# Journal officiel C 203/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 203 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année25 août 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 203

Édition de langue française

Communications et informations

49e année25 août 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2006/C 203/1 | Avis no 1/2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) | 1 |
| 2006/C 203/2 | Avis no 2/2006 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes | 50 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2006/C 203/1

Avis no 1/2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

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1

2006/C 203/2

Avis no 2/2006 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

o

50

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 25.8.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 203/1 |
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25.8.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 203/1

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AVIS N
  o 1/2006

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2006/C 203/01)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-8 | INTRODUCTION |
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1-8

| 9-13 | OBSERVATIONS GÉNÉRALES |
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9-13

| 9-12 | L’occasion n’est pas saisie de procéder à un changement radical |
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9-12

| 13 | Principales propositions pour une souplesse et une simplification accrues, dans l’intérêt des participants |
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13

| 14-90 | OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES |
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14-90

| 14 | Respect de l’accord interinstitutionnel relatif à la rédaction des textes législatifs |
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14

| 15-16 | Obligation faite à la Commission de contrôler le respect des règles relatives aux aides d’État dans le domaine de la recherche et du développement |
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15-16

| 17 | Applicabilité des «règles de participation» aux activités financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER) |
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17

| 18-19 | Distinction entre contrôle interne et audit externe |
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18-19

| 20-21 | Chapitre I: Dispositions introductives (articles 1 à 3) |
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20-21

| 22-81 | Chapitre II: Participation (articles 4 à 38) |
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22-81

| 22-26 | Section 1: Conditions minimales (articles 4 à 12) |
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22-26

| 27-57 | Section 2: Procédures (articles 13 à 28) |
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27-57

| 58-81 | Section 3: Contribution financière de la Communauté (articles 29 à 38) |
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58-81

| 82-86 | Chapitre III: Diffusion, valorisation et droits d’accès (articles 39 à 52) |
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82-86

| 87-89 | Chapitre IV: Banque européenne d’investissement (article 53) |
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87-89

| 90 | Chapitre V: Disposition finale (article 54) |
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90

| 91-94 | CONCLUSION |
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91-94

ANNEXE — «Règles de participation»

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, et son article  279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  160 C, paragraphe 4, et son article 183,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 183,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 (2) modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (4) et l’article 8 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (5) (OMC),

vu la «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)» (6) présentée par la Commission, ci-après dénommée «les règles de participation»,

vu la demande d'avis sur cette proposition formulée par la Commission dans le préambule des «règles de participation»,

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Parlement européen à la Cour des comptes le 2 mars 2006,

considérant que, conformément à l'article 163, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre du traité;

considérant que, conformément à l'article 164 du traité instituant la Communauté européenne, la Communauté mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

| a) | mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; |
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a)

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

| b) | promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales; |
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b)

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales;

| c) | diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires; |
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c)

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires;

| d) | stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté; |
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d)

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté;

considérant que, conformément à l'article 167 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil fixe, pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, ainsi que les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche;

considérant que, aux termes de l'article 274 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission est responsable de l'exécution du budget, conformément aux principes de la bonne gestion financière;

considérant que, en ce qui concerne les programmes spécifiques visés à l'article 164, point a), et à l'article 166, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le budget peut être exécuté par la Commission dans le cadre d'une gestion centralisée directe et indirecte, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et aux articles 36 et 37 de ses modalités d'exécution;

considérant que, dans son avis no 2/2004 (7), la Cour a défini les principes d’un cadre de contrôle interne intégré permettant d’élaborer des contrôles internes visant à fournir l’assurance raisonnable que les recettes sont perçues et les dépenses exécutées conformément aux dispositions légales en vigueur et qu’elles sont gérées selon les principes de la bonne gestion financière;

considérant que, dans son rapport spécial no 1/2004 (8), la Cour a conclu qu’il y aurait lieu de revoir fondamentalement les règles établissant la participation financière de la Communauté aux programmes-cadres de RDT afin d’éviter que le futur septième programme-cadre ne soit inutilement complexe et, ainsi, de ne pas compromettre un contrôle efficace et approprié des dépenses,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

Principales caractéristiques de la proposition de «règles de participation» présentée par la Commission

| 1. | La base juridique du septième programme-cadre est la suivante:






  — | une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) — Bâtir l'Europe de la connaissance (9), ci-après dénommée «la décision», |
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1.

La base juridique du septième programme-cadre est la suivante:

—

une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) — Bâtir l'Europe de la connaissance (9), ci-après dénommée «la décision»,

| — | plusieurs décisions du Conseil concernant les programmes spécifiques (10), à savoir «Coopération» [recherche collaborative (11), initiatives technologiques conjointes et plate-formes technologiques, ainsi que la coordination de programmes nationaux], «Idées», «Personnel» et «Capacités», pour les actions du Centre commun de recherche, ainsi que pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire en vertu du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), |
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—

plusieurs décisions du Conseil concernant les programmes spécifiques (10), à savoir «Coopération» [recherche collaborative (11), initiatives technologiques conjointes et plate-formes technologiques, ainsi que la coordination de programmes nationaux], «Idées», «Personnel» et «Capacités», pour les actions du Centre commun de recherche, ainsi que pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire en vertu du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom),

| — | un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche, ci-après dénommées les «règles de participation», ainsi qu'un règlement du Conseil pour la mise en œuvre de ce programme-cadre en vertu du traité Euratom. |
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—

un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche, ci-après dénommées les «règles de participation», ainsi qu'un règlement du Conseil pour la mise en œuvre de ce programme-cadre en vertu du traité Euratom.

| 2. | La proposition de «règles de participation», présentée par la Commission, conserve pour l'essentiel le cadre mis en place pour les programmes-cadres de RDT précédents, à l'exception:






  — | de certains aspects liés à la création d'un Conseil européen de la recherche (CER) en vue d'allouer un financement communautaire à des actions de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» [voir quatrième considérant, point a), article 1er, paragraphe 6, et article 9. Voir également annexe III, point a), sous 4. «Projets individuels» de la décision], |
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2.

La proposition de «règles de participation», présentée par la Commission, conserve pour l'essentiel le cadre mis en place pour les programmes-cadres de RDT précédents, à l'exception:

—

de certains aspects liés à la création d'un Conseil européen de la recherche (CER) en vue d'allouer un financement communautaire à des actions de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» [voir quatrième considérant, point a), article 1er, paragraphe 6, et article 9. Voir également annexe III, point a), sous 4. «Projets individuels» de la décision],

| — | de l'octroi d'une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue de financer un «mécanisme de financement du partage des risques» qui devrait couvrir en partie le provisionnement et l'allocation de capitaux pour le financement des prêts et des garanties accordés par la BEI en faveur d'actions de RDT européennes [voir vingt-troisième considérant et article 53. Voir aussi la décision, annexe III, point b)]. |
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de l'octroi d'une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue de financer un «mécanisme de financement du partage des risques» qui devrait couvrir en partie le provisionnement et l'allocation de capitaux pour le financement des prêts et des garanties accordés par la BEI en faveur d'actions de RDT européennes [voir vingt-troisième considérant et article 53. Voir aussi la décision, annexe III, point b)].

| 3. | Par ailleurs, la proposition de la Commission s'attache à simplifier davantage les systèmes de gestion et de contrôle financiers, notamment grâce aux mesures suivantes:






  — | l'utilisation de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires pour simplifier le remboursement des coûts éligibles (voir article 30), |
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3.

Par ailleurs, la proposition de la Commission s'attache à simplifier davantage les systèmes de gestion et de contrôle financiers, notamment grâce aux mesures suivantes:

—

l'utilisation de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires pour simplifier le remboursement des coûts éligibles (voir article 30),

| — | la mise en place d'un modèle de coûts unique et le relèvement des limites maximales de financement (voir article 33), |
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la mise en place d'un modèle de coûts unique et le relèvement des limites maximales de financement (voir article 33),

| — | la création d'un «fonds de garantie» destiné à couvrir les risques financiers liés à la mise en œuvre d'actions indirectes de RDT (voir article 38). |
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la création d'un «fonds de garantie» destiné à couvrir les risques financiers liés à la mise en œuvre d'actions indirectes de RDT (voir article 38).

| 4. | Dans l'exposé des motifs des «règles de participation», la Commission propose un certain nombre de mesures supplémentaires, telles que l'introduction de l'évaluation à distance, la soumission électronique des propositions et la mise en place d'un système d'enregistrement unique, ainsi que la création de helpdesks à la Commission et dans les points de contact nationaux, visant à permettre une gestion plus efficace du septième programme-cadre. Ces mesures ne sont toutefois pas mentionnées dans la proposition elle-même. À moins qu'il n'y soit fait référence dans la base juridique, rien ne garantit donc leur mise en œuvre [voir les modifications proposées par la Cour en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 1, point b), l'article 16, paragraphe 3, point a), et l'article 17, point a)]. |
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4.

Dans l'exposé des motifs des «règles de participation», la Commission propose un certain nombre de mesures supplémentaires, telles que l'introduction de l'évaluation à distance, la soumission électronique des propositions et la mise en place d'un système d'enregistrement unique, ainsi que la création de helpdesks à la Commission et dans les points de contact nationaux, visant à permettre une gestion plus efficace du septième programme-cadre. Ces mesures ne sont toutefois pas mentionnées dans la proposition elle-même. À moins qu'il n'y soit fait référence dans la base juridique, rien ne garantit donc leur mise en œuvre [voir les modifications proposées par la Cour en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 1, point b), l'article 16, paragraphe 3, point a), et l'article 17, point a)].

L'avis de la Cour

| 5. | Dans son avis, la Cour accorde une attention particulière à la mesure dans laquelle les mécanismes proposés par la Commission sont susceptibles de contribuer à la bonne gestion financière des actions indirectes financées au titre du septième programme-cadre (2007-2013). Elle tient également compte de certaines résolutions adoptées antérieurement par le Parlement européen et le Conseil, notamment dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2003 (12) et du budget général relatif à 2006 (13). Les observations formulées par la Cour dans le présent avis font également référence, dans certains cas, à la proposition de décision relative au septième programme-cadre présentée par la Commission, et notamment à son annexe III, qui définit les divers régimes de financement (voir premier considérant). |
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5.

Dans son avis, la Cour accorde une attention particulière à la mesure dans laquelle les mécanismes proposés par la Commission sont susceptibles de contribuer à la bonne gestion financière des actions indirectes financées au titre du septième programme-cadre (2007-2013). Elle tient également compte de certaines résolutions adoptées antérieurement par le Parlement européen et le Conseil, notamment dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2003 (12) et du budget général relatif à 2006 (13). Les observations formulées par la Cour dans le présent avis font également référence, dans certains cas, à la proposition de décision relative au septième programme-cadre présentée par la Commission, et notamment à son annexe III, qui définit les divers régimes de financement (voir premier considérant).

| 6. | Lorsque la proposition relative aux «règles de participation» a été adoptée par la Commission en décembre 2005, la série actuelle de modifications du règlement financier et de ses modalités d'exécution, qui entrera en vigueur en 2007, n'avait été que partiellement adoptée par le Conseil (voir deuxièm considérant). Dans ces conditions, et compte tenu des observations formulées dans son avis no 10/2005 (14), la Cour estime qu’il est impossible de savoir si cette réglementation sectorielle sera conforme aux principes généraux du règlement financier, tel que modifié, et à ses modalités d’exécution. |
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6.

Lorsque la proposition relative aux «règles de participation» a été adoptée par la Commission en décembre 2005, la série actuelle de modifications du règlement financier et de ses modalités d'exécution, qui entrera en vigueur en 2007, n'avait été que partiellement adoptée par le Conseil (voir deuxièm considérant). Dans ces conditions, et compte tenu des observations formulées dans son avis no 10/2005 (14), la Cour estime qu’il est impossible de savoir si cette réglementation sectorielle sera conforme aux principes généraux du règlement financier, tel que modifié, et à ses modalités d’exécution.

| 7. | Par analogie, les observations et conclusions formulées par la Cour dans le présent avis sont également applicables à la proposition de «Règlement du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011)» présentée par la Commission (15). |
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7.

Par analogie, les observations et conclusions formulées par la Cour dans le présent avis sont également applicables à la proposition de «Règlement du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011)» présentée par la Commission (15).

| 8. | Le détail des modifications susceptibles d'être apportées à la proposition de la Commission compte tenu du présent avis est exposé à enannexe. |
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8.

Le détail des modifications susceptibles d'être apportées à la proposition de la Commission compte tenu du présent avis est exposé à enannexe.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

L'occasion n'est pas saisie de procéder à un changement radical

| 9. | Les programmes-cadres de RDT de l'Union européenne sont les programmes de recherche multinationaux les plus importants du monde en termes de financement et de participation. Ils représentent une part considérable du financement de projets de recherche sur fonds publics, tant dans les États membres que dans les pays associés. Pour de nombreux organismes publics de recherche, comme les universités, ils constituent souvent l'une des principales sources de financement par des tiers. |
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9.

Les programmes-cadres de RDT de l'Union européenne sont les programmes de recherche multinationaux les plus importants du monde en termes de financement et de participation. Ils représentent une part considérable du financement de projets de recherche sur fonds publics, tant dans les États membres que dans les pays associés. Pour de nombreux organismes publics de recherche, comme les universités, ils constituent souvent l'une des principales sources de financement par des tiers.

| 10. | Plusieurs milliers d'entités juridiques participent à chaque programme-cadre de RDT en utilisant de très nombreuses formes d'actions indirectes, dont la plupart sont des actions impliquant des partenaires multiples, exécutées par un consortium de plusieurs participants. Pour chaque action indirecte, la Commission conclut des contrats ou des conventions de subvention avec chaque participant, la plupart des conventions n'accordant qu'une contribution financière relativement faible prélevée sur le budget communautaire. Comme l'ont montré les audits de la Cour, ce large éventail d'actions et le grand nombre de subventions qui y est associé entraînent des frais de transaction considérables par euro dépensé (16). |
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10.

Plusieurs milliers d'entités juridiques participent à chaque programme-cadre de RDT en utilisant de très nombreuses formes d'actions indirectes, dont la plupart sont des actions impliquant des partenaires multiples, exécutées par un consortium de plusieurs participants. Pour chaque action indirecte, la Commission conclut des contrats ou des conventions de subvention avec chaque participant, la plupart des conventions n'accordant qu'une contribution financière relativement faible prélevée sur le budget communautaire. Comme l'ont montré les audits de la Cour, ce large éventail d'actions et le grand nombre de subventions qui y est associé entraînent des frais de transaction considérables par euro dépensé (16).

| 11. | En outre, les participants ont indiqué à la Cour qu'ils considèrent que la gestion des subventions est trop lourde, en particulier en l'absence d'orientations adéquates de la part de la Commission. Le processus d'élaboration des propositions et de réunion des participants au sein d'un consortium est long et onéreux, surtout au vu du faible pourcentage moyen de réussite. Les participants critiquent également la longueur excessive des procédures mises en œuvre par la Commission pour l'octroi des subventions et considèrent qu'il est impossible d'utiliser les fonds communautaires d'une manière suffisamment souple pour tenir compte de l'évolution rapide de la science. Il n'est donc pas rare que les projets de recherche les plus innovants ne fassent pas l'objet de demandes de financement au titre des programmes-cadres européens de RDT. |
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11.

En outre, les participants ont indiqué à la Cour qu'ils considèrent que la gestion des subventions est trop lourde, en particulier en l'absence d'orientations adéquates de la part de la Commission. Le processus d'élaboration des propositions et de réunion des participants au sein d'un consortium est long et onéreux, surtout au vu du faible pourcentage moyen de réussite. Les participants critiquent également la longueur excessive des procédures mises en œuvre par la Commission pour l'octroi des subventions et considèrent qu'il est impossible d'utiliser les fonds communautaires d'une manière suffisamment souple pour tenir compte de l'évolution rapide de la science. Il n'est donc pas rare que les projets de recherche les plus innovants ne fassent pas l'objet de demandes de financement au titre des programmes-cadres européens de RDT.

| 12. | Une certaine complexité est inévitable, certes, mais la Cour estime qu'avec la proposition soumise par la Commission, l'occasion n'est pas saisie de modifier radicalement les règles administratives et financières applicables au septième programme-cadre. La Cour considère que le législateur doit adopter la base juridique du septième programme-cadre en s'appuyant sur les principes généraux suivants:






  — | les connaissances et les compétences scientifiques des chercheurs sont les moteurs de la recherche. Comme la plupart des bénéficiaires de fonds publics, les chercheurs préfèrent les financements qui s'accompagnent d'un minimum de contraintes administratives. Ils considèrent que cette forme de soutien est la seule qui leur permette de mener des recherches véritablement prometteuses et sont alors plus enclins à réaliser l'investissement personnel indispensable à la réussite du projet. Pour recueillir l'indispensable adhésion de la communauté des chercheurs, le septième programme-cadre devrait donc assouplir les conditions d'utilisation des subventions communautaires par les consortiums chargés de la mise en œuvre des actions indirectes, |
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12.

Une certaine complexité est inévitable, certes, mais la Cour estime qu'avec la proposition soumise par la Commission, l'occasion n'est pas saisie de modifier radicalement les règles administratives et financières applicables au septième programme-cadre. La Cour considère que le législateur doit adopter la base juridique du septième programme-cadre en s'appuyant sur les principes généraux suivants:

—

les connaissances et les compétences scientifiques des chercheurs sont les moteurs de la recherche. Comme la plupart des bénéficiaires de fonds publics, les chercheurs préfèrent les financements qui s'accompagnent d'un minimum de contraintes administratives. Ils considèrent que cette forme de soutien est la seule qui leur permette de mener des recherches véritablement prometteuses et sont alors plus enclins à réaliser l'investissement personnel indispensable à la réussite du projet. Pour recueillir l'indispensable adhésion de la communauté des chercheurs, le septième programme-cadre devrait donc assouplir les conditions d'utilisation des subventions communautaires par les consortiums chargés de la mise en œuvre des actions indirectes,

| — | compte tenu de ce qui précède, les consortiums doivent également se voir offrir les moyens de réagir rapidement aux changements externes et internes qui se produisent pendant la durée de vie d'un projet. Pour ce faire, il convient de renforcer le pouvoir décisionnel du coordinateur. Celui-ci devrait assumer la responsabilité scientifique et financière du projet. À ce titre, il devrait être en mesure de prendre les décisions qui concernent non seulement le programme scientifique, mais également l'affectation des ressources financières, conformément à un ensemble de règles préalablement convenues par tous les participants au consortium. Le coordinateur doit également donner à la Commission l'assurance que la portée scientifique et la dimension européenne légalement requise de l'action seront préservées pendant toute la durée du projet. En pratique, cela signifie qu'un participant ne devrait être remplacé que par une entité présentant des capacités de recherche et des compétences scientifiques équivalentes, |
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compte tenu de ce qui précède, les consortiums doivent également se voir offrir les moyens de réagir rapidement aux changements externes et internes qui se produisent pendant la durée de vie d'un projet. Pour ce faire, il convient de renforcer le pouvoir décisionnel du coordinateur. Celui-ci devrait assumer la responsabilité scientifique et financière du projet. À ce titre, il devrait être en mesure de prendre les décisions qui concernent non seulement le programme scientifique, mais également l'affectation des ressources financières, conformément à un ensemble de règles préalablement convenues par tous les participants au consortium. Le coordinateur doit également donner à la Commission l'assurance que la portée scientifique et la dimension européenne légalement requise de l'action seront préservées pendant toute la durée du projet. En pratique, cela signifie qu'un participant ne devrait être remplacé que par une entité présentant des capacités de recherche et des compétences scientifiques équivalentes,

| — | ce surcroît de souplesse doit être contrebalancé par une responsabilisation scientifique et financière accrue envers la Commission, tant pendant la mise en œuvre des actions indirectes qu'après leur achèvement. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille imposer des exigences trop strictes en matière de communication d'informations à la Commission, mais il conviendrait de mettre en place un système d'examen par les pairs, éventuellement dans le cadre d'auditions. En se fondant sur les résultats de ces examens, la Commission devrait avoir la possibilité d'interrompre les actions indirectes qui ne donnent pas satisfaction afin d'éviter tout gaspillage des deniers publics. |
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ce surcroît de souplesse doit être contrebalancé par une responsabilisation scientifique et financière accrue envers la Commission, tant pendant la mise en œuvre des actions indirectes qu'après leur achèvement. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille imposer des exigences trop strictes en matière de communication d'informations à la Commission, mais il conviendrait de mettre en place un système d'examen par les pairs, éventuellement dans le cadre d'auditions. En se fondant sur les résultats de ces examens, la Commission devrait avoir la possibilité d'interrompre les actions indirectes qui ne donnent pas satisfaction afin d'éviter tout gaspillage des deniers publics.

La Cour considère que les «règles de participation» devraient refléter l'hypothèse que les chercheurs qui participent aux programmes-cadres européens de RDT font un usage optimal des fonds publics, pour autant que les limites prévues par la base juridique pour permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace et approprié soient respectées. Lors de la mise en place de ces contrôles, il convient toutefois de ne pas perdre de vue que le risque d'échec est inhérent à toute activité de recherche.

Principales propositions pour une souplesse et une simplification accrues, dans l'intérêt des participants

| 13. | Dans l'esprit de ce qui précède, et conformément aux recommandations formulées antérieurement par la Cour, le présent avis met en évidence plusieurs domaines dans lesquels la proposition de la Commission risque d'être insuffisante pour atteindre le degré de souplesse et de simplification requis dans l'intérêt des participants au septième programme-cadre. À cet égard, il conviendrait essentiellement:






  — | de mettre en place une vérification ex ante, centralisée, des entités juridiques (voir points 34 à 36), |
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13.

Dans l'esprit de ce qui précède, et conformément aux recommandations formulées antérieurement par la Cour, le présent avis met en évidence plusieurs domaines dans lesquels la proposition de la Commission risque d'être insuffisante pour atteindre le degré de souplesse et de simplification requis dans l'intérêt des participants au septième programme-cadre. À cet égard, il conviendrait essentiellement:

—

de mettre en place une vérification ex ante, centralisée, des entités juridiques (voir points 34 à 36),

| — | d'inviter les services de la Commission à utiliser des bases de données communes et à échanger des données par voie électronique (voir points 41 et 42), |
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d'inviter les services de la Commission à utiliser des bases de données communes et à échanger des données par voie électronique (voir points 41 et 42),

| — | de prévoir une structure de gouvernance plus souple pour les actions indirectes, la Commission pouvant conclure une convention de subvention avec le coordinateur agissant au nom des autres participants ou octroyant, par voie de décision, une subvention à l'action, sans conclure de contrat régi par le droit privé (voir points 45 à 55), |
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de prévoir une structure de gouvernance plus souple pour les actions indirectes, la Commission pouvant conclure une convention de subvention avec le coordinateur agissant au nom des autres participants ou octroyant, par voie de décision, une subvention à l'action, sans conclure de contrat régi par le droit privé (voir points 45 à 55),

| — | d'utiliser l'examen (ou l'audition), idéalement par des pairs, comme outil de suivi pour les actions indirectes (voir point 56), |
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d'utiliser l'examen (ou l'audition), idéalement par des pairs, comme outil de suivi pour les actions indirectes (voir point 56),

| — | de mettre en place un système de remboursement des coûts unique, permettant aux participants de calculer la contribution financière de la Communauté de façon transparente, fiable et facile à gérer (voir points 63 à 70), |
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de mettre en place un système de remboursement des coûts unique, permettant aux participants de calculer la contribution financière de la Communauté de façon transparente, fiable et facile à gérer (voir points 63 à 70),

| — | d'encourager la valorisation et la diffusion des résultats des actions indirectes ainsi que le transfert de propriété (voir points 82 à 84). |
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d'encourager la valorisation et la diffusion des résultats des actions indirectes ainsi que le transfert de propriété (voir points 82 à 84).

OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES

Respect de l'accord interinstitutionnel relatif à la rédaction des textes législatifs

| 14. | La lisibilité de ce règlement pourrait être améliorée par le regroupement de l'ensemble des définitions pertinentes à l'article 2 intitulé «définitions» (17). Pour éviter toute confusion et prévenir une multiplication de définitions divergentes, le libellé des définitions ne devrait être modifié par rapport aux programmes-cadres de RDT précédents que si un changement sur le fond est véritablement souhaité. |
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14.

La lisibilité de ce règlement pourrait être améliorée par le regroupement de l'ensemble des définitions pertinentes à l'article 2 intitulé «définitions» (17). Pour éviter toute confusion et prévenir une multiplication de définitions divergentes, le libellé des définitions ne devrait être modifié par rapport aux programmes-cadres de RDT précédents que si un changement sur le fond est véritablement souhaité.

Obligation faite à la Commission de contrôler le respect des règles relatives aux aides d'État dans le domaine de la recherche et du développement

| 15. | Conformément aux articles 87 et 88 du traité, la Commission est chargée de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans les États membres, dans la mesure où les aides d'État sont en principe interdites (voir troisième considérant). En ce qui concerne les plafonds fixés par l'«encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement», le point 5.12 de cette communication précise qu'«en cas de cumul entre le financement communautaire et l'aide d'État, le soutien public total ne peut pas dépasser les limites de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles» (voir points 72 et 73). |
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15.

Conformément aux articles 87 et 88 du traité, la Commission est chargée de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide existant dans les États membres, dans la mesure où les aides d'État sont en principe interdites (voir troisième considérant). En ce qui concerne les plafonds fixés par l'«encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement», le point 5.12 de cette communication précise qu'«en cas de cumul entre le financement communautaire et l'aide d'État, le soutien public total ne peut pas dépasser les limites de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles» (voir points 72 et 73).

| 16. | Le programme spécifique «Capacités» prévoit expressément le financement d'«infrastructures de recherche» publiques et privées au titre du septième programme-cadre. En outre, l'annexe III de la décision précise que le financement de ces infrastructures combinera des fonds relevant du programme-cadre de RDT et d'autres instruments communautaires (comme les Fonds structurels) et nationaux (18). En ce qui concerne les activités financées au titre du septième programme-cadre, les audits de la Cour attestent que les mécanismes mis en place par la Commission pour contrôler le niveau général des aides d’État dans le domaine de la recherche et du développement ne permettent pas de garantir le respect des plafonds imposés par l’«encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement». De plus, comme la Cour l’a déjà mentionné dans un précédent avis concernant les actions structurelles (19), la Commission ne dispose plus d’informations détaillées sur les activités mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée et relevant des autorités nationales ou régionales, telles que le financement de projets de recherche, l’aide à l’innovation et au transfert de technologie, ou le soutien aux infrastructures de recherche. Ainsi que la Cour l’a déjà affirmé dans un avis concernant le règlement financier (20), la Commission devrait être très attentive au risque de voir une même action bénéficier de plusieurs aides financées par le budget communautaire. La Cour recommande donc à la Commission de développer des outils de suivi appropriés afin de garantir le respect des règles relatives aux aides d’État en cas de financement d’activités de recherche à partir de plusieurs sources. |
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16.

Le programme spécifique «Capacités» prévoit expressément le financement d'«infrastructures de recherche» publiques et privées au titre du septième programme-cadre. En outre, l'annexe III de la décision précise que le financement de ces infrastructures combinera des fonds relevant du programme-cadre de RDT et d'autres instruments communautaires (comme les Fonds structurels) et nationaux (18). En ce qui concerne les activités financées au titre du septième programme-cadre, les audits de la Cour attestent que les mécanismes mis en place par la Commission pour contrôler le niveau général des aides d’État dans le domaine de la recherche et du développement ne permettent pas de garantir le respect des plafonds imposés par l’«encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement». De plus, comme la Cour l’a déjà mentionné dans un précédent avis concernant les actions structurelles (19), la Commission ne dispose plus d’informations détaillées sur les activités mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée et relevant des autorités nationales ou régionales, telles que le financement de projets de recherche, l’aide à l’innovation et au transfert de technologie, ou le soutien aux infrastructures de recherche. Ainsi que la Cour l’a déjà affirmé dans un avis concernant le règlement financier (20), la Commission devrait être très attentive au risque de voir une même action bénéficier de plusieurs aides financées par le budget communautaire. La Cour recommande donc à la Commission de développer des outils de suivi appropriés afin de garantir le respect des règles relatives aux aides d’État en cas de financement d’activités de recherche à partir de plusieurs sources.

Applicabilité des «règles de participation» aux activités financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER)

| 17. | Aux termes de la proposition de la Commission, le Conseil européen de la recherche (CER) servira d'organe consultatif, secondé par une agence exécutive chargée de fournir une structure administrative, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (21). La Cour partage l’avis de la Commission, selon lequel les «règles de participation» devraient également s'appliquer aux activités financées dans le cadre du CER (22), de sorte que les mêmes principes s'appliquent à tous les types de financement communautaire prévus pour les différents régimes arrêtés à l’annexe III, point a), de la décision. La Cour estime également que la structure proposée offrira une assurance suffisante que l’autonomie scientifique du CER sera garantie, et que sa structure de gestion peut être convenue et mise en place avec suffisamment de célérité (23). La Cour recommande toutefois qu’il soit fait expressément état de l’applicabilité des «règles de participation» dans la base juridique [voir quatriéme considérant, point a), et article 1er]. |
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17.

Aux termes de la proposition de la Commission, le Conseil européen de la recherche (CER) servira d'organe consultatif, secondé par une agence exécutive chargée de fournir une structure administrative, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 (21). La Cour partage l’avis de la Commission, selon lequel les «règles de participation» devraient également s'appliquer aux activités financées dans le cadre du CER (22), de sorte que les mêmes principes s'appliquent à tous les types de financement communautaire prévus pour les différents régimes arrêtés à l’annexe III, point a), de la décision. La Cour estime également que la structure proposée offrira une assurance suffisante que l’autonomie scientifique du CER sera garantie, et que sa structure de gestion peut être convenue et mise en place avec suffisamment de célérité (23). La Cour recommande toutefois qu’il soit fait expressément état de l’applicabilité des «règles de participation» dans la base juridique [voir quatriéme considérant, point a), et article 1er].

Distinction entre contrôle interne et audit externe

| 18. | Les droits dont la Cour jouit en sa qualité d'auditeur externe de l'Union européenne découlent directement de l'article 248, paragraphe 2, du traité. La Cour est l'auditeur externe de la Commission, et ne fait donc pas partie intégrante du contrôle interne. Les «règles de participation» devraient donc opérer une distinction très nette entre les différents mécanismes de contrôle interne et d'audit externe (24) (voir seizième considérant). |
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18.

Les droits dont la Cour jouit en sa qualité d'auditeur externe de l'Union européenne découlent directement de l'article 248, paragraphe 2, du traité. La Cour est l'auditeur externe de la Commission, et ne fait donc pas partie intégrante du contrôle interne. Les «règles de participation» devraient donc opérer une distinction très nette entre les différents mécanismes de contrôle interne et d'audit externe (24) (voir seizième considérant).

| 19. | En outre, la Cour recommande de faire référence au règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (25), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 (26) relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission, et aux règlements (CE) no 1073/1999 (27) et (Euratom) no 1074/1999 (28) relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Il convient de noter que ces règlements ne sont applicables qu’à la seule Commission [voir quinzième et seizième considérants et article 19, paragraphe 8, point a)]. |
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19.

En outre, la Cour recommande de faire référence au règlement (Euratom, CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (25), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 (26) relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission, et aux règlements (CE) no 1073/1999 (27) et (Euratom) no 1074/1999 (28) relatifs aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Il convient de noter que ces règlements ne sont applicables qu’à la seule Commission [voir quinzième et seizième considérants et article 19, paragraphe 8, point a)].

Chapitre I: Dispositions introductives (articles 1 à 3)

Nécessité de clarifier la définition de l'expression «action indirecte»

| 20. | Le trente-huitième considérant des modalités d'exécution du règlement financier dispose que la typologie des actions directes et indirectes pouvant être financées par la Communauté doit être précisée. La Cour considère toutefois que la définition de l'expression «action indirecte» donnée à l'article 1er n'est pas entièrement exacte, dans la mesure où le présent règlement ne doit pas se limiter à couvrir les régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision. En ce qui concerne les régimes de financement prévus à l'annexe III, point b), la Commission propose toutefois de limiter l'application du présent règlement aux subventions versées à la BEI. |
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20.

Le trente-huitième considérant des modalités d'exécution du règlement financier dispose que la typologie des actions directes et indirectes pouvant être financées par la Communauté doit être précisée. La Cour considère toutefois que la définition de l'expression «action indirecte» donnée à l'article 1er n'est pas entièrement exacte, dans la mesure où le présent règlement ne doit pas se limiter à couvrir les régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision. En ce qui concerne les régimes de financement prévus à l'annexe III, point b), la Commission propose toutefois de limiter l'application du présent règlement aux subventions versées à la BEI.

| 21. | Dans le passé, la Cour a attiré l'attention sur le risque que les procédures normales de passation de marchés publics soient contournées dans le cas des actions indirectes de RDT. De ce fait, le respect, par la Commission, du plafond de dépenses administratives imposé pour chaque programme pourrait devenir difficilement vérifiable (29). La Cour recommande donc de préciser la définition de l’expression «action indirecte» donnée à l’article 2, en énumérant les différentes formes d’actions indirectes autorisées en vertu du règlement financier: subventions, bourses et prix, honoraires, et cotisations, sans oublier les marchés publics (30) [voir article 1er, article 2, paragraphe 12, article 13, paragraphe 1, article 14, et article 53]. L’annexe III de la décision devrait être modifiée en conséquence (31) (voir point 27), faute de quoi la base juridique pourrait être à l’origine d’une ambiguïté concernant la question de savoir quelles dispositions s'appliquent aux différentes formes d’actions indirectes, notamment en ce qui concerne les marchés publics. |
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21.

Dans le passé, la Cour a attiré l'attention sur le risque que les procédures normales de passation de marchés publics soient contournées dans le cas des actions indirectes de RDT. De ce fait, le respect, par la Commission, du plafond de dépenses administratives imposé pour chaque programme pourrait devenir difficilement vérifiable (29). La Cour recommande donc de préciser la définition de l’expression «action indirecte» donnée à l’article 2, en énumérant les différentes formes d’actions indirectes autorisées en vertu du règlement financier: subventions, bourses et prix, honoraires, et cotisations, sans oublier les marchés publics (30) [voir article 1er, article 2, paragraphe 12, article 13, paragraphe 1, article 14, et article 53]. L’annexe III de la décision devrait être modifiée en conséquence (31) (voir point 27), faute de quoi la base juridique pourrait être à l’origine d’une ambiguïté concernant la question de savoir quelles dispositions s'appliquent aux différentes formes d’actions indirectes, notamment en ce qui concerne les marchés publics.

Chapitre II: Participation (articles 4 à 38)

Section 1: Conditions minimales (articles 4 à 12)

Les conditions minimales de participation doivent être précisées

| 22. | La Cour considère que la présence de très nombreux participants au sein des consortiums entraîne souvent des lourdeurs administratives inutiles. Tel est notamment le cas pour les coordinateurs de «projets intégrés» et de «réseaux d'excellence» (32). Elle recommande donc d’indiquer, dans les «règles de participation», que le respect du principe de mise en œuvre efficace sera un élément essentiel, en particulier lorsque le nombre et les catégories d’entités juridiques participantes dépassent les exigences légales minimales (voir neuvième considérant). |
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22.

La Cour considère que la présence de très nombreux participants au sein des consortiums entraîne souvent des lourdeurs administratives inutiles. Tel est notamment le cas pour les coordinateurs de «projets intégrés» et de «réseaux d'excellence» (32). Elle recommande donc d’indiquer, dans les «règles de participation», que le respect du principe de mise en œuvre efficace sera un élément essentiel, en particulier lorsque le nombre et les catégories d’entités juridiques participantes dépassent les exigences légales minimales (voir neuvième considérant).

| 23. | Les conditions légales minimales proposées par la Commission en ce qui concerne le nombre d'entités juridiques indépendantes participant à des actions indirectes et leur lieu d'établissement sont trop restrictives ou pourraient être considérées comme telles. La Cour recommande de les définir de manière plus précise (voir articles 5 et 7). |
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23.

Les conditions légales minimales proposées par la Commission en ce qui concerne le nombre d'entités juridiques indépendantes participant à des actions indirectes et leur lieu d'établissement sont trop restrictives ou pourraient être considérées comme telles. La Cour recommande de les définir de manière plus précise (voir articles 5 et 7).

| 24. | La Commission devrait également préciser à l'article 10 les conditions à remplir par les participants uniques à des actions indirectes. Elle devrait notamment indiquer si cette disposition ne s'applique qu'aux groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et aux organisations internationales d'intérêt européen, ou si elle s'étend également aux autres catégories d'entités juridiques. |
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24.

La Commission devrait également préciser à l'article 10 les conditions à remplir par les participants uniques à des actions indirectes. Elle devrait notamment indiquer si cette disposition ne s'applique qu'aux groupements européens d'intérêt économique (GEIE) et aux organisations internationales d'intérêt européen, ou si elle s'étend également aux autres catégories d'entités juridiques.

Absence de dispositions garantissant la transférabilité des fonds octroyés dans le cadre du CER

| 25. | La proposition de la Commission prévoit que les conventions de subvention sont en principe conclues avec des entités juridiques et non avec les chercheurs. Contrairement aux autres parties du septième programme-cadre, les subventions destinées à la recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs dans le cadre du CER sont accordées pour financer les activités de recherche d'un chercheur ou d'une équipe de recherche déterminés. Le problème qui se pose alors consiste à garantir le transfert d'une subvention octroyée à un projet de recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs, lorsqu'un chercheur rejoint un autre organisme de recherche (voir article 9, paragraphe 2). |
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25.

La proposition de la Commission prévoit que les conventions de subvention sont en principe conclues avec des entités juridiques et non avec les chercheurs. Contrairement aux autres parties du septième programme-cadre, les subventions destinées à la recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs dans le cadre du CER sont accordées pour financer les activités de recherche d'un chercheur ou d'une équipe de recherche déterminés. Le problème qui se pose alors consiste à garantir le transfert d'une subvention octroyée à un projet de recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs, lorsqu'un chercheur rejoint un autre organisme de recherche (voir article 9, paragraphe 2).

| 26. | La Cour estime que cette question pourrait être réglée dans les conventions de subvention conclues entre la Commission et l'entité juridique qui emploie le(s) chercheur(s) ou dans la décision par laquelle la Commission octroie la subvention. Ces documents pourraient comporter une clause stipulant, d'une part, que l'octroi de la subvention est subordonné à la présence d'un chercheur déterminé au sein de l'entité juridique et, d'autre part, que la subvention sera transférée à la demande de ce dernier s'il décide de rejoindre un autre organisme de recherche établi dans un État membre ou dans un pays associé, sous réserve que la Commission ait vérifié et certifié les capacités opérationnelles et financières du nouveau participant (voir points 34-36). |
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26.

La Cour estime que cette question pourrait être réglée dans les conventions de subvention conclues entre la Commission et l'entité juridique qui emploie le(s) chercheur(s) ou dans la décision par laquelle la Commission octroie la subvention. Ces documents pourraient comporter une clause stipulant, d'une part, que l'octroi de la subvention est subordonné à la présence d'un chercheur déterminé au sein de l'entité juridique et, d'autre part, que la subvention sera transférée à la demande de ce dernier s'il décide de rejoindre un autre organisme de recherche établi dans un État membre ou dans un pays associé, sous réserve que la Commission ait vérifié et certifié les capacités opérationnelles et financières du nouveau participant (voir points 34-36).

Section 2: Procédures (articles 13 à 28)

Les règles applicables aux financements communautaires accordés par des moyens autres que les subventions octroyées sur la base d'appels à propositions ne sont pas suffisamment précises

| 27. | L'annexe III de la proposition de décision présentée par la Commission prévoit des exceptions à l'utilisation de subventions, conformément à l'article 160 du règlement financier (article 229, paragraphe 3, des modalités d'exécution). Ces exceptions couvrent tous les financements communautaires accordés par des moyens autres que les subventions, y compris les subventions octroyées sur la base d'appels à propositions, à savoir:






  — | les marchés publics de biens ou de services instaurés par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres, |
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27.

L'annexe III de la proposition de décision présentée par la Commission prévoit des exceptions à l'utilisation de subventions, conformément à l'article 160 du règlement financier (article 229, paragraphe 3, des modalités d'exécution). Ces exceptions couvrent tous les financements communautaires accordés par des moyens autres que les subventions, y compris les subventions octroyées sur la base d'appels à propositions, à savoir:

—

les marchés publics de biens ou de services instaurés par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres,

| — | les bourses d'études, de recherche ou de formation et prix octroyés à la suite de concours (33), |
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—

les bourses d'études, de recherche ou de formation et prix octroyés à la suite de concours (33),

| — | les cotisations versées à des organisations, |
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—

les cotisations versées à des organisations,

| — | les honoraires d'experts indépendants. |
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—

les honoraires d'experts indépendants.

| 28. | Ces exceptions, qui sont soumises par défaut aux dispositions du règlement financier, devraient être clairement énoncées dans la décision, annexe III, point a), sous 3. «Actions de coordination et de soutien» (voir note de bas de page no 31) et à l'article 14 des «règles de participation» (voir point 21). Par ailleurs, la Cour recommande de préciser les dispositions du règlement financier qui s'appliquent à chacune des exceptions prévues à l'article 14 et d'indiquer, le cas échéant, les autres dispositions du présent règlement qui ne s'appliquent pas. |
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28.

Ces exceptions, qui sont soumises par défaut aux dispositions du règlement financier, devraient être clairement énoncées dans la décision, annexe III, point a), sous 3. «Actions de coordination et de soutien» (voir note de bas de page no 31) et à l'article 14 des «règles de participation» (voir point 21). Par ailleurs, la Cour recommande de préciser les dispositions du règlement financier qui s'appliquent à chacune des exceptions prévues à l'article 14 et d'indiquer, le cas échéant, les autres dispositions du présent règlement qui ne s'appliquent pas.

Les «règles de participation» ne mentionnent pas les critères de sélection horizontale et d'attribution

| 29. | La Cour estime que les critères de sélection et d'attribution énoncés dans la proposition de la Commission relative aux programmes spécifiques ne constituent pas une base fiable pour la réalisation des évaluations [voir, par exemple, l'article 6, paragraphe 3, du programme spécifique «Coopération» (34)]. Ces critères et leurs modalités d’application devront donc être définis ultérieurement dans les programmes (annuels) de travail adoptés pour chacun des programmes spécifiques, sans que le Parlement européen soit en mesure de contribuer à ce processus. |
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29.

La Cour estime que les critères de sélection et d'attribution énoncés dans la proposition de la Commission relative aux programmes spécifiques ne constituent pas une base fiable pour la réalisation des évaluations [voir, par exemple, l'article 6, paragraphe 3, du programme spécifique «Coopération» (34)]. Ces critères et leurs modalités d’application devront donc être définis ultérieurement dans les programmes (annuels) de travail adoptés pour chacun des programmes spécifiques, sans que le Parlement européen soit en mesure de contribuer à ce processus.

| 30. | Pour renforcer la cohérence et la transparence de la réglementation, la Cour souhaiterait que les critères de sélection horizontale et d'attribution soient définis dans le présent règlement. Ces critères horizontaux pourraient être complétés ultérieurement dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail. |
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30.

Pour renforcer la cohérence et la transparence de la réglementation, la Cour souhaiterait que les critères de sélection horizontale et d'attribution soient définis dans le présent règlement. Ces critères horizontaux pourraient être complétés ultérieurement dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail.

| 31. | Par ailleurs, en ce qui concerne les principes d'évaluation et les critères de sélection et d'attribution énoncés à l'article 15, la Cour recommande de prévoir:






  — | des critères spécifiques pour les projets de recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs financés dans le cadre du CER [voir également la décision, annexe III, point a), sous 4. «Projets individuels»], |
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31.

Par ailleurs, en ce qui concerne les principes d'évaluation et les critères de sélection et d'attribution énoncés à l'article 15, la Cour recommande de prévoir:

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des critères spécifiques pour les projets de recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs financés dans le cadre du CER [voir également la décision, annexe III, point a), sous 4. «Projets individuels»],

| — | des évaluations à distance (c'est-à-dire décentralisées sur le lieu de travail des évaluateurs) pour attirer des évaluateurs de haut niveau et pour accélérer le délai d'exécution des évaluations, comme indiqué dans l'exposé des motifs, |
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des évaluations à distance (c'est-à-dire décentralisées sur le lieu de travail des évaluateurs) pour attirer des évaluateurs de haut niveau et pour accélérer le délai d'exécution des évaluations, comme indiqué dans l'exposé des motifs,

| — | la possibilité d'exclure des propositions à tout moment, y compris durant la phase de négociation (qui fait suite à la procédure d'évaluation), si elles portent atteinte à des principes éthiques fondamentaux. |
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—

la possibilité d'exclure des propositions à tout moment, y compris durant la phase de négociation (qui fait suite à la procédure d'évaluation), si elles portent atteinte à des principes éthiques fondamentaux.

La Commission doit établir et adopter des règles et des procédures de mise en œuvre

| 32. | La Cour souscrit à l'affirmation selon laquelle la Commission doit établir des règles et des procédures plus spécifiques pour régir les diverses étapes menant à l'octroi des subventions, ainsi que le recours à des experts indépendants. Afin d'éviter toute bureaucratisation inutile, ces règles et ces procédures devraient tenir suffisamment compte des différences existant entre les mécanismes de financement individuels et les types d'actions indirectes. En outre, elle estime que ces règles doivent être adoptées par la Commission en tant que telle, à l'effet de les rendre contraignantes pour tous ses services qui participent à la mise en œuvre du septième programme-cadre. Dans un souci de transparence, elle considère également qu'elles doivent être publiées (35) (voir treizième considérant). |
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32.

La Cour souscrit à l'affirmation selon laquelle la Commission doit établir des règles et des procédures plus spécifiques pour régir les diverses étapes menant à l'octroi des subventions, ainsi que le recours à des experts indépendants. Afin d'éviter toute bureaucratisation inutile, ces règles et ces procédures devraient tenir suffisamment compte des différences existant entre les mécanismes de financement individuels et les types d'actions indirectes. En outre, elle estime que ces règles doivent être adoptées par la Commission en tant que telle, à l'effet de les rendre contraignantes pour tous ses services qui participent à la mise en œuvre du septième programme-cadre. Dans un souci de transparence, elle considère également qu'elles doivent être publiées (35) (voir treizième considérant).

| 33. | En revanche, contrairement à la Commission, la Cour recommande que ces règles couvrent la phase de négociation, qui se déroule après la sélection des propositions sur la base de l'évaluation comparative réalisée par des experts indépendants et avant l'octroi de la subvention (36) [voir articles 16 et 17, paragraphe 4, point a)]. Ces règles devraient garantir que la Commission ne modifiera pas la portée scientifique des travaux pendant les négociations, à moins qu’une telle mesure ne s'impose au vu des résultats de l’évaluation. |
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33.

En revanche, contrairement à la Commission, la Cour recommande que ces règles couvrent la phase de négociation, qui se déroule après la sélection des propositions sur la base de l'évaluation comparative réalisée par des experts indépendants et avant l'octroi de la subvention (36) [voir articles 16 et 17, paragraphe 4, point a)]. Ces règles devraient garantir que la Commission ne modifiera pas la portée scientifique des travaux pendant les négociations, à moins qu’une telle mesure ne s'impose au vu des résultats de l’évaluation.

Il est recommandé de mettre en place une procédure centralisée de vérification et de certification ex ante des entités juridiques

| 34. | La Cour souscrit également à la proposition selon laquelle la Commission devrait établir des règles et des procédures spécifiques pour la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières des participants aux programmes-cadres de RDT [voir quatorzième considérant et article 16, point a)]. Ce faisant, la Commission devrait veiller à ce que la demande de documents et les contrôles correspondants s'effectuent en proportion du risque en question. De même, il faut tenir compte de la capacité de certaines entités juridiques (telles que les organismes publics ou les PME) à fournir les informations demandées. La Cour estime que ces règles devraient être adoptées par la Commission en tant que telle, à l'effet d'établir un cadre commun et de les rendre contraignantes pour tous ses services (et des agences exécutives) qui participent à la mise en œuvre du septième programme-cadre. Pour être totalement en conformité avec le règlement financier, il convient toutefois de prévoir des dispositions permettant à la Commission de vérifier non seulement l'existence et le statut juridique des participants, mais également leurs capacités opérationnelles et financières. |
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34.

La Cour souscrit également à la proposition selon laquelle la Commission devrait établir des règles et des procédures spécifiques pour la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières des participants aux programmes-cadres de RDT [voir quatorzième considérant et article 16, point a)]. Ce faisant, la Commission devrait veiller à ce que la demande de documents et les contrôles correspondants s'effectuent en proportion du risque en question. De même, il faut tenir compte de la capacité de certaines entités juridiques (telles que les organismes publics ou les PME) à fournir les informations demandées. La Cour estime que ces règles devraient être adoptées par la Commission en tant que telle, à l'effet d'établir un cadre commun et de les rendre contraignantes pour tous ses services (et des agences exécutives) qui participent à la mise en œuvre du septième programme-cadre. Pour être totalement en conformité avec le règlement financier, il convient toutefois de prévoir des dispositions permettant à la Commission de vérifier non seulement l'existence et le statut juridique des participants, mais également leurs capacités opérationnelles et financières.

| 35. | Presque toutes les entités juridiques engagées dans les programmes-cadres de RDT participent à plusieurs actions indirectes, souvent administrées par différents services de la Commission. Comme l'attestent les audits réalisés par la Cour, cela se traduit bien souvent par une multiplication des demandes pour obtenir les mêmes informations. C'est pourquoi la Cour recommande de mettre en place un système centralisé de vérification ex ante permettant de procéder aux contrôles requis indépendamment de l'évaluation des propositions (37). À cet égard, la Cour considère qu’il y a lieu d’appliquer les principes généraux suivants:






  — | la vérification doit être fondée sur des pièces justificatives appropriées fournies par l'entité juridique, permettant de vérifier son existence, son statut juridique, ainsi que ses capacités financières et opérationnelles, |
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35.

Presque toutes les entités juridiques engagées dans les programmes-cadres de RDT participent à plusieurs actions indirectes, souvent administrées par différents services de la Commission. Comme l'attestent les audits réalisés par la Cour, cela se traduit bien souvent par une multiplication des demandes pour obtenir les mêmes informations. C'est pourquoi la Cour recommande de mettre en place un système centralisé de vérification ex ante permettant de procéder aux contrôles requis indépendamment de l'évaluation des propositions (37). À cet égard, la Cour considère qu’il y a lieu d’appliquer les principes généraux suivants:

—

la vérification doit être fondée sur des pièces justificatives appropriées fournies par l'entité juridique, permettant de vérifier son existence, son statut juridique, ainsi que ses capacités financières et opérationnelles,

| — | l'entité juridique doit mettre ces pièces à jour périodiquement ou chaque fois que la Commission en fait la demande (38), |
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—

l'entité juridique doit mettre ces pièces à jour périodiquement ou chaque fois que la Commission en fait la demande (38),

| — | pour éviter les doubles contrôles, le caractère satisfaisant de la vérification doit être certifié par la Commission. Pour toutes les propositions soumises par une même entité juridique, ce certificat sera alors considéré comme suffisant jusqu'à nouvel avis par l'ensemble des services de la Commission (et des agences exécutives) qui participent à la mise en œuvre du septième programme-cadre. |
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—

pour éviter les doubles contrôles, le caractère satisfaisant de la vérification doit être certifié par la Commission. Pour toutes les propositions soumises par une même entité juridique, ce certificat sera alors considéré comme suffisant jusqu'à nouvel avis par l'ensemble des services de la Commission (et des agences exécutives) qui participent à la mise en œuvre du septième programme-cadre.

| 36. | La Commission établirait ainsi un cadre commun contribuant à l'émergence d'une approche uniforme et cohérente de l'évaluation des risques effectuée par des ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 118 du règlement financier (article 182 des modalités d'exécution). Ce cadre devrait également permettre de limiter le recours indispensable aux garanties bancaires. En outre, la modification proposée garantira une approche cohérente au sein des services de la Commission, en évitant d'imposer des lourdeurs administratives inutiles aux bénéficiaires des programmes-cadres de RDT et en accélérant la procédure de négociation des propositions retenues. Par ailleurs, la création d'une base de données centrale dans le cadre de ce système de vérification permettrait de protéger plus efficacement les intérêts financiers des Communautés [voir vingtième considérant et article 16, point a)]. |
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36.

La Commission établirait ainsi un cadre commun contribuant à l'émergence d'une approche uniforme et cohérente de l'évaluation des risques effectuée par des ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 118 du règlement financier (article 182 des modalités d'exécution). Ce cadre devrait également permettre de limiter le recours indispensable aux garanties bancaires. En outre, la modification proposée garantira une approche cohérente au sein des services de la Commission, en évitant d'imposer des lourdeurs administratives inutiles aux bénéficiaires des programmes-cadres de RDT et en accélérant la procédure de négociation des propositions retenues. Par ailleurs, la création d'une base de données centrale dans le cadre de ce système de vérification permettrait de protéger plus efficacement les intérêts financiers des Communautés [voir vingtième considérant et article 16, point a)].

Les subventions devraient être octroyées par décision de la Commission

| 37. | À partir de 2002, la Commission a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures menant à l'octroi des subventions versées au titre des programmes-cadres de RDT (39). En recourant à la procédure d'habilitation, la Commission, en tant que telle, a notamment délégué les pouvoirs décisionnels nécessaires à certains de ses membres, avec subdélégation de compétence aux directeurs généraux.Pour le septième programme-cadre, la Commission propose de simplifier encore davantage la procédure d’octroi des subventions en supprimant l’obligation faite à ses services d’adopter une décision (voir article 16, paragraphe 8). |
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37.

À partir de 2002, la Commission a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures menant à l'octroi des subventions versées au titre des programmes-cadres de RDT (39). En recourant à la procédure d'habilitation, la Commission, en tant que telle, a notamment délégué les pouvoirs décisionnels nécessaires à certains de ses membres, avec subdélégation de compétence aux directeurs généraux.Pour le septième programme-cadre, la Commission propose de simplifier encore davantage la procédure d’octroi des subventions en supprimant l’obligation faite à ses services d’adopter une décision (voir article 16, paragraphe 8).

| 38. | La Cour estime toutefois qu'il faut octroyer les subventions sur la base de décisions de la Commission puisque, conformément au règlement financier (40), l’utilisation de décisions de la Commission est une condition préalable à la négociation de taux forfaitaires supérieurs aux 7 % prévus par le règlement financier pour le remboursement de coûts indirects calculés conformément aux pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts (voir points 69 et 70). |
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38.

La Cour estime toutefois qu'il faut octroyer les subventions sur la base de décisions de la Commission puisque, conformément au règlement financier (40), l’utilisation de décisions de la Commission est une condition préalable à la négociation de taux forfaitaires supérieurs aux 7 % prévus par le règlement financier pour le remboursement de coûts indirects calculés conformément aux pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts (voir points 69 et 70).

Les règles applicables aux experts indépendants doivent être précisées

| 39. | La Commission fait appel à des experts indépendants pour réaliser l'évaluation et assurer le suivi de propositions d'actions indirectes, d'actions en cours, ainsi que de la conception, de la mise en œuvre et des résultats des programmes-cadres et de leurs programmes spécifiques. Par souci de cohérence avec la proposition formulée à l'article 27, la Cour estime donc qu'il y a lieu d'insérer une référence aux «activités de suivi» à l'article 17. |
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39.

La Commission fait appel à des experts indépendants pour réaliser l'évaluation et assurer le suivi de propositions d'actions indirectes, d'actions en cours, ainsi que de la conception, de la mise en œuvre et des résultats des programmes-cadres et de leurs programmes spécifiques. Par souci de cohérence avec la proposition formulée à l'article 27, la Cour estime donc qu'il y a lieu d'insérer une référence aux «activités de suivi» à l'article 17.

| 40. | Vu la spécificité du financement accordé dans le cadre du CER, la Cour recommande d'insérer, à l'article 17, une disposition spécifique concernant la nomination d'experts chargés d'évaluer les propositions de projets de recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs. Elle estime que cette responsabilité devrait être dévolue au «Conseil scientifique» du CER ou à ses sous-comités compétents. Cette approche différente permettrait non seulement d'opérer une distinction entre les financements octroyés dans le cadre du CER et les volets du programme-cadre dont la gestion est assurée par la Commission elle-même, mais également de préciser le rôle joué par le «Conseil scientifique» lors de la sélection des propositions (voir point 17). |
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40.

Vu la spécificité du financement accordé dans le cadre du CER, la Cour recommande d'insérer, à l'article 17, une disposition spécifique concernant la nomination d'experts chargés d'évaluer les propositions de projets de recherche exploratoire à l'initiative des chercheurs. Elle estime que cette responsabilité devrait être dévolue au «Conseil scientifique» du CER ou à ses sous-comités compétents. Cette approche différente permettrait non seulement d'opérer une distinction entre les financements octroyés dans le cadre du CER et les volets du programme-cadre dont la gestion est assurée par la Commission elle-même, mais également de préciser le rôle joué par le «Conseil scientifique» lors de la sélection des propositions (voir point 17).

Les «règles de participation» doivent prévoir l'utilisation de bases communes de données et l'échange électronique de données

| 41. | La Cour estime que les systèmes informatiques de la Commission devraient permettre le traitement informatisé des opérations à tous les stades de la procédure (41). Bien que la Commission se soit engagée de longue date à mettre un tel système en place, elle a régulièrement omis de le faire (42). |
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41.

La Cour estime que les systèmes informatiques de la Commission devraient permettre le traitement informatisé des opérations à tous les stades de la procédure (41). Bien que la Commission se soit engagée de longue date à mettre un tel système en place, elle a régulièrement omis de le faire (42).

| 42. | La Cour recommande donc que l'obligation de créer des bases intégrées de données et un système informatique commun soit mentionnée dans les «règles de participation» [voir article 17, point a)]. Dans ce contexte, la Cour constate avec satisfaction que la Commission a l'intention d'instaurer une procédure de soumission électronique et un système d'enregistrement unique (37), tels que mentionnés dans l’exposé des motifs. Elle recommande d’insérer cette disposition dans les «règles de participation» [voir article 16 et article 17, point a)]. |
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42.

La Cour recommande donc que l'obligation de créer des bases intégrées de données et un système informatique commun soit mentionnée dans les «règles de participation» [voir article 17, point a)]. Dans ce contexte, la Cour constate avec satisfaction que la Commission a l'intention d'instaurer une procédure de soumission électronique et un système d'enregistrement unique (37), tels que mentionnés dans l’exposé des motifs. Elle recommande d’insérer cette disposition dans les «règles de participation» [voir article 16 et article 17, point a)].

Les conventions de subvention types doivent tenir compte des spécificités des accords de financement

| 43. | Compte tenu de la grande diversité des régimes de financement proposés à l'annexe III de la décision, la Cour recommande de créer une convention type spécifique pour chaque catégorie d'activités de RDT et d'actions indirectes (voir article 19). |
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43.

Compte tenu de la grande diversité des régimes de financement proposés à l'annexe III de la décision, la Cour recommande de créer une convention type spécifique pour chaque catégorie d'activités de RDT et d'actions indirectes (voir article 19).

| 44. | En outre, compte tenu de l'article 17, paragraphe 4, qui prévoit que la Commission doit adopter des lettres types pour la nomination des experts indépendants, la Cour estime que les «règles de participation» doivent également prévoir l'adoption formelle des conventions types de subvention spécifiques par la Commission en vue d'assurer la cohérence dans l'ensemble des services de la Commission (43). |
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44.

En outre, compte tenu de l'article 17, paragraphe 4, qui prévoit que la Commission doit adopter des lettres types pour la nomination des experts indépendants, la Cour estime que les «règles de participation» doivent également prévoir l'adoption formelle des conventions types de subvention spécifiques par la Commission en vue d'assurer la cohérence dans l'ensemble des services de la Commission (43).

La structure de gouvernance des actions indirectes est trop complexe

| 45. | Depuis le début des programmes-cadres de RDT européens, la Communauté a utilisé des contrats de droit privé (ou conventions de financement) pour instituer un lien juridique entre les participants à une action indirecte et la Commission. L'intention sous-jacente à cette approche était, au départ, de renforcer la coordination entre entités juridiques de différents pays et de poursuivre la coopération multinationale. Or, le recours à ce type de contrats a fait que les participants se considèrent comme des contractants par rapport à la Commission ou à ce que cette dernière soit considérée comme un partenaire actif du consortium. Cela a également créé, en fait, un droit de veto pour chaque participant à une action indirecte, ce qui, dans la pratique, entraîne bien souvent la perte de la souplesse requise pour garantir le succès des recherches. |
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45.

Depuis le début des programmes-cadres de RDT européens, la Communauté a utilisé des contrats de droit privé (ou conventions de financement) pour instituer un lien juridique entre les participants à une action indirecte et la Commission. L'intention sous-jacente à cette approche était, au départ, de renforcer la coordination entre entités juridiques de différents pays et de poursuivre la coopération multinationale. Or, le recours à ce type de contrats a fait que les participants se considèrent comme des contractants par rapport à la Commission ou à ce que cette dernière soit considérée comme un partenaire actif du consortium. Cela a également créé, en fait, un droit de veto pour chaque participant à une action indirecte, ce qui, dans la pratique, entraîne bien souvent la perte de la souplesse requise pour garantir le succès des recherches.

| 46. | La Cour considère que la Commission n'a pas pour mission d'intervenir directement dans la gestion des actions indirectes individuelles. Cette interprétation donnée au rôle de la Commission contribue notablement à accroître les lourdeurs administratives que les parties prenantes aux programmes-cadres de RDT sont nombreuses à déplorer. Chaque consortium devrait avoir la responsabilité de définir sa propre structure décisionnelle interne en fonction de ses besoins, et les divers participants devraient arrêter d'un commun accord toutes les modalités de gestion de l'action indirecte. |
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46.

La Cour considère que la Commission n'a pas pour mission d'intervenir directement dans la gestion des actions indirectes individuelles. Cette interprétation donnée au rôle de la Commission contribue notablement à accroître les lourdeurs administratives que les parties prenantes aux programmes-cadres de RDT sont nombreuses à déplorer. Chaque consortium devrait avoir la responsabilité de définir sa propre structure décisionnelle interne en fonction de ses besoins, et les divers participants devraient arrêter d'un commun accord toutes les modalités de gestion de l'action indirecte.

| 47. | Conformément à des propositions formulées antérieurement (44), la Cour suggère donc de simplifier la structure de gouvernance des consortiums mettant en œuvre des actions indirectes. Elle estime que les droits et obligations spécifiques de chacun des participants du consortium à l’égard des autres devraient être définis dans l’accord du consortium ou, le cas échéant, dans toute autre convention écrite. Par ailleurs, en ce qui concerne l’octroi de la subvention, la Cour estime que la Commission devrait conclure une convention de subvention avec le coordinateur, agissant au nom des autres participants (voir article 23). |
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47.

Conformément à des propositions formulées antérieurement (44), la Cour suggère donc de simplifier la structure de gouvernance des consortiums mettant en œuvre des actions indirectes. Elle estime que les droits et obligations spécifiques de chacun des participants du consortium à l’égard des autres devraient être définis dans l’accord du consortium ou, le cas échéant, dans toute autre convention écrite. Par ailleurs, en ce qui concerne l’octroi de la subvention, la Cour estime que la Commission devrait conclure une convention de subvention avec le coordinateur, agissant au nom des autres participants (voir article 23).

| 48. | La proposition actuelle de la Commission présente un inconvénient majeur: les informations mentionnées dans les conventions de subvention concernent chacun des participants, ce qui complique inutilement la gestion des subventions et entraîne de multiples amendements en cas de changement dans la participation. En outre, selon la proposition de la Commission, tous les participants sont parties à la convention de subvention conclue avec la Commission, de sorte que chacun d'entre eux détient, en fait, un droit de veto. |
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48.

La proposition actuelle de la Commission présente un inconvénient majeur: les informations mentionnées dans les conventions de subvention concernent chacun des participants, ce qui complique inutilement la gestion des subventions et entraîne de multiples amendements en cas de changement dans la participation. En outre, selon la proposition de la Commission, tous les participants sont parties à la convention de subvention conclue avec la Commission, de sorte que chacun d'entre eux détient, en fait, un droit de veto.

| 49. | La Cour recommande donc de modifier l'article 19 pour que seuls des éléments essentiels à l'action indirecte dans son ensemble soient couverts par la convention de subvention. Ces éléments sont notamment les suivants:






  — | la durée, |
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49.

La Cour recommande donc de modifier l'article 19 pour que seuls des éléments essentiels à l'action indirecte dans son ensemble soient couverts par la convention de subvention. Ces éléments sont notamment les suivants:

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la durée,

| — | les obligations scientifiques et techniques, |
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les obligations scientifiques et techniques,

| — | le budget des coûts totaux estimatifs, et |
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le budget des coûts totaux estimatifs, et

| — | la contribution communautaire maximale. |
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la contribution communautaire maximale.

Tous les autres éléments, y compris les aspects financiers propres à chacun des participants, devraient être définis dans l'accord de consortium. Celui-ci devrait donc être conclu après la négociation de la proposition retenue, mais avant la signature de la convention de subvention ou l'octroi de la subvention par décision de la Commission (voir article 23 et article 24, paragraphe 2).

| 50. | La proposition de la Commission ne permet pas de savoir comment, d'un point de vue juridique, les participants eux-mêmes deviennent parties à la convention de subvention. En particulier, elle n'indique pas comment la convention de subvention peut entrer en vigueur en l'absence de mandat préalablement octroyé au coordinateur par l'ensemble des participants. Dans la solution proposée par la Cour, ce contrat par lequel les participants mandatent le coordinateur pour agir en qualité de représentant légal et pour conclure en leur nom une convention de subvention juridiquement contraignante ferait partie intégrante de l'accord de consortium. |
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50.

La proposition de la Commission ne permet pas de savoir comment, d'un point de vue juridique, les participants eux-mêmes deviennent parties à la convention de subvention. En particulier, elle n'indique pas comment la convention de subvention peut entrer en vigueur en l'absence de mandat préalablement octroyé au coordinateur par l'ensemble des participants. Dans la solution proposée par la Cour, ce contrat par lequel les participants mandatent le coordinateur pour agir en qualité de représentant légal et pour conclure en leur nom une convention de subvention juridiquement contraignante ferait partie intégrante de l'accord de consortium.

Les droits et obligations entre les participants doivent être définis, conformément à la convention de subvention, dans l'accord de consortium

| 51. | Conformément à ce qui précède, les «règles de participation» devraient préciser que la convention de subvention n'est pas la seule source de droits et d'obligations en matière de participation et que l'accord de consortium peut y ajouter des droits et des obligations entre les participants eux-mêmes (voir article 24). En conformité avec la convention de subvention type, l'accord de consortium devrait notamment contenir:






  — | des dispositions concernant la représentation légale, l'organisation interne du consortium, la confidentialité et le règlement des différends internes, y compris le retrait, l'exclusion ou l'échange de participants, |
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51.

Conformément à ce qui précède, les «règles de participation» devraient préciser que la convention de subvention n'est pas la seule source de droits et d'obligations en matière de participation et que l'accord de consortium peut y ajouter des droits et des obligations entre les participants eux-mêmes (voir article 24). En conformité avec la convention de subvention type, l'accord de consortium devrait notamment contenir:

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des dispositions concernant la représentation légale, l'organisation interne du consortium, la confidentialité et le règlement des différends internes, y compris le retrait, l'exclusion ou l'échange de participants,

| — | tous les aspects financiers propres à chacun des participants, y compris la répartition du budget des coûts estimatifs, la répartition de la contribution maximale de la Communauté, les formes de subventions utilisées, ainsi que des dispositions concernant la communication et le calcul des coûts pour chaque participant, |
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tous les aspects financiers propres à chacun des participants, y compris la répartition du budget des coûts estimatifs, la répartition de la contribution maximale de la Communauté, les formes de subventions utilisées, ainsi que des dispositions concernant la communication et le calcul des coûts pour chaque participant,

| — | des règles complémentaires relatives à la propriété des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte, au transfert de ce droit de propriété, aux droits d'accès, à la diffusion et à la valorisation, et notamment des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. |
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des règles complémentaires relatives à la propriété des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte, au transfert de ce droit de propriété, aux droits d'accès, à la diffusion et à la valorisation, et notamment des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.

| 52. | La Cour recommande que la Commission élabore des accords de consortium types en vue d'établir une norme commune. Les consortiums devraient toutefois avoir la possibilité d'adapter ces modèles à leurs besoins. Contrairement aux conventions de subvention types, l'adoption formelle des accords de consortium types par la Commission n'est donc pas jugée nécessaire (voir article 24, point 3). La Commission devrait toutefois fournir des informations, un soutien et une formation, le cas échéant pendant la phase de négociation, sur l'élaboration des accords de consortium. |
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52.

La Cour recommande que la Commission élabore des accords de consortium types en vue d'établir une norme commune. Les consortiums devraient toutefois avoir la possibilité d'adapter ces modèles à leurs besoins. Contrairement aux conventions de subvention types, l'adoption formelle des accords de consortium types par la Commission n'est donc pas jugée nécessaire (voir article 24, point 3). La Commission devrait toutefois fournir des informations, un soutien et une formation, le cas échéant pendant la phase de négociation, sur l'élaboration des accords de consortium.

Les coordinateurs devraient avoir la possibilité de sous-traiter leurs activités administratives et de gestion

| 53. | Étant donné la complexité des dispositions administratives applicables dans le cadre des programmes-cadres de RDT, certaines entités juridiques (notamment celles qui constituent les principaux participants d'un point de vue scientifique) ne souhaitent pas assumer le rôle de coordinateur. C'est particulièrement vrai pour les universités publiques et les PME qui, bien souvent, ne disposent pas des structures de soutien administratif nécessaires. La Cour estime que le coordinateur devrait donc avoir la possibilité de sous-traiter des tâches administratives et de gestion à des prestations de services externes, pour autant que les autres participants aient préalablement approuvé cette externalisation dans l'accord de consortium (voir article 25, paragraphe 3) (45). |
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53.

Étant donné la complexité des dispositions administratives applicables dans le cadre des programmes-cadres de RDT, certaines entités juridiques (notamment celles qui constituent les principaux participants d'un point de vue scientifique) ne souhaitent pas assumer le rôle de coordinateur. C'est particulièrement vrai pour les universités publiques et les PME qui, bien souvent, ne disposent pas des structures de soutien administratif nécessaires. La Cour estime que le coordinateur devrait donc avoir la possibilité de sous-traiter des tâches administratives et de gestion à des prestations de services externes, pour autant que les autres participants aient préalablement approuvé cette externalisation dans l'accord de consortium (voir article 25, paragraphe 3) (45).

La composition d'un consortium doit être modifiée selon une procédure équitable, transparente et concurrentielle

| 54. | S'il est communément admis que les entités juridiques qui se joignent à une action en cours doivent être sélectionnées d'une manière équitable, transparente et concurrentielle, la Cour estime toutefois que l'obligation de publier des «appels de mise en concurrence» (46) impliquerait une procédure trop coûteuse et trop longue. En pratique, la plupart des consortiums éprouveraient des difficultés à modifier leur composition en appliquant ce type de procédure. La Cour recommande donc de supprimer l’article 26, paragraphe 3. Elle considère toutefois que l’obligation de sélectionner d’une manière équitable, transparente et concurrentielle les entités juridiques qui se joignent à des actions en cours devrait être mentionnée dans les conventions de subvention types [voir article 19, paragraphe 1, point a)]. |
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54.

S'il est communément admis que les entités juridiques qui se joignent à une action en cours doivent être sélectionnées d'une manière équitable, transparente et concurrentielle, la Cour estime toutefois que l'obligation de publier des «appels de mise en concurrence» (46) impliquerait une procédure trop coûteuse et trop longue. En pratique, la plupart des consortiums éprouveraient des difficultés à modifier leur composition en appliquant ce type de procédure. La Cour recommande donc de supprimer l’article 26, paragraphe 3. Elle considère toutefois que l’obligation de sélectionner d’une manière équitable, transparente et concurrentielle les entités juridiques qui se joignent à des actions en cours devrait être mentionnée dans les conventions de subvention types [voir article 19, paragraphe 1, point a)].

| 55. | Les cas où la portée scientifique et le caractère européen de l'action, qui est juridiquement obligatoire, seraient compromis en raison d'une modification de la composition du consortium devraient être les seuls où la Commission puisse s'opposer à cette modification. Dans tous les autres cas, cette décision devrait continuer à relever de la responsabilité des entités juridiques participant à l'action indirecte (voir article 26, paragraphe 4). |
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55.

Les cas où la portée scientifique et le caractère européen de l'action, qui est juridiquement obligatoire, seraient compromis en raison d'une modification de la composition du consortium devraient être les seuls où la Commission puisse s'opposer à cette modification. Dans tous les autres cas, cette décision devrait continuer à relever de la responsabilité des entités juridiques participant à l'action indirecte (voir article 26, paragraphe 4).

Les «règles de participation» devraient expressément prévoir la procédure d'examen comme instrument de suivi des actions indirectes

| 56. | La Cour recommande de préciser l'obligation légale faite à la Commission de suivre la mise en œuvre des actions indirectes et des programmes, qui s'étend également aux programmes-cadres de RDT précédents (voir article 7 de la décision) (47). La Cour considère que les dispositions relatives aux activités de suivi de la Commission devraient expressément inclure la procédure d’examen (ou d’audition) parmi les procédures envisageables (voir article 19, paragraphe 4, et article 27, paragraphe 2). En outre, la procédure d’examen pourrait être mise en œuvre pour évaluer la possibilité de mettre fin à une action ou à la participation d’une entité juridique spécifique (voir article 18, paragraphe 5). En ce qui concerne la nomination d’experts pour l’évaluation des propositions (voir point 40), la Cour estime que le suivi de la recherche exploratoire à l’initiative des chercheurs financée dans le cadre du CER devrait être du ressort du «Conseil scientifique» de ce dernier ou de ses sous-comités compétents (voir article 27, point 6). |
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56.

La Cour recommande de préciser l'obligation légale faite à la Commission de suivre la mise en œuvre des actions indirectes et des programmes, qui s'étend également aux programmes-cadres de RDT précédents (voir article 7 de la décision) (47). La Cour considère que les dispositions relatives aux activités de suivi de la Commission devraient expressément inclure la procédure d’examen (ou d’audition) parmi les procédures envisageables (voir article 19, paragraphe 4, et article 27, paragraphe 2). En outre, la procédure d’examen pourrait être mise en œuvre pour évaluer la possibilité de mettre fin à une action ou à la participation d’une entité juridique spécifique (voir article 18, paragraphe 5). En ce qui concerne la nomination d’experts pour l’évaluation des propositions (voir point 40), la Cour estime que le suivi de la recherche exploratoire à l’initiative des chercheurs financée dans le cadre du CER devrait être du ressort du «Conseil scientifique» de ce dernier ou de ses sous-comités compétents (voir article 27, point 6).

Les résultats des activités de suivi des programmes doivent être soumis à un comité de programme composé de représentants des États membres

| 57. | Comme en attestent les audits de la Cour, les comités de programme jouent un rôle majeur dans le suivi des programmes-cadres de RDT. La Cour estime donc que les «règles de participation» devraient indiquer que les résultats des activités de suivi des programmes menées par la Commission, y compris en ce qui concerne les programmes-cadres de RDT précédents, doivent être soumis à un comité de programme composé de représentants des États membres, conformément à l'article 202 du traité CE (voir dix- septième considérant et article 27). |
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57.

Comme en attestent les audits de la Cour, les comités de programme jouent un rôle majeur dans le suivi des programmes-cadres de RDT. La Cour estime donc que les «règles de participation» devraient indiquer que les résultats des activités de suivi des programmes menées par la Commission, y compris en ce qui concerne les programmes-cadres de RDT précédents, doivent être soumis à un comité de programme composé de représentants des États membres, conformément à l'article 202 du traité CE (voir dix- septième considérant et article 27).

Section 3: Contribution financière de la Communauté (articles 29 à 38)

La Cour accueille favorablement les propositions visant à simplifier les systèmes de financement

| 58. | La Cour accueille favorablement les propositions visant à simplifier les systèmes de financement (48). La Commission devrait toutefois préciser dans les «règles de participation» quels types d’actions, de subventions, d’activités spécifiques et de coûts (directs ou indirects) feront l’objet de financements à taux forfaitaire, y compris des barèmes de coûts unitaires ou des montants forfaitaires. La Cour estime que la base juridique doit être explicite sur ce point, de manière à apporter aux participants une sécurité juridique quant aux règles financières dès l’entrée en vigueur du septième programme-cadre (voir article 30). |
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58.

La Cour accueille favorablement les propositions visant à simplifier les systèmes de financement (48). La Commission devrait toutefois préciser dans les «règles de participation» quels types d’actions, de subventions, d’activités spécifiques et de coûts (directs ou indirects) feront l’objet de financements à taux forfaitaire, y compris des barèmes de coûts unitaires ou des montants forfaitaires. La Cour estime que la base juridique doit être explicite sur ce point, de manière à apporter aux participants une sécurité juridique quant aux règles financières dès l’entrée en vigueur du septième programme-cadre (voir article 30).

Le recours aux montants forfaitaires pour l'ensemble d'une action devrait être limité aux cas appropriés

| 59. | Compte tenu de l'envergure de la plupart des actions indirectes, la Cour estime que les montants forfaitaires sont adaptés à des modules d'activités clairement définis au sein de chaque projet et qu'ils pourraient être subordonnés à la réalisation d'objectifs intermédiaires particuliers. Ces montants forfaitaires devraient également faire l'objet d'une procédure de négociation rigoureuse. Leur utilisation pose un problème pratique lors du paiement, lorsque la Commission doit évaluer si les modules d'activités ont été correctement exécutés. La mise en œuvre d'un tel système est de nature à poser des problèmes, en particulier lorsque les modules d'activités ne respectent pas le calendrier prévu, n'ont été que partiellement achevés ou ont été remplacés par d'autres activités. La Cour recommande de faire preuve de circonspection en ce qui concerne le recours aux montants forfaitaires couvrant l'ensemble d'une action, notamment en ce qui concerne ceux proposés à l'article 35 pour les «réseaux d'excellence» (voir points 78-79) |
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59.

Compte tenu de l'envergure de la plupart des actions indirectes, la Cour estime que les montants forfaitaires sont adaptés à des modules d'activités clairement définis au sein de chaque projet et qu'ils pourraient être subordonnés à la réalisation d'objectifs intermédiaires particuliers. Ces montants forfaitaires devraient également faire l'objet d'une procédure de négociation rigoureuse. Leur utilisation pose un problème pratique lors du paiement, lorsque la Commission doit évaluer si les modules d'activités ont été correctement exécutés. La mise en œuvre d'un tel système est de nature à poser des problèmes, en particulier lorsque les modules d'activités ne respectent pas le calendrier prévu, n'ont été que partiellement achevés ou ont été remplacés par d'autres activités. La Cour recommande de faire preuve de circonspection en ce qui concerne le recours aux montants forfaitaires couvrant l'ensemble d'une action, notamment en ce qui concerne ceux proposés à l'article 35 pour les «réseaux d'excellence» (voir points 78-79)

| 60. | En l'absence de proposition plus détaillée de la Commission, la Cour suggère de limiter le recours aux montants forfaitaires pour l'ensemble d'une action aux «actions de coordination et de soutien» et aux «actions de formation des chercheurs et de développement de leur carrière» prévues à l'annexe III, point a), de la décision (voir article 30, point 1, des «règles de participation»). La Cour encourage la Commission à poursuivre sa réflexion sur un recours plus systématique aux montants forfaitaires pour l'ensemble d'une action. Cette possibilité pourrait être insérée dans la base juridique à la suite d'une évaluation intermédiaire des «règles de participation» (voir article 54). |
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60.

En l'absence de proposition plus détaillée de la Commission, la Cour suggère de limiter le recours aux montants forfaitaires pour l'ensemble d'une action aux «actions de coordination et de soutien» et aux «actions de formation des chercheurs et de développement de leur carrière» prévues à l'annexe III, point a), de la décision (voir article 30, point 1, des «règles de participation»). La Cour encourage la Commission à poursuivre sa réflexion sur un recours plus systématique aux montants forfaitaires pour l'ensemble d'une action. Cette possibilité pourrait être insérée dans la base juridique à la suite d'une évaluation intermédiaire des «règles de participation» (voir article 54).

| 61. | Par ailleurs, la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté, proposée par la Commission à l'article 30, paragraphe 2, manque de cohérence et devrait être précisée par l'emploi de la terminologie exacte (la «contribution financière maximale de la Communauté» doit être déterminée sur la base du «budget des coûts estimatifs») (49). |
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61.

Par ailleurs, la méthode de calcul de la contribution financière de la Communauté, proposée par la Commission à l'article 30, paragraphe 2, manque de cohérence et devrait être précisée par l'emploi de la terminologie exacte (la «contribution financière maximale de la Communauté» doit être déterminée sur la base du «budget des coûts estimatifs») (49).

Le respect du principe de l'absence de profit doit être garanti

| 62. | Sur la base de la proposition de modification du règlement financier présentée par la Commission, il sera possible de considérer l'«action indirecte» dans son ensemble comme bénéficiaire d'une subvention, ce qui permet en principe aux divers participants des actions à partenaires multiples de réaliser des profits (50). Il y aurait donc lieu de préciser, à l’article 31 des «règles de participation», que chacun des participants d’une action indirecte est tenu de respecter le principe de l’absence de profit. |
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62.

Sur la base de la proposition de modification du règlement financier présentée par la Commission, il sera possible de considérer l'«action indirecte» dans son ensemble comme bénéficiaire d'une subvention, ce qui permet en principe aux divers participants des actions à partenaires multiples de réaliser des profits (50). Il y aurait donc lieu de préciser, à l’article 31 des «règles de participation», que chacun des participants d’une action indirecte est tenu de respecter le principe de l’absence de profit.

Les règles applicables au remboursement des coûts doivent être fondées sur les principes comptables et les pratiques de comptabilité analytique des participants

| 63. | La Cour recommande que l'article 31, paragraphe 3, point c), fasse référence aux «principes comptables» du pays d'établissement de l'entité juridique et aux «pratiques de comptabilité analytique» habituelles du participant. Elle estime également que le membre de phrase «dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus» suffit pour garantir que seuls les coûts nécessaires à la mise en œuvre de l'action seront remboursés. |
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63.

La Cour recommande que l'article 31, paragraphe 3, point c), fasse référence aux «principes comptables» du pays d'établissement de l'entité juridique et aux «pratiques de comptabilité analytique» habituelles du participant. Elle estime également que le membre de phrase «dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus» suffit pour garantir que seuls les coûts nécessaires à la mise en œuvre de l'action seront remboursés.

| 64. | La Cour considère que seules les taxes indirectes récupérables devraient être considérées comme des coûts non éligibles. En pratique, certains types d'entités juridiques participantes (comme les organisations non gouvernementales, les fondations et les associations), ainsi que les personnes physiques, n'ont pas la possibilité de récupérer les taxes indirectes, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (51). Ces taxes indirectes non récupérables, qui représentent alors un coût pour le participant, devraient être remboursables [voir article 31, paragraphe 3, point e)]. |
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64.

La Cour considère que seules les taxes indirectes récupérables devraient être considérées comme des coûts non éligibles. En pratique, certains types d'entités juridiques participantes (comme les organisations non gouvernementales, les fondations et les associations), ainsi que les personnes physiques, n'ont pas la possibilité de récupérer les taxes indirectes, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (51). Ces taxes indirectes non récupérables, qui représentent alors un coût pour le participant, devraient être remboursables [voir article 31, paragraphe 3, point e)].

| 65. | Toutefois, les principes de bonne gestion financière mentionnés dans le règlement financier ne font pas nécessairement partie des principes comptables et des pratiques de comptabilité analytique des participants. La Cour recommande donc de supprimer la seconde partie de la dernière phrase de l'article 31, paragraphe 3, point c). |
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65.

Toutefois, les principes de bonne gestion financière mentionnés dans le règlement financier ne font pas nécessairement partie des principes comptables et des pratiques de comptabilité analytique des participants. La Cour recommande donc de supprimer la seconde partie de la dernière phrase de l'article 31, paragraphe 3, point c).

Solution de remplacement pour déterminer la contribution financière de la Communauté d'une manière transparente, fiable et simple à gérer

| 66. | À plusieurs reprises, la Cour a proposé un système simplifié pour le remboursement des coûts éligibles au titre des programmes-cadres de RDT (52). Elle considère que le système appliqué pour calculer et déclarer les coûts et pour déterminer la contribution financière de la Communauté devrait être fondé sur un modèle de coût unique (voir point 94), être applicable à tous les régimes de financement et être suffisamment souple pour que toutes les catégories d’entités juridiques participant à des actions indirectes puissent les utiliser. En outre, pour qu’un système soit transparent, fiable et simple à gérer, les participants devraient, dans la mesure du possible, suivre leurs pratiques habituelles de comptabilité analytique pour communiquer les coûts encourus. |
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66.

À plusieurs reprises, la Cour a proposé un système simplifié pour le remboursement des coûts éligibles au titre des programmes-cadres de RDT (52). Elle considère que le système appliqué pour calculer et déclarer les coûts et pour déterminer la contribution financière de la Communauté devrait être fondé sur un modèle de coût unique (voir point 94), être applicable à tous les régimes de financement et être suffisamment souple pour que toutes les catégories d’entités juridiques participant à des actions indirectes puissent les utiliser. En outre, pour qu’un système soit transparent, fiable et simple à gérer, les participants devraient, dans la mesure du possible, suivre leurs pratiques habituelles de comptabilité analytique pour communiquer les coûts encourus.

Trois catégories de coûts directs

| 67. | Ce système simplifié devrait compter trois catégories de coûts directs (les «coûts de personnel», les «coûts de voyage et de séjour» et les «autres coûts spécifiques») aisément identifiables et faciles à extraire de la comptabilité (analytique) des participants.






  — | Les «coûts de personnel» constituent la principale catégorie de coûts directs encourus lors de la mise en œuvre d'actions indirectes. Ils couvrent les rémunérations et charges connexes du personnel directement employé par l'entité juridique participante, dans les limites et conditions prévues par les contrats d'emploi. Dans le cadre d'un système fondé sur le remboursement des coûts effectivement encourus, il est essentiel que les heures de travail du personnel participant à une action indirecte soient dûment étayées pour permettre la ventilation correcte des coûts de personnel correspondants. S'agissant de l'enregistrement du temps de travail, la Commission devrait définir des exigences minimales applicables à tous les participants. Dans la ligne de la proposition de la Commission, la Cour recommande également de prévoir une méthode de calcul simplifiée fondée, par exemple, sur des coûts budgétisés, des coûts moyens, des barèmes unitaires ou des taux spécifiques par catégorie, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique des participants et ne doivent pas s'écarter sensiblement des coûts réels. |
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67.

Ce système simplifié devrait compter trois catégories de coûts directs (les «coûts de personnel», les «coûts de voyage et de séjour» et les «autres coûts spécifiques») aisément identifiables et faciles à extraire de la comptabilité (analytique) des participants.

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Les «coûts de personnel» constituent la principale catégorie de coûts directs encourus lors de la mise en œuvre d'actions indirectes. Ils couvrent les rémunérations et charges connexes du personnel directement employé par l'entité juridique participante, dans les limites et conditions prévues par les contrats d'emploi. Dans le cadre d'un système fondé sur le remboursement des coûts effectivement encourus, il est essentiel que les heures de travail du personnel participant à une action indirecte soient dûment étayées pour permettre la ventilation correcte des coûts de personnel correspondants. S'agissant de l'enregistrement du temps de travail, la Commission devrait définir des exigences minimales applicables à tous les participants. Dans la ligne de la proposition de la Commission, la Cour recommande également de prévoir une méthode de calcul simplifiée fondée, par exemple, sur des coûts budgétisés, des coûts moyens, des barèmes unitaires ou des taux spécifiques par catégorie, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique des participants et ne doivent pas s'écarter sensiblement des coûts réels.

| — | La deuxième catégorie proposée est celle des «coûts de voyage et de séjour», qui représente parfois une part importante des coûts totaux de certaines actions spécifiques. Dans ce cas également, la Cour recommande d'appliquer une méthode de calcul simplifiée faisant appel à des barèmes unitaires, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique des participants, sans s'écarter sensiblement des coûts réels. Ils peuvent également avoir été établis par la Commission. |
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La deuxième catégorie proposée est celle des «coûts de voyage et de séjour», qui représente parfois une part importante des coûts totaux de certaines actions spécifiques. Dans ce cas également, la Cour recommande d'appliquer une méthode de calcul simplifiée faisant appel à des barèmes unitaires, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique des participants, sans s'écarter sensiblement des coûts réels. Ils peuvent également avoir été établis par la Commission.

| — | Pour tous les autres coûts directs, la Cour recommande d'introduire une troisième catégorie intitulée «autres coûts spécifiques». Celle-ci peut couvrir des postes exceptionnels, tels que le matériel durable, les biens consomptibles onéreux, la sous-traitance, mais également les droits d'utilisateurs exigibles, pour autant qu'un budget des coûts éligibles estimatifs ait été établi pour ces postes dans la convention de subvention. À cet égard, le caractère éligible, nécessaire et raisonnable des coûts estimatifs dans cette catégorie sera examiné au cours du processus d'évaluation et de négociation des propositions, et fera l'objet d'un accord avec la Commission, stipulé dans la convention de subvention. Cette procédure offrira aux participants l'assurance juridique que les coûts encourus seront remboursés pour autant qu'ils ne dépassent pas le budget des coûts estimatifs. Les coûts relevant de cette catégorie pourraient également être financés par des montants forfaitaires. |
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Pour tous les autres coûts directs, la Cour recommande d'introduire une troisième catégorie intitulée «autres coûts spécifiques». Celle-ci peut couvrir des postes exceptionnels, tels que le matériel durable, les biens consomptibles onéreux, la sous-traitance, mais également les droits d'utilisateurs exigibles, pour autant qu'un budget des coûts éligibles estimatifs ait été établi pour ces postes dans la convention de subvention. À cet égard, le caractère éligible, nécessaire et raisonnable des coûts estimatifs dans cette catégorie sera examiné au cours du processus d'évaluation et de négociation des propositions, et fera l'objet d'un accord avec la Commission, stipulé dans la convention de subvention. Cette procédure offrira aux participants l'assurance juridique que les coûts encourus seront remboursés pour autant qu'ils ne dépassent pas le budget des coûts estimatifs. Les coûts relevant de cette catégorie pourraient également être financés par des montants forfaitaires.

Coûts indirects fondés sur des taux forfaitaires négociés

| 68. | La proposition de la Commission ne précise pas clairement les modalités d'application du taux forfaitaire utilisé pour la couverture des coûts éligibles indirects. En d'autres termes, ce taux forfaitaire correspond-il aux 20 % du modèle des coûts totaux — frais généraux forfaitaires (FF) prévu par le sixième programme-cadre ou aux 7 % prévus par le règlement financier en tant que régime général? Elle ne précise pas non plus dans quelles conditions les participants peuvent opter pour ce système de taux forfaitaire. |
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68.

La proposition de la Commission ne précise pas clairement les modalités d'application du taux forfaitaire utilisé pour la couverture des coûts éligibles indirects. En d'autres termes, ce taux forfaitaire correspond-il aux 20 % du modèle des coûts totaux — frais généraux forfaitaires (FF) prévu par le sixième programme-cadre ou aux 7 % prévus par le règlement financier en tant que régime général? Elle ne précise pas non plus dans quelles conditions les participants peuvent opter pour ce système de taux forfaitaire.

| 69. | Contrairement à la proposition de la Commission, la Cour estime que les participants devraient pouvoir déclarer les taux forfaitaires établis conformément à leurs pratiques habituelles de comptabilité analytique (voir point 38). Le caractère raisonnable de ces taux doit être démontré au cours de la phase de négociation des propositions, à l'aide des données comptables transmises par les participants. Il doit également être certifié par l'auditeur externe chargé de délivrer les certificats d'audit [voir article 34, point a)]. |
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69.

Contrairement à la proposition de la Commission, la Cour estime que les participants devraient pouvoir déclarer les taux forfaitaires établis conformément à leurs pratiques habituelles de comptabilité analytique (voir point 38). Le caractère raisonnable de ces taux doit être démontré au cours de la phase de négociation des propositions, à l'aide des données comptables transmises par les participants. Il doit également être certifié par l'auditeur externe chargé de délivrer les certificats d'audit [voir article 34, point a)].

| 70. | La Cour considère que l'application de ces taux forfaitaires négociés simplifierait considérablement la procédure de déclaration des coûts à la Commission. Ce n'est que si l'on autorise les participants à s'appuyer sur leur propre système de comptabilité analytique pour calculer et déclarer les coûts effectivement encourus qu'ils seront en mesure de participer aux actions en respectant pleinement à la fois leurs règles internes et les «règles de participation». En pratique, cela signifie que, pour les coûts indirects, les participants pourraient déclarer des taux sensiblement supérieurs aux 20 % appliqués aux coûts directs lors des précédents programmes-cadres de RDT (53). |
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70.

La Cour considère que l'application de ces taux forfaitaires négociés simplifierait considérablement la procédure de déclaration des coûts à la Commission. Ce n'est que si l'on autorise les participants à s'appuyer sur leur propre système de comptabilité analytique pour calculer et déclarer les coûts effectivement encourus qu'ils seront en mesure de participer aux actions en respectant pleinement à la fois leurs règles internes et les «règles de participation». En pratique, cela signifie que, pour les coûts indirects, les participants pourraient déclarer des taux sensiblement supérieurs aux 20 % appliqués aux coûts directs lors des précédents programmes-cadres de RDT (53).

L'augmentation de la limite maximale de financement ne se justifie que par la mise en place d'un modèle de coûts unique

| 71. | Contrairement aux programmes-cadres de RDT précédents, la Commission propose, à l'article 33, de porter les limites maximales de financement (c'est-à-dire les taux de remboursement) de 50 % à 75 % pour les organismes publics, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les organisations de recherche et les PME, et d'adopter dans le même temps un modèle de remboursement des coûts unique pour le septième programme-cadre. En pratique, cela signifie que le système des coûts additionnels (AC), principalement utilisé par des organismes publics et des établissements d'enseignement supérieur, et le système des coûts totaux-frais généraux réels (FC) seront supprimés. Dans le passé, la Cour a critiqué le système des coûts additionnels, qui ne permet pas de vérifier la part du cofinancement assurée par le participant et dont la mise en œuvre pratique est souvent discriminatoire à l'égard des entités juridiques qui optent pour le système des coûts totaux-frais généraux réels (FC) (54). |
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71.

Contrairement aux programmes-cadres de RDT précédents, la Commission propose, à l'article 33, de porter les limites maximales de financement (c'est-à-dire les taux de remboursement) de 50 % à 75 % pour les organismes publics, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les organisations de recherche et les PME, et d'adopter dans le même temps un modèle de remboursement des coûts unique pour le septième programme-cadre. En pratique, cela signifie que le système des coûts additionnels (AC), principalement utilisé par des organismes publics et des établissements d'enseignement supérieur, et le système des coûts totaux-frais généraux réels (FC) seront supprimés. Dans le passé, la Cour a critiqué le système des coûts additionnels, qui ne permet pas de vérifier la part du cofinancement assurée par le participant et dont la mise en œuvre pratique est souvent discriminatoire à l'égard des entités juridiques qui optent pour le système des coûts totaux-frais généraux réels (FC) (54).

| 72. | La Cour souscrit donc pleinement à la proposition de la Commission car






  — | les limites maximales de financement restent dans les limites imposées par la réglementation en matière d'aides d'État (voir point 15), |
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72.

La Cour souscrit donc pleinement à la proposition de la Commission car

—

les limites maximales de financement restent dans les limites imposées par la réglementation en matière d'aides d'État (voir point 15),

| — | l'incidence globale sur le financement des participants devrait être neutre ou même favorable aux entités juridiques qui ont respecté les règles du système des coûts additionnels dans les programmes-cadres de RDT précédents. |
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—

l'incidence globale sur le financement des participants devrait être neutre ou même favorable aux entités juridiques qui ont respecté les règles du système des coûts additionnels dans les programmes-cadres de RDT précédents.

Les effets de la suppression du système traditionnel des coûts additionnels sur le financement du participant seront compensés par le relèvement des limites maximales de financement. La proposition de la Commission permet ainsi d'éviter une situation où le septième programme-cadre assurerait tout simplement un financement plus important que les programmes-cadres de RDT précédents pour un effort de recherche relativement comparable.

| 73. | En ce qui concerne la proposition de la Commission consistant à introduire, pour certaines activités mises en œuvre dans le cadre de l'action indirecte, une contribution financière pouvant atteindre 100 % des coûts éligibles, la Cour estime qu'un tel taux ne se justifierait que pour des activités de gestion et de formation. Elle considère également que les «règles de participation» devraient indiquer clairement qu'un tel taux ne saurait en aucun cas être généralisé (voir article 33, paragraphe 4). |
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73.

En ce qui concerne la proposition de la Commission consistant à introduire, pour certaines activités mises en œuvre dans le cadre de l'action indirecte, une contribution financière pouvant atteindre 100 % des coûts éligibles, la Cour estime qu'un tel taux ne se justifierait que pour des activités de gestion et de formation. Elle considère également que les «règles de participation» devraient indiquer clairement qu'un tel taux ne saurait en aucun cas être généralisé (voir article 33, paragraphe 4).

Les dispositions relatives à la communication des coûts et aux certificats d'audit manquent de clarté

| 74. | La Cour estime que la totalité des coûts devrait être communiquée pour chaque période, ce qui permettrait à la Commission de vérifier la réalité du cofinancement de l'action indirecte (voir article 34). |
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74.

La Cour estime que la totalité des coûts devrait être communiquée pour chaque période, ce qui permettrait à la Commission de vérifier la réalité du cofinancement de l'action indirecte (voir article 34).

| 75. | La Cour considère que les «règles de participation» devraient préciser le champ d'application et le contenu des certificats d'audit [voir article 34, point a)] (55) . Conformément au règlement financier (56) et aux «règles de participation», les certificats d’audit doivent donner l’assurance que:






  — | les coûts déclarés par le participant sont éligibles, |
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75.

La Cour considère que les «règles de participation» devraient préciser le champ d'application et le contenu des certificats d'audit [voir article 34, point a)] (55) . Conformément au règlement financier (56) et aux «règles de participation», les certificats d’audit doivent donner l’assurance que:

—

les coûts déclarés par le participant sont éligibles,

| — | les coûts, les intérêts produits par le préfinancement et les recettes ont été correctement calculés et sont étayés par des pièces justificatives adéquates. |
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—

les coûts, les intérêts produits par le préfinancement et les recettes ont été correctement calculés et sont étayés par des pièces justificatives adéquates.

| 76. | Des certificats d'audits doivent être établis par un auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d'organismes publics, par un agent public compétent. L'auditeur externe doit se conformer aux obligations prévues par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 (57). Les compétences de l’agent public sont déterminées par la législation nationale et les autorités compétentes. L’auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d’organismes publics, l’agent public compétent qui délivre le certificat d’audit doit être indépendant par rapport au participant, qui est chargé de désigner l’auditeur. |
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76.

Des certificats d'audits doivent être établis par un auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d'organismes publics, par un agent public compétent. L'auditeur externe doit se conformer aux obligations prévues par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 (57). Les compétences de l’agent public sont déterminées par la législation nationale et les autorités compétentes. L’auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d’organismes publics, l’agent public compétent qui délivre le certificat d’audit doit être indépendant par rapport au participant, qui est chargé de désigner l’auditeur.

| 77. | Les certificats d'audit constituent un élément essentiel du contrôle interne de la Commission. De l'avis de la Cour, cela signifie que la Commission doit avoir accès aux rapports et documents de travail des auditeurs externes. Cette garantie d'accès doit être mentionnée dans la convention de subvention type et dans le contrat d'engagement conclu avec l'auditeur externe. |
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77.

Les certificats d'audit constituent un élément essentiel du contrôle interne de la Commission. De l'avis de la Cour, cela signifie que la Commission doit avoir accès aux rapports et documents de travail des auditeurs externes. Cette garantie d'accès doit être mentionnée dans la convention de subvention type et dans le contrat d'engagement conclu avec l'auditeur externe.

Aucune règle de financement spécifique ne devrait s'appliquer aux «réseaux d'excellence»

| 78. | La Cour estime qu'aucune règle spécifique ne doit s'appliquer aux «réseaux d'excellence», de sorte que l'article 35 doit être supprimé (voir également point 59). Rien ne permet de savoir comment la Commission a procédé pour fixer un montant forfaitaire de 23 500 euros par année et par chercheur, ni s'il a été déterminé sur la base d'une évaluation dûment étayée de la structure des coûts sous-jacents des «réseaux d'excellence» mis en œuvre lors du sixième programme-cadre. En outre, la fixation d'un montant calculé artificiellement entraîne une discrimination à l'égard des entités juridiques établies dans des États membres ou dans des pays associés où les salaires nominaux sont plus élevés. |
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78.

La Cour estime qu'aucune règle spécifique ne doit s'appliquer aux «réseaux d'excellence», de sorte que l'article 35 doit être supprimé (voir également point 59). Rien ne permet de savoir comment la Commission a procédé pour fixer un montant forfaitaire de 23 500 euros par année et par chercheur, ni s'il a été déterminé sur la base d'une évaluation dûment étayée de la structure des coûts sous-jacents des «réseaux d'excellence» mis en œuvre lors du sixième programme-cadre. En outre, la fixation d'un montant calculé artificiellement entraîne une discrimination à l'égard des entités juridiques établies dans des États membres ou dans des pays associés où les salaires nominaux sont plus élevés.

| 79. | Par ailleurs, le mécanisme de financement proposé est incompatible avec l'objectif mentionné à l'annexe III, point a), sous 2, de la décision «Réseaux d'excellence», qui consiste à soutenir l'intégration des entités participant au réseau. Tel qu'il est actuellement proposé dans les «règles de participation», ce mécanisme permet implicitement de cofinancer des activités de recherche, mais non des activités contribuant à l'intégration d'activités exécutées dans le cadre d'une coopération à long terme. |
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79.

Par ailleurs, le mécanisme de financement proposé est incompatible avec l'objectif mentionné à l'annexe III, point a), sous 2, de la décision «Réseaux d'excellence», qui consiste à soutenir l'intégration des entités participant au réseau. Tel qu'il est actuellement proposé dans les «règles de participation», ce mécanisme permet implicitement de cofinancer des activités de recherche, mais non des activités contribuant à l'intégration d'activités exécutées dans le cadre d'une coopération à long terme.

Un «fonds de garantie» ne résoudra pas les difficultés rencontrées par les bénéficiaires

| 80. | À l'aune de l'expérience de la Cour, les principaux problèmes administratifs auxquels les participants sont confrontés dans leurs contacts avec la Commission sont liés aux exigences disparates des services chargés de vérifier la viabilité juridique et financière des participants, ainsi qu'aux demandes d'informations exagérées et souvent répétitives (voir points 34 à 36). |
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80.

À l'aune de l'expérience de la Cour, les principaux problèmes administratifs auxquels les participants sont confrontés dans leurs contacts avec la Commission sont liés aux exigences disparates des services chargés de vérifier la viabilité juridique et financière des participants, ainsi qu'aux demandes d'informations exagérées et souvent répétitives (voir points 34 à 36).

| 81. | La création d'un «fonds de garantie» ne permettra toutefois pas de résoudre ces problèmes pour les participants. En outre, il est peu probable que le rapport coût/efficacité de ce mécanisme soit satisfaisant (voir vingtième considérant et article 38) (58):






  — | premièrement, la mise en place d'un tel mécanisme ne dispense pas les participants de se conformer aux obligations visées à l'article 118 du règlement financier (article 182 des modalités d'exécution) (59). Ces obligations trouvent leur principale raison d’être dans les préfinancements versés par la Communauté (qui s'élèvent en général à 80 % des tranches annuelles), |
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81.

La création d'un «fonds de garantie» ne permettra toutefois pas de résoudre ces problèmes pour les participants. En outre, il est peu probable que le rapport coût/efficacité de ce mécanisme soit satisfaisant (voir vingtième considérant et article 38) (58):

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premièrement, la mise en place d'un tel mécanisme ne dispense pas les participants de se conformer aux obligations visées à l'article 118 du règlement financier (article 182 des modalités d'exécution) (59). Ces obligations trouvent leur principale raison d’être dans les préfinancements versés par la Communauté (qui s'élèvent en général à 80 % des tranches annuelles),

| — | deuxièmement, dans la mesure où le fonds de garantie serait un mécanisme d'«assurance», les participants financièrement stables seraient tenus de couvrir les risques liés aux participants potentiellement défaillants, le plus souvent des PME. Ces risques seraient répartis entre toutes les actions financées par le programme-cadre de RDT, y compris celles auxquelles les contributeurs ne participent pas, |
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deuxièmement, dans la mesure où le fonds de garantie serait un mécanisme d'«assurance», les participants financièrement stables seraient tenus de couvrir les risques liés aux participants potentiellement défaillants, le plus souvent des PME. Ces risques seraient répartis entre toutes les actions financées par le programme-cadre de RDT, y compris celles auxquelles les contributeurs ne participent pas,

| — | troisièmement, la proposition de la Commission opère une distinction très nette entre les différents types d'entités juridiques, ce qui dissuaderait les organismes non publics de participer aux programmes-cadres de RDT (60). Elle réduirait également le montant du financement affecté à la recherche, |
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troisièmement, la proposition de la Commission opère une distinction très nette entre les différents types d'entités juridiques, ce qui dissuaderait les organismes non publics de participer aux programmes-cadres de RDT (60). Elle réduirait également le montant du financement affecté à la recherche,

| — | quatrièmement, il est très rare que des entités juridiques ne se soient pas acquittées de leurs obligations envers les Communautés lors des programmes-cadres précédents, |
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quatrièmement, il est très rare que des entités juridiques ne se soient pas acquittées de leurs obligations envers les Communautés lors des programmes-cadres précédents,

| — | cinquièmement, le «fonds de garantie» couvrirait le risque financier qu'un tiers ferait courir au budget communautaire en retirant à la recherche scientifique une partie du financement qui lui est réservé, |
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cinquièmement, le «fonds de garantie» couvrirait le risque financier qu'un tiers ferait courir au budget communautaire en retirant à la recherche scientifique une partie du financement qui lui est réservé,

| — | enfin, la proposition de la Commission ne précise pas ce qu'il advient des fonds qui n'ont pas dû être utilisés pour couvrir les pertes liées à la défaillance de certains participants. Compte tenu des principes budgétaires d'annualité et d'universalité qui sous-tendent le règlement financier, la Cour considère que la recherche serait également privée des montants excédentaires qui n'ont pas pu constituer des recettes affectées au programme-cadre (61). |
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enfin, la proposition de la Commission ne précise pas ce qu'il advient des fonds qui n'ont pas dû être utilisés pour couvrir les pertes liées à la défaillance de certains participants. Compte tenu des principes budgétaires d'annualité et d'universalité qui sous-tendent le règlement financier, la Cour considère que la recherche serait également privée des montants excédentaires qui n'ont pas pu constituer des recettes affectées au programme-cadre (61).

La Cour recommande donc de supprimer le vingtième considérant et l'article 38.

Chapitre III: Diffusion, valorisation et droits d'accès (articles 39 à 52)

Octroi aux entités apparentées de droits d'accès aux connaissances nouvelles

| 82. | En ce qui concerne les acteurs de l'industrie, il arrive fréquemment que les connaissances préexistantes exploitées dans le cadre d'une action indirecte appartiennent non pas aux entités juridiques participantes, mais à une autre entité faisant partie d'un groupe industriel. Compte tenu de l'obligation de valoriser les connaissances nouvelles visée à l'article 46, paragraphe 1, la Cour estime que les entités apparentées aux participants d'une action indirecte qui remplissent certaines conditions devraient également se voir accorder des droits d'accès aux connaissances nouvelles (voir articles 42 et 49-50). L'entité apparentée doit notamment:






  — | être établie dans un État membre ou dans un pays associé, |
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82.

En ce qui concerne les acteurs de l'industrie, il arrive fréquemment que les connaissances préexistantes exploitées dans le cadre d'une action indirecte appartiennent non pas aux entités juridiques participantes, mais à une autre entité faisant partie d'un groupe industriel. Compte tenu de l'obligation de valoriser les connaissances nouvelles visée à l'article 46, paragraphe 1, la Cour estime que les entités apparentées aux participants d'une action indirecte qui remplissent certaines conditions devraient également se voir accorder des droits d'accès aux connaissances nouvelles (voir articles 42 et 49-50). L'entité apparentée doit notamment:

—

être établie dans un État membre ou dans un pays associé,

| — | accorder des droits d'accès réciproques à toute connaissance préexistante dont elle détient la propriété et qui est nécessaire pour valoriser les connaissances nouvelles, |
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—

accorder des droits d'accès réciproques à toute connaissance préexistante dont elle détient la propriété et qui est nécessaire pour valoriser les connaissances nouvelles,

| — | respecter l'obligation de confidentialité visée à l'article 3. |
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—

respecter l'obligation de confidentialité visée à l'article 3.

La proposition de la Cour visant à accorder des droits d'accès réciproques aux entités apparentées éliminerait cet élément dissuasif et contribuerait à accroître la participation des acteurs de l'industrie aux programmes-cadres de RDT.

Promouvoir la valorisation des connaissances nouvelles en propriété commune

| 83. | La Cour considère que la disposition qui permet aux copropriétaires de valoriser les connaissances nouvelles en propriété commune est constructive, car elle permet d'éviter les situations dans lesquelles il est impossible d'exploiter les connaissances en propriété commune parce que certains membres du consortium refusent d'en assurer la protection. Toutefois, en l'absence d'accord préalable, cette proposition de la Commission pourrait également avoir pour effet d'inciter les participants à organiser leurs travaux de manière à éviter autant que possible la production de connaissances nouvelles en propriété commune. En d'autres termes, elle pourrait dissuader les participants de collaborer. La Cour estime que le consortium devrait être en mesure de décider librement des conditions applicables à cette propriété commune, dans le respect du présent règlement, de la convention de subvention et de l'accord de consortium. La Cour recommande donc d'insérer à l'article 40, paragraphe 1, une disposition exigeant la conclusion d'un accord de propriété commune et de supprimer l'article 40, paragraphe 2, point b), à l'effet d'inciter les participants à conclure un accord de propriété commune. |
| --- | --- |

83.

La Cour considère que la disposition qui permet aux copropriétaires de valoriser les connaissances nouvelles en propriété commune est constructive, car elle permet d'éviter les situations dans lesquelles il est impossible d'exploiter les connaissances en propriété commune parce que certains membres du consortium refusent d'en assurer la protection. Toutefois, en l'absence d'accord préalable, cette proposition de la Commission pourrait également avoir pour effet d'inciter les participants à organiser leurs travaux de manière à éviter autant que possible la production de connaissances nouvelles en propriété commune. En d'autres termes, elle pourrait dissuader les participants de collaborer. La Cour estime que le consortium devrait être en mesure de décider librement des conditions applicables à cette propriété commune, dans le respect du présent règlement, de la convention de subvention et de l'accord de consortium. La Cour recommande donc d'insérer à l'article 40, paragraphe 1, une disposition exigeant la conclusion d'un accord de propriété commune et de supprimer l'article 40, paragraphe 2, point b), à l'effet d'inciter les participants à conclure un accord de propriété commune.

L'obligation de notifier le transfert de propriété à la Commission ne se justifie que dans certaines circonstances

| 84. | D'une manière générale, la Cour considère qu'il n'est pas nécessaire de notifier un transfert de propriété à la Commission. Toutefois, si un transfert porte atteinte à la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques, une notification préalable devrait être adressée à la Commission. La Cour recommande à cette dernière d'établir des règles qui donnent des orientations dans ces cas particuliers. Dans tous les autres cas, les modalités relatives aux transferts de propriété sont du ressort des participants (voir articles 42 et 43). |
| --- | --- |

84.

D'une manière générale, la Cour considère qu'il n'est pas nécessaire de notifier un transfert de propriété à la Commission. Toutefois, si un transfert porte atteinte à la compétitivité de l'économie européenne ou est incompatible avec des principes éthiques, une notification préalable devrait être adressée à la Commission. La Cour recommande à cette dernière d'établir des règles qui donnent des orientations dans ces cas particuliers. Dans tous les autres cas, les modalités relatives aux transferts de propriété sont du ressort des participants (voir articles 42 et 43).

Interdiction de limiter ou d'exclure des droits d'accès après l'octroi de la subvention

| 85. | La Cour estime qu'il serait inconséquent et inutile d'autoriser les participants à limiter ou à exclure des connaissances préexistantes (c'est-à-dire tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise en œuvre de l'action indirecte ou la valorisation des résultats) faisant l'objet de droits d'accès (voir article 48). En effet, une telle possibilité de limitation ou d'exclusion de certaines connaissances préexistantes pourrait empêcher une mise en œuvre des actions indirectes conforme à la proposition originale ou la diffusion des connaissances nouvelles résultant de l'action. |
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85.

La Cour estime qu'il serait inconséquent et inutile d'autoriser les participants à limiter ou à exclure des connaissances préexistantes (c'est-à-dire tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise en œuvre de l'action indirecte ou la valorisation des résultats) faisant l'objet de droits d'accès (voir article 48). En effet, une telle possibilité de limitation ou d'exclusion de certaines connaissances préexistantes pourrait empêcher une mise en œuvre des actions indirectes conforme à la proposition originale ou la diffusion des connaissances nouvelles résultant de l'action.

| 86. | En outre, les droits d'accès devraient, par définition, être accordés à l'ensemble des participants de l'action indirecte (voir article 49). Une demande expresse et un nouvel accord entre les parties concernées ne s'imposeraient que dans l'éventualité où l'obtention des droits d'accès serait soumise à des conditions supplémentaires. Comme cela a été exposé plus haut, la Cour considère que des droits d'accès réciproques devraient être accordés aux entités apparentées (voir point 82). |
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86.

En outre, les droits d'accès devraient, par définition, être accordés à l'ensemble des participants de l'action indirecte (voir article 49). Une demande expresse et un nouvel accord entre les parties concernées ne s'imposeraient que dans l'éventualité où l'obtention des droits d'accès serait soumise à des conditions supplémentaires. Comme cela a été exposé plus haut, la Cour considère que des droits d'accès réciproques devraient être accordés aux entités apparentées (voir point 82).

Chapitre IV: Banque européenne d'investissement (article 53)

Des dispositions plus précises doivent être insérées en ce qui concerne le «mécanisme de financement du partage de risques»

| 87. | Il ressort de la proposition présentée par la Commission à l'annexe III, point b), de la décision que le «mécanisme de financement du partage des risques» consiste à accorder une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI). La Cour estime, toutefois, qu'il y a lieu de préciser le champ d'application des activités de financement et de prêts de garanties de la BEI (62) (voir vigt-troisième considérant et article 53). |
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87.

Il ressort de la proposition présentée par la Commission à l'annexe III, point b), de la décision que le «mécanisme de financement du partage des risques» consiste à accorder une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI). La Cour estime, toutefois, qu'il y a lieu de préciser le champ d'application des activités de financement et de prêts de garanties de la BEI (62) (voir vigt-troisième considérant et article 53).

| 88. | En ce qui concerne le «mécanisme de financement du partage des risques», la Cour recommande également de préciser si toutes les dispositions des «règles de participation» (y compris le chapitre III, «Diffusion, valorisation et droits d'accès») s'appliquent aux subventions de la BEI. |
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88.

En ce qui concerne le «mécanisme de financement du partage des risques», la Cour recommande également de préciser si toutes les dispositions des «règles de participation» (y compris le chapitre III, «Diffusion, valorisation et droits d'accès») s'appliquent aux subventions de la BEI.

| 89. | Il ressort également de la proposition de la Commission que le soutien financier accordé à la BEI par la Communauté est régi par les seules dispositions du règlement financier. Des précisions doivent toutefois être données en ce qui concerne la forme et les conditions d'octroi de prêts et de garanties consentis par la BEI. La Cour estime que ces prêts et garanties devraient être accordés et gérés par la BEI conformément à ses propres règles, en tenant compte des orientations générales et des principes établis par la Commission dans la convention de subvention (voir article 53, paragraphes 2 et 3). |
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89.

Il ressort également de la proposition de la Commission que le soutien financier accordé à la BEI par la Communauté est régi par les seules dispositions du règlement financier. Des précisions doivent toutefois être données en ce qui concerne la forme et les conditions d'octroi de prêts et de garanties consentis par la BEI. La Cour estime que ces prêts et garanties devraient être accordés et gérés par la BEI conformément à ses propres règles, en tenant compte des orientations générales et des principes établis par la Commission dans la convention de subvention (voir article 53, paragraphes 2 et 3).

Chapitre V: Disposition finale (article 54)

| 90. | Le septième programme-cadre étant programmé pour sept ans, les «règles de participation» devraient prévoir une évaluation et, éventuellement, une révision au terme d'une période donnée. Cette évaluation intermédiaire devrait notamment permettre d'établir si certains aspects administratifs et financiers ont effectivement été simplifiés comme prévu et de proposer d'éventuelles mesures additionnelles (voir article 54). |
| --- | --- |

90.

Le septième programme-cadre étant programmé pour sept ans, les «règles de participation» devraient prévoir une évaluation et, éventuellement, une révision au terme d'une période donnée. Cette évaluation intermédiaire devrait notamment permettre d'établir si certains aspects administratifs et financiers ont effectivement été simplifiés comme prévu et de proposer d'éventuelles mesures additionnelles (voir article 54).

CONCLUSION

| 91. | La Cour considère que, dans de nombreux domaines, la proposition de la Commission représente un pas important sur la voie de la simplification et de la souplesse nécessaires à la mise en œuvre économique, efficace et efficiente du septième programme-cadre. |
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91.

La Cour considère que, dans de nombreux domaines, la proposition de la Commission représente un pas important sur la voie de la simplification et de la souplesse nécessaires à la mise en œuvre économique, efficace et efficiente du septième programme-cadre.

| 92. | Toutefois, pour les raisons exposées plus haut, les principes et critères qui auraient dû orienter ces changements n'ont pas toujours été respectés, de sorte que la Commission a manqué l'occasion de procéder à la simplification requise. La Cour estime notamment que certaines des propositions soumises par la Commission ne se justifient pas et risquent de compliquer indûment la gestion du septième programme-cadre. |
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92.

Toutefois, pour les raisons exposées plus haut, les principes et critères qui auraient dû orienter ces changements n'ont pas toujours été respectés, de sorte que la Commission a manqué l'occasion de procéder à la simplification requise. La Cour estime notamment que certaines des propositions soumises par la Commission ne se justifient pas et risquent de compliquer indûment la gestion du septième programme-cadre.

| 93. | Dans d'autres domaines, où la simplification doit être poursuivie et où davantage de souplesse est requise, la Cour recommande d'introduire des modifications supplémentaires. Elle préconise notamment:






  — | d'instituer une procédure centralisée de vérification et certification ex ante des entités juridiques participantes (voir points 34 à 36), |
| --- | --- | --- |

93.

Dans d'autres domaines, où la simplification doit être poursuivie et où davantage de souplesse est requise, la Cour recommande d'introduire des modifications supplémentaires. Elle préconise notamment:

—

d'instituer une procédure centralisée de vérification et certification ex ante des entités juridiques participantes (voir points 34 à 36),

| — | d'inviter les services de la Commission à utiliser des bases de données communes et à échanger leurs données par voie électronique (voir points 41 et 42), |
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d'inviter les services de la Commission à utiliser des bases de données communes et à échanger leurs données par voie électronique (voir points 41 et 42),

| — | de prévoir une structure de gouvernance plus souple pour les actions indirectes (voir points 45 à 55), |
| --- | --- |

—

de prévoir une structure de gouvernance plus souple pour les actions indirectes (voir points 45 à 55),

| — | d'utiliser la procédure d'examen (ou d'audition), idéalement par des pairs, comme instrument de suivi des actions indirectes (voir point 56), |
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—

d'utiliser la procédure d'examen (ou d'audition), idéalement par des pairs, comme instrument de suivi des actions indirectes (voir point 56),

| — | de mettre en place un système de remboursement des coûts unique permettant aux participants de calculer la contribution financière de la Communauté de façon transparente, fiable et facile à gérer (voir points 63 à 70), |
| --- | --- |

—

de mettre en place un système de remboursement des coûts unique permettant aux participants de calculer la contribution financière de la Communauté de façon transparente, fiable et facile à gérer (voir points 63 à 70),

| — | d'encourager la valorisation et la diffusion des résultats des actions indirectes et le transfert de propriété (voir points 82 à 84). |
| --- | --- |

—

d'encourager la valorisation et la diffusion des résultats des actions indirectes et le transfert de propriété (voir points 82 à 84).

| 94. | Les «règles de participation» proposées par la Commission introduisent certains éléments de simplification, notamment grâce au système de coûts unique. Elles ne parviennent toutefois pas à mettre en place un système transparent, fiable et facile à gérer pour calculer et déclarer les coûts et pour déterminer la contribution financière de la Communauté. Le système envisagé pour le remboursement des coûts est trop complexe et est, par essence, difficile à contrôler pour les services de la Commission. En outre, la corrélation entre cette structure de remboursement des coûts et les données de comptabilité (analytique) des participants n'est pas assez étroite. Par conséquent, et à moins que des amendements considérables ne soient adoptés par le législateur, l'insatisfaction des participants persistera et le septième programme-cadre continuera d'enregistrer une forte proportion de surdéclarations de coûts. |
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94.

Les «règles de participation» proposées par la Commission introduisent certains éléments de simplification, notamment grâce au système de coûts unique. Elles ne parviennent toutefois pas à mettre en place un système transparent, fiable et facile à gérer pour calculer et déclarer les coûts et pour déterminer la contribution financière de la Communauté. Le système envisagé pour le remboursement des coûts est trop complexe et est, par essence, difficile à contrôler pour les services de la Commission. En outre, la corrélation entre cette structure de remboursement des coûts et les données de comptabilité (analytique) des participants n'est pas assez étroite. Par conséquent, et à moins que des amendements considérables ne soient adoptés par le législateur, l'insatisfaction des participants persistera et le septième programme-cadre continuera d'enregistrer une forte proportion de surdéclarations de coûts.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 avril 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002 (tel que modifié par le JO L 25 du 30.1.2003).

1

(2)  JO L 201 du 2.8.2005, p. 3.

2

(3)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

3

(4)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

4

(5)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 156.

5

(6)  COM(2005) 705 final.

6

(7)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1. Voir aussi le Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, COM(2006) 9 final du 17 janvier 2006 (en particulier l'action no 1 à l'annexe 1).

7

o

(8)  JO C 99 du 23.4.2004, p. 1.

8

(9)  Voir la proposition de la Commission COM(2005) 119 final.

9

(10)  Voir les propositions de la Commission COM(2005) 439 final, COM(2005) 440 final, COM(2005) 441 final, COM(2005) 442 final, COM(2005) 443 final, COM(2005) 444 final et COM(2005) 445 final du 21 septembre 2005.

10

(11)  La proposition de la Commission organise la recherche collaborative en neuf sous-programmes: «Santé», «Alimentation, agriculture et biotechnologies», «Technologies de l'information et de la communication», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Énergie», «Environnement» (changements climatiques inclus), «Transports» (aéronautique comprise), «Sciences socio-économiques et humaines» et «Sécurité et espace».

11

(12)  Document de travail des services de la Commission, «Suivi de la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003: recommandations du Conseil no 5665/05» [COM(2005) 448 final du 19 septembre 2005] et recommandations du Parlement européen — rapport Wynn [COM(2005) 449 final du 19 septembre 2005].

12

o

(13)  Dans son amendement 740, le Parlement européen a mis en réserve 10 % des crédits relevant de la ligne budgétaire 02 01 02 11 «Autres dépenses de gestion», avec l'intention de les «libérer» lorsque la Commission aura consenti des efforts satisfaisants pour simplifier ses procédures et en améliorer l'efficacité conformément aux recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 1/2004.

13

o

(14)  JO C 13 du 18.1.2006. Voir point 12.

14

(15)  COM(2006) 42 final du 7 février 2006.

15

(16)  Rapport spécial no 1/2004, points 74, 78 et 79.

16

o

(17)  D'autres articles des «règles de participation» proposées par la Commission contiennent également des définitions (par exemple, les termes «diffusion», «droits d'accès» ou «valorisation» sont définis à l'article 1er, tandis que l'expression «personne morale» est définie à l'article 4), dont certaines ne sont pas entièrement compatibles avec le sens qui leur est donné dans d'autres parties de la base juridique (c'est notamment le cas de l'expression «action indirecte», définie à l'article 1er). Il arrive également que le terme soit utilisé dans la base juridique, mais que la définition fasse défaut (c'est notamment le cas pour projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» à l'article 9, «coordinateur» aux articles 23 et 25, et «recettes» à l'article 31).

17

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er

(18)  En cas de participation d'entités établies dans les pays candidats, l'annexe III ajoute qu'une contribution supplémentaire des instruments financiers de préadhésion peut être accordée dans des conditions similaires.

18

(19)  Voir l'avis no 2/2005 de la Cour, points 10 et 11.

19

o

(20)  Voir l'avis no 10/2005 de la Cour, points 46 et 47.

20

o

(21)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

21

(22)  Voir l'annexe III, point a), sous 4. «Projets individuels» de la décision.

22

(23)  Lorsque l'on confie à l'agence exécutive du CER les pouvoirs d'exécution que la Commission détient en vertu des traités, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 54 du règlement financier. Il importe notamment de définir clairement et de contrôler minutieusement les tâches d'exécution déléguées (voir également point 40).

23

(24)  En ce qui concerne les différents rôles joués par les contrôles internes et les audits externes, voir également la proposition relative à un cadre de contrôle interne intégré présentée par la Cour dans son avis no 2/2004.

24

o

(25)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

25

(26)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

26

(27)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

27

(28)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

28

(29)  Voir rapport spécial no 1/2004, points 18 et 78.

29

o

(30)  Voir article 160 du règlement financier (et article 229, paragraphe 3, des modalités d'exécution).

30

(31)  La dernière phrase de la section a), point 3. «Actions de coordination et de soutien», est formulée comme suit: «Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels de propositions.» Elle devrait être modifiée comme suit: «Outre les subventions, et conformément aux dispositions applicables du règlement financier et de ses modalités d'exécution, ces actions peuvent également être mises en œuvre au moyen de marchés publics de biens ou de services établis par contrat et sélectionnés sur la base d'un appel d'offres; de bourses d'études, de recherche ou de formation et de prix octroyés à la suite de concours ainsi que de cotisations versées à des organisations ou d'honoraires d'experts indépendants.»

31

«Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels de propositions.»

«Outre les subventions, et conformément aux dispositions applicables du règlement financier et de ses modalités d'exécution, ces actions peuvent également être mises en œuvre au moyen de marchés publics de biens ou de services établis par contrat et sélectionnés sur la base d'un appel d'offres; de bourses d'études, de recherche ou de formation et de prix octroyés à la suite de concours ainsi que de cotisations versées à des organisations ou d'honoraires d'experts indépendants.»

(32)  Voir également les propositions soumises par la Cour en vue de simplifier la structure de gouvernance des consortiums qui mettent en œuvre des actions indirectes impliquant des partenaires multiples (points 45 à 52).

32

(33)  L'article 14 de la proposition de la Commission ne contient toutefois aucune disposition spécifique concernant les bourses et les prix (voir également article 30, paragraphe 1).

33

(34)  Voir article 6, paragraphe 3, de la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» [COM(2005) 440 final du 21 septembre 2005]: «Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au regard des régimes de financement et à sélectionner les projets. Ces critères porteront sur l'excellence, l'incidence et l'exécution; dans ce contexte, le programme de travail pourra fixer des exigences supplémentaires, des coefficients de pondération et des seuils d'une façon plus précise ou plus complète.»

34

«Le programme de travail définira les critères servant à évaluer les propositions d'actions indirectes au regard des régimes de financement et à sélectionner les projets. Ces critères porteront sur l'excellence, l'incidence et l'exécution; dans ce contexte, le programme de travail pourra fixer des exigences supplémentaires, des coefficients de pondération et des seuils d'une façon plus précise ou plus complète.»

(35)  Voir également rapport spécial no 1/2004, points 88, 92 et 128.

35

o

(36)  Il convient de noter que le terme «sélection» se rapporte à l'établissement par la Commission, sur la base des résultats de l'évaluation, d'une liste de propositions ayant atteint les seuils requis (le cas échéant, avec une liste de réserve dans l'éventualité où un financement additionnel deviendrait disponible pendant les négociations) et de la liste des propositions rejetées (celles qui sont inéligibles, qui n'atteignent pas les seuils requis de l'évaluation ou qu'il est impossible de financer en raison des limites budgétaires).

36

(37)  Rapport spécial no 1/2004, points 92 et 122.

37

o

(38)  Il convient de noter que la Commission pourrait commencer par constituer une première série de pièces justificatives en utilisant les documents archivés transmis par l'ensemble des entités juridiques ayant participé à des programmes-cadres de RDT précédents.

38

(39)  Rapport spécial no 1/2004, point 66.

39

o

(40)  Voir article 117 du règlement financier (article 181 des modalités d'exécution).

40

(41)  Ces stades comprennent notamment la soumission électronique des propositions, l'identification et la sélection des experts, l'évaluation et la sélection des propositions, la négociation des propositions, l'octroi et la gestion des subventions, la réception des éléments livrables du projet (rapports et états financiers, par exemple) et la communication avec les participants.

41

(42)  Voir le rapport spécial no 1/2004, points 86 et 138, ainsi que le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2004, point 6.10.

42

o

(43)  Rapport spécial no 1/2004, point 111.

43

o

(44)  Rapport spécial no 1/2004, point 115.

44

o

(45)  Ces services externalisés pourraient ensuite être remboursés par la Commission aux taux applicables aux activités «de gestion et de formation», comme prévu à l'article 33, paragraphe 4.

45

(46)  L'expression «appel de mise en concurrence» a déjà été utilisée lors du sixième programme-cadre, mais elle n'a pas été juridiquement définie. Depuis, la Commission a adopté des lignes directrices informelles sur l'organisation des appels de mise en concurrence (la procédure est globalement analogue à celle des «appels à propositions»). Elle n'a communiqué aucune information sur la fréquence d'utilisation de ce type de procédure.

46

(47)  Rapport spécial no 1/2004, point 62.

47

o

(48)  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, point 6.47. Rapport spécial no 1/2004, points 36 à 39 et 139.

48

o

(49)  Il convient de noter que ce calcul doit être effectué en tenant compte des diverses activités de chacun des participants (par exemple, les activités de gestion et de formation, pour lesquelles les taux de cofinancement sont différents), de l'application d'un montant forfaitaire ou d'un taux forfaitaire en fonction de telle ou telle activité, des structures de coûts spécifiques aux entités juridiques participantes et des différents plafonds de financement fixés à l'article 33. Il va de soi que cette règle fondamentale s'applique également au remboursement des coûts éligibles, tel que prévu à l'article 31.

49

(50)  Avis no 10/2005 de la Cour, point 44.

50

o

(51)  Cette proposition de la Commission, selon laquelle seraient inéligibles les seuls impôts indirects «identifiables», pourrait inciter les participants à occulter la TVA dans leurs déclarations de coûts.

51

(52)  Rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2001, point 4.47; rapport spécial no 1/2004, points 36 à 40 et 115, et avis no 3/2005, point 13.

52

o

o

(53)  Rapport spécial no 1/2004, points 30 à 33.

53

o

(54)  Rapport spécial no 1/2004, points 23 à 26.

54

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(55)  Avis no 2/2004, point V: «Les systèmes de contrôle interne devraient être fondés sur une chaîne de procédures de contrôle, chaque niveau se voyant attribuer des objectifs précis qui tiennent compte du travail des autres. Les déclarations de dépenses ou de coûts supérieurs à un seuil déterminé devraient être assorties d'un certificat et d'un rapport d'audit indépendants établis selon des normes communes d'approche et de contenu.»

55

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«Les systèmes de contrôle interne devraient être fondés sur une chaîne de procédures de contrôle, chaque niveau se voyant attribuer des objectifs précis qui tiennent compte du travail des autres. Les déclarations de dépenses ou de coûts supérieurs à un seuil déterminé devraient être assorties d'un certificat et d'un rapport d'audit indépendants établis selon des normes communes d'approche et de contenu.»

(56)  Voir article 117 du règlement financier (article 180, paragraphe 2, des modalités d'exécution).

56

(57)  JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

57

(58)  Avis no 2/2004, point VIII: «Les systèmes de contrôle interne supposent un juste équilibre entre le coût que représente le contrôle d'un domaine budgétaire particulier et les avantages susceptibles d'en être tirés en termes de limitation du risque de perte et d'irrégularité à un niveau acceptable.»

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«Les systèmes de contrôle interne supposent un juste équilibre entre le coût que représente le contrôle d'un domaine budgétaire particulier et les avantages susceptibles d'en être tirés en termes de limitation du risque de perte et d'irrégularité à un niveau acceptable.»

(59)  Les amendements proposés par la Cour accroissent l'autonomie des consortiums (voir articles 18, 19 et 23 à 26). Dans la mesure où la Commission vérifie l'existence, le statut juridique et les capacités opérationnelle et financière des participants [voir article 16, point a)], le risque potentiel pour le budget communautaire devrait être suffisamment limité pour que, dans la plupart des cas, l'ordonnateur n'ait pas à invoquer la caution personnelle et solidaire d'un tiers ou la garantie solidaire irrévocable et inconditionnelle (qui, aux termes de l'article 182, paragraphe 3, des modalités d'exécution du règlement financier, doit être fournie lorsque le préfinancement représente plus de 80 % du montant total de la subvention).

59

(60)  Il convient de noter que la Commission propose, à l'article 38, paragraphe 2, que les entités suivantes ne contribuent pas au «fonds de garantie»: les organismes publics, les entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, les établissements d'enseignement secondaire et supérieur, les participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME.

60

(61)  Voir également l'avis no 10/2005, points 20 et 22.

61

o

(62)  Il conviendrait également de préciser, à la lumière du libellé de l'annexe III de la décision, si ce mécanisme s'applique également aux actions qui ne relèvent pas du septième programme-cadre, comme les projets Eureka, et d'indiquer si des actions autres que celles visées à l'annexe III (des initiatives technologiques conjointes, des projets de plus grande dimension — y compris des projets Eureka, et des infrastructures de recherche nouvelles) sont susceptibles de bénéficier des activités de financement de prêts et de garanties de la BEI.

62

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ANNEXE

«RÈGLES DE PARTICIPATION»

COM(2005) 705 final — Règlement

| Proposition de


  RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL


  définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)


  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | Modifications proposées par la


  COUR DES COMPTES


  dans son avis no 1/2006 | (voir point de l'avis no 1/2006) |
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| LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, | | |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement l'article 167 et l'article 172, second alinéa, | | |
| vu les propositions de la Commission (1), | | |
| vu l'avis du Comité économique et social européen (2), | | |
| vu l'avis de la Cour des comptes (3), | | |
| statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), | | |
| CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: | | |
| (1) | Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le septième programme-cadre») a été adopté par la décision .../.../CE du Parlement européen et du Conseil (5). |

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Modifications proposées par la

COUR DES COMPTES

dans son avis no 1/2006

(voir point de l'avis no 1/2006)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement l'article 167 et l'article 172, second alinéa,

vu les propositions de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1)

Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le septième programme-cadre») a été adopté par la décision .../.../CE du Parlement européen et du Conseil (5).

5

| | Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant. |
| --- | --- |

Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant.

6

| (2) | Le septième programme-cadre est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (7) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»). |
| --- | --- |

(2)

Le septième programme-cadre est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (7) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»).

| (2) | Le septième programme-cadre doit être
  est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (7) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»). |
| --- | --- |

(2)

Le septième programme-cadre doit être
  est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (7) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»).

| (3) | Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement (8). |
| --- | --- |

(3)

Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement (8).

| (3) | Le septième programme-cadre doit être
  est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement (8). |
| --- | --- |

(3)

Le septième programme-cadre doit être
  est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement (8).

15, 16

| (4) | Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent et transparent pour assurer une mise en œuvre efficace et un accès aisé de tous les participants au septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(4)

Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent et transparent pour assurer une mise en œuvre efficace et un accès aisé de tous les participants au septième programme-cadre.

[nouveau considérant (4 bis)]
  Le présent règlement s'applique également aux activités financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER).

2, 17

| (5) | Le septième programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités. |
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(5)

Le septième programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités.

| (6) | La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (9), s'appliquera, pour des raisons de cohérence et de transparence. |
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(6)

La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (9), s'appliquera, pour des raisons de cohérence et de transparence.

| (7) | Il est ainsi approprié de permettre la participation non seulement des personnes morales, étant titulaire de droits et d'obligations, mais également des personnes physiques. La participation des personnes physiques garantira la création et le développement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales. |
| --- | --- |

(7)

Il est ainsi approprié de permettre la participation non seulement des personnes morales, étant titulaire de droits et d'obligations, mais également des personnes physiques. La participation des personnes physiques garantira la création et le développement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales.

| (7) | Il est ainsi approprié de permettre la participation non seulement des personnes morales, mais également des personnes physiques étant titulaires de droits et d'obligations. La participation des personnes physiques garantira la création et ledéveloppement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales. |
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(7)

Il est ainsi approprié de permettre la participation non seulement des personnes morales, mais également des personnes physiques étant titulaires de droits et d'obligations. La participation des personnes physiques garantira la création et ledéveloppement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales.

| (8) | Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du septième programme-cadre. En particulier, des règles devraient être définies en tenant compte du nombre de participants, et de leur lieu d'établissement. |
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(8)

Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du septième programme-cadre. En particulier, des règles devraient être définies en tenant compte du nombre de participants, et de leur lieu d'établissement.

| (9) | Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer une réalisation efficace de l'action indirecte concernée. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer une réalisation efficace de l'action indirecte concernée.

| (9) | Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus des exigences juridiques minimales
  du nombre minimal
  ne doit pasdevrait
  nuire à la mise en œuvre efficace
  une réalisation efficace de l'action indirecte concernée. |
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(9)

Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus des exigences juridiques minimales
  du nombre minimal
  ne doit pasdevrait
  nuire à la mise en œuvre efficace
  une réalisation efficace de l'action indirecte concernée.

22, 23, 24

| (10) | Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(10)

Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au septième programme-cadre.

| (11) | En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 164 et 170 du traité, la participation des entités juridiques établies dans des pays tiers devrait également être envisagée, tout comme celle des organisations internationales. Cependant, il est nécessaire de s'assurer qu'une telle participation soit justifiée au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(11)

En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 164 et 170 du traité, la participation des entités juridiques établies dans des pays tiers devrait également être envisagée, tout comme celle des organisations internationales. Cependant, il est nécessaire de s'assurer qu'une telle participation soit justifiée au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du septième programme-cadre.

[nouveau considérant (11 bis)]
  La Commission devrait mettre en œuvre le septième programme-cadre conformément aux principes d'un cadre de contrôle interne intégré.

| (12) | En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes. |
| --- | --- |

(12)

En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes.

| (12) | En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes, tels qu'énoncés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(12)

En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes, tels qu'énoncés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre.

| (13) | La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la soumission, l'évaluation, la sélection des propositions et l'attribution des actions indirectes. Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être établies. |
| --- | --- |

(13)

La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la soumission, l'évaluation, la sélection des propositions et l'attribution des actions indirectes. Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être établies.

| (13) | La Commission doit établir et adopter des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier, de ses modalités d'application et du présent règlement pour régir la soumission, l'évaluation, la sélection, la négociation des propositions et l'attribution des subventions.actions indirectes
  Ces règles devraient inclure en particulier des dispositions relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être établies. |
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(13)

La Commission doit établir et adopter des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier, de ses modalités d'application et du présent règlement pour régir la soumission, l'évaluation, la sélection, la négociation des propositions et l'attribution des subventions.actions indirectes
  Ces règles devraient inclure en particulier des dispositions relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être établies.

32, 33

| (14) | La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de la capacité financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(14)

La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de la capacité financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.

| (14) | La Commission devrait également établir et adopter des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières
  a capacité financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

(14)

La Commission devrait également établir et adopter des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières
  a capacité financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre.

34, 35, 36

| (15) | Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(15)

Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité.

| (15) | Dans ce cadre, le règlement financier,
  et ses modalités d'exécution,
  et le règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 (10) du Conseil règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

(15)

Dans ce cadre, le règlement financier,
  et ses modalités d'exécution,
  et le règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 (10) du Conseil règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité.

19

| (16) | Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement du Conseil no 2185/96. |
| --- | --- |

(16)

Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement du Conseil no 2185/96.

| (16) | Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des compte les contrôles sur place menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par les règlements du Conseil nos 2185/96, 1073/99 et 1074/99.
  De même, les conventions doivent permettre les audits de la Cour des comptes, laquelle peut, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité, réaliser ses audits conformément à ses propres règles. |
| --- | --- |

(16)

Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des compte les contrôles sur place menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par les règlements du Conseil nos 2185/96, 1073/99 et 1074/99.

18, 19

| (17) | La Commission doit évaluer périodiquement à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre et ses programmes spécifiques. |
| --- | --- |

(17)

La Commission doit évaluer périodiquement à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre et ses programmes spécifiques.

| (17) | La Commission devrait évaluer périodiquement de la mise en œuvre
  à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre
  de ses programmes spécifiques, ainsi que la réalisation des programmes-cadres précédents.
  La Commission présente les résultats de ses activités de suivi à un comité composé de représentants des États membres, dont elle assure la présidence. |
| --- | --- |

(17)

La Commission devrait évaluer périodiquement de la mise en œuvre
  à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre
  de ses programmes spécifiques, ainsi que la réalisation des programmes-cadres précédents.

57

| (18) | Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats.

| (18) | Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants et leurs entités apparentées de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. |
| --- | --- |

(18)

Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants et leurs entités apparentées de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats.

| (19) | Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

(19)

Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

| (19) | Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et à leurs entités apparentées un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

(19)

Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et à leurs entités apparentées un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

| (20) | L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est levée. En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants. Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements. |
| --- | --- |

(20)

L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est levée. En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants. Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements.

| (20) | L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est levée. En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants. Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements. |
| --- | --- |

(20)

L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est levée. En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants. Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements.

34, 35, 36, 80, 81

| (21) | Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement. |
| --- | --- |

(21)

Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement.

| (21) | Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement. |
| --- | --- |

(21)

Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement.

| (22) | Ce règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(22)

Ce règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (22) | Toute action relevant du présent
  Ce règlement devrait respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(22)

Toute action relevant du présent
  Ce règlement devrait respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (23) | La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire. |
| --- | --- |

(23)

La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire.

| (23) | La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur identifiées à l'annexe III, point b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire. |
| --- | --- |

(23)

La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur identifiées à l'annexe III, point b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire.

2

| (24) | La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen: |
| --- | --- |

(24)

La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen:

| (24) | La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen: |
| --- | --- |

(24)

La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen:

| a) | de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres; |
| --- | --- |

a)

de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres;

| a) | de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres; |
| --- | --- |

a)

de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres;

| b) | de subventions; |
| --- | --- |

b)

de subventions;

| b) | de subventions; |
| --- | --- |

b)

de subventions;

| c) | de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire; |
| --- | --- |

c)

de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire;

| c) | de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire; |
| --- | --- |

c)

de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire;

| d) | d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement.

| d) | d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions introductives

Article premier

Article premier

Objet

Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre, ci-après dénommées «actions indirectes».

[1.]
  Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre, ci-après dénommées «actions indirectes»
  , sauf dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article.

20, 21

Il fixe également les règles relatives à la contribution financière de la Communauté aux participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ci-après «les modalités d'exécution».

[2.]
  Il fixe également les règles relatives à la contribution financière de la Communauté aux participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier» et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ci-après «les modalités d'exécution».

En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion».

[3.]

  En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion».

De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation».

[4.]

  De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation».

En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès».

[5.]

  En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès».

[6.] Le présent règlement s'applique aux actions financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER).

2, 17

[7.] Le présent règlement s'applique aux subventions allouées à la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de contribuer au provisionnement et à l'allocation de capitaux pour les prêts et garanties qu'elle accorde, pour ce qui concerne les actions identifiées à l'annexe III de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre.

[8., déplacé du 21e considérant]

  Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité,
  identifiées à l'annexe III, point b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre,
  n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

Article 2

14

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en complément de celles fixées dans le règlement financier et les modalités d'exécution:

| 1. | «connaissances nouvelles» signifient les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent ou non être protégés, issus des actions. Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection; |
| --- | --- |

1.

«connaissances nouvelles» signifient les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent ou non être protégés, issus des actions. Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection;

| 2. | «connaissances préexistantes» signifient les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou pour la valorisation de ses résultats; |
| --- | --- |

2.

«connaissances préexistantes» signifient les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou pour la valorisation de ses résultats;

| 2. | «connaissances préexistantes» signifient les informations détenues par les participants avant la conclusion de
  leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations ou les demandes de protection de ceux-ci
  liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou la valorisation des connaissances nouvelles générées par cette action
  pour la valorisation de ses résultats; |
| --- | --- |

2.

«connaissances préexistantes» signifient les informations détenues par les participants avant la conclusion de
  leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations ou les demandes de protection de ceux-ci
  liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou la valorisation des connaissances nouvelles générées par cette action
  pour la valorisation de ses résultats;

| 3. | «organisme de recherche» signifie un organisme sans but lucratif dont l'objet principal est de faire de la recherche scientifique ou technique; |
| --- | --- |

3.

«organisme de recherche» signifie un organisme sans but lucratif dont l'objet principal est de faire de la recherche scientifique ou technique;

| 3. | «organisme de recherche» signifie une entité juridique enregistrée en tant qu'
  un organisme sans but lucratif dont l'objet principal est de faire de la recherche scientifique ou technique; |
| --- | --- |

3.

«organisme de recherche» signifie une entité juridique enregistrée en tant qu'
  un organisme sans but lucratif dont l'objet principal est de faire de la recherche scientifique ou technique;

| 4. | «pays tiers» signifie un État qui n'est pas un État membre; |
| --- | --- |

4.

«pays tiers» signifie un État qui n'est pas un État membre;

| 5. | «pays associé» signifie un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

5.

«pays associé» signifie un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre;

| 6. | «organisation internationale» signifie une organisation intergouvernementale, autre que la Communauté européenne, jouissant d'une personnalité juridique en droit public international, ainsi que les agences spécialisées établies par ces organisations internationales; |
| --- | --- |

6.

«organisation internationale» signifie une organisation intergouvernementale, autre que la Communauté européenne, jouissant d'une personnalité juridique en droit public international, ainsi que les agences spécialisées établies par ces organisations internationales;

| 7. | «organisation internationale d'intérêt européen» signifie une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; |
| --- | --- |

7.

«organisation internationale d'intérêt européen» signifie une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

| 7. | «organisation internationale d'intérêt européen» signifie une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres, des pays associés, un organisme public de recherche ou une agence nationale de financement de ces États et pays, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; |
| --- | --- |

7.

«organisation internationale d'intérêt européen» signifie une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres, des pays associés, un organisme public de recherche ou une agence nationale de financement de ces États et pays, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

| 8. | «pays partenaire au titre de la coopération internationale» signifie un pays tiers que la Commission européenne classe parmi les pays à revenus faibles, à revenus moyens inférieurs ou moyens supérieurs, comme indiqué dans les programmes de travail; |
| --- | --- |

8.

«pays partenaire au titre de la coopération internationale» signifie un pays tiers que la Commission européenne classe parmi les pays à revenus faibles, à revenus moyens inférieurs ou moyens supérieurs, comme indiqué dans les programmes de travail;

| 9. | «organisme public» signifie toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales; |
| --- | --- |

9.

«organisme public» signifie toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales;

| 10. | «PME» signifie une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003; |
| --- | --- |

10.

«PME» signifie une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003;

| 11. | «programme de travail» signifie un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, tel que visé à l'article 3 de la décision [.../...]; |
| --- | --- |

11.

«programme de travail» signifie un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, tel que visé à l'article 3 de la décision [.../...];

| 12. | «régimes de financement» signifient les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

12.

«régimes de financement» signifient les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre;

| 12. | «régimes de financement» signifient les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

12.

«régimes de financement» signifient les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre;

20, 21

| 13. | «exécutant de RDT» signifie une entité juridique menant des activités de recherche et de développement technologique au profit de groupes particuliers dans le cadre de projets de recherche au profit de ces groupes. |
| --- | --- |

13.

«exécutant de RDT» signifie une entité juridique menant des activités de recherche et de développement technologique au profit de groupes particuliers dans le cadre de projets de recherche au profit de ces groupes.

| 13. | «exécutant de RDT» signifie une entité juridique menant des activités de recherche et de développement technologique au profit de groupes particuliers dans le cadre de projets de recherche au profit de ces groupes
  , telle qu'établie à l'annexe III, point a), section 6, de la décision [.../...]. |
| --- | --- |

13.

«exécutant de RDT» signifie une entité juridique menant des activités de recherche et de développement technologique au profit de groupes particuliers dans le cadre de projets de recherche au profit de ces groupes
  , telle qu'établie à l'annexe III, point a), section 6, de la décision [.../...].

Article 3

Confidentialité

Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

CHAPITRE II

Participation

SECTION 1

CONDITIONS MINIMALES

Article 4

Principes généraux

| 1. | Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12. |
| --- | --- |

1.

Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées aux articles 5(1),7,8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées aux articles 5(1),7,8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.

Une entité juridique est une personne physique ou toute autre personne morale créée par le droit national de son lieu d'établissement, ou créée sur la base du droit communautaire, ou du droit international, qui a la personnalité juridique et qui peut agir en son nom propre, être titulaire de droits et être sujet d'obligations.

[
  Une entité juridique est une personne physique ou toute autre personne morale créée par le droit national de son lieu d'établissement, ou créée sur la base du droit communautaire, ou du droit international, qui a la personnalité juridique et qui peut agir en son nom propre, être titulaire de droits et être sujet d'obligations.
  ]

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées aux articles 5(1), 7, 8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.

| 2. | Dans le cas de personnes physiques, la référence à l'établissement est réputée être la résidence habituelle. |
| --- | --- |

2.

Dans le cas de personnes physiques, la référence à l'établissement est réputée être la résidence habituelle.

| [
  2. | Dans le cas de personnes physiques, la référence à l'établissement est réputée être la résidence habituelle.
  ] |
| --- | --- |

[
  2.

| 3. | Le Centre commun de recherche de la Commission européenne, ci-après «le CCR», peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre. |
| --- | --- |

3.

Le Centre commun de recherche de la Commission européenne, ci-après «le CCR», peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.

Article 5

22, 23, 24

Conditions minimales

| 1. | Les conditions minimales pour les actions indirectes sont les suivantes: |
| --- | --- |

1.

Les conditions minimales pour les actions indirectes sont les suivantes:

| 1. | Les conditions minimales de participation pour les actions indirectes sont les suivantes: |
| --- | --- |

1.

Les conditions minimales de participation pour les actions indirectes sont les suivantes:

| a) | au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

a)

au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

| a) | au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

a)

au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

| b) | parmi les pays dans lesquels ces entités juridiques sont établies doivent figurer au moins trois États membres ou pays associés différents; |
| --- | --- |

b)

parmi les pays dans lesquels ces entités juridiques sont établies doivent figurer au moins trois États membres ou pays associés différents;

| b) | les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

b)

les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l'article 6.

| b
  c) | au moins
  les trois des entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

b
  c)

au moins
  les trois des entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l'article 6.

| 2. | Pour l'application du point a) de l'alinéa 1, quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi. |
| --- | --- |

2.

Pour l'application du point a) de l'alinéa 1, quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.

Article 6

Indépendance

| 1. | Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre. |
| --- | --- |

1.

Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

| 2. | Pour l'application de l'alinéa 1, le contrôle peut en particulier prendre l'une des formes suivantes: |
| --- | --- |

2.

Pour l'application de l'alinéa 1, le contrôle peut en particulier prendre l'une des formes suivantes:

| a) | la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité; |
| --- | --- |

a)

la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité;

| b) | la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique. |
| --- | --- |

b)

la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique.

| 3. | Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle: |
| --- | --- |

3.

Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:

| a) | la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque; |
| --- | --- |

a)

la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque;

| b) | les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public. |
| --- | --- |

b)

les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public.

Article 7

22, 23, 24

Actions indirectes concernant les pays partenaires au titre de la coopération internationale

Pour les actions indirectes dans les projets de recherche collaborative comportant la participation de pays partenaires au titre de la coopération internationale à parité avec les États membres ou les pays associés, tel qu'identifiés dans le programme de travail, les conditions minimales sont les suivantes:

Pour les actions indirectes dans les projets de recherche collaborative tels qu'établis à l'annexe III, point a), section 1, de la décision [.../...], comportant la participation de pays partenaires au titre de la coopération internationale à parité avec les États membres ou les pays associés, tel qu'identifiés dans le programme de travail, les conditions minimales sont les suivantes:

| a) | au moins quatre entités juridiques doivent participer; |
| --- | --- |

a)

au moins quatre entités juridiques doivent participer;

| a) | au moins quatre entités juridiques doivent participer; |
| --- | --- |

a)

au moins quatre entités juridiques doivent participer;

| b) | au moins deux des entités juridiques indiquées au point a) doivent être établies dans des États membres ou pays associés, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

b)

au moins deux des entités juridiques indiquées au point a) doivent être établies dans des États membres ou pays associés, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

| b) | parmi les pays dans lesquels
  au moins deux
  l
  des entités juridiques participantes indiquées au point a) sont
  doivent être établies doivent figurer au moins deux
  dans des États membres ou pays associés, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

b)

parmi les pays dans lesquels
  au moins deux
  l
  des entités juridiques participantes indiquées au point a) sont
  doivent être établies doivent figurer au moins deux
  dans des États membres ou pays associés, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

| c) | au moins deux des entités juridiques indiquées au point a) doivent être établies dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale; |
| --- | --- |

c)

au moins deux des entités juridiques indiquées au point a) doivent être établies dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale;

| c) | parmi les pays dans lesquels
  au moins deux
  l
  des entités juridiques participantes indiquées au point a) sont
  doivent être établies doivent figurer au moins deux
  dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale; |
| --- | --- |

c)

parmi les pays dans lesquels
  au moins deux
  l
  des entités juridiques participantes indiquées au point a) sont
  doivent être établies doivent figurer au moins deux
  dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale;

| d) | les quatre entités juridiques indiquées au point a) doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

d)

les quatre entités juridiques indiquées au point a) doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l'article 6.

| d) | au moins quatre des entités juridiques participantes doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

d)

au moins quatre des entités juridiques participantes doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l'article 6.

Article 8

Actions de coordination et de soutien et formation et évolution de carrière des chercheurs

Pour les actions de coordination et de soutien et action en faveur de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux actions qui coordonnent des projets de recherche.

Article 9

2

Projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs»

Pour les actions indirectes de soutien de projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs», financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

[1.]
  Pour les actions indirectes de soutien de projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs», financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, tels qu'établis à l'annexe III, point a), section 4, de la décision [.../...], la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

[2.] La Commission prend des mesures appropriées pour veiller à la transférabilité des subventions destinées aux projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, entre les entités juridiques établies dans les États membres ou les pays associés.

25, 26

Article 10

24

Participant unique

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble constituent
  forment une seule entité juridique, telle que les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ou les organisations internationales d'intérêt européen, cette dernière entité juridique peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 11

Organisations internationales et entités juridiques établies dans des pays tiers

La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers une fois satisfaites les conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi que toute condition fixée dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Article 12

Conditions supplémentaires

En sus des conditions minimales fixées dans ce chapitre, les programmes spécifiques et les programmes de travail peuvent fixer des conditions relatives au nombre minimum de participants.

Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.

SECTION 2

PROCÉDURES

SOUS-SECTION 1

APPELS À PROPOSITIONS

Article 13

Appels à propositions

| 1. | La Commission adopte et publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux programmes spécifiques et aux dispositions établies dans les programmes de travail. |
| --- | --- |

1.

La Commission adopte et publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux programmes spécifiques et aux dispositions établies dans les programmes de travail.

| 1. | La Commission adopte et publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux programmes spécifiques et aux dispositions établies dans les programmes de travail. |
| --- | --- |

1.

La Commission adopte et publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux programmes spécifiques et aux dispositions établies dans les programmes de travail.

20, 21

En sus de la publicité prévue dans les modalités d'exécution, la Commission publiera les appels à propositions dans les pages Internet consacrées au septième programme-cadre et par le biais de canaux d'information spécifiques comme les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.

| 2. | Quand elle le juge approprié, la Commission peut spécifier dans les appels à propositions que les participants ne sont pas tenus d'établir un accord de consortium. |
| --- | --- |

2.

Quand elle le juge approprié, la Commission peut spécifier dans les appels à propositions que les participants ne sont pas tenus d'établir un accord de consortium.

Article 14

20, 21, 27, 28

Exceptions

La Commission n'adopte pas d'appel à propositions pour les actions suivantes:

Conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution,
  L
  la Commission n'adopte pas d'appel à propositions pour les actions suivantes:

| a) | actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution; |
| --- | --- |

a)

actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution;

| a) | actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution; |
| --- | --- |

a)

actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution;

| b) | actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier; |
| --- | --- |

b)

actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier;

| b) | actions de coordination et de soutien consistant en l'
  un achat d'un bien ou d'un service prévu par contrat et sélectionné selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier; |
| --- | --- |

b)

actions de coordination et de soutien consistant en l'
  un achat d'un bien ou d'un service prévu par contrat et sélectionné selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier;

| c) | actions de coordination et de soutien liées à l'attribution de bourses d'étude, de recherche ou de formation et de prix remportés au terme de concours; |
| --- | --- |

c)

actions de coordination et de soutien liées à l'attribution de bourses d'étude, de recherche ou de formation et de prix remportés au terme de concours;

| c) | actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants; |
| --- | --- |

c)

actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants;

| c
  d) | actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants; |
| --- | --- |

c
  d)

actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants;

| d) | d'autres actions, lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

d)

d'autres actions, lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution.

| d
  e) | d'autres actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) identifiées à l'annexe III, point b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre
  , lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

d
  e)

d'autres actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) identifiées à l'annexe III, point b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre
  , lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution.

SOUS-SECTION 2

ÉVALUATION DES PROPOSITIONS

SOUS-SECTION 2

ÉVALUATION, SÉLECTION, NÉGOCIATION DES PROPOSITIONS ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Article 15

Article 15

30, 31

Évaluation, sélection et attribution

Principes d'
  É
  évaluation,
  et critères de sélection et d'attribution

| 1. | La Commission évalue les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères d'évaluation fixés dans chaque programme spécifique et programme de travail. |
| --- | --- |

1.

La Commission évalue les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères d'évaluation fixés dans chaque programme spécifique et programme de travail.

| 1. | La Commission évalue les propositions d'action indirecte soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères de sélection et d'attribution fixés dans le présent règlement et dans chaque programme spécifique et programme de travail. |
| --- | --- |

1.

La Commission évalue les propositions d'action indirecte soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères de sélection et d'attribution fixés dans le présent règlement et dans chaque programme spécifique et programme de travail.

Le programme de travail peut fixer des critères spécifiques ou des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

[1 bis] Des critères de sélection et d'attribution spécifiques peuvent être définis, en particulier pour les projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche.

31

[1 ter] Lorsque les programmes de travail ou les appels à propositions le précisent, des évaluations à distance peuvent être effectuées.

4, 31

| 2. | Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution. |
| --- | --- |

2.

Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

| 2. | Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas éligible
  sélectionnée
  et
  . Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution. |
| --- | --- |

2.

Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas éligible
  sélectionnée
  et
  . Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution.

31

| 3. | Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base des résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

3.

Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base des résultats de l'évaluation.

| 3. | Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base des résultats de l'évaluation. |
| --- | --- |

3.

Article 16

Article 16

32, 33

Procédures de soumission, d'évaluation, de sélection et d'attribution

Procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, de négociation et d'attribution

| 1. | La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution correspondantes. En particulier, elle doit établir des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases, et d'évaluation en deux étapes. |
| --- | --- |

1.

La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution correspondantes. En particulier, elle doit établir des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases, et d'évaluation en deux étapes.

| 1. | La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection, de négociation et d'attribution correspondantes. En particulier, elle doit établir des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases, et d'évaluation en deux étapes. |
| --- | --- |

1.

La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection, de négociation et d'attribution correspondantes. En particulier, elle doit établir des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases, et d'évaluation en deux étapes.

| 2. | Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure de soumission en deux phases, seules les propositions satisfaisant aux critères d'évaluation lors de la première phase pourront soumettre une proposition complète dans la deuxième phase. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure de soumission en deux phases, seules les propositions satisfaisant aux critères d'évaluation lors de la première phase pourront soumettre une proposition complète dans la deuxième phase.

| 3. | Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à de l'issue la première étape, sur la base de l'évaluation à partir d'un nombre restreint de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à de l'issue la première étape, sur la base de l'évaluation à partir d'un nombre restreint de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

[3 bis] Sauf si le programme de travail en dispose autrement, les propositions pour les actions indirectes doivent être soumises par voie électronique.

4

| 4. | La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière. |
| --- | --- |

4.

La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière.

| 4. | La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière. |
| --- | --- |

4.

[4 bis, déplacé de l'article 15, paragraphe 3]
  Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base d'une analyse comparative des résultats de l'évaluation.

[5.] Les participants sont informés par écrit des résultats de l'évaluation.

Si les actions indirectes sont proposées par un consortium, les résultats de l'évaluation et les informations concernant la sélection de la proposition ne peuvent être communiqués qu'au coordonnateur.

[6.] S'agissant des propositions sélectionnées, la Commission peut, si nécessaire, convenir avec les participants de modifier les aspects scientifiques, opérationnels et financiers de l'action indirecte, dans les limites du programme de travail et de l'appel à propositions, et en tenant compte des résultats de l'évaluation de la proposition.

[7.] En application de la procédure de vérification énoncée à l'article 16 bis, la Commission veille à ce que les participants aient les capacités opérationnelles et financières nécessaires pour réaliser l'action indirecte selon les besoins.

[8.] La Commission attribue des subventions aux propositions pour lesquelles les négociations ont eu une issue favorable.

Toutes les autres propositions sont rejetées.

37, 38

Article 16 bis

34, 35, 36, 42

Vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières des participants dans les actions indirectes

La Commission est responsable de la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières des participants dans les actions indirectes.

La vérification se fondera sur des pièces justificatives appropriées fournies par le participant, permettant d'établir son existence et son statut juridique ainsi que ses capacités financières et opérationnelles.

Ces documents doivent être mis à jour périodiquement ou chaque fois que la Commission en fait la demande.

Afin d'éviter la double vérification, la Commission certifie que la vérification a été menée à bonne fin, ce qui, jusqu'à nouvel avis, est réputé suffisant pour toutes les propositions soumises par le même participant.

À cet effet, la Commission établit un système de vérification et de certification uniques et adopte et publie des règles spécifiques en la matière.

Article 17

39

Nomination d'experts indépendants

| 1. | La Commission nomme des experts indépendants pour apporter une assistance aux fins des évaluations requises au titre du septième programme-cadre et des programmes spécifiques. |
| --- | --- |

1.

La Commission nomme des experts indépendants pour apporter une assistance aux fins des évaluations requises au titre du septième programme-cadre et des programmes spécifiques.

| 1. | La Commission nomme des experts indépendants pour apporter une assistance aux fins des évaluations des actions indirectes et des activités de suivi requises au titre du septième programme-cadre et des programmes spécifiques. |
| --- | --- |

1.

La Commission nomme des experts indépendants pour apporter une assistance aux fins des évaluations des actions indirectes et des activités de suivi requises au titre du septième programme-cadre et des programmes spécifiques.

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 14, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 14, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

| 2. | Les experts indépendants choisis possèdent les compétences et les connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées. |
| --- | --- |

2.

Les experts indépendants choisis possèdent les compétences et les connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés aux agences nationales de recherche, aux organismes de recherche ou aux entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

[2 bis] Pour l'évaluation et le suivi des projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs», des experts sont nommés par la Commission sur la base d'une proposition du Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche.

40

| 3. | En nommant un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. |
| --- | --- |

3.

En nommant un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer.

| 3. | En nommant un expert indépendant, l
  La Commission prend toutes les mesures appropriées
  nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. |
| --- | --- |

3.

En nommant un expert indépendant, l
  La Commission prend toutes les mesures appropriées
  nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer.

| 4. | La Commission adopte une lettre-type de nomination, ci-après «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt pouvant survenir au cours de sa mission. La Commission conclut une lettre de nomination pour la Communauté avec chaque expert indépendant. |
| --- | --- |

4.

La Commission adopte une lettre-type de nomination, ci-après «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt pouvant survenir au cours de sa mission. La Commission conclut une lettre de nomination pour la Communauté avec chaque expert indépendant.

44

[4 bis] La Commission adopte et publie les règles applicables à la nomination et au recours à des experts indépendants.

32, 33

| 5. | La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée pour chaque programme spécifique. |
| --- | --- |

5.

La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée pour chaque programme spécifique.

| 5. | La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste et la fonction des experts indépendants qui l'ont assistée pour chaque programme-cadre et ses programmes spécifiques correspondants. |
| --- | --- |

5.

La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste et la fonction des experts indépendants qui l'ont assistée pour chaque programme-cadre et ses programmes spécifiques correspondants.

Article 17 bis

4, 41, 42

Bases de données et échange électronique de données

[1.] La Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les données relatives à l'ensemble des actions indirectes financées dans le cadre du septième programme-cadre soient enregistrées et traitées dans des bases de données intégrées et un système informatisé commun.

[2.] La Commission encourage l'échange électronique de données pour tous les aspects relatifs à la gestion des propositions et des subventions.

SOUS-SECTION 3

MISE EN ŒUVRE ET CONVENTION DE SUBVENTIONS

SOUS-SECTION 3

MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS INDIRECTES ET CONVENTIONS DE SUBVENTION

Article 18

Article 18

Généralités

Généralités
  Dispositions relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention

| 1. | Les participants doivent exécuter l'action indirecte et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Les participants à une même action indirecte effectuent les travaux solidairement envers la Communauté. |
| --- | --- |

1.

Les participants doivent exécuter l'action indirecte et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Les participants à une même action indirecte effectuent les travaux solidairement envers la Communauté.

| 2. | La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19.7 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants. |
| --- | --- |

2.

La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19.7 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.

| 2. | La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19.7 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention. |
| --- | --- |

3.

Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.

| 4. | Si un participant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la convention de subvention, les autres participants doivent se conformer à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation. |
| --- | --- |

4.

Si un participant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la convention de subvention, les autres participants doivent se conformer à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

| 5. | Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action. |
| --- | --- |

5.

Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action.

| 5. | Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action conformément à l'article 21. |
| --- | --- |

5.

Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action conformément à l'article 21.

56

| 6. | Les participants doivent s'assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté. |
| --- | --- |

6.

Les participants doivent s'assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

Article 19

Article 19

43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50

Dispositions générales des conventions de subvention

Dispositions générales des conventions de subvention

| 1. | La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision [.../...], au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision [.../...], au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.

[1 bis, déplacé de l'article 18, paragraphe 2]
  Pour chaque action indirecte, à l'exception de celles visées à l'article 14, la Commission élabore,
  sur la base des conventions type visées
  à l'article 19, paragraphe 7
  et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et le coordonnateur agissant au nom des participants.

| 2. | Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.

| 2. | Le cas échéant, la convention de subvention détermine la durée de l'action, les travaux scientifiques et techniques à effectuer, un budget des coûts estimatifs totaux etdétermine la part de la contribution financière maximale de la Communauté à l'action indirecte
  qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires. |
| --- | --- |

2.

Le cas échéant, la convention de subvention détermine la durée de l'action, les travaux scientifiques et techniques à effectuer, un budget des coûts estimatifs totaux etdétermine la part de la contribution financière maximale de la Communauté à l'action indirecte
  qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.

| 3. | La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence. |
| --- | --- |

3.

La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence.

| 3. | La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée. |
| --- | --- |

4.

La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée.

| 4. | La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée et peut également prévoir, le cas échéant, des examens permettant d'évaluer la mise en œuvre de l'action indirecte concernée. |
| --- | --- |

4.

La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée et peut également prévoir, le cas échéant, des examens permettant d'évaluer la mise en œuvre de l'action indirecte concernée.

56

| 5. | Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission. |
| --- | --- |

5.

Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

| 5. | Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale. Si cela est prévu dans le programme de travail, la convention de subvention doit établir les critères de sélection des tiers. La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection du tiers. |
| --- | --- |

6.

Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale. Si cela est prévu dans le programme de travail, la convention de subvention doit établir les critères de sélection des tiers. La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection du tiers.

| 7. | La Commission établit une convention de subvention type conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

7.

La Commission établit une convention de subvention type conformément au présent règlement.

| 7. | La Commission établit et adopte
  une
  des conventions de subvention types
  spécifiques à chacun des régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre conformément au présent règlement. |
| --- | --- |

7.

La Commission établit et adopte
  une
  des conventions de subvention types
  spécifiques à chacun des régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre conformément au présent règlement.

| 8. | La convention de subvention type reflète les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11). Elle aborde, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche, et enfin les activités concernant les aspects socio-économiques de la recherche. |
| --- | --- |

8.

La convention de subvention type reflète les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11). Elle aborde, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche, et enfin les activités concernant les aspects socio-économiques de la recherche.

| 8. | Les
  a conventions de subvention types reflètent les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11). Elle aborde, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche, et enfin les activités concernant les aspects socio-économiques de la recherche. |
| --- | --- |

8.

Les
  a conventions de subvention types reflètent les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11). Elle aborde, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche, et enfin les activités concernant les aspects socio-économiques de la recherche.

[8 bis
  , déplacé du 16e considérant]
  Les conventions
  de subvention types
  permettent le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par les règlements du Conseil nos 2185/96,
  1073/99 et 1074/99.

19

Article 20

Dispositions relatives aux droits d'accès, à la valorisation et à la diffusion

| 1. | La convention de subvention fixe les obligations respectives des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces obligations n'aient pas été fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

1.

La convention de subvention fixe les obligations respectives des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces obligations n'aient pas été fixées dans le présent règlement.

| 1. | La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs
  ves des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement. |
| --- | --- |

1.

La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs
  ves des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

Pour cela, la convention de subvention impose la soumission à la Commission d'un plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles.

| 2. | La convention de subvention peut spécifier les conditions selon lesquelles les participants peuvent s'opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

2.

La convention de subvention peut spécifier les conditions selon lesquelles les participants peuvent s'opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles.

Article 21

Dispositions relatives à la résiliation

La convention de subvention doit fixer les bases de sa résiliation, en tout ou en partie, en particulier en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, inexécution ou rupture, ainsi que les conséquences pour les participants de son non-respect par un autre participant.

Article 22

Dispositions spécifiques

| 1. | La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures. |
| --- | --- |

1.

La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.

| 2. | La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à favoriser la formation et l'évolution de carrière des chercheurs peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de droits d'accès et d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action indirecte. |
| --- | --- |

2.

La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à favoriser la formation et l'évolution de carrière des chercheurs peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de droits d'accès et d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action indirecte.

| 3. | La convention de subvention portant sur une action indirecte au titre de la recherche dans le domaine de la sécurité et de l'espace peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de classification des informations, de droits d'accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances. |
| --- | --- |

3.

La convention de subvention portant sur une action indirecte au titre de la recherche dans le domaine de la sécurité et de l'espace peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de classification des informations, de droits d'accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.

| 4. | La convention de subvention portant sur une action indirecte comportant des questions dans le domaine de la sécurité autres que celles prévues à l'alinéa 3 peut également prévoir des dispositions spécifiques. |
| --- | --- |

4.

La convention de subvention portant sur une action indirecte comportant des questions dans le domaine de la sécurité autres que celles prévues à l'alinéa 3 peut également prévoir des dispositions spécifiques.

[5., déplacé de l'article 47]

  Dans les cas d'actions de
  «recherche exploratoire»
  , les participants mettent tout en œuvre pour assurer la diffusion des connaissances nouvelles, en tenant compte de la nécessité de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, aux avantages d'une diffusion rapide, à la confidentialité et aux intérêts légitimes des participants
  à l'«initiative des chercheurs»,
  la convention de subvention peut établir des dispositions spécifiques relatives à
  la diffusion.

Article 23

Article 23

45, 46, 47, 48, 49, 50

Signature et adhésion

Signature et adhésion dans les cas d'actions indirectes impliquant des partenaires multiples

La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur et la Commission.

[1.] La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur, agissant au nom des autres participants, et par la Commission.

Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré.

Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré à l'accord de consortium.

[2.]


  [Les modifications de la composition du consortium doivent recueillir l'accord écrit de la Commission conformément à l'article 26, paragraphe 4.]

SOUS-SECTION 4

CONSORTIUM

Article 24

51, 52

Accords de consortium

Les participants qui veulent participer à une action indirecte concluent, sauf dérogation prévue dans l'appel à propositions, un accord de consortium, ci-après «accord de consortium», régissant:

[1.] Les participants qui veulent participer à une action indirecte concluent, sauf dérogation prévue dans l'appel à propositions, un accord de consortium, ci-après «accord de consortium», régissant:
  .

Ce dernier peut établir les droits et obligations supplémentaires des participants dans une action indirecte, conformément aux dispositions énoncées dans la convention de subvention, et régit:

| a) | l'organisation interne du consortium; |
| --- | --- |

a)

l'organisation interne du consortium;

| a) | la représentation légale et l'organisation interne du consortium, les accords de confidentialité et le règlement des différends internes, y compris les dispositions relatives au retrait, à l'exclusion et à l'échange des participants; |
| --- | --- |

a)

la représentation légale et l'organisation interne du consortium, les accords de confidentialité et le règlement des différends internes, y compris les dispositions relatives au retrait, à l'exclusion et à l'échange des participants;

| b) | la répartition de la contribution financière de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

la répartition de la contribution financière de la Communauté;

| b) | la répartition du budget des coûts estimatifs et celle de la contribution financière de la Communauté, les formes de subventions utilisées conformément à l'article 30, paragraphe 1, ainsi que les dispositions relatives à l'établissement de rapports et au calcul des coûts conformément à l'article 30, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

la répartition du budget des coûts estimatifs et celle de la contribution financière de la Communauté, les formes de subventions utilisées conformément à l'article 30, paragraphe 1, ainsi que les dispositions relatives à l'établissement de rapports et au calcul des coûts conformément à l'article 30, paragraphe 2;

| c) | les règles complémentaires relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les règles complémentaires relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant;

| c) | les règles complémentaires relatives à la propriété des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte, au transfert de ce droit de propriété, aux droits d'accès, à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant;
  . |
| --- | --- |

c)

les règles complémentaires relatives à la propriété des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte, au transfert de ce droit de propriété, aux droits d'accès, à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant;
  .

| d) | le règlement de leurs différends. |
| --- | --- |

d)

le règlement de leurs différends.

| d) | le règlement de leurs différends. |
| --- | --- |

d)

le règlement de leurs différends.

[2.] L'accord de consortium est conclu par tous les participants qui souhaitent participer dans une action indirecte avant la signature de la convention de subvention par le coordonnateur.

[3.] Conformément au présent règlement, la Commission établit des accords de consortium types spécifiques à chacun des régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre.

Article 25

45, 46, 47, 48, 49, 50

Coordonnateur

| 1. | Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner un des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention: |
| --- | --- |

1.

Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner un des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention:

| 1. | Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner un des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention: |
| --- | --- |

1.

Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner un des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention:

| a) | s'assurer que les entités juridiques identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention; |
| --- | --- |

a)

s'assurer que les entités juridiques identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention;

| a) | s'assurer que les entités juridiques participant à l'action indirecte respectent les obligations qui leur incombent au titre de la convention de subvention et de l'accord de consortium
  identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention; |
| --- | --- |

a)

s'assurer que les entités juridiques participant à l'action indirecte respectent les obligations qui leur incombent au titre de la convention de subvention et de l'accord de consortium
  identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention;

| b) | recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir; |
| --- | --- |

b)

recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir;

| b) | recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir conformément aux dispositions prévues dans l'accord de consortium; |
| --- | --- |

b)

recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir conformément aux dispositions prévues dans l'accord de consortium;

| c) | tenir une comptabilité permettant d'établir des registres et d'informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 36; |
| --- | --- |

c)

tenir une comptabilité permettant d'établir des registres et d'informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 36;

| c) | tenir une comptabilité permettant d'établir des registres et informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 24, point b), et à l'article 36; |
| --- | --- |

c)

tenir une comptabilité permettant d'établir des registres et informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 24, point b), et à l'article 36;

| d) | assurer une bonne et efficace communication entre la Commission et les participants. |
| --- | --- |

d)

assurer une bonne et efficace communication entre la Commission et les participants.

| d) | veiller à ce que des rapports fiables et efficaces concernant les résultats scientifiques et techniques ainsi que l'état d'avancement des travaux soient établis et communiqués
  assurer une bonne et efficace communication entre la Commission et les participants, conformément à l'article 19, paragraphe 4; |
| --- | --- |

d)

veiller à ce que des rapports fiables et efficaces concernant les résultats scientifiques et techniques ainsi que l'état d'avancement des travaux soient établis et communiqués
  assurer une bonne et efficace communication entre la Commission et les participants, conformément à l'article 19, paragraphe 4;

| e) | mettre fin à la participation des entités juridiques dès lors qu'un participant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de subvention ou de l'accord de consortium. |
| --- | --- |

e)

mettre fin à la participation des entités juridiques dès lors qu'un participant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de subvention ou de l'accord de consortium.

| 2. | Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

2.

Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans la convention de subvention.

| 2. | Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans l'accord de consortium
  a convention de subvention. |
| --- | --- |

2.

Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans l'accord de consortium
  a convention de subvention.

La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission.

La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission.

[3.] Lorsque cette possibilité est prévue par l'accord de consortium, le coordonnateur peut sous-traiter ses activités en matière d'administration et de gestion conformément à l'article 33, paragraphe 4.

53

Article 26

54, 55

Modifications dans le consortium

| 1. | Les participants dans une action indirecte peuvent proposer l'ajout d'un nouveau participant ou la sortie d'un participant. |
| --- | --- |

1.

Les participants dans une action indirecte peuvent proposer l'ajout d'un nouveau participant ou la sortie d'un participant.

| 1. | Les participants dans une action indirecte peuvent convenir de
  proposer l'ajout d'un nouveau participant ou de la sortie d'un participant conformément aux dispositions respectives établies dans l'accord de consortium. |
| --- | --- |

1.

Les participants dans une action indirecte peuvent convenir de
  proposer l'ajout d'un nouveau participant ou de la sortie d'un participant conformément aux dispositions respectives établies dans l'accord de consortium.

| 2. | Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention. |
| --- | --- |

2.

Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention.

| 2. | Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention et à l'accord de consortium. |
| --- | --- |

2.

Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

| 3. | Quand cela est prévu par la convention de subvention, le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés. |
| --- | --- |

3.

Quand cela est prévu par la convention de subvention, le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés.

| 3. | Quand cela est prévu par la convention de subvention, le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés. |
| --- | --- |

3.

55

Le consortium évalue les offres au regard des critères ayant été appliqués à l'action indirecte initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne conformément aux principes énoncés aux articles 15 et 17.

Le consortium évalue les offres au regard des critères ayant été appliqués à l'action indirecte initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne conformément aux principes énoncés aux articles 15 et 17.

| 4. | Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification. |
| --- | --- |

4.

Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

| 4. | Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification. |
| --- | --- |

4.

Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

Les modifications portant sur la composition du consortium, associées à des propositions d'autres modifications de la convention de subvention qui n'y sont pas directement liées, doivent recueillir l'accord écrit de la Commission.

[Les modifications portant sur la composition du consortium, associées à des propositions d'autres modifications de la convention de subvention qui n'y sont pas directement liées, doivent recueillir l'accord écrit de la Commission.]

SOUS-SECTION 5

SUIVI DES ACTIONS INDIRECTES ET DES PROGRAMMES, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Article 27

Article 27

39, 56

Suivi

Suivi et examen

La Commission évalue périodiquement les actions indirectes régies par une convention de subvention, sur la base de rapports d'activité réguliers en application de l'article 19(4).

[1.]
  La Commission évalue périodiquement les actions indirectes régies par une convention de subvention, sur la base de rapports d'activité réguliers en application de l'article 19(4).

La Commission évalue en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, transmis en application de l'article 20(1).

...

[2.] La Commission peut en outre effectuer des examens des actions indirectes de manière périodique ou après leur achèvement.

Ces examens peuvent également être effectués en vue de déterminer s'il faut mettre fin à l'action indirecte conformément à l'article 18, paragraphe 5.

Pour ce faire, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 17.

Pour ce faire, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 17.

La Commission évalue le septième programme-cadre, ses programmes spécifiques et, le cas échéant, les programmes-cadres précédents, avec l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17. De plus, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants, également désignés conformément à l'article 17, qui la conseillent dans la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

[3.] La Commission évalue le septième programme-cadre, ses programmes spécifiques et, le cas échéant, les programmes-cadres précédents, avec l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17. De plus, elle peut constituer des groupes d'experts indépendants, également désignés conformément à l'article 17, qui la conseillent dans
  demander conseil
  dans
  sur la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

[4.
  déplacé de ci-dessus]
  À ces fins, la Commission peut bénéficier de l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17.

[5.] La Commission présente les résultats de ses activités de suivi à un comité composé de représentants des États membres, dont elle assure la présidence, conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article.

57

[6.] La responsabilité du suivi des projets de « recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» financés dans le cadre du CER incombe au Conseil scientifique du CER ou à ses sous-comités compétents.

56

Article 28

Informations mises à disposition

| 1. | Sur demande, la Commission met à la disposition de tout État membre ou pays associé les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites: |
| --- | --- |

1.

Sur demande, la Commission met à la disposition de tout État membre ou pays associé les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:

| a) | ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique; |
| --- | --- |

a)

ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique;

| b) | les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée. |
| --- | --- |

b)

les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.

| 2. | La mise à disposition d'informations prévue à l'alinéa 1 ne peut, en aucun cas, transférer aux États membres ou pays associés auxquels les informations sont transmises, des droits ou des obligations de la Commission ou des participants. |
| --- | --- |

2.

La mise à disposition d'informations prévue à l'alinéa 1 ne peut, en aucun cas, transférer aux États membres ou pays associés auxquels les informations sont transmises, des droits ou des obligations de la Commission ou des participants.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, les États membres et les pays associés traiteront de façon confidentielle ces informations.

SECTION 3

CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

SOUS-SECTION 1

ÉLIGIBILITÉ AU FINANCEMENT ET FORMES DE SUBVENTIONS

Article 29

Éligibilité au financement

| 1. | Quand une des entités juridiques suivantes participe dans une action indirecte, elle peut recevoir une contribution financière de la Communauté: |
| --- | --- |

1.

Quand une des entités juridiques suivantes participe dans une action indirecte, elle peut recevoir une contribution financière de la Communauté:

| a) | toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée selon le droit communautaire; |
| --- | --- |

a)

toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée selon le droit communautaire;

| b) | toute organisation internationale d'intérêt européen; |
| --- | --- |

b)

toute organisation internationale d'intérêt européen;

| c) | toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale. |
| --- | --- |

c)

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

| 2. | En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays partenaire au titre de la coopération internationale, une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est satisfaite: |
| --- | --- |

2.

En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays partenaire au titre de la coopération internationale, une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est satisfaite:

| a) | si cela est prévu dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent; |
| --- | --- |

a)

si cela est prévu dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent;

| b) | si cela est essentiel pour l'exécution de l'action indirecte; |
| --- | --- |

b)

si cela est essentiel pour l'exécution de l'action indirecte;

| c) | si un tel financement est inscrit dans un accord bilatéral scientifique et technologique, ou dans un autre arrangement, entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique. |
| --- | --- |

c)

si un tel financement est inscrit dans un accord bilatéral scientifique et technologique, ou dans un autre arrangement, entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

Article 30

Formes de subventions

3, 58, 59, 60, 61

| 1. | La contribution financière de la Communauté pour les subventions identifiées à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre est basée sur le remboursement de coûts éligibles. |
| --- | --- |

1.

La contribution financière de la Communauté pour les subventions identifiées à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre est basée sur le remboursement de coûts éligibles.

| 1. | La contribution financière de la Communauté pour les subventions identifiées à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre consiste dans
  est basée sur le remboursement, en tout ou en partie, de coûts éligibles. |
| --- | --- |

1.

La contribution financière de la Communauté pour les subventions identifiées à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre consiste dans
  est basée sur le remboursement, en tout ou en partie, de coûts éligibles.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

Les montants forfaitaires destinés à l'ensemble d'actions indirectes ne peuvent être utilisés que pour les actions de coordination et de soutien et les actions pour la formation et l'évolution de la carrière des chercheurs.

60

La contribution financière de la Communauté peut prendre aussi la forme de bourses ou de prix.

La contribution financière de la Communauté peut prendre aussi la forme de bourses ou de prix.

| 2. | La contribution financière de la Communauté est calculée en référence aux coûts totaux de l'action indirecte. Elle est basée sur les coûts rapportés par chaque participant. |
| --- | --- |

2.

La contribution financière de la Communauté est calculée en référence aux coûts totaux de l'action indirecte. Elle est basée sur les coûts rapportés par chaque participant.

| 2. | La contribution financière maximale de la Communauté à l'action indirecte est définie
  calculée en référence aux coûts totaux de l'action indirecte
  en fonction des activités mises en œuvre par chaque participant et du budget des coûts estimatifs pour
  . Elle est basée sur les coûts rapportés par chaque participant. |
| --- | --- |

2.

La contribution financière maximale de la Communauté à l'action indirecte est définie
  calculée en référence aux coûts totaux de l'action indirecte
  en fonction des activités mises en œuvre par chaque participant et du budget des coûts estimatifs pour
  . Elle est basée sur les coûts rapportés par chaque participant.

61

Article 31

Remboursement des coûts éligibles

| 1. | Les subventions doivent être co-financés par les participants. |
| --- | --- |

1.

Les subventions doivent être co-financés par les participants.

| 1. | Les actions indirectes pour lesquelles une subventions est attribuée au titre du budget communautaire doivent être cofinancées par les participants. |
| --- | --- |

1.

Les actions indirectes pour lesquelles une subventions est attribuée au titre du budget communautaire doivent être cofinancées par les participants.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit. L'existence éventuelle d'un profit sera déterminée au niveau de chaque participant.

62

| 2. | Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action. |
| --- | --- |

2.

Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action.

| 2. | Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action, conformément à l'article 33, paragraphe 5. |
| --- | --- |

2.

Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action, conformément à l'article 33, paragraphe 5.

| 3. | Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes: |
| --- | --- |

3.

Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

| 3. | Pour être éligibles, les coûts encourus par chaque participant lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes: |
| --- | --- |

3.

Pour être éligibles, les coûts encourus par chaque participant lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

| a) | ils doivent être réels; |
| --- | --- |

a)

ils doivent être réels;

| b) | ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si cela est prévu dans la convention de subvention; |
| --- | --- |

b)

ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si cela est prévu dans la convention de subvention;

| c) | ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; |
| --- | --- |

c)

ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

| c) | ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du pays dans lequel l'entité juridique est établie
  habituels
  et les pratiques de comptabilité analytique du participant, et encourus
  utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; |
| --- | --- |

c)

ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du pays dans lequel l'entité juridique est établie
  habituels
  et les pratiques de comptabilité analytique du participant, et encourus
  utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

63, 65

| d) | ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers; |
| --- | --- |

d)

ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers;

| d) | ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers; |
| --- | --- |

d)

ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers;

| e) | ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

| e) | ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects recouvrables
  identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects recouvrables
  identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d).

64

Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

Article 32

Article 32

66, 67, 68, 69, 70

Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles

Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles

| 1. | Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action, ci-après les «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après «les coûts indirects éligibles». |
| --- | --- |

1.

Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action, ci-après les «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après «les coûts indirects éligibles».

[1 bis] Les coûts directs peuvent comprendre les coûts de personnel, de voyage, de séjour et d'autres coûts spécifiques.

67

[1 ter] Les coûts de personnel comprennent la rémunération et les charges connexes du personnel directement employé par un participant.

Ils sont déclarés sur la base des informations consignées par le participant concernant le temps effectivement consacré par chaque membre du personnel à l'action indirecte.

Un participant peut déclarer des coûts moyens ou des barèmes unitaires correspondant à des catégories spécifiques de personnel, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant.

[1 quater] Les coûts de voyage et de séjour du personnel participant à l'action indirecte sont déclarés comme des coûts réellement encourus ou fondés sur des barèmes unitaires, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant ou à partir des barèmes unitaires établis par la Commission.

[1 quinquies] Les autres coûts spécifiques, dont le matériel durable, les droits d'utilisateurs, les biens consomptibles et la sous-traitance, ne sont éligibles que s'ils sont définis dans l'accord de subvention.

| 2. | Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance. |
| --- | --- |

2.

Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance.

| 2. | Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut déclarer des coûts réels ou opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts de personnel éligibles directsà l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance.
  , étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant. |
| --- | --- |

2.

Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut déclarer des coûts réels ou opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts de personnel éligibles directsà l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance.
  , étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant.

68, 69, 70

| 3. | La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs. |
| --- | --- |

3.

La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs.

| 3. | La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts de personnel éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs. |
| --- | --- |

3.

La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts de personnel éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs.

68

Article 33

3, 71, 72, 73

Limite maximale de financement

| 1. | Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles. |
| --- | --- |

1.

Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas des organismes publics, des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, des organisations de recherche et des PME, elle peut atteindre un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles.

71, 72

| 2. | Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles. |
| --- | --- |

2.

Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

| 3. | Pour les activités qui soutiennent des actions de recherche exploratoire, des actions de coordination et de soutien et des actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles. |
| --- | --- |

3.

Pour les activités qui soutiennent des actions de recherche exploratoire, des actions de coordination et de soutien et des actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

| 4. | Pour la gestion et les certificats d'audits, et d'autres activités non couvertes par les alinéas 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles. |
| --- | --- |

4.

Pour la gestion et les certificats d'audits, et d'autres activités non couvertes par les alinéas 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

| 4. | Pour la gestion et
  les activités de gestion (y compris les certificats d'audits), et d'autres activités non couvertes par les alinéas 1, 2 et 3,
  les activités de formation dans les actions qui ne relèvent pas du régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles. |
| --- | --- |

4.

Pour la gestion et
  les activités de gestion (y compris les certificats d'audits), et d'autres activités non couvertes par les alinéas 1, 2 et 3,
  les activités de formation dans les actions qui ne relèvent pas du régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

73

Les autres activités visées au premier point de cet alinéa incluent, entre autres, la formation dans les actions qui ne sont pas dans le régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

Les autres activités visées au premier point de cet alinéa incluent, entre autres, la formation dans les actions qui ne sont pas dans le régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

| 5. | Aux fins des alinéas 1 à 4 pour la détermination de la contribution financière de la Communauté, les coûts éligibles, déduction faite des recettes, seront pris en compte. |
| --- | --- |

5.

Aux fins des alinéas 1 à 4 pour la détermination de la contribution financière de la Communauté, les coûts éligibles, déduction faite des recettes, seront pris en compte.

| 5. | Aux fins des alinéas 1 à 4 pour la détermination de la contribution financière de la Communauté, les coûts éligibles,
  déduction faite des
  ainsi que les recettes, seront pris en compte. |
| --- | --- |

5.

Aux fins des alinéas 1 à 4 pour la détermination de la contribution financière de la Communauté, les coûts éligibles,
  déduction faite des
  ainsi que les recettes, seront pris en compte.

| 6. | Les alinéas 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans lesquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est appliqué pour l'ensemble de l'action. |
| --- | --- |

6.

Les alinéas 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans lesquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est appliqué pour l'ensemble de l'action.

| 6. | Les alinéas 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans lesquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est appliqué pour l'ensemble de l'action. |
| --- | --- |

6.

Article 34

Article 34

74

Rapports et audit des coûts éligibles

Rapports et audit relatifs aux coûts éligibles

| 1. | Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement, les recettes en relation avec l'action indirecte concernée et, le cas échéant, certifiés par un certificat d'audit conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

1.

Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement, les recettes en relation avec l'action indirecte concernée et, le cas échéant, certifiés par un certificat d'audit conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

| 1. | La totalité des
  Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, des intérêts financiers produits par le préfinancement,
  et des recettes concernant l'action indirecte font régulièrement l'objet de rapports soumis à la Commission
  et, le cas échéant, certifiés par un certificat d'audit conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

1.

La totalité des
  Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, des intérêts financiers produits par le préfinancement,
  et des recettes concernant l'action indirecte font régulièrement l'objet de rapports soumis à la Commission
  et, le cas échéant, certifiés par un certificat d'audit conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée fait également partie du rapport et, le cas échéant, est certifiée à la fin de l'action.

L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée fait également partie du rapport et, le cas échéant, est certifiée à la fin de l'action.

| 2. | Les organismes publics, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur peuvent soumettre des certificats d'audit établis par un agent public compétent. |
| --- | --- |

2.

Les organismes publics, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur peuvent soumettre des certificats d'audit établis par un agent public compétent.

| 2. | Les organismes publics, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur peuvent soumettre des certificats d'audit établis par un agent public compétent. |
| --- | --- |

2.

Article 34 bis

69, 75, 76, 77

Certificats d'audit

[1.] Les coûts communiqués sont certifiés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

[2.] En vertu du présent règlement et des dispositions de la convention de subvention, les certificats d'audit doivent donner l'assurance que:

75

| a) | les coûts déclarés par le participant sont éligibles; |
| --- | --- |

a)

les coûts déclarés par le participant sont éligibles;

| b) | les coûts, les intérêts produits par le préfinancement et les recettes ont été correctement calculés et sont étayés par des pièces justificatives adéquates. |
| --- | --- |

b)

les coûts, les intérêts produits par le préfinancement et les recettes ont été correctement calculés et sont étayés par des pièces justificatives adéquates.

[3.] Les certificats d'audit sont établis par un auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d'organismes publics, par un agent public compétent.

L'auditeur externe doit respecter les obligations prévues par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984. Les compétences de l'agent public sont déterminées par la législation nationale et les autorités compétentes.

L'auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d'organismes publics, l'agent public compétent qui délivre le certificat d'audit, doit être indépendant par rapport au participant chargé de désigner l'auditeur.

76

[4.] La Commission a accès aux pièces justificatives relatives à ces certificats d'audit.

77

Article 35

Article 35

59, 78, 79

Réseaux d'excellence

Réseaux d'excellence

| 1. | Sauf s'il est stipulé autrement dans le programme de travail, la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire calculé en tenant compte du nombre de chercheurs intégrés au réseau d'excellence et de la durée de l'action. |
| --- | --- |

1.

Sauf s'il est stipulé autrement dans le programme de travail, la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire calculé en tenant compte du nombre de chercheurs intégrés au réseau d'excellence et de la durée de l'action.

| 1. | Sauf s'il est stipulé autrement dans le programme de travail, la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire calculé en tenant compte du nombre de chercheurs intégrés au réseau d'excellence et de la durée de l'action. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La valeur unitaire pour le montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1 est de 23.500 euros par an et par chercheur. |
| --- | --- |

2.

La valeur unitaire pour le montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1 est de 23.500 euros par an et par chercheur.

| 2. | La valeur unitaire pour le montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1 est de 23.500 euros par an et par chercheur. |
| --- | --- |

2.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

| 3. | Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisé comme base de calcul du montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1. Cependant, des participants, au delà des maxima pour l'établissement de la contribution financière, peuvent participer, le cas échéant. |
| --- | --- |

3.

Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisé comme base de calcul du montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1. Cependant, des participants, au delà des maxima pour l'établissement de la contribution financière, peuvent participer, le cas échéant.

| 3. | Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisé comme base de calcul du montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1. Cependant, des participants, au delà des maxima pour l'établissement de la contribution financière, peuvent participer, le cas échéant. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le paiement des montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1 est effectué par des versements échelonnés. |
| --- | --- |

4.

Le paiement des montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1 est effectué par des versements échelonnés.

| 4. | Le paiement des montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1 est effectué par des versements échelonnés. |
| --- | --- |

4.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités, le niveau d'intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d'indicateurs négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités, le niveau d'intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d'indicateurs négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

SOUS-SECTION 2

PAIEMENT, RÉPARTITION, RECOUVREMENT ET GARANTIES

Article 36

Paiement et répartition

| 1. | La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, via le coordonnateur. |
| --- | --- |

1.

La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, via le coordonnateur.

| 2. | Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant. |
| --- | --- |

2.

Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant.

Le coordonnateur communique ces informations à la Commission, à la demande de celle-ci.

Article 37

Recouvrement

La Commission peut adopter une décision de recouvrement conformément au règlement financier.

Article 38

Article 38

3, 80, 81

Montants retenus pour couvrir les risques dans les consortia

Montants retenus pour couvrir les risques dans les consortia

| 1. | En fonction du niveau de risque lié au non recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté de chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants. |
| --- | --- |

1.

En fonction du niveau de risque lié au non recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté de chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants.

| 1. | En fonction du niveau de risque lié au non recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté de chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'alinéa 1 ne s'applique pas dans les cas: |
| --- | --- |

2.

L'alinéa 1 ne s'applique pas dans les cas:

| 2. | L'alinéa 1 ne s'applique pas dans les cas: |
| --- | --- |

2.

| a) | d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi que d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur; |
| --- | --- |

a)

d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi que d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

| a) | d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi que d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur; |
| --- | --- |

a)

d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi que d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

| b) | de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME. |
| --- | --- |

b)

de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME.

| b) | de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME. |
| --- | --- |

b)

de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME.

Les participants mentionnés aux points a) et b) ne sont responsables que de leur propre dette.

Les participants mentionnés aux points a) et b) ne sont responsables que de leur propre dette.

| 3. | Les montants retenus conformément à l'alinéa 1 constituent des revenus affectés au septième programme-cadre, au sens de l'article 18(2) du règlement financier. |
| --- | --- |

3.

Les montants retenus conformément à l'alinéa 1 constituent des revenus affectés au septième programme-cadre, au sens de l'article 18(2) du règlement financier.

| |
| --- |

3.

| 3. | Les montants retenus conformément à l'alinéa 1 constituent des revenus affectés au septième programme-cadre, au sens de l'article 18(2) du règlement financier. |
| --- | --- |

| 4. | À la fin du programme-cadre, une évaluation des montants nécessaires pour couvrir les risques en cours sera effectuée. Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme-cadre et constitue des recettes affectées. |
| --- | --- |

4.

À la fin du programme-cadre, une évaluation des montants nécessaires pour couvrir les risques en cours sera effectuée. Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme-cadre et constitue des recettes affectées.

| 4. | À la fin du programme-cadre, une évaluation des montants nécessaires pour couvrir les risques en cours sera effectuée. Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme-cadre et constitue des recettes affectées. |
| --- | --- |

4.

CHAPITRE III

Diffusion, valorisation et droits d'accès

SECTION 1

CONNAISSANCES NOUVELLES

SOUS SECTION 1

PROPRIÉTÉ

Article 39

Propriété des connaissances nouvelles

| 1. | Les connaissances nouvelles sont la propriété de la Communauté dans les cas suivants: |
| --- | --- |

1.

Les connaissances nouvelles sont la propriété de la Communauté dans les cas suivants:

| a) | actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

a)

actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics;

| a) | actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de
  un services, selon les dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution applicables en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

a)

actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de
  un services, selon les dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution applicables en matière de marchés publics;

| b) | actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants. |
| --- | --- |

b)

actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants.

| 2. | Les connaissances nouvelles résultant de travaux effectués dans le cadre d'autres actions indirectes que celles visées à l'alinéa 1 sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

2.

Les connaissances nouvelles résultant de travaux effectués dans le cadre d'autres actions indirectes que celles visées à l'alinéa 1 sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles.

| 3. | Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui sont imposées par la convention de subvention. |
| --- | --- |

3.

Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui sont imposées par la convention de subvention.

Article 40

83

Propriété commune des connaissances nouvelles

| 1. | Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune. |
| --- | --- |

1.

Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

| 1. | Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

  Dans ce cas, les participants concernés concluent un accord de propriété commune régissant la répartition et les conditions d'exercice de cette propriété commune. |
| --- | --- |

1.

Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune.

Dans ce cas, les participants concernés concluent un accord de propriété commune régissant la répartition et les conditions d'exercice de cette propriété commune.

| 2. | Si aucun accord n'a été conclu quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes : |
| --- | --- |

2.

Si aucun accord n'a été conclu quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes :

| 2. | Si aucun accord de ce type n'a été conclu par les participants dans une action indirecte
  quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes : |
| --- | --- |

2.

Si aucun accord de ce type n'a été conclu par les participants dans une action indirecte
  quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes :

| a) | informer préalablement les autres copropriétaires ; |
| --- | --- |

a)

informer préalablement les autres copropriétaires ;

| a) | d'informer préalablement les autres copropriétaires.
   ; |
| --- | --- |

a)

d'informer préalablement les autres copropriétaires.
   ;

| b) | assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires. |
| --- | --- |

b)

assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires.

| b) | assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires. |
| --- | --- |

b)

assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires.

[3.] La Commission établit des accords de propriété commune types conformément au présent règlement.

Article 41

Propriété des connaissances nouvelles de groupes particuliers

| 1. | Dans le cas d'actions indirectes au profit de groupes particuliers, l'article 39(2) et l'article 40(1) ne s'appliquent pas. Dans ces cas, les connaissances nouvelles sont la propriété commune des participants qui sont membres du groupe particulier bénéficiant de l'action, sauf s'il en a été convenu autrement entre les participants. |
| --- | --- |

1.

Dans le cas d'actions indirectes au profit de groupes particuliers, l'article 39(2) et l'article 40(1) ne s'appliquent pas. Dans ces cas, les connaissances nouvelles sont la propriété commune des participants qui sont membres du groupe particulier bénéficiant de l'action, sauf s'il en a été convenu autrement entre les participants.

Dans le cas d'actions indirectes au profit de groupes particuliers identifiées à l'annexe III, point a), section 6, de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre, l'article 39(2) et l'article 40(1) ne s'appliquent pas. Dans ces cas, les connaissances nouvelles sont la propriété commune des participants qui sont membres du groupe particulier bénéficiant de l'action, sauf s'il en a été convenu autrement entre les participants.

Si les connaissances nouvelles ne sont pas la propriété de membres du groupe en question, leurs propriétaires veillent à ce que le groupe dispose de tous les droits nécessaires sur les connaissances nouvelles aux fins de la valorisation et de la diffusion de ces connaissances nouvelles selon les modalités prévues dans l'annexe technique de la convention de subvention.

Si les connaissances nouvelles ne sont pas la propriété de membres du groupe en question, leurs propriétaires veillent à ce que le groupe dispose des droits exclusifs nécessaires sur les connaissances nouvelles aux fins de la valorisation et de la diffusion de ces connaissances nouvelles selon les modalités prévues dans l'annexe technique de la convention de subvention.

Article 42

82, 84

Transfert de connaissances nouvelles

Transfert de propriété et droits d'accès concernant les connaissances nouvelles

| 1. | Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément à la convention de subvention. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément à la convention de subvention.

| 1. | Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium. |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

[1 bis] Les connaissances nouvelles sont également accessibles aux entités apparentées des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles si la société apparentée:

| a) | est établie dans un État membre ou dans un pays associé; |
| --- | --- |

a)

est établie dans un État membre ou dans un pays associé;

| b) | accorde des droits d'accès réciproques à toute connaissance préexistante dont elle détient la propriété et qui est nécessaire pour valoriser les connaissances nouvelles; |
| --- | --- |

b)

accorde des droits d'accès réciproques à toute connaissance préexistante dont elle détient la propriété et qui est nécessaire pour valoriser les connaissances nouvelles;

| c) | respecte l'obligation de confidentialité visée à l'article 3. |
| --- | --- |

c)

respecte l'obligation de confidentialité visée à l'article 3.

| 2. | Sous réserve de son obligation de confidentialité, aussi longtemps que le participant doit céder des droits d'accès, il doit informer préalablement les autres participants à la même action indirecte de la cession envisagée et fournir suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention. |
| --- | --- |

2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité, aussi longtemps que le participant doit céder des droits d'accès, il doit informer préalablement les autres participants à la même action indirecte de la cession envisagée et fournir suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

| 2. | Sous réserve de son obligation de confidentialité,
  Aussi longtemps qu'un
  e le participant a l'intention de
  doitcéder des droits d'accès, il doit informer préalablement les autres participants à la même action indirecte de la cession envisagée et fournir suffisamment d'informations sur le nouveau cessionnaire
  propriétaire pour leur permettre aux autres participants d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention. |
| --- | --- |

2.

Sous réserve de son obligation de confidentialité,
  Aussi longtemps qu'un
  e le participant a l'intention de
  doitcéder des droits d'accès, il doit informer préalablement les autres participants à la même action indirecte de la cession envisagée et fournir suffisamment d'informations sur le nouveau cessionnaire
  propriétaire pour leur permettre aux autres participants d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

Cependant, les autres participants peuvent, par accord écrit, renoncer à leur droit de notification individuelle préalable en cas de transfert de propriété d'un participant à un tiers spécifiquement identifié.

[2 bis] L'information préalable des autres participants à la même action n'est pas nécessaire [un] an après

| a) | la fin de l'action indirecte, ou |
| --- | --- |

a)

la fin de l'action indirecte, ou

| b) | la fin de la participation d'un propriétaire des connaissances préexistantes concernées. |
| --- | --- |

b)

la fin de la participation d'un propriétaire des connaissances préexistantes concernées.

| 3. | Suivant la notification conformément au premier paragraphe de l'alinéa 2, les autres participants peuvent s'opposer à tout transfert de propriété dont ils peuvent démontrer qu'il porterait atteinte à leurs droits d'accès. |
| --- | --- |

3.

Suivant la notification conformément au premier paragraphe de l'alinéa 2, les autres participants peuvent s'opposer à tout transfert de propriété dont ils peuvent démontrer qu'il porterait atteinte à leurs droits d'accès.

| 3. | Suivant la notification conformément au premier paragraphe de l'alinéa 2 du présent article, tout
  les autres participants peuvent s'opposer à tout transfert de propriété dont ils peuvent démontrer qu'il porterait atteinte à ses
  leurs droits d'accès. |
| --- | --- |

3.

Suivant la notification conformément au premier paragraphe de l'alinéa 2 du présent article, tout
  les autres participants peuvent s'opposer à tout transfert de propriété dont ils peuvent démontrer qu'il porterait atteinte à ses
  leurs droits d'accès.

En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord.

En pareil cas, le transfert envisagé n'a pas lieu tant que les participants concernés n'ont pas conclu d'accord.

| 4. | Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété envisagé au profit d'un tiers. |
| --- | --- |

4.

Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement la Commission de tout transfert de propriété envisagé au profit d'un tiers.

| 4. | Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement
  La Commission doit être informée préalablement de tout transfert de propriété envisagé ou des droits d'accès concernant les connaissances nouvelles au profit d'un tiers non établi dans un État membre ou un pays associé. |
| --- | --- |

4.

Le cas échéant, la convention de subvention peut imposer au surplus l'obligation d'informer préalablement
  La Commission doit être informée préalablement de tout transfert de propriété envisagé ou des droits d'accès concernant les connaissances nouvelles au profit d'un tiers non établi dans un État membre ou un pays associé.

Article 43

84

Sauvegarde de la compétitivité européenne et des principes éthiques

En ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive, à une entité juridique établie dans un pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsque cela n'est pas conforme aux intérêts du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou à des principes éthiques.

Conformément à l'article 42, paragraphe 4, du présent règlement,
  en ce qui concerne les connaissances nouvelles, la Commission peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive, à des tiers
  une entité juridique
  non établis
  e dans un État membre ou un pays associé
  pays tiers non associé au septième programme-cadre, lorsque cela n'est pas conforme aux intérêts du développement de la compétitivité de l'économie européenne ou à des principes éthiques.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.

SOUS-SECTION 2

PROTECTION, PUBLICATION, DIFFUSION ET VALORISATION

Article 44

Protection des connaissances nouvelles

| 1. | Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace conformément aux dispositions juridiques applicables, en tenant dûment compte des intérêts légitimes des participants concernés, en particulier de leurs intérêts commerciaux. |
| --- | --- |

1.

Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace conformément aux dispositions juridiques applicables, en tenant dûment compte des intérêts légitimes des participants concernés, en particulier de leurs intérêts commerciaux.

Un participant qui invoque un intérêt légitime, quelle que soit l'instance, doit démontrer que cela lui cause un dommage disproportionné.

Un participant qui invoque un intérêt légitime, quelle que soit l'instance, doit démontrer que cela lui cause un dommage disproportionné.

| 2. | Lorsqu'un propriétaire de connaissances nouvelles ne les protège pas, et qu'il ne les transfère pas à un autre participant, conformément à l'article 42(1) et (2), aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans l'information préalable de la Commission. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'un propriétaire de connaissances nouvelles ne les protège pas, et qu'il ne les transfère pas à un autre participant, conformément à l'article 42(1) et (2), aucune activité de diffusion ne peut avoir lieu sans l'information préalable de la Commission.

Dans cette hypothèse, la Commission peut, avec l'accord du participant concerné, assumer la propriété de ces connaissances nouvelles et prendre des mesures pour les protéger de manière appropriée et efficace. Le participant concerné ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.

Dans cette hypothèse, la Commission peut, avec l'accord du participant concerné, assumer la propriété de ces connaissances nouvelles et prendre des mesures pour les protéger de manière appropriée et efficace. Le participant concerné ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.

Article 45

Mention relative au support financier de la Communauté

Les publications et les demandes de brevet déposées par un participant ou en son nom concernant des connaissances nouvelles comportent une mention précisant que ces connaissances nouvelles ont été faites avec l'appui financier de la Communauté européenne.

Le libellé de cette mention est fixé dans la convention de subvention.

Article 46

Valorisation et diffusion

| 1. | Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires. |
| --- | --- |

1.

Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires.

82

| 2. | Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. En cas de défaillance, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion. |
| --- | --- |

2.

Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. En cas de défaillance, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion.

| 2. | Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. En cas de défaillance, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion. |
| --- | --- |

2.

Chaque participant veille à ce que les connaissances nouvelles dont il est propriétaire soient diffusées aussi rapidement que possible. En cas de défaillance, la Commission peut en assurer elle-même la diffusion.

| 3. | Toute activité de diffusion doit être compatible avec les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

3.

Toute activité de diffusion doit être compatible avec les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles.

| 3. | Toute activité de diffusion doit être compatible avec les droits de propriété intellectuelle, les obligations de
  la confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles concernant la protection ou la protection potentielle des connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

3.

Toute activité de diffusion doit être compatible avec les droits de propriété intellectuelle, les obligations de
  la confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles concernant la protection ou la protection potentielle des connaissances nouvelles.

| 4. | Avant toute activité de diffusion, le participant concerné en informe les autres participants. |
| --- | --- |

4.

Avant toute activité de diffusion, le participant concerné en informe les autres participants.

Suivant la notification, les autres participants peuvent s'y opposer s'ils estiment qu'il serait ainsi porté atteinte à leurs intérêts légitimes relatifs aux connaissances nouvelles. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut avoir lieu avant que des mesures appropriées de sauvegarde de ces intérêts légitimes n'aient été prises.

Suivant la notification, les autres participants peuvent s'y opposer, dans une période à convenir entre les participants dans le cadre de leur accord de consortium ou de tout autre accord écrit, s'ils estiment qu'il serait ainsi porté atteinte à leurs intérêts légitimes relatifs aux connaissances nouvelles ou préexistantes. Dans ce cas, l'activité de diffusion ne peut avoir lieu avant que des mesures appropriées de sauvegarde de ces intérêts légitimes n'aient été prises.

Article 47

Article 47

Diffusion dans le cadre des actions de recherche exploratoire

Diffusion dans le cadre des actions de recherche exploratoire

Dans le cas des actions de recherche exploratoire, les participants mettent tout en œuvre pour assurer la diffusion des connaissances nouvelles, en tenant compte de la nécessité de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, aux avantages d'une diffusion rapide, à la confidentialité et aux intérêts légitimes des participants.

[déplacé à l'article 22, paragraphe 5]
  Dans le cas des actions de recherche exploratoire, les participants mettent tout en œuvre pour assurer la diffusion des connaissances nouvelles, en tenant compte de la nécessité de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, aux avantages d'une diffusion rapide, à la confidentialité et aux intérêts légitimes des participants.

SECTION 2

DROITS D'ACCÈS AUX CONNAISSANCES PRÉEXISTANTES ET AUX CONNAISSANCES NOUVELLES

Article 48

85

Connaissances préexistantes couvertes

Les participants peuvent désigner les connaissances préexistantes nécessaires aux fins de l'action par accord écrit et, le cas échéant, en exclure certains éléments.

Les participants peuvent désigner les connaissances préexistantes nécessaires aux fins de l'action dans l'accord de consortium
  par accord écrit et, le cas échéant, en exclure certains éléments.

Article 49

82, 86

Principes

| 1. | Toutes les demandes d'obtention de droits d'accès sont effectuées par écrit. |
| --- | --- |

1.

Toutes les demandes d'obtention de droits d'accès sont effectuées par écrit.

| 1. | Toutes les demandes d'obtention de droits d'accès sont effectuées par écrit. |
| --- | --- |

1.

Toutes les demandes d'obtention de droits d'accès sont effectuées par écrit.

[1 bis]Les droits d'accès au sens des articles 50, 51 et 52 sont réputés être concédés aux participants et à leurs entités apparentées étant entendu que:

| a) | ces entités concèdent des droits d'accès réciproques à tous les participants et à leurs entités apparentées; |
| --- | --- |

a)

ces entités concèdent des droits d'accès réciproques à tous les participants et à leurs entités apparentées;

| b) | ces entités apparentées remplissent toutes les obligations qui leur incombent à l'égard de la Commission et des autres participants conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à tout autre accord écrit conclu par les participants. |
| --- | --- |

b)

ces entités apparentées remplissent toutes les obligations qui leur incombent à l'égard de la Commission et des autres participants conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à tout autre accord écrit conclu par les participants.

| 2. | Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences. |
| --- | --- |

2.

Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.

| 3. | Il est possible de concéder des licences exclusives pour des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, à condition que tous les participants confirment par écrit qu'ils renoncent à leurs droits d'accès. |
| --- | --- |

3.

Il est possible de concéder des licences exclusives pour des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, à condition que tous les participants confirment par écrit qu'ils renoncent à leurs droits d'accès.

| 4. | Sans préjudice de l'alinéa 3, tout accord accordant des droits sur les connaissances nouvelles ou les connaissances préexistantes aux participants ou à des tiers doit prévoir que les droits d'accès potentiels pour les autres participants soient maintenus. |
| --- | --- |

4.

Sans préjudice de l'alinéa 3, tout accord accordant des droits sur les connaissances nouvelles ou les connaissances préexistantes aux participants ou à des tiers doit prévoir que les droits d'accès potentiels pour les autres participants soient maintenus.

| 5. | Les participants à la même action indirecte s'informent mutuellement le plus rapidement possible de toute limitation à des droits d'accès sur les connaissances préexistantes, ou de toute restriction qui pourrait substantiellement affecter la concession de droits d'accès. |
| --- | --- |

5.

Les participants à la même action indirecte s'informent mutuellement le plus rapidement possible de toute limitation à des droits d'accès sur les connaissances préexistantes, ou de toute restriction qui pourrait substantiellement affecter la concession de droits d'accès.

| 6. | La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention. |
| --- | --- |

6.

La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.

Article 50

82

Droits d'accès pour l'exécution d'actions indirectes

| 1. | Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte. |
| --- | --- |

1.

Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte.

| 1. | Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte ainsi qu'à leurs entités apparentées, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte. |
| --- | --- |

1.

Les droits d'accès sur les connaissances nouvelles sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte ainsi qu'à leurs entités apparentées, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte.

Ces droits d'accès sont concédés aux autres participants en exemption de redevances.

| 2. | Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder. |
| --- | --- |

2.

Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.

| 2. | Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte ainsi qu'à leurs entités apparentées, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder. |
| --- | --- |

2.

Les droits d'accès sur les connaissances préexistantes sont concédés aux autres participants dans la même action indirecte ainsi qu'à leurs entités apparentées, si celles-ci sont nécessaires à la réalisation par ces participants de leur part de travail dans cette action indirecte et si le participant concerné est libre de les concéder.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement dans l'accord de consortium
  avant leur adhésion à la convention de subvention.

Cependant, les exécutants de RDT doivent concéder des droits d'accès sur les connaissances préexistantes en exemption de redevances.

Article 51

Droits d'accès à des fins de valorisation

| 1. | Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès sur les connaissances nouvelles si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

1.

Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès sur les connaissances nouvelles si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

| 1. | Les participants à une même action indirecte ainsi que leurs entités apparentées bénéficient de droits d'accès sur les connaissances nouvelles. si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles. |
| --- | --- |

1.

Les participants à une même action indirecte ainsi que leurs entités apparentées bénéficient de droits d'accès sur les connaissances nouvelles. si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles.

Ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

Ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances, sauf s'il en a été convenu autrement dans l'accord de consortium.

| 2. | Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès sur les connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et si le participant concerné est libre de les concéder. |
| --- | --- |

2.

Les participants à une même action indirecte bénéficient de droits d'accès sur les connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation de leurs propres connaissances nouvelles et si le participant concerné est libre de les concéder.

| 2. | Les participants à une même action indirecte ainsi que leurs entités apparentées bénéficient de droits d'accès sur les connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation des leurs propres connaissances nouvelles générées par l'action indirecte et si le participant concerné et ses entités apparentées sont
  est libres de les concéder. |
| --- | --- |

2.

Les participants à une même action indirecte ainsi que leurs entités apparentées bénéficient de droits d'accès sur les connaissances préexistantes si celles-ci sont nécessaires à la valorisation des leurs propres connaissances nouvelles générées par l'action indirecte et si le participant concerné et ses entités apparentées sont
  est libres de les concéder.

Ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances.

Ces droits d'accès sont concédés à des conditions équitables et raisonnables, ou en exemption de redevances
  selon les conditions adoptées dans l'accord de consortium.

| 3. | Une demande de droits d'accès prévus aux alinéas 1 ou 2 ne peut être introduite qu'un an après la survenance d'un des éléments suivants: |
| --- | --- |

3.

Une demande de droits d'accès prévus aux alinéas 1 ou 2 ne peut être introduite qu'un an après la survenance d'un des éléments suivants:

| 3. | Une demande de droits d'accès prévus aux alinéas 1 ou 2 du présent article ne peut être introduite qu'[un] an après la survenance d'un des éléments suivants: |
| --- | --- |

3.

Une demande de droits d'accès prévus aux alinéas 1 ou 2 du présent article ne peut être introduite qu'[un] an après la survenance d'un des éléments suivants:

| a) | fin de l'action indirecte; |
| --- | --- |

a)

fin de l'action indirecte;

| b) | fin de la participation d'un propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées. |
| --- | --- |

b)

fin de la participation d'un propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes concernées.

Les participants peuvent toutefois se mettre d'accord sur une date limite différente.

| 4. | Moyennant l'accord de tous les propriétaires concernés, un exécutant de RDT pourra obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, les droits d'accès sur les connaissances nouvelles lui permettant d'effectuer de nouvelles activités de recherche. |
| --- | --- |

4.

Moyennant l'accord de tous les propriétaires concernés, un exécutant de RDT pourra obtenir, dans des conditions équitables et raisonnables à convenir, les droits d'accès sur les connaissances nouvelles lui permettant d'effectuer de nouvelles activités de recherche.

| 5. | Les exécutants de RDT concèdent en exemption de redevance les droits d'accès sur les connaissances préexistantes nécessaires pour la valorisation des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte. |
| --- | --- |

5.

Les exécutants de RDT concèdent en exemption de redevance les droits d'accès sur les connaissances préexistantes nécessaires pour la valorisation des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte.

Article 52

Dispositions complémentaires concernant les droits d'accès des actions de recherche exploratoire et des actions en faveur de groupes particuliers

| 1. | Dans les actions de recherche exploratoire, les droits d'accès sur les connaissances nouvelles et sur les connaissances préexistantes pour l'exécution ou la valorisation sont en exemption de redevances, nonobstant les articles 50 et 51. |
| --- | --- |

1.

Dans les actions de recherche exploratoire, les droits d'accès sur les connaissances nouvelles et sur les connaissances préexistantes pour l'exécution ou la valorisation sont en exemption de redevances, nonobstant les articles 50 et 51.

| 2. | Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.

CHAPITRE IV

Banque européenne d'investissement

2, 20, 21, 87, 88, 89

Article 53

| 1. | La Communauté peut accorder une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour couvrir le risque de prêts que la BEI octroie pour soutenir les objectifs de recherche du septième programme-cadre (mécanisme de financement du partage des risques). |
| --- | --- |

1.

La Communauté peut accorder une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour couvrir le risque de prêts que la BEI octroie pour soutenir les objectifs de recherche du septième programme-cadre (mécanisme de financement du partage des risques).

| 1. | La Communauté peut accorder une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de contribuer au provisionnement et à l'allocation de capitaux pour les prêts et garanties qu'elle accorde
  pour couvrir le risque de prêts que la BEI octroie pour soutenir
  en faveur d'actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) identifiées à l'annexe III, partie b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre
  les objectifs de recherche du septième programme-cadre(mécanisme de financement du partage des risques). |
| --- | --- |

1.

La Communauté peut accorder une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de contribuer au provisionnement et à l'allocation de capitaux pour les prêts et garanties qu'elle accorde
  pour couvrir le risque de prêts que la BEI octroie pour soutenir
  en faveur d'actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) identifiées à l'annexe III, partie b), de la décision [.../...] établissant le septième programme-cadre
  les objectifs de recherche du septième programme-cadre(mécanisme de financement du partage des risques).

| 2. | La BEI accorde ces prêts conformément au principe d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement. |
| --- | --- |

2.

La BEI accorde ces prêts conformément au principe d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.

| 2. | Eu égard à l'orientation et aux principes généraux établis par la Commission dans la convention de subvention, l
  La BEI accorde et gère ces prêts et garanties conformément à ses propres règles
  au principe d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement. |
| --- | --- |

2.

Eu égard à l'orientation et aux principes généraux établis par la Commission dans la convention de subvention, l
  La BEI accorde et gère ces prêts et garanties conformément à ses propres règles
  au principe d'équité, de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.

89

| 3. | La Commission a le droit de s'opposer à l'utilisation du mécanisme de financement du partage des risques pour certains prêts, selon les conditions fixées par la convention de subvention et conformément aux programmes de travail. |
| --- | --- |

3.

La Commission a le droit de s'opposer à l'utilisation du mécanisme de financement du partage des risques pour certains prêts, selon les conditions fixées par la convention de subvention et conformément aux programmes de travail.

| 3. | La Commission a le droit de s'opposer à l'utilisation du mécanisme de financement du partage des risques pour certaines actions
  prêts, selon les conditions fixées par la convention de subvention et conformément aux programmes de travail. |
| --- | --- |

3.

La Commission a le droit de s'opposer à l'utilisation du mécanisme de financement du partage des risques pour certaines actions
  prêts, selon les conditions fixées par la convention de subvention et conformément aux programmes de travail.

89

CHAPITRE V

Disposition finale

Article 54

60, 90

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Le présent règlement peut être révisé, sous réserve d'une évaluation intermédiaire réalisée par la Commission pour 2010 au plus tard.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Par le Conseil

Le président

Le président

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(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

(3)  JO C [...] du [...], p. [...].

(4)  Avis du Parlement européen d'avril 2005 et décision du Conseil du [...].

(5)  JO C [...] du [...], p. [...].

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 de la Commission (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

(8)  Actuellement, encadrement des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45 du 17.2.1996, p. 5). Voir également l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (voir JO L 336 du 23.12.1994).

(9)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(10)  JO C [...] du [...], p. [...].

(11)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 67.

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| 25.8.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 203/50 |
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25.8.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 203/50

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AVIS N
  o 2/2006

sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2006/C 000/02)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 160 C, paragraphe 4,

vu la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu les avis précédents de la Cour des comptes sur le système des ressources propres des Communautés européennes, et notamment son avis no 4/2005 (3),

vu la demande d’avis du 26 avril 2006, adressée par le Conseil à la Cour des comptes, sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4),

considérant que le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984 a conclu (5), entre autres, que la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires, et que, toutefois, tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction;

considérant que le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a conclu (6), entre autres, que le système des ressources propres de l’Union doit être équitable, transparent, d’un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple, et qu’il doit aussi être fondé sur des critères qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre;

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004 a pris acte de la présentation, par la Commission, du rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, ainsi que de la proposition visant à introduire un mécanisme de correction généralisé (7) et qu’il a invité la Commission et le Conseil à poursuivre l’examen de l’ensemble des questions y afférentes, y compris une simplification éventuelle du système;

considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 est parvenu à un accord (8), entre autres, sur le fait que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l’objectif général d’équité, que, par conséquent, ces arrangements devraient garantir qu’aucun État membre ne doive supporter une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative et qu’ils devraient dès lors comporter des dispositions concernant certains États membres en particulier,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | La Commission propose une nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. À la suite de son adoption par les États membres (9), elle remplacerait la décision du Conseil du 29 septembre 2000 actuellement en vigueur. |
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1.

La Commission propose une nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes. À la suite de son adoption par les États membres (9), elle remplacerait la décision du Conseil du 29 septembre 2000 actuellement en vigueur.

| 2. | La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre l’accord concernant les perspectives financières 2007-2013 auquel est parvenu le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 (10). |
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2.

La proposition de la Commission vise à mettre en œuvre l’accord concernant les perspectives financières 2007-2013 auquel est parvenu le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 (10).

| 3. | Fondamentalement, cet accord ne modifie pas le système actuel; en particulier, la correction accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne les déséquilibres budgétaires («la correction britannique») est maintenue, de même que le financement réduit de la correction dont bénéficient l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède. |
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3.

Fondamentalement, cet accord ne modifie pas le système actuel; en particulier, la correction accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne les déséquilibres budgétaires («la correction britannique») est maintenue, de même que le financement réduit de la correction dont bénéficient l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède.

| 4. | Le calcul de la correction britannique sera ajusté pour tenir compte de l’élargissement. Le Royaume-Uni participera progressivement au financement des coûts liés à l’élargissement, sauf pour les dépenses de marché de la PAC. Cependant, pour la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni n’excédera pas un montant maximal de 10,5 milliards d’euros aux prix de 2004. |
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4.

Le calcul de la correction britannique sera ajusté pour tenir compte de l’élargissement. Le Royaume-Uni participera progressivement au financement des coûts liés à l’élargissement, sauf pour les dépenses de marché de la PAC. Cependant, pour la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni n’excédera pas un montant maximal de 10,5 milliards d’euros aux prix de 2004.

| 5. | De plus, des arrangements spéciaux sont introduits. L’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de taux d’appel réduits de la ressource TVA. Les Pays-Bas et la Suède bénéficieront en outre d’une réduction de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB. Ces réductions s'appliqueront seulement à la période 2007-2013. |
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5.

De plus, des arrangements spéciaux sont introduits. L’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficieront de taux d’appel réduits de la ressource TVA. Les Pays-Bas et la Suède bénéficieront en outre d’une réduction de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB. Ces réductions s'appliqueront seulement à la période 2007-2013.

| 6. | Comme l’a demandé le Conseil européen, la proposition de la Commission est accompagnée d’un document de travail de ses services concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni. |
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6.

Comme l’a demandé le Conseil européen, la proposition de la Commission est accompagnée d’un document de travail de ses services concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

| 7. | Le Conseil européen est convenu que les modifications du système actuel des ressources propres entreraient en vigueur au plus tard au début de 2009. Elles devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2007 et, au besoin, être appliquées rétroactivement. |
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7.

Le Conseil européen est convenu que les modifications du système actuel des ressources propres entreraient en vigueur au plus tard au début de 2009. Elles devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2007 et, au besoin, être appliquées rétroactivement.

| 8. | La Cour a examiné la proposition à la lumière des principes établis depuis 1984 par les Conseils européens en ce qui concerne le système des ressources propres des Communautés. Elle a également pris en considération ses avis précédents (11) et les résultats de ses travaux d’audit relatifs au système actuel des ressources propres. |
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8.

La Cour a examiné la proposition à la lumière des principes établis depuis 1984 par les Conseils européens en ce qui concerne le système des ressources propres des Communautés. Elle a également pris en considération ses avis précédents (11) et les résultats de ses travaux d’audit relatifs au système actuel des ressources propres.

II.   OBSERVATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL

| 9. | Le Conseil européen de Bruxelles était guidé par un objectif général d’équité et cherchait à éviter une situation dans laquelle la charge budgétaire d’un État membre serait excessive au regard de sa prospérité relative. La Cour constate cependant que:






  a) | il n’a été établi aucun critère pour déterminer de manière objective si une charge budgétaire est excessive et les cas dans lesquels un État membre devrait bénéficier d’une correction; |
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9.

Le Conseil européen de Bruxelles était guidé par un objectif général d’équité et cherchait à éviter une situation dans laquelle la charge budgétaire d’un État membre serait excessive au regard de sa prospérité relative. La Cour constate cependant que:

a)

il n’a été établi aucun critère pour déterminer de manière objective si une charge budgétaire est excessive et les cas dans lesquels un État membre devrait bénéficier d’une correction;

| b) | il n’existe aucun mécanisme permettant de vérifier, dans le temps, si une charge budgétaire continue à être excessive et s'il est toujours justifié qu’un État membre bénéficie d’une correction (12); |
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b)

il n’existe aucun mécanisme permettant de vérifier, dans le temps, si une charge budgétaire continue à être excessive et s'il est toujours justifié qu’un État membre bénéficie d’une correction (12);

| c) | il n’existe aucun mécanisme permettant aux États membres qui ne sont pas expressément mentionnés dans la proposition de prétendre à une correction (13). |
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c)

il n’existe aucun mécanisme permettant aux États membres qui ne sont pas expressément mentionnés dans la proposition de prétendre à une correction (13).

| 10. | La Cour reconnaît que des efforts ont été fournis afin de rationnaliser la décision relative aux ressources propres, notamment en abolissant le «taux gelé» de la TVA. |
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10.

La Cour reconnaît que des efforts ont été fournis afin de rationnaliser la décision relative aux ressources propres, notamment en abolissant le «taux gelé» de la TVA.

| 11. | Cependant, d’autres insuffisances graves du système, analysées par la Cour dans son avis précédent (14), n’ont toujours pas été traitées. Ces insuffisances engendrent de nombreux problèmes, notamment de fonctionnement, de cohérence, de complexité du système et de manque de transparence. |
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11.

Cependant, d’autres insuffisances graves du système, analysées par la Cour dans son avis précédent (14), n’ont toujours pas été traitées. Ces insuffisances engendrent de nombreux problèmes, notamment de fonctionnement, de cohérence, de complexité du système et de manque de transparence.

| 12. | La proposition ajoute à la complication en augmentant le nombre d’arrangements spéciaux en faveur de certains États membres. Globalement, donc, les nouvelles dispositions tendent à être encore plus complexes et plus opaques que celles du système existant. |
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12.

La proposition ajoute à la complication en augmentant le nombre d’arrangements spéciaux en faveur de certains États membres. Globalement, donc, les nouvelles dispositions tendent à être encore plus complexes et plus opaques que celles du système existant.

III.   REMARQUES SPÉCIFIQUES

| 13. | La Cour accueille favorablement la proposition de la Commission selon laquelle les changements statistiques substantiels concernant la détermination du RNB devraient être appliqués aux fins des ressources propres. Comme la Cour l’a déjà fait observer (15), cela permettrait d’éviter des situations dans lesquelles les chiffres du RNB utilisés pour le calcul des ressources propres ne correspondent pas aux chiffres nationaux publiés, et de préserver ainsi la transparence. |
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13.

La Cour accueille favorablement la proposition de la Commission selon laquelle les changements statistiques substantiels concernant la détermination du RNB devraient être appliqués aux fins des ressources propres. Comme la Cour l’a déjà fait observer (15), cela permettrait d’éviter des situations dans lesquelles les chiffres du RNB utilisés pour le calcul des ressources propres ne correspondent pas aux chiffres nationaux publiés, et de préserver ainsi la transparence.

| 14. | La notion de dépenses réparties doit être précisée. L’article 4 de la proposition se contente de mentionner les dépenses réparties, la notion elle-même n’étant explicitée que dans le document de travail de la Commission concernant la correction britannique (16). La Cour rappelle les observations formulées aux points 29 à 31 de son avis no 4/2005, lesquelles sont toujours valables en ce qui concerne la définition des dépenses réparties. |
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14.

La notion de dépenses réparties doit être précisée. L’article 4 de la proposition se contente de mentionner les dépenses réparties, la notion elle-même n’étant explicitée que dans le document de travail de la Commission concernant la correction britannique (16). La Cour rappelle les observations formulées aux points 29 à 31 de son avis no 4/2005, lesquelles sont toujours valables en ce qui concerne la définition des dépenses réparties.

| 15. | La Cour considère que l’introduction, dans un document de travail de la Commission, de dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni n’est pas compatible avec l’article 279 (17) du traité CE et enfreint le principe de transparence. |
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15.

La Cour considère que l’introduction, dans un document de travail de la Commission, de dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni n’est pas compatible avec l’article 279 (17) du traité CE et enfreint le principe de transparence.

IV.   CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 16. | Les règles et les arrangements de la nouvelle proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes tendent à être encore plus complexes et moins transparents que ceux du système existant. La proposition s'éloigne encore davantage d’un système de ressources propres fondé sur des mécanismes clairs et d’application générale pour se rapprocher d’un système dans lequel les contributions nationales seraient négociées cas par cas pour chaque pays. |
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16.

Les règles et les arrangements de la nouvelle proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes tendent à être encore plus complexes et moins transparents que ceux du système existant. La proposition s'éloigne encore davantage d’un système de ressources propres fondé sur des mécanismes clairs et d’application générale pour se rapprocher d’un système dans lequel les contributions nationales seraient négociées cas par cas pour chaque pays.

| 17. | La Cour reconnaît que la proposition de la Commission est le résultat de négociations complexes entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi qu’au sein du Conseil européen, et qu’elle est considérée comme une solution temporaire. |
| --- | --- |

17.

La Cour reconnaît que la proposition de la Commission est le résultat de négociations complexes entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi qu’au sein du Conseil européen, et qu’elle est considérée comme une solution temporaire.

| 18. | La Cour se félicite de ce que la Commission ait été mandatée pour entreprendre un réexamen complet et global du système des ressources propres, sur lequel elle devra faire rapport en 2008/2009. La Cour attire l’attention sur le fait que, comme l’ont démontré des expériences répétées, il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles. C'est pourquoi la Cour se félicite de ce que la clause de réexamen approuvée par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 permette l’élaboration et l’adoption d’une réforme globale du système des ressources propres bien avant l’expiration des nouvelles perspectives financières. |
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18.

La Cour se félicite de ce que la Commission ait été mandatée pour entreprendre un réexamen complet et global du système des ressources propres, sur lequel elle devra faire rapport en 2008/2009. La Cour attire l’attention sur le fait que, comme l’ont démontré des expériences répétées, il est très difficile de réaliser une réforme approfondie du système des ressources propres des Communautés si le débat à ce sujet est directement associé aux négociations sur les plafonds et les montants financiers à consacrer aux politiques communautaires dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles. C'est pourquoi la Cour se félicite de ce que la clause de réexamen approuvée par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 permette l’élaboration et l’adoption d’une réforme globale du système des ressources propres bien avant l’expiration des nouvelles perspectives financières.

| 19. | La Cour invite la Commission à reconsidérer la forme juridique du document établissant des dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni. |
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19.

La Cour invite la Commission à reconsidérer la forme juridique du document établissant des dispositions concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 juin 2006.

Pour la Cour des comptes

en l’absence de M. Hubert Weber

Président

François COLLING

Membre de la Cour

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1).

3

o

(4)  COM(2006) 99 final du 8 mars 2006.

4

(5)  Voir Bulletin CE 6-1984.

5

(6)  Voir Bulletin UE 3-1999.

6

(7)  COM(2004) 501 final du 14 juillet 2004.

7

(8)  Voir le point 6 des conclusions de la présidence (document du Conseil 15914/1/05, REV 1, CONCL 3, du 30 janvier 2006) avec référence au document du Conseil 15915/05 CADREFIN 268 du 19 décembre 2005, et notamment à son point 77.

8

(9)  Conformément aux règles constitutionnelles respectives des États membres, comme le prévoit l’article 269 du traité.

9

(10)  Voir le document du Conseil 15915/05 CADREFIN 268 du 19 décembre 2005.

10

(11)  Voir les avis no 4/2005 (JO C 167 du 7.7.2005, p. 1), no 7/2003 (JO C 318 du 30.12.2003, p. 1) et no 8/99 (JO C 310 du 28.10.1999, p. 1).

11

o

o

o

(12)  Voir point 14 de l’avis no 4/2005.

12

o

(13)  Voir point 14 de l’avis no 4/2005.

13

o

(14)  Voir notamment les points 6-15 de l’avis no 4/2005.

14

o

(15)  Voir point 23 de l’avis no 4/2005.

15

o

(16)  Voir point 3.2.

16

(17)  L’article 279, paragraphe 2, stipule que «le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes, fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la Commission [...]»

17

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