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I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 14 novembre 2005

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les attentats qui ont eu lieu à Amman le 9.11.2005. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement aux autorités jordaniennes ainsi qu'aux familles des victimes.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

6.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Roland Gewalt à la place de Ingo Schmitt, comme député au Parlement, avec effet à compter du 27.10.2005.

Josep Borrell Fontelles (Président) rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

7.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

8.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de juin I et juillet 2005 ont été distribuées.

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 07.11.2005

M. Angelos Psifis (no 818/2005);

M. Pereidis (Association Constructive Macédoine «L'Aristote») (no 819/2005);

M. Konstantinos Dolkas (no 820/2005);

M. Apostolos Kondylis (no 821/2005);

M. Spiridon Nasopoulos (no 822/2005);

M. Giorgios Papagiannakopoulos (no 823/2005);

M. Dimitrios Terzis (no 824/2005);

M. Panagiotis Georgiadis (no 825/2005);

M. Stefanos Tanimanidis (World Council of Pontian Hellenism) (plus 2 signatures) (no 826/2005);

M. Mark Bookham (Independent Light Dues Forum) (no 827/2005);

M. Vasilios Tsetsos (no 828/2005);

M. André Geminet (no 829/2005);

M. Marc Abrahamovski (Association d'intérêt public Vie Verte «Ticoulet») (plus 323 signatures) (no 830/2005);

Mme Elisabeth Balland (no 831/2005);

Mme Isabelle Plessis (Collectif «une réglementation pour les camping-cars») (plus 186 signatures) (no 832/2005);

M. Miguel Amorós Amorós (no 833/2005);

M. José Luis Fernández Muñiz (Asociación de Piloñeses por Soto-Penagos y otros tendidos) (PASPOT) (plus 300 signatures) (no 834/2005);

M. Adolfo Bosch Lería (no 835/2005);

M. Giampaolo Carollo (Verdi per la Pace) (plus 10 signatures) (no 836/2005);

M. Abílio Adelino do Vale Gonçalves Lima (no 837/2005);

M. Samuel Martin-Sosa Rodriguez (no 838/2005);

M. Johannes Tollmann (no 839/2005);

Mme Gerda Glebe Visconti (no 840/2005);

M. Siegfried Berthge (no 841/2005);

Mme Clare M.B. Symes (no 842/2005);

M. Brian Eastoe (no 843/2005);

Mme Angela Mason (no 844/2005);

Mme Agnieszka Morzyk (plus 2 signatures) (no 845/2005);

Mme Maria E.J.A.C Sultains-Bours (no 846/2005);

M. J. Rens (no 847/2005);

M. Miroslav Novotný (no 848/2005);

M. Sean Hussey (no 849/2005);

M. Giuseppe Papadia (Associazione Papà Separati ONLUS (plus 10 524 signatures) (no 850/2005);

Mme Sarah Ludford (avec 237 signatures) (no 851/2005);

M. Gábor Nagy (Budapest Trade Union of Firefighters) (plus 276 signatures) (no 852/2005);

Mme M. Monks (plus 25 signatures) (no 853/2005);

M. Pentti Likka Olavi Kurkela (no 854/2005);

M. Edgard Krebs (no 855/2005);

Mme Sagrario Heres Sedeño (Plataforma Pro Santamaría) (no 856/2005).

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre I et II (PE 364.133/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 14.11.2005 au 17.11.2005

lundi

mardi

mercredi

Le Parlement approuve cette demande.

jeudi

Séances des 30.11.2005 et 01.12.2005

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Nikolaos Sifunakis, Eugenijus Gentvilas, Ilda Figueiredo, Bruno Gollnisch, Georgios Karatzaferis, Hélène Flautre, Zdzisław Zbigniew Podkañski, Catherine Stihler, Ashley Mote, Edit Bauer, Véronique De Keyser, Vytautas Landsbergis, Józef Pinior, Ryszard Czarnecki, Katalin Lévai, Proinsias De Rossa, Milan Gaľa, Mojca Drčar Murko, Richard Corbett, Koenraad Dillen, Ana Maria Gomes, Carl Schlyter, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Catherine Guy-Quint, Marios Matsakis, James Hugh Allister et Justas Vincas Paleckis.

13.   Dimension sociale de la mondialisation (débat)

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation [2005/2061(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0308/2005)

Interviennent Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Poul Nyrup Rasmussen (rapporteur pour avis de la commission AFET).

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Ole Christensen, au nom du groupe PSE, Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Carl Lang, non-inscrit.

Mihael Brejc présente son rapport.

Interviennent Thomas Mann, Harald Ettl, Alfonso Andria, Georgios Toussas, Guntars Krasts, Jan Tadeusz Masiel, Gunnar Hökmark, Kader Arif, Helmuth Markov, Seán Ó Neachtain, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Emine Bozkurt, Philip Bushill-Matthews, Joseph Muscat et Vladimír Špidla.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 15.11.2005.

14.   Passage au numérique (débat)

Question orale posée par Giles Chichester et Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, à la Commission (O-0083/2005): Passage au numérique (B6-0333/2005)

Etelka Barsi-Pataky développe la question orale.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Nikolaos Vakalis, Reino Paasilinna, Ruth Hieronymi, Francisca Pleguezuelos Aguilar, John Purvis, Nikolaos Sifunakis, Malcolm Harbour et Vladimír Špidla.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 16.11.2005.

15.   «Centres de détention secrets» en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: «Centres de détention secrets» en Europe

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Stefano Zappalà, Stavros Lambrinidis, Ignasi Guardans Cambó, Kathalijne Maria Buitenweg, Erik Meijer, Barbara Kudrycka, Giovanni Claudio Fava, Johannes Voggenhuber, Claude Moraes, Bernat Joan i Marí, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior et Franco Frattini.

Le débat est clos.

16.   Régime d'importation de bananes (débat)

Déclaration de la Commission: Régime d'importation de bananes

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et María Esther Herranz García.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Glenys Kinnock, Manuel Medina Ortega et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

17.   Directive sur les institutions de retraite professionnelle (débat)

Question orale posée par Ieke van den Burg et Othmar Karas, au nom de la commission ECON, à la Commission (O-0094/2005): Motifs de la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dans les États membres de l'Union européenne (B6-0338/2005)

Ieke van den Burg et Othmar Karas développent la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, et Katerina Batzeli.

Le débat est clos.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikiene, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fourtou, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, Groote, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hamon, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lipietz, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Meijer, Méndez de Vigo, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

Observateurs

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihãescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

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Mardi, 15 novembre 2005

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Intervient Michael Gahler qui, évoquant le mouvement de grève des chauffeurs de taxis strasbourgeois d'hier, s'élève contre l'interdiction faite aux taxis allemands d'accéder au parvis du Parlement, interdiction qu'il qualifie de discriminatoire (M. le Président lui répond que les autorités parlementaires n'ont pris aucune mesure dans ce sens et que les instances compétentes seront saisies de la question).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 33/2005 de la Commission européenne (C6-0307/2005 — SEC(2005)1187 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 36/2005 de la Commission européenne (C6-0316/2005 — SEC(2005)1190 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 37/2005 de la Commission européenne (C6-0313/2005 — SEC(2005)1191 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 55/2005 de la Commission européenne (C6-0347/2005 — SEC(2005)1378 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, à la condition d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire lors du trilogues du 26 octobre 2005.

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La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 57/2005 de la Commission européenne (C6-0348/2005 — SEC(2005)1377 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Dimension nordique (dépôt de propositions de résolution)

Le débat a eu lieu le 8.09.2005(point 4 du PV du 08.09.2005).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Vote: point 5.3 du PV du 16.11.2005.

6.   Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2004 (débat)

Hubert Weber, Président de la Cour des Comptes, présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Interviennent José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Stubb, Szabolcs Fazakas, Margarita Starkevičiūtė, Nils Lundgren, Simon Busuttil, Herbert Bösch, Markus Ferber, Terence Wynn et Hubert Weber.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h 5 dans l'attente du Président de la Commission, est reprise à 10 h 15.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

7.   Programme législatif et de travail pour 2006 (débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail pour 2006

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Jean-Claude Martinez, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Ingeborg Gräßle, Jan Andersson, Diana Wallis, Esko Seppänen, Jens-Peter Bonde, Alessandro Battilocchio, Malcolm Harbour, Ieke van den Burg, Anneli Jäätteenmäki, Georgios Toussas, Frank Vanhecke, John Bowis, Poul Nyrup Rasmussen qui commence par déplorer le faible nombre de députés présents dans l'hémicycle (M. le Président lui répond qu'il transmettra cette remarque aux instances compétentes), Sophia in 't Veld, Maria Berger, Elizabeth Lynne, Amalia Sartori, Richard Corbett, Joseph Daul, Genowefa Grabowska, Csaba Őry, Markus Pieper, Alexander Radwan et José Manuel Barroso.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: 14.12.2005.

(La séance, suspendue à 12 h 10 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 15)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Communication de la Présidence

En sa réunion d'hier, la commission des budgets a adopté les deux rapports suivants:

Ces rapports seront mis aux voix le 17.11.2005 sur la base de l'article 131 du règlement.

*

* *

Interviennent Lissy Gröner, qui demande l'arrêt de l'exposition actuellement organisée dans l'enceinte du Parlement, qu'elle juge infâmante pour les femmes (M. le Président lui répond que les questeurs seront saisis de sa demande), Geoffrey Van Orden, qui demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les autorités libyennes en faveur de la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien actuellement détenus en Libye, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui appuie la demande de Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt sur la demande de Lissy Gröner (M. le Président lui assure que les questeurs jugeront de l'affaire en toute impartialité).

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC [COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0302/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0417)

9.2.   Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté [COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0303/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0418)

9.3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des semences * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0295/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0419)

9.4.   Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0299/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0420)

9.5.   Organisation commune du marché vitivinicole * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0300/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0421)

9.6.   Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie [COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0298/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0422)

9.7.   Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin [COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Stefano Zappalà (A6-0313/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0423)

9.8.   Sécurité sociale relative aux travailleurs et aux membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 [COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Patrizia Toia (A6-0293/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Patrizia Toia (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0424)

9.9.   Anguilles européennes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes [2005/2032(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0284/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Albert Jan Maat (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0425)

9.10.   Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur une éventuelle infraction au Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre [ 2005/2187(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0316/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0426)

9.11.   Dimension sociale de la mondialisation (vote)

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation [2005/2061(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0308/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0427)

Interventions sur le vote:

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0316/2005

Rapport Mihael Brejc — A6-0308/2005

11.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Manuel Medina Ortega a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bernard Piotr Wojciechowski pour un fait personnel, à la suite de propos qu'aurait tenus Ana Maria Gomes, dans le cadre de l'exposition qui se tient actuellement dans les locaux du Parlement.

13.   Composition du Parlement

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Giovanni Procacci à la place de Michele Santoro, comme député au Parlement, avec effet à compter du 15.11.2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement prend acte de cette désignation.

14.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I — Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... (sur les polluants organiques persistants) [COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0315/2005)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0285/2005)

Interviennent Günter Verheugen (vice-président de la Commission), Stavros Dimas (membre de la Commission) et Lord Bach (Président en exercice du Conseil).

Guido Sacconi présente ses rapports (A6-0315/2005 et A6-0285/2005).

Intervient Hiltrud Breyer sur la présentation faite par le rapporteur.

Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission INTA), Elisa Ferreira (rapporteur pour avis de la commission ECON), Thomas Mann (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Lena Ek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Hartmut Nassauer (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI) et Hiltrud Breyer (rapporteur pour avis de la commission FEMM).

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent David Hammerstein Mintz (rapporteur pour avis de la commission PETI), Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ECON), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Werner Langen sur l'intervention de Satu Hassi, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, noninscrite, Werner Langen, Béatrice Patrie, Chris Davies, Caroline Lucas, Dimitrios Papadimoulis, Urszula Krupa, Alessandro Foglietta, Ashley Mote, Alejo Vidal-Quadras Roca, Erika Mann, Alexander Lambsdorff, Hiltrud Breyer, Jiří Maštálka et Hélène Goudin.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Mogens N.J. Camre, Jan Tadeusz Masiel, John Bowis, Mary Honeyball, Patrizia Toia, Marie Anne Isler Béguin, Roberto Musacchio, Godfrey Bloom, Lydia Schenardi, Cristina Gutiérrez-Cortines, Edit Herczog, Anne Laperrouze, Karl-Heinz Florenz, Manuel Medina Ortega, Frédérique Ries, Antonios Trakatellis, Dorette Corbey, Holger Krahmer, Amalia Sartori, Karin Scheele, Anders Wijkman, Dan Jørgensen, Péter Olajos, Riitta Myller, Avril Doyle, Adam Gierek, Marianne Thyssen, Evangelia Tzampazi, Åsa Westlund, Guido Sacconi, Lord Bach, Günter Verheugen, Stavros Dimas et Paul Rübig

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 17.11.2005 et point 4.2 du PV du 17.11.2005.

15.   Agences européennes de régulation (débat)

Question orale posée par Jo Leinen et Janusz Lewandowski, au nom de la commission AFCO, au Conseil (O-0093/2005): Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059 — 2005/2035(ACI)) (B6-0337/2005)

Georgios Papastamkos (auteur suppléant) et Janusz Lewandowski développent la question orale.

Lord Bach (Président en exercice du Conseil) répond à la question orale.

Interviennent Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Lord Bach et Louis Michel (membre de la Commission).

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 01.12.2005.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0339/2005).

Interviennent David Martin et Mairead McGuinness sur la classification des questions.

Première partie

Question 37 (Manuel Medina Ortega): Fiscalité en matière de transport aérien de passagers.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Josu Ortuondo Larrea et Agnes Schierhuber.

Question 38 (Sarah Ludford): Protection des données, banques de données de l'Union européenne.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 39 (Giorgos Dimitrakopoulos): Kosovo.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Giorgos Dimitrakopoulos et Bart Staes.

Deuxième partie

Question 40 (Bart Staes): Effet de FLEGT sur la protection des droits sociaux et de l'environnement dans les pays en développement.

Louis Michel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes, John Bowis et Agnes Schierhuber.

Question 41 (Othmar Karas): Coopération au développement.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Othmar Karas.

Question 42 (Marie-Hélène Aubert): Élections en RDC.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie-Hélène Aubert.

Les questions 43 à 45 recevront une réponse écrite.

Question 46 (Sajjad Karim): Renforcement de la transparence et du contrôle démocratique au regard des négociations de l'OMC.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin, James Hugh Allister et Paul Rübig.

Question 47 (Hélène Goudin): Réductions tarifaires sur les crevettes thaïlandaises.

Peter Mandelson répond à la question.

Question 48 (Ilda Figueiredo): Difficultés dans l'industrie de la chaussure.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ilda Figueiredo, David Martin et Anne E. Jensen.

Question 54 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prévisions en matière de restructurations.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 55 (Joachim Wuermeling): Libre circulation des travailleurs.

Vladimír Špidla répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manfred Weber et Claude Moraes.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

17.   2005, Paquet «Élargissement II»(débat)

Déclaration de la Commission: 2005, Paquet «Élargissement II»

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Camiel Eurlings, Hannes Swoboda, Sarah Ludford, Gisela Kallenbach, Georgios Papastamkos, Borut Pahor, Zbigniew Zaleski, Panagiotis Beglitis, Doris Pack, Guido Podestà, Bernd Posselt et Olli Rehn.

Le débat est clos.

18.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres [COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0310/2005)

Interviennent Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Christine De Veyrac présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bernard Piotr Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Ulrich Stockmann, Alyn Smith, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Zsolt László Becsey, Robert Evans, Gilles Savary, Jacques Barrot et Derek Twigg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 16.11.2005.

19.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * — Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie [COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0282/2005).

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance [2005/2027(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0279/2005).

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Rebecca Harms présente ses rapports (A6-0282/2005 et A6-0279/2005).

Interviennent Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, Romana Jordan Cizelj, Reino Paasilinna, Šarunas Birutis, Vladimír Remek, Kathy Sinnott, Paul Rübig, Hannes Swoboda, Marios Matsakis, Erik Meijer, Peter Baco, Zita Pleštinská, Miloš Koterec et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 16.11.2005.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJME).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC ***I

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0302/2005)

2.   Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I

Rapport: Gilles CHICHESTER (A6-0303/2005)

3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0295/2005)

4.   Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0299/2005)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Organisation commune du marché vitivinicole *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0300/2005)

6.   Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0298/2005)

7.   Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I

Rapport: Stefano ZAPPALÀ (A6-0313/2005)

8.   Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I

Rapport: Patrizia TOIA (A6-0293/2005)

9.   Anguilles européennes

Rapport: Albert Jan MAAT (A6-0284/2005)

10.   Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0316/2005)

11.   Dimension sociale de la mondialisation

Rapport: Mihael BREJC (A6-0308/2005)

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 5, § 5 — 2e partie, §5 — 3e partie

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE

§ 5

1re partie:«estime que la mondialisation ... intégration sociale;»

2e partie:«admet qu'il faudra réformer en profondeur la politique agricole commune ... soit une réussite;»

3e partie: le terme «en profondeur»

PPE-DE

§ 6

1re partie:«demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les politiques de l'UE»

2e partie:«dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères»

3e partie:«soient compatibles avec la politique du développement, ..., et avec la réalisation des objectifs du Millénaire;»

§ 7

1re partie:«invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté»

2e partie:«en adoptant une politique beaucoup plus cohérente ... à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;»

§ 32

1re partie:«estime que les petites ... les entreprises de ce type;»

2e partie:«demande également une révision des statuts ... économie mondialisée;»

§ 37

1re partie:«souligne la nécessité ... à cet égard;»

2e partie:«estime que le déficit démocratique ... de participation;»

Verts/ALE

am 6

1re partie:«considérant (suppression)»

2e partie:«la mondialisation ... à l'échelle mondiale,»

am 10

1re partie:«invite le Conseil et la Commission ... formes de discrimination;»

2e partie:«répartition de la richesse ... de l'éducation et du logement;»

3e partie:«une politique sociale ... des différentes politiques sociales et de l'emploi;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 20

Divers

Philip Bushill-Matthews a proposé un amendement oral à l'amendement 5:

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0299/2005

Pour: 600

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Deva

Abstention: 14

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Rogalski, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

PPE-DE: Kuźmiuk, Ouzký, Podkański

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

2.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Ouzký, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Ries, Väyrynen

GUE/NGL: Henin, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 56

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Mote

PPE-DE: Brepoels, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 112

ALDE: Busk, in 't Veld, Jensen, Malmström, Neyts-Uyttebroeck, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, Falbr, Fava, Jørgensen, Koterec, Kristensen, Rasmussen, Tabajdi, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Meijer, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Beazley

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Leichtfried, Peillon, Pinior

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 266

ALDE: Chiesa, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PSE: Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Jörg Leichtfried

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0417

Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE I

DÉCISION No .../2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 2256/2003/CE est modifiée comme suit:

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(3)JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(4)JO C 62 du 12.3.2005, p. 1.

(5)JO L 143 du 30.4.2004, p.49.

(6)JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.»

ANNEXE II

ANNEXE

Programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)

Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003 — 2005

Ventilation indicative des dépenses pour 2006

P6_TA(2005)0418

Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

DIRECTIVE 2005/.../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au (6)

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 17 novembre 2005 à la suite d'une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(4)JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.

(5)JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(6)  JO: insérer la date de publication de la présente directive dans le Journal officiel.

P6_TA(2005)0419

Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0420

Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0421

Organisation commune du marché vitivinicole *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0422

Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0423

Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

RÈGLEMENT (CE) No .../2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b) ii),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa, ainsi qu'au modèle type de visa, pour les membres de la famille olympique pour la durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques d'hiver de 2006.

À l'exception de ces dispositions spécifiques, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa uniforme sont applicables.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Chapitre II

DÉLIVRANCE DE VISAS

Article 3

Conditions

Un visa ne peut être délivré en vertu du présent règlement que si la personne concernée remplit les conditions suivantes:

Article 4

Introduction de la demande

1.   Lorsqu'une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d'accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d'un titre de séjour délivré par un État Schengen.

2.   La demande groupée de visas pour les personnes concernées est transmise, en même temps que les demandes de carte d'accréditation olympique, au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006, conformément à la procédure établie par celui-ci.

3.   Une seule demande de visa par personne est introduite pour les personnes participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.

4.   Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 est chargé de transmettre aux services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, les demandes groupées de visa, accompagnées des copies des demandes de carte d'accréditation olympique pour les personnes concernées sur lesquelles figurent leurs nom, prénom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, et numéro, type et date d'expiration de leur passeport.

Article 5

Traitement de la demande groupée de visas et type de visa délivré

1.   Le visa est délivré par les services compétents pour la délivrance de visas à la suite d'un examen ayant pour objet de vérifier que les conditions énumérées à l'article 3 sont réunies.

2.   Le visa délivré est un visa uniforme de court séjour à entrées multiples permettant un séjour de quatre-vingt-dix jours (90) au maximum pendant la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.

3.   Si le membre de la famille olympique concerné ne remplit pas les conditions visées à l'article 3, points c) ou d), les services compétents pour la délivrance de visas peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l'article 16 de la convention de Schengen.

Article 6

Forme du visa

1.   Le visa se matérialise par l'apposition sur la carte d'accréditation olympique de deux numéros. Le premier numéro est le numéro de visa. En cas de visa uniforme, ce numéro est composé de sept (7) caractères, dont six (6) chiffres, précédés de la lettre «C». En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres «IT». Le deuxième numéro est le numéro du passeport de l'intéressé.

2.   Les services compétents pour la délivrance de visas transmettent au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 les numéros de visas aux fins de la délivrance des cartes d'accréditation.

Article 7

Gratuité des visas

Le traitement des demandes de visa et la délivrance des visas ne donnent lieu à la perception d'aucun droit par les services compétents pour la délivrance de visas.

Chapitre III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Annulation de visa

Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent immédiatement le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Le comité organisateur des jeux olympiques notifie cela aux services compétents pour la délivrance de visas en indiquant les numéros de visas concernés.

Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent immédiatement les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent sans délai cette information aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 9

Contrôle aux frontières extérieures

1.   Le contrôle d'entrée des membres de la famille olympique qui ont reçu un visa conformément au présent règlement se limite, lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, au contrôle du respect des conditions énumérées à l'article 3.

2.   Pour toute la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques:

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux membres de la famille olympique ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.

Article 10

Information du Parlement européen et du Conseil

Au plus tard quatre mois après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006, l'Italie transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(2)JO L 183 du 22.7.2003, p. 1.

(3)JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

(4)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(5)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(6)JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(7)JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(8)JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

(9)JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

(10)JO L 369 du 16.12.2004, p. 5.

P6_TA(2005)0424

Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0284

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 5, a), ii) à ix), et le point 5, b), ii) et iv), de l'annexe sont applicables à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)Avis du 28 septembre 2005 (non encore publié au Journal Officiel).

(2)Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(3)JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.

(4)JO L 149 du 5.7.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 et abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

(5)JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004.

ANNEXE

Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:

P6_TA(2005)0425

Anguilles européennes

Résolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))

Le Parlement européen,

P6_TA(2005)0426

Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre

Résolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0269.

(3)  Affaire C-224/01, Köbler, Recueil 2003, p. I-10239.

P6_TA(2005)0427

Dimension sociale de la mondialisation

Résolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.

----

Mercredi, 16 novembre 2005

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Intervient Véronique De Keyser sur un incident dont Ana Maria Gomes et elle-même ont été victimes, qui s'est produit hier dans le cadre de l'exposition anti-avortement (M. le Président lui répond qu'il en informera le Bureau).

2.   Dépôt de documents

Les rapport suivants ont été déposés par les commissions parlementaires:

3.   Situation en Irak après le référendum sur la constitution (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Irak après le référendum sur la constitution

Lord Bach (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Antonio Tajani, Lilli Gruber, James Hugh Allister, Béatrice Patrie, Józef Pinior, Panagiotis Beglitis, Lord Bach et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h dans l'attente de l'arrivée de Margaret Beckett (Présidente en exercice du Conseil), est reprise à 10 h 10.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

4.   Changement climatique — Vaincre le changement climatique planétaire (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: À la lumière des dégâts causés par les récents ouragans et des résultats des sommets entre l'Union européenne, la Chine et l'Inde

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» [2005/2049(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0312/2005)

Margaret Beckett (Présidente en exercice du Conseil) et Stavros Dimas (membre de la Commission) font les déclarations.

Anders Wijkman présente son rapport.

Interviennent Paul Verges (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Liam Aylward, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Irena Belohorská, Peter Liese, Dorette Corbey, Alyn Smith, Roberto Musacchio, Urszula Krupa, Bruno Gollnisch, Avril Doyle, Anne Ferreira, Lena Ek, Bairbre de Brún, Georgios Karatzaferis, Françoise Grossetête, Marie-Noëlle Lienemann, Gunnar Hökmark, Justas Vincas Paleckis, Bogusław Sonik, Edite Estrela, Richard Seeber, Rebecca Harms (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Margaret Beckett et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 16.11.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Interviennent:

5.1.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres [COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0310/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0428)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0428)

5.2.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie [COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0282/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0429)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0429)

Interventions sur le vote:

5.3.   Dimension nordique (vote)

Propositions de résolution B6-0584/2005, B6-0586/2005, B6-0587/2005, B6-0588/2005, B6-0589/2005 et B6-0590/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0584/2005

(remplaçant les B6-0584/2005, B6-0586/2005, B6-0587/2005, B6-0588/2005, B6-0589/2005 et B6-0590/2005):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2005)0430)

Interventions sur le vote:

5.4.   Passage au numérique (vote)

Proposition de résolution B6-0583/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0431)

5.5.   Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (vote)

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance [2005/2027(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0279/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0432)

5.6.   Vaincre le changement climatique planétaire (vote)

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» [2005/2049(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0312/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0433)

Interventions sur le vote:

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Rebecca Harms — A6-0282/2005

Rapport Anders Wijkman — A6-0312/2005

7.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jan Marinus Wiersma a signé la liste de présence mais son nom n'y figure pas.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bernd Posselt sur les expositions organisées dans l'enceinte du Parlement.

9.   Composition des groupes politiques

Giovanni Procacci est devenu membre du groupe ALDE.

10.   Réunion du Conseil européen informel (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen informel

Jack Straw (Président en exercice du Conseil) présente le rapport du Conseil européen.

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Gary Titley, Marielle De Sarnez, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Mario Borghezio, Armando Dionisi, Bernard Poignant, Jack Straw et Lapo Pistelli.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-présidentt

Interviennent Ian Hudghton, Jana Bobošíková, Margie Sudre, Christopher Beazley, celui-ci sur la répartition du temps de parole, Nicola Zingaretti, Chris Davies, Othmar Karas, Csaba Sándor Tabajdi, Bogusław Sonik, Libor Rouček, Geoffrey Van Orden, Ana Maria Gomes, Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

11.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, et Douglas Alexander.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le débat est clos.

Vote: point 4.9 du PV du 17.11.2005.

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0339/2005).

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prévisions en matière de restructurations.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Fiscalité en matière de transport aérien de passagers.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Joseph Muscat et Philip Bradbourn.

Question 3 (Sarah Ludford): Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Elizabeth Lynne.

Question 4 (John Purvis): Droits d'accise sur le tabac et l'alcool.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Purvis et David Martin.

Question 5 (Elspeth Attwooll): Épouses sans frontières.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elspeth Attwooll et Sarah Ludford.

Question 6 (Frank Vanhecke): Censure de l'internet en Chine.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Frank Vanhecke.

Question 7 (Richard James Ashworth): Rapport annuel de la Cour des comptes.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Philip Bushill-Matthews (auteur suppléant), David Martin et Christopher Beazley.

Question 8 (Richard Corbett): Comitologie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.

Question 9 (Sajjad Karim): Divergences d'appréciation entre ministres sur l'équilibre à trouver entre sécurité et Droits de l'homme.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

Question 10 (Hélène Goudin): Le budget défense des pays de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question.

Question 11 (Dimitrios Papadimoulis): Obtention d'un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Esko Seppänen.

Question 12 (Nils Lundgren): Sécurité juridique au sein de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question.

Question 13 (Chris Davies): Transparence et ouverture.

Question 14 (Timothy Kirkhope): Transparence du Conseil.

Douglas Alexander répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, James Hugh Allister, Richard Corbett et Timothy Kirkhope.

Question 15 (Jonas Sjöstedt): Accord de pêche avec le Maroc et soutien du Conseil aux Nations unies.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt et Bernd Posselt.

Les questions 16 à 36 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

13.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les violations des Droits de l'homme en Tunisie à l'occasion du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

14.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Karin Scheele présente son rapport.

Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Richard Seeber, Linda McAvan, Mojca Drčar Murko, Jillian Evans, Hélène Goudin, Christofer Fjellner, Robert Evans, Margrete Auken, Piia-Noora Kauppi, Hans-Peter Mayer et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 17.11.2005.

15.   Exportation d'armements — Non-prolifération des armes de destruction massive — Marchés publics de la défense (débat)

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [2005/2013(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0292/2005)

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen [2005/2139(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Ģirts Valdis Kristovskis (A6-0297/2005)

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense [2005/2030(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joachim Wuermeling (A6-0288/2005)

Raül Romeva i Rueda présente son rapport (A6-0292/2005).

Ģirts Valdis Kristovskis présente son rapport (A6-0297/2005).

Joachim Wuermeling présente son rapport (A6-0288/2005).

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, qui conclut son intervention par une insulte à l'adresse de l'Assemblée, Marios Matsakis, qui se déclare profondément offensé par les propos de Gerard Batten et demande au Président d'agir en conséquence (M. le Président lui répond qu'il saisira le Bureau de la question), Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Gitte Seeberg, Ana Maria Gomes, Marios Matsakis, Eva-Britt Svensson, Andreas Mölzer, Karl von Wogau, Manuel Medina Ortega, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Luca Romagnoli, Elmar Brok, Richard Howitt, Geoffrey Van Orden, Helmut Kuhne, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Othmar Karas, Joel Hasse Ferreira, Zuzana Roithová, Proinsias De Rossa, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Andreas Schwab, Simon Coveney, Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur), pour apporter des précisions, et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 17.11.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I

Rapport: Christine DE VEYRAC (A6-0310/2005)

L'amendement 17 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a donc pas été mis aux voix (voir Article 151, paragraphe 1, point d) du Règlement).

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 83

1re partie: § 1

2e partie: §§ 2 et 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *

Rapport: Rebecca HARMS (A6-0282/2005)

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 5, 12

Verts/ALE: ams 2, 3, 8, 11, 13 et 14

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 5 et 12

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 7

1re partie:«Les crédits du budget communautaire ... de l'Union européenne»

2e partie:«Ces crédits ... approvisionnement en électricité»

am 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «à mettre en place de nouvelles capacités de production et»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré ses amendements 17 et 18.

3.   Dimension nordique

Propositions de résolution: B6-0584/2005, 0586/2005, 0587/2005, 0588/2005, 0589/2005 et 0590/2005

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Henrik Lax a proposé un amendement oral au considérant H:

4.   Passage au numérique

Proposition de résolution: B6-0583/2005

5.   Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance *

Rapport: Rebecca HARMS (A6-0279/2005)

L'amendement 8 a été supprimé.

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et d'initiatives législatives»

2e partie: ces termes

am 3

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et d'éviter tout recours aux aides d'État»

2e partie: ces termes

6.   Vaincre le changement climatique planétaire *

Rapport: Anders WIJKMAN (A6-0312/2005)

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 18

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE,»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie:«soutient l'instauration ... réduction des pollutions»

2e partie:«invite la Commission ... au plus tard;»

am 17

1re partie:«estime que le développement rapide ... plan d'action pour la biomasse»

2e partie:«et lui demande d'inclure ... des mesures juridiquement contraignantes»

Verts/ALE

am 6

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «officiellement un mandat et»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «si elle est, d'une part, une énergie “propre” qui ne rejette pas de gaz à effet de serre» et «d'autre part»

2e partie: ces termes

am 15

1re partie:«souligne que ... en augmentant la production.»

2e partie:«fait observer, dans ce contexte, ... perspective d'accès au marché;»

PPE-DE

§ 11

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles» et «de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement»

2e partie:«notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles»

3e partie:«de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement»

§ 41

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «que l'implantation du PE dans deux lieux de travail différents soit reconsidérée»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 5, 6

Divers

Anders Wijkman (PPE-DE) a proposé un amendement oral au § 24:

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ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport De Veyrac A6-0310/2005

Pour: 577

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PPE-DE: Purvis

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 31

GUE/NGL: Guidoni

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

Corrections de vote

Pour: Gérard Onesta

2.   Rapport Harms A6-0282/2005

Pour: 441

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Procacci, Ries, Schuth

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Libicki, Pavilionis

Contre: 184

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Coelho, Gklavakis, Hatzidakis, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Varvitsiotis, Wuermeling

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Bono, Christensen, Ettl, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leichtfried, Lienemann, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Scheele, Segelström, Thomsen, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Mote

PPE-DE: Stubb

PSE: Bullmann, Mann Erika

UEN: Aylward, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Corrections de vote

Contre: Ursula Stenzel, Ville Itälä

3.   Rapport Harms A6-0282/2005

Pour: 436

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Ries, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Pavilionis

Contre: 190

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Coelho, Deß, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hatzidakis, Itälä, Jarzembowski, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Matsis, Mavrommatis, Posselt, Rack, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Thyssen, Varvitsiotis

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Christensen, Ettl, Guy-Quint, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Obiols i Germà, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Segelström, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Toia

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Speroni

NI: Mote

PSE: Bullmann, Leichtfried

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Corrections de vote

Pour: Inés Ayala Sender

Contre: Ursula Stenzel, Britta Thomsen

4.   Résolution commune B6-0584/2005 — Dimension nordique

Pour: 634

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Mote

Abstention: 18

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Goepel, Landsbergis, Pieper

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

5.   Rapport Wijkman A6-0312/2005

Pour: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Meijer, Ransdorf, Remek, Strož, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 66

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Berend, Böge, Deß, Ehler, Fajmon, Gomolka, Gräßle, Hoppenstedt, Jarzembowski, Karas, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Lauk, Lechner, Lulling, Ouzký, Pieper, Posselt, Rack, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Škottová, Sommer, Stenzel, Strejček, Ulmer, Zahradil

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 143

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coveney, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fontaine, Friedrich, Grossetête, Guellec, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Jeggle, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Lamassoure, Lehne, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Podkański, Purvis, Radwan, Saïfi, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zvěřina

PSE: Rothe

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections de vote

Pour: Elisabeth Schroedter, Bart Staes, Heide Rühle, Caroline Lucas, Margrete Auken, Eva Lichtenberger, Johannes Voggenhuber, Satu Hassi, Hans-Peter Martin, Alain Lipietz, Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Elly de Groen-Kouwenhoven, Claude Turmes, Gisela Kallenbach, Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer, Pierre Jonckheer, Michael Cramer, Rebecca Harms, Sepp Kusstatscher, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Mechtild Rothe

Contre: Antonio Masip Hidalgo

Abstention: Jacques Toubon, Cristina Gutiérrez-Cortines

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0428

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0008

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les règles visant:

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

3.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II

Liste communautaire

Article 3

Établissement de la liste communautaire

1.   En vue de renforcer la sécurité aérienne, il est établi une liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (ci-après dénommée la «liste communautaire»). Chaque État membre applique, sur son territoire, les interdictions d'exploitation figurant sur la liste communautaire au regard des transporteurs aériens qui font l'objet de ces interdictions.

2.   Les critères communs, fondés sur les normes de sécurité applicables, qu'il convient de retenir pour prononcer une interdiction d'exploitation à l'encontre d'un transporteur aérien sont définis dans l'annexe (et sont ci-après dénommés les «critères communs»). La Commission peut modifier l'annexe, notamment pour tenir compte des développements scientifiques et techniques, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

3.   Aux fins de l'établissement de la liste communautaire pour la première fois, chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le ... (12), l'identité des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation sur son territoire ainsi que les raisons qui ont conduit au prononcé de cette interdiction, et toute autre information pertinente. La Commission informe les autres États membres de ces interdictions d'exploitation.

4.   Dans un délai d'un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 4

Mise à jour de la liste communautaire

1.   La liste communautaire est mise à jour:

2.   La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide de mettre à jour la liste communautaire dès que cela s'impose en application du paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, et sur la base des critères communs. Tous les trois mois au moins, la Commission vérifie s'il y a lieu de mettre à jour la liste communautaire.

3.   Chaque État membre et l'Agence européenne de la sécurité aérienne communiquent à la Commission toute information qui peut être utile dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. La Commission communique toute information pertinente aux autres États membres.

Article 5

Mesures provisoires concernant la mise à jour de la liste communautaire

1.   S'il apparaît clairement que la poursuite des activités d'un transporteur aérien dans la Communauté est de nature à présenter un risque grave pour la sécurité et que ce risque n'a pas été écarté de manière satisfaisante au travers de mesures d'urgence prises par les États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission peut provisoirement arrêter les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) ou c), conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.   Dès que possible et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 15, paragraphe 1, de cette question et décide de confirmer, modifier, révoquer ou étendre la mesure qu'elle a arrêtée en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 6

Mesures exceptionnelles

1.   En cas d'urgence, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre traite un problème de sécurité imprévu en prononçant une interdiction d'exploitation immédiate concernant son propre territoire, en tenant compte des critères communs.

2.   Une décision de la Commission de ne pas inscrire un transporteur aérien sur la liste communautaire conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prononce ou maintienne une interdiction d'exploitation à l'encontre du transporteur aérien concerné en raison d'un problème de sécurité touchant spécifiquement cet État membre.

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission, laquelle informe les autres États membres. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre concerné soumet sans délai à la Commission une demande de mise à jour de la liste communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Article 7

Droits de la défense

Lorsqu'elle arrête une décision ainsi que le prévoit l'article 3, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 2, et l'article 5, la Commission veille à ce que le transporteur aérien concerné se voie donner la possibilité d'être entendu, compte tenu de la nécessité, dans certains cas, de recourir à une procédure d'urgence.

Article 8

Mesures d'exécution

1.   La Commission arrête s'il y a lieu, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, des mesures d'exécution afin de définir les modalités des procédures visées au présent chapitre.

2.   En arrêtant ces mesures, la Commission tient dûment compte de la nécessité de prendre des décisions rapides concernant la mise à jour de la liste communautaire et prévoit la possibilité, s'il y a lieu, d'une procédure d'urgence.

Article 9

Publication

1.   La liste communautaire et toute modification qui y est apportée sont publiées sans délai au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès du public à la liste communautaire, dans sa version la plus récente, notamment par le biais de l'Internet.

3.   Les contractants du transport aérien, les autorités nationales de l'aviation civile, l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les aéroports situés sur le territoire des États membres portent la liste communautaire à l'attention des passagers, sur leur site Internet et, s'il y a lieu, dans leurs locaux.

CHAPITRE III

Information des passagers

Article 10

Champ d'application

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien de passagers lorsque le vol fait partie d'un contrat de transport et que le transport a commencé dans la Communauté, et que

2.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux vols tant réguliers que non réguliers, et aux vols faisant partie d'un voyage à forfait ou non.

3.   Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits des passagers en vertu de la directive 90/314/CEE et du règlement (CEE) no 2299/89.

Article 11

Informations sur l'identité du transporteur aérien effectif

1.   Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation.

2.   Si l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs n'est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d'assurer effectivement le ou les vols concernés. Dans ce cas, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie.

3.   En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant après la réservation, le contractant du transport aérien prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour que le passager soit informé du changement dans les meilleurs délais, et ce quelle que soit la raison du changement. En tout état de cause, les passagers sont informés au moment de l'enregistrement, ou au moment de l'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement.

4.   Le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, selon le cas, veille à ce que le contractant du transport aérien concerné soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès qu'elle est connue, en particulier lorsque cette identité a changé.

5.   Si un vendeur de billets n'a pas été informé de l'identité du transporteur aérien effectif, il n'est pas tenu responsable du non-respect des obligations prévues dans le présent article.

6.   L'obligation du contractant du transport aérien d'informer les passagers de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs est précisée dans les conditions générales de vente applicables au contrat de transport.

Article 12

Droit au remboursement ou au réacheminement

1.   Le présent règlement n'affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le règlement (CE) no 261/2004.

2.   Dans les cas où le règlement (CE) no 261/2004 ne s'applique pas, et où

le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 261/2004, pour autant que, lorsque le vol n'a pas été annulé, le passager ait choisi de ne pas prendre ce vol.

3.   Le paragraphe 2 du présent article s'applique sans préjudice de l'article 13 du règlement (CE) no 261/2004.

Article 13

Sanctions

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 14

Information et modification

Au plus tard le ... (13), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 (ci-après dénommé le «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant l'application du présent règlement.

5.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Abrogation

L'article 9 de la directive 2004/36/CE est abrogé.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 10, 11 et 12 sont applicables à partir du ... (14) et l'article 13 est applicable à partir du ... (15).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 16 novembre 2005.

(3)JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2871/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47).

(4)JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(6)JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 323/1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 1).

(7)JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.

(8)JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

(9)JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(10)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(12)  Un mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(14)  Six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15)  Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

CRITÉRES COMMUNS RETENUS LORS DE L'EXAMEN D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Les décisions d'agir au niveau communautaire sont prises au cas par cas. En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l'objet d'une mesure au niveau communautaire.

Lors de l'examen de la question de savoir si un transporteur aérien doit faire l'objet d'une interdiction totale ou partielle, les éléments suivants sont pris en compte pour évaluer si le transporteur aérien satisfait aux normes de sécurité applicables:

P6_TA(2005)0429

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

----

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0430

Dimension nordique

Résolution du Parlement européen sur l'avenir de la dimension septentrionale

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 38 E du 12.2.2004, p. 310.

(2)JO C 87 E du 7.4.2004, p. 515.

P6_TA(2005)0431

Passage au numérique

Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion

Le Parlement européen,

----

(1)  http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/todays_framework/digital_broadcasting/switchover/national_swo_plans/index_en.htm.

(2)  Study on spectrum management in the field of broadcasting — Implications of digital switchover for spectrum management; by Aegis Systems Ltd, Independent Consulting Ltd and IDATE; juin 2004;

Public policy treatment of digital terrestrial television (DTT) in communications markets; by Analysys Limited, Hogan & Hartson and Aleph; 26 août 2005.

http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/studies_ext_consult/index_en.htm.

(3)JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(4)JO C 273 E du 14.11.2003, p. 311.

P6_TA(2005)0432

Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance

Résolution du Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))

Le Parlement européen,

Importance du démantèlement des centrales nucléaires de puissance

Ressources financières destinées au démantèlement

Aspects liés à la sécurité et à l'environnement

Aspects économiques

*

* *

----

(1)JO C 47 E du 27.2.2003, p. 351.

(2)JO C 47 E du 27.2.2003, p. 367.

(3)JO C 68 E du 18.3.2004, p. 211.

(4)JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(5)JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(6)JO L 142 du 6.6.2005, p. 26.

(7)JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(8)JO C 98 E du 23.4.2004, p. 123.

P6_TA(2005)0433

Vaincre le changement climatique planétaire

Résolution du Parlement européen sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049 (INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 247 E du 6.10.2005, p. 144.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.

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Jeudi, 17 novembre 2005

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

3.   Défense d'immunité parlementaire

Suite à la décision du Parlement européen du 5.7.2005 de défendre l'immunité d'Umberto Bossi dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Bergame (point 7.8 du PV du 5.7.2005), le Président a reçu des autorités compétentes italiennes, conformément à l'article 7, paragraphe 9 du règlement, une communication du Tribunal compétent signalant que l'arrêt du 21.1.1998 concernant cette affaire est à considérer comme chose jugée.

Cette communication a été transmise à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Intervient Ria Oomen-Ruijten sur l'accès au Parlement.

*

* *

4.1.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... (sur les polluants organiques persistants) [COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0315/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0434)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0434)

Interventions sur le vote:

Avant le vote sur la proposition modifiée de la Commission:

Avant le vote sur le projet de résolution législative:

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 12 h 30.)

4.2.   Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0285/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0435)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0435)

4.3.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

La commission ENVI ayant proposé le rejet de la proposition de directive, le Parlement rejette la proposition de la Commission.

La Commission ayant été invitée, conformément à l'article 52, paragraphe 1, du règlement, à retirer sa proposition, Stavros Dimas (membre de la Commission) a déclaré qu'elle allait examiner la question.

La question a de ce fait été renvoyée à nouveau à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Peter Baco sur le résultat du vote.

4.4.   Exportation d'armements (vote)

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [2005/2013(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0292/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0436)

Interventions sur le vote:

4.5.   Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procedure budgétaire [COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171 (ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0320/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0437)

4.6.   Projet de budget rectificatif no 7/2005 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête du Nord de l'Europe) [13489/2005 - C6-0358/2005 - 2005/2172(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0321/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0438)

4.7.   Non-prolifération des armes de destruction massive (vote)

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen [2005/2139(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Ģirts Valdis Kristovskis (A6-0297/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0439)

Interventions sur le vote:

4.8.   Marchés publics de la défense (vote)

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense [2005/2030(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joachim Wuermeling (A6-0288/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0440)

4.9.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0585/2005, B6-0608/2005, B6-0609/2005, B6-0610/2005, B6-0611/2005 et B6-0612/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0585/2005

(remplaçant les B6-585/2005, B6-0608/2005, B6-0609/2005, B6-0610/2005, B6-0611/2005 et B6-0612/2005):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2005)0441)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Guido Sacconi — A6-0315/2005

Rapport Karin Scheele — A6-0304/2005

Rapport Raül Romeva i Rueda — A6-0292/2005

*

* *

Intervient Peter Baco sur la procédure de vote sur le Rapport Karin Scheele — A6-0304/2005 (M. le Président lui répond qu'elle été pleinement conforme au règlement).

6.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

7.   Communication de la Présidence

Dans l'affaire C-305/05, la Cour d'arbitrage de Belgique, saisie par les Ordres des barreaux belges, pose à la Cour de justice une question de validité de certaines dispositions de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

Giuseppe Gargani, président de la commission JURI, a fait connaître au Président du Parlement le sentiment de sa commission concernant l'opportunité de déposer des observations à la Cour de justice, conformément à l'article 23 du Statut de la Cour.

Le Président du Parlement, sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19, paragraphe 4, du règlement, et après en avoir informé la Conférence des présidents, a décidé que les observations nécessaires seront déposées à la Cour, dans les délais impartis, tendant à confirmer la validité de l'acte adopté en codécision, en cause dans cette affaire C-305/05.

(La séance, suspendue à 13 h 5, est reprise à 15 h 5.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Une stratégie de développement pour l'Afrique (débat)

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique [2005/2142(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0318/2005).

Intervient Miguel Angel Martínez Martínez qui demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 1, du règlement, le report du débat.

Intervient Maria Martens (rapporteur) qui s'oppose à cette demande.

M. le Président constatant que la demande d'ajournement n'a pas été présentée dans le délai prescrit par la disposition précitée et que le rapporteur n'y est pas favorable, décide que le débat aura lieu.

Maria Martens présente son rapport.

M. le Président précise qu'une éventuelle demande d'ajournement du vote doit être présentée, conformément à l'article 170, paragraphe 4 du règlement, au moment du vote.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Tobias Pflüger (rapporteur pour avis de la commission AFET), Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Paul Rübig, Pierre Schapira, Fiona Hall, Jaromír Kohlíček, Michael Gahler, Ryszard Czarnecki et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 12.4 du PV du 17.11.2005.

10.   Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»(débat)

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» [2004/2261(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0319/2005).

Anders Wijkman (rapporteur) demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, l'ajournement du vote sur son rapport (M. le Président lui répond qu'il aura la possibilité de demander le report au moment du vote).

Anders Wijkman présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Filip Andrzej Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, également sur l'organisation des travaux, Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, lui aussi d'abord sur l'organisation des travaux, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Louis Michel, Bernd Posselt et Marcin Libicki, ces deux derniers pour poser une question à la Commission, à laquelle Louis Michel répond.

Le débat est clos.

Vote: point 12.5 du PV du 17.11.2005.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 15.11.2005)

11.1.   Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (débat)

Propositions de résolution B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005

Elizabeth Lynne, Catherine Stihler, James Elles, Jaromír Kohlíček, Raül Romeva i Rueda et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Simon Coveney et Danuta Hübner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 17.11.2005

11.2.   Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (débat)

Propositions de résolution B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005

Antolín Sánchez Presedo, Carlos José Iturgaiz Angulo, Erik Meijer et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Marcin Libicki et Danuta Hübner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 17.11.2005

11.3.   Birmanie/Myanmar (débat)

Propositions de résolution B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005

Marios Matsakis, Marc Tarabella, Simon Coveney, Erik Meijer et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Danuta Hübner (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 17.11.2005

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

12.1.   Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (vote)

Propositions de résolution B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0591/2005

(remplaçant les B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005):

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2005)0442)

Interventions sur le vote:

12.2.   Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (vote)

Propositions de résolution B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0595/2005

(remplaçant les B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005)

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2005)0443)

12.3.   Birmanie/Myanmar (vote)

Propositions de résolution B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0592/2005

(remplaçant les B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005:

déposée par les députés suivants:

Adopté (P6_TA(2005)0444)

12.4.   Une stratégie de développement pour l'Afrique (vote)

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique [2005/2142(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0318/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0445)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la base de l'article 170, paragraphe 4 du règlement, a demandé que le vote soit reporté, ce à quoi Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Maria Martens (rapporteur), se sont opposés.

Par VE (29 pour, 39 contre, 3 abstentions), le Parlement a rejeté cette demande.

12.5.   Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»(vote)

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» [2004/2261(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0319/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0446)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la base de l'article 170, paragraphe 4 du règlement, a demandé que le vote soit reporté, ce à quoi Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Françoise Grossetête se sont opposés. Marios Matsakis a souligné les risques de telles demandes pour les travaux du Parlement.

Par VE (26 pour, 42 contre, 4 abstentions), le Parlement a rejeté cette demande.

13.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

14.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

15.   Calendrier budgétaire

Le délai de dépôt d'amendements en vue de la deuxième lecture du budget général pour l'exercice 2006 a été fixé au mercredi 30.11.2005 à 12 h.

Les projets d'amendements doivent être déposés par 37 députés au moins ou une commission parlementaire.

Seuls sont recevables les projets d'amendements portant sur le texte modifié par le Conseil.

16.   Ordre du jour de la prochaine période de session

La Conférence des présidents a décidé, en sa réunion d'hier, de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des prochaines séances à Bruxelles.

Mercredi 30.11.2005:

Jeudi 1.12.2005:

Le délai de dépôt des amendements est fixé au lundi 28.11.2005 à 12 h.

Ce point est inscrit à l'heure des votes de jeudi.

17.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

— Position commune arrêtée par le Conseil du 14 novembre 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — 13457/2005 — COM(2005)0574 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD))

renvoyé fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 18.11.2005.

18.   Composition des commissions et des délégations

Délégation pour les relations avec l'Iran:

À la demande du groupe PPE-DE, Giuseppe Castiglione n'est plus membre de cette délégation.

19.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

20.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET:

commission DEVE:

commission ECON:

commission ITRE:

commission TRAN:

commission CULT:

commission AFCO:

commission FEMM:

commission PETI:

Coopération renforcée entre commissions

commission BUDG:

Saisine de commissions

commission ENVI:

21.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

22.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 30.11.2005 et 1.12.2005.

23.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 18 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Starkevičiūtė, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu

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ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

1.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I

Rapport: Guido SACCONI (A6-0315/2005)

M. Andersson n'a pas signé les amendements 986 à 1003 inclus.

Le groupe Verts/ALE et GUE/NGL ont retiré l'amendement 521.

Le groupe Verts/ALE n'est pas co-signataire de l'am 357.

Les amendements 423, 520, 766, 866, 941, 957, 1036 et 1039 ont été supprimés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE

854, 659; «champ d'application» Blocs 1 à 4, 322; «substances présentes dans les produits» Bloc 1; «enregistrement» Blocs 1, 3 et 4;

«autorisation» Blocs 1 à 5; 88 2e partie (point 1bis); 218, 222, 224, 225, 933; proposition modifiée et résolution législative

PSE

«enregistrement» Blocs 1 et 2, «autorisation» Bloc 1

ALDE

425

Verts/ALE

74 2e partie, 303, 357; «enregistrement» Bloc 1; «autorisation» Blocs 1 à 5; 440, 443, 444,

447 et 449:

«devoir de prudence» Bloc 1; 542; «accès aux informations» Bloc 1; «remplacement des tests sur animaux» Bloc 1; 71, 546, 547, 549, 575, 110, 616, 618, 436, 629, 420, 553, 554, 555, 247, 791, 795, 659, 558, 559, 560, 808, 810, 811, 813, 415, 562, 564, 824, 565, 828-829, 838, 865, 416, 661, 424

GUE/NGL

414; «champ d'application» Bloc 1; «substances présentes dans les produits» Blocs 1 à 5; «enregistrement» Blocs 1 à 7:

«autorisation» Blocs 1 à 5 et bloc commission; «devoir de prudence» Bloc 1 et amendements commission;

«accès aux informations» Bloc 1; 247, 811 et 415

UEN

54 et 57

IND/DEM

863

Demandes de vote séparé

PPE-DE

1, 7, 9, 69, 80, 86, 90, 157, 248, 250, 251, 302, 303, 304, 309, 312, 313, 315, 316, 320, 321, 72, 310, 322, 933, 122, 141, 144, 180, 181, 189, 258, 206, 214, 218, 222, 224, 225, 236, 243, 255, 260, 254, 361, 36, 108, 27, 28, 96, 135, 186, 211, 212, 314, 319, 364, 12, 29, 168, 167, 334, 348, 81, 82, 83, 89, 91, 100, 106, 121, 139, 145, 146, 147, 20, 52, 73, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 157, 159, 248, 328, 101, 133, 134, 258, 329, 337, 140, 143, 18, 59, 112, 166, 102, 126, 342, 350, 97, 123, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 137, 138 et 142

PSE

49, 68, 75, 81, 82, 84, 86, 91, 100, 115, 145, 163, 169, 210, 250, 303, 325 et 326

ALDE

1038, 123, 59, 62, 232

Verts/ALE

1, 3, 17, 20, 38, 55, 56, 73, 75, 81, 84, 86, 94, 95, 100, 163

UEN

34, 43, 52, 56, 80, 93, 98, 146, 147, 157, 159, 248, 302, 309, 312 et 320

IND/DEM

77, 84, 169, 239, 247 et 250

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 13

1re partie:«La gestion des risques ... soit favorisée»

2e partie:«et stimulée par les ... fabricants européens.»

am 74

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «dans des conditions réelles»

2e partie: ces termes

am 831

1re partie:«pour une quantité annuelle supérieure ou égale à une tonne»

2e partie:«(y compris la phase déchet, nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), du présent règlement)»

PPE-DE

am 88

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des paragraphes 1bis et du paragraphe 7bis

2e partie: paragraphe 1 bis

3e partie: paragraphe 7 bis

IND/DEM

am 287

1re partie: paragraphe 2

2e partie: paragraphe 3

Divers

Demandes du groupe ALDE:

2.   Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I

Rapport: Guido SACCONI (A6-0285/2005)

3.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0304/2005)

La question a été renvoyée à la commission ENVI, conformément à l'article 52, paragraphe 3 du règlement.

4.   Exportation d'armements

Rapport: Raül ROMEVA I RUEDA (A6-0292/2005)

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 11

1re partie:«invite à poursuivre les discussions ... d'armements à partir de l'Union européenne;»

2e partie:«invite aussi le Conseil ... surveiller ce domaine»

5.   Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0320/2005)

6.   Projet de budget rectificatif no 7/2005

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0321/2005)

7.   Non-prolifération des armes de destruction massive

Rapport: Girts Valdis KRISTOVSKIS (A6-0297/2005)

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 12, 15, 16, 17, 18, 19

Verts/ALE: am 7

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 18

1re partie:«souligne qu'il importe d'adopter ...atomiques américaines d'Europe»

2e partie:«l'intégration dans la politique de défense ... atomiques britanniques et françaises»

PSE

§ 39

1re partie: texte ensemble à l'exclusion des termes «en mettant l'accent sur les membres de l'OTAN que sont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, leur autorité et leur crédibilité morale s'en trouvant renforcées»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PSE: § 56

8.   Marchés publics de la défense

Rapport: Joachim WUERMELING (A6-0288/2005)

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: amendement 5 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 10 et 11

9.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Propositions de résolution: B6-0585/2005, B6-0608/2005, B6-0609/2005, B6-0610/2005, B6-0611/2005 et B6-0612/2005

Divers

Mr Schapira est également signataire de la proposition de résolution commune.

10.   Accès à l'aide humanitaire au Cachemire

Propositions de résolution: B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005

Divers

James Elles, au nom du groupe PPE-DE a présenté un amendement oral au § 11:

11. se félicite de l'accord intervenu entre les gouvernements de l'Inde et du Pakistan sur l'ouverture de points de passage sur la LoC; a la conviction que l'ouverture de points de passage revêt une importance cruciale pour la population du Cachemire et les opérations d'assistance; espère que cet accord pourra être appliqué sans trop de problèmes administratifs pour les habitants du Cachemire utilisant ces points de passage; se félicite que cinq points de passage aient été ouverts pour les échanges de marchandises; invite les autorités des deux pays à permettre le passage des civils; soutient l'appel lancé par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies à ouvrir d'autres points de passage de la LoC et à autoriser la circulation des camions de façon à soutenir l'opération d'aide aux centaines de milliers d'habitants de vallées reculées et de hautes montagnes du Cachemire;

James Elles, au nom du groupe PPE-DE a présenté un amendement oral au considérant A:

A. considérant qu'un séisme de force 7,6 sur l'échelle de Richter s'est produit le 8 octobre 2005, causant des dommages considérables et faisant de très nombreuses victimes sur une superficie de 30 000 km2 dans la région du Cachemire, dans la province frontalière Nord-Ouest du Pakistan, ainsi qu'en Afghanistan et en Inde.

Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, ont retiré les amendements oraux déposés par leur groupe au considérant A.

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: visa 2

11.   Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga)

Propositions de résolution: B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 2

12.   Birmanie/Myanmar

Propositions de résolution: B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: final vote

13.   Une stratégie de développement pour l'Afrique

Rapport: Maria MARTENS (A6-0318/2005)

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 2 et § 27

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 43, 46, 47, 48, 50 et 52

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 12

1re partie: texte à l'exclusion des termes «avant de renouveler le mandat de la BEI pour l'Afrique»

2e partie: ces termes

am 10

1re partie: texte à l'exclusion des termes «protéger leur agriculture afin de leur permettre d'atteindre à l'autosuffisance, et ce pour assurer un revenu correct aux petits agriculteurs»

2e partie: ces termes

PSE

§ 16

1re partie:«souligne que la formation d'un État ... démocratisation un caractère durable»

2e partie:«invite à accorder une attention ... culturelle qu'elles ont en Afrique»

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé de déplacer l'amendement 12 pour en faire un paragraphe 38 bis (nouveau).

14.   Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»

Rapport: Anders WIJKMAN (A6-0319/2005)

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «la promotion des droits sexuels et en matière de santé génésique»

2e partie: ces mots

PPE-DE

§ 14

1re partie:«réaffirme ... par l'UE»

2e partie:«dans les pays d'Afrique»

§ 16, tiret 3

1re partie:«l'aide au ... rural»

2e partie:«ainsi qu'aux infrastructures sociales telles que l'éducation et la santé»

§ 16, tiret 6

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «le» (avant «clé du développement»)

2e partie: ce terme

am 9

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «l'aide liée»

2e partie: ces termes

PPE-DE, GUE/NGL

am 1

1re partie:«se félicite... au développement» sans les termes «à contrôler les flux des capitaux»

2e partie:«à contrôler les flux des capitaux»

3e partie:«par exemple des systèmes de taxes internationale»

4e partie:«souligne toutefois... pauvres»

PPE-DE, PSE

am 14

1re partie:«fait observer... sécurité alimentaire»

2e partie:«et à l'autosuffisance alimentaire»

3e partie:«au lieu...l'exportation»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 4

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 7

----

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 566

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Mote

Abstention: 12

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

ALDE: Budreikaitė

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Gewalt

Abstention: 2

IND/DEM: Železný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Kathy Sinnott

3.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 138

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Seeberg, Wijkman, Zaleski, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Contre: 453

ALDE: Cavada, Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

PSE: Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 244

ALDE: Cavada, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro, Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 3

PSE: Busquin

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 367

ALDE: Andria, Budreikaitė, Deprez, Fourtou, Manders, Ortuondo Larrea, Polfer, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, De Keyser, Díez González, García Pérez, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Stockmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weiler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 226

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

NI: Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Brepoels, Ribeiro e Castro, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Mulder

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Edite Estrela, Elisa Ferreira, Joel Hasse Ferreira, Luis Manuel Capoulas Santos, Ana Maria Gomes, Manuel António dos Santos, Emanuel Jardim Fernandes, Jamila Madeira

6.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Andria, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Manders, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Esteves, Fjellner, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Karas, Korhola, Kudrycka, Kuźmiuk, Lechner, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Rack, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Sonik, Stubb, Thyssen, Trakatellis, Varvitsiotis, Wojciechowski Janusz, Zaleski, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Goebbels, Grabowska

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Abstention: 5

ALDE: Mulder

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Reinhard Rack

7.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 264

ALDE: Andria, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Langendries, Mathieu, Saïfi, Seeberg, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

IND/DEM: Pęk

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer, Thyssen, Wijkman

PSE: Herczog, Kuhne, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Françoise Grossetête, Anne Van Lancker

8.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 263

ALDE: Andria, Budreikaitė, Polfer, Toia

IND/DEM: Borghezio, Farage, Lundgren, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Hänsch, Kuhne

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Papastamkos, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Helmut Kuhne

9.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 314

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Szejna, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 264

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Járóka, Kušķis, Mathieu, Olajos, Őry, Saïfi, Schöpflin, Seeberg, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Budreikaitė

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Belet, Samaras

PSE: Busquin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin

10.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 143

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Prodi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Lombardo, López-Istúriz White, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Ouzký, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Strejček, Tajani, Tannock, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Herczog

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Pirilli

Contre: 431

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Březina, Brok, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Ferber, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Budreikaitė

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Le Rachinel, Martinez, Mote

PPE-DE: Brejc, Callanan, Daul, Demetriou, Fajmon, Fernández Martín, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, Kamall, Nicholson

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 291

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Esteves, Hennicot-Schoepges, Seeberg, Siekierski, Ventre, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Krehl, Kuhne, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 16

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

NI: Rivera

PPE-DE: Belet

PSE: Bullmann, Gröner, Groote, Haug, Kindermann, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

12.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Sonik, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Harms, Hassi, Jonckheer

Contre: 155

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Schuth, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cirino Pomicino, Dehaene, Deß, Dionisi, Ehler, Fjellner, Freitas, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Novak, Pack, Pieper, Pīks, Podestà, Poettering, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Strejček, Tajani, Thyssen, Ulmer, Ventre, Vernola, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Gierek, Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Auken

Abstention: 52

ALDE: Cavada, Resetarits, Samuelsen

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Demetriou, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Kamall

PSE: Szejna

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Pour: Avril Doyle, Britta Thomsen

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

13.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Papadimoulis, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berger, Berlinguer, Bono, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Corbett, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Contre: 144

ALDE: Bourlanges, Cavada, De Sarnez, Griesbeck, Karim, Lehideux, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Langendries

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Jørgensen, Kristensen, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Muscat, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Scheele, Segelström, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Samuelsen

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Anna Hedh, Dimitrios Papadimoulis, Pierre Moscovici, Poul Nyrup Rasmussen

14.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 241

ALDE: Budreikaitė, Prodi, Toia

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Hänsch, Krehl, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 45

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Duka-Zólyomi, Gál, Gewalt, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Járóka, Langendries, Olajos, Őry, Papastamkos, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Gröner, Groote, Haug, Herczog, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Margie Sudre

15.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 324

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brejc, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gklavakis, Glattfelder, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Marques, Matsis, Mavrommatis, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Chatzimarkakis, Fourtou, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 13

ALDE: Toia

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Belet, Gál, Papastamkos, Sonik

PSE: Busquin, De Vits, Gebhardt, Groote, Kuhne, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

Abstention: Alexander Stubb

16.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 314

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Langendries, Olajos, Őry, Pleštinská, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján, Szájer, Thyssen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 276

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Stockmann, Weber Henri, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Abstention: 8

NI: Baco

PPE-DE: Brejc, Dombrovskis, Samaras, Ventre

PSE: Gröner

UEN: Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Kušķis, Langendries, Marques, Novak, Olajos, Őry, Pleštinská, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Spautz, Surján, Szájer, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Krehl, Rapkay, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 15

NI: Baco

PPE-DE: Belet, Brejc, Samaras

PSE: Gröner, Groote, Haug, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Umberto Pirilli

18.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Fjellner, Freitas, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Marques, Matsis, Mavrommatis, Novak, Olajos, Őry, Pleštinská, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Pirilli, Vaidere

Contre: 258

ALDE: Budreikaitė, Cavada, Resetarits

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Krehl

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Baco

PPE-DE: Belet, Brejc, Papastamkos, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 405

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kelam, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Harms, Hassi, Jonckheer, Lambert

Contre: 141

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Berend, Böge, Braghetto, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Deß, Dionisi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Klaß, Koch, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Pīks, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Hänsch, Herczog

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pavilionis, Pirilli

Verts/ALE: Turmes

Abstention: 55

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Daul, Demetriou, Dover, Elles, Fajmon, Gklavakis, Hannan, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Rübig, Ventre

PSE: Gierek

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

Abstention: Claude Turmes

20.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 403

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Lambert

Contre: 137

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Berend, Böge, Braghetto, Brok, Casa, Castiglione, Cirino Pomicino, Deß, Deva, Dionisi, Doorn, Ebner, Ehler, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Goebbels, Hänsch

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Pirilli

Abstention: 55

ALDE: Cavada, Sbarbati

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Caspary, Chichester, Demetriou, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Kamall, Langendries, Lechner, Nicholson, Samaras

PSE: Gierek

UEN: Didžiokas, Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

21.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer

Contre: 102

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Casa, Caspary, Castiglione, Deß, Deva, Dionisi, Ebner, Ehler, Freitas, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Abstention: 53

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Demetriou, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Kamall, Lechner, Nicholson, Samaras

PSE: Gierek

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

22.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 415

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer

Contre: 132

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Berend, Böge, Braghetto, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Deß, Deva, Dionisi, Ehler, Freitas, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Abstention: 53

ALDE: Cavada

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Demetriou, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Kamall, Nicholson

PSE: Gierek

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

23.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 324

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Novak, Olajos, Őry, Saïfi, Samaras, Schöpflin, Seeberg, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Krehl, Rapkay

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan

Abstention: 20

ALDE: Deprez

NI: Kozlík

PPE-DE: Freitas, Queiró

PSE: Busquin, Gebhardt, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

24.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: Klinz

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Chmielewski, Fajmon, Graça Moura, Jałowiecki, Korhola, Zaleski

PSE: Gierek

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

NI: Mote

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Wolf Klinz

25.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 556

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 37

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer

PPE-DE: Coveney, Graça Moura, Korhola

PSE: Gierek

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski

Abstention: 7

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 323

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Karas, Mayor Oreja, Mikolášik, Novak, Olajos, Őry, Pleštinská, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Krehl, Rapkay, Stockmann

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski

Abstention: 17

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

PPE-DE: Freitas, Hennicot-Schoepges

PSE: Busquin, De Vits, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 266

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Novak, Olajos, Őry, Schöpflin, Seeberg, Surján, Szájer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 21

IND/DEM: Blokland

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Freitas, Podkański

PSE: Busquin, Gröner, Rosati

UEN: Camre

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes

28.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Karas, Kušķis, Novak, Olajos, Őry, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Spautz, Surján, Szájer, Thyssen, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Kindermann, Krehl, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 17

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet, Hennicot-Schoepges

PSE: Bullmann, Busquin, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

29.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Pavilionis, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 229

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Hänsch, Kindermann, Krehl, Roth-Behrendt, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 18

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Freitas, Hennicot-Schoepges, Langendries, Ventre

PSE: Bullmann, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Schulz, Weiler

UEN: Vaidere

30.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 221

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Blokland, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Belet, Brepoels, Descamps, De Veyrac, Esteves, Gaubert, Grossetête, Guellec, Langendries, Saïfi, Sudre, Thyssen, Vatanen, Ventre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Kozlík, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Gierek, Hänsch, Herczog, Ilves, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 242

ALDE: Cavada, Chiesa, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Martens, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

NI: Mote

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Gröner, Groote, Haug, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro, Fourtou, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Procacci, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 121

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Duchoň, Seeberg

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 3

NI: Mote

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 236

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 7

ALDE: Attwooll

NI: Kozlík, Martinez

PPE-DE: Esteves

PSE: Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Charlotte Cederschiöld

34.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 51

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Blokland, Sinnott

NI: Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez

PPE-DE: Gaľa, Guellec, Piskorski, Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 7

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera, Rutowicz

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hänsch, Herczog, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Rothe, dos Santos, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 228

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Juknevičienė

NI: Kozlík, Mote

PSE: Busquin, Groote, Haug, Hegyi, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 292

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Cavada, Chiesa, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Pleštinská, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Hänsch, Herczog

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 27

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Szájer

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

37.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 317

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Bauer, Brepoels, Esteves, Hennicot-Schoepges, Langendries, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 15

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Duka-Zólyomi, Gál, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Britta Thomsen

38.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 267

ALDE: Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Hänsch, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 327

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Gklavakis, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Esteves, Thyssen

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Gunnar Hökmark

39.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 268

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Contre: 326

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Herczog

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Zīle

Contre: 272

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Ortuondo Larrea, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: De Sarnez, Griesbeck, Ries

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Sarah Ludford

41.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 268

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Brepoels, Seeberg, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

PSE: Pahor

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Herczog, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 245

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Ayuso González, Deß, Seeberg, Spautz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

43.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 84

ALDE: Cavada, Chiesa, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Sinnott

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Koch, Seeberg

PSE: Gierek, Goebbels, Herczog

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 17

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

44.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 243

ALDE: Andria, Chiesa, Di Pietro, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pistelli, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Kindermann, Panzeri, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Rosati

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 247

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 19

ALDE: Matsakis

NI: Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

46.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 264

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Mote

PSE: Busquin, Gröner, Piecyk, Rosati, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

47.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 287

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

NI: Helmer, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves

PSE: Bullmann, Busquin, Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Othmar Karas

48.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 459

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 132

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Fava

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

49.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 264

ALDE: Andria, Prodi, Toia

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Gierek, Goebbels, Grabowska, Herczog, Siwiec, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Cocilovo

NI: Claeys, Dillen, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

50.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 91

ALDE: Bourlanges, Cavada, De Sarnez, Griesbeck, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Gierek, Golik, Szejna

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Smith

Abstention: 14

NI: Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes, Margrete Auken

51.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 238

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Griesbeck, Krahmer, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Galeote Quecedo, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Abstention: 7

IND/DEM: Blokland

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PSE: Gröner

Verts/ALE: van Buitenen

52.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 224

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Mann Erika, Moreno Sánchez, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Rivera

PPE-DE: Becsey, Lombardo, Oomen-Ruijten

PSE: Gröner

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 291

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Chatzimarkakis, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Neyts-Uyttebroeck, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Mann Erika, Rapkay, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 281

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

NI: Mote, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Gröner, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

54.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 286

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Fourtou, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Herczog, Kindermann, Krehl, Rapkay, Roth-Behrendt, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 288

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

NI: Mote, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Glattfelder, Gyürk, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Gröner, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

55.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 251

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Herczog, Kindermann, Krehl, Rapkay, Roth-Behrendt, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 312

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 36

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Bullmann, Busquin, Gröner, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Rothe, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Gerard Batten, Derek Roland Clark, Nigel Farage, Michael Henry Nattrass, John Whittaker, Thomas Wise

56.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 260

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Krehl, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 297

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 42

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Bullmann, Busquin, Gierek, Gröner, Groote, Haug, Herczog, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

57.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 229

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin, Britta Thomsen

58.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 104

ALDE: Cavada, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Gaľa, Olajos, Seeberg

PSE: Berman, Christensen, De Keyser, Dührkop Dührkop, Gierek, Golik, Hegyi, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Paasilinna, Rasmussen, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 481

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Gröner, Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

59.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 254

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Di Pietro, Griesbeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Beazley, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mayor Oreja, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 5

NI: Kozlík, Rivera

PSE: Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

60.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 264

ALDE: Andria, Pistelli, Prodi

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Golik, Herczog

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Beazley, Duchoň, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Françoise Grossetête

61.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 253

ALDE: Cavada, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Chichester, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Gierek, Goebbels, Golik, Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz, Harms

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes

62.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 259

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Golik

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Callanan, Hannan, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

IND/DEM: Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Esteves

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

63.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 276

ALDE: Andria, Prodi, Toia

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 299

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

64.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 300

ALDE: Alvaro, Cocilovo, Pistelli, Procacci, Prodi, Sbarbati

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Szejna, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 290

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

NI: Le Rachinel, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves

PSE: Busquin, Gröner, Piecyk

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

65.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 90

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Farage

NI: Allister, Rutowicz

PPE-DE: Fajmon

Verts/ALE: van Buitenen

66.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 272

ALDE: Andria, Prodi, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dührkop Dührkop, Gierek, Goebbels, Golik

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Dillen, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

67.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 88

ALDE: Cavada, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Deß, Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Charlotte Cederschiöld

68.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 407

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Karas, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Queiró, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Kallenbach

Contre: 155

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pafilis

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Berend, Böge, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Friedrich, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Handzlik, Hannan, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kuźmiuk, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Mann Thomas, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Piskorski, Posdorf, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Strejček, Ulmer, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zvěřina

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 41

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Rogalski

NI: Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Chmielewski, Ebner, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, López-Istúriz White, Niebler, Podkański, Posselt, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Siekierski, Weisgerber, Wortmann-Kool

UEN: Bielan, Janowski

Verts/ALE: Breyer, van Buitenen, Lambert, Lucas, Onesta, Rühle

Corrections de vote

Pour: Antonio López-Istúriz White

69.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Karas, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Kallenbach

Contre: 148

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pafilis

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Berend, Böge, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Friedrich, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Mann Thomas, Mauro, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Strejček, Ulmer, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 36

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux

NI: Kozlík

PPE-DE: Chmielewski, Ebner, Garriga Polledo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kuźmiuk, López-Istúriz White, Niebler, Pack, Podkański, Rudi Ubeda, Weisgerber, Wortmann-Kool

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas, Onesta, Rühle

Corrections de vote

Pour: Neil Parish, Raül Romeva i Rueda, Adamos Adamou, Gilles Savary

Abstention: Cristina Gutiérrez-Cortines

70.   Rapport Romeva i Rueda A6-0292/2005

Pour: 61

ALDE: Chiesa, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

PPE-DE: Vernola

PSE: Muscat

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 379

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Kallenbach

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PSE: Bullmann, Scheele

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Henrik Dam Kristensen

71.   Rapport Romeva i Rueda A6-0292/2005

Pour: 46

ALDE: Chatzimarkakis, Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard

PSE: Muscat, Siwiec

Contre: 405

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Borghezio, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Whittaker

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Henrik Dam Kristensen

72.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 60

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 389

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wohlin, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

73.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 35

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Muscat, Schulz

Contre: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 46

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Resetarits, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Martinez, Schenardi

PSE: Bullmann, Leichtfried

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

74.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 43

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wuermeling

Verts/ALE: Flautre, Frassoni, Harms, Jonckheer, Lambert, Onesta, Turmes

Contre: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Abstention: 45

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Resetarits, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bullmann, Leichtfried

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

75.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 39

ALDE: Chiesa, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Fernandes

Contre: 427

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Pęk, Whittaker, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes

Abstention: 16

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Samuelsen

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

76.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 36

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Wohlin

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

Contre: 426

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Sinnott, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes

Abstention: 13

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Toia

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

77.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 71

ALDE: Chiesa, Matsakis, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels

PSE: Muscat, Paasilinna, Reynaud, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Hall, Ludford, Lynne

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

78.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 42

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Wojciechowski Bernard

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Muscat, Scheele

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Schmidt, Schroedter

Contre: 391

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Pęk, Sinnott, Whittaker, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 48

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Matsakis, Resetarits, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Bullmann, Castex, Leichtfried

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Turmes, Ždanoka

79.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 385

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 75

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Handzlik, Hökmark, Ibrisagic, McGuinness

PSE: Castex

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Lynne, Samuelsen, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Blokland, Bonde, Whittaker, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Lauk

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Mogens N.J. Camre, Antoine Duquesne

80.   Rapport Wuermeling A6-0288/2005

Pour: 368

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Watson

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 95

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Schwab, Škottová, Stevenson, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hänsch

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 8

ALDE: Samuelsen, Väyrynen

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

UEN: Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

81.   Rapport Wuermeling A6-0288/2005

Pour: 392

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Borghezio

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 77

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels

UEN: Libicki

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Bowis

PSE: Lambrinidis

Verts/ALE: van Buitenen, Schmidt, Schroedter

Corrections de vote

Pour: Robert Goebbels

82.   Résolution commune B6-0591/2005 — Cachemire

Pour: 52

ALDE: Geremek, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Strož, Uca

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Caspary, Chichester, Coveney, Dover, Elles, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Sonik, Sudre, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 25

IND/DEM: Rogalski, Tomczak

PSE: Ayala Sender, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki

Abstention: 6

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Wojciechowski Bernard

PPE-DE: Deva

Corrections de vote

Contre: Pedro Guerreiro

83.   Résolution commune B6-0595/2005 — Philippines

Pour: 12

GUE/NGL: Meijer, Pafilis, Uca

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Dover, Gaľa, Sonik

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 52

ALDE: Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

NI: Masiel

PPE-DE: Caspary, Chichester, Coveney, Deva, Elles, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 7

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Rogalski

NI: Rutowicz

UEN: Libicki

84.   Résolution commune B6-0595/2005 — Philippines

Pour: 7

GUE/NGL: Meijer, Uca

IND/DEM: Bonde

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 60

ALDE: Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

IND/DEM: Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Caspary, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Elles, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Sonik, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker

Abstention: 12

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Rutowicz

PSE: Bullmann

UEN: Libicki

85.   Résolution commune B6-0592/2005 — Birmanie

Pour: 74

ALDE: Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Meijer, Uca

IND/DEM: Giertych, Pęk, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Caspary, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Elles, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Sonik, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 3

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis, Strož

Abstention: 2

IND/DEM: Krupa, Rogalski

86.   Rapport Martens A6-0318/2005

Pour: 52

ALDE: Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Strož, Uca

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Caspary, Chichester, Deva, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Poettering, Samaras, Schwab, Sommer, Sturdy, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Wojciechowski Janusz, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Contre: 19

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Masiel

PPE-DE: Jeggle, Kaczmarek, Pleštinská, Posselt, Siekierski, Sonik, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Corrections de vote

Pour: Othmar Karas

87.   Rapport Martens A6-0318/2005

Pour: 21

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Jeggle, Kaczmarek, Panayotopoulos-Cassiotou, Siekierski, Sonik, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Contre: 51

ALDE: Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Strož, Uca

PPE-DE: Caspary, Chichester, Deva, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Martens, Mavrommatis, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Sommer, Sturdy, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Corrections de vote

Contre: Othmar Karas

88.   Rapport Wijkman A6-0319/2005

Pour: 19

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Kaczmarek, Pleštinská, Posselt, Siekierski, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Contre: 53

ALDE: Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Strož, Uca

PPE-DE: Caspary, Chichester, Deva, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Poettering, Samaras, Sommer, Sturdy, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Wojciechowski Janusz, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Abstention: 1

PPE-DE: Sonik

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0434

Agence européenne des produits chimiques, POP's (REACH) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... [sur les polluants organiques persistants] (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

GÉNÉRALITÉS

Chapitre 1

Objet et champ d'application

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement prévoit des dispositions relatives aux substances, au sens de l'article 3, point 1). Ces dispositions sont applicables à la fabrication, à l'importation, à la mise sur le marché ou à l'utilisation de ces substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, selon le cas.

2.   Le présent règlement a pour but d'assurer la libre circulation de ces substances dans le marché intéieur, dans le respect du devoir de prudence, et en tenant dûment compte des obligations contractées par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des accords commerciaux internationaux, en particulier au sein de l'OMC.

3.   Le présent règlement repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu'ils fabriquent, mettent sur le marché, importent ou utilisent des substances non susceptibles d'avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Ses dispositions reposent sur le principe de précaution (28).

4.Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, et qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, déploie tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.

5.Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui fournit, dans l'exercice de sa profession ou de son activité, une substance, une préparation ou un produit à un fabricant, à un importateur ou à un utilisateur en aval, garantit, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, une communication et un échange d'informations appropriés, y compris, le cas échéant, une assistance technique, raisonnablement nécessaires pour prévenir les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement, limiter ces effets ou y remédier.

6.Cela comprend le devoir de décrire, documenter et communiquer d'une manière transparente et appropriée les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'écoulement de toute substance. Les producteurs et les utilisateurs en aval sélectionnent une substance pour la production et l'utilisation sur la base des substances les plus sûres disponibles.

7.L'application et la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent règlement ne doivent en aucun cas entraîner une augmentation de la charge bureaucratique et administrative pour les petites et moyennes entreprises.

8.Aux fins de l'application du présent règlement, l'Union européenne prévoit des mécanismes d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement n'est pas applicable:

2.   Le présent règlement est applicable sans préjudice:

3.Le présent règlement est applicable à toute substance, tout produit et toute préparation importés sur le territoire de l'Union européenne.

Le présent règlement ne doit en aucune manière favoriser des disparités de traitement entre substances, produits et préparations produits dans l'Union européenne et substances, produits et préparations produits dans des pays tiers mais introduits sur le territoire de l'Union européenne.

La Commission présente des lignes directrices pour garantir l'application de cette règle.

4.Les dispositions des titres II, III, V et VI ne s'appliquent pas dans la mesure où une substance est fabriquée ou importée pour être utilisée dans les produits finaux suivants, ou dans la mesure où une substance est utilisée dans ces produits:

5.Les dispositions du Titre VII ne s'appliquent pas aux utilisations visées au paragraphe 4 ni aux utilisations suivantes:

6.Les dispositions des titres IV et X ne s'appliquent pas aux préparations visées aux points a) à g) du paragraphe 4, ni aux substances contenues dans ces préparations.

Chapitre 2

Définitions

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

TITRE II

ENREGISTREMENT DES SUBSTANCES

Chapitre 1

Champ d'application

Article 4

Champ d'application

1.Sont exemptées des dispositions du présent titre:

2.   Les intermédiaires isolés restant sur le site ou les intermédiaires isolés transportés sont exemptés des dispositions des chapitres 2 et 3, sans préjudice des dispositions des chapitres 4, 5 et 6.

Chapitre 2

Obligation générale d'enregistrement et exigences en matière d'informations

Article 5

Obligation générale d'enregistrement de substances telles quelles ou contenues dans des préparations

1.   Sauf disposition contraire du présent règlement, tout fabricant d'une substance en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet un enregistrement à l'Agence.

Sauf disposition contraire du présent règlement, tout importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet un enregistrement à l'Agence.

2.   Pour les monomères qui sont utilisés comme intermédiaires isolés restant sur le site ou comme intermédiaires isolés transportés, les articles 17 et 18 ne sont pas applicables.

3.   Tout fabricant ou importateur d'un polymère soumet une demande d'enregistrement à l'Agence pour la ou les substances monomères non enregistrées qui n'ont pas été enregistrées par un acteur en amont dans la chaîne d'approvisionnement ou d'autres substances non enregistrées, si les deux conditions suivantes sont remplies, à moins que les monomères n'apparaissent lors de la synthèse et ne puissent être isolés:

La notification de ce monomère ou de cette substance comprend les éléments suivants dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

L'enregistrement visé au présent titre est obligatoire pour les substances monomères non enregistrées et les autres substances non enregistrées qui sont fabriquées ou importées en quantités supérieures à 1 000 tonnes par an. Il comprend, outre les informations visées ci-dessus, les informations prescrites à l'annexe V.

Les substances monomères non enregistrées ou d'autres substances non enregistrées sont celles qui n'ont pas été enregistrées par le fabricant qui les fournit au fabricant de polymères.

Toutefois, si les substances monomères ou d'autres substances non enregistrées ont été enregistrées par le fabricant initial ou par un représentant de son choix, le fabricant de polymères peut utiliser cet enregistrement à condition que le déclarant ait indiqué qu'il a été utilisé pour la fabrication de polymères.

4.   Toute demande d'enregistrement est accompagnée de la redevance fixée par l'Agence.

Article 6

Obligation générale d'enregistrement de substances contenues dans des produits

1.   Tout producteur ou importateur de produits soumet une demande d'enregistrement à l'Agence pour toute substance contenue dans ces produits, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

2.Le paragraphe 1, point a), n'est pas applicable aux substances qui sont des ingrédients ajoutés aux produits du tabac au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/37/CE.

3.   Tout producteur ou importateur de produits notifie à l'Agence toute substance mentionnée à l'annexe XIII A contenue dans ces produits conformément au paragraphe 4,

4.Si les conditions du paragraphe 3 sont satisfaites, les informations à notifier comprennent les éléments suivants, dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

5.   L'Agence peut prendre des décisions imposant aux producteurs ou au importateurs de produits d'enregistrer, conformément au présent titre, toute substance contenue dans ces produits et notifiée conformément au paragraphe 4 lorsque l'Agence a des raisons de penser

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables aux substances qui ont déjà été enregistrées pour cette utilisation par un acteur en amont dans la chaîne d'approvisionnement.

7.   Les paragraphes 1 et 5 sont applicables trois mois après le délai spécifié à l'article 23, paragraphe 3.

Les paragraphes 3 et 4 sont applicables aux substances contenues dans les produits, qui répondent aux critères de l'article 63, trois mois après la date à laquelle ces substances sont inscrites à la liste de l'annexe XIII A.

8.Lorsqu'une substance est inscrite à l'annexe XIII B, l'Agence notifie à tous les producteurs et importateurs de produits contenant cette substance son inscription dans cette annexe. Le titre VII s'applique mutatis mutandis aux producteurs et aux importateurs de produits contenant cette substance à compter de la date de la notification.

9.   Toute mesure de mise en œuvre des paragraphes 1 à 8 est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

10.L'Agence établit des lignes directrices pour aider les producteurs et importateurs de produits ainsi que les autorités compétentes.

Article 7

Représentant exclusif d'un fabricant non établi dans la Communauté

1.   Toute personne physique ou morale établie en dehors de la Communauté qui fabrique une substance, une préparation ou un produit importé dans la Communauté peut désigner, d'un commun accord, une personne physique ou morale établie dans la Communauté pour s'acquitter, en qualité de représentant, des obligations incombant aux importateurs en vertu du présent titre.

2.   Le représentant respecte en outre l'ensemble des autres obligations applicables aux importateurs au titre du présent règlement. À cette fin, il a suffisamment d'expérience dans la manipulation pratique des substances et des informations s'y rapportant et, sans préjudice de l'article 38, il tient des informations disponibles et à jour sur les quantités importées et les clients, de même que sur la communication de la dernière version de la fiche de données de sécurité.

3.   Lorsqu'un représentant est désigné en application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur non établi dans la Communauté en informe le ou les importateurs appartenant à la même chaîne d'approvisionnement. Ces importateurs sont considérés comme des utilisateurs en aval aux fins du présent règlement.

Article 8

Marque européenne de qualité

Avant le ... (47), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition législative en ce qui concerne la création d'une marque européenne en vue de reconnaître et de promouvoir les articles qui, tout au long de la filière, ont été produits dans le respect des obligations dérivant du présent règlement.

Article 9

Transférabilité et divisibilité des enregistrements, «enregistrement de groupes»

1.Les droits découlant de l'enregistrement sont transférables et divisibles. L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du déclarant d'origine. En cas de division d'un enregistrement, l'Agence attribue un nouveau numéro d'enregistrement au nouveau propriétaire.

2.Si le fabricant est une filiale d'une autre personne morale (de la «société mère»), la société mère peut, au nom de cette filiale, procéder à un enregistrement et le conserver. Inversement, la filiale peut également, au nom de sa société mère ou d'autres filiales, procéder à un enregistrement et le conserver. En pareils cas, seul un enregistrement sera nécessaire. La responsabilité de l'exécution des obligations incombe à la personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe.

3.Le paragraphe 2 s'applique également lorsque le siège de la société mère ou de la filiale se trouve dans un pays tiers. La personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe doit avoir son siège dans l'Union européenne.

Article 10

Exemption de l'obligation générale d'enregistrement pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP)

1.   Les substances fabriquées dans la Communauté ou importées aux fins d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus dans une quantité ne dépassant pas les besoins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ne sont pas soumises à l'obligation d'enregistrement énoncée aux articles 5, 6, 17, 18 et 21 durant une période de cinq ans, à la condition que le fabricant ou l'importateur notifie à l'Agence les informations suivantes dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

La période visée au présent paragraphe commence à la date de réception de la notification par l'Agence.

2.   L'Agence attribue à chaque notification un numéro et une date, cette dernière étant la date de réception de la notification par l'Agence, et communique immédiatement ce numéro et cette date au fabricant ou à l'importateur concerné et transmet les informations notifiées ainsi que le numéro et la date à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel la substance est fabriquée, importée ou utilisée aux fins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

3.L'Agence peut décider d'imposer des conditions visant à garantir que la substance est utilisée de telle manière que les risques pour la santé humaine ou l'environnement sont maîtrisés. Le producteur ou l'importateur satisfait à toutes les conditions imposées par l'Agence.

4.   En l'absence de toute indication contraire, le fabricant ou l'importateur de la substance peut fabriquer ou importer celle-ci au plus tôt quatre semaines après la notification.

5.   L'Agence peut proroger l'exemption de cinq ans d'une période supplémentaire de 10 années au maximum sur demande du fabricant ou l'importateur si celui-ci peut apporter la preuve que cette prorogation est justifiée par le programme de recherche et de développement.

6.   L'Agence communique immédiatement tout projet de décision aux autorités compétentes de chaque État membre où ont lieu la fabrication, l'importation ou les activités de recherche axées sur les produits et les processus.

7.   L'Agence et les autorités compétentes des États membres respectifs assurent à tout moment la confidentialité des informations qui leur sont transmises en application application du paragraphe 1. L'Agence ne communique ces informations à aucune autre autorité compétente.

8.   Les décisions négatives au titre des paragraphes 3 et 5 peuvent faire l'objet de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

Lorsqu'elle arrête les décisions visées aux paragraphes 3 et 5, l'Agence prend en compte toute observation formulée par les autorités compétentes des États membres respectifs.

Article 11

Informations à transmettre à des fins générales d'enregistrement

Un enregistrement visé à l'article 5 ou à l'article 6, paragraphes 1 ou 5, comprend toutes les informations suivantes dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

Le déclarant, au moment où il présente les informations aux fins de l'enregistrement conformément aux points a) et b), peut demander que les documents ou des parties de documents spécifiquement désignées soient traités de façon confidentielle. Le déclarant fournit les justifications concernant ces demandes. L'autorité qui reçoit les informations décide quelles informations doivent garder un caractère confidentiel, en tenant dûment compte de l'article 127.

Les informations requises en vertu du premier alinéa et produites en vertu d'autres textes législatifs de l'Union européenne ou de l'OCDE ou d'autres textes législatifs internationaux et/ou de programmes relatifs aux produits chimiques peuvent être présentées dans leur format original et sont censées répondre aux exigences énoncées au présent article.

Article 12

Soumission conjointe de données par des déclarants multiples

1.   Lorsqu'il est prévu qu'une substance sera fabriquée dans la Communauté par un fabricant ou plus et/ou importée par un importateur ou plus, les dispositions ci-après sont d'application.

Chaque déclarant soumet séparément les informations visées à l'article 11, points a) i), ii), iii), iv) et ix).

Les déclarants peuvent décider eux-mêmes s'ils soumettront séparément les informations visées à l'article 11, points a) vi) et b), ou si un seul fabricant ou importateur, ou plusieurs fabricants ou importateurs, soumettront ces informations en tout ou en partie pour le compte des autres.

2.   Les informations visées à l'article 11, points a), v), vii), viii) et x), sont soumises par un fabricant ou importateur agissant avec l'assentiment de l'autre (des autres) fabricant(s) ou importateur(s). Si un déclarant est en désaccord avec le choix des informations visées à l'article 11, point a), v), vii), viii) ou x), ou s'il n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, de participer à la présentation commune d'un élément particulier ou d'éléments multiples d'information, il présente à l'Agence, en même temps que son enregistrement, des précisions sur ses raisons.

Ces raisons sont les suivantes:

Il n'est pas besoin de fournir des raisons relativement aux informations de caractère physico-chimique visées à la section 5 des annexes V et VII.

3.Lorsqu'une substance a été enregistrée par un seul déclarant, d'autres fabricants et/ou importateurs peuvent invoquer des aspects pertinents de cet enregistrement lorsqu'ils soumettent les informations visées à l'article 11, à la condition de présenter l'autorisation écrite du fabricant ou de l'importateur qui a procédé à l'enregistrement, et ce sans préjudice de l'article 28.

En cas de référence intégrale, l'Agence attribue, sur la demande des fabricants/des importateurs qui formulent cette référence, le même numéro d'enregistrement.

4.Tout fabricant, tout importateur ou tout consortium peut désigner un tiers pour le représenter dans toutes les procédures visées au présent article.

5.Afin d'assister les fabricants ou les importateurs qui font partie d'un consortium, la Commission rédige des lignes directrices destinées à faciliter le respect du droit de la concurrence.

6.Tout déclarant qui est membre d'un consortium verse une part proportionnée de la redevance d'enregistrement.

Article 13

Informations à soumettre en fonction des quantités

1.   Le dossier technique visé à l'article 11, point a), contient au moins, au titre des points vii), viii) et ix) de ladite disposition, les informations suivantes:

2.   Dès que la quantité d'une substance qui a déjà été enregistrée atteint le seuil immédiatement supérieur, les informations additionnelles visées au paragraphe 1, ainsi que les mises à jour éventuelles qui sont apportées à d'autres éléments de l'enregistrement à la lumière desdites informations additionnelles, sont transmises à l'Agence Les informations supplémentaires à fournir sont transmises à l'Agence dans un délai convenu entre le déclarant et l'Agence, parallèlement à la mise sur le marché de la substance par le fabricant ou l'importateur.

3.La quantité d'une substance par an pour une substance bénéficiant d'un régime transitoire est déterminée en fonction de la quantité moyenne fabriquée ou importée au cours des trois années ayant précédé la présentation du dossier d'enregistrement.

4.Il est recouru, en priorité, à des méthodes in vitro et à l'utilisation de la relation (quantitative) structure-activité (R(Q)SA). À cet effet, la Commission met à la disposition des entreprises une liste des essais, des bases de données et des modèles homologués.

Article 14

Obligations générales relatives à la production d'informations sur les propriétés intrinsèques des substances

1.   Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances, en particulier sur leur toxicité pour l'espèce humaine, sont autant que possible produites par d'autres moyens que des essais sur des vertébrés, et notamment par le recours à des modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure-activité ou par l'exploitation de données sur des substances structurellement proches, pour autant que les conditions énoncées à l'annexe IX soient respectées, ou par la toxicogénomique.

2.   Quand des essais sur des substances sont nécessaires pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques desdites substances, ils sont réalisés conformément aux méthodes d'essai définies à l'annexe X.

Ces méthodes sont régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les essais sur des animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés. Lorsque le Centre européen de validation des méthodes alternatives décide qu'une méthode alternative d'essais est scientifiquement valable et est prête à être adoptée sur le plan réglementaire, l'Agence présente dans un délai de 14 jours un projet de décision modifiant en conséquence la ou les annexes pertinentes du rapport, conformément à la procédure visée à l'article 139, en vue de remplacer la méthode d'essais sur les animaux par une autre méthode.

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être produites selon d'autres méthodes d'essai, pour autant que les conditions énoncées à l'annexe IX soient respectées.

3.   Les nouveaux essais de laboratoire sur des animaux vertébrés sont réalisés conformément aux principes des bonnes pratiques de laboratoire, définis dans la directive 87/18/CEE, et aux dispositions de la directive 86/609/CEE.

4.   Si une substance a déjà été enregistrée, un nouveau déclarant est autorisé à faire référence à des études et des rapports d'essais, ci-après dénommés «études», concernant la même substance et présentés antérieurement, à condition qu'il puisse apporter la preuve que la substance dont il demande l'enregistrement est identique à celle qui a déjà été enregistrée. La substance est réputée être la même, si son degré de pureté et la nature des impuretés sont similaires et ne modifient pas son profil de toxicité. Le nouveau déclarant présente une lettre d'accès provenant du ou des déclarants antérieurs.

Toutefois, un nouveau déclarant ne fait pas référence à de telles études pour fournir les informations visées à l'annexe IV, section 2.

Article 15

Rapport sur la sécurité chimique et obligation de mettre en œuvre et de recommander des mesures de réduction des risques

1.   Sans préjudice de l'article 4 de la directive 98/24/CE, une évaluation de la sécurité chimique est effectuée et un rapport sur la sécurité chimique est établi pour toutes les substances faisant l'objet d'un enregistrement, conformément au présent chapitre.

Le rapport sur la sécurité chimique contient l'évaluation de la sécurité chimique, qui est effectuée conformément aux paragraphes 2 à 8 du présent article et à l'annexe I, soit pour chaque substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, soit pour un groupe de substances.

2.   Une évaluation de la sécurité chimique, conformément au paragraphe 1, ne doit pas être effectuée pour une substance présente dans une préparation si la concentration de la substance dans ladite préparation est inférieure au plus faible des niveaux suivants:

3.L'évaluation de la sécurité chimique et le rapport sur la sécurité chimique visés au paragraphe 1 ne sont pas exigés pour les substances classées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE ou les substances considérées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), ou très persistantes et très bioaccumulables (VPVB), dès lors qu'elles sont présentes dans des préparations massives exemptées d'étiquetage, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 1999/45/CE et au point 9.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

4.   Une évaluation de la sécurité chimique d'une substance comprend les étapes suivantes:

5.   Si, à la suite des étapes a) à d) du paragraphe 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de classification d'une substance comme dangereuse conformément à la directive 67/548/CEE ou si la substance est évaluée comme étant PBT ou VPVB, l'évaluation de la sécurité chimique comporte les étapes supplémentaires suivantes:

L'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques portent sur l'ensemble des utilisations identifiées du fabricant ou de l'importateur.

6.   Le rapport sur la sécurité chimique ne doit pas prendre en compte les risques qui résultent pour la santé humaine des utilisations finales suivantes:

7.   Tout fabricant ou importateur identifie et applique les mesures appropriées en vue de maîtriser valablement les risques identifiés dans l'évaluation de la sécurité chimique et, le cas échéant, recommande ces mesures dans les fiches de données de sécurité qu'il transmet conformément à l'article 33.

8.   Tout fabricant ou importateur tenu d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique veille à ce que son rapport sur la sécurité chimique soit disponible et tenu à jour.

9.Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou d'une préparation, qui fournit cette substance ou cette préparation à un utilisateur en aval, fournit, à la demande de l'utilisateur en aval et dans la mesure où cette demande peut raisonnablement être formulée, l'information nécessaire pour évaluer les effets de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement en ce qui concerne les opérations et l'utilisation indiquées par l'utilisateur en aval dans sa demande.

10.L'utilisateur en aval fournit, à la demande de son fournisseur et dans la mesure où cette demande peut raisonnablement être formulée, l'information nécessaire au fournisseur pour évaluer les effets de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement en ce qui concerne les opérations ou l'utilisation de la substance ou de la préparation par l'utilisateur en aval.

Chapitre 3

Enregistrement des polymères

Article 16

Polymères

Les polymères sont exemptés d'enregistrement visé au présent titre.

Chapitre 4

Obligation d'enregistrement et exigences en matière d'informations concernant certains types d'intermédiaires isolés

Article 17

Enregistrement d'intermédiaires isolés restant sur le site

1.   Tout fabricant d'un intermédiaire isolé restant sur le site en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet à l'Agence un enregistrement concernant l'intermédiaire isolé restant sur le site.

2.   L'enregistrement d'un intermédiaire isolé restant sur le site comprend tous les éléments suivants, dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119, dans la mesure où le fabricant peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels:

Article 18

Enregistrement d'intermédiaires isolés transportés

1.   Tout fabricant ou importateur d'un intermédiaire isolé transporté en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet à l'Agence un enregistrement concernant l'intermédiaire isolé transporté.

2.   L'enregistrement d'un intermédiaire isolé transporté comprend tous les éléments suivants dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

3.   L'enregistrement d'un intermédiaire isolé transporté en quantités de plus de 1000 tonnes par an comprend, outre les informations visées au paragraphe 2, les informations prescrites à l'annexe V.

Pour la production de ces informations, l'article 14 est applicable.

4.   Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux intermédiaires isolés transportés dont le transport vers d'autres sites est effectué sous un contrôle contractuel strict, y compris le façonnage et la sous-traitance, dans les cas où la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances dérivées de cet intermédiaire a lieu sur ces autres sites dans les conditions suivantes, strictement contrôlées:

Si les conditions énumérées au premier alinéa ne sont pas remplies, l'enregistrement comprend les informations précisées à l'article 11.

Article 19

Soumission conjointe de données par les membres d'un consortium

1.   Lorsqu'il est prévu qu'un intermédiaire isolé restant sur le site ou un intermédiaire isolé transporté sera fabriqué dans la Communauté par deux fabricants ou plus et/ou importé par deux importateurs ou plus, ces fabricants ou importateurs peuvent constituer, dans le respect du droit de la concurrence, un consortium aux fins de l'enregistrement. Certaines parties de l'enregistrement sont soumises par un seul fabricant ou importateur agissant pour le compte des autres fabricants et/ou importateurs et avec l'assentiment de ceux-ci, conformément aux deuxième et troisième alinéas.

Chaque membre du consortium soumet séparément les informations visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) et b), et à l'article 18, paragraphe 2, points a) et b).

Le fabricant ou l'importateur agissant pour le compte des autres membres du consortium soumet les informations visées à l'article 17, paragraphe 2, points c) et d), à l'article 18, paragraphe 2, points c) et d), et à l'article 18, paragraphe 3, le cas échéant.

2.   Chaque déclarant qui est membre d'un consortium n'acquitte que le tiers de la redevance.

3.Tout fabricant, importateur ou consortium peut nommer un représentant tiers pour toutes les procédures conformément au présent article.

Chapitre 5

Dispositions communes applicables à l'ensemble des enregistrements

Article 20

Missions de l'Agence

1.   L'Agence attribue à chaque enregistrement un numéro qui doit être mentionné dans toute correspondance relative à l'enregistrement, ainsi qu'une date d'enregistrement, qui correspond à la date de réception de l'enregistrement par l'Agence. Celle-ci communique immédiatement le numéro et la date de l'enregistrement au fabricant ou à l'importateur concerné.

2.   Dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, l'Agence procède à un contrôle de conformité de chaque enregistrement pour vérifier que tous les éléments prescrits par les articles 11 et 13 ou les articles 17 ou 18 ont été communiqués. Dans le cas d'un enregistrement de substances bénéficiant d'un régime transitoire, communiqué dans les deux mois précédant le délai pertinent de l'article 23, l'Agence procède à ce contrôle dans les trois mois suivant ce délai. Le contrôle de conformité n'a pas pour objet d'évaluer la qualité ou le caractère approprié des données ou des justifications soumises.

Si l'enregistrement est incomplet, l'Agence fait savoir au déclarant, dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, quelles sont les autres informations à fournir pour que l'enregistrement soit complet conformément aux dispositions du présent titre, et lui fixe un délai raisonnable à cet effet. Le déclarant transmet à l'Agence les informations supplémentaires demandées dans le délai fixé. L'Agence confirme au déclarant la date de soumission des informations supplémentaires. Elle procède à un nouveau contrôle de conformité en tenant compte des informations supplémentaires soumises.

L'Agence refuse l'enregistrement si le déclarant ne complète pas sa déclaration dans le délai fixé.

3.   Dans les trente jours suivant la date d'enregistrement, l'Agence communique à l'autorité compétente de l'État membre concerné le dossier d'enregistrement, ainsi que le numéro et la date de l'enregistrement, le résultat du contrôle de conformité, toute demande éventuelle d'information supplémentaire et le délai fixé conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa. L'État membre concerné est celui dans lequel a lieu la fabrication ou celui dans lequel est établi l'importateur.

L'Agence communique immédiatement à l'autorité compétente de l'État membre concerné toute information supplémentaire soumise par le déclarant.

4.   Les décisions de l'Agence au titre du paragraphe 2 peuvent faire l'objet de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

Article 21

Fabrication et importation de substances

1.   Sous réserve de l'article 23, aucune substance n'est fabriquée dans la Communauté, ni importée, si elle n'a pas été enregistrée conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

En l'absence d'indication contraire de la part de l'Agence conformément à l'article 20, paragraphe 2, dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, le déclarant peut entamer la fabrication ou l'importation d'une substance, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 10.

Dans le cas d'enregistrements de substances bénéficiant d'un régime transitoire communiqués dans les deux mois précédant le délai pertinent de l'article 23 conformément à l'article 20, paragraphe 2, un déclarant peut continuer la fabrication ou l'importation de la substance trois mois après ce délai ou jusqu'au rejet éventuel de la demande par l'Agence, selon l'échéance qui vient en premier.

2.   Lorsque l'Agence a informé le déclarant qu'il doit soumettre des informations supplémentaires conformément à l'article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, le déclarant peut entamer la fabrication ou l'importation s'il n'a pas reçu d'indication contraire de la part de l'Agence, dans un délai de trois semaines suivant la réception, par l'Agence, des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter la déclaration, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 10.

3.   Si un fabricant ou un importateur soumet certaines parties de l'enregistrement pour le compte d'autres fabricants et/ou importateurs, conformément aux articles 12 ou 19, les autres fabricants et/ou importateurs ne peuvent fabriquer la substance dans la Communauté ou l'importer qu'après l'expiration du délai fixé aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, et à condition qu'il n'existe aucune indication contraire de la part de l'Agence en ce qui concerne l'enregistrement du fabricant ou de l'importateur agissant pour le compte d'autres opérateurs.

4.   Les paragraphe 1, 2 et 3 sont applicables aux intermédiaires isolés restant sur le site et aux intermédiaires isolés transportés.

Article 22

Autres obligations des déclarants

1.   Après l'enregistrement, il appartient au déclarant d'informer spontanément, immédiatement et par écrit l'Agence dans le format spécifié par celle-ci conformément à l'article 119:

L'Agence communique ces informations à l'autorité compétente de l'État membre concerné.

2.   Dans les cas où les articles 12 ou 19 sont appliqués, chaque déclarant soumet séparément les informations visées au paragraphe 1, point c).

Chapitre 6

Dispositions transitoires applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire et aux substances notifiées

Article 23

Dispositions spécifiques applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire

1.   Pendant une période de ... (48), l'article 21 n'est pas applicable aux substances suivantes:

2.   Pendant une période de ... (49), l'article 21 n'est pas applicable aux substances bénéficiant d'un régime transitoire classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, susceptibles de causer des effets dommageables à long terme dans l'environnement aquatique (R50/53), conformément à la directive 67/548/CEE et fabriquées dans la Communauté ou importées dans des quantités au moins égales à 1 tonne par an par fabricant ou par importateur ou aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Pendant une période de ... (50), l'article 21 n'est pas applicable aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an par fabricant ou par importateur au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 24

Notification de l'intention de ne pas faire enregistrer une substance

1.Si le fabricant ou l'importateur d'une substance en tant que telle ou en préparation n'a pas l'intention de demander l'enregistrement de cette substance, il en informe l'Agence et les utilisateurs en aval.

2.La notification visée au paragraphe 1 est communiquée au plus tard:

3.S'il n'a pas informé l'Agence ou l'utilisateur en aval de son intention de ne pas faire enregistrer une substance, le fabricant ou l'importateur soumet une demande d'enregistrement de cette substance.

Article 25

Substances notifiées

1.   Aux fins du présent titre, une notification soumise conformément à la directive 67/548/CEE est considérée comme un enregistrement, et l'Agence attribue un numéro d'enregistrement au plus tard... (51).

2.   Lorsque la quantité fabriquée ou importée, par fabricant ou importateur, d'une substance notifiée atteint le seuil immédiatement supérieur prévu à l'article 13, les informations supplémentaires à fournir, correspondant à ce seuil et à l'ensemble des seuils inférieurs, sont soumises conformément aux articles 11 et 13, sauf lorsqu'elles ont déjà été communiquées conformément à ces articles.

TITRE III

PARTAGE DES DONNÉES ET PRÉVENTION DES ESSAIS INUTILES

Chapitre 1

Objectifs et règles générales

Article 26

Objectifs et règles générales

1.Les fabricants ou les importateurs partagent entre eux et rendent accessibles les informations visées à l'article 11, point a), vii) et viii), aux fins de l'enregistrement, en sorte que soit évitée la duplication des études.

Dans les cas (hormis pour les domaines où des données provenant d'essais sur les animaux sont nécessaires) où:

le déclarant présente à l'Agence un argumentaire justifiant sa décision de ne pas partager les informations en tout ou en partie.

À la demande d'un autre déclarant potentiel, et moyennant le versement d'une redevance, l'Agence examine si l'argumentaire est solidement fondé. Les PME acquittent seulement une redevance réduite. Si l'Agence estime qu'un argumentaire n'est pas solidement fondé, le déclarant initial ne jouit pas de la dérogation à la règle du partage et supporte les frais exposés par l'Agence pour arrêter son jugement. En pareil cas, la redevance versée est remboursée.

La décision de ne pas partager les informations de caractère physico-chimique visées à la section 5 des annexes V et VII ne doit pas être justifiée.

2.   Afin d'éviter les essais inutiles sur les animaux, les essais utilisant des animaux vertébrés, réalisés aux fins du présent règlement, ne sont effectués que s'il n'existe aucune autre solution.

3.   Le partage et la soumission conjointe d'informations conformément au présent règlement concernent des données techniques et en particulier les informations portant sur les propriétés intrinsèques des substances. Les déclarants s'abstiennent d'échanger des informations concernant leur comportement commercial en particulier en ce qui concerne les capacités de production, les volumes de production ou de ventes, les volumes importés et les parts de marché.

4.   Tous résumés ou résumés d'études consistants, relatifs aussi bien aux essais utilisant des animaux qu'aux essais qui ne sont pas effectués sur des animaux, soumis dans le cadre d'un enregistrement au moins 15 ans plus tôt peuvent être gracieusement communiqués par l'Agence à tous autres déclarants ou déclarants potentiels.

5.Tout producteur, importateur ou utilisateur en aval peut désigner un tiers comme son représentant pour toutes les procédures visées au présent titre.

Chapitre 2

Règles applicables aux substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire

Article 27

Obligation de s'informer avant l'enregistrement

1.   Avant la réalisation d'essais ayant pour but de répondre à des obligations d'information aux fins de l'enregistrement, les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.

2.   Le déclarant potentiel consulte la base de données visée à l'article 83, paragraphe 4, point d), afin de déterminer si la substance en cause a déjà été enregistrée.

3.   Le déclarant potentiel s'adresse à l'Agence pour savoir si un enregistrement a déjà été soumis pour la substance en cause. Sa demande est accompagnée de toutes les informations suivantes:

4.   Si la substance en cause a été enregistrée moins de dix ans auparavant, l'Agence communique sans retard au déclarant potentiel le ou les noms et l'adresse ou les adresses du ou des déclarant(s) antérieur(s) ainsi que les résumés ou les résumés consistants des études pertinentes, selon le cas, qui lui ont déjà été communiqués par ces déclarants.

Les études disponibles sont partagées avec le déclarant potentiel, conformément à l'article 28.

5.Si un autre déclarant potentiel a présenté une demande portant sur la même substance, l'Agence informe sans tarder chaque déclarant potentiel ou son représentant tiers nommé au titre de l'article 26, paragraphe 5, du nom et de l'adresse de l'autre déclarant potentiel.

Article 28

Partage de données existantes entre déclarants

1.   Dans le cas des substances qui ont été enregistrées moins de quinze ans auparavant, le déclarant potentiel demande au(x) déclarant(s) antérieur(s) de lui communiquer les informations dont il a besoin, conformément à l'article 11, point a), vii) et viii), aux fins de l'enregistrement.

2.   Le déclarant potentiel et le ou les déclarants antérieurs d'une même substance prennent toute mesure raisonnable pour parvenir à un accord pour partager et rendre disponibles les études dont la réalisation a exigé des essais de quelque type que ce soit. Les déclarants qui ne parviennent pas à un accord peuvent soumettre l'affaire à une commission d'arbitrage dont ils acceptent la sentence.

3.   Si les déclarants sont parvenus à un accord sur le partage d'études, le ou les déclarants antérieurs accordent au déclarant potentiel une lettre d'accès portant sur les études en cause dans un délai de deux semaines à compter de la réception du paiement.

Le nouveau déclarant fait référence à ces études dans son dossier d'enregistrement et présente la lettre d'accès qui lui a été remise par le ou les déclarants antérieurs.

4.   Si les déclarants ne parviennent à aucun accord de cette nature, le déclarant potentiel peut en informer l'Agence et le ou les déclarants antérieurs au moins 1 mois après avoir reçu de l'Agence communication du nom et de l'adresse du ou des déclarants antérieurs.

5.   Le ou les déclarants antérieurs disposent d'un mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4 pour informer le déclarant potentiel et l'Agence des coûts qu'ils ont engagés pour réaliser l'étude en cause. À la demande du déclarant potentiel, l'Agence décide de mettre à sa disposition les résumés ou les résumés consistants des études concernées ou les résultats de ces études, après avoir reçu la preuve qu'il a payé au(x) déclarant(s) antérieur(s) une part du coût qui lui a été communiqué par ceux-ci, calculée conformément au paragraphe 6.

6.Le partage des coûts réels exposés par le ou les déclarants initiaux pour l'étude concernée est calculé de manière proportionnelle au volume de production/importation de chacune des parties.

Lorsque le coût initial total a déjà été partagé entre deux déclarants ou plus, tout déclarant potentiel ultérieur paie à chaque déclarant une part équitable de sa contribution aux coûts.

7.Si le déclarant potentiel ne s'acquitte pas de sa part du coût d'une étude impliquant des essais sur des vertébrés ou d'une autre étude susceptible de prévenir les essais sur l'animal, il n'est pas en mesure de faire enregistrer sa substance.

8.   Si le ou les déclarants antérieurs omettent de communiquer le coût au déclarant potentiel et à l'Agence dans le délai fixé au paragraphe 5, l'Agence prend la décision, s'il lui en est fait la demande, de mettre à la disposition du déclarant potentiel, selon le cas, les résumés ou les résumés consistants des études en cause qu'il a sollicités. Le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part du coût, calculée conformément au paragraphe 6, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.

9.   Les décisions arrêtées par l'Agence en vertu des paragraphes 5 et 8 sont susceptibles de recours conformément aux dispositions des articles 98, 99 et 100.

10.   La période d'attente que doit respecter le nouveau déclarant pour obtenir un enregistrement, conformément à l'article 21, paragraphe 1, est prorogée d'une période de 4 mois si le déclarant antérieur le demande.

Chapitre 3

Règles applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire

Article 29

Obligation d'enregistrement préalable des substances bénéficiant d'un régime transitoire

1.   Pour bénéficier du régime transitoire prévu à l'article 23, chaque déclarant potentiel d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire transmet toutes les informations suivantes à l'Agence, en utilisant le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

Le déclarant potentiel peut limiter les informations qu'il transmet en application du premier alinéa aux effets/propriétés qui ont donné lieu à des essais.

2.Toute personne disposant d'études ou d'informations sur une substance, découlant d'essais sur des animaux, est tenue de transmettre ces informations à l'Agence au plus tard ... (52).

3.   Les informations visées au paragraphe 1 sont soumises dans le délai maximal de ... (52).

4.À l'expiration de la période mentionnée au paragraphe 3, l'Agence autorise, sur la demande d'un utilisateur en aval d'une substance qui n'a pas été préenregistrée, le report, pour six mois supplémentaires après la publication du registre, de la notification au registre de substances par toute personne autre que le fournisseur initial de cette substance à l'utilisateur en aval. Cette notification permet au déclarant potentiel de bénéficier du régime transitoire.

5.Sous réserve du paragraphe 4, les déclarants qui ne soumettent pas les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 23.

6.L'Agence:

Les études disponibles doivent être partagées avec le ou les déclarants potentiels.

7.Les fabricants et les importateurs transmettent à l'Agence les informations en leur possession découlant d'essais sur des animaux vertébrés ainsi que toute autre information pouvant éviter de recourir à l'expérimentation animale, y compris pour les substances qu'ils ont cessé de fabriquer ou d'importer. Les déclarants qui feront par la suite usage de ces informations participent à part égale à la répartition des coûts relatifs à la production de ces informations. Toute personne en possession de résultats d'études ou d'autres informations sur une substance, découlant d'essais sur des animaux vertébrés après l'échéance du délai visé au paragraphe 2, est tenue de transmettre ces informations à l'Agence.

8.   Les fabricants et les importateurs de substances bénéficiant d'un régime transitoire en quantités inférieures à 1 tonne par an ainsi les utilisateurs en aval peuvent transmettre les informations visées au paragraphe 1 à l'Agence en utilisant le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119.

9.   L'Agence enregistre dans une base de données les informations qui lui sont communiquées conformément aux paragraphes 1 à 8. Elle donne accès aux données détenues sur chaque substance aux fabricants et aux importateurs qui ont transmis des informations sur la substance en cause, conformément aux paragraphes 1 à 8. Les autorités compétentes des États membres ont également accès à ces données.

Article 30

Registre des substances

1.L'Agence tient un registre des substances établi à partir des informations visées à l'article 29.

2.L'Agence publie dans le registre des substances toutes les substances préenregistrées dans un délai d'un mois après l'expiration de la période mentionnée à l'article 29, paragraphe 3, en indiquant:

3.L'Agence publie le nom de la substance et, le cas échéant, du groupe de substances, y compris les numéros EINECS et CAS, s'ils sont disponibles, pour lesquels un report de notification a été demandé, immédiatement après réception des demandes.

4.Dans le délai d'un mois après l'expiration du report de notification visé à l'article 29, paragraphe 4, l'Agence met à jour le registre des substances en y inscrivant celles pour lesquelles une demande de report de préenregistrement a été reçu.

5.En même temps que la publication du registre des substances, conformément aux paragraphes 1 et 4, l'Agence publie une demande à quiconque possède des études sur les animaux vertébrés qui ne sont pas accessibles au public de fournir des renseignements sur la disponibilité de ces études.

6.Quiconque possède de telles études peut adresser à l'Agence des renseignements à leur sujet dans le délai de six mois après la publication du registre des substances conformément au paragraphe 4, après quoi l'Agence inscrit ces informations dans la base de données selon l'article 29, paragraphe 9. Les études en question sont utilisées conformément à l'article 32.

Article 31

Forums d'échange d'informations sur les substances

1.   Tout fabricant ou importateur qui, conformément à l'article 29, a transmis à l'Agence des informations qui portent sur une même substance bénéficiant d'un régime transitoire est membre d'un forum d'échange d'informations sur les substances (feis).

2.   Le but de chaque feis est d'éviter autant que possible la répétition d'essais grâce à l'échange d'informations. Les membres d'un feis communiquent aux autres membres les études existantes, répondent aux demandes d'informations des autres membres, identifient collectivement les besoins en études supplémentaires et prennent des dispositions pour que ces études soient réalisées.

3.Les membres du FEIS s'efforcent de se mettre d'accord pour l'interprétation des informations qu'ils échangent.

Article 32

Partage entre déclarants de données concernant des essais

1.   Avant de procéder à des essais pour satisfaire aux obligations d'information liées à l'enregistrement, le membre d'un feis s'informe sur la disponibilité d'une étude pertinente en consultant la base de données visée à l'article 29, paragraphe 9, et en communiquant avec les autres membres de son feis. Si une étude pertinente est disponible à l'intérieur du feis, le membre dudit feis qui devrait effectuer un essai demande communication de cette étude dans les deux mois suivant le délai fixé à l'article 29, paragraphe 3.

Dans les deux semaines qui suivent la demande, le propriétaire de l'étude fournit la preuve des coûts qu'il a engagés au(x) membre(s) qui demandent à disposer de l'étude. Le ou les membres et le propriétaire prennent toutes les dispositions raisonnables pour s'entendre sur les modalités de répartition des coûts. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, les coûts sont répartis proportionnellement au volume de production de chaque partie. Le propriétaire communique l'étude dans les deux semaines qui suivent la réception du paiement.

2.Les déclarants potentiels qui ne fournissent pas à l'Agence les données résultant d'essais sur des animaux vertébrés ou d'autres informations pouvant prévenir des essais sur les animaux sont déchus de leur droit de faire enregistrer la substance en question.

3.Si le ou les autres membres ne s'acquitte(nt) pas de sa ou de leur part des coûts, il n'est pas ou ils ne sont pas en mesure de faire enregistrer sa ou leur substance.

4.Si le propriétaire de l'étude ne met pas celle-ci à la disposition de l'Agence, il n'est pas en mesure de faire enregistrer sa substance.

5.   Si aucune étude pertinente ayant nécessité des essais n'est disponible à l'intérieur du feis, le membre prend contact avec d'autres membres du feis qui ont présenté des informations sur une utilisation identique ou similaire de la substance et pour lesquels il pourrait être nécessaire d'effectuer cette étude; Ils prennent toute mesure raisonnable pour parvenir à un accord sur le point de savoir qui réalisera l'étude pour le compte des autres membres.

6.   Si le propriétaire d'une étude visée au paragraphe 5 refuse de communiquer à un ou plusieurs autres membres la preuve des coûts de l'étude ou l'étude elle-même, le ou les autres membres procèdent comme si aucune étude pertinente n'était disponible à l'intérieur du FEIS, à moins qu'un enregistrement contenant le résumé ou le résumé consistant, selon le cas, de l'étude ait déjà été présenté par un autre déclarant. Dans un tel cas, l'Agence prend la décision de communiquer aux autres membres ce résumé ou résumé consistant, selon le cas. L'autre déclarant possède sur les membres une créance représentant une part du coût proportionnelle à son volume de production, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.

7.Si le ou les autres membres ne s'acquitte(nt) pas de sa ou de leur part du coût, il n'est pas ou ils ne sont pas en mesure de faire enregistrer sa ou leur substance.

8.   Les décisions arrêtées par l'Agence en vertu du paragraphe 6 sont susceptibles de recours conformément aux dispositions des articles 98, 99 et 100.

9.   Le propriétaire de l'étude, visé au paragraphe 6, qui a refusé de communiquer les coûts ou l'étude elle-même est sanctionné conformément à l'article 134.

TITRE IV

INFORMATION À L'INTÉRIEUR DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

Article 33

Exigences relatives aux fiches de données de sécurité

1.   Lorsqu'une substance ou préparation répond aux critères de classement comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE ou répond aux critères visés à l'article 63, points a) à e), ou a été identifiée sur la base de l'article 63, point f), la personne responsable de la mise sur le marché de cette substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement au destinataire, qui est un utilisateur en aval ou un distributeur de la substance ou de la préparation, une fiche de données de sécurité concernant la substance ou la préparation, établie conformément à l'annexe I bis.

2.   Tout acteur de la chaîne d'approvisionnement qui est tenu, en vertu des articles 15 ou 39, d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique dans le cadre de l'enregistrement d'une substance veille à ce que les informations contenues dans la fiche de données de sécurité soient cohérentes avec celles contenues dans ladite évaluation.

Si la fiche de données de sécurité est établie pour une préparation, l'acteur de la chaîne d'approvisionnement peut élaborer une évaluation de la sécurité chimique pour ladite préparation conformément à l'annexe I ter. Dans ce cas, il suffit que les informations figurant sur la fiche de données de sécurité soient cohérentes avec le rapport sur la sécurité chimique de la préparation, et il n'est pas nécessaire qu'elles soient cohérentes avec les informations du rapport sur la sécurité chimique pour chaque substance contenue dans la préparation.

3.   Lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse, conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais contient, en concentration individuelle égale ou supérieure à 1% en poids pour les préparations non gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement, ou une substance pour laquelle il existe, en vertu de la législation communautaire, des limites d'exposition sur le lieu de travail, la personne qui est responsable de la mise sur le marché de cette préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement à l'utilisateur en aval une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe I bis.

4.   Sauf si un utilisateur en aval en a fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas être fournie quand des substances ou des préparations dangereuses proposées à la vente ou vendues au public sont accompagnées d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé, la sécurité et l'environnement.

5.   La fiche de données de sécurité est fournie dans les langues officielles des États membres dans lesquels la substance ou la préparation est mise sur le marché.

6.   La fiche de données de sécurité est datée et contient les rubriques suivantes:

Lorsqu'une évaluation de la sécurité chimique est réalisée, les scénarios d'exposition correspondants, les caractérisations correspondantes du risque ainsi que les catégories afférentes d'utilisations ou d'expositions sont joints en annexe à la fiche de données de sécurité.

7.   En ce qui concerne les utilisations identifiées, un utilisateur en aval utilise les informations appropriées provenant de la fiche de données de sécurité qui lui a été fournie.

8.   Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement, par écrit ou sous forme électronique, au plus tard à la date de la première livraison d'une substance après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins qu'une fiche de données de sécurité ait été fournie conformément aux présentes dispositions avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Elle est mise à jour sans tarder par les fournisseurs:

La nouvelle version datée des informations, identifiée comme «Révision: (date)», est fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou la préparation au cours des 12 mois précédents.

9.La Commission organise la mise en œuvre d'orientations techniques fixant des exigences minimales pour les fiches de données de sécurité, afin de garantir une fourniture d'informations claires et appropriées dans un but d'utilisation optimale par tous les acteurs en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement.

Article 34

Obligation de communiquer des informations en aval dans la chaîne d'approvisionnement au sujet des substances et des préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité n'est pas requise

1.   Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ou tous les distributeurs d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, qui ne sont pas tenus de fournir une fiche de données de sécurité conformément à l'article 33 communiquent gratuitement les informations suivantes à l'utilisateur ou au distributeur situé immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement:

2.   Les informations sont communiquées par écrit ou par voie électronique au plus tard à la date de la première livraison de la substance après l'entrée en vigueur du présent règlement. Les fournisseurs mettent à jour ces informations et les communiquent sans tarder en aval de la chaîne d'approvisionnement:

Ces nouvelles informations sont communiquées gratuitement à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou la préparation au cours des 12 mois précédents.

Article 35

Obligation de communiquer des informations sur les substances et les préparations en amont dans la chaîne d'approvisionnement

Tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'une préparation communique les informations suivantes à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement:

Les distributeurs transmettent ces informations à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement.

Article 36

Obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les produits

1.Tout fabricant ou importateur d'une substance inscrite à l'annexe XIII, d'une préparation ou d'un produit contenant cette substance devra, à la demande d'un utilisateur en aval et dans la mesure où cette demande est raisonnable, fournir les informations nécessaires pour évaluer l'impact de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement compte-tenu des opérations et de l'utilisation précisées dans cette demande.

2.Les obligations d'information spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis à toute la chaîne d'approvisionnement.

3.Les utilisateurs en aval qui incorporent dans un produit une substance ou une préparation pour laquelle une fiche de données de sécurité a été établie, et ceux qui ultérieurement manipulent ou font subir un nouveau traitement au produit, transmettent la fiche de données de sécurité à tout destinataire du produit ou de son dérivé, autre que les consommateurs.

Les consommateurs ont le droit de demander au producteur ou à l'importateur des informations sur les substances contenues dans un produit qu'il produit ou importe.

Les producteurs ou les importateurs font en sorte de transmettre, sur demande et dans un délai de quinze jours ouvrables, à tout consommateur, gratuitement, tous les détails concernant les informations en matière de sécurité et d'utilisation applicables aux substances contenues dans tout produit qu'ils ont produit ou importé.

Article 37

Accès des travailleurs aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité

Les employeurs ou les producteurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 33 et 34 et portant sur les substances que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.

Le vendeur d'une substance dangereuse ou d'une préparation ou d'un produit contenant des substances dangereuses donne au client, aux organisations de consommateurs ainsi qu'aux autres organismes concernés accès aux informations sur ces substances, préparations et produits, transmises conformément aux articles 33 et 34.

Article 38

Obligation de conserver les informations

Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement rassemblent toutes les informations dont ils ont besoin pour s'acquitter des obligations que leur impose le présent règlement et en assurent la disponibilité pendant une période d'au moins dix ans après la date où ils ont fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation. Sur demande, tout acteur de la chaîne d'approvisionnement transmet ou met à disposition cette information sans tarder à toute autorité compétente de l'État membre où est établi cet acteur de la chaîne d'approvisionnement ou à l'Agence, sans préjudice des dispositions des titres II et VI.

TITRE V

UTILISATEURS EN AVAL

Article 39

Évaluation de la sécurité chimique par l'utilisateur en aval et obligation de mettre en œuvre et de recommander des mesures de réduction des risques

1.   Un utilisateur en aval peut fournir des informations pour contribuer à établir une demande d'enregistrement. Les informations peuvent être communiquées à l'Agence directement. Les dispositions du titre III sur le partage des données s'appliquent à l'utilisateur en aval, mutatis mutandis.

2.   Tout utilisateur en aval a le droit d'informer par écrit d'une utilisation le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval qui lui fournit une substance, dans le but d'en faire une utilisation identifiée. À cette occasion, il fournit des informations suffisantes pour permettre à son fournisseur d'établir un scénario d'exposition pour son utilisation dans l'évaluation de la sécurité chimique du fournisseur.

3.   Pour les substances enregistrées, le fabricant ou l'importateur se conforme à l'obligation prévue à l'article 15 avant de fournir encore la substance à l'utilisateur en aval qui a fait la demande, à condition que celle-ci ait été faite au moins un mois avant la fourniture, ou au plus tard un mois après la demande, selon l'échéance qui se présente en dernier lieu. Pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire, le fabricant ou l'importateur se conforment à la demande et aux obligations prévues à l'article 15 avant l'expiration du délai pertinent visé à l'article 23, à condition que l'utilisateur en aval fasse sa demande au moins 12 mois avant l'expiration du délai en cause.

4.   L'utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation élabore un rapport sur la sécurité chimique conformément à l'annexe XI, pour toute utilisation en dehors des conditions décrites dans un scénario d'exposition qui lui a été communiqué dans une fiche de données de sécurité.

Si l'utilisateur en aval met en œuvre ou recommande un scénario d'exposition qui comprend au minimum les conditions décrites dans le scénario d'exposition qui lui a été communiqué, il ne doit pas établir un rapport sur la sécurité chimique.

L'utilisateur en aval ne doit pas établir un rapport sur la sécurité chimique dans les cas suivants:

5.   Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une des façons suivantes:

6.   Les utilisateurs en aval assurent la disponibilité et la mise à jour de leur rapport sur la sécurité chimique.

7.   Les dispositions de l'article 15, paragraphes 2 et 6, sont applicables mutatis mutandis.

Article 40

Communication obligatoire d'informations par les utilisateurs en aval

1.   Avant d'affecter à une utilisation particulière une substance qui a été enregistrée par un acteur situé en amont dans la chaîne d'approvisionnement, conformément aux articles 5 ou 18, tout utilisateur en aval communique à l'Agence les informations prévues au paragraphe 2 du présent article, s'il lui est communiqué une fiche de données de sécurité qui comporte un scénario d'exposition et que l'utilisateur en aval utilise la substance en dehors des conditions décrites dans ce scénario d'exposition.

2.   Les informations communiquées par l'utilisateur en aval comprennent les éléments suivants dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

Si les données ne sont pas disponibles, la procédure prévue à l'article 28 est d'application.

3.   En cas de modification des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l'utilisateur en aval procède sans tarder à la mise à jour de ces informations.

4.   Si sa classification d'une substance diffère de celle de son fournisseur, l'utilisateur en aval en informe l'Agence dans le format spécifié par celle-ci conformément à l'article 119.

5.   Les communications au titre des paragraphes 1 à 4 ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les substances, telles quelles ou contenues dans une préparation, qui sont utilisées par l'utilisateur en aval en quantités inférieures à 1 tonne par an.

Article 41

Procédure de communication obligatoire des informations par les PME

1.Quand l'utilisateur en aval est une PME, au sens de l'article 3, point 32, du présent règlement, la procédure de communication prévue à l'article 40 s'applique, à l'exception du paragraphe 2, point f), et des paragraphes 3, 4 et 5 dudit article.

2.Les essais supplémentaires plus approfondis sur des animaux vertébrés ou non qui, de l'appréciation de l'Agence, se révèlent nécessaires, sont identifiés par elle parmi les essais existants.

3.Si les essais visés au paragraphe 2 n'existent pas encore, l'Agence charge l'État membre où siège l'entreprise de veiller à l'exécution des essais. Les résultats utiles à l'évaluation de sécurité sont communiqués à l'entreprise dès l'achèvement des essais.

4.L'Agence informe dès que possible l'entreprise demanderesse et l'État membre où celle-ci a son siège d'un éventuel résultat négatif des essais afin de mettre un terme à l'utilisation de la substance concernée.

5.Dès que les informations communiquées conformément au paragraphe 1 sont modifiées, la PME utilisatrice en aval procède à leur mise à jour.

6.Si sa classification d'une substance diffère de celle de son fournisseur, la PME utilisatrice en aval en informe l'Agence dans le format spécifié par celle-ci conformément à l'article 119.

7.Les communications au titre des paragraphes 1 à 6 ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les substances, telles quelles ou contenues dans une préparation, qui sont utilisées par la PME utilisatrice en aval en quantités inférieures à une tonne par an.

Article 42

Exécution des obligations des utilisateurs en aval

1.   Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 39 au plus tard 12 mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.

2.   Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 40 au plus tard 6 mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.

TITRE VI

ÉVALUATION DES SUBSTANCES

Chapitre 1

Champ d'application

Article 43

Champ d'application

Les polymères sont exemptés d'évaluation visée au présent titre.

Chapitre 2

Évaluation des dossiers

Article 44

Compétence de l'Agence en matière d'évaluation des dossiers

1.   L'Agence est chargée d'évaluer les propositions d'essais et les dossiers d'enregistrement.

2.   Pour ces évaluations, l'Agence s'appuie sur le ou les organismes désigné(s) à cette fin par chaque État membre.

3.L'ensemble de la communication entre l'Agence et les déclarants peut se dérouler dans une langue choisie par le déclarant.

Article 45

Examen des propositions d'essais

1.   L'Agence examine toute proposition d'essai formulée dans un enregistrement ou dans un rapport d'utilisateur en aval en vue de déterminer si elle contient les informations mentionnées aux annexes V à VIII qui impliquent des essais sur des animaux vertébrés pour une substance.

2.Afin d'éviter la double expérimentation, toutes les propositions d'essais qui impliquent des essais sur des animaux vertébrés sont ouvertes aux commentaires des parties intéressées durant une période de 90 jours. Tous les commentaires reçus sont pris en considération par le déclarant ou par l'utilisateur en aval qui, s'il estime néanmoins nécessaire, à la lumière des commentaires reçus, d'effectuer l'essai proposé, en informe l'Agence en précisant les motifs qui le justifient.

3.Le Centre européen de validation des méthodes alternatives est consulté avant l'élaboration d'une décision prise au titre du paragraphe 4 sur une proposition d'expérimentation impliquant des tests sur des animaux vertébrés.

4.   Sur la base de l'examen effectué conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, l'Agence établit le projet de l'une des décisions suivantes et cette décision est prise conformément à la procédure prévue aux articles 56 et 57:

5.   Le déclarant communique les informations exigées à l'Agence.

Article 46

Vérification de la conformité des enregistrements

1.   L'Agence peut examiner tout enregistrement pour vérifier si les deux conditions suivantes, ou une de celles-ci, sont remplies:

2.   Sur la base d'un examen effectué conformément au paragraphe 1, l'Agence peut rédiger, dans les douze mois suivant la publication du plan annuel d'évaluation visé au paragraphe 4, un projet de décision invitant le ou les déclarants à communiquer toute information nécessaire pour mettre l'enregistrement ou les enregistrements en conformité avec les exigences pertinentes en matière d'information, et cette décision est arrêtée conformément aux articles 56 et 57.

3.   Le déclarant communique les informations exigées à l'Agence dans un délai raisonnable fixé par cette dernière. Ce délai n'excède pas six mois. L'Agence retire le numéro d'enregistrement si le déclarant ne communique pas les informations pertinentes dans le délai fixé.

4.L'Agence établit un plan annuel d'évaluation des dossiers d'enregistrement, en particulier pour évaluer leur qualité globale. Ce plan précise notamment le pourcentage minimum de dossiers d'enregistrement à évaluer au cours de cette période, ce chiffre ne devant pas être inférieur à 5% du nombre moyen de dossiers présentés à l'enregistrement au cours des trois dernières années. Le plan est publié sur le site Internet de l'Agence.

5.L'Agence élabore un rapport annuel sur les résultats de l'évaluation des dossiers d'enregistrement. Ce rapport comporte notamment des recommandations à l'intention des déclarants en vue d'améliorer la qualité des enregistrements à l'avenir. Il est publié sur le site Internet de l'Agence.

Article 47

Vérification des informations communiquées et suivi de l'évaluation des dossiers

1.   L'Agence examine toute information communiquée à la suite d'une décision arrêtée en application des articles 45 ou 46, et rédige, le cas échéant, tout projet de décision appropriée conformément aux articles 45 ou 46.

2.   Dès que l'évaluation du dossier est menée à bien, l'Agence utilise les informations tirées de cette évaluation aux fins de l'article 51, paragraphe 1, de l'article 65, paragraphe 4, et de l'article 75, paragraphe 2, et transmet les informations obtenues à la Commission et aux États membres. L'Agence informe la Commission, le déclarant et les États membres de ses conclusions quant à l'opportunité ou à la manière d'utiliser les informations obtenues.

Article 48

Procédure et délais d'examen des propositions d'essais

1.Dans les 120 jours suivant la réception d'un enregistrement ou d'un rapport d'utilisateur en aval contenant une proposition d'essai, l'Agence prépare un projet de décision conformément à l'article 45, paragraphe 4.

2.   Dans le cas des substances bénéficiant d'un régime transitoire, l'Agence rédige les projets de décision, conformément à l'article 45, paragraphe 4:

3.La liste des dossiers d'enregistrement qui font l'objet d'une évaluation au titre des articles 45 et 46 est mise à la disposition des États membres.

4.Les exigences en matière d'informations sont remplies dans un délai de deux ans à compter de la date de finalisation de l'évaluation des propositions d'essai.

Article 49

Procédure et délais du contrôle de conformité

L'Agence prépare un projet de décision conformément à l'article 46, paragraphe 2, dans les 12 mois suivant le début de l'évaluation de la substance.

Chapitre 3

Èvaluation des substances

Article 50

Critères d'évaluation des substances

Afin de mettre en place une approche harmonisée, l'Agence établit des critères pour la détermination de substances prioritaires devant faire l'objet d'une évaluation plus approfondie. Les substances prioritaires sont définies selon une approche fondée sur les risques et sur la base d'un programme d'évaluation des risques qui s'appuiera sur la relation dose- effet. Les critères d'évaluation sont notamment la prise en compte de données relatives aux risques, de données en matière d'exposition et de fourchettes de quantité. L'Agence rend une décision concernant les critères à respecter pour la détermination de substances prioritaires devant faire l'objet d'une évaluation plus approfondie.

L'Agence publie sur son site Internet la liste des substances prioritaires à évaluer.

Article 51

Plan glissant communautaire

1.   L'Agence réalise un projet de plan glissant communautaire aux fins des articles 52, 53 et 54, sur la base des critères établis conformément à l'article 50 et si elle considère, soit à la suite de l'examen d'un dossier ou sur la base de toute autre source pertinente, y compris des informations figurant dans le ou les dossiers d'enregistrement, que la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement, par exemple sur la base de l'un des éléments suivants:

L'Agence soumet le projet de plan glissant communautaire aux États membres avant le 31 décembre de chaque année.

2.Les États membres peuvent adresser leurs observations sur le contenu du projet de plan communautaire à l'Agence, proposer l'inscription de nouvelles substances au plan glissant communautaire ainsi que proposer une prise en charge d'une évaluation par des organismes nationaux avant le 31 janvier de chaque année. Un État membre ne peut pas proposer de prendre en charge l'évaluation d'une substance dont il a lui-même proposé l'inscription au plan glissant communautaire.

3.L'Agence est responsable de l'évaluation des substances inscrites sur le plan glissant communautaire. L'Agence peut s'appuyer, pour la réalisation des évaluations de substances, sur les organismes désignés à cette fin par chaque État membre figurant sur la liste établie conformément à l'article 94, paragraphe 3, et qu'elle sélectionne en tenant compte des propositions formulées par des États membres conformément au paragraphe 2 du présent article.

4.   Le plan glissant communautaire visé au paragraphe 1 est établi pour une période de trois ans et mis à jour annuellement; il indique les substances qui seront évaluées chaque année au niveau communautaire par l'Agence ou, le cas échéant, par les États membres qui auront formulé une proposition conformément au paragraphe 2. L'Agence soumet chaque année le plan glissant communautaire aux États membres pour le 28 février au plus tard.

5.   Lorsqu'aucune observation n'a été émise sur le plan glissant communautaire, l'Agence adopte ce plan glissant. Dans le cas contraire, l'Agence prépare un nouveau projet de plan glissant qui est soumis aux États membres. Si dans un délai de 30 jours, aucune nouvelle observation n'est formulée sur le contenu du plan glissant communautaire, l'Agence l'adopte. Si des avis divergents subsistent, notamment dans le cas où plusieurs États membres proposent des organismes différents pour évaluer la même substance, l'Agence le soumet à la Commission, qui l'adopte conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

6.L'Agence publie les plans glissants définitifs sur son site internet.

7.Un État membre peut à tout moment notifier une nouvelle substance à l'Agence s'il détient des informations concernant un risque pour la santé publique ou l'environnement. L'Agence ajoute, le cas échéant, cette substance à la liste de celles qui doivent être évaluées dans le cadre du plan glissant.

Article 52

Demandes d'informations supplémentaires

1.   Si l'Agence estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si la suspicion visée à l'article 51, paragraphe 1, est fondée, y compris éventuellement des informations non exigées par les annexes V à VIII, elle établit un projet de décision, dûment motivé, faisant obligation au(x) déclarant(s) de communiquer les informations supplémentaires. Cette décision est prise conformément à la procédure prévue aux articles 56 et 57.

2.   Le déclarant communique les informations exigées à l'Agence.

3.   Tout projet de décision imposant au(x) déclarant(s) de fournir des informations complémentaires est préparé dans les douze mois suivant la publication du plan glissant sur le site internet de l'Agence.

4.   Quand l'Agence a achevé les activités d'évaluation réalisées au titre des paragraphes 1, 2 et 3, elle en informe les États membres dans les 12 mois suivant le début de l'évaluation de la substance. Si ce délai est dépassé, l'évaluation est réputée achevée.

Article 53

Cohérence avec d'autres activités

1.   L'Agence ou l'organisme national chargé de réaliser une évaluation fonde son évaluation d'une substance sur toute évaluation réalisée précédemment en application du présent titre. Un projet de décision exigeant des informations supplémentaires en vertu de l'article 52 ne peut être justifié que par un changement de circonstances ou de nouvelles connaissances.

2.   Le cas échéant, des mesures d'application sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

Article 54

Vérification des informations communiquées et suivi de l'évaluation des substances

1.   L'Agence examine toute information communiquée à la suite d'une décision arrêtée en application de l'article 52 et prépare, le cas échéant, tout projet de décision appropriée conformément à l'article 52.

2.   Dès que l'évaluation de la substance a été menée à bien, l'Agence utilise les informations tirées de cette évaluation aux fins de l'article 65, paragraphe 4, et de l'article 75, paragraphe 2, et transmet les informations obtenues à la Commission et aux États membres. L'Agence informe la Commission, le déclarant et les États membres de ses conclusions quant à l'opportunité ou à la manière d'utiliser les informations obtenues.

Chapitre 4

Évaluation des intermédiaires

Article 55

Informations supplémentaires concernant les intermédiaires isolés restant sur le site

Les intermédiaires isolés restant sur le site ne font l'objet ni d'un dossier, ni d'une évaluation de la substance. Toutefois, quand il peut être démontré que l'utilisation d'un intermédiaire isolé restant sur le site entraîne un risque équivalent au niveau de préoccupation résultant de l'utilisation de substances à inclure à l'annexe XIII A en vertu de l'article 63, l'Agence peut:

La procédure prévue au premier alinéa ne peut être mise en œuvre que par l'Agence.

Chapitre 5

Dispositions communes

Article 56

Droits des déclarants

1.   L'Agence communique tout projet de décision établi en application des articles 45, 46 ou 52 au(x) déclarant(s) ou à l'utilisateur ou aux utilisateurs en aval concernés, en les informant de leur droit de présenter des observations dans les trente jours suivant la réception. L'Agence tient compte de toute observation reçue et peut modifier le projet de décision en conséquence.

2.   Le déclarant qui a cessé définitivement de fabriquer ou d'importer une substance en informe l'Agence. En conséquence, son enregistrement n'est plus valable et plus aucune information ne peut être demandée au sujet de la substance en cause, sauf si le déclarant présente un nouvel enregistrement.

3.   Le déclarant peut cesser définitivement la fabrication ou l'importation de la substance à la réception du projet de décision. Dans ce cas, il en informe l'Agence. En conséquence, son enregistrement n'est plus valable et plus aucune information ne peut être demandée au sujet de la substance en cause, sauf si le déclarant présente un nouvel enregistrement.

4.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, des informations supplémentaires peuvent être demandées conformément à l'article 52 dans les cas suivants:

La procédure prévue aux articles 75 à 79 est applicable mutatis mutandis.

Article 57

Adoption des décisions au titre de l'évaluation

1.   L'Agence diffuse son projet de décision ou celui établi par l'organisme national chargé de l'évaluation (organisme rapporteur) conformément aux articles 45, 46 ou 52, ainsi que les observations éventuellement présentées par les parties intéressées, le Centre européen de validation des méthodes alternatives et le déclarant ou l'utilisateur en aval, et précisant aux États membres de quelle manière ces observations ont été prises en compte.

2.   Dans les trente jours suivant la diffusion, les États membres peuvent adresser à l'Agence des propositions de modification du projet de décision.

3.   Si l'Agence ne reçoit aucune proposition dans les trente jours, elle arrête la décision dans la version notifiée conformément au paragraphe 1.

4.   Si l'Agence reçoit une proposition de modification, elle peut modifier le projet de décision. L'Agence renvoie un projet de décision, accompagné des éventuelles modifications proposées, au comité des États membres, dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de trente jours visée au paragraphe 2.

5.   L'Agence communique immédiatement toutes les propositions de modification à tout déclarant et à tout utilisateur en aval concerné et leur permet de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le comité des États membres tient compte de toute observation reçue.

6.   Si, dans les soixante jours suivant le renvoi du projet de décision, le comité des États membres parvient à un accord unanime sur celui-ci, l'Agence arrête sa décision en conséquence.

Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, il adopte un avis conformément à l'article 92, paragraphe 7, dans les soixante jours qui suivent le renvoi du projet de décision. L'Agence transmet cet avis à la Commission.

7.   Dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, la Commission prépare un projet de décision à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

8.   Les décisions prises par l'Agence au titre des paragraphes 3 et 6 peuvent faire l'objet de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

Article 58

Partage des coûts pour les essais portant sur des animaux vertébrés en l'absence d'accord entre les déclarants

1.   Si un déclarant ou un utilisateur en aval effectue un essai pour le compte d'autres opérateurs, le coût de cette étude est réparti à parts égales entre tous les opérateurs concernés.

2.S'il n'y a pas d'accord de cette nature et si l'étude implique des essais sur des animaux vertébrés, l'Agence désigne un des déclarants ou utilisateurs en aval pour effectuer l'étude. Le déclarant ou l'utilisateur en aval qui a effectué l'étude communique à l'Agence cette étude et la preuve du coût de celle-ci. L'Agence communique aux autres déclarants et/ou utilisateurs en aval une copie de l'étude concernée contre récépissé de la preuve que les autres déclarants et/ou utilisateurs en aval ont payé à celui qui a réalisé l'étude une part du coût exposé par ce dernier.

3.Si l'un des autres déclarants et/ou utilisateurs en aval ne s'acquitte pas de sa part des coûts, il n'est pas en mesure d'enregistrer sa substance

4.   Dans le cas visé au paragraphe 1, le déclarant ou l'utilisateur en aval qui effectue l'essai fournit à chacun des autres opérateurs concernés une copie de cet essai.

5.   La personne qui réalise l'essai et qui présente l'étude détient une créance correspondante sur les autres personnes. Ces dernières ont le droit de recevoir un exemplaire de l'étude. Tout personne concernée peut faire valoir un droit en vue d'empêcher une autre personne de fabriquer ou d'importer la substance ou de la mettre sur le marché, si cet autre personne omet de prendre en charge sa part du coût ou de constituer une garantie correspondant à ce montant, ou si elle omet de remettre un exemplaire de l'étude réalisée. Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales. Toute personne peut décider de soumettre sa demande de rémunération à une commission d'arbitrage et d'en accepter la sentence.

Article 59

Publications d'informations relatives aux évaluations

Le 28 février de chaque année au plus tard, l'Agence publie sur son site internet un rapport sur les progrès réalisés au cours de l'année civile écoulée dans l'exécution des obligations qui lui incombent en ce qui concerne l'examen des propositions d'essais.

TITRE VII

AUTORISATION

Chapitre 1

Obligation d'autorisation

Article 60

But de l'autorisation

Le but du présent titre est d'assurer que les substances extrêmement préoccupantes soient remplacées par des substances ou des techniques de remplacement plus sûres, si elles existent. Si de telles solutions de remplacement n'existent pas, mais que les avantages pour la société l'emportent sur les risques liés à l'utilisation de ces substances, le but du présent titre est d'assurer que l'utilisation de substances extrêmement préoccupantes soit valablement maîtrisée et que des solutions de remplacement soient mises au point. Ses dispositions sont étayées par le principe de précaution.

Article 61

Dispositions générales

1.   Un fabricant, importateur ou utilisateur en aval s'abstient de mettre sur le marché une substance en vue d'une utilisation et de l'utiliser lui-même si cette substance est incluse à l'annexe XIII, sauf dans l'un des cas suivants:

2.   Les utilisateurs en aval peuvent utiliser une substance répondant aux critères énoncés au paragraphe 1, pour autant que son utilisation respecte les conditions d'une autorisation accordée à cet effet à un acteur situé en amont dans leur chaîne d'approvisionnement.

3.Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables à l'utilisation de substances dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques ou d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, en quantités n'excédant pas 1 tonne par an.

4.Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables à l'utilisation de substances lorsque celles-ci sont contenues dans des préparations:

Article 62

Liste de substances soumises à autorisation

Les substances réputées satisfaire aux critères énoncés à l'article 63 sont énumérées à l'annexe XIII A dans l'attente de la procédure d'autorisation. Après que la procédure d'autorisation a été engagée, les substances sont énumérées à l'annexe XIII B conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 1.

Article 63

Substances à inscrire à l'annexe XIII A

Sans préjudice des restrictions actuelles ou à venir, les substances suivantes peuvent être inscrites à l'annexe XIII A conformément à la procédure prévue à l'article 65:

Article 64

Inclusion de substances à l'annexe XIII B

1.   Lorsqu'il est décidé d'inclure dans l'annexe XIII B des substances visées à l'article 63, la décision est prise conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3. Pour chaque substance, cette décision précise:

2.   Des utilisations ou catégories d'utilisations peuvent être exemptées de l'obligation d'autorisation. Lors de l'octroi d'une exemption, il est notamment tenu compte des éléments suivants:

Les exemptions peuvent être assorties de conditions.

Ces exemptions ne sont pas accordées à des utilisations ou des catégories d'utilisations des substances visées à l'article 63 qui sont des ingrédients ajoutés aux produits du tabac au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/37/CE, sans préjudice de l'article 12 de cette directive.

3.   L'Agence recommande le transfert de substances prioritaires de l'annexe XIII A à l'annexe XIII B, en précisant pour chaque substance les éléments énumérés au paragraphe 1. Normalement, la priorité est accordée aux substances:

Le nombre de substances incluses à l'annexe XIII et les dates fixées en application du paragraphe 1 tiennent également compte de la capacité de l'Agence à traiter les demandes dans les délais prévus.

4.   Avant de transmettre sa recommandation à la Commission, l'Agence la publie sur son site internet, en indiquant clairement la date de publication. Elle invite toutes les parties intéressées à soumettre, dans les trois mois suivant la date de publication, des commentaires concernant notamment:

L'Agence actualise sa recommandation en tenant compte des commentaires reçus.

5.   Une substance incluse à l'annexe XIII n'est pas soumise à de nouvelles restrictions en application de la procédure visée au titre VIII et couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation de la substance en raison des propriétés intrinsèques de celle-ci, visées à l'annexe XIII, sauf si l'Agence est saisie de données scientifiques dont il ressort qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence des mesures visant à soumettre la substance à de nouvelles restrictions.

6.   Les substances dont toutes les utilisations ont été interdites en application du titre VIII ou par d'autres actes législatifs communautaires ne sont pas incluses à l'annexe XIII ou sont retirées de celle-ci.

Article 65

Identification et inclusion à l'annexe XIII A des substances visées à l'article 63

1.Les substances visées à l'article 63, points a), b) et c), sont incluses à l'annexe XIII A.

2.   En vue de l'identification des substances visées à l'article 63, points d), e) et f), la procédure prévue aux paragraphes 3 à 8 du présent article est applicable avant toute recommandation faite conformément à l'article 64, paragraphe 3.

3.   La Commission peut demander à l'Agence d'élaborer un dossier, conformément à l'annexe XIV, pour les substances dont elle estime qu'elles répondent aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f). L'Agence diffuse ce dossier aux États membres.

4.   Tout État membre peut élaborer un dossier conformément à l'annexe XIV pour les substances dont il estime qu'elles répondent aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f), et le transmettre à l'Agence. L'Agence diffuse ce dossier aux autres États membres.

5.   Dans les trente jours suivant la diffusion, les autres États membres ou l'Agence peuvent présenter des observations relatives à l'identification de la substance dans le dossier transmis à l'Agence.

6.   Si l'Agence ne reçoit aucune observation, elle peut inclure la substance dans les recommandations qu'elle formule conformément à l'article 64, paragraphe 3.

7.   Après avoir reçu des observations d'un autre État membre, ou agissant de sa propre initiative, l'Agence renvoie le dossier au comité des États membres dans les quinze jours suivant la fin de la période de trente jours visée au paragraphe 5.

8.   Si, dans les trente jours qui suivent le renvoi du dossier, le comité des États membres parvient à un accord à la majorité qualifiée sur le fait que la substance réunit les critères établis pour l'autorisation et doit être incluse à l'annexe XIII B, l'Agence, dans le délai de quinze jours ouvrés, recommande à la Commission d'inclure la substance à l'annexe XIII B comme prévu à l'article 64, paragraphe 3. Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord à la majorité qualifiée, il adopte un avis dans les trente jours suivant le renvoi. L'Agence transmet cet avis à la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrés, en y joignant des informations sur les éventuelles positions minoritaires existant au sein du comité, afin que celle-ci arrête une décision.

9.Les substances nouvellement classées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points a), b) et c), ainsi que les substances identifiées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f), sont incluses à l'annexe XIII A dans un délai de trois mois.

Chapitre 2

Octroi des autorisations

Article 66

Octroi des autorisations

1.   La Commission est compétente pour prendre des décisions concernant les demandes d'autorisation conformément aux dispositions du présent titre. Ces décisions sont prises par référence au principe de précaution.

2.   Une autorisation n'est accordée que si:

3.   La décision de délivrer une autorisation en application du paragraphe 2 est arrêtée après prise en compte de l'ensemble des éléments suivants:

4.Pour la délivrance d'une autorisation conformément au paragraphe 2, la Commission ne prend pas en considération ce qui suit:

5.   Une utilisation n'est pas autorisée si l'autorisation constitue un assouplissement d'une restriction énoncée à l'annexe XVI.

6.   Une autorisation n'est accordée que si la demande est introduite conformément aux prescriptions de l'article 68.

7.   Les autorisations sont assorties de périodes de révision et de la présentation de plans de remplacement et peuvent être assorties d'autres conditions, notamment un suivi. Les autorisations sont assorties d'une date butoir limitée à cinq ans.

8.   L'autorisation précise:

9.   Nonobstant toute condition dont est assortie une autorisation, le titulaire de celle-ci veille à ce que le niveau d'exposition soit réduit à un niveau aussi faible que possible techniquement.

Article 67

Révision des autorisations

1.   Les autorisations sont considérées comme valables jusqu'à ce que la Commission statue sur une nouvelle demande, pour autant que le titulaire de l'autorisation introduise une nouvelle demande au moins 18 mois avant l'expiration de la durée de validité. Au lieu de présenter à nouveau tous les éléments de la demande originelle relative à l'autorisation en vigueur, le demandeur peut se limiter à communiquer:

Si un ou plusieurs autres éléments de la demande originelle ont changé, il en soumet également une version mise à jour.

2.   Les autorisations sont révisées à tout moment si les circonstances de l'autorisation initiale ont changé de manière à influencer le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, ou l'impact socio-économique.

Dans de tels cas, la Commission fixe un délai raisonnable dans lequel le ou les titulaires de l'autorisation peuvent soumettre un complément d'information nécessaire à la révision, et indique à quel moment elle statuera conformément à l'article 70.

3.   Dans sa décision de révision, la Commission peut, en tenant compte du principe de proportionnalité modifier l'autorisation, ou révoquer celle-ci avec effet à la date de la décision si, dans le nouveau contexte, cette autorisation n'aurait pas été accordée.

En cas de risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Commission peut suspendre l'autorisation dans l'attente d'une révision, en tenant compte du principe de proportionnalité.

4.   Si une norme de qualité environnementale visée à la directive 96/61/CE n'est pas respectée, les autorisations accordées pour l'utilisation de la substance concernée font l'objet d'une révision.

5.   Si les objectifs environnementaux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE ne sont pas réalisés, les autorisations accordées pour l'utilisation de la substance concernée dans le bassin fluvial en cause peuvent faire l'objet d'une révision.

6.   Si une utilisation d'une substance est par la suite limitée ou interdite par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (57), la Commission révoque l'autorisation pour l'utilisation en cause.

Article 68

Demandes d'autorisation

1.   Les demandes d'autorisation sont adressées à l'Agence.

2.   Les demandes d'autorisation peuvent être introduites par le ou les fabricants, l'importateur ou les importateurs et/ou l'utilisateur ou les utilisateurs en aval de la substance. Elles peuvent être présentées par une ou plusieurs personnes.

3.   Les demandes peuvent être déposées pour une ou plusieurs substances, et pour une ou plusieurs utilisations. Elles peuvent porter sur l'utilisation ou les utilisations propres du demandeur et/ou sur des utilisations pour lesquelles il entend mettre la substance sur le marché.

4.   Une demande d'autorisation contient les éléments suivants:

5.   La demande ne comprend pas les informations suivantes:

6.   Une demande d'autorisation est accompagnée de la redevance fixée par l'Agence.

Article 69

Demandes d'autorisation ultérieures

1.   Si une demande a été introduite en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence, au moyen d'une lettre d'accès qui lui a été remise par le demandeur antérieur, aux parties de la demande antérieure présentées conformément à l'article 68, paragraphe 4, points d), e) et f).

2.   Si une autorisation a été accordée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence, au moyen d'une lettre d'accès qui lui a été remise par le titulaire de l'autorisation, aux parties de la demande présentées par le titulaire conformément à l'article 68, paragraphe 4, points d), e) et f).

Article 70

Procédure d'adoption des décisions d'autorisation

1.   L'Agence confirme la date de réception de la demande. Le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique de l'Agence rendent leurs projets d'avis dans les dix mois suivant la date de réception de la demande.

2.   L'Agence publie sur son site internet, dans le respect des règles de confidentialité, conformément à l'article 127, des informations générales relatives aux utilisations sur lesquelles portent les demandes reçues et fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent présenter des informations sur des substances ou des technologies de remplacement.

3.   Lorsqu'il élabore son avis, chacun des comités visés au paragraphe 1 vérifie d'abord que la demande comprend l'ensemble des informations pertinentes visées à l'article 68 et dont il doit disposer pour s'acquitter de sa tâche. Le cas échéant, un comité invite le demandeur à lui fournir des informations supplémentaires pour mettre la demande en conformité avec les prescriptions de l'article 68. Chaque comité prend également en compte toute information communiquée par des tiers. Il peut, si besoin est, demander à ces tiers de fournir des informations supplémentaires.

Si l'un des comités ou les deux comités décident que des informations supplémentaires sur les substances ou les technologies de remplacement sont nécessaires, ils peuvent commander à un consultant ou à une autorité d'un État membre la réalisation d'une enquête limitée dans le temps sur les solutions disponibles. De telles enquêtes sont financées par la redevance d'autorisation fixée par l'Agence en vertu de l'article 68, paragraphe 6.

4.   Les projets d'avis comprennent les éléments suivants:

5.   L'Agence transmet ces projets d'avis au demandeur avant la fin du délai visé au paragraphe 1. Dans le mois qui suit la réception du projet d'avis, le demandeur peut faire savoir par écrit qu'il souhaite présenter des observations. Le projet d'avis est réputé avoir été reçu sept jours après son envoi par l'Agence.

Si le demandeur ne souhaite pas présenter d'observations, l'Agence transmet les avis à la Commission, aux États membres et au demandeur dans les quinze jours suivant la fin de la période au cours de laquelle le demandeur peut présenter des observations ou dans les quinze jours suivant la réception d'une communication du demandeur, indiquant que ce dernier ne souhaite pas présenter d'observations.

Le demandeur qui souhaite présenter des observations adresse son argumentation écrite à l'Agence dans les deux mois suivant la réception du projet d'avis. Les comités examinent les observations et adoptent leurs avis définitifs dans les deux mois suivant la réception de l'argumentation écrite, en tenant compte de cette dernière le cas échéant. Dans un nouveau délai de quinze jours, l'Agence communique les avis, accompagnés de l'argumentation écrite, à la Commission, aux États membres et au demandeur.

6.   L'Agence publie sur son site internet, en même temps qu'elle en donne communication au demandeur, les parties non confidentielles de ses avis, ainsi que les pièces qui y sont éventuellement annexées, conformément à l'article 127.

7.   Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 1, l'Agence traite les demandes conjointement, à condition que les délais applicables à la première demande puissent être respectés.

8.   La Commission élabore un projet de décision d'autorisation dans les trois mois suivant la réception des avis de l'Agence. Une décision définitive d'octroi ou de refus de l'autorisation est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

9.   Des résumés des décisions de la Commission, y compris le numéro de l'autorisation, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont accessibles au public dans une base de données mise en place et tenue à jour par l'Agence.

10.   Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 2, le délai visé au paragraphe 1 du présent article est ramené à cinq mois.

Chapitre 3

Autorisations dans la chaîne d'approvisionnement

Article 71

Obligations d'information pour les substances soumises à autorisation

Toutes les substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, qui réunissent les conditions visées à l'article 63 sont étiquetées et assorties, à tout moment, d'une fiche de sécurité. L'étiquette comporte:

Article 72

Utilisateurs en aval

1.   Les utilisateurs en aval qui utilisent une substance conformément à l'article 62, paragraphe 2, adressent une notification à l'Agence dans les trois mois suivant la première livraison de la substance. Ils utilisent uniquement le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119.

2.   L'Agence met en place et tient à jour un registre des utilisateurs en aval qui lui ont adressé une notification conformément au paragraphe 1. Elle donne accès à ce registre aux autorités compétentes des États membres.

TITRE VIII

RESTRICTIONS APPLICABLES À LA FABRICATION, À LA COMMERCIALISATION ET À L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES

Chapitre 1

Généralités

Article 73

Dispositions générales

1.   Une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, qui fait l'objet d'une restriction au titre de l'annexe XVI, n'est pas fabriquée, mise sur le marché ou utilisée tant qu'elle ne respecte pas les conditions de ladite restriction. Cette disposition n'est pas applicable à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation d'une substance dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques ou d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, en quantités nécessaires pour ces activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables à l'utilisation de substances qui sont des déchets et qui sont traitées dans une installation de traitement de déchets, dans le respect des conditions d'un permis accordé en application des directives 75/442/CEE ou 91/689/CEE, sans préjudice du règlement (CE) no 850/2004.

Chapitre 2

Le processus de restrictions

Article 74

Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes

1.   Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour la santé humaine, y compris celle des populations vulnérables et des citoyens exposés de bonne heure ou en permanence à des mélanges polluants, un risque inacceptable qui nécessite une action à l'échelon communautaire, l'annexe XVI est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVI, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, conformément à la procédure visée aux articles 75 à 79.

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'utilisation d'une substance comme intermédiaire isolé restant sur le site.

2.   Dans le cas de substances répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1 et 2, et dont la Commission propose de restreindre l'utilisation par les consommateurs, l'annexe XVI est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3. Les articles 75 à 79 ne sont pas applicables.

3.Les restrictions concernant les risques pour la santé humaine ou l'utilisation d'une substance dans des produits cosmétiques relevant du champ d'application de la directive 76/768/CEE ne sont pas incluses dans l'annexe XVI.

Article 75

Élaboration d'une proposition

1.   Si la Commission estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou pour l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action au niveau communautaire, elle invite l'Agence à élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action au niveau communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'Agence propose des restrictions en vue d'engager le processus de restrictions.

L'Agence fait référence à tout dossier d'un État membre, tout rapport sur la sécurité chimique ou toute évaluation des risques lui ayant été soumis au titre du présent règlement. Elle se réfère également à toute évaluation des risques pertinente ayant été présentée par des tiers aux fins d'autres règlements ou directives communautaires. À cet effet, d'autres entités, telles que des agences, instituées en vertu du droit communautaire et investies d'une mission similaire, fournissent sur demande des informations à l'Agence.

2.   Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.

Les États membres font référence à tout dossier, tout rapport sur la sécurité chimique ou toute évaluation des risques ayant été soumis à l'Agence au titre du présent règlement. Ils se réfèrent également à toute évaluation des risques pertinente ayant été présentée aux fins d'autres règlements ou directives communautaires. À cet effet, d'autres entités, telles que des agences, instituées en vertu du droit communautaire et investies d'une mission similaire, fournissent sur demande des informations à l'État membre concerné.

Le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique vérifient si le dossier présenté est conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. Dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier, l'Agence fait savoir à l'État membre proposant des restrictions si le dossier est jugé conforme par les comités. En cas de non-conformité, les raisons en sont communiquées par écrit à l'État membre dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception. L'État membre assure la conformité du dossier dans les trente jours suivant la date de réception des raisons communiquées par l'Agence, sans quoi il est mis fin à la procédure appliquée au titre du présent chapitre.

3.L'Agence fait savoir immédiatement/sans tarder/indique sur son site Internet qu'un État membre ou la Commission a l'intention d'engager un processus de restriction. Elle en informe également les personnes qui ont soumis une demande d'enregistrement pour la substance concernée.

4.   L'Agence publie sans tarder sur son site internet l'ensemble des dossiers conformes à l'annexe XIV y compris les restrictions proposées conformément aux paragraphes 1 et 2, en indiquant clairement la date de publication. Elle invite toutes les parties intéressées à lui communiquer, individuellement ou conjointement, dans les trois mois suivant la date de publication:

Article 76

Avis de l'Agence — comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives

Dans les neuf mois suivant la date de publication visée à l'article 75, paragraphe 4, le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives rend un avis sur les restrictions proposées, en se fondant sur l'examen des éléments pertinents du dossier. L'avis tient compte du dossier de l'État membre et des observations formulées par les parties intéressées conformément à l'article 75, paragraphe 4, point a).

Article 77

Avis de l'Agence — comité d'analyse socio-économique

1.   Dans les 12 mois suivant la date de publication visée à l'article 75, paragraphe 4, le comité d'analyse socio-économique rend un avis sur les restrictions proposées, après avoir examiné les éléments pertinents du dossier et l'impact socio-économique. Il élabore un projet d'avis sur les restrictions proposées et l'impact socio-économique de ces restrictions, en tenant compte des analyses ou informations éventuellement communiquées conformément à l'article 75, paragraphe 4, point b). L'Agence publie sans tarder le projet d'avis sur son site internet. Elle invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet d'avis dans un délai fixé par elle.

2.   Le comité d'analyse socio-économique adopte son avis sans tarder en tenant compte, le cas échéant, d'autres observations reçues avant l'expiration du délai fixé. L'avis tient compte des observations et des analyses socio-économiques présentées par des parties intéressées conformément à l'article 75, paragraphe 4, point b) et au paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsque l'avis du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives s'écarte notablement des restrictions proposées par un État membre ou la Commission, l'Agence peut proroger de 90 jours au maximum le délai dont dispose le comité d'analyse socio-économique pour rendre son avis.

Article 78

Soumission d'un avis à la Commission

1.   L'Agence soumet à la Commission les avis rendus par le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique sur les restrictions proposées pour des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits. Si l'un des comités, ou les deux, ne rendent pas d'avis dans le délai visé à l'article 76, paragraphe 1, et à l'article 77, paragraphe 1, l'Agence en informe la Commission, en en précisant les raisons.

2.   L'Agence publie sans tarder les avis des deux comités sur son site internet.

3.   L'Agence transmet, sur demande, à la Commission l'ensemble des documents et éléments qui lui ont été présentés ou qu'elle a examinés.

Article 79

Décision de la Commission

1.   Lorsque les conditions prévues à l'article 74 sont remplies, la Commission élabore un projet de modification de l'annexe XVI, dans les trois mois suivant la réception de l'avis du comité d'analyse socio-économique ou à l'expiration du délai fixé en application de l'article 77, si le comité ne rend pas d'avis, selon l'échéance qui se présente en premier lieu.

Si le projet de modification n'est pas conforme aux avis de l'Agence, la Commission y joint une explication circonstanciée des raisons de cette divergence.

2.   Une décision finale est prise conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

3.Dans le cas d'une substance déjà réglementée par l'annexe XVI et lorsque les conditions prévues à l'article 74 sont remplies, la Commission élabore un projet de modification de l'annexe XVI, dans les trois mois suivant la réception de l'avis du comité d'analyse socio-économique ou à l'expiration du délai fixé en application de l'article 77, si le comité ne rend pas d'avis, selon l'échéance qui se présente en premier lieu.

Si le projet de modification n'est pas conforme aux avis de l'Agence, la Commission y joint une explication circonstanciée des raisons de cette divergence.

Dans le cas d'une substance qui n'a pas déjà été réglementée par l'annexe XVI, la Commission présente alors, dans le délai requis au premier alinéa, une proposition de modification de l'annexe XVI au Parlement européen et au Conseil.

TITRE IX

L'AGENCE

Article 80

Institution de l'Agence

Il est institué une agence européenne des produits chimiques. Il est institué une agence européenne des produits chimiques. L'État membre hôte en facilite la mise en place et le fonctionnement et y contribue financièrement.

Article 81

Mission de l'Agence

L'Agence est chargée de la gestion générale du système REACH.

Article 82

Responsabilités internationales

L'Agence déploie tous les efforts possibles en vue de promouvoir l'acceptabilité internationale des normes REACH, de même qu'elle tient pleinement compte des normes en vigueur instaurées par d'autres institutions internationales, dès lors qu'elle est convaincue que ces normes permettent de préserver l'environnement et la santé.

Article 83

Tâches

1.   L'Agence fournit aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et/ou techniques possible sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du présent règlement. Dans les cas prévus au présent règlement, l'Agence rend des décisions juridiquement contraignantes.

2.   L'Agence, notamment par le biais de ses comités:

3.   L'Agence, en particulier par le biais du forum pour l'échange d'informations sur les substances:

4.   En outre, l'Agence:

Article 84

Composition du conseil d'administration

1.   L'Agence se compose:

2.   Les comités visés au paragraphe 1, points c), d) e) et f) (ci-après dénommés «les comités») et le forum peuvent établir des groupes de travail. À cet effet, ils adoptent, conformément à leur règlement intérieur, des dispositions précises en vue de déléguer certaines tâches à ces groupes de travail.

3.   S'ils le jugent opportun, les comités et le forum peuvent s'adresser à des sources de connaissances appropriées pour solliciter des conseils sur des questions importantes de nature scientifique ou éthique générale.

Article 85

Composition du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration est composé de neuf représentants des États membres, nommés par le Conseil, d'un représentant nommé par la Commission et de deux représentants nommés par le Parlement européen.

En outre, quatre représentants des parties intéressées (industrie, organisations de protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement) sont nommés par la Commission en tant que membres du Conseil d'administration sans voix délibérative.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés de façon à garantir les niveaux les plus élevés de compétence, un vaste éventail de connaissances spécialisées et pertinentes, et, en vertu de ces caractéristiques, la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l'Union.

2.   Les membres sont désignés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans le domaine de la sécurité chimique ou de la réglementation.

3.   La durée du mandat est de quatre ans. Le mandat est renouvelable une fois. Toutefois, pour le premier mandat, le Conseil et le Parlement européen désignent chacun la moitié de leurs représentants dont la durée du mandat est de six ans.

4.La liste des représentants des parties intéressées établie par la Commission est transmise, accompagnée des documents pertinents, au Parlement européen. Dans un délai de trois mois à compter de la notification, le Parlement européen peut soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.

Article 86

Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration nomme le directeur exécutif conformément à l'article 91 et désigne un comptable conformément à l'article 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

Il adopte:

Il établit et adopte le règlement d'ordre intérieur de l'Agence.

Il exécute ses fonctions relatives au budget de l'Agence conformément aux articles 104, 105 et 112.

Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le directeur exécutif.

Il établit son règlement intérieur.

Il nomme le président et les membres de la chambre de recours, ainsi que leurs suppléants.

Il communique chaque année à l'autorité budgétaire toute information pertinente pour l'exécution des procédures d'évaluation.

Article 87

Présidence du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration élit un président et un président suppléant parmi ses membres. Le président suppléant remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2.   Le mandat du président et du président suppléant a une durée de deux ans et expire au même moment que leur qualité de membres du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

3.Le président élu se présente au Parlement européen.

Article 88

Réunions

1.   Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

2.   Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.

3.   Le conseil d'administration peut inviter les présidents des comités ou le président du forum, visés à l'article 84, paragraphe 1, points c) à g), à assister à ses réunions sans voix délibérative.

Article 89

Vote

Le conseil d'administration arrête les règles de vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut voter par procuration. Sous réserve d'autres dispositions, le conseil d'administration statue à la majorité de ses membres ayant le droit de vote.

Article 90

Fonctions et attributions du directeur exécutif

1.   L'Agence est gérée par son directeur exécutif.

2.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Agence. Il est investi des fonctions suivantes:

3.   Chaque année, le directeur exécutif soumet les documents suivants au conseil d'administration aux fins d'approbation:

4.Après adoption du rapport général et des programmes par le Conseil d'administration, le directeur exécutif les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres et en prévoit la publication.

Article 91

Nomination du directeur exécutif

1.Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d'une sélection publique par appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites Internet. Avant la nomination, le candidat désigné par le Conseil d'administration est invité à faire dans les meilleurs délais une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette institution.

Le directeur exécutif est nommé sur la base de ses qualités personnelles et de ses compétences avérées en matière d'administration et de gestion, ainsi que sur la base de l'expérience qu'il a acquise dans le domaine de la sécurité des substances chimiques ou de la réglementation. Le conseil d'administration prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote.

Le conseil d'administration peut révoquer le directeur exécutif selon la même procédure.

2.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Il peut être prolongé une fois, pour une durée maximale de cinq ans, par le conseil d'administration.

Article 92

Institution des comités

1.   Chaque État membre nomme un membre du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives. Les membres sont désignés sur la base du rôle qu'ils ont joué et de l'expérience qu'ils ont acquise dans la réglementation des substances chimiques et/ou sur la base de la compétence technique et scientifique qu'ils ont acquise dans l'examen d'évaluations des risques de substances.

2.   Chaque État membre nomme un membre du comité d'analyse socio-économique. Les membres sont désignés sur la base du rôle qu'ils ont joué et de l'expérience qu'ils ont acquise dans la réglementation des substances chimiques et/ou sur la base de la compétence qu'ils ont acquise en matière d'analyse socio-économique.

3.   Chaque État membre désigne un membre du comité des États membres. Le président du comité des États membres est un membre du personnel de l'Agence, nommé par le directeur exécutif.

4.   Les comités s'efforcent de réunir en leur sein un vaste éventail de connaissances pertinentes. À cet effet, ils peuvent coopter un maximum de cinq membres supplémentaires, choisis sur la base de leur compétence spécifique.

Les membres des comités sont nommés pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.

Les membres de chaque comité peuvent être accompagnés de personnes chargées de les conseiller sur des questions scientifiques, techniques ou réglementaires.

Le directeur exécutif ou son représentant, ainsi que des représentants de la Commission ont le droit de participer à toutes les réunions des comités et des groupes de travail convoquées par l'Agence ou les comités de celle-ci. Des parties intéressées peuvent également assister à des réunions en qualité d'observateurs.

5.   Les membres de chaque comité veillent à ce qu'une coordination appropriée soit assurée entre les tâches de l'Agence et les activités de l'autorité compétente de leur État membre.

6.   Les membres des comités s'appuient sur les ressources scientifiques et techniques dont disposent les États membres. À cette fin, les États membres fournissent les ressources scientifiques et techniques adéquates aux membres des comités qu'ils ont désignés. L'autorité compétente de chaque État membre facilite les activités des comités et de leurs groupes de travail.

7.Lorsqu'il élabore un avis, chaque comité met tout en œuvre pour parvenir à un accord. Si aucun accord ne se dégage, l'avis comprend la position de la majorité des membres et la ou les positions minoritaires, dûment motivées.

8.   Chaque comité adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur définit en particulier les procédures à mettre en œuvre pour nommer et remplacer le président, remplacer des membres, déléguer certaines tâches à des groupes de travail, établir des groupes de travail et fixer les modalités de l'adoption d'avis selon une procédure d'urgence.

Le règlement intérieur entre en vigueur après avoir reçu l'avis favorable de la Commission et du conseil d'administration.

Article 93

Institution du forum

1.   Chaque État membre désigne pour un mandat de trois ans, renouvelable, un membre du forum. Les membres sont choisis sur la base du rôle qu'ils ont joué et de l'expérience qu'ils ont acquise dans la mise en œuvre de la législation sur les substances chimiques et maintiennent des contacts utiles avec les autorités compétentes de l'État membre.

Le forum s'efforce de réunir en son sein un vaste éventail de connaissances techniques pertinentes. À cet effet, il peut coopter un maximum de cinq membres supplémentaires, choisis sur la base de leur compétence spécifique. Ces membres sont nommés pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.

Les membres du forum peuvent être accompagnés de conseillers scientifiques et techniques.

Le directeur exécutif de l'Agence et son représentant, ainsi que des représentants de la Commission ont le droit d'assister à toutes les réunions du forum et de ses groupes de travail. Des parties intéressées peuvent également assister à des réunions en qualité d'observateurs.

Les membres du forum ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

2.   Les membres du forum qui ont été nommés par un État membre veillent à ce qu'une coordination appropriée soit assurée entre les tâches du forum et les activités des autorités compétentes de leur État membre.

3.   Les membres du forum s'appuient sur les ressources scientifiques et techniques dont disposent les autorités compétentes des États membres. L'autorité compétente de chaque État membre facilite les activités du forum et de ses groupes de travail.

4.   Le forum adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur définit en particulier les procédures à mettre en œuvre pour nommer et remplacer le président et pour remplacer des membres, ainsi que les procédures à suivre pour déléguer certaines tâches à des groupes de travail.

Le règlement intérieur entre en vigueur après avoir reçu l'avis favorable de la Commission et du conseil d'administration.

Article 94

Rapporteurs des comités et recours à des experts

1.   Dans les cas où, conformément à l'article 83, un comité est invité à rendre un avis ou à déterminer si le dossier d'un État membre est conforme aux prescriptions de l'annexe XIV, il désigne l'un de ses membres comme rapporteur. Le comité concerné peut désigner un second membre en tant que co-rapporteur. Un membre d'un comité n'est pas désigné comme rapporteur pour une affaire particulière s'il fait état d'un intérêt qui pourrait l'empêcher d'examiner l'affaire en toute indépendance. Le comité concerné peut, à tout moment, remplacer le rapporteur ou le co-rapporteur par un autre de ses membres, par exemple si les personnes désignées initialement sont dans l'incapacité d'exécuter leurs tâches dans le délai prescrit ou si un conflit d'intérêts potentiel est découvert.

2.   Les États membres communiquent à l'Agence les noms d'experts indépendants qui possèdent une expérience avérée dans l'examen d'évaluations des risques chimiques et/ou dans l'analyse socio-économique, ou d'autres compétences scientifiques pertinentes, et qui seraient disposés à siéger dans des groupes de travail des comités; ils donnent des précisions sur les qualifications et les domaines de compétence particuliers de ces experts.

L'Agence tient à jour une liste d'experts. Cette liste contient les noms des experts visés au premier alinéa et d'autres experts identifiés directement par le secrétariat.

3.Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d'un réseau, peuvent aider l'Agence dans l'exercice de ses missions, en particulier celles qui lui sont confiées par le titre VI. L'Agence peut confier à ces organismes certaines tâches, en particulier les travaux d'évaluation des propositions d'essai, des dossiers et des substances.

4.   La prestation de services par des organismes des États membres figurant sur la liste publique établie au paragraphe 3, des membres des comités ou par tout expert siégeant dans un groupe de travail des comités ou au forum, ainsi que l'exécution de toute autre tâche pour le compte de l'Agence sont régies par un contrat écrit, conclu entre l'Agence et l'organisme concerné, l'Agence et la personne concernée ou, le cas échéant, entre l'Agence et l'employeur de la personne concernée.

L'organisme, la personne concernée ou son employeur sont rémunérés conformément au barème d'honoraires à inclure dans le règlement financier établi par le conseil d'administration. Quand l'organisme ou la personne concernée ne s'acquitte pas de la tâche dont elle a été chargée, le directeur exécutif a le droit de dénoncer ou de suspendre le contrat ou de retenir la rémunération.

5.   La prestation de services pour lesquels il existe plusieurs prestataires potentiels peut donner lieu à un appel de manifestations d'intérêt si le contexte scientifique et technique le permet et si cette procédure est compatible avec les obligations de l'Agence, notamment celle d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Le conseil d'administration adopte les procédures appropriées sur proposition du directeur exécutif.

6.   L'Agence peut faire appel aux services d'experts pour l'exécution d'autres tâches spécifiques qui relèvent de sa compétence.

Article 95

Indépendance

1.   La composition des comités et du forum est rendue publique. Lors de la publication de chaque nomination, les qualifications professionnelles de la personne concernée sont précisées.

2.   Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres des comités, les membres du forum, les membres de la chambre de recours, les experts et les conseillers scientifiques et techniques n'ont pas d'intérêts économiques ou autres dans le secteur chimique, susceptibles de porter atteinte à leur impartialité. Ils s'engagent à mettre leur action au service de l'intérêt public et à agir dans un esprit d'indépendance et présentent chaque année une déclaration de leurs intérêts financiers. D'éventuels intérêts indirects avec l'industrie chimique sont déclarés dans un registre tenu par l'Agence et mis à la disposition du public, sur demande, auprès des bureaux de l'Agence.

Les États membres s'abstiennent de donner aux membres du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives, du comité d'analyse socio-économique, du forum ou de la chambre de recours, ou aux conseillers scientifiques et techniques de ceux-ci, ainsi qu'aux experts, toute instruction qui serait incompatible avec les tâches individuelles de ces personnes ou avec les tâches, les compétences et l'indépendance de l'Agence.

Le code de conduite de l'Agence prévoit des mesures pour l'application de cet article.

3.   À chacune de leurs réunions, les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres des comités, les membres du forum, ainsi que les experts et les conseillers scientifiques et techniques éventuellement présents, déclarent leurs intérêts que l'on pourrait considérer comme étant de nature à compromettre leur indépendance en ce qui concerne l'un quelconque des points inscrits à l'ordre du jour. Les personnes déclarant des intérêts de cette nature s'abstiennent de participer à la discussion et aux votes sur les points concernés de l'ordre du jour. Ces déclarations sont tenues à la disposition du public.

Article 96

Institution de la chambre de recours

1.   La chambre de recours est composée d'un président et de deux autres membres.

2.   Le président et les deux membres ont des suppléants qui les représentent en leur absence.

3.   Le président, les autres membres et les suppléants sont désignés par le conseil d'administration sur une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission à la suite d'une procédure de sélection publique par appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ainsi que sur des sites Internet. Les membres de la chambre de recours sont choisis sur la base de l'expérience et de la compétence qu'ils possèdent dans le domaine de la sécurité des substances chimiques, des sciences naturelles ou des procédures réglementaires et judiciaires.

4.   Les qualifications requises pour être membre de la chambre de recours sont déterminées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

5.   Le Président et les membres ont des droits de vote égaux.

Article 97

Membres de la chambre de recours

1.   Le mandat des membres de la chambre de recours, y compris le président et les suppléants, est de 5 ans. Il peut être prolongé une fois.

2.Les membres de la chambre de recours ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence.

3.   Les membres de la chambre de recours ne peuvent être démis de leurs fonctions, ni retirés de la liste au cours de leur mandat, sauf pour motif grave. La décision est prise par la Commission sur avis du conseil d'administration.

4.   Les membres de la chambre de recours ne peuvent participer à aucune procédure de recours s'ils y ont un quelconque intérêt personnel, s'ils ont été concernés antérieurement en tant que représentants de l'une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

5.   Si, pour une des raisons mentionnées au paragraphe 4, un membre de la chambre de recours estime ne pas devoir participer à une procédure de recours, il en informe la Chambre de recours. Les membres de la chambre peuvent être récusés par toute partie à la procédure d'appel pour l'un quelconque des motifs mentionnés au paragraphe 4 ou s'ils sont suspectés de partialité. Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité d'un membre.

6.   La chambre de recours arrête les mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5, sans participation du membre concerné. Pour les besoins de cette décision, le membre concerné est remplacé par un suppléant à la chambre de recours.

Article 98

Décisions susceptibles de recours

1.   Les décisions de l'Agence ou de la Commission qui ont été arrêtées conformément à l'article 10, à l'article 20, à l'article 26, paragraphe 1, alinéa 2, à l'article 28, paragraphes 5 et 8, à l'article 32, paragraphe 6, à l'article 57, à l'article 66, à l'article 126, paragraphe 5, et à l'article 127 sont susceptibles de recours.

2.   Tout recours formé conformément au paragraphe 1 a un effet suspensif.

Article 99

Personnes admises à former un recours, délais et forme

1.   Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision dont elle est destinataire.

2.   Le recours, dûment motivé, est déposé sous forme écrite auprès de l'Agence dans le mois suivant la notification de la décision à la personne concernée ou, en l'absence de notification, dans le mois suivant la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision, sauf en cas de dispositions différentes du présent règlement.

Article 100

Examen des recours et décisions sur les recours

1.   La chambre de recours examine, dans les trente jours suivant le dépôt du recours conformément à l'article 99, paragraphe 2, si le recours est fondé. Les parties à la procédure de recours ont la faculté de présenter oralement des observations.

2.   La chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'Agence.

Article 101

Saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

1.   La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.

2.   Si l'Agence s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l'article 232 du traité.

3.   L'Agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

Article 102

Plaintes auprès du médiateur

Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit d'adresser au médiateur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les activités de l'Agence conformément à l'article 195 du traité.

Article 103

Divergences de vues avec d'autres organismes

1.   L'Agence veille à assurer une identification rapide des sources de conflits potentielles entre ses vues et celles d'autres organismes institués en vertu du droit communautaire, notamment celles des agences communautaires, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des médicaments, et des comités scientifiques, tels que le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, (CSTEE) et le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, (SCCNFP), et investis d'une mission similaire dans des domaines d'intérêt commun.

2.   Lorsque l'Agence identifie une source de conflit potentielle, elle prend contact avec l'organisme concerné pour assurer que toute information scientifique ou technique pertinente soit partagée et pour déterminer les questions scientifiques ou techniques qui pourraient donner lieu à une divergence de vues.

3.   Lorsqu'il existe une divergence de vues fondamentale au sujet de questions scientifiques ou techniques et que l'organisme concerné est une Agence ou un comité scientifique communautaire, l'Agence et l'organisme concerné coopèrent pour résoudre le conflit ou pour présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques ou techniques sur lesquelles porte la divergence.

Article 104

Budget de l'Agence

1.   Les recettes de l'Agence proviennent:

2.   Les dépenses de l'Agence comprennent les dépenses de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3.   Pour le 15 février de chaque année au plus tard, le directeur exécutif établit un avant-projet de budget couvrant les dépenses de fonctionnement et le programme de travail anticipé pour l'exercice budgétaire suivant, et transmet cet avant-projet, accompagné d'un tableau des effectifs, au conseil d'administration.

4.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.   Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur exécutif, établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission pour le 31 mars au plus tard.

6.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après «l'autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget des Communautés européennes.

7.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget des Communautés européennes les estimations qu'elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget général, qu'elle présente à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8.   L'autorité budgétaire autorise les crédits pour la subvention de l'Agence.

L'autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l'Agence.

9.   Le budget de l'Agence est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général des Communautés européennes. Le cas échéant, il est adapté en conséquence.

10.   Toute modification du budget, y compris le tableau des effectifs, respecte la procédure visée au paragraphe 5.

11.   Le conseil d'administration notifie dans les meilleurs délais à l'autorité budgétaire son intention de mettre en œuvre tout projet pouvant avoir des implications financières sensibles pour le financement de son budget, en particulier tout projet relatif à l'immobilier, comme la location ou l'achat d'immeubles. Elle en informe la Commission.

Quand une branche de l'autorité budgétaire a notifié son intention d'émettre un avis, elle communique son avis au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la date de notification du projet.

Article 105

Exécution du budget de l'Agence

1.   Le directeur exécutif exerce les fonctions d'ordonnateur et exécute le budget de l'Agence.

2.   Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Agence, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le comptable de celle-ci.

3.   Pour le 1er mars au plus tard après chaque exercice budgétaire, le comptable de l'Agence communique les comptes provisoires au comptable de la Commission avec un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour cet exercice. Le comptable de la Commission consolide les comptes des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

4.   Pour le 31 mars au plus tard après chaque exercice budgétaire, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence à la Cour des comptes, avec un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour cet exercice. Le rapport la sur la gestion budgétaire et financière pour cet exercice est aussi transmis au Parlement européen et au Conseil.

5.   Après réception des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, en application de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif arrête les comptes définitifs sous sa propre responsabilité et les transmet au conseil d'administration pour avis.

6.   Le conseil d'administration émet un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

7.   Pour le 1er juillet de l'année suivante au plus tard, le directeur exécutif envoie les comptes définitifs, avec l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

8.   Les comptes définitifs sont publiés.

9.   Le directeur exécutif envoie à la Cour des comptes une réponse à ses observations pour le 30 septembre au plus tard. Il envoie aussi cette réponse au conseil d'administration.

10.   Le Parlement européen, agissant sur recommandation du Conseil, donne avant le 30 avril de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 106

Redevances

Le barème et le montant des redevances visées à l'article 104, paragraphe 1, point b), sont fixés par le conseil d'administration et sont rendus publics.

Une partie des redevances est affectée à la mise au point d'essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux.

Article 107

Lutte contre la fraude

1.   En vue de combattre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (59) sont applicables sans restrictions à l'Agence.

2.   L'Agence est liée par l'accord interinstitutionnel 1999/1074/Euratom (60) relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) et arrête sans tarder les dispositions nécessaires, qui sont applicables à tous les membres de son personnel.

3.   Les décisions de financement, ainsi que les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'Olaf peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence, ainsi qu'auprès des organismes distributeurs.

Article 108

Règlement financier

Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Il ne peut s'écarter des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 sauf si cela est spécifiquement exigé pour le fonctionnement de l'Agence et avec l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire approuve ces dérogations.

Article 109

Personnalité juridique et siège de l'Agence

1.   L'Agence est un organe de la Communauté et est dotée de la personnalité juridique. Dans chaque État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.

2.   L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

3.   Le siège de l'Agence est situé à Helsinki, en Finlande.

Article 110

Responsabilité de l'Agence

1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat concerné. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

2.   En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, agissant conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour tout litige concernant la réparation des dommages susvisés.

3.   La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l'Agence envers celle-ci est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'Agence.

Article 111

Privilèges et immunités de l'Agence

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à l'Agence.

Article 112

Dispositions applicables au personnel

1.   Le personnel de l'Agence est soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (61). L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

2.   Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

3.   Le personnel de l'Agence est composé de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres sur une base temporaire, ainsi que d'autres agents recrutés, le cas échéant, par l'Agence pour exécuter les tâches de celle-ci.

Article 113

Secret professionnel

Même après la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration, les membres des comités et du forum, les experts, les fonctionnaires et les autres agents de l'Agence sont tenus de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 114

Participation de pays tiers

Le conseil d'administration peut, en accord avec le comité compétent ou le forum, inviter des représentants de pays tiers à participer aux travaux de l'Agence. Les conditions de cette participation sont déterminées au préalable par la Commission.

Article 115

Harmonisation internationale des réglementations

Le conseil d'administration peut, en accord avec le comité compétent ou le forum, inviter des représentants d'organisations internationales intéressées par la réglementation des substances chimiques à participer aux travaux de l'Agence en qualité d'observateurs. Les conditions de cette participation sont déterminées au préalable par la Commission.

Article 116

Contacts avec des organisations de parties intéressées

Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, établit des contacts appropriés entre l'Agence, d'une part, et les représentants de l'industrie et des travailleurs, d'organisations de protection des consommateurs et de l'environnement, ainsi que de protection des animaux, d'autre part. Ces contacts peuvent comporter la participation d'observateurs à certains travaux de l'Agence, dans des conditions déterminées au préalable par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.

Article 117

Règles de transparence

Pour assurer le niveau maximal de transparence, le conseil d'administration, agissant sur proposition du directeur exécutif et en accord avec la Commission, adopte des règles et constitue un registre assurant l'accès du public aux informations réglementaires, scientifiques et techniques qui concernent la sécurité des substances chimiques conformément au règlement (CE) no 1049/2001.

Le règlement interne de l'Agence, de ses comités et de ses groupes de travail est tenu à la disposition du public auprès de l'Agence et sur Internet.

Les demandes d'autorisation présentées, l'état d'avancement de la procédure, les décisions internes, les autorisations et toute autre condition/restriction imposées sont publiées sur Internet dans un format compréhensible.

Article 118

Relations avec des organismes communautaires compétents

1.   L'Agence coopère avec les autres organismes communautaires pour garantir un soutien mutuel dans l'accomplissement de leurs tâches respectives, en particulier pour éviter les doubles emplois dans les travaux.

2.   Le directeur exécutif, après avoir consulté le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, arrête des règles de procédure concernant les substances utilisées dans des produits phytopharmaceutiques. Ces règles de procédure sont adoptées par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.

Les dispositions du présent titre n'ont pas d'autre incidence sur les compétences dévolues à l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

3.   Les dispositions du présent titre n'ont pas d'incidence sur les compétences dévolues à l'Agence européenne des médicaments.

4.   Le directeur exécutif, après avoir consulté le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives, le comité d'analyse socio-économique et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, arrête des règles de procédure concernant les questions relatives à la protection des travailleurs. Ces règles de procédure sont adoptées par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.

Les dispositions du présent titre n'ont pas d'incidence sur les compétences dévolues au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Article 119

Formats et logiciels à utiliser pour la transmission d'informations à l'Agence

L'Agence spécifie des formats spéciaux qu'elle met gratuitement à disposition, ainsi que des logiciels, qu'elle met à disposition sur son site internet, en vue de toute communication d'informations des États membres, des fabricants, des importateurs et des utilisateurs en aval à l'Agence.

TITRE X

INVENTAIRE DES CLASSIFICATIONS ET DES ÉTIQUETAGES

Article 120

Obligation d'informer l'Agence

1.   Tout importateur ou fabricant et tout groupe d'importateurs ou de fabricants qui met sur le marché une substance satisfaisant aux critères de classification des substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, telle quelle ou dans une préparation dépassant les limites de concentration visées par la directive 1999/45/CE, ce qui entraîne la classification de la préparation comme dangereuse, transmet à l'Agence les informations suivantes en vue de l'inclusion de cette substance dans l'inventaire, conformément à l'article 121, sauf si elles sont communiquées dans le cadre de l'enregistrement:

2.   Pour la transmission de ces informations, le fabricant ou l'importateur utilise le format spécifié conformément à l'article 119.

3.   Lorsque l'obligation prévue au paragraphe 1 donne lieu à l'apparition, dans l'inventaire, d'entrées différentes concernant une même substance, l'Agence fixe l'entrée à inclure dans l'inventaire.

4.   Les informations énumérées au paragraphe 1 sont mises à jour par le ou les notifiants lorsque:

Article 121

Inventaire des classifications et des étiquetages

1.   Un inventaire des classifications et des étiquetages, réunissant les informations visées à l'article 120, paragraphe 1, qu'il s'agisse des informations notifiées en application de l'article 120, paragraphe 1, ou des informations communiquées dans le cadre de l'enregistrement, est mis en place et tenu à jour par l'Agence sous forme d'une base de données. Les informations non confidentielles dans cette base de données identifiées à l'article 127, paragraphe 1, sont accessibles au public. L'Agence donne accès aux autres données concernant chaque substance dans l'inventaire aux notifiants et aux déclarants qui ont communiqué des informations sur cette substance.

L'Agence met à jour l'inventaire lorsqu'elle reçoit des informations mises à jour conformément à l'article 120, paragraphe 4.

2.   Outre les informations visées au paragraphe 1, l'Agence précise, le cas échéant, au regard de chaque entrée:

Article 122

Harmonisation des classifications et des étiquetages

1.   Une classification et un étiquetage harmonisés au niveau communautaire ne sont ajoutés à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, que pour la classification d'une substance comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, catégories 1, 2 ou 3, ou comme allergène respiratoire. À cette fin:

2.   Le comité des États membres rend un avis sur la proposition et donne aux parties concernées la possibilité de formuler leurs observations. L'Agence transmet l'avis et les observations éventuelles à la Commission, qui statue conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 67/548/CEE.

Article 123

Dispositions transitoires

Les obligations énoncées à l'article 120 sont applicables à partir de l'expiration du délai fixé au titre de l'article 23, paragraphe 1.

TITRE XI

INFORMATIONS

Article 124

Rapports

1.   Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport relatif au fonctionnement du présent règlement sur leur territoire respectif et comprenant des chapitres concernant l'évaluation et la mise en œuvre, présentés dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119.

Toutefois, le premier rapport est soumis ... (62).

Le rapport fait état de l'expérience acquise concernant l'application du règlement. Il comporte notamment des informations sur les mesures de contrôle et de vérification effectuées, sur les infractions constatées et les peines infligées.

2.   Tous les cinq ans, l'Agence soumet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent règlement.

Toutefois, le premier rapport est soumis ... (63).

3.   Tous les cinq ans, la Commission publie et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du présent règlement; comprenant également les informations visées aux paragraphes 1 et 2.

Toutefois, le premier rapport est publié ... (64).

Article 125

Dispositions spéciales concernant l'information du public

1.En vue de faciliter l'utilisation sûre et durable par les consommateurs des substances et des préparations, les fabricants rendent disponibles les informations fondées sur le risque par des étiquettes apposées sur l'emballage de toute unité mise sur le marché pour la vente aux consommateurs, qui définissent les risques liés à l'utilisation recommandée ou aux situations prévisibles d'usage impropre. L'étiquetage est en outre assorti, le cas échéant, du recours à d'autres canaux de communication, tels que les sites internet, qui fournissent des informations plus détaillées concernant la sécurité et l'utilisation de la substance ou de la préparation.

2.Les directives 1999/45/CE et 67/548/CEE sont à modifier en conséquence.

Article 126

Accès aux informations

1.   L'accès aux informations transmises conformément au présent règlement est accordé pour les documents détenus par l'Agence conformément au règlement (CE) no 1049/2001. L'Agence met à la disposition du public ces informations sur le site internet et leur donne accès sur demande, conformément à l'article 83, paragraphe 4, point d).

2.Cette information est diffusée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

3.   Lorsqu'une demande d'accès à des documents, à l'exception des informations figurant sur la liste visée à l'article 127, paragraphe 1, pour lesquelles le demandeur a sollicité la confidentialité, est présentée à l'Agence en application du règlement (CE) no 1049/2001, l'Agence procède à la consultation de tiers prévue à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéas.

L'Agence informe le déclarant et, le cas échéant, le déclarant potentiel, l'utilisateur en aval, le demandeur ou un tiers concerné de cette requête.

L'Agence informe le demandeur ainsi que le déclarant, le déclarant potentiel, l'utilisateur en aval ou le tiers concerné de sa décision ayant trait à la demande d'accès aux documents. Chacun d'eux peut former un recours contre cette décision devant la chambre de recours, conformément aux articles 98, 99 et 100, contre une décision de l'Agence de ne pas accepter la déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de ladite décision. Ce recours est suspensif. La chambre de recours statue sur le recours dans les trente jours.

4.   L'accès aux informations non confidentielles communiquées conformément au présent règlement est accordé pour des documents détenus par les autorités compétentes des États membres en application de la directive 2003/4/CE. Les États membres veillent à ce que soit établi un système suivant lequel toute partie concernée peut former un recours suspensif contre des décisions prises concernant l'accès à des documents.

5.   Tant qu'un recours est en instance ou peut encore être formé, l'Agence et les autorités compétentes des États membres conservent un caractère confidentiel aux informations en question.

6.   L'Agence et les autorités compétentes des États membres appliquent l'article 127 du présent règlement lorsqu'elles prennent une décision visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE, respectivement. Toutefois, quand les États membres ont reçu les informations sous couvert de l'Agence, l'Agence prend la décision d'accorder ou de refuser l'accès aux documents en application de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1049/2001.

7.   Tout refus total ou partiel d'accès à des documents de la part de l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peut faire l'objet d'un recours par dépôt d'une plainte auprès du médiateur ou auprès de la chambre de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

8.   Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard ... (65).

Article 127

Confidentialité

1.   Les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

2.   Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles:

Dans des cas exceptionnels, quand il existe des risques directs pour la santé humaine, la sécurité ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'Agence peut divulguer les informations visées au présent paragraphe.

3.   Toutes les autres informations sont accessibles conformément à l'article 126.

Article 128

Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales

Sans préjudice des dispositions des articles 126 et 127, les informations reçues par l'Agence en application du présent règlement peuvent être communiquées à un gouvernement ou à un organisme d'un pays tiers ou à une organisation internationale en application d'un accord conclu entre la Communauté et le tiers concerné conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil (66) ou à l'article 181 A, paragraphe 3, du traité, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

TITRE XII

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 129

Désignation

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui sont chargées d'exercer les fonctions attribuées aux autorités compétentes en vertu du présent règlement et de coopérer avec la Commission et l'Agence dans la mise en œuvre de celui-ci. Les États membres mettent des ressources suffisantes à la disposition des autorités compétentes pour que celles-ci puissent s'acquitter en temps opportun des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Article 130

Coopération entre les autorités compétentes

Les autorités compétentes coopèrent dans l'exercice des fonctions que leur attribue le présent règlement et chacune d'elles accorde, à cet effet, tout soutien nécessaire et utile aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 131

Communication au public d'informations sur les risques liés aux substances

Conformément aux lignes directrices à élaborer par l'Agence, les autorités compétentes des États membres informent le public des risques liés aux substances quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou de l'environnement.

Article 132

Autres attributions des autorités compétentes

Outre les documents d'orientation opérationnelle fournis par l'Agence au titre de l'article 83, paragraphe 4, point g), les autorités compétentes communiquent aux fabricants, aux importateurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des informations sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du présent règlement. Celles-ci incluent notamment, mais de façon non exhaustive, un conseil aux PME sur la façon de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

TITRE XIII

MISE EN ŒUVRE

Article 133

Tâches des États membres

Conformément aux orientations à établir par l'Agence, les États membres mettent en place un système de contrôles officiels et d'autres activités en fonction des circonstances.

Les États membres prennent des mesures pour aider les entreprises — en particulier les PME et les utilisateurs en aval — aux fins de l'application du présent règlement.

L'Agence est autorisée par les États membres à engager des contrôles et des activités et établit des orientations destinées à harmoniser et à rendre efficace le système de contrôles.

Article 134

Sanctions en cas de non-respect du règlement

1.   Les États membres déterminent, sur la base d'une série d'orientations établies par l'Agence, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et à l'Agence au plus tard ... (67), et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

2.   Dans les cas où les dispositions des États membres prévoient l'imposition d'une amende, le montant de celle-ci est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, de l'importance du préjudice causé à l'environnement et à la santé humaine, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances aggravantes ou atténuantes éventuelles, comme le respect du bien-être des animaux. Il est fixé à un niveau qui confère à l'amende un effet dissuasif.

Article 135

Rapport

Le 1er juillet de chaque année au plus tard, les États membres présentent à l'Agence un rapport sur les résultats des vérifications officielles, la surveillance effectuée, les amendes imposées et les autres mesures prises en application des articles 133 et 134 au cours de l'année civile précédente. L'Agence communique ces rapports à la Commission.

TITRE XIV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 136

Clause de libre circulation

1.   Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre et d'entraver toute fabrication, importation, mise sur le marché ou utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, qui entre dans le champ d'application du présent règlement, qui est conforme au présent règlement et, le cas échéant, à des actes communautaires adoptés en application de celui-ci.

2.Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément aux actes juridiques communautaires concernant la protection des travailleurs, de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes, s'il n'est pas procédé, pour l'utilisation d'une substance, à l'évaluation de la sécurité de cette substance conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 137

Clause de sauvegarde

1.   Quand un État membre est fondé à estimer que, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, représente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision et en communiquant les informations scientifiques ou techniques sur lesquelles sont fondées ces mesures provisoires.

2.   La Commission arrête une décision, selon la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, dans les 90 jours suivant la réception des informations communiquées par l'État membre. Cette décision

3.   Si dans le cas d'une décision visée au paragraphe 2, point a), la mesure provisoire prise par l'État membre consiste dans une restriction à la commercialisation d'une substance, l'État membre engage une procédure de restrictions communautaire en présentant à l'Agence un dossier, établi conformément à l'annexe XIV, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

4.   Dans le cas d'une décision visée au paragraphe 2, point a), la Commission examine s'il y a lieu d'adapter le présent règlement.

Article 138

Motivation des décisions

Les autorités compétentes, l'Agence et la Commission précisent les motifs de toute décision qu'elles prennent en vertu du présent règlement.

Article 139

Modifications des annexes

Les annexes peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

Au plus tard ... (68), une section est insérée au début de l'annexe II, qui établit des critères objectifs pour l'exemption de substances et/ou de groupes de substances.

Article 140

Législation d'application

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

Article 141

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue aux articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 142

Mesures préalables à l'établissement de l'Agence

La Commission fournit le soutien nécessaire à la mise en place de l'Agence.

À cette fin, avant que le directeur exécutif ne prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d'administration de l'Agence, conformément à l'article 91, la Commission, au nom de l'Agence et en utilisant le budget prévu pour cette dernière, peut

Article 143

Mesures transitoires concernant les restrictions

Au plus tard le ... (69), la Commission élabore, au besoin, un projet de modification de l'annexe XVI, conformément:

Article 144

Évaluation intermédiaire ex post de l'impact

1.Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice des dispositions de l'article 145, la Commission procède à une évaluation intermédiaire ex post de l'impact du présent règlement. L'évaluation ex post de l'impact analyse l'état de l'application du présent règlement, confronte les résultats obtenus avec les prévisions antérieures, et évalue l'impact du présent règlement sur le fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence au sein de ce dernier.

2.La Commission présente l'évaluation ex post de l'impact au Parlement européen et au Conseil au plus tard ... (70). La Commission soumet une proposition pour les amendements au présent règlement qui apparaissent nécessaires sur la base de l'évaluation ex post de l'impact.

Article 145

Révision

1.   Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

2.   La Commission adapte les articles 16 et 43 conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3, dès que peut être établie une façon pratique et rentable de sélectionner les polymères pour enregistrement sur la base de critères techniquement sains et scientifiquement valables, mais pas plus tard que ... (70) et après publication d'un rapport concernant:

3.   Le rapport, visé à l'article 124, paragraphe 3, sur l'expérience acquise dans le fonctionnement du présent règlement passe en revue les exigences d'information relatives à l'enregistrement des substances.

Sur la base de cette révision, la Commission peut, suivant la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3, modifier les exigences relatives aux informations spécifiées aux annexes V à VIII en vue de tenir compte des évolutions les plus récentes, concernant notamment les méthodes d'essais alternatives ou les méthodes R (Q)SA (relation (quantitative) structure-activité).

4.Le rapport visé à l'article 124, paragraphe 3, est assorti, le cas échéant, d'une proposition législative visant à réviser les critères définis aux articles 5, 6, 17 et 18 concernant la sélection des substances aux fins de l'enregistrement en vue d'inclure, notamment, les données relatives aux risques et scénarios d'exposition.

5.Au plus tard ... (71), la Commission procède à un réexamen du fonctionnement de l'article 6 en tenant compte du champ d'application et du rôle en matière de conseil et de notification, en vue d'inclure les substances classées dangereuses, conformément à la directive 67/548/CEE.

Article 146

Abrogation

Les directives 76/769/CEE, 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE, ainsi que les règlements (CEE) no 793/93 et (CE) no 1488/94 sont abrogés.

Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 147

Modification de la directive 1999/45/CE

L'article 14 de la directive 1999/45/CE est supprimé. La directive 1999/45/CE sera modifiée pour assurer que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires afin de prendre les mesures adéquates pour une utilisation en toute sécurité des substances et préparations.

Article 148

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les dispositions des titres II et XII sont applicables à partir du ... (72).

3.   Les dispositions des articles 92 et 93 sont applicables à partir du ... (73).

4.   Les dispositions des articles 75 à 79 sont applicables à partir du ... (74).

5.   Les dispositions des articles 52, 53 et 54 sont applicables à partir du ... (75).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)JO C 112 du 30.4.2004, p. 92.

(2)Position du Parlement européen du 17 novembre 2005 (non encore publiée au Journal officiel).

(3)  Document de travail de la Commission SEC(1998)1986 final, mentionné dans le livre blanc intitulé «Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques», COM(2001)0088 final, du 27.2.2001.

(4)JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(5)JO L 187 du 16.7.1988, p. 14.

(6)JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(7)JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

(9)JO L 158 du 30.4.2004, p. 50, avec rectificatif au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

(10)JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(11)JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

(12)JO L 50 du 20.2.2004, p. 44.

(13)JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(15)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(16)JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(17)JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(18)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(19)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(20)JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).

(21)JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.

(22)JO L 294 du 30.11.1993, p. 21.

(23)JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.

(24)JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(25)JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(26)JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(27)JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(28)  Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, COM(2000)0001 final.

(29)JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(30)JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(31)JO L 184 du 15.7.1988, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(32)JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

(33)JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/52/CE de la Commission (JO L 234 du 10.9.2005, p. 9).

(34)JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(35)JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(36)JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

(37)JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiéee en dernier lieu par la directive 2004/116/CE de la Commission (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81).

(38)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(39)JO L 189 du 20.7.1990, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(40)JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(41)JO L 331 du 7.12.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(42)JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(43)JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(44)JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(45)JO L 259 du 15.10.1979, p. 10.

(46)JO L 154 du 5.6.1992, p. 1.

(47)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(48)  Trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(49)  6 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(50)  11 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(51)  Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(52)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(53)  5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(54)  9 ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(55)JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(56)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(57)JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(58)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(59)JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(60)JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(61)JO L 329 du 25.11.1982, p. 31.

(62)Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(63)Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(64)Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(65)  Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(66)JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.

(67)Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(68)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(69)  18 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(70)  Dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(71)  Sept ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(72)Soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(73)Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(74)Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(75)Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES AFFÉRENTES À L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET À L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

0.   INTRODUCTION

1.   ÉVALUATION DU DANGER POUR LA SANTÉ HUMAINE

2.   ÉVALUATION DU DANGER PHYSICOCHIMIQUE

3.   ÉVALUATION DU DANGER POUR L'ENVIRONNEMENT

4.   ÉVALUATION PBT ET VPVB

5.   ÉVALUATION DE L'EXPOSITION

6.   CARACTÉRISATION DES RISQUES

7.   FORMAT DU RAPPORT SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

Le rapport sur la sécurité chimique comprend les rubriques suivantes:

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(1)  En général, plus les données sont complètes et plus la durée des essais est longue, plus le degré d'incertitude et la taille du facteur d'évaluation sont réduits. Un facteur d'évaluation de 1 000 est normalement appliqué à la plus faible des trois valeurs à court terme CL(E)50 dérivées d'espèces représentant des niveaux trophiques différents, tandis qu'un facteur 10 est attribué à la plus faible des trois valeurs NOEC à long terme dérivées d'espèces représentant des niveaux trophiques différents.

ANNEXE I bis

GUIDE D'ÉLABORATION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

La présente annexe définit les exigences concernant la fiche de données de sécurité qui est établie pour une substance ou une préparation conformément à l'article 33. La fiche de données de sécurité fournit un mécanisme pour transmettre les informations appropriées des rapports sur la sécurité chimique aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement. Les informations présentées dans la fiche de données de sécurité doivent être conformes à celles contenues dans le rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'un tel rapport est exigé. Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique a été établi, les scénarios d'exposition pertinents sont placés dans une annexe de la fiche de données de sécurité, afin qu'il soit plus facile de s'y référer sous les rubriques pertinentes de la fiche de données de sécurité.

La présente annexe a pour objet d'assurer la cohérence et la précision du contenu de chacune des rubriques obligatoires énumérées à l'article 33 de sorte que les fiches de données de sécurité qui en résultent permettent aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et de protection de l'environnement.

Les informations fournies par les fiches de données de sécurité doivent également répondre aux prescriptions de la directive 98/24/CE. En particulier, la fiche de données de sécurité doit permettre à l'employeur de déterminer si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et d'évaluer tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de leur utilisation.

Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité doivent être rédigées de façon claire et concise. La fiche de données de sécurité doit être élaborée par une personne compétente qui tient compte des besoins particuliers des utilisateurs dans la mesure où ils sont connus. Les responsables de la mise sur le marché de substances et préparations doivent assurer que les personnes compétentes bénéficient d'une formation appropriée, y compris de cours de recyclage.

En ce qui concerne les préparations non classées comme dangereuses, mais pour lesquelles une fiche de données de sécurité est prescrite par l'article 34, des informations proportionnées doivent être fournies pour chaque rubrique.

Vu la large gamme de propriétés des substances et préparations, des informations supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'avérer nécessaires. Si, dans d'autres cas, l'information découlant de certaines propriétés peut se révéler sans signification ou même techniquement impossible à fournir, les raisons doivent en être clairement indiquées. Les informations doivent être données pour chaque propriété dangereuse. Si un danger particulier est écarté, il y a lieu de distinguer clairement les cas dans lesquels le classificateur ne dispose d'aucune information et ceux dans lesquels des résultats d'essais négatifs sont disponibles.

Indiquer la date d'établissement de la fiche de données de sécurité sur la première page. Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire doit être attirée sur les modifications introduites.

Note

Les fiches de données de sécurité sont également prescrites pour certaines substances et préparations spéciales (par exemple, métaux massifs, alliages, gaz comprimés, etc.) énumérées aux chapitres 8 et 9 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, qui font l'objet de dérogations en matière d'étiquetage.

1.   IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/PRÉPARATION ET DE LA SOCIÉTÉ/ENTREPRISE

2.   IDENTIFICATION DES DANGERS

Indiquer la classification de la substance ou préparation qui satisfait aux critères de classification des directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE. Indiquer clairement et brièvement les principaux dangers que présente pour l'homme et pour l'environnement la substance ou préparation.

Distinguer clairement entre les préparations qui sont classées comme dangereuses et les préparations non classées comme dangereuses au sens de la directive 1999/45/CE.

Décrire les principaux effets physico-chimiques dangereux, pour la santé de l'homme et pour l'environnement et les symptômes liés à l'utilisation et aux mauvais usages raisonnablement prévisibles de la substance ou préparation.

Il peut être nécessaire de mentionner d'autres dangers comme l'empoussiérage, l'asphyxie, la congélation ou les effets sur l'environnement tels que les dangers pour les organismes du sol, etc., qui n'entraînent pas la classification, mais qui peuvent contribuer aux dangers généraux du matériau.

Les informations qui figurent sur l'étiquette sont à donner sous la rubrique 15.

La classification de la substance doit correspondre à la classification indiquée dans l'inventaire «Classification et étiquetage» conformément au titre X.

3.   COMPOSITION/INFORMATIONS SUR LES COMPOSANTS

Ces informations doivent permettre au destinataire de reconnaître aisément les risques présentés par les composants de la préparation. Les dangers de la préparation elle-même doivent être mentionnés au point 3.

4.   PREMIERS SECOURS

Décrire les premiers secours à donner.

Spécifier d'abord si un examen médical immédiat est requis.

Les informations concernant les premiers secours doivent être brèves et faciles à comprendre par la victime, les personnes présentes et les secouristes. Les symptômes et effets doivent être brièvement décrits et les instructions doivent indiquer ce qui doit être fait sur-le-champ en cas d'accident et si des effets à retardement sont à craindre après une exposition.

Prévoir une sous-rubrique par voie d'exposition, c'est-à-dire inhalation, contact avec la peau et les yeux, ingestion.

Préciser si l'intervention d'un médecin est nécessaire ou souhaitable.

Pour certaines substances ou préparations, il peut être important de souligner que des moyens spéciaux doivent être mis à disposition sur le lieu de travail pour permettre un traitement spécifique et immédiat.

5.   MESURES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Indiquer les règles de lutte contre un incendie déclenché par la substance/préparation ou survenant à la proximité de celle-ci, en indiquant:

6.   MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE

Selon la substance ou la préparation en cause, des informations doivent éventuellement être données concernant:

Il peut également être nécessaire d'ajouter des mentions telles que «ne jamais utiliser, neutraliser avec, etc.».

Note

S'il y a lieu, se reporter aux points 8 et 13.

7.   MANIPULATION ET STOCKAGE

Note

Les informations prévues sous cette rubrique concernent la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Elles doivent aider l'employeur à concevoir les procédures de travail et les mesures d'organisation adéquates en application de l'article 5 de la directive 98/24/CE.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique ou un enregistrement est requis, les informations de la présente section doivent être conformes aux informations fournies, pour les usages identifiés et pour les scénarios couverts.

8.   CONTRÔLE DE L'EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE

9.   PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES

Afin de permettre des mesures de contrôle appropriées, fournir toute information utile sur la substance/préparation, et notamment l'information visée au point 9.2. Les informations de la présente section doivent être conformes aux informations fournies lors de l'enregistrement, lorsqu'il est requis.

10.   STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ

Indiquer la stabilité de la substance ou de la préparation et la possibilité de réaction dangereuse sous certaines conditions d'utilisation et en cas de rejet dans l'environnement.

11.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Cette rubrique répond à la nécessité d'une description concise et néanmoins complète et compréhensible des divers effets toxiques pouvant être observés lorsque l'utilisateur entre en contact avec la substance ou préparation.

Il y a lieu d'indiquer les effets dangereux pour la santé d'une exposition à la substance ou à la préparation, sur la base, notamment, de données d'essais et de l'expérience. Il y a lieu d'indiquer également, le cas échéant, les effets différés et immédiats connus ainsi que les effets chroniques induits par une exposition à court et à long termes: par exemple, sensibilisation, narcose, cancérogenèse, mutagénotoxicité, toxicité reproductive, toxicité du développement et fertilité. Donner également des informations sur les différentes voies d'exposition (inhalation, ingestion, contact avec la peau et les yeux), et décrire les symptômes associés aux propriétés physiques, chimiques et toxicologiques.

Compte tenu des renseignements déjà donnés au point 3 «Composition/informations sur les composants», il peut être nécessaire de faire référence aux effets spécifiques que peuvent avoir pour la santé certaines substances présentes dans des préparations.

Les informations de la présente section doivent être conformes à celles fournies dans un enregistrement lorsqu'il est requis et/ou dans un rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'il est requis, et fournir des renseignements sur les groupes d'effets potentiels suivants:

Pour les substances soumises à enregistrement, des résumés des informations dérivées de l'application des annexes V à IX du présent règlement doivent être présentés. Les informations doivent également inclure le résultat de la comparaison des données disponibles avec les critères énoncés dans la directive 67/548/CEE pour les catégories CMR 1 et 2, conformément au paragraphe 1.3.1 de l'annexe I.

12.   INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES

Indiquer les effets, le comportement et le devenir écologique de la substance ou préparation dans l'air, l'eau et/ou le sol. Le cas échéant, présenter les résultats d'essais pertinents (par exemple, poisson LC50 ≤ 1 mg/l).

Les informations de la présente section doivent être conformes aux informations fournies dans un enregistrement lorsqu'il est requis et/ou dans un rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'il est requis.

Décrire les principales caractéristiques susceptibles d'avoir un effet sur l'environnement, du fait de la nature de la substance ou préparation et des méthodes probables d'utilisation. Des renseignements du même ordre sont fournis sur les produits dangereux provenant de la dégradation des substances et préparations. Il s'agit notamment des éléments suivants.

13.   CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLIMINATION

Si l'élimination de la substance ou de la préparation (excédents ou déchets résultant de l'utilisation prévisible) présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans danger.

Indiquer les méthodes appropriées d'élimination de la substance ou préparation et des emballages contaminés (incinération, recyclage, mise en décharge, etc.).

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est requis, l'information sur les mesures de gestion des déchets qui maîtrisent de façon adéquate l'exposition des êtres humains et de l'environnement à la substance, doit être conforme aux scénarios d'exposition mentionnés dans l'annexe à la fiche de données de sécurité.

Note

Mentionner toute disposition communautaire ayant trait à l'élimination des déchets. En leur absence, il convient de rappeler à l'utilisateur que des dispositions nationales ou régionales peuvent être en vigueur.

14.   INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT

Indiquer toutes les précautions spéciales qu'un utilisateur doit connaître ou prendre pour le transport à l'intérieur ou à l'extérieur de ses installations. Le cas échéant, donner des informations sur la classification propre aux modes de transport: IMDG (mer), ADR (route, directive 94/55/CE), RID (rail, directive 96/49/CE (5)), OACI/IATA (air), à savoir notamment:

15.   INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Donner les informations relatives à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement figurant sur l'étiquette conformément aux directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.

Si la substance ou la préparation visée par cette fiche de données de sécurité fait l'objet de dispositions particulières en matière de protection de l'homme et de l'environnement sur le plan communautaire (par exemple, autorisations accordées en vertu du titre VII ou restrictions en vertu du titre VIII), celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être précisées.

Il est également souhaitable d'attirer l'attention des destinataires sur l'existence de législations nationales mettant ces dispositions en application ainsi que sur toute autre mesure nationale applicable en la matière.

16.   AUTRES DONNÉES

Indiquer tout autre renseignement que le fournisseur juge important pour la sécurité et la santé de l'utilisateur et la protection de l'environnement, par exemple:

Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire doit être attirée sur les ajouts, les suppressions ou les modifications (sauf s'ils sont déjà signalés ailleurs).

----

(1)  Lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation peut prouver que la divulgation sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique d'une substance qui est exclusivement classée comme:

présente un risque pour la nature confidentielle de sa propriété intellectuelle, elle peut, conformément aux dispositions de la partie B de l'annexe VI de la directive 1999/45/CE, être autorisée à se référer à cette substance soit à l'aide d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'un autre nom.

(2)JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(3)JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.

(4)  Cette information propre à la substance ne peut pas être donnée pour la préparation. Il convient donc de la donner, le cas échéant, pour chaque substance constitutive de la préparation devant figurer sur la fiche de données de sécurité conformément aux prescriptions du point 2 de la présente annexe.

(5)JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.

ANNEXE I ter

ÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ CHIMIQUE POUR LES PRÉPARATIONS

Une évaluation de la sécurité chimique pour une préparation doit être menée conformément à l'annexe I avec les modifications suivantes:

1.   BASE D'INFORMATION

L'évaluation de la sécurité chimique pour une préparation doit s'appuyer sur les informations relatives aux substances individuelles présentes dans la préparation qui sont fournies dans le dossier technique et/ou les informations communiquées par le fournisseur dans la fiche de données de sécurité. Elle doit également s'appuyer sur les informations disponibles concernant la préparation elle-même.

2.   ÉVALUATIONS DU DANGER

Les évaluations du danger (santé humaine, santé humaine pour les propriétés physico-chimiques et environnement) doivent être réalisées conformément aux sections 1, 2 et 3 avec les modifications suivantes:

3.   ÉVALUATION PBT

Si la préparation contient une substance répondant aux critères de l'annexe XII, il en est fait mention dans le rapport sur la sécurité chimique.

4.   ÉVALUATION DE L'EXPOSITION

ANNEXE I quater

CRITÉRES DÉFINIS POUR LES SUBSTANCES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME TRANSITOIRE ENREGISTRÉES EN QUANTITÉS COMPRISES ENTRE 1 ET 10 TONNES PAR AN PAR FABRICANT OU PAR IMPORTATEUR ET POUR LESQUELLES LA TOTALITÉ DES INFORMATIONS VISÉES À L'ANNEXE V SONT REQUISES

Le dossier technique visé à l'article 11, point a), comporte la totalité des informations visées à l'annexe V, lorsque le déclarant estime que:

L'Agence met à disposition sur son site Internet un outil électronique concernant les R(Q)SA, qui fournit des résultats fiables et est d'une utilisation aisée pour les PME.

ANNEXE II

EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)

ANNEXE III

EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B)

ANNEXE IV

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 11 NOTE D'ORIENTATION SUR LE RESPECT DES EXIGENCES ÉNONCÉES AUX ANNEXES IV À IX

Les annexes IV à IX précisent quelles sont les informations qui doivent être présentées aux fins de l'enregistrement et de l'évaluation conformément aux articles 11, 13 et 14, 45, 46 et 52. Pour le niveau de quantité le plus faible, les exigences standard sont indiquées à l'annexe V et, à chaque fois qu'un nouveau seuil de quantité est atteint, les exigences énoncées à l'annexe correspondante viennent s'y ajouter. Les exigences précises diffèrent pour chaque enregistrement, en fonction des quantités, de l'utilisation et de l'exposition. Les annexes doivent donc être considérées comme un tout et être vues dans le contexte des obligations globales en matière d'enregistrement et d'évaluation, ainsi que du devoir de prudence.

ÉTAPE 1 — COLLECTER ET PARTAGER LES BESOINS EXISTANTS EN MATIÈRE D'INFORMATION

Le(s) déclarant(s) collecte(nt) l'ensemble des données d'essai existantes et disponibles sur la substance à enregistrer. Les déclarants potentiels doivent partager les données d'essais, ce qui permettra d'éviter les essais inutiles et de réduire les coûts. Le(s) déclarant(s) collecte(nt) également toutes les autres informations disponibles sur la substance, y compris des données obtenues par d'autres moyens (par exemple, R(Q)SA, références croisées à partir d'autres substances, essais in vitro, données épidémiologiques) qui peuvent contribuer à identifier la présence ou l'absence de propriétés dangereuses de la substance et, dans certains cas, remplacer les résultats des expériences animales, ainsi que des informations sur l'exposition, l'utilisation et les mesures de gestion des risques, conformément à l'article 11 et à l'annexe V. En examinant l'ensemble de ces informations, le(s) déclarant(s) est/sont en mesure de déterminer s'il convient de produire des informations supplémentaires.

ÉTAPE 2 — DÉTERMINER LES BESOINS EN INFORMATIONS

Le déclarant détermine quelles sont les informations nécessaires en vue de l'enregistrement. En premier lieu, il identifie l'annexe ou les annexes qui sont applicables en fonction des quantités. Ces annexes énoncent les exigences standard en matière d'informations, mais doivent être considérées conjointement avec l'annexe IX, qui permet de s'écarter de l'approche standard dans des cas dûment justifiés. En particulier, il y a lieu d'examiner, à ce stade, les informations sur l'exposition, l'utilisation et les mesures de gestion des risques, afin d'établir quels sont les besoins en informations sur la substance en cause.

ÉTAPE 3 — IDENTIFIER LES LACUNES DANS LES INFORMATIONS

Le déclarant compare ensuite les besoins en informations sur la substance, d'une part, et les informations déjà disponibles, d'autre part, et détermine les lacunes éventuelles. À ce stade, il importe de s'assurer que les données disponibles sont pertinentes et suffisantes pour satisfaire aux exigences.

ÉTAPE 4 — PRODUIRE DE NOUVELLES DONNÉES/PROPOSER UNE STRATÉGIE D'ESSAI

Dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de produire de nouvelles données. Toutefois, lorsque des lacunes dans l'information doivent être comblées, il y a lieu de produire de nouvelles données (annexes V et VI) ou de proposer une stratégie d'essai (annexes VII et VIII), selon les quantités. De nouveaux essais sur des vertébrés ne sont réalisés ou proposés qu'en dernière extrémité, si toutes les autres sources de données ont été épuisées.

Parfois, les règles énoncées aux annexes V à IX peuvent exiger que certains essais soient effectués plus rapidement que ne l'exigent les dispositions standard, ou en plus des essais prescrits par ces dispositions.

NOTES

Note 1: S'il n'est pas techniquement possible ou s'il ne semble pas nécessaire, du point de vue scientifique, de fournir des informations, il y a lieu d'en indiquer clairement les raisons, conformément aux dispositions pertinentes.

Note 2: Le déclarant peut souhaiter indiquer que certaines informations présentées dans le dossier d'enregistrement sont de nature confidentielle. Dans ce cas, il fournit une liste des informations concernées et une justification, conformément à l'article 126.

INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1), POINT A), I) À V)

1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉCLARANT

2.   IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE

Pour chaque substance, les informations données dans cette section doivent être suffisantes pour en permettre l'identification. S'il n'est pas techniquement possible ou s'il ne semble pas nécessaire, du point de vue scientifique, de fournir des informations sur l'un ou plusieurs des points énumérés ci-après, il y a lieu d'en indiquer clairement les raisons.

3.   INFORMATIONS SUR LA FABRICATION ET L'UTILISATION OU LES UTILISATIONS DE LA SUBSTANCE OU DES SUBSTANCES

4.   CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAGE

5.   CONSEILS D'UTILISATION

Ces informations doivent être cohérentes avec celles contenues dans la fiche de données de sécurité, dans les cas où cette fiche est requise conformément à l'article 33 du présent règlement.

6.CATÉGORIES D'UTILISATION ET D'EXPOSITION:

ANNEXE V

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À UNE TONNE

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a). La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles les informations standard exigées peuvent être omises, remplacées par d'autres informations, fournies à une étape différente ou adaptées d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et donne les raisons de chaque adaptation sous la rubrique appropriée du dossier d'enregistrement.

Dans le cadre de la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), lorsqu'il est prévu de réaliser des essais sur des animaux vertébrés.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision d'adapter les informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IV ou X.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de la R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

Si des informations concernant certains effets ne sont pas fournies pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

5.   INFORMATIONS SUR LES PROPRIÉTÉS PHYSICOCHIMIQUES DE LA SUBSTANCE

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Il y a lieu d'éviter les essais in vivo qui utilisent des substances corrosives à des niveaux de concentration/dose qui entraînent la corrosivité.

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

8.   AUTRES INFORMATIONS PHYSICO-CHIMIQUES, TOXICOLOGIQUES ET ÉCO-TOXICOLOGIQUES DISPONIBLES

Il y a lieu de fournir toute autre information pertinente d'ordre physicochimique, toxicologique et écotoxicologique.

ANNEXE VI

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 10 TONNES

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à dix tonnes, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b). En conséquence, les informations exigées dans la colonne 1 de la présente annexe viennent s'ajouter à celles qui sont exigées à la colonne 1 de l'annexe V. La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles les informations standard exigées peuvent être omises, remplacées par d'autres informations, fournies à une étape différente ou adaptées d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et donne les raisons de chaque adaptation sous la rubrique appropriée du dossier d'enregistrement.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision d'adapter les informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X.

Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), ce qui implique des essais sur des animaux vertébrés.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de la R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

Si des informations concernant certains effets ne sont pas fournies pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Il y a lieu d'éviter les essais in vivo utilisant des substances corrosives à des niveaux de concentration/dose qui entraînent la corrosivité.

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

ANNEXE VII

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 100 TONNES

Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c).

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à cent tonnes, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c). En conséquence, les informations exigées à la colonne 1 de la présente annexe viennent s'ajouter à celles qui sont exigées à la colonne 1 des annexes V et VI. La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles le déclarant peut proposer d'omettre les informations standard, les remplacer par d'autres informations, les fournir à une étape différente ou les adapter d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les propositions d'adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et précise les raisons de chaque proposition d'adaptation sous les rubriques appropriées du dossier d'enregistrement.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut proposer d'adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1 de la présente annexe, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision de proposer des adaptations aux informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

S'il est proposé de ne pas fournir d'informations concernant certains effets pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

5.   INFORMATIONS SUR LES PROPRIÉTÉS PHYSICOCHIMIQUES DE LA SUBSTANCE

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Il y a lieu d'éviter les essais in vivo qui utilisent des substances corrosives à des niveaux de concentration/dose qui entraînent la corrosivité.

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

9.   MÉTHODES DE DÉTECTION ET D'ANALYSE

Une description des méthodes d'analyse est fournie sur demande pour les milieux ayant fait l'objet d'études réalisées selon les méthodes d'analyse en cause. Si les méthodes d'analyse ne sont pas disponibles, il y a lieu de justifier cette non-disponibilité.

ANNEXE VIII

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 1 000 TONNES

Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, qui comporte des essais sur les animaux vertébrés, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d).

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à mille tonnes, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d). En conséquence, les informations exigées à la colonne 1 de la présente annexe viennent s'ajouter à celles qui sont exigées à la colonne 1 des annexes V, VI et VII. La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles le déclarant peut proposer d'omettre les informations standard, les remplacer par d'autres informations, les fournir à une étape différente ou les adapter d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les propositions d'adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et précise les raisons de chaque proposition d'adaptation sous les rubriques appropriées du dossier d'enregistrement.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut proposer d'adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1 de la présente annexe, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision de proposer des adaptations aux informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

S'il est proposé de ne pas fournir d'informations concernant certains effets pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

9.   MÉTHODES DE DÉTECTION ET D'ANALYSE

Une description des méthodes d'analyse est fournie sur demande pour les milieux ayant fait l'objet d'études réalisées selon les méthodes d'analyse en cause. Si les méthodes d'analyse ne sont pas disponibles, il y a lieu de justifier cette non-disponibilité.

ANNEXE IX

RÈGLES GÉNÉRALES D'ADAPTATION DU RÉGIME D'ESSAIS STANDARD VISÉ AUX ANNEXES V À VIII

Les annexes V à VIII décrivent le régime d'essais standard qui doit être appliqué à l'ensemble des substances fabriquées ou importées en quantités de:

Outre les règles spécifiques énoncées à la colonne 2 des annexes V à VIII, un déclarant peut adapter le régime d'essai standard conformément aux règles générales énoncées à la section 1 de la présente annexe. Ces adaptations du régime d'essai standard peuvent faire l'objet d'une évaluation de la part des autorités compétentes des États membres d'évaluation.

1.   Les essais n'apparaissent pas comme nécessaires du point de vue scientifique

2.   Les essais sont techniquement impossibles

Les essais relatifs à un effet spécifique peuvent être omis s'il est techniquement impossible de réaliser l'étude en raison des propriétés de la substance: par exemple, des substances très volatiles, hautement réactives ou instables ne peuvent être utilisées, un mélange de la substance avec l'eau peut engendrer un risque de feu ou d'explosion, ou le radioétiquetage de la substance, exigé lors de certaines études, n'est pas possible. Il y a toujours lieu de respecter les orientations données dans les instructions d'essai de l'annexe X, en ce qui concerne plus particulièrement les limites techniques d'une méthode spécifique.

3.   Essais tenant compte de l'exposition, spécifiquement adaptés à une substance

Au plus tard le ... (1), la Commission adopte des critères définissant en quoi consiste une justification suffisante pour la renonciation aux essais sur la base de l'exposition prévus aux annexes VII et VIII, ainsi que pour les essais spécifiques mentionnés à l'annexe VI, conformément à l'article 141, paragraphe 3, dans le délai de 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La renonciation a lieu sur un mode harmonisé dans le respect de ces conditions.

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(1)  18 mois après la date d'entrée du présent règlement.

ANNEXE X

Annexe non modifiée. Voir le texte de la proposition initiale de la Commission (COM(2003)0644)

ANNEXE XI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES À APPLIQUER PAR LES UTILISATEURS EN AVAL LORS DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET DE L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

Introduction

La présente annexe a pour objet de définir la marche à suivre par les utilisateurs en aval pour procéder à l'évaluation et pour établir que les risques résultant de la substance ou des substances qu'ils utilisent sont valablement maîtrisés au cours de leur utilisation lorsque cette utilisation n'est pas couverte par la fiche de données de sécurité qui leur est fournie et que d'autres utilisateurs, situés en aval dans la chaîne d'approvisionnement, sont en mesure de maîtriser valablement les risques. L'évaluation couvre le cycle de vie de la substance, à partir du moment où l'utilisateur en aval la reçoit en vue de ses propres utilisations et d'utilisations identifiées en aval dans la chaîne d'approvisionnement en quantités annuelles d'une tonne ou plus. Elle porte sur l'utilisation de la substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit.

Lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique, l'utilisateur en aval tient compte des informations qui lui sont transmises dans la fiche de données de sécurité par le fournisseur de la substance chimique, conformément à l'article 33 du présent règlement. Lorsqu'une évaluation effectuée en vertu d'un acte législatif communautaire (par exemple une évaluation des risques réalisée au titre du règlement (CEE) no 793/93) est disponible et appropriée, il en est tenu compte lors de l'évaluation de la sécurité chimique. Tout écart par rapport à ces évaluations est justifié. Les évaluations effectuées dans le cadre d'autres programmes internationaux et nationaux peuvent également être prises en considération.

La procédure que doit suivre l'utilisateur en aval lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique comprend trois étapes:

Étape 1: mise au point du ou des scénarios d'exposition

L'utilisateur en aval met au point des scénarios d'exposition pour des utilisations non couvertes par une fiche de données de sécurité qui lui a été fournie conformément à la section 5 de l'annexe I.

Étape 2: au besoin, affiner l'évaluation des risques réalisée par le fournisseur

Si l'utilisateur en aval estime que les évaluations figurant dans la fiche de données de sécurité qui lui a été transmise sont appropriées, aucune autre évaluation des risques ni aucune évaluation PBT et VPVB n'est alors nécessaire. Dans ce cas, il utilise l'information pertinente communiquée par le fournisseur pour la caractérisation des risques. Ceci est indiqué dans le rapport sur la sécurité chimique.

Si l'utilisateur en aval estime que les évaluations figurant dans la fiche de données de sécurité qui lui a été transmise sont inappropriées, il procède alors aux évaluations pertinentes conformément à l'annexe I, sections 1 à 4 selon ses besoins.

Lorsque l'utilisateur en aval estime que les informations transmises par le fournisseur doivent être complétées par d'autres données pour qu'il puisse élaborer son rapport sur la sécurité chimique, il collecte ces informations. Quand ces dernières ne peuvent être obtenues que par des essais sur des animaux vertébrés, il soumet à l'agence une proposition de stratégie d'essais, conformément à l'article 40. Il précise alors les raisons pour lesquelles il estime que des informations supplémentaires sont requises. En attendant les résultats des essais supplémentaires, il consigne les mesures de gestion des risques qu'il a mises en place.

Quand les essais supplémentaires éventuels sont achevés, l'utilisateur en aval apporte les modifications appropriées au rapport sur la sécurité chimique et à sa fiche de données de sécurité, le cas échéant.

Étape 3: caractérisation des risques

Une caractérisation des risques est réalisée pour chaque nouveau scénario d'exposition conformément aux prescriptions de la section 6 de l'annexe I. Cette caractérisation des risques est présentée sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique et résumée dans la fiche de données de sécurité sous la ou les rubriques pertinentes.

Dans le cadre de ces étapes, il peut être procédé à des itérations entre, d'une part, la mise au point de nouveaux scénarios d'exposition, qui supposent la définition et la mise en œuvre ou la recommandation de mesures de gestion des risques et, d'autre part, la production d'informations supplémentaires. Cette dernière a pour but de permettre une caractérisation plus précise des risques, sur la base d'une évaluation affinée des risques et/ou de l'exposition.

L'utilisateur en aval élabore un rapport sur la sécurité chimique, dans lequel il donne des précisions sur son évaluation en utilisant la partie C, sections 5 et 6, du format défini à la section 7 de l'annexe I et les autres sections de ce format, le cas échéant.

La partie A du rapport sur la sécurité chimique contient une déclaration dont il ressort que les mesures de gestion des risques, telles qu'elles sont décrites dans les scénarios d'exposition pertinents, sont mises en œuvre par l'utilisateur en aval pour ses propres utilisations et que les mesures de gestion des risques, telles qu'elles sont décrites dans les scénarios d'exposition pour les utilisations identifiées, sont communiquées en aval de la chaîne d'approvisionnement.

ANNEXES XII A XVI

Annexes non modifiées. Voir le texte de la proposition initiale de la Commission (COM(2003)0644)

ANNEXE XVII

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)

Annexe supprimée

P6_TA(2005)0435

Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

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(1)  JO C ... / Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0257

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du ... (7). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Ses dispositions s'appliquent ... (8)

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)JO C 112 du 30.4.2004, p. 92.

(2)Position du Parlement européen du 17 novembre 2005.

(3)  JO L ...

(4)JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(5)  JO L ...»

(6)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive»

(7)Soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances].

(8)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2005)0436

Exportation d'armement

Résolution du Parlement européen sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (2005/2013(INI))

Le Parlement européen,

Position commune

Mesures temporaires à la suite de la levée d'un embargo sur les armes

Critères égaux

Guide de l'utilisateur

Bonnes pratiques en matière d'interprétation des critères

Rapports nationaux

Finalités et contenu d'un rapport consolidé de l'UE

Biens destinés à la réexportation

Utilisation finale

Activités sur le terrain

Courtage

Réglementation relative aux équipements de torture

Élargissement de l'UE

Processus internationaux

Contrôle des exportations d'armes dans la perspective du développement

*

* *

----

(1)JO C 316 du 21.12.2004, p. 1.

(2)  Document du Conseil 16133/1/04 du 23.12.2004, p. 1.

(3)JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(4)JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.

(5)JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(6)JO L 281 du 31.8.2004, p. 1.

(7)  Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

(8)JO C 201 E du 18.8.2005, p. 71.

(9)JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0204.

(11)JO C 91 E du 15.4.2004, p. 679.

(12)JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.

(13)JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004.

(14)  The European Union Code of Conduct on Arms Exports: Improving the Annual Report, SIPRI Policy Paper no 8, SIPRI, novembre 2004.

(15)JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(16)JO C 87 E du 11.4.2002, p. 136.

(17)  Déclaration de moratoire sur les transferts et la fabrication d'armes légères en Afrique de l'Ouest de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

(18)  Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique.

P6_TA(2005)0437

Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3)JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(4)JO C 279 E du 20.11.2003, p. 118.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 novembre 2005

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier son point 3,

vu le règlement du Conseil (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

----

(1)JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2)JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

P6_TA(2005)0438

Projet de budget rectificatif no 7/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD))

Le Parlement européen,

----

(1)JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

P6_TA(2005)0439

Non-prolifération des armes de destruction massive

Résolution du Parlement européen sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))

Le Parlement européen,

Risque de prolifération des ADM

Politique de l'Union européenne en matière d'ADM

Action de l'UE en matière d'établissement de clauses de non-prolifération des ADM

Refus du déploiement d'ADM dans l'espace

Réaction face aux manquements au système des Nations unies

Renforcer un multilatéralisme efficace

Puissances nucléaires traditionnelles et émergentes

Résultats et prolongements de la conférence de révision du TNP de 2005

Action conjointe dans le cadre des relations transatlantiques entre les États-Unis et l'UE

Acteurs non étatiques

Partenariat mondial du G8

Contrôle des exportations de matériels nucléaires

Armes chimiques et biologiques

Un rôle pour le Parlement européen

Aspects financiers de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des ADM

*

* *

----

(1)JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

(2)JO C 53 E du 28.2.2002, p. 400.

(3)JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0075.

(5)  Conseil de l'Union européenne, Bureau du représentant personnel, «Mise en œuvre de la stratégie en matière d'armes de destruction massive (ADM): rapport semestriel sur l'état de mise en œuvre/ Liste de priorités», 3 décembre 2004: http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/st15246.en04.doc.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.

(7)JO C 174 E du 14.7.2005, p. 190.

(8)JO C 247 E du 6.10.2005, p. 159.

(9)  Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).

P6_TA(2005)0440

Marchés publics de la défense

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI))

Le Parlement européen,

----

(1)JO L 134 du 30.04.2004, p. 114.

(2)  Notamment les arrêts rendus dans l'affaire C-222/84 Johnston, Recueil 1986, p. 1651 et dans l'affaire C-414/97, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Recueil 1999, p. I-5585.

(3)JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.

P6_TA(2005)0441

Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

----

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.

(2)JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(3)JO C 253 E du 13.10.2005, p. 35.

P6_TA(2005)0442

Accès de l'aide humanitaire au Cachemire

Résolution du Parlement européen sur l'accès de l'aide humanitaire au Cachemire

Le Parlement européen,

----

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

P6_TA(2005)0443

Philippines

Résolution du Parlement européen sur les Philippines

Le Parlement européen,

----

(1)JO C 91 E du 15.4.2004, p. 691.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

P6_TA(2005)0444

Birmanie/Myanmar

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

----

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0186.

(2)JO L 323 du 26.10.2004, p. 11.

P6_TA(2005)0445

Une stratégie de développement pour l'Afrique

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI))

Le Parlement européen,

Principes et institutions

Bonne gouvernance et renforcement des capacités

Infrastructure sociale

Croissance économique

Paix et sécurité

Environnement, ressources naturelles

Mise en œuvre

*

* *

----

(1)  Sachs, J. et alinéa: «Ending Africa's Poverty Trap», Brookings Papers on Economic Activity, 2004 (1), p. 117-240.

(2)JO C 197 du 12.7.2001, p. 390.

(3)JO C 131 E du 5.6.2003, p. 164.

(4)JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

(5)JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

(6)JO C 67 E du 17.3.2004, p. 285.

(7)JO C 68 E du 18.3.2004, p. 86.

(8)JO C 92 E du 16.4.2004, p. 315.

(9)JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0008.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0052.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0053.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

P6_TA(2005)0446

Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»

Résolution du Parlement européen sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (2004/2261(INI))

Le Parlement européen,

Le consensus européen

Objectifs et principes

Accents et priorités thématiques

Modalités de l'aide, ressources financières, efficacité et cohérence

*

* *

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(1)JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0341.

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