# Journal officiel C 281/2006

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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 281 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année18 novembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 281

Édition de langue française

Communications et informations

49e année18 novembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2006/C 281/1 | Affaire C-53/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Cristiano Marrosu, Gianluca Sardino/Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate (Directive 1999/70/CE — Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs — Possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique) | 1 |
| 2006/C 281/2 | Affaires jointes C-123/04 et C-124/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Industrias Nucleares do Brasil SA, Siemens AG/UBS AG (C-123/04), Texas Utilities Electric Corporation (C-124/04), (Traité CEEA — Approvisionnement — Régime de propriété — Enrichissement d'uranium sur le territoire de la Communauté par un ressortissant d'un État tiers) | 1 |
| 2006/C 281/3 | Affaire C-145/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union) | 2 |
| 2006/C 281/4 | Affaires jointes C-158/04 et C-159/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Grèce) — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-159/04) (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie) | 3 |
| 2006/C 281/5 | Affaire C-167/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2006 — JCB Service/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Accords de distribution — Pratiques concertées — Notification — Formulaire A/B — Demande d'exemption — Rejet — Durée de l'examen de la procédure de notification — Droits de la défense — Présomption d'innocence — Plainte — Infraction — Interdiction générale de ventes passives — Limitation des sources d'approvisionnement — Moyens et arguments nouveaux — Amendes — Lignes directrices — Gravité de l'infraction — Durée — Circonstances atténuantes — Pourvoi incident — Circonstances aggravantes) | 3 |
| 2006/C 281/6 | Affaire C-168/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — Confirmation de détachement européen) | 4 |
| 2006/C 281/7 | Affaires jointes C-181/04 à C-183/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Elmeka NE/Ypourgos Oikonomikon (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, points 4, sous a), 5 et 8 — Exonération de la location de bateaux de mer — Portée) | 4 |
| 2006/C 281/8 | Affaire C-196/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner, London — Royaume-Uni) — Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd/Commissioners of Inland Revenue (Liberté d'établissement — Législation sur les sociétés étrangères contrôlées — Incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société mère) | 5 |
| 2006/C 281/9 | Affaire C-300/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Conditions de résidence aux Pays-Bas pour les citoyens néerlandais d'Aruba — Citoyenneté de l'Union) | 5 |
| 2006/C 281/0 | Affaire C-310/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Agriculture — Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 — Modification du régime d'aide au coton — Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules — Conformité avec le protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes — Notion d'aide à la production — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime) | 6 |
| 2006/C 281/1 | Affaire C-353/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Nowaco Germany GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlements (CEE) nos 1538/91 et 3665/87 — Code des douanes communautaire — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Qualité saine, loyale et marchande — Régime douanier — Déclaration d'exportation — Contrôle physique — Échantillon — Nombre toléré d'unités non conformes — Qualité uniforme — Droits et obligations de l'exportateur et de l'autorité douanière — Viande de volaille) | 7 |
| 2006/C 281/2 | Affaire C-356/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Etablissementen Franz Colruyt NV (Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité trompeuse — Publicité comparative — Conditions de licéité — Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins — Comparaison des prix d'un assortiment de produits) | 7 |
| 2006/C 281/3 | Affaire C-386/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro di Musicologia Walter Stauffer/Finanzamt München für Körperschaften (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Exonération des revenus locatifs — Condition de résidence — Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général) | 9 |
| 2006/C 281/4 | Affaires jointes C-392/04 et C-422/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Article 11, paragraphe 1 — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles — Article 10 CE — Primauté du droit communautaire — Sécurité juridique — Décision administrative définitive) | 9 |
| 2006/C 281/5 | Affaire C-479/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Laserdisken ApS/Kulturministeriet (Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Article 4 — Droit de distribution — Règle d'épuisement — Base juridique — Accords internationaux — Politique de la concurrence — Principe de proportionnalité — Liberté d'expression — Principe d'égalité — Articles 151 CE et 153 CE) | 10 |
| 2006/C 281/6 | Affaire C-496/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. Slob/Productschap Zuivel (Lait et produits laitiers — Vente directe — Quantité de référence — Dépassement — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Obligation du producteur de tenir une comptabilité matière — Article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 536/93 — Mesures nationales supplémentaires — Compétence des États membres) | 10 |
| 2006/C 281/7 | Affaire C-506/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Graham J. Wilson/Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Conditions d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Recours juridictionnel de droit interne) | 11 |
| 2006/C 281/8 | Affaire C-526/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) (Aides d'État — Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE — Taxe sur les ventes directes de médicaments — Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs — Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée — Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe — Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs — Charge de la preuve d'une surcompensation — Modalités prévues par le droit national — Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe) | 12 |
| 2006/C 281/9 | Affaire C-72/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny/Finanzamt Landshut (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous c) — Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti — Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux — Détermination de la base d'imposition — Notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services) | 12 |
| 2006/C 281/0 | Affaire C-82/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie) | 13 |
| 2006/C 281/1 | Affaire C-138/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 sepstembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides — Directive 91/414/CEE — Article 8 — Directive 98/8/CE — Article 16 — Pouvoir des États membres pendant la période transitoire) | 13 |
| 2006/C 281/2 | Affaire C-193/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés — Obligation de produire annuellement une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine) | 14 |
| 2006/C 281/3 | Affaire C-228/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento — Italie) — Stradasfalti Srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Trento (Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 7, et 29 — Droit à la déduction de la TVA en amont) | 15 |
| 2006/C 281/4 | Affaire C-244/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller/Freistaat Bayern (Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire) | 16 |
| 2006/C 281/5 | Affaire C-417/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez (Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a), du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief) | 16 |
| 2006/C 281/6 | Affaire C-100/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/66/CE — Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques — Non-transposition dans le délai prescrit) | 17 |
| 2006/C 281/7 | Affaire C-331/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 31 juillet 2006 — K.D. Chuck/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank | 17 |
| 2006/C 281/8 | Affaire C-337/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2006 — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH | 18 |
| 2006/C 281/9 | Affaire C-343/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Chemnitz (Allemagne) le 8 août 2006 — Peter Funk/Stadt Chemnitz | 18 |
| 2006/C 281/0 | Affaire C-345/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) le 10 août 2006 — Gottfried Heinrich | 19 |
| 2006/C 281/1 | Affaire C-347/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo di Brescia (Italie) le 17 août 2006 — ASM Brescia SpA/Comune di Rodengo Saiano | 19 |
| 2006/C 281/2 | Affaire C-349/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 16 août 2006 — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim | 20 |
| 2006/C 281/3 | Affaire C-350/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 août 2006 — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund | 21 |
| 2006/C 281/4 | Affaire C-352/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 25 août 2006 — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit, Familienkasse Aachen | 21 |
| 2006/C 281/5 | Affaire C-353/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Flensburg (Allemagne) le 28 août 2006 — Affaire familiale Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul, autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll | 22 |
| 2006/C 281/6 | Affaire C-357/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 30 août 2006 — Frigerio Luigi & Co. Snc/Comune di Triuggio | 22 |
| 2006/C 281/7 | Affaire C-365/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 23 |
| 2006/C 281/8 | Affaire C-366/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 septembre 2006 — DNA Verkot Oy | 24 |
| 2006/C 281/9 | Affaire C-368/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie | 25 |
| 2006/C 281/0 | Affaire C-373/06 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2006 par Thomas Faherty contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathal Boyle e.a./Commission des Communautés européennes | 25 |
| 2006/C 281/1 | Affaire C-379/06 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Larry Murphy contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes | 26 |
| 2006/C 281/2 | Affaire C-397/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes contre République d'Estonie | 26 |
| 2006/C 281/3 | Affaire C-407/06: Recours introduit le 3 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 27 |
| 2006/C 281/4 | Affaire C-416/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 27 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2006/C 281/5 | Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — Sinaga/Commission (Sucre — Programme POSÉIMA — Règlement (CEE) no 1600/92 — Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté — Motivation — Respect des formes substantielles) | 28 |
| 2006/C 281/6 | Affaire T-166/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Lucchini/Commission (CECA — Aides d'État — Aides à l'environnement — Aide de l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Lucchini — Refus d'autorisation de l'aide envisagée — Cadre juridique applicable — Éligibilité des investissements notifiés aux aides à la protection de l'environnement — Conditions de compatibilité des aides avec le marché commun — Motivation) | 28 |
| 2006/C 281/7 | Affaire T-226/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission (Responsabilité extracontractuelle — Procédure d'adjudication — Paiement en nature — Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature — Lien de causalité) | 29 |
| 2006/C 281/8 | Affaire T-210/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — British Aggregates/Commission (Aides d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Personne individuellement concernée — Caractère sélectif — Obligation de motivation — Examen diligent et impartial) | 29 |
| 2006/C 281/9 | Affaire T-300/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Moser Baer India/Conseil (Enquêtes antisubventions — Disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde — Calcul du montant de la subvention — Détermination du préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense) | 30 |
| 2006/C 281/0 | Affaire T-115/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Laroche/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Période d'évaluation 2001/2002 — Décision de clôture — Délai de contestation — Computation) | 30 |
| 2006/C 281/1 | Affaire T-119/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Rossi Ferreras/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Demande en annulation — Période d'évaluation 2001/2002 — Avis du supérieur hiérarchique précédent — Absence de prise en compte par l'évaluateur — Demande en indemnité — Irrecevabilité) | 30 |
| 2006/C 281/2 | Affaire T-168/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — L & D/OHMI — Sämann (Aire Limpio) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques figuratives antérieures représentant un sapin comprenant, pour certaines, des éléments verbaux — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal Aire Limpio — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94) | 31 |
| 2006/C 281/3 | Affaire T-188/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) (Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée noire mate — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94) | 31 |
| 2006/C 281/4 | Affaire T-190/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) (Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94) | 32 |
| 2006/C 281/5 | Affaire T-191/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — MIP Metro/OHMI — Tesco Stores (METRO) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal METRO — Marque verbale nationale antérieure METRO — Expiration de la marque nationale antérieure) | 32 |
| 2006/C 281/6 | Affaire T-193/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Tillack/Commission (Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la divulgation d'informations confidentielles — Suspicions de corruption et de violation du secret professionnel — Communication à des autorités judiciaires nationales d'informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales — Perquisition au domicile et au bureau d'un journaliste — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Violation suffisamment caractérisée) | 33 |
| 2006/C 281/7 | Affaires jointes T-304/04 et T-316/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission (Aides d'État — Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers — Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence — Motivation) | 33 |
| 2006/C 281/8 | Affaire T-6/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — DEF-TEC Defense Technology/OHMI — Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Existence du consentement du titulaire de la marque) | 34 |
| 2006/C 281/9 | Affaire T-96/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Monte di Massima/OHMI — Höfferle Internationale (Valle della Luna) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna — Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94) | 34 |
| 2006/C 281/0 | Affaire T-133/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — Meric/OHMI — Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques nationales figuratives et verbales antérieures PAM-PAM — Demande de marque communautaire verbale PAM-PIM'S BABY-PROP — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 35 |
| 2006/C 281/1 | Affaire T-34/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Bayer CropScience e.a./Commission (Produits phytopharmaceutiques — Substance active endosulfan — Réexamen de l'autorisation de mise sur le marché — Recours en carence — Non-lieu à statuer) | 35 |
| 2006/C 281/2 | Affaire T-148/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission (Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs — Règlement (CE) no 3605/93 — Système européen de comptes 1995 (SEC 95) — Règlement (CE) no 2223/96 — Lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Irrecevabilité) | 36 |
| 2006/C 281/3 | Affaire T-242/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission (Droits d'auteur et droits voisins — Procédure en constatation de manquement — Classement d'une plainte présentée par un particulier — Recours en annulation — Irrecevabilité) | 36 |
| 2006/C 281/4 | Affaire T-350/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Finlande/Commission (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel) | 37 |
| 2006/C 281/5 | Affaire T-224/06: Recours introduit le 22 août 2006 — Otto/ OHMI — L'Altra Moda (l'Altra Moda) | 37 |
| 2006/C 281/6 | Affaire T-250/06 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2006 par Ott e.a. contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/05, Ott e.a./Commission | 38 |
| 2006/C 281/7 | Affaire T-252/06 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Beau contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-39/05, Beau/Commission | 38 |
| 2006/C 281/8 | Affaire T-253/06 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2006 par Chassagne contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-11/05, Chassagne/Commission | 38 |
| 2006/C 281/9 | Affaire T-255/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD) | 39 |
| 2006/C 281/0 | Affaire T-257/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (Marque verbale BUD) | 39 |
| 2006/C 281/1 | Affaire T-260/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Arktouros/Commission des Communautés européennes | 40 |
| 2006/C 281/2 | Affaire T-263/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Grèce/Commission | 41 |
| 2006/C 281/3 | Affaire T-267/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — République italienne/Commission | 41 |
| 2006/C 281/4 | Affaire T-269/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI) | 42 |
| 2006/C 281/5 | Affaire T-282/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Sun Chemical Group BV/Commission des Communautés européennes | 42 |
| 2006/C 281/6 | Affaire T-381/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission | 43 |
| 2006/C 281/7 | Affaire T-382/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission | 43 |
| 2006/C 281/8 | Affaire T-383/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Drazdansky/OHMI — Bad Heilbrunner Naturheilmittel (VITACAN) | 43 |
| | TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE |
| 2006/C 281/9 | Affaire F-82/06: Recours introduit le 21 juillet 2006 — Duyster/Commission | 44 |
| 2006/C 281/0 | Affaire F-88/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Pantalis/Commission | 44 |
| 2006/C 281/1 | Affaire F-98/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Lohiniva/Commission | 45 |
| 2006/C 281/2 | Affaire F-105/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Lübking e.a./Commission | 45 |
| 2006/C 281/3 | Affaire F-106/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Erbežnik/Parlement européen | 46 |
| 2006/C 281/4 | Affaire F-109/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Dittert/Commission | 47 |
| 2006/C 281/5 | Affaire F-110/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Carpi Badía/Commission | 48 |
| 2006/C 281/6 | Affaire F-111/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Giannopoulos/Conseil | 48 |
| 2006/C 281/7 | Affaire F-112/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Krčová/Cour de justice | 49 |
| 2006/C 281/8 | Affaire F-113/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Bouis e.a./ Commission | 49 |
| 2006/C 281/9 | Affaire F-114/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Liotti/Commission | 50 |
| 2006/C 281/0 | Affaire F-35/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 octobre 2006 — Grunheid/Commission | 50 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 281/1

Affaire C-53/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Cristiano Marrosu, Gianluca Sardino/Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate (Directive 1999/70/CE — Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs — Possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique)

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2006/C 281/2

Affaires jointes C-123/04 et C-124/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Industrias Nucleares do Brasil SA, Siemens AG/UBS AG (C-123/04), Texas Utilities Electric Corporation (C-124/04), (Traité CEEA — Approvisionnement — Régime de propriété — Enrichissement d'uranium sur le territoire de la Communauté par un ressortissant d'un État tiers)

1

2006/C 281/3

Affaire C-145/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union)

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2006/C 281/4

Affaires jointes C-158/04 et C-159/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Grèce) — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-159/04) (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

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2006/C 281/5

Affaire C-167/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2006 — JCB Service/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Accords de distribution — Pratiques concertées — Notification — Formulaire A/B — Demande d'exemption — Rejet — Durée de l'examen de la procédure de notification — Droits de la défense — Présomption d'innocence — Plainte — Infraction — Interdiction générale de ventes passives — Limitation des sources d'approvisionnement — Moyens et arguments nouveaux — Amendes — Lignes directrices — Gravité de l'infraction — Durée — Circonstances atténuantes — Pourvoi incident — Circonstances aggravantes)

3

2006/C 281/6

Affaire C-168/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — Confirmation de détachement européen)

4

2006/C 281/7

Affaires jointes C-181/04 à C-183/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Elmeka NE/Ypourgos Oikonomikon (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, points 4, sous a), 5 et 8 — Exonération de la location de bateaux de mer — Portée)

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2006/C 281/8

Affaire C-196/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner, London — Royaume-Uni) — Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd/Commissioners of Inland Revenue (Liberté d'établissement — Législation sur les sociétés étrangères contrôlées — Incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société mère)

5

2006/C 281/9

Affaire C-300/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag (Parlement européen — Élections — Droit de vote — Conditions de résidence aux Pays-Bas pour les citoyens néerlandais d'Aruba — Citoyenneté de l'Union)

5

2006/C 281/0

Affaire C-310/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Agriculture — Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 — Modification du régime d'aide au coton — Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules — Conformité avec le protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes — Notion d'aide à la production — Obligation de motivation — Détournement de pouvoir — Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime)

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6

2006/C 281/1

Affaire C-353/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Nowaco Germany GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlements (CEE) nos 1538/91 et 3665/87 — Code des douanes communautaire — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Qualité saine, loyale et marchande — Régime douanier — Déclaration d'exportation — Contrôle physique — Échantillon — Nombre toléré d'unités non conformes — Qualité uniforme — Droits et obligations de l'exportateur et de l'autorité douanière — Viande de volaille)

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2006/C 281/2

Affaire C-356/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Etablissementen Franz Colruyt NV (Directives 84/450/CEE et 97/55/CE — Publicité trompeuse — Publicité comparative — Conditions de licéité — Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins — Comparaison des prix d'un assortiment de produits)

7

2006/C 281/3

Affaire C-386/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro di Musicologia Walter Stauffer/Finanzamt München für Körperschaften (Libre circulation des capitaux — Impôt sur les sociétés — Exonération des revenus locatifs — Condition de résidence — Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général)

9

2006/C 281/4

Affaires jointes C-392/04 et C-422/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Article 11, paragraphe 1 — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles — Article 10 CE — Primauté du droit communautaire — Sécurité juridique — Décision administrative définitive)

9

2006/C 281/5

Affaire C-479/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Laserdisken ApS/Kulturministeriet (Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information — Article 4 — Droit de distribution — Règle d'épuisement — Base juridique — Accords internationaux — Politique de la concurrence — Principe de proportionnalité — Liberté d'expression — Principe d'égalité — Articles 151 CE et 153 CE)

10

2006/C 281/6

Affaire C-496/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. Slob/Productschap Zuivel (Lait et produits laitiers — Vente directe — Quantité de référence — Dépassement — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Obligation du producteur de tenir une comptabilité matière — Article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 536/93 — Mesures nationales supplémentaires — Compétence des États membres)

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2006/C 281/7

Affaire C-506/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Graham J. Wilson/Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Conditions d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Recours juridictionnel de droit interne)

11

2006/C 281/8

Affaire C-526/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) (Aides d'État — Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE — Taxe sur les ventes directes de médicaments — Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs — Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée — Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe — Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs — Charge de la preuve d'une surcompensation — Modalités prévues par le droit national — Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe)

12

2006/C 281/9

Affaire C-72/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny/Finanzamt Landshut (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous c) — Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti — Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux — Détermination de la base d'imposition — Notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services)

12

2006/C 281/0

Affaire C-82/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

13

2006/C 281/1

Affaire C-138/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 sepstembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides — Directive 91/414/CEE — Article 8 — Directive 98/8/CE — Article 16 — Pouvoir des États membres pendant la période transitoire)

13

2006/C 281/2

Affaire C-193/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Liberté d'établissement — Directive 98/5/CE — Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise — Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil — Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés — Obligation de produire annuellement une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine)

14

2006/C 281/3

Affaire C-228/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento — Italie) — Stradasfalti Srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Trento (Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 7, et 29 — Droit à la déduction de la TVA en amont)

15

2006/C 281/4

Affaire C-244/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller/Freistaat Bayern (Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43/CEE — Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire)

16

2006/C 281/5

Affaire C-417/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez (Pourvoi — Agent temporaire — Article 2, sous a), du RAA — Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché — Demande en annulation — Recevabilité — Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut — Notion — Acte faisant grief)

16

2006/C 281/6

Affaire C-100/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2003/66/CE — Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques — Non-transposition dans le délai prescrit)

17

2006/C 281/7

Affaire C-331/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 31 juillet 2006 — K.D. Chuck/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

17

2006/C 281/8

Affaire C-337/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2006 — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH

18

2006/C 281/9

Affaire C-343/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Chemnitz (Allemagne) le 8 août 2006 — Peter Funk/Stadt Chemnitz

18

2006/C 281/0

Affaire C-345/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) le 10 août 2006 — Gottfried Heinrich

19

2006/C 281/1

Affaire C-347/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo di Brescia (Italie) le 17 août 2006 — ASM Brescia SpA/Comune di Rodengo Saiano

19

2006/C 281/2

Affaire C-349/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 16 août 2006 — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim

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2006/C 281/3

Affaire C-350/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 août 2006 — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund

21

2006/C 281/4

Affaire C-352/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 25 août 2006 — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit, Familienkasse Aachen

21

2006/C 281/5

Affaire C-353/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Flensburg (Allemagne) le 28 août 2006 — Affaire familiale Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul, autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll

22

2006/C 281/6

Affaire C-357/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 30 août 2006 — Frigerio Luigi & Co. Snc/Comune di Triuggio

22

2006/C 281/7

Affaire C-365/06: Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

23

2006/C 281/8

Affaire C-366/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 septembre 2006 — DNA Verkot Oy

24

2006/C 281/9

Affaire C-368/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

25

2006/C 281/0

Affaire C-373/06 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2006 par Thomas Faherty contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathal Boyle e.a./Commission des Communautés européennes

25

2006/C 281/1

Affaire C-379/06 P: Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Larry Murphy contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes

26

2006/C 281/2

Affaire C-397/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes contre République d'Estonie

26

2006/C 281/3

Affaire C-407/06: Recours introduit le 3 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

27

2006/C 281/4

Affaire C-416/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

27

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 281/5

Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — Sinaga/Commission (Sucre — Programme POSÉIMA — Règlement (CEE) no 1600/92 — Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores — Recours en annulation — Recevabilité — Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté — Motivation — Respect des formes substantielles)

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2006/C 281/6

Affaire T-166/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Lucchini/Commission (CECA — Aides d'État — Aides à l'environnement — Aide de l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Lucchini — Refus d'autorisation de l'aide envisagée — Cadre juridique applicable — Éligibilité des investissements notifiés aux aides à la protection de l'environnement — Conditions de compatibilité des aides avec le marché commun — Motivation)

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2006/C 281/7

Affaire T-226/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission (Responsabilité extracontractuelle — Procédure d'adjudication — Paiement en nature — Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature — Lien de causalité)

29

2006/C 281/8

Affaire T-210/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — British Aggregates/Commission (Aides d'État — Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Personne individuellement concernée — Caractère sélectif — Obligation de motivation — Examen diligent et impartial)

29

2006/C 281/9

Affaire T-300/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Moser Baer India/Conseil (Enquêtes antisubventions — Disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde — Calcul du montant de la subvention — Détermination du préjudice — Lien de causalité — Droits de la défense)

30

2006/C 281/0

Affaire T-115/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Laroche/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Période d'évaluation 2001/2002 — Décision de clôture — Délai de contestation — Computation)

30

2006/C 281/1

Affaire T-119/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Rossi Ferreras/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Demande en annulation — Période d'évaluation 2001/2002 — Avis du supérieur hiérarchique précédent — Absence de prise en compte par l'évaluateur — Demande en indemnité — Irrecevabilité)

30

2006/C 281/2

Affaire T-168/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — L & D/OHMI — Sämann (Aire Limpio) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques figuratives antérieures représentant un sapin comprenant, pour certaines, des éléments verbaux — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal Aire Limpio — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94)

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31

2006/C 281/3

Affaire T-188/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) (Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée noire mate — Motifs absolus de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94)

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2006/C 281/4

Affaire T-190/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) (Marque communautaire — Forme d'une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif — Violation des droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94)

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32

2006/C 281/5

Affaire T-191/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — MIP Metro/OHMI — Tesco Stores (METRO) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal METRO — Marque verbale nationale antérieure METRO — Expiration de la marque nationale antérieure)

32

2006/C 281/6

Affaire T-193/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Tillack/Commission (Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la divulgation d'informations confidentielles — Suspicions de corruption et de violation du secret professionnel — Communication à des autorités judiciaires nationales d'informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales — Perquisition au domicile et au bureau d'un journaliste — Recours en annulation — Recevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Violation suffisamment caractérisée)

33

2006/C 281/7

Affaires jointes T-304/04 et T-316/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission (Aides d'État — Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers — Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence — Motivation)

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2006/C 281/8

Affaire T-6/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — DEF-TEC Defense Technology/OHMI — Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 — Existence du consentement du titulaire de la marque)

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34

2006/C 281/9

Affaire T-96/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Monte di Massima/OHMI — Höfferle Internationale (Valle della Luna) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna — Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94)

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34

2006/C 281/0

Affaire T-133/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — Meric/OHMI — Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Marques nationales figuratives et verbales antérieures PAM-PAM — Demande de marque communautaire verbale PAM-PIM'S BABY-PROP — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

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35

2006/C 281/1

Affaire T-34/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Bayer CropScience e.a./Commission (Produits phytopharmaceutiques — Substance active endosulfan — Réexamen de l'autorisation de mise sur le marché — Recours en carence — Non-lieu à statuer)

35

2006/C 281/2

Affaire T-148/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission (Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs — Règlement (CE) no 3605/93 — Système européen de comptes 1995 (SEC 95) — Règlement (CE) no 2223/96 — Lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Irrecevabilité)

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2006/C 281/3

Affaire T-242/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission (Droits d'auteur et droits voisins — Procédure en constatation de manquement — Classement d'une plainte présentée par un particulier — Recours en annulation — Irrecevabilité)

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2006/C 281/4

Affaire T-350/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Finlande/Commission (Incidents de procédure — Exception d'irrecevabilité — Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires — Ressources propres des Communautés européennes — Procédure d'infraction — Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 — Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel)

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37

2006/C 281/5

Affaire T-224/06: Recours introduit le 22 août 2006 — Otto/ OHMI — L'Altra Moda (l'Altra Moda)

37

2006/C 281/6

Affaire T-250/06 P: Pourvoi formé le 11 septembre 2006 par Ott e.a. contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/05, Ott e.a./Commission

38

2006/C 281/7

Affaire T-252/06 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Beau contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-39/05, Beau/Commission

38

2006/C 281/8

Affaire T-253/06 P: Pourvoi formé le 8 septembre 2006 par Chassagne contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-11/05, Chassagne/Commission

38

2006/C 281/9

Affaire T-255/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD)

39

2006/C 281/0

Affaire T-257/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (Marque verbale BUD)

39

2006/C 281/1

Affaire T-260/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Arktouros/Commission des Communautés européennes

40

2006/C 281/2

Affaire T-263/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Grèce/Commission

41

2006/C 281/3

Affaire T-267/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — République italienne/Commission

41

2006/C 281/4

Affaire T-269/06: Recours introduit le 21 septembre 2006 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

42

2006/C 281/5

Affaire T-282/06: Recours introduit le 9 octobre 2006 — Sun Chemical Group BV/Commission des Communautés européennes

42

2006/C 281/6

Affaire T-381/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission

43

2006/C 281/7

Affaire T-382/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission

43

2006/C 281/8

Affaire T-383/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Drazdansky/OHMI — Bad Heilbrunner Naturheilmittel (VITACAN)

43

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

2006/C 281/9

Affaire F-82/06: Recours introduit le 21 juillet 2006 — Duyster/Commission

44

2006/C 281/0

Affaire F-88/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Pantalis/Commission

44

2006/C 281/1

Affaire F-98/06: Recours introduit le 24 août 2006 — Lohiniva/Commission

45

2006/C 281/2

Affaire F-105/06: Recours introduit le 4 septembre 2006 — Lübking e.a./Commission

45

2006/C 281/3

Affaire F-106/06: Recours introduit le 1er septembre 2006 — Erbežnik/Parlement européen

er

46

2006/C 281/4

Affaire F-109/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Dittert/Commission

47

2006/C 281/5

Affaire F-110/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Carpi Badía/Commission

48

2006/C 281/6

Affaire F-111/06: Recours introduit le 25 septembre 2006 — Giannopoulos/Conseil

48

2006/C 281/7

Affaire F-112/06: Recours introduit le 22 septembre 2006 — Krčová/Cour de justice

49

2006/C 281/8

Affaire F-113/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Bouis e.a./ Commission

49

2006/C 281/9

Affaire F-114/06: Recours introduit le 29 septembre 2006 — Liotti/Commission

50

2006/C 281/0

Affaire F-35/06: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 octobre 2006 — Grunheid/Commission

50

| | III   Informations |
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| 2006/C 281/1 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 261 du 28.10.2006 | 51 |

III   Informations

2006/C 281/1

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 261 du 28.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

51

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/1

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Cristiano Marrosu, Gianluca Sardino/Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate

(Affaire C-53/04) (1)

(Directive 1999/70/CE - Clauses 1, sous b), et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Constitution d'une relation de travail à durée indéterminée en cas de violation des règles régissant les contrats à durée déterminée successifs - Possibilité de dérogation pour les contrats de travail conclus avec une administration publique)

(2006/C 281/01)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cristiano Marrosu, Gianluca Sardino

Partie défenderesse: Azienda Ospedaliera Ospedale San Martino di Genova e Cliniche Universitarie Convenzionate

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Genova — Interprétation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Constitution d'une relation de travail à durée indéterminée dans le cas d'une violation des règles gouvernant les contrats à terme successifs — Possibilité de dérogation dans le cas de contrats de travail auprès de l'administration publique

Dispositif

L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui exclut, en cas d'abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats ou en relations de travail à durée indéterminée, alors même qu'une telle transformation est prévue en ce qui concerne les contrats et relations de travail conclus avec un employeur appartenant au secteur privé, lorsque cette réglementation comporte une autre mesure effective destinée à éviter et, le cas échéant, à sanctionner une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public.

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(1)  JO C 85 du 03.04.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/1

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Industrias Nucleares do Brasil SA, Siemens AG/UBS AG (C-123/04), Texas Utilities Electric Corporation (C-124/04),

(Affaires jointes C-123/04 et C-124/04) (1)

(Traité CEEA - Approvisionnement - Régime de propriété - Enrichissement d'uranium sur le territoire de la Communauté par un ressortissant d'un État tiers)

(2006/C 281/02)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Oldenburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Industrias Nucleares do Brasil SA, Siemens AG

Parties défenderesses: UBS AG (C-123/04), Texas Utilities Electric Corporation (C-124/04),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Oldenburg — Interprétation des art. 57, 73, 75, 86, 87, 196 et 197 EA — Contrat de prêt garanti par un gage portant sur de l'uranium appartenant à une entreprise d'un Etat tiers, enrichi et stocké dans la Communauté

Dispositif

| 1) | L'article 75, premier alinéa, EA doit être interprété en ce sens que les termes «traitement», «transformation» ou «mise en forme», visés à ladite disposition, englobent également l'enrichissement d'uranium. |
| --- | --- |

1)

L'article 75, premier alinéa, EA doit être interprété en ce sens que les termes «traitement», «transformation» ou «mise en forme», visés à ladite disposition, englobent également l'enrichissement d'uranium.

| 2) | L'article 196, sous b), EA doit être interprété en ce sens qu'une entreprise dont le siège ne se situe pas sur les territoires des États membres n'exerce pas, au sens de ladite disposition, tout ou partie de ses activités sur lesdits territoires si elle entretient, avec une entreprise dont le siège se trouve sur ces mêmes territoires, des relations d'affaires qui ont pour objet soit la fourniture des matières premières afin de produire de l'uranium enrichi et l'approvisionnement en uranium enrichi, soit le stockage dudit uranium enrichi. |
| --- | --- |

2)

L'article 196, sous b), EA doit être interprété en ce sens qu'une entreprise dont le siège ne se situe pas sur les territoires des États membres n'exerce pas, au sens de ladite disposition, tout ou partie de ses activités sur lesdits territoires si elle entretient, avec une entreprise dont le siège se trouve sur ces mêmes territoires, des relations d'affaires qui ont pour objet soit la fourniture des matières premières afin de produire de l'uranium enrichi et l'approvisionnement en uranium enrichi, soit le stockage dudit uranium enrichi.

| 3) | L'article 75, premier alinéa, sous c), EA doit être interprété en ce sens que les matières fournies en vue de leur traitement, transformation ou mise en forme ne doivent pas être identiques à celles livrées ensuite en retour et qu'il suffit que les matières livrées correspondent, en qualité et en quantité, aux matières fournies, sans qu'il soit possible, le cas échéant, de rattacher ces dernières aux matières livrées. Par ailleurs, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que le fait que l'entreprise chargée de l'ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors de leur livraison et doit de ce fait transférer à l'autre partie au contrat la propriété de l'uranium enrichi après l'avoir ouvré ne fait pas obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), EA. |
| --- | --- |

3)

L'article 75, premier alinéa, sous c), EA doit être interprété en ce sens que les matières fournies en vue de leur traitement, transformation ou mise en forme ne doivent pas être identiques à celles livrées ensuite en retour et qu'il suffit que les matières livrées correspondent, en qualité et en quantité, aux matières fournies, sans qu'il soit possible, le cas échéant, de rattacher ces dernières aux matières livrées. Par ailleurs, ladite disposition doit être interprétée en ce sens que le fait que l'entreprise chargée de l'ouvraison acquiert la propriété des matières premières lors de leur livraison et doit de ce fait transférer à l'autre partie au contrat la propriété de l'uranium enrichi après l'avoir ouvré ne fait pas obstacle à l'application de l'article 75, premier alinéa, sous c), EA.

| 4) | L'article 196, sous b), EA doit être interprété en ce sens qu'une entreprise n'exerce pas une partie de ses activités sur les territoires des États membres, au sens de ladite disposition, si elle vend ou acquiert de l'uranium enrichi qui y est stocké. |
| --- | --- |

4)

L'article 196, sous b), EA doit être interprété en ce sens qu'une entreprise n'exerce pas une partie de ses activités sur les territoires des États membres, au sens de ladite disposition, si elle vend ou acquiert de l'uranium enrichi qui y est stocké.

| 5) | L'article 73 EA doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à des conventions portant sur de l'uranium enrichi stocké sur le territoire de la Communauté européenne de l'énergie atomique et auxquelles sont parties exclusivement des ressortissants d'États tiers. |
| --- | --- |

5)

L'article 73 EA doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à des conventions portant sur de l'uranium enrichi stocké sur le territoire de la Communauté européenne de l'énergie atomique et auxquelles sont parties exclusivement des ressortissants d'États tiers.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/2 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/2

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-145/04) (1)

(Parlement européen - Élections - Droit de vote - Ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar et ne possédant pas la citoyenneté de l'Union)

(2006/C 281/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et F. Díez Moreno, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell, P. Goldsmith, D. Wyatt et D. Anderson QC, agents et M. Chamberlain, Barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. C. Ladenburger, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 189, 190, 17 et 19 CE ainsi que de l'Acte de 1976 relatif à l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen, annexé à la décision du Conseil 76/787/ECSC, EEE, EURATOM, du 20 septembre 1976 — Droit des ressortissants du Commonwealth résidant à Gibraltar de voter aux élections européennes

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

| 3) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/3 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Grèce) — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon (C-159/04)

(Affaires jointes C-158/04 et C-159/04) (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

(2006/C 281/04)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Ioanninon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE (C-158/04), Carrefour Marinopoulos AE (C-159/04)

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Ioanninon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Protodikeio Ioanninon — Commercialisation de produits précuits de boulangerie — Exigence d'une autorisation — Compatibilité avec l'article 28 CE

Dispositif

L'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off» aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.

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(1)  JO C 106 du 30.04.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/3 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2006 — JCB Service/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-167/04 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Article 81 CE - Accords de distribution - Pratiques concertées - Notification - Formulaire A/B - Demande d'exemption - Rejet - Durée de l'examen de la procédure de notification - Droits de la défense - Présomption d'innocence - Plainte - Infraction - Interdiction générale de ventes passives - Limitation des sources d'approvisionnement - Moyens et arguments nouveaux - Amendes - Lignes directrices - Gravité de l'infraction - Durée - Circonstances atténuantes - Pourvoi incident - Circonstances aggravantes)

(2006/C 281/05)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: JCB Service (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Friedel, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: A. Whelan, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission (T -67/01) annulant partiellement la décision de la Commission, du 21 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (COMP.F.1/35.918 — JCB)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est accueilli. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est accueilli.

| 3) | Le point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission (T-67/01), est annulé. |
| --- | --- |

3)

Le point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 janvier 2004, JCB Service/Commission (T-67/01), est annulé.

| 4) | Le montant de l'amende infligée à JCB Service en application de l'article 4 de la décision 2002/190/CE de la Commission, du 21 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 — JCB), est fixé à 30 864 000 euros. |
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4)

Le montant de l'amende infligée à JCB Service en application de l'article 4 de la décision 2002/190/CE de la Commission, du 21 décembre 2000, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 — JCB), est fixé à 30 864 000 euros.

| 5) | JCB Service supporte l'ensemble des dépens de la présente instance. |
| --- | --- |

5)

JCB Service supporte l'ensemble des dépens de la présente instance.

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(1)  JO C 156 du 12.06.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/4 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-168/04) (1)

(Manquement d'État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers - Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre - 'Confirmation de détachement européen')

(2006/C 281/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B Eggers, E. Traversa et G. Braun, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, C. Pesendorfer et G. Hesse, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Art. 49 CE — Détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers effectué dans le cadre d'une prestation de services par des entreprises établies sur le territoire d'un autre Etat membre subordonné à un régime d'accusé de réception qui constitue de facto un régime d'autorisation dans la mesure où l'absence d'un tel accusé entraîne des amendes et le refus d'entrée et de séjour pour les travailleurs détachés concernés

Dispositif

| 1) | D'une part, en subordonnant le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers, par une entreprise établie dans un autre État membre, à l'obtention de la «confirmation de détachement européen» prévue à l'article 18, paragraphes 12 à 16, de la loi autrichienne sur l'emploi de travailleurs étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz), dont la délivrance nécessite, premièrement, que les travailleurs concernés soient employés depuis au moins un an par ladite entreprise ou y soient liés par un contrat de travail à durée indéterminée et, deuxièmement, la preuve du respect des conditions d'emploi et de salaire autrichiennes, et, d'autre part, en prévoyant à l'article 10, paragraphe 1, point 3, de la loi relative aux étrangers (Fremdengesetz) un motif de refus automatique de titre d'entrée et de séjour, sans exception, ne permettant pas de régulariser la situation des travailleurs ressortissants d'un État tiers, détachés légalement par une entreprise établie dans un autre État membre, lorsque lesdits travailleurs sont entrés sur le territoire national sans visa, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE. |
| --- | --- |

1)

D'une part, en subordonnant le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers, par une entreprise établie dans un autre État membre, à l'obtention de la «confirmation de détachement européen» prévue à l'article 18, paragraphes 12 à 16, de la loi autrichienne sur l'emploi de travailleurs étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz), dont la délivrance nécessite, premièrement, que les travailleurs concernés soient employés depuis au moins un an par ladite entreprise ou y soient liés par un contrat de travail à durée indéterminée et, deuxièmement, la preuve du respect des conditions d'emploi et de salaire autrichiennes, et, d'autre part, en prévoyant à l'article 10, paragraphe 1, point 3, de la loi relative aux étrangers (Fremdengesetz) un motif de refus automatique de titre d'entrée et de séjour, sans exception, ne permettant pas de régulariser la situation des travailleurs ressortissants d'un État tiers, détachés légalement par une entreprise établie dans un autre État membre, lorsque lesdits travailleurs sont entrés sur le territoire national sans visa, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.

| 2) | La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République d'Autriche est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 146 du 29.05.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/4 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Elmeka NE/Ypourgos Oikonomikon

(Affaires jointes C-181/04 à C-183/04) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 15, points 4, sous a), 5 et 8 - Exonération de la location de bateaux de mer - Portée)

(2006/C 281/07)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elmeka NE

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 15, no 4), 5) et 8), de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Exonération de la location de bateaux de mer — Portée

Dispositif

| 1) | L'article 15, point 4, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, auquel renvoie le point 5 du même article, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, s'applique non seulement aux navires affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs, mais également aux navires affectés à la navigation en haute mer et exerçant une activité commerciale, industrielle ou de pêche. |
| --- | --- |

1)

L'article 15, point 4, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, auquel renvoie le point 5 du même article, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, s'applique non seulement aux navires affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs, mais également aux navires affectés à la navigation en haute mer et exerçant une activité commerciale, industrielle ou de pêche.

| 2) | L'article 15, point 8, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que l'exonération prévue à cette disposition vise les prestations de services fournies directement à l'armateur pour les besoins directs des bateaux de mer. |
| --- | --- |

2)

L'article 15, point 8, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que l'exonération prévue à cette disposition vise les prestations de services fournies directement à l'armateur pour les besoins directs des bateaux de mer.

| 3) | Dans le cadre du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les autorités fiscales nationales sont tenues de respecter le principe de protection de la confiance légitime. Il revient à la juridiction de renvoi d'apprécier si, dans les circonstances des affaires au principal, l'assujetti pouvait raisonnablement présumer que la décision en cause avait été prise par une autorité compétente. |
| --- | --- |

3)

Dans le cadre du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les autorités fiscales nationales sont tenues de respecter le principe de protection de la confiance légitime. Il revient à la juridiction de renvoi d'apprécier si, dans les circonstances des affaires au principal, l'assujetti pouvait raisonnablement présumer que la décision en cause avait été prise par une autorité compétente.

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(1)  JO C 168 du 26.06.2004

JO C 201 du 07.08.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/5 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/5

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioner, London — Royaume-Uni) — Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd/Commissioners of Inland Revenue

(Affaire C-196/04) (1)

(Liberté d'établissement - Législation sur les sociétés étrangères contrôlées - Incorporation des bénéfices de sociétés étrangères contrôlées dans l'assiette imposable de la société mère)

(2006/C 281/08)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Special Commissioner, London

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd

Partie défenderesse: Commissioners of Inland Revenue

Objet

Demande de décision préjudicielle — Special Commissioner, London — Législation nationale attribuant à une société mère les bénéficies d'une filiale résidente dans un autre État membre où le taux de taxation est inférieur — Obligation de la société mère de payer une taxe pour compenser la différence entre les deux taux de taxation — Compatibilité avec les art. 43, 49 et 56 CE

Dispositif

Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'incorporation, dans l'assiette imposable d'une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d'imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, à moins qu'une telle incorporation ne concerne que les montages purement artificiels destinés à éluder l'impôt national normalement dû. L'application d'une telle mesure d'imposition doit par conséquent être écartée lorsqu'il s'avère, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, ladite société contrôlée est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives.

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(1)  JO C 168 du 26.06.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/5 |
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18.11.2006

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C 281/5

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State — Pays-Bas) — M.G. Eman, O.B. Sevinger/College van burgemeester en wethouders van Den Haag

(Affaire C-300/04) (1)

(Parlement européen - Élections - Droit de vote - Conditions de résidence aux Pays-Bas pour les citoyens néerlandais d'Aruba - Citoyenneté de l'Union)

(2006/C 281/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandse Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.G. Eman, O.B. Sevinger

Partie défenderesse: College van burgemeester en wethouders van Den Haag

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nederlandse Raad van State — Interprétation des art. 17, 19 en liaison avec les art. 189 et 190, et 299 CE — Application des dispositions sur la citoyenneté de l'Union aux habitants des pays et territoires d'outre-mer — Droit de vote aux élections au Parlement européen des habitants des Antilles néerlandaises et d'Aruba qui est soumis à la condition d'avoir résidé aux Pays-Bas pendant dix années

Dispositif

| 1) | Des personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre et qui résident ou sont domiciliées dans un territoire faisant partie des pays et territoires d'outre-mer, visé à l'article 299, paragraphe 3, CE, peuvent invoquer les droits reconnus aux citoyens de l'Union dans la deuxième partie du traité CE. |
| --- | --- |

1)

Des personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre et qui résident ou sont domiciliées dans un territoire faisant partie des pays et territoires d'outre-mer, visé à l'article 299, paragraphe 3, CE, peuvent invoquer les droits reconnus aux citoyens de l'Union dans la deuxième partie du traité CE.

| 2) | En l'état actuel du droit communautaire, si rien ne s'oppose à ce que les États membres définissent, dans le respect du droit communautaire, les conditions du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par référence au critère de la résidence sur le territoire dans lequel sont organisées les élections, le principe d'égalité de traitement fait toutefois obstacle à ce que les critères choisis aient pour effet de traiter de manière différente des ressortissants se trouvant dans des situations comparables, sans que cette différence de traitement soit objectivement justifiée. |
| --- | --- |

2)

En l'état actuel du droit communautaire, si rien ne s'oppose à ce que les États membres définissent, dans le respect du droit communautaire, les conditions du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par référence au critère de la résidence sur le territoire dans lequel sont organisées les élections, le principe d'égalité de traitement fait toutefois obstacle à ce que les critères choisis aient pour effet de traiter de manière différente des ressortissants se trouvant dans des situations comparables, sans que cette différence de traitement soit objectivement justifiée.

| 3) | Il appartient au droit interne de chaque État membre de définir les mesures permettant le rétablissement des droits [rechtsherstel] d'une personne qui, en raison d'une disposition nationale contraire au droit communautaire, n'a pas été inscrite sur les listes électorales en vue de l'élection des membres du Parlement européen du 10 juin 2004 et a donc été exclue de la participation à ces élections. Ces mesures, qui peuvent comprendre une indemnisation du préjudice causé par la violation du droit communautaire imputable à l'État, doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité. |
| --- | --- |

3)

Il appartient au droit interne de chaque État membre de définir les mesures permettant le rétablissement des droits [rechtsherstel] d'une personne qui, en raison d'une disposition nationale contraire au droit communautaire, n'a pas été inscrite sur les listes électorales en vue de l'élection des membres du Parlement européen du 10 juin 2004 et a donc été exclue de la participation à ces élections. Ces mesures, qui peuvent comprendre une indemnisation du préjudice causé par la violation du droit communautaire imputable à l'État, doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité.

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(1)  JO C 228 du 11.09.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/6 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-310/04) (1)

(Recours en annulation - Agriculture - Chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 - Modification du régime d'aide au coton - Condition selon laquelle la superficie doit être entretenue au moins jusqu'à l'ouverture des capsules - Conformité avec le protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes - Notion d'aide à la production - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Principes généraux de proportionnalité et de confiance légitime)

(2006/C 281/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et Mme S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Annulation du chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, introduit par le règlement no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (JO L 161, p. 48) — Modification du régime de soutien au secteur du coton — Division des aides aux producteurs en deux volets (paiement unique et aide liée à la culture de coton)

Dispositif

| 1) | Le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, introduit par l'article 1er, point 20, du règlement (CE) no 864/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, est annulé.

| 2) | Les effets de ladite annulation sont tenus en suspens jusqu'à l'adoption, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement. |
| --- | --- |

2)

Les effets de ladite annulation sont tenus en suspens jusqu'à l'adoption, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement.

| 3) | Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.

| 4) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 228 du 11.09.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/7 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Nowaco Germany GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-353/04) (1)

(Règlements (CEE) nos 1538/91 et 3665/87 - Code des douanes communautaire - Restitutions à l'exportation - Conditions d'octroi - Qualité saine, loyale et marchande - Régime douanier - Déclaration d'exportation - Contrôle physique - Échantillon - Nombre toléré d'unités non conformes - Qualité uniforme - Droits et obligations de l'exportateur et de l'autorité douanière - Viande de volaille)

(2006/C 281/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nowaco Germany GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles (JO L 143, p. 11), ainsi que l'art. 70, par. 1 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1) — Demande de restitutions à l'exportation pour des poulets congelés — Condition tenant à la qualité saine, loyale et marchande des produits alors que l'examen d'échantillons a révélé qu'une partie des poulets ne satisfaisait pas aux exigences posées par l'art. 6 du règlement (CEE) no 1538/91

Dispositif

| 1) | Pour déterminer la «qualité saine, loyale et marchande» d'une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée, les dispositions du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement no 1906/90, tel que modifié par le règlement (CE) no 1000/96 de la Commission, du 4 juin 1996, qui établissent des normes minimales de qualité et des marges de tolérance, en particulier ses articles 6 et 7, sont applicables. |
| --- | --- |

1)

Pour déterminer la «qualité saine, loyale et marchande» d'une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée, les dispositions du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement no 1906/90, tel que modifié par le règlement (CE) no 1000/96 de la Commission, du 4 juin 1996, qui établissent des normes minimales de qualité et des marges de tolérance, en particulier ses articles 6 et 7, sont applicables.

| 2) | a) | Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 70 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, s'applique, sous réserve de la régularité de l'examen y prévu, lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée est de «qualité saine, loyale et marchande». |
| --- | --- | --- |

2)

a)

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'article 70 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, s'applique, sous réserve de la régularité de l'examen y prévu, lorsqu'il est question de déterminer si une marchandise pour laquelle une restitution à l'exportation est sollicitée est de «qualité saine, loyale et marchande».

| b) | La fiction de la qualité uniforme prévue à l'article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, ne s'applique pas lorsque la taille de l'échantillon prélevé n'est pas suffisante au regard de l'article 7 du règlement no 1538/91. |
| --- | --- |

b)

La fiction de la qualité uniforme prévue à l'article 70, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, ne s'applique pas lorsque la taille de l'échantillon prélevé n'est pas suffisante au regard de l'article 7 du règlement no 1538/91.

| 3) | Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles nationales d'établir les faits en tenant compte de tous les éléments de preuve. Ces preuves peuvent comprendre les échantillons disponibles, mais également d'autres éléments, en particulier des comptes rendus établis conformément à la réglementation communautaire par le fonctionnaire compétent ayant effectué le contrôle physique. Au cas où les faits ne peuvent pas être établis afin qu'ils puissent être déterminants pour le droit à la restitution, il revient à la juridiction nationale d'apprécier le comportement de l'exportateur et celui de l'autorité douanière en établissant dans quelle mesure chacun a, ou non, exercé ses droits et rempli ses obligations et de tirer les conséquences appropriées quant au droit à la restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

3)

Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, il appartient aux autorités administratives et juridictionnelles nationales d'établir les faits en tenant compte de tous les éléments de preuve. Ces preuves peuvent comprendre les échantillons disponibles, mais également d'autres éléments, en particulier des comptes rendus établis conformément à la réglementation communautaire par le fonctionnaire compétent ayant effectué le contrôle physique. Au cas où les faits ne peuvent pas être établis afin qu'ils puissent être déterminants pour le droit à la restitution, il revient à la juridiction nationale d'apprécier le comportement de l'exportateur et celui de l'autorité douanière en établissant dans quelle mesure chacun a, ou non, exercé ses droits et rempli ses obligations et de tirer les conséquences appropriées quant au droit à la restitution à l'exportation.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/7 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/7

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel — Belgique) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Etablissementen Franz Colruyt NV

(Affaire C-356/04) (1)

(Directives 84/450/CEE et 97/55/CE - Publicité trompeuse - Publicité comparative - Conditions de licéité - Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins - Comparaison des prix d'un assortiment de produits)

(2006/C 281/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lidl Belgium GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Etablissementen Franz Colruyt NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel Brussel — Interprétation de l'art. 3 bis, par. 1, sous a), b) et c), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17), tel qu'inséré par la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18) — Publicité comparative — Comparaison du niveau général des prix d'un annonceur avec celui de ses concurrents sans indiquer quels produits ont été comparés du point de vue de leur prix

Dispositif

| 1) | La condition de licéité de la publicité comparative posée par l'article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'une publicité comparative porte collectivement sur des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes pour autant que lesdits assortiments soient constitués, de part et d'autre, de produits individuels qui, envisagés par paires, satisfont individuellement à l'exigence de comparabilité que pose cette disposition. |
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1)

La condition de licéité de la publicité comparative posée par l'article 3 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'une publicité comparative porte collectivement sur des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes pour autant que lesdits assortiments soient constitués, de part et d'autre, de produits individuels qui, envisagés par paires, satisfont individuellement à l'exigence de comparabilité que pose cette disposition.

| 2) | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que l'exigence que la publicité «compare objectivement» les caractéristiques des biens en cause que pose cette disposition n'implique pas, en cas de comparaison des prix d'un assortiment de produits de consommation courante comparables commercialisés par des chaînes de grands magasins concurrentes ou du niveau général des prix pratiqués par celles-ci en ce qui concerne l'assortiment des produits comparables qu'elles commercialisent, que les produits et prix comparés, à savoir tant ceux de l'annonceur que ceux de l'ensemble de ses concurrents impliqués dans la comparaison, fassent l'objet d'une énumération expresse et exhaustive dans le message publicitaire. |
| --- | --- |

2)

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que l'exigence que la publicité «compare objectivement» les caractéristiques des biens en cause que pose cette disposition n'implique pas, en cas de comparaison des prix d'un assortiment de produits de consommation courante comparables commercialisés par des chaînes de grands magasins concurrentes ou du niveau général des prix pratiqués par celles-ci en ce qui concerne l'assortiment des produits comparables qu'elles commercialisent, que les produits et prix comparés, à savoir tant ceux de l'annonceur que ceux de l'ensemble de ses concurrents impliqués dans la comparaison, fassent l'objet d'une énumération expresse et exhaustive dans le message publicitaire.

| 3) | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que constituent, au sens de cette disposition, des caractéristiques «vérifiables» de biens commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes:






  — | les prix desdits biens; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens que constituent, au sens de cette disposition, des caractéristiques «vérifiables» de biens commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes:

—

les prix desdits biens;

| — | le niveau général des prix respectivement pratiqués par de telles chaînes de grands magasins en ce qui concerne leur assortiment de produits comparables et le montant des économies susceptibles d'être réalisées par le consommateur qui achète de tels produits auprès de l'une plutôt que de l'autre de ces chaînes, pour autant que les biens en question fassent effectivement partie de l'assortiment de produits comparables sur la base desquels ledit niveau général des prix a été déterminé. |
| --- | --- |

—

le niveau général des prix respectivement pratiqués par de telles chaînes de grands magasins en ce qui concerne leur assortiment de produits comparables et le montant des économies susceptibles d'être réalisées par le consommateur qui achète de tels produits auprès de l'une plutôt que de l'autre de ces chaînes, pour autant que les biens en question fassent effectivement partie de l'assortiment de produits comparables sur la base desquels ledit niveau général des prix a été déterminé.

| 4) | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu'une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l'exigence de vérifiabilité posée par cette disposition, lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la mention de cette caractéristique ne sont pas énumérés dans cette publicité, que si l'annonceur indique, notamment à l'attention des destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d'en vérifier ou, s'ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d'en faire vérifier l'exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause. |
| --- | --- |

4)

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu'une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l'exigence de vérifiabilité posée par cette disposition, lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la mention de cette caractéristique ne sont pas énumérés dans cette publicité, que si l'annonceur indique, notamment à l'attention des destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d'en vérifier ou, s'ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d'en faire vérifier l'exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.

| 5) | L'article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu'une publicité comparative vantant le niveau général des prix plus bas de l'annonceur par rapport à ses principaux concurrents alors que la comparaison a porté sur un échantillon de produits peut revêtir un caractère trompeur lorsque le message publicitaire:






  — | ne fait pas apparaître que la comparaison n'a porté que sur un tel échantillon et non sur l'ensemble des produits de l'annonceur, |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de la directive 84/450, telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu'une publicité comparative vantant le niveau général des prix plus bas de l'annonceur par rapport à ses principaux concurrents alors que la comparaison a porté sur un échantillon de produits peut revêtir un caractère trompeur lorsque le message publicitaire:

—

ne fait pas apparaître que la comparaison n'a porté que sur un tel échantillon et non sur l'ensemble des produits de l'annonceur,

| — | n'identifie pas les éléments de la comparaison intervenue ou ne renseigne pas le destinataire sur la source d'information auprès de laquelle une telle identification est accessible, ou |
| --- | --- |

—

n'identifie pas les éléments de la comparaison intervenue ou ne renseigne pas le destinataire sur la source d'information auprès de laquelle une telle identification est accessible, ou

| — | comporte une référence collective à une fourchette d'économies pouvant être réalisées par le consommateur qui effectue ses achats auprès de l'annonceur plutôt qu'auprès de ses concurrents sans individualiser le niveau général des prix pratiqués, respectivement, par chacun desdits concurrents et le montant des économies susceptibles d'être réalisées en effectuant ses achats auprès de l'annonceur plutôt que de chacun d'entre eux. |
| --- | --- |

—

comporte une référence collective à une fourchette d'économies pouvant être réalisées par le consommateur qui effectue ses achats auprès de l'annonceur plutôt qu'auprès de ses concurrents sans individualiser le niveau général des prix pratiqués, respectivement, par chacun desdits concurrents et le montant des économies susceptibles d'être réalisées en effectuant ses achats auprès de l'annonceur plutôt que de chacun d'entre eux.

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(1)  JO C 273 du 06.11.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/9 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Centro di Musicologia Walter Stauffer/Finanzamt München für Körperschaften

(Affaire C-386/04) (1)

(Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Exonération des revenus locatifs - Condition de résidence - Fondation de droit privé reconnue d'intérêt général)

(2006/C 281/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centro di Musicologia Walter Stauffer

Partie défenderesse: Finanzamt München für Körperschaften

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 52 du traité CE (devenu, après modification, art. 43 CE), de l'art. 58 du traité CE (devenu art. 48 CE), de l'art. 59 du traité CE (devenu, après modification, art. 49 CE) et de l'art. 73 B du traité CE (devenu art. 56 CE) — Législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés — Exonération des fondations de droit privé d'utilité publique tirant des revenus nationaux de la location de biens fonciers à condition que ces fondations soient résidentes

Dispositif

L'article 73 B du traité CE, lu en combinaison avec l'article 73 D du traité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, qui exonère de l'impôt sur les sociétés les revenus locatifs perçus sur le territoire national par des fondations reconnues d'intérêt général en principe soumises à l'impôt de manière illimitée si elles sont établies dans cet État, refuse d'accorder la même exonération pour des revenus de même type à une fondation de droit privé reconnue d'intérêt général au seul motif que, étant établie dans un autre État membre, elle n'est assujettie à l'impôt sur son territoire que de manière limitée.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/9 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/9

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)/Bundesrepublik Deutschland

(Affaires jointes C-392/04 et C-422/04) (1)

(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Article 11, paragraphe 1 - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles - Article 10 CE - Primauté du droit communautaire - Sécurité juridique - Décision administrative définitive)

(2006/C 281/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: i-21 Germany GmbH C-392/04), Arcor AG & Co. KG (C-422/04)

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 10 CE et de l'art. 11, par. 1, de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Taxe applicable aux entreprises titulaires de licences individuelles calculée sur le montant anticipé des frais administratifs généraux de l'autorité réglementaire nationale pour une période de trente ans

Dispositif

| 1) | L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à l'application, au titre des licences individuelles, d'une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l'organisme de régulation liés à la mise en œuvre de ces licences sur une période de 30 ans. |
| --- | --- |

1)

L'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à l'application, au titre des licences individuelles, d'une taxe calculée en tenant compte des frais administratifs généraux de l'organisme de régulation liés à la mise en œuvre de ces licences sur une période de 30 ans.

| 2) | L'article 10 CE, lu conjointement avec l'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13, impose au juge national d'apprécier si une réglementation clairement incompatible avec le droit communautaire, telle que celle sur laquelle les avis de taxation en cause au principal sont fondés, constitue une illégalité manifeste au sens du droit national concerné. Si tel est le cas, il incombe à ce juge d'en tirer toutes les conséquences qui en découlent selon son droit national en ce qui concerne le retrait de ces avis. |
| --- | --- |

2)

L'article 10 CE, lu conjointement avec l'article 11, paragraphe 1, de la directive 97/13, impose au juge national d'apprécier si une réglementation clairement incompatible avec le droit communautaire, telle que celle sur laquelle les avis de taxation en cause au principal sont fondés, constitue une illégalité manifeste au sens du droit national concerné. Si tel est le cas, il incombe à ce juge d'en tirer toutes les conséquences qui en découlent selon son droit national en ce qui concerne le retrait de ces avis.

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(1)  JO C 273 du 06.11.2004

JO C 284 du 20.11.2006

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/10 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/10

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Laserdisken ApS/Kulturministeriet

(Affaire C-479/04) (1)

(Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Article 4 - Droit de distribution - Règle d'épuisement - Base juridique - Accords internationaux - Politique de la concurrence - Principe de proportionnalité - Liberté d'expression - Principe d'égalité - Articles 151 CE et 153 CE)

(2006/C 281/15)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laserdisken ApS

Partie défenderesse: Kulturministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Validité et interprétation de l'art. 4, par. 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Epuisement du droit du titulaire uniquement en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement — Importation de DVD d'oeuvres cinématographiques d'Etats tiers

Dispositif

| 1) | L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. |
| --- | --- |

1)

L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

| 2) | L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des règles nationales prévoyant l'épuisement du droit de distribution relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre mis dans le commerce hors de la Communauté européenne par le titulaire ou avec le consentement de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des règles nationales prévoyant l'épuisement du droit de distribution relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre mis dans le commerce hors de la Communauté européenne par le titulaire ou avec le consentement de celui-ci.

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(1)  JO C 31 du 05.02.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/10 |
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18.11.2006

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C 281/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. Slob/Productschap Zuivel

(Affaire C-496/04) (1)

(Lait et produits laitiers - Vente directe - Quantité de référence - Dépassement - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Obligation du producteur de tenir une comptabilité «matière» - Article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 536/93 - Mesures nationales supplémentaires - Compétence des États membres)

(2006/C 281/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Slob

Partie défenderesse: Productschap Zuivel

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 7, par. 1, sous f) et 3, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12) — Etendue de l'obligation de tenir une comptabilité «matière» pour les producteurs qui disposent d'une quantité de références ventes directes — Obligations additionnelles imposées par un Etat membre — Question non posée par le juge national — Absence de réponse de la Cour

Dispositif

| 1) | L'article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens que cette disposition donne le pouvoir à un État membre d'adopter, dans la mesure du nécessaire, une réglementation imposant aux producteurs de lait établis sur son territoire des obligations comptables supplémentaires allant au-delà de celles qui découlent de l'article 7, paragraphe 1, sous f), de ce même règlement. Dans l'exercice de ce pouvoir, l'État membre doit respecter les principes généraux du droit communautaire. |
| --- | --- |

1)

L'article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens que cette disposition donne le pouvoir à un État membre d'adopter, dans la mesure du nécessaire, une réglementation imposant aux producteurs de lait établis sur son territoire des obligations comptables supplémentaires allant au-delà de celles qui découlent de l'article 7, paragraphe 1, sous f), de ce même règlement. Dans l'exercice de ce pouvoir, l'État membre doit respecter les principes généraux du droit communautaire.

| 2) | Le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation imposant aux producteurs de lait de consigner dans un registre les quantités de beurre produites et l'usage qui a été fait de celles-ci, même si le beurre a été détruit ou transformé en aliment pour bétail, lorsque, dans l'État membre concerné, un contrôle effectif, sur le seul fondement des prescriptions communautaires, de l'exactitude des décomptes de vente directe établis par les producteurs s'avère difficile. |
| --- | --- |

2)

Le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation imposant aux producteurs de lait de consigner dans un registre les quantités de beurre produites et l'usage qui a été fait de celles-ci, même si le beurre a été détruit ou transformé en aliment pour bétail, lorsque, dans l'État membre concerné, un contrôle effectif, sur le seul fondement des prescriptions communautaires, de l'exactitude des décomptes de vente directe établis par les producteurs s'avère difficile.

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(1)  JO C 31 du 05.02.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/11 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/11

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Graham J. Wilson/Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

(Affaire C-506/04) (1)

(Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Conditions d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil - Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil - Recours juridictionnel de droit interne)

(2006/C 281/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Graham J. Wilson

Partie défenderesse: Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative (Luxembourg) — Interprétation de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36) — Obligation de prévoir un recours juridictionnel de droit interne contre une décision de refus d'inscription au barreau en tant qu'avocat exerçant sous le titre professionnel d'origine — Recours devant le Conseil Disciplinaire et Administratif du barreau — Législation nationale subordonnant l'inscription à un examen oral ayant pour objet de vérifier les connaissances des langues officielles de l'Etat membre d'accueil

Dispositif

| 1) | L'article 9 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une procédure de recours dans le cadre de laquelle la décision de refus de l'inscription visée à l'article 3 de ladite directive doit être contestée, en premier degré, devant un organe composé exclusivement d'avocats exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil et, en appel, devant un organe composé majoritairement de tels avocats, alors que le pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de cet État membre ne permet un contrôle juridictionnel qu'en droit et non en fait. |
| --- | --- |

1)

L'article 9 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une procédure de recours dans le cadre de laquelle la décision de refus de l'inscription visée à l'article 3 de ladite directive doit être contestée, en premier degré, devant un organe composé exclusivement d'avocats exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil et, en appel, devant un organe composé majoritairement de tels avocats, alors que le pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de cet État membre ne permet un contrôle juridictionnel qu'en droit et non en fait.

| 2) | L'article 3 de la directive 98/5 doit être interprété en ce sens que l'inscription d'un avocat auprès de l'autorité compétente d'un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification en vue d'y exercer sous son titre professionnel d'origine ne peut pas être subordonnée à un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l'État membre d'accueil. |
| --- | --- |

2)

L'article 3 de la directive 98/5 doit être interprété en ce sens que l'inscription d'un avocat auprès de l'autorité compétente d'un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification en vue d'y exercer sous son titre professionnel d'origine ne peut pas être subordonnée à un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l'État membre d'accueil.

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(1)  JO C 31 du 05.02.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/12 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Laboratoires Boiron SA/Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

(Affaire C-526/04) (1)

(Aides d'État - Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE - Taxe sur les ventes directes de médicaments - Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs - Interdiction de mettre à exécution une mesure d'aide non notifiée - Possibilité d'exciper de l'illégalité d'une mesure d'aide pour obtenir le remboursement d'une taxe - Compensation représentant la contrepartie d'obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs - Charge de la preuve d'une surcompensation - Modalités prévues par le droit national - Interdiction de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile le remboursement de la taxe)

(2006/C 281/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laboratoires Boiron SA

Partie défenderesse: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon (Urssaf), venant aux droits et obligations de l'Agence Central des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 86 et 87 du traité CE — Qualification comme aide d'Etat de l'absence d'assujettissement à une taxe sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques des grossistes tenus à certaines obligations de service public en ce qui concerne leurs assortiments, stocks et détails de livraison (grossistes-répartiteurs)

Dispositif

| 1) | Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi no 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'État pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par les grossistes répartiteurs. |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi no 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'État pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par les grossistes répartiteurs.

| 2) | Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application de règles de droit national qui subordonnent le remboursement d'une contribution obligatoire, telle que celle prévue à l'article 12 de ladite loi no 97-1164, à la preuve, incombant à l'auteur de la demande de remboursement, que l'avantage tiré par les grossistes répartiteurs de leur non-assujettissement à cette contribution excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale et, en particulier, que l'une au moins des conditions précisées dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00) n'est pas réunie.
  Toutefois, afin d'assurer le respect du principe d'effectivité, le juge national, s'il constate que le fait de faire supporter à un laboratoire pharmaceutique tel que Boiron la charge de la preuve de l'existence d'une surcompensation au profit des grossistes répartiteurs, et donc du caractère d'aide d'État de la taxe sur les ventes directes, est susceptible de rendre impossible ou excessivement difficile l'administration d'une telle preuve, du fait notamment que celle-ci porte sur des données dont un tel laboratoire ne peut disposer, est tenu d'avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national, au nombre desquels figure celui d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires, y compris la production par l'une des parties ou par un tiers d'un acte ou d'une pièce. |
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2)

Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application de règles de droit national qui subordonnent le remboursement d'une contribution obligatoire, telle que celle prévue à l'article 12 de ladite loi no 97-1164, à la preuve, incombant à l'auteur de la demande de remboursement, que l'avantage tiré par les grossistes répartiteurs de leur non-assujettissement à cette contribution excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale et, en particulier, que l'une au moins des conditions précisées dans l'arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00) n'est pas réunie.

Toutefois, afin d'assurer le respect du principe d'effectivité, le juge national, s'il constate que le fait de faire supporter à un laboratoire pharmaceutique tel que Boiron la charge de la preuve de l'existence d'une surcompensation au profit des grossistes répartiteurs, et donc du caractère d'aide d'État de la taxe sur les ventes directes, est susceptible de rendre impossible ou excessivement difficile l'administration d'une telle preuve, du fait notamment que celle-ci porte sur des données dont un tel laboratoire ne peut disposer, est tenu d'avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national, au nombre desquels figure celui d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires, y compris la production par l'une des parties ou par un tiers d'un acte ou d'une pièce.

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(1)  JO C 69 du 19.03.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/12 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny/Finanzamt Landshut

(Affaire C-72/05) (1)

(Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous c) - Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti - Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux - Détermination de la base d'imposition - Notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services)

(2006/C 281/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny

Partie défenderesse: Finanzamt Landshut

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation de l'art. 11, lettre A, par. 1, sous c), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Base d'imposition de la prestation de service consistant en une utilisation, pour des besoins privés de l'assujetti, d'une partie d'un bâtiment affecté dans sa totalité à son entreprise — Notion de «montant des dépenses» engagées par l'assujetti

Dispositif

L'article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'utilisation privée d'une partie d'un immeuble affecté en totalité par l'assujetti à son entreprise, soit fixée à une fraction des coûts d'acquisition ou de construction de l'immeuble, déterminée en fonction de la durée de la période de régularisation des déductions en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévue conformément à l'article 20 de ladite directive.

Cette base d'imposition doit inclure les coûts d'acquisition du terrain sur lequel l'immeuble est construit lorsque cette acquisition a été soumise à cette taxe et que l'assujetti en a obtenu la déduction.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/13 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-82/05) (1)

(Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

(2006/C 281/20)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Patakia, agent)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: N. Dafniou et M. Apessos, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation de l'art. 28 CE — Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit de vendre du pain fabriqué selon cette méthode

Dispositif

| 1) | En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
| --- | --- |

1)

En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/13 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 sepstembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-138/05) (1)

(Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides - Directive 91/414/CEE - Article 8 - Directive 98/8/CE - Article 16 - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire)

(2006/C 281/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Partie intervenante: LTO Nederland

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven -Interprétation des art. 4, 8, par. 2 et 3, et 23 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1) — Interprétation de l'art. 16 de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1) — Autorisation préalable de mise sur le marché — Délai de transposition expiré — Application par le juge national — Autorisation de mise sur le marché de produits y déjà présents deux ans après la notification de la directive — Réexamen de produits

Dispositif

| 1) | L'article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, a la même signification que l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

1)

L'article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, a la même signification que l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

| 2) | L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 ne constitue pas une obligation de «standstill». Cependant, les articles 10, second alinéa, CE et 249, troisième alinéa, CE ainsi que la directive 91/414 imposent que, pendant la période transitoire prévue à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, les États membres s'abstiennent de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par ladite directive. Plus particulièrement, les États membres ne sauraient modifier, pendant ladite période transitoire, la réglementation applicable d'une manière telle qu'il leur deviendrait loisible d'autoriser un produit phytopharmaceutique qui rentre dans le champ d'application de cette disposition sans prendre dûment en considération les effets que ledit produit peut avoir sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. De même, une décision relative à une autorisation ne saurait être prise que sur la base d'un dossier comprenant les éléments nécessaires pour que lesdits effets puissent être effectivement évalués. |
| --- | --- |

2)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 ne constitue pas une obligation de «standstill». Cependant, les articles 10, second alinéa, CE et 249, troisième alinéa, CE ainsi que la directive 91/414 imposent que, pendant la période transitoire prévue à l'article 8, paragraphe 2, de cette directive, les États membres s'abstiennent de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par ladite directive. Plus particulièrement, les États membres ne sauraient modifier, pendant ladite période transitoire, la réglementation applicable d'une manière telle qu'il leur deviendrait loisible d'autoriser un produit phytopharmaceutique qui rentre dans le champ d'application de cette disposition sans prendre dûment en considération les effets que ledit produit peut avoir sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. De même, une décision relative à une autorisation ne saurait être prise que sur la base d'un dossier comprenant les éléments nécessaires pour que lesdits effets puissent être effectivement évalués.

| 3) | L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 doit être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de cette directive et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive, il n'est pas tenu d'observer les dispositions de l'article 4 ou 8, paragraphe 3, de cette même directive. |
| --- | --- |

3)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414 doit être interprété en ce sens que, si un État membre autorise la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l'annexe I de cette directive et qui étaient déjà sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive, il n'est pas tenu d'observer les dispositions de l'article 4 ou 8, paragraphe 3, de cette même directive.

| 4) | Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si l'évaluation mise en œuvre à l'occasion de l'application de l'article 16aa de la loi sur les pesticides (Bestrijdingsmiddelenwet) de 1962, telle que modifiée par la loi du 6 février 2003, correspond à toutes les caractéristiques d'un réexamen au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414 et, notamment, à celles qui sont précisées aux points 53 et 54 du présent arrêt. |
| --- | --- |

4)

Il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier si l'évaluation mise en œuvre à l'occasion de l'application de l'article 16aa de la loi sur les pesticides (Bestrijdingsmiddelenwet) de 1962, telle que modifiée par la loi du 6 février 2003, correspond à toutes les caractéristiques d'un réexamen au sens de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414 et, notamment, à celles qui sont précisées aux points 53 et 54 du présent arrêt.

| 5) | L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414 doit être interprété en ce sens qu'il ne contient que des dispositions relatives à la fourniture de données préalablement à un réexamen. |
| --- | --- |

5)

L'article 8, paragraphe 3, de la directive 91/414 doit être interprété en ce sens qu'il ne contient que des dispositions relatives à la fourniture de données préalablement à un réexamen.

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(1)  JO C 143 du 11.06.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/14 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/14

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-193/05) (1)

(Manquement d'État - Liberté d'établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Contrôle préalable de la connaissance des langues de l'État membre d'accueil - Interdiction d'exercer des activités de domiciliation de sociétés - Obligation de produire annuellement une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine)

(2006/C 281/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et A. Bordes, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent et L. Dupong, avocat)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 2, 3 et 5 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77, p. 36) — Contrôle des connaissances linguistiques — Interdiction d'exercice de l'activité de domiciliataire des sociétés — Obligation de reproduire chaque année l'attestation de l'État membre d'origine

Dispositif

| 1) | En subordonnant à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l'inscription auprès de l'autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d'origine dans ce dernier État membre, en interdisant à ces avocats l'exercice d'activités de domiciliation de sociétés et en les obligeant à produire chaque année une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. |
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1)

En subordonnant à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l'inscription auprès de l'autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un État membre autre que le Grand-Duché de Luxembourg et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d'origine dans ce dernier État membre, en interdisant à ces avocats l'exercice d'activités de domiciliation de sociétés et en les obligeant à produire chaque année une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
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2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.06.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/15 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/15

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Trento — Italie) — Stradasfalti Srl/Agenzia delle Entrate Ufficio di Trento

(Affaire C-228/05) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 17, paragraphe 7, et 29 - Droit à la déduction de la TVA en amont)

(2006/C 281/23)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria di primo grado di Trento

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stradasfalti Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Trento

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria di primo grado di Trento — Interprétation des art. 17, par. 7 et 29 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Droit à la déduction de la TVA en amont — Disposition nationale limitant le droit à déduction sans consultation du comité prévu par l'art. 29 de la directive

Dispositif

| 1) | L'article 17, paragraphe 7, première phrase, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, impose aux États membres, pour respecter l'obligation procédurale de consultation prévue à l'article 29 de la même directive, d'informer le comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée institué par cet article de ce qu'ils envisagent d'adopter une mesure nationale dérogeant au régime général des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée et de fournir à ce comité une information suffisante afin de lui permettre d'examiner la mesure en toute connaissance de cause. |
| --- | --- |

1)

L'article 17, paragraphe 7, première phrase, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, impose aux États membres, pour respecter l'obligation procédurale de consultation prévue à l'article 29 de la même directive, d'informer le comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée institué par cet article de ce qu'ils envisagent d'adopter une mesure nationale dérogeant au régime général des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée et de fournir à ce comité une information suffisante afin de lui permettre d'examiner la mesure en toute connaissance de cause.

| 2) | L'article 17, paragraphe 7, première phrase, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas un État membre à exclure des biens du régime des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée institué à l'article 29 de ladite directive. Ladite disposition n'autorise pas non plus un État membre à adopter des mesures portant exclusion de biens du régime des déductions de cette taxe qui ne contiennent pas d'indication quant à leur limitation dans le temps et/ou qui font partie d'un ensemble de mesures d'adaptations structurelles ayant pour but de réduire le déficit budgétaire et de permettre le remboursement de la dette de l'État. |
| --- | --- |

2)

L'article 17, paragraphe 7, première phrase, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas un État membre à exclure des biens du régime des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée sans consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée institué à l'article 29 de ladite directive. Ladite disposition n'autorise pas non plus un État membre à adopter des mesures portant exclusion de biens du régime des déductions de cette taxe qui ne contiennent pas d'indication quant à leur limitation dans le temps et/ou qui font partie d'un ensemble de mesures d'adaptations structurelles ayant pour but de réduire le déficit budgétaire et de permettre le remboursement de la dette de l'État.

| 3) | Dans la mesure où une exclusion du régime des déductions n'a pas été établie en conformité avec l'article 17, paragraphe 7, de la sixième directive 77/388, les autorités fiscales nationales ne sauraient opposer à un assujetti une disposition dérogatoire au principe du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée énoncé à l'article 17, paragraphe 1, de cette directive. L'assujetti ayant été soumis à cette disposition dérogatoire doit pouvoir recalculer sa dette de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, dans la mesure où les biens et les services ont été utilisés pour les besoins des opérations taxées. |
| --- | --- |

3)

Dans la mesure où une exclusion du régime des déductions n'a pas été établie en conformité avec l'article 17, paragraphe 7, de la sixième directive 77/388, les autorités fiscales nationales ne sauraient opposer à un assujetti une disposition dérogatoire au principe du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée énoncé à l'article 17, paragraphe 1, de cette directive. L'assujetti ayant été soumis à cette disposition dérogatoire doit pouvoir recalculer sa dette de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, dans la mesure où les biens et les services ont été utilisés pour les besoins des opérations taxées.

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(1)  JO C 193 du 06.08.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/16 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/16

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller/Freistaat Bayern

(Affaire C-244/05) (1)

(Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Directive 92/43/CEE - Régime de protection avant l'inscription d'un habitat sur la liste des sites d'importance communautaire)

(2006/C 281/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie(s) requérante(s): Bund Naturschutz in Bayern eV, Johann Märkl, Ludwig Neumair, Matthias Maier, Josef Hörmann, Christine Hörmann, Albert Hörmann, Johann Hörmann, Maria Rimpfl, Georg Rimpfl, Eva Rimpfl, Karl Kressierer, Magdalena Kressierer, Anton Wastl, Amalie Wastl, Richard Westenthanner, Barbara Westenthanner, Angelika Graubner-Riedelsheimer, Michael Graubner, Wolfram Graubner, Sylvia Stracke, Eva Maria Thiel, Friederike Nischwitz, Georg Daller

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), ainsi que de l'art. 10, par. 2, du traité CE — Mesures de protection devant être prises à l'égard des sites susceptibles d'être identifiés comme sites d'importance communautaire, qui figurent sur la liste nationale transmise à la Commission, mais ne sont pas encore inscrits sur la liste arrêtée par celle-ci — Possibilité prévue par la législation nationale d'interdire temporairement la modification de l'état de ces sites — Tracé d'une autoroute

Dispositif

| 1) | Le régime d'une protection appropriée applicable aux sites figurant sur une liste nationale transmise à la Commission des Communautés européennes, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, exige que les États membres n'autorisent pas des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques de ces sites. |
| --- | --- |

1)

Le régime d'une protection appropriée applicable aux sites figurant sur une liste nationale transmise à la Commission des Communautés européennes, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, exige que les États membres n'autorisent pas des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques de ces sites.

| 2) | Les États membres sont tenus de prendre, conformément aux dispositions du droit national, toutes les mesures nécessaires pour éviter des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques des sites figurant sur la liste nationale transmise à la Commission des Communautés européennes. Il appartient au juge national d'apprécier si tel est le cas. |
| --- | --- |

2)

Les États membres sont tenus de prendre, conformément aux dispositions du droit national, toutes les mesures nécessaires pour éviter des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques des sites figurant sur la liste nationale transmise à la Commission des Communautés européennes. Il appartient au juge national d'apprécier si tel est le cas.

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(1)  JO C 205 du 20.08.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/16 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/16

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Maria Dolores Fernández Gómez

(Affaire C-417/05 P) (1)

(Pourvoi - Agent temporaire - Article 2, sous a), du RAA - Période accomplie au sein de la Commission en tant qu'expert national détaché - Demande en annulation - Recevabilité - Demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut - Notion - Acte faisant grief)

(2006/C 281/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)

Autre partie dans la procédure: Maria Dolores Fernández Gómez (représentant: J. Iturriagagoitia Bassas, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal première instance (première chambre) du 13 septembre 2005, Fernández Gómez/Commission (T-272/03), par lequel le Tribunal a annulé la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, du 12 mai 2003, portant rejet de la demande de renouvellement du contrat de la requérante, et par lequel il a condamné la Commission à payer à la requérante la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi

Dispositif

| 1) | L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2005, Fernández Gómez/Commission (T-272/03), est annulé. |
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1)

L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 13 septembre 2005, Fernández Gómez/Commission (T-272/03), est annulé.

| 2) | Le recours introduit par Mme Fernández Gómez devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, tendant à l'annulation de la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de renouvellement du contrat de Mme Fernández Gómez et à l'indemnisation du préjudice allégué comme étant la conséquence de cette décision, est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

2)

Le recours introduit par Mme Fernández Gómez devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, tendant à l'annulation de la décision de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagements du 12 mai 2003 portant rejet de la demande de renouvellement du contrat de Mme Fernández Gómez et à l'indemnisation du préjudice allégué comme étant la conséquence de cette décision, est rejeté comme irrecevable.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens en ce qui concerne tant la procédure de première instance que le pourvoi. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens en ce qui concerne tant la procédure de première instance que le pourvoi.

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(1)  JO C 10 du 14.01.2006

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/17 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/17

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-100/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/66/CE - Indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 281/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et J. Hottiaux, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: S. Schreiner, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques (JO L 170, p. 10)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/66/CE de la Commission, du 3 juillet 2003, modifiant la directive 94/2/CE portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés électriques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 86 du 08.04.2006

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/17 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 31 juillet 2006 — K.D. Chuck/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

(Affaire C-331/06)

(2006/C 281/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.D. Chuck.

Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank.

Question préjudicielle

Faut-il, lorsqu'un travailleur réside en dehors de la Communauté à la date où il atteint l'âge de la retraite, appliquer l'article 48 du règlement (1) de la même manière que si le travailleur en cause résidait sur le territoire de la Communauté?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 148, p. 2).

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/18 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2006 — Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen/GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH

(Affaire C-337/06)

(2006/C 281/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bayerischer Rundfunk, Deutschlandradio, Hessischer Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Norddeutscher Rundfunk, Radio Bremen, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Saarländischer Rundfunk, Südwestrundfunk, Westdeutscher Rundfunk, Zweites Deutsches Fernsehen.

Partie défenderesse: GEWA — Gesellschaft für Gebaüdereinigung und Wartung mbH.

Partie intervenante: Heinz W. Warnecke, exerçant sous la dénomination commerciale de Grossbauten Spezial Reinigung.

Questions préjudicielles

| 1) | La condition relative au «financement par l'État» posée par l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, première alternative, de la directive 2004/18/CE (1) doit elle être interprétée en ce sens que le financement indirect d'organismes par un prélèvement obligatoire mis à la charge des détenteurs de récepteurs de radiodiffusion constitue un financement au sens de cette condition compte tenu de l'obligation constitutionnelle incombant à l'État de garantir l'indépendance du financement et l'existence de ces organismes? |
| --- | --- |

1)

La condition relative au «financement par l'État» posée par l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, première alternative, de la directive 2004/18/CE (1) doit elle être interprétée en ce sens que le financement indirect d'organismes par un prélèvement obligatoire mis à la charge des détenteurs de récepteurs de radiodiffusion constitue un financement au sens de cette condition compte tenu de l'obligation constitutionnelle incombant à l'État de garantir l'indépendance du financement et l'existence de ces organismes?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première alternative, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens que la condition relative au «financement par l'État» exige l'ingérence directe de l'État lors de la passation de marchés par l'organisme qu'il finance? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première alternative, de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens que la condition relative au «financement par l'État» exige l'ingérence directe de l'État lors de la passation de marchés par l'organisme qu'il finance?

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété à la lumière de l'article 16, sous b), en ce sens que seuls les services visés à l'article 16, sous b), sont exclus du champ d'application de la directive et que les autres services, qui ne relèvent pas spécifiquement de ce régime, mais qui ont un caractère subsidiaire et connexe, entrent dans le champ d'application de la directive (interprétation a contrario)? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, l'article premier, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE doit-il être interprété à la lumière de l'article 16, sous b), en ce sens que seuls les services visés à l'article 16, sous b), sont exclus du champ d'application de la directive et que les autres services, qui ne relèvent pas spécifiquement de ce régime, mais qui ont un caractère subsidiaire et connexe, entrent dans le champ d'application de la directive (interprétation a contrario)?

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(1)  JO L 134, p. 114.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/18 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Chemnitz (Allemagne) le 8 août 2006 — Peter Funk/Stadt Chemnitz

(Affaire C-343/06)

(2006/C 281/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Chemnitz.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Peter Funk.

Partie défenderesse: Stadt Chemnitz.

Questions préjudicielles

| 1. | Un État membre peut-il exiger, conformément aux dispositions combinées de l'article 1, paragraphe 2 et de l'article 8, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/439/CEE (1), du titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre, qu'il sollicite auprès de ses propres autorités administratives la reconnaissance du droit de faire usage de ce permis sur son territoire lorsque le titulaire du permis de conduire étranger s'est vu auparavant retirer ledit permis de conduire dans ce même État membre ou que celui-ci a été en tout état de cause annulé? |
| --- | --- |

1.

Un État membre peut-il exiger, conformément aux dispositions combinées de l'article 1, paragraphe 2 et de l'article 8, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/439/CEE (1), du titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre, qu'il sollicite auprès de ses propres autorités administratives la reconnaissance du droit de faire usage de ce permis sur son territoire lorsque le titulaire du permis de conduire étranger s'est vu auparavant retirer ledit permis de conduire dans ce même État membre ou que celui-ci a été en tout état de cause annulé?

Dans le cas où cette question appelle une réponse négative,

| 2. | Les dispositions combinées des articles 1, paragraphe 2 et 8, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/439/CEE doivent-elles être interprétées de telle manière qu'un État membre peut refuser de reconnaître sur son territoire un permis de conduire délivré dans un autre État membre lors que son permis de conduire a été auparavant retiré à l'intéressé dans ledit État membre par l'autorité administrative, dès lors que selon le droit du premier État membre, dans le cas des mesures administratives de retrait ou d'annulation de son permis de conduire, il n'y a pas de délai de blocage pour une nouvelle délivrance et que l'une des conditions de fond pour que l'intéressé ait droit à une nouvelle délivrance de son permis de conduire est d'avoir, sur injonction de l'autorité administrative, rapporté la preuve de sa capacité à la conduite sous la forme d'un rapport d'expertise médico-psychologique dont les modalités sont précisées selon les règles du droit national,? |
| --- | --- |

2.

Les dispositions combinées des articles 1, paragraphe 2 et 8, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/439/CEE doivent-elles être interprétées de telle manière qu'un État membre peut refuser de reconnaître sur son territoire un permis de conduire délivré dans un autre État membre lors que son permis de conduire a été auparavant retiré à l'intéressé dans ledit État membre par l'autorité administrative, dès lors que selon le droit du premier État membre, dans le cas des mesures administratives de retrait ou d'annulation de son permis de conduire, il n'y a pas de délai de blocage pour une nouvelle délivrance et que l'une des conditions de fond pour que l'intéressé ait droit à une nouvelle délivrance de son permis de conduire est d'avoir, sur injonction de l'autorité administrative, rapporté la preuve de sa capacité à la conduite sous la forme d'un rapport d'expertise médico-psychologique dont les modalités sont précisées selon les règles du droit national,?

Dans le cas où cette question appelle une réponse négative,

| 3. | Les dispositions combinées des articles 1, paragraphe 2 et 8, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/439/CEE doivent-elles être interprétées de telle sorte qu'un État membre peut refuser de reconnaître sur son territoire un permis de conduire délivré dans un autre État membre lors que ce permis a été auparavant retiré à son titulaire par les autorités administratives sur le territoire de l'État membre en cause ou qu'il a été annulé et qu'en raison d'éléments objectifs (pas de résidence dans l'État membre qui a délivré le permis de conduire et demande de délivrance d'un nouveau permis qui a été refusée sur le territoire de l'État membre en cause), il y a lieu de penser que l'acquisition d'un permis de conduire UE étranger ne vise qu'à contourner les conditions matérielles strictes de la procédure nationale dans le cas d'une nouvelle délivrance d'un permis de conduire, notamment, le rapport d'expertise médico-psychologique? |
| --- | --- |

3.

Les dispositions combinées des articles 1, paragraphe 2 et 8, paragraphes 2 et 4 de la directive 91/439/CEE doivent-elles être interprétées de telle sorte qu'un État membre peut refuser de reconnaître sur son territoire un permis de conduire délivré dans un autre État membre lors que ce permis a été auparavant retiré à son titulaire par les autorités administratives sur le territoire de l'État membre en cause ou qu'il a été annulé et qu'en raison d'éléments objectifs (pas de résidence dans l'État membre qui a délivré le permis de conduire et demande de délivrance d'un nouveau permis qui a été refusée sur le territoire de l'État membre en cause), il y a lieu de penser que l'acquisition d'un permis de conduire UE étranger ne vise qu'à contourner les conditions matérielles strictes de la procédure nationale dans le cas d'une nouvelle délivrance d'un permis de conduire, notamment, le rapport d'expertise médico-psychologique?

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(1)  JO no L 237, p.1.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/19 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) le 10 août 2006 — Gottfried Heinrich

(Affaire C-345/06)

(2006/C 281/30)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gottfried Heinrich.

Questions préjudicielles

| 1) | Les actes qui, en application de l'article 254 CE, doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, représentent-ils des documents au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1)? |
| --- | --- |

1)

Les actes qui, en application de l'article 254 CE, doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, représentent-ils des documents au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1)?

| 2) | Les règlements ou parties de règlements qui — contrairement à la prescription de l'article 254, paragraphe 2, CE — n'ont pas été publiés au Journal officiel de l'Union européenne ont-ils force obligatoire? |
| --- | --- |

2)

Les règlements ou parties de règlements qui — contrairement à la prescription de l'article 254, paragraphe 2, CE — n'ont pas été publiés au Journal officiel de l'Union européenne ont-ils force obligatoire?

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(1)  JO L 145, p. 43.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/19 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo di Brescia (Italie) le 17 août 2006 — ASM Brescia SpA/Comune di Rodengo Saiano

(Affaire C-347/06)

(2006/C 281/31)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo di Brescia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ASM Brescia SpA.

Partie défenderesse: Comune di Rodengo Saiano.

Questions préjudicielles

| 1) | La prorogation automatique et généralisée jusqu'au 31 décembre 2007 des concessions en cours de distribution du gaz naturel, attribuées à l'origine sans procédure de mise en concurrence préalable, est-elle compatible avec les articles 43 CE, 49 CE, 86, paragraphe 1, CE ainsi qu'avec les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence? |
| --- | --- |

1)

La prorogation automatique et généralisée jusqu'au 31 décembre 2007 des concessions en cours de distribution du gaz naturel, attribuées à l'origine sans procédure de mise en concurrence préalable, est-elle compatible avec les articles 43 CE, 49 CE, 86, paragraphe 1, CE ainsi qu'avec les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence?

| 2) | Les prorogations automatiques supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2009 des concessions en cours de distribution du gaz naturel, attribuées à l'origine sans procédure de mise en concurrence préalable, dans les circonstances suivantes:






  a) | lorsque le concessionnaire a mené à bien une fusion juridique permettant de desservir une clientèle double par rapport à la clientèle initiale de la principale société fusionnée; |
| --- | --- | --- |

2)

Les prorogations automatiques supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2009 des concessions en cours de distribution du gaz naturel, attribuées à l'origine sans procédure de mise en concurrence préalable, dans les circonstances suivantes:

a)

lorsque le concessionnaire a mené à bien une fusion juridique permettant de desservir une clientèle double par rapport à la clientèle initiale de la principale société fusionnée;

| b) | lorsque le concessionnaire a acquis une clientèle supérieure à 100.000 consommateurs finals, ou qu'il distribue une quantité de gaz supérieure à 100 millions de mètres cubes par an, ou qu'il exerce son activité dans une zone au moins égale à tout le territoire d'une province; |
| --- | --- |

b)

lorsque le concessionnaire a acquis une clientèle supérieure à 100.000 consommateurs finals, ou qu'il distribue une quantité de gaz supérieure à 100 millions de mètres cubes par an, ou qu'il exerce son activité dans une zone au moins égale à tout le territoire d'une province;

| c) | quand au moins 40 % du capital social du concessionnaire a été transféré à des associés privés; |
| --- | --- |

c)

quand au moins 40 % du capital social du concessionnaire a été transféré à des associés privés;

sont-elles compatibles avec les articles 43 CE, 49 CE, 86, paragraphe 1, CE ainsi qu'avec les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence?

| 3) | La prorogation des concessions en cours de distribution du gaz naturel tant dans le cas décrit à la question 1 que dans les cas décrits à la question 2 est-elle compatible avec les points 4, 8, 10 et 18 des considérants de la directive 2003/55/CE (1) du 26 juin 2003, ainsi qu'avec l'article 23, paragraphe 1, de la même directive, l'article 10 CE et les principes du caractère raisonnable et de la proportionnalité, compte tenu en particulier






  a) | de l'obligation faite aux États de mener à bien l'objectif de libéralisation du marché du gaz naturel avant le terme du 1er juillet 2007; |
| --- | --- | --- |

3)

La prorogation des concessions en cours de distribution du gaz naturel tant dans le cas décrit à la question 1 que dans les cas décrits à la question 2 est-elle compatible avec les points 4, 8, 10 et 18 des considérants de la directive 2003/55/CE (1) du 26 juin 2003, ainsi qu'avec l'article 23, paragraphe 1, de la même directive, l'article 10 CE et les principes du caractère raisonnable et de la proportionnalité, compte tenu en particulier

a)

de l'obligation faite aux États de mener à bien l'objectif de libéralisation du marché du gaz naturel avant le terme du 1er juillet 2007;

| b) | de l'interdiction faite aux États d'arrêter ou de maintenir en vigueur des règles nationales qui soient contraires à la libéralisation du marché du gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

de l'interdiction faite aux États d'arrêter ou de maintenir en vigueur des règles nationales qui soient contraires à la libéralisation du marché du gaz naturel;

| c) | de l'obligation faite aux États de prévoir, pour la durée de la période transitoire, une échéance raisonnable, et de la soumettre à des exigences objectives? |
| --- | --- |

c)

de l'obligation faite aux États de prévoir, pour la durée de la période transitoire, une échéance raisonnable, et de la soumettre à des exigences objectives?

---

(1)  JO L 176, p. 57

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/20 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne) le 16 août 2006 — Murat Polat/Stadt Rüsselsheim

(Affaire C-349/06)

(2006/C 281/32)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

(Verwaltungsgericht Darmstadt (Allemagne)).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Murat Polat.

Partie défenderesse: Stadt Rüsselsheim.

Questions préjudicielles

| 1. | Est-il compatible avec l'article 59 du Protocole additionnel annexé à l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) et relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l'association (ci-après: «le protocole additionnel») qu'un ressortissant turc, qui, au titre du regroupement familial, s'est établi comme enfant chez ses parents occupant un emploi salarié en République fédérale d'Allemagne, ne perde pas le droit au séjour corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (ci-après: «la décision no 1/80»), — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision no 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative, sans motifs légitimes –, même lorsque, après avoir atteint l'âge de 21 ans, il ne vit plus avec ses parents et que ceux-ci ne subviennent plus à ses besoins? |
| --- | --- |

1.

Est-il compatible avec l'article 59 du Protocole additionnel annexé à l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1) et relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l'association (ci-après: «le protocole additionnel») qu'un ressortissant turc, qui, au titre du regroupement familial, s'est établi comme enfant chez ses parents occupant un emploi salarié en République fédérale d'Allemagne, ne perde pas le droit au séjour corollaire du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix qu'il tire de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie (ci-après: «la décision no 1/80»), — sauf dans les cas prévus par l'article 14 de la décision no 1/80 et lorsqu'il quitte le territoire de l'État membre d'accueil pour une période significative, sans motifs légitimes –, même lorsque, après avoir atteint l'âge de 21 ans, il ne vit plus avec ses parents et que ceux-ci ne subviennent plus à ses besoins?

En cas de réponse négative à la question 1:

| 2. | Un ressortissant turc, dont les droits tirés de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 se sont éteints dans les conditions mentionnées dans la première question, acquiert-t-il à nouveau ces droits lorsque, après avoir atteint l'âge de 21 ans, il réintègre, pour une période supérieure à 3 ans, le foyer de ses parents où il peut loger et est nourri à titre gratuit et que, au cours de cette période, sa mère exerce un emploi salarié mineur (femme de ménage à raison de régulièrement 30 à 70 heures par mois, en partie 20 heures par mois)? |
| --- | --- |

2.

Un ressortissant turc, dont les droits tirés de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 se sont éteints dans les conditions mentionnées dans la première question, acquiert-t-il à nouveau ces droits lorsque, après avoir atteint l'âge de 21 ans, il réintègre, pour une période supérieure à 3 ans, le foyer de ses parents où il peut loger et est nourri à titre gratuit et que, au cours de cette période, sa mère exerce un emploi salarié mineur (femme de ménage à raison de régulièrement 30 à 70 heures par mois, en partie 20 heures par mois)?

En cas de réponse affirmative à la question 2:

| 3. | La situation juridique se modifie-t-elle lorsque, pendant la durée de la vie commune avec le travailleur (du 30 août 2001 au 20 juin 2002, du 2 octobre 2003 au 8 janvier 2004), le membre de la famille a été hospitalisé à plusieurs reprises pour suivre un traitement? |
| --- | --- |

3.

La situation juridique se modifie-t-elle lorsque, pendant la durée de la vie commune avec le travailleur (du 30 août 2001 au 20 juin 2002, du 2 octobre 2003 au 8 janvier 2004), le membre de la famille a été hospitalisé à plusieurs reprises pour suivre un traitement?

| 4. | La situation juridique se modifie-t-elle lorsque, pendant la durée de la vie commune avec le travailleur, le ressortissant turc a eu un revenu propre régulier allant de 400 euros au minimum à 1 400 euros par mois? |
| --- | --- |

4.

La situation juridique se modifie-t-elle lorsque, pendant la durée de la vie commune avec le travailleur, le ressortissant turc a eu un revenu propre régulier allant de 400 euros au minimum à 1 400 euros par mois?

Dans le cas où il faut partir du principe du maintien des droits tirés de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 (en cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 2 et de réponse négative aux questions 3 et 4):

| 5. | Un ressortissant turc, qui jouit des droits conférés par l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 et qui vit sur le territoire fédéral depuis 1972, peut-il se prévaloir de la protection spéciale contre l'éloignement visée à l'article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive no 2004/38/CE du 29 avril 2004 (JO L 158, p. 77; rectificatif au JO L 229, p. 35; ci-après «la directive no 2004/38/CE»)? |
| --- | --- |

5.

Un ressortissant turc, qui jouit des droits conférés par l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 et qui vit sur le territoire fédéral depuis 1972, peut-il se prévaloir de la protection spéciale contre l'éloignement visée à l'article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive no 2004/38/CE du 29 avril 2004 (JO L 158, p. 77; rectificatif au JO L 229, p. 35; ci-après «la directive no 2004/38/CE»)?

| 6. | La situation juridique se modifie-t-elle lorsque, au cours des dix années précédant l'adoption de la décision d'expulsion, le ressortissant turc a séjourné en Turquie du 1er février 1996 au 28 novembre 1997 afin d'accomplir son service militaire? |
| --- | --- |

6.

La situation juridique se modifie-t-elle lorsque, au cours des dix années précédant l'adoption de la décision d'expulsion, le ressortissant turc a séjourné en Turquie du 1er février 1996 au 28 novembre 1997 afin d'accomplir son service militaire?

En cas de réponse négative à la question 5 ou de réponse affirmative à la question 6:

| 7. | Un ressortissant turc, qui jouit des droits conférés par l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 et qui vit sur le territoire fédéral depuis 1972, peut-il se prévaloir de la protection spéciale contre l'éloignement visée à l'article 28, paragraphe 2, de la directive no 2004/38/CE? |
| --- | --- |

7.

Un ressortissant turc, qui jouit des droits conférés par l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 et qui vit sur le territoire fédéral depuis 1972, peut-il se prévaloir de la protection spéciale contre l'éloignement visée à l'article 28, paragraphe 2, de la directive no 2004/38/CE?

En cas de réponse négative à la question 7:

| 8. | Un ressortissant turc, qui jouit des droits conférés par l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80, peut-il se prévaloir de la protection spéciale contre l'éloignement visée à l'article 28, paragraphe 1, de la directive no 2004/38/CE? |
| --- | --- |

8.

Un ressortissant turc, qui jouit des droits conférés par l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80, peut-il se prévaloir de la protection spéciale contre l'éloignement visée à l'article 28, paragraphe 1, de la directive no 2004/38/CE?

Dans le cas où il faut partir du principe du maintien des droits tirés de l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 (en cas de réponse affirmative à la question 1 ou à la question 2 et de réponse négative aux questions 3 et 4), il se pose ensuite la question:

| 9. | Une multiplicité de délits mineurs (essentiellement des infractions contre les biens), qui, en soi, pris individuellement, ne sont pas de nature à fonder une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société, peut-elle, en raison du nombre élevé des délits, justifier une expulsion lorsqu'il faut s'attendre à ce que d'autres délits seront commis et que, dans de pareilles circonstances, aucunes mesures ne sont prises contre des ressortissants nationaux? |
| --- | --- |

9.

Une multiplicité de délits mineurs (essentiellement des infractions contre les biens), qui, en soi, pris individuellement, ne sont pas de nature à fonder une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société, peut-elle, en raison du nombre élevé des délits, justifier une expulsion lorsqu'il faut s'attendre à ce que d'autres délits seront commis et que, dans de pareilles circonstances, aucunes mesures ne sont prises contre des ressortissants nationaux?

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(1)  JO L 293, p. 4

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/21 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 21 août 2006 — Gerhard Schultz-Hoff/Deutsche Rentenversicherung Bund

(Affaire C-350/06)

(2006/C 281/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerhard Schultz-Hoff.

Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Bund.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE (1) (= article 7 de la directive 93/104/CE) doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas bénéficier d'un congé annuel payé minimal de quatre semaines, et que les congés non pris au cours de l'année de référence en raison de la maladie doivent être octroyés ultérieurement, ou des législations et/ou des pratiques nationales peuvent-elles prévoir que le droit au congé annuel payé s'éteint lorsque les travailleurs sont en incapacité pour maladie au cours de l'année de référence avant l'octroi du congé et qu'ils ne récupèrent pas leur capacité avant la fin de l'année de référence et/ou la période de report fixée par la loi, par une convention collective ou par un contrat individuel? |
| --- | --- |

1)

L'article 7, paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE (1) (= article 7 de la directive 93/104/CE) doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas bénéficier d'un congé annuel payé minimal de quatre semaines, et que les congés non pris au cours de l'année de référence en raison de la maladie doivent être octroyés ultérieurement, ou des législations et/ou des pratiques nationales peuvent-elles prévoir que le droit au congé annuel payé s'éteint lorsque les travailleurs sont en incapacité pour maladie au cours de l'année de référence avant l'octroi du congé et qu'ils ne récupèrent pas leur capacité avant la fin de l'année de référence et/ou la période de report fixée par la loi, par une convention collective ou par un contrat individuel?

| 2) | L'article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs, en cas de cessation de la relation de travail ont en tout cas droit à une indemnité financière de remplacement pour les congés dus mais non pris (indemnité compensatrice pour congé non pris), ou des législations et/ou pratiques nationales peuvent-elles prévoir que les travailleurs n'ont pas droit à l'indemnité compensatrice pour congé non pris s'ils sont en incapacité de travail pour maladie avant la fin de l'année de référence et/ou de la période de report ultérieure et/ou qu'ils bénéficient d'une rente après la cessation de la relation en raison de la diminution de leur capacité de travail ou de leur invalidité ? |
| --- | --- |

2)

L'article 7, paragraphe 2 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que les travailleurs, en cas de cessation de la relation de travail ont en tout cas droit à une indemnité financière de remplacement pour les congés dus mais non pris (indemnité compensatrice pour congé non pris), ou des législations et/ou pratiques nationales peuvent-elles prévoir que les travailleurs n'ont pas droit à l'indemnité compensatrice pour congé non pris s'ils sont en incapacité de travail pour maladie avant la fin de l'année de référence et/ou de la période de report ultérieure et/ou qu'ils bénéficient d'une rente après la cessation de la relation en raison de la diminution de leur capacité de travail ou de leur invalidité ?

| 3) | En cas de réponses aux questions 1 et 2:
  L'article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que le droit au congé ou à une indemnité de remplacement requiert que le travailleur ait travaillé effectivement au cours de la période de référence, ou ce droit naît-il également en cas d'absence excusée (pour maladie) ou en cas d'absence inexcusée au cours de la totalité de l'année de référence? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponses aux questions 1 et 2:

L'article 7 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens que le droit au congé ou à une indemnité de remplacement requiert que le travailleur ait travaillé effectivement au cours de la période de référence, ou ce droit naît-il également en cas d'absence excusée (pour maladie) ou en cas d'absence inexcusée au cours de la totalité de l'année de référence?

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(1)  JO L 299, p. 9

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/21 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 25 août 2006 — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit, Familienkasse Aachen

(Affaire C-352/06)

(2006/C 281/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brigitte Bosmann

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit, Familienkasse Aachen

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (1) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens qu'il ne s'oppose pas au droit aux allocations familiales, dans l'État de résidence (république fédérale d'Allemagne), d'une mère élevant seule ses enfants, laquelle, en raison de l'âge de ces derniers, ne perçoit pas d'allocations familiales dans son État d'emploi (royaume des Pays-Bas)? |
| --- | --- |

1)

L'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (1) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens qu'il ne s'oppose pas au droit aux allocations familiales, dans l'État de résidence (république fédérale d'Allemagne), d'une mère élevant seule ses enfants, laquelle, en raison de l'âge de ces derniers, ne perçoit pas d'allocations familiales dans son État d'emploi (royaume des Pays-Bas)?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question:
  L'article 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens qu'il ne s'oppose pas au droit aux allocations familiales, dans l'État de résidence (république fédérale d'Allemagne), d'une mère élevant seule ses enfants, laquelle, en raison de l'âge de ces derniers, ne perçoit pas d'allocations familiales dans son État d'emploi (royaume des Pays-Bas)? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

L'article 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (2) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté doit-il être interprété de manière restrictive en ce sens qu'il ne s'oppose pas au droit aux allocations familiales, dans l'État de résidence (république fédérale d'Allemagne), d'une mère élevant seule ses enfants, laquelle, en raison de l'âge de ces derniers, ne perçoit pas d'allocations familiales dans son État d'emploi (royaume des Pays-Bas)?

| 3) | En cas de réponse négative aux première et deuxième questions:
  Le droit d'une mère travaillant et élevant seule ses enfants à bénéficier de l'application des règles plus favorables de son État de résidence en matière d'octroi d'allocations familiales découle-t-il directement du traité CE ou des principes généraux du droit? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative aux première et deuxième questions:

Le droit d'une mère travaillant et élevant seule ses enfants à bénéficier de l'application des règles plus favorables de son État de résidence en matière d'octroi d'allocations familiales découle-t-il directement du traité CE ou des principes généraux du droit?

| 4) | La réponse aux questions précédentes dépend-elle du point de savoir si l'intéressée retourne au foyer familial après chaque journée de travail? |
| --- | --- |

4)

La réponse aux questions précédentes dépend-elle du point de savoir si l'intéressée retourne au foyer familial après chaque journée de travail?

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(1)  JO L 149, p. 2; EE 05/01, p. 98.

(2)  JO L 74, p. 1; EE 05/01, p. 156.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/22 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Flensburg (Allemagne) le 28 août 2006 — Affaire familiale Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul, autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll

(Affaire C-353/06)

(2006/C 281/35)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Flensburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul.

Autres parties intéressées: Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll.

Questions préjudicielles

À la lumière du principe de non-discrimination énoncé à l'article 12 CE et eu égard à la libre circulation garantie à tout citoyen de l'Union par l'article 18 CE, la règle de conflit allemande prévue à l'article 10 de l'EGBGB (loi introductive au code civil) peut-elle échapper à la censure dans la mesure où elle rattache les règles régissant le nom d'une personne à la seule nationalité?

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/22 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 30 août 2006 — Frigerio Luigi & Co. Snc/Comune di Triuggio

(Affaire C-357/06)

(2006/C 281/36)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frigerio Luigi & Co. Snc.

Partie défenderesse: Comune di Triuggio.

Questions préjudicielles

| 1) | «La disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE (1) ou celle analogue figurant au paragraphe 2 de l'article 26 de la directive 92/50/CEE (2) (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), selon laquelle, les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la réglementation de l'État membre dans lequel ils sont établis, sont autorisés à effectuer la prestation de services en cause ne peuvent être exclus au seul motif que, en vertu de la réglementation de l'État membre dans lequel le marché public a été adjugé, ils auraient dû être des personnes physiques ou des personnes morales, énonce-t-elle ou non un principe fondamental du droit communautaire susceptible de primer la limite formelle posée par l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 et par les articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie no 26, du 12 décembre 2003, et susceptible, donc, de déployer son efficacité de façon à assurer la participation aux appels d'offres également aux candidats qui ne revêtent pas la forme de sociétés de capitaux?; |
| --- | --- |

1)

«La disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE (1) ou celle analogue figurant au paragraphe 2 de l'article 26 de la directive 92/50/CEE (2) (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), selon laquelle, les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la réglementation de l'État membre dans lequel ils sont établis, sont autorisés à effectuer la prestation de services en cause ne peuvent être exclus au seul motif que, en vertu de la réglementation de l'État membre dans lequel le marché public a été adjugé, ils auraient dû être des personnes physiques ou des personnes morales, énonce-t-elle ou non un principe fondamental du droit communautaire susceptible de primer la limite formelle posée par l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 et par les articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie no 26, du 12 décembre 2003, et susceptible, donc, de déployer son efficacité de façon à assurer la participation aux appels d'offres également aux candidats qui ne revêtent pas la forme de sociétés de capitaux?;

| 2) | Pour le cas où la Cour n'estimerait pas que la réglementation mentionnée plus haut constitue l'expression d'un principe fondamental du droit communautaire, la disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE, ou celle analogue du paragraphe 2 de l'article 26 de la directive 92/50/CEE (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), forme-t-elle un corollaire implicite ou un “principe dérivé” du principe de concurrence, pris en combinaison avec le principe de la transparence administrative et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et doit-elle par conséquent être considérée comme directement applicable et comme primant les dispositions nationales éventuellement non conformes, prise par les États membres pour réglementer les procédures d'attribution de marchés publics de travaux échappant au champ d'application directe du droit communautaire?; |
| --- | --- |

2)

Pour le cas où la Cour n'estimerait pas que la réglementation mentionnée plus haut constitue l'expression d'un principe fondamental du droit communautaire, la disposition de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE, ou celle analogue du paragraphe 2 de l'article 26 de la directive 92/50/CEE (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), forme-t-elle un corollaire implicite ou un “principe dérivé” du principe de concurrence, pris en combinaison avec le principe de la transparence administrative et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et doit-elle par conséquent être considérée comme directement applicable et comme primant les dispositions nationales éventuellement non conformes, prise par les États membres pour réglementer les procédures d'attribution de marchés publics de travaux échappant au champ d'application directe du droit communautaire?;

| 3) | Les dispositions de l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 ainsi que des articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie du 12 décembre 2003, sont-elles conformes aux principes communautaires découlant des articles 39 (principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), 43 (liberté d'établissement), 48 et 81 (ententes restrictives de la concurrence) CE, et, au cas où elles seraient jugées non conformes, l'application des dispositions nationales en question doit-elle être exclue en ce qu'elles sont contraires aux dispositions communautaires d'applicabilité directe et primant les dispositions internes?; |
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3)

Les dispositions de l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 ainsi que des articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie du 12 décembre 2003, sont-elles conformes aux principes communautaires découlant des articles 39 (principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), 43 (liberté d'établissement), 48 et 81 (ententes restrictives de la concurrence) CE, et, au cas où elles seraient jugées non conformes, l'application des dispositions nationales en question doit-elle être exclue en ce qu'elles sont contraires aux dispositions communautaires d'applicabilité directe et primant les dispositions internes?;

| 4) | Les dispositions de l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 ainsi que des articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie du 12 décembre 2003, sont-elles conformes à la disposition de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE (3) ou à celle analogue de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/12/CE (4), du 5 avril 2006 (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), lesquelles disposent, respectivement que “(...) tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II A doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente visée à l'article 6”, et que “les plans visés au paragraphe 1 (gestion des déchets) peuvent, par exemple, inclure: a) les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets (...)”?» |
| --- | --- |

4)

Les dispositions de l'article 113, paragraphe 5, du décret législatif no 267/2000 ainsi que des articles 2, paragraphe 6, et 15, paragraphe 1, de la loi régionale de la Lombardie du 12 décembre 2003, sont-elles conformes à la disposition de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 75/442/CEE (3) ou à celle analogue de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2006/12/CE (4), du 5 avril 2006 (si c'est ce dernier qui est considéré comme applicable), lesquelles disposent, respectivement que “(...) tout établissement ou toute entreprise qui effectue les opérations visées à l'annexe II A doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente visée à l'article 6”, et que “les plans visés au paragraphe 1 (gestion des déchets) peuvent, par exemple, inclure: a) les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets (...)”?»

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(1)  JO L 134, p. 114.

(2)  JO L 209, p. 1.

(3)  JO L 194, p. 39.

(4)  JO L 114, p. 9.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/23 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/23

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Recours introduit le 7 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-365/06)

(2006/C 281/37)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et E. Montaguti, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

| — | Constater que la République italienne,






  — | en réservant l'activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie aux seuls conseillers du travail et de l'emploi ou à des personnes assimilées inscrites à des ordres professionnels; |
| --- | --- | --- |

—

Constater que la République italienne,

—

en réservant l'activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie aux seuls conseillers du travail et de l'emploi ou à des personnes assimilées inscrites à des ordres professionnels;

| — | en prescrivant des exigences particulières tenant à la composition et à la création des centres de traitement informatisé de données; |
| --- | --- |

—

en prescrivant des exigences particulières tenant à la composition et à la création des centres de traitement informatisé de données;

| — | en soumettant l'inscription à ces ordres professionnels à l'obligation de résidence en Italie; |
| --- | --- |

—

en soumettant l'inscription à ces ordres professionnels à l'obligation de résidence en Italie;

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne;

| — | en interdisant tout exercice des activités des conseillers du travail et de l'emploi en l'absence de l'inscription aux ordres italiens, |
| --- | --- |

—

en interdisant tout exercice des activités des conseillers du travail et de l'emploi en l'absence de l'inscription aux ordres italiens,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 du traité qui institue la Communauté européenne.

| — | Condamner la République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| — | La réserve de l'activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie aux seuls conseillers du travail et de l'emploi et à d'autres catégories professionnelles énumérées limitativement par la loi constitue un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services garanties par les articles 43 et 49 CE. Les activités fournies par les centres de traitement informatisé des données consistent essentiellement en des tâches de simple exécution d'instructions reçues du client. Il s'agit en effet d'insérer des données fournies par le client dans des programmes informatiques déterminés, mis en place selon les informations fournies par le client lui-même conformément à la réglementation en vigueur. Les centres de traitement informatisé des données qui préparent les bulletins de paie n'effectuent donc aucun travail de conception qui consisterait à déterminer, sur la base de la législation pertinente, le salaire net de chaque travailleur et qui exigerait un examen et une connaissance approfondie de la législation en la matière. Réserver l'activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie aux conseillers du travail et de l'emploi ne saurait donc se justifier eu égard à l'objectif de protection des droits des travailleurs, dans la mesure où il s'agit essentiellement de tâches d'exécution qui n'exigent pas de qualifications professionnelles particulières. |
| --- | --- |

—

La réserve de l'activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie aux seuls conseillers du travail et de l'emploi et à d'autres catégories professionnelles énumérées limitativement par la loi constitue un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services garanties par les articles 43 et 49 CE. Les activités fournies par les centres de traitement informatisé des données consistent essentiellement en des tâches de simple exécution d'instructions reçues du client. Il s'agit en effet d'insérer des données fournies par le client dans des programmes informatiques déterminés, mis en place selon les informations fournies par le client lui-même conformément à la réglementation en vigueur. Les centres de traitement informatisé des données qui préparent les bulletins de paie n'effectuent donc aucun travail de conception qui consisterait à déterminer, sur la base de la législation pertinente, le salaire net de chaque travailleur et qui exigerait un examen et une connaissance approfondie de la législation en la matière. Réserver l'activité d'élaboration et d'édition des fiches de paie aux conseillers du travail et de l'emploi ne saurait donc se justifier eu égard à l'objectif de protection des droits des travailleurs, dans la mesure où il s'agit essentiellement de tâches d'exécution qui n'exigent pas de qualifications professionnelles particulières.

| — | Pour pouvoir prester leurs services d'élaboration et d'édition de fiches de paie aux petites entreprises, les centres de traitements informatisés des données doivent être «constitués et composés exclusivement de professionnels inscrits aux ordres»; «cette exigence empêche donc les administrateurs des sociétés mères étrangères de figurer parmi les membres fondateurs ou de siéger au conseil d'administration de la filiale italienne, à moins qu'ils ne se fassent inscrire dans les ordres professionnels en question... Nous estimons, dès lors, que nous sommes en présence ici d'une forme dissimulée de discrimination qui, par application d'un critère autre que la nationalité, aboutit en fait au même résultat qu'une discrimination fondée ostensiblement sur la nationalité» (conclusions de l'avocat général Mischo dans l'affaire C-79/01, Payroll Data Services, Rec. 2002, p. I-8923). |
| --- | --- |

—

Pour pouvoir prester leurs services d'élaboration et d'édition de fiches de paie aux petites entreprises, les centres de traitements informatisés des données doivent être «constitués et composés exclusivement de professionnels inscrits aux ordres»; «cette exigence empêche donc les administrateurs des sociétés mères étrangères de figurer parmi les membres fondateurs ou de siéger au conseil d'administration de la filiale italienne, à moins qu'ils ne se fassent inscrire dans les ordres professionnels en question... Nous estimons, dès lors, que nous sommes en présence ici d'une forme dissimulée de discrimination qui, par application d'un critère autre que la nationalité, aboutit en fait au même résultat qu'une discrimination fondée ostensiblement sur la nationalité» (conclusions de l'avocat général Mischo dans l'affaire C-79/01, Payroll Data Services, Rec. 2002, p. I-8923).

| — | La réglementation italienne prévoit que la personne qui demande l'inscription à cet ordre doit annexer son certificat de résidence à sa demande. Si le but de l'obligation de résidence est de permettre des contrôles et éventuellement de sanctionner des prestataires de services responsables de violations, cette exigence apparaît tout à fait disproportionnée. En effet, indépendamment du lieu de résidence, il est certainement possible d'effectuer des contrôles et, si nécessaire, d'infliger des sanctions à l'encontre de tout centre de traitement informatisé des données établi dans un quelconque État membre. L'obligation de résidence n'apparaît donc pas justifiée par la nécessité de protéger les travailleurs invoquée par les autorités italiennes. |
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—

La réglementation italienne prévoit que la personne qui demande l'inscription à cet ordre doit annexer son certificat de résidence à sa demande. Si le but de l'obligation de résidence est de permettre des contrôles et éventuellement de sanctionner des prestataires de services responsables de violations, cette exigence apparaît tout à fait disproportionnée. En effet, indépendamment du lieu de résidence, il est certainement possible d'effectuer des contrôles et, si nécessaire, d'infliger des sanctions à l'encontre de tout centre de traitement informatisé des données établi dans un quelconque État membre. L'obligation de résidence n'apparaît donc pas justifiée par la nécessité de protéger les travailleurs invoquée par les autorités italiennes.

| — | La réglementation italienne litigieuse prévoit que, afin de pouvoir offrir leurs services, même les centres de traitements informatisés des données établis dans d'autres États membres doivent disposer à l'intérieur de leur propre structure de conseillers du travail et de l'emploi inscrits à un ordre professionnel italien. L'obligation d'inscription à l'ordre professionnel des conseillers du travail et de l'emploi apparaît aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des travailleurs et subordonne la prestation des services à une véritable procédure d'autorisation de la part des autorités compétentes, sans distinguer entre l'établissement et la prestation temporaire. Ignorer cette distinction finirait par priver «de tout effet utile les dispositions du traité destinées précisément à assurer la libre prestation de services» (arrêt du 3 octobre 2000, Corsten, C-58/98, Rec. p. I-7919). |
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La réglementation italienne litigieuse prévoit que, afin de pouvoir offrir leurs services, même les centres de traitements informatisés des données établis dans d'autres États membres doivent disposer à l'intérieur de leur propre structure de conseillers du travail et de l'emploi inscrits à un ordre professionnel italien. L'obligation d'inscription à l'ordre professionnel des conseillers du travail et de l'emploi apparaît aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des travailleurs et subordonne la prestation des services à une véritable procédure d'autorisation de la part des autorités compétentes, sans distinguer entre l'établissement et la prestation temporaire. Ignorer cette distinction finirait par priver «de tout effet utile les dispositions du traité destinées précisément à assurer la libre prestation de services» (arrêt du 3 octobre 2000, Corsten, C-58/98, Rec. p. I-7919).

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/24 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 8 septembre 2006 — DNA Verkot Oy

(Affaire C-366/06)

(2006/C 281/38)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DNA Verkot Oy.

Autres parties: Sonera Mobile Networks Oy, Viestintävirasto

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 4 paragraphe 1, concernant le droit de recours, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (1) doit-il être interprété en ce sens qu'une entreprise de télécommunications a un droit de recours contre une décision constatant que l'un de ses concurrents ne dispose d'aucune puissance significative sur le marché? |
| --- | --- |

1)

L'article 4 paragraphe 1, concernant le droit de recours, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (1) doit-il être interprété en ce sens qu'une entreprise de télécommunications a un droit de recours contre une décision constatant que l'un de ses concurrents ne dispose d'aucune puissance significative sur le marché?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, il se pose la question suivante:
  L'exigence consacrée par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et qu'il existe un mécanisme de recours efficace implique-t-elle qu'une juridiction nationale peut examiner les circonstances d'une affaire, les apprécier sur le plan du droit et statuer sans que sa compétence à cet effet soit restreinte par une décision prise par la Commission sur la base de l'article 7 paragraphe 4 de la directive cadre et par les motifs de cette décision concernant l'analyse de marché? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, il se pose la question suivante:

L'exigence consacrée par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et qu'il existe un mécanisme de recours efficace implique-t-elle qu'une juridiction nationale peut examiner les circonstances d'une affaire, les apprécier sur le plan du droit et statuer sans que sa compétence à cet effet soit restreinte par une décision prise par la Commission sur la base de l'article 7 paragraphe 4 de la directive cadre et par les motifs de cette décision concernant l'analyse de marché?

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(1)  JO L 108, p. 33.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/25 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Lyon le 8 septembre 2006 — CEDILAC SA/Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(Affaire C-368/06)

(2006/C 281/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CEDILAC SA

Partie défenderesse: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Question préjudicielle

Le dispositif adopté par la France pour accompagner la suppression de la règle du décalage d'un mois est-il compatible avec les dispositions des articles 17 et 18 § 4 de la directive 1977/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (1)?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 145, p. 1)

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/25 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/25

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Pourvoi formé le 13 septembre 2006 par Thomas Faherty contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathal Boyle e.a./Commission des Communautés européennes

(Affaire C-373/06 P)

(2006/C 281/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Thomas Faherty (représentants: P. Gallagher SC, A. Collins SC, D. Barry, solicitor)

Autres parties à la procédure: Irlande, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Réformer l'arrêt du 13 juin 2006 du Tribunal de première instance dans la mesure où il rejette le recours introduit dans l'affaire T-224/03, Thomas Faherty/Commission visant à obtenir l'annulation de la décision 2003/245 (1) du 4 avril 2003 de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le MFV Westward Isle et condamne la partie requérante à supporter ses propres dépens. |
| --- | --- |

—

Réformer l'arrêt du 13 juin 2006 du Tribunal de première instance dans la mesure où il rejette le recours introduit dans l'affaire T-224/03, Thomas Faherty/Commission visant à obtenir l'annulation de la décision 2003/245 (1) du 4 avril 2003 de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le MFV Westward Isle et condamne la partie requérante à supporter ses propres dépens.

| — | Annuler la décision 2003/245/CE du 4 avril 2003, de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le Westward Isle. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision 2003/245/CE du 4 avril 2003, de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le Westward Isle.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l'arrêt du Tribunal devrait être réformé pour les motifs suivants:

En appréciant l'intérêt de la partie requérante à engager le recours par référence à la date d'adoption de la décision 2003/245 et non par référence à la date à laquelle le recours a été introduit, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné;

Le Tribunal a commis une erreur substantielle ressortant des documents produits devant lui, à propos du fait que la partie requérante a été, à tout moment au cours de la procédure, propriétaire du MFV Westward Isle;

La conclusion selon laquelle la requérante n'était pas concernée individuellement par la décision 2003/245 «dès lors que les navires en question sont fictifs» n'est pas fondée en droit et est, en outre, contredite par la motivation du Tribunal formulée dans l'arrêt;

La partie requérante est, et a été à tout moment, propriétaire du MFV Westward Isle. On ne peut donc pas affirmer qu'elle aurait perdu l'intérêt qu'elle avait indubitablement lors de l'engagement du recours en annulation de la décision 2003/245 dans la mesure où celle-ci affecte sa demande de tonnage de sécurité concernant le MFV Westward Isle projeté;

Le Tribunal s'est trompé en constatant que la partie requérante n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision 2003/245 au motif des mesures qu'elle a prises aux fins d'atténuer les pertes et dommages entraînés par cette mesure.

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(1)  JO L 90, p. 48.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/26 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/26

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Pourvoi formé le 14 septembre 2006 par Larry Murphy contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03, Cathan Boyle e.a./ Commission des Communautés européennes

(Affaire C-379/06 P)

(2006/C 281/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Larry Murphy (représentants: P. Gallagher SC, A. Collins SC, D. Barry, solicitor)

Autres parties à la procédure: Irlande, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande à la Cour de:

| — | Réformer l'arrêt du 13 juin 2006 du Tribunal de première instance dans la mesure où il rejette le recours introduit dans l'affaire T-236/03, Larry Murphy/Commission visant à obtenir l'annulation de la décision 2003/245 (1) du 4 avril 2003 de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le MFV Menhaden. |
| --- | --- |

—

Réformer l'arrêt du 13 juin 2006 du Tribunal de première instance dans la mesure où il rejette le recours introduit dans l'affaire T-236/03, Larry Murphy/Commission visant à obtenir l'annulation de la décision 2003/245 (1) du 4 avril 2003 de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le MFV Menhaden.

| — | Annuler la décision 2003/245/CE du 4 avril 2003, de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le MFV Menhaden. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision 2003/245/CE du 4 avril 2003, de la Commission relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres dans la mesure où cette décision rejette la demande d'augmentation de capacité d'un nouveau navire projeté destiné à remplacer le MFV Menhaden.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l'arrêt du Tribunal devrait être réformé pour les motifs suivants:

En appréciant l'intérêt de la partie requérante à engager le recours par référence à la date d'adoption de la décision 2003/245 et non par référence à la date à laquelle le recours a été introduit, le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné;

Le Tribunal a commis une erreur substantielle ressortant des documents produits devant lui, à propos du fait que la partie requérante a été, à tout moment au cours de la procédure, propriétaire du MFV Menhaden;

La conclusion selon laquelle la requérante n'était pas concernée individuellement par la décision 2003/245 «dès lors que les navires en question sont fictifs» n'est pas fondée en droit et est, en outre, contredite par la motivation du Tribunal formulée dans l'arrêt;

La partie requérante est, et a été à tout moment, propriétaire du MFV Menhaden. On ne peut donc pas affirmer qu'elle aurait perdu l'intérêt qu'elle avait indubitablement lors de l'engagement du recours en annulation de la décision 2003/245 dans la mesure où celle-ci affecte sa demande de tonnage de sécurité concernant le MFV Menhaden projeté;

Le Tribunal s'est trompé en constatant que la partie requérante n'était pas fondée à demander l'annulation de la décision 2003/245 au motif des mesures qu'elle a prises aux fins d'atténuer les pertes et dommages entraînés par cette mesure.

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(1)  JO L 90, p. 48.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/26 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/26

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Recours introduit le 22 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes contre République d'Estonie

(Affaire C-397/06)

(2006/C 281/42)

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentée par J. Enegren et H. Kundla)

Partie défenderesse: République d'Estonie

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 (établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne), la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 (établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne), la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République d'Estonie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 23 mars 2005.

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(1)  JO L 80, p. 29.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/27 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/27

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Recours introduit le 3 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-407/06)

(2006/C 281/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et J. Hottiaux, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2003/105/CE a expiré le 30 juin 2005.

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(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/27 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/27

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Ordonnance du président de la Cour du 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-416/05) (1)

(2006/C 281/44)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 10 du 14.01.2006

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/28 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/28

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — Sinaga/Commission

(Affaires jointes T-217/99, T-321/00 et T-222/01) (1)

(«Sucre - Programme POSÉIMA - Règlement (CEE) no 1600/92 - Bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté - Motivation - Respect des formes substantielles»)

(2006/C 281/45)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Sociedade de Indústrias Agrícolas Açoreanas (Sinaga) SA (Ponta Delgada, Portugal) (représentants: M. Marques Mendes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: dans l'affaire T-217/99, initialement A. Alves Vieira et P. Oliver, puis G. Berscheid, agents, assisté de F. Costa Leite, avocat, et dans les affaires T-221/01 et T-321/00, initialement A. Alves Vieira et G. Berscheid, puis G. Berscheid, assistés initialement de N. Castro Marques, avocat, puis de F. Costa Leite, avocat)

Objet

Annulation, premièrement, de l'annexe du règlement (CE) no 1434/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil (JO L 166, p. 58); deuxièmement, du règlement (CE) no 1481/2000 de la Commission, du 6 juillet 2000, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements no 1600/92 et no 1601/92 du Conseil (JO L 167, p. 6), ainsi que son annexe, et, troisièmement, de l'annexe du règlement (CE) no 1281/2001 de la Commission, du 28 juin 2001, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 prévu par les règlements no 1600/92 et no 1601/92 du Conseil (JO L 176, p. 12), en ce qu'ils fixent les quantités de sucre estimées nécessaires pour l'approvisionnement des Açores.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 333 du 20.11.1999

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/28 |
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18.11.2006

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C 281/28

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Arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2006 — Lucchini/Commission

(Affaire T-166/01) (1)

(«CECA - Aides d'État - Aides à l'environnement - Aide de l'Italie en faveur de l'entreprise sidérurgique Lucchini - Refus d'autorisation de l'aide envisagée - Cadre juridique applicable - Éligibilité des investissements notifiés aux aides à la protection de l'environnement - Conditions de compatibilité des aides avec le marché commun - Motivation»)

(2006/C 281/46)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Lucchini SpA (Brescia, Italie) (représentants: G. Vezzoli et G. Belotti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et V. Di Bucci, agents)

Objet

Annulation de l'article 1er de la décision 2001/466/CECA de la Commission, du 21 décembre 2000, en tant qu'il déclare incompatible avec le marché commun l'aide d'État d'un montant de 13,5 milliards d'ITL (6,98 millions d'euros) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l'entreprise sidérurgique Lucchini SpA (JO 2001, L 163, p. 24).

Dispositif

| 1) | L'article 1er de la décision 2001/466/CECA de la Commission, du 21 décembre 2000, concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises sidérurgiques Lucchini SpA et Siderpotenza SpA, est annulé dans la mesure où il inclut, dans le montant de l'aide d'État accordée en faveur de Lucchini SpA et déclarée incompatible avec le marché commun, les montants de 2,7 milliards d'ITL (1, 396 million d'euros) et de 1,38 milliard d'ITL (713 550 euros), correspondant respectivement aux investissements environnementaux notifiés par les autorités italiennes dans la cokerie et dans le réseau d'eau et d'égouts. |
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1)

L'article 1er de la décision 2001/466/CECA de la Commission, du 21 décembre 2000, concernant l'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises sidérurgiques Lucchini SpA et Siderpotenza SpA, est annulé dans la mesure où il inclut, dans le montant de l'aide d'État accordée en faveur de Lucchini SpA et déclarée incompatible avec le marché commun, les montants de 2,7 milliards d'ITL (1, 396 million d'euros) et de 1,38 milliard d'ITL (713 550 euros), correspondant respectivement aux investissements environnementaux notifiés par les autorités italiennes dans la cokerie et dans le réseau d'eau et d'égouts.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera la moitié des dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera la moitié des dépens.

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(1)  JO C 289 du 13.10.2001

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/29 |
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18.11.2006

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C 281/29

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — CAS Succhi di Frutta SpA/Commission

(Affaire T-226/01) (1)

(«Responsabilité extracontractuelle - Procédure d'adjudication - Paiement en nature - Préjudice subi sur le marché concerné par le paiement en nature - Lien de causalité»)

(2006/C 281/47)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: CAS Succhi di Frutta SpA (Castagnaro, Italie) (représentants: G. Roberti, F. Schiaudone et A. Franchi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande en réparation du préjudice allégué causé par les décisions de la Commission C (96) 1916, du 22 juillet 1996, et C (96) 2208, du 6 septembre 1996, adoptées dans le cadre du règlement (CE) no 228/96 de la Commission, du 7 février 1996, relatif à la fourniture de jus de fruits et de confitures destinés aux populations de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (JO L 30, p. 18).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 331 du 24.11.2001

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/29 |
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C 281/29

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — British Aggregates/Commission

(Affaire T-210/02) (1)

(«Aides d'État - Taxe environnementale sur les granulats au Royaume-Uni - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Personne individuellement concernée - Caractère sélectif - Obligation de motivation - Examen diligent et impartial»)

(2006/C 281/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: British Aggregates Association (Lanark, Royaume-Uni) (représentants: C. Pouncey, solicitor, et L. Van den Hende, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Flett et S. Meany, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement P. Ormond, puis T. Harris et R. Caudwell, agents, assistés initialement de J. Stratford et M. Hall, barristers, puis de M. Hall)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission C (2002) 1478 final, du 24 avril 2002, relative au dossier d'aide d'État N 863/01 — Royaume-Uni/Taxe sur les granulats.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 219 du 14.9.2002

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/30 |
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C 281/30

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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Moser Baer India/Conseil

(Affaire T-300/03) (1)

(«Enquêtes antisubventions - Disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde - Calcul du montant de la subvention - Détermination du préjudice - Lien de causalité - Droits de la défense»)

(2006/C 281/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Moser Baer India Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: A.P. Bentley, QC, K. Adamantopoulos, avocat, R. MacLean et J. Branton, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de G.M. Berrisch, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et K. Talabér-Ricz, agents) et Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA), anciennement Committee of European CD-R Manufacturers (CECMA) (Cologne, Allemagne) (représentants: D. Ehle et V. Schiller, avocats)

Objet

Demande d'annulation du règlement (CE) no 960/2003 du Conseil, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde (JO L 138, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

| 3) | Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Les parties intervenantes supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 264 du 1.11.2003

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/30 |
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18.11.2006

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C 281/30

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Laroche/Commission

(Affaire T-115/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Période d'évaluation 2001/2002 - Décision de clôture - Délai de contestation - Computation»)

(2006/C 281/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Yvonne Laroche (Bruxelles, Belgique) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 11 juin 2003 de clore le rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période d'évaluation 2001/2002.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission du 11 juin 2003 de clore le rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période d'évaluation 2001/2002 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission du 11 juin 2003 de clore le rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période d'évaluation 2001/2002 est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/30 |
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18.11.2006

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2006 — Rossi Ferreras/Commission

(Affaire T-119/04) (1)

(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Demande en annulation - Période d'évaluation 2001/2002 - Avis du supérieur hiérarchique précédent - Absence de prise en compte par l'évaluateur - Demande en indemnité - Irrecevabilité»)

(2006/C 281/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francisco Rossi Ferreras (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période d'évaluation 2001/2002 et une demande d'allocation de 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral allégué.

Dispositif

| 1) | La décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 156 du 12.6.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/31 |
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18.11.2006

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Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — L & D/OHMI — Sämann (Aire Limpio)

(Affaire T-168/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques figuratives antérieures représentant un sapin comprenant, pour certaines, des éléments verbaux - Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal “Aire Limpio” - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 281/52)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: L & D, SA (Huercal de Almeria, Espagne) (représentants: initialement M. Knospe, puis S. Miralles Miravet et A. Castedo Garcia, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentante: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Julius Sämann Ltd (Zug, Suisse) (représentants: A. Castán Pérez-Gómez et E. Armijo Chávarri, avocats)

Objet de l'affaire

Demande d'annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 15 mars 2004 (affaire R 326/2003-2), relative à une procédure d'opposition entre Julius Sämann Ltd et L & D, SA.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 273 du 6.11.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/31 |
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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate)

(Affaire T-188/04) (1)

(«Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée noire mate - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement no 40/94»)

(2006/C 281/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4), concernant l'enregistrement d'une marque se présentant sous la forme d'une bouteille émerisée noire mate comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 104/2001-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

3)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/32 |
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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche)

(Affaire T-190/04) (1)

(«Marque communautaire - Forme d'une bouteille émerisée blanche - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif - Violation des droits de la défense - Article 73 du règlement no 40/94»)

(2006/C 281/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Freixenet, SA (Sant Sadurní d'Anoia, Espagne) (représentants: F. de Visscher, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. de Medrano Caballero, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4), concernant l'enregistrement d'une marque se présentant sous la forme d'une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 février 2004 (affaire R 97/2001-4) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

3)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

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(1)  JO C 201 du 7.8.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/32 |
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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2006 — MIP Metro/OHMI — Tesco Stores (METRO)

(Affaire T-191/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative comprenant l'élément verbal METRO - Marque verbale nationale antérieure METRO - Expiration de la marque nationale antérieure»)

(2006/C 281/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: R. Kaase, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tesco Stores Ltd (Cheshunt, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 23 mars 2004 (affaire R 486/2003-1), relative à une procédure d'opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG et Tesco Stores Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 mars 2004 (affaire R 486/2003-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 mars 2004 (affaire R 486/2003-1) est annulée.

| 2) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérnate. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérnate.

| 3) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 201 du 7.8.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/33 |
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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Tillack/Commission

(Affaire T-193/04) (1)

(«Enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) concernant la divulgation d'informations confidentielles - Suspicions de corruption et de violation du secret professionnel - Communication à des autorités judiciaires nationales d'informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales - Perquisition au domicile et au bureau d'un journaliste - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée»)

(2006/C 281/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hans-Martin Tillack (Bruxelles, Belgique) (représentants: I. Forrester, QC, T. Bosly, C. Arhold, N. Flandin, J. Herrlinger et J. Siaens, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et C. Ladenburger, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Federation of Journalists (IFJ) (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Bartosch et T. Grupp, avocats)

Objet

D'une part, une demande d'annulation de l'acte par lequel, le 11 février 2004, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a transmis aux autorités judiciaires allemandes et belges des informations relatives à des suspicions de violation du secret professionnel et de corruption et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice moral subi par le requérant du fait de cette transmission d'informations et de la publication de communiqués de presse par l'OLAF.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de production de documents. |
| --- | --- |

2)

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de production de documents.

| 3) | Le requérant est condamné à supporter ses dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

3)

Le requérant est condamné à supporter ses dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

| 4) | L'International Federation of Journalists supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

L'International Federation of Journalists supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 251 du 9.10.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/33 |
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Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Italie et Wam/Commission

(Affaires jointes T-304/04 et T-316/04) (1)

(«Aides d'État - Prêts à taux réduit visant à permettre de s'implanter dans certains pays tiers - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Motivation»)

(2006/C 281/57)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: République italienne (représentants: initialement A. Cingolo, puis P. Gentili, avvocati dello Stato) et Wam SpA (Cavezzo di Modena, Italie) (représentant: E. Giliani, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11).

Dispositif

| 1) | La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2006, L 63, p. 11) est annulée.

| 2) | Le surplus des recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des recours est rejeté.

| 3) | La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l'affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l'affaire T-316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans l'affaire T-304/04, par la République italienne et, dans l'affaire T-316/04, par Wam, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 251 du 9.10.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/34 |
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18.11.2006

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C 281/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — DEF-TEC Defense Technology/OHMI — Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)

(Affaire T-6/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Existence du consentement du titulaire de la marque»)

(2006/C 281/58)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: DEF-TEC Defense Technology GmbH (Francfort-sur-le Main, Allemagne) (représentant: H. Daniel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Defense Technology Corporation of America (Jacksonville, Floride, États-Unis) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 8 novembre 2004 (affaire R 493/2002-2), relative à une procédure d'opposition entre DEF-TEC Defense Technology GmbH et Defense Technology Corporation of America.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2004 (affaire R 493/2002-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 novembre 2004 (affaire R 493/2002-2) est annulée.

| 2) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, sauf ceux ayant trait à l'intervention. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, sauf ceux ayant trait à l'intervention.

| 3) | La requérante supportera ses dépens relatifs à l'intervention. |
| --- | --- |

3)

La requérante supportera ses dépens relatifs à l'intervention.

| 4) | L'intervenante supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

L'intervenante supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/34 |
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C 281/34

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Arrêt du Tribunal de première instance du 4 octobre 2006 — Monte di Massima/OHMI — Höfferle Internationale (Valle della Luna)

(Affaire T-96/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative Valle della Luna - Marque nationale figurative antérieure VALLE DE LA LUNA - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 281/59)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. (Viddalba, Italie) (représentants: E. Masu et P. Pittalis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M.L. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: G. Brugmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 novembre 2004 (affaire R 269/2004-1), relative à une procédure d'opposition entre Monte di Massima SAS di Pruneddu Leonardo & C. et J.M. Höfferle Internationale Handelsgesellschaft mbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de l'intervenante. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de l'intervenante.

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(1)  JO C 115 du 14.5.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/35 |
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C 281/35

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Arrêt du Tribunal de première instance du 7 septembre 2006 — Meric/OHMI — Arbora & Ausonia (PAM-PIM'S BABY-PROP)

(Affaire T-133/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques nationales figuratives et verbales antérieures PAM-PAM - Demande de marque communautaire verbale PAM-PIM'S BABY-PROP - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 281/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gérard Meric (Paris, France) (représentant: P. Murzeau, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Arbora & Ausonia, SL (Barcelone, Espagne)

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 17 janvier 2005 dans l'affaire R 250/2004-1, concernant l'opposition du titulaire des marques nationales verbales et figuratives PAM-PAM à l'enregistrement de la marque verbale PAM-PIM'S BABY-PROP (procédure d'opposition numéro B 505 067).

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné aux dépens. |
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2)

Le requérant est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/35 |
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C 281/35

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 — Bayer CropScience e.a./Commission

(Affaire T-34/05) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active endosulfan - Réexamen de l'autorisation de mise sur le marché - Recours en carence - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 281/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Bayer CropScience AG (Monheim, Allemagne), Makhteshim-Agan Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas), Alfa Georgika Efodia AEVE (Athènes, Grèce) et Aragonesas Agro, SA (Madrid, Espagne) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Crop Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck, U. Zinsmeister et N. Rampal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'examiner les données soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure de réexamen de l'autorisation de mise sur le marché de la substance active endosulfan, prévue par la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).

Dispositif

| 1) | Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La Commission et les requérantes supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission et les requérantes supporteront leurs propres dépens.

| 3) | La Commission et les requérantes en référé supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

3)

La Commission et les requérantes en référé supporteront leurs propres dépens afférents à la procédure en référé.

| 4) | Le Royaume d'Espagne et l'European Crop Protection Association supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume d'Espagne et l'European Crop Protection Association supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/36 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/36

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Comunidad autónoma de Madrid et Mintra/Commission

(Affaire T-148/05) (1)

(«Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs - Règlement (CE) no 3605/93 - Système européen de comptes 1995 (SEC 95) - Règlement (CE) no 2223/96 - Lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2006/C 281/62)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Comunidad autónoma de Madrid et Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) (Madrid, Espagne) (représentants: C. Fernandez Vicién, D. Ortega Peciña et J. Sabater Marotias, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Diaz-Llanos La Roche et L. Escobar Guerrero, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission contenue dans une lettre de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) du 3 février 205, concernant le classement de Madrid, infraestructuras del transporte (Mintra) dans le secteur des «administrations publiques» au sein du système européen de comptes 1995 (SEC 95).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Les requérantes sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 143 du 11.6.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/36 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/36

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — AEPI/Commission

(Affaire T-242/05) (1)

(«Droits d'auteur et droits voisins - Procédure en constatation de manquement - Classement d'une plainte présentée par un particulier - Recours en annulation - Irrecevabilité»)

(2006/C 281/63)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Elliniki Etaireia pros Prostasian tis Pnevmatikis Idioktisias (AEPI AE) (Maroussi, Grèce) (représentant: T. Asprogerakas-Grivas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Christoforou et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2005 de ne pas engager une procédure en constatation de manquement à l'encontre de la République hellénique ainsi qu'une demande de statuer sur le fond.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 205 du 20.8.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/37 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/37

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 septembre 2006 — Finlande/Commission

(Affaire T-350/05) (1)

(«Incidents de procédure - Exception d'irrecevabilité - Acte ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Ressources propres des Communautés européennes - Procédure d'infraction - Intérêts de retard prévus par l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Négociation d'un accord sur un paiement conditionnel»)

(2006/C 281/64)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: République de Finlande (représentants: T. Pynnä et E. Bygglin, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Aalto et G. Wilms, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission (secrétariat général), qui serait contenue dans la lettre du 8 juillet 2005, par laquelle la Commission aurait refusé d'entamer des négociations avec la République de Finlande concernant le paiement conditionnel de droits rétroactivement exigés, majorés des intérêts de retard cumulés jusqu'au jour du paiement desdits droits, réclamés par la Commission à la République de Finlande dans le cadre de la procédure d'infraction no 2003/2180, intentée au titre de l'article 226 CE.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 281 du 12.11.2005

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/37 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/37

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Recours introduit le 22 août 2006 — Otto/ OHMI — L'Altra Moda (l'Altra Moda)

(Affaire T-224/06)

(2006/C 281/65)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Otto (GmbH & Co KG), (Hambourg, Allemagne) (représentants: C. Rohnke et M. Munz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre des recours: L'Altra Moda SpA (Rome, Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre des recours no R793/2005-2 du 22 juin 2006; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre des recours no R793/2005-2 du 22 juin 2006;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L'Altra Moda SpA

Marque communautaire concernée: la marque figurative «l'Altra Moda» pour des produits des classes 3, 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative nationale «Alba Moda» pour des produits de la classe 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil (CE), la chambre des recours ayant considéré à tort que les marques en conflit ne sont pas similaires.

Violation de l'article 73 du règlement, la chambre des recours n'ayant pas informé le requérant qu'elle entendait rejeter le moyen tiré du caractère distinctif prononcé et ne tenir aucun compte des conclusions du requérant à cet égard.

Violation de l'article 74 du règlement, la chambre des recours ne s'étant pas livrée aux examens requis pour déterminer l'intensité du caractère distinctif de la marque «Alba Moda».

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/38 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/38

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Pourvoi formé le 11 septembre 2006 par Ott e.a. contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-87/05, Ott e.a./Commission

(Affaire T-250/06 P)

(2006/C 281/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Martial Ott (Oberanven, Luxembourg), Fernando Lopez Tola (Luxembourg, Luxembourg) et Francis Weiler (Itzig, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 dans l'affaire F-87/05; |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 dans l'affaire F-87/05;

| — | statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement. |
| --- | --- |

—

statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.

Moyens et principaux arguments

Dans son pourvoi, les requérants prétendent que le Tribunal aurait commis des irrégularités de procédure en rejetant le recours comme manifestement irrecevable en ce qui concerne M. Weiler. En outre, les requérants font valoir que le Tribunal aurait commis des irrégularités de procédure lors de l'examen au fond des moyens tirés de la violation de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de la violation des DGE de l'article 45, de la violation du principe de non-discrimination ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/38 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/38

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Pourvoi formé le 7 septembre 2006 par Beau contre l'arrêt rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-39/05, Beau/Commission

(Affaire T-252/06 P)

(2006/C 281/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Yolande Beau (Paris, France) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le présent pourvoi recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable;

| — | annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 28 juin 2006 dans l'affaire F-39/05; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 28 juin 2006 dans l'affaire F-39/05;

| — | faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante en première instance;

| — | condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans son pourvoi, la requérante prétend que, d'une part, le Tribunal aurait violé le droit communautaire en procédant à une qualification juridique erronée de certains faits et que, d'autre part, il aurait commis une irrégularité de procédure portant atteinte à ses droits de la défense.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/38 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/38

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Pourvoi formé le 8 septembre 2006 par Chassagne contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2006 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-11/05, Chassagne/Commission

(Affaire T-253/06 P)

(2006/C 281/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 29 juin 2006 dans l'affaire F-11/05; |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 29 juin 2006 dans l'affaire F-11/05;

| — | faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions en annulation et en indemnité présentées par la partie requérante en première instance;

| — | condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen de son pourvoi, le requérant fait valoir que le Tribunal aurait commis une irrégularité de procédure portant atteinte à ses droits de la défense en ce qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations sur les documents sur lesquels le Tribunal a fondé son argumentation et en ce que certains éléments exposés par le requérant ainsi que certains documents déposés au cours de la procédure n'auraient pas été pris en considération. Par son deuxième moyen, le requérant prétend que le Tribunal aurait violé le droit communautaire en dénaturant les moyens du recours ainsi qu'en interprétant de manière erronée des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il estime également que le Tribunal aurait commis des erreurs manifestes d'appréciation des faits.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/39 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/39

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Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD)

(Affaire T-255/06)

(2006/C 281/69)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Budějovický Budvar, národní podnik (České Budějovice, République tchèque) (représentant: F. Fajgenbaum, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Anheuser-Busch, Incorporated

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision contestée R 241/2005-2, rendue le 28 juin 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI; |
| --- | --- |

—

annuler la décision contestée R 241/2005-2, rendue le 28 juin 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI;

| — | rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire «BUD» no 1 257 849 pour la totalité des produits qu'elle désigne en classes 16, 21, 25 et 32; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire «BUD» no 1 257 849 pour la totalité des produits qu'elle désigne en classes 16, 21, 25 et 32;

| — | transmettre la décision rendue par le Tribunal à l'OHMI; |
| --- | --- |

—

transmettre la décision rendue par le Tribunal à l'OHMI;

| — | condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Anheuser-Busch, Incorporated

Marque communautaire concernée: Marque figurative «BUD» pour des produits classés dans les classes 16, 21, 25 et 32 — demande no 1 257 849

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Requérante

Marque ou signe objecté: Droit à l'appellation d'origine protégée «BUD» pour désigner de la bière

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (1) ainsi que de l'article 20, du règlement d'exécution no 2868/95 (2) en ce que la chambre de recours ne serait pas compétente pour statuer sur la validité de l'appellation d'origine invoquée par la requérante dans le cadre de son opposition. Elle fait également valoir que le signe «BUD» constitue une appellation d'origine protégée en France ainsi qu'en Autriche. La requérante invoque, en outre, l'application erronée de l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 en ce que, selon elle, l'appellation d'origine «BUD» constitue bien un signe utilisé dans la vie des affaires.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994 no L 11, p.1)

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, (JO 1995 no L 303, p.1)

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/39 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/39

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Recours introduit le 15 septembre 2006 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (Marque verbale «BUD»)

(Affaire T-257/06)

(2006/C 281/70)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Budějovický Budvar, národní podnik (České Budějovice, République tchèque) (représentant: F. Fajgenbaum, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Anheuser-Busch, Incorporated

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision contestée R 802/2004-2, rendue le 28 juin 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI; |
| --- | --- |

—

annuler la décision contestée R 802/2004-2, rendue le 28 juin 2006 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI;

| — | rejeter la demande d'enregistrement de la marque verbale «BUD» no 1 737 121 pour désigner des services des classes 35, 38, 41 et 42; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d'enregistrement de la marque verbale «BUD» no 1 737 121 pour désigner des services des classes 35, 38, 41 et 42;

| — | transmettre la décision rendue par le Tribunal à l'OHMI; |
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—

transmettre la décision rendue par le Tribunal à l'OHMI;

| — | condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens. |
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—

condamner la société Anheuser-Busch au paiement des entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Anheuser-Busch, Incorporated

Marque communautaire concernée: Marque verbale «BUD» pour des services classés dans les classes 35, 38, 41 et 42 — demande no 1 737 121

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Requérante

Marque ou signe objecté: Droit à l'appellation d'origine protégée «BUD» pour désigner de la bière

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (1) ainsi que de l'article 20, du règlement d'exécution no 2868/95 (2) en ce que la chambre de recours ne serait pas compétente pour statuer sur la validité de l'appellation d'origine invoquée par la requérante dans le cadre de son opposition. Elle fait également valoir que le signe «BUD» constitue une appellation d'origine protégée en France ainsi qu'en Autriche. La requérante invoque, en outre, l'application erronée de l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 en ce que, selon elle, l'appellation d'origine «BUD» constitue bien un signe utilisé dans la vie des affaires.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, (JO 1994 no L 11, p.1)

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, (JO 1995 no L 303, p.1)

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/40 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/40

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Recours introduit le 15 septembre 2006 — Arktouros/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-260/06)

(2006/C 281/71)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Etairia Prostasias kai Diacheirisis Fysikou Perivallontos kai Agrias Zoïs Arktouros (Thessalonique, Grèce) (représentants: Mes N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 7 juillet 2006 C(2006) 3181 final, notifiée à la requérante le 10 juillet 2006, relative à l'arrêt du programme Actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional — Grèce — LIFE03 NAT/GR/000089 et au remboursement d'une aide de 264 684 EUR, augmentés de 4 659,53 EUR à titre d'intérêts de retard; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 7 juillet 2006 C(2006) 3181 final, notifiée à la requérante le 10 juillet 2006, relative à l'arrêt du programme Actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional — Grèce — LIFE03 NAT/GR/000089 et au remboursement d'une aide de 264 684 EUR, augmentés de 4 659,53 EUR à titre d'intérêts de retard;

| — | déduire la somme de 55 658,28 EUR du montant devant être remboursé, au titre des dépenses éligibles versées dans le cadre du programme; |
| --- | --- |

—

déduire la somme de 55 658,28 EUR du montant devant être remboursé, au titre des dépenses éligibles versées dans le cadre du programme;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir, à titre d'argument principal que, en premier lieu, la violation par la Commission d'une disposition figurant dans les dispositions essentielles LIFE constitue la violation d'une règle de droit, conformément à ce qui est prévu par l'article 230 CE, ce qui entraîne la nullité de ladite décision de la Commission C(2006) 3181 final.

En deuxième lieu, la requérante estime que la Commission a commis une erreur substantielle d'appréciation sur la capacité de la requérante à achever le programme, en dépit du départ de deux de ses membres, ce qui justifie l'annulation de la décision de la Commission relative à l'arrêt du contrat et à la récupération de l'aide octroyée.

À titre subsidiaire, la requérante demande que la somme de 55 658,28 EUR soit déduite du montant devant être remboursé au titre des dépenses éligibles versées dans le cadre du programme.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/41 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/41

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Recours introduit le 25 septembre 2006 — Grèce/Commission

(Affaire T-263/06)

(2006/C 281/72)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Grèce (représentants: I. Halkias et G. Kanellopoulos)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», notifiée sous le numéro C(2006) 3331 final et publiée sous le numéro 2006/554/CE (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 27 juillet 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», notifiée sous le numéro C(2006) 3331 final et publiée sous le numéro 2006/554/CE (1);

| — | alternativement, amender cette décision comme précisé en détail; |
| --- | --- |

—

alternativement, amender cette décision comme précisé en détail;

| — | condamnerla Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamnerla Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, prise dans le cadre de l'apurement des comptes en vertu du règlement (CEE) 729/70 (2), la Commission a exclu du financement communautaire, entre autres, certaines dépenses engagées dans le secteur des mesures d'accompagnement du développement rural par la République hellénique et déclarées dans le cadre du FEOGA, section «Garantie».

La requérante invoque, comme clause générale de nullité de la décision no C(2006)3331 de la Commission, la violation d'une règle de forme essentielle de la procédure d'apurement des comptes prévue par l'article 8, paragraphe 1, alinéa 3, sous a), du règlement no 1663/95 (3). Elle soutient en particulier que la Commission a omis de mener avec les autorités helléniques un dialogue bilatéral concernant l'estimation de la pertinence des violations qui leur étaient imputées, ainsi que le préjudice financier subi par la Communauté européenne; alternativement, la requérante allègue que la Commission n'avait pas compétence rationae temporis pour appliquer les corrections financières litigieuses.

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(1)  JO L 218 du 9 août 2006, p. 12.

(2)  Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, JO L 94 du 28 avril 1970, p. 13.

(3)  Règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie», JO L 158 du 8 juillet 1995, p. 6.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/41 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/41

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Recours introduit le 25 septembre 2006 — République italienne/Commission

(Affaire T-267/06)

(2006/C 281/73)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission C(2006) 3331, du 27 juillet 2006, notifiée le 28 juillet 2006, dans la partie où elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission C(2006) 3331, du 27 juillet 2006, notifiée le 28 juillet 2006, dans la partie où elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»;

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 3331, du 27 juillet 2006, dans la partie où elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République italienne au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie».

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation et/ou l'application erronée:

| — | du point 4, sous iv), de l'annexe au règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6), |
| --- | --- |

—

du point 4, sous iv), de l'annexe au règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (JO L 158, p. 6),

| — | des articles 23, 24 et 30, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1), |
| --- | --- |

—

des articles 23, 24 et 30, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297, p. 1),

| — | de l'article 17, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) no 659/97 de la Commission, du 16 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (JO L 100, p. 22), |
| --- | --- |

—

de l'article 17, paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) no 659/97 de la Commission, du 16 avril 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (JO L 100, p. 22),

| — | des articles 4, paragraphe 3, 8 et 24, paragraphe 3, ainsi que du point 2, sous a), de l'annexe III du règlement (CE) no 562/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (JO L 68, p. 22). |
| --- | --- |

—

des articles 4, paragraphe 3, 8 et 24, paragraphe 3, ainsi que du point 2, sous a), de l'annexe III du règlement (CE) no 562/2000 de la Commission, du 15 mars 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine (JO L 68, p. 22).

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/42 |
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18.11.2006

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C 281/42

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Recours introduit le 21 septembre 2006 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

(Affaire T-269/06)

(2006/C 281/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rautaruukki Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: P. Hagman, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 21 juillet 2006, déclarer que la marque communautaire demandée «RAUTARUUKKI» (no 3 608 081) doit être considérée comme distinctive et enregistrable et renvoyer l'affaire devant l'OHMI à des fins d'enregistrement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 21 juillet 2006, déclarer que la marque communautaire demandée «RAUTARUUKKI» (no 3 608 081) doit être considérée comme distinctive et enregistrable et renvoyer l'affaire devant l'OHMI à des fins d'enregistrement;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «RAUTARUUKKI», désignant des produits relevant notamment de la classe 6 — demande no 3 608 081

Décision de l'examinateur: rejet de la demande en ce qui concerne les produits relevant de la classe 6 pour lesquels l'enregistrement est demandé

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil au motif que la marque «RAUTARUUKKI» a acquis un caractère distinctif en raison de l'usage fréquent qui en a été fait sur une longue période pour les produits relevant de la classe 6 pour lesquels l'enregistrement est demandé.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/42 |
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Recours introduit le 9 octobre 2006 — Sun Chemical Group BV/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-282/06)

(2006/C 281/75)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sun Chemical Group BV (Weesp, Pays-Bas), Siegwerk Druckfarben AG (Siegburg, Allemagne), Flint Group Germany GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: N. Dodoo, Avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision de la Commission du 29 mai 2006 dans l'affaire COMP/M.4071 — Appolo/Akzo Nobel IAR |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 29 mai 2006 dans l'affaire COMP/M.4071 — Appolo/Akzo Nobel IAR

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours en cause est formé en vertu de l'article 230 CE aux fins d'annulation de la décision de la Commission du 29 mai 2006 dans l'affaire COMP/M.4071 — Appolo/Akzo Nobel IAR ayant déclaré une concentration notifiée compatible avec le marché commun.

Les requérantes soutiennent que la Commission a, inconditionnellement, autorisé la concentration sans avoir procédé à l'examen attentif, détaillé et solide qu'elle méritait, au regard des graves problèmes de concurrence qu'elle est censée soulever. Selon les requérantes, un examen de la décision, une appréciation des réponses apportées par chacune des requérantes à l'enquête de la Commission sur les conditions du marché et une étude des caractéristiques de l'industrie en cause démontrent que la Commission n'a pas tenu compte d'éléments de preuve ou, lorsqu'elle prétend le faire, a méconnu des éléments de preuve qui étaient vitaux pour procéder à un examen complet et exact de la concentration notifiée.

En outre, les requérantes font valoir que la Commission n'a tenu aucun compte, non seulement, de ses propres lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales (1) mais aussi des objections soulevées par les requérantes et des preuves produites par celles-ci. En fait, à plusieurs égards, la Commission s'est manifestement appuyée que sur les informations fournies par les parties à la concentration sans vérifier si elles étaient exactes ce qui a eu pour conséquence que la décision est entachée d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation.

Eu égard aux circonstances décrites ci-dessus, ainsi que l'affirment les requérantes, la Commission aurait dû motiver le raisonnement suivi pour autoriser l'opération de concentration [Or. 2] notifiée. Ne pas l'avoir fait implique une violation de l'obligation de motivation pesant sur la Commission et donc de l'article 253 CE.

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(1)  JO 2004, C 31, p. 5 à 18.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/43 |
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C 281/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission

(Affaire T-381/03) (1)

(2006/C 281/76)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/43 |
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C 281/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Izar Construcciones Navales/Commission

(Affaire T-382/03) (1)

(2006/C 281/77)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 21 du 24.1.2004

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/43 |
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C 281/43

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Drazdansky/OHMI — Bad Heilbrunner Naturheilmittel (VITACAN)

(Affaire T-383/04) (1)

(2006/C 281/78)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 314 du 18.12.2004

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/44 |
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C 281/44

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Recours introduit le 21 juillet 2006 — Duyster/Commission

(Affaire F-82/06)

(2006/C 281/79)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Tineke Duyster (Oetrange, Luxembourg) [représentants: W.H.A.M. van den Muijsenbergh, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours recevable ou, à titre subsidiaire, partiellement recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable ou, à titre subsidiaire, partiellement recevable;

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 11 mai 2006 en la partie concernant la réclamation R/91/06 ou, à titre subsidiaire, l'annuler partiellement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 11 mai 2006 en la partie concernant la réclamation R/91/06 ou, à titre subsidiaire, l'annuler partiellement;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens;

| — | en plus de ce qui précède, la partie requérante réitère les mêmes conclusions qu'elle a déjà présentées dans l'affaire F-18/06 (1). |
| --- | --- |

—

en plus de ce qui précède, la partie requérante réitère les mêmes conclusions qu'elle a déjà présentées dans l'affaire F-18/06 (1).

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre des affaires F-51/05 (2) et F-18/06, la requérante a déjà contesté le fait que la Commission l'a d'abord mise en congé parental pour la période allant du 1er novembre 2004 au 30 avril 2005 et ensuite, par lettre du 17 novembre 2005, fixé au 8 novembre 2004 la date de début du congé parental.

Ayant des doutes quant à la qualification juridique de cette dernière lettre, la requérante l'a attaquée, le 13 février 2006, à la fois moyennant une réclamation et un recours (F-18/06). La Commission, d'une part, a soulevé une exception d'irrecevabilité dans le cadre de ce recours et, d'autre part, a déclaré irrecevable la réclamation, par décision du 11 mai 2006.

Dans la présente affaire, la requérante fait valoir que ce qui précède aurait pour conséquence qu'il n'existerait aucune voie de droit contre la décision contenue dans la lettre du 17 novembre 2005 et qu'aucune indemnisation ne serait possible en ce qui concerne les déclarations de l'AIPN y contenues. Cela serait contraire notamment au statut et aux principes juridiques communs aux États membres et aux Communautés.

À l'appui de son recours contre la décision d'irrecevabilité, la requérante invoque notamment: i) l'existence de faits erronés à la base de la décision; ii) la violation du contenu et de la ratio de l'article 90 du statut; iii) l'existence de contradictions; iv) l'absence de clarté et la négligence de la décision; v) la violation du contenu et de la ratio des articles 24 et 25 du statut; vi) la violation de la jurisprudence en matière de recevabilité; vii) la situation d'incertitude créée par la Commission à propos de la qualification juridique de la lettre du 17 novembre 2005; viii) la violation des principes de proportionnalité, de confiance légitime, d'égalité de traitement et de sécurité juridique, ainsi que la violation du principe de la mise en balance des intérêts, non-respect du devoir d'information de l'employeur, la violation du droit à une voie de recours, la violation du principe de légalité et du principe de bonne administration; ix) l'absence de preuve de l'affirmation de l'AIPN selon laquelle le contenu de la demande formulée par la requérante fait déjà partie de l'affaire F-51/05.

Sur le fond de l'affaire, la requérante invoque des moyens très similaires à ceux qu'elle a invoqués dans l'affaire F-18/06.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

(2)  JO C 217 du 3.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-249/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/44 |
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C 281/44

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Recours introduit le 28 juillet 2006 — Pantalis/Commission

(Affaire F-88/06)

(2006/C 281/80)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ioannis Pantalis (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 18 avril 2006, dans sa partie concernant: a) le refus implicite de l'AIPN d'adapter le traitement du requérant conformément au statut, pour un enfant à charge dont il a la garde alternée, b) le refus de l'AIPN de verser les frais de voyage de l'enfant vers le lieu d'origine du requérant, conformément au statut; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 18 avril 2006, dans sa partie concernant: a) le refus implicite de l'AIPN d'adapter le traitement du requérant conformément au statut, pour un enfant à charge dont il a la garde alternée, b) le refus de l'AIPN de verser les frais de voyage de l'enfant vers le lieu d'origine du requérant, conformément au statut;

| — | ordonner le versement a posteriori et avec intérêts des montants précités; |
| --- | --- |

—

ordonner le versement a posteriori et avec intérêts des montants précités;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission ayant la garde alternée d'un enfant dont la mère est elle aussi fonctionnaire des Communautés européennes, a demandé, à son retour à Bruxelles après une période d'affectation hors de l'Europe, que lui soient versées les allocations et avantages afférents à l'enfant. Le fonctionnaire traitant le dossier a exigé la production en original d'une déclaration d'accord des anciens époux sur le réajustement des droits du requérant en l'espèce. Cette déclaration n'ayant été produite que par courrier électronique, l'administration n'a pas donné suite aux demandes du requérant.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation de l'article 67 du statut et des articles 7 et 8 de l'annexe VII du statut, tels qu'interprétés par la jurisprudence. Il estime notamment que le pouvoir d'appréciation de l'administration n'est pas illimité et qu'elle se doit de respecter les principes de bonne administration et de proportionnalité. Aussi, les documents justificatifs exigés doivent être directement liés au paiement demandé et doivent être visés par les dispositions applicables ou, ils doivent être absolument nécessaires à la fixation du montant à verser.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/45 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/45

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Recours introduit le 24 août 2006 — Lohiniva/Commission

(Affaire F-98/06)

(2006/C 281/81)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Risto Lohiniva (Bruxelles, Belgique) (représentant: V. Teperi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 30 mai 2006 rejetant la réclamation introduite le requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 30 mai 2006 rejetant la réclamation introduite le requérant;

| — | décider que le requérant continue à être en droit de transférer en Finlande 35 % de son salaire net, montant tel que révisé par le coefficient de transfert par pays, à compter du 16 janvier 2006; |
| --- | --- |

—

décider que le requérant continue à être en droit de transférer en Finlande 35 % de son salaire net, montant tel que révisé par le coefficient de transfert par pays, à compter du 16 janvier 2006;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant transférait vers son pays d'origine, la Finlande, une partie de son salaire, telle que révisée par un coefficient, conformément à l'article 17 de l'annexe VII de l'ancien statut. Dans le cadre d'un programme d'échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres, il a été muté en Finlande au cours des années 2004 et 2005. Pendant cette période, la Commission lui versait en Finlande l'entièreté de son salaire, majoré en application du coefficient de transfert. En janvier 2006, à son retour à Bruxelles, le requérant s'est vu refuser la possibilité de recommencer à transférer en Finlande la partie de son salaire qu'il y transférait avant la mutation. À cet égard, l'administration a fait valoir que la disposition susmentionnée avait été modifiée suite à l'entré en vigueur du nouveau statut et que le requérant ne remplissait pas la condition prévue à l'article 17, paragraphe 2, sous a) de l'annexe XIII du statut pour le maintien de ce bénéfice.

Dans son recours, le requérant soutient que, dans la mesure il avait bénéficié du transfert aussi bien au cours de sa mutation en Finlande qu'auparavant, son cas tombe dans l'hypothèse visée à l'article 17, paragraphe 2, sous a) de l'annexe XIII du statut.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/45 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/45

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Recours introduit le 4 septembre 2006 — Lübking e.a./Commission

(Affaire F-105/06)

(2006/C 281/82)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Johannes Lübking (Bruxelles, Belgique) e.a. (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avvocati)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) publiée aux Informations administratives no 85-2005 du 23 novembre 2005, en ce qu'elle a prévu la promotion des requérants au grade A*9, échelon 1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) publiée aux Informations administratives no 85-2005 du 23 novembre 2005, en ce qu'elle a prévu la promotion des requérants au grade A*9, échelon 1;

| — | en tant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 23 mai 2006 en ce qu'elle a rejeté la réclamation introduite par les requérants; |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, annuler la décision de l'AIPN du 23 mai 2006 en ce qu'elle a rejeté la réclamation introduite par les requérants;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, fonctionnaires de la Commission, contestent la décision de l'AIPN de les promouvoir, au titre de l'exercice de promotion 2005, au grade A*9, nouveau grade intercalé, depuis le 1er mai 2004, entre les grades A*8 (anciennement A7) et A*10 (anciennement A6). Ils soutiennent que l'AIPN aurait dû les promouvoir, non pas au grade A*9 mais au grade A*10, à l'instar de ce qu'elle a fait dans le cadre de l'exercice de promotion 2004 pour les fonctionnaires qui, comme les requérants, au 30 avril 2004, étaient classés au grade A7 et étaient promouvables au grade supérieur A6.

À l'appui de leur recours, les requérants soulèvent trois moyens, dont le premier est tiré de la violation des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière. Les requérants soutiennent que, en vertu de ces principes, les fonctionnaires qui, à la date du 30 avril 2004, étaient classés au grade A7 (renommé A*8 à partir du 1er mai 2004) et étaient promouvables au grade supérieur devaient tous être soumis à des conditions identiques de déroulement de carrière. Or, les fonctionnaires qui ont été promus en novembre 2004 au titre de l'exercice 2004 — donc après l'entrée en vigueur du nouveau statut — ont été nommés après promotion au grade A*10, alors que ceux — tels les requérants — promus au titre de l'exercice 2005 n'ont été nommés qu'à un grade inférieur, c'est-à-dire au grade intermédiaire A*9, alors même que les deux groupes de personnes susvisés se trouveraient dans une situation à tous égards comparable.

Dans le cadre de ce moyen, les requérants soulèvent également une exception d'illégalité au sens de l'article 241 CE des dispositions générales d'exécution («DGE») de l'article 45 du statut applicables à l'exercice de promotion 2005 ou, plus fondamentalement, de l'article 45 et de l'annexe XIII du statut, en ce que ces dispositions n'ont pas prévu de mesures transitoires visant à assurer le respect des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière entre les fonctionnaires ayant le grade A7 au 30 avril 2004 et étant promouvables à cette date au grade supérieur A6.

Par leur deuxième moyen, les requérants dénoncent une violation du principe de protection de la confiance légitime. Ils soulignent notamment que l'article 10, paragraphe 5, des DGE de l'article 45 du statut applicables à l'exercice de promotion 2004 garantit aux fonctionnaires A7 promouvables au 30 avril 2004 (et reclassés A*8 au 1er mai 2004) des conditions de déroulement de carrière comparables à celles qu'ils auraient eu dans le cadre de la structure de carrières applicable jusqu'à cette date, en prévoyant, par le biais d'une fiction juridique (promotion rétroactive), leur promotion du grade A*8 directement au grade A*10. Les requérants soutiennent que l'adoption de cette mesure transitoire a engendré dans leur chef la confiance légitime qu'une mesure ayant le même effet serait aussi adoptée pour les exercices de promotion ultérieurs.

Le troisième moyen est pris du défaut de motivation de la décision attaquée. Les requérants soutiennent à cet égard que, même si, de par sa nature, la décision de promotion ne doit pas comporter une motivation spécifique des choix de l'AIPN, l'administration est néanmoins tenue de motiver ses choix dans le cadre de la réponse à la réclamation introduite à l'encontre de cette décision. Or, dans le cas d'espèce, l'AIPN n'aurait répondu que très marginalement aux griefs formulés par les requérants et, en particulier, n'aurait pas répondu à la question fondamentale soulevée par la réclamation, qui tient à l'inégalité de traitement entre les fonctionnaires A7 (reclassés A*8) promus au titre de l'exercice 2005 et leurs homologues promus au titre de l'exercice 2004.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/46 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/46

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Recours introduit le 1er septembre 2006 — Erbežnik/Parlement européen

(Affaire F-106/06)

(2006/C 281/83)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Anže Erbežnik (Luxembourg, Luxembourg) [représentant: Me P. Peče, avocat]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen no 110029 du 1er juin 2006; |
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—

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen no 110029 du 1er juin 2006;

| — | déclarer que le requérant entretenait avec Mme H. (désormais Mme Erbežnik) une relation non matrimoniale légale reconnue par les règles de droit communautaire primaire et dérivé depuis son entrée en fonction en tant que juriste-linguiste au Parlement européen et qu'il a donc droit au plein paiement par le Parlement européen de son indemnité d'installation telle que prévue pour les couples mariés et calculée sur la base de l'allocation de foyer; |
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—

déclarer que le requérant entretenait avec Mme H. (désormais Mme Erbežnik) une relation non matrimoniale légale reconnue par les règles de droit communautaire primaire et dérivé depuis son entrée en fonction en tant que juriste-linguiste au Parlement européen et qu'il a donc droit au plein paiement par le Parlement européen de son indemnité d'installation telle que prévue pour les couples mariés et calculée sur la base de l'allocation de foyer;

| — | à titre subsidiaire, imposer au Parlement européen de tenir compte de la modification du statut familial du requérant (son mariage) conformément au principe de proportionnalité et lui accorder le montant total de l'indemnité d'installation (pour les fonctionnaires mariés) pour les parties de l'indemnité versées après son mariage en août 2005; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, imposer au Parlement européen de tenir compte de la modification du statut familial du requérant (son mariage) conformément au principe de proportionnalité et lui accorder le montant total de l'indemnité d'installation (pour les fonctionnaires mariés) pour les parties de l'indemnité versées après son mariage en août 2005;

| — | condamner la partie défenderesse au versement d'intérêts de retard; |
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—

condamner la partie défenderesse au versement d'intérêts de retard;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Depuis son recrutement en Slovénie par le Parlement européen en septembre 2003, et même avant cette date, le requérant vivait dans une relation non matrimoniale stable avec sa compagne, devenue sa femme en août 2005. Le requérant soutient que cette relation serait reconnue juridiquement par le droit slovène.

A son entrée en fonction au Parlement européen, le requérant a réclamé l'allocation de foyer qui lui a été refusée au motif qu'une telle allocation était réservée aux couples mariés et aux relations non matrimoniales de même sexe conformément à l'article 1er de l'annexe VII du Statut du personnel. En mai 2005 il a demandé une indemnité d'installation qui est égale à deux mois de traitement de base dans le cas d'un fonctionnaire qui a droit à l'allocation de foyer et un mois de traitement de base dans les autres cas. On lui a accordé la première partie de l'indemnité d'installation (qui est versée en trois parties, une par an) prévue pour les célibataires. Après son mariage, il a réclamé la part de l'indemnité d'installation accordée aux membres mariés du personnel mais elle lui a été refusée au motif que la modification de sa situation familiale était postérieure à l'expiration de la période de stage.

Le requérant s'appuie principalement sur les moyens suivants au soutien de son recours:

| — | premièrement, nullité de l'article 1er, paragraphe 2, sous c) et de l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de l'annexe VII du Statut du personnel et à titre subsidiaire interprétation erronée de ces articles par l'administration de la partie défenderesse en raison de violations des principes généraux de droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, la citoyenneté de l'Union européenne et la libre circulation des personnes, l'interdiction de discrimination et d'inégalité de traitement ainsi que le non respect des droits fondamentaux de l'homme et du principe de proportionnalité; |
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—

premièrement, nullité de l'article 1er, paragraphe 2, sous c) et de l'article 1er, paragraphe 2, sous d), de l'annexe VII du Statut du personnel et à titre subsidiaire interprétation erronée de ces articles par l'administration de la partie défenderesse en raison de violations des principes généraux de droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, la citoyenneté de l'Union européenne et la libre circulation des personnes, l'interdiction de discrimination et d'inégalité de traitement ainsi que le non respect des droits fondamentaux de l'homme et du principe de proportionnalité;

| — | deuxièmement, interprétation erronée de la date d'expiration de la période de stage comme date absolument définitive pour l'indemnité d'installation alors que les versements eux-mêmes ont lieu pendant une période de trois ans. |
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—

deuxièmement, interprétation erronée de la date d'expiration de la période de stage comme date absolument définitive pour l'indemnité d'installation alors que les versements eux-mêmes ont lieu pendant une période de trois ans.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/47 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/47

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Recours introduit le 15 septembre 2006 — Dittert/Commission

(Affaire F-109/06)

(2006/C 281/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Dittert (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avvocati)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité insuffisant pour permettre sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2005 et de ne pas le promouvoir au titre dudit exercice de promotion, telle que confirmée par la décision du 6 juin 2006, rejetant la réclamation no R/73/06 du requérant |
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annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité insuffisant pour permettre sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2005 et de ne pas le promouvoir au titre dudit exercice de promotion, telle que confirmée par la décision du 6 juin 2006, rejetant la réclamation no R/73/06 du requérant

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir un moyen unique: la décision attaquée serait entachée de plusieurs vices graves résultant d'une irrégularité de la procédure ainsi que d'une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

Suite à un problème technique, toujours inexpliqué, le dossier du requérant n'a pas été pris en compte par sa direction générale lors de l'attribution de points de priorité de celle-ci au titre de l'exercice de promotion 2005. Ce défaut de prise en considération constituerait un vice de procédure et une violation du principe de bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude.

Lesdites irrégularités auraient été de nature à vicier la procédure de promotion 2005 en ce qui concerne le requérant et à léser les intérêts de ce dernier, dans la mesure où il aurait obtenu de l'AIPN moins de points de priorité que ne le souhaitait sa propre hiérarchie (en l'occurrence, le directeur général de la DG concurrence), une fois le problème technique détecté. En effet, selon le requérant, la DG concurrence a certifié qu'en l'absence du problème technique, elle lui aurait attribué un nombre de points suffisant pour lui assurer la promotion au grade AD 9, à savoir 7 points; cette même DG aurait d'ailleurs expressément invité le comité de promotion A* à remédier à la situation du requérant en lui attribuant ce nombre points. Nonobstant ceci, le comité de promotion A* a proposé de n'attribuer au requérant que 4 «points d'appel», et l'AIPN a suivi cette proposition, si bien que le requérant a reçu un nombre insuffisant pour le promouvoir au grade AD 9 au titre de l'exercice 2005.

Le requérant fait valoir que l'intervention du comité de promotion A* et celle de l'AIPN, au lieu de remédier à la situation créée par le problème technique, auraient elles-mêmes donné lieu à des vices de procédure. Ainsi, le comité de promotion A* aurait violé son mandat et ses compétences en proposant de revoir à la baisse le nombre de points proposé par la hiérarchie du requérant, après la découverte du problème technique. De plus, ni le comité de promotion A* ni l'AIPN n'aurait procédé à un véritable examen comparatif des mérites du requérant.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/48 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/48

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Recours introduit le 15 septembre 2006 — Carpi Badía/Commission

(Affaire F-110/06)

(2006/C 281/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José María Carpi Badía (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avvocati)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité insuffisant pour permettre sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2005 et de ne pas le promouvoir au titre dudit exercice de promotion, telle que confirmée par la décision du 6 juin 2006, rejetant la réclamation no R/74/06 du requérant |
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—

annuler la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'attribuer au requérant un nombre de points de priorité insuffisant pour permettre sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2005 et de ne pas le promouvoir au titre dudit exercice de promotion, telle que confirmée par la décision du 6 juin 2006, rejetant la réclamation no R/74/06 du requérant

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués dans cette affaire sont presque identiques à ceux invoqués dans l'affaire F-109/06, dont l'avis est publié à ce même numéro du Journal officiel de l'Union européenne.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/48 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/48

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Recours introduit le 25 septembre 2006 — Giannopoulos/Conseil

(Affaire F-111/06)

(2006/C 281/86)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nikos Giannopoulos (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de classement du requérant, telle qu'elle ressort de la décision de titularisation du 18 novembre 2003, en ce qu'elle lui attribue le grade A7; |
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—

annuler la décision de classement du requérant, telle qu'elle ressort de la décision de titularisation du 18 novembre 2003, en ce qu'elle lui attribue le grade A7;

| — | annuler, en tant que de besoin, la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler, en tant que de besoin, la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) rejetant la réclamation du requérant;

| — | indiquer à l'AIPN les effets que produit l'annulation des décisions attaquées, et notamment: i) le reclassement du requérant au grade A6, pour tenir compte du caractère exceptionnel de ses qualifications et des besoins spécifiques du service, avec effet rétroactif au 18 novembre 2003; ii) un reclassement du requérant en échelon qui tienne compte de son expérience professionnelle et, à tout le moins, équivalent à celui qui lui a été octroyé à la date de son recrutement; iii) le versement au requérant de la différence entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon auxquels il a été classé et le traitement correspondant au grade et à l'échelon auxquels il aurait dû être classé, majorée des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible; |
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—

indiquer à l'AIPN les effets que produit l'annulation des décisions attaquées, et notamment: i) le reclassement du requérant au grade A6, pour tenir compte du caractère exceptionnel de ses qualifications et des besoins spécifiques du service, avec effet rétroactif au 18 novembre 2003; ii) un reclassement du requérant en échelon qui tienne compte de son expérience professionnelle et, à tout le moins, équivalent à celui qui lui a été octroyé à la date de son recrutement; iii) le versement au requérant de la différence entre le traitement correspondant au grade et à l'échelon auxquels il a été classé et le traitement correspondant au grade et à l'échelon auxquels il aurait dû être classé, majorée des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, lauréat du concours général EUR/A/127 (1) pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'administrateurs A7/A6, a été recruté par le Secrétariat général du Conseil et classé au grade A7. Ayant appris, en juillet 2005, que d'autres lauréats de concours pour les grades A7/A6 avaient été recrutés par le Secrétariat général au grade A6, ou reclassés dans ce grade suite à un contrôle administratif interne des décisions initiales de classement, le requérant a introduit une demande de reclassement. Celle-ci a été rejetée par l'administration, tout comme la réclamation présentée par la suite.

A l'appui de son recours, le requérant invoque un premier moyen tiré de la violation de l'article 31, paragraphe 2, du statut, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit, en ce que les critères jurisprudentiels relatifs au caractère exceptionnel de ses qualifications et aux besoins spécifiques du service auraient été méconnus. Ensuite, le requérant invoque un deuxième moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation et un troisième moyen tiré du non-respect du principe d'égalité de traitement, en ce que 10 à 15 de ses collègues, dont les situations juridique et factuelle ne présenteraient pas de différence essentielle avec celle du requérant, auraient été, contrairement à ce dernier, classés, ou reclassés, au gradé A6.

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(1)  JOCE C 125/A du 23.4.98, p. 10.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/49 |
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18.11.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 281/49

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Recours introduit le 22 septembre 2006 — Krčová/Cour de justice

(Affaire F-112/06)

(2006/C 281/87)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Erika Krčová (Trnava, Slovaquie) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Cour de justice du 18 octobre 2005 de licencier la requérante à l'issue de sa période de stage ainsi que, pour autant que de besoin, les décisions de la Cour de justice du 16 septembre 2005 prolongeant son stage de deux mois à compter du 1er août précédent et du 12 septembre 2005 établissant un rapport de stage concluant au licenciement de la requérante; |
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—

annuler la décision de la Cour de justice du 18 octobre 2005 de licencier la requérante à l'issue de sa période de stage ainsi que, pour autant que de besoin, les décisions de la Cour de justice du 16 septembre 2005 prolongeant son stage de deux mois à compter du 1er août précédent et du 12 septembre 2005 établissant un rapport de stage concluant au licenciement de la requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens, dont le premier est tiré de la violation de l'article 34 du statut, de la violation du devoir de sollicitude, d'une erreur manifeste d'appréciation, d'un défaut de motivation ainsi que de la violation des formes substantielles. En particulier, l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN), en adoptant les décisions attaquées, n'aurait pas respecté les délais impartis à l'article 34 du statut et n'aurait pas veillé, notamment, à assurer à la requérante des conditions de stage normales.

Le deuxième moyen est tiré du détournement de pouvoir et de procédure que le Comité de la Cour de justice chargé des réclamations aurait commis.

Le troisième moyen est tiré de la violation des principes de bonne administration et de bonne gestion ainsi que de la violation des droits de la défense.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/49 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/49

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Recours introduit le 29 septembre 2006 — Bouis e.a./ Commission

(Affaire F-113/06)

(2006/C 281/88)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Didier Bouis (Overijse, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | constater l'illégalité de l'article 13 des Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE); |
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—

constater l'illégalité de l'article 13 des Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (DGE);

| — | annuler la liste de mérite ainsi que la liste des fonctionnaires promus au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que le nom des requérants n'y est pas repris; |
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—

annuler la liste de mérite ainsi que la liste des fonctionnaires promus au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que le nom des requérants n'y est pas repris;

| — | annuler les décisions d'attribuer aux requérants des points de priorité transitoires, en ce que ces derniers sont limités à un point par année d'ancienneté de grade avec un maximum de 7 points sans tenir compte des mérites effectifs; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions d'attribuer aux requérants des points de priorité transitoires, en ce que ces derniers sont limités à un point par année d'ancienneté de grade avec un maximum de 7 points sans tenir compte des mérites effectifs;

| — | annuler les décisions de n'accorder aux requérants ni les points de priorité attribués par les directeurs et directeurs généraux, ni ceux attribués par les comités de promotion, notamment, en reconnaissance des tâches accomplies dans l'intérêt de l'institution pour les exercices de promotion 2003 et 2004; |
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—

annuler les décisions de n'accorder aux requérants ni les points de priorité attribués par les directeurs et directeurs généraux, ni ceux attribués par les comités de promotion, notamment, en reconnaissance des tâches accomplies dans l'intérêt de l'institution pour les exercices de promotion 2003 et 2004;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants font valoir que les décisions attaquées méconnaissent la portée de l'article 45 du statut, qui impose à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination de choisir les fonctionnaire à promouvoir sur la base essentiellement de l'appréciation comparative de leurs mérites.

Ils invoquent également que l'article 13 des DGE, tel qu'interprété et appliqué par la Commission est illégal, dans la mesure où il méconnaît la portée de la disposition qu'il est censé préciser ainsi que le principe général d'égalité de traitement et de non-discrimination.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/50 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/50

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Recours introduit le 29 septembre 2006 — Liotti/Commission

(Affaire F-114/06)

(2006/C 281/89)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Amerigo Liotti (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de ces décisions; |
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—

annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de ces décisions;

| — | à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice de promotion susmentionné, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice de promotion susmentionné, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque six moyens tirés:

| — | le premier, de la violation de l'article 45 du statut; |
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le premier, de la violation de l'article 45 du statut;

| — | le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution dudit article; |
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—

le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution dudit article;

| — | le troisième, de la violation du principe de non-discrimination et de l'erreur manifeste d'appréciation; |
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—

le troisième, de la violation du principe de non-discrimination et de l'erreur manifeste d'appréciation;

| — | le quatrième, de la violation des principes d'interdiction du procédé arbitraire et d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation; |
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—

le quatrième, de la violation des principes d'interdiction du procédé arbitraire et d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation;

| — | le cinquième, de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti»; |
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le cinquième, de la violation du principe de la protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti»;

| — | le sixième, de la violation du devoir de sollicitude. |
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—

le sixième, de la violation du devoir de sollicitude.

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| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/50 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/50

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Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 4 octobre 2006 — Grunheid/Commission

(Affaire F-35/06) (1)

(2006/C 281/90)

Langue de procédure: le français

Le président de la 2e chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 143 du 17.06.2006.

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III Informations

| 18.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/51 |
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18.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/51

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(2006/C 281/91)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 261 du 28.10.2006

Historique des publications antérieures

JO C 249 du 14.10.2006

JO C 237 du 30.9.2006

JO C 224 du 16.9.2006

JO C 212 du 2.9.2006

JO C 190 du 12.8.2006

JO C 178 du 29.7.2006

Ces textes sont disponibles sur:

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