# Journal officiel C 259/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 259 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année27 octobre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 259

Édition de langue française

Communications et informations

49e année27 octobre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 259/1 | Lettre du Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) des États-Unis d'Amérique à l'attention de la présidence du Conseil et de la Commission, relative à l'interprétation d'un certain nombre de dispositions de la déclaration d'engagement, diffusée par le DHS le 11 mai 2004, sur le transfert des donnés contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens | 1 |
| 2006/C 259/2 | Réponse de la présidence du Conseil et de la Commission à la lettre du Ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis d'Amérique | 4 |
| | Commission |
| 2006/C 259/3 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2006/C 259/4 | Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er septembre 2006 au 30 septembre 2006[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] | 6 |
| 2006/C 259/5 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (
  1
  ) | 13 |
| 2006/C 259/6 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 17 |
| 2006/C 259/7 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections | 19 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 259/1

Lettre du Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) des États-Unis d'Amérique à l'attention de la présidence du Conseil et de la Commission, relative à l'interprétation d'un certain nombre de dispositions de la déclaration d'engagement, diffusée par le DHS le 11 mai 2004, sur le transfert des donnés contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens

1

2006/C 259/2

Réponse de la présidence du Conseil et de la Commission à la lettre du Ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis d'Amérique

4

Commission

2006/C 259/3

Taux de change de l'euro

5

2006/C 259/4

Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er septembre 2006 au 30 septembre 2006[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

er

[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no

6

2006/C 259/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections (
  1
  )

1

13

2006/C 259/6

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

17

2006/C 259/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/1 |
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27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/1

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Lettre du Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) des États-Unis d'Amérique à l'attention de la présidence du Conseil et de la Commission, relative à l'interprétation d'un certain nombre de dispositions de la déclaration d'engagement, diffusée par le DHS le 11 mai 2004, sur le transfert des donnés contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens (1)

(2006/C 259/01)

«La présente lettre a pour objet d'exposer ce dont nous sommes convenus en ce qui concerne l'interprétation d'un certain nombre de dispositions de la déclaration d'engagement sur les données des dossiers passagers (PNR) diffusée le 11 mai 2004 par le ministère américain de la sécurité intérieure (DHS). Aux fins de la présente lettre, on entend par “DHS”, le Bureau des douanes et de la protection des frontières (Bureau of Customs and Border Protection), le Service de l'immigration et du contrôle douanier (U.S. Immigration and Customs Enforcement) et le Bureau du Secrétaire (Office of the Secretary), ainsi que les entités qui le soutiennent directement, mais pas d'autres composantes du DHS, tels que les Services de la citoyenneté et de l'immigration (Citizenship and Immigration Services), l'Administration de la sécurité des transports (Transportation Security Administration), les services secrets des États-Unis (United States Secret Service), la Garde côtière des États-Unis (United States Coast Guard) et l'Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency). Nous attendons avec intérêt de réexaminer ces points et d'autres questions dans le cadre de futures discussions en vue de la conclusion d'un accord réciproque global fondé sur des principes communs.

Partage et divulgation des données PNR

La loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme, de 2004, exigeait du Président des États-Unis qu'il mette en place un environnement de partage des informations “that facilitates the sharing of terrorism information” (qui facilite le partage des informations concernant le terrorisme). À la suite de l'adoption de cette loi, le Président a promulgué, le 25 octobre 2005, le décret no 13388 ordonnant que le DHS et les autres agences “promptly give access to .... terrorism information to the head of each other agency that has counterterrorism functions” (donnent rapidement accès aux ....informations sur le terrorisme au chef de chaque autre agence qui exerce des fonctions de lutte antiterroriste) et établissant un mécanisme de mise en œuvre de l'environnement de partage des informations.

Conformément au point 35 de la déclaration d'engagement (qui dispose que “No statement in these Undertakings shall impede the use or disclosure of PNR data in any criminal judicial proceedings or as otherwise required by law” (Aucune disposition de la présente déclaration d'engagement ne peut empêcher l'utilisation ou la divulgation de données de PNR dans le cadre d'une procédure pénale ou au titre d'autres exigences prévues par la loi) et autorise le DHS à “advise the European Commission regarding the passage of any U.S. legislation which materially affects the statements made in these Undertakings” (informer la Commission de l'adoption, par les autorités américaines, de toute législation ayant une incidence sur le fond des présents engagements)), les États-Unis ont, à présent, informé l'UE que la mise en œuvre de l'environnement de partage des informations exigée par la loi et le décret susmentionnés pouvait être gênée par certaines dispositions de la déclaration d'engagement qui restreignent le partage d'informations entre agences américaines, notamment tout ou partie des points 17, 28, 29, 30, 31 et 32.

Compte tenu de cette évolution et conformément à ce qui suit, il conviendrait d'interpréter et d'appliquer la déclaration d'engagement d'une façon qui ne gêne pas le partage des données PNR entre le DHS et les autres autorités du gouvernement américain chargées de prévenir ou de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, conformément au point 3 de la déclaration d'engagement.

Le DHS facilitera, par conséquent, la divulgation (sans fournir d'accès électronique direct inconditionnel) des données PNR aux autorités du gouvernement américain qui exercent une fonction de lutte contre le terrorisme et ont besoin de ces données pour prévenir ou combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme dans les affaires qu'elles examinent ou analysent (y compris lorsqu'il s'agit de menaces, de vols aériens, de personnes ou de lignes aériennes suscitant des préoccupations). Le DHS veillera à ce que ces autorités respectent des normes en matière de protection des données qui soient comparables à celles qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne la limitation de la finalité, la conservation des données, la divulgation ultérieure, l'information et la formation, les normes de sécurité et les sanctions pour usage illicite, ainsi que les procédures d'information, les plaintes et la rectification des données. Avant de procéder à une divulgation simplifiée de données, chaque autorité destinataire confirmera par écrit au DHS qu'elle respecte ces normes. Le DHS informera l'UE par écrit de la mise en œuvre d'une divulgation simplifiée de données et du respect des normes d'application, avant l'expiration de l'accord.

Accès rapide aux données PNR

Le point 14 limite le nombre de fois où des données PNR peuvent être extraites, mais n'impose aucune restriction de ce type à l'“exportation” de données vers le DHS. Le système d'exportation est considéré par l'UE comme étant moins intrusif du point de vue de la protection des données. Il ne permet, toutefois, pas aux compagnies aériennes de décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire. Le droit américain confère ce pouvoir de décision au DHS. Il est donc entendu que le DHS aura recours à un mode d'exportation des données PNR nécessaires qui lui permette d'évaluer efficacement les risques, en tenant compte de l'incidence économique sur les transporteurs aériens.

Pour ce qui est de la fixation du moment où doit avoir lieu la première exportation de données, le DHS dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour se procurer des données PNR plus de 72 heures avant le départ d'un vol, à condition qu'il soit essentiel de prendre des mesures pour lutter contre une infraction visée au point 3. En outre, il peut arriver que le gouvernement américain dispose d'informations spécifiques concernant une menace particulière, mais, dans la plupart des cas, les renseignements disponibles revêtent un caractère moins définitif et peuvent nécessiter la mise en place d'un réseau plus vaste pour essayer de découvrir à la fois la nature de la menace et l'identité des personnes impliquées. Le point 14 est donc interprété comme autorisant un accès aux données PNR en dehors du délai de 72 heures lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un accès rapide à ces données permettra de faire face plus facilement à une menace particulière contre un vol, une série de vols ou une ligne aérienne, ou à d'autres circonstances liées aux infractions visées au point 3 de la déclaration d'engagement. Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le DHS agira de façon judicieuse et proportionnée.

Le DHS mettra en place, dès que possible, un système d'exportation visant à transférer les données PNR conformément à la déclaration d'engagement et procédera, fin 2006 au plus tard, aux tests nécessaires pour au moins un système actuellement en cours d'élaboration, si la conception devant être testée satisfait aux exigences techniques définies par le DHS. Sans déroger à la déclaration d'engagement et afin de ne pas préjuger des besoins futurs éventuels du système, tout filtre utilisé dans un système d'exportation, ainsi que la conception du système lui-même, doivent permettre l'exportation vers le DHS de toutes les données PNR contenues dans les systèmes de réservation ou de contrôle des départs d'une compagnie aérienne dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles une plus grande divulgation est absolument nécessaire pour réagir à une menace pesant sur les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes.

Conservation des données

Plusieurs des principales utilisations dont font l'objet les données PNR contribuent à l'identification de terroristes potentiels. Même des données vieilles de plus de trois ans et demi peuvent être de la plus haute importance pour établir des liens entre personnes suspectées de terrorisme. L'accord aura expiré avant la date à laquelle le point 15 de la déclaration d'engagement exige la destruction des données. La question de savoir si et quand il convient de détruire les données PNR collectées conformément à la déclaration d'engagement sera examinée par les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre de discussions futures.

Réexamen conjoint

Compte tenu de l'analyse conjointe approfondie dont a fait l'objet de la déclaration d'engagement en septembre 2005, et sachant que l'accord expirera avant le prochain réexamen conjoint, la question de savoir si et comment il convient de procéder à un réexamen conjoint en 2007 sera examinée lors des discussions relatives à un futur accord.

Éléments informatifs

La rubrique relative aux “grands voyageurs” (frequent flyers) peut comporter des adresses, des numéros de téléphone ou des adresses électroniques, toutes ces données, ainsi que le numéro d'identification du voyageur régulier, pouvant fournir des éléments de preuve de la plus haute importance concernant l'existence de liens avec des activités terroristes. De même, des informations concernant le nombre de bagages transportés par un passager peuvent être utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La déclaration d'engagement autorise le DHS à ajouter des éléments informatifs, en sus des 34 précédemment inscrits à l'annexe A de la déclaration d'engagement, si de telles données sont nécessaires pour réaliser les objectifs énoncés au point 3.

Pour cette lettre, les États-Unis ont consulté l'UE, en vertu du point 7, au sujet du point 11 de l'annexe A en ce qui concerne la nécessité, pour le DHS, d'obtenir le numéro d'identification du “grand voyageur” et les éléments informatifs figurant à l'annexe A de la déclaration d'engagement, indépendamment de la provenance desdits éléments.

Intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes

Conscient de l'importance potentielle des données PNR dans le cadre des maladies infectieuses et d'autres risques auxquels peuvent être exposés les passagers, le DHS rappelle que l'accès à de telles informations est autorisé par le point 34, qui prévoit que la déclaration d'engagement ne doit pas empêcher l'utilisation de données PNR aux fins de la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, ni entraver l'accès direct des autorités compétentes aux données PNR pour la réalisation des objectifs énoncés au point 3 de la déclaration d'engagement. La notion d'“intérêts vitaux” se rapporte à des circonstances dans lesquelles la vie de la personne concernée ou d'autres personnes est susceptible d'être menacée et inclut l'accès aux informations nécessaires pour veiller à ce qu'une personne susceptible d'être porteuse d'une maladie transmissible dangereuse ou d'avoir été exposée à une telle maladie puisse être facilement identifiée, localisée et informée dans les meilleurs délais. De telles données feront l'objet d'une protection correspondant à leur nature et seront utilisées strictement aux fins pour lesquelles l'accès à ces données a été accordé.

(formule de politesse)

Stewart BAKER

Assistant Secretary for Policy»

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(1)  Pour la décision du Conseil et l'accord PNR, voir JO L 298 du 27.10.2006.

1

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/4 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/4

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Réponse de la présidence du Conseil et de la Commission à la lettre du Ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis d'Amérique

(2006/C 259/02)

| «Stewart Baker |
| --- |
| Assistant Secretary for Policy |
| U.S. Department for Homeland Security |
| Washington DC 20528 |

«Stewart Baker

Assistant Secretary for Policy

U.S. Department for Homeland Security

Washington DC 20528

Cher Stewart,

Le 11 octobre 2006, nous avons reçu, par voie électronique, votre lettre adressée à la présidence du Conseil et à la Commission en ce qui concerne l'interprétation de certaines dispositions de la déclaration d'engagement diffusée le 11 mai 2004 par le Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) au sujet du transfert, par les transporteurs aériens, de données des dossiers passagers (données PNR).

Tout en prenant acte du contenu de votre lettre, nous souhaitons réaffirmer l'importance que l'UE et ses États membres attachent au respect des droits fondamentaux et notamment à la protection des données à caractère personnel.

Les engagements pris par le DHS en vue de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration d'engagement, autorisent l'UE à estimer que, aux fins de la mise en œuvre de l'accord, le DHS garantit un niveau adéquat de protection des données.

(formule de politesse)

Irma ERTMAN

Jonathan FAULL»

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Commission

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/5 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/5

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Taux de change de l'euro (1)

26 octobre 2006

(2006/C 259/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2653 |
| JPY | yen japonais | 150,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4546 |
| GBP | livre sterling | 0,67155 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2265 |
| CHF | franc suisse | 1,5924 |
| ISK | couronne islandaise | 86,03 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2875 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5765 |
| CZK | couronne tchèque | 28,299 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 261,09 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8793 |
| RON | leu roumain | 3,5137 |
| SIT | tolar slovène | 239,60 |
| SKK | couronne slovaque | 36,381 |
| TRY | lire turque | 1,8345 |
| AUD | dollar australien | 1,6600 |
| CAD | dollar canadien | 1,4259 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8456 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9332 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9850 |
| KRW | won sud-coréen | 1 201,78 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5042 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9907 |
| HRK | kuna croate | 7,3750 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 526,88 |
| MYR | ringgit malais | 4,6418 |
| PHP | peso philippin | 63,101 |
| RUB | rouble russe | 33,9300 |
| THB | baht thaïlandais | 46,835 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2653

JPY

yen japonais

150,40

DKK

couronne danoise

7,4546

GBP

livre sterling

0,67155

SEK

couronne suédoise

9,2265

CHF

franc suisse

1,5924

ISK

couronne islandaise

86,03

NOK

couronne norvégienne

8,2875

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5765

CZK

couronne tchèque

28,299

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

261,09

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8793

RON

leu roumain

3,5137

SIT

tolar slovène

239,60

SKK

couronne slovaque

36,381

TRY

lire turque

1,8345

AUD

dollar australien

1,6600

CAD

dollar canadien

1,4259

HKD

dollar de Hong Kong

9,8456

NZD

dollar néo-zélandais

1,9332

SGD

dollar de Singapour

1,9850

KRW

won sud-coréen

1 201,78

ZAR

rand sud-africain

9,5042

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9907

HRK

kuna croate

7,3750

IDR

rupiah indonésien

11 526,88

MYR

ringgit malais

4,6418

PHP

peso philippin

63,101

RUB

rouble russe

33,9300

THB

baht thaïlandais

46,835

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/6

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Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er septembre 2006 au 30 septembre 2006

[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]

(2006/C 259/04)

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) no 726/2004): Acceptation

| Date de la décision | Nom du médicament | DCI
  (Dénomination commune internationale) | Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Forme pharmaceutique | Code ATC
  (anatomique, thérapeutique, chimique) | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 20.9.2006 | Gardasil | Vaccin Papillomavirus Humain [Types 6, 11, 16, 18] (Recombinant, adsorbé) | Sanofi Pasteur MSD, SNC |
| 8, rue Jonas Salk |
| F-69007 Lyon |

Date de la décision

Nom du médicament

DCI

(Dénomination commune internationale)

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Forme pharmaceutique

Code ATC

(anatomique, thérapeutique, chimique)

Date de notification

20.9.2006

Gardasil

Vaccin Papillomavirus Humain [Types 6, 11, 16, 18] (Recombinant, adsorbé)

Sanofi Pasteur MSD, SNC

8, rue Jonas Salk

F-69007 Lyon

EU/1/06/357/001-017

Suspension injectable

J07BM1

22.9.2006

20.9.2006

Silgard

Vaccin Papillomavirus Humain [Types 6, 11, 16, 18] (Recombinant, adsorbé)

| Merck Sharp & Dohme Ltd |
| --- |
| Hertford Road, Hoddesdon |
| Hertfordshire EN11 9BU |
| United Kingdom |

Merck Sharp & Dohme Ltd

Hertford Road, Hoddesdon

Hertfordshire EN11 9BU

United Kingdom

EU/1/06/358/001-017

Suspension injectable

J07BM1

22.9.2006

20.9.2006

Luminity

perflutren

| Bristol-Myers Squibb Pharma |
| --- |
| Belgium Sprl |
| Chaussée de la Hulpe 185 |
| B-1170 Brussels |

Bristol-Myers Squibb Pharma

Belgium Sprl

Chaussée de la Hulpe 185

B-1170 Brussels

EU/1/06/361/001

Solution pour suspension injectable ou perfusable

V08D A04

22.9.2006

26.9.2006

Suboxone

buprénorphine/naloxone

| Schering Plough Europ |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-180 Brussel |

Schering Plough Europ

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-180 Brussel

EU/1/06/359/001-004

Comprimé sublingual

N07B C51

28.9.2006

26.9.2006

Champix

Tartrate de varénicline

| Pfizer Ltd |
| --- |
| Ramsgate Road |
| Sandwich |
| Kent CT 13 9NJ |
| United Kingdom |

Pfizer Ltd

Ramsgate Road

Sandwich

Kent CT 13 9NJ

United Kingdom

EU/1/06/360/001-010

Comprimés pelliculés

N07BA03

28.9.2006

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) no 726/2004): Refus

| Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 5.9.2006 | Alpheon | BioPartners GmbH |
| Eisenstrasse 3 |
| D-65428 Rüsselsheim |

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Date de notification

5.9.2006

Alpheon

BioPartners GmbH

Eisenstrasse 3

D-65428 Rüsselsheim

Non applicable

7.9.2006

—   Modification d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) no 726/2004): Acceptation

| Date de la décision | Nom du médicament | Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.9.2006 | Aldara | Laboratoires 3M Santé |
| Boulevard de l'Oise |
| F-95029 Cergy Pontoise Cedex |

Date de la décision

Nom du médicament

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Date de notification

1.9.2006

Aldara

Laboratoires 3M Santé

Boulevard de l'Oise

F-95029 Cergy Pontoise Cedex

EU/1/98/080/001

5.9.2006

1.9.2006

Angiox

| The Medicines Company UK Ltd |
| --- |
| Suite B |
| Park House, 11 |
| Milton Park |
| Abingdon |
| Oxfordshire OX14 4RS |
| United Kingdom |

The Medicines Company UK Ltd

Suite B

Park House, 11

Milton Park

Abingdon

Oxfordshire OX14 4RS

United Kingdom

EU/1/04/289/001-002

7.9.2006

1.9.2006

Rebif

| Serono Europe Ltd. |
| --- |
| 56, Marsh Wall |
| London E14 9TP |
| United Kingdom |

Serono Europe Ltd.

56, Marsh Wall

London E14 9TP

United Kingdom

EU/1/98/063/001-007

7.9.2006

1.9.2006

Iscover

| Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG |
| --- |
| Uxbridge Business Park |
| Sanderson Road |
| Uxbridge UD8 1DH |
| United Kingdom |

Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG

Uxbridge Business Park

Sanderson Road

Uxbridge UD8 1DH

United Kingdom

EU/1/98/070/001a-001b

EU/1/98/070/002a-002b

EU/1/98/070/003a-003b

EU/1/98/070/004a-004b

11.9.2006

1.9.2006

Fasturtec

| Sanofi-Aventis |
| --- |
| 174, avenue de France |
| F-75013 Paris |

Sanofi-Aventis

174, avenue de France

F-75013 Paris

EU/1/00/170/001-002

7.9.2006

1.9.2006

Neoclarityn

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/00/161/001-034

7.9.2006

1.9.2006

Replagal

| TKT Europe AB |
| --- |
| Rinkebyvägen 11B |
| S-182 36 Danderyd |

TKT Europe AB

Rinkebyvägen 11B

S-182 36 Danderyd

EU/1/01/189/001-006

7.9.2006

1.9.2006

Liprolog

| Eli Lilly Nederland BV |
| --- |
| Grootslag 1-5 |
| 3991 RA Houten |
| Nederland |

Eli Lilly Nederland BV

Grootslag 1-5

3991 RA Houten

Nederland

EU/1/01/195/003

EU/1/01/195/006

EU/1/01/195/011

EU/1/01/195/014

7.9.2006

1.9.2006

Fabrazyme

| Genzyme Europe B.V. |
| --- |
| Gooimeer 10 |
| 1411 DD Naarden |
| Nederland |

Genzyme Europe B.V.

Gooimeer 10

1411 DD Naarden

Nederland

EU/1/01/188/001-006

7.9.2006

1.9.2006

Azomyr

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/00/157/001-034

7.9.2006

1.9.2006

Aerius

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/00/160/001-035

6.9.2006

1.9.2006

Remicade

| Centocor B.V. |
| --- |
| Einsteinweg 101 |
| 2333 CB Leiden |
| Nederland |

Centocor B.V.

Einsteinweg 101

2333 CB Leiden

Nederland

EU/1/99/116/001-003

6.9.2006

1.9.2006

Plavix

| Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC |
| --- |
| 174, avenue de France |
| F-75013 Paris |

Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC

174, avenue de France

F-75013 Paris

EU/1/98/069/001a-001b

EU/1/98/069/002a-002b

EU/1/98/069/003a-003b

EU/1/98/069/004a-004b

6.9.2006

1.9.2006

Lantus

| Sanofi-Aventis Deutschland GmbH |
| --- |
| D-65926 Frankfurt am Main |

Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

D-65926 Frankfurt am Main

EU/1/00/134/030-037

6.9.2006

1.9.2006

Viramune

| Boehringer Ingelheim International GmbH |
| --- |
| Binger Strasse 173 |
| D-55216 Ingelheim am Rhein |

Boehringer Ingelheim International GmbH

Binger Strasse 173

D-55216 Ingelheim am Rhein

EU/1/97/055/001-003

6.9.2006

1.9.2006

Sustiva

| Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG |
| --- |
| Uxbridge Business Park |
| Sanderson Road |
| Uxbridge UD8 1DH |
| United Kingdom |

Bristol-Myers Squibb Pharma EEIG

Uxbridge Business Park

Sanderson Road

Uxbridge UD8 1DH

United Kingdom

EU/1/99/110/001-009

6.9.2006

1.9.2006

Betaferon

| Schering Aktiengesellschaft |
| --- |
| D-13342 Berlin |

Schering Aktiengesellschaft

D-13342 Berlin

EU/1/95/003/003-006

6.9.2006

1.9.2006

Viread

| Gilead Sciences International Limited |
| --- |
| Cambridge CB1 6GT |
| United Kingdom |

Gilead Sciences International Limited

Cambridge CB1 6GT

United Kingdom

EU/1/01/200/001

7.9.2006

1.9.2006

Stocrin

| Merck Sharp & Dohme Ltd |
| --- |
| Hertford Road |
| Hoddesdon |
| Hertfordshire EN11 9BU |
| United Kingdom |

Merck Sharp & Dohme Ltd

Hertford Road

Hoddesdon

Hertfordshire EN11 9BU

United Kingdom

EU/1/99/111/001-009

6.9.2006

1.9.2006

Rebetol

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/99/107/001-005

7.9.2006

1.9.2006

Humalog

| Eli Lilly Nederland B.V. |
| --- |
| Grootslag 1-5 |
| 3991 RA Houten |
| Nederland |

Eli Lilly Nederland B.V.

Grootslag 1-5

3991 RA Houten

Nederland

EU/1/96/007/005

EU/1/96/007/008

EU/1/96/007/016

EU/1/96/007/024

EU/1/96/007/027

7.9.2006

1.9.2006

Apidra

| Sanofi-Aventis Deutschland GmbH |
| --- |
| Brueningstrasse 50 |
| D-65926 Frankfurt am Main |

Sanofi-Aventis Deutschland GmbH

Brueningstrasse 50

D-65926 Frankfurt am Main

EU/1/04/285/001-036

7.9.2006

1.9.2006

ViraferonPeg

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/00/132/001-050

7.9.2006

1.9.2006

IntronA

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/99/127/001-044

8.9.2006

1.9.2006

Viraferon

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/99/128/001-037

8.9.2006

1.9.2006

PegIntron

| Schering Plough Europe |
| --- |
| Rue de Stalle, 73 |
| B-1180 Bruxelles/ |
| Stallestraat, 73 |
| B-1180 Brussel |

Schering Plough Europe

Rue de Stalle, 73

B-1180 Bruxelles/

Stallestraat, 73

B-1180 Brussel

EU/1/00/131/001-050

8.9.2006

1.9.2006

Invanz

| Merck Sharp & Dohme Ltd |
| --- |
| Hertford Road |
| Hoddesdon |
| Hertfordshire EN11 9BU |
| United Kingdom |

Merck Sharp & Dohme Ltd

Hertford Road

Hoddesdon

Hertfordshire EN11 9BU

United Kingdom

EU/1/02/216/001-002

8.9.2006

7.9.2006

Abilify

| Otsuka Pharmaceutical Europe Ltd |
| --- |
| Hunton House |
| Highbridge Business Park |
| Oxford Road |
| Uxbridge |
| Middlesex UB8 1HU |
| United Kingdom |

Otsuka Pharmaceutical Europe Ltd

Hunton House

Highbridge Business Park

Oxford Road

Uxbridge

Middlesex UB8 1HU

United Kingdom

EU/1/04/276/001-035

12.9.2006

7.9.2006

Lyrica

| Pfizer Ltd |
| --- |
| Ramsgate Road |
| Sandwich |
| Kent CT 13 9NJ |
| United Kingdom |

Pfizer Ltd

Ramsgate Road

Sandwich

Kent CT 13 9NJ

United Kingdom

EU/1/04/279/001-035

12.9.2006

7.9.2006

Rapamune

| Wyeth Europa Limited |
| --- |
| Huntercombe Lane South |
| Taplow |
| Maidenhead |
| Berkshire SL6 0PH |
| United Kingdom |

Wyeth Europa Limited

Huntercombe Lane South

Taplow

Maidenhead

Berkshire SL6 0PH

United Kingdom

EU/1/01/171/001

EU/1/01/171/007-012

12.9.2006

7.9.2006

Avonex

| Biogen Idec Ltd |
| --- |
| 5 Roxborough Way |
| Foundation Park, Maidenhead |
| Berkshire SL6 3UD |
| United Kindgom |

Biogen Idec Ltd

5 Roxborough Way

Foundation Park, Maidenhead

Berkshire SL6 3UD

United Kindgom

EU/1/97/033/001-003

12.9.2006

7.9.2006

Levviax

| Aventis Pharma S.A. |
| --- |
| 20, Avenue Raymond Aron |
| F-92160 Antony |

Aventis Pharma S.A.

20, Avenue Raymond Aron

F-92160 Antony

EU/1/01/192/001-005

12.9.2006

7.9.2006

Ketek

| Aventis Pharma S.A. |
| --- |
| 20, Avenue Raymond Aron |
| F-92160 Antony |

Aventis Pharma S.A.

20, Avenue Raymond Aron

F-92160 Antony

EU/1/01/191/001-005

12.9.2006

7.9.2006

Zonegran

| Eisai Limited |
| --- |
| 3, Shortlands |
| London W6 8EE |
| United Kingdom |

Eisai Limited

3, Shortlands

London W6 8EE

United Kingdom

EU/1/04/307/001-010

12.9.2006

12.9.2006

Arixtra

| Glaxo Group Ltd |
| --- |
| Greenford |
| Middlesex UB6 0NN |
| United Kingdom |

Glaxo Group Ltd

Greenford

Middlesex UB6 0NN

United Kingdom

EU/1/02/206/018-020

15.9.2006

12.9.2006

ProQuad

| Sanofi Pasteur MSD, SNC |
| --- |
| 8, rue Jonas Salk |
| F-69007 Lyon |

Sanofi Pasteur MSD, SNC

8, rue Jonas Salk

F-69007 Lyon

EU/1/05/323/001-013

14.9.2006

12.9.2006

Tamiflu

| Roche Registration Limited |
| --- |
| 6 Falcon Way |
| Shire Park |
| Welwyn Garden City AL7 1TW |
| United Kingdom |

Roche Registration Limited

6 Falcon Way

Shire Park

Welwyn Garden City AL7 1TW

United Kingdom

EU/1/02/222/001-002

14.9.2006

12.9.2006

Quixidar

| Glaxo Group Ltd |
| --- |
| Greenford |
| Middlesex UB6 0NN |
| United Kingdom |

Glaxo Group Ltd

Greenford

Middlesex UB6 0NN

United Kingdom

EU/1/02/207/018-020

15.9.2006

12.9.2006

Zyprexa Velotab

| Eli Lilly Nederland BV |
| --- |
| Grootslag 1-5 |
| 3991 RA Houten |
| Nederland |

Eli Lilly Nederland BV

Grootslag 1-5

3991 RA Houten

Nederland

EU/1/99/125/001-008

14.9.2006

12.9.2006

Zyprexa

| Eli Lilly Nederland BV |
| --- |
| Grootslag 1-5 |
| 3991 RA Houten |
| Nederland |

Eli Lilly Nederland BV

Grootslag 1-5

3991 RA Houten

Nederland

EU/1/96/022/002

EU/1/96/022/004

EU/1/96/022/006

EU/1/96/022/008-012

EU/1/96/022/014

EU/1/96/022/016-017

EU/1/96/022/019-022

14.9.2006

13.9.2006

Zyprexa Velotab

| Eli Lilly Nederland BV |
| --- |
| Grootslag 1-5 |
| 3991 RA Houten |
| Nederland |

Eli Lilly Nederland BV

Grootslag 1-5

3991 RA Houten

Nederland

EU/1/99/125/001-008

15.9.2006

13.9.2006

Zyprexa

| Eli Lilly Nederland BV |
| --- |
| Grootslag 1-5 |
| 3991 RA Houten |
| Nederland |

Eli Lilly Nederland BV

Grootslag 1-5

3991 RA Houten

Nederland

EU/1/96/022/002

EU/1/96/022/004

EU/1/96/022/006

EU/1/96/022/008-012

EU/1/96/022/014

EU/1/96/022/016-017

EU/1/96/022/019-022

15.9.2006

14.9.2006

Glivec

| Novartis Europharm Limited |
| --- |
| Wimblehurst Road |
| Horsham |
| West Sussex RH12 5AB |
| United Kingdom |

Novartis Europharm Limited

Wimblehurst Road

Horsham

West Sussex RH12 5AB

United Kingdom

EU/1/01/198/001-013

18.9.2006

14.9.2006

Prialt

| Elan Pharma International Ltd |
| --- |
| WIL House |
| Shannon Business Park |
| Shannon |
| County Clare |
| Ireland |

Elan Pharma International Ltd

WIL House

Shannon Business Park

Shannon

County Clare

Ireland

EU/1/04/302/001-004

18.9.2006

| Eisai Limited |
| --- |
| 3, Shortlands |
| London W6 8EE |
| United Kingdom |

Eisai Limited

3, Shortlands

London W6 8EE

United Kingdom

18.9.2006

18.9.2006

DaTSCAN

| GE Healthcare Limited |
| --- |
| Little Chalfont |
| Bucks HP7 9NA |
| United Kingdom |

GE Healthcare Limited

Little Chalfont

Bucks HP7 9NA

United Kingdom

EU/1/00/135/001-002

20.9.2006

21.9.2006

Fuzeon

| Roche Registration Limited |
| --- |
| 6 Falcon Way |
| Shire Park |
| Welwyn Garden City AL7 1TW |
| United Kingdom |

Roche Registration Limited

6 Falcon Way

Shire Park

Welwyn Garden City AL7 1TW

United Kingdom

EU/1/03/252/001-003

25.9.2006

21.9.2006

Glivec

| Novartis Europharm Limited |
| --- |
| Wimblehurst Road |
| Horsham |
| West Sussex RH12 5AB |
| United Kingdom |

Novartis Europharm Limited

Wimblehurst Road

Horsham

West Sussex RH12 5AB

United Kingdom

EU/1/01/198/001-013

25.9.2006

26.9.2006

Aclasta

| Novartis Europharm Limited |
| --- |
| Wimblehurst Road |
| Horsham |
| West Sussex RH12 5AB |
| United Kingdom |

Novartis Europharm Limited

Wimblehurst Road

Horsham

West Sussex RH12 5AB

United Kingdom

EU/1/05/308/001-002

28.9.2006

26.9.2006

Enbrel

| Wyeth Europa Limited |
| --- |
| Huntercombe Lane South |
| Taplow |
| Maidenhead |
| Berkshire SL6 0PH |
| United Kingdom |

Wyeth Europa Limited

Huntercombe Lane South

Taplow

Maidenhead

Berkshire SL6 0PH

United Kingdom

EU/1/99/126/013-018

28.9.2006

29.9.2006

Cancidas

| Merck Sharp & Dohme Ltd |
| --- |
| Hertford Road |
| Hoddesdon |
| Hertfordshire EN11 9BU |
| United Kingdom |

Merck Sharp & Dohme Ltd

Hertford Road

Hoddesdon

Hertfordshire EN11 9BU

United Kingdom

EU/1/01/196/001-003

3.10.2006

—   Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 38 du règlement (CE) no 726/2004): Acceptation

| Date de la décision | Nom du médicament | DCI
  (Dénomination commune internationale) | Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché | Numéro d'inscription au registre communautaire | Forme pharmaceutique | Code ATC
  (anatomique, thérapeutique, chimique) | Date de notification |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.9.2006 | Poulvac FluFend H5N3 RG | Virus recombinant inactivé de l'influenza aviaire, sous-type H5N3 (souche rg-A/ck/VN/C58/04)256 — 4046 unités HA | Fort Dodge Animal Health Ltd |
| Flanders Road |
| Hedge End |
| Southampton SO30 4QH |
| United Kingdom |

Date de la décision

Nom du médicament

DCI

(Dénomination commune internationale)

Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché

Numéro d'inscription au registre communautaire

Forme pharmaceutique

Code ATC

(anatomique, thérapeutique, chimique)

Date de notification

1.9.2006

Poulvac FluFend H5N3 RG

Virus recombinant inactivé de l'influenza aviaire, sous-type H5N3 (souche rg-A/ck/VN/C58/04)256 — 4046 unités HA

Fort Dodge Animal Health Ltd

Flanders Road

Hedge End

Southampton SO30 4QH

United Kingdom

EU/2/06/060/001-002

Emulsion pour injection

QI01AA23

7.9.2006

1.9.2006

Nobilis Influenza H5N2

Antigène entier inactivé du virus de l'influenza aviaire, sous type H5N2 (souche A/duck/Potsdam/1402/86), induisant un titre HI ≥ 6.0 log 2, lors du test d'activité.

| Intervet International B.V. |
| --- |
| Wim de Körverstraat 35 |
| 5831 AN Boxmeer |
| Nederland |

Intervet International B.V.

Wim de Körverstraat 35

5831 AN Boxmeer

Nederland

EU/2/06/061/001-004

Emulsion pour injection

QI01AA23

7.9.2006

29.9.2006

Cerenia

Maropitant

| Pfizer Ltd |
| --- |
| Ramsgate Road |
| Sandwich |
| Kent CT 13 9NJ |
| United Kingdom |

Pfizer Ltd

Ramsgate Road

Sandwich

Kent CT 13 9NJ

United Kingdom

EU/2/06/062/001-004

Comprimés

QA04AD90

3.10.2006

EU/2/06/062/005

Solution Injectable

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande une mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à:

| Agence européenne des médicaments |
| --- |
| 7, Westferry Circus, Canary Wharf |
| London E14 4HB |
| United Kingdom |

Agence européenne des médicaments

7, Westferry Circus, Canary Wharf

London E14 4HB

United Kingdom

---

(1)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

---

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/13

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2006/C 259/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Date d'adoption de la décision | 10.2.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 13/06 |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolnośląski |
| Titre | Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących na terenie gminy Kobierzyce |
| Base juridique | Ustawa o samorządzie gminnym z dnia 8 marca 1990 r., Dz.U. z 2001 r. nr 142 poz. 1591 z późn. zm.
  Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm.
  Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Allégement fiscal |
| Budget | 50 million PLN |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 31.12.2006 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |

Date d'adoption de la décision

10.2.2006

No de l'aide

N 13/06

État membre

Pologne

Région

Dolnośląski

Titre

Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących na terenie gminy Kobierzyce

Base juridique

Ustawa o samorządzie gminnym z dnia 8 marca 1990 r., Dz.U. z 2001 r. nr 142 poz. 1591 z późn. zm.

Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm.

Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

50 million PLN

Intensité

50 %

Durée

31.12.2006

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 26.04.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 16/06 & N 17/06 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Brandenburg |
| Titre | First Solar (MSF 2002 — SME bonus) |
| Base juridique | Massnahmen N 642/2002, N 142a/2004, N 297/91 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional — Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Subvention directe — Allégement fiscal — Garantie |
| Budget | 45,48 millions EUR |
| Intensité | 39,3 % |
| Durée | 2006-2008 |

Date d'adoption de la décision

26.04.2006

No de l'aide

N 16/06 & N 17/06

État membre

Allemagne

Région

Brandenburg

Titre

First Solar (MSF 2002 — SME bonus)

Base juridique

Massnahmen N 642/2002, N 142a/2004, N 297/91

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional — Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Subvention directe — Allégement fiscal — Garantie

Budget

45,48 millions EUR

Intensité

39,3 %

Durée

2006-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 16.5.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 35/06 |
| État membre | France |
| Titre | Notification d'un régime de garantie dans le secteur de la construction navale |
| Base juridique | Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 — Article 119 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Durée | 4 ans |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Caisse française de développement industriel |
| 45, rue Saint Dominique |
| F-75007 Paris |

Date d'adoption de la décision

16.5.2006

No de l'aide

N 35/06

État membre

France

Titre

Notification d'un régime de garantie dans le secteur de la construction navale

Base juridique

Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 — Article 119

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: —

Montant global de l'aide prévue: —

Durée

4 ans

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Caisse française de développement industriel

45, rue Saint Dominique

F-75007 Paris

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 3.7.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 166/06 |
| État membre | Espagne |
| Région | Asturias |
| Titre | Ayudas a Temper Phoenix Ibérica, S.L. |
| Base juridique | — | Propuesta de resolución provisional del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias por la que se concede subvención a la empresa Temper Phoenix Ibérica, S.L. para la puesta en marcha de un proyecto de inversión empresarial localizado en Llanera. |

Date d'adoption de la décision

3.7.2006

No de l'aide

N 166/06

État membre

Espagne

Région

Asturias

Titre

Ayudas a Temper Phoenix Ibérica, S.L.

Base juridique

—

Propuesta de resolución provisional del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias por la que se concede subvención a la empresa Temper Phoenix Ibérica, S.L. para la puesta en marcha de un proyecto de inversión empresarial localizado en Llanera.

| — | Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones. |
| --- | --- |

—

Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones.

| — | Ley del Principado de Asturias 2/2002, de 12 de abril, del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias. |
| --- | --- |

—

Ley del Principado de Asturias 2/2002, de 12 de abril, del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias.

| — | Decreto 14/2000, de 10 de febrero, primera modificación del Decreto 79/92, de 29 de octubre, por el que se regula el régimen general de concesión de subvenciones del principado de Asturias |
| --- | --- |

—

Decreto 14/2000, de 10 de febrero, primera modificación del Decreto 79/92, de 29 de octubre, por el que se regula el régimen general de concesión de subvenciones del principado de Asturias

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1,95 million EUR

Intensité

16,81 % NGE

Durée

31.12.2006

Secteurs économiques

Équipements électriques et optiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno del Principado de Asturias

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| Date d'adoption de la décision | 7.6.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 422/05 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen-Anhalt |
| Titre | Neckermann Renewables Wittneberg GmbH |
| Base juridique | Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (N 642/2002), Investitionszulagengesetz 2005 (N 142a/2005) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 30,04 millions d'EUR |
| Intensité | 45, 28 % |
| Durée | Octobre 2004-Octobre 2007 |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Autres informations | Prime à l'investissement |

Date d'adoption de la décision

7.6.2006

No de l'aide

N 422/05

État membre

Allemagne

Région

Sachsen-Anhalt

Titre

Neckermann Renewables Wittneberg GmbH

Base juridique

Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (N 642/2002), Investitionszulagengesetz 2005 (N 142a/2005)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

30,04 millions d'EUR

Intensité

45, 28 %

Durée

Octobre 2004-Octobre 2007

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Autres informations

Prime à l'investissement

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| Date d'adoption de la décision | 13.9.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 513/05 |
| État membre | Allemagne |
| Titre | KMU-Förderprogramm des Landes Sachsen zur Unterstützung von Unternehmen nach Insolvenz |
| Base juridique | §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Petites et moyennes entreprises |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —
  Montant global de l'aide prévue: 14,6 millions EUR |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |

Date d'adoption de la décision

13.9.2006

No de l'aide

N 513/05

État membre

Allemagne

Titre

KMU-Förderprogramm des Landes Sachsen zur Unterstützung von Unternehmen nach Insolvenz

Base juridique

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Petites et moyennes entreprises

Budget

Dépenses annuelles prévues: —

Montant global de l'aide prévue: 14,6 millions EUR

Secteurs économiques

Tous les secteurs

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| Date d'adoption de la décision | 14.8.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | NN 39/06 |
| État membre | Belgique |
| Région | Région wallonne |
| Titre | Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise De Poortere Frères SA |
| Base juridique | Décision du gouvernement wallon en date du 11 mai 2006 fondée sur le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 créant une Société Nationale et des Sociétés Régionales d'Investissement |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —
  Montant global de l'aide prévue: 1,25 million EUR |
| Durée | 23 mai 2006-23 novembre 2006 |
| Secteurs économiques | Textiles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Région wallone, SOGEPA |
| Boulevard d'Avroy 39 |
| B-4000 Liège |

Date d'adoption de la décision

14.8.2006

No de l'aide

NN 39/06

État membre

Belgique

Région

Région wallonne

Titre

Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise De Poortere Frères SA

Base juridique

Décision du gouvernement wallon en date du 11 mai 2006 fondée sur le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 créant une Société Nationale et des Sociétés Régionales d'Investissement

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: —

Montant global de l'aide prévue: 1,25 million EUR

Durée

23 mai 2006-23 novembre 2006

Secteurs économiques

Textiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Région wallone, SOGEPA

Boulevard d'Avroy 39

B-4000 Liège

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/17 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/17

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 259/06)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: NN 36/06 (ex N 255/06)

Titre: Aide au sauvetage de l'entreprise DUC

Objectif: Sauvetage d'entreprise en difficulté

Base juridique: Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C 2006-4019 du 15 mars 2006

Budget: 6,5 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 2,1 millions d'EUR sous forme de moratoire fiscal et social remboursable et 4,4 millions d'EUR sous forme d'avance remboursable soumis au taux d'intérêt de 3,7 %

Durée: 6 mois

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

No de l'aide: N 301/04

Titre: Investissements spécifiques dans les exploitations agricoles

Objectif: Investissements dans l'achat de plantes, la création de systèmes d'économie ou de production d'énergie et l'introduction de systèmes de qualité

Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», articolo 17bis, e legge regionale n. 8 del 9 aprile 2004.

Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 5, articolo 13

Budget: 300 000 EUR la première année, puis fixation annuelle

Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 55 %

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République d'Estonie

No de l'aide: N 338/05

Titre: Aide pour la mise en œuvre du programme national d'éradication et de contrôle des maladies et organismes nuisibles des végétaux

Objectif: Lutter contre les maladies phytosanitaires

Base juridique:

| — | Taimekaitseseadus, vastu võetud 21. aprillil 2004, jõustunud 1. mail 2004 (RT I, 28.4.2004, 32, 226), § 4, 9, 15. |
| --- | --- |

—

Taimekaitseseadus, vastu võetud 21. aprillil 2004, jõustunud 1. mail 2004 (RT I, 28.4.2004, 32, 226), § 4, 9, 15.

| — | Ministeeriumi määrus “Ohtlike taimekahjustajate nimekiri” (RT L, 15.7.2004, 96, 1503) |
| --- | --- |

—

Ministeeriumi määrus “Ohtlike taimekahjustajate nimekiri” (RT L, 15.7.2004, 96, 1503)

| — | Ministeeriumi määrus “Ohtliku taimekahjustajaga saastunud, saastumisohus või saastumiskahtlasel taimel, taimsel saadusel või muul objektil leiduva ohtliku taimekahjustaja liigile kohased tõrjeabinõud” (RT L, 24.3.2005, 33, 469) |
| --- | --- |

—

Ministeeriumi määrus “Ohtliku taimekahjustajaga saastunud, saastumisohus või saastumiskahtlasel taimel, taimsel saadusel või muul objektil leiduva ohtliku taimekahjustaja liigile kohased tõrjeabinõud” (RT L, 24.3.2005, 33, 469)

| — | Ministeeriumi määruse eelnõu “Tõrjeabinõude rakendamisega seotud kulude osaline hüvitamine” |
| --- | --- |

—

Ministeeriumi määruse eelnõu “Tõrjeabinõude rakendamisega seotud kulude osaline hüvitamine”

Budget: 3 millions EEK par an (environ 191 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

No de l'aide: NN 2/06 (ex N 660/B/2000)

Titre: Réduction de la taxe sur le changement climatique — produits de l'annexe I (Irlande du Nord)

Objectif: Une remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables au changement climatique pour le gaz en Irlande du Nord

Base juridique: Schedule 6 of the Finance Act 2000

Budget: 2001: 260 000 GBP

2002: 270 000 GBP

2003: 330 000 GBP

2004: 290 000 GBP

2005: 310 000 GBP

Total: 1 460 000 GBP (2 146 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables

Durée: Du 1er avril 2001 au 31 mars 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 27.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 259/19 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/19

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2006/C 259/07)

| Date d'adoption de la décision | 12.7.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 337/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Vénétie |
| Titre | Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (Excès de neige du 26-27 janvier 2006 dans la province de Belluno, Vénétie) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 80 % pour les dommages à la production agricole, jusqu'à 100 % pour les dommages aux structures agricoles |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle politiche agricole e forestali |
| Via XX settembre 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

12.7.2006

No de l'aide

N 337/06

État membre

Italie

Région

Vénétie

Titre

Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (Excès de neige du 26-27 janvier 2006 dans la province de Belluno, Vénétie)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 80 % pour les dommages à la production agricole, jusqu'à 100 % pour les dommages aux structures agricoles

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle politiche agricole e forestali

Via XX settembre 20

I-00187 Roma

Autre informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/04 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.9.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 462/06 |
| État membre | Belgique |
| Région | Flandre |
| Titre | Promotion des secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve |
| Base juridique | Besluit van de Vlaamse regering van 4 februari 1997 betreffende de verplichte bijdragen bestemd voor de promotie en afzetbevordering van de Vlaamse producten van de sectoren landbouw, tuinbouw en visserij
  Decreet van 7 mei 2004 betreffende het privaatrechterlijk vormgeven van het extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | L'objectif de cette mesure est de promouvoir des produits des secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve |
| Forme de l'aide | Paiements annuels |
| Budget | 1 380 000 EUR par an |
| Intensité | Secteur de la boulangerie: 100 %
  Secteur des légumes surgelés et en conserve: 60 % |
| Durée | Secteur de la boulangerie: indéterminée
  Secteur des légumes surgelés et en conserve: 2006-2008 |
| Secteurs économiques | Secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vlaamse overheid, Departement Landbouw en Visserij |
| Treurenberg 16 |
| B-1000 Brussel |

Date d'adoption de la décision

13.9.2006

No de l'aide

N 462/06

État membre

Belgique

Région

Flandre

Titre

Promotion des secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve

Base juridique

Besluit van de Vlaamse regering van 4 februari 1997 betreffende de verplichte bijdragen bestemd voor de promotie en afzetbevordering van de Vlaamse producten van de sectoren landbouw, tuinbouw en visserij

Decreet van 7 mei 2004 betreffende het privaatrechterlijk vormgeven van het extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'objectif de cette mesure est de promouvoir des produits des secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve

Forme de l'aide

Paiements annuels

Budget

1 380 000 EUR par an

Intensité

Secteur de la boulangerie: 100 %

Secteur des légumes surgelés et en conserve: 60 %

Durée

Secteur de la boulangerie: indéterminée

Secteur des légumes surgelés et en conserve: 2006-2008

Secteurs économiques

Secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse overheid, Departement Landbouw en Visserij

Treurenberg 16

B-1000 Brussel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| Date d'adoption de la décision | 31.8.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 499/06 |
| État membre | Pays-Bas |
| Titre | Wijziging van de steunmaatregel overname van de steunmaatregelen van het Landbouwschap door het Productschap voor Vee en Vlees, steunmaatregel N 413/1998
  Boeren die rosé kalveren fokken |
| Base juridique | Wet op de bedrijfsorganisaties (artikel 126), Instellingsbesluit Productschap Vee en Vlees (artikelen 10 en 12), Verordening algemene bepalingen heffingen (PVV) 2006, Verordening bestemmingsheffingen runderen en kalveren (PVV) 2006 |
| Type de la mesure | Régime d'aide; adaptation des régimes d'aide N 413/98, N 213/97, N 995/95 et 613/91/A relatifs aux activités de recherche et développement dans le secteur du veau rosé |
| Objectif | La mesure consiste à modifier la taxe frappant les veaux pour la scinder en deux taxes distinctes, l'une pour les veaux rosés, l'autre pour les veaux blancs. Le montant maximal de la taxe pour les veaux blancs reste inchangé. Le montant maximal de la taxe sur les veaux rosés est augmenté, étant donné qu'on s'attend à des coûts plus élevés pour la recherche portant sur ce type de veaux |
| Forme de l'aide | Taxe parafiscale |
| Budget | Montant prévisionnel approximatif: 60 000 EUR |
| Intensité | 100 EUR par agriculteur |
| Durée | Indéterminée |
| Secteurs économiques | Élevage de veaux, sous-secteur du veau rosé |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Het Productschap voor Vee en Vlees |
| Postbus 4600 |
| 2700 AL Zoetermeer |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

31.8.2006

No de l'aide

N 499/06

État membre

Pays-Bas

Titre

Wijziging van de steunmaatregel overname van de steunmaatregelen van het Landbouwschap door het Productschap voor Vee en Vlees, steunmaatregel N 413/1998

Boeren die rosé kalveren fokken

Base juridique

Wet op de bedrijfsorganisaties (artikel 126), Instellingsbesluit Productschap Vee en Vlees (artikelen 10 en 12), Verordening algemene bepalingen heffingen (PVV) 2006, Verordening bestemmingsheffingen runderen en kalveren (PVV) 2006

Type de la mesure

Régime d'aide; adaptation des régimes d'aide N 413/98, N 213/97, N 995/95 et 613/91/A relatifs aux activités de recherche et développement dans le secteur du veau rosé

Objectif

La mesure consiste à modifier la taxe frappant les veaux pour la scinder en deux taxes distinctes, l'une pour les veaux rosés, l'autre pour les veaux blancs. Le montant maximal de la taxe pour les veaux blancs reste inchangé. Le montant maximal de la taxe sur les veaux rosés est augmenté, étant donné qu'on s'attend à des coûts plus élevés pour la recherche portant sur ce type de veaux

Forme de l'aide

Taxe parafiscale

Budget

Montant prévisionnel approximatif: 60 000 EUR

Intensité

100 EUR par agriculteur

Durée

Indéterminée

Secteurs économiques

Élevage de veaux, sous-secteur du veau rosé

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Het Productschap voor Vee en Vlees

Postbus 4600

2700 AL Zoetermeer

Nederland

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 31.8.2006 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 519/05 |
| État membre | Hongrie |
| Titre | Állati eredetű hulladékok ártalmatlanításának támogatása |
| Base juridique | A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter .../2006. ( ) FVM rendelete az állati eredetű hulladékok ártalmatlanításának támogatásáról |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Contribution aux coûts d'élimination des animaux trouvés morts |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Coût annuel estimé pour 2006: 280 millions HUF |
| Intensité | 40 % des coûts admissibles |
| Durée | Le régime restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| Kossuth tér 11 |
| H-1055 Budapest |

Date d'adoption de la décision

31.8.2006

No de l'aide

N 519/05

État membre

Hongrie

Titre

Állati eredetű hulladékok ártalmatlanításának támogatása

Base juridique

A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter .../2006. ( ) FVM rendelete az állati eredetű hulladékok ártalmatlanításának támogatásáról

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Contribution aux coûts d'élimination des animaux trouvés morts

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Coût annuel estimé pour 2006: 280 millions HUF

Intensité

40 % des coûts admissibles

Durée

Le régime restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Kossuth tér 11

H-1055 Budapest

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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