# Journal officiel C 224/2006

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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 224 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année16 septembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 224

Édition de langue française

Communications et informations

49e année16 septembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-4/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)/Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK) (Convention de Bruxelles — Article 16, point 4 — Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets — Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement — Action en déclaration de non-contrefaçon — Question de la validité du brevet soulevée à titre incident) | 1 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-539/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Roche Nederland BV, Roche Diagnostic Systems Inc., Roche NV, Hoffmann-La Roche AG, Produits Roche SA, Roche Products Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG, Hoffmann-La Roche Wien GmbH, Roche AB/Frederick Primus, Milton Goldenberg (Convention de Bruxelles — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Défendeurs établis dans différents États contractants — Actes de contrefaçon commis dans plusieurs États contractants) | 1 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-74/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG (Pourvoi — Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Distribution des véhicules automobiles — Notion d'accords entre entreprises — Preuve de l'existence d'un accord) | 2 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-119/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanction pécuniaire — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère) | 2 |
| 2006/C 224/5 | Affaires jointes C-295/04 à C-298/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bitonto — Italie) — Vincenzo Manfredi/Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito/Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico C-297/04), Pasqualina Murgolo (C-298/04)/ Assitalia SpA (Article 81 CE — Concurrence — Entente — Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs — Assurance responsabilité civile obligatoire — Augmentation des primes — Effet sur le commerce entre États membres — Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi — Juridiction nationale compétente — Délai de prescription — Indemnités ayant un caractère de sanction) | 3 |
| 2006/C 224/6 | Affaire C-301/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/SGL Carbon AG, Tokai Carbon Co. Ltd, Nippon Carbon Co. Ltd, Showa Denko KK, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., SEC Corp., The Carbide/Graphite Group Inc. (Pourvoi — Concurrence — Entente — Électrodes de graphite — Article 81, paragraphe 1, CE — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Production de documents lors d'une enquête de la Commission) | 4 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-313/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Lait et produits laitiers — Règlement (CE) no 2535/2001 — Beurre néo-zélandais — Procédures de certificats d'importation — Certificat Inward Monitoring Arrangement (IMA 1) | 4 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-339/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Nuova società di telecomunicazioni SpA/Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles) | 5 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-346/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 06 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Robert Hans Conijn/Finanzamt Hamburg-Nord (Liberté d'établissement — Impôt sur le revenu — Déclaration de revenus — Consultation fiscale — Droit à déduction des frais) | 5 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-406/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gérald De Cuyper/Office national de l'emploi (Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne — Allocations de chômage — Condition de résidence effective sur le territoire national) | 6 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-432/04: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson (Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension) | 6 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-438/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Mobistar SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Portabilité des numéros de téléphone — Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile — Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (directive service universel) — Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros — Orientation des prix en fonction des coûts — Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales — Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive cadre) — Protection juridique effective — Protection des données confidentielles) | 7 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-514/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Uroplasty BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Classement tarifaire — Flocons stériles de polydiméthilsiloxane — Élastomère de silicone — Notion de forme primaire — Médicament — Conditionnement — Notion d'appareil à implanter dans l'organisme) | 8 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-519/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — David Meca-Medina, Igor Majcen/Commission des Communautés européennes, République de Finlande (Pourvoi — Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage — Incompatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services — Plainte — Rejet) | 8 |
| 2006/C 224/5 | Affaire C-13/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Notion de handicap) | 9 |
| 2006/C 224/6 | Affaire C-14/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Anagram International Inc./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Ballons gonflés au gaz) | 9 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-50/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Maija T. I. Nikula (Sécurité sociale — Couverture de prestations de maladie et de maternité — Calcul des cotisations — Règlement no 1408/71 — Droit d'un État membre d'inclure dans l'assiette des cotisations les pensions ou rentes versées par une institution d'un autre État membre — Titulaire de pensions et rentes dues au titre des législations de deux États membres) | 10 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-61/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt — Transposition incorrecte) | 10 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-83/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Freiburg — Allemagne) — Bernd Voigt (Réalisation du marché intérieur — Rapprochement des législations — Véhicules à moteur — Procédure de réception communautaire — Directive 70/156/CEE — Portée — Classement selon les caractéristiques techniques des types de véhicules — Incidence sur le classement des véhicules par une réglementation nationale régissant les conditions de la circulation routière) | 11 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-89/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — United Utilities plc/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous f) — Exonération des jeux de hasard — Champ d'application — Activité de call centre) | 11 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-103/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Reisch Montage AG/Kiesel Baumaschinen Handels GmbH (Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Action intentée dans un État membre contre une personne en état de faillite, domiciliée dans cet État, et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre — Irrecevabilité de l'action contre la personne en état de faillite — Compétence du tribunal saisi à l'égard du codéfendeur) | 12 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-191/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique) | 12 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-214/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — Sergio Rossi SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sissi Rossi Srl (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale SISSI ROSSI — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure MISS ROSSI — Arguments présentés pour la première fois à l'audience — Offres de preuve) | 13 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-221/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd, Mark Sadja/Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland, Attorney General (Directive 85/433/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes — Pharmaciens — Reconnaissance des diplômes des pharmaciens travaillant dans de nouvelles pharmacies ouvertes au public — Portée du pouvoir discrétionnaire des États membres) | 13 |
| 2006/C 224/5 | Affaire C-231/04: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Fvg Federagricole, Friulvini Soc. coop. rl, Cantina Sociale di Ramuscello e S. Vito/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Veneto (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Relations extérieures — Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins — Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie — Indication géographique Tokaj — Échange de lettres — Possibilité d'utiliser le terme Tocai dans la mention Tocai friulano ou Tocai italico pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 — Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire — Validité — Base juridique — Article 133 CE — Principes de droit international relatifs aux traités — Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Protection des droits fondamentaux — Droit de propriété) | 14 |
| 2006/C 224/6 | Affaires jointes C-18/05 et C-155/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli, Commissione tributaria regionale di Firenze — Italie) — Casa di cura privata Salus SpA/Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4 (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous c) — Exonérations — Livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction) | 15 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-172/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juin 2006 — Ornella Mancini/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Poste de conseiller-médecin — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites — Composition du jury de sélection — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 15 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-233/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — V.O.F. Dressuurstal Jespers/Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de rijksbelastingdienst (Sixième directive TVA — Travail à façon — Notion de bien fabriqué — Cheval soumis à un dressage et à un entraînement — Exigibilité de la taxe) | 16 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-242/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation de services — Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence — Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents — Modalités de perception) | 16 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-324/05 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er juin 2006 — Plus Warenhandelsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque mixte, verbale et figurative, comprenant l'élément verbal Turkish Power — Opposition du titulaire de la marque verbale POWER — Rejet de l'opposition — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé) | 17 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-336/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal départemental des pensions du Morbihan — France) — Ameur Echouikh/Secrétaire d'État aux anciens combattants (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Accord euro-méditerranéen CE-Maroc — Article 65 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Pension militaire d'invalidité) | 17 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-338/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006 — Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 2004/2003 — Statut et financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement irrecevable) | 18 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-208/06: Demande de décision préjudicielle présentée parle Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2006 — Medion AG/Hauptzollamt Duisburg | 18 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-209/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Duisburg (Allemagne) le 8 mai 2006 — Canon Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld | 19 |
| 2006/C 224/5 | Affaire C-256/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 juin 2006 — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl | 19 |
| 2006/C 224/6 | Affaire C-263/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 mars 2006 — Carboni e derivati Srl/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Riunione Adriatica di Sicurtà SpA | 19 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-267/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 20 juin 2006 — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen | 20 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-271/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juin 2006 — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin | 20 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-276/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du Travail de Verviers (Belgique) le 26/06/2006 — Mamate El Youssfi/Office national des pensions | 21 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-280/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 juin 2006 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ente Tabacchi Italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc., Philip Morris International Management SA | 21 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-281/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juin 2006 — Hans-Dieter et Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg | 22 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-296/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) rendue le 3 juillet 2006 — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni | 22 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-304/06-P: Pourvoi formé le 13 juillet 2006 par Eurohypo AG contre l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-439/04, Eurohypo AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 22 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-305/06: Recours introduit le 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 23 |
| 2006/C 224/5 | Affaire C-307/06: Recours introduit le 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 24 |
| 2006/C 224/6 | Affaire C-310/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 juillet 2006 — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West | 25 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-314/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2006 — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) | 25 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-315/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Veroias le 20 juillet 2006 — M. Georgios Diamantis e.a./ FANCO AE | 25 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-316/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/l'Irlande | 26 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-319/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 26 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-323/06 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2006 par Theodoros Kallianos contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Troisième chambre) rendu le 17 mai 2006 dans l'affaire T-93/04 (Kallianos/Commission) | 27 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-324/06: Recours introduit le 24 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 28 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-325/06 P: Pourvoi formé le 25 juillet 2006 par Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Company, Timas Ltd (trading as Galileo Ireland) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Deuxième chambre élargie) rendu le 10.05.2006 dans l'affaire T-279/03, Galileo International Technology LLC e.a./Commission des Communautés européennes | 28 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-326/06: Recours introduit le 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 29 |
| 2006/C 224/5 | Affaire C-327/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 29 |
| 2006/C 224/6 | Affaire C-330/06: Recours introduit le 27 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 30 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-332/06 P: Pourvoi formé le 1er août 2006 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 dans l'affaire T-251/04, République hellénique/Commission | 30 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-333/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède | 31 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-339/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 31 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-133/04: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne | 31 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-78/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Umberto Gentilini/Dal Colle Industria Dolciaria SpA | 32 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-139/05: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne | 32 |
| 2006/C 224/3 | Affaire C-209/05: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 32 |
| 2006/C 224/4 | Affaire C-253/05: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 32 |
| 2006/C 224/5 | Affaire C-272/05: Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Procédure pénale/Werner Bouwens | 32 |
| 2006/C 224/6 | Affaire C-308/05: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 32 |
| 2006/C 224/7 | Affaire C-309/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Civile di Bergamo — Italie) — D.I.A. Srl, en liquidation/Cartiere Paolo Pigna SpA | 33 |
| 2006/C 224/8 | Affaire C-351/05: Ordonnance du président de la Cour du 31 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie | 33 |
| 2006/C 224/9 | Affaire C-355/05: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 33 |
| 2006/C 224/0 | Affaire C-463/05: Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 33 |
| 2006/C 224/1 | Affaire C-51/06: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Alberto Bianchi/De Robert Calzature Srl | 33 |
| 2006/C 224/2 | Affaire C-89/06: Ordonnance du président de la Cour du 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 33 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2006/C 224/3 | Affaire T-253/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Ayadi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Principe de subsidiarité — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation) | 34 |
| 2006/C 224/4 | Affaire T-247/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Torres/OHMI-Bodegas Muga (Torre Muga) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Torre Muga — Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES — Risque de confusion — Violation des droits de la défense) | 34 |
| 2006/C 224/5 | Affaire T-323/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2006 — La Baronia de Turis/OHMI — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA BARONNIE — Marque nationale verbale antérieure BARONIA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94) | 35 |
| 2006/C 224/6 | Affaire T-413/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil (Dumping — Importations de para-crésol originaire de Chine — Calcul de la valeur normale construite — Prise en compte des coûts de sous-produits — Obligation d'examen de la Commission et du Conseil) | 35 |
| 2006/C 224/7 | Affaire T-49/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation et en indemnité) | 36 |
| 2006/C 224/8 | Affaire T-165/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Vounakis/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Incompétence de l'évaluateur d'appel — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation) | 36 |
| 2006/C 224/9 | Affaire T-221/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission (FEOGA — Apurement des comptes — Cultures arables — Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) — Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG — Contrôle administratif et contrôle sur place — Préjudice pour le FEOGA) | 37 |
| 2006/C 224/0 | Affaire T-225/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Italie/Commission (Fonds structurels — Financement des initiatives communautaires — Modification des répartitions indicatives — Exécution de la chose jugée — Arrêt d'annulation) | 37 |
| 2006/C 224/1 | Affaire T-252/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2006/C 224/2 | Affaire T-277/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI — Johnson's Veterinary Products (VITACOAT) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale VITACOAT — Marques nationales verbales antérieures VITAKRAFT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 38 |
| 2006/C 224/3 | Affaire T-285/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Andrieu/Commission (Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport d'évolution de carrière — Droits de la défense — Recours en indemnité — Irrecevabilité) | 39 |
| 2006/C 224/4 | Affaire T-373/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Fries Guggenheim/Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Postes de chefs d'aire d'activités — Pourvoi des postes par réaffectation — Absence de mise en place d'une procédure de sélection) | 39 |
| 2006/C 224/5 | Affaire T-464/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne — Existence d'une position dominante collective — Risque de création d'une position dominante collective — Conditions — Transparence du marché — Moyens de dissuasion — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation) | 39 |
| 2006/C 224/6 | Affaire T-97/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Rossi/OHMI — Marcorossi (MARCOROSSI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale MARCOROSSI — Marques nationale et internationale verbales antérieures MISS ROSSI — Marque communautaire verbale antérieure SERGIO ROSSI — Motif relatif de refus — Risque de confusion) | 40 |
| 2006/C 224/7 | Affaire T-417/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission (Concurrence — Concentration — Règlement (CE) no 139/2004 — Marché de l'électricité — Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration — Calcul du chiffre d'affaires — Normes comptables — Ajustements — Charge de la preuve — Droits de la défense) | 40 |
| 2006/C 224/8 | Affaire T-108/01: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Sucre cumulant l'origine CE/PTOM — Mesure de sauvegarde — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2006/C 224/9 | Affaire T-202/01: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Sucre cumulant l'origine CE/PTOM — Mesure de sauvegarde — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer) | 41 |
| 2006/C 224/0 | Affaire T-167/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil (Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice) | 42 |
| 2006/C 224/1 | Affaire T-311/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2006 — Nürburgring/Parlement et Conseil (Recours en annulation — Directive 2003/33/CE — Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac — Interdiction du parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres — Qualité pour agir — Irrecevabilité) | 42 |
| 2006/C 224/2 | Affaire T-321/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Juchem e.a./Parlement et Conseil (Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice) | 43 |
| 2006/C 224/3 | Affaire T-136/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Freiherr von Cramer-Klett et Rechtlerverband Pfronten/Commission (Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/69/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 43 |
| 2006/C 224/4 | Affaire T-137/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Mayer e.a./Commission (Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/69/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 44 |
| 2006/C 224/5 | Affaire T-110/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Italie/Commission (Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs — Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 44 |
| 2006/C 224/6 | Affaire T-150/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Sahlstedt e.a./Commission (Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2005/101/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 45 |
| 2006/C 224/7 | Affaire T-357/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission (Fonds de cohésion — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste) | 45 |
| 2006/C 224/8 | Affaire T-416/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 juin 2006 — Olympiakes Aerogrammes/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Aides d'État — Urgence) | 46 |
| 2006/C 224/9 | Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel) | 46 |
| 2006/C 224/0 | Affaire T-178/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — Bavaria contre Conseil | 46 |
| 2006/C 224/1 | Affaire T-179/06: Recours introduit le 7 juillet 2006 — Commission/Burie Onderzoek en Advies | 48 |
| 2006/C 224/2 | Affaire T-193/06: Recours introduit le 12 juillet 2006 — Télévision Française 1/Commission | 48 |
| 2006/C 224/3 | Affaire T-200/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes | 49 |
| 2006/C 224/4 | Affaire T-0201/06: Recours introduit le 1er août 2006 — Louis M. Gerson Co., Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (filtre à peinture) | 49 |
| 2006/C 224/5 | Affaire T-202/06: Recours introduit le 31 juillet 2006 — Select Appointments/OHMI — Manpower (TELESELECT) | 50 |
| 2006/C 224/6 | Affaire T-203/06: Recours introduit le 1er août 2006 — Eurostrategies/Commission | 51 |
| 2006/C 224/7 | Affaire T-204/06: Recours introduit le 3 août 2006 — Delta Protypos Viomichania Galaktos AE/OHMI — Kraft Foods Schweiz Holding AG (milko ΔΕΛΤΑ) | 51 |
| 2006/C 224/8 | Affaire T-208/06: Recours introduit le 8 août 2006 — Quinn Barlo e.a./Commission | 52 |
| 2006/C 224/9 | Affaire T-326/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Kotug International e.a./Commission | 53 |
| 2006/C 224/0 | Affaire T-327/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Muller Marine e.a./Commission | 53 |
| 2006/C 224/1 | Affaire T-328/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Smit Harbour Towage Rotterdam/Commission | 53 |
| 2006/C 224/2 | Affaire T-329/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — URS Nederland/Commission | 53 |
| 2006/C 224/3 | Affaire T-330/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wagenborg/Commission | 53 |
| 2006/C 224/4 | Affaire T-340/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wijsmuller/Commission | 53 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 224/1

Affaire C-4/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)/Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK) (Convention de Bruxelles — Article 16, point 4 — Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets — Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement — Action en déclaration de non-contrefaçon — Question de la validité du brevet soulevée à titre incident)

1

2006/C 224/2

Affaire C-539/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Roche Nederland BV, Roche Diagnostic Systems Inc., Roche NV, Hoffmann-La Roche AG, Produits Roche SA, Roche Products Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG, Hoffmann-La Roche Wien GmbH, Roche AB/Frederick Primus, Milton Goldenberg (Convention de Bruxelles — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Défendeurs établis dans différents États contractants — Actes de contrefaçon commis dans plusieurs États contractants)

1

2006/C 224/3

Affaire C-74/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG (Pourvoi — Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Distribution des véhicules automobiles — Notion d'accords entre entreprises — Preuve de l'existence d'un accord)

2

2006/C 224/4

Affaire C-119/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanction pécuniaire — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère)

2

2006/C 224/5

Affaires jointes C-295/04 à C-298/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bitonto — Italie) — Vincenzo Manfredi/Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito/Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico C-297/04), Pasqualina Murgolo (C-298/04)/ Assitalia SpA (Article 81 CE — Concurrence — Entente — Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs — Assurance responsabilité civile obligatoire — Augmentation des primes — Effet sur le commerce entre États membres — Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi — Juridiction nationale compétente — Délai de prescription — Indemnités ayant un caractère de sanction)

3

2006/C 224/6

Affaire C-301/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/SGL Carbon AG, Tokai Carbon Co. Ltd, Nippon Carbon Co. Ltd, Showa Denko KK, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., SEC Corp., The Carbide/Graphite Group Inc. (Pourvoi — Concurrence — Entente — Électrodes de graphite — Article 81, paragraphe 1, CE — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Production de documents lors d'une enquête de la Commission)

4

2006/C 224/7

Affaire C-313/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Lait et produits laitiers — Règlement (CE) no 2535/2001 — Beurre néo-zélandais — Procédures de certificats d'importation — Certificat Inward Monitoring Arrangement (IMA 1)

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4

2006/C 224/8

Affaire C-339/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Nuova società di telecomunicazioni SpA/Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles)

5

2006/C 224/9

Affaire C-346/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 06 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Robert Hans Conijn/Finanzamt Hamburg-Nord (Liberté d'établissement — Impôt sur le revenu — Déclaration de revenus — Consultation fiscale — Droit à déduction des frais)

5

2006/C 224/0

Affaire C-406/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gérald De Cuyper/Office national de l'emploi (Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne — Allocations de chômage — Condition de résidence effective sur le territoire national)

6

2006/C 224/1

Affaire C-432/04: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson (Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension)

6

2006/C 224/2

Affaire C-438/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Mobistar SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Portabilité des numéros de téléphone — Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile — Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (directive service universel) — Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros — Orientation des prix en fonction des coûts — Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales — Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive cadre) — Protection juridique effective — Protection des données confidentielles)

7

2006/C 224/3

Affaire C-514/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Uroplasty BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Classement tarifaire — Flocons stériles de polydiméthilsiloxane — Élastomère de silicone — Notion de forme primaire — Médicament — Conditionnement — Notion d'appareil à implanter dans l'organisme)

8

2006/C 224/4

Affaire C-519/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — David Meca-Medina, Igor Majcen/Commission des Communautés européennes, République de Finlande (Pourvoi — Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage — Incompatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services — Plainte — Rejet)

8

2006/C 224/5

Affaire C-13/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Notion de handicap)

9

2006/C 224/6

Affaire C-14/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Anagram International Inc./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Ballons gonflés au gaz)

9

2006/C 224/7

Affaire C-50/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Maija T. I. Nikula (Sécurité sociale — Couverture de prestations de maladie et de maternité — Calcul des cotisations — Règlement no 1408/71 — Droit d'un État membre d'inclure dans l'assiette des cotisations les pensions ou rentes versées par une institution d'un autre État membre — Titulaire de pensions et rentes dues au titre des législations de deux États membres)

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2006/C 224/8

Affaire C-61/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt — Transposition incorrecte)

10

2006/C 224/9

Affaire C-83/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Freiburg — Allemagne) — Bernd Voigt (Réalisation du marché intérieur — Rapprochement des législations — Véhicules à moteur — Procédure de réception communautaire — Directive 70/156/CEE — Portée — Classement selon les caractéristiques techniques des types de véhicules — Incidence sur le classement des véhicules par une réglementation nationale régissant les conditions de la circulation routière)

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2006/C 224/0

Affaire C-89/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — United Utilities plc/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous f) — Exonération des jeux de hasard — Champ d'application — Activité de call centre)

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2006/C 224/1

Affaire C-103/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Reisch Montage AG/Kiesel Baumaschinen Handels GmbH (Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Action intentée dans un État membre contre une personne en état de faillite, domiciliée dans cet État, et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre — Irrecevabilité de l'action contre la personne en état de faillite — Compétence du tribunal saisi à l'égard du codéfendeur)

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2006/C 224/2

Affaire C-191/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique)

12

2006/C 224/3

Affaire C-214/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — Sergio Rossi SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sissi Rossi Srl (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale SISSI ROSSI — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure MISS ROSSI — Arguments présentés pour la première fois à l'audience — Offres de preuve)

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2006/C 224/4

Affaire C-221/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd, Mark Sadja/Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland, Attorney General (Directive 85/433/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes — Pharmaciens — Reconnaissance des diplômes des pharmaciens travaillant dans de nouvelles pharmacies ouvertes au public — Portée du pouvoir discrétionnaire des États membres)

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2006/C 224/5

Affaire C-231/04: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Fvg Federagricole, Friulvini Soc. coop. rl, Cantina Sociale di Ramuscello e S. Vito/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Veneto (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Relations extérieures — Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins — Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie — Indication géographique Tokaj — Échange de lettres — Possibilité d'utiliser le terme Tocai dans la mention Tocai friulano ou Tocai italico pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 — Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire — Validité — Base juridique — Article 133 CE — Principes de droit international relatifs aux traités — Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Protection des droits fondamentaux — Droit de propriété)

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2006/C 224/6

Affaires jointes C-18/05 et C-155/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli, Commissione tributaria regionale di Firenze — Italie) — Casa di cura privata Salus SpA/Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4 (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous c) — Exonérations — Livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction)

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2006/C 224/7

Affaire C-172/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juin 2006 — Ornella Mancini/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Poste de conseiller-médecin — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites — Composition du jury de sélection — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

15

2006/C 224/8

Affaire C-233/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — V.O.F. Dressuurstal Jespers/Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de rijksbelastingdienst (Sixième directive TVA — Travail à façon — Notion de bien fabriqué — Cheval soumis à un dressage et à un entraînement — Exigibilité de la taxe)

er

16

2006/C 224/9

Affaire C-242/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation de services — Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence — Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents — Modalités de perception)

16

2006/C 224/0

Affaire C-324/05 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er juin 2006 — Plus Warenhandelsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque mixte, verbale et figurative, comprenant l'élément verbal Turkish Power — Opposition du titulaire de la marque verbale POWER — Rejet de l'opposition — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

er

o

17

2006/C 224/1

Affaire C-336/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal départemental des pensions du Morbihan — France) — Ameur Echouikh/Secrétaire d'État aux anciens combattants (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Accord euro-méditerranéen CE-Maroc — Article 65 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Pension militaire d'invalidité)

17

2006/C 224/2

Affaire C-338/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006 — Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 2004/2003 — Statut et financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement irrecevable)

o

18

2006/C 224/3

Affaire C-208/06: Demande de décision préjudicielle présentée parle Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2006 — Medion AG/Hauptzollamt Duisburg

18

2006/C 224/4

Affaire C-209/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Duisburg (Allemagne) le 8 mai 2006 — Canon Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

19

2006/C 224/5

Affaire C-256/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 juin 2006 — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl

19

2006/C 224/6

Affaire C-263/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 mars 2006 — Carboni e derivati Srl/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Riunione Adriatica di Sicurtà SpA

19

2006/C 224/7

Affaire C-267/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 20 juin 2006 — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

20

2006/C 224/8

Affaire C-271/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juin 2006 — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin

20

2006/C 224/9

Affaire C-276/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du Travail de Verviers (Belgique) le 26/06/2006 — Mamate El Youssfi/Office national des pensions

21

2006/C 224/0

Affaire C-280/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 juin 2006 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ente Tabacchi Italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc., Philip Morris International Management SA

21

2006/C 224/1

Affaire C-281/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juin 2006 — Hans-Dieter et Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg

22

2006/C 224/2

Affaire C-296/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) rendue le 3 juillet 2006 — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

22

2006/C 224/3

Affaire C-304/06-P: Pourvoi formé le 13 juillet 2006 par Eurohypo AG contre l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-439/04, Eurohypo AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

22

2006/C 224/4

Affaire C-305/06: Recours introduit le 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

23

2006/C 224/5

Affaire C-307/06: Recours introduit le 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

24

2006/C 224/6

Affaire C-310/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 juillet 2006 — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West

25

2006/C 224/7

Affaire C-314/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2006 — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

25

2006/C 224/8

Affaire C-315/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Veroias le 20 juillet 2006 — M. Georgios Diamantis e.a./ FANCO AE

25

2006/C 224/9

Affaire C-316/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/l'Irlande

26

2006/C 224/0

Affaire C-319/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

26

2006/C 224/1

Affaire C-323/06 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2006 par Theodoros Kallianos contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Troisième chambre) rendu le 17 mai 2006 dans l'affaire T-93/04 (Kallianos/Commission)

27

2006/C 224/2

Affaire C-324/06: Recours introduit le 24 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

28

2006/C 224/3

Affaire C-325/06 P: Pourvoi formé le 25 juillet 2006 par Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Company, Timas Ltd (trading as Galileo Ireland) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Deuxième chambre élargie) rendu le 10.05.2006 dans l'affaire T-279/03, Galileo International Technology LLC e.a./Commission des Communautés européennes

28

2006/C 224/4

Affaire C-326/06: Recours introduit le 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

29

2006/C 224/5

Affaire C-327/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

29

2006/C 224/6

Affaire C-330/06: Recours introduit le 27 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

30

2006/C 224/7

Affaire C-332/06 P: Pourvoi formé le 1er août 2006 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 dans l'affaire T-251/04, République hellénique/Commission

er

30

2006/C 224/8

Affaire C-333/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

31

2006/C 224/9

Affaire C-339/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

31

2006/C 224/0

Affaire C-133/04: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

31

2006/C 224/1

Affaire C-78/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Umberto Gentilini/Dal Colle Industria Dolciaria SpA

32

2006/C 224/2

Affaire C-139/05: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

32

2006/C 224/3

Affaire C-209/05: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

32

2006/C 224/4

Affaire C-253/05: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

32

2006/C 224/5

Affaire C-272/05: Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Procédure pénale/Werner Bouwens

32

2006/C 224/6

Affaire C-308/05: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

32

2006/C 224/7

Affaire C-309/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Civile di Bergamo — Italie) — D.I.A. Srl, en liquidation/Cartiere Paolo Pigna SpA

33

2006/C 224/8

Affaire C-351/05: Ordonnance du président de la Cour du 31 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

33

2006/C 224/9

Affaire C-355/05: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

33

2006/C 224/0

Affaire C-463/05: Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

33

2006/C 224/1

Affaire C-51/06: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Alberto Bianchi/De Robert Calzature Srl

33

2006/C 224/2

Affaire C-89/06: Ordonnance du président de la Cour du 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

33

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 224/3

Affaire T-253/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Ayadi/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Principe de subsidiarité — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation)

Jus cogens

34

2006/C 224/4

Affaire T-247/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Torres/OHMI-Bodegas Muga (Torre Muga) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Torre Muga — Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES — Risque de confusion — Violation des droits de la défense)

34

2006/C 224/5

Affaire T-323/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2006 — La Baronia de Turis/OHMI — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA BARONNIE — Marque nationale verbale antérieure BARONIA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94)

o

35

2006/C 224/6

Affaire T-413/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil (Dumping — Importations de para-crésol originaire de Chine — Calcul de la valeur normale construite — Prise en compte des coûts de sous-produits — Obligation d'examen de la Commission et du Conseil)

35

2006/C 224/7

Affaire T-49/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation et en indemnité)

Jus cogens

36

2006/C 224/8

Affaire T-165/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Vounakis/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Incompétence de l'évaluateur d'appel — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation)

36

2006/C 224/9

Affaire T-221/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission (FEOGA — Apurement des comptes — Cultures arables — Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) — Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG — Contrôle administratif et contrôle sur place — Préjudice pour le FEOGA)

37

2006/C 224/0

Affaire T-225/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Italie/Commission (Fonds structurels — Financement des initiatives communautaires — Modification des répartitions indicatives — Exécution de la chose jugée — Arrêt d'annulation)

37

2006/C 224/1

Affaire T-252/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94)

o

38

2006/C 224/2

Affaire T-277/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI — Johnson's Veterinary Products (VITACOAT) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale VITACOAT — Marques nationales verbales antérieures VITAKRAFT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

38

2006/C 224/3

Affaire T-285/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Andrieu/Commission (Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport d'évolution de carrière — Droits de la défense — Recours en indemnité — Irrecevabilité)

39

2006/C 224/4

Affaire T-373/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Fries Guggenheim/Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Postes de chefs d'aire d'activités — Pourvoi des postes par réaffectation — Absence de mise en place d'une procédure de sélection)

39

2006/C 224/5

Affaire T-464/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission (Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne — Existence d'une position dominante collective — Risque de création d'une position dominante collective — Conditions — Transparence du marché — Moyens de dissuasion — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

o

39

2006/C 224/6

Affaire T-97/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Rossi/OHMI — Marcorossi (MARCOROSSI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale MARCOROSSI — Marques nationale et internationale verbales antérieures MISS ROSSI — Marque communautaire verbale antérieure SERGIO ROSSI — Motif relatif de refus — Risque de confusion)

40

2006/C 224/7

Affaire T-417/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission (Concurrence — Concentration — Règlement (CE) no 139/2004 — Marché de l'électricité — Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration — Calcul du chiffre d'affaires — Normes comptables — Ajustements — Charge de la preuve — Droits de la défense)

o

40

2006/C 224/8

Affaire T-108/01: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Sucre cumulant l'origine CE/PTOM — Mesure de sauvegarde — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer)

41

2006/C 224/9

Affaire T-202/01: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission (Recours en annulation — Recours en indemnité — Sucre cumulant l'origine CE/PTOM — Mesure de sauvegarde — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer)

41

2006/C 224/0

Affaire T-167/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil (Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice)

42

2006/C 224/1

Affaire T-311/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2006 — Nürburgring/Parlement et Conseil (Recours en annulation — Directive 2003/33/CE — Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac — Interdiction du parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres — Qualité pour agir — Irrecevabilité)

42

2006/C 224/2

Affaire T-321/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Juchem e.a./Parlement et Conseil (Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice)

43

2006/C 224/3

Affaire T-136/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Freiherr von Cramer-Klett et Rechtlerverband Pfronten/Commission (Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/69/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine — Recours en annulation — Irrecevabilité)

43

2006/C 224/4

Affaire T-137/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Mayer e.a./Commission (Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/69/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine — Recours en annulation — Irrecevabilité)

44

2006/C 224/5

Affaire T-110/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Italie/Commission (Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs — Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille — Recours en annulation — Irrecevabilité)

44

2006/C 224/6

Affaire T-150/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Sahlstedt e.a./Commission (Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2005/101/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale — Recours en annulation — Irrecevabilité)

45

2006/C 224/7

Affaire T-357/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission (Fonds de cohésion — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste)

45

2006/C 224/8

Affaire T-416/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 juin 2006 — Olympiakes Aerogrammes/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Aides d'État — Urgence)

46

2006/C 224/9

Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel)

Fumus boni juris

46

2006/C 224/0

Affaire T-178/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — Bavaria contre Conseil

46

2006/C 224/1

Affaire T-179/06: Recours introduit le 7 juillet 2006 — Commission/Burie Onderzoek en Advies

48

2006/C 224/2

Affaire T-193/06: Recours introduit le 12 juillet 2006 — Télévision Française 1/Commission

48

2006/C 224/3

Affaire T-200/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes

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2006/C 224/4

Affaire T-0201/06: Recours introduit le 1er août 2006 — Louis M. Gerson Co., Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (filtre à peinture)

er

49

2006/C 224/5

Affaire T-202/06: Recours introduit le 31 juillet 2006 — Select Appointments/OHMI — Manpower (TELESELECT)

50

2006/C 224/6

Affaire T-203/06: Recours introduit le 1er août 2006 — Eurostrategies/Commission

er

51

2006/C 224/7

Affaire T-204/06: Recours introduit le 3 août 2006 — Delta Protypos Viomichania Galaktos AE/OHMI — Kraft Foods Schweiz Holding AG (milko ΔΕΛΤΑ)

51

2006/C 224/8

Affaire T-208/06: Recours introduit le 8 août 2006 — Quinn Barlo e.a./Commission

52

2006/C 224/9

Affaire T-326/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Kotug International e.a./Commission

53

2006/C 224/0

Affaire T-327/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Muller Marine e.a./Commission

53

2006/C 224/1

Affaire T-328/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Smit Harbour Towage Rotterdam/Commission

53

2006/C 224/2

Affaire T-329/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — URS Nederland/Commission

53

2006/C 224/3

Affaire T-330/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wagenborg/Commission

53

2006/C 224/4

Affaire T-340/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wijsmuller/Commission

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| | III   Informations |
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| 2006/C 224/5 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 212 du 2.9.2006 | 54 |

III   Informations

2006/C 224/5

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 212 du 2.9.2006

Journal officiel de l'Union européenne

54

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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/1 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/1

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)/Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK)

(Affaire C-4/03) (1)

(Convention de Bruxelles - Article 16, point 4 - Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets - Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement - Action en déclaration de non-contrefaçon - Question de la validité du brevet soulevée à titre incident)

(2006/C 224/01)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)

Partie défenderesse: Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 16 no 4 de la Convention de Bruxelles — Compétence exclusive «en matière... de validité des brevets» — Inclusion, ou non, d'un recours visant à la constatation de la violation (respectivement de la non-violation) d'un brevet au cours duquel une partie fait valoir la non-validité du brevet

Dispositif

L'article 16, point 4, de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence exclusive qu'il édicte concerne tous les litiges portant sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception.

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(1)  JO C 55 du 08.03.2003

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/1 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/1

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Roche Nederland BV, Roche Diagnostic Systems Inc., Roche NV, Hoffmann-La Roche AG, Produits Roche SA, Roche Products Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG, Hoffmann-La Roche Wien GmbH, Roche AB/Frederick Primus, Milton Goldenberg

(Affaire C-539/03) (1)

(Convention de Bruxelles - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Action en contrefaçon d'un brevet européen - Défendeurs établis dans différents États contractants - Actes de contrefaçon commis dans plusieurs États contractants)

(2006/C 224/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Roche Nederland BV, Roche Diagnostic Systems Inc., Roche NV, Hoffmann-La Roche AG, Produits Roche SA, Roche Products Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG, Hoffmann-La Roche Wien GmbH, Roche AB

Parties défenderesses: Frederick Primus, Milton Goldenberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la Convention de Bruxelles — Pluralité de défendeurs — Plaintes pour violation d'un brevet européen formées contre des sociétés établies dans différents Etats européens — Compétence du tribunal du siège de l'une des sociétés

Dispositif

L'article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas dans le cadre d'un litige en contrefaçon de brevet européen mettant en cause plusieurs sociétés, établies dans différents États contractants, pour des faits qui auraient été commis sur le territoire d'un ou de plusieurs de ces États, même dans l'hypothèse où lesdites sociétés, appartenant à un même groupe, auraient agi de manière identique ou similaire, conformément à une politique commune qui aurait été élaborée par une seule d'entre elles.

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(1)  JO C 59 du 06.03.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/2 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG

(Affaire C-74/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Distribution des véhicules automobiles - Notion d'«accords entre entreprises» - Preuve de l'existence d'un accord)

(2006/C 224/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls, agent, H.-J. Freund, avocat)

Autre partie dans la procédure: Volkswagen AG (représentants: R. Bechtold et S. Hirsbrunner, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre), du 3 décembre 2003, Volkswagen/Commission (T-208/01), portant annulation de la décision 2001/711/CE de la Commission, du 29 juin 2001, dans une procédure prévue par l'art. 81 du traité CE (affaire COMP/F-2/36.693 — Volkswagen) (JO L 262, p. 14) — Agissements de la société Volkswagen auprès de ses concessionnaires allemands dans le cadre de la mise sur le marché du nouveau modèle «Volkswagen Passat Variant»

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.04.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/2 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/2

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-119/04) (1)

(Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanction pécuniaire - Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère)

(2006/C 224/04)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et L. Pignataro, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, gent, M. Fiorilli, avocat)

Objet

Manquement d'Etat — Art. 228 CE — Défaut d'avoir exécuté l'arrêt du 26 juin 2001 dans l'affaire C-212/99 — Violation de l'art. 48 du traité CE (devenu, après modification, art. 39 CE) — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère — Demande de fixer une astreinte

Dispositif

| 1) | En n'assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu'une telle reconnaissance était garantie à l'ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n'a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE. |
| --- | --- |

1)

En n'assurant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l'avis motivé, la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère, devenus collaborateurs et experts linguistiques de langue maternelle, alors qu'une telle reconnaissance était garantie à l'ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n'a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l'exécution de l'arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C-212/99), et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/3 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bitonto — Italie) — Vincenzo Manfredi/Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito/Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico C-297/04), Pasqualina Murgolo (C-298/04)/ Assitalia SpA

(Affaires jointes C-295/04 à C-298/04) (1)

(Article 81 CE - Concurrence - Entente - Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs - Assurance responsabilité civile obligatoire - Augmentation des primes - Effet sur le commerce entre États membres - Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi - Juridiction nationale compétente - Délai de prescription - Indemnités ayant un caractère de sanction)

(2006/C 224/05)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Bitonto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vincenzo Manfredi (C-295/04), Antonio Cannito (C-296/04), Nicolò Tricarico (C-297/04), Pascualina Murgolo (C-298/04)

Parties défenderesses: Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA, Fondiaria Sai SpA, Assiatlia SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di pace di Bitonto — Interprétation de l'art. 81 CE — Pratique concertée entre compagnies d'assurance italiennes et étrangères établies en Italie visant les contrats d'assurance des voitures et des cyclomoteurs — Echanges d'informations afin de permettre une augmentation des primes d'assurance de responsabilité civile non justifiée par les conditions du marché

Dispositif

| 1) | Une entente ou une pratique concertée, telle que celle en cause au principal, entre compagnies d'assurances consistant en un échange réciproque d'informations susceptible de permettre une augmentation des primes de l'assurance responsabilité civile obligatoire relative aux sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs, non justifiée par les conditions du marché, qui constitue une infraction aux règles nationales sur la protection de la concurrence, peut également constituer une violation de l'article 81 CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national en cause, il existe un degré suffisant de probabilité que l'entente ou la pratique concertée en cause puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la vente des polices de cette assurance dans l'État membre concerné par des opérateurs établis dans d'autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante. |
| --- | --- |

1)

Une entente ou une pratique concertée, telle que celle en cause au principal, entre compagnies d'assurances consistant en un échange réciproque d'informations susceptible de permettre une augmentation des primes de l'assurance responsabilité civile obligatoire relative aux sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs, non justifiée par les conditions du marché, qui constitue une infraction aux règles nationales sur la protection de la concurrence, peut également constituer une violation de l'article 81 CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national en cause, il existe un degré suffisant de probabilité que l'entente ou la pratique concertée en cause puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur la vente des polices de cette assurance dans l'État membre concerné par des opérateurs établis dans d'autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante.

| 2) | L'article 81 CE doit être interprété en ce sens que toute personne est en droit de faire valoir la nullité d'une entente ou d'une pratique interdite par cet article et, lorsqu'il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice subi, de demander réparation dudit préjudice.
  En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les modalités d'exercice de ce droit, y compris celles de l'application de la notion de «lien de causalité», pour autant que les principes de l'équivalence et d'effectivité soient respectés. |
| --- | --- |

2)

L'article 81 CE doit être interprété en ce sens que toute personne est en droit de faire valoir la nullité d'une entente ou d'une pratique interdite par cet article et, lorsqu'il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice subi, de demander réparation dudit préjudice.

En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les modalités d'exercice de ce droit, y compris celles de l'application de la notion de «lien de causalité», pour autant que les principes de l'équivalence et d'effectivité soient respectés.

| 3) | En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour connaître des recours en indemnité fondés sur une violation des règles communautaires de concurrence et de fixer les modalités procédurales de ces recours, pour autant que les dispositions concernées ne soient pas moins favorables que celles relatives aux recours en indemnité fondés sur une violation des règles nationales de concurrence et que lesdites dispositions nationales ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit de demander réparation du dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE. |
| --- | --- |

3)

En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes pour connaître des recours en indemnité fondés sur une violation des règles communautaires de concurrence et de fixer les modalités procédurales de ces recours, pour autant que les dispositions concernées ne soient pas moins favorables que celles relatives aux recours en indemnité fondés sur une violation des règles nationales de concurrence et que lesdites dispositions nationales ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit de demander réparation du dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE.

| 4) | En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer le délai de prescription pour demander réparation d'un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE, pour autant que les principes de l'équivalence et d'effectivité soient respectés.
  À cet égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation d'un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE court à compter du jour où cette entente ou cette pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit de demander réparation du préjudice subi. |
| --- | --- |

4)

En l'absence de réglementation communautaire en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer le délai de prescription pour demander réparation d'un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE, pour autant que les principes de l'équivalence et d'effectivité soient respectés.

À cet égard, il incombe à la juridiction nationale de vérifier si une règle nationale en vertu de laquelle le délai de prescription pour demander réparation d'un dommage causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE court à compter du jour où cette entente ou cette pratique interdite a été mise en œuvre, en particulier si cette règle nationale prévoit également un délai de prescription court et que ce délai ne puisse être suspendu, rend pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du droit de demander réparation du préjudice subi.

| 5) | En l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation du préjudice causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE, pour autant que les principes de l'équivalence et d'effectivité soient respectés.
  Dès lors, d'une part, conformément au principe de l'équivalence, si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d'actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l'être dans le cadre de ces dernières actions. Toutefois, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l'ordre juridique communautaire n'entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit.
  D'autre part, il résulte du principe d'effectivité et du droit du particulier de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d'intérêts. |
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5)

En l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation du préjudice causé par une entente ou une pratique interdite par l'article 81 CE, pour autant que les principes de l'équivalence et d'effectivité soient respectés.

Dès lors, d'une part, conformément au principe de l'équivalence, si des dommages-intérêts particuliers, tels que des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peuvent être alloués dans le cadre d'actions nationales semblables aux actions fondées sur les règles communautaires de concurrence, ils doivent également pouvoir l'être dans le cadre de ces dernières actions. Toutefois, le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce que les juridictions nationales veillent à ce que la protection des droits garantis par l'ordre juridique communautaire n'entraîne pas un enrichissement sans cause des ayants droit.

D'autre part, il résulte du principe d'effectivité et du droit du particulier de demander réparation du dommage causé par un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence que les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d'intérêts.

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(1)  JO C 251 du 09.10.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/4 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/SGL Carbon AG, Tokai Carbon Co. Ltd, Nippon Carbon Co. Ltd, Showa Denko KK, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., SEC Corp., The Carbide/Graphite Group Inc.

(Affaire C-301/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Électrodes de graphite - Article 81, paragraphe 1, CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Production de documents lors d'une enquête de la Commission)

(2006/C 224/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls, W. Wils et H. Gading, agents)

Autres parties dans la procédure: SGL Carbon AG (représentant: M. Klusmann, avocat), Tokai Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo (Japon), Nippon Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo, Showa Denko KK, établie à Tokyo, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., établie à Wilmington (États-Unis), SEC Corp., établie à Amagasaki (Japon), The Carbide/Graphite Group Inc.

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission (affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01) en ce que le Tribunal a réduit le montant de l'amende infligée à SGL Carbon (affaire T-239/01) par la décision 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.490 — Électrodes de graphite (JO L 100, p.1)

Dispositif

| 1) | Le point 2, premier tiret, du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission (T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01), est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le point 2, premier tiret, du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission (T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01), est annulé.

| 2) | Le montant de l'amende infligée à la société SGL Carbon AG par l'article 3 de la décision 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.490 — Électrodes de graphite, est fixé à 75,7 millions d'euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l'amende infligée à la société SGL Carbon AG par l'article 3 de la décision 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.490 — Électrodes de graphite, est fixé à 75,7 millions d'euros.

| 3) | SGL Carbon AG est condamnée aux dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

3)

SGL Carbon AG est condamnée aux dépens de la présente instance.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/4 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/4

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

(Affaire C-313/04) (1)

(Lait et produits laitiers - Règlement (CE) no 2535/2001 - Beurre néo-zélandais - Procédures de certificats d'importation - Certificat Inward Monitoring Arrangement (IMA 1)

(2006/C 224/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk

Partie défenderesse: Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

en présence de: Fonterra (Logistics) Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Validité des art. 25, par. 1 et 35, par. 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, du 14 décembre 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341, p.29) — Délivrance d'un certificat d'importation, dont la demande ne peut être déposée qu'au Royaume-Uni, pour du beurre néo-zélandais, soumise à la condition de présenter un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (IMA 1) — Violation des art. 28, 34, par. 2 et 82, par. 1, CE et des art. 26, par. 2 et 29, par. 2 du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, (JO L 160, p. 48) — Violation de l'art. XVII 1.a des accords du GATT — Violation de l'art. 1, par. 3, de l'accord sur les procédures de licences d'importation (JO L 336, p. 151)

Dispositif

| 1) | L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, du 14 décembre 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, est invalide en tant qu'il dispose que les demandes de certificat d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu'auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

1)

L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, du 14 décembre 2001, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, est invalide en tant qu'il dispose que les demandes de certificat d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits ne peuvent être déposées qu'auprès des autorités compétentes du Royaume-Uni.

| 2) | Les articles 25 et 32 du règlement no 2535/2001, lus en combinaison avec les annexes III, IV et XII de ce même règlement, sont invalides dans la mesure où ils permettent une discrimination dans la délivrance des certificats d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits. |
| --- | --- |

2)

Les articles 25 et 32 du règlement no 2535/2001, lus en combinaison avec les annexes III, IV et XII de ce même règlement, sont invalides dans la mesure où ils permettent une discrimination dans la délivrance des certificats d'importation pour du beurre néo-zélandais à droits réduits.

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(1)  JO C 239 du 25.09.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/5 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Nuova società di telecomunicazioni SpA/Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA

(Affaire C-339/04) (1)

(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles)

(2006/C 224/08)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nuova società di telecomunicazioni SpA

Parties défenderesses: Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des art. 6 et 11 de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Compatibilité d'une prévision nationale obligeant les sociétés remplissant un service public et ayant réalisé des réseaux de télécommunications de créer une société séparée pour l'exercice de toute activité dans le secteur des télécommunications

Dispositif

L'article 11 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet le titulaire d'une licence individuelle pour la fourniture d'un réseau public de télécommunications pour laquelle il a payé une contribution telle que visée à cet article au paiement d'une contribution complémentaire relative à l'utilisation privée dudit réseau et calculée selon des critères qui ne correspondent pas à ceux qui sont prévus audit article.

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(1)  JO C 251 du 09.10.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/5 |
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C 224/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 06 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Robert Hans Conijn/Finanzamt Hamburg-Nord

(Affaire C-346/04) (1)

(Liberté d'établissement - Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus - Consultation fiscale - Droit à déduction des frais)

(2006/C 224/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Robert Hans Conijn

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Nord

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE) — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu — Exclusion des non-résidents du droit à déduction des dépenses engagées pour la consultation d'un fiscaliste en vue d'établir la déclaration des revenus

Dispositif

L'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) s'oppose à une législation nationale qui ne permet pas à une personne partiellement assujettie de déduire du montant de son revenu imposable les frais de consultation fiscale qu'elle a exposés pour l'établissement de sa déclaration de revenus, en tant que dépenses exceptionnelles, au même titre qu'une personne intégralement assujettie.

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(1)  JO C 251 du 09.10.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/6 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/6

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gérald De Cuyper/Office national de l'emploi

(Affaire C-406/04) (1)

(Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne - Allocations de chômage - Condition de résidence effective sur le territoire national)

(2006/C 224/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gérald De Cuyper

Partie défenderesse: Office national de l'emploi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 17 et 18 CE établissant la citoyenneté européenne — Disposition nationale subordonnant l'octroi des allocations de chômage à la condition de résidence effective sur le territoire national

Dispositif

La liberté de circulation et de séjour reconnue à tout citoyen de l'Union européenne par l'article 18 CE ne s'oppose pas à une clause de résidence, telle que celle appliquée dans l'affaire au principal, imposée à un chômeur âgé de plus de 50 ans, dispensé de l'obligation de justifier de sa disponibilité sur le marché de l'emploi, comme condition du maintien de son droit à une allocation de chômage.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/6 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/6

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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson

(Affaire C-432/04) (1)

(Article 213, paragraphe 2, CE - Article 126, paragraphe 2, EA - Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission - Déchéance du droit à pension)

(2006/C 224/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H.-P. Hartvig et J. Currall, agents)

Partie défenderesse: Edith Cresson (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et M. Hirsch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, C. Jurgensen et G. de Bergues, agents)

Objet

Recours introduit en vertu de l'art. 213, par. 2, troisième alinéa, du traité CE et de l'art. 126, par. 2, troisième alinéa, du traité Euratom — Déchéance du droit à pension d'un ancien commissaire — Violation des obligations découlant de la charge de commissaire

Dispositif

| 1) | Mme Édith Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission des Communautés européennes, au sens des articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d'emploi de M. René Berthelot. |
| --- | --- |

1)

Mme Édith Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission des Communautés européennes, au sens des articles 213, paragraphe 2, CE et 126, paragraphe 2, EA lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d'emploi de M. René Berthelot.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission des Communautés européennes, Mme Édith Cresson et la République française supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes, Mme Édith Cresson et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 300 du 04.12.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/7 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Mobistar SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

(Affaire C-438/04) (1)

(Secteur des télécommunications - Service universel et droits des utilisateurs - Portabilité des numéros de téléphone - Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile - Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») - Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros - Orientation des prix en fonction des coûts - Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales - Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Protection juridique effective - Protection des données confidentielles)

(2006/C 224/12)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mobistar SA

Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

en présence de: Belgacom Mobile SA, Base SA,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Bruxelles — Interprétation de l'art. 30 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Portabilité de numéros de téléphone — Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros en fonction du coût et la répartition des coûts entre opérateurs — Interprétation de l'art. 4 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Droit de recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale — Inclusion des informations confidentielles parmi les informations devant être mises à disposition de l'organisme saisi du recours

Dispositif

| 1) | La tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros visée à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), concerne les coûts de trafic des numéros portés et les coûts d'établissement encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour exécuter les demandes de portage de numéro. |
| --- | --- |

1)

La tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros visée à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), concerne les coûts de trafic des numéros portés et les coûts d'établissement encourus par les opérateurs de téléphonie mobile pour exécuter les demandes de portage de numéro.

| 2) | L'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22 ne s'oppose pas à l'adoption d'une mesure nationale qui définit une méthode déterminée pour le calcul des coûts et qui fixe à l'avance et à l'aide d'un modèle théorique des coûts les prix maximaux pouvant être réclamés par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur, au titre des coûts d'établissement, dès lors que les tarifs sont fixés en fonction des coûts de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la facilité de la portabilité. |
| --- | --- |

2)

L'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22 ne s'oppose pas à l'adoption d'une mesure nationale qui définit une méthode déterminée pour le calcul des coûts et qui fixe à l'avance et à l'aide d'un modèle théorique des coûts les prix maximaux pouvant être réclamés par l'opérateur donneur à l'opérateur receveur, au titre des coûts d'établissement, dès lors que les tarifs sont fixés en fonction des coûts de telle manière que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la facilité de la portabilité.

| 3) | L'article 4 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doit être interprété en ce sens que l'organisme désigné pour connaître des recours contre les décision des autorités réglementaires nationales doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour examiner le bien-fondé d'un recours, y compris, le cas échéant, les informations confidentielles que lesdites autorités ont prises en considération pour adopter la décision qui fait l'objet du recours. Il appartient toutefois à cet organisme de garantir le traitement confidentiel des données en cause tout en respectant les exigences d'une protection juridique effective et en assurant le respect des droits de la défense des parties au litige. |
| --- | --- |

3)

L'article 4 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doit être interprété en ce sens que l'organisme désigné pour connaître des recours contre les décision des autorités réglementaires nationales doit disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour examiner le bien-fondé d'un recours, y compris, le cas échéant, les informations confidentielles que lesdites autorités ont prises en considération pour adopter la décision qui fait l'objet du recours. Il appartient toutefois à cet organisme de garantir le traitement confidentiel des données en cause tout en respectant les exigences d'une protection juridique effective et en assurant le respect des droits de la défense des parties au litige.

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(1)  JO C 6 du 08.01.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/8 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Uroplasty BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

(Affaire C-514/04) (1)

(Classement tarifaire - Flocons stériles de polydiméthilsiloxane - Élastomère de silicone - Notion de «forme primaire» - Médicament - Conditionnement - Notion d'«appareil à implanter dans l'organisme»)

(2006/C 224/13)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Uroplasty BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Classement tarifaire du produit Implant Macroplastique — Suspension injectable stérile de particules solides d'élastomère de silicone pour le traitement du reflux vésico-urétéral (ou vésico-rénal)

Dispositif

L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'un produit, tel que du polydiméthylsiloxane, qui est composé de flocons stériles, développé spécialement et destiné uniquement à être implanté dans l'organisme pour le traitement d'une affection et qui est conditionné lors de sa présentation en douane dans des sachets de 1 kg, doit être considéré comme un appareil à implanter dans l'organisme qui doit être classé dans la position 9021 de la nomenclature combinée. Un tel produit n'ayant pas pour finalité de remplacer un organe mais de permettre à un muscle déficient de créer des tissus conjonctifs doit être classé dans la sous-position 9021 90 90 de la nomenclature combinée.

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(1)  JO C 57 du 05.03.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/8 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — David Meca-Medina, Igor Majcen/Commission des Communautés européennes, République de Finlande

(Affaire C-519/04 P) (1)

(Pourvoi - Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage - Incompatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services - Plainte - Rejet)

(2006/C 224/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: David Meca-Medina, Igor Majcen (représentants: J.-L. Dupont et M.-A. Lucas, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: O. Beynet et A. Bouquet, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: T. Pynnä, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen/Commission (T-313/02), rejetant comme non fondé un recours ayant pour objet l'annulation d'une décision de rejet d'une plainte à l'issue d'une procédure d'application des art. 81 et 82 du traité CE — Réglementation antidopage

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen/Commission (T-313/02) est annulé. |
| --- | --- |

1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen/Commission (T-313/02) est annulé.

| 2) | Le recours introduit devant le Tribunal de première instance sous le no T-313/02, et tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 1er août 2002, portant rejet de la plainte de MM. Meca-Medina et Majcen est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le recours introduit devant le Tribunal de première instance sous le no T-313/02, et tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 1er août 2002, portant rejet de la plainte de MM. Meca-Medina et Majcen est rejeté.

| 3) | MM. Meca-Medina et Majcen sont condamnés aux dépens afférents tant à la présente instance qu'à celle engagée devant le Tribunal. |
| --- | --- |

3)

MM. Meca-Medina et Majcen sont condamnés aux dépens afférents tant à la présente instance qu'à celle engagée devant le Tribunal.

| 4) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 57 du 05.03.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/9 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/9

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA

(Affaire C-13/05) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Notion de handicap)

(2006/C 224/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sonia Chacón Navas

Partie défenderesse: Eurest Colectividades SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social de Madrid — Interprétation de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Champ d'application — Licenciement pour cause de maladie — Maladie et handicap

Dispositif

| 1) | Une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. |
| --- | --- |

1)

Une personne qui a été licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève pas du cadre général établi en vue de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

| 2) | L'interdiction, en matière de licenciement, de la discrimination fondée sur le handicap, inscrite aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, s'oppose à un licenciement fondé sur le handicap qui, compte tenu de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n'est pas justifié par le fait que la personne concernée n'est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste. |
| --- | --- |

2)

L'interdiction, en matière de licenciement, de la discrimination fondée sur le handicap, inscrite aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, s'oppose à un licenciement fondé sur le handicap qui, compte tenu de l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, n'est pas justifié par le fait que la personne concernée n'est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles de son poste.

| 3) | La maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s'ajouter à ceux au titre desquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination. |
| --- | --- |

3)

La maladie en tant que telle ne peut être considérée comme un motif venant s'ajouter à ceux au titre desquels la directive 2000/78 interdit toute discrimination.

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(1)  JO C 69 du 19.03.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/9 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/9

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Anagram International Inc./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

(Affaire C-14/05) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Ballons gonflés au gaz)

(2006/C 224/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anagram International Inc.

Parties défenderesses: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'annexe du règlement (CE) no 442/2000 de la Commission, du 25 février 2000, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 54, p. 33) — Validité — Classement tarifaire de ballons — Règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée — Position 9505 90 00 et position 9503 90 32

Dispositif

| 1) | L'examen de la deuxième question n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 442/2000 de la Commission, du 25 février 2000, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, en ce que les produits visés au point 3 du tableau figurant à son annexe sont classés dans la sous-position 9503 90 32 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002. |
| --- | --- |

1)

L'examen de la deuxième question n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 442/2000 de la Commission, du 25 février 2000, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, en ce que les produits visés au point 3 du tableau figurant à son annexe sont classés dans la sous-position 9503 90 32 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1832/2002 de la Commission, du 1er août 2002.

| 2) | Le classement décidé par la Commission des Communautés européennes dans le règlement no 442/2000, en ce qui concerne le produit décrit au point 3 du tableau figurant à son annexe, est applicable par analogie aux ballons qui sont gonflés au gaz, constitués d'une feuille de matière plastique et d'un film d'aluminium soudés, la feuille de matière plastique formant l'intérieur du ballon. |
| --- | --- |

2)

Le classement décidé par la Commission des Communautés européennes dans le règlement no 442/2000, en ce qui concerne le produit décrit au point 3 du tableau figurant à son annexe, est applicable par analogie aux ballons qui sont gonflés au gaz, constitués d'une feuille de matière plastique et d'un film d'aluminium soudés, la feuille de matière plastique formant l'intérieur du ballon.

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(1)  JO C 82 du 02.04.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/10 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Maija T. I. Nikula

(Affaire C-50/05) (1)

(Sécurité sociale - Couverture de prestations de maladie et de maternité - Calcul des cotisations - Règlement no 1408/71 - Droit d'un État membre d'inclure dans l'assiette des cotisations les pensions ou rentes versées par une institution d'un autre État membre - Titulaire de pensions et rentes dues au titre des législations de deux États membres)

(2006/C 224/17)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maija T. I. Nikula

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 33, par. 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) — Cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité à charge d'un titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux États membres, résidant dans un de ces États membres et ayant droit uniquement aux prestations auprès de l'institution de cet État membre — Prise en compte, pour le calcul des cotisations, des pensions ou rentes provenant de l'autre État membre

Dispositif

| 1) | L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, ne s'oppose pas à coe que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie appliquées dans l'État membre de résidence du titulaire de pensions versées par des institutions de cet État membre compétent pour servir des prestations en vertu de l'article 27 dudit règlement, soient comprises dans cette assiette, outre les pensions perçues dans l'État membre de résidence, des pensions versées par des institutions d'un autre État membre, dans la mesure où lesdites cotisations ne dépassent pas le montant des pensions servies dans l'État membre de résidence. |
| --- | --- |

1)

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, ne s'oppose pas à coe que, pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie appliquées dans l'État membre de résidence du titulaire de pensions versées par des institutions de cet État membre compétent pour servir des prestations en vertu de l'article 27 dudit règlement, soient comprises dans cette assiette, outre les pensions perçues dans l'État membre de résidence, des pensions versées par des institutions d'un autre État membre, dans la mesure où lesdites cotisations ne dépassent pas le montant des pensions servies dans l'État membre de résidence.

| 2) | Toutefois, l'article 39 CE s'oppose à ce que le montant des pensions perçues d'institutions d'un autre État membre soit pris en compte si des cotisations ont déjà été versées dans cet autre État membre sur les revenus d'activité perçus dans ce dernier État membre. Il appartient aux intéressés d'établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs. |
| --- | --- |

2)

Toutefois, l'article 39 CE s'oppose à ce que le montant des pensions perçues d'institutions d'un autre État membre soit pris en compte si des cotisations ont déjà été versées dans cet autre État membre sur les revenus d'activité perçus dans ce dernier État membre. Il appartient aux intéressés d'établir la réalité de ces versements de cotisations antérieurs.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/10 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-61/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droit d'auteur - Droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt - Transposition incorrecte)

(2006/C 224/18)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Guerra e Andrade et W. Wils, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes et N. Gonçalves, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 2 et 4 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6)

Dispositif

| 1) | — | En instituant un droit de location également au profit des producteurs de vidéogrammes, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. |
| --- | --- | --- |

1)

—

En instituant un droit de location également au profit des producteurs de vidéogrammes, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

| — | En créant dans la législation nationale une confusion en ce qui concerne l'identité du redevable de la rémunération due aux artistes pour la cession de leur droit de location, la République portugaise ne s'est pas conformée à l'article 4 de la directive 92/100, telle que modifiée par la directive 2001/29/CE, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphes 5 et 7, de celle-ci. |
| --- | --- |

—

En créant dans la législation nationale une confusion en ce qui concerne l'identité du redevable de la rémunération due aux artistes pour la cession de leur droit de location, la République portugaise ne s'est pas conformée à l'article 4 de la directive 92/100, telle que modifiée par la directive 2001/29/CE, lu en combinaison avec l'article 2, paragraphes 5 et 7, de celle-ci.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 02.04.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/11 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Freiburg — Allemagne) — Bernd Voigt

(Affaire C-83/05) (1)

(Réalisation du marché intérieur - Rapprochement des législations - Véhicules à moteur - Procédure de réception communautaire - Directive 70/156/CEE - Portée - Classement selon les caractéristiques techniques des types de véhicules - Incidence sur le classement des véhicules par une réglementation nationale régissant les conditions de la circulation routière)

(2006/C 224/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Freiburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bernd Voigt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Freiburg — Interprétation de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 42, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (JO L 225, p. 1) — Immatriculation par un État membre d'un véhicule de catégorie M 1 (voiture particulière) couvert par une réception communautaire — Possibilité pour les autorités nationales de sanctionner le conducteur dudit véhicule pour certaines infractions prévues par le code de la route ayant trait aux véhicules utilitaires — Limitation de vitesse sur autoroute applicable aux seuls véhicules utilitaires

Dispositif

La directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 92/53/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle un véhicule tel que celui qui est en cause dans l'affaire au principal n'est pas soumis aux prescriptions nationales en matière de vitesse concernant les voitures particulières mais à celles applicables aux poids lourds, alors même que ce véhicule a été immatriculé en tant que voiture particulière sur la base d'une réception communautaire par type prononcée en application de ladite directive.

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(1)  JO C 82 du 02.04.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — United Utilities plc/Commissioners of Customs & Excise

(Affaire C-89/05) (1)

(Sixième directive TVA - Article 13, B, sous f) - Exonération des jeux de hasard - Champ d'application - Activité de «call centre»)

(2006/C 224/20)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: United Utilities plc

Partie défenderesse: Commissioners of Customs & Excise

Objet

Demande de décision préjudicielle — House of Lords — Interprétation de l'art. 13, B, lit. f, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent — Applicabilité à des prestations de services par une société tierce qui accepte des paris faits par téléphone pour le compte d'une autre société

Dispositif

L'article 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la prestation de services de «call centre», effectuée au bénéfice d'un organisateur de paris par téléphone et qui inclut l'acceptation des paris au nom de l'organisateur par le personnel du prestataire desdits services, ne constitue pas une opération de paris au sens de cette disposition et, dès lors, ne peut pas bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par cette même disposition.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Reisch Montage AG/Kiesel Baumaschinen Handels GmbH

(Affaire C-103/05) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Action intentée dans un État membre contre une personne en état de faillite, domiciliée dans cet État, et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre - Irrecevabilité de l'action contre la personne en état de faillite - Compétence du tribunal saisi à l'égard du codéfendeur)

(2006/C 224/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reisch Montage AG

Partie défenderesse: Kiesel Baumaschinen Handels GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 6, par. 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Pluralité de défendeurs — Action intentée dans un État contractant contre une personne domiciliée dans cet État et un codéfendeur domicilié dans un autre État contractant — Irrecevabilité de l'action contre ladite personne, en état de faillite — Compétence du tribunal saisi à l'encontre du codéfendeur

Dispositif

L'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, cette disposition peut être invoquée dans le cadre d'une action intentée dans un État membre contre un défendeur domicilié dans cet État et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre, même lorsque ladite action est considérée comme étant, dès son introduction, irrecevable en vertu d'une réglementation nationale envers le premier défendeur.

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(1)  JO C 132 du 28.05.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/12 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-191/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zone de protection spéciale - Modification sans fondement scientifique)

(2006/C 224/22)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et A. Caeiros, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Fernandes, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Violation de l'art. 4, par. 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique

Dispositif

| 1) | En modifiant la délimitation de la zone de protection spéciale de «Moura, Mourão, Barrancos» et en excluant, de ce fait, des zones qui abritent des espèces d'oiseaux sauvages dont la protection a justifié la désignation de ladite zone, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. |
| --- | --- |

1)

En modifiant la délimitation de la zone de protection spéciale de «Moura, Mourão, Barrancos» et en excluant, de ce fait, des zones qui abritent des espèces d'oiseaux sauvages dont la protection a justifié la désignation de ladite zone, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.06.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/13 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — Sergio Rossi SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sissi Rossi Srl

(Affaire C-214/05 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Marque verbale «SISSI ROSSI» - Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure «MISS ROSSI» - Arguments présentés pour la première fois à l'audience - Offres de preuve)

(2006/C 224/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sergio Rossi SpA (représentant: A Ruo, avocat)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (représentants: O. Montalto et P. Bullock, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Sissi Rossi Srl
  ,
  établie à Castenaso di Villanova (Italie) (représentant: S. Verea, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 1er mars 2005, Sergio Rossi/OHMI (T-169/03) — Rejet du recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale nationale et internationale «MISS ROSSI», pour des produits classés dans la classe 25, contre la décision R 569/2002-1 de la première chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 février 2003, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de la marque verbale communautaire «SISSI ROSSI» pour des produits classés dans les classes 14, 15, 5 et 26

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Sergio Rossi SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Sergio Rossi SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 182 du 23.07.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/13 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd, Mark Sadja/Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland, Attorney General

(Affaire C-221/05) (1)

(Directive 85/433/CEE - Reconnaissance mutuelle des diplômes - Pharmaciens - Reconnaissance des diplômes des pharmaciens travaillant dans de nouvelles pharmacies ouvertes au public - Portée du pouvoir discrétionnaire des États membres)

(2006/C 224/24)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd, Mark Sadja

Parties défenderesses: Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland, Attorney General

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court — Interprétation de l'art. 2, par. 1 et 2 de la directive 85/433/CE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 37) — Portée du pouvoir discrétionnaire des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes des pharmaciens travaillant dans des nouvelles pharmacies ouvertes au public

Dispositif

L'article 2 de la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, doit être interprété en ce sens qu'un État membre qui se conforme seulement au niveau minimal de reconnaissance des diplômes prévu par cette directive n'exerce aucun pouvoir d'appréciation conféré par celle-ci.

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(1)  JO C 182 du 23.07.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/14 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/14

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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Fvg Federagricole, Friulvini Soc. coop. rl, Cantina Sociale di Ramuscello e S. Vito/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Veneto

(Affaire C-231/04) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Relations extérieures - Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins - Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie - Indication géographique «Tokaj» - Échange de lettres - Possibilité d'utiliser le terme «Tocai» dans la mention «Tocai friulano» ou «Tocai italico» pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée («v.q.p.r.d.»), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 - Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire - Validité - Base juridique - Article 133 CE - Principes de droit international relatifs aux traités - Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) - Protection des droits fondamentaux - Droit de propriété)

(2006/C 224/25)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Fvg Federagricole, Friulvini Soc. coop. rl, Cantina Sociale di Ramuscello e S. Vito

Parties défenderesses: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Veneto

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Validité de l'accord CE/Hongrie, du 23 novembre 1993, relatifs à la protection réciproque des dénominations de vins — Validité d'un échange de lettres entre les parties à l'accord établissant une interdiction d'utilisation de la dénomination «Tocai» en Italie à partir de 2007

Dispositif

| 1) | L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 ne constitue pas la base juridique de la décision 93/724/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins. |
| --- | --- |

1)

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision 93/742/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993 ne constitue pas la base juridique de la décision 93/724/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins.

| 2) | L'article 133 CE, tel que visé dans le préambule de la décision 93/724, constitue une base juridique appropriée pour la conclusion par la seule Communauté de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins. |
| --- | --- |

2)

L'article 133 CE, tel que visé dans le préambule de la décision 93/724, constitue une base juridique appropriée pour la conclusion par la seule Communauté de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins.

| 3) | L'interdiction d'utiliser la dénomination «Tocai» en Italie après le 31 mars 2007, telle qu'elle résulte de l'échange de lettres concernant l'article 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, n'est pas contraire au régime des dénominations homonymes prévu à l'article 4, paragraphe 5, du même accord. |
| --- | --- |

3)

L'interdiction d'utiliser la dénomination «Tocai» en Italie après le 31 mars 2007, telle qu'elle résulte de l'échange de lettres concernant l'article 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, n'est pas contraire au régime des dénominations homonymes prévu à l'article 4, paragraphe 5, du même accord.

| 4) | La déclaration commune concernant l'article 4, paragraphe 5, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, en ce qu'elle énonce, à son premier alinéa, que, en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, sous a), du même accord, les parties contractantes ont constaté que, au moment des négociations, elles ne connaissaient aucun cas spécifique où les dispositions visées pouvaient être appliquées, ne constitue pas une représentation manifestement erronée de la réalité. |
| --- | --- |

4)

La déclaration commune concernant l'article 4, paragraphe 5, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, en ce qu'elle énonce, à son premier alinéa, que, en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 5, sous a), du même accord, les parties contractantes ont constaté que, au moment des négociations, elles ne connaissaient aucun cas spécifique où les dispositions visées pouvaient être appliquées, ne constitue pas une représentation manifestement erronée de la réalité.

| 5) | Les articles 22 à 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doivent être interprétés en ce sens que, s'agissant d'un cas tel que celui au principal qui concerne une homonymie entre une indication géographique d'un pays tiers et une dénomination reprenant le nom d'un cépage utilisé pour la désignation et la présentation de certains vins communautaires qui en sont issus, ces dispositions n'exigent pas que cette dénomination puisse continuer à être utilisée à l'avenir nonobstant la double circonstance qu'elle ait été utilisée dans le passé par les producteurs concernés soit de bonne foi soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 et qu'elle indique clairement le pays, la région ou la zone d'origine du vin protégé de sorte à ne pas induire le consommateur en erreur. |
| --- | --- |

5)

Les articles 22 à 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, approuvé au nom de la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doivent être interprétés en ce sens que, s'agissant d'un cas tel que celui au principal qui concerne une homonymie entre une indication géographique d'un pays tiers et une dénomination reprenant le nom d'un cépage utilisé pour la désignation et la présentation de certains vins communautaires qui en sont issus, ces dispositions n'exigent pas que cette dénomination puisse continuer à être utilisée à l'avenir nonobstant la double circonstance qu'elle ait été utilisée dans le passé par les producteurs concernés soit de bonne foi soit pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994 et qu'elle indique clairement le pays, la région ou la zone d'origine du vin protégé de sorte à ne pas induire le consommateur en erreur.

| 6) | Le droit de propriété ne s'oppose pas à l'interdiction faite aux opérateurs concernés de la région autonome Frioul-Vénétie Julienne (Italie) d'utiliser le terme «Tocai» dans la mention «Tocai friulano» ou «Tocai italico» pour la désignation et la présentation de certains vins italiens de qualité produits dans une région déterminée à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007 telle qu'elle découle de l'échange de lettres concernant l'article 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, annexé à cet accord mais ne figurant pas dans ce dernier. |
| --- | --- |

6)

Le droit de propriété ne s'oppose pas à l'interdiction faite aux opérateurs concernés de la région autonome Frioul-Vénétie Julienne (Italie) d'utiliser le terme «Tocai» dans la mention «Tocai friulano» ou «Tocai italico» pour la désignation et la présentation de certains vins italiens de qualité produits dans une région déterminée à l'issue d'une période transitoire expirant le 31 mars 2007 telle qu'elle découle de l'échange de lettres concernant l'article 4 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, annexé à cet accord mais ne figurant pas dans ce dernier.

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(1)  JO C 201 du 07.08.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/15 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/15

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli, Commissione tributaria regionale di Firenze — Italie) — Casa di cura privata Salus SpA/Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4

(Affaires jointes C-18/05 et C-155/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 13, B, sous c) - Exonérations - Livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction)

(2006/C 224/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridictions de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Napoli, Commissione tributaria regionale di Firenze

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Casa di cura privata Salus SpA (C-18/05), Agenzia delle Entrate — Ufficio di Firenze 1 (C-155/05)

Parties défenderesses: Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4 (C-18/05), Villa Maria Beatrice Hospital Srl (C-155/05)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Napoli — Interprétation de l'article 13, B, sous C, de la sixième directive TVA — Exonérations à l'intérieur du pays — Exonérations des livraisons de biens exclusivement affectés à une activité exonérée ou exclus de droit à déduction — Applicabilité directe

Dispositif

La première partie de l'article 13, B, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens que l'exonération qu'elle prévoit s'applique uniquement à la revente de biens préalablement acquis par un assujetti pour les besoins d'une activité exonérée en vertu dudit article, dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'occasion de l'acquisition initiale desdits biens n'a pas fait l'objet d'un droit à déduction.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

JO C 155 du 25.06.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/15 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/15

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Ordonnance de la Cour du 13 juin 2006 — Ornella Mancini/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-172/05 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Poste de conseiller-médecin - Avis de vacance - Examen comparatif des mérites - Composition du jury de sélection - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2006/C 224/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ornella Mancini (représentant: E. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, B. Wägenbaur, avocat))

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 février 2005, Mancini/Commission (T-137/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité «service médical-Bruxelles» et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 132 du 28.05.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/16 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/16

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — V.O.F. Dressuurstal Jespers/Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de rijksbelastingdienst

(Affaire C-233/05) (1)

(Sixième directive TVA - Travail à façon - Notion de «bien fabriqué» - Cheval soumis à un dressage et à un entraînement - Exigibilité de la taxe)

(2006/C 224/28)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: V.O.F. Dressuurstal Jespers

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de rijksbelastingdienst

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Interprétation de l'art. 5, par. 7, sous a), de la directive 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Cheval débutant soumis à un dressage et à un entraînement dans un but déterminé — Cheval formé comme cheval de selle capable, suite à un dressage et à un entraînement spécifique, de participer à des compétitions d'un niveau plus élevé — Dans les deux cas : production d'un nouveau bien ? — Importance d'un changement objectif et mesurable du cheval et de la réalisation ou non de l'objectif — Versement de la taxe selon un procédé de déclarations périodiques

Dispositif

| 1) | L'article 5, paragraphe 5, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/76/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu'il n'y a pas travail à façon lorsqu'un cheval est entraîné en vue de le rendre apte à être utilisé comme cheval de selle ou de dressage et à participer à des compétitions et qu'un tel cheval ne peut dans de telles circonstances être considéré comme un bien fabriqué. |
| --- | --- |

1)

L'article 5, paragraphe 5, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/76/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu'il n'y a pas travail à façon lorsqu'un cheval est entraîné en vue de le rendre apte à être utilisé comme cheval de selle ou de dressage et à participer à des compétitions et qu'un tel cheval ne peut dans de telles circonstances être considéré comme un bien fabriqué.

| 2) | L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les sommes encaissées périodiquement en rémunération des prestations de services que constituent les activités d'entraînement et de dressage des chevaux est déterminée dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la sixième directive. |
| --- | --- |

2)

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les sommes encaissées périodiquement en rémunération des prestations de services que constituent les activités d'entraînement et de dressage des chevaux est déterminée dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 2, de la sixième directive.

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(1)  JO C 205 du 20.08.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/16 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/16

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst

(Affaire C-242/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre prestation de services - Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence - Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents - Modalités de perception)

(2006/C 224/29)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.M. van de Coevering

Partie défenderesse: Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Interprétation des art. 49 CE à 55 CE — Réglementation nationale prévoyant la perception d'une taxe sur les voitures enregistrées sur le territoire et sur les voitures non enregistrées mais mises à la disposition des personnes résidant dans cet État — Voiture louée dans un autre État par une personne résidant dans l'État de perception de la taxe — Perception de l'intégralité de la taxe sans tenir compte de la durée de la location ni de la durée de l'utilisation du véhicule

Dispositif

Les articles 49 CE à 55 CE s'opposent à une réglementation nationale d'un État membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui impose à une personne physique établie dans cet État membre qui prend en location un véhicule immatriculé dans un autre État membre, lors de la première utilisation de ce véhicule sur le réseau routier du premier État membre, le paiement de l'intégralité d'une taxe d'immatriculation, sans tenir compte de la durée d'utilisation dudit réseau routier et sans que la personne en question puisse faire valoir aucun droit à exonération ou à remboursement, lorsque le véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

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(1)  JO C 205 du 20.08.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/17 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/17

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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er juin 2006 — Plus Warenhandelsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(Affaire C-324/05 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Demande de marque mixte, verbale et figurative, comprenant l'élément verbal «Turkish Power» - Opposition du titulaire de la marque verbale POWER - Rejet de l'opposition - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

(2006/C 224/30)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Plus Warenhandelsgesellschaft mbH (représentant: B. Piepenbrink, avocat)

Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 juin 2005, Plus Warenhandelsgesellschaft mbH/OHMI (T-34/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI ayant rejeté un recours introduit par le requérant, titulaire de la marque «POWER», contre la décision de la division d'opposition portant rejet de l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative «TURKISH POWER» — Risque de confusion des marques

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Plus Warenhandelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Plus Warenhandelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/17 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/17

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal départemental des pensions du Morbihan — France) — Ameur Echouikh/Secrétaire d'État aux anciens combattants

(Affaire C-336/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Accord euro-méditerranéen CE-Maroc - Article 65 - Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale - Pension militaire d'invalidité)

(2006/C 224/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal départemental des pensions du Morbihan

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ameur Echouikh

Partie défenderesse: Secrétaire d'Etat aux anciens combattants

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal départemental des pensions du Morbihan — Interprétation des art. 64 et 65, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 (JO L 70, p. 2), des art. 40 à 42, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 (JO L 264, p.1), ainsi que du principe général de non-discrimation selon la nationalité tel que garanti par l'art. 12 du traité CE et par l'art. 14 de la CEDH — Effet direct — Notions de «travailleur», de «rémunération» et de «prestation de sécurité sociale» — Législation nationale refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à un ressortissant marocain ayant servi sous les ordres et drapeaux de l'Etat membre

Dispositif

L'article 65, paragraphe 1, premier alinéa, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996 et approuvé au nom desdites Communautés par la décision 2000/204/CE, CECA du Conseil et de la Commission, du 24 janvier 2000, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'État membre d'accueil refuse d'accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à un ressortissant marocain qui a servi dans l'armée de cet État et réside sur son territoire au seul motif que l'intéressé possède la nationalité marocaine.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/18 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/18

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Ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006 — Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-338/05 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 2004/2003 - Statut et financement des partis politiques au niveau européen - Recours en annulation - Exception d'irrecevabilité - Acte attaquable - Qualité pour agir - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement irrecevable)

(2006/C 224/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio (représentant: W. de Saint Just, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et D. Moore, agents, Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Díez Parra et M. Sims-Robertson, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 juillet 2005, Front national e.a./Parlement et Conseil (T-17/04), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Les requérants sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 315 du 10.12.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/18 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/18

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Demande de décision préjudicielle présentée parle Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2006 — Medion AG/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-208/06)

(2006/C 224/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medion AG.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg.

Question préjudicielle

Un caméscope qui, lors de son importation (1), n'est pas en mesure d'enregistrer des signaux vidéophoniques externes, doit-il être classé dans la sous-position 8525 4099 NC lorsqu'il est possible d'en régler postérieurement le port vidéo comme entrée vidéo en appuyant sur certaines touches, même si le fabricant et le vendeur n'ont pas signalé cette possibilité et ne la cautionnent pas?

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(1)  Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/19 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Duisburg (Allemagne) le 8 mai 2006 — Canon Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-209/06)

(2006/C 224/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Duisburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Canon Deutschland GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld.

Question préjudicielle

Un caméscope qui, lors de son importation, n'est pas en mesure d'enregistrer des signaux vidéophoniques externes, doit-il être classé dans la sous-position 8525 40 99 NC lorsqu'il est possible d'en régler postérieurement le port vidéo comme entrée vidéo en utilisant un certain logiciel, même si le fabricant et le vendeur n'ont pas signalé cette possibilité et ne la cautionnent pas (1)?

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(1)  Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1).

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/19 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 juin 2006 — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl

(Affaire C-256/06)

(2006/C 224/35)

Langue de procédure: l'allemand.

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Theodor Jäger

Partie défenderesse: Finanzamt Kusel-Landstuhl

Question préjudicielle

Est-il compatible avec l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne (devenu article 56, paragraphe 1, CE) que, aux fins des droits de succession,

| a) | un patrimoine agricole et forestier (étranger) situé dans un autre État membre soit évalué à sa valeur vénale (valeur marchande), alors qu'un patrimoine agricole et forestier interne se voit appliquer une procédure particulière d'évaluation dont les résultats ne correspondent en moyenne qu'à 10 % de la valeur vénale, et |
| --- | --- |

a)

un patrimoine agricole et forestier (étranger) situé dans un autre État membre soit évalué à sa valeur vénale (valeur marchande), alors qu'un patrimoine agricole et forestier interne se voit appliquer une procédure particulière d'évaluation dont les résultats ne correspondent en moyenne qu'à 10 % de la valeur vénale, et

| b) | que l'acquisition d'un patrimoine agricole et forestier allemand soit exonérée à concurrence d'un abattement particulier et que la valeur résiduelle ne soit évaluée qu'à 60 %, |
| --- | --- |

b)

que l'acquisition d'un patrimoine agricole et forestier allemand soit exonérée à concurrence d'un abattement particulier et que la valeur résiduelle ne soit évaluée qu'à 60 %,

dès lors que cette réglementation aboutit, si un héritier recueille une succession se composant d'un patrimoine interne et d'un patrimoine agricole et forestier étranger, à ce que l'acquisition du patrimoine interne soit soumise, du fait de la situation à l'étranger du patrimoine agricole et forestier, à des droits de succession supérieurs à ceux qui seraient imposés si ce patrimoine agricole et forestier était lui-même situé en Allemagne?

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/19 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 mars 2006 — Carboni e derivati Srl/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Riunione Adriatica di Sicurtà SpA

(Affaire C-263/06)

(2006/C 224/36)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carboni e derivati Srl

Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Riunione Adriatica di Sicurtà SpA

Question préjudicielle

«L'autorité douanière a-t-elle la possibilité, envisagée à la lumière des principes du droit douanier communautaire, aux fins de l'application d'un droit antidumping tel que celui institué par la décision no 67/94/CECA (1) de la Commission, de se référer au prix d'une vente concernant les mêmes marchandises, antérieure à celle sur la base de laquelle s'est faite la déclaration en douane, lorsque l'acheteur est un sujet communautaire ou qu'en tout état de cause la vente a eu lieu aux fins de l'importation dans la Communauté?»

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(1)  JO L 32, p. 44.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/20 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 20 juin 2006 — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

(Affaire C-267/06)

(2006/C 224/37)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tadao Maruko.

Partie défenderesse: Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen.

Questions préjudicielles

| 1) | Un régime obligatoire de prévoyance professionnelle — tel que celui géré en l'espèce par la Vorsorgungsanstalt der deutschen Bühnen — est-il un régime assimilé aux régimes publics, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail? |
| --- | --- |

1)

Un régime obligatoire de prévoyance professionnelle — tel que celui géré en l'espèce par la Vorsorgungsanstalt der deutschen Bühnen — est-il un régime assimilé aux régimes publics, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?

| 2) | Les prestations aux survivants servies sous forme de pensions de veuve ou de veuf par une institution de prévoyance obligatoire doivent-elle être considérées comme une rémunération, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 200/78/CE? |
| --- | --- |

2)

Les prestations aux survivants servies sous forme de pensions de veuve ou de veuf par une institution de prévoyance obligatoire doivent-elle être considérées comme une rémunération, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 200/78/CE?

| 3) | Les dispositions combinées des articles 1er et 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE font-elles obstacle aux dispositions des statuts d'un régime complémentaire de prévoyance en vertu desquelles, après le décès de son partenaire, le partenaire enregistré ne perçoit pas de prestations aux survivants équivalentes à celles servies à des époux alors même que, à l'instar des époux, le partenaire enregistré vit au sein d'une communauté d'assistance et d'entraide constituée à vie de manière formelle? |
| --- | --- |

3)

Les dispositions combinées des articles 1er et 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE font-elles obstacle aux dispositions des statuts d'un régime complémentaire de prévoyance en vertu desquelles, après le décès de son partenaire, le partenaire enregistré ne perçoit pas de prestations aux survivants équivalentes à celles servies à des époux alors même que, à l'instar des époux, le partenaire enregistré vit au sein d'une communauté d'assistance et d'entraide constituée à vie de manière formelle?

| 4) | Dans le cas où il serait répondu par l'affirmative à la question précédente, une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est-elle autorisée, eu égard au 22ème considérant de la directive 2000/78/CE? |
| --- | --- |

4)

Dans le cas où il serait répondu par l'affirmative à la question précédente, une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est-elle autorisée, eu égard au 22ème considérant de la directive 2000/78/CE?

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(1)  JO L 303, p. 169

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/20 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juin 2006 — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin

(Affaire C-271/06)

(2006/C 224/38)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof, Munich.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG.

Partie défenderesse: Finanzamt Malchin.

Question préjudicielle

Les règles du droit communautaire relatives à l'exonération fiscale des exportations vers un pays tiers font-elles obstacle à l'octroi d'une exonération fiscale pour des raisons d'équité par un État membre lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas réunies mais que l'assujetti n'était pas en mesure de s'en apercevoir, même en faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé (1)?

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(1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/21 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du Travail de Verviers (Belgique) le 26/06/2006 — Mamate El Youssfi/Office national des pensions

(Affaire C-276/06)

(2006/C 224/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du Travail de Verviers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mamate El Youssfi

Partie défenderesse: Office national des pensions

Question préjudicielle

Le refus d'octroi de la Garantie légale du Revenu Aux Personnes Agées

| — | parce que la demanderesse ne tombe pas sous l'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

parce que la demanderesse ne tombe pas sous l'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes (1),

| — | parce qu'elle n'est pas reconnue apatride ou réfugiée, |
| --- | --- |

—

parce qu'elle n'est pas reconnue apatride ou réfugiée,

| — | parce qu'elle n'est pas ressortissante d'un pays avec lequel, en matière de garantie de revenus, la Belgique soit a conclu une convention de réciprocité, soit a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait, |
| --- | --- |

—

parce qu'elle n'est pas ressortissante d'un pays avec lequel, en matière de garantie de revenus, la Belgique soit a conclu une convention de réciprocité, soit a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait,

| — | ou parce qu'elle n'a droit à aucune pension de retraite ou de survie d'un régime belge, |
| --- | --- |

—

ou parce qu'elle n'a droit à aucune pension de retraite ou de survie d'un régime belge,

ne découle t'il pas

| — | d'une interprétation trop restrictive du règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 (2) (en tant que substitut du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971) notamment au regard de l'article 14 de la CEDH, au regard de l'article 1er de son Protocole no 1, et au regard du règlement (CEE) no 859/2003 du 14 mai 2003 (3), |
| --- | --- |

—

d'une interprétation trop restrictive du règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 (2) (en tant que substitut du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971) notamment au regard de l'article 14 de la CEDH, au regard de l'article 1er de son Protocole no 1, et au regard du règlement (CEE) no 859/2003 du 14 mai 2003 (3),

| — | ou sinon, d'une interprétation de ce règlement (CE) no 883/2004 qui serait incompatible avec l'Accord de Coopération que la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ont signé le 27 avril 1976 à Rabat et qui fut approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1) (4) et qui fut complété par l'accord CE-Maroc du 26 février 1996 (JO L 70 du 18 mars 2000)? |
| --- | --- |

—

ou sinon, d'une interprétation de ce règlement (CE) no 883/2004 qui serait incompatible avec l'Accord de Coopération que la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc ont signé le 27 avril 1976 à Rabat et qui fut approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1) (4) et qui fut complété par l'accord CE-Maroc du 26 février 1996 (JO L 70 du 18 mars 2000)?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2)

(2)  Règlement (CEE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1)

(3)  Règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (JO L 124, p. 1)

(4)  Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 264, p. 1)

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/21 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 juin 2006 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ente Tabacchi Italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc., Philip Morris International Management SA

(Affaire C-280/06)

(2006/C 224/40)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Parties défenderesses: Ente Tabacchi Italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc., Philip Morris International Management SA

Questions préjudicielles

| 1) | Quel est, conformément aux articles 81 et suiv. du traité et aux principes généraux du droit communautaire, le critère qu'il convient d'appliquer pour déterminer l'entreprise à sanctionner pour infraction aux règles de concurrence, lorsque, dans le cadre d'un comportement globalement sanctionné, la partie finale de ce comportement a été mise en œuvre par une entreprise ayant succédé dans le secteur économique concerné à l'entreprise initiale, chaque fois que l'entité initiale, bien qu'elle n'ait pas cessé d'exister, n'opère plus, du moins dans le secteur économique concerné par la sanction, en tant qu'entreprise commerciale? |
| --- | --- |

1)

Quel est, conformément aux articles 81 et suiv. du traité et aux principes généraux du droit communautaire, le critère qu'il convient d'appliquer pour déterminer l'entreprise à sanctionner pour infraction aux règles de concurrence, lorsque, dans le cadre d'un comportement globalement sanctionné, la partie finale de ce comportement a été mise en œuvre par une entreprise ayant succédé dans le secteur économique concerné à l'entreprise initiale, chaque fois que l'entité initiale, bien qu'elle n'ait pas cessé d'exister, n'opère plus, du moins dans le secteur économique concerné par la sanction, en tant qu'entreprise commerciale?

| 2) | Lors de la détermination de la personne sanctionnable, appartient-il à l'autorité administrative compétente pour l'application de la réglementation antitrust d'apprécier librement le concours de circonstances qui justifient l'imputation au successeur économique de la responsabilité d'infractions aux règles de concurrence commises par la personne morale à laquelle il succède, même lorsque cette dernière n'a pas cessé d'exister à la date de la décision, afin que l'effet utile des règles de concurrence ne soit pas compromis par les changements apportés à la forme juridique des entreprises? |
| --- | --- |

2)

Lors de la détermination de la personne sanctionnable, appartient-il à l'autorité administrative compétente pour l'application de la réglementation antitrust d'apprécier librement le concours de circonstances qui justifient l'imputation au successeur économique de la responsabilité d'infractions aux règles de concurrence commises par la personne morale à laquelle il succède, même lorsque cette dernière n'a pas cessé d'exister à la date de la décision, afin que l'effet utile des règles de concurrence ne soit pas compromis par les changements apportés à la forme juridique des entreprises?

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/22 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juin 2006 — Hans-Dieter et Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg

(Affaire C-281/06)

(2006/C 224/41)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hans-Dieter et Hedwig Jundt

Partie défenderesse: Finanzamt Offenburg

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d'interpréter l'article 59 du traité CE (devenu article 49 CE) en ce sens que son champ d'application vise également les activités exercées à titre accessoire en tant qu'enseignant au service ou pour le compte d'une personne morale de droit public (université) et que à cet égard, seule une indemnité pour frais professionnels est versée à ce titre en tant qu'activité quasi bénévole? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d'interpréter l'article 59 du traité CE (devenu article 49 CE) en ce sens que son champ d'application vise également les activités exercées à titre accessoire en tant qu'enseignant au service ou pour le compte d'une personne morale de droit public (université) et que à cet égard, seule une indemnité pour frais professionnels est versée à ce titre en tant qu'activité quasi bénévole?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la première question: la restriction à la libre prestation des services qui réside dans le fait que les indemnités ne sont exemptées de l'impôt que si elles sont payées par des personnes morales nationales de droit public (en l'espèce, selon l'article 3 no 26 ESTG) est-elle justifiée par le fait que l'avantage fiscal national trouve son seul fondement dans le fait que l'activité est exercée en faveur d'une personne morale nationale de droit public? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la première question: la restriction à la libre prestation des services qui réside dans le fait que les indemnités ne sont exemptées de l'impôt que si elles sont payées par des personnes morales nationales de droit public (en l'espèce, selon l'article 3 no 26 ESTG) est-elle justifiée par le fait que l'avantage fiscal national trouve son seul fondement dans le fait que l'activité est exercée en faveur d'une personne morale nationale de droit public?

| 3. | En cas de réponse négative à la deuxième question: convient-il d'interpréter l'article 126 du traité CE (devenu article 149 CE) en ce sens qu'une réglementation fiscale qui permet d'étendre l'organisation de l'enseignement (en l'espèce selon l'article 3 no 26 ESTG) est légale en ce qui concerne la responsabilité des États membres existant en la matière? |
| --- | --- |

3.

En cas de réponse négative à la deuxième question: convient-il d'interpréter l'article 126 du traité CE (devenu article 149 CE) en ce sens qu'une réglementation fiscale qui permet d'étendre l'organisation de l'enseignement (en l'espèce selon l'article 3 no 26 ESTG) est légale en ce qui concerne la responsabilité des États membres existant en la matière?

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/22 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) rendue le 3 juillet 2006 — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

(Affaire C-296/06)

(2006/C 224/42)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

Question préjudicielle

«Les dispositions combinées de l'article 20, paragraphe 3, de la loi no 448/1998 et de l'article 4, paragraphe 9, de la loi no 249/1997 sont-elles conformes aux articles 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE (1)?»

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(1)  JO L 117, p. 15.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/22 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/22

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Pourvoi formé le 13 juillet 2006 par Eurohypo AG contre l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-439/04, Eurohypo AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-304/06-P)

(2006/C 224/43)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante au pourvoi: Eurohypo AG (représentants: Mes C. Rohnke et M. Kloth, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2006 dans l'affaire T-439/04; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 3 mai 2006 dans l'affaire T-439/04;

| — | annuler la décision de la chambre de recours du 6 août 2004, enregistrée sous le numéro R 829/2002-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours du 6 août 2004, enregistrée sous le numéro R 829/2002-4;

| — | condamner les défendeurs aux dépens du litige. |
| --- | --- |

—

condamner les défendeurs aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

La motivation du pourvoi de la requérante contre l'arrêt précité du Tribunal est la suivante:

Le Tribunal a méconnu les exigences liées à son obligation d'examiner les faits d'office en vertu de l'article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 40/94 (RMC). Selon la jurisprudence, cet examen réalisé par l'autorité compétente en matière de marques doit être strict et complet, afin d'éviter, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, à la fois que des marques ne soient enregistrées de manière indue et que des objections injustifiées soient soulevées à propos de marques aptes à être enregistrées. Cet examen de l'Office doit être suffisamment approfondi pour permettre à celui-ci d'établir avec certitude s'il existe des motifs de refus au sens de l'article 7 du RMC. Cependant, ni l'arrêt, ni les décisions précédentes de la défenderesse au pourvoi ne comportent de constatation de fait relatives au caractère prétendument descriptif d'«EUROHYPO». Au contraire, les constatations réalisées se limitent à des significations susceptibles d'être descriptives des éléments séparés «EURO» et «HYPO». Aucune autre constatation factuelle sur le caractère descriptif de la dénomination «EUROHYPO» dans son ensemble n'a été effectuée.

Le Tribunal a mal interprété l'exigence du caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC et il a refusé d'enregistrer la marque déposée à tort. Dans le cas d'une marque composée de mots, il est vrai qu'un éventuel caractère distinctif peut être analysé partiellement pour chacun de ses termes ou de ses éléments, mais en tout état de cause, il doit dépendre d'un examen de l'ensemble qu'ils forment. Même s'il est exact que chacun de ces éléments en soi est dépourvu de caractère distinctif, cela n'exclut pas que leur combinaison puisse être distinctive. En l'espèce toutefois, la défenderesse s'est limitée, dans la décision attaquée, à constater que les éléments «EURO» et «HYPO» sont descriptifs et que l'impression globale produite par le terme dans son ensemble ne va pas au-delà de la somme des éléments, sans indiquer dans quelle mesure la combinaison des termes EUROHYPO, dans sa globalité, ne peut pas différencier les prestations de la requérante au pourvoi de celles d'autres entreprises.

En outre, l'arrêt du Tribunal repose sur l'application d'un critère selon lequel une marque constituée d'éléments descriptifs peut être considérée comme apte à être enregistrée si le mot ainsi composé est entré dans le langage courant et qu'il y a acquis une signification propre, cas dans lequel il convient d'examiner également si ce terme n'est pas lui-même descriptif. Ce critère est pertinent, dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC, au sujet d'un éventuel impératif de disponibilité, mais il n'est pas applicable à l'interprétation de la lettre b) dudit article aux fins de la constatation du caractère distinctif. En invoquant ce critère, pertinent dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC, pour justifier la décision de rejet, le Tribunal a mal interprété l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/23 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/23

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Recours introduit le 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-305/06)

(2006/C 224/44)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que, en empêchant un transporteur routier d'utiliser la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et d'effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers terminaux qui font partie intégrante du transport combiné, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4 de la directive 92/106/CEE (1) du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres; |
| --- | --- |

—

constater que, en empêchant un transporteur routier d'utiliser la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et d'effectuer, dans le cadre d'un transport combiné entre États membres, des trajets routiers terminaux qui font partie intégrante du transport combiné, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4 de la directive 92/106/CEE (1) du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les actes des autorités helléniques, consistant à protéger un secteur de l'économie nationale, en l'espèce celui des transports routiers commerciaux en Grèce du Nord, ne justifient en aucun cas une entrave à l'exercice d'une activité économique consacrée par la législation, telle que le transport combiné, au sens de la directive 92/106/CEE, qui, en vertu de son article 2, devait s'appliquer à partir du 1er juillet 1993.

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(1)  JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/24

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Recours introduit le 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-307/06)

(2006/C 224/45)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et I. Kauffman-Bühler, dûment mandatés)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

| — | constater que, en accordant, en application de la législation nationale et notamment de la loi fédérale relative à l'allocation d'éducation, l'allocation d'éducation à des travailleurs salariés résidant dans un autre État membre uniquement si l'activité exercée par ces derniers dépasse le seuil de l'activité mineure, seuls les travailleurs frontaliers étant soumis à cette condition, la République fédérale d'Allemagne a enfreint l'article 39 CE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/98 (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en accordant, en application de la législation nationale et notamment de la loi fédérale relative à l'allocation d'éducation, l'allocation d'éducation à des travailleurs salariés résidant dans un autre État membre uniquement si l'activité exercée par ces derniers dépasse le seuil de l'activité mineure, seuls les travailleurs frontaliers étant soumis à cette condition, la République fédérale d'Allemagne a enfreint l'article 39 CE et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/98 (1);

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
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—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/98, le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie, sur le territoire d'un autre État membre, des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.

En application de l'article 1er, paragraphe 7, de la loi fédérale relative à l'allocation d'éducation, l'allocation d'éducation est accordée en République fédérale d'Allemagne à des travailleurs salariés résidant dans un autre État membre uniquement s'ils exercent une activité qui dépasse le seuil de l'activité mineure. Seuls les travailleurs frontaliers sont soumis à cette condition, les travailleurs résident sur le territoire allemand ne sont pas concernés par cette règle: ces derniers ont droit à l'allocation d'éducation indépendamment du nombre d'heures travaillées par semaine ou du montant de leur rémunération. Le législateur allemand considère donc, en ce qui concerne les personnes résidant sur le territoire allemand, que le caractère mineur de leur emploi ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient qualifiés de travailleur.

Cette exigence est incompatible avec l'article 39 CE et avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/98.

Même si des travailleurs exerçant une activité mineure ne relevaient pas du champ d'application rationae personae du règlement (CEE) no 1408/71 si les conditions visées à l'annexe I, C, (aujourd'hui D) — pour l'Allemagne — ne sont pas remplies à leur égard, on ne saurait conclure pour autant que le règlement no 1612/68 ne serait pas applicable. Dans sa jurisprudence, la Cour a souligné que l'exclusion de prestations du champ d'application du règlement no 1408/71 n'a pas pour effet de dispenser les États membres de s'assurer qu'aucune autre règle de droit communautaire, tirée en particulier du règlement no 1612/68, ne fait obstacle à l'imposition d'une condition de résidence. Concernant l'allocation d'éducation, la Cour a même expressément jugé qu'elle constitue un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/98.

Une personne exerçant une activité professionnelle mineure peut relever de la notion de travailleur au sens de l'article 39 CE. En vertu d'une jurisprudence établie de la Cour, la notion de travailleur au sens de l'article 39 CE et du règlement no 1612/68 a une signification communautaire spécifique et n'est pas d'interprétation stricte. La caractéristique objective de la relation de travail consiste en ce qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération. La Cour en déduit que le travail à temps partiel n'est pas exclu du champ d'application des règles relatives à la libre circulation des travailleurs.

À moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Selon la Commission, une exigence ayant pour effet de soumettre le versement de l'allocation allemande d'éducation à des travailleurs migrants exerçant une activité professionnelle mineure à la condition qu'ils résident en Allemagne n'est pas objectivement justifiée, ni proportionnée, et donc contraire à l'article 39 CE et à l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68.

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(1)  JO L 257, p. 2.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/25 |
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C 224/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 juillet 2006 — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West

(Affaire C-310/06)

(2006/C 224/46)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: F.T.S. International BV.

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West.

Questions préjudicielles

«Le règlement (CE) no1223/2002 (1) de la Commission, du 8 juillet 2002, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée est-il valide?»

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(1)  JO L 179, p. 8.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/25 |
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C 224/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2006 — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

(Affaire C-314/06)

(2006/C 224/47)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)

Parties défenderesses: Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

Questions préjudicielles

| 1) | La notion de cas de force majeure à l'origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), doit-elle être entendue dans le sens de circonstances imprévisibles, irrésistibles et provenant d'une cause extérieure à l'entrepositaire agréé qui se prévaut de ces circonstances à l'appui de sa demande de franchise ou suffit-il que ces circonstances aient été irrésistibles à l'égard de l'entrepositaire agréé? |
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1)

La notion de cas de force majeure à l'origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), doit-elle être entendue dans le sens de circonstances imprévisibles, irrésistibles et provenant d'une cause extérieure à l'entrepositaire agréé qui se prévaut de ces circonstances à l'appui de sa demande de franchise ou suffit-il que ces circonstances aient été irrésistibles à l'égard de l'entrepositaire agréé?

| 2) | Les pertes d'une partie des produits échappés d'un oléoduc dues à leur caractère fluide et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération et entraîné leur taxation, peuvent-elles êtres considérées comme inhérentes à la nature des produits, au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12, précitée? |
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2)

Les pertes d'une partie des produits échappés d'un oléoduc dues à leur caractère fluide et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération et entraîné leur taxation, peuvent-elles êtres considérées comme inhérentes à la nature des produits, au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 92/12, précitée?

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(1)  JO L 76, p.1

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/25 |
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C 224/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Veroias le 20 juillet 2006 — M. Georgios Diamantis e.a./ FANCO AE

(Affaire C-315/06)

(2006/C 224/48)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Veroias.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M. Georgios Diamantis e.a..

Partie défenderesse: FANCO AE.

Question préjudicielle

Attendu que le droit hellénique (national) ne prévoit pas qu'une décision de justice soit rendue préalablement à la cessation définitive de l'entreprise ou de l'exploitation due à la seule volonté de l'employeur, les dispositions de la directive 75/129/CEE (1), au sens de son article 1er, paragraphe 2, sous d), s'appliquent-elles aux licenciements collectifs provoqués par la cessation définitive du fonctionnement d'une entreprise ou d'une exploitation, décidée à la seule initiative de l'employeur, en l'absence d'une décision de justice préalable?

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(1)  JO L 48 du 22.2.1975, p. 29; EE 05/02, p. 54.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/26 |
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C 224/26

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Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/l'Irlande

(Affaire C-316/06)

(2006/C 224/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentantes: Mes S. Pardo Quintillán et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: l'Irlande

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer, en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations connues sous le nom d'IE22, Bray, IE31, Howth, IE34, Letterkenny, IE40, Shanaganagh, IE41, Sligo et IE45, Tramore, County Waterford, qu'en négligeant de veiller à ce que les eaux résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2000 et en omettant de s'assurer que lesdits rejets répondaient aux exigences de l'annexe I, point B, de la directive du Conseil 91/271/CEE (1) du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans ledit délai, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive; |
| --- | --- |

—

déclarer, en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations connues sous le nom d'IE22, Bray, IE31, Howth, IE34, Letterkenny, IE40, Shanaganagh, IE41, Sligo et IE45, Tramore, County Waterford, qu'en négligeant de veiller à ce que les eaux résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2000 et en omettant de s'assurer que lesdits rejets répondaient aux exigences de l'annexe I, point B, de la directive du Conseil 91/271/CEE (1) du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans ledit délai, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission fait valoir que les autorités irlandaises ont manqué à leur obligation de veiller à ce que les eaux usées provenant des agglomérations en question soient soumises à un traitement secondaire (ou à un traitement équivalent) conformément à l'article 4 de la directive.

Bien que l'Irlande ait donné des explications sur les retards subis dans ces agglomérations et qu'elle ait fourni certaines informations sur l'état d'avancement de la mise en conformité par rapport à la directive, la Commission estime que ces explications et informations ne sauraient être considérées comme excusant un manquement à respecter le délai fixé à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive. En outre, la Commission soutient que les informations fournies par les autorités irlandaises ne suffisent pas à lui permettre de conclure à l'imminence de l'installation de stations d'épuration des eaux résiduaires dans ces agglomérations. Dans la plupart des cas, il apparaît que plusieurs étapes supplémentaires devront être achevées avant l'installation des stations d'épuration.

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(1)  JO L 135, p. 40-52.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/26 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/26

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Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-319/06)

(2006/C 224/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants : J. Enegren et G. Rozet, agents)

Partie défenderesse : Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

| — | constater que






  (1) | en déclarant que les dispositions des points 1, 2, 8 et 11 du paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du 20 décembre 2002 constituent des dispositions de police relevant de «l'ordre public national», |
| --- | --- | --- |

—

constater que

(1)

en déclarant que les dispositions des points 1, 2, 8 et 11 du paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du 20 décembre 2002 constituent des dispositions de police relevant de «l'ordre public national»,

| (2) | en ayant transposé de manière incomplète les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 96/71/CE (1) dans l'article 1er, paragraphe 1er, no 3 de cette loi, |
| --- | --- |

(2)

en ayant transposé de manière incomplète les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 96/71/CE (1) dans l'article 1er, paragraphe 1er, no 3 de cette loi,

| (3) | en énonçant, dans l'article 7, paragraphe 1er, de cette loi, des conditions formulées d'une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique, |
| --- | --- |

(3)

en énonçant, dans l'article 7, paragraphe 1er, de cette loi, des conditions formulées d'une manière manquant de la clarté nécessaire pour assurer la sécurité juridique,

| (4) | en imposant dans l'article 8 de cette loi, la conservation au Luxembourg, entre les mains d'un mandataire ad hoc y résidant, des documents nécessaires au contrôle, |
| --- | --- |

(4)

en imposant dans l'article 8 de cette loi, la conservation au Luxembourg, entre les mains d'un mandataire ad hoc y résidant, des documents nécessaires au contrôle,

le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 10, de la directive 96/71/CE, ainsi que des articles 49 CE et 50 CE ;

| — | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son premier grief, la Commission reproche en substance au Grand-Duché de Luxembourg de retenir une interprétation trop extensive de la notion de «dispositions d'ordre public» visée à l'article 3, par. 10, premier tiret, de la directive 96/71/CE. Ce grief concerne, en particulier : 1) l'obligation faite par le législateur national de n'employer que du personnel avec lequel les entreprises détachant des travailleurs au Grand-Duché ont conclu un contrat de travail écrit ou ont établi un document réputé analogue aux termes de la directive 91/533/CEE (2) ; 2) la prescription nationale relative à l'adaptation automatique de la rémunération à l'évolution du coût de la vie ; 3) la prescription relative à la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée, et 4) celle relative aux conventions collectives de travail.

Par son deuxième grief, la Commission reproche au Grand-Duché de Luxembourg d'avoir transposé de manière incomplète l'article 3, par. 1, point a), de la directive 96/71/CE en ce que la législation nationale limiterait la notion de «périodes minimales de repos» au seul repos hebdomadaire, à l'exclusion d'autres périodes de repos telles que le repos journalier ou le temps de pause.

Par ses troisième et quatrième griefs, la Commission invoque enfin une violation des articles 49 CE et 50 CE résultant de l'obligation faite aux entreprises dont un travailleur exerce une activité permanente ou temporaire au Luxembourg, 1) de rendre accessible à l'inspection du travail et des mines «avant le commencement des travaux», «sur simple demande» et «dans le plus bref délai possible» les indications essentielles indispensables à un contrôle, et 2) de désigner un mandataire «ad hoc», résidant au Luxembourg chargé de conserver les documents nécessaires au contrôle des obligations incombant auxdites entreprises.

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(1)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18, du 21.01.1997, p. 1).

(2)  Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288, p. 32).

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/27 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/27

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Pourvoi formé le 21 juillet 2006 par Theodoros Kallianos contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Troisième chambre) rendu le 17 mai 2006 dans l'affaire T-93/04 (Kallianos/Commission)

(Affaire C-323/06 P)

(2006/C 224/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Theodoros Kallianos (représentant : G. Archambeau, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions

| — | déclarer le pourvoi recevable et fondé |
| --- | --- |

—

déclarer le pourvoi recevable et fondé

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 mai 2006 dans l'affaire T-93/04, Kallianos/Commission des Communautés européennes dans toutes ses clauses et conditions et faisant ce que le Tribunal de première instance des C.E. eut dû faire :






  a. | Annuler la décision de l'AIPN du 28.11.2003 portant réponse à la réclamation de M. Kallianos no R/335/03 du 02.07.2003. |
| --- | --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 mai 2006 dans l'affaire T-93/04, Kallianos/Commission des Communautés européennes dans toutes ses clauses et conditions et faisant ce que le Tribunal de première instance des C.E. eut dû faire :

a.

Annuler la décision de l'AIPN du 28.11.2003 portant réponse à la réclamation de M. Kallianos no R/335/03 du 02.07.2003.

| b. | Inviter la Commission à rembourser au requérant la totalité des paiements et prélèvements qu'elle a effectués sans titre ni droit sur le montant de la rémunération du requérant depuis la date du jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance d'Athènes le 08.03.1999, y compris l'indexation de la provision alimentaire indue décidée unilatéralement le 18.09.2002 par les services de la Commission, à majorer des intérêts légaux de 7 % depuis la date des prélèvements sur le salaire mensuel du requérant. |
| --- | --- |

b.

Inviter la Commission à rembourser au requérant la totalité des paiements et prélèvements qu'elle a effectués sans titre ni droit sur le montant de la rémunération du requérant depuis la date du jugement de divorce prononcé par le Tribunal de première instance d'Athènes le 08.03.1999, y compris l'indexation de la provision alimentaire indue décidée unilatéralement le 18.09.2002 par les services de la Commission, à majorer des intérêts légaux de 7 % depuis la date des prélèvements sur le salaire mensuel du requérant.

| c. | Condamner la Commission aux frais de la procédure de signification par huissier de justice, y compris les frais de traduction des jugements grecs en langue française, documents déjà mis à sa disposition en temps utile, soit 1 500 EUR, ainsi qu'aux frais de répétitivité dans le cadre de la défense du requérant, fixés à 20 % du montant de la condamnation ou à tel montant fixé par la Cour ex aequo et bono. |
| --- | --- |

c.

Condamner la Commission aux frais de la procédure de signification par huissier de justice, y compris les frais de traduction des jugements grecs en langue française, documents déjà mis à sa disposition en temps utile, soit 1 500 EUR, ainsi qu'aux frais de répétitivité dans le cadre de la défense du requérant, fixés à 20 % du montant de la condamnation ou à tel montant fixé par la Cour ex aequo et bono.

| d. | Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens engendrés par la procédure devant la Cour et le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

d.

Condamner la Commission des Communautés européennes à la totalité des dépens engendrés par la procédure devant la Cour et le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, le requérant soulève, en premier lieu, l'incompétence des institutions communautaires pour se substituer aux États membres ou interpréter leur législation nationale dans le contexte de procédures de divorce.

Le requérant conteste, en second lieu, la thèse selon laquelle un jugement de divorce n'a pas pour effet de mettre fin automatiquement aux mesures provisoires arrêtées par le juge des référés, mais doit être signifié par exploit d'huissier à la Commission afin que celle-ci puisse, notamment, se considérer déliée de son obligation d'opérer des retenues sur le salaire d'un conjoint (fonctionnaire) au profit de l'autre conjoint. À cet égard, le requérant fait valoir en substance, d'une part, que la Commission ne serait pas un tiers saisi, ni un employeur ordinaire, étant donné que tout fonctionnaire serait, en vertu du statut des fonctionnaires, lié par des obligations d'information et de transparence quant à sa situation personnelle. Il allègue, d'autre part, que la décision de provision alimentaire en faveur d'un conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce prendrait fin, de plein droit, par le prononcé du jugement de divorce et que la simple connaissance de ce jugement par la Commission suffirait en conséquence à mettre un terme aux obligations alimentaires, sans qu'il soit nécessaire de signifier pareil jugement par exploit d'huissier.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/28 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/28

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Recours introduit le 24 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-324/06)

(2006/C 224/52)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Szmytkowska et P. Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
   (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
   (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 mars 2005.

---

(1)  JO L 379, p. 81.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/28 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/28

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Pourvoi formé le 25 juillet 2006 par Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Company, Timas Ltd (trading as Galileo Ireland) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Deuxième chambre élargie) rendu le 10.05.2006 dans l'affaire T-279/03, Galileo International Technology LLC e.a./Commission des Communautés européennes

(Affaire C-325/06 P)

(2006/C 224/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Company, Timas Ltd (trading as Galileo Ireland) (représentants: J.-N. Louis et C. Delcorde, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions

| — | Déclarer et arrêter,
  L'arrêt du Tribunal (2ème chambre élargie) du 10 mai 2006 rendu dans l'affaire T-279/03, Galileo et consorts/Commission des Communautés européennes, est annulé en toutes ses dispositions. |
| --- | --- |

—

Déclarer et arrêter,

L'arrêt du Tribunal (2ème chambre élargie) du 10 mai 2006 rendu dans l'affaire T-279/03, Galileo et consorts/Commission des Communautés européennes, est annulé en toutes ses dispositions.

| — | Statuant par voie de dispositions nouvelles






  I. | a) | Interdire à la Commission de faire tout usage du terme Galileo en rapport avec le projet de système de radionavigation par satellite et de cesser d'induire, directement ou indirectement quelque tiers que ce soit à utiliser ce terme dans le cadre du même projet et lui interdire enfin de participer en quoi que ce soit à l'usage par un tiers de ce terme. |
| --- | --- | --- | --- |

—

Statuant par voie de dispositions nouvelles

I.

a)

Interdire à la Commission de faire tout usage du terme Galileo en rapport avec le projet de système de radionavigation par satellite et de cesser d'induire, directement ou indirectement quelque tiers que ce soit à utiliser ce terme dans le cadre du même projet et lui interdire enfin de participer en quoi que ce soit à l'usage par un tiers de ce terme.

| b) | Condamner la Commission à payer aux requérantes, agissant conjointement et solidairement, la somme de 50 millions d'euros en indemnisation du préjudice matériel subi. |
| --- | --- |

b)

Condamner la Commission à payer aux requérantes, agissant conjointement et solidairement, la somme de 50 millions d'euros en indemnisation du préjudice matériel subi.

| II. | A titre subsidiaire,
  Dans l'hypothèse où la Commission persisterait à utiliser le terme Galileo, la condamner à payer aux requérantes, la somme de 240 millions d'euros. |
| --- | --- |

II.

A titre subsidiaire,

Dans l'hypothèse où la Commission persisterait à utiliser le terme Galileo, la condamner à payer aux requérantes, la somme de 240 millions d'euros.

| III. | Condamner la Commission à payer aux requérantes, à compter de la date d'introduction de la présente requête, des intérêts moratoires calculés par rapport au taux de référence de la BCE majoré de 2 points à compter du jour de l'envoi de la mise en demeure du 30/04/01. |
| --- | --- |

III.

Condamner la Commission à payer aux requérantes, à compter de la date d'introduction de la présente requête, des intérêts moratoires calculés par rapport au taux de référence de la BCE majoré de 2 points à compter du jour de l'envoi de la mise en demeure du 30/04/01.

| IV. | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

IV.

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur pourvoi, les requérantes invoquent l'erreur qu'aurait commise le Tribunal en faisant de l'offre de biens ou de services sur le marché par le titulaire de la marque une condition de la reconnaissance d'une atteinte aux droits de ce titulaire au sens des articles 9.1. du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1) et 5.1. de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (2).

Elles contestent ensuite l'interprétation restrictive de la notion d'«usage dans la vie des affaires», en ce que celle-ci viserait nécessairement une activité de nature commerciale. Selon les requérantes, l'arrêt du Tribunal serait d'ailleurs entaché de contradictions sur plusieurs points, notamment en ce qui concerne la finalité commerciale ou non du projet «Galileo» et le caractère certain ou prévisible du préjudice.

Les requérantes reprochent également au Tribunal d'avoir omis de statuer de manière satisfaisante sur leur argumentation tirée d'une atteinte portée à leurs raisons sociales et noms commerciaux et d'avoir ignoré que l'article 8 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 (3), constitue un socle minimal contraignant.

Enfin, les requérantes font grief au Tribunal d'avoir méconnu les règles applicables à la responsabilité de la Commission du fait d'un acte licite. Selon les requérantes, le droit des marques serait en effet un droit d'appropriation, et non de création.

---

(1)  JO 1994, L 11, p. 1.

(2)  JO 1989, L 40, p. 1.

(3)  Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, no 11847, p. 108.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/29 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/29

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Recours introduit le 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-326/06)

(2006/C 224/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et R. Vidal Puig, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1) et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

—

constater que le Royaume d'Espagne, en n'adoptant pas les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1) et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| — | condamner le Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai prévu pour la transposition de la directive 2001/86/CE en droit interne a expiré le 8 octobre 2004.

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(1)  JO L 294, p. 22.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/29 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/29

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Recours introduit le 26 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-327/06)

(2006/C 224/55)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et L. Pignataro, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation de travailleurs dans la Communauté européenne (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations imposées par l'article 11 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation de travailleurs dans la Communauté européenne (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations imposées par l'article 11 de cette directive;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 mars 2005.

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(1)  JO L 80, p. 29.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/30 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/30

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Recours introduit le 27 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-330/06)

(2006/C 224/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Enegren, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

| — | déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la république d'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la république d'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 8 octobre 2004.

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(1)  JO L 294, p. 22.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/30 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/30

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Pourvoi formé le 1er août 2006 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 dans l'affaire T-251/04, République hellénique/Commission

(Affaire C-332/06 P)

(2006/C 224/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie(s) requérante(s): République hellénique (représentant(s): V. Kontolaimos, Conseiller juridique de l'État, et G. Halkia, Conseiller juridique adjoint)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | déclarer recevable le présent pourvoi; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le présent pourvoi;

| — | annuler ou réformer l'arrêt du Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

—

annuler ou réformer l'arrêt du Tribunal de première instance;

| — | faire droit aux conclusions du pourvoi; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions du pourvoi;

| — | condamner la Commission aux dépens de la République hellénique. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la République hellénique.

Moyens et principaux arguments

1
  er
  moyen du pourvoi: Le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation erronée de l'article 5, paragraphe 2,, sous c, cinquième alinéa du règlement no 729/70 et de l'article 7, paragraphe 4, sous a, du règlement no 1258/99, ensemble l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95 dans sa version modifiée par l'article 1, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2245/1999, car:

| a) | la communication de la Commission ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 8 du règlement no 1663/95 et ne pouvait donc ni constituer une communication écrite au sens de cette disposition, ni faire courir le délai de 24 mois prévu par les règlements no 729/1970 et 1258/1999. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, la Commission n'était pas compétente ratione temporis pour imposer des corrections financières, puisqu'elle n'a pas suivi la procédure de négociation bilatérale prévue par les règlements en ce qui concerne le montant de la correction envisagée, dont une estimation doit figurer dans la lettre de l'article 8 du règlement no 1663/1995 laquelle fait courir le délai de 24 mois; en tout état de cause, la Commission a écarté du financement des dépenses remontant à une période antérieure à 24 mois; |
| --- | --- |

a)

la communication de la Commission ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 8 du règlement no 1663/95 et ne pouvait donc ni constituer une communication écrite au sens de cette disposition, ni faire courir le délai de 24 mois prévu par les règlements no 729/1970 et 1258/1999. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, la Commission n'était pas compétente ratione temporis pour imposer des corrections financières, puisqu'elle n'a pas suivi la procédure de négociation bilatérale prévue par les règlements en ce qui concerne le montant de la correction envisagée, dont une estimation doit figurer dans la lettre de l'article 8 du règlement no 1663/1995 laquelle fait courir le délai de 24 mois; en tout état de cause, la Commission a écarté du financement des dépenses remontant à une période antérieure à 24 mois;

| b) | le Tribunal a conféré au règlement no 2245/1999 un caractère rétroactif, en admettant que ledit règlement s'applique non seulement aux dépenses de l'exercice 2000, mais aussi aux dépenses d'exercices précédents. |
| --- | --- |

b)

le Tribunal a conféré au règlement no 2245/1999 un caractère rétroactif, en admettant que ledit règlement s'applique non seulement aux dépenses de l'exercice 2000, mais aussi aux dépenses d'exercices précédents.

2
  e
  moyen du pourvoi: Le Tribunal de première instance a procédé à une interprétation et application erronées des principes de proportionnalité (force majeure) et de la confiance légitime, en ce qui concerne le stockage tardif du riz dans les entrepôts d'intervention. En effet:

| a) | le dépassement de neuf jours du délai de stockage de la totalité du riz, dû à une grève imprévue des opérateurs de véhicules utilitaires de transport, constitue un cas classique de force majeure, dont la responsabilité ne saurait être imputée à la Grèce, dont les autorités publiques ont fait ce qu'elles pouvaient pour rentrer la totalité du riz, malgré la grève imprévue; |
| --- | --- |

a)

le dépassement de neuf jours du délai de stockage de la totalité du riz, dû à une grève imprévue des opérateurs de véhicules utilitaires de transport, constitue un cas classique de force majeure, dont la responsabilité ne saurait être imputée à la Grèce, dont les autorités publiques ont fait ce qu'elles pouvaient pour rentrer la totalité du riz, malgré la grève imprévue;

| b) | le fait que la Commission a été informée immédiatement et dans les délais, avant la date limite, que le stockage était retardé en raison de la grève et l'absence de réponse immédiate de la Commission ont fait naître pour la Grèce une confiance légitime que la Commission ne s'opposait pas à un retard de quelques jours. |
| --- | --- |

b)

le fait que la Commission a été informée immédiatement et dans les délais, avant la date limite, que le stockage était retardé en raison de la grève et l'absence de réponse immédiate de la Commission ont fait naître pour la Grèce une confiance légitime que la Commission ne s'opposait pas à un retard de quelques jours.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/31 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/31

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Recours introduit le 28 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-333/06)

(2006/C 224/58)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): J. R. Vidal Puig et K. Simonsson, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: le Royaume de Suède

Conclusions

| — | constater que, en ne définissant pas de régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 dudit règlement ; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne définissant pas de régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 dudit règlement ;

| — | condamner le Royaume de Suède aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Suède aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'article 16, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 renferme une obligation pour les États membres d'établir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les violations au dit règlement.

D'après les informations dont dispose la Commission, le Royaume de Suède — en n'établissant pas de sanctions pour les violations des dispositions de l'article 14 du règlement près de dix huit mois après son entrée en vigueur — n'a toujours pas établi de système complet de sanctions pour les violations au dit règlement.

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(1)  JO L 46, p. 1.

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Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-339/06)

(2006/C 224/59)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Cattabriga, agent)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
   (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/116/CE de la Commission, du 23 décembre 2004, modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de Candida guilliermondii
   (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de cette directive;

| — | condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2005.

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(1)  JO L 379, p. 81.

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C 224/31

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Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-133/04) (1)

(2006/C 224/60)

Langue de procédure : l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/32 |
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C 224/32

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Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Umberto Gentilini/Dal Colle Industria Dolciaria SpA

(Affaire C-78/05) (1)

(2006/C 224/61)

Langue de procédure : l 'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-139/05) (1)

(2006/C 224/62)

Langue de procédure : l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 115 du 14.05.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-209/05) (1)

(2006/C 224/63)

Langue de procédure : l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 171 du 09.07.2005

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Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-253/05) (1)

(2006/C 224/64)

Langue de procédure : le néerlandais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 229 du 17.09.2005

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Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Procédure pénale/Werner Bouwens

(Affaire C-272/05) (1)

(2006/C 224/65)

Langue de procédure : le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 217 du 03.09.2005

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C 224/32

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Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-308/05) (1)

(2006/C 224/66)

Langue de procédure : le néerlandais

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 243 du 01.10.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/33 |
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C 224/33

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Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Civile di Bergamo — Italie) — D.I.A. Srl, en liquidation/Cartiere Paolo Pigna SpA

(Affaire C-309/05) (1)

(2006/C 224/67)

Langue de procédure : l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 243 du 01.10.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/33 |
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16.9.2006

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C 224/33

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Ordonnance du président de la Cour du 31 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

(Affaire C-351/05) (1)

(2006/C 224/68)

Langue de procédure : l 'estonien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/33 |
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Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-355/05) (1)

(2006/C 224/69)

Langue de procédure : l'anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/33 |
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16.9.2006

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C 224/33

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Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-463/05) (1)

(2006/C 224/70)

Langue de procédure : le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 48 du 25.02.2006

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/33 |
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C 224/33

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Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Alberto Bianchi/De Robert Calzature Srl

(Affaire C-51/06) (1)

(2006/C 224/71)

Langue de procédure : l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 86 du 08.04.2006

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/33 |
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C 224/33

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Ordonnance du président de la Cour du 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-89/06) (1)

(2006/C 224/72)

Langue de procédure : le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 86 du 08.04.2006

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/34 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Ayadi/Conseil

(Affaire T-253/02) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Compétence de la Communauté - Gel des fonds - Principe de subsidiarité - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation»)

(2006/C 224/73)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants: initialement A. Lyon, H. Miller, M. Willis-Stewart, solicitors, et S. Cox, barrister, puis A. Lyon, H. Miller et S. Cox)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Vitsentzatos et M. Bishop, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement J. Collins, puis R. Caudwell, agents, cette dernière assistée de S. Moore, barrister) et Commission des Communautés européennes (représentants : C. Brown et M. Wilderspin, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission supporteront leurs dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission supporteront leurs dépens.

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(1)  JO C 289 du 23.11.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/34 |
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16.9.2006

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C 224/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Torres/OHMI-Bodegas Muga (Torre Muga)

(Affaire T-247/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Torre Muga - Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES - Risque de confusion - Violation des droits de la défense»)

(2006/C 224/74)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Miguel Torres (Vilafranca del Penedès, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri, M. A. Baz de San Ceferino et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: I. de Medrano Caballero et S. Laitinen, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bodegas Muga, SA (Haro, Espagne) (représentants : L. M. Polo Flores et F. Porcuna de la Rosa, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 avril 2003 (affaire R 998/2001-1), relative à une procédure d'opposition entre Miguel Torres, SA, et Bodegas Muga, SA

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens exposés par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 213 du 6.9.2003

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/35 |
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C 224/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2006 — La Baronia de Turis/OHMI — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE)

(Affaire T-323/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale LA BARONNIE - Marque nationale verbale antérieure BARONIA - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Recevabilité - Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours - Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 224/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: La Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana (Turis, Espagne) (représentant: J. Carreño Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Petrequin et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Baron Philippe de Rothschild SA (Pauillac, France) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Objet

Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 juillet 2003 (R 57/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre la Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana et Baron Philippe de Rothschild SA

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2003 (affaire R 57/2003-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2003 (affaire R 57/2003-2) est annulée.

| 2) | La demande de la requérante, La Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana, visant au refus de l'enregistrement de la marque communautaire demandée est rejetée comme irrecevable. |
| --- | --- |

2)

La demande de la requérante, La Baronia de Turis, Cooperativa Valenciana, visant au refus de l'enregistrement de la marque communautaire demandée est rejetée comme irrecevable.

| 3) | La demande de l'intervenante, Baron Philippe de Rothschild SA, visant à ce que soit déclarée irrecevable l'opposition, en ce qu'elle est fondée sur l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, est rejetée. |
| --- | --- |

3)

La demande de l'intervenante, Baron Philippe de Rothschild SA, visant à ce que soit déclarée irrecevable l'opposition, en ce qu'elle est fondée sur l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, est rejetée.

| 4) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/35 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil

(Affaire T-413/03) (1)

(«Dumping - Importations de para-crésol originaire de Chine - Calcul de la valeur normale construite - Prise en compte des coûts de sous-produits - Obligation d'examen de la Commission et du Conseil»)

(2006/C 224/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Shandong Reipu Biochemicals Co. Ltd (Shandong, Chine) (représentants : O. Prost, V. Avgoustidi et E. Berthelot, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants : T. Scharf et K. Talabér-Ricz, agents) et Degussa Knottingley Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : F. Renard, avocat)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 1656/2003 du Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine (JO L 234, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no1656/2003 du Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine, est annulé en ce qu'il concerne la requérante. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no1656/2003 du Conseil, du 11 septembre 2003, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine, est annulé en ce qu'il concerne la requérante.

| 2) | Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

| 3) | La Commission et Degussa Knottingley Ltd supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission et Degussa Knottingley Ltd supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/36 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission

(Affaire T-49/04) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Droits fondamentaux - Jus cogens - Contrôle juridictionnel - Recours en annulation et en indemnité»)

(2006/C 224/77)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Faraj Hassan (Brixton, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants : S. Marquardt et E. Finnegan, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et C. Brown, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlemnt (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) no 2049/2003 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement no 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d'autre part, une demande d'indemnité

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 94 du 17.4.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/36 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/36

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Vounakis/Commission

(Affaire T-165/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Incompétence de l'évaluateur d'appel - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation»)

(2006/C 224/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hippocrate Vounakis (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002

Dispositif

| 1) | La décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée pour autant qu'elle concerne la rubrique «Conduite dans le service». |
| --- | --- |

1)

La décision du 23 mai 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée pour autant qu'elle concerne la rubrique «Conduite dans le service».

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi qu'un tiers des dépens exposés par le requérant. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi qu'un tiers des dépens exposés par le requérant.

| 4) | Le requérant supportera deux tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le requérant supportera deux tiers de ses propres dépens.

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(1)  JO C 179 du 10.7.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/37 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission

(Affaire T-221/04) (1)

(«FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA»)

(2006/C 224/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement A. Goldman et E. Dominkovits, puis M. Wimmer, agents, assistés de H. Gilliams, P. de Bandt et L. Goossens, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et L. Visaggio, agents)

Objet de l'affaire

Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 40, p. 31), en ce qu'elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 118 du 30.4.2004 (affaire C-176/04)

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/37 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/37

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Italie/Commission

(Affaire T-225/04) (1)

(«Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives - Exécution de la chose jugée - Arrêt d'annulation»)

(2006/C 224/80)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, P. Gentili et D. Del Gaizo, puis P. Gentili et D. Del Gaizo, avvocati dello Stato, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : E. de March et J. Flynn, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004 (affaire C-60/04)

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/38 |
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16.9.2006

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C 224/38

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Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra)

(Affaire T-252/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative ASETRA - Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis - Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Recevabilité - Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours - Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 224/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Caviar Anzali SAS (Colombes, France) (représentant: J.-F. Jésus, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Novomarket, SA (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Caviar Anzali SAS et Novomarket, SA

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 avril 2004 (affaire R 479/2003-2) est annulée.

| 2) | L'OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/38 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/38

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI — Johnson's Veterinary Products (VITACOAT)

(Affaire T-277/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale VITACOAT - Marques nationales verbales antérieures VITAKRAFT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 224/82)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Johnson's Veterinary Products Ltd (Sutton Coldfield, Royaume-Uni) (représentants : M. Edenborough, barrister)

Objet

Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 27 avril 2004 (affaire R 560/2003-1), concernant une procédure d'opposition entre Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG et Jonhson's Veterinary Products Ltd

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ainsi que les dépens de l'intervenante exposés devant le Tribunal. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ainsi que les dépens de l'intervenante exposés devant le Tribunal.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/39 |
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16.9.2006

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C 224/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Andrieu/Commission

(Affaire T-285/04) (1)

(«Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport d'évolution de carrière - Droits de la défense - Recours en indemnité - Irrecevabilité»)

(2006/C 224/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Andrieu (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents, assistés de M. Genton, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation du rapport d'évaluation de carrière du requérant pour la période 2001/2002 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/39 |
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C 224/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Fries Guggenheim/Cedefop

(Affaire T-373/04) (1)

(«Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Postes de chefs d'aire d'activités - Pourvoi des postes par réaffectation - Absence de mise en place d'une procédure de sélection»)

(2006/C 224/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éric Mathias Fries Guggenheim (Tessalonique, Grèce) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développament de la formation professionnelle (Cedefop) (représentant : B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l'affaire

Demande d'annulation des décisions du directeur de Cedefop du 28 janvier 2004, relatives à la nomination de chefs d'aire d'activités (Heads of Area).

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Les décisions du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 28 janvier 2004 portant nomination des chefs des aires d'activités A à D sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 28 janvier 2004 portant nomination des chefs des aires d'activités A à D sont annulées.

| 2) | Le Cedefop est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Cedefop est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/39 |
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16.9.2006

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C 224/39

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission

(Affaire T-464/04) (1)

(«Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne - Existence d'une position dominante collective - Risque de création d'une position dominante collective - Conditions - Transparence du marché - Moyens de dissuasion - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation»)

(2006/C 224/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Independant Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) (Bruxelles, Belgique) (représentants : S. Crosby et J. Golding, solicitors, et I. Wekstein-Steg, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : A. Whelan et K. Mojzesowicz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Bertelsmann AG (Gütersloh, Allemagne) (représentants : J. Boyce, solicitor, P. Chappatte et D. Loukas, avocats), Sony BMG Music Entertainment BV (Vianen, Pays-Bas) et Sony Corporation of America (SCA) (New-York, États-Unis) (représentants : N. Levy, barrister, R. Snelders et T. Graf, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2005 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.333 — Sony/BMG)

Dispositif

| 1) | La décision C(2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2004) 2815 de la Commission du 19 juillet 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG) est annulée.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux exposés par la requérante.

| 3) | La requérante supportera un quart de ses dépens. |
| --- | --- |

3)

La requérante supportera un quart de ses dépens.

| 4) | Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 6 du 8.1.2005 (affaire C-60/04)

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/40 |
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C 224/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Rossi/OHMI — Marcorossi (MARCOROSSI)

(Affaire T-97/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale MARCOROSSI - Marques nationale et internationale verbales antérieures MISS ROSSI - Marque communautaire verbale antérieure SERGIO ROSSI - Motif relatif de refus - Risque de confusion»)

(2006/C 224/86)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sergio Rossi SpA (San Mauro Pascoli, Italie) (représentant: A. Ruo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Marcorossi Srl (Bodio Lommago, Italie) (représentants : P. Roncaglia, G. Lazzeretti, M. Boleto et E. Gavuzzi, avocats

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 17 décembre 2004 (affaire R 226/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Sergio Rossi SpA et Marcorossi Srl

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l'intervenante. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l'intervenante.

| 3) | L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 115 du 14.5.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/40 |
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C 224/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission

(Affaire T-417/05) (1)

(«Concurrence - Concentration - Règlement (CE) no 139/2004 - Marché de l'électricité - Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration - Calcul du chiffre d'affaires - Normes comptables - Ajustements - Charge de la preuve - Droits de la défense»)

(2006/C 224/87)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Endesa, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Flynn, QC, S. Baxter, solicitor, M. Odriozola Alén, M. Muñoz de Juan, M. Merola, J. García de Enterría Lorenzo-Velázquez et J. Varcárcel Martínez, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier, A. Whelan et M. Schneider, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, abogado del Estado) et Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) (représentants : F. González Díaz, J. Jiménez de la Iglesia et A. Leis García, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 15 novembre 2005 constatant l'absence de dimension communautaire d'une concentration (Affaire COMP/M.3986 — Gas Natural/Endesa)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et Gas Natural SDG, SA, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et Gas Natural SDG, SA, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

| 3) | Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/41 |
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16.9.2006

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C 224/41

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission

(Affaire T-108/01) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Sucre cumulant l'origine CE/PTOM - Mesure de sauvegarde - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 224/88)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Free Trade Foods NV (Curaçao, Antilles néerlandaises) (représentants : M. Slotboom et N. Helder, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant : T. van Rijn, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent) et République française (représentants : G. de Bergues et L. Bernheim, agents)

Objet

D'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) no 396/2001 de la Commission, du 27 février 2001, continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la période du 1er mars 2001 au 30 juin 2001 (JO L 58, p. 13), ainsi que, d'autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l'adoption du règlement attaqué.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie défenderesse. Le Royaume d'Espagne et la République française supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie défenderesse. Le Royaume d'Espagne et la République française supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 227 du 11.8.2001

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/41 |
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16.9.2006

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C 224/41

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission

(Affaire T-202/01) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Sucre cumulant l'origine CE/PTOM - Mesure de sauvegarde - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 224/89)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Free Trade Foods NV (Curaçao, Antilles néerlandaises) (représentants: initialement M. Slotboom et N. Helder, avocats, puis M. Slotboom)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. van Rijn, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

D'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) no 1325/2001 de la Commission, du 29 juin 2001, continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la période du 1er juillet au 1er décembre 2001 (JO L 177, p. 57), ainsi que, d'autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l'adoption du règlement attaqué.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie défenderesse. Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie défenderesse. Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 303 du 27.10.2001

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/42 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/42

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil

(Affaire T-167/02) (1)

(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux - Réalité du préjudice»)

(2006/C 224/90)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Établissements Toulorge (Bricquebec, France) (représentants: D. Waelbroeck et D. Brinckman, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: C. Pennera et E. Waldherr) et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement I. Díez Parra et F. Ruggeri Laderchi, puis I. Díez Parra et Z. Kupčová, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents) et Commission des Communautés européennes (représentant: A. Bordes, agent)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 180 du 27.7.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/42 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/42

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2006 — Nürburgring/Parlement et Conseil

(Affaire T-311/03) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2003/33/CE - Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac - Interdiction du parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres - Qualité pour agir - Irrecevabilité»)

(2006/C 224/91)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nürburgring GmbH (Nürburg/Eifel, Allemagne) (représentant: H.-J. Rabe, avocat, assisté de M. Dauses, professeur)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et U. Rösslein, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et J.-P. Hix, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Hockenheim-Ring GmbH (Hockenheim, Allemagne) et Exploitatie Circuit Park Zandvoort BV (Zandvoort, Pays-Bas) (représentant: M. Dauses, professeur)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République de Finlande (représentants: T. Pynnä, A. Guimaraes-Purokoski et E. Bygglin, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: M.-J. Jonczy, L. Pignataro-Nolin et F. Hoffmeister, agents) et Royaume d'Espagne (représentant: L. Fraguas Gadea, agent)

Objet

Demande d'annulation de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152, p. 16), et notamment de son article 5, paragraphe 1.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
| --- | --- |

2)

La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

| 3) | Le Royaume d'Espagne, la République de Finlande et la Commission, ainsi que Hokenheim-Ring GmbH et Exploitatie Circuit Park Zandvoort BV supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d'Espagne, la République de Finlande et la Commission, ainsi que Hokenheim-Ring GmbH et Exploitatie Circuit Park Zandvoort BV supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/43 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Juchem e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-321/03) (1)

(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux - Réalité du préjudice»)

(2006/C 224/92)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Juchem GmbH (Eppelborn, Allemagne) et les 223 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l'ordonnance (représentants: D.Waelbroeck et N. Rampal, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: E. Waldherr et M. Moore, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Balta et F. Ruggeri Laderchi, puis M. Balta et Z. Kupčová, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents) et Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et B. Doherty, agents)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes du fait de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission (JO L 63, p. 23)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes ainsi que le Parlement et le Conseil supporteront leurs propres dépens.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne et la Commission supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 275 du 15.11.2003

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/43 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Freiherr von Cramer-Klett et Rechtlerverband Pfronten/Commission

(Affaire T-136/04) (1)

(«Directive 92/43/CEE du Conseil - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/69/CE de la Commission - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine - Recours en annulation - Irrecevabilité»)

(2006/C 224/93)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Rasso Freiherr von Cramer-Klett (Aschau im Chiemgau, Allemagne) et Rechtlerverband Pfronten (Pfronten, Allemagne) (représentants: T. Schönfeld et L. Thum, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/69/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine (JO 2004, L 14, p. 21).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 190 du 24.7.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/44 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/44

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Mayer e.a./Commission

(Affaire T-137/04) (1)

(«Directive 92/43/CEE du Conseil - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/69/CE de la Commission - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine - Recours en annulation - Irrecevabilité»)

(2006/C 224/94)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Kurt Martin Mayer (Eisentratten, Autriche), Tilly Forstbetriebe GmbH (Treibach, Autriche), Anton Volpini de Maestri (Spittal/Drau, Autriche) et Johannes Volpini de Maestri (Seeboden, Autriche) (représentant: M. Schaffgotsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentants: T. Pynnä et A. Guimaraes-Purokoski, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/69/CE de la Commission, du 22 décembre 2003, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine (JO 2004, L 14, p. 21).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 146 du 29.5.2004

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/44 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/44

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Italie/Commission

(Affaire T-110/05) (1)

(«Grippe aviaire - Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs - Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille - Recours en annulation - Irrecevabilité»)

(2006/C 224/95)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)

Objet

Annulation du règlement (CE) no 2102/2004 de la Commission, du 9 décembre 2004, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (JO L 365, p. 10), dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 115 du 14.5.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/45 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/45

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Sahlstedt e.a./Commission

(Affaire T-150/05) (1)

(«Directive 92/43/CEE du Conseil - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2005/101/CE de la Commission - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale - Recours en annulation - Irrecevabilité»)

(2006/C 224/96)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Parties requérantes: Markku Sahlstedt (Karkkila, Finlande), Juha Kankkunen (Laukaa, Finlande), Mikko Tanner (Vihti, Finlande), Toini Tanner (Helsinki, Finlande), Liisa Tanner (Helsinki), Eeva Jokinen (Helsinki), Aili Oksanen (Helsinki), Olli Tanner (Lohja, Finlande), Leena Tanner (Helsinki), Aila Puttonen (Ristiina, Finlande), Risto Tanner (Espoo, Finlande), Tom Järvinen (Espoo), Runo K. Kurko, (Espoo), Maa- ja metsätaloustuottajain keskusliitto MTK ry (Helsinki) et MTK:n säätiö (Helsinki) (représentant: K. Marttinen, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et M. Huttunen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et J. Himmanen, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/101/CE de la Commission, du 13 janvier 2005, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale (JO L 40, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

| 2) | Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République de Finlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/45 |
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16.9.2006

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C 224/45

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission

(Affaire T-357/05) (1)

(«Fonds de cohésion - Représentation par un avocat - Irrecevabilité manifeste»)

(2006/C 224/97)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante : Comunidad Autónoma de Valencia — Generalidad Valenciana (Espagne) (représentant : J.-V. Sánchez-Tarazaga Marcelino)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero et A. Weimar, agents)

Objet

Annulation de la décision C (2005)1867 final de la Commission, du 27 juin 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au groupe de projets no 97/11/61/028, concernant la collecte et le traitement des eaux résiduaires sur la côte méditerranéenne de la Comunidad Autónoma de Valencia (Espagne).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2) | Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention. |
| --- | --- |

2)

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention.

| 3) | La partie requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission, à l'exception de ceux afférents à la demande en intervention. |
| --- | --- |

3)

La partie requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission, à l'exception de ceux afférents à la demande en intervention.

| 4) | La partie requérante, la Commission et la Comunidad autónoma de Andalucía — Junta de Andalucía supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention. |
| --- | --- |

4)

La partie requérante, la Commission et la Comunidad autónoma de Andalucía — Junta de Andalucía supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention.

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(1)  C 281 du 12.11.2005

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/46 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/46

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 juin 2006 — Olympiakes Aerogrammes/Commission

(Affaire T-416/05 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Aides d'État - Urgence»)

(2006/C 224/98)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Olympiakes Aerogrammes AE (Kallithea, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et T. Scharf, agents)

Objet

Demande visant à obtenir le sursis à l'exécution de l'article 2, combiné avec l'article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission relative à une aide d'État C 11/2004 (ex NN 4/2003) — Olympiaki Aeroporia — Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/46 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/46

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission

(Affaire T-11/06 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel»)

(2006/C 224/99)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Romana Tabacchi SpA (Rome, Italie) (représentants : M. Siragusa et G. C. Rizza, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : É. Gippini Fournier et F. Amato, agents)

Objet

D'une part, demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), en ce qu'elle impose à la requérante une amende de 2,05 millions d'euros et, d'autre part, une demande visant à obtenir une dispense à l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat de ladite amende.

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l'obligation pour Romana Tabacchi SpA de constituer en faveur de la Commission une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende qui lui a été infligée par l'article 2 de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), aux conditions suivantes :






  a) | dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante:






  — | constituera une garantie bancaire à concurrence de 400 000 euros; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Il est sursis à l'obligation pour Romana Tabacchi SpA de constituer en faveur de la Commission une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende qui lui a été infligée par l'article 2 de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), aux conditions suivantes :

a)

dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante:

—

constituera une garantie bancaire à concurrence de 400 000 euros;

| — | paiera à la Commission un montant de 200 000 euros; |
| --- | --- |

—

paiera à la Commission un montant de 200 000 euros;

| b) | dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante paiera à la Commission un montant de 330 000 euros; |
| --- | --- |

b)

dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la requérante paiera à la Commission un montant de 330 000 euros;

| c) | à partir du 1er janvier 2007, la requérante paiera à la Commission des échéances trimestrielles de 100 000 euros jusqu'à ce que la première des deux conditions suivantes soit réalisée:






  — | le paiement du solde de l'amende restant dû, majoré des intérêts indiqués par la Commission dans sa lettre du 9 novembre 2005 de notification de la décision infligeant l'amende; |
| --- | --- | --- |

c)

à partir du 1er janvier 2007, la requérante paiera à la Commission des échéances trimestrielles de 100 000 euros jusqu'à ce que la première des deux conditions suivantes soit réalisée:

—

le paiement du solde de l'amende restant dû, majoré des intérêts indiqués par la Commission dans sa lettre du 9 novembre 2005 de notification de la décision infligeant l'amende;

| — | le prononcé de l'arrêt au principal. |
| --- | --- |

—

le prononcé de l'arrêt au principal.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/46 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/46

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Recours introduit le 28 juin 2006 — Bavaria contre Conseil

(Affaire T-178/06)

(2006/C 224/100)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Bavaria N.V. (représentant: G. van der Wal, advocaat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut qu'il plaise au Tribunal:

| — | constater que l'illégalité du règlement no 1347/2001 conduit à la responsabilité non contractuelle de la Communauté sur la base de l'article 288, deuxième alinéa, CE; |
| --- | --- |

—

constater que l'illégalité du règlement no 1347/2001 conduit à la responsabilité non contractuelle de la Communauté sur la base de l'article 288, deuxième alinéa, CE;

| — | condamner le Conseil à indemniser le préjudice subi ou à subir par Bavaria et évaluer celui-ci à 100 millions d'euros ou à un autre montant que le Tribunal fixera en bonne justice et, le cas échéant, au paiement des intérêts de retard; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à indemniser le préjudice subi ou à subir par Bavaria et évaluer celui-ci à 100 millions d'euros ou à un autre montant que le Tribunal fixera en bonne justice et, le cas échéant, au paiement des intérêts de retard;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante tient le Conseil responsable du préjudice subi ou à subir suite à l'adoption du règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil du 28 juin 2001 (1), en raison de l'enregistrement, en tant qu'indication géographique protégée, de la dénomination «Bayerisches Bier». La requérante affirme que le règlement 1347/2001 est illégal et par conséquent injuste à son égard. Le préjudice que la requérante a subit à la suite de cette illégalité consiste notamment dans les frais liés aux procédures initiées ou à initier dans différents États membres, l'atteinte portée à la réputation des marques de Bavaria qui contiennent le terme Bavaria ainsi que les préjudices futurs résultant de l'atteinte à son droit de marque ainsi qu'à la perte de celui-ci.

La requérante ajoute que «Bayerisches Bier» a été enregistré à tort en tant qu'indication géographique, au motif que la bière ne constitue pas un produit agricole ou une denrée alimentaire au sens de l'annexe I du traité CE. Selon la requérante, le règlement 2081/92 (2) ne peut fournir la base légale pour l'enregistrement, en tant qu'indication géographique protégée pour la bière, de la dénomination «Bayerisches Bier», au motif que ce règlement serait également illégal.

La requérante ajoute que le Conseil s'est fondé à tort sur le fait que l'indication «Bayerisches Bier» remplissait les exigences des articles 2 et 4 du règlement 2081/92.

Selon la requérante, cette appréciation n'est pas suffisamment motivée compte tenu notamment du fait que la demande d'enregistrement était contestée.

La dénomination «Bayerisches Bier» ne satisferait pas non plus aux conditions d'application de la procédure simplifiée de l'article 17 lu en combinaison avec l'article 2 du règlement 2081/92, en sorte que cette dénomination ne bénéficiait d'aucune protection légale en Allemagne à la date de référence du 25 juillet 1993 et qu'elle n'était pas non plus consacrée par l'usage.

La requérante soutient en outre que la Bavière est un des «Länder» de l'Allemagne et que le nom d'un État ne peut être utilisé que dans des cas exceptionnels en tant que dénomination protégée.

«Bayerisches Bier» n'aurait par ailleurs pas non plus un sens qualitatif ni une réputation spécifique à une région au motif qu'il s'agirait de tout un assortiment de produits ayant des caractéristiques très variées. Selon la requérante, le règlement 2081/92 ne permet pas que l'on reconnaisse à une définition d'ensemble le statut d'une dénomination géographique protégée pour divers types de bières.

Par conséquent, la demande d'enregistrement de l'Allemagne ne satisferait pas non plus aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 2081/92 et ne fournirait qu'une base insuffisante pour l'enregistrement.

La requérante ajoute que le Conseil a également violé l'article 3 du règlement 2081/92 et l'article 28 CE en procédant à l'enregistrement de «Bayerisches Bier» en raison du fait que cette dénomination constitue dans plusieurs États un terme générique.

En outre, la procédure de l'article 17 du règlement 2081/92 serait non valable en raison du fait que les intéressés n'auraient eu aucune possibilité d'être entendus dans le cadre d'une procédure administrative transparente et équitable.

Par ailleurs, le Conseil s'est fondé sur un point de vue erroné relatif à l'existence de marques de bières qui contiennent la dénomination «Bayerisches Bier» alors qu'aucune des marques de la requérante ne contient l'indication «Bayerisches Bier».

La requérante fait valoir également l'existence d'une violation de son droit exclusif à la marque tel que décrit à l'article 16, paragraphe 1 de l'accord du 15 avril 1994 sur les aspects et les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en ce compris au commerce des biens faisant l'objet de contrefaçons (ci-après l'accord ADPIC — en langue anglaise «trips» –). L'étendue de l'autorisation de l'usage d'une indication enregistrée n'est pas définie de manière plus précise par l'article 14, paragraphe 3 du règlement 2081/92 ou par le règlement 1347/2001. Le fait que le droit exclusif de la requérante ne soit pas entièrement protégé est contraire à l'article 16, paragraphe 1 de l'accord ADPIC. De plus, l'article 14, paragraphe 3, du règlement 2081/92 applique des conditions différentes et plus restreintes que celles prévues à l'article 16, paragraphe 1 de l'accord ADPIC. Par ailleurs, la coexistence entre la marque plus ancienne Bavaria et l'indication géographique «Bayerisches Bier» serait également incompatible avec l'article 16, paragraphe 1 de l'accord ADPIC.

De plus, le fait que le Conseil a uniquement pris en considération la marque Bavaria et ne s'est pas intéressé à la dénomination commerciale Bavaria serait également contraire à l'accord ADPIC.

Enfin, par l'adoption du règlement 1347/2001, le Conseil aurait violé le droit de propriété et la confiance légitime de la requérante. En effet, le règlement 1347/2001 pourrait avoir pour conséquence que la requérante ne puisse plus utiliser sa marque dans un ou plusieurs États membres.

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(1)  Règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil du 28 juin 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 182, p. 3).

(2)  Règlement (CE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1).

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/48 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/48

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Recours introduit le 7 juillet 2006 — Commission/Burie Onderzoek en Advies

(Affaire T-179/06)

(2006/C 224/101)

Langue de procédure:le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Weimar, assisté de W.A.M. Rupert, avocat)

Partie défenderesse: Burie Onderzoek en Advies B.V. (Nijeholtpade, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande au Tribunal de:

| — | Condamner la partie défenderesse à payer à la Commission un montant de 646 871,28 euros, soit un montant principal de 454 832,62 euro et des intérêts de retard de 192 039,66 euro, à majorer des intérêts légaux à compter de la date de dépôt du recours jusqu'à la date de paiement intégral; |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à payer à la Commission un montant de 646 871,28 euros, soit un montant principal de 454 832,62 euro et des intérêts de retard de 192 039,66 euro, à majorer des intérêts légaux à compter de la date de dépôt du recours jusqu'à la date de paiement intégral;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu avec la partie défenderesse et d'autres contractants deux contrats concernant des activités de recherche et de développement en matière de technologies avancées de communication en Europe (programme RACE II — projet Barbara R2022) et d'applications télématiques d'intérêt général (programme d'applications télématiques Telepromise).

Conformément au contrat, la Commission a engagé un audit. A la suite du résultat de cet audit, la Commission a envoyé une note de débit à la partie défenderesse. La Commission soutient qu'en vertu des conditions générales des contrats, la partie défenderesse est tenue de rembourser la différence entre les coûts acceptés et les paiements déjà effectués par la Commission et que, par conséquent, il y a paiement indu conformément à l'article 203 du livre 6 du code civil néerlandais applicable auxdits contrats.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/48 |
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C 224/48

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Recours introduit le 12 juillet 2006 — Télévision Française 1/Commission

(Affaire T-193/06)

(2006/C 224/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision Française 1 (Boulogne, France) (représentants: J.-P. Hordies, avocat, et C. Smits, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer la requête recevable et fondée ; |
| --- | --- |

—

déclarer la requête recevable et fondée ;

| — | prononcer l'annulation de la décision rendue par la Commission du 22 mars 2006 relative aux régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel ; |
| --- | --- |

—

prononcer l'annulation de la décision rendue par la Commission du 22 mars 2006 relative aux régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel ;

| — | statuer comme de droit sur les dépens. |
| --- | --- |

—

statuer comme de droit sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 3 octobre 2001 la requérante avait déposé deux plaintes auprès de la Commission par lesquelles elle a demandé de constater que les modifications apportées aux régimes d'aides dans le domaine du soutien au cinéma et à l'audiovisuel en France constituaient des aides d'État illégales, en ce qu'elles ont été accordées en violation de l'article 88, paragraphe 3 CE, et en tout état de cause des aides d'État incompatibles avec le marché commun.

Par décision C(2006)832 final du 22 mars 2006 (Aide d'État NN 84/2004 et N 95/2004 — France, Régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel), la Commission a déclaré compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3 c) et d) CE les régimes de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle mises en place par la France. Il s'agit de la décision attaquée dans le présent recours.

A l'appui de ses prétentions, la requérante invoque trois moyens.

Par son premier moyen, elle soutient que la Commission aurait commis une violation des formes substantielles en ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée concernant la nature des taxes parafiscales, la nature des obligations d'investissement imposées aux diffuseurs télévisés et la compatibilité avec le marché commun des autres mesures étatiques de soutien contestées par la requérante.

Par son deuxième moyen, la requérante prétend que la Commission aurait également commis des erreurs manifestes d'appréciation de la notion de ressources d'État en considérant que le système des commandes obligatoires n'implique pas de transfert de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 CE.

Le troisième moyen invoqué par la requérante est tiré d'une prétendue violation par la Commission de l'article 87, paragraphe 3 d) CE en ce que la décision attaquée contiendrait une erreur manifeste d'appréciation de la notion d'aide destinée à promouvoir la culture.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/49 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/49

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Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-200/06)

(2006/C 224/103)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: IBERDROLA S.A. (Bilbao, Espagne) (représentants: M. J. Alfaro Aguilar et Mme P. Liñan Hernandez, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée, |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 25 avril 2006 (affaire no COMP/M.4110 — E.ON/ENDESA), qui a déclaré compatible avec le marché commun la concentration aux termes de laquelle E.ON AG se propose d'acquérir le contrôle sur la totalité des actions d'ENDESA SA.

La partie requérante précise à cet égard que, selon elle, la décision attaquée méconnaît les risques sérieux existants qu'apparaissent des effets coordonnés dans les relations de concurrence entre les principaux opérateurs ayant une présence paneuropéenne, qu'on ne saurait s'abstenir d'examiner dans une opération de cette importance et présentant ces caractéristiques, qui concerne les entreprises dominantes sur deux des principaux marchés énergétiques nationaux.

Au soutien de ses prétentions, la partie requérante prétend que la partie défenderesse a:

| — | violé le principe de bonne administration, en menant une enquête biaisée et insuffisante sur le fonctionnement des marchés concernés et de l'impact qu'aurait sur eux l'opération, |
| --- | --- |

—

violé le principe de bonne administration, en menant une enquête biaisée et insuffisante sur le fonctionnement des marchés concernés et de l'impact qu'aurait sur eux l'opération,

| — | commis une erreur de droit en fondant son examen de l'opération sur une vision étatique des marchés, contraire au règlement sur les concentrations et à la jurisprudence communautaire, |
| --- | --- |

—

commis une erreur de droit en fondant son examen de l'opération sur une vision étatique des marchés, contraire au règlement sur les concentrations et à la jurisprudence communautaire,

| — | méconnu son obligation d'assurer l'application cohérente des normes relatives au contrôle des concentrations et de l'abus de position dominante dans l'examen de l'opération, notifiée, en l'autorisant sans avoir examiné l'origine des fonds qu'E.ON prévoit de consacrer à l'acquisition d'ENDESA, afin de déterminer si cette concentration pourrait être le résultat d'un abus de position dominante, |
| --- | --- |

—

méconnu son obligation d'assurer l'application cohérente des normes relatives au contrôle des concentrations et de l'abus de position dominante dans l'examen de l'opération, notifiée, en l'autorisant sans avoir examiné l'origine des fonds qu'E.ON prévoit de consacrer à l'acquisition d'ENDESA, afin de déterminer si cette concentration pourrait être le résultat d'un abus de position dominante,

| — | a commis une série d'erreurs manifestes d'appréciation et a ignoré des éléments pertinents en concluant que la compatibilité de l'opération ne soulève pas de sérieux doutes et en adoptant la décision de l'autoriser en première phase. Elle souligne à cet égard que, même si elle a été adoptée conformément au nouveau règlement sur les concentrations, qui impose une analyse plus sophistiquée et plus exigeante, la décision attaquée:






  — | ignore complètement l'impact négatif qu'aurait l'opération sur le processus d'intégration des marchés de gros nationaux, qui atteindrait son paroxysme avec la réalisation du marché unique européen du gaz et de l'électricité, |
| --- | --- | --- |

—

a commis une série d'erreurs manifestes d'appréciation et a ignoré des éléments pertinents en concluant que la compatibilité de l'opération ne soulève pas de sérieux doutes et en adoptant la décision de l'autoriser en première phase. Elle souligne à cet égard que, même si elle a été adoptée conformément au nouveau règlement sur les concentrations, qui impose une analyse plus sophistiquée et plus exigeante, la décision attaquée:

—

ignore complètement l'impact négatif qu'aurait l'opération sur le processus d'intégration des marchés de gros nationaux, qui atteindrait son paroxysme avec la réalisation du marché unique européen du gaz et de l'électricité,

| — | a insuffisamment évalué l'impact de l'opération projetée sur le marché paneuropéen émergent de la fourniture d'électricité aux entreprises multinationales, |
| --- | --- |

—

a insuffisamment évalué l'impact de l'opération projetée sur le marché paneuropéen émergent de la fourniture d'électricité aux entreprises multinationales,

| — | considère que, malgré sa vocation paneuropéenne et sa puissance économique, E.ON n'était pas un concurrent potentiel significatif d'ENDESA sur les marchés espagnols de la production d'électricité et de l'approvisionnement en gaz, |
| --- | --- |

—

considère que, malgré sa vocation paneuropéenne et sa puissance économique, E.ON n'était pas un concurrent potentiel significatif d'ENDESA sur les marchés espagnols de la production d'électricité et de l'approvisionnement en gaz,

| — | conclut que cette opération ne renforce pas entreprise dominante sur le marché allemand et que la disparition d'un entrant récent, ENDESA, ne change pas le contexte concurrentiel. |
| --- | --- |

—

conclut que cette opération ne renforce pas entreprise dominante sur le marché allemand et que la disparition d'un entrant récent, ENDESA, ne change pas le contexte concurrentiel.

La partie requérante allègue enfin la violation de l'obligation de motivation des actes.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/49 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/49

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Recours introduit le 1er août 2006 — Louis M. Gerson Co., Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (filtre à peinture)

(Affaire T-0201/06)

(2006/C 224/104)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Louis M. Gerson Co., Inc. (Middleboro, États-Unis) (représentant: M. Edenborough, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler dans son intégralité la décision rendue le 15 mai 2006 dans l'affaire R 1387/2005-2 par la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité la décision rendue le 15 mai 2006 dans l'affaire R 1387/2005-2 par la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle consistant dans «la couleur jaune pâle dans la nuance demandée, appliquée sur les mailles au bout du filtre à peinture» pour des produits et des services des classes 16 et 21 — demande no 3969367.

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrer la marque demandée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués : violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94. La partie requérante soutient que la chambre de recours a commis plusieurs erreurs d'appréciation des faits et a repris au moins une erreur commise par la division d'examen. Par ailleurs, la chambre de recours n'aurait pas procédé à une appréciation appropriée des preuves disponibles, parvenant dès lors à une conclusion erronée dans le cadre de son analyse au titre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement précité.

Enfin, la partie requérante fait valoir que la marque demandée est caractéristique d'une seule source commerciale et n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement. En fait, la partie requérante affirme que le public ciblé remarquerait que l'utilisation de la couleur n'est associée qu'à cette source commerciale unique.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/50 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/50

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Recours introduit le 31 juillet 2006 — Select Appointments/OHMI — Manpower (TELESELECT)

(Affaire T-202/06)

(2006/C 224/105)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Select Appointments (Holdings) Ltd. (St Albans, Royaume-Uni) [représentant(s): MMes G. R. Fernando, barrister, et C. J. Leech, solicitor]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manpower Inc. (Milwaukee, États-Unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la chambre de recours du 18 mai 2006 autorisant l'enregistrement de la demande no 1 030 980 et rejetant l'opposition no B 303 158; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours du 18 mai 2006 autorisant l'enregistrement de la demande no 1 030 980 et rejetant l'opposition no B 303 158;

| — | rejeter la demande d'enregistrement; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d'enregistrement;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Manpower Inc.

Marque communautaire concernée: marque communautaire verbale «TELESELECT» pour des services des classes 35 et 41 (services d'évaluation et de formation dans le domaine de la gestion des appels téléphoniques)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: Select Appointments (Holdings)

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire verbale «SELECT» pour des services des classes 35 et 41 — demande no 2 111 367 (agence de placement, société de conseil, information sur des perspectives d'emploi, publicité et services de gestion du personnel)

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) en ce que, selon la requérante, le risque de confusion, même sur une partie seulement du territoire de la Communauté, justifiait le refus d'enregistrement de la marque litigieuse. Les consommateurs moyens ne parlant pas forcément la langue anglaise, le terme «SELECT» de la marque verbale n'aura pas de signification particulière pour eux.

La requérante affirme en outre que les services d'évaluation assurés par la marque litigieuse sont inclus dans les services plus étendus d'agence de placement couverts par sa propre marque communautaire.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/51 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/51

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Recours introduit le 1er août 2006 — Eurostrategies/Commission

(Affaire T-203/06)

(2006/C 224/106)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eurostrategies (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Crosby, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions de la partie requérante

| — | annulation de la décision de la Commission du 28 juillet 2006 refusant l'accès aux documents énumérés ci-dessous concernant la procédure de passation de marchés pour le projet EuropeAid/113676/D/SV/PL intitulée «Phare-Assistance technique à l'élaboration de projets dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, 2003/S 159-145155 (PL01103.08)», financé par le programme opérationnel national PL01103-Justice et Affaires intérieures 2001:






  — | «Rapport d'évaluation» de l'agence chargée de la mise en œuvre en date du 7 janvier 2004; |
| --- | --- | --- |

—

annulation de la décision de la Commission du 28 juillet 2006 refusant l'accès aux documents énumérés ci-dessous concernant la procédure de passation de marchés pour le projet EuropeAid/113676/D/SV/PL intitulée «Phare-Assistance technique à l'élaboration de projets dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, 2003/S 159-145155 (PL01103.08)», financé par le programme opérationnel national PL01103-Justice et Affaires intérieures 2001:

—

«Rapport d'évaluation» de l'agence chargée de la mise en œuvre en date du 7 janvier 2004;

| — | l'ensemble des documents relatifs à la proposition en date du 7 janvier 2004 de l'agence chargée de la mise en œuvre d'attribuer le marché à Eurostrategies; |
| --- | --- |

—

l'ensemble des documents relatifs à la proposition en date du 7 janvier 2004 de l'agence chargée de la mise en œuvre d'attribuer le marché à Eurostrategies;

| — | lettre en date du 13 janvier 2004 adressée à l'agence chargée de la mise en œuvre par la délégation de l'UE à Varsovie; |
| --- | --- |

—

lettre en date du 13 janvier 2004 adressée à l'agence chargée de la mise en œuvre par la délégation de l'UE à Varsovie;

| — | «Rapport d'évaluation révisé» en date du 15 janvier 2004; |
| --- | --- |

—

«Rapport d'évaluation révisé» en date du 15 janvier 2004;

| — | note interne au dossier de la délégation de l'UE à Varsovie envoyée le 27 janvier 2004; |
| --- | --- |

—

note interne au dossier de la délégation de l'UE à Varsovie envoyée le 27 janvier 2004;

| — | «Rapport de négociation» en date du 10 février 2004; et |
| --- | --- |

—

«Rapport de négociation» en date du 10 février 2004; et

| — | lettre en date du 12 février 2004 adressée à l'agence chargée de la mise en œuvre par la délégation de l'UE à Varsovie; |
| --- | --- |

—

lettre en date du 12 février 2004 adressée à l'agence chargée de la mise en œuvre par la délégation de l'UE à Varsovie;

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande, en vertu des articles 230 et 231 CE, l'annulation de la décision de la Commission du 28 juillet 2006 ayant rejeté sa demande d'accès à certains documents conformément au règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Au soutien de sa demande, la requérante invoque deux moyens.

Premièrement, la requérante invoque le fait que, en refusant de communiquer les documents sollicités sans motiver ce refus, la Commission a violé l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001.

Deuxièmement, la requérante soutient que la décision attaquée porte atteinte à l'obligation de motivation requise par l'article 253 CE et qu'elle est, en conséquence, frappée de nullité.

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/51 |
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16.9.2006

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C 224/51

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Recours introduit le 3 août 2006 — Delta Protypos Viomichania Galaktos AE/OHMI — Kraft Foods Schweiz Holding AG (milko ΔΕΛΤΑ)

(Affaire T-204/06)

(2006/C 224/107)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Delta Protypos Viomichania Galaktos AE (Tavros, Grèce) (représentant: P. Kanellopoulos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kraft Foods Schweiz Holding AG (Zürich, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée no R 0540/2005-2, datée du 8 juin 2006, rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée no R 0540/2005-2, datée du 8 juin 2006, rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI;

| — | rejeter l'opposition no B 562 423 formée par Kraft Foods Schweiz Holding AG contre l'enregistrement de la marque communautaire «MILKO ΔΕΛΤΑ avec graphisme» no 2 474 674; |
| --- | --- |

—

rejeter l'opposition no B 562 423 formée par Kraft Foods Schweiz Holding AG contre l'enregistrement de la marque communautaire «MILKO ΔΕΛΤΑ avec graphisme» no 2 474 674;

| — | ordonner que la marque communautaire de la partie requérante «MILKO ΔΕΛΤΑ avec graphisme» no 2 474 674 soit admise; |
| --- | --- |

—

ordonner que la marque communautaire de la partie requérante «MILKO ΔΕΛΤΑ avec graphisme» no 2 474 674 soit admise;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «milko ΔΕΛΤΑ» pour des produits relevant de la classe 30 (lait au cacao) — demande no 2 474 674

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Kraft Foods Schweiz Holding AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques figuratives communautaires, internationales et nationales ainsi que les marques verbales «MILKA» pour les produits relevant des classes 5, 29, 30 et 32

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, (b) du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où les différences importantes et manifestes entre les deux marques suffisent à exclure tout risque de confusion. Selon la partie requérante, les deux marques en conflit produisent une impression visuelle, phonétique et conceptuelle d'ensemble très différente, notamment si on tient compte du second terme «ΔΕΛΤΑ».

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/52 |
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16.9.2006

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C 224/52

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Recours introduit le 8 août 2006 — Quinn Barlo e.a./Commission

(Affaire T-208/06)

(2006/C 224/108)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Quinn Barlo Ltd (County Cavan, Irlande), Quinn Plastics NV (Geel, Belgique) et Quinn Plastics GmbH (Mainz, Allemagne) (représentant(s): MMes W. Blau, F. Wijckmans et F. Tuytschaever, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | à titre principal, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle constate la violation des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE par les requérantes (annulation des articles 1er et 2 de la décision attaquée en qu'ils visent les requérantes) ; |
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à titre principal, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle constate la violation des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE par les requérantes (annulation des articles 1er et 2 de la décision attaquée en qu'ils visent les requérantes) ;

| — | subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée en ce qu'il vise les requérantes ; |
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subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée en ce qu'il vise les requérantes ;

| — | subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée en ce qu'il inflige une amende de 9 millions EUR aux requérantes et réduire ce montant selon les moyens développés dans la requête ; |
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subsidiairement, annuler l'article 2 de la décision attaquée en ce qu'il inflige une amende de 9 millions EUR aux requérantes et réduire ce montant selon les moyens développés dans la requête ;

| — | condamner Commission aux dépens. |
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condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation partielle de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) constatant leur participation à une entente consistant en des discussions sur les prix, la conclusion, la mise en œuvre et la surveillance d'accords sur les prix, soit sous forme de majorations des prix, soit, à tout le moins, en le maintien des niveaux de prix, en l'échange d'information sur des coûts de prestations de services additionnels aux clients, l'échange d'informations commerciales importantes, confidentielles relatives aux marchés et/ou utiles aux entreprises ainsi qu'en la participation régulière à des réunions et à d'autres contacts pour faciliter l'infraction.

À l'appui de leur requête, les requérantes soulèvent deux moyens.

En premier lieu, les requérantes concluent que la décision attaquée est viciée en ce qu'elle n'établit pas avec le niveau de preuve requis leur participation à un plan anti-concurrentiel unique et concerté ainsi qu'à une infraction continue. De plus, le rôle joué par leurs représentants lors de quatre réunions particulières a été mal apprécié et, mis à part la constatation de leur présence à ces réunions, la décision attaquée ne rapporte aucune preuve de ce les requérantes auraient participé à des actions considérées comme illicites.

En second lieu, les requérantes concluent à la violation de l'article 23, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (1) en raison d'une mauvaise appréciation de la durée de l'infraction alléguée, de sa gravité et des circonstances atténuantes.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/53 |
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16.9.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Kotug International e.a./Commission

(Affaire T-326/02) (1)

(2006/C 224/109)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la troisième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 323 du 21.12.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/53 |
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C 224/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Muller Marine e.a./Commission

(Affaire T-327/02) (1)

(2006/C 224/110)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la troisième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 323 du 21.12.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/53 |
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16.9.2006

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C 224/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Smit Harbour Towage Rotterdam/Commission

(Affaire T-328/02) (1)

(2006/C 224/111)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la troisième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 323 du 21.12.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/53 |
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16.9.2006

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C 224/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — URS Nederland/Commission

(Affaire T-329/02) (1)

(2006/C 224/112)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la troisième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 323 du 21.12.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/53 |
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C 224/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wagenborg/Commission

(Affaire T-330/02) (1)

(2006/C 224/113)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la troisième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 323 du 21.12.2002

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| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/53 |
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C 224/53

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wijsmuller/Commission

(Affaire T-340/02) (1)

(2006/C 224/114)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la troisième chambre élargie a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 19 du 25.1.2003

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III Informations

| 16.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/54 |
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16.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/54

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(2006/C 224/115)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 212 du 2.9.2006

Historique des publications antérieures

JO C 190 du 12.8.2006

JO C 178 du 29.7.2006

JO C 165 du 15.7.2006

JO C 154 du 1.7.2006

JO C 143 du 17.6.2006

JO C 131 du 3.6.2006

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