne gestion financière.

| 6. | Chaque agence nationale est responsable des crédits non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude qui lui est imputable. |
| --- | --- |

6.

Chaque agence nationale est responsable des crédits non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude qui lui est imputable.

| 7. | La Commission, en coopération avec les États membres, assure la transition entre les mesures menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'environnement et les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du présent règlement. |
| --- | --- |

7.

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la transition entre les mesures menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'environnement et les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du présent règlement.

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(1)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

La Commission a adopté sa proposition (1) de règlement concernant l'instrument financier pour l'environnement («LIFE+») en septembre 2004.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en juillet 2005 (2).

Le Comité des régions (3) et le Comité économique et social européen (4) ont adopté leurs avis en avril 2005.

Le Conseil a arrêté sa position commune le 27 juin 2006.

II.   OBJECTIF

Le règlement proposé fait partie d'une série de propositions ayant trait au cadre financier pour la période 2007-2013, mais constitue la seule proposition spécifique à l'environnement. Ce règlement a pour objet:

| — | d'apporter un soutien spécifique, au niveau communautaire, aux mesures et projets à valeur ajoutée européenne pour la mise en œuvre, l'actualisation et le développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier la mise en œuvre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (tandis que les ressources pour les investissements et les mesures de gestion en faveur de l'environnement, en particulier en ce qui concerne le réseau Natura 2000, seraient, d'une manière générale, dégagées par le biais d'autres instruments financiers); et |
| --- | --- |

—

d'apporter un soutien spécifique, au niveau communautaire, aux mesures et projets à valeur ajoutée européenne pour la mise en œuvre, l'actualisation et le développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier la mise en œuvre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (tandis que les ressources pour les investissements et les mesures de gestion en faveur de l'environnement, en particulier en ce qui concerne le réseau Natura 2000, seraient, d'une manière générale, dégagées par le biais d'autres instruments financiers); et

| — | de remplacer un certain nombre de programmes existants (mais certaines composantes du programme LIFE actuel seraient intégrées dans d'autres instruments financiers). |
| --- | --- |

—

de remplacer un certain nombre de programmes existants (mais certaines composantes du programme LIFE actuel seraient intégrées dans d'autres instruments financiers).

L'objectif de cette «approche intégrée» est d'accroître les possibilités de cofinancement, d'encourager l'élaboration concertée des politiques et de faire en sorte que le financement reflète mieux les priorités nationales et régionales.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

La position commune intègre la moitié des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, textuellement, en partie ou en substance. Elle prévoit notamment un volet distinct «Nature et biodiversité» et définit les critères généraux à respecter pour garantir une valeur ajoutée européenne.

La position commune ne reprend pas les autres amendements car le Conseil convient avec la Commission qu'ils sont inutiles et/ou inopportuns.

La position commune comprend également un certain nombre d'autres modifications que celles qui figurent dans l'avis du Parlement européen en première lecture. Les points ci-après détaillent les modifications de fond. En outre, des modifications d'ordre rédactionnel visent à clarifier le texte ou à garantir la cohérence globale du règlement.

2.   Objet, définitions et critères d'éligibilité (articles 1er, 2 et 3)

La position commune ne suit pas l'amendement 11 du Parlement européen. Le Conseil estime qu'il faut faire une distinction entre l'objectif général défini à l'article 1er et les objectifs spécifiques énoncés à l'article 4. Il considère également qu'il est inutile de paraphraser les objectifs du 6ème programme d'action communautaire pour l'environnement et qu'il serait inapproprié de chercher à modifier les priorités arrêtées par les trois institutions pour la période 2002 à 2012 en dehors du cadre de l'évaluation prévue à l'article 11, paragraphe 1, de la décision no 1600/2002/CE, dans laquelle sont énoncées ces priorités.

Le Conseil a ajouté l'article 2 afin de donner des définitions de trois termes que le règlement utilise fréquemment.

L'article 3 répond en partie aux amendements 12, 42, 15 et 34 dans la mesure où il définit des critères d'éligibilité générale afin de garantir que le cofinancement communautaire par le biais de LIFE+ apporte une valeur ajoutée européenne. Ainsi, LIFE+ ne financerait pas des activités continues telles que les opérations courantes.

3.   Objectifs spécifiques (Article 4 et annexe I)

L'article 4 prend en compte d'autres parties des amendements 12 et 42, notamment en créant un nouveau volet spécifiquement consacré à la nature et à la biodiversité et en ajoutant des références aux technologies environnementales et aux forêts.

La position commune modifie également le statut de l'annexe I, qui d'une liste indicative devient une liste exhaustive des mesures pouvant prétendre à un financement. Le point intitulé «Thèmes» a été supprimé de l'annexe I. Le Conseil estime que les objectifs et critères définis aux articles 1er, 3 et 4 ainsi que la liste des mesures éligibles figurant à l'annexe I suffisent pour définir le champ d'application de LIFE+.

4.   Dispositions financières (articles 5 et 8 à 13)

Le Conseil n'est pas en mesure d'accepter l'amendement 43 relatif au budget de LIFE+. La position commune prévoit une enveloppe financière de 1 854 372 000 EUR, ce qui correspond au montant figurant dans la proposition modifiée de la Commission (à la suite de l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013) (5).

La position commune concorde pleinement avec l'amendement 44 puisqu'elle ne contient pas d'annexe établissant une répartition indicative du budget de LIFE+ entre ses différents volets. Toutefois, plutôt que d'indiquer un montant pour chacun des trois volets comme cela est envisagé dans l'amendement 26 et afin d'apporter davantage de flexibilité, l'article 11, paragraphe 4, réserverait 40 % du budget spécifiquement pour les mesures visant à soutenir la conservation de la nature et la biodiversité.

L'article 5 est conforme à l'amendement 34 puisqu'il fixe un taux maximal de cofinancement général de 50 %. Il est partiellement conforme à l'amendement 13 dans la mesure où le taux de cofinancement pourrait être porté à 75 % pour certains projets de protection de la nature. L'article 5 apporte également une clarification sur le cofinancement des frais de personnel (conformément aux pratiques actuelles et au règlement financier).

Pour le Conseil, il n'est pas nécessaire de donner des exemples de bénéficiaires potentiels du financement au titre de LIFE+. L'article 8 ne concorde donc pas avec l'amendement 21.

Le Conseil estime que, conformément au principe de complémentarité, LIFE+ ne devrait pas financer de mesures qui répondent aux critères d'éligibilité d'autres instruments financiers communautaires. L'article 10 de la position commune est conforme à l'objectif de l'amendement 23.

Pour ce qui est du suivi, la position commune renforce l'exigence faite à la Commission d'effectuer des contrôles sur place. Lorsqu'il est lu en conjonction avec l'article 17, paragraphe 2, point c), l'article 12, paragraphe 1, est conforme aux objectifs de l'amendement 27.

5.   Approche an matière de programmation (articles 6 et 7 et annexe II)

La proposition de la Commission envisageait de déléguer une partie importante de l'exécution du budget aux États membres. Le Conseil accepte cette approche, mais a inclus dans la position commune de nombreux détails supplémentaires sur les procédures applicables. Cela apporte plus de clarté sur les rôles respectifs des États membres et de la Commission ainsi que sur les types de dépenses relevant de la part du budget faisant l'objet d'une gestion centralisée (notamment pour les ONG, ce qui correspond à l'amendement 36).

La position commune comprend également des critères détaillés pour la répartition entre les États membres de la partie du budget qui leur est déléguée. Il existe deux critères: la population, y compris sa densité, celle-ci conditionnant nombre de pressions environnementales; et la nature et la biodiversité (sur la base de la taille absolue et relative des sites désignés). Le tableau qui figure en annexe donne une indication des implications liées à ces critères.

L'article 6 concorde partiellement avec l'amendement 14, puisqu'il établit clairement (paragraphe 3, deuxième alinéa) que LIFE+ pourrait financer des mesures transnationales. La procédure à suivre pour l'adoption de programmes de travail nationaux annuels correspond à l'objectif de l'amendement 16, puisqu'elle donnerait aux États membres la flexibilité nécessaire pour tenir compte des priorités nationales et régionales.

Le Conseil ne peut pas accepter la première partie de l'amendement 15, ni les amendements 17 et 18. Adopter les programmes stratégiques pluriannuels par le biais de la procédure de codécision retarderait inutilement le financement de projets en faveur de l'environnement. La position commune inclut cependant des explications nettement plus détaillées dans le texte du règlement qui a fait l'objet d'une procédure de codécision.

6.   Comitologie (articles 14 et 17)

La position commune est largement conforme à l'amendement 29, puisque toutes les décisions essentielles seraient soumises à la procédure de réglementation. Cela se justifie puisque le règlement établit un cadre général pour une durée de sept ans. Or, les priorités communautaires et nationales sont susceptibles d'évoluer de manière significative au cours de cette période. Les programmes stratégiques pluriannuels et les programmes de travail nationaux annuels porteront sur des questions qui constituent des préoccupations majeures pour les États membres et qui revêtent une importance cruciale pour leur politique nationale en matière d'environnement. Certaines décisions plus techniques devraient néanmoins être soumises à la procédure de gestion.

Le Conseil n'est pas en mesure d'accepter les amendements 28, 30 et 31, car ils s'écarteraient des procédures prévues dans la décision 1999/468/CE. Toute modification en la matière devrait être négociée de manière horizontale et non dans le cadre d'un instrument spécifique.

7.   Divers

En outre, la position commune:

| — | est dotée d'un préambule légèrement étoffé afin de préciser des dispositions essentielles du dispositif du règlement. Les considérants intègrent l'amendement 9 adopté par le Parlement européen en première lecture (mais pas les amendements 1 à 8, car le texte proposé n'aurait motivé aucune des dispositions des articles ou des annexes ou n'aurait pas été conforme à ces dispositions). En outre, le considérant 15 concorde partiellement avec l'objectif de l'amendement 24; |
| --- | --- |

—

est dotée d'un préambule légèrement étoffé afin de préciser des dispositions essentielles du dispositif du règlement. Les considérants intègrent l'amendement 9 adopté par le Parlement européen en première lecture (mais pas les amendements 1 à 8, car le texte proposé n'aurait motivé aucune des dispositions des articles ou des annexes ou n'aurait pas été conforme à ces dispositions). En outre, le considérant 15 concorde partiellement avec l'objectif de l'amendement 24;

| — | inclut à l'article 6, paragraphe 7, et à l'article 12, paragraphe 2, l'obligation pour la Commission d'exécuter des mesures de suivi conformes à l'objectif de l'amendement 19 et de faire rapport sur celles-ci; |
| --- | --- |

—

inclut à l'article 6, paragraphe 7, et à l'article 12, paragraphe 2, l'obligation pour la Commission d'exécuter des mesures de suivi conformes à l'objectif de l'amendement 19 et de faire rapport sur celles-ci;

| — | réalise les objectifs des amendements 32 et 33 en précisant, à l'article 15, l'objet des rapports d'évaluation et leur calendrier; |
| --- | --- |

—

réalise les objectifs des amendements 32 et 33 en précisant, à l'article 15, l'objet des rapports d'évaluation et leur calendrier;

| — | n'intègre pas l'amendement 20, la Commission n'étant pas en mesure de garantir que la mise en œuvre de LIFE+ entraînera des créations d'emplois. |
| --- | --- |

—

n'intègre pas l'amendement 20, la Commission n'étant pas en mesure de garantir que la mise en œuvre de LIFE+ entraînera des créations d'emplois.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que la position commune représente un ensemble équilibré qui permettrait de fournir un cofinancement communautaire ciblé afin de compléter les autres instruments financiers communautaires et les dépenses nationales et régionales en faveur de l'environnement. Il attend avec intérêt des débats constructifs avec le Parlement européen pour permettre une adoption rapide de ce règlement.

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(1)  JO C 12 du 18.1.2005, p. 25.

(2)  Doc. 10814/05.

(3)  JO C 231 du 20.9.2005, p. 72.

(4)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 52.

(5)  Le montant de 1 854 372 000 EUR est exprimé en prix de 2004 (ce qui correspond à 2 097 880 000 EUR en prix courants). Le point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoit que ce montant constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Le Conseil a également fait une déclaration sur le montant figurant dans la proposition modifiée de la Commission.

ANNEXE

RÉPARTITION INDICATIVE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES POUR 2007

| Member State | Surface area
  (km2) | Population
  (thousands) | % of total EU population | Population density | Ratio MS density: EU density | Normalised ratio population density | SCI surface area
  (km2) | Ratio SCI:total | % SCI total | Ratio MS %: EU total % | Normalised ratio SCIs | Budget allocation
  (%) | Budget allocation
  (EUR million) | Corrected budget allocation
  (EUR million) | Member State |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A | B | C | D | E | F | G | H | I | L | M | N | O | P | Q | R |
| | | | (C/Total C) | (C·1000/B) | (E/Total E) | (F/Total F) | | (H/Total H) | (H/B) | (J/Total J) | (K/Total K) | (0,5·D+0,05·G
  +0,25·I+,2·L) | (D42·M) | | |
| BE | 30 528,00 | 10 396,40 | 2,14 % | 226,56 | 2,00 | 7,23 % | 3 220,88 | 0,54 % | 10,55 % | 0,76 | 2,67 % | 2,10 % | 3,991 | 3,968 | BE |
| CZ | 78 866,00 | 10 211,50 | 2,10 % | 129,48 | 1,14 | 4,13 % | 7 241,36 | 1,22 % | 9,18 % | 0,67 | 2,32 % | 2,03 % | 3,851 | 3,829 | CZ |
| DK | 43 093,00 | 5 397,60 | 1,11 % | 125,25 | 1,11 | 4,00 % | 11 135,95 | 1,88 % | 25,84 % | 1,87 | 6,54 % | 2,53 % | 4,813 | 4,785 | DK |
| DE | 357 031,00 | 82 531,70 | 16,97 % | 226,56 | 2,00 | 7,23 % | 53 293,92 | 9,00 % | 14,93 % | 1,08 | 3,78 % | 11,85 % | 22,517 | 22,388 | DE |
| EE | 45 226,00 | 1 351,00 | 0,28 % | 29,87 | 0,26 | 0,95 % | 10 591,08 | 1,79 % | 23,42 % | 1,70 | 5,93 % | 1,82 % | 3,456 | 3,437 | EE |
| EL | 131 940,00 | 11 041,10 | 2,27 % | 83,68 | 0,74 | 2,67 % | 27 640,97 | 4,67 % | 20,95 % | 1,52 | 5,30 % | 3,50 % | 6,642 | 6,604 | EL |
| ES | 504 782,00 | 42 345,30 | 8,71 % | 83,89 | 0,74 | 2,68 % | 119 104,03 | 20,11 % | 23,60 % | 1,71 | 5,97 % | 10,71 % | 20,347 | 20,230 | ES |
| FR | 549 192,00 | 59 900,70 | 12,32 % | 109,07 | 0,96 | 3,48 % | 48 809,61 | 8,24 % | 8,89 % | 0,64 | 2,25 % | 8,84 % | 16,800 | 16,704 | FR |
| IE | 70 280,00 | 4 027,70 | 0,83 % | 57,31 | 0,51 | 1,83 % | 10 560,74 | 1,78 % | 15,03 % | 1,09 | 3,80 % | 1,71 % | 3,253 | 3,234 | IE |
| IT | 301 333,00 | 57 888,20 | 11,90 % | 192,11 | 1,70 | 6,13 % | 43 977,33 | 7,43 % | 14,59 % | 1,06 | 3,69 % | 8,85 % | 16,820 | 16,723 | IT |
| CY | 9 250,00 | 730,4 | 0,15 % | 78,96 | 0,70 | 2,52 % | 509,52 | 0,09 % | 8,88 % | 0,64 | 2,25 % | 0,67 % | 1,277 | 2,000 | CY |
| LV | 64 589,00 | 2 319,20 | 0,48 % | 35,91 | 0,32 | 1,15 % | 7 651,27 | 1,29 % | 11,85 % | 0,86 | 3,00 % | 1,22 % | 2,315 | 2,500 | LV |
| LT | 65 200,00 | 3 445,90 | 0,71 % | 52,85 | 0,47 | 1,69 % | 6 663,58 | 1,13 % | 10,22 % | 0,74 | 2,59 % | 1,24 % | 2,351 | 2,500 | LT |
| LU | 2 597,00 | 451,6 | 0,09 % | 173,89 | 1,54 | 5,55 % | 383,11 | 0,06 % | 14,75 % | 1,07 | 3,73 % | 1,09 % | 2,065 | 2,053 | LU |
| HU | 93 030,00 | 10 116,70 | 2,08 % | 108,75 | 0,96 | 3,47 % | 13 929,21 | 2,35 % | 14,97 % | 1,09 | 3,79 % | 2,56 % | 4,863 | 4,835 | HU |
| MT | 316,00 | 399,4 | 0,08 % | 226,56 | 2,00 | 7,23 % | 39,35 | 0,01 % | 12,45 % | 0,90 | 3,15 % | 1,03 % | 1,966 | 1,954 | MT |
| NL | 41 526,00 | 16 258,00 | 3,34 % | 226,56 | 2,00 | 7,23 % | 7 510,00 | 1,27 % | 18,09 % | 1,31 | 4,58 % | 3,27 % | 6,204 | 6,169 | NL |
| AT | 83 859,00 | 8 140,10 | 1,67 % | 97,07 | 0,86 | 3,10 % | 8 883,93 | 1,50 % | 10,59 % | 0,77 | 2,68 % | 1,90 % | 3,616 | 3,595 | AT |
| PL | 312 685,00 | 38 190,60 | 7,85 % | 122,14 | 1,08 | 3,90 % | 13 123,86 | 2,22 % | 4,20 % | 0,30 | 1,06 % | 4,89 % | 9,286 | 9,233 | PL |
| PT | 91 990,00 | 10 474,70 | 2,15 % | 113,87 | 1,01 | 3,63 % | 16 502,94 | 2,79 % | 17,94 % | 1,30 | 4,54 % | 2,86 % | 5,440 | 5,409 | PT |
| SI | 20 273,00 | 1 996,40 | 0,41 % | 98,48 | 0,87 | 3,14 % | 6 359,62 | 1,07 % | 31,37 % | 2,27 | 7,94 % | 2,22 % | 4,216 | 4,192 | SI |
| SK | 48 845,00 | 5 380,10 | 1,11 % | 110,15 | 0,97 | 3,51 % | 5 739,36 | 0,97 % | 11,75 % | 0,85 | 2,97 % | 1,57 % | 2,975 | 2,958 | SK |
| FI | 338 145,00 | 5 219,70 | 1,07 % | 15,44 | 0,14 | 0,49 % | 48 551,64 | 8,20 % | 14,36 % | 1,04 | 3,63 % | 3,34 % | 6,341 | 6,305 | FI |
| SE | 414 864,00 | 8 975,70 | 1,85 % | 21,64 | 0,19 | 0,69 % | 62 356,23 | 10,53 % | 15,03 % | 1,09 | 3,80 % | 4,35 % | 8,265 | 8,218 | SE |
| UK | 244 820,00 | 59 673,10 | 12,27 % | 226,56 | 2,00 | 7,23 % | 25 102,47 | 4,24 % | 10,25 % | 0,74 | 2,60 % | 8,07 % | 15,342 | 15,254 | UK |
| BG | 110 910,00 | 7 801,3 | 1,60 % | 70,34 | 0,62 | 2,24 % | 15 299,25 | 2,58 % | 13,79 % | 1,00 | 3,49 % | 2,26 % | 4,291 | 4,266 | BG |
| RO | 238 391,00 | 21 711,3 | 4,46 % | 91,07 | 0,80 | 2,91 % | 18 085,00 | 3,05 % | 7,59 % | 0,55 | 1,92 % | 3,52 % | 6,697 | 6,658 | RO |
| EU + BG + RO | 4 293 561,00 | 486 375,40 | 100,00 % | 113,28 | 27,67 | 100,00 % | 592 266,18 | 100,00 % | 13,79 % | 28,64 | 100,00 % | 100,00 % | 190 | 190 | EU |

Member State

Surface area

(km2)

Population

(thousands)

% of total EU population

Population density

Ratio MS density: EU density

Normalised ratio population density

SCI surface area

(km2)

Ratio SCI:total

% SCI total

Ratio MS %: EU total %

Normalised ratio SCIs

Budget allocation

(%)

Budget allocation

(EUR million)

Corrected budget allocation

(EUR million)

Member State

A

B

C

D

E

F

G

H

I

L

M

N

O

P

Q

R

(C/Total C)

(C·1000/B)

(E/Total E)

(F/Total F)

(H/Total H)

(H/B)

(J/Total J)

(K/Total K)

(0,5·D+0,05·G

+0,25·I+,2·L)

(D42·M)

BE

30 528,00

10 396,40

2,14 %

226,56

2,00

7,23 %

3 220,88

0,54 %

10,55 %

0,76

2,67 %

2,10 %

3,991

3,968

BE

CZ

78 866,00

10 211,50

2,10 %

129,48

1,14

4,13 %

7 241,36

1,22 %

9,18 %

0,67

2,32 %

2,03 %

3,851

3,829

CZ

DK

43 093,00

5 397,60

1,11 %

125,25

1,11

4,00 %

11 135,95

1,88 %

25,84 %

1,87

6,54 %

2,53 %

4,813

4,785

DK

DE

357 031,00

82 531,70

16,97 %

226,56

2,00

7,23 %

53 293,92

9,00 %

14,93 %

1,08

3,78 %

11,85 %

22,517

22,388

DE

EE

45 226,00

1 351,00

0,28 %

29,87

0,26

0,95 %

10 591,08

1,79 %

23,42 %

1,70

5,93 %

1,82 %

3,456

3,437

EE

EL

131 940,00

11 041,10

2,27 %

83,68

0,74

2,67 %

27 640,97

4,67 %

20,95 %

1,52

5,30 %

3,50 %

6,642

6,604

EL

ES

504 782,00

42 345,30

8,71 %

83,89

0,74

2,68 %

119 104,03

20,11 %

23,60 %

1,71

5,97 %

10,71 %

20,347

20,230

ES

FR

549 192,00

59 900,70

12,32 %

109,07

0,96

3,48 %

48 809,61

8,24 %

8,89 %

0,64

2,25 %

8,84 %

16,800

16,704

FR

IE

70 280,00

4 027,70

0,83 %

57,31

0,51

1,83 %

10 560,74

1,78 %

15,03 %

1,09

3,80 %

1,71 %

3,253

3,234

IE

IT

301 333,00

57 888,20

11,90 %

192,11

1,70

6,13 %

43 977,33

7,43 %

14,59 %

1,06

3,69 %

8,85 %

16,820

16,723

IT

CY

9 250,00

730,4

0,15 %

78,96

0,70

2,52 %

509,52

0,09 %

8,88 %

0,64

2,25 %

0,67 %

1,277

2,000

CY

LV

64 589,00

2 319,20

0,48 %

35,91

0,32

1,15 %

7 651,27

1,29 %

11,85 %

0,86

3,00 %

1,22 %

2,315

2,500

LV

LT

65 200,00

3 445,90

0,71 %

52,85

0,47

1,69 %

6 663,58

1,13 %

10,22 %

0,74

2,59 %

1,24 %

2,351

2,500

LT

LU

2 597,00

451,6

0,09 %

173,89

1,54

5,55 %

383,11

0,06 %

14,75 %

1,07

3,73 %

1,09 %

2,065

2,053

LU

HU

93 030,00

10 116,70

2,08 %

108,75

0,96

3,47 %

13 929,21

2,35 %

14,97 %

1,09

3,79 %

2,56 %

4,863

4,835

HU

MT

316,00

399,4

0,08 %

226,56

2,00

7,23 %

39,35

0,01 %

12,45 %

0,90

3,15 %

1,03 %

1,966

1,954

MT

NL

41 526,00

16 258,00

3,34 %

226,56

2,00

7,23 %

7 510,00

1,27 %

18,09 %

1,31

4,58 %

3,27 %

6,204

6,169

NL

AT

83 859,00

8 140,10

1,67 %

97,07

0,86

3,10 %

8 883,93

1,50 %

10,59 %

0,77

2,68 %

1,90 %

3,616

3,595

AT

PL

312 685,00

38 190,60

7,85 %

122,14

1,08

3,90 %

13 123,86

2,22 %

4,20 %

0,30

1,06 %

4,89 %

9,286

9,233

PL

PT

91 990,00

10 474,70

2,15 %

113,87

1,01

3,63 %

16 502,94

2,79 %

17,94 %

1,30

4,54 %

2,86 %

5,440

5,409

PT

SI

20 273,00

1 996,40

0,41 %

98,48

0,87

3,14 %

6 359,62

1,07 %

31,37 %

2,27

7,94 %

2,22 %

4,216

4,192

SI

SK

48 845,00

5 380,10

1,11 %

110,15

0,97

3,51 %

5 739,36

0,97 %

11,75 %

0,85

2,97 %

1,57 %

2,975

2,958

SK

FI

338 145,00

5 219,70

1,07 %

15,44

0,14

0,49 %

48 551,64

8,20 %

14,36 %

1,04

3,63 %

3,34 %

6,341

6,305

FI

SE

414 864,00

8 975,70

1,85 %

21,64

0,19

0,69 %

62 356,23

10,53 %

15,03 %

1,09

3,80 %

4,35 %

8,265

8,218

SE

UK

244 820,00

59 673,10

12,27 %

226,56

2,00

7,23 %

25 102,47

4,24 %

10,25 %

0,74

2,60 %

8,07 %

15,342

15,254

UK

BG

110 910,00

7 801,3

1,60 %

70,34

0,62

2,24 %

15 299,25

2,58 %

13,79 %

1,00

3,49 %

2,26 %

4,291

4,266

BG

RO

238 391,00

21 711,3

4,46 %

91,07

0,80

2,91 %

18 085,00

3,05 %

7,59 %

0,55

1,92 %

3,52 %

6,697

6,658

RO

EU + BG + RO

4 293 561,00

486 375,40

100,00 %

113,28

27,67

100,00 %

592 266,18

100,00 %

13,79 %

28,64

100,00 %

100,00 %

190

190

EU

Notes

Le tableau qui précède a été préparé par les services de la Commission. La répartition calculée dans le tableau a un caractère indicatif. L'allocation définitive sera déterminée dans le cadre de la procédure de comité lorsque le règlement aura été adopté. Plusieurs facteurs pourraient donner lieu à une répartition des fonds quelque peu différente.

| 1. | Le tableau indique la répartition pour 2007, sur la base d'une gestion déléguée portant sur un budget d'un montant de 190 millions d'EUR pour ladite année. La programmation financière de la Commission part du principe que tant le budget de LIFE+ que la part du budget octroyée aux États membres augmenteront chaque année. |
| --- | --- |

1.

Le tableau indique la répartition pour 2007, sur la base d'une gestion déléguée portant sur un budget d'un montant de 190 millions d'EUR pour ladite année. La programmation financière de la Commission part du principe que tant le budget de LIFE+ que la part du budget octroyée aux États membres augmenteront chaque année.

| 2. | Le tableau utilise les données les plus récentes dont dispose la Commission (ainsi, la population retenue pour les différents États membres est celle qui figure dans l'annuaire 2005 d'Eurostat et les données concernant les sites d'importance communautaire (SIC), celles disponibles au 15 mai 2006). Les données, et partant la répartition des fonds, varieront pendant la durée de vie de LIFE+. L'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, notamment, fait obligation à la Commission de procéder aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation, dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres. |
| --- | --- |

2.

Le tableau utilise les données les plus récentes dont dispose la Commission (ainsi, la population retenue pour les différents États membres est celle qui figure dans l'annuaire 2005 d'Eurostat et les données concernant les sites d'importance communautaire (SIC), celles disponibles au 15 mai 2006). Les données, et partant la répartition des fonds, varieront pendant la durée de vie de LIFE+. L'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, notamment, fait obligation à la Commission de procéder aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation, dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres.

| 3. | L'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, permettrait à la Commission de proposer des fonds supplémentaires pour les États membres enclavés. Le tableau repose sur l'hypothèse qu'il ne serait pas octroyé de fonds supplémentaires en 2007. |
| --- | --- |

3.

L'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, permettrait à la Commission de proposer des fonds supplémentaires pour les États membres enclavés. Le tableau repose sur l'hypothèse qu'il ne serait pas octroyé de fonds supplémentaires en 2007.

| 4. | L'estimation retenue pour la superficie des SIC bulgares correspond à la moyenne des États membres actuels et de la Roumanie. La superficie des SIC chypriotes ne concerne que le territoire relevant du champ d'application de la directive «habitats». |
| --- | --- |

4.

L'estimation retenue pour la superficie des SIC bulgares correspond à la moyenne des États membres actuels et de la Roumanie. La superficie des SIC chypriotes ne concerne que le territoire relevant du champ d'application de la directive «habitats».

| 5. | L'article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa, impose l'allocation à tous les États membres d'une somme minimale comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption. Le tableau part du principe que cette disposition serait utilisée pour porter le montant des fonds octroyés à Chypre à 2 millions d'EUR et celui des fonds octroyés à la Lettonie et à la Lituanie à 2,5 millions d'EUR. |
| --- | --- |

5.

L'article 6, paragraphe 2, quatrième alinéa, impose l'allocation à tous les États membres d'une somme minimale comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption. Le tableau part du principe que cette disposition serait utilisée pour porter le montant des fonds octroyés à Chypre à 2 millions d'EUR et celui des fonds octroyés à la Lettonie et à la Lituanie à 2,5 millions d'EUR.

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| 3.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 238/18 |
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3.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 238/18

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 11/2006

adoptée arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2006

en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le programme «Culture» (2007-2013)

(2006/C 238 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)(16)(17)(18)(19)(20)(21)(22)(23)(24)(25)(26)(27)(28)(29)(30)(31) | Il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures et des langues en Europe et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens européens des cultures de l'Europe autres que la leur, tout en renforçant la conscience qu'ils ont de partager un héritage culturel européen commun. La promotion de la coopération et de la diversité culturelle et linguistique contribue ainsi à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible en encourageant une participation directe des citoyens européens au processus d'intégration.Une politique culturelle active destinée à préserver la diversité culturelle de l'Europe ainsi qu'à promouvoir ses éléments culturels et son patrimoine culturel communs peut contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne.La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, l'équité, la démocratie, le respect de la dignité humaine et de l'intégrité des personnes, la tolérance et la solidarité, en totale conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.Il est essentiel que le secteur culturel contribue à l'évolution politique, considérée plus largement, de l'Europe et joue un rôle à cet égard. Le secteur culturel en tant que tel est un employeur important et il existe, en outre, un lien évident entre l'investissement dans la culture et le développement économique, d'où l'importance d'un renforcement des politiques culturelles aux niveaux régional, national et européen. En conséquence, la place qu'occupent les industries culturelles dans l'évolution en cours dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devrait être renforcée, puisque ces industries contribuent sans cesse davantage à l'économie européenne.Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Un meilleur accès à la culture pour le plus grand nombre possible peut être un moyen de lutter contre l'exclusion sociale.L'article 3 du traité prévoit que, pour toutes les actions visées audit article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.Les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane, Raphaël et Culture 2000, institués respectivement par les décisions no 719/96/CE (3), no 2085/97/CE (4), no 2228/97/CE (5) et no 508/2000/CE (6), ont marqué des étapes positives dans la mise en œuvre de l'action communautaire en matière de culture. Une expérience considérable a ainsi été acquise, notamment grâce à l'évaluation desdits programmes culturels. Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux récents des institutions européennes. Il y a donc lieu d'instaurer un programme à cette fin.Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (7) et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (8), les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (9), du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (10), du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie (11) et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (12), ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000».Le Conseil, au travers de ses résolutions précitées, a insisté sur la nécessité d'adopter au niveau communautaire une approche plus cohérente en ce qui concerne la culture et sur le fait que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture.Pour faire de l'espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs de la culture et la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, ainsi que de favoriser le dialogue et les échanges culturels.Le Conseil, dans ses conclusions du 16 novembre 2004 concernant le plan de travail en faveur de la culture (2005-2006), le Parlement européen dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles et le Comité économique et social européen dans son avis du 28 janvier 2004 sur les industries culturelles en Europe, ont exprimé leur point de vue sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité économique et sociale des industries culturelles non audiovisuelles. En outre, le nouveau programme devrait tenir compte des actions de coopération préparatoires en matière culturelle qui ont été encouragées entre 2002 et 2004.Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue entre les acteurs culturels en les encourageant à élaborer des projets de coopération pluriannuelle leur permettant ainsi de développer des activités en commun, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant une réelle valeur ajoutée européenne, de soutenir des événements culturels emblématiques, de soutenir des organismes européens de coopération culturelle et d'encourager des travaux d'analyse sur des thèmes choisis d'intérêt européen ainsi que la collecte et la diffusion de l'information de même que des activités visant à optimiser l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes.En application de la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. L'accent devrait être mis, dans le cadre de cette manifestation, sur la coopération culturelle transeuropéenne.Il convient d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle européenne et jouent ainsi le rôle «d'ambassadeurs» de la culture européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (14).Il est nécessaire que le programme, dans le respect du principe de la liberté d'expression, contribue aux efforts de l'Union européenne en matière de promotion du développement durable et de lutte contre toutes les formes de discrimination.Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE devraient être reconnus comme des participants potentiels aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté l'«Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et ces pays. Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.Le programme devrait être également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant signé avec la Communauté des accords qui comprennent un volet culturel, selon des modalités à définir.Il est nécessaire, pour accroître la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents, dans le respect de l'article 151, paragraphe 4, du traité. Une attention particulière devrait être accordée à l'interface entre les mesures communautaires relevant des domaines de la culture et de l'éducation ainsi qu'aux actions visant à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et une coopération plus étroite au niveau européen.En ce qui concerne la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel.La Commission, les États membres et les points de contact culture devraient s'employer à encourager la participation d'opérateurs de taille réduite aux projets de coopération pluriannuelle ainsi que l'organisation d'activités qui visent à mettre en contact les partenaires potentiels des projets.Le programme devrait réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels de l'ensemble de l'Europe. Si nécessaire, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour remédier aux faibles taux de participation des opérateurs culturels d'un État membre ou d'un pays participant.Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme pour permettre des réajustements, notamment quant aux priorités en matière de mise en œuvre des actions. L'évaluation devrait comprendre une évaluation externe à réaliser par des organismes indépendants et impartiaux.Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier.Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment.Il convient d'établir un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé le «programme Culture», pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15).Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sur le plan financier en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17) (ci-après dénommé «règlement financier») ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil (18).L'action communautaire complète les actions nationales ou régionales menées dans le domaine de la coopération culturelle. Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir renforcer l'espace culturel européen fondé sur le patrimoine culturel commun (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer une transition sans heurts entre, d'une part, les programmes établis par les décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et, d'autre part, le programme établi par la présente décision, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)(16)(17)(18)(19)(20)(21)(22)(23)(24)(25)(26)(27)(28)(29)(30)(31)

Il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures et des langues en Europe et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens européens des cultures de l'Europe autres que la leur, tout en renforçant la conscience qu'ils ont de partager un héritage culturel européen commun. La promotion de la coopération et de la diversité culturelle et linguistique contribue ainsi à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible en encourageant une participation directe des citoyens européens au processus d'intégration.Une politique culturelle active destinée à préserver la diversité culturelle de l'Europe ainsi qu'à promouvoir ses éléments culturels et son patrimoine culturel communs peut contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne.La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, l'équité, la démocratie, le respect de la dignité humaine et de l'intégrité des personnes, la tolérance et la solidarité, en totale conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.Il est essentiel que le secteur culturel contribue à l'évolution politique, considérée plus largement, de l'Europe et joue un rôle à cet égard. Le secteur culturel en tant que tel est un employeur important et il existe, en outre, un lien évident entre l'investissement dans la culture et le développement économique, d'où l'importance d'un renforcement des politiques culturelles aux niveaux régional, national et européen. En conséquence, la place qu'occupent les industries culturelles dans l'évolution en cours dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devrait être renforcée, puisque ces industries contribuent sans cesse davantage à l'économie européenne.Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Un meilleur accès à la culture pour le plus grand nombre possible peut être un moyen de lutter contre l'exclusion sociale.L'article 3 du traité prévoit que, pour toutes les actions visées audit article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.Les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane, Raphaël et Culture 2000, institués respectivement par les décisions no 719/96/CE (3), no 2085/97/CE (4), no 2228/97/CE (5) et no 508/2000/CE (6), ont marqué des étapes positives dans la mise en œuvre de l'action communautaire en matière de culture. Une expérience considérable a ainsi été acquise, notamment grâce à l'évaluation desdits programmes culturels. Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux récents des institutions européennes. Il y a donc lieu d'instaurer un programme à cette fin.Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (7) et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (8), les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (9), du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (10), du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie (11) et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (12), ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000».Le Conseil, au travers de ses résolutions précitées, a insisté sur la nécessité d'adopter au niveau communautaire une approche plus cohérente en ce qui concerne la culture et sur le fait que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture.Pour faire de l'espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs de la culture et la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, ainsi que de favoriser le dialogue et les échanges culturels.Le Conseil, dans ses conclusions du 16 novembre 2004 concernant le plan de travail en faveur de la culture (2005-2006), le Parlement européen dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles et le Comité économique et social européen dans son avis du 28 janvier 2004 sur les industries culturelles en Europe, ont exprimé leur point de vue sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité économique et sociale des industries culturelles non audiovisuelles. En outre, le nouveau programme devrait tenir compte des actions de coopération préparatoires en matière culturelle qui ont été encouragées entre 2002 et 2004.Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue entre les acteurs culturels en les encourageant à élaborer des projets de coopération pluriannuelle leur permettant ainsi de développer des activités en commun, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant une réelle valeur ajoutée européenne, de soutenir des événements culturels emblématiques, de soutenir des organismes européens de coopération culturelle et d'encourager des travaux d'analyse sur des thèmes choisis d'intérêt européen ainsi que la collecte et la diffusion de l'information de même que des activités visant à optimiser l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes.En application de la décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. L'accent devrait être mis, dans le cadre de cette manifestation, sur la coopération culturelle transeuropéenne.Il convient d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle européenne et jouent ainsi le rôle «d'ambassadeurs» de la culture européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (14).Il est nécessaire que le programme, dans le respect du principe de la liberté d'expression, contribue aux efforts de l'Union européenne en matière de promotion du développement durable et de lutte contre toutes les formes de discrimination.Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE devraient être reconnus comme des participants potentiels aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté l'«Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et ces pays. Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.Le programme devrait être également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant signé avec la Communauté des accords qui comprennent un volet culturel, selon des modalités à définir.Il est nécessaire, pour accroître la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents, dans le respect de l'article 151, paragraphe 4, du traité. Une attention particulière devrait être accordée à l'interface entre les mesures communautaires relevant des domaines de la culture et de l'éducation ainsi qu'aux actions visant à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et une coopération plus étroite au niveau européen.En ce qui concerne la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel.La Commission, les États membres et les points de contact culture devraient s'employer à encourager la participation d'opérateurs de taille réduite aux projets de coopération pluriannuelle ainsi que l'organisation d'activités qui visent à mettre en contact les partenaires potentiels des projets.Le programme devrait réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels de l'ensemble de l'Europe. Si nécessaire, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour remédier aux faibles taux de participation des opérateurs culturels d'un État membre ou d'un pays participant.Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme pour permettre des réajustements, notamment quant aux priorités en matière de mise en œuvre des actions. L'évaluation devrait comprendre une évaluation externe à réaliser par des organismes indépendants et impartiaux.Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier.Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment.Il convient d'établir un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé le «programme Culture», pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15).Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sur le plan financier en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17) (ci-après dénommé «règlement financier») ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil (18).L'action communautaire complète les actions nationales ou régionales menées dans le domaine de la coopération culturelle. Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir renforcer l'espace culturel européen fondé sur le patrimoine culturel commun (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer une transition sans heurts entre, d'une part, les programmes établis par les décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et, d'autre part, le programme établi par la présente décision,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement et durée

1.   La présente décision établit le programme Culture, programme pluriannuel unique pour les actions communautaires dans le domaine de la culture, ouvert à tous les secteurs culturels et à toutes les catégories d'opérateurs culturels (ci-après dénommé «programme»).

2.   Le programme est mis en œuvre pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Budget

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er est établie à 354 000 000 EUR (19).

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 3

Objectifs

1.   L'objectif général du programme est de mettre en valeur l'espace culturel partagé par les Européens et fondé sur un héritage culturel commun par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. Le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif.

2.   Les objectifs spécifiques du programme sont:

| a) | de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels; |
| --- | --- |

a)

de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels;

| b) | d'encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits culturels et artistiques; |
| --- | --- |

b)

d'encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits culturels et artistiques;

| c) | de favoriser le dialogue interculturel. |
| --- | --- |

c)

de favoriser le dialogue interculturel.

Article 4

Domaines d'action

1.   Les objectifs du programme sont poursuivis en mettant en œuvre les actions suivantes, décrites à l'annexe:

| a) | soutien aux actions culturelles ci-après:






  — | projets de coopération pluriannuelle; |
| --- | --- | --- |

a)

soutien aux actions culturelles ci-après:

—

projets de coopération pluriannuelle;

| — | actions de coopération; |
| --- | --- |

—

actions de coopération;

| — | actions spéciales; |
| --- | --- |

—

actions spéciales;

| b) | soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture; |
| --- | --- |

b)

soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture;

| c) | soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, de même qu'aux actions optimisant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration de la politique culturelle européenne. |
| --- | --- |

c)

soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, de même qu'aux actions optimisant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration de la politique culturelle européenne.

2.   Ces actions sont menées conformément aux dispositions figurant à l'annexe.

Article 5

Dispositions concernant les pays tiers

1.   Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| a) | les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE; |
| --- | --- |

a)

les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE;

| b) | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion en vue de l'adhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis dans les accords-cadres; |
| --- | --- |

b)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion en vue de l'adhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis dans les accords-cadres;

| c) | les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays sur la base des accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes communautaires. |
| --- | --- |

c)

les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays sur la base des accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes communautaires.

Sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, les pays cités au présent paragraphe participent pleinement au programme.

2.   Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à établir.

Les pays des Balkans occidentaux, visés au paragraphe 1, point c), qui ne souhaitent pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Article 6

Coopération avec les organisations internationales

Le programme permet d'agir conjointement avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions conjointes et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions énumérées à l'article 4.

Article 7

Complémentarité avec d'autres instruments communautaires

La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres instruments communautaires, en particulier ceux relatifs aux Fonds structurels et dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche, de la société de l'information, de la citoyenneté, de la jeunesse, du sport, des langues, de l'inclusion sociale, des relations extérieures de l'Union et de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Article 8

Mise en œuvre

1.   La Commission assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme, conformément à l'annexe.

2.   Les mesures ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2:

| a) | le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et les procédures de sélection; |
| --- | --- |

a)

le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et les procédures de sélection;

| b) | le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme; |
| --- | --- |

b)

le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme;

| c) | les procédures de suivi et d'évaluation du programme |
| --- | --- |

c)

les procédures de suivi et d'évaluation du programme

| d) | le soutien financier à fournir par la Communauté dans le cadre de toute action proposée au titre de l'article 4, paragraphe 1, lorsque la contribution communautaire totale dépasse 200 000 EUR: montants, durée, répartition et bénéficiaires. |
| --- | --- |

d)

le soutien financier à fournir par la Communauté dans le cadre de toute action proposée au titre de l'article 4, paragraphe 1, lorsque la contribution communautaire totale dépasse 200 000 EUR: montants, durée, répartition et bénéficiaires.

3.   Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3.

Article 9

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Points de contact culture

1.   Les points de contact culture, tels qu'ils sont définis au point I.3.1 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.

2.   Les points de contact culture respectent les critères suivants:

| a) | disposer d'un personnel en nombre suffisant, possédant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; |
| --- | --- |

a)

disposer d'un personnel en nombre suffisant, possédant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;

| b) | disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

b)

disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication;

| c) | œuvrer dans un cadre administratif qui leur permette de s'acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

c)

œuvrer dans un cadre administratif qui leur permette de s'acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts.

Article 11

Dispositions financières

1.   Les aides financières prennent la forme de subventions à des personnes morales. Des subventions peuvent dans certains cas être octroyées à des personnes physiques en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement financier. La Commission peut également décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. En fonction de la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.

2.   La Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu de les exempter de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposé.

3.   Certaines activités spécifiques des capitales européennes de la culture désignées en vertu de la décision 1419/1999/CE peuvent bénéficier d'une subvention ou recevoir un prix.

Article 12

Contribution à d'autres objectifs communautaires

Le programme contribue au renforcement des objectifs transversaux de la Communauté, notamment:

| a) | en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression; |
| --- | --- |

a)

en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression;

| b) | en encourageant une meilleure prise de conscience de l'importance qu'il y a à contribuer au développement durable; |
| --- | --- |

b)

en encourageant une meilleure prise de conscience de l'importance qu'il y a à contribuer au développement durable;

| c) | en s'efforçant de promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

en s'efforçant de promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance au sein de l'Union européenne;

| d) | en contribuant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

d)

en contribuant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

La cohérence et la complémentarité entre le programme et les politiques communautaires dans le domaine de la coopération culturelle avec les pays tiers font l'objet d'une attention particulière.

Article 13

Suivi et évaluation

1.   La Commission assure un suivi régulier du programme par rapport à ses objectifs. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont utilisés lors de la mise en œuvre du programme.

Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Les objectifs spécifiques du programme peuvent, sur la base des résultats communiqués dans les rapports de suivi, être revus conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

2.   La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.

3.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

a)

un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010;

| b) | une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011; |
| --- | --- |

b)

une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011;

| c) | un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015. |
| --- | --- |

c)

un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 14

Dispositions transitoires

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base des décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE continuent d'être gérées jusqu'à leur clôture conformément aux dispositions desdites décisions.

Le comité prévu à l'article 5 de la décision no 508/2000/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 9 de la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

La présidente

...

---

(1)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 65.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 25 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 juillet 2006 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20). Décision modifiée par la décision no 477/1999/CE (JO L 57 du 5.3.1999, p. 2).

3

o

o

(4)  Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26). Décision modifiée par la décision no 476/1999/CE (JO L 57 du 5.3.1999, p. 1).

4

o

o

(5)  Décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31). Décision abrogée par la décision no 508/2000/CE (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

5

o

o

(6)  Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).

6

o

o

(7)  JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.

7

(8)  JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.

8

(9)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 142.

9

(10)  JO C 293 E du 28.11.2002, p. 105.

10

(11)  JO C 300 E du 11.12.2003, p. 156.

11

(12)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 459.

12

(13)  JO L 166 du 1.7.1999, p. 1. Décision modifiée par la décision no 649/2005/CE (JO L 117 du 4.5.2005, p. 20).

13

o

(14)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.

14

(15)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

15

(16)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

16

(17)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

17

(18)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

18

o

(19)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et fera l'objet d'ajustements techniques pour tenir compte de l'inflation.

19

---

ANNEXE

I.   DESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET DES ÉVÉNEMENTS

1.   Premier volet: soutien à des actions culturelles

1.1   Projets de coopération pluriannuelle

Le programme soutient des projets de coopération culturelle durables et structurés en vue de réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels dans l'ensemble de l'Europe. Ce soutien a pour but d'aider ces projets de coopération dans leur phase de démarrage et de structuration ou dans leur phase d'extension géographique. Il s'agit de les inciter à établir des bases durables et à atteindre l'autonomie financière.

Chaque projet de coopération fait intervenir au moins six opérateurs de six pays différents participant au programme. Il a pour objectif de regrouper divers opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs pour diverses activités pluriannuelles, qui peuvent être de nature sectorielle ou transsectorielle, mais qui doivent poursuivre un objectif commun.

Chaque projet de coopération tend à mener un certain nombre d'activités culturelles, structurées et pluriannuelles. Ces activités sont mises en œuvre pendant toute la durée du financement communautaire. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3, paragraphe 2. La priorité sera accordée aux projets de coopération qui entendent développer des activités répondant aux trois objectifs spécifiques dudit article.

Les projets de coopération sont sélectionnés à la suite d'appels à propositions, conformément au règlement financier. Dans ce cadre, la sélection se fera entre autres sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs dans leur domaine d'activité, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3.

Les projets de coopération doivent être fondés sur un accord de coopération, c'est-à-dire sur un document commun ayant une forme juridique valable dans l'un des pays participants et signé par tous les coorganisateurs.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 EUR par an pour toutes les activités des projets de coopération. Ce soutien est apporté pendant une durée de trois à cinq ans.

À titre indicatif, environ 32 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

1.2   Actions de coopération

Le programme soutient des actions de coopération culturelle de nature sectorielle ou transsectorielle entre opérateurs européens. La priorité est accordée à la créativité et à l'innovation. Les actions visant à explorer des pistes de coopération afin de les développer sur le long terme seront particulièrement encouragées.

Chaque action est conçue et réalisée en partenariat par au moins trois opérateurs culturels de trois pays participants différents, que ces opérateurs viennent ou non d'un ou de plusieurs secteurs.

Les actions sont sélectionnées à la suite d'appels à propositions, conformément au règlement financier. Dans ce cadre, la sélection se fera sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées, ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3.

Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 50 000 EUR ni supérieur à 200 000 EUR. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de 24 mois.

Les conditions fixées pour cette action en ce qui concerne le nombre minimum d'opérateurs requis pour présenter des projets, ainsi que les montants minimum et maximum du soutien communautaire peuvent être adaptés afin de tenir compte des conditions spécifiques à la traduction littéraire.

À titre indicatif, environ 29 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

1.3   Actions spéciales

Le programme soutient également des actions spéciales. Ces actions sont spéciales en ce qu'elles doivent être d'une ampleur et d'une portée importantes, avoir une résonance significative auprès des peuples d'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de leur appartenance à une même communauté, les sensibiliser à la diversité culturelle des États membres et contribuer également au dialogue interculturel et international. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3.

Ces actions spéciales contribuent également à conférer une plus grande visibilité à l'action culturelle communautaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Elles contribuent en outre à mieux faire connaître, à l'échelle mondiale, la richesse et la diversité de la culture européenne.

Un soutien significatif sera accordé aux «capitales européennes de la culture» afin de favoriser la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.

Peuvent aussi être soutenues en tant qu'actions spéciales des distributions de prix, dans la mesure où elles mettent en lumière des artistes, des œuvres ou des réalisations culturelles ou artistiques, les font connaître au-delà des frontières nationales et favorisent ainsi la mobilité et les échanges.

Un soutien peut également être accordé dans ce contexte aux actions de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6.

Les exemples susmentionnés ne constituent pas une liste exhaustive des actions susceptibles d'être soutenues au titre de ce sous-volet du programme.

Les modalités de sélection des actions spéciales seront fonction de l'action en question. Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres, sauf dans les cas visés aux articles 54 et 168 du règlement financier. Il sera aussi tenu compte de l'adéquation de chaque action avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3 de la présente décision.

Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget du projet.

À titre indicatif, environ 16 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.

2.   Deuxième volet: soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture

Ce soutien prend la forme d'une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine.

Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.

À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

Peuvent bénéficier de ce soutien les organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle de l'une ou plusieurs des manières suivantes:

| — | en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire; |
| --- | --- |

—

en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire;

| — | en collectant ou en diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle communautaire transeuropéenne; |
| --- | --- |

—

en collectant ou en diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle communautaire transeuropéenne;

| — | en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture; |
| --- | --- |

—

en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture;

| — | en participant à des projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture européenne. |
| --- | --- |

—

en participant à des projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture européenne.

Ces organismes doivent présenter une réelle dimension européenne. À cet égard, ils doivent exercer leurs activités au niveau européen, seuls ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) ainsi que leurs activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de l'Union européenne ou couvrir au moins sept pays européens.

La sélection des bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions. Elle se fait sur la base de l'adéquation du programme de travail des organismes avec les objectifs spécifiques indiqués à l'article 3.

Le montant total d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre du présent volet ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année au cours de laquelle la subvention est octroyée.

3.   Troisième volet: soutien à des travaux d'analyse, à la collecte et à la diffusion des informations ainsi qu'à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

À titre indicatif, environ 5 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.

3.1   Soutien aux points de contact culture

Afin d'assurer la diffusion ciblée et efficace, au niveau local, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de points de contact culture. Ces organes, qui agissent au niveau national, sont mis en place sur une base volontaire conformément à l'article 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

Les points de contact culture ont pour mission:

| — | d'assurer la promotion du programme; |
| --- | --- |

—

d'assurer la promotion du programme;

| — | de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses activités du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations et en mettant sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux; |
| --- | --- |

—

de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses activités du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations et en mettant sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux;

| — | d'assurer un relais efficace avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions réalisées au titre du programme et les mesures nationales de soutien; |
| --- | --- |

—

d'assurer un relais efficace avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions réalisées au titre du programme et les mesures nationales de soutien;

| — | de diffuser des informations sur d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels, au besoin. |
| --- | --- |

—

de diffuser des informations sur d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels, au besoin.

3.2   Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle

Le programme soutient la réalisation d'études et de travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes. Ce soutien a pour but d'augmenter le volume et la qualité des informations et des données chiffrées en vue d'obtenir des données et des analyses comparatives relatives à la coopération culturelle à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité des créateurs et des acteurs culturels, la circulation des œuvres d'art et des produits artistiques et culturels et le dialogue interculturel.

Peuvent être soutenus au titre de ce volet les études et les travaux d'analyse qui contribuent à accroître la connaissance du phénomène de la coopération culturelle transeuropéenne et à créer un terrain propice à son essor. Les projets visant à la collecte et à l'analyse de données statistiques seront particulièrement encouragés.

3.3   Soutien à la collecte et à la diffusion d'informations et à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle

Le programme apporte un soutien à la collecte et à la diffusion d'informations ainsi qu'aux actions visant à optimiser l'impact des projets via le développement d'un outil sur Internet, ciblé sur les besoins des professionnels de la culture dans le domaine de la coopération culturelle transeuropéenne.

Cet outil devrait permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la diffusion d'informations concernant le programme mais aussi la coopération culturelle transeuropéenne au sens large.

II.   GESTION DU PROGRAMME

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment les études, les réunions, les actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

III.   CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 11, paragraphe 2, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention met à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, directement par l'intermédiaire de ses agents ou par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris celles sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission peut effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Si nécessaire, des enquêtes, régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2), sont effectuées par l'OLAF.

IV.   INFORMATION, COMMUNICATION ET ACTIVITÉS VISANT À OPTIMISER L'IMPACT DE PROJETS

1.   Commission

La Commission peut organiser des séminaires, des conférences ou des réunions afin de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des activités d'information, de publication, de diffusion et d'autres activités visant à optimiser l'impact des projets, en tant que de besoin, ainsi que le suivi et l'évaluation du programme. Ces activités peuvent être financées au moyen de subventions ou par le biais de la procédure de passation de marchés publics, ou bien encore être organisées et financées directement par la Commission.

2.   Points de contact

La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en œuvre du programme au moyen des points de contact culture qui agissent en qualité d'organes de mise en œuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.

3.   États membres

Sans préjudice de l'article 87 du traité, les États membres peuvent, si nécessaire, créer, des formules de soutien à la mobilité individuelle des acteurs culturels afin de résoudre le problème de leur faible participation au programme. Ce soutien peut prendre la forme de bourses de voyages en faveur des opérateurs culturels afin de faciliter la phase de préparation des projets culturels transnationaux.

V.   VENTILATION DU BUDGET GLOBAL

Ventilation du budget annuel du programme

| | Pourcentage du budget |
| --- | --- |
| Volet 1 (soutien à des actions culturelles) | Environ 77 % |
| — | projets de coopération pluriannuelle |

Pourcentage du budget

Volet 1 (soutien à des actions culturelles)

Environ 77 %

—

projets de coopération pluriannuelle

Environ 32 %

| — | actions de coopération |
| --- | --- |

—

actions de coopération

Environ 29 %

| — | actions spéciales |
| --- | --- |

—

actions spéciales

Environ 16 %

Volet 2 (soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture)

Environ 10 %

Volet 3 (soutien à des travaux d'analyse, de collecte et de diffusion de l'information)

Environ 5 %

Dépenses opérationnelles totales

Environ 92 %

Gestion du programme

Environ 8 %

Ces pourcentages sont indicatifs et sujets à modification par le comité prévu à l'article 9, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

---

(1)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I   INTRODUCTION

| 1. | Le 15 juillet 2004, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur l'article 151 du traité CE, établissant le programme Culture 2007 (2007-2013). |
| --- | --- |

1.

Le 15 juillet 2004, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision, fondée sur l'article 151 du traité CE, établissant le programme Culture 2007 (2007-2013).

| 2. | Le Comité des régions a rendu son avis le 23 février 2005. |
| --- | --- |

2.

Le Comité des régions a rendu son avis le 23 février 2005.

| 3. | Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 octobre 2005. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 octobre 2005.

| 4. | Le 18 juillet 2006, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE. |
| --- | --- |

4.

Le 18 juillet 2006, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE.

II.   OBJECTIF

La proposition vise à remplacer l'actuel programme Culture 2000 et la décision relative au soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, et comporte les objectifs suivants:

| — | promouvoir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur de la culture; |
| --- | --- |

—

promouvoir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur de la culture;

| — | encourager la circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques; et |
| --- | --- |

—

encourager la circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques; et

| — | favoriser le dialogue interculturel. |
| --- | --- |

—

favoriser le dialogue interculturel.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

La position commune du Conseil s'aligne en grande partie sur la proposition initiale de la Commission. Le Conseil a maintenu les trois principaux objectifs du programme tout en insistant sur le fait qu'il devrait être ouvert à tous les secteurs culturels et à toutes les catégories d'opérateurs culturels. À plusieurs endroits dans le texte, il a souligné l'importance du patrimoine culturel mais il a veillé à maintenir le caractère ouvert et non sectoriel du programme.

Le budget de 354 millions EUR (au prix de 2004, soit 400 millions EUR aux prix courants) a été approuvé par les trois institutions dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier pour 2007-2013.

2.   Nouveaux éléments introduits dans la position commune, par rapport à la proposition de la Commission

En accord avec la Commission et le Parlement européen, le Conseil a transféré le soutien en faveur d'actions de préservation des mémoriaux vers le programme «Citoyens pour l'Europe».

Le Conseil s'est efforcé d'établir l'équilibre adéquat entre les petits projets et les projets à grande échelle et de faciliter l'accès des petits opérateurs au programme. À cette fin, et conformément à l'approche du Parlement européen, il a réduit le soutien communautaire minimum de 60 000 EUR à 50 000 EUR, mais aussi le nombre minimum d'opérateurs requis pour les actions de coopération, qui passe de 4 à 3.

Dans ce même but d'ouvrir le programme aux petits opérateurs culturels, la ventilation indicative du budget qui figure dans la position commune du Conseil consacre davantage de ressources aux actions de coopération (projets à petite échelle) par rapport aux projets de coopération pluriannuelle (projets à grande échelle). Les pourcentages auquel on parvient, à savoir 32 % pour les projets de coopération pluriannuelle et 29 % pour les actions de coopération, constituent un compromis entre la proposition initiale de la Commission et l'avis du Parlement européen.

Conformément à l'avis du Parlement européen, le Conseil a introduit plus de souplesse en ce qui concerne la durée tant des projets de coopération pluriannuelle (3 à 5 ans) que des actions de coopération (1 à 2 ans).

Le Conseil a introduit la procédure du comité de gestion pour les projets pour lesquels la contribution communautaire totale est supérieure à 200 000 EUR.

3.   Amendements du Parlement européen

3.1.   Amendements acceptés dans leur intégralité, en partie ou sur le principe

Le Conseil a été en mesure d'accepter, dans leur intégralité ou en partie, un grand nombre des amendements présentés par le Parlement européen.

Les amendements 1, 2, 3, 4, 6, 7, 11, 13, 15, 20, 23, 27, 33, 41, 43, 47, 51 et 52 ont été incorporés intégralement. Les amendements 14, 19, 26 (incorporé à l'article 7), 34, 53, 55, 56 et 59 ont été reformulés.

Le Conseil a incorporé en partie les amendements 8, 10, 16 (mais sans faire référence aux projets spécifiques), 24 (mais sans faire référence aux domaines d'activité spécifiques), 62 et 49 (mais sans mentionner des organismes spécifiques), 38 et 42 (la partie de ces deux amendements concernant la durée des projets a été acceptée).

3.2.   Amendements qui n'ont pas été incorporés

Bien que le Conseil n'ait pas pu accepter la ventilation indicative du budget indicatif entre les différents volets telle qu'elle est proposée par le Parlement européen dans les amendements 39, 44, 47, 48, 54 et 60, il s'est toutefois efforcé de se rapprocher de la position du PE par rapport à la proposition initiale de la Commission, comme indiqué ci-avant. En ce qui concerne le deuxième volet, soutien à des organismes, le Conseil estime qu'il serait excessif d'y consacrer 14 % du budget, en particulier compte tenu du fait qu'une des actions relevant de ce volet (mémoriaux) a été transférée vers un autre programme. L'amendement 21 concernant le budget global a été rejeté à la lumière de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier, comme indiqué ci-dessus.

Réduire à 30 000 EUR le budget minimum pour les actions de coopération, comme proposé dans l'amendement 42, a été jugé excessif étant donné que, dans le programme en cours, le seuil a déjà été fixé à 50 000 EUR. Toutefois, le Conseil a tenu compte de la position du Parlement européen en abaissant le seuil de 60 000 EUR à 50 000 EUR.

Le Conseil a rejeté l'amendement 36 visant à réduire de 6 à 4 le nombre minimum d'opérateurs de différents pays devant intervenir dans les projets de coopération pluriannuelle afin de préserver le caractère multilatéral des projets. Par contre, en ce qui concerne les actions de coopération à petite échelle, l'amendement 41 réduisant le nombre d'opérateurs a été accepté.

Tous les amendements introduisant des priorités ou des objectifs sectoriels ou mettant l'accent sur le soutien de secteurs ou d'organismes spécifiques (amendements 61, 5, 9, 12, 64, 65 et les amendements connexes 37 et 45, 25, 40 et 46) ont été rejetés afin de maintenir la cohérence avec les objectifs du programme et d'éviter de compromettre le caractère ouvert du programme en fixant des priorités pour les différents domaines d'activités culturelles. Ces mêmes considérations ont prévalu en ce qui concerne les amendements 16, 24 et 49, qui ont été acceptés en partie.

L'augmentation de la contribution communautaire de 50 à 70 % prévue dans la première partie des amendements 38 et 42 a été jugée excessive.

Tout en adhérant à l'esprit des amendements 29, 31 et 32 (contribution à d'autres objectifs communautaires), le Conseil a estimé qu'ils étaient déjà couverts par les considérants ou d'autres dispositions du dispositif. En outre, le Conseil a estimé que l'amendement 18 (ressources adéquates) n'avait pas sa place dans le dispositif et que l'amendement 17 (convention de l'Unesco sur la diversité culturelle) n'entrait pas dans le champ d'application de la décision.

Le Conseil n'a pas estimé nécessaire d'incorporer les amendements 28 et 50 concernant des mesures de transparence et les partenariats pluriannuels étant donné que ces dispositions sont couvertes par le règlement financier et que le considérant 29 mentionne déjà qu'il y a lieu que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision soient arrêtées conformément au règlement financier. L'amendement 35 concernant l'évaluation a été estimé superflu, l'évaluation même devant être externe et indépendante. L'amendement 72 concernant la participation au programme des pays bénéficiaires de la politique européenne de voisinage n'a pas pu être accepté, et il a été estimé que l'amendement 57 relatif aux installations des points de contact culture (PCC) était difficile à mettre en œuvre étant donné que les PCC sont généralement intégrés dans des structures nationales.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte équilibré fournissant une base adéquate pour le lancement de cet instrument, qui facilitera la coopération dans le secteur culturel à travers toute l'Europe. Dès lors, le Conseil compte bien parvenir, très prochainement, à un accord avec le Parlement, afin que cette décision puisse être adoptée rapidement.

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| 3.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 238/31 |
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3.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 238/31

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 12/2006

arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2006

en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

(2006/C 238 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 129 et son article 137, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre l'objectif stratégique que celle-ci s'est donné pour la nouvelle décennie, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs et des buts ambitieux visant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. En outre, la stratégie a été recentrée par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005. |
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(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre l'objectif stratégique que celle-ci s'est donné pour la nouvelle décennie, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs et des buts ambitieux visant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. En outre, la stratégie a été recentrée par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005.

| (2) | Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (5), de la décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (6), de la décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (7) et de la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (8), ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail. |
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(2)

Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement communautaires, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (5), de la décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (6), de la décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (7) et de la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (8), ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

| (3) | Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, afin de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées d'un commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important au niveau européen en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail. |
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(3)

Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi, afin de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées d'un commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi est aujourd'hui l'instrument le plus important au niveau européen en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.

| (4) | Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Il est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur la méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération. |
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(4)

Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale et il a donc jugé nécessaire de prendre des mesures pour réaliser un progrès décisif dans l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Il est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur la méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.

| (5) | L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée de qualité, accessibles à tous et pouvant être financés à long terme. Il est important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que la coopération dans ce domaine devait reposer sur la méthode ouverte de coordination. |
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(5)

L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions adéquates et des soins de santé et de longue durée de qualité, accessibles à tous et pouvant être financés à long terme. Il est important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le Conseil européen de Lisbonne a décidé que la coopération dans ce domaine devait reposer sur la méthode ouverte de coordination.

| (6) | Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des migrants dans ce contexte et également sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré en emplois réguliers. |
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(6)

Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des migrants dans ce contexte et également sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré en emplois réguliers.

| (7) | Assurer des normes minimales et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs. |
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(7)

Assurer des normes minimales et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail, y compris la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs, et de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

| (8) | La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité prévoit qu'est combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut être utile dans la lutte contre d'autres types de discrimination. |
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(8)

La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 13 du traité prévoit qu'est combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également consacrée à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination et d'élaborer parallèlement des mesures appropriées visant à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs. En conséquence, lors de l'examen de l'accessibilité au programme et de ses résultats, il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées pour qu'elles puissent accéder pleinement et à égalité avec les autres aux activités financées par le présent programme, aux résultats et à l'évaluation de ces activités, y compris l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées en raison de leur handicap. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut être utile dans la lutte contre d'autres types de discrimination.

| (9) | Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (9), qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (10), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11). |
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(9)

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (9), qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (10), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11).

| (10) | Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe jouent un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes au sein de l'Union. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une combinaison d'instruments, y compris la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se compléter mutuellement. En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a lieu de favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») dans toutes les sections et activités du programme. |
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(10)

Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire. Les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe jouent un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes au sein de l'Union. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques communautaires et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une combinaison d'instruments, y compris la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se compléter mutuellement. En application du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, il y a lieu de favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes («gender mainstreaming») dans toutes les sections et activités du programme.

| (11) | Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme. |
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(11)

Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme.

| (12) | Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(12)

Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (13) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12) pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
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(13)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12) pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13). |
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(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13).

| (15) | Étant donné que le programme est divisé en cinq sections, les États membres peuvent prévoir une rotation de leurs représentants nationaux en fonction des sujets traités par le comité chargé d'assister la Commission, |
| --- | --- |

(15)

Étant donné que le programme est divisé en cinq sections, les États membres peuvent prévoir une rotation de leurs représentants nationaux en fonction des sujets traités par le comité chargé d'assister la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement et durée du programme

1.   La présente décision établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, appelé Progress (ci-après dénommé «programme»), ayant pour objet de soutenir financièrement à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, tels qu'énoncés dans la communication de la Commission sur l'agenda social, et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans ces domaines.

2.   Le programme se déroule du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux

1.   Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

| a) | améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et dans les autres pays participants par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques; |
| --- | --- |

a)

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres et dans les autres pays participants par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;

| b) | soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques ainsi que d'indicateurs communs, ventilés s'il y a lieu par sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme; |
| --- | --- |

b)

soutenir l'élaboration d'outils et de méthodes statistiques ainsi que d'indicateurs communs, ventilés s'il y a lieu par sexe et par tranche d'âge, dans les domaines relevant du programme;

| c) | soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation communautaire, le cas échéant, et des objectifs politiques communautaires dans les États membres, ainsi qu'évaluer leur efficacité et leurs incidences; |
| --- | --- |

c)

soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation communautaire, le cas échéant, et des objectifs politiques communautaires dans les États membres, ainsi qu'évaluer leur efficacité et leurs incidences;

| d) | promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des approches innovantes au niveau européen; |
| --- | --- |

d)

promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, le recensement et la diffusion des bonnes pratiques et des approches innovantes au niveau européen;

| e) | faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs communautaires poursuivis dans le cadre de chacune de ses 5 sections; |
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e)

faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques et les objectifs communautaires poursuivis dans le cadre de chacune de ses 5 sections;

| f) | renforcer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir, à soutenir et à développer encore davantage les politiques et les objectifs communautaires, le cas échéant. |
| --- | --- |

f)

renforcer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir, à soutenir et à développer encore davantage les politiques et les objectifs communautaires, le cas échéant.

2.   L'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes est promue dans toutes les sections et activités relevant du programme.

3.   Les résultats obtenus dans les différentes sections et activités du programme sont communiqués de manière appropriée à l'ensemble des parties impliquées et au public. La Commission procède, en fonction des besoins, à des échanges de vues avec les principales parties intéressées.

Article 3

Structure du programme

Le programme se compose des cinq sections suivantes:

| 1) | Emploi; |
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1)

Emploi;

| 2) | Protection et intégration sociales; |
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2)

Protection et intégration sociales;

| 3) | Conditions de travail; |
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3)

Conditions de travail;

| 4) | Lutte contre la discrimination et diversité; |
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4)

Lutte contre la discrimination et diversité;

| 5) | Égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

5)

Égalité entre les hommes et les femmes.

Article 4

Section 1: Emploi

La section 1 a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs dans le cadre de la SEE; |
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a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi et de ses perspectives, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs dans le cadre de la SEE;

| b) | suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi ainsi que leur incidence, notamment par l'intermédiaire du rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE, la politique économique et sociale générale et d'autres domaines politiques; |
| --- | --- |

b)

suivre et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi ainsi que leur incidence, notamment par l'intermédiaire du rapport conjoint sur l'emploi, et analyser l'interaction entre la SEE, la politique économique et sociale générale et d'autres domaines politiques;

| c) | organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE; |
| --- | --- |

c)

organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la SEE;

| d) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi et sur la mise en oeuvre des programmes de réforme nationaux, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées. |
| --- | --- |

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi et sur la mise en oeuvre des programmes de réforme nationaux, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées.

Article 5

Section 2: Protection et intégration sociales

La section 2 a pour objet de soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et des politiques en matière de protection et d'intégration sociales, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs, dans le cadre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales; |
| --- | --- |

a)

améliorer la compréhension des questions touchant à l'exclusion sociale et à la pauvreté et des politiques en matière de protection et d'intégration sociales, notamment par des analyses et des études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs communs, dans le cadre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales;

| b) | suivre et évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales et ses incidences aux niveaux national et communautaire et analyser l'interaction entre ladite MOC et d'autres domaines politiques; |
| --- | --- |

b)

suivre et évaluer la mise en œuvre de la MOC dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales et ses incidences aux niveaux national et communautaire et analyser l'interaction entre ladite MOC et d'autres domaines politiques;

| c) | organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection et d'intégration sociales; |
| --- | --- |

c)

organiser des échanges concernant les politiques, les bonnes pratiques et les approches novatrices et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection et d'intégration sociales;

| d) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination communautaire en matière de protection et d'intégration sociales, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination communautaire en matière de protection et d'intégration sociales, y compris parmi les partenaires sociaux, les acteurs régionaux et locaux, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées;

| e) | développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales. |
| --- | --- |

e)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales.

Article 6

Section 3: Conditions de travail

La section 3 a pour objet de soutenir l'amélioration du milieu de travail et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| b) | soutenir la mise en œuvre du droit du travail communautaire par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées, y compris les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre du droit du travail communautaire par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine, l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées, y compris les partenaires sociaux;

| c) | engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail; |
| --- | --- |

c)

engager des actions préventives et favoriser la culture de la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail;

| d) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris parmi les partenaires sociaux et les autres parties intéressées. |
| --- | --- |

d)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant aux conditions de travail, y compris parmi les partenaires sociaux et les autres parties intéressées.

Article 7

Section 4: Lutte contre la discrimination et diversité

La section 4 a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination et de promouvoir son intégration dans toutes les politiques communautaires par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

a)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination, notamment par des analyses et des études et, s'il y a lieu, par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, ainsi qu'évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| b) | soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination;

| c) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques communautaires, y compris parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

c)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans toutes les politiques communautaires, y compris parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées;

| d) | développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la lutte contre la discrimination. |
| --- | --- |

d)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à promouvoir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de la lutte contre la discrimination.

Article 8

Section 5: Égalité entre les hommes et les femmes

La section 5 a pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires par les moyens suivants:

| a) | améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de cette égalité, notamment par des analyses et des études ainsi que par l'élaboration de statistiques et, s'il y a lieu, d'indicateurs, et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

a)

améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de la dimension de cette égalité, notamment par des analyses et des études ainsi que par l'élaboration de statistiques et, s'il y a lieu, d'indicateurs, et évaluer l'efficacité et les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| b) | soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes par un suivi efficace, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans les questions d'égalité; |
| --- | --- |

b)

soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes par un suivi efficace, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans les questions d'égalité;

| c) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de cette égalité, parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

c)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'intégration de la dimension de cette égalité, parmi les partenaires sociaux, les ONG et les autres parties intéressées;

| d) | développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes . |
| --- | --- |

d)

développer la capacité des principaux réseaux au niveau européen à soutenir et à développer encore davantage les stratégies et les objectifs politiques communautaires dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes .

Article 9

Types d'actions

1.   Le programme finance les types d'actions énoncés ci-après, dont la mise en œuvre peut s'accomplir, s'il y a lieu, dans un cadre transnational:

| a) | Activités d'analyse:






  i) | collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques; |
| --- | --- | --- |

a)

Activités d'analyse:

i)

collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques;

| ii) | élaboration et diffusion de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons; |
| --- | --- |

ii)

élaboration et diffusion de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou d'étalons;

| iii) | réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes et diffusion de leurs résultats; |
| --- | --- |

iii)

réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes et diffusion de leurs résultats;

| iv) | réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact et diffusion de leurs résultats; |
| --- | --- |

iv)

réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact et diffusion de leurs résultats;

| v) | élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel de formation par Internet ou d'autres médias. |
| --- | --- |

v)

élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel de formation par Internet ou d'autres médias.

| b) | Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion:






  i) | recensement des bonnes pratiques, des approches novatrices et des expériences et échanges à ce sujet et mise sur pied d'une évaluation par les pairs et de l'apprentissage mutuel, par des réunions, ateliers ou séminaires, au niveau européen ou sur le plan transnational ou national, compte tenu, dans la mesure du possible, des spécificités nationales; |
| --- | --- | --- |

b)

Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion:

i)

recensement des bonnes pratiques, des approches novatrices et des expériences et échanges à ce sujet et mise sur pied d'une évaluation par les pairs et de l'apprentissage mutuel, par des réunions, ateliers ou séminaires, au niveau européen ou sur le plan transnational ou national, compte tenu, dans la mesure du possible, des spécificités nationales;

| ii) | organisation de conférences ou de séminaires de la présidence; |
| --- | --- |

ii)

organisation de conférences ou de séminaires de la présidence;

| iii) | organisation de conférences ou de séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté; |
| --- | --- |

iii)

organisation de conférences ou de séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté;

| iv) | organisation de campagnes et de manifestations médiatiques; |
| --- | --- |

iv)

organisation de campagnes et de manifestations médiatiques;

| v) | compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme. |
| --- | --- |

v)

compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme.

| c) | Soutien aux principaux acteurs:






  i) | contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux au niveau européen dont les activités se rapportent à la réalisation des objectifs du programme; |
| --- | --- | --- |

c)

Soutien aux principaux acteurs:

i)

contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux au niveau européen dont les activités se rapportent à la réalisation des objectifs du programme;

| ii) | organisation de groupes de travail composés de fonctionnaires nationaux afin de suivre la mise en oeuvre du droit communautaire; |
| --- | --- |

ii)

organisation de groupes de travail composés de fonctionnaires nationaux afin de suivre la mise en oeuvre du droit communautaire;

| iii) | financement de séminaires destinés aux personnes actives dans le domaine, aux principaux fonctionnaires responsables et aux autres acteurs importants; |
| --- | --- |

iii)

financement de séminaires destinés aux personnes actives dans le domaine, aux principaux fonctionnaires responsables et aux autres acteurs importants;

| iv) | création de réseaux réunissant les entités spécialisées au niveau européen; |
| --- | --- |

iv)

création de réseaux réunissant les entités spécialisées au niveau européen;

| v) | financement de réseaux d'experts; |
| --- | --- |

v)

financement de réseaux d'experts;

| vi) | financement d'observatoires au niveau européen; |
| --- | --- |

vi)

financement d'observatoires au niveau européen;

| vii) | échange de personnel entre administrations nationales; |
| --- | --- |

vii)

échange de personnel entre administrations nationales;

| viii) | coopération avec les institutions internationales. |
| --- | --- |

viii)

coopération avec les institutions internationales.

2.   Les activités prévues au paragraphe 1, point b), doivent présenter une forte dimension européenne, être d'une envergure propre à apporter une réelle valeur ajoutée européenne et être mis en œuvre par les autorités nationales, régionales ou locales, les entités spécialisées prévues par le droit communautaire ou des intervenants considérés comme les principaux acteurs dans leur domaine.

3.   Le programme ne finance aucune action visant à préparer et à mettre en œuvre les années européennes.

Article 10

Accès au programme

1.   L'accès au programme est ouvert à l'ensemble des entités, acteurs et institutions publics et/ou privés, en particulier:

| a) | les États membres; |
| --- | --- |

a)

les États membres;

| b) | les services publics de l'emploi et leurs agences; |
| --- | --- |

b)

les services publics de l'emploi et leurs agences;

| c) | les autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

c)

les autorités locales et régionales;

| d) | les entités spécialisées prévues par le droit communautaire; |
| --- | --- |

d)

les entités spécialisées prévues par le droit communautaire;

| e) | les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

e)

les partenaires sociaux;

| f) | les ONG, en particulier celles organisées au niveau européen; |
| --- | --- |

f)

les ONG, en particulier celles organisées au niveau européen;

| g) | les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche; |
| --- | --- |

g)

les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche;

| h) | les experts en évaluation; |
| --- | --- |

h)

les experts en évaluation;

| i) | les instituts nationaux de statistique; |
| --- | --- |

i)

les instituts nationaux de statistique;

| j) | les médias. |
| --- | --- |

j)

les médias.

2.   La Commission peut également participer directement au programme dans la mesure où les activités prévues à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), sont concernées.

Article 11

Méthode de demande de soutien

1.   Les types d'activités visés à l'article 9 peuvent être financés par les moyens suivants:

| a) | un contrat de services passé à la suite d'un appel d'offres, auquel cas les procédures d'Eurostat s'appliquent à l'égard de la coopération avec les instituts nationaux de statistique; |
| --- | --- |

a)

un contrat de services passé à la suite d'un appel d'offres, auquel cas les procédures d'Eurostat s'appliquent à l'égard de la coopération avec les instituts nationaux de statistique;

| b) | une soutien partiel accordé à la suite d'un appel à propositions, auquel cas le cofinancement communautaire ne peut, en règle générale, dépasser 80 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Tout soutien financier d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif. |
| --- | --- |

b)

une soutien partiel accordé à la suite d'un appel à propositions, auquel cas le cofinancement communautaire ne peut, en règle générale, dépasser 80 % du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Tout soutien financier d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordé que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif.

2.   Les types d'activités prévus à l'article 9, paragraphe 1, peuvent faire l'objet d'un soutien financier accordé en réponse à des demandes émanant par exemple des États membres, conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (14), notamment son article 110, et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (15), notamment son article 168.

Article 12

Modalités de mise en œuvre

1.   Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

| a) | les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

a)

les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme;

| b) | le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, divisé en différentes sections; |
| --- | --- |

b)

le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, divisé en différentes sections;

| c) | le soutien financier à accorder par la Communauté; |
| --- | --- |

c)

le soutien financier à accorder par la Communauté;

| d) | le budget annuel, sous réserve de l'article 17; |
| --- | --- |

d)

le budget annuel, sous réserve de l'article 17;

| e) | les procédures de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions appelées à bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission; |
| --- | --- |

e)

les procédures de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions appelées à bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission;

| f) | les critères d'évaluation du programme, y compris en matière d'efficacité par rapport aux coûts, ainsi que les modalités de diffusion et de transmission des résultats. |
| --- | --- |

f)

les critères d'évaluation du programme, y compris en matière d'efficacité par rapport aux coûts, ainsi que les modalités de diffusion et de transmission des résultats.

2.   Pour les questions autres que celles visées au paragraphe 1, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Coopération avec d'autres comités

1.   La Commission établit les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale et avec le comité de l'emploi afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés de la mise en œuvre des activités visées par la présente décision.

2.   La Commission informe également les autres comités concernés des actions engagées dans le cadre des cinq sections du programme.

3.   Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre le comité visé à l'article 13 et les comités de suivi institués pour d'autres politiques, instruments et actions connexes.

Article 15

Cohérence et complémentarité

1.   La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités connexes concernant la recherche, la justice et les affaires intérieures, la culture, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté, de même qu'avec la politique régionale et la politique économique générale. Une attention particulière est accordée aux synergies possibles entre le présent programme et ceux qui portent sur l'éducation et la formation.

2.   La Commission et les États membres veillent à la cohérence, à la complémentarité et à l'absence de chevauchement entre les activités menées au titre du programme et d'autres actions connexes de l'Union et de la Communauté, en particulier celles qui relèvent des fonds structurels, notamment du Fonds social européen.

3.   La Commission s'assure que les dépenses couvertes par le programme et imputées à celui-ci ne sont imputées à aucun autre instrument financier communautaire.

4.   La Commission tient le comité visé à l'article 13 régulièrement au courant de toute autre action communautaire contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans le domaine de l'agenda social.

5.   Les États membres mettent tout en œuvre pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du programme et celles qui sont mises en œuvre aux niveaux national, régional et local.

Article 16

Participation des pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| — | les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

—

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen;

| — | les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, associés à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

—

les pays en voie d'adhésion et les pays candidats, associés à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.

Article 17

Financement

1.   L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités communautaires visées par la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 657 590 000 EUR (16).

2.   Durant toute la durée du programme, la répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:

| Section 1 | Emploi | 23 % |
| --- | --- | --- |
| Section 2 | Protection et intégration sociales | 30 % |
| Section 3 | Conditions de travail | 10 % |
| Section 4 | Lutte contre la discrimination et diversité | 23 % |
| Section 5 | Égalité entre les hommes et les femmes | 12 % |

Section 1

Emploi

23 %

Section 2

Protection et intégration sociales

30 %

Section 3

Conditions de travail

10 %

Section 4

Lutte contre la discrimination et diversité

23 %

Section 5

Égalité entre les hommes et les femmes

12 %

3.   Un maximum de 2 % de l'enveloppe financière est affecté à la mise en œuvre du programme dans le but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité visé à l'article 13 ou les évaluations réalisées en vertu de l'article 19.

4.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

5.   La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéficiaires, ainsi qu'à des dépenses d'appui.

Article 18

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   La Commission veille, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).

2.   Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

3.   Les contrats et conventions, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, qui découlent de la présente décision prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier de la Commission, ou de tout représentant habilité par elle, et des audits de la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

Article 19

Suivi et évaluation

1.   Dans le but d'assurer un suivi régulier du programme et de permettre les éventuelles réorientations nécessaires, la Commission établit des rapports annuels d'activité axés sur les résultats du programme et les transmet au Parlement européen ainsi qu'au comité visé à l'article 13.

2.   Les différentes sections du programme font également l'objet d'une évaluation à mi-parcours qui donnera une vue d'ensemble du programme entier, afin de mesurer les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des objectifs du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne. Cette évaluation peut être complétée par des évaluations continues. Celles-ci sont réalisées par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs. Une fois disponibles, leurs résultats sont présentés dans les rapports d'activité visés au paragraphe 1.

3.   Une évaluation ex post portant sur la totalité du programme est réalisée, pour le 31 décembre 2015 au plus tard, par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée européenne. La Commission transmet l'évaluation des experts au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

4   La mise en œuvre des différentes sections du programme, y compris la présentation des résultats et le dialogue sur les futures priorités, fait aussi l'objet d'un débat dans le cadre du forum sur la mise en œuvre de l'agenda social.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

La présidente

...

---

(1)  JO C 255 du 14.10.2005, p. 67.

1

(2)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 6 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 juillet 2006 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

4

(5)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 1554/2005/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 9).

5

o

(6)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

6

o

(7)  JO L 170 du 29.6.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.

7

o

(8)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 18. Décision modifiée par la décision no 1554/2005/CE.

8

o

(9)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

9

(10)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

10

(11)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

11

(12)  JO C ...

12

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13

(14)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

14

(15)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

15

o

(16)  Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et est susceptible de faire l'objet d'adaptations techniques afin de tenir compte de l'inflation.

16

(17)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

17

(18)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

18

(19)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

19

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 27 août 2004, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (2007-2013). Cette proposition est fondée sur l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a), du traité. Pour l'essentiel, la proposition regroupe, en un texte unique, plusieurs programmes qui avaient préalablement fait l'objet de décisions distinctes.

Le Comité des régions a rendu son avis le 23 février 2005 et le Comité économique et social a rendu le sien le 6 avril 2005.

Au cours de la plénière qui a eu lieu du 5 au 8 septembre 2005, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture et adopté 72 amendements à la proposition de décision.

La Commission a adopté sa proposition modifiée le 21 octobre 2005. Le 24 mai 2006, la Commission a adopté une proposition modifiée qui ne concernait que l'article 17, paragraphe 1, relatif au budget du Programme.

Le 18 juillet 2006, le Conseil a arrêté une position commune conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

II.   OBJECTIF

L'objectif général du programme est de regrouper en un programme rationalisé, couvrant la période 2007-2013, les activités lancées sur la base de plusieurs décisions antérieures. Les activités relevant du programme sont réparties en cinq sections différentes: emploi, protection sociale et inclusion, conditions de travail, lutte contre la discrimination et diversité, et égalité hommes-femmes.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Généralités

Dans l'ensemble, les approches du Conseil, du Parlement européen et de la Commission à l'égard de ce programme convergent. Un grand nombre d'amendements du Parlement européen ont été repris dans la position commune (pour plus de détails, voir le point 2 ci-après).

Le budget du Programme, qui s'établit à 657,59 millions d'EUR (1), a été arrêté par les trois institutions dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. La position commune tient compte de cet accord (article 17, paragraphe 1).

La proposition de la Commission a fait l'objet d'une modification importante dans la mesure où la position commune répartit intégralement, à l'article 17, paragraphe 2, le budget global entre les différentes sections du programme, alors que la Commission avait initialement proposé une réserve non affectée de dix pour-cent à répartir entre les cinq sections pendant la durée de la mise en œuvre du programme. Le Parlement, dans son amendement 67, souhaitait augmenter le financement de deux sections à savoir, la section 2 (protection sociale et inclusion) et la section 5 (égalité hommes-femmes). Le Conseil accepte cet amendement dans son intégralité, mais souhaite également accroître le financement de deux autres sections, à savoir la section 1 (emploi) et la section 3 (conditions de travail). En conséquence, le Conseil estime qu'il est préférable de répartir intégralement les fonds dès le début du programme, dans la mesure où il serait inutilement compliqué d'avoir à répartir chaque année une réserve relativement réduite. Le Conseil estime que cette affectation intégrale des fonds est conforme à l'objectif visé par le Parlement européen qui, dans ses amendements, a souligné l'importance que revêt la transparence dans le processus de décision budgétaire.

2.   Amendements du Parlement européen repris par le Conseil

Un grand nombre des amendements proposés par le Parlement ont été acceptés par le Conseil. Les amendements 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 30, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 53, 61, 62, 63, 65, 67, 69 et 70 ont été acceptés dans leur intégralité, avec cependant par endroits des modifications d'ordre linguistique ou mises à jour mineures (comme l'utilisation des termes «programmes nationaux de réforme», introduits par le Conseil européen de mars 2005, à la place de «plans d'action nationaux» dans l'amendement 22).

Plusieurs amendements sont acceptés en partie, repris ailleurs dans le texte ou repris dans l'esprit. En ce qui concerne ces amendements, le Conseil formule les observations suivantes:

Amendement 4: le Conseil partage les préoccupations du Parlement au sujet des migrants et du travail non déclaré; cependant il n'estime pas que ces deux points sont automatiquement liés, et par conséquent, tout en acceptant l'amendement dans son esprit, le Conseil en a modifié la formulation (considérant 6).

Amendement 9 relatif au rôle des ONG: le Conseil convient avec le Parlement du rôle important que jouent les ONG et un nouveau considérant a été ajouté au texte, utilisant cependant une formulation différente de celle qui figure dans l'amendement proposé par le Parlement (considérant 11).

Amendement 13 relatif aux objectifs généraux du programme: le Conseil n'accepte pas d'insérer à l'article 2 les termes concernant «la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité» car il ne s'agit pas d'une prérogative relevant de ce programme.

Amendement 14 concernant également les objectifs généraux: le Conseil accepte d'ajouter les termes «approches innovantes» dans le texte. Cependant, il estime que le programme devrait mettre l'accent sur les activités menées au niveau de l'UE et il n'a donc pas fait figurer les termes «régional» et «national» dans la position commune (article 2, paragraphe 1, point d)).

Amendement 16 relatif au renforcement des capacités des principaux réseaux de l'UE: le Conseil a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'énumérer les exigences particulières concernant ces réseaux (article 2, paragraphe 1, point f)).

Amendement 18 relatif à la diffusion des résultats: le Conseil convient avec le Parlement de l'importance que revêt cette diffusion, toutefois il estime qu'il n'est pas nécessaire d'énumérer dans l'article les intéressés auprès desquels les résultats sont diffusés (article 2, paragraphe 3).

Amendement 28 relatif à l'intégration des considérations liées à l'égalité entre les femmes et les hommes (article 6): le Conseil souscrit pleinement à ce principe, cette question étant traitée à l'article 2, paragraphe 2.

Amendement 29 relatif aux statistiques dans le domaine des conditions de travail: le Conseil ne juge pas nécessaire de définir les types d'indicateurs (article 6, point a)).

Amendement 32 relatif aux conditions de travail: la seconde partie de l'amendement (relative à des questions particulières relevant du domaine plus général des conditions de travail) n'est pas reprise intégralement dans le texte, le Conseil estimant qu'elle était déjà traitée (article 6, point d)).

Amendement 35 relatif à la lutte contre la discrimination et à la diversité: le Conseil a estimé que les termes «et des actions engagées pour la combattre» étaient déjà englobés par le début du point en question (article 7, point a)).

Amendement 37 concernant également la lutte contre la discrimination et la diversité: le Conseil est d'accord avec le Parlement européen pour ajouter une liste des acteurs concernés, mais il a utilisé une liste légèrement différente dans un souci de cohérence avec les articles concernant d'autres sections du programme (article 7, point c)).

Amendement 38 concernant également la lutte contre la discrimination et la diversité: le Conseil convient avec la Commission d'harmoniser la formulation de ce paragraphe avec celle des paragraphes similaires figurant dans d'autres articles. Comme dans le cas de l'amendement 16, il ne juge pas nécessaire d'énumérer les qualités ONG (article 7, point d)).

Amendement 48: le Conseil s'est conformé à la proposition modifiée de la Commission et a intégré cette mention des spécificités nationales dans le texte de l'article 9, paragraphe 1, point b), premier tiret.

Amendement 49: le Conseil convient, conformément à la proposition modifiée de la Commission, qu'il n'est pas nécessaire d'énumérer les autres acteurs importants (article 9, paragraphe 1, point c), sous iii)).

Amendements 54 et 55 relatifs à l'accès au programme: même si l'accès au programme est également ouvert aux ONG régionales et nationales, le Conseil souhaite souligner le rôle des ONG organisées au niveau de l'UE. De même, à cet égard, le Conseil souhaite mettre l'accent sur le rôle important des services publics de l'emploi. Toutefois, il fait observer que tous les organismes, acteurs et institutions peuvent avoir accès au programme, comme le prévoit la partie introductive de l'article 10.

Amendement 64 relatif à la cohérence et à la complémentarité: si le Conseil convient avec le Parlement de l'importance que revêt cette question, il estime toutefois que l'article 15, paragraphe 2, englobe cette question et qu'il n'est donc pas nécessaire d'énumérer les différentes agences européennes dans le texte.

Amendement 66 relatif au budget global: voir dans ce qui précède les observations figurant à la section III, point 1.

Amendement 71 relatif aux évaluations: le Conseil convient avec le Parlement que l'évaluation ex post doit être réalisée pour le 31 décembre 2015. Toutefois, en ce qui concerne les autres parties de l'amendement du Parlement, il s'est conformé à la proposition modifiée de la Commission (article 19).

3.   Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

Le Conseil a suivi l'avis de la Commission et décidé de ne pas reprendre dans sa position commune les amendements 23, 33, 50, 51, 56, 57, 59, 60 et 72.

Quant aux amendement 31, 41, 47, 52, 58 et 68 (qui étaient inclus dans la proposition modifiée de la Commission), le Conseil n'a pas estimé qu'il était souhaitable de les inclure dans sa position commune.

Amendement 31: tandis que le Parlement souhaitait supprimer du texte de l'article 6, point 3, les termes «la culture de la prévention dans le domaine de», le Conseil a estimé qu'il était plus judicieux de conserver ces termes dans le texte, la culture de la prévention devant effectivement être favorisée.

Amendement 41: le Parlement souhaitait ajouter une référence à la «conciliation entre vie professionnelle et vie familiale» également à l'article 8, point 3. Le Conseil estime qu'un tel ajout est superflu, ces termes ayant déjà été ajoutés dans une autre partie du texte.

Amendement 47 relatif au forum: le Conseil n'a pas jugé nécessaire d'ajouter une référence à «un forum annuel...afin d'évaluer la mise en œuvre de l'Agenda social et ...du programme» à l'article 9 (relatif aux types d'actions). Un nouvel article 19, paragraphe 4, reprend plusieurs des idées formulées dans cet amendement, même s'il ne reprend pas l'obligation d'organiser le forum chaque année et de l'utiliser pour évaluer le programme.

Amendement 52 relatif à l'Agenda social: étant donné que la version modifiée de l'article 1er mentionne déjà la stratégie de Lisbonne et l'Agenda social, le Conseil estime qu'il est superflu d'ajouter un nouveau paragraphe sur ce sujet à l'article 9.

Amendements 58 et 68 relatifs à la procédure budgétaire: ces amendements sont devenus inutiles à présent que l'intégralité des fonds consacrés au programme est répartie entre les différentes sections. Voir également la section III, point 1.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil estime que, dans son ensemble, la position commune est conforme aux objectifs de la proposition modifiée de la Commission. Par ailleurs, le Conseil estime avoir pris en considération les objectifs visés par le Parlement européen dans ses propositions d'amendements à la proposition initiale de la Commission.

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(1)  Aux prix de 2004. Le montant indexé correspond à 743,25 millions d'EUR.

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