# Journal officiel C 264/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 264 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année31 octobre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 264

Édition de langue française

Communications et informations

49e année31 octobre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Commission |
| 2006/C 264/1 | Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2005 — Volume I — États financiers consolidés et états consolidés sur l'exécution du budget | 1 |
| 2006/C 264/2 | Déclaration d'assurance | 140 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Commission

2006/C 264/1

Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2005 — Volume I — États financiers consolidés et états consolidés sur l'exécution du budget

1

2006/C 264/2

Déclaration d'assurance

140

| FR | |
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FR

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I Communications

Commission

| 31.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/1 |
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31.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/1

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COMPTES ANNUELS DÉFINITIFS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2005

Volume I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2006/C 264/01)

TABLE DES MATIÈRES

Principaux points et événements

| Partie I: | États financiers consolidés des Communautés européennes et notes explicatives |
| --- | --- |

Partie I:

| A. | Bilan |
| --- | --- |

A.

| B. | Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles) |
| --- | --- |

B.

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

C.

| D. | État de la variation de l'actif net |
| --- | --- |

D.

| E. | Notes annexes aux états financiers: |
| --- | --- |

E.

| Partie II: | États consolidés sur l'exécution du budget des Communautés européennes et notes explicatives |
| --- | --- |

Partie II:

| A. | États consolidés sur l'exécution du budget |
| --- | --- |

A.

| B. | Notes annexes aux états consolidés sur l'exécution du budget |
| --- | --- |

B.

PRINCIPAUX POINTS ET ÉVÉNEMENTS

LE PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE ET SES RÉPERCUSSIONS

Pourquoi ce changement?

Les Communautés européennes se sont engagées à rejoindre le mouvement de modernisation comptable suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des organismes internationaux tels que l'IFAC (1) et l'OCDE. Cela impliquait de faire passer cette dernière d'un système enregistrant des dépenses et recettes budgétaires sur la base des mouvements de trésorerie (comptabilité de caisse) à un système de comptabilité d'exercice.

L'objectif était à la fois de fournir à l'encadrement les moyens de prendre ses décisions en meilleure connaissance de cause et de renforcer la transparence et la qualité des informations comptables présentées annuellement. Le nouveau système devait permettre aux utilisateurs tant internes qu'externes des comptes de disposer d'informations plus fiables et plus pertinentes.

Le travail accompli

Le travail a véritablement commencé en 2003, avec le lancement du projet de «modernisation de la comptabilité», qui visait à mettre les Communautés européennes à la pointe du mouvement international de modernisation de la comptabilité publique.

Comme prévu, le nouveau système comptable est entré en fonction en janvier 2005, de même qu'un nouvel ensemble de règles comptables et un nouveau plan comptable. On trouvera donc ci-après le premier jeu d'états financiers préparés dans le cadre des nouvelles règles de comptabilité d'exercice (les comptes budgétaires reposent encore sur les mouvements de trésorerie). Ces nouvelles règles et méthodes s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, à savoir les IPSAS, et, pour les faits comptables non encore couverts par celles-ci, les normes comptables internationales (IAS) et les normes internationales d'information financière (IFRS) correspondantes. Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, après consultation d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables, qui a rendu un avis professionnel indépendant. L'architecture informatique a été mise à jour afin d'assurer que chaque événement comptable, et non uniquement les mouvements de trésorerie, puisse être intégralement enregistré lorsqu'il se produit. D'autres améliorations seront apportées aux systèmes informatiques, afin de poursuivre l'intégration des systèmes et de fournir de meilleurs rapports de gestion. Enfin, le périmètre de consolidation a été étendu pour la première fois en 2005 aux différentes agences communautaires.

Ce processus a abouti à l'élaboration d'un bilan au 31.12.2004 sur la base des nouvelles règles comptables.

Principales conséquences du changement

La première conséquence qu'il convient de souligner réside dans le fait que le bilan et les opérations hors bilan présentés ici en regard de l'exercice précédent (2004) diffèrent du bilan d'ouverture qui figure dans les comptes annuels de 2004, puisqu'ils sont établis selon des règles différentes. Les Communautés ont donc utilisé les chiffres 2004 originaux, tels qu'établis dans le cadre des anciennes règles, et procédé à des ajustements visant à mettre ces chiffres en conformité avec les nouvelles règles.

L'application des principes de la comptabilité d'exercice a pour effet fondamental le fait que les produits et charges sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés/encourus, et non pas au moment des entrées ou des sorties de trésorerie correspondantes. Ce changement de règles comptables a entraîné quatre grandes conséquences sur les états financiers:

| 1. | Préfinancements: un élément d'actif appelé «préfinancements» est désormais inscrit au bilan des Communautés. Il correspond aux avances versées aux bénéficiaires afin de leur fournir un fonds de trésorerie. Le montant inscrit au bilan équivaut aux fonds que le bénéficiaire n'a pas encore utilisés ou pour lequel il n'a pas encore présenté de déclarations de dépenses/demandes de remboursement précisant l'affectation de ces fonds. Le total des préfinancements s'élevait à 28 milliards d'EUR au 31.12.2004, ce qui constitue un accroissement significatif du bilan (voir PARTIE I, Section E, notes 3.5 et 3.9). |
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1.

Préfinancements: un élément d'actif appelé «préfinancements» est désormais inscrit au bilan des Communautés. Il correspond aux avances versées aux bénéficiaires afin de leur fournir un fonds de trésorerie. Le montant inscrit au bilan équivaut aux fonds que le bénéficiaire n'a pas encore utilisés ou pour lequel il n'a pas encore présenté de déclarations de dépenses/demandes de remboursement précisant l'affectation de ces fonds. Le total des préfinancements s'élevait à 28 milliards d'EUR au 31.12.2004, ce qui constitue un accroissement significatif du bilan (voir PARTIE I, Section E, notes 3.5 et 3.9).

| 2. | Créditeurs courants: ces montants sont désormais comptabilisés en charges et dettes dès qu'ils sont jugés encourus et éligibles par les services ordonnateurs. En conséquence de l'application des nouveaux outils informatiques et des nouvelles règles, le bilan au 31.12.2004 retraité fait apparaître un total de 9,4 milliards d'EUR pour les créditeurs courants (voir PARTIE I, Section E, notes 3.18.2). |
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2.

Créditeurs courants: ces montants sont désormais comptabilisés en charges et dettes dès qu'ils sont jugés encourus et éligibles par les services ordonnateurs. En conséquence de l'application des nouveaux outils informatiques et des nouvelles règles, le bilan au 31.12.2004 retraité fait apparaître un total de 9,4 milliards d'EUR pour les créditeurs courants (voir PARTIE I, Section E, notes 3.18.2).

| 3. | Coupure de l'exercice: un élément essentiel de la comptabilité d'exercice consiste à rattacher les produits et charges à la période comptable à laquelle ils se rapportent. Les Communautés européennes ont donc fourni un effort considérable pour évaluer les écritures comptables à effectuer en fin d'exercice, afin de s'assurer de la répartition correcte des charges et produits entre deux exercices. Ce type d'opération est appelé «coupure de l'exercice». À titre d'exemple, les coûts d'électricité pour décembre 2004 doivent être inscrits aux comptes de 2004, même si aucune facture n'est reçue, et aucun paiement effectué, avant 2005. L'imputation de ces montants s'est traduite par la comptabilisation au 31.12.2004 de charges à payer équivalant à 64,2 milliards d'EUR (voir PARTIE I, Section E, note 3.18.4) |
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3.

Coupure de l'exercice: un élément essentiel de la comptabilité d'exercice consiste à rattacher les produits et charges à la période comptable à laquelle ils se rapportent. Les Communautés européennes ont donc fourni un effort considérable pour évaluer les écritures comptables à effectuer en fin d'exercice, afin de s'assurer de la répartition correcte des charges et produits entre deux exercices. Ce type d'opération est appelé «coupure de l'exercice». À titre d'exemple, les coûts d'électricité pour décembre 2004 doivent être inscrits aux comptes de 2004, même si aucune facture n'est reçue, et aucun paiement effectué, avant 2005. L'imputation de ces montants s'est traduite par la comptabilisation au 31.12.2004 de charges à payer équivalant à 64,2 milliards d'EUR (voir PARTIE I, Section E, note 3.18.4)

| 4. | Créances sur les États membres au titre des pensions: au cours des exercices précédents, les Communautés ont comptabilisé une créance sur les États membres au titre des prestations de pension promises au personnel. Après réexamen de ce traitement comptable, il a été décidé que cette créance ne devait pas être portée à l'actif. Le retrait de ce poste du bilan au 31.12.2004 a réduit le total des actifs de 26 milliards d'EUR (voir Partie I, Section E, note 3.12. |
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4.

Créances sur les États membres au titre des pensions: au cours des exercices précédents, les Communautés ont comptabilisé une créance sur les États membres au titre des prestations de pension promises au personnel. Après réexamen de ce traitement comptable, il a été décidé que cette créance ne devait pas être portée à l'actif. Le retrait de ce poste du bilan au 31.12.2004 a réduit le total des actifs de 26 milliards d'EUR (voir Partie I, Section E, note 3.12.

Une explication détaillée des conséquences de ces changements est fournie à la PARTIE I, Section E3.

Montants à appeler auprès des États membres

En vertu des nouvelles règles, les Communautés doivent évaluer et comptabiliser dans leurs états financiers les dépenses devant être financées sur le budget général mais n'ayant pas encore été déclarées en fin d'exercice. Par conséquent, bon nombre de dépenses sont comptabilisées en comptabilité d'exercice au cours de l'année N, alors qu'elles seront effectivement payées au cours de l'année N+1 sur le budget de l'année N+1. Or, les Communautés ne font appel de ressources auprès des États membres que lorsqu'elles ont besoin de fonds pour s'acquitter des montants dus, afin de permettre aux États membres de gérer leurs finances publiques avec le maximum de souplesse. Compte tenu de l'inclusion de ce poste au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants ne seront inscrits que dans les budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'exercice.

Pour présenter ces faits de la manière la plus compréhensible possible pour les utilisateurs des comptes, un schéma de bilan vertical décrivant d'abord l'actif et ensuite le passif des Communautés a été adopté. La différence entre l'actif et le passif correspond pour l'essentiel aux montants à appeler auprès des États membres. L'existence d'un actif net négatif témoigne simplement de la différence entre une comptabilité de caisse et une comptabilité d'exercice dans le cas d'une entité qui se finance en fonction de ses besoins de trésorerie. Cette valeur négative ne tient pas compte de l'obligation faite aux États membres de mettre à disposition les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses encourues, à la date future à laquelle celles-ci arriveront à échéance. Il convient de garder à l'esprit que les Communautés ne peuvent exécuter un paiement que pour autant que celui-ci soit prévu au budget et que toutes les dépenses inscrites au budget soient couvertes par des ressources à fournir par les États membres et elles-mêmes inscrites au budget (voir PARTIE I, Section E, note 3.20).

Une nouvelle structure

Alors que les états budgétaires n'ont été aucunement affectés par l'adoption d'une comptabilité d'exercice, les nouveaux états financiers contiennent bien plus d'informations qu'auparavant. On notera surtout qu'un compte de résultat économique, un tableau des flux de trésorerie et un état des variations de l'actif net sont venus s'ajouter à un bilan et à un état des opérations hors bilan restructurés.

PRINCIPAUX POINTS À SIGNALER CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS 2005

| — | L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 2,7 milliards d'EUR à 2,4 milliards d'EUR |
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L'excédent budgétaire a continué de diminuer, tombant de 2,7 milliards d'EUR à 2,4 milliards d'EUR

| — | Le résultat économique (perte) de l'exercice se chiffre à 7,8 milliards d'EUR |
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Le résultat économique (perte) de l'exercice se chiffre à 7,8 milliards d'EUR

| — | Le total de l'actif est passé de 53,6 milliards d'EUR en 2004 à 58,7 milliards d'EUR, tandis que le total du passif est passé de 105,2 milliards d'EUR à 120,9 milliards d'EUR. |
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—

Le total de l'actif est passé de 53,6 milliards d'EUR en 2004 à 58,7 milliards d'EUR, tandis que le total du passif est passé de 105,2 milliards d'EUR à 120,9 milliards d'EUR.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

| A. | Bilan |
| --- | --- |

A.

| B. | Compte de résultat économique (y compris les informations sectorielles) |
| --- | --- |

B.

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

C.

| D. | État de la variation de l'actif net |
| --- | --- |

D.

| E. | Notes annexes aux états financiers: |
| --- | --- |

E.

| 1. | Méthodes comptables |
| --- | --- |

1.

| 2. | Impact de la transition vers la comptabilité d'exercice |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

4.

| 5. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

5.

| 6. | Opérations hors bilan et notes annexes |
| --- | --- |

6.

| 7. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

8.

| 9. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

9.

| 10. | Entités consolidées |
| --- | --- |

10.

| 11. | Entités non consolidées |
| --- | --- |

11.

A.   BILAN

| En EUR |
| --- |
| | Note annexe | 31.12.2005 | Retraité au 31.12.2004 |
| I. | ACTIFS NON COURANTS: | | 31 415 180 633,30 | 30 142 730 492,69 |
| Immobilisations incorporelles | 3.1 | 26 676 624,50 | 17 137 089,53 |
| Immobilisations corporelles | 3.2 | 4 141 220 250,32 | 4 084 425 922,70 |
| Immobilisations financières | 3.3 | 1 874 420 306,00 | 2 150 177 300,19 |
| Prêts | 3.4 | 2 397 326 503,16 | 2 298 277 591,00 |
| Préfinancements à long terme | 3.5 | 22 731 731 325,85 | 21 284 928 692,20 |
| Créances non courantes | 3.6 | 243 805 623,47 | 307 783 897,07 |
| II. | ACTIF COURANTS: | | 27 291 395 093,09 | 23 450 507 504,46 |
| Stocks | 3.7 | 126 470 335,92 | 63 255 048,68 |
| Placements à court terme | 3.8 | 1 439 652 311,41 | 1 442 821 890,84 |
| Préfinancements à court terme | 3.9 | 6 633 481 985,52 | 6 727 929 511,29 |
| Créances courantes | 3.10 | 7 237 854 523,32 | 7 139 062 014,64 |
| Valeurs disponibles | 3.11 | 11 853 935 936,92 | 8 077 439 039,01 |
| Total actif | | 58 706 575 726,39 | 53 593 237 997,15 |
| III. | PASSIF NON COURANTS: | | 38 025 870 323,61 | 30 556 735 482,10 |
| Avantages du personnel | 3.12 | 33 155 884 938,00 | 26 012 130 886,00 |
| Provisions pour risques et charges | 3.13 | 1 096 842 934,71 | 1 013 020 111,03 |
| Dettes financières non courantes | 3.14 | 1 920 492 514,34 | 1 688 032 288,29 |
| Créditeurs non courants | 3.15 | 1 852 649 936,56 | 1 843 552 196,78 |
| IV. | PASSIF COURANTS: | | 82 825 446 775,06 | 74 633 599 508,87 |
| Provisions pour risques et charges | 3.16 | 275 440 997,63 | 240 240 253,60 |
| Dettes financières courantes | 3.17 | 22 018 193,71 | 152 154 480,63 |
| Créditeurs courants | 3.18 | 82 527 987 583,72 | 74 241 204 774,64 |
| Total passif | | 120 851 317 098,67 | 105 190 334 990,97 |
| | ACTIF NET | | (62 144 741 372,28) | (51 597 096 993,82) |
| | Réserves | 3.19 | 2 808 609 579,99 | 2 567 532 141,28 |
| | Montants à appeler auprès des États membres: | 3.20 | (64 953 350 952,27) | (54 164 629 135,10) |
| | Au titre du régime de pension (long terme) (2) | | (33 155 884 938,00) | (26 012 130 886,00) |
| | Autres montants (3) | | (31 797 466 014,27) | (28 152 498 249,10) |
| V. | ACTIF NET (4) | | (62 144 741 372,28) | (51 597 096 993,82) |

En EUR

Note annexe

31.12.2005

Retraité au 31.12.2004

I.

ACTIFS NON COURANTS:

31 415 180 633,30

30 142 730 492,69

Immobilisations incorporelles

3.1

26 676 624,50

17 137 089,53

Immobilisations corporelles

3.2

4 141 220 250,32

4 084 425 922,70

Immobilisations financières

3.3

1 874 420 306,00

2 150 177 300,19

Prêts

3.4

2 397 326 503,16

2 298 277 591,00

Préfinancements à long terme

3.5

22 731 731 325,85

21 284 928 692,20

Créances non courantes

3.6

243 805 623,47

307 783 897,07

II.

ACTIF COURANTS:

27 291 395 093,09

23 450 507 504,46

Stocks

3.7

126 470 335,92

63 255 048,68

Placements à court terme

3.8

1 439 652 311,41

1 442 821 890,84

Préfinancements à court terme

3.9

6 633 481 985,52

6 727 929 511,29

Créances courantes

3.10

7 237 854 523,32

7 139 062 014,64

Valeurs disponibles

3.11

11 853 935 936,92

8 077 439 039,01

Total actif

58 706 575 726,39

53 593 237 997,15

III.

PASSIF NON COURANTS:

38 025 870 323,61

30 556 735 482,10

Avantages du personnel

3.12

33 155 884 938,00

26 012 130 886,00

Provisions pour risques et charges

3.13

1 096 842 934,71

1 013 020 111,03

Dettes financières non courantes

3.14

1 920 492 514,34

1 688 032 288,29

Créditeurs non courants

3.15

1 852 649 936,56

1 843 552 196,78

IV.

PASSIF COURANTS:

82 825 446 775,06

74 633 599 508,87

Provisions pour risques et charges

3.16

275 440 997,63

240 240 253,60

Dettes financières courantes

3.17

22 018 193,71

152 154 480,63

Créditeurs courants

3.18

82 527 987 583,72

74 241 204 774,64

Total passif

120 851 317 098,67

105 190 334 990,97

ACTIF NET

(62 144 741 372,28)

(51 597 096 993,82)

Réserves

3.19

2 808 609 579,99

2 567 532 141,28

Montants à appeler auprès des États membres:

3.20

(64 953 350 952,27)

(54 164 629 135,10)

Au titre du régime de pension (long terme) (2)

(33 155 884 938,00)

(26 012 130 886,00)

Autres montants (3)

(31 797 466 014,27)

(28 152 498 249,10)

V.

ACTIF NET (4)

(62 144 741 372,28)

(51 597 096 993,82)

B.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE (y compris les informations sectorielles)

| En EUR |
| --- |
| | Note annexe | 2005 |
| PRODUITS D'EXPLOITATION: | 4.1 | 107 890 098 965,56 |
| Ressources propres et contributions reçues: | | 103 964 129 385,85 |
| Ressource RNB | | 70 861 050 698,58 |
| Ressource TVA | | 16 018 121 497,86 |
| Ressources propres traditionnelles | | 14 264 712 942,61 |
| Ajustements budgétaires | | 2 606 103 308,82 |
| Contributions des pays tiers (dont les États AELE) | | 214 140 937,98 |
| Produits d'exploitation: | | 3 925 969 579,71 |
| Amendes | | 719 616 062,54 |
| Récupération de dépenses | | 1 385 693 507,89 |
| Produits des opérations administratives | | 895 083 199,67 |
| Autres produits d'exploitation | | 925 576 809,61 |
| CHARGES D'EXPLOITATION | | 107 597 505 955,88 |
| Dépenses administratives: | 4.2 | 6 127 531 024,91 |
| Dépenses de personnel: | | 3 612 990 701,52 |
| Dépenses liées aux immobilisations | | 320 308 630,81 |
| Autres dépenses administratives | | 2 194 231 692,58 |
| Dépenses opérationnelles: | 4.3 | 101 469 974 930,97 |
| Gestion centralisée directe | | 11 281 191 742,49 |
| Gestion centralisée indirecte | | 350 673 116,96 |
| Gestion décentralisée | | 1 732 823 172,49 |
| Gestion partagée | | 86 925 465 101,27 |
| Gestion conjointe | | 248 168 777,58 |
| Autres dépenses d'exploitation | 4.4 | 931 653 020,18 |
| EXCÉDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION | | 292 593 009,68 |
| Produits des opérations financières | 4.5 | 399 088 528,72 |
| Charges des opérations financières | 4.6 | (368 650 139,19) |
| Accroissement du passif au titre des pensions | 3.12 | (8 044 529 533,33) |
| (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS HORS EXPLOITATION | | (8 014 091 143,80) |
| PART DU RÉSULTAT NET (DÉFICIT) DES ENTITES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES | 4.7 | (90 966 231,35) |
| (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS ORDINAIRES | | (7 812 464 365,47) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE | | (7 812 464 365,47) |

En EUR

Note annexe

2005

PRODUITS D'EXPLOITATION:

4.1

107 890 098 965,56

Ressources propres et contributions reçues:

103 964 129 385,85

Ressource RNB

70 861 050 698,58

Ressource TVA

16 018 121 497,86

Ressources propres traditionnelles

14 264 712 942,61

Ajustements budgétaires

2 606 103 308,82

Contributions des pays tiers (dont les États AELE)

214 140 937,98

Produits d'exploitation:

3 925 969 579,71

Amendes

719 616 062,54

Récupération de dépenses

1 385 693 507,89

Produits des opérations administratives

895 083 199,67

Autres produits d'exploitation

925 576 809,61

CHARGES D'EXPLOITATION

107 597 505 955,88

Dépenses administratives:

4.2

6 127 531 024,91

Dépenses de personnel:

3 612 990 701,52

Dépenses liées aux immobilisations

320 308 630,81

Autres dépenses administratives

2 194 231 692,58

Dépenses opérationnelles:

4.3

101 469 974 930,97

Gestion centralisée directe

11 281 191 742,49

Gestion centralisée indirecte

350 673 116,96

Gestion décentralisée

1 732 823 172,49

Gestion partagée

86 925 465 101,27

Gestion conjointe

248 168 777,58

Autres dépenses d'exploitation

4.4

931 653 020,18

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS D'EXPLOITATION

292 593 009,68

Produits des opérations financières

4.5

399 088 528,72

Charges des opérations financières

4.6

(368 650 139,19)

Accroissement du passif au titre des pensions

3.12

(8 044 529 533,33)

(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS HORS EXPLOITATION

(8 014 091 143,80)

PART DU RÉSULTAT NET (DÉFICIT) DES ENTITES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

4.7

(90 966 231,35)

(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

(7 812 464 365,47)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L'EXERCICE

(7 812 464 365,47)

INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d'exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Ces domaines politiques peuvent être regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l'Union européenne, Activités en dehors de l'Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l'Union européenne» est la plus importante, étant donné qu'elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l'Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l'aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées au même domaine politique que l'activité de la Commission dont elles tirent la majeure partie de leurs subventions communautaires. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu'elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES — SYNTHÈSE

| en EUR |
| --- |
| | Activités au sein de l'UE | Activités en dehors de l'UE | Services et autres | CECA en liquidation | Autres institutions | Ajustements de consolidation | TOTAL |
| PRODUITS D'EXPLOITATION: | | | | | | | |
| Amendes | 719 616 062,54 | | | | | | 719 616 062,54 |
| Récupération de dépenses | 1 353 084 760,41 | 36 722 410,81 | 1 290 942,71 | | | (5 404 606,04) | 1 385 693 507,89 |
| Produits des opérations administratives | 89 082 518,18 | 62 742 860,77 | 597 208 561,21 | (53 875 000,00) | 261 789 487,91 | (61 865 228,40) | 895 083 199,67 |
| Autres produits d'exploitation | 688 188 532,20 | 272 916 001,90 | 460 493 351,82 | | 305 161,77 | (496 326 238,08) | 925 576 809,61 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 2 849 971 873,33 | 372 381 273,48 | 1 058 992 855,74 | (53 875 000,00) | 262 094 649,68 | (563 596 072,52) | 3 925 969 579,71 |
| Dépenses administratives: | 1 809 140 421,50 | 890 182 701,55 | 1 382 452 884,00 | 5 648,00 | 2 120 615 781,21 | (74 866 411,35) | 6 127 531 024,91 |
| Dépenses de personnel: | 1 344 955 579,32 | 620 812 260,57 | 617 749 601,28 | | 1 036 675 272,43 | (7 202 012,08) | 3 612 990 701,52 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 59 471 934,18 | 52 618 748,62 | 98 316 368,04 | 5 648,00 | 109 895 931,97 | | 320 308 630,81 |
| Autres dépenses administratives | 404 712 908,00 | 216 751 692,36 | 666 386 914,68 | | 974 044 576,81 | (67 664 399,27) | 2 194 231 692,58 |
| Dépenses opérationnelles: | 94 580 031 861,20 | 5 613 725 860,31 | 1 764 946 870,63 | | | (488 729 661,17) | 101 469 974 930,97 |
| Gestion centralisée directe | 6 548 039 671,23 | 3 479 353 565,16 | 1 493 894 876,89 | | | (240 096 370,79) | 11 281 191 742,49 |
| Gestion centralisée indirecte | 293 199 308,89 | 298 361 244,31 | 1 886 514,00 | | | (242 773 950,24) | 350 673 116,96 |
| Gestion décentralisée | 378 103 058,75 | 1 354 720 113,74 | | | | | 1 732 823 172,49 |
| Gestion partagée | 86 925 465 101,27 | | | | | | 86 925 465 101,27 |
| Gestion conjointe | 21 703 755,76 | 226 465 021,82 | | | | | 248 168 777,58 |
| Autres dépenses d'exploitation | 413 520 965,30 | 254 825 915,28 | 269 165 479,74 | | | (5 859 340,14) | 931 653 020,18 |
| TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION | 96 389 172 282,70 | 6 503 908 561,86 | 3 147 399 754,63 | 5 648,00 | 2 120 615 781,21 | (563 596 072,52) | 107 597 505 955,88 |
| DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES | (93 539 200 409,37) | (6 131 527 288,38) | (2 088 406 898,89) | (53 880 648,00) | (1 858 521 131,53) | - | (103 671 536 376,17) |
| Ressources propres et contributions reçues | 103 964 129 385,85 |
| Excédent des activités d'exploitation | 292 593 009,68 |
| Produits financiers nets | 30 438 389,53 |
| Augmentation du passif au titre des pensions | (8 044 529 533,33) |
| Part du résultat net des entités associées et coentreprises | (90 966 231,35) |
| Résultat économique de l'exercice | (7 812 464 365,47) |

en EUR

Activités au sein de l'UE

Activités en dehors de l'UE

Services et autres

CECA en liquidation

Autres institutions

Ajustements de consolidation

TOTAL

PRODUITS D'EXPLOITATION:

Amendes

719 616 062,54

719 616 062,54

Récupération de dépenses

1 353 084 760,41

36 722 410,81

1 290 942,71

(5 404 606,04)

1 385 693 507,89

Produits des opérations administratives

89 082 518,18

62 742 860,77

597 208 561,21

(53 875 000,00)

261 789 487,91

(61 865 228,40)

895 083 199,67

Autres produits d'exploitation

688 188 532,20

272 916 001,90

460 493 351,82

305 161,77

(496 326 238,08)

925 576 809,61

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

2 849 971 873,33

372 381 273,48

1 058 992 855,74

(53 875 000,00)

262 094 649,68

(563 596 072,52)

3 925 969 579,71

Dépenses administratives:

1 809 140 421,50

890 182 701,55

1 382 452 884,00

5 648,00

2 120 615 781,21

(74 866 411,35)

6 127 531 024,91

Dépenses de personnel:

1 344 955 579,32

620 812 260,57

617 749 601,28

1 036 675 272,43

(7 202 012,08)

3 612 990 701,52

Dépenses liées aux immobilisations

59 471 934,18

52 618 748,62

98 316 368,04

5 648,00

109 895 931,97

320 308 630,81

Autres dépenses administratives

404 712 908,00

216 751 692,36

666 386 914,68

974 044 576,81

(67 664 399,27)

2 194 231 692,58

Dépenses opérationnelles:

94 580 031 861,20

5 613 725 860,31

1 764 946 870,63

(488 729 661,17)

101 469 974 930,97

Gestion centralisée directe

6 548 039 671,23

3 479 353 565,16

1 493 894 876,89

(240 096 370,79)

11 281 191 742,49

Gestion centralisée indirecte

293 199 308,89

298 361 244,31

1 886 514,00

(242 773 950,24)

350 673 116,96

Gestion décentralisée

378 103 058,75

1 354 720 113,74

1 732 823 172,49

Gestion partagée

86 925 465 101,27

86 925 465 101,27

Gestion conjointe

21 703 755,76

226 465 021,82

248 168 777,58

Autres dépenses d'exploitation

413 520 965,30

254 825 915,28

269 165 479,74

(5 859 340,14)

931 653 020,18

TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION

96 389 172 282,70

6 503 908 561,86

3 147 399 754,63

5 648,00

2 120 615 781,21

(563 596 072,52)

107 597 505 955,88

DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES

(93 539 200 409,37)

(6 131 527 288,38)

(2 088 406 898,89)

(53 880 648,00)

(1 858 521 131,53)

-

(103 671 536 376,17)

Ressources propres et contributions reçues

103 964 129 385,85

Excédent des activités d'exploitation

292 593 009,68

Produits financiers nets

30 438 389,53

Augmentation du passif au titre des pensions

(8 044 529 533,33)

Part du résultat net des entités associées et coentreprises

(90 966 231,35)

Résultat économique de l'exercice

(7 812 464 365,47)

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS AU SEIN DE L'UE

| En EUR |
| --- |
| | Affaires économiques et monétaires | Entreprises et industrie | Concurrence | Emploi | Agriculture | Transports et énergie | Environnement | Recherche | Société de l'information |
| PRODUITS D'EXPLOITATION: | | | | | | | | | |
| Amendes | 0,00 | 0,00 | 699 616 062,54 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Récupération de dépenses | 268 064,24 | 1 411 811,20 | 0,00 | 69 163 331,89 | 1 095 501 773,52 | 2 827 282,13 | 204 297,96 | (1 503 012,75) | 3 613 410,74 |
| Produits des opérations administratives | 0,00 | 3 137 099,27 | 0,00 | 373 252,58 | 0,00 | 318 726,24 | 30 420,36 | 53 874 389,18 | 0,00 |
| Autres produits d'exploitation | 943 047,15 | 106 245 197,98 | 6 125 594,59 | 34 792 023,86 | 21 463 750,70 | 48 081 050,89 | 37 864 063,91 | 214 975 609,38 | 7 744 634,28 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 1 211 111,39 | 110 794 108,45 | 705 741 657,13 | 104 328 608,33 | 1 116 965 524,22 | 51 227 059,26 | 38 098 782,23 | 267 346 985,81 | 11 358 045,02 |
| Dépenses administratives: | 46 199 829,19 | 153 298 881,17 | 64 600 631,78 | 92 340 382,46 | 104 677 605,13 | 126 763 660,30 | 85 759 340,45 | 192 972 695,88 | 111 446 861,32 |
| Dépenses de personnel: | 40 170 815,78 | 112 782 404,99 | 60 914 198,97 | 73 291 049,30 | 93 011 388,22 | 105 529 494,62 | 63 297 071,72 | 144 070 879,70 | 85 744 021,81 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 0,00 | 5 333 212,01 | 0,00 | 562 643,68 | 0,00 | 492 141,91 | 620 795,93 | 0,00 | 31 272,69 |
| Autres dépenses administratives | 6 029 013,41 | 35 183 264,17 | 3 686 432,81 | 18 486 689,48 | 11 666 216,91 | 20 742 023,77 | 21 841 472,80 | 48 901 816,18 | 25 671 566,82 |
| Dépenses opérationnelles: | 59 307 959,45 | 195 709 789,69 | 452 045,97 | 10 986 548 855,98 | 54 319 611 969,20 | 1 079 402 884,03 | 226 522 697,46 | 2 573 004 377,31 | 848 420 984,23 |
| Gestion centralisée directe | 59 307 959,45 | 153 040 733,18 | 452 045,97 | 179 672 789,83 | 36 689 337,94 | 1 023 432 786,76 | 193 960 751,76 | 2 572 954 268,52 | 847 440 934,53 |
| Gestion centralisée indirecte | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 525 090,20 | 0,00 | 5 677 018,73 | 16 882 600,85 | 0,00 | 0,00 |
| Gestion décentralisée | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 226 312 553,13 | 4 751 688,31 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Gestion partagée | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10 788 124 831,35 | 54 040 432 329,95 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Gestion conjointe | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 21 703 755,76 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Autres dépenses d'exploitation | 0,00 | 42 669 056,51 | 0,00 | 17 226 144,60 | 16 177 748,18 | 23 837 634,47 | 15 679 344,85 | 50 108,79 | 980 049,70 |
| TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION | 105 507 788,64 | 349 008 670,86 | 65 052 677,75 | 11 078 889 238,44 | 54 424 289 574,33 | 1 206 166 544,33 | 312 282 037,91 | 2 765 977 073,19 | 959 867 845,55 |
| DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES | (104 296 677,25) | (238 214 562,41) | 640 688 979,38 | (10 974 560 630,11) | (53 307 324 050,11) | (1 154 939 485,07) | (274 183 255,68) | (2 498 630 087,38) | (948 509 800,53) |
| | Centre commun de recherche | Pêche | Marché intérieur | Politique régionale | Fiscalité et union douanière | Education et culture | Santé et protection des consommateurs | Justice, liberté et sécurité | Total activités au sein de l'UE |
| PRODUITS D'EXPLOITATION: | | | | | | | | | |
| Amendes | 0,00 | 20 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 719 616 062,54 |
| Récupération de dépenses | 197 689,90 | (577 716,70) | 0,00 | 123 765 779,64 | 214 784,18 | 57 757 136,14 | 99 895,16 | 140 233,16 | 1 353 084 760,41 |
| Produits des opérations administratives | 26 916 536,65 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3 706 530,65 | 674 748,67 | 0,00 | 50 814,58 | 89 082 518,18 |
| Autres produits d'exploitation | 12 811 935,20 | 776,79 | 7 153,49 | 2 432,19 | 461 868,81 | 131 777 307,45 | 34 783 584,53 | 30 108 501,00 | 688 188 532,20 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 39 926 161,75 | 19 423 060,09 | 7 153,49 | 123 768 211,83 | 4 383 183,64 | 190 209 192,26 | 34 883 479,69 | 30 299 548,74 | 2 849 971 873,33 |
| Dépenses administratives: | 324 372 209,78 | 32 051 379,81 | 44 690 462,16 | 57 972 095,34 | 47 405 108,82 | 156 840 485,76 | 115 039 261,94 | 52 709 530,21 | 1 809 140 421,50 |
| Dépenses de personnel: | 191 769 343,19 | 25 946 002,86 | 41 167 654,18 | 49 647 357,38 | 39 143 285,61 | 89 648 655,85 | 82 770 631,38 | 46 051 323,76 | 1 344 955 579,32 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 44 625 365,19 | 0,00 | 4 395,68 | 0,00 | 3 445 604,19 | 1 330 513,59 | 2 055 405,38 | 970 583,93 | 59 471 934,18 |
| Autres dépenses administratives | 87 977 501,40 | 6 105 376,95 | 3 518 412,30 | 8 324 737,96 | 4 816 219,02 | 65 861 316,32 | 30 213 225,18 | 5 687 622,52 | 404 712 908,00 |
| Dépenses opérationnelles: | 60 714 249,27 | 697 841 194,30 | 4 552 640,19 | 21 526 122 538,25 | 31 530 486,25 | 1 211 876 717,33 | 307 247 898,55 | 451 164 573,74 | 94 580 031 861,20 |
| Gestion centralisée directe | (30 348 138,27) | 215 276 482,20 | 4 552 640,19 | 94 989 892,49 | 31 530 486,25 | 791 695 562,00 | 283 223 089,90 | 90 168 048,53 | 6 548 039 671,23 |
| Gestion centralisée indirecte | 0,00 | 0,00 | 0,00 | (601 257,04) | 0,00 | 269 715 856,15 | 0,00 | 0,00 | 293 199 308,89 |
| Gestion décentralisée | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 147 021 849,64 | 0,00 | 16 967,67 | 0,00 | 0,00 | 378 103 058,75 |
| Gestion partagée | 0,00 | 470 531 514,01 | 0,00 | 21 272 810 053,16 | 0,00 | (543 390,71) | 0,00 | 354 109 763,51 | 86 925 465 101,27 |
| Gestion conjointe | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 21 703 755,76 |
| Autres dépenses d'exploitation | 91 062 387,54 | 12 033 198,09 | 0,00 | 11 902 000,00 | 0,00 | 150 991 722,22 | 24 024 808,65 | 6 886 761,70 | 413 520 965,30 |
| TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION | 385 086 459,05 | 729 892 574,11 | 49 243 102,35 | 21 584 094 633,59 | 78 935 595,07 | 1 368 717 203,09 | 422 287 160,49 | 503 874 103,95 | 96 389 172 282,70 |
| DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES | (345 160 297,30) | (710 469 514,02) | (49 235 948,86) | (21 460 326 421,76) | (74 552 411,43) | (1 178 508 010,83) | (387 403 680,80) | (473 574 555,21) | (93 539 200 409,37) |

En EUR

Affaires économiques et monétaires

Entreprises et industrie

Concurrence

Emploi

Agriculture

Transports et énergie

Environnement

Recherche

Société de l'information

PRODUITS D'EXPLOITATION:

Amendes

0,00

0,00

699 616 062,54

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Récupération de dépenses

268 064,24

1 411 811,20

0,00

69 163 331,89

1 095 501 773,52

2 827 282,13

204 297,96

(1 503 012,75)

3 613 410,74

Produits des opérations administratives

0,00

3 137 099,27

0,00

373 252,58

0,00

318 726,24

30 420,36

53 874 389,18

0,00

Autres produits d'exploitation

943 047,15

106 245 197,98

6 125 594,59

34 792 023,86

21 463 750,70

48 081 050,89

37 864 063,91

214 975 609,38

7 744 634,28

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

1 211 111,39

110 794 108,45

705 741 657,13

104 328 608,33

1 116 965 524,22

51 227 059,26

38 098 782,23

267 346 985,81

11 358 045,02

Dépenses administratives:

46 199 829,19

153 298 881,17

64 600 631,78

92 340 382,46

104 677 605,13

126 763 660,30

85 759 340,45

192 972 695,88

111 446 861,32

Dépenses de personnel:

40 170 815,78

112 782 404,99

60 914 198,97

73 291 049,30

93 011 388,22

105 529 494,62

63 297 071,72

144 070 879,70

85 744 021,81

Dépenses liées aux immobilisations

0,00

5 333 212,01

0,00

562 643,68

0,00

492 141,91

620 795,93

0,00

31 272,69

Autres dépenses administratives

6 029 013,41

35 183 264,17

3 686 432,81

18 486 689,48

11 666 216,91

20 742 023,77

21 841 472,80

48 901 816,18

25 671 566,82

Dépenses opérationnelles:

59 307 959,45

195 709 789,69

452 045,97

10 986 548 855,98

54 319 611 969,20

1 079 402 884,03

226 522 697,46

2 573 004 377,31

848 420 984,23

Gestion centralisée directe

59 307 959,45

153 040 733,18

452 045,97

179 672 789,83

36 689 337,94

1 023 432 786,76

193 960 751,76

2 572 954 268,52

847 440 934,53

Gestion centralisée indirecte

0,00

0,00

0,00

1 525 090,20

0,00

5 677 018,73

16 882 600,85

0,00

0,00

Gestion décentralisée

0,00

0,00

0,00

0,00

226 312 553,13

4 751 688,31

0,00

0,00

0,00

Gestion partagée

0,00

0,00

0,00

10 788 124 831,35

54 040 432 329,95

0,00

0,00

0,00

0,00

Gestion conjointe

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

21 703 755,76

0,00

0,00

0,00

Autres dépenses d'exploitation

0,00

42 669 056,51

0,00

17 226 144,60

16 177 748,18

23 837 634,47

15 679 344,85

50 108,79

980 049,70

TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION

105 507 788,64

349 008 670,86

65 052 677,75

11 078 889 238,44

54 424 289 574,33

1 206 166 544,33

312 282 037,91

2 765 977 073,19

959 867 845,55

DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES

(104 296 677,25)

(238 214 562,41)

640 688 979,38

(10 974 560 630,11)

(53 307 324 050,11)

(1 154 939 485,07)

(274 183 255,68)

(2 498 630 087,38)

(948 509 800,53)

Centre commun de recherche

Pêche

Marché intérieur

Politique régionale

Fiscalité et union douanière

Education et culture

Santé et protection des consommateurs

Justice, liberté et sécurité

Total activités au sein de l'UE

PRODUITS D'EXPLOITATION:

Amendes

0,00

20 000 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

719 616 062,54

Récupération de dépenses

197 689,90

(577 716,70)

0,00

123 765 779,64

214 784,18

57 757 136,14

99 895,16

140 233,16

1 353 084 760,41

Produits des opérations administratives

26 916 536,65

0,00

0,00

0,00

3 706 530,65

674 748,67

0,00

50 814,58

89 082 518,18

Autres produits d'exploitation

12 811 935,20

776,79

7 153,49

2 432,19

461 868,81

131 777 307,45

34 783 584,53

30 108 501,00

688 188 532,20

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

39 926 161,75

19 423 060,09

7 153,49

123 768 211,83

4 383 183,64

190 209 192,26

34 883 479,69

30 299 548,74

2 849 971 873,33

Dépenses administratives:

324 372 209,78

32 051 379,81

44 690 462,16

57 972 095,34

47 405 108,82

156 840 485,76

115 039 261,94

52 709 530,21

1 809 140 421,50

Dépenses de personnel:

191 769 343,19

25 946 002,86

41 167 654,18

49 647 357,38

39 143 285,61

89 648 655,85

82 770 631,38

46 051 323,76

1 344 955 579,32

Dépenses liées aux immobilisations

44 625 365,19

0,00

4 395,68

0,00

3 445 604,19

1 330 513,59

2 055 405,38

970 583,93

59 471 934,18

Autres dépenses administratives

87 977 501,40

6 105 376,95

3 518 412,30

8 324 737,96

4 816 219,02

65 861 316,32

30 213 225,18

5 687 622,52

404 712 908,00

Dépenses opérationnelles:

60 714 249,27

697 841 194,30

4 552 640,19

21 526 122 538,25

31 530 486,25

1 211 876 717,33

307 247 898,55

451 164 573,74

94 580 031 861,20

Gestion centralisée directe

(30 348 138,27)

215 276 482,20

4 552 640,19

94 989 892,49

31 530 486,25

791 695 562,00

283 223 089,90

90 168 048,53

6 548 039 671,23

Gestion centralisée indirecte

0,00

0,00

0,00

(601 257,04)

0,00

269 715 856,15

0,00

0,00

293 199 308,89

Gestion décentralisée

0,00

0,00

0,00

147 021 849,64

0,00

16 967,67

0,00

0,00

378 103 058,75

Gestion partagée

0,00

470 531 514,01

0,00

21 272 810 053,16

0,00

(543 390,71)

0,00

354 109 763,51

86 925 465 101,27

Gestion conjointe

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

21 703 755,76

Autres dépenses d'exploitation

91 062 387,54

12 033 198,09

0,00

11 902 000,00

0,00

150 991 722,22

24 024 808,65

6 886 761,70

413 520 965,30

TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION

385 086 459,05

729 892 574,11

49 243 102,35

21 584 094 633,59

78 935 595,07

1 368 717 203,09

422 287 160,49

503 874 103,95

96 389 172 282,70

DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES

(345 160 297,30)

(710 469 514,02)

(49 235 948,86)

(21 460 326 421,76)

(74 552 411,43)

(1 178 508 010,83)

(387 403 680,80)

(473 574 555,21)

(93 539 200 409,37)

INFORMATIONS SECTORIELLES — ACTIVITÉS EN DEHORS DE L'UE

| en EUR |
| --- |
| | Relations extérieures | Commerce | Développement | Élargissement | Aide humanitaire | Ensemble des activités en dehors de l'UE |
| PRODUITS D'EXPLOITATION: | | | | | | |
| Récupération de dépenses | 8 350 389,23 | (46 083,70) | 19 226 652,13 | 9 131 176,72 | 60 276,43 | 36 722 410,81 |
| Produits des opérations administratives | 60 781 919,99 | 0,00 | (1 666,30) | 1 962 607,08 | 0,00 | 62 742 860,77 |
| Autres produits d'exploitation | 6 204 915,71 | 12 110,81 | 1 301 147,76 | 265 258 510,04 | 139 317,58 | 272 916 001,90 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 75 337 224,93 | (33 972,89) | 20 526 133,59 | 276 352 293,84 | 199 594,01 | 372 381 273,48 |
| Dépenses administratives: | 626 640 536,51 | 47 074 129,27 | 131 434 686,78 | 67 097 824,88 | 17 935 524,11 | 890 182 701,55 |
| Dépenses de personnel: | 410 582 923,68 | 42 521 599,62 | 117 424 692,35 | 37 307 451,22 | 12 975 593,70 | 620 812 260,57 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 51 282 367,01 | 0,00 | 0,00 | 1 336 381,61 | 0,00 | 52 618 748,62 |
| Autres dépenses administratives | 164 775 245,82 | 4 552 529,65 | 14 009 994,43 | 28 453 992,05 | 4 959 930,41 | 216 751 692,36 |
| Dépenses opérationnelles: | 2 082 953 186,40 | 10 013 446,62 | 780 048 497,43 | 2 205 715 297,71 | 534 995 432,15 | 5 613 725 860,31 |
| Gestion centralisée directe | 1 776 530 787,59 | 9 450 379,12 | 652 893 731,15 | 505 802 026,55 | 534 676 640,75 | 3 479 353 565,16 |
| Gestion centralisée indirecte | 36 126 501,89 | 0,00 | 25 091 165,92 | 237 143 576,50 | 0,00 | 298 361 244,31 |
| Gestion décentralisée | 135 528 670,41 | 0,00 | 50 981 058,43 | 1 168 210 384,90 | 0,00 | 1 354 720 113,74 |
| Gestion conjointe | 121 491 031,79 | 563 067,50 | 53 531 324,69 | 50 879 597,84 | 0,00 | 226 465 021,82 |
| Autres dépenses d'exploitation | 13 276 194,72 | 0,00 | (2 448 782,76) | 243 679 711,92 | 318 791,40 | 254 825 915,28 |
| TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION | 2 709 593 722,91 | 57 087 575,89 | 911 483 184,21 | 2 272 813 122,59 | 552 930 956,26 | 6 503 908 561,86 |
| DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES | (2 634 256 497,98) | (57 121 548,78) | (890 957 050,62) | (1 996 460 828,75) | (552 731 362,25) | (6 131 527 288,38) |

en EUR

Relations extérieures

Commerce

Développement

Élargissement

Aide humanitaire

Ensemble des activités en dehors de l'UE

PRODUITS D'EXPLOITATION:

Récupération de dépenses

8 350 389,23

(46 083,70)

19 226 652,13

9 131 176,72

60 276,43

36 722 410,81

Produits des opérations administratives

60 781 919,99

0,00

(1 666,30)

1 962 607,08

0,00

62 742 860,77

Autres produits d'exploitation

6 204 915,71

12 110,81

1 301 147,76

265 258 510,04

139 317,58

272 916 001,90

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

75 337 224,93

(33 972,89)

20 526 133,59

276 352 293,84

199 594,01

372 381 273,48

Dépenses administratives:

626 640 536,51

47 074 129,27

131 434 686,78

67 097 824,88

17 935 524,11

890 182 701,55

Dépenses de personnel:

410 582 923,68

42 521 599,62

117 424 692,35

37 307 451,22

12 975 593,70

620 812 260,57

Dépenses liées aux immobilisations

51 282 367,01

0,00

0,00

1 336 381,61

0,00

52 618 748,62

Autres dépenses administratives

164 775 245,82

4 552 529,65

14 009 994,43

28 453 992,05

4 959 930,41

216 751 692,36

Dépenses opérationnelles:

2 082 953 186,40

10 013 446,62

780 048 497,43

2 205 715 297,71

534 995 432,15

5 613 725 860,31

Gestion centralisée directe

1 776 530 787,59

9 450 379,12

652 893 731,15

505 802 026,55

534 676 640,75

3 479 353 565,16

Gestion centralisée indirecte

36 126 501,89

0,00

25 091 165,92

237 143 576,50

0,00

298 361 244,31

Gestion décentralisée

135 528 670,41

0,00

50 981 058,43

1 168 210 384,90

0,00

1 354 720 113,74

Gestion conjointe

121 491 031,79

563 067,50

53 531 324,69

50 879 597,84

0,00

226 465 021,82

Autres dépenses d'exploitation

13 276 194,72

0,00

(2 448 782,76)

243 679 711,92

318 791,40

254 825 915,28

TOTAL DÉPENSES D'EXPLOITATION

2 709 593 722,91

57 087 575,89

911 483 184,21

2 272 813 122,59

552 930 956,26

6 503 908 561,86

DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES

(2 634 256 497,98)

(57 121 548,78)

(890 957 050,62)

(1 996 460 828,75)

(552 731 362,25)

(6 131 527 288,38)

INFORMATIONS SECTORIELLES — SERVICES ET AUTRES

| | Presse et communication | Office de lutte anti-fraude | Coordination | Personnel et administration | Eurostat | Budget | Audit | Autres | Ensemble des services et autres |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PRODUITS D'EXPLOITATION: | | | | | | | | | |
| Récupération de dépenses | 254 215,17 | 11 015,16 | 1 863,82 | 1 059 619,16 | (185 770,60) | 150 000,00 | 0,00 | 0,00 | 1 290 942,71 |
| Produits des opérations administratives | 95 190,18 | 3 523 760,83 | 1 322 227,41 | 557 920 364,69 | 352,24 | 34 346 665,86 | 0,00 | 0,00 | 597 208 561,21 |
| Autres produits d'exploitation | 862 671,22 | 18 764,17 | 403 925,30 | 31 078 188,31 | 868 179,59 | 10 585 303,45 | 19,09 | 416 676 300,69 | 460 493 351,82 |
| TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION | 1 212 076,57 | 3 553 540,16 | 1 728 016,53 | 590 058 172,16 | 682 761,23 | 45 081 969,31 | 19,09 | 416 676 300,69 | 1 058 992 855,74 |
| Dépenses administratives: | 89 419 856,47 | 40 610 680,45 | 150 294 222,02 | 1 011 508 432,30 | 58 596 845,23 | 48 657 820,36 | 7 447 379,66 | (24 082 352,49) | 1 382 452 884,00 |
| Dépenses de personnel: | 58 300 245,12 | 29 732 231,14 | 129 417 384,41 | 298 586 990,65 | 55 477 451,07 | 39 086 578,59 | 7 019 015,87 | 129 704,43 | 617 749 601,28 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 1 164 191,40 | 42 659,29 | 0,00 | 97 109 517,35 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 98 316 368,04 |
| Autres dépenses administratives | 29 955 419,95 | 10 835 790,02 | 20 876 837,61 | 615 811 924,30 | 3 119 394,16 | 9 571 241,77 | 428 363,79 | (24 212 056,92) | 666 386 914,68 |
| Dépenses opérationnelles: | 59 553 544,34 | 5 863 831,35 | 551 345,73 | 51 155 987,10 | 70 448 743,57 | 1 352 046 593,25 | 15 995,00 | 225 310 830,29 | 1 764 946 870,63 |
| Gestion centralisée directe | 57 845 829,45 | 5 863 831,35 | 0,00 | 49 824 082,51 | 68 507 973,48 | 1 313 199 252,25 | 0,00 | (1 346 092,15) | 1 493 894 876,89 |
| Gestion centralisée indirecte | 1 630 514,00 | 0,00 | 0,00 | 256 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 886 514,00 |
| Autres dépenses d'exploitation | 77 200,89 | 0,00 | 551 345,73 | 1 075 904,59 | 1 940 770,09 | 38 847 341,00 | 15 995,00 | 226 656 922,44 | 269 165 479,74 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION | 148 973 400,81 | 46 474 511,80 | 150 845 567,75 | 1 062 664 419,40 | 129 045 588,80 | 1 400 704 413,61 | 7 463 374,66 | 201 228 477,80 | 3 147 399 754,63 |
| DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES | (147 761 324,24) | (42 920 971,64) | (149 117 551,22) | (472 606 247,24) | (128 362 827,57) | (1 355 622 444,30) | (7 463 355,57) | 215 447 822,89 | (2 088 406 898,89) |

Presse et communication

Office de lutte anti-fraude

Coordination

Personnel et administration

Eurostat

Budget

Audit

Autres

Ensemble des services et autres

PRODUITS D'EXPLOITATION:

Récupération de dépenses

254 215,17

11 015,16

1 863,82

1 059 619,16

(185 770,60)

150 000,00

0,00

0,00

1 290 942,71

Produits des opérations administratives

95 190,18

3 523 760,83

1 322 227,41

557 920 364,69

352,24

34 346 665,86

0,00

0,00

597 208 561,21

Autres produits d'exploitation

862 671,22

18 764,17

403 925,30

31 078 188,31

868 179,59

10 585 303,45

19,09

416 676 300,69

460 493 351,82

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

1 212 076,57

3 553 540,16

1 728 016,53

590 058 172,16

682 761,23

45 081 969,31

19,09

416 676 300,69

1 058 992 855,74

Dépenses administratives:

89 419 856,47

40 610 680,45

150 294 222,02

1 011 508 432,30

58 596 845,23

48 657 820,36

7 447 379,66

(24 082 352,49)

1 382 452 884,00

Dépenses de personnel:

58 300 245,12

29 732 231,14

129 417 384,41

298 586 990,65

55 477 451,07

39 086 578,59

7 019 015,87

129 704,43

617 749 601,28

Dépenses liées aux immobilisations

1 164 191,40

42 659,29

0,00

97 109 517,35

0,00

0,00

0,00

0,00

98 316 368,04

Autres dépenses administratives

29 955 419,95

10 835 790,02

20 876 837,61

615 811 924,30

3 119 394,16

9 571 241,77

428 363,79

(24 212 056,92)

666 386 914,68

Dépenses opérationnelles:

59 553 544,34

5 863 831,35

551 345,73

51 155 987,10

70 448 743,57

1 352 046 593,25

15 995,00

225 310 830,29

1 764 946 870,63

Gestion centralisée directe

57 845 829,45

5 863 831,35

0,00

49 824 082,51

68 507 973,48

1 313 199 252,25

0,00

(1 346 092,15)

1 493 894 876,89

Gestion centralisée indirecte

1 630 514,00

0,00

0,00

256 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 886 514,00

Autres dépenses d'exploitation

77 200,89

0,00

551 345,73

1 075 904,59

1 940 770,09

38 847 341,00

15 995,00

226 656 922,44

269 165 479,74

TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION

148 973 400,81

46 474 511,80

150 845 567,75

1 062 664 419,40

129 045 588,80

1 400 704 413,61

7 463 374,66

201 228 477,80

3 147 399 754,63

DÉPENSES D'EXPLOITATION NETTES

(147 761 324,24)

(42 920 971,64)

(149 117 551,22)

(472 606 247,24)

(128 362 827,57)

(1 355 622 444,30)

(7 463 355,57)

215 447 822,89

(2 088 406 898,89)

C.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| En EUR |
| --- |
| | Note annexe | 2005 |
| FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ORDINAIRES |
| Déficit des activités ordinaires: | | (7 812 464 365,47) |
| Flux de trésorerie des activités d'exploitation: | 5.2 | |
| Amortissements | | 6 842 720,30 |
| Dépréciations | | 277 733 537,93 |
| Pertes de valeur des investissements | | (11 983 099,95) |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations financières | | (62 602 039,59) |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | (99 048 912,16) |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme | | (1 446 802 633,65) |
| (Augmentation)/diminution des créances non courantes | | 63 978 273,60 |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | (63 215 287,24) |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme | | 94 447 525,77 |
| (Augmentation)/diminution des créances courantes | | (98 792 508,68) |
| Augmentation/(diminution) des provisions à long terme | | 83 822 823,68 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes | | 232 460 226,05 |
| Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants | | 9 097 739,78 |
| Augmentation/(diminution) des provisions à court terme | | 35 200 744,03 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes | | (130 136 286,92) |
| Augmentation/(diminution) des créditeurs courants | | 8 286 782 809,08 |
| Excédent budgétaire de 2004 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2005 | | (2 736 707 563,42) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | 1 527 550,43 |
| Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement: | 5.3 | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles | | (350 910 120,82) |
| (Augmentation)/diminution des investissements | | 76 469 510,70 |
| (Augmentation)/diminution des placements de trésorerie | | 3 169 579,43 |
| Augmentation /(diminution) des avantages du personnel à long terme | 3.12 | 7 143 754 052,00 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES | | 3 502 624 274,88 |
| AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DES VALEURS DISPONIBLES | | 3 502 624 274,88 |
| VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (5) | 3.11 | 8 667 335 685,27 |
| VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE | 3.11 | 12 169 959 960,15 |

En EUR

Note annexe

2005

FLUX DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

Déficit des activités ordinaires:

(7 812 464 365,47)

Flux de trésorerie des activités d'exploitation:

5.2

Amortissements

6 842 720,30

Dépréciations

277 733 537,93

Pertes de valeur des investissements

(11 983 099,95)

(Augmentation)/diminution des immobilisations financières

(62 602 039,59)

(Augmentation)/diminution des prêts

(99 048 912,16)

(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme

(1 446 802 633,65)

(Augmentation)/diminution des créances non courantes

63 978 273,60

(Augmentation)/diminution des stocks

(63 215 287,24)

(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme

94 447 525,77

(Augmentation)/diminution des créances courantes

(98 792 508,68)

Augmentation/(diminution) des provisions à long terme

83 822 823,68

Augmentation/(diminution) des dettes financières non courantes

232 460 226,05

Augmentation/(diminution) des créditeurs non courants

9 097 739,78

Augmentation/(diminution) des provisions à court terme

35 200 744,03

Augmentation/(diminution) des dettes financières courantes

(130 136 286,92)

Augmentation/(diminution) des créditeurs courants

8 286 782 809,08

Excédent budgétaire de 2004 comptabilisé comme produit hors trésorerie en 2005

(2 736 707 563,42)

Autres mouvements hors trésorerie

1 527 550,43

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement:

5.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles

(350 910 120,82)

(Augmentation)/diminution des investissements

76 469 510,70

(Augmentation)/diminution des placements de trésorerie

3 169 579,43

Augmentation /(diminution) des avantages du personnel à long terme

3.12

7 143 754 052,00

FLUX DE TRÉSORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITÉS ORDINAIRES

3 502 624 274,88

AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DES VALEURS DISPONIBLES

3 502 624 274,88

VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D'EXERCICE (5)

3.11

8 667 335 685,27

VALEURS DISPONIBLES EN FIN D'EXERCICE

3.11

12 169 959 960,15

D.   ÉTAT DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET

| En EUR |
| --- |
| | Réserves | Excédent/(Déficit) cumulé | Résultat économique de l'exercice | Total |
| Réserve de juste valeur | Autres réserves |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (6) | 0,00 | 1 055 268 223,85 | 9 258 037 564,68 | 4 194 018 305,10 | 14 507 324 093,63 |
| Changements de méthodes comptables (7) | 88 457 197,90 | 1 423 806 719,53 | (67 616 685 004,88) | 0,00 | (66 104 421 087,45) |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (retraité) | 88 457 197,90 | 2 479 074 943,38 | (58 358 647 440,20) | 4 194 018 305,10 | (51 597 096 993,82) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 145 081 942,86 | (145 081 942,86) | | 0,00 |
| Variations de la juste valeur | (7 094 661,12) | | | | (7 094 661,12) |
| Autres | | (450 782,03) | 9 072 993,58 | | 8 622 211,55 |
| Affectation du résultat économique 2004 | | 103 540 939,00 | 1 353 769 802,68 | (1 457 310 741,68) | 0,00 |
| Résultat budgétaire 2004 crédité aux États membres | | | | (2 736 707 563,42) | (2 736 707 563,42) |
| Résultat économique de l'exercice | | | | (7 812 464 365,47) | (7 812 464 365,47) |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005 (6) | 81 362 536,78 | 2 727 247 043,21 | (57 140 886 586,80) | (7 812 464 365,47) | (62 144 741 372,28) |

En EUR

Réserves

Excédent/(Déficit) cumulé

Résultat économique de l'exercice

Total

Réserve de juste valeur

Autres réserves

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (6)

0,00

1 055 268 223,85

9 258 037 564,68

4 194 018 305,10

14 507 324 093,63

Changements de méthodes comptables (7)

88 457 197,90

1 423 806 719,53

(67 616 685 004,88)

0,00

(66 104 421 087,45)

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2004 (retraité)

88 457 197,90

2 479 074 943,38

(58 358 647 440,20)

4 194 018 305,10

(51 597 096 993,82)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

145 081 942,86

(145 081 942,86)

0,00

Variations de la juste valeur

(7 094 661,12)

(7 094 661,12)

Autres

(450 782,03)

9 072 993,58

8 622 211,55

Affectation du résultat économique 2004

103 540 939,00

1 353 769 802,68

(1 457 310 741,68)

0,00

Résultat budgétaire 2004 crédité aux États membres

(2 736 707 563,42)

(2 736 707 563,42)

Résultat économique de l'exercice

(7 812 464 365,47)

(7 812 464 365,47)

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2005 (6)

81 362 536,78

2 727 247 043,21

(57 140 886 586,80)

(7 812 464 365,47)

(62 144 741 372,28)

E.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

| 1. | Méthodes comptables |
| --- | --- |

1.

| 2. | Impact de la transition vers la comptabilité d'exercice |
| --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

4.

| 5. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

5.

| 6. | Activités hors bilan et notes annexes |
| --- | --- |

6.

| 7. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

8.

| 9. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

9.

| 10. | Entités consolidées |
| --- | --- |

10.

| 11. | Entités non consolidées |
| --- | --- |

11.

1.   MÉTHODES COMPTABLES

1.1   DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002, p.1 et rectificatif publié au JO L 25 du 30 janvier 2003, p. 43) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier.

L'article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Le comptable a par conséquent arrêté les nouvelles règles comptables des Communautés le 28 décembre 2004. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d'exercice, s'inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d'information financières (IFRS), publiées respectivement par l'International Public Sector Accounting Standard Board (IPSASB) et l'International Accounting Standard Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l'avis professionnel indépendant d'un groupe consultatif d'experts pour les normes comptables.

Les règles d'évaluation et normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l'ensemble des institutions et organes communautaires rentrant actuellement dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d'un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l'harmonisation du processus d'établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs au plus tard le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 31 octobre, avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

Les comptes annuels provisoires et définitifs relatifs à l'exercice 2005 sont présentés comme suit: le Volume I contient les comptes consolidés et le Volume II les comptes de la Commission.

1.2   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d'une entité, utiles à tout un éventail d'utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l'entité de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l'éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en EUR. La comptabilité budgétaire permet de suivre, de manière détaillée, l'exécution du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse modifiée. (8) La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l'ensemble des charges et produits afférents à l'exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d'un bilan au 31 décembre.

L'article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

| — | la continuité des activités; |
| --- | --- |

—

la continuité des activités;

| — | la prudence; |
| --- | --- |

—

la prudence;

| — | la permanence des méthodes comptables; |
| --- | --- |

—

la permanence des méthodes comptables;

| — | la comparabilité des informations; |
| --- | --- |

—

la comparabilité des informations;

| — | l'importance relative; |
| --- | --- |

—

l'importance relative;

| — | la non-compensation; |
| --- | --- |

—

la non-compensation;

| — | la prééminence du fond sur la forme; |
| --- | --- |

—

la prééminence du fond sur la forme;

| — | la comptabilité d'exercice. |
| --- | --- |

—

la comptabilité d'exercice.

Étant donné que les comptes relatifs à l'exercice 2005 ont été élaborés sur une base différente par rapport à l'exercice 2004, c'est-à-dire en appliquant pleinement le principe de la comptabilité d'exercice, conformément aux règles comptables des CE, des ajustements ont été effectués sur le bilan au 31 décembre 2004, afin d'obtenir le bilan d'ouverture, élaboré selon le principe de la comptabilité d'exercice, au 31 décembre 2004 (par exemple, l'ajout des préfinancements). Ces ajustements sont détaillés dans la note annexe E2.

1.3   CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 26 entités contrôlées, une entité associée et une coentreprise. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note annexe E10. Par rapport à 2004, le périmètre de consolidation englobe 16 entités contrôlées supplémentaires, en application des règles comptables actualisées des CE.

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. L'indicateur de contrôle le plus commun — la majorité des droits de vote — est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes, puisqu'il n'y a normalement aucun lien de capital entre les entités.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l'organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, toutes les agences communautaires créées par un acte de droit dérivé sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc, pour la première fois, incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l'acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée. Toutefois, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l'Office communautaire des variétés végétales (Angers), qui ne reçoivent pas de subsides provenant du budget général des Communautés, ne sont pas consolidés dans les comptes 2005.

Les entités contrôlées sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent une influence notable, sans pouvoir de contrôle, avec en général une participation de 20 à 50 % des droits de vote. Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l'acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l'acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d'une entité associée réduisent la valeur comptable de l'investissement.

Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d'un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des actifs disponibles à la vente et la méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d'exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage en vertu d'un accord contractuel du contrôle d'une activité économique. Les participations dans des entités contrôlées conjointement sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisées à leur coût.

La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n'ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n'a été apporté aux états financiers des coentreprises utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Entités non consolidées

Ne figurent pas dans le bilan des Communautés européennes les fonds gérés par les Communautés au titre du régime commun d'assurance-maladie du personnel des Communautés européennes et du Fonds européen de développement. Au 31 décembre 2005, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 260 millions et 3,5 milliards d'EUR — cf. note E.11.

1.4   MONNAIES ET BASE DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en euro, monnaie de fonctionnement et de présentation des CE.

Soldes et transactions

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en EUR sur la base des taux de change en vigueur aux dates de chaque transaction.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d'exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les soldes de fin d'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en EUR sur la base des taux de change en vigueur le 31 décembre 2005:

| Taux de change de l'euro au 31 décembre 2005 |
| --- |
| CYP | 0,5735 |
| LTL | 29,0000 |
| CZK | 7,4605 |
| MTL | 15,6466 |
| DKK | 0,6853 |
| PLN | 252,8700 |
| EEK | 0,6962 |
| SKK | 3,4528 |
| GBP | 0,4293 |
| SIT | 3,8600 |
| HUF | 37,8800 |
| SEK | 239,5000 |
| LVL | 9,3885 |
| USD | 1,1797 |

Taux de change de l'euro au 31 décembre 2005

CYP

0,5735

LTL

29,0000

CZK

7,4605

MTL

15,6466

DKK

0,6853

PLN

252,8700

EEK

0,6962

SKK

3,4528

GBP

0,4293

SIT

3,8600

HUF

37,8800

SEK

239,5000

LVL

9,3885

USD

1,1797

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion distinctes:

| — | les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'achat, converti en EUR au cours en vigueur à la date de l'achat; |
| --- | --- |

—

les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d'achat, converti en EUR au cours en vigueur à la date de l'achat;

| — | les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés. |
| --- | --- |

—

les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les variations de la juste valeur des actifs libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.5   BILAN

1.5.1   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques acquises par les CE sont inscrites à l'actif du bilan sur la base des coûts encourus pour acquérir et mettre en exploitation chaque logiciel. Ces coûts sont amortis sur leur durée de vie utile estimée (4 ans). Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique.

Les coûts de développement ou d'entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu'ils sont encourus.

1.5.2   Immobilisations corporelles

Terrains et constructions, installations, machines et outillage

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements (exception faite des terrains, des immobilisations en cours et des œuvres d'art) et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l'acquisition des immobilisations.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d'entretien sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains, immobilisations en cours et œuvres d'art ne sont pas amortis. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

| Taux d'amortissement |
| --- |
| Type de bien | Taux d'amortissement linéaire |
| Immobilisations incorporelles | 25 % |
| Constructions | 4 % |
| Installations, machines et outillage | 10 % à 25 % |
| Mobilier | 10 % à 25 % |
| Installations et accessoires | 10 % à 33 % |
| Véhicules | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres immobilisations | 10 % à 33 % |

Taux d'amortissement

Type de bien

Taux d'amortissement linéaire

Immobilisations incorporelles

25 %

Constructions

4 %

Installations, machines et outillage

10 % à 25 %

Mobilier

10 % à 25 %

Installations et accessoires

10 % à 33 %

Véhicules

25 %

Matériel informatique

25 %

Autres immobilisations

10 % à 33 %

Les valeurs résiduelles des actifs et leur durée de vie utile sont examinées — et ajustées au besoin — à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d'un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l'actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d'immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l'actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l'actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d'intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d'utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3   Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d'utilité indéfinie ne font pas l'objet d'un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l'excédent de la valeur comptable d'un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d'utilité.

1.5.4   Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et doivent dès lors être comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu'ils ne sont pas cotés sur des marché actif et en l'absence de toute technique d'évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d'inventaire nette (VIN) attribuable telle qu'indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu'à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d'investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d'investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Il convient de noter qu'une «méthode de la juste valeur» a récemment été élaborée par le Fonds européen d'investissement (FEI), conformément à la norme IAS 39. Cependant, cette méthode ne peut être appliquée qu'aux seuls investissements des Communautés européennes dans des fonds de capital-risque déclarés à la fin de l'exercice 2005. En effet, sur la base des données recueillies en 2004, il est impossible de retraiter les valeurs des investissements dans des fonds de capital-risque constatés à la fin de l'exercice précédent. En conséquence et pour des raisons de comparabilité, la méthode d'évaluation actuelle, telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, a été appliquée de façon cohérente à la fin de l'exercice 2005. La juste valeur résultant de l'application de la «méthode de la juste valeur» est indiquée à l'annexe E 3.3.3.1 à des fins d'information uniquement. Le basculement de la méthode d'évaluation actuelle à la «méthode de la juste valeur» aura lieu au 1er janvier 2006 et l'ajustement correspondant sera comptabilisé dans la réserve de juste valeur.

Dans le cadre de la «nouvelle méthode», la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque sera obtenue en appliquant le concept de la valeur d'inventaire nette agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l'agrégation des VIN de l'ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

| — | Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39. |
| --- | --- |

—

Catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39.

| — | Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39. |
| --- | --- |

—

Catégorie II — fonds ayant adopté d'autres lignes directrices en matière d'évaluation (à savoir celles de l'AFIC, de la BVCA et de l'EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39.

| — | Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme. |
| --- | --- |

—

Catégorie III — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d'évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l'évaluation à la juste valeur sont comptabilisés dans les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur.

La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu'elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Autres participations

Classification

Les Communautés européennes classent leurs investissements dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat; les prêts et créances; les placements détenus jusqu'à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Cette catégorie se divise en deux sous-catégories: les actifs financiers détenus à des fins de transaction et ceux désignés lors de l'acquisition comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement en vue d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également classés comme étant détenus à des fins de transaction à moins qu'ils ne relèvent de la comptabilité de couverture. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s'ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque les Communautés fournissent directement des biens et des services, ou accordent directement un prêt, à un débiteur, sans intention d'utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l'échéance se situe dans les 12 mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu'à leur échéance

Les placements détenus jusqu'à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d'échéances fixes, que les Communautés européenne ont l'intention manifeste et la capacité de conserver jusqu'à l'échéance. Au cours de l'exercice considéré, les Communautés européennes n'ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils figurent au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque les Communautés entendent les céder dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d'actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu'à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle les Communautés européennes s'engagent à acheter ou vendre l'actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l'argent est avancé aux emprunteurs. Les placements sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d'un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d'octroi d'un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l'ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d'intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d'une notation similaire.

Pour les prêts accordés à des fonctionnaires par la CECA en liquidation, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d'intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d'importance relative.

Un investissement est décomptabilisé lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers disponibles à la vente et les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur.

Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l'exercice au cours duquel ils se produisent.

Les variations de la juste valeur des actifs financiers monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente sont distinguées comme suit: écarts de conversion résultant des variations du coût amorti de ces actifs et autres variations de leur valeur comptable. Les écarts de conversion sont portés au compte de résultat économique et les autres variations de la valeur comptable sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur. Les variations de la juste valeur des actifs financiers non monétaires classés comme étant disponibles à la vente sont comptabilisées dans la réserve de juste valeur.

Lorsque des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur doivent être portés au compte de résultat économique.

Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés européennes de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d'un actif financier n'est pas actif (ou lorsqu'un actif n'est pas coté), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d'évaluation. Ces techniques comprennent l'utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d'autres instruments sensiblement identiques, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, les modèles d'évaluation des prix des option et d'autres techniques d'évaluation communément utilisées par les intervenants sur le marché.

Lorsque la juste valeur d'investissements en instruments de capitaux propres n'ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu'à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dépréciation d'actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s'il existe un indice objectif montrant qu'un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l'actif et cet(ces) événement(s) de perte a(ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i)   Actifs comptabilisés au coût amorti

S'il existe une indication objective d'une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu'à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l'exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu'à son échéance est assorti d'un taux d'intérêt variable, le taux d'actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d'intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat.

Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d'un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d'une saisie après déduction des coûts d'obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non.

Si, au cours d'une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou prolongée de la juste valeur d'un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — mesurée comme étant la différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l'actif considéré– est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d'une période ultérieure, la juste valeur d'un instrument d'emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5   Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). La formule du coût moyen pondéré peut être appliquée à titre exceptionnel. Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les frais de conception, les matières premières, la main d'œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d'une capacité d'exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d'une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l'actif à la date de publication des comptes.

1.5.6   Préfinancements

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fond de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement en question. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l'obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l'acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la fin de l'année, les préfinancements en cours sont évalués au montant(s) initial (aux) payés moins: les montants remboursés, les dépenses éligibles portées en apurement, les dépenses éligibles estimées restant à apurer à la fin de l'année et les réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur base des informations les plus fiables, laquelle est incluse dans le bilan. Les garanties liées aux préfinancements figurent parmi les actifs éventuels enregistrés hors bilan.

1.5.7   Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d'éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l'objet d'une dépréciation spécifique.

Voir également la note 1.5.13 ci-dessous sur le traitement des produits à recevoir comptabilisés en fin d'exercice.

1.5.8   Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont définies comme des actifs courants. Elles comprennent l'encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d'échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9   Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d'un ou plusieurs facteurs tels que l'âge, les années de service et la rémunération.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d'un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L'obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l'expérience et les changements d'hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique.

Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonné au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d'acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d'acquisition des droits.

1.5.10   Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, qu'il est plus probable qu'improbable qu'une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n'est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation. Le taux d'actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l'argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11   Dettes financières

Les dettes financières comprennent les emprunts et les passifs détenus à des fins de transaction.

Les emprunts sont composés d'emprunts auprès d'institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l'échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs détenus à des fins de transaction comprennent les instruments dérivés qui ne relèvent pas de la comptabilité de couverture, lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers détenus à des fins de transaction (cf. note 1.5.4).

1.5.12   Créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l'acquisition de biens ou de services — il s'agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d'autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l'achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13   Séparation des exercices comptables — charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Dans le cadre du passage à la comptabilité d'exercice, un élément important est de veiller à ce que les transactions effectuées pendant un exercice donné soient enregistrées dans les comptes de l'exercice auquel elles se rapportent. C'est ce que l'on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices: les transactions doivent être comptabilisées dans la période à laquelle elles se rapportent.

Il convient en particulier d'évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n'ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d'activité et les informations disponibles, afin d'estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l'exercice en cours, alors qu'elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l'exercice auquel elles se rattachent.

Les produits doivent également être comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent. En fin d'exercice, lorsqu'une facture n'a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu'il existe un accord contractuel (par référence à un traité), le montant doit être évalué et comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, en fin d'exercice, lorsqu'une facture a été émise alors qu'elle ne se rapporte pas à la période comptable clôturée, le montant facturé doit être reporté et comptabilisé en diminution des produits, de manière à réduire ceux-ci d'un montant égal à celui du report.

Ces méthodes d'évaluation étant appliquées pour la première fois et compte tenu des particularités des activités des Communautés, on ne dispose actuellement d'aucune méthode de référence qui permettrait une comparaison.

1.6   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1   Produits

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l'acheteur s'est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens.

La comptabilisation du produit d'une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture.

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d'autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d'estimations, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu'à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L'effet d'un changement d'estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s'est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l'exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l'écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d'imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l'entreprise, la créance doit faire l'objet d'une réduction de valeur.

À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d'un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés; |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l'amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés;

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Le montant du principal de l'amende doit néanmoins être payé dans le délai imparti, le recours n'ayant pas d'effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur a deux options: soit il présente une garantie bancaire soit il verse, à titre provisionnel, le montant de l'amende.

Si l'entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l'amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu'un recours du destinataire contre une décision des Communautés n'a pas d'effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu'une garantie est fournie en lieu et place du paiement, ladite garantie est enregistrée comme un actif éventuel.

S'il existe un risque que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque dans le cas où un versement à titre provisionnel a déjà été reçu. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Produits et charges d'intérêt

Les produits et charges d'intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d'un actif financier ou d'un passif financier et de répartir le produit ou la charge d'intérêt sur la période voulue. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d'intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l'instrument financier (ex.: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas comptes des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l'intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d'intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d'importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l'actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2   Charges

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par les Communautés européennes. Elles sont évaluées à leur coût de facturation d'origine.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu'un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d'éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu'une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d'exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l'entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués en continu, de façon que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S'il est devenu quasiment certain qu'il y aura une entrée d'avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l'actif peut être évaluée de façon fiable, l'actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel se produit le changement.

Passifs éventuels (8)

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service soit faible.

Les passifs éventuels sont évalués de façon continue, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service est devenue probable. S'il devient probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou d'un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés européennes et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif éventuel résultant d'un événement passé et dont l'existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l'événement objet de la garantie. Les garanties constituent donc des actifs ou des passifs éventuels. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s'exécuter.

1.8   UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l'encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations comprennent les montants des pensions, les provisions pour charges futures, l'évaluation des stocks de publications, les risques financier liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations. Les résultats effectifs peuvent diverger de ces estimations. Les changements d'estimations sont pris en compte sur l'exercice au cours duquel ils sont connus.

2.   IMPACT DU PASSAGE À LA COMPTABILITÉ D'EXERCICE

2.1   BASE DE PRÉPARATION

Le bilan d'ouverture des Communautés a été préparé conformément aux nouvelles règles comptables adoptées le 28 décembre 2004 et s'appliquant pour la première fois à l'exercice 2005.

2.2   PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

Les comptes annuels comprennent les états de synthèse suivants: bilan, compte de résultat économique, état des variations de l'actif net et tableau des flux de trésorerie.

2.3   TABLEAU DE RAPPROCHEMENT DES CAPITAUX PROPRES

BILAN D'OUVERTURE

| en EUR |
| --- |
| | | Note annexe | 31.12.2004
  retraité | Ajustements | 31.12.2004 |
| I. | ACTIFS NON COURANTS: | | 30 142 730 492,69 | (4 143 923 005,85) | 34 286 653 498 54 |
| Immobilisations incorporelles | | 17 137 089,53 | 10 795 517,23 | 6 341 572,30 |
| Immobilisations corporelles | 2.3.1 | 4 084 425 922,70 | 257 822 280,52 | 3 826 603 642,18 |
| Immobilisations financières | 2.3.2 | 2 150 177 300,19 | 123 900 459,79 | 2 026 276 840,40 |
| Prêts | 2.3.3 | 2 298 277 591,00 | (30 831 701,00) | 2 329 109 292,00 |
| Préfinancements à long terme | 2.3.4 | 21 284 928 692,20 | 21 284 928 692,20 | 0,00 |
| Créances non courantes | 2.3.5 | 307 783 897,07 | (25 790 538 254,59) | 26 098 322 151,66 |
| II. | ACTIF COURANTS: | | 23 450 507 504,46 | 7 700 336 944,33 | 15 750 170 560,13 |
| Stocks | | 63 255 048,68 | (5 972 804,31) | 69 227 852,99 |
| Placements à court terme | 2.3.2 | 1 442 821 890,84 | 46 841 216,60 | 1 395 980 674,24 |
| Préfinancements à court terme | 2.3.4 | 6 727 929 511,29 | 6 727 929 511,29 | 0,00 |
| Créances courantes | 2.3.5 | 7 139 062 014,64 | 263 155 996,45 | 6 875 906 018,19 |
| Valeurs disponibles | 2.3.6 | 8 077 439 039,01 | 668 383 024,30 | 7 409 056 014,71 |
| Total actif | | 53 593 237 997,15 | 3 556 413 938,48 | 50 036 824 058,67 |
| III. | PASSIF NON COURANTS: | | 30 556 735 482,10 | (1 143 539 962,90) | 31 700 275 445,00 |
| Avantages du personnel | | 26 012 130 886,00 | 3 744 986,00 | 26 008 385 900,00 |
| Provisions pour risques et charges | 2.3.7 | 1 013 020 111,03 | (1 254 230 501,43) | 2 267 250 612,46 |
| Dettes financières non courantes | 2.3.8 | 1 688 032 288,29 | 109 698 482,45 | 1 578 333 805,84 |
| Créditeurs non courants | | 1 843 552 196,78 | (2 752 929,92) | 1 846 305 126,70 |
| IV. | PASSIF COURANTS: | | 74 633 599 508,87 | 70 804 374 988,83 | 3 829 224 520,04 |
| Provisions pour risques et charges | 2.3.7 | 240 240 253,60 | 240 240 253,60 | 0,00 |
| Dettes financières courantes | 2.3.8 | 152 154 480,63 | (74 095 519,37) | 226 250 000,00 |
| Créditeurs courants | 2.3.9 | 74 241 204 774,64 | 70 638 230 254,60 | 3 602 974 520,04 |
| Total passif | | 105 190 334 990,97 | 69 660 835 025,93 | 35 529 499 965,04 |
| | ACTIF NET | | (51 597 096 993,82) | (66 104 421 087,45) | 14 507 324 093,63 |
| | Réserves | 2.3.10 | 2 567 532 141,28 | 1 512 263 917,43 | 1 055 268 223,85 |
| | Montants à appeler auprès des États membres: | 2.3.10 | (54 164 629 135,10) | (67 616 685 004,88) | 13 452 055 869,78 |
| | Au titre du régime de pension (long terme) | | (26 012 130 886,00) | 0,00 | (26 012 130 886,00) |
| | Autres montants | | (28 152 498 249,10) | (67 616 685 004,88) | 39 464 186 755,78 |
| V. | ACTIF NET | | (51 597 096 993,82) | (66 104 421 087,45) | 14 507 324 093,63 |

en EUR

Note annexe

31.12.2004

retraité

Ajustements

31.12.2004

I.

ACTIFS NON COURANTS:

30 142 730 492,69

(4 143 923 005,85)

34 286 653 498 54

Immobilisations incorporelles

17 137 089,53

10 795 517,23

6 341 572,30

Immobilisations corporelles

2.3.1

4 084 425 922,70

257 822 280,52

3 826 603 642,18

Immobilisations financières

2.3.2

2 150 177 300,19

123 900 459,79

2 026 276 840,40

Prêts

2.3.3

2 298 277 591,00

(30 831 701,00)

2 329 109 292,00

Préfinancements à long terme

2.3.4

21 284 928 692,20

21 284 928 692,20

0,00

Créances non courantes

2.3.5

307 783 897,07

(25 790 538 254,59)

26 098 322 151,66

II.

ACTIF COURANTS:

23 450 507 504,46

7 700 336 944,33

15 750 170 560,13

Stocks

63 255 048,68

(5 972 804,31)

69 227 852,99

Placements à court terme

2.3.2

1 442 821 890,84

46 841 216,60

1 395 980 674,24

Préfinancements à court terme

2.3.4

6 727 929 511,29

6 727 929 511,29

0,00

Créances courantes

2.3.5

7 139 062 014,64

263 155 996,45

6 875 906 018,19

Valeurs disponibles

2.3.6

8 077 439 039,01

668 383 024,30

7 409 056 014,71

Total actif

53 593 237 997,15

3 556 413 938,48

50 036 824 058,67

III.

PASSIF NON COURANTS:

30 556 735 482,10

(1 143 539 962,90)

31 700 275 445,00

Avantages du personnel

26 012 130 886,00

3 744 986,00

26 008 385 900,00

Provisions pour risques et charges

2.3.7

1 013 020 111,03

(1 254 230 501,43)

2 267 250 612,46

Dettes financières non courantes

2.3.8

1 688 032 288,29

109 698 482,45

1 578 333 805,84

Créditeurs non courants

1 843 552 196,78

(2 752 929,92)

1 846 305 126,70

IV.

PASSIF COURANTS:

74 633 599 508,87

70 804 374 988,83

3 829 224 520,04

Provisions pour risques et charges

2.3.7

240 240 253,60

240 240 253,60

0,00

Dettes financières courantes

2.3.8

152 154 480,63

(74 095 519,37)

226 250 000,00

Créditeurs courants

2.3.9

74 241 204 774,64

70 638 230 254,60

3 602 974 520,04

Total passif

105 190 334 990,97

69 660 835 025,93

35 529 499 965,04

ACTIF NET

(51 597 096 993,82)

(66 104 421 087,45)

14 507 324 093,63

Réserves

2.3.10

2 567 532 141,28

1 512 263 917,43

1 055 268 223,85

Montants à appeler auprès des États membres:

2.3.10

(54 164 629 135,10)

(67 616 685 004,88)

13 452 055 869,78

Au titre du régime de pension (long terme)

(26 012 130 886,00)

0,00

(26 012 130 886,00)

Autres montants

(28 152 498 249,10)

(67 616 685 004,88)

39 464 186 755,78

V.

ACTIF NET

(51 597 096 993,82)

(66 104 421 087,45)

14 507 324 093,63

Le tableau ci-dessus récapitule l'impact des changements apportés pour retraiter le bilan au 31 décembre 2004 sur la base des nouvelles règles comptables.

La présentation du bilan au 31 décembre 2004 (avant retraitement) diffère légèrement de celle publiée dans les états financiers 2004. Cela s'explique par le reclassement de certains soldes du bilan, nécessaire pour permettre une comparaison pertinente avec les chiffres retraités. Le montant initial de l'actif net de 14,5 milliards d'EUR (alors appelé «capitaux propres») au 31 décembre 2004 correspond au chiffre publié.

La quasi-totalité de l'impact se fait sentir dans les comptes de la Commission et, dans une moindre mesure, dans ceux de la Communauté européenne du charbon et de l'acier («CECA») en liquidation. La première inclusion des Agences dans le périmètre de consolidation a eu un impact limité sur les comptes consolidés, le plus notoire étant une augmentation des valeurs disponibles.

2.3.1   Immobilisations corporelles

Le principal changement de règles comptables concernant les immobilisations corporelles a trait à la politique d'amortissement. En vertu des règles précédentes, les actifs nouvellement acquis étaient amortis sur 12 mois pleins l'année de leur acquisition (quelle que fût la date d'acquisition). En vertu des nouvelles règles, l'amortissement est appliqué à partir du mois de l'acquisition. Historiquement, les actifs ont donc été «suramortis». Ces divers changements des règles comptables ont conduit à une augmentation de la valeur nette des immobilisations corporelles de 69 millions d'EUR à la Commission et de 137 millions d'EUR au Parlement. Cette augmentation a trait essentiellement à la première inclusion des agences dans le périmètre de consolidation.

2.3.2   Immobilisations financières

Auparavant, le portefeuille d'investissements du Fonds de garantie et de la CECA en liquidation, constitué de titres d'emprunts, était évalué au plus petit du coût (ou, en cas de primes positives ou négatives, au coût amorti selon la méthode linéaire) ou de la valeur du marché. Ces titres sont à présent classés comme des actifs disponibles à la vente et par conséquent comptabilisés à leur juste valeur. L'impact de l'évaluation à la juste valeur a été comptabilisé dans la réserve de juste valeur; il se chiffre à 88 millions d'EUR.

Le Fonds de garantie détenait trois obligations à taux variable émises par les Communautés européennes pour un montant de 21 millions d'EUR, y compris les intérêts courus, au 31 décembre 2004. Ces titres d'emprunts ont été éliminés avec la dette correspondante, matérialisée par les certificats émis par le programme d'assistance macrofinancière (voir section 2.3.8).

Les titres d'emprunts, d'un montant de 38 millions d'EUR, détenus dans le cadre des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires au nom de la Commission européenne, ont été inclus dans le calcul de l'actif net de ces instruments et, en tant que tels, classés comme des créances courantes au 31 décembre 2004. En vertu des nouvelles règles comptables, les composantes des instruments budgétaires sont désormais reprises dans les intitulés pertinents des comptes annuels en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur échéance résiduelle.

Les instruments financiers dérivés ayant une juste valeur positive comprenant les intérêts courus (33 millions d'EUR) sont comptabilisés comme des actifs disponibles à la vente alors qu'ils étaient auparavant enregistrés hors bilan. Le solde du mouvement (33 millions d'EUR) se rapporte à d'autres reclassements et réévaluations, et à l'inclusion des intérêts courus sous cette rubrique.

2.3.3   Prêts

Les prêts spéciaux étaient précédemment comptabilisés au coût, diminué de toute provision pour dépréciation. En vertu des nouvelles règles comptables, ces prêts octroyés à des taux préférentiels sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle, dans le cas de prêts assortis d'un taux d'intérêt inférieur aux conditions du marché, correspond à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie estimés, calculée sur la base du taux d'intérêt moyen des prêts accordés par la BEI aux emprunteurs des divers pays. Par la suite, ils sont évalués au coût amorti. Les éventuelles provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisionnelles ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement. L'impact combiné de l'évaluation de ces prêts à leur coût amorti (-152 millions d'EUR), d'une part, et de leur classement comme actifs non courants d'autre part étant donné que tous ont une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture (20 millions d'EUR) est pris en compte dans le déficit cumulé et se chiffre à -132 millions d'EUR.

Les prêts pour la construction de logements octroyés par la CECA en liquidation à des taux préférentiels étaient précédemment comptabilisés à leur encours nominal diminué des provisions pour dépréciation. En vertu des nouvelles règles comptables, ces prêts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, laquelle correspond à la valeur actualisée nette des flux de trésorerie estimés calculée sur la base du taux d'intérêt du marché pour les obligations ayant des échéances similaires et émises par les États membres où résident les emprunteurs. Ils sont par la suite évalués au coût amorti. Les éventuelles provisions pour dépréciation reposent sur des réductions de valeur provisionnelles ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement. L'impact de l'évaluation de ces prêts à leur coût amorti représente un montant négatif de 21 millions d'EUR.

Les prêts octroyés sur fonds empruntés ont également été classés comme actifs non courants lorsque leur échéance finale était supérieure à douze mois à compter de la date de clôture, ce qui augmente le total des prêts à long terme de 123 millions d'EUR et diminue celui des créances courantes du même montant (cf. note annexe 2.3.5).

2.3.4   Préfinancements

Les états financiers publiés par les Communautés européennes avant 2005 incluaient, parmi les créances courantes, un petit nombre de montants se rapportant à des préfinancements versés pour des projets spécifiques (intermédiaires financiers). En 2004, toutes les institutions et organes ont dressé un inventaire des préfinancements en cours versés jusqu'au 31 décembre 2004.

Le total affiché pour les préfinancements au 31 décembre 2004 correspond cependant à ce total payé aux bénéficiaires à la date en question, diminué des charges à payer. Ces charges correspondent à la valeur estimée des préfinancements réellement utilisés par les bénéficiaires à cette date, pour lesquels les Communautés européennes n'ont encore reçu aucun récapitulatif de dépenses.

Étant donné que bon nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel européens sont à long terme, les avances correspondantes sont disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements apparaissent donc en actifs courants et non courants.

2.3.5   Créances

Le montant des créances non courantes a fortement diminué, du fait que la garantie des États membres concernant les obligations de pension de la Commission envers son personnel ne satisfait pas aux critères de comptabilisation établis par les nouvelles règles comptables. Or, ces critères doivent impérativement être satisfaits pour une comptabilisation de cette garantie à l'actif. Le montant initialement comptabilisé s'élevait à 26 milliards d'EUR au 31 décembre 2004.

Les créances courantes ont augmenté en raison de l'inclusion de ressources propres à recevoir pour un montant de 2,3 milliards d'EUR au 31 décembre 2004. Le mouvement global de ce poste est toutefois neutralisé par le transfert vers des rubriques distinctes de divers préfinancements, de l'actif net des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires pour le compte des Communautés européennes, de fractions de prêts ayant une échéance supérieure à douze mois à compter de la date de clôture, ainsi que des intérêts courus.

2.3.6   Valeurs disponibles

C'est dans ce poste que le plus gros impact de l'inclusion des Agences s'est fait sentir, à hauteur de 339 millions d'EUR.

Les comptes courants et les dépôts à court terme, d'un montant de 323 millions d'EUR, détenus dans le cadre des instruments budgétaires gérés par des fiduciaires au nom des Communautés européennes, ont été inclus dans le calcul de l'actif net de ces instruments et, en tant que tels, classés comme des créances courantes au 31 décembre 2004. En vertu des nouvelles règles comptables, les composantes des instruments budgétaires sont désormais comptabilisées dans les rubriques pertinentes des comptes annuels en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur échéance résiduelle.

2.3.7   Provisions

Le montant des provisions a été revu à la hausse, suite à l'application d'un taux d'actualisation plus précis à la provision pour démantèlement du CCR (59 millions d'EUR). Après un examen plus approfondi des affaires pendantes devant les juridictions, les provisions relatives à celles-ci ont également été augmentées.

Le principal changement réside dans le fait que les provisions précédemment constituées pour le Fonds de garantie (1,086 milliard d'EUR) et la CECA en liquidation (328 millions d'EUR) ne satisfont plus, dans le cadre des nouvelles règles, aux critères permettant de les considérer comme des provisions et qu'elles ont donc été retirées de ce poste. Les montants concernés ont été transférés dans des réserves constituées à cet effet.

Par ailleurs, des provisions financières (d'un montant de 239 millions d'EUR) ont été comptabilisées pour les instruments budgétaires. Auparavant, ces provisions n'apparaissaient que parmi les éléments hors bilan. Enfin, des provisions pour litiges en cours d'un montant de 81 millions d'EUR et des provisions d'autres institutions et agences s'élevant à 21 millions d'EUR ont été incluses pour la première fois dans les états financiers (voir note annexe 3.13)

2.3.8   Dettes financières

À l'instar des prêts, les emprunts ayant une échéance finale supérieure à douze mois à compter de la date du bilan ont été classés comme actifs non courants, ce qui a augmenté de 109 millions d'EUR le total des emprunts à long terme et diminué d'autant le total des emprunts à court terme.

Par ailleurs, les dettes représentées par des titres émis par le programme d'assistance macrofinancière (AMF) et comptabilisées comme emprunts à long terme ont été souscrites par le Fonds de garantie. Elles ont été dûment éliminées, en contrepartie des actifs correspondants détenus par le Fonds de garantie.

Les instruments financiers dérivés présentant une juste valeur négative (19 millions d'EUR) sont comptabilisés comme des passifs détenus à des fins de transaction, alors qu'ils étaient auparavant enregistrés hors bilan.

2.3.9   Créditeurs

Ce poste concentre le gros de l'impact du changement de comptabilité sur le bilan (70,6 milliards d'EUR). Cet impact résulte principalement de deux nouvelles pratiques importantes introduites par le projet de modernisation, à savoir: la comptabilisation des factures et des charges à payer:

| — | Conformément au règlement financier, les crédits de paiement reportés à l'exercice suivant sont inscrits en dépenses budgétaires. Jusqu'à l'exercice 2004, la contrepartie de ces crédits reportés et non encore utilisés apparaissait au poste «Dettes courantes» du bilan. Cette classification n'existe plus, étant donné que toutes les dettes en cours ont été recensées. L'ajustement est repris sous le poste «Créditeurs». Le montant de 2,8 milliards d'EUR qui figurait précédemment sous ce poste et se rapporte aux crédits budgétaires à reporter à l'exercice suivant n'y figure plus, en conséquence de l'introduction des nouvelles règles comptables. |
| --- | --- |

—

Conformément au règlement financier, les crédits de paiement reportés à l'exercice suivant sont inscrits en dépenses budgétaires. Jusqu'à l'exercice 2004, la contrepartie de ces crédits reportés et non encore utilisés apparaissait au poste «Dettes courantes» du bilan. Cette classification n'existe plus, étant donné que toutes les dettes en cours ont été recensées. L'ajustement est repris sous le poste «Créditeurs». Le montant de 2,8 milliards d'EUR qui figurait précédemment sous ce poste et se rapporte aux crédits budgétaires à reporter à l'exercice suivant n'y figure plus, en conséquence de l'introduction des nouvelles règles comptables.

| — | Toutes les factures, déclarations de dépenses et notes de crédit reçues par les Communautés sont systématiquement enregistrées dans le système comptable. Cette procédure a été lancée au quatrième trimestre de 2004 et, en janvier 2005, un encours de 9,4 milliards d'EUR a été transféré dans le système comptable aux fins de l'établissement du bilan d'ouverture. |
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—

Toutes les factures, déclarations de dépenses et notes de crédit reçues par les Communautés sont systématiquement enregistrées dans le système comptable. Cette procédure a été lancée au quatrième trimestre de 2004 et, en janvier 2005, un encours de 9,4 milliards d'EUR a été transféré dans le système comptable aux fins de l'établissement du bilan d'ouverture.

| — | Les charges à payer au 1er janvier 2005 s'élevaient à 64,2 milliards d'EUR; elles représentent l'effet le plus important du changement de comptabilité sur le bilan d'ouverture, par rapport aux comptes annuels publiés en 2004. Elles se rapportent aux passifs courants et correspondent aux montants dus aux bénéficiaires éligibles (États membres, institutions, fournisseurs ou prestataires de service, particuliers, etc.) mais non encore comptabilisés à la date de clôture du fait qu'aucune déclaration de dépenses ou facture n'a été reçue.
  Dans le cadre des nouvelles règles comptables, les transactions et événements sont enregistrés dans les systèmes comptables et constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. Lorsqu'un montant ne peut être constaté dans le délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, les sommes connues avec une certitude raisonnable avant la clôture de l'exercice doivent être comptabilisées comme charges à payer. ne peut être constaté dans le délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, les sommes connues avec une certitude raisonnable avant la clôture de l'exercice doivent être comptabilisées comme charges à payer.
  Pour obtenir la meilleure estimation des charges à payer, les Communautés ont analysé tous les aspects liés à la séparation des exercices d'une entité publique. Elles ont dressé un inventaire exhaustif des règles applicables et examiné la présentation dans les états financiers.
  Le but ultime de cette démarche était de faire en sorte que la méthodologie proposée réduise autant que possible le risque que les états financiers ne fournissent pas une image fidèle.
  Les Communautés ont ensuite traduit cette stratégie de séparation des exercices en instructions opérationnelles et pratiques, comprenant la méthodologie recommandée ainsi qu'une description des techniques possibles par thème. |
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—

Les charges à payer au 1er janvier 2005 s'élevaient à 64,2 milliards d'EUR; elles représentent l'effet le plus important du changement de comptabilité sur le bilan d'ouverture, par rapport aux comptes annuels publiés en 2004. Elles se rapportent aux passifs courants et correspondent aux montants dus aux bénéficiaires éligibles (États membres, institutions, fournisseurs ou prestataires de service, particuliers, etc.) mais non encore comptabilisés à la date de clôture du fait qu'aucune déclaration de dépenses ou facture n'a été reçue.

Dans le cadre des nouvelles règles comptables, les transactions et événements sont enregistrés dans les systèmes comptables et constatés dans les états financiers de l'exercice auquel ils se rapportent. Lorsqu'un montant ne peut être constaté dans le délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, les sommes connues avec une certitude raisonnable avant la clôture de l'exercice doivent être comptabilisées comme charges à payer. ne peut être constaté dans le délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, les sommes connues avec une certitude raisonnable avant la clôture de l'exercice doivent être comptabilisées comme charges à payer.

Pour obtenir la meilleure estimation des charges à payer, les Communautés ont analysé tous les aspects liés à la séparation des exercices d'une entité publique. Elles ont dressé un inventaire exhaustif des règles applicables et examiné la présentation dans les états financiers.

Le but ultime de cette démarche était de faire en sorte que la méthodologie proposée réduise autant que possible le risque que les états financiers ne fournissent pas une image fidèle.

Les Communautés ont ensuite traduit cette stratégie de séparation des exercices en instructions opérationnelles et pratiques, comprenant la méthodologie recommandée ainsi qu'une description des techniques possibles par thème.

| — | Les principaux montants des charges à payer sont les suivants: FEOGA-Garantie: 26,3 milliards d'EUR correspondant aux dépenses encourues entre le 16 octobre et le 31 décembre 2004 et déclarées par les États membres au-delà du délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, 21,2 milliards d'EUR correspondant aux mesures de marché y compris les aides directes (il s'agit de créances encourues par les opérateurs en 2004 et ayant des conséquences financières en 2005) et le développement rural (dépenses éligibles encourues par les opérateurs ou les autorités de paiement jusqu'au 31/12/2004, pour lesquelles aucune demande de paiement n'a encore été adressée aux Communautés). Un autre montant important correspond aux charges à payer pour les Fonds structurels, à savoir: au 31 décembre 2004, 6,3 milliards d'EUR pour le programme FEDER 2000-2006, l'ISPA, les actions innovantes, et 5,1 milliards d'EUR pour le FSE. Le solde, soit 5,3 milliards d'EUR, correspond aux charges à payer pour d'autres politiques, dont la fraction la plus importante concerne le secteur de la recherche, avec +/- 1,5 milliard d'EUR (cf. note 3.18.4). |
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—

Les principaux montants des charges à payer sont les suivants: FEOGA-Garantie: 26,3 milliards d'EUR correspondant aux dépenses encourues entre le 16 octobre et le 31 décembre 2004 et déclarées par les États membres au-delà du délai nécessaire à l'élaboration des états financiers, 21,2 milliards d'EUR correspondant aux mesures de marché y compris les aides directes (il s'agit de créances encourues par les opérateurs en 2004 et ayant des conséquences financières en 2005) et le développement rural (dépenses éligibles encourues par les opérateurs ou les autorités de paiement jusqu'au 31/12/2004, pour lesquelles aucune demande de paiement n'a encore été adressée aux Communautés). Un autre montant important correspond aux charges à payer pour les Fonds structurels, à savoir: au 31 décembre 2004, 6,3 milliards d'EUR pour le programme FEDER 2000-2006, l'ISPA, les actions innovantes, et 5,1 milliards d'EUR pour le FSE. Le solde, soit 5,3 milliards d'EUR, correspond aux charges à payer pour d'autres politiques, dont la fraction la plus importante concerne le secteur de la recherche, avec +/- 1,5 milliard d'EUR (cf. note 3.18.4).

2.3.10   Réserves et excédent/déficit cumulé

En vertu des nouvelles règles comptables, les ajustements de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais pris en compte dans la réserve de juste valeur (88 millions d'EUR). Le principal impact sur les réserves réside cependant dans l'inclusion de la réserve du Fonds de garantie (1,086 milliard d'EUR), qui correspond à l'objectif de 9 %, et d'autres réserves de la CECA en liquidation (328 millions d'EUR). Ces montants étaient précédemment comptabilisés en provisions.

Tous les changements, autres que les ajustements de la juste valeur, requis pour le retraitement du bilan d'ouverture ont été effectuées par le biais du compte de déficit/excédent cumulé, ce qui explique l'impact considérable qu'accuse le solde de ce compte.

3.   NOTES ANNEXES AU BILAN

I.   ACTIFS NON-COURANTS

3.1   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'entité et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Immobilisations incorporelles

| en EUR |
| --- |
| | Montant |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2004 (retraitée) | 43 147 504,22 |
| Ajouts en cours d'exercice | 15 428 793,99 |
| Produit de cessions | (473 054,00) |
| Autres variations | 6 445 391,79 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2005 | 64 548 636,00 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2004 (retraité) | 26 010 414,69 |
| Charge d'amortissement de l'exercice | 6 842 720,30 |
| Produit de cessions | (200 762,00) |
| Autres variations | 5 219 638,51 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2005 | 37 872 011,50 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2005 | 26 676 624,50 |

en EUR

Montant

Valeur brute comptable au 31 décembre 2004 (retraitée)

43 147 504,22

Ajouts en cours d'exercice

15 428 793,99

Produit de cessions

(473 054,00)

Autres variations

6 445 391,79

Valeur brute comptable au 31 décembre 2005

64 548 636,00

Cumul des amortissements au 31 décembre 2004 (retraité)

26 010 414,69

Charge d'amortissement de l'exercice

6 842 720,30

Produit de cessions

(200 762,00)

Autres variations

5 219 638,51

Cumul des amortissements au 31 décembre 2005

37 872 011,50

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2005

26 676 624,50

3.2   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

3.2.1   Terrains et constructions

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain occupé par la délégation de celle de l'immeuble.

En décembre 2005, la Commission a fait l'acquisition, avec le Parlement, d'un bâtiment situé à Copenhague pour 9,9 millions d'EUR. Chaque partie détient 50 %, bien que le Parlement ait payé la totalité du bâtiment; la Commission remboursera sa part au Parlement pendant la durée utile du bâtiment. Au cours du même mois, les deux institutions ont signé conjointement un contrat d'acquisition d'une valeur de 7,4 millions d'EUR pour un immeuble à La Haye. Ce dernier n'ayant pas été mis en service avant 2006, il ne figure pas dans le bilan au 31 décembre 2005.

3.2.2   Installations et outillage

Pour près de 20 % des délégations, aucune information n'est disponible sur les immobilisations corporelles au 31 décembre 2005. Une initiative, en cours de réalisation depuis janvier 2003, vise à améliorer la qualité et l'exhaustivité des informations fournies par les délégations et, parallèlement au projet sur les inventaires lancé en 2004, devrait contribuer à résoudre ce problème à l'avenir. De plus, l'intégration directe des transactions des délégations au système comptable central en 2007 améliorera elle aussi la situation.

Les ajustements découlant directement de ces projets totalisent 3,6 millions d'EUR et sont inclus sous la rubrique «autres variations» dans le tableau ci-dessous. Au 31 décembre 2005, le montant total net des immobilisations corporelles correspondant aux délégations s'établit à 72,3 millions d'EUR.

3.2.3   Location-financement (et droits similaires)

Le bâtiment principal occupé par l'Office des publications est classé comme un contrat de location simple et n'est donc pas repris dans le bilan. Bien que l'Office dispose de deux options d'achat, exerçables en octobre 2006 et en 2010 sur la base de la valeur de marché, il n'est pas considéré que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés à l'Office. Le classement sera revu en 2006, lors de l'échéance de la première option d'achat.

Le 21 septembre 2005, la Commission a signé un contrat de location-financement de 27 ans pour un immeuble sis à Bruxelles, évalué à 50 millions d'EUR.

Le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) ont porté à l'actif du bilan les contrats de location-financement relatifs au bâtiment de la rue Belliard. Il est cofinancé selon la clé de répartition suivante: ESC: 50 % — CdR: 50 %. Le contrat de location-financement de 27 ans signé en mai 2004 pour un autre bâtiment à Bruxelles a été inclus dans le bilan d'ouverture actualisé pour 2005. Il est cofinancé selon la clé de répartition suivante: ESC: 40 % — CdR: 60 %.

3.2.4   Immobilisations en cours

En mars 2003, le Conseil a signé une convention pour la construction et l'acquisition du bâtiment LEX à Bruxelles. Le prix estimé pour son achèvement est de 258 millions d'EUR au 31 décembre 2005. 64 millions d'EUR ont été payés en 2005 en guise d'avance pour sa construction et 59 millions d'EUR les années précédentes, soit 123 millions d'EUR au total.

En octobre 2004, le Parlement européen a signé un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un nouveau complexe immobilier à Bruxelles, dont la construction a commencé en 2004. En novembre 2004, une avance de 40 millions d'EUR a été versée. Jusqu'à la signature du rapport d'autorisation provisoire, le Parlement a le droit de procéder à des paiements d'avances supplémentaires; à ce stade, ils ont été effectués comme suit (en millions d'EUR):

| Solde au 31 décembre 2004 | 40,0 millions d'EUR |
| --- | --- |
| Paiements en 2005 pour des travaux réalisés en 2004 (incl. dans le bilan d'ouverture retraité) | 82,3 millions d'EUR |
| Dépenses pour des travaux en 2005 | 73,7 millions d'EUR |
| Total au 31 décembre 2005 | 196,0 millions d'EUR |

Solde au 31 décembre 2004

40,0 millions d'EUR

Paiements en 2005 pour des travaux réalisés en 2004 (incl. dans le bilan d'ouverture retraité)

82,3 millions d'EUR

Dépenses pour des travaux en 2005

73,7 millions d'EUR

Total au 31 décembre 2005

196,0 millions d'EUR

Immobilisations corporelles

| En euros |
| --- |
| | Terrains et constructions | Installations et matériel. | Mobilier et parc automobile | Matériel informatique | Autres immobilisations corporelles | Location-financement et droits similaires | Immobilisations (construction) | TOTAL |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2004 (retraitée) | 2 798 459 908,84 | 314 685 311,72 | 151 655 006,60 | 359 450 313,77 | 94 848 414,86 | 2 128 258 298,61 | 204 629 792,33 | 6 051 987 046,73 |
| Ajouts en cours d'exercice | 22 183 255,17 | 28 503 264,15 | 13 886 120,31 | 58 804 654,05 | 13 083 916,15 | 60 966 303,61 | 142 094 984,67 | 339 522 498,11 |
| Produit de cessions | 0,00 | - 18 802 716,65 | - 5 955 058,02 | - 48 288 305,99 | -1 639 942,74 | 0,00 | - 099 843,00 | - 74 785 866,40 |
| Transferts d'une rubrique à une autre | 3 986 584,00 | 1 173 719,60 | - 322 248,13 | 281 086,13 | -1 134 157,60 | 1,600,00 | - 3 986 584,00 | 0,00 |
| Autres variations | - 1 971 063,00 | - 8 036 654,33 | - 23 723 883,65 | - 3 096 256,80 | 353 124,82 | 0,00 | 0,00 | - 36 474 732,96 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2005 | 2 822 658 685,01 | 317 522 924,49 | 135 539 937,11 | 367 151 491,16 | 105 511 355,49 | 2 189 226 202,22 | 342 638 350,00 | 6 280 248 945,48 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2004 (retraité) | 1 033 480 507,23 | 258 891 143,45 | 110 533 143,17 | 254 904 329,06 | 57 922 871,90 | 251 829 129,22 | | 1 967 561 124,03 |
| Charge d'amortissement de l'exercice | 116 156 557,09 | 22 621 584,39 | 9 779 959,02 | 54 066 519,67 | 8 767 186,25 | 67 317 044,30 | | 278 708 850,72 |
| Reprises sur amortissement | 0,00 | 0,00 | -229 829,46 | - 729 745,93 | -15 737,40 | 0,00 | | - 975 312,79 |
| Produit de cessions | 0,00 | - 18 211 797,85 | - 5 493 049,90 | - 47 248 494,30 | -1 591 914,10 | 0,00 | | - 72 545 256,15 |
| Dépréciation | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 |
| Reprises sur dépréciation | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 |
| Transferts d'une rubrique à une autre | 0,00 | 868 666,66 | - 28 854,37 | 262 731,22 | -1 104 143,51 | 1 600,00 | | 0,00 |
| Autres variations | 72 548,64 | - 8 311 960,11 | -22 789 122,90 | - 2 934 810,67 | 242 634,39 | 0,00 | | - 33 720 710,65 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2005 | 1 149 709 612,96 | 255 857 636,54 | 91 772 245,56 | 258 320 529,05 | 64 220 897,53 | 319 147 773,52 | | 2 139 028 695,16 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2005 | 1 672 949 072,05 | 61 665 287,95 | 43 767 691,55 | 108 830 962,11 | 41 290 457,96 | 1 870 078 428,70 | 342 638 350,00 | 4 141 220 250,32 |

En euros

Terrains et constructions

Installations et matériel.

Mobilier et parc automobile

Matériel informatique

Autres immobilisations corporelles

Location-financement et droits similaires

Immobilisations (construction)

TOTAL

Valeur brute comptable au 31 décembre 2004 (retraitée)

2 798 459 908,84

314 685 311,72

151 655 006,60

359 450 313,77

94 848 414,86

2 128 258 298,61

204 629 792,33

6 051 987 046,73

Ajouts en cours d'exercice

22 183 255,17

28 503 264,15

13 886 120,31

58 804 654,05

13 083 916,15

60 966 303,61

142 094 984,67

339 522 498,11

Produit de cessions

0,00

- 18 802 716,65

- 5 955 058,02

- 48 288 305,99

-1 639 942,74

0,00

- 099 843,00

- 74 785 866,40

Transferts d'une rubrique à une autre

3 986 584,00

1 173 719,60

- 322 248,13

281 086,13

-1 134 157,60

1,600,00

- 3 986 584,00

0,00

Autres variations

- 1 971 063,00

- 8 036 654,33

- 23 723 883,65

- 3 096 256,80

353 124,82

0,00

0,00

- 36 474 732,96

Valeur brute comptable au 31 décembre 2005

2 822 658 685,01

317 522 924,49

135 539 937,11

367 151 491,16

105 511 355,49

2 189 226 202,22

342 638 350,00

6 280 248 945,48

Cumul des amortissements au 31 décembre 2004 (retraité)

1 033 480 507,23

258 891 143,45

110 533 143,17

254 904 329,06

57 922 871,90

251 829 129,22

1 967 561 124,03

Charge d'amortissement de l'exercice

116 156 557,09

22 621 584,39

9 779 959,02

54 066 519,67

8 767 186,25

67 317 044,30

278 708 850,72

Reprises sur amortissement

0,00

0,00

-229 829,46

- 729 745,93

-15 737,40

0,00

- 975 312,79

Produit de cessions

0,00

- 18 211 797,85

- 5 493 049,90

- 47 248 494,30

-1 591 914,10

0,00

- 72 545 256,15

Dépréciation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Reprises sur dépréciation

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Transferts d'une rubrique à une autre

0,00

868 666,66

- 28 854,37

262 731,22

-1 104 143,51

1 600,00

0,00

Autres variations

72 548,64

- 8 311 960,11

-22 789 122,90

- 2 934 810,67

242 634,39

0,00

- 33 720 710,65

Cumul des amortissements au 31 décembre 2005

1 149 709 612,96

255 857 636,54

91 772 245,56

258 320 529,05

64 220 897,53

319 147 773,52

2 139 028 695,16

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2005

1 672 949 072,05

61 665 287,95

43 767 691,55

108 830 962,11

41 290 457,96

1 870 078 428,70

342 638 350,00

4 141 220 250,32

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan. Elles s'analysent comme suit:

Locations-financements et droits similaires

| Millions d'euros |
| --- |
| Description | Charges cumulées (A) | Futurs montants à verser | Valeur totale | Valeur d'acquisition des travaux | Valeur d'actif | Amortissement | Valeur comptable nette =A+B+C-E |
| jusqu'à 1 an | à plus d'1 an | à plus de 5 ans | Dette totale (B) | A+B | (C) | A+B+C | (E) |
| Terrains et constructions | 326,64 | 29,83 | 151,54 | 1 621,29 | 1 802,66 | 2 129,30 | 59,59 | 2 188,89 | (318,85) | 1 870,04 |
| Mobilier et parc automobile | 0,14 | 0,02 | 0,03 | 0,00 | 0,05 | 0,19 | 0,00 | 0,19 | (0,15) | 0,04 |
| Autres immobilisations corporelles | 0,13 | 0,02 | 0,00 | 0,00 | 0,02 | 0,15 | 0,00 | 0,15 | (0,15) | 0,00 |
| Total au 31.12.2005 | 326,91 | 29,87 | 151,57 | 1 621,29 | 1 802,73 | 2 129,64 | 59,59 | 2 189,23 | (319,15) | 1 870,08 |

Millions d'euros

Description

Charges cumulées (A)

Futurs montants à verser

Valeur totale

Valeur d'acquisition des travaux

Valeur d'actif

Amortissement

Valeur comptable nette =A+B+C-E

jusqu'à 1 an

à plus d'1 an

à plus de 5 ans

Dette totale (B)

A+B

(C)

A+B+C

(E)

Terrains et constructions

326,64

29,83

151,54

1 621,29

1 802,66

2 129,30

59,59

2 188,89

(318,85)

1 870,04

Mobilier et parc automobile

0,14

0,02

0,03

0,00

0,05

0,19

0,00

0,19

(0,15)

0,04

Autres immobilisations corporelles

0,13

0,02

0,00

0,00

0,02

0,15

0,00

0,15

(0,15)

0,00

Total au 31.12.2005

326,91

29,87

151,57

1 621,29

1 802,73

2 129,64

59,59

2 189,23

(319,15)

1 870,08

3.3   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

La présente rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elles comprend également l'actif net du Fonds de garantie.

Placements

| En euros |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  Retraité |
| Participations dans des entreprises associées: FEI | 185 570 299,80 | 175 976 040,60 |
| Participations dans des coentreprises: Galileo | 141 459 169,43 | 89 283 659,98 |
| Fonds de garantie | 1 309 361 111,18 | 1 649 202 571,55 |
| Actifs disponibles à la vente | 210 520 545,57 | 204 797 460,68 |
| Actifs détenus à des fins de transaction | 27 509 180,02 | 30 917 567,38 |
| Montant au 31 décembre 2005 | 1 874 420 306,00 | 2 150 177 300,19 |

En euros

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

Retraité

Participations dans des entreprises associées: FEI

185 570 299,80

175 976 040,60

Participations dans des coentreprises: Galileo

141 459 169,43

89 283 659,98

Fonds de garantie

1 309 361 111,18

1 649 202 571,55

Actifs disponibles à la vente

210 520 545,57

204 797 460,68

Actifs détenus à des fins de transaction

27 509 180,02

30 917 567,38

Montant au 31 décembre 2005

1 874 420 306,00

2 150 177 300,19

3.3.1   Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Entreprises associées et coentreprises

| En euros |
| --- |
| | Participations dans des entreprises associées:
  FEI | Participations dans des coentreprises:
  Galileo |
| Montant au 31 décembre 2004 (retraité) | 175 976 040,60 | 89 283 659,98 |
| Acquisitions | 0,00 | 156 000 000,00 |
| Cessions et désaffections | 0,00 | 0,00 |
| Quote-part dans le résultat | 12 858 259,20 | (103 824 490,55) |
| Autres mouvements des capitaux propres | (3 264 000,00) | 0,00 |
| Montant au 31 décembre 2005 | 185 570 299,80 | 141 459 169,43 |

En euros

Participations dans des entreprises associées:

FEI

Participations dans des coentreprises:

Galileo

Montant au 31 décembre 2004 (retraité)

175 976 040,60

89 283 659,98

Acquisitions

0,00

156 000 000,00

Cessions et désaffections

0,00

0,00

Quote-part dans le résultat

12 858 259,20

(103 824 490,55)

Autres mouvements des capitaux propres

(3 264 000,00)

0,00

Montant au 31 décembre 2005

185 570 299,80

141 459 169,43

Le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le FEI est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit pour un montant de 600 millions d'écus au capital du FEI, à savoir 600 parts. Cela représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %; elle a été totalement payée par la Commission. Les versements encore à effectuer pour le capital non libéré (80 %) s'élèvent à 480 millions d'EUR.

Suite à une convention signée en 2000 entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission avait la possibilité de vendre ses parts à la BEI, au 30 juin 2005, à un prix unitaire fixe de 315 000 EUR. Cependant, la Commission n'a pas exercé son «option put». À la même date, un nouvel accord d'engagement d'achat d'actions est entré en vigueur. Au titre de ce nouvel accord, la Commission a le droit de vendre ses actions à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant au prix d'évaluation du FEI divisé par le nombre total d'actions émises. La formule reposera sur les éléments figurant dans le rapport annuel et les comptes annuels établis pour l'exercice au cours duquel l'avis de vente sera publié et approuvé par l'assemblée générale.

La valeur de l'option put est proche de zéro étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des actions est similaire à celle servant à établir l'avoir net du FEI. Qui plus est, en l'absence d'un exercice complet comptabilisé en juste valeur, l'avoir net du FEI est considéré comme la meilleure approximation de sa juste valeur. Il convient de noter que la Commission n'a pas l'intention de vendre sa participation dans le FEI tant qu'elle continuera à développer ses fonds de capital-risque et ses programmes de garantie en collaboration avec le Fonds. L'option put a été accordée à la Commission par l'institution mère, la BEI, dans le seul but de conférer des droits égaux à chaque actionnaire du FEI.

La participation des Communautés européennes dans le FEI est valorisée au moyen de la méthode de mise en équivalence, conformément aux règles comptables. En vertu de cette méthode, la participation est initialement enregistrée au coût et ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entreprise détenue. Le résultat des ajustements reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue.

Selon la méthode de mise en équivalence, le montant de la participation est évalué à 30 % des capitaux propres du FEI. Le bilan du FEI de 2005 affiche au total 618,6 millions d'EUR de capitaux propres, y compris 42,9 millions d'EUR de bénéfice de l'exercice. La participation des Communautés s'élève à 30 % de ce montant — soit 185,6 millions d'EUR — dont 12,9 millions d'EUR concernent le résultat de l'exercice 2005. Un dividende de 3,3 millions d'EUR a été reçu en 2005, en rapport avec l'exercice 2004.

Il convient de noter que bien que le FEI travaille à l'intégration des normes d'information financière internationales (IFRS) dans ses comptes annuels, ses comptes de 2005 ne respectent pas encore parfaitement ces règles, en particulier en ce qui concerne la comptabilisation à la juste valeur.

Programme Galileo

Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité, a été créée par le règlement no 876/2002 du Conseil pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité légale vise à assurer l'unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et entend, à cet effet, mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs sont les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l'octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), met à disposition de l'entreprise Galileo les fonds nécessaires pour cofinancer les activités concernées de la phase de développement.

Les Communautés européennes ont souscrit pour un montant de 520 millions d'EUR au capital de cette entité et, au 31 décembre 2005, 438 millions d'EUR avaient été versés, tandis que 82 millions n'ont pas encore été libérés.

À l'instar du FEI, la comptabilisation s'opère au moyen de la méthode de consolidation par mise en équivalence. Pour 2005, la part de la Commission dans les pertes de l'entreprise commune s'élevait à 103,8 millions d'EUR. Ainsi, la valeur de l'investissement au 31 décembre 2005 était de 141,5 millions d'EUR, soit l'investissement de 438 millions d'EUR diminué de la part accumulée des pertes, c'est-à-dire 296,5 millions d'EUR.

3.3.2   Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créanciers des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés. Ce mécanisme couvre des prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier des opérations de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) à l'extérieur de l'Union européenne, les prêts d'assistance macro financière et les prêts Euratom hors Union européenne.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre les Communautés et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

Le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 relatif au Fonds de garantie, modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 précise que le Fonds est alimenté à partir du 1er janvier 2000 par des versements du budget général des Communautés équivalant à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Selon le même règlement, le taux du montant objectif est fixé à 9 %. Conformément aux dispositions réglementaires, «lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes».

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le montant de cette provision (1.231,2 millions d'EUR) correspond au montant fixé pour objectif (9) pour le Fonds de garantie, calculé sur la base de l'encours au 31 décembre 2005. Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission, de 1 324,7 millions d'EUR avant l'élimination des certificats de dette de l'AMF, correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2005. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la provision correspond à l'excédent à reverser au budget, à savoir 93,5 millions d'EUR.

Actif net du Fonds de garantie

| en euros |
| --- |
| | 31.12.2005 | 31.12.2004
  Retraité au 31.12.2004 |
| Actifs courants | 1 324 663 957,25 | 1 670 814 232,53 |
| Après élimination | 1 310 086 228,65 | 1 649 968 069,48 |
| Placements à court terme: Actifs disponibles à la vente | 1 008 639 934,02 | 1 080 917 586,27 |
| Après élimination | 994 062 205,42 | 1 060 071 423,22 |
| Espèces et valeurs disponibles | 316 024 023,23 | 589 896 646,26 |
| Dettes courantes | (725 117,47) | (765 497,93) |
| Actif net | 1 323 938 839,78 | 1 670 048 734,60 |
| Après élimination | 1 309 361 111,18 | 1 649 202 571,55 |

en euros

31.12.2005

31.12.2004

Retraité au 31.12.2004

Actifs courants

1 324 663 957,25

1 670 814 232,53

Après élimination

1 310 086 228,65

1 649 968 069,48

Placements à court terme: Actifs disponibles à la vente

1 008 639 934,02

1 080 917 586,27

Après élimination

994 062 205,42

1 060 071 423,22

Espèces et valeurs disponibles

316 024 023,23

589 896 646,26

Dettes courantes

(725 117,47)

(765 497,93)

Actif net

1 323 938 839,78

1 670 048 734,60

Après élimination

1 309 361 111,18

1 649 202 571,55

Le Fonds de garantie a souscrit à trois émissions obligataires à taux variable des Communautés européennes pour un montant de 14,6 millions d'EUR, y compris les intérêts courus, au 31/12/05 (2004: 20,8 millions d'EUR). Ces obligations ont été émises par l'instrument non budgétaire AMF. D'un point de vue comptable, tant les actifs (FG) que les passifs (AMF) doivent être éliminés au niveau des Communautés.

Les politiques de gestion des risques du Fonds de garantie sont décrites dans les notes annexes E 7.6 à E 7.9.

3.3.3   Autres participations

3.3.3.1   Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'EUR, dont 3 % ont été souscrits par les Communautés. La partie libérée de ce capital s'établit à 30 %. Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, les Communautés ont souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille EUR chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent le nombre d'actions libérées et le solde représente les actions sujettes à appel.

À la date de clôture, le montant souscrit par les Communautés dans le capital de la BERD s'élève à 157,5 millions d'EUR, dont 147,5 millions d'EUR ont été appelés et partiellement versés. Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital (9,5 millions d'EUR) figurent dans les dettes à long terme et sont comptabilisés au coût amorti. Étant donné que la dette à long terme à enregistrer peut être comparée à un emprunt à long terme sans intérêt, la juste valeur d'une telle dette lors de la comptabilisation initiale a été estimée en prenant la valeur actuelle de tous les flux de paiement futurs, actualisés à l'aide du taux d'intérêt courant du marché, correspondant à un instrument similaire (en ce qui concerne la devise, les conditions, le type de taux d'intérêt et d'autres facteurs) assorti d'une notation similaire.

Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital (442,5 millions d'EUR) figurent hors bilan dans les dettes potentielles.

La BERD n'étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d'acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de 3 % des Communautés européennes dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation pour amortissement.

Programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par les Communautés dans le capital de «joint ventures» créées dans le cadre du programme «European Community Investment Partners» (ECIP) en Asie, en Amérique latine, dans la région méditerranéenne et en Afrique du Sud. Lancé depuis de nombreuses années, le programme ECIP a été arrêté prématurément, la seule prolongation étant sa clôture. La clôture définitive du programme ne peut pas intervenir avant la disparition de la dernière «joint venture». La plupart des opérations sont déjà clôturées, recouvrées ou transformées en subventions définitives et l'on travaille aux derniers dossiers en cours. Les dossiers en cours sont en cours d'étude afin d'évaluer le caractère recouvrable et donc la valeur des investissements.

Eurotech Capital, Venture Consort et JOP

L'instrument «Eurotech capital» a pour objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets transnationaux de haute technologie lancés par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent un préfinancement remboursable à certaines conditions à l'échéance du contrat. Les contributions des Communautés européennes ne constituent pas des participations au capital des sociétés de capital-risque. Elles représentent plutôt une proportion fixe de certains investissements de ces sociétés de capital-risque dans d'autres sociétés. Ces contributions sont remboursables dans des conditions précisées dans les contrats conclus entre les Communautés européennes et ces sociétés de capital-risque.

L'instrument «Venture consort» vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets novateurs.

L'instrument «Joint Venture» programme PHARE-TACIS (JOP) a pour objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises communes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les anciens États soviétiques.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, et même si certains montants peuvent être remboursés, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions se révèle extrêmement difficile. Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une réduction de valeur de 100 % et est donc comptabilisée à zéro dans le bilan.

Autres instruments financiers

L'instrument «SME Finance Facility/Mécanisme de financement des PME» en gestion fiduciaire à la BERD vise à encourager les fonds d'investissement à accroître et à maintenir à long terme les investissements en capital qu'ils effectuent dans les PME des pays candidats Phare. Le programme est financé conjointement par le budget de la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), en association avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Les instruments «Growth & Employment — ETF Start up/Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 1998-2000) et «MAP Equity — ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 2001-2005), en gestion fiduciaire au FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

La CECA en liquidation avait reçu des actions en 1998 dans le cadre du plan de restructuration d'Eurotunnel. Elles ont été cédées en 2005.

PLACEMENTS DISPONIBLES À LA VENTE

| En euros |
| --- |
| | BERD | ECIP | Venture consort JOP, Eurotech | Mécanisme de financement PME | Emploi et croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET | Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET | Eurotunnel | TOTAL |
| Montant au 31 décembre 2004 (retraité) | 157 500 000,00 | 1 269 739,36 | 0,00 | 1 453 155,69 | 35 100 523,63 | 2 381 756,00 | 7 092 286,00 | 204 797 460,68 |
| Acquisitions | | | | 2 191 762,52 | 6 526 602,37 | 7 765 435,00 | | 16 483 799,89 |
| Cessions et désaffections | | | (3 239 356,00) | | (11 826 491,00) | (66 505,00) | (7 092 286,00) | (22 224 638,00) |
| Variations de change | | | | | 29 206,00 | 18 309,00 | | 47 515,00 |
| Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres | | | | | 7 978 667,00 | 200 293,00 | | 8 178 960,00 |
| Dépréciation | | | 3 237 448,00 | | | | | 3 237 448,00 |
| Montant au 31 décembre 2005 | 157 500 000,00 | 1 269 739,36 | (1 908,00) | 3 644 918,21 | 37 808 508,00 | 10 299 288,00 | 0,00 | 210 520 545,57 |

En euros

BERD

ECIP

Venture consort JOP, Eurotech

Mécanisme de financement PME

Emploi et croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET

Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET

Eurotunnel

TOTAL

Montant au 31 décembre 2004 (retraité)

157 500 000,00

1 269 739,36

0,00

1 453 155,69

35 100 523,63

2 381 756,00

7 092 286,00

204 797 460,68

Acquisitions

2 191 762,52

6 526 602,37

7 765 435,00

16 483 799,89

Cessions et désaffections

(3 239 356,00)

(11 826 491,00)

(66 505,00)

(7 092 286,00)

(22 224 638,00)

Variations de change

29 206,00

18 309,00

47 515,00

Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres

7 978 667,00

200 293,00

8 178 960,00

Dépréciation

3 237 448,00

3 237 448,00

Montant au 31 décembre 2005

157 500 000,00

1 269 739,36

(1 908,00)

3 644 918,21

37 808 508,00

10 299 288,00

0,00

210 520 545,57

Si la méthode de la juste valeur développée en 2005, comme décrit dans la note annexe
  E 1.5.4
  , avait été appliquée au 31 décembre 2005, les participations du «Growth & Employment — ETF Start up/Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 1998-2000) et «MAP Equity — ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif — Guichet d'aide au démarrage du MET» (programme 2001-2005) auraient respectivement représenté 60 et 9,8 millions d'EUR.

3.3.3.2   Actifs détenus à des fins de transaction

Les Communautés européennes utilisent des instruments dérivés sous la forme de swaps sur taux d'intérêts et sur devises ou à des fins de couverture.

Les swaps sur taux d'intérêts et sur devises sont des engagements à échanger une série de flux de trésorerie contre une autre. Les swaps donnent lieu à un échange économique de devises ou de taux d'intérêt (par exemple un taux fixe contre un taux variable) ou à une combinaison de tout ceci (autrement dit un swap croisé). Comme expliqué ci-dessous, les swaps sont utilisés pour mettre en correspondance les flux de trésorerie des prêts avec les flux de trésorerie des emprunts correspondants.

En fonction des fluctuations des taux d'intérêt du marché ou des cours des monnaies étrangères par rapport à leurs conditions, ces instruments dérivés deviennent favorables (actifs) ou défavorables (passifs). La mesure dans laquelle les instruments sont favorables ou défavorables, et donc les justes valeurs des actifs et passifs financiers dérivés, peut parfois fluctuer sensiblement.

La CECA en liquidation (CECA) a passé les accords de swap suivants:

| — | en 1994, un swap de taux d'intérêt a été conclu pour mettre en correspondance les flux de trésorerie d'un prêt de 14 ans à taux fixe de 12,077 %, doté d'un délai de grâce de 5 ans sur le paiement des intérêts et venant à échéance le 26 mars 2008, avec les flux de trésorerie de l'emprunt correspondant, contracté en livres sterling à un taux fixe de 6,375 % avec une date d'échéance identique; |
| --- | --- |

—

en 1994, un swap de taux d'intérêt a été conclu pour mettre en correspondance les flux de trésorerie d'un prêt de 14 ans à taux fixe de 12,077 %, doté d'un délai de grâce de 5 ans sur le paiement des intérêts et venant à échéance le 26 mars 2008, avec les flux de trésorerie de l'emprunt correspondant, contracté en livres sterling à un taux fixe de 6,375 % avec une date d'échéance identique;

| — | en 1990, une combinaison de swap de taux d'intérêt et de swap de devises a été acquise pour apparier les flux de trésorerie d'un prêt de 19 ans en francs français à taux variable (révisé trimestriellement sur la base du TIOP 3 mois moins 21 points de base) venant à échéance le 13 mars 2009 avec les flux de trésorerie de l'emprunt correspondant, contracté en livres sterling à un taux fixe de 11,875 % avec une date d'échéance identique. |
| --- | --- |

—

en 1990, une combinaison de swap de taux d'intérêt et de swap de devises a été acquise pour apparier les flux de trésorerie d'un prêt de 19 ans en francs français à taux variable (révisé trimestriellement sur la base du TIOP 3 mois moins 21 points de base) venant à échéance le 13 mars 2009 avec les flux de trésorerie de l'emprunt correspondant, contracté en livres sterling à un taux fixe de 11,875 % avec une date d'échéance identique.

| SWAPS |
| --- |
| Contrepartie | Notation S & P | | Nominal | Devise | Conditions | Échéance |
| JP Morgan Chase Bank N.Y., succursale de Londres | A+ | À recevoir | 100 000 000,00 | USD | 6,375% annuellement | 26.03.2008 |
| Sans objet | Sans objet | À payer | 100 000 000,00 | USD | 0% les 5 premières années, 12,077% par an les années suivantes | 26.03.2008 |
| BNP Paribas | AA | À recevoir | 60 000 000,00 | GBP | 11,875% annuellement | 13.03.2009 |
| Sans objet | Sans objet | À payer | 60 000 000,00 | GBP | 3M LIBOR -0,31% | 13.03.2009 |
| BNP Paribas | AA | À recevoir | 60 000 000,00 | GBP | 3M LIBOR -0,31% | 13.03.2009 |
| Sans objet | Sans objet | À payer | 85 036 062,00 | EUR | 3M EURIBOR -0,21% | 13.03.2009 |

SWAPS

Contrepartie

Notation S & P

Nominal

Devise

Conditions

Échéance

JP Morgan Chase Bank N.Y., succursale de Londres

A+

À recevoir

100 000 000,00

USD

6,375% annuellement

26.03.2008

Sans objet

Sans objet

À payer

100 000 000,00

USD

0% les 5 premières années, 12,077% par an les années suivantes

26.03.2008

BNP Paribas

AA

À recevoir

60 000 000,00

GBP

11,875% annuellement

13.03.2009

Sans objet

Sans objet

À payer

60 000 000,00

GBP

3M LIBOR -0,31%

13.03.2009

BNP Paribas

AA

À recevoir

60 000 000,00

GBP

3M LIBOR -0,31%

13.03.2009

Sans objet

Sans objet

À payer

85 036 062,00

EUR

3M EURIBOR -0,21%

13.03.2009

La juste valeur du swap de taux d'intérêt a été calculée en actualisant les flux de trésorerie nets à l'aide de taux de swap à coupon zéro à la date de clôture.

L'instrument combiné a été évalué en deux temps: premièrement, le swap de taux d'intérêt a été évalué en actualisant les flux de trésorerie (fixes et variables) qui découleraient de l'inversion de la position de swap à la date de clôture (actualisation effectuée à l'aide de taux de swap à coupon zéro à cette date); deuxièmement, le swap de devises a été évalué en actualisant les flux de trésorerie (fixes et variables) qui résulteraient de l'échange des deux branches flottantes du swap avec un swap de taux d'intérêt standard, en tenant compte de la transaction finale d'échange du nominal à l'échéance du swap.

La juste valeur (en ce compris les intérêts accumulés) des swaps avec une échéance finale de plus d'une année après la date de clôture est détaillée ci-dessous:

Actifs détenus à des fins de transaction

| EUR |
| --- |
| Dérivés | 31.12.2005 | 31.12.2004
  Retraité au 31.12.2004 |
| Swaps de la CECA en liquidation | 27 509 180,02 | 30 917 567,38 |

EUR

Dérivés

31.12.2005

31.12.2004

Retraité au 31.12.2004

Swaps de la CECA en liquidation

27 509 180,02

30 917 567,38

3.4   PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts des Communautés européennes à plus d'un an.

3.4.1   Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement les opérations de capitaux à risque, les prêts à conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers ainsi que les prêts au logement octroyés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds.

Opérations de capitaux à risque

Les opérations de capitaux à risque sont des prêts octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Ces contrats de financement ne présentent pas les caractéristiques constitutives et basiques d'un prêt car ils ne sont pas assortis d'un calendrier de remboursement fixe ni d'un taux d'intérêt convenu à titre de rémunération principale; ils sont donc assimilés à des instruments de capitaux propres indirects aux fins d'évaluation. Ils sont maintenus à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation car du fait de l'absence de prix issus d'une cotation sur un marché actif, il est actuellement impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable. Les provisions pour dépréciation à la date de clôture reposent sur des réductions de valeur provisoires ou définitives communiquées par les contreparties financières.

Prêts spéciaux

Les prêts spéciaux sont des prêts accordés à des taux préférentiels. Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle, dans le cas de prêts assortis d'un taux d'intérêt inférieur aux conditions du marché, correspond à la valeur nette actuelle des flux de trésorerie attendus, actualisée sur la base du taux d'intérêt moyen des prêts de la BEI appliqué aux emprunteurs dans les pays concernés, puis évaluée au coût amorti. Les provisions pour dépréciation, le cas échéant, reposent sur des réductions de valeur provisoires ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement respectifs.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément aux articles 54 et 54, paragraphe 2, du Traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur, laquelle correspond à la valeur nette actuelle des flux de trésorerie attendus, actualisée sur la base du taux d'intérêt du marché en vigueur pour les obligations assorties d'échéances similaires émises par les États membres où résident les emprunteurs, puis évaluée au coût amorti. Les provisions pour dépréciation, le cas échéant, reposent sur des réductions de valeur provisioires ou définitives telles que prévues dans les contrats de financement respectifs.

3.4.2   Prêts sur fonds empruntés

En vertu des traités instituant les Communautés, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre. Ce poste comprend les prêts octroyés au titre de l'assistance macrofinancière (AMF), par Euratom et par la CECA en liquidation.

Conformément à la politique comptable décrite dans la note annexe E 1.5.4, les prêts sont initialement comptabilisés à la juste valeur, puis évalués au coût amorti. La juste valeur d'un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction. Cependant, si une partie de la contrepartie donnée ou reçue est destinée à autre chose que l'instrument financier, la juste valeur de l'instrument est estimée à l'aide d'une technique d'évaluation. Une telle technique entend déterminer le prix de la transaction lors de la comptabilisation initiale dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de pleine concurrence et motivée par des considérations d'ordre commercial normales. Dans le cas spécifique des prêts Euratom et de l'AMF, l'emprunteur bénéficie d'un taux d'intérêt AAA, lorsque, dans des conditions normales, un écart («spread») reflétant sa qualité de crédit ou celle de toute partie garantissant le prêt aurait été appliqué. La technique d'évaluation utilisée ici par les Communautés tient compte de la courbe du rendement sans risque historique et suppose que les emprunteurs se voient attribuer des classes de crédit. L'écart de crédit historique pour la classe de crédit et l'échéance correspondantes est utilisé pour déduire le taux de défaillance sans risque moyen sur base d'un taux de recouvrement adapté aux obligations. Le taux de défaillance sans risque moyen est alors utilisé avec un taux de recouvrement adapté aux prêts des Communautés pour évaluer les flux de trésorerie des prêts. Sur base de cette technique d'évaluation, la borne inférieure d'un prêt solidaire remboursable in fine, avec des échéances comprises entre 1 et 20 ans, assorti d'écarts dont la valeur concorde avec le classement des emprunteurs et de taux de recouvrement concordant avec les taux de recouvrement effectifs attendus pour des prêts souverains des Communautés, et compte tenu d'un rendement sans risque de 4 %, est toujours proche du pair. En conséquence, il a été jugé raisonnable de comptabiliser initialement les prêts des Communautés au pair.

Prêts de l'assistance macro financière (AMF)

L'AMF est un instrument financier axé sur une politique d'aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire en faveur de pays tiers partenaires. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme voire en une combinaison appropriée des deux et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d'un programme de réforme et d'ajustement appuyé par le FMI.

L'AMF a un caractère exceptionnel et est mobilisée au cas par cas. Cette assistance est en principe réservée à des pays géographiquement proches du territoire de l'UE qui respectent la démocratie et les droits de l'homme et avec lesquels l'UE entretient d'importants liens politiques, économiques et commerciaux. L'assistance est versée lorsque certaines conditions de politique économique et financière ont été satisfaites.

Sur base de considérations liées à l'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément à des prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement portés au compte de résultat économique.

Prêts Euratom

Euratom est une entité juridique distincte de l'Union européenne représentée par la Commission européenne. Son objectif financier est d'octroyer des prêts à des États membres et non membres comme suit:

| — | Les prêts Euratom destinés à des États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d'investissement dans les États membres liés à la production industrielle d'électricité dans des centrales nucléaires à des installations industrielles du cycle du combustible. |
| --- | --- |

—

Les prêts Euratom destinés à des États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d'investissement dans les États membres liés à la production industrielle d'électricité dans des centrales nucléaires à des installations industrielles du cycle du combustible.

| — | Les prêts Euratom destinés à des États non membres sont octroyés dans le but d'améliorer le niveau de sécurité et d'efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. Des projets peuvent également concerner le démantèlement d'installations pour lesquelles il n'est pas justifié d'un point de vue technique ou économique d'apporter des modifications pour mettre la sécurité au niveau des normes occidentales et qui représenteraient un risque pour la sécurité si elles étaient simplement abandonnées. Le financement octroyé peut se rapporter à un investissement sur la période s'étendant de la fermeture au début de démantèlement voire aux mesures de démantèlement elles-mêmes. Le financement des mesures de démantèlement est envisagé uniquement lorsqu'aucune provision n'a été constituée pour financer celles-ci au cours de la durée de vie utile des installations. |
| --- | --- |

—

Les prêts Euratom destinés à des États non membres sont octroyés dans le but d'améliorer le niveau de sécurité et d'efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. Des projets peuvent également concerner le démantèlement d'installations pour lesquelles il n'est pas justifié d'un point de vue technique ou économique d'apporter des modifications pour mettre la sécurité au niveau des normes occidentales et qui représenteraient un risque pour la sécurité si elles étaient simplement abandonnées. Le financement octroyé peut se rapporter à un investissement sur la période s'étendant de la fermeture au début de démantèlement voire aux mesures de démantèlement elles-mêmes. Le financement des mesures de démantèlement est envisagé uniquement lorsqu'aucune provision n'a été constituée pour financer celles-ci au cours de la durée de vie utile des installations.

Sur base de considérations liées à l'importance relative, la méthode du taux d'intérêt effectif n'est pas appliquée séparément à des prêts et emprunts. Les coûts de transaction sont directement imputés dans le compte de résultat économique.

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du Traité CECA ainsi que deux titres d'emprunt non cotés émis par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres d'emprunt seront détenus jusqu'à leur échéance finale (2017 et 2019) afin de couvrir le service des emprunts liés.

Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus l'amortissement sur l'exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les taux d'intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchette de taux d'intérêt) étaient les suivants:

Taux d'intérêts effectifs des prêts octroyés sur fonds empruntés

| Emprunts | 31.12.2005 | 31.12.2004 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 2,039 % — 4,54 % | 2,075 % — 4,54 % |
| Euratom | 2,224 % — 5,76 % | 2,241 % — 5,76 % |
| CECA en liquidation | 2,241 % — 12,077 % (10) | 2,276 % — 12,077 % (10) |

Emprunts

31.12.2005

31.12.2004

Assistance macrofinancière (AMF)

2,039 % — 4,54 %

2,075 % — 4,54 %

Euratom

2,224 % — 5,76 %

2,241 % — 5,76 %

CECA en liquidation

2,241 % — 12,077 % (10)

2,276 % — 12,077 % (10)

PRÊTS OCTROYÉS SUR LE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ETDE LA CECA EN LIQUIDATION

| EUR |
| --- |
| Type de prêt | Solde au 31.12.2004 (retraité) | Nouveaux prêts | Remboursements | Variations de change | Variations de la valeur comptable | Dépréciations | Valeur nette au 31.12.2005 | Montant dû jusqu'à 1 an | Montant dû à plus d'1 an |
| Prêts spéciaux | 175 103 234,52 | 0,00 | (17 122 923,18) | 0,00 | 12 030 468,16 | 0,00 | 170 010 779,50 | 0,00 | 170 010 779,50 |
| Opérations capitaux à risque | 215 939 683,21 | 19 147 397,00 | (14 893 518,33) | 3 881 554,00 | 0,00 | (181 986,77) | 223 893 129,11 | 0,00 | 223 893 129,11 |
| Prêts ECIP | 1 634 336,59 | 0,00 | (1 784 131,45) | 0,00 | 0,00 | 313 528,22 | 163 733,36 | 119 080,24 | 44 653,12 |
| Prêts travailleurs migrants | 11 008,86 | 0,00 | (11 008,86) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CECA en liquidation | 48 545 467,75 | 0,00 | (8 773 724,00) | 147 654,25 | 3 744 415,00 | 0,00 | 43 663 813,00 | 157 003,00 | 43 506 810,00 |
| Total | 441 233 730,93 | 19 147 397,00 | (42 585 305,82) | 4 029 208,25 | 15 774 883,16 | 131 541,45 | 437 731 454,97 | 276 083,24 | 437 455 371,73 |

EUR

Type de prêt

Solde au 31.12.2004 (retraité)

Nouveaux prêts

Remboursements

Variations de change

Variations de la valeur comptable

Dépréciations

Valeur nette au 31.12.2005

Montant dû jusqu'à 1 an

Montant dû à plus d'1 an

Prêts spéciaux

175 103 234,52

0,00

(17 122 923,18)

0,00

12 030 468,16

0,00

170 010 779,50

0,00

170 010 779,50

Opérations capitaux à risque

215 939 683,21

19 147 397,00

(14 893 518,33)

3 881 554,00

0,00

(181 986,77)

223 893 129,11

0,00

223 893 129,11

Prêts ECIP

1 634 336,59

0,00

(1 784 131,45)

0,00

0,00

313 528,22

163 733,36

119 080,24

44 653,12

Prêts travailleurs migrants

11 008,86

0,00

(11 008,86)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CECA en liquidation

48 545 467,75

0,00

(8 773 724,00)

147 654,25

3 744 415,00

0,00

43 663 813,00

157 003,00

43 506 810,00

Total

441 233 730,93

19 147 397,00

(42 585 305,82)

4 029 208,25

15 774 883,16

131 541,45

437 731 454,97

276 083,24

437 455 371,73

PRÊTS SUR FONDS EMPRUNTÉS

| EUR |
| --- |
| Type de prêt | Solde au 31.12.2004 (retraité) | Nouveaux prêts | Remboursements | Variations de change | Variations de la valeur comptable | Dépréciations | Valeur nette au 31.12.2005 | Montant dû jusqu'à 1 an | Montant dû à plus d'1 an |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 1 220 549 230,50 | 15 000 000,00 | (149 000 000,00) | 0,00 | (289 993,38) | 0,00 | 1 086 259 237,12 | 23 122 853,34 | 1 063 136 383,78 |
| Euratom | 172 468 638,77 | 215 000 000,00 | | 0,00 | 1 365 031,88 | 0,00 | 388 833 670,65 | 0,00 | 388 833 670,65 |
| CECA en liquidation | 492 509 315,00 | 0,00 | (2 009 133,00) | 19 075 678,00 | (1 674 783,00) | 0,00 | 507 901 077,00 | 0,00 | 507 901 077,00 |
| Total | 1 885 527 184,27 | 230 000 000,00 | (151 009 133,00) | 19 075 678,00 | (599 744,50) | 0,00 | 1 982 993 984,77 | 23 122 853,34 | 1 959 871 131,43 |

EUR

Type de prêt

Solde au 31.12.2004 (retraité)

Nouveaux prêts

Remboursements

Variations de change

Variations de la valeur comptable

Dépréciations

Valeur nette au 31.12.2005

Montant dû jusqu'à 1 an

Montant dû à plus d'1 an

Assistance macrofinancière (AMF)

1 220 549 230,50

15 000 000,00

(149 000 000,00)

0,00

(289 993,38)

0,00

1 086 259 237,12

23 122 853,34

1 063 136 383,78

Euratom

172 468 638,77

215 000 000,00

0,00

1 365 031,88

0,00

388 833 670,65

0,00

388 833 670,65

CECA en liquidation

492 509 315,00

0,00

(2 009 133,00)

19 075 678,00

(1 674 783,00)

0,00

507 901 077,00

0,00

507 901 077,00

Total

1 885 527 184,27

230 000 000,00

(151 009 133,00)

19 075 678,00

(599 744,50)

0,00

1 982 993 984,77

23 122 853,34

1 959 871 131,43

3.5   PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l'avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé — si le bénéficiaire n'encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le préfinancement versé n'est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l'actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l'actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Lorsque le montant d'un préfinancement est entièrement ou partiellement accepté par les Communautés, après analyse de l'admissibilité d'une déclaration de dépenses reçue, le montant de dépenses éligibles accepté est retiré du bilan et comptabilisé en charge dans le compte de résultat économique. Ainsi, les paiements intermédiaires ou finaux sont destinés à rembourser les dépenses encourues par le bénéficiaire sur la base d'une déclaration de dépenses. Cela permet d'effacer en tout ou en partie le montant du préfinancement.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Les Communautés examinent leur préfinancement en vue de «réductions de valeur» chaque fois que des événements ou des changements de circonstances/informations indiquent que la valeur comptable de l'actif n'est peut-être pas recouvrable. Cette évaluation tient compte de l'existence d'une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable ou tout montant pour lequel un recouvrement n'est plus probable est comptabilisé comme une réduction de valeur ou une charge dans le compte de résultat économique. Le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement.

En fin d'exercice, l'encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles versés, montants estimés éligibles pas encore versés en fin d'exercice et réductions de valeur. Les garanties liées aux préfinancements sont détaillés en hors bilan en tant qu'actifs éventuels.

Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. Les intérêts sont comptabilisés au fur et à mesure qu'ils sont gagnés, conformément aux dispositions contractuelles applicables. En fin d'exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan. La propriété de ces intérêts appartient à l'une des deux catégories de pourvoyeurs de préfinancement existantes: les Communautés européennes et les tiers. La différence entre les deux catégories est la suivante: l'intérêt généré par le montant des préfinancements des «Communautés européennes» reste la propriété des Communautés et doit donc leur revenir, tandis que celui issu des préfinancements de «tiers» est la propriété du bénéficiaire.

Montants des préfinancements à long terme

| EUR |
| --- |
| Type de gestion | En cours au 31.12.2005 |
| Préfinancement des Communautés européennes: |
| Gestion directe centralisée: Subventions de fonctionnement | 3 120 098,90 |
| Préfinancement de tiers: |
| Gestion directe centralisée: Opérationnelle | 144 832 316,07 |
| Gestion décentralisée | 106 081 969,40 |
| Gestion partagée | 22 477 696 941,48 |
| Total du préfinancement à long terme | 22 731 731 325,85 |

EUR

Type de gestion

En cours au 31.12.2005

Préfinancement des Communautés européennes:

Gestion directe centralisée: Subventions de fonctionnement

3 120 098,90

Préfinancement de tiers:

Gestion directe centralisée: Opérationnelle

144 832 316,07

Gestion décentralisée

106 081 969,40

Gestion partagée

22 477 696 941,48

Total du préfinancement à long terme

22 731 731 325,85

Comme un grand nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel des Communautés européennes sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d'un an. Les montants de ces préfinancements sont donc repris sous les actifs à long terme. La Commission verse un acompte égal à 7 % de l'apport total des Fonds structurels dès l'adoption du programme. Cet acompte devra être remboursé si aucune dépense n'est déclarée dans les 18 mois. Par la suite, la Commission effectue des paiements intermédiaires en remboursement des dépenses effectivement payées, certifiées par l'État membre. Le reliquat de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis ont été remis et approuvés par la Commission. Les paiements sont imputés sur l'engagement ouvert le plus ancien.

3.6   CRÉANCES NON COURANTES

Créances non courantes

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004 (retraité) |
| Participation aux frais de construction | 42 325 657,00 | 62 004 976,00 |
| Montant dû par les États membres | 134 827 865,00 | 155 743 558,00 |
| Prêts CECA pour le personnel | 20 101 723,12 | 21 004 999,12 |
| Programmes de crédit de l'AER | 40 014 742,29 | 62 388 235,71 |
| Garanties et dépôts | 6 535 636,06 | 6 642 128,24 |
| Total | 243 805 623,47 | 307 783 897,07 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004 (retraité)

Participation aux frais de construction

42 325 657,00

62 004 976,00

Montant dû par les États membres

134 827 865,00

155 743 558,00

Prêts CECA pour le personnel

20 101 723,12

21 004 999,12

Programmes de crédit de l'AER

40 014 742,29

62 388 235,71

Garanties et dépôts

6 535 636,06

6 642 128,24

Total

243 805 623,47

307 783 897,07

La participation aux frais de construction concerne essentiellement la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement, qui s'élevait à 176 millions d'EUR et qui est payable sur une période de 10 ans qui prendra fin en 2008. Au terme de l'exercice, 62 millions d'EUR de créances ont une échéance à plus d'un an (2004: 62 millions d'EUR), tandis que 21,4 millions d'EUR (2004: 21,1 millions d'EUR) sont dus dans un délai d'un an.

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d'anciens pays candidats à l'adhésion. La contribution totale s'élève à 170 millions d'EUR et doit être payée à compter de 2006 en quatre versements échelonnés exigibles le premier jour ouvrable de chaque année, comme suit: 15 %, 20 %, 30 % et 35 %. La valeur actuelle nette de ces contributions équivalait à 158,8 millions d'EUR en fin d'année (2004: 155,7 millions d'EUR), répartis entre les créances à long terme, 134,8 millions d'EUR (2004: 155,7 millions d'EUR), et les créances à court terme, 24 millions d'EUR (2004: zéro).

Est également inclus ci-dessus un montant de 20,1 millions d'EUR concernant des prêts octroyés par la CECA en liquidation à des fonctionnaires des Communautés européennes. Ces prêts sont financés par la CECA en liquidation sur ses propres fonds et sont actuellement gérés par la Commission. Les programmes de crédit de l'AER (Agence européenne pour la reconstruction et le développement) font principalement référence à des fonds de contreparties et à des lignes de crédit.

II.   ACTIFS COURANTS

3.7   STOCKS

STOCKS

| EUR |
| --- |
| Description | Valeur d'acquisition | Réductions de valeur | Valeur comptable nette au 31.12.2005 | Valeur comptable nette au 31.12.2004 (retraitée) |
| Matériel scientifique: |
| Matériel scientifique: | 11 109 187,38 | 0,00 | 11 109 187,38 | 664 820,59 |
| Matières fissiles | 32 195 147,92 | 0,00 | 32 195 147,92 | 13 989 565,81 |
| Eau lourde | 14 923,00 | 0,00 | 14 923,00 | 14 923,00 |
| Vaccins | 6 857 590,00 | 0,00 | 6 857 590,00 | 6 857 590,00 |
| Pour la revente | 63 561 282,00 | 0,00 | 63 561 282,00 | 36 834 072,25 |
| Matériaux de production | 6 895 280,89 | 0,00 | 6 895 280,89 | 0,00 |
| Publications | 9 598 355,07 | (3 761 430,34) | 5 836 924,73 | 4 894 077,03 |
| Total | 130 231 766,26 | (3 761 430,34) | 126 470 335,92 | 63 255 048,68 |

EUR

Description

Valeur d'acquisition

Réductions de valeur

Valeur comptable nette au 31.12.2005

Valeur comptable nette au 31.12.2004 (retraitée)

Matériel scientifique:

Matériel scientifique:

11 109 187,38

0,00

11 109 187,38

664 820,59

Matières fissiles

32 195 147,92

0,00

32 195 147,92

13 989 565,81

Eau lourde

14 923,00

0,00

14 923,00

14 923,00

Vaccins

6 857 590,00

0,00

6 857 590,00

6 857 590,00

Pour la revente

63 561 282,00

0,00

63 561 282,00

36 834 072,25

Matériaux de production

6 895 280,89

0,00

6 895 280,89

0,00

Publications

9 598 355,07

(3 761 430,34)

5 836 924,73

4 894 077,03

Total

130 231 766,26

(3 761 430,34)

126 470 335,92

63 255 048,68

L'augmentation du solde du matériel scientifique s'explique par le fait que les matières premières en 2005 s'élèvent à 10 millions d'EUR pour la première fois. L'importante augmentation des stocks de matériaux fissiles s'explique par l'absence de réduction de valeur en 2005 en raison de changements dans les estimations comptables: il y avait auparavant dépréciation en cas d'absence de mouvement des stocks en cours d'exercice, alors que les stocks sont désormais évalués au plus faible du coût ou de la valeur nette de réalisation. C'est ce qui explique également l'augmentation liée au matériel scientifique pour la revente. L'augmentation de ces stocks découle également de l'inclusion de 20 millions d'EUR de stock en production dans les stocks pour la revente.

La Commission conserve un stock de matériaux de production évalué à 6,9 millions d'EUR, principalement constitué de matériel d'entretien des immeubles et de pièces détachées utilisées par les Centres communs de recherche.

Le stock de publications détenu et/ou géré par l'Office des publications au titre de la diffusion payante (stock payant) est valorisé à zéro, à la suite d'une analyse réalisée en 2001. Les publications n'étant pas destinées à la revente sont évaluées sur la base du coût moyen des stocks destinés à la revente. Les stocks à faible rotation sont amortis de 33 % par an.

3.8   PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués de titres disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d'établir une structure d'actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d'intérêts. Les actifs détenus à des fins de transaction en font également partie.

3.8.1   Actifs disponibles à la vente de court terme

Actifs disponibles à la vente de court terme

| EUR |
| --- |
| | Mécanisme de garantie PME | Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET | Capital-risque de la BEI pour les RTE | CECA en liquidation | Total |
| Montants 31.12.2004 (retraité) | 22 027 144,89 | 15 993 581,81 | 0 00 | 1 403 111 917,00 | 1 441 132 643,70 |
| Acquisitions | 11 995 800,00 | 0 00 | 3 000 000,00 | 336 634 706,48 | 351 630 506,48 |
| Cessions et désaffections | (12 000 000,00) | (12 000 000,00) | | (321 119 440,06) | (345 119 440,06) |
| Ajustement au coût amorti | 7 320,00 | | | | 7 320,00 |
| Variation de la valeur comptable | 49 867,11 | 1 104,19 | 0,00 | (8 067 709,01) | (8 016 737,71) |
| Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres | 8 040,00 | 9 979,00 | 0,00 | 0,00 | 18 019,00 |
| Montants 31.12.2005 | 22 088 172,00 | 4 004 665,00 | 3 000 000,00 | 1 410 559 474,41 | 1 439 652 311,41 |

EUR

Mécanisme de garantie PME

Emploi et Croissance — Guichet d'aide au démarrage du MET

Capital-risque de la BEI pour les RTE

CECA en liquidation

Total

Montants 31.12.2004 (retraité)

22 027 144,89

15 993 581,81

0 00

1 403 111 917,00

1 441 132 643,70

Acquisitions

11 995 800,00

0 00

3 000 000,00

336 634 706,48

351 630 506,48

Cessions et désaffections

(12 000 000,00)

(12 000 000,00)

(321 119 440,06)

(345 119 440,06)

Ajustement au coût amorti

7 320,00

7 320,00

Variation de la valeur comptable

49 867,11

1 104,19

0,00

(8 067 709,01)

(8 016 737,71)

Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres

8 040,00

9 979,00

0,00

0,00

18 019,00

Montants 31.12.2005

22 088 172,00

4 004 665,00

3 000 000,00

1 410 559 474,41

1 439 652 311,41

Mécanisme de garantie PME — Emploi et Croissance/Guichet d'aide au démarrage du MET

Tous les investissements sont des obligations à taux variable AAA libellées en EUR et cotées sur des marchés actifs. Au 31 décembre 2005, la valeur nominale des titres d'emprunt dont la durée restante jusqu'à l'échéance est de moins d'un an représente 4 millions d'EUR (2004: 24 millions d'EUR). Une nouvelle émission obligataire a été souscrite en 2005.

Capital-risque de la BEI pour les RTE

Les placements dans le cadre du mécanisme de capital-risque pour les RTE (à ce jour, il n'y en a qu'un pour un montant de 3 millions d'EUR) sont effectués par le truchement de l'entité ad hoc (Special Purpose Entity («SPE»)) commune (détenue conjointement par la BEI et Galaxy Fund, le partenaire du mécanisme de capital-risque pour les RTE), qui a été créée sous l'appellation GALAXY — A28 pour les projets de réseaux transeuropéens impliquant des investissements du secteur privé. Ces investissements constituent une prise de participation dans l'entité ad hoc et doivent donc être comptabilisés comme il se doit en tant que participations acquises dans le bilan des Communautés.

CECA en liquidation

Comme indiqué dans les règles prudentielles internes de la CECA en liquidation, les placements doivent se limiter à des titres émis par des émetteurs de premier ordre. Tous les investissements sont des titres d'emprunt libellés en EUR et cotés sur un marché actif. La note E.7.13 détaille le portefeuille de placement par type d'émetteur et par notation. Au 31 décembre 2005, les titres d'emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance courant 2006 s'élèvent à 237,4 millions d'EUR (2004: 200,1 millions d'EUR).

3.8.2   Actifs détenus à des fins de transaction à court terme

Actifs détenus à des fins de transaction à court terme

| EUR |
| --- |
| Dérivés | 31.12.2005 | 31.12.2004
  Retraité au 31.12.2004 |
| Swaps de taux d'intérêt de l'AMF | 0,00 | 1 689 247,14 |

EUR

Dérivés

31.12.2005

31.12.2004

Retraité au 31.12.2004

Swaps de taux d'intérêt de l'AMF

0,00

1 689 247,14

Comme expliqué ci-dessous, l'accord «swap» d'AMF (assistance macrofinancière) a été conclu pour apparier les flux de trésorerie d'un prêt à un taux variable arrivant à échéance le 22 décembre 2008 et les flux de trésorerie de l'emprunt correspondant obtenu à taux fixe et variable arrivant à échéance le 22 décembre 2005. L'accord «swap» était composé de deux «tranches»: la «tranche de swap», dont les jambes «taux flottant» et «taux fixe» étaient toutes deux actives, s'est éteinte le 22 décembre 2005; la seconde «tranche» uniquement dotée d'une jambe «taux flottant», à savoir un emprunt à taux variable in fine prenant sa succession le même jour.

SWAPS

| Contrepartie | Rating S&P | | Nominal | Devise | Termes | Échéance |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BNP Paribas | AA | À recevoir | 125 000 000,00 | EUR | fix EUR 4 531,250 par an | 22.12.2005 |
| Sans objet | Sans objet | À payer | 125 000 000,00 | EUR | EUR-6M LIBOR -0,147 % | 22.12.2005 |

Contrepartie

Rating S&P

Nominal

Devise

Termes

Échéance

BNP Paribas

AA

À recevoir

125 000 000,00

EUR

fix EUR 4 531,250 par an

22.12.2005

Sans objet

Sans objet

À payer

125 000 000,00

EUR

EUR-6M LIBOR -0,147 %

22.12.2005

La juste valeur de la «tranche swap» a été obtenue en actualisant les flux de trésorerie (fixes et variables) qui découleraient de l'inversion de la position de swap à la date de clôture (l'actualisation est effectuée en utilisant les taux de swap à coupon zéro en vigueur à cette date).

3.9   PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

La répartition des encours suivant les types de gestion tient compte des paiements de préfinancements effectués au cours de l'exercice 2005 (les chiffres comparatifs ne sont pas disponibles pour 2004). Les montants historiques des préfinancements sont ceux repris en premier lieu dans le bilan d'ouverture et sont inscrits séparément sur une seule ligne.

Les charges à payer représentent le montant des dépenses éligibles qui, d'après les estimations, ont été encourus par les bénéficiaires des préfinancements restant à régler en fin d'exercice mais n'ont pas encore déclarées aux Communautés. Les coûts de transaction sont comptabilisés en charge dans le compte de résultat économique. Voir également la note 3.5 pour de plus amples explications relatives aux préfinancements à long terme.

Montants des préfinancements à court terme

| EUR |
| --- |
| Type de gestion | | En cours au 31.12.2005 |
| Montants bruts des préfinancements des Communautés européennes: |
| Gestion centralisée directe | Subventions à l'action | 4 790 792 434,87 |
| Subventions de fonctionnement | 111 387 513,26 |
| Gestion centralisée indirecte | Agences nationales | 620 077 642,63 |
| Activités financières | 63 518 496,96 |
| Autres | 3 583 333,00 |
| Gestion décentralisée | | 195 456 099,10 |
| Autres | | 473 882 469,99 |
| Préfinancements mis en œuvre par d'autres institutions et agences | 6 482 306,56 |
| Soldes historiques des préfinancements (11) | | 5 254 181 771,25 |
| Montant total brut des préfinancements | | 11 519 362 067,62 |
| Diminués des charges à payer: |
| Gestion centralisée directe | | (5 891 600 089,98) |
| Gestion centralisée indirecte | | (1 376 200 198,71) |
| Gestion décentralisée | | (122 922 410,00) |
| Autres | | (169 505 546,79) |
| Total des préfinancements des Communautés européennes | 3 959 133 822,14 |
| Préfinancement de tiers: |
| Gestion centralisée directe | Marchés publics | 260 024 355,90 |
| Opérationnelle | 356 060 584,56 |
| Gestion décentralisée | | 361 009 093,23 |
| Gestion partagée | | 390 843 176,32 |
| Gestion commune | | 317 053 334,83 |
| Préfinancements mis en œuvre par d'autres institutions et agences | 143 664 170,02 |
| Soldes historiques des préfinancements (11) | | 2 774 751 315,50 |
| Montant total brut des préfinancements | | 4 603 406 030,36 |
| Diminués des charges à payer: |
| Gestion centralisée directe | | (1 199 787 477,00) |
| Gestion décentralisée | | (382 891 261,00) |
| Gestion partagée | | (201 212 486,00) |
| Gestion commune | | (143 223 312,00) |
| Autres | | (1 943 330,98) |
| Total des préfinancements de tiers européens: | 2 674 348 163,38 |
| Total des préfinancements à court terme | 6 633 481 985,52 |

EUR

Type de gestion

En cours au 31.12.2005

Montants bruts des préfinancements des Communautés européennes:

Gestion centralisée directe

Subventions à l'action

4 790 792 434,87

Subventions de fonctionnement

111 387 513,26

Gestion centralisée indirecte

Agences nationales

620 077 642,63

Activités financières

63 518 496,96

Autres

3 583 333,00

Gestion décentralisée

195 456 099,10

Autres

473 882 469,99

Préfinancements mis en œuvre par d'autres institutions et agences

6 482 306,56

Soldes historiques des préfinancements (11)

5 254 181 771,25

Montant total brut des préfinancements

11 519 362 067,62

Diminués des charges à payer:

Gestion centralisée directe

(5 891 600 089,98)

Gestion centralisée indirecte

(1 376 200 198,71)

Gestion décentralisée

(122 922 410,00)

Autres

(169 505 546,79)

Total des préfinancements des Communautés européennes

3 959 133 822,14

Préfinancement de tiers:

Gestion centralisée directe

Marchés publics

260 024 355,90

Opérationnelle

356 060 584,56

Gestion décentralisée

361 009 093,23

Gestion partagée

390 843 176,32

Gestion commune

317 053 334,83

Préfinancements mis en œuvre par d'autres institutions et agences

143 664 170,02

Soldes historiques des préfinancements (11)

2 774 751 315,50

Montant total brut des préfinancements

4 603 406 030,36

Diminués des charges à payer:

Gestion centralisée directe

(1 199 787 477,00)

Gestion décentralisée

(382 891 261,00)

Gestion partagée

(201 212 486,00)

Gestion commune

(143 223 312,00)

Autres

(1 943 330,98)

Total des préfinancements de tiers européens:

2 674 348 163,38

Total des préfinancements à court terme

6 633 481 985,52

3.10.   CRÉANCES COURANTES

Créances à court terme

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004 (retraité) |
| Créances à long terme échéant dans l'année | 45 918 358,03 | 50 826 727,14 |
| Créances courantes | 4 243 426 047,08 | 4 435 308 351,36 |
| Créances diverses | 21 591 738,74 | 44 898 157,64 |
| Décalages et régularisations | 2 926 918 379,47 | 2 608 028 778,50 |
| Total | 7 237 854 523,32 | 7 139 062 014,64 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004 (retraité)

Créances à long terme échéant dans l'année

45 918 358,03

50 826 727,14

Créances courantes

4 243 426 047,08

4 435 308 351,36

Créances diverses

21 591 738,74

44 898 157,64

Décalages et régularisations

2 926 918 379,47

2 608 028 778,50

Total

7 237 854 523,32

7 139 062 014,64

3.10.1   Créances à long terme échéant dans l'année

Ces montants, qui totalisent 45,9 millions d'EUR (2004: 50,8 millions d'EUR), correspondent essentiellement à des prêts échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. note 3.4 ci-dessus pour de plus amples détails) et à la contribution financière de l'État belge à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement (cf. note 3.6 ci-dessus). Sont également inclus les contributions à court terme dues par les anciens pays adhérents à la CECA en liquidation (voir note E.3.6 ci-dessus).

3.10.2   Créances courantes

Créances courantes

| EUR |
| --- |
| Groupe de comptes | Au 31.12.2005 | Au 31.12.2004 (retraité) |
| Montant brut | Amortissement | Valeur nette | Montant brut | Amortissement | Valeur nette |
| Clients | 2 371 840 418,60 | (149 841 788,65) | 2 221 998 629,95 | 1 435 132 856,81 | (177 742 051,83) | 1 257 390 804,98 |
| États membres | 3 252 041 919,04 | (1 603 860 946,87) | 1 648 180 972,17 | 3 976 072 649,01 | (1 586 639 391,71) | 2 389 433 257,30 |
| AELE | 29 607 404,80 | 0,00 | 29 607 404,80 | 36 797 915,81 | 0 | 36 797 915,81 |
| États tiers | 126 449 842,51 | (627 693,54) | 125 822 148,97 | 77 282 595,98 | 0 | 77 282 595,98 |
| Autres | 229 666 086,81 | (11 849 195,62) | 217 816 891,19 | 675 014 983,85 | (611 206,56) | 674 403 777,29 |
| Total | 6 009 605 671,76 | (1 766 179 624,68) | 4 243 426 047,08 | 6 200 301 001,46 | (1 764 992 650,10) | 4 435 308 351,36 |

EUR

Groupe de comptes

Au 31.12.2005

Au 31.12.2004 (retraité)

Montant brut

Amortissement

Valeur nette

Montant brut

Amortissement

Valeur nette

Clients

2 371 840 418,60

(149 841 788,65)

2 221 998 629,95

1 435 132 856,81

(177 742 051,83)

1 257 390 804,98

États membres

3 252 041 919,04

(1 603 860 946,87)

1 648 180 972,17

3 976 072 649,01

(1 586 639 391,71)

2 389 433 257,30

AELE

29 607 404,80

0,00

29 607 404,80

36 797 915,81

0

36 797 915,81

États tiers

126 449 842,51

(627 693,54)

125 822 148,97

77 282 595,98

0

77 282 595,98

Autres

229 666 086,81

(11 849 195,62)

217 816 891,19

675 014 983,85

(611 206,56)

674 403 777,29

Total

6 009 605 671,76

(1 766 179 624,68)

4 243 426 047,08

6 200 301 001,46

(1 764 992 650,10)

4 435 308 351,36

3.10.2.1   Clients

Il s'agit des
  ordres de recouvrement
  comptabilisés au 31.12.2005 en tant que droits constatés restant à recouvrer qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l'actif du bilan.

En ce qui concerne les amendes infligées, d'un montant de 4 274,7 millions d'EUR au 31.12.2005, un total de 2 103,3 millions a été encaissé à titre provisoire. Sur le solde de 2.171,4 millions d'EUR qui est inscrit sous cette rubrique, 1 465,7 millions d'EUR ont été couverts par des garanties bancaires. Les paiements provisionnels (et les intérêts correspondants) sont rapprochés des créances liées et inscrits en tant qu'encaisse affectée dans la rubrique encaisse. Les garanties bancaires sont comptabilisées comme des actifs éventuels en hors bilan. Le montant qui est inscrit en hors bilan en tant que passif éventuel s'élève à 4 427,4 millions d'EUR et correspond à l'ensemble des créances en souffrance en attente d'un jugement, majorées des intérêts perçus sur les paiements versés en attendant un jugement final.

3.10.2.2   Créances sur les États membres

Avances aux États membres

En 2004, ce montant concernait les avances versées par la Commission à divers États membres grâce au Fonds d'urgence vétérinaire pour couvrir le coût de l'éradication de certaines maladies animales.

Créances FEOGA-Garantie

Ce poste comprend les créances sur les bénéficiaires du FEOGA-Garantie déclarées et certifiées par les États membres et inscrites au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice (15 octobre 2005) en application du règlement (CE) no 2761/99, moins 20 % du montant, que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Les États membres ne doivent mettre à la disposition des Communautés que les montants récupérés.

De plus, en application du principe de prudence, la Commission européenne doit donc estimer et acter la partie du montant FEOGA-Garantie dont le recouvrement est improbable. La réduction de valeur déclarée — 873,9 millions d'EUR (estimations des États membres) — représente 59,3 % de l'ensemble du montant à recouvrer au 31 décembre 2005 (57,4 % au 31 décembre 2004). La Commission s'appuie sur les estimations des États membres, en partant de l'hypothèse que les organismes payeurs sont mieux placés pour déterminer les montants susceptibles d'être récupérés. Les constatations des organismes de certification relatives à la gestion des montants dus sont traitées dans le cadre de la procédure d'apurement 2005, notamment en ce qui concerne l'application des corrections financières proposées. La comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas une renonciation de la part des CE au recouvrement futur des montants couverts par la réduction.

Créances sur États membres

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  (retraité) |
| Avances aux États membres | 0,00 | 500 000,00 |
| Créances FEOGA-Garantie |
| Créances FEOGA-Garantie | 1 473 622 922,19 | 1 560 899 301,12 |
| Correction de valeur | (873 943 547,28) | (895 401 413,57) |
| Sous-total | 599 679 374,91 | 665 497 887,55 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres |
| TVA à récupérer | 21 039 461,52 | 22 506 889,98 |
| Correction de valeur | (1 628 334,45) | (1 791 277,23) |
| Sous-total | 19 411 127,07 | 20 715 612,75 |
| RESSOURCES PROPRES |
| Ressources propres constatées dans la comptabilité «A», prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer | 44 984 573,61 | 114 832 792,31 |
| Ressources propres constatées dans la comptabilité séparée, prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer | 1 410 925 222,84 | 1 428 849 871,51 |
| Correction de valeur | (728 277 014,62) | (689 442 098,87) |
| Autres | 201 639 674,07 | 497 629 295,47 |
| Sous-total | 929 272 455,90 | 1 351 869 860,42 |
| AUTRES CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES |
| Intérêts de retard | 1 289 335,32 | 46 650 783,13 |
| Autres | 98 528 678,97 | 304 199 113,45 |
| Sous-total | 99 818 014,29 | 350 849 896,58 |
| Total | 1 648 180 972,17 | 2 389 433 257,30 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

(retraité)

Avances aux États membres

0,00

500 000,00

Créances FEOGA-Garantie

Créances FEOGA-Garantie

1 473 622 922,19

1 560 899 301,12

Correction de valeur

(873 943 547,28)

(895 401 413,57)

Sous-total

599 679 374,91

665 497 887,55

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA à récupérer

21 039 461,52

22 506 889,98

Correction de valeur

(1 628 334,45)

(1 791 277,23)

Sous-total

19 411 127,07

20 715 612,75

RESSOURCES PROPRES

Ressources propres constatées dans la comptabilité «A», prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer

44 984 573,61

114 832 792,31

Ressources propres constatées dans la comptabilité séparée, prévue à l'art. 6, paragraphe 3, du règlement no 1150/2000 du Conseil, et restant à recouvrer

1 410 925 222,84

1 428 849 871,51

Correction de valeur

(728 277 014,62)

(689 442 098,87)

Autres

201 639 674,07

497 629 295,47

Sous-total

929 272 455,90

1 351 869 860,42

AUTRES CRÉANCES SUR ÉTATS MEMBRES

Intérêts de retard

1 289 335,32

46 650 783,13

Autres

98 528 678,97

304 199 113,45

Sous-total

99 818 014,29

350 849 896,58

Total

1 648 180 972,17

2 389 433 257,30

TVA

Cette rubrique couvre les montants de TVA payés par les Communautés et à récupérer auprès des États membres.

Ressources propres

La comptabilité séparée comprend un montant de ressources propres traditionnelles qui, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, a été constaté par les États membres mais non mis à la disposition des Communautés parce qu'il correspond à des sommes non encore recouvrées et non garanties, ou faisant l'objet de contestations. La décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d'assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Ce montant représente une surestimation des créances réelles des Communautés européennes du fait que la comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles inclut pour une grande partie des montants dont le recouvrement effectif est aléatoire. Pour les années antérieures, la Commission calculait une réduction de valeur des droits dans la comptabilité séparée en utilisant une méthode statistique. Depuis 2004, la réduction de valeur repose sur des estimations effectuées par les États membres eux-mêmes. Afin d'assurer que la comptabilité séparée donne un aperçu plus réaliste de la situation budgétaire, l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil a été modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004. Le nouveau libellé de cet article est le suivant: «Les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s'avère aléatoire».

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d'un montant de 728,3 millions d'EUR est inscrite à l'actif du bilan en diminution du poste des créances sur États membres. Néanmoins, cela n'implique pas une renonciation, de la part de la Commission, au recouvrement des montants couverts par la correction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n'est le cas que pour autant que l'État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l'État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement no 1150/2000.

Les autres ressources propres au 31 décembre 2005 concernaient des montants dus par le Portugal n'ayant pas été acquittés à leur échéance en décembre 2005.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres comprennent 74 millions d'EUR de recouvrement des frais des régions. En 2004 a également été inclus sous la rubrique «autres» un montant de 170 millions d'EUR correspondant aux contributions des nouveaux États membres au Fonds de recherche pour le charbon et l'acier (cf. note 3.6.).

3.10.3   Créances diverses

Le principal montant repris dans cette rubrique porte sur des avances octroyées au titre du programme MEDIA (36,5 millions d'EUR) (2004: 41,7 millions d'EUR). Sur la base du principe de prudence et compte tenu des risques et de l'incertitude liés à l'opération, une réduction de valeur de 24,5 millions d'EUR (2004: 28,1 millions d'EUR) a été appliquée.

Ces montants dus sur le personnel totalisent 4,2 millions d'EUR (2004: 12,6 millions d'EUR).

3.10.4   Produits à recevoir et charges différées

Les principaux montants repris en produits à recevoir proviennent des ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre et droits de douane). Au 31 décembre 2005, ils équivalaient à 2,3 milliards d'EUR contre 2 milliards d'EUR l'année précédente. Sont également inclus sous ce poste les intérêts moratoires, les intérêts bancaires accumulés et les intérêts accumulés sur les préfinancements.

Les principaux montants repris en charges différées au 31 décembre 2005 sont des versements anticipés de 89,5 millions d'EUR (108 millions d'EUR en 2004) correspondant à des compensations budgétaires au profit des nouveaux États membres, 29,7 millions d'EUR (EUR 49 millions en 2004) de loyers de bureaux payés d'avance, 62,3 millions au titre d'accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers (EUR 61,7 millions en 2004) et 62,8 millions de charges prépayées concernant les écoles européennes.

3.11   VALEURS DISPONIBLES

Valeurs disponibles

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  (retraité) |
| Encaisse non affectée | 9 602 870 098,36 | 5 947 447 712,18 |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | 8 092 743 965,78 | 3 221 396 622,84 |
| Comptes courants | 705 792 850,51 | 2 102 099 904,24 |
| Régies d'avances | 61 021 076,87 | 71 433 147,76 |
| Caisses | 290 635,82 | 252 979,35 |
| Transferts (transport de fonds) | 0,00 | 76 479 847,20 |
| Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles | 743 021 569,38 | 475 785 210,79 |
| Encaisse affectée | 2 251 065 838,56 | 2 129 991 326,83 |
| Total | 11 853 935 936,92 | 8 077 439 039,01 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

(retraité)

Encaisse non affectée

9 602 870 098,36

5 947 447 712,18

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

8 092 743 965,78

3 221 396 622,84

Comptes courants

705 792 850,51

2 102 099 904,24

Régies d'avances

61 021 076,87

71 433 147,76

Caisses

290 635,82

252 979,35

Transferts (transport de fonds)

0,00

76 479 847,20

Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles

743 021 569,38

475 785 210,79

Encaisse affectée

2 251 065 838,56

2 129 991 326,83

Total

11 853 935 936,92

8 077 439 039,01

L'encaisse non affectée comprend l'ensemble des disponibilités financières des Communautés détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue, dans des régies d'avances, dépôts à court terme et petites caisses.

L'encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d'affaires encore pendantes, Ils représentent 2,25 milliards d'EUR et sont conservés sur des comptes à vue spécifiques n'étant utilisés pour aucune autre activité,

Aux fins du tableau des flux de trésorerie les espèces et valeurs disponibles se composent comme suit:

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  (retraité) |
| Espèces et valeurs disponibles | 11 853 935 936,92 | 8 077 439 039,01 |
| Espèces et valeurs disponibles — Fonds de garantie (voir note 3.3.2) | 316 024 023,23 | 589 896 646,26 |
| Total | 12 169 959 960,15 | 8 667 335 685,27 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

(retraité)

Espèces et valeurs disponibles

11 853 935 936,92

8 077 439 039,01

Espèces et valeurs disponibles — Fonds de garantie (voir note 3.3.2)

316 024 023,23

589 896 646,26

Total

12 169 959 960,15

8 667 335 685,27

III.   PASSIFS NON COURANTS

3.12   AVANTAGES DU PERSONNEL

Avantages du personnel

| EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2004 Retraité | Provisions supplémentaires | Montants Utilisés | Montant au 31.12.2005 |
| Régime des pensions | 26 012 130 886,00 | 8 044 529 533,33 | (900 775 481,33) | 33 155 884 938,00 |

EUR

Montant au 31.12.2004 Retraité

Provisions supplémentaires

Montants Utilisés

Montant au 31.12.2005

Régime des pensions

26 012 130 886,00

8 044 529 533,33

(900 775 481,33)

33 155 884 938,00

Pensions

Au 31 décembre 2005 les dispositions du régime des pensions des fonctionnaires européens communautaires (Pension Scheme of European Officials — PSEO) étaient définies par la nouvelle version du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (en vigueur depuis le 1er mai 2004). Les règles applicables aux pensions du personnel sont directement applicables dans tout État membre. Le régime couvre les différents types de pensions et d'allocations (ancienneté, invalidité, survie).

Conformément à l'article 83 du statut le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés. Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire.

Les engagements au titre du PSEO ont fait l'objet d'une évaluation actuarielle par des experts indépendants au 31 décembre 2005, sur la base des règles applicables du statut. Cette évaluation a porté sur les prestations liées à la retraite, à l'invalidité et à la survie ainsi que sur l'allocation d'invalidité. Elle a été effectuée selon la méthodologie de la norme comptable internationale IAS 19. Cette norme comptable précise que l'employeur doit déterminer son engagement actuariel en postulant la continuité du régime et prendre en considération les prestations promises sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d'évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l'unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l'évaluation étaient les suivantes:

| 1. | le taux d'actualisation nominal était fondé sur les obligations d'État dans la zone Euro en décembre 2005 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d'une évaluation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en EUR en décembre 2005 pour la même durée, soit 3,6 %. D'après l'IAS 19, le taux d'inflation doit être un taux d'inflation anticipé sur la durée du régime — il a donc été basé sur les valeurs d'avenir telles qu'exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d'inflation à long terme anticipé était de 2,1 % — le taux d'actualisation réel utilisé était par conséquent de 1,5 %; |
| --- | --- |

1.

le taux d'actualisation nominal était fondé sur les obligations d'État dans la zone Euro en décembre 2005 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d'une évaluation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en EUR en décembre 2005 pour la même durée, soit 3,6 %. D'après l'IAS 19, le taux d'inflation doit être un taux d'inflation anticipé sur la durée du régime — il a donc été basé sur les valeurs d'avenir telles qu'exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d'inflation à long terme anticipé était de 2,1 % — le taux d'actualisation réel utilisé était par conséquent de 1,5 %;

| 2. | les «tables de mortalité (UE -2004)» ont été établies sur la base des tables nationales des pays d'origine des fonctionnaires et ont été corrigées pour tenir compte des taux de mortalité effectivement observés dans le personnel; |
| --- | --- |

2.

les «tables de mortalité (UE -2004)» ont été établies sur la base des tables nationales des pays d'origine des fonctionnaires et ont été corrigées pour tenir compte des taux de mortalité effectivement observés dans le personnel;

| 3. | les «tables d'invalidité (UE -2004)» ont été établies sur la base de celles utilisées par les organisations coordonnées (OCDE OTAN ESA etc.,) et ont été corrigées en fonction des taux observés auprès de la population des fonctionnaires des CE; |
| --- | --- |

3.

les «tables d'invalidité (UE -2004)» ont été établies sur la base de celles utilisées par les organisations coordonnées (OCDE OTAN ESA etc.,) et ont été corrigées en fonction des taux observés auprès de la population des fonctionnaires des CE;

| 4. | la croissance générale des traitements (GSG) équivalant au taux général de réévaluation des pensions a été établie à partir des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions portant sur la période 1993-2005 égal à 0 3 %, L'augmentation individuelle de salaire (ISP) au-delà du taux de la GSG a été estimée sur la base de la nouvelle structure de carrière (taux de promotion précisés à l'annexe I du statut) et de ses mesures de transition (section 1 de l'annexe XIII du statut); elle varie selon le statut, l'âge, le grade et l'échelon du fonctionnaire; |
| --- | --- |

4.

la croissance générale des traitements (GSG) équivalant au taux général de réévaluation des pensions a été établie à partir des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions portant sur la période 1993-2005 égal à 0 3 %, L'augmentation individuelle de salaire (ISP) au-delà du taux de la GSG a été estimée sur la base de la nouvelle structure de carrière (taux de promotion précisés à l'annexe I du statut) et de ses mesures de transition (section 1 de l'annexe XIII du statut); elle varie selon le statut, l'âge, le grade et l'échelon du fonctionnaire;

| 5. | les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment de leur départ à la retraite ont reposé sur des statistiques de la population des fonctionnaires; la situation maritale effective des anciens fonctionnaires a été prise en compte (bénéficiaires de pensions et allocations d'invalidité); |
| --- | --- |

5.

les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment de leur départ à la retraite ont reposé sur des statistiques de la population des fonctionnaires; la situation maritale effective des anciens fonctionnaires a été prise en compte (bénéficiaires de pensions et allocations d'invalidité);

| 6. | on a supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l'incitation dite de Barcelone pour les départs différés au plus tard à 65 ans, |
| --- | --- |

6.

on a supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l'incitation dite de Barcelone pour les départs différés au plus tard à 65 ans,

Les engagements concernent les droits à pension pour la population suivante:

| 1. | le personnel en activité au 31.12.2005 dans toutes les institutions et agences reprises dans le PSEO; |
| --- | --- |

1.

le personnel en activité au 31.12.2005 dans toutes les institutions et agences reprises dans le PSEO;

| 2. | le personnel en situation de pension, différée, à savoir qui a temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant ses droits à la retraite dans le PSEO; |
| --- | --- |

2.

le personnel en situation de pension, différée, à savoir qui a temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant ses droits à la retraite dans le PSEO;

| 3. | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension de retraite; |
| --- | --- |

3.

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension de retraite;

| 4. | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension d'invalidité; |
| --- | --- |

4.

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une pension d'invalidité;

| 5. | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une allocation d'invalidité; |
| --- | --- |

5.

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d'une allocation d'invalidité;

| 6. | les bénéficiaires d'une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge). |
| --- | --- |

6.

les bénéficiaires d'une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

Les personnes relevant du PSEO au 31 décembre 2005 ont été extraites de la base de données EURtat, Les résultats obtenus dans le cadre de cette étude ont été comparés aux estimations fondées sur l'évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2004.

Les principales constatations sont les suivantes:

| — | l'engagement actuariel a été évalué à 33,2 milliards d'EUR au 31 décembre 2005 tandis que l'estimation précédente réalisée pour la situation au 31 décembre 2004 avait donné un résultat de 26 milliards d'EUR; |
| --- | --- |

—

l'engagement actuariel a été évalué à 33,2 milliards d'EUR au 31 décembre 2005 tandis que l'estimation précédente réalisée pour la situation au 31 décembre 2004 avait donné un résultat de 26 milliards d'EUR;

| — | le coût du service en 2005 a été estimé à 1,2 milliards d'EUR et les intérêts de 2005 à 1,2 milliards d'EUR; |
| --- | --- |

—

le coût du service en 2005 a été estimé à 1,2 milliards d'EUR et les intérêts de 2005 à 1,2 milliards d'EUR;

| — | la perte actuarielle estimée de l'exercice est de 5 5 milliards d'EUR |
| --- | --- |

—

la perte actuarielle estimée de l'exercice est de 5 5 milliards d'EUR

| — | le taux d'actualisation réel est passé de 1,9 % à 1,5 %, Par conséquent si nous considérons en plus l'effet de la croissance générale des traitements (0,2 % en 2004 et 0,3 % en 2005), le taux d'actualisation net a chuté de 1,7 % à 1,2 %; |
| --- | --- |

—

le taux d'actualisation réel est passé de 1,9 % à 1,5 %, Par conséquent si nous considérons en plus l'effet de la croissance générale des traitements (0,2 % en 2004 et 0,3 % en 2005), le taux d'actualisation net a chuté de 1,7 % à 1,2 %;

| — | le nombre d'inscrits au régime de pension a augmenté de 7 094 personnes (soit un total de 54 876) depuis le 31 décembre 2004; il comprend de nouvelles catégories de personnes (les bénéficiaires d'une allocation d'invalidité et les agents contractuels ainsi que les titulaires d'une pension différée), les nouveaux agents ayant un taux d'accumulation annuel plus faible pour les pensions (1,9 % au lieu de 2 %). |
| --- | --- |

—

le nombre d'inscrits au régime de pension a augmenté de 7 094 personnes (soit un total de 54 876) depuis le 31 décembre 2004; il comprend de nouvelles catégories de personnes (les bénéficiaires d'une allocation d'invalidité et les agents contractuels ainsi que les titulaires d'une pension différée), les nouveaux agents ayant un taux d'accumulation annuel plus faible pour les pensions (1,9 % au lieu de 2 %).

Les calculs des pensions brutes et des allocations familiales reposent sur les dispositions statutaires.

Le montant ci-dessus couvre également les obligations en matière de pension concernant les membres et anciens membres de la Commission et de la Cour des comptes ainsi que les juges et anciens juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Les montants utilisés en 2005 représentent le montant des pensions versées sur le budget de 2005 au personnel retraité (et aux veuves, orphelins, etc.) au cours de l'exercice.

3.13   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques et charges

| EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2004
  Retraité | Provisions supplémentaires | Transfert vers le court terme | Valeur actualisée | Montant au 31.12.2005 |
| Affaires juridiques | 81 205 000,00 | 18 350 223,47 | 0,00 | 0,00 | 99 555 223,47 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 831 401 306,00 | 0,00 | (34 565 000,00) | 87 010 574,00 | 883 846 880,00 |
| Provisions financières | 100 358 155,85 | 46 601 400,50 | (36 517 733,21) | 2 605 078,86 | 113 046 902,00 |
| Autres | 55 649,18 | 338 280,06 | 0,00 | 0,00 | 393 929,24 |
| Total | 1 013 020 111,03 | 65 289 904,03 | (71 082 733,21) | 89 615 652,86 | 1 096 842 934,71 |

EUR

Montant au 31.12.2004

Retraité

Provisions supplémentaires

Transfert vers le court terme

Valeur actualisée

Montant au 31.12.2005

Affaires juridiques

81 205 000,00

18 350 223,47

0,00

0,00

99 555 223,47

Démantèlement de sites nucléaires

831 401 306,00

0,00

(34 565 000,00)

87 010 574,00

883 846 880,00

Provisions financières

100 358 155,85

46 601 400,50

(36 517 733,21)

2 605 078,86

113 046 902,00

Autres

55 649,18

338 280,06

0,00

0,00

393 929,24

Total

1 013 020 111,03

65 289 904,03

(71 082 733,21)

89 615 652,86

1 096 842 934,71

Affaires juridiques

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés après 2006 en ce qui concerne un certain nombre d'affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (60 millions d'EUR) concerne l'estimation des montants qui devront probablement être versés pour 18 affaires en cours au 31 décembre 2005 concernent des corrections financières pour les dépenses du FEOGA-Garantie. 37,2 millions d'EUR supplémentaires sont prévus pour 5 autres affaires judiciaires relatives à des dépenses agricoles.

Démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

En 2002, un consortium d'experts indépendants a réalisé une étude sur l'estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. C'est sur leur estimation, d'un montant de 1 145 millions d'EUR (dont 76 millions d'EUR comme estimation des coûts nécessaires pour l'option «green field», c'est-à-dire la destruction complète de tous les bâtiments) que se fonde l'inscription de la provision correspondante dans les comptes. Afin de pleinement appliquer les normes comptables des Communautés, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l'inflation (taux de 2,5 %) puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (à l'aide de la courbe de swap à coupon zéro en EUR). Au 31 décembre 2005, le montant de la provision s'élevait donc à 1 016,4 millions d'EUR diminué des coûts encourus jusqu'à cette date, d'un montant de 81,5 millions d'EUR soit 934,9 millions d'EUR, répartis entre les montants qui devraient être utilisés en 2006 (51 millions d'EUR) et par la suite (883,9 millions d'EUR).

Étant donné la durée estimée de ce programme, environ 30 ans, il est utile de préciser qu'il existe un niveau d'incertitude concernant cette estimation, et que le coût final pourrait bien être différent des montants actuellement inscrits.

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998 mis en œuvre dans le cadre de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, de l'Union européenne et du Mécanisme de garantie PME de 2001 instauré au titre du Programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise (MAP), le Fonds européen d'investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque des Communautés.

Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est plafonné comme suit:

| — | Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, le plafond de la garantie est un montant fixe en EUR calculé par le FEI et approuvé par la Commission pour chaque portefeuille de garanties. Cependant, étant donné que la période d'inclusion dans ce mécanisme est dépassée, la provision pour risque financier ne repose pas sur le plafond de la garantie mais plutôt sur un pourcentage convenu d'utilisation réelle des garanties émises au profit d'intermédiaires financiers, diminué ensuite des demandes de paiement présentées par ces intermédiaires, net de tout recouvrement des pertes. Le montant net alors obtenu représente l'obligation de paiement du mécanisme. |
| --- | --- |

—

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, le plafond de la garantie est un montant fixe en EUR calculé par le FEI et approuvé par la Commission pour chaque portefeuille de garanties. Cependant, étant donné que la période d'inclusion dans ce mécanisme est dépassée, la provision pour risque financier ne repose pas sur le plafond de la garantie mais plutôt sur un pourcentage convenu d'utilisation réelle des garanties émises au profit d'intermédiaires financiers, diminué ensuite des demandes de paiement présentées par ces intermédiaires, net de tout recouvrement des pertes. Le montant net alors obtenu représente l'obligation de paiement du mécanisme.

| — | Au titre du Mécanisme de garantie PME de 2001, le plafond de la garantie est l'obligation de paiement convenue au préalable à des intermédiaires financiers, actée à la signature d'un nouvel accord de garantie et ensuite diminué des demandes de paiement présentées par des intermédiaires financiers, net de tout recouvrement des pertes. L'obligation de paiement convenue au préalable couvre une petite part du volume total de la garantie, le support technique pour le microcrédit (plafonné à 100 000 EUR maximum par intermédiaire), ainsi que les coûts de commercialisation et de collecte d'informations (respectivement plafonnés à 2 500 EUR et 5 000 EUR par intermédiaire). |
| --- | --- |

—

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 2001, le plafond de la garantie est l'obligation de paiement convenue au préalable à des intermédiaires financiers, actée à la signature d'un nouvel accord de garantie et ensuite diminué des demandes de paiement présentées par des intermédiaires financiers, net de tout recouvrement des pertes. L'obligation de paiement convenue au préalable couvre une petite part du volume total de la garantie, le support technique pour le microcrédit (plafonné à 100 000 EUR maximum par intermédiaire), ainsi que les coûts de commercialisation et de collecte d'informations (respectivement plafonnés à 2 500 EUR et 5 000 EUR par intermédiaire).

À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers moins les demandes de paiement nettes faites jusqu'à cette date. En raison de la valeur temps de l'argent, les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur nette actuelle (à l'aide de la courbe de swap coupon zéro en EUR).

Les provisions financières sont ajustées chaque année pour tenir compte de toute variation de l'utilisation des garanties ou de toute variation des demandes de paiement nettes formulées par les intermédiaires financiers. L'augmentation totale des provisions financières (à long et à court terme) en 2005 s'élève à 27,4 millions d'EUR à répartir entre une provision supplémentaire effective de 51,7 millions d'EUR (diminuée des paiements effectués en réponse aux appels de garantie, soit 27,9 millions d'EUR) et une augmentation de la provision due à l'effet du temps de 3,6 millions d'EUR.

3.14   PASSIF FINANCIER

3.14.1   Emprunts

Sont inclus sous cette rubrique les emprunts à plus d'un an dus par les Communautés européennes.

Le détail des mouvements des opérations d'emprunt au cours de l'année 2005 est le suivant:

Emprunts

| EUR |
| --- |
| Nom | Solde au 31.12.2004
  Retraité | Nouveaux emprunts | Remboursements | Variations de change | Variation de la valeur comptable | Solde au 31.12.2005 |
| MFA | 1 220 589 960,38 | 108 750 000,00 | (242 750 000,00) | 0,00 | (331 548,81) | 1 086 258 411,57 |
| Après élimination | 1 199 743 797,33 | 108 750 000,00 | (236 525 000,00) | 0,00 | (288 114,36) | 1 071 680 682,97 |
| EURATOM | 172 412 848,97 | 215 000 000,00 | 0 00 | 0,00 | 1 317 018,07 | 388 729 867,04 |
| CECA en liquidation | 448 826 114,00 | 0,00 | (2 223 144,00) | 21 085 001,00 | (85 520,00) | 467 602 451,00 |
| Total | 1 841 828 923,35 | 323 750 000,00 | (244 973 144,00) | 21 085 001,00 | 899 949,26 | 1 942 590 729,61 |
| Après élimination | 1 820 982 760,30 | 323 750 000,00 | (238 748 144,00) | 21 085 001,00 | 943 383,71 | 1 928 013 001,01 |

EUR

Nom

Solde au 31.12.2004

Retraité

Nouveaux emprunts

Remboursements

Variations de change

Variation de la valeur comptable

Solde au 31.12.2005

MFA

1 220 589 960,38

108 750 000,00

(242 750 000,00)

0,00

(331 548,81)

1 086 258 411,57

Après élimination

1 199 743 797,33

108 750 000,00

(236 525 000,00)

0,00

(288 114,36)

1 071 680 682,97

EURATOM

172 412 848,97

215 000 000,00

0 00

0,00

1 317 018,07

388 729 867,04

CECA en liquidation

448 826 114,00

0,00

(2 223 144,00)

21 085 001,00

(85 520,00)

467 602 451,00

Total

1 841 828 923,35

323 750 000,00

(244 973 144,00)

21 085 001,00

899 949,26

1 942 590 729,61

Après élimination

1 820 982 760,30

323 750 000,00

(238 748 144,00)

21 085 001,00

943 383,71

1 928 013 001,01

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

| EUR |
| --- |
| | Échéance < 1 an | Échéance > 1 an | Total au 31.12.2005 |
| Emprunts |
| MFA | 23 122 422,79 | 1 063 135 988,78 | 1 086 258 411,57 |
| Après élimination | 22 018 193,71 | 1 049 662 489,26 | 1 071 680 682,97 |
| EURATOM | 0,00 | 388 729 867,04 | 388 729 867,04 |
| CECA en liquidation | 0,00 | 467 602 451,00 | 467 602 451,00 |
| Total avant élimination | 23 122 422,79 | 1 919 468 306,82 | 1 942 590 729,61 |
| Total après élimination | 22 018 193,71 | 1 905 994 807,30 | 1 928 013 001,01 |

EUR

Échéance < 1 an

Échéance > 1 an

Total au 31.12.2005

Emprunts

MFA

23 122 422,79

1 063 135 988,78

1 086 258 411,57

Après élimination

22 018 193,71

1 049 662 489,26

1 071 680 682,97

EURATOM

0,00

388 729 867,04

388 729 867,04

CECA en liquidation

0,00

467 602 451,00

467 602 451,00

Total avant élimination

23 122 422,79

1 919 468 306,82

1 942 590 729,61

Total après élimination

22 018 193,71

1 905 994 807,30

1 928 013 001,01

Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant (après élimination) à 1 281,4 millions d'EUR (2004: 1 223,8 millions d'EUR). Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus, dans le cas des emprunts de la CECA en liquidation, l'amortissement au cours de l'année des coûts de transaction importants encourus lors de la comptabilisation, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les taux d'intérêts réels (exprimés sous forme de fourchette de taux d'intérêt) étaient les suivants:

Taux d'intérêt réels sur les emprunts

| Emprunts | 31.12.2005 | 31.12.2004 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 2,039 % — 4,54 % | 2,075 % — 4,54 % |
| Euratom | 2,144 % — 5,6775 % | 2,161 % — 5,6775 % |
| CECA en liquidation | 1,625 % — 11,875 % (12) | 1,6875 % — 11,875 % (12) |

Emprunts

31.12.2005

31.12.2004

Assistance macrofinancière (AMF)

2,039 % — 4,54 %

2,075 % — 4,54 %

Euratom

2,144 % — 5,6775 %

2,161 % — 5,6775 %

CECA en liquidation

1,625 % — 11,875 % (12)

1,6875 % — 11,875 % (12)

3.14.2   Passif détenu à des fins de transaction

Pour plus de détails, consultez la note 3.3.3.2 ci-dessus sur les actifs détenus à des fins de transaction.

Passif détenu à des fins de transaction

| EUR |
| --- |
| Dérivés | 31.12.2005 | 31.12.2004
  Retraité au 31.12.2004 |
| Swaps de la CECA en liquidation | 14 497 707,04 | 19 204 008,62 |

EUR

Dérivés

31.12.2005

31.12.2004

Retraité au 31.12.2004

Swaps de la CECA en liquidation

14 497 707,04

19 204 008,62

3.15   AUTRES DETTES À LONG TERME

Ce poste reprend les dettes pour leasing à plus d'un an (cf. note 3.2 ci-dessus) ainsi que les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital de la BERD souscrit par la Commission.

Sont également inclus sous «autres» les montants de 19,9 et 7 millions d'EUR correspondant respectivement au fonds de pension pour les agents locaux travaillant dans les délégations et le fonds de chômage pour les agents temporaires. Un montant de 42,3 millions d'EUR (2004: EUR 62 millions) en fait également partie. Il correspond aux remboursements des coûts d'investissement que le Parlement doit effectuer pour son bâtiment à Bruxelles.

Autres dettes à long terme

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004 retraité |
| Dettes liées aux locations-financements | 1 772 858 660,07 | 1 736 441 055,04 |
| Participations BERD | 9 464 084,64 | 17 286 307,05 |
| Autres | 70 327 191,85 | 89 824 834,69 |
| Total | 1 852 649 936,56 | 1 843 552 196,78 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004 retraité

Dettes liées aux locations-financements

1 772 858 660,07

1 736 441 055,04

Participations BERD

9 464 084,64

17 286 307,05

Autres

70 327 191,85

89 824 834,69

Total

1 852 649 936,56

1 843 552 196,78

IV.   DETTES COURANTES

3.16   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES À COURT TERME

Est incluse dans cette rubrique la part des échéances de provisions à moins d'un an.

Provisions pour risques et charges à court terme

| EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2004 Retraité | Provisions supplémentaires (13) | Montants inutilisés | Montants utilisés | Valeur actualisée | Montant au 31.12.2005 |
| Affaires juridiques | 34 300,00 | 16 132 973,27 | (20 798,39) | (13 501,61) | 0,00 | 16 132 973,27 |
| Démantèlement de sites nucléaires | 38 294 093,00 | 34 565 000,00 | 0,00 | (21 811 237,00) | 0,00 | 51 047 856,00 |
| Fonds d'urgence vétérinaire | 41 923 055,00 | 15 417 743,00 | (3 444 839,76) | (18 604 903,26) | 0,00 | 35 291 054,98 |
| Provisions financières | 138 553 202,62 | 41 604 725,38 | 0,00 | (27 899 063,00) | 1 031 992,00 | 153 290 857,00 |
| Autres | 21 435 602,98 | 8 652 113,80 | (3 839 873,04) | (6 569 587,36) | 0,00 | 19 678 256,38 |
| Total | 240 240 253,60 | 116 372 555,45 | (7 305 511,19) | (74 898 292,23) | 1 031 992,00 | 275 440 997,63 |

EUR

Montant au 31.12.2004 Retraité

Provisions supplémentaires (13)

Montants inutilisés

Montants utilisés

Valeur actualisée

Montant au 31.12.2005

Affaires juridiques

34 300,00

16 132 973,27

(20 798,39)

(13 501,61)

0,00

16 132 973,27

Démantèlement de sites nucléaires

38 294 093,00

34 565 000,00

0,00

(21 811 237,00)

0,00

51 047 856,00

Fonds d'urgence vétérinaire

41 923 055,00

15 417 743,00

(3 444 839,76)

(18 604 903,26)

0,00

35 291 054,98

Provisions financières

138 553 202,62

41 604 725,38

0,00

(27 899 063,00)

1 031 992,00

153 290 857,00

Autres

21 435 602,98

8 652 113,80

(3 839 873,04)

(6 569 587,36)

0,00

19 678 256,38

Total

240 240 253,60

116 372 555,45

(7 305 511,19)

(74 898 292,23)

1 031 992,00

275 440 997,63

Affaires juridiques

Il s'agit de l'estimation des montants susceptibles d'être payés en 2006 en ce qui concerne un certain nombre d'affaires en cours ainsi que les dépens correspondants.

Démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) — cf. note 3.13

Provision pour le Fonds d'urgence vétérinaire

Cette provision concerne les estimations des contributions des Communautés à divers États membres au titre du Fonds d'urgence vétérinaire en rapport avec certaines maladies animales, soit 35,3 millions d'EUR au total (2004: 41,9 millions d'EUR). Les montants de 5,5 millions d'EUR qu'il a déjà été convenu de payer sont repris en tant que dette due aux États membres.

Provisions financières — cf. note 3.13

Autres provisions

Elles concernent des provisions pour les vacances que les membres du personnel de diverses agences n'ont pas prises.

3.17   PASSIF FINANCIER À COURT TERME

Cette rubrique comprend les emprunts et d'autres passifs financiers échéant moins de 12 mois après la date de clôture (cf. texte et tableaux ci-dessus, note 3.14).

3.18   COMPTES CRÉDITEURS

Comptes créditeurs

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  (retraité) |
| Dettes à long terme échéant dans l'année | 51 333 980,13 | 58 576 673,54 |
| Créditeurs courants | 15 220 283 490,91 | 9 411 614 657,02 |
| Créditeurs divers | 108 665 542,69 | 224 816 354,27 |
| Charges à recevoir et produit différé | 67 147 704 569,99 | 64 546 197 089,81 |
| Total | 82 527 987 583,72 | 74 241 204 774,64 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

(retraité)

Dettes à long terme échéant dans l'année

51 333 980,13

58 576 673,54

Créditeurs courants

15 220 283 490,91

9 411 614 657,02

Créditeurs divers

108 665 542,69

224 816 354,27

Charges à recevoir et produit différé

67 147 704 569,99

64 546 197 089,81

Total

82 527 987 583,72

74 241 204 774,64

3.18.1   Dettes à long terme échéant dans l'année

Sont incluses dans cette rubrique les échéances de montants à moins d'un an, essentiellement les dettes à long terme échéant dans l'année (EUR 29,9 millions). Elle comprend un montant de 21,4 millions d'EUR (2004: EUR 21 millions) correspondant aux remboursements des coûts d'investissement devant être effectués par le Parlement en ce qui concerne son bâtiment à Bruxelles.

Dettes à long terme échéant dans l'année

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  Retraité |
| Dettes liées aux locations-financements | 29 866 390,13 | 36 764 256,76 |
| Autres | 21 467 590,00 | 21 812 416,78 |
| Total | 51 333 980,13 | 58 576 673,54 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

Retraité

Dettes liées aux locations-financements

29 866 390,13

36 764 256,76

Autres

21 467 590,00

21 812 416,78

Total

51 333 980,13

58 576 673,54

3.18.2   Créditeurs courants

Créditeurs courants

| EUR |
| --- |
| Type | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  Retraité |
| États membres | 15 335 166 489,79 | 9 051 856 661,89 |
| AELE | 8 990 813,33 | 21 938 674,64 |
| Personnel | 820 194,62 | 164 540,84 |
| États tiers | 174 963 659,84 | 171 147 130,45 |
| Fournisseurs et autres | 1 350 211 214,82 | 1 534 230 533,57 |
| Éligibilité à contrôler | (1 649 868 881,49) | (1 367 722 884,37) |
| Total | 15 220 283 490,91 | 9 411 614 657,02 |

EUR

Type

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

Retraité

États membres

15 335 166 489,79

9 051 856 661,89

AELE

8 990 813,33

21 938 674,64

Personnel

820 194,62

164 540,84

États tiers

174 963 659,84

171 147 130,45

Fournisseurs et autres

1 350 211 214,82

1 534 230 533,57

Éligibilité à contrôler

(1 649 868 881,49)

(1 367 722 884,37)

Total

15 220 283 490,91

9 411 614 657,02

Le poste des créditeurs courants concerne essentiellement des récapitulatifs des dépenses qui parviennent aux Communautés dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un état membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit qui parviennent dans le cadre de la passation de marchés publics.

La principale activité des Communautés européennes est d'accorder des subventions dans le cadre des différents secteurs de politique. Le cycle de vie normal de la mise en œuvre d'une subvention peut être résumé comme suit: une décision de financement est prise, suivie d'un engagement budgétaire (réserve de fonds dans le budget) et de la signature du contrat entre les Communautés et le bénéficiaire (bien que cet ordre puisse varier par exemple dans le cas des Fonds structurels.) Le payement d'un préfinancement peut être effectué, afin de fournir des fonds de trésorerie au bénéficiaire.

Les payements suivants (intermédiaires ou finaux) peuvent être répétés; ils sont destinés à rembourser les dépenses encourues par le bénéficiaire sur la base d'une déclaration de dépenses lorsque l'action est en cours. Cela permet d'apurer en tout ou en partie le montant des préfinancements encore dus.

Des récapitulatifs des dépenses sont envoyés par les bénéficiaires; les Communautés doivent les analyser en considérant l'éligibilité des dépenses ainsi que l'éventuel apurement du préfinancement. La fréquence de l'envoi des déclarations de dépenses au cours de l'année est variable; elle dépend du type d'action financée et des conditions contractuelles; elles ne parviennent pas nécessairement en fin d'exercice. Les déclarations de dépenses sont enregistrées immédiatement dans les dettes à court terme sous l'entrée «Éligibilité à contrôler».

Les critères d'éligibilité sont définis dans l'acte de base, dans les appels à propositions, dans d'autres documents d'information pour les bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non admissible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues pour lesquelles l'éligibilité n'a pas été contrôlée et donc pour lesquelles l'événement donnant lieu à la dépense n'a pas encore été atteint.

Les déclarations en question ont été portées en compte pour les procédures de séparation des exercices de en fin d'année (cf. note 3.18.4 ci-dessous). Après les inscriptions effectuées à cette occasion, les montants éligibles prévus ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Afin de ne pas surestimer l'actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer sous les passifs courants.

États membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique sont des déclarations non payées concernant des actions structurelles ainsi qu'une somme de 3,8 milliards d'EUR revenant aux États membres à la suite du budget rectificatif (8) de la fin 2005.

Pays de l'AELE

Les montants dus aux pays de l'AELE comprennent les résultats de l'exécution de l'exercice courant et des exercices précédents mais essentiellement le solde du compte courant AELE.

Personnel

Ce poste reprend le fonds de chômage pour les agents temporaires de la Commission ainsi que le fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers.

Fournisseurs et autres

Outre les montants relatifs aux activités de subvention, sont également repris sous cette rubrique les montants dus à la suite de la passation de marchés. Cette rubrique couvre également les montants à payer à plusieurs organismes publics (universités, instituts, chambres de commerce, Nations unies, BEI, etc.) et des entités non consolidées, notamment le FED.

Éligibilité à contrôler

À la suite des comptes de régularisation de fin d'exercice 1 650 millions d'EUR restent ouverts en tant qu'«Éligibilité à contrôler» en ce qui concerne les déclarations de dépenses introduites dans le cadre de l'octroi de subventions. Les montants les plus importants concernent la DG REGIO (801 millions d'EUR), la DG EMPL (EUR 465 millions), la DG AGRI (EUR 252 millions) et la DG EAC (EUR 51 millions).

Le solde restant du poste «éligibilité à contrôler» (EUR 81 millions) a trait aux factures reçues et demandes de remboursement, découlant principalement de marchés passés, pour lesquelles la facture doit encore être comparée avec les biens et services fournis ainsi que les demandes de préfinancement.

3.18.3   Créditeurs divers

Un montant de 5,5 millions d'EUR (2004: 126,4 millions d'EUR) à verser à plusieurs États membres compris dans cette rubrique a trait aux demandes de remboursement de certains frais liés à l'éradication de maladies et est aussi inclus dans cette rubrique.

Sont également compris des montants de cofinancement s'élevant à 30,2 millions d'EUR (2004: 24,6 millions d'EUR) reçus des États membres en guise de participation à certains projets de développement. Les montants correspondants sont également inscrits en valeurs disponibles.

3.18.4   Charges à payer et produits à reporter

Charges à payer et produits à reporter

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004 retraité |
| Charges à payer | 66 685 287 593,12 | 64 205 034 324,37 |
| Produits à reporter | 79 167 972,98 | 74 393 506,91 |
| Autres | 383 249 003,89 | 266 769 258,53 |
| Total | 67 147 704 569,99 | 64 546 197 089,81 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004 retraité

Charges à payer

66 685 287 593,12

64 205 034 324,37

Produits à reporter

79 167 972,98

74 393 506,91

Autres

383 249 003,89

266 769 258,53

Total

67 147 704 569,99

64 546 197 089,81

Les principaux montants de charges à payer sont ceux relatifs aux dépenses du FEOGA-Garantie. Au 31 décembre 2005, ils équivalaient à 49,1 milliards d'EUR contre 47,6 milliards d'EUR l'année précédente: EUR 25,1 milliards (EUR 26,3 milliards en 2004) couvrent les dépenses occasionnées entre le 16 octobre et le 31 décembre 2005 déclarées par les États membres au-delà du délai requis pour préparer les états financiers; 23,5 milliards (21,2 milliards en 2004) couvrent les mesures de soutien des marchés en ce compris une aide directe (il s'agit de créances encourues en 2005 avec des conséquences financières en 2006) et le développement rural (constitué de dépenses éligibles engagées par les opérateurs ou les autorités chargées du paiement jusqu'au 31/12/2005, pour lesquelles aucune demande de paiement n'a encore été adressée à la Commission); 0,5 milliard d'EUR (0,1 milliard en 2004) représente l'intervention liée aux stocks.

Un autre montant important correspond aux charges à payer pour les Fonds structurels: au 31 décembre 2005 7,9 milliards d'EUR pour le programme FEDER 2000-2006, l'ISPA, les actions innovatrices (6,3 milliards en 2003) 5 1 milliards d'EUR pour le FSE (5 1 milliards en 2004). Le montant restant, 4,5 milliards d'EUR (5 2 en 2004) couvre les charges à payer pour d'autres politiques, la plus significative d'entre elles ayant trait au secteur de la recherche, avec +/- EUR 1,5 milliards en 2005 et 2004.

De plus amples détails sur la séparation des exercices en fin d'année sont fournis dans la note E 2.3.9.

V.   ACTIF NET

3.19   RÉSERVES

Réserves

| EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  retraité |
| Réserve à la juste valeur | 81 362 536,78 | 88 457 197,90 |
| Autres réserves: | 2 727 247 043,21 | 2 479 074 943,38 |
| Fonds de garantie | 1 231 211 256,30 | 1 086 129 313,44 |
| Réserve de réévaluation | 57 124 663,00 | 57 124 663,00 |
| Emprunts et prêts | 1 438 911 123,91 | 1 335 820 966,94 |
| Total | 2 808 609 579,99 | 2 567 532 141,28 |

EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

retraité

Réserve à la juste valeur

81 362 536,78

88 457 197,90

Autres réserves:

2 727 247 043,21

2 479 074 943,38

Fonds de garantie

1 231 211 256,30

1 086 129 313,44

Réserve de réévaluation

57 124 663,00

57 124 663,00

Emprunts et prêts

1 438 911 123,91

1 335 820 966,94

Total

2 808 609 579,99

2 567 532 141,28

3.19.1   Réserve à la juste valeur

Au titre des nouvelles règles comptables, l'ajustement à la juste valeur des actifs disponibles à la vente est désormais comptabilisé par le biais de la réserve à la juste valeur.

3.19.2   Autres réserves

Fonds de garantie

Cf. également la note 3.3.2 relative au Fonds de garantie. Cette réserve tient compte du montant fixé pour objectif de 9 % des encours garantis par le Fonds qui est requis afin que ces derniers soient conservés en tant qu'actifs. Comme indiqué précédemment, tout excédent des actifs du Fonds au-dessus de ce montant de réserve de 9 % est reversé au budget.

Réserve de réévaluation

La réserve de réévaluation comprend les réévaluations des immobilisations corporelles et incorporelles. Le solde en fin d'exercice de 57,1 millions d'EUR porte sur une réévaluation du terrain et des bâtiments de la Commission laquelle avait déjà eu lieu avant le passage aux nouvelles règles comptables.

Réserve des activités d'emprunts et prêts

Ces montants comprennent les réserves relatives aux activités d'emprunt et de prêt des Communautés. Le principal montant repris dans cette rubrique porte sur les réserves de la CECA en liquidation (1,43 milliard d'EUR) (2004: EUR 1,34 milliard).

3.20   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

Ce montant représente l'excédent des dépenses déjà encourues par les Communautés jusqu'au 31 décembre 2005 devant être financé par de futurs budgets. Il résulte de l'application de méthodes fondées sur le principe de comptabilité d'exercice, intervenue pour la première fois en 2005; elles diffèrent des règles de la comptabilité de trésorerie utilisées pour préparer les comptes budgétaires. La comptabilité d'exercice comptabilise les dépenses quand elles se produisent quel que soit le moment réel du paiement, tandis que la comptabilité de trésorerie comptabilise une transaction uniquement lorsqu'un paiement est effectué. Sur la base de ces nouvelles règles, la Communauté doit évaluer et comptabiliser dans ses résultats financiers les dépenses à financer à l'aide du budget général mais n'ayant pas encore été déclarées en fin d'année. Par conséquent, nombre de dépenses sont comptabilisées dans le cadre des règles de comptabilité d'exercice au cours de l'année N, alors qu'elles seront payées en réalité au cours de l'année N+1 à l'aide du budget de l'année N+1. Néanmoins, les Communautés mobilisent uniquement les ressources des États membres lorsqu'elles ont besoin d'argent pour s'acquitter d'un montant dû, afin que les États membres disposent d'une souplesse maximale pour gérer leurs finances publiques. Compte tenu de cet ajout aux comptes du passif des Communautés et du fait que les montants correspondants sont uniquement comptabilisés dans les budgets suivants, le passif est de loin supérieur à l'actif en fin d'année.

L'actif net négatif indique simplement la différence entre la comptabilité de trésorerie et la comptabilité d'exercice dans le cas d'une entité financée en fonction de ses besoins en trésorerie. Il ne tient pas compte de l'obligation pour les États membres de mettre à disposition les ressources nécessaires à l'avenir afin de couvrir les dépendes encourues. Il convient de garder à l'esprit que les Communautés peuvent uniquement procéder à un paiement s'il est prévu au budget et que toutes les dépenses budgétisées sont couvertes par les recettes budgétisées des États membres.

Les principaux montants à souligner sont ceux relatifs aux activités du FEOGA-Garantie. Les paiements dus aux États membres pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2004 s'élevaient à 26,3 milliards d'EUR. Cette dépense relève de la méthode de la comptabilité d'exercice en 2004 et est donc comptabilisée en tant que telle dans les charges à payer. Cependant, ce montant est couvert par le budget 2005 et a été effectivement payé en janvier et février 2005; il est comptabilisé dans les comptes budgétaires comme un paiement pour 2005 (aucune entrée n'a été effectuée dans les comptes budgétaires pour ces montants en 2004.)

Ce chiffre est également influencé par le montant de l'obligation en matière de pensions des Communautés envers son personnel — au 31 décembre 2004, ce montant était estimé à 26 milliards d'EUR. Il ne sera pas versé intégralement en un an; les pensions sont payées de manière continue au personnel au fur et à mesure qu'ils y ont droit chaque mois. Par conséquent, ces versements sont couverts par le (futur) budget de l'année de leur paiement.

En fait, la majorité des montants est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l'exercice en question dans le cadre du budget de l'année suivante. En considérant donc les paiements à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2004, soit 54,2 milliards d'EUR, les montants suivants ont été reçus en 2005:

| — | des montants reçus des États membres entre janvier et mars 2005, 30 milliards ont été utilisés pour payer les montants du FEOGA-Garantie comptabilisés au passif en fin d'exercice. |
| --- | --- |

—

des montants reçus des États membres entre janvier et mars 2005, 30 milliards ont été utilisés pour payer les montants du FEOGA-Garantie comptabilisés au passif en fin d'exercice.

| — | 18 5 milliards d'EUR ont été reçus en 2005 et payés au titre du FEOGA-Garantie, desquels seul 1 milliard n'a pas été comptabilisé au 31 décembre 2004. |
| --- | --- |

—

18 5 milliards d'EUR ont été reçus en 2005 et payés au titre du FEOGA-Garantie, desquels seul 1 milliard n'a pas été comptabilisé au 31 décembre 2004.

| — | 900 millions d'EUR ont été versés par les Communautés en 2005 en pensions et donc financés par les États membres dans le budget de 2005. Le solde du passif au titre des retraites comptabilisées au 31 décembre 2004 (25,1 milliards d'EUR) sera financé par les États membres dans le cadre des budgets de 2006 et suivants. |
| --- | --- |

—

900 millions d'EUR ont été versés par les Communautés en 2005 en pensions et donc financés par les États membres dans le budget de 2005. Le solde du passif au titre des retraites comptabilisées au 31 décembre 2004 (25,1 milliards d'EUR) sera financé par les États membres dans le cadre des budgets de 2006 et suivants.

La ventilation des montants à appeler auprès des États membres à l'avenir est la suivante:

| en millions d'EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2005 | Solde au 31.12.2004
  Retraité |
| Montants à appeler auprès des États membres les prochaines années: |
| Montants accumulés des années précédentes | 57 140 886 586,80 | 58 358 647 440,20 |
| Résultat économique de l'exercice (14) | 7 812 464 365,47 | (4 194 018 305,10) |
| Montants totaux à appeler auprès des États membres | 64 953 350 952,27 | 54 164 629 135,10 |

en millions d'EUR

Solde au 31.12.2005

Solde au 31.12.2004

Retraité

Montants à appeler auprès des États membres les prochaines années:

Montants accumulés des années précédentes

57 140 886 586,80

58 358 647 440,20

Résultat économique de l'exercice (14)

7 812 464 365,47

(4 194 018 305,10)

Montants totaux à appeler auprès des États membres

64 953 350 952,27

54 164 629 135,10

Cette année, en raison du changement de méthodes comptables à la suite du passage à une comptabilité d'exercice, toutes les modifications nécessaires au bilan d'ouverture de 2005 ont été apportées à l'excédent (alors) accumulé reporté de 2004.

Il convient de noter que les éléments susmentionnés n'ont aucun effet sur le résultat de l'exécution du budget — les recettes budgétaires doivent toujours équivaloir aux dépenses budgétaires étant donné que tout excédent de recette est remboursé aux États membres.

4.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

Il convient de noter que, comme 2005 est la première année de l'établissement des comptes annuels en vertu des nouvelles règles de comptabilité d'exercice et donc la première année qu'un compte de résultat économique est dressé, il a été décidé de ne pas présenter les chiffres comparatifs pour 2004. En effet, ces chiffres n'étaient pas nécessaires pour les comptes annuels de 2004 compte tenu du fait qu'ils avaient été établis sur la base de règles comptables différentes. Les chiffres comparatifs pour le compte de résultat économique seront fournis à partir de 2006.

4.1   PRODUITS D'EXPLOITATION

Les produits d'exploitation des Communautés européennes sont répartis dans deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. La majeure partie des dépenses est financée par les ressources propres, les autres recettes ne représentent qu'une faible partie de l'ensemble du financement.

PRODUITS D'EXPLOITATION

| En EUR |
| --- |
| | Note annexe | 2005 |
| RESSOURCES PROPRES: | 4.1.1 | 101 143 885 139,05 |
| Ressource RNB | | 70 861 050 698,58 |
| Ressource TVA | | 16 018 121 497,86 |
| Ressources propres traditionnelles: | | |
| Droits agricoles | | 1 310 659 214,95 |
| Droits de douane | | 12 252 130 814,06 |
| Cotisations sucre | | 701 922 913,60 |
| AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES | 4.1.2 | 2 606 103 308,82 |
| CONTRIBUTIONS DES PAYS TIERS (DONT LES ÉTATS AELE) | | 214 140 937,98 |
| AMENDES | | 719 616 062,54 |
| RÉCUPERATION DE DÉPENSES | 4.1.3 | 1 385 693 507,89 |
| Gestion centralisée directe | | 59 430 895,71 |
| Gestion centralisée indirecte | | 40 947 197,39 |
| Gestion décentralisée | | (4 251 306,90) |
| Gestion partagée | | 1 289 744 473,46 |
| Gestion conjointe | | (177 751,77) |
| PRODUITS DES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES | 4.1.4 | 895 083 199,67 |
| Personnel | | 779 205 112,48 |
| Produits liés aux immobilisations | | 42 427 876,97 |
| Autres produits administratifs | | 73 450 210,22 |
| AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION | 4.1.5 | 925 576 809,61 |
| Ajustements/provisions | | 3 507 474,00 |
| Gains de change | | 413 875 369,41 |
| Autres | | 508 193 966,20 |
| Total | | 107 890 098 965,56 |

En EUR

Note annexe

2005

RESSOURCES PROPRES:

4.1.1

101 143 885 139,05

Ressource RNB

70 861 050 698,58

Ressource TVA

16 018 121 497,86

Ressources propres traditionnelles:

Droits agricoles

1 310 659 214,95

Droits de douane

12 252 130 814,06

Cotisations sucre

701 922 913,60

AJUSTEMENTS BUDGÉTAIRES

4.1.2

2 606 103 308,82

CONTRIBUTIONS DES PAYS TIERS (DONT LES ÉTATS AELE)

214 140 937,98

AMENDES

719 616 062,54

RÉCUPERATION DE DÉPENSES

4.1.3

1 385 693 507,89

Gestion centralisée directe

59 430 895,71

Gestion centralisée indirecte

40 947 197,39

Gestion décentralisée

(4 251 306,90)

Gestion partagée

1 289 744 473,46

Gestion conjointe

(177 751,77)

PRODUITS DES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES

4.1.4

895 083 199,67

Personnel

779 205 112,48

Produits liés aux immobilisations

42 427 876,97

Autres produits administratifs

73 450 210,22

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

4.1.5

925 576 809,61

Ajustements/provisions

3 507 474,00

Gains de change

413 875 369,41

Autres

508 193 966,20

Total

107 890 098 965,56

4.1.1   Produits des ressources propres

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) fait aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, laquelle est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Il convient de noter que les corrections apportées en 2005 concernant la période 1995-2004 étaient, pour les ressources RNB, de 2 049 millions d'EUR. Parallèlement, les corrections relatives à la période 1991-2004 ont atteint 399 millions d'EUR pour les ressources TVA. Ces corrections ont le même impact sur les comptes budgétaires.

4.1.2   Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l'excédent budgétaire de 2004 (2,7 milliards d'EUR) qui est reversé aux États membres par déduction des montants qu'ils doivent payer l'année suivante — il s'agit donc de recettes pour 2005. La correction en faveur du Royaume-Uni (130,6 millions d'EUR) est également déduite dans cette rubrique.

4.1.3   Récupération de dépenses

Des corrections futures peuvent être apportées et sont effectivement apportées aux montants versés par les Communautés européennes. Ces corrections sont inscrites dans les comptes si le montant des dépenses admissibles, tel que défini par des contrôles ou audits ex post, est inférieur au montant des dépenses admissibles cumulées initialement comptabilisées par les Communautés.

Pour une activité de subvention normale, un ordre de recouvrement doit alors être adressé au bénéficiaire. Si le versement final n'a pas encore été effectué, cela entraîne l'inscription d'une créance du bénéficiaire avec, en contrepartie, une réduction des charges de l'exercice. Toutefois, si l'ordre de recouvrement n'est émis qu'après le versement final, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l'inclusion des recettes dans le compte de résultat économique de l'exercice sous la rubrique «Récupération de dépenses».

Dans le cadre de la politique agricole commune, les montants comptabilisés sous cette rubrique comme des produits de l'exercice correspondent à des dépenses négatives, comme les recettes issues de fraudes et d'irrégularités, les prélèvements sur le lait visant à garantir l'équilibre sur les marchés, ainsi que les apurements de conformité faisant suite à des audits, qui donnent lieu à un ajustement des dépenses éligibles. En 2005, un montant de 46,6 millions d'EUR lié au FEOGA a été comptabilisé en tant que correction dans le cadre de l'apurement des comptes de 2004. Trois autres décisions de conformité ont également été prises en 2005, avec un impact financier de 520,5 millions d'EUR. Par ailleurs, toujours en 2005, 447,0 millions d'EUR proviennent des prélèvements sur le lait et 107,3 millions d'EUR des fraudes et irrégularités.

Au 31 décembre 2005, le montant du FEOGA-Garantie soumis à de futures corrections s'élève à 1,15 milliard d'EUR. Ce montant est considéré comme un actif éventuel hors bilan.

D'autres corrections formelles ont été apportées en 2005 aux montants payés précédemment, lesquels sont désormais recouvrés (ces corrections ont le même impact sur les comptes budgétaires):

| — | dans le cadre du Fonds social européen, des corrections financières ont été effectuées en 2005 pour la période 1994-1999, à hauteur de 5,3 millions d'EUR et, pour la période 2000-2006, de 6,3 millions; |
| --- | --- |

—

dans le cadre du Fonds social européen, des corrections financières ont été effectuées en 2005 pour la période 1994-1999, à hauteur de 5,3 millions d'EUR et, pour la période 2000-2006, de 6,3 millions;

| — | dans le cadre du Fonds européen de développement régional, des corrections ont été apportées en 2005 pour la période 1994-1999, à hauteur de 0,5 million d'EUR et, pour la période 2000-2006, de 100 millions (400 millions d'EUR supplémentaires sont prévus pour la période 2006-2008); |
| --- | --- |

—

dans le cadre du Fonds européen de développement régional, des corrections ont été apportées en 2005 pour la période 1994-1999, à hauteur de 0,5 million d'EUR et, pour la période 2000-2006, de 100 millions (400 millions d'EUR supplémentaires sont prévus pour la période 2006-2008);

| — | en ce qui concerne le Fonds de cohésion, le montant des corrections financières réalisées en 2005 s'élevait à 119,4 millions d'EUR. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le Fonds de cohésion, le montant des corrections financières réalisées en 2005 s'élevait à 119,4 millions d'EUR.

Il existe d'autres types de corrections qui ne sont pas enregistrées, par exemple en raison de la possibilité qu'ont les États membres de compenser les dépenses inéligibles par d'autres dépenses.

Le produit à recevoir en raison de l'inéligibilité des dépenses est estimé en fin d'exercice et comptabilisé sous cette rubrique. Les montants négatifs (en gestion décentralisée et conjointe) concernent la contre-passation des écritures du bilan d'ouverture postérieures à la date de clôture. Les montants inéligibles ont été pris en compte comme des produits à recevoir, mais les montants ont été surestimés par deux DG.

4.1.4   Produits des opérations administratives

Les produits issus du personnel sont essentiellement composés de deux montants — les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

4.1.5   Autres produits d'exploitation

Le montant le plus important (276,2 millions d'EUR) correspond aux montants reçus des pays candidats à l'adhésion. Les autres montants comprennent la reprise de montants de créances antérieurement mises en non-valeur.

Les gains de change, sauf pour les activités financières visées à la note 4.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l'euro ainsi qu'au moment de la réévaluation de fin d'exercice requise pour établir les comptes — ces gains sont à la fois réalisés et non réalisés.

4.2   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Il s'agit des dépenses administratives encourues dans le cadre des activités des Communautés. Elles concernent notamment les coûts du personnel ou les coûts liés aux immobilisations (par exemple, les amortissements).

Les coûts liés aux terrains et constructions (349 millions d'EUR) couvrant les loyers et frais liés aux contrats de location simple sont repris sous la rubrique «Autres dépenses administratives», ainsi que les frais de publication et les approvisionnements internes en marchandises.

4.3   DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, les Communautés exécutent le budget général selon les modes suivants:

gestion centralisée directe: exécution directe du budget par l'institution ou l'organisme compétent des Communautés;

gestion centralisée indirecte: cas dans lequel les Communautés confient la gestion d'une partie du budget à un organisme d'un État membre ou des Communautés;

gestion décentralisée: cas dans lequel les Communautés délèguent à des pays tiers certaines tâches d'exécution du budget;

gestion partagée: de la même manière, dans le cadre de ce mode de gestion, les Communautés délèguent aux États membres certaines tâches d'exécution du budget;

gestion conjointe: dans ce cadre, les Communautés confient certaines tâches d'exécution à une organisation internationale.

La majorité des dépenses (86,9 milliards d'EUR) relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses FEOGA et les actions structurelles.

4.4   AUTRES DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

Les mouvements liés aux provisions pour risques et charges sont repris sous cette rubrique. Conformément aux règles comptables des Communautés, les provisions comptabilisées au bilan doivent être réexaminées au moins à chaque fin d'exercice et ajustées, le cas échéant, afin de tenir compte de leur situation sous-jacente. Les réductions de valeur appliquées aux créances font également partie de cette rubrique.

Les pertes de change, sauf pour les activités financières visées à la note 4.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l'euro, ainsi qu'au moment de la réévaluation de fin d'exercice requise pour établir les comptes — ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

AUTRES DÉPENSES OPÉRATIONNELLES

| en EUR |
| --- |
| | 2005 |
| Ajustements/provisions | 138 579 083,80 |
| Pertes de change | 375 983 460,65 |
| Autres | 417 090 475,73 |
| Total | 931 653 020,18 |

en EUR

2005

Ajustements/provisions

138 579 083,80

Pertes de change

375 983 460,65

Autres

417 090 475,73

Total

931 653 020,18

4.5   PRODUITS DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les recettes financières des Communautés sont essentiellement constituées des intérêts provenant des prêts, accordés soit sur le budget général soit sur des fonds empruntés, ainsi que des titres d'emprunt et des instruments dérivés. Les intérêts sont également acquis sur les montants déposés sur des comptes bancaires et les dépôts bancaires à court terme.

PRODUITS DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

| en EUR |
| --- |
| | 2005 |
| DIVIDENDES | 7 319 379,77 |
| de fonds de capital-risque | 7 319 379,77 |
| INTÉRÊTS | 343 282 568,96 |
| Sur les prêts | 92 060 982,27 |
| Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie | 78 350 741,02 |
| Autres | 172 870 845,67 |
| AUTRES PRODUITS FINANCIERS | 38 655 069,39 |
| Gains réalisés sur la vente d'actifs financiers | 5 127 264,81 |
| Reprise de pertes de valeur d'actifs financiers | 3 550 976,22 |
| Autres | 29 976 828,36 |
| CORRECTION DE VALEUR ACTUELLE | 4 573 808,00 |
| GAINS DE CHANGE | 5 257 702,60 |
| Total | 399 088 528,72 |

en EUR

2005

DIVIDENDES

7 319 379,77

de fonds de capital-risque

7 319 379,77

INTÉRÊTS

343 282 568,96

Sur les prêts

92 060 982,27

Sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

78 350 741,02

Autres

172 870 845,67

AUTRES PRODUITS FINANCIERS

38 655 069,39

Gains réalisés sur la vente d'actifs financiers

5 127 264,81

Reprise de pertes de valeur d'actifs financiers

3 550 976,22

Autres

29 976 828,36

CORRECTION DE VALEUR ACTUELLE

4 573 808,00

GAINS DE CHANGE

5 257 702,60

Total

399 088 528,72

4.6   CHARGES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les principales charges financières supportées par les Communautés européennes sont liées aux intérêts sur les contrats de location-financement, ainsi que sur les emprunts prélevés pour financer des activités de prêt et des instruments dérivés. Outre les pertes sur la vente et la réduction de valeur des avoirs financiers, les charges financières comprennent les corrections apportées aux provisions financières ainsi qu'aux frais de gestion versés aux fiduciaires.

CHARGES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

| en EUR |
| --- |
| | 2005 |
| INTÉRÊTS DÉBITEURS | 215 368 551,00 |
| Sur les emprunts | 72 644 656,26 |
| Autres | 142 723 894,74 |
| AUTRES CHARGES FINANCIÈRES | 151 709 601,37 |
| Perte réalisée sur la vente d'actifs financiers | 2 246 264,94 |
| Dépréciation d'actifs financiers | 1 575 224,77 |
| Autres | 147 888 111,66 |
| PERTES DE CHANGE | 1 571 986,82 |
| Total | 368 650 139,19 |

en EUR

2005

INTÉRÊTS DÉBITEURS

215 368 551,00

Sur les emprunts

72 644 656,26

Autres

142 723 894,74

AUTRES CHARGES FINANCIÈRES

151 709 601,37

Perte réalisée sur la vente d'actifs financiers

2 246 264,94

Dépréciation d'actifs financiers

1 575 224,77

Autres

147 888 111,66

PERTES DE CHANGE

1 571 986,82

Total

368 650 139,19

4.7   PART DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) NET DES ENTITÉS ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, les Communautés comptabilisent dans leur compte de résultat économique la part de l'excédent net de leur associé, le FEI, ainsi que la part du déficit net de leur coentreprise, Galileo (cf. également note E 3.3.1).

5.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Il convient de noter que, comme 2005 est la première année de l'établissement des comptes annuels en vertu des nouvelles règles de comptabilité d'exercice, et donc la première année qu'un tableau des flux de trésorerie est dressé, il a été décidé de ne pas présenter les chiffres comparatifs pour 2004. En effet, ces chiffres n'étaient pas nécessaires pour les comptes annuels de 2004 compte tenu du fait qu'ils avaient été établis sur la base de règles comptables différentes. Les chiffres comparatifs pour le tableau des flux de trésorerie seront fournis à partir de 2006.

5.1   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité des Communautés à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que leurs besoins en termes d'utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l'aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l'exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d'entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l'exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers des Communautés européennes (l'euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l'euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie figurant ci-dessus présente les flux de trésorerie de l'exercice classés en activités opérationnelles, d'investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés à des éléments extraordinaires sont, le cas échéant, classés comme provenant des activités opérationnelles, d'investissement ou de financement, selon le cas, et sont présentés séparément.

5.2   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités des Communautés autres que des activités d'investissement. Il s'agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d'investissement (ou de financement), étant donné qu'ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes des Communautés. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI, de Galileo et de la BERD ainsi que les fonds de capital-risque. En effet, ces activités visent à contribuer à la réalisation d'objectifs politiques.

5.3   ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT

Les activités d'investissement recouvrent l'acquisition et la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d'autres investissements hors exploitation qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d'investissement n'incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L'objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par les Communautés.

Il convient de préciser que 2,25 milliards d'EUR de soldes de trésorerie et d'équivalents de trésorerie détenus par les Communautés ne peuvent être utilisés par ces dernières. Il s'agit des liquidités reçues en paiement des amendes infligées, lorsque l'autre partie intente un recours contre l'imposition de l'amende. Ces montants sont clairement identifiés comme une «encaisse affectée» sous la note 3.11 ci-dessus.

6.   ACTIVITÉS HORS BILAN ET NOTES ANNEXES

ACTIFS ÉVENTUELS

| en EUR |
| --- |
| | Note annexe | 31.12.2005 | Retraité
  au 31.12.2004 |
| Garanties perçues | 6.1 | 3 352 097 595,13 | 2 867 545 633,50 |
| Garanties perçues en rapport avec des préfinancements | 6.1.1 | 1 138 136 716,33 | 1 261 653 669,13 |
| Garanties perçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes | 6.1.2 | 1 465 706 342,00 | 1 165 874 001,00 |
| Autres garanties perçues | 6.1.3 | 748 254 536,80 | 440 017 963,37 |
| Accords d'emprunt signés | 6.2 | 0,00 | 0,00 |
| Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularités concernant des actions structurelles | 6.3 | 1 244 918 719,00 | 1 102 621 000,00 |
| Autres actifs éventuels | 6.4 | 1 234 642 838,97 | 905 824,00 |
| Total des actifs éventuels | | 5 831 659 153,10 | 3 971 072 457,50 |

en EUR

Note annexe

31.12.2005

Retraité

au 31.12.2004

Garanties perçues

6.1

3 352 097 595,13

2 867 545 633,50

Garanties perçues en rapport avec des préfinancements

6.1.1

1 138 136 716,33

1 261 653 669,13

Garanties perçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

6.1.2

1 465 706 342,00

1 165 874 001,00

Autres garanties perçues

6.1.3

748 254 536,80

440 017 963,37

Accords d'emprunt signés

6.2

0,00

0,00

Actifs éventuels relatifs à des cas de fraude et d'irrégularités concernant des actions structurelles

6.3

1 244 918 719,00

1 102 621 000,00

Autres actifs éventuels

6.4

1 234 642 838,97

905 824,00

Total des actifs éventuels

5 831 659 153,10

3 971 072 457,50

PASSIFS ÉVENTUELS ET ENGAGEMENTS POUR FINANCEMENT FUTUR

| en EUR |
| --- |
| Passifs éventuels | Note annexe | 31.12.2005 | Retraité
  au 31.12.2004 |
| Garanties données | 6.5 | 15 788 387 107,69 | 14 557 201 106,61 |
| Garanties données pour des prêts de la BEI | 6.5.1 | 15 055 116 636,77 | 13 899 797 966,00 |
| Garanties signées par le FEI | 6.5.2 | 732 272 742,00 | 656 517 527,00 |
| Autres garanties données | | 997 728,92 | 885 613,61 |
| FEOGA-Garantie | 6.6 | 465 360 931,04 | 562 604 294,00 |
| Dettes potentielles liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie en attendant l'arrêt de la Cour de justice | 6.6.1 | 465 360 931,04 | 554 096 294,00 |
| Dettes potentielles relatives aux arrêts de la Cour de justice dans l'attente de leur exécution | 6.6.2 | 0,00 | 8 508 000,00 |
| Amendes — Recours auprès de la Cour de justice | 6.7 | 4 427 429 022,00 | 3 837 913 801,00 |
| Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges | 6.8 | 2 490 921 822,28 | 2 430 473 105,00 |
| Autres passifs éventuels | 6.9 | 709 055 454,83 | 558 822 340,00 |
| Total des passifs éventuels | | 23 881 154 337,84 | 21 947 014 646,61 |
| Engagements pour financement futur | Note annexe | 31.12.2005 | Retraité
  au 31.12.2004 |
| Engagements non utilisés | 6.10 | 331 766 142,56 | 485 693 578,78 |
| Engagements relatifs à des crédits non encore consommés | 6.11 | 88 824 110 196,66 | 83 945 009 118,97 |
| Engagements juridiques non encore engagés budgétairement | 6.12 | 48 183 934 608,94 | 89 485 289 562,47 |
| Actions structurelles (aides prévues mais non engagées pour la période 2000-2006) | 6.12.1 | 39 014 608 434,94 | 75 999 232 173,47 |
| Fonds de cohésion | 6.12.2 | 6 000 664 296,00 | 8 193 874 771,00 |
| ISPA | 6.12.3 | 514 617 181,00 | 630 464 832,00 |
| ITDR | 6.12.4 | 2 096 000 000,00 | 4 027 000 000,00 |
| Protocoles conclus avec les pays méditerranéens | 6.12.5 | 259 258 239,00 | 253 739 892,00 |
| Relations extérieures | 6.12.6 | | |
| KEDO | | 57 236 958,00 | 58 025 519,00 |
| UNWRA | | 0,00 | 63 669 375,00 |
| Accords de pêche | 6.12.7 | 241 549 500,00 | 259 283 000,00 |
| Participations dans des organismes liés | 6.13 | 946 500 000,00 | 1 022 500 000,00 |
| Montants non appelés: BERD | 6.13.1 | 442 500 000,00 | 442 500 000,00 |
| Montants non appelés: FEI | 6.13.2 | 480 000 000,00 | 480 000 000,00 |
| Montants non appelés: programme Galileo (ajustés) | 6.13.3 | 24 000 000,00 | 100 000 000,00 |
| Engagements liés à des contrats de location simple | 6.14 | 1 415 393 523,34 | 1 182 189 017,45 |
| Total des engagements de financement futur | | 139 701 704 471,50 | 176 120 681 277,67 |

en EUR

Passifs éventuels

Note annexe

31.12.2005

Retraité

au 31.12.2004

Garanties données

6.5

15 788 387 107,69

14 557 201 106,61

Garanties données pour des prêts de la BEI

6.5.1

15 055 116 636,77

13 899 797 966,00

Garanties signées par le FEI

6.5.2

732 272 742,00

656 517 527,00

Autres garanties données

997 728,92

885 613,61

FEOGA-Garantie

6.6

465 360 931,04

562 604 294,00

Dettes potentielles liées à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie en attendant l'arrêt de la Cour de justice

6.6.1

465 360 931,04

554 096 294,00

Dettes potentielles relatives aux arrêts de la Cour de justice dans l'attente de leur exécution

6.6.2

0,00

8 508 000,00

Amendes — Recours auprès de la Cour de justice

6.7

4 427 429 022,00

3 837 913 801,00

Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges

6.8

2 490 921 822,28

2 430 473 105,00

Autres passifs éventuels

6.9

709 055 454,83

558 822 340,00

Total des passifs éventuels

23 881 154 337,84

21 947 014 646,61

Engagements pour financement futur

Note annexe

31.12.2005

Retraité

au 31.12.2004

Engagements non utilisés

6.10

331 766 142,56

485 693 578,78

Engagements relatifs à des crédits non encore consommés

6.11

88 824 110 196,66

83 945 009 118,97

Engagements juridiques non encore engagés budgétairement

6.12

48 183 934 608,94

89 485 289 562,47

Actions structurelles (aides prévues mais non engagées pour la période 2000-2006)

6.12.1

39 014 608 434,94

75 999 232 173,47

Fonds de cohésion

6.12.2

6 000 664 296,00

8 193 874 771,00

ISPA

6.12.3

514 617 181,00

630 464 832,00

ITDR

6.12.4

2 096 000 000,00

4 027 000 000,00

Protocoles conclus avec les pays méditerranéens

6.12.5

259 258 239,00

253 739 892,00

Relations extérieures

6.12.6

KEDO

57 236 958,00

58 025 519,00

UNWRA

0,00

63 669 375,00

Accords de pêche

6.12.7

241 549 500,00

259 283 000,00

Participations dans des organismes liés

6.13

946 500 000,00

1 022 500 000,00

Montants non appelés: BERD

6.13.1

442 500 000,00

442 500 000,00

Montants non appelés: FEI

6.13.2

480 000 000,00

480 000 000,00

Montants non appelés: programme Galileo (ajustés)

6.13.3

24 000 000,00

100 000 000,00

Engagements liés à des contrats de location simple

6.14

1 415 393 523,34

1 182 189 017,45

Total des engagements de financement futur

139 701 704 471,50

176 120 681 277,67

Toutes les dettes éventuelles et les engagements seraient financés, s'ils devaient venir à échéance, par le budget communautaire lors des exercices à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres.

ACTIFS ÉVENTUELS

6.1   GARANTIES PERÇUES

6.1.1   Garanties perçues en rapport avec des préfinancements

Les Communautés européennes exigent ces garanties des bénéficiaires en cas de versement d'avances (préfinancements). Dans certains cas, comme le prévoit le règlement financier, des garanties peuvent être exigées pour l'octroi d'un préfinancement aux bénéficiaires. La garantie vise donc à sécuriser le préfinancement. L'événement générateur est lié à l'existence du préfinancement. Plus précisément, l'événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement. Au 31 décembre 2005, le montant total (ou facial) de ces garanties était de 1,14 milliard d'EUR.

Dans certains cas, le préfinancement associé a été partiellement apuré via un paiement intermédiaire. La valeur estimative des préfinancements en attente d'apurement au 31 décembre 2005 était d'environ 0,73 milliard d'EUR.

6.1.2   Garanties perçues en rapport avec des affaires pendantes relatives à des amendes

Ces garanties sont versées par le destinataire d'une amende des Communautés souhaitant former un recours contre cette amende. À la place d'un versement à titre provisionnel, une garantie bancaire peut être accordée pour le montant (et les intérêts) en question.

6.1.3   Autres garanties perçues

Les types de garantie relevant de cette rubrique sont les suivants:

Autres garanties perçues

| en EUR |
| --- |
| | 31.12.2005 | Retraité
  au 31.12.2004 |
| Prêts Euratom: garanties des États tiers | 385 000 000,00 | 170 000 000,00 |
| Garanties de bonne fin | 253 793 322,70 | 166 209 567,12 |
| Garanties perçues dans le cadre de soumissions | 4 690 212,61 | 1 597 083,84 |
| Garanties pour retards de paiement | 3 759 388,45 | 6 348 343,37 |
| Autres | 101 011 613,04 | 95 862 969,04 |
| Total | 748 254 536,80 | 440 017 963,37 |

en EUR

31.12.2005

Retraité

au 31.12.2004

Prêts Euratom: garanties des États tiers

385 000 000,00

170 000 000,00

Garanties de bonne fin

253 793 322,70

166 209 567,12

Garanties perçues dans le cadre de soumissions

4 690 212,61

1 597 083,84

Garanties pour retards de paiement

3 759 388,45

6 348 343,37

Autres

101 011 613,04

95 862 969,04

Total

748 254 536,80

440 017 963,37

La Commission a reçu des garanties de tiers pour les prêts qu'elle a accordés par l'intermédiaire d'Euratom. Il est à noter que la Commission n'a pas reçu de garanties de tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l'assistance financière (AMF). Cependant, ces prêts sont garantis par le Fonds de garantie.

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s'assurer que les bénéficiaires des financements communautaires satisfont à leurs obligations contractuelles avec les Communautés. Il est pris en compte ici une garantie bancaire de 127,8 millions d'EUR (2004: 60,8 millions EUR) reçue par le Conseil eu égard aux paiements d'avances pour la construction du bâtiment LEX.

Les autres garanties portent sur un montant de 93,4 millions d'EUR au 31 décembre 2005 (2004: 84,3 millions d'EUR) concernant des garanties perçues par la CECA en liquidation pour des prêts accordés (comme spécifié dans les contrats correspondants).

6.2   ACCORDS D'EMPRUNT SIGNES

Il s'agit d'accords d'emprunt conclus par les Communautés mais non encore utilisés avant la fin de l'exercice — il n'y en avait aucun au 31 décembre 2005 ou 2004.

6.3   FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS — ACTIONS STRUCTURELLES

Le tableau ci-après est fondé sur les communications formelles des États membres conformément au règlement no 1681/94 de la Commission; les montants sont ventilés par État membre. Ce tableau indique le solde entre les montants identifiés par les États membres comme restant à recouvrer (calculés sur la base des droits constatés ou d'estimations) et les montants déjà recouvrés ou déclarés irrécouvrables.

Actifs éventuels: cas de fraudes et d'irrégularités

| en milliers d'EUR |
| --- |
| État membre | 31.12.2005 | 31.12.2004 |
| Belgique | 14 045 | 14 574 |
| Danemark | 9 920 | 9 032 |
| Allemagne | 568 213 | 500 481 |
| Grèce | 96 237 | 67 425 |
| Espagne | 51 665 | 45 389 |
| France | 13 801 | 17 722 |
| Irlande | 2 396 | 2 824 |
| Italie | 344 455 | 294 349 |
| Luxembourg | 12 | 119 |
| Pays-Bas | 7 876 | 7 272 |
| Autriche | 9 226 | 5 723 |
| Pologne | 324 | 23 |
| Portugal | 47 509 | 58 233 |
| Finlande | 2 171 | 2 076 |
| Suède | 1 035 | 944 |
| Royaume-Uni | 75 959 | 76 435 |
| République tchèque | 34 | 0 |
| Estonie | 33 | 0 |
| Hongrie | 8 | 0 |
| Total | 1 244 919 | 1 102 621 |

en milliers d'EUR

État membre

31.12.2005

31.12.2004

Belgique

14 045

14 574

Danemark

9 920

9 032

Allemagne

568 213

500 481

Grèce

96 237

67 425

Espagne

51 665

45 389

France

13 801

17 722

Irlande

2 396

2 824

Italie

344 455

294 349

Luxembourg

12

119

Pays-Bas

7 876

7 272

Autriche

9 226

5 723

Pologne

324

23

Portugal

47 509

58 233

Finlande

2 171

2 076

Suède

1 035

944

Royaume-Uni

75 959

76 435

République tchèque

34

0

Estonie

33

0

Hongrie

8

0

Total

1 244 919

1 102 621

Il faut souligner que les montants indiqués dans ce tableau représentent le maximum théorique et non des montants qui seront effectivement mis à la disposition du budget communautaire, et ce pour les raisons suivantes:

| — | les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement; |
| --- | --- |

—

les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement;

| — | bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle; |
| --- | --- |

—

bien que les États membres soient tenus d'informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l'administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du règlement no 438/2001), ce qui permettra de mieux vérifier la situation réelle;

| — | même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux; |
| --- | --- |

—

même si l'État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n'est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l'objet de recours devant les tribunaux;

| — | le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 2006. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires qui arrivent tardivement. |
| --- | --- |

—

le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu'un programme pluriannuel n'est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants entachés d'irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d'autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu'à la fin mars 2006. Il n'est donc pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires qui arrivent tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d'évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels.

À la date de l'établissement des comptes annuels consolidés, le rapport annuel antifraude 2005 n'avait pas encore été adopté.

6.4   AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

Montants quantifiés:

L'élément le plus significatif ici touche aux montants estimés, de 1,15 milliard d'EUR, à recevoir dans le cadre des décisions d'apurement de conformité dans le domaine de l'agriculture pour la période 2001-2005. Étant donné que les montants ne sont pas encore définitifs, ils ne sont pas comptabilisés dans le bilan.

Cette rubrique comporte également une créance probable de 52,9 millions d'EUR liée à une pénalité consécutive à un arrêt de 2005 de la Cour de justice européenne imputable au non-respect par la France de certains règlements communautaires en matière de pêche. Le montant correspondant à une première amende de 20 millions d'EUR a été versé en septembre 2005. La deuxième partie de l'arrêt prévoyait le versement d'une pénalité supplémentaire pour la période du 15.7.2005 au 15.1.2007 si des améliorations effectives n'étaient pas apportées au système de contrôle. Cette partie est en cours d'évaluation. La créance n'est donc pas encore certaine, de sorte qu'elle n'est pas comptabilisée dans le bilan.

Un montant supplémentaire de 26,6 millions d'EUR est repris ici. Il est lié à une éventuelle créance d'un État membre à la suite d'audits effectués.

Montants non quantifiés:

Dans le rapport d'activité annuel (RAA), chaque ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l'assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Pour 2005, et sur un plan général, la Commission estime dans le rapport de synthèse que le système de contrôle interne mis sur pied, compte tenu des limites décrites dans les RAA 2005, fournit une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations dont la Commission est responsable en vertu de l'article 274 CE. Certains directeurs généraux ont émis des réserves en quantifiant, lorsque cela s'avérait possible, l'impact global de ces réserves.

La DG Éducation et culture a émis une réserve concernant la comptabilité: celle-ci porte sur l'assurance insuffisante quant à la fiabilité des montants enregistrés en raison de l'impossibilité de vérifier toutes les opérations inscrites dans le système de comptabilité avant l'échéance fixée pour la finalisation des comptes.

Des explications détaillées sont fournies dans le rapport d'activité annuel de chaque DG et dans le rapport de synthèse annuel pour 2005.

PASSIFS ÉVENTUELS

6.5   GARANTIES DONNÉES

6.5.1   Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI) sur ses fonds propres au profit des pays tiers

La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 2005 (les prêts aux États membres octroyés avant l'adhésion sont inclus). La garantie des Communautés est cependant limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées (65 %, 70 %, 75 % ou 100 %). Lorsque le plafond n'est pas atteint, c'est la totalité de l'encours qui bénéficie de la garantie communautaire.

Au 31 décembre 2005, l'encours atteint 15 055 millions d'EUR (2004: 13 900 millions d'EUR), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par les Communautés.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget communautaire ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements.

Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n'honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d'une institution ou d'une société de droit privé, le budget communautaire pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

Les prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit des pays tiers et garantis par le budget communautaire se présentent comme suit:

Prêts de la BEI garantis par les Communautés européennes

| en millions d'EUR |
| --- |
| | «Risk Sharing»31.12.2005 | «Non-risk Sharing»31.12.2005 | Encours 31.12.2005
  Total | Encours 31.12.2004 |
| Autorité publique | Société privée |
| Garantie à 65 % | 1 624 | 4 427 | 1 047 | 7 098 | 4 980 |
| Garantie à 70 % | 502 | 3 262 | 416 | 4 180 | 4 384 |
| Garantie à 75 % | - | 1 738 | 211 | 1 949 | 2 442 |
| Garantie à 100 % | - | 1 366 | 462 | 1 828 | 2 094 |
| Total | 2 126 | 10 793 | 2 136 | 15 055 | 13 900 |

en millions d'EUR

«Risk Sharing»31.12.2005

«Non-risk Sharing»31.12.2005

Encours 31.12.2005

Total

Encours 31.12.2004

Autorité publique

Société privée

Garantie à 65 %

1 624

4 427

1 047

7 098

4 980

Garantie à 70 %

502

3 262

416

4 180

4 384

Garantie à 75 %

-

1 738

211

1 949

2 442

Garantie à 100 %

-

1 366

462

1 828

2 094

Total

2 126

10 793

2 136

15 055

13 900

6.5.2   Garanties signées par le Fonds européen d'investissement (FEI)

Au 31 décembre 2005, le FEI avait signé des garanties et des engagements dans des opérations de capital-risque pour une valeur totale de 3 160,1 millions d'EUR, mais, sur cette somme, 719,2 millions d'EUR sont liés au portefeuille d'opérations de garantie pour des projets relatifs aux réseaux transeuropéens (RTE), qui a été transféré à la BEI (l'accord correspondant a été signé avec la BEI le 7 décembre 2000). La BEI prend à sa charge le risque des transactions (le FEI demeurant la partie garante en vertu des accords de garantie pertinents) et peut, en retour, percevoir les commissions (commission d'utilisation + commission d'engagement) versées par les intermédiaires. Si l'on exclut ces montants, étant donné que le FEI ne prend pas dans leur cas le risque à sa charge, le total des garanties données et des engagements dans des opérations de capital-risque s'établit pour le FEI, au 31 décembre 2005, à 2 440,9 millions d'EUR; cela représente un risque potentiel maximum de 732,3 millions d'EUR pour les Communautés européennes, puisque celles-ci participent pour 30 % au capital du FEI. Le total du capital souscrit par les Communautés s'élève à 600 millions d'EUR, dont 20 % ont été libérés.

Il est en effet à noter que la partie du capital souscrit par les Communautés européennes qui n'a pas été libérée, en l'occurrence 80 %, figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que passif éventuel (point 6.13.2).

6.6   FEOGA-GARANTIE

6.6.1   Apurement des comptes

Il s'agit de dettes éventuelles envers les États membres dans le cadre des procédures d'apurement des comptes du FEOGA. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice. Une estimation des montants probables à payer (60 millions d'EUR) a également été comptabilisée au bilan en tant que provision à long terme (cf. note E 3.13).

6.6.2   Dettes éventuelles relatives à des arrêts en attente d'exécution

à la fin de 2004, ce montant correspondait à des dettes éventuelles pour lesquelles la décision de la Commission n'avait pas été prise à la date de clôture des comptes ou pour lesquelles les modalités de réparation devaient faire l'objet d'un accord entre les parties concernées. Fin 2005, les montants en question (s'élevant désormais à 17,1 millions d'EUR) ont été inscrits au bilan en tant que charges à payer étant donné que ces montants sont désormais réputés être certains.

6.7   AMENDES

En ce qui concerne les amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence dont le montant est payé à titre provisionnel (et donc comptabilisé dans le bilan de la Commission), il a été décidé d'inclure dans les engagements hors bilan, en tant que passif éventuel, les amendes infligées pour lesquelles un recours a été introduit (15) et celles pour lesquelles on ignore si un recours sera introduit, en attendant une décision de la Cour de justice. Ce passif éventuel sera maintenu jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.

Lorsqu'une amende est notifiée, le débiteur qui n'accepte pas la décision de la Commission a le droit d'introduire un recours devant la Cour de justice. Cependant, aux termes de l'article 242 du traité CE, le montant du principal de l'amende doit être payé dans le délai imparti car le recours n'a pas d'effet suspensif. Les débiteurs ont donc le choix entre deux options: présenter une garantie bancaire (figurant sous les actifs éventuels) ou effectuer un versement à titre provisionnel (sous trésorerie et équivalents de trésorerie dans le bilan).

Ce n'est qu'à l'issue du jugement définitif que le comptable rembourse en tout ou en partie le montant du versement provisionnel, majoré des intérêts, ou qu'il encaisse définitivement le montant intégral (ou partiel) de l'amende, tel que fixé par la décision judiciaire définitive.

Les intérêts sur les paiements provisionnels (154,4 millions d'EUR) sont inclus dans le résultat économique de l'exercice et aussi en tant que dette éventuelle pour refléter l'incertitude des montants.

6.8   MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre les Communautés, sur d'autres litiges et les frais de justice estimés. Les montants les plus significatifs sont résumés ci-dessous:

| — | action engagée en juin 2003 en rapport avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 735 millions d'EUR. La Commission a présenté sa duplique en février 2005. Il est peu probable qu'un arrêt soit rendu avant 2007; |
| --- | --- |

—

action engagée en juin 2003 en rapport avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 735 millions d'EUR. La Commission a présenté sa duplique en février 2005. Il est peu probable qu'un arrêt soit rendu avant 2007;

| — | une action en dommages-intérêts a été engagée en octobre 2003, également en relation avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 1 664 millions d'EUR. La Commission a présenté sa duplique en novembre 2004. Il est peu probable qu'un arrêt soit rendu avant 2007. |
| --- | --- |

—

une action en dommages-intérêts a été engagée en octobre 2003, également en relation avec une décision de la Commission. La demande se chiffre à 1 664 millions d'EUR. La Commission a présenté sa duplique en novembre 2004. Il est peu probable qu'un arrêt soit rendu avant 2007.

| — | en mai 2004, le propriétaire d'un immeuble à Bruxelles a engagé une procédure contre la Commission devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour défaut de signature d'un contrat de location. La Commission estime l'éventuelle obligation à 20 millions d'EUR, montant qui est donc considéré comme un passif éventuel; |
| --- | --- |

—

en mai 2004, le propriétaire d'un immeuble à Bruxelles a engagé une procédure contre la Commission devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour défaut de signature d'un contrat de location. La Commission estime l'éventuelle obligation à 20 millions d'EUR, montant qui est donc considéré comme un passif éventuel;

| — | un montant de 22 millions d'EUR concerne des actions en dommages-intérêts intentées contre la Commission dans le domaine de la santé; |
| --- | --- |

—

un montant de 22 millions d'EUR concerne des actions en dommages-intérêts intentées contre la Commission dans le domaine de la santé;

| — | d'autres montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d'anciens membres du personnel. |
| --- | --- |

—

d'autres montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d'anciens membres du personnel.

Il est à noter que, dans le cadre d'une action en dommages-intérêts au titre de l'article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l'institution, d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi et un lien de causalité direct entre l'acte illégal et le préjudice invoqué.

6.9   AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

A été incluse dans cette rubrique fin 2004 la dette éventuelle maximale, estimée à 23,4 millions d'EUR (déduction faite des montants déjà inclus comme provisions ou dettes) concernant certains coûts d'éradication des maladies qui pourraient être à la charge du budget communautaire. Fin 2005, il n'y avait pas de passif éventuel restant eu égard à ce point.

Sont également repris sous cette rubrique les obligations contractuelles en cours (130,2 millions d'EUR) concernant la construction du bâtiment LEX du Conseil et un montant de 239 millions d'EUR pour des contrats de construction du Parlement. L'autre montant important qui en fait partie correspond à l'extension d'un bâtiment de la Cour de justice au Luxembourg, soit 330 millions d'EUR.

ENGAGEMENTS POUR FINANCEMENT FUTUR

6.10   ENGAGEMENTS NON UTILISÉS

Il s'agit d'accords pour des prêt et des participations conclus par la Commission et la CECA en liquidation (non couverts par le RAL) mais non encore utilisés par l'autre partie avant la fin de l'exercice.

6.11   ENGAGEMENTS RELATIFS À DES CRÉDITS NON ENCORE CONSOMMÉS

Ce montant correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements n'ont pas encore été effectués. Au 31 décembre 2005, le RAL atteignait 119,1 milliards d'EUR. Le montant indiqué en tant qu'engagement futur à financer correspond au RAL budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en tant que dépenses dans le compte de résultat économique pour un total de 88,8 milliards d'EUR.

Le RAL est la conséquence normale des programmes pluriannuels mis en œuvre. Pour connaître plus précisément la composition de ce montant, il a été décidé d'identifier séparément les engagements les plus anciens ou ceux pour lesquels aucun mouvement n'a été constaté. C'est ainsi qu'a été définie la notion de «RAL potentiellement anormal» (RPA). Celui-ci comporte des engagements remplissant l'une des conditions suivantes:

| — | engagements de plus de cinq ans; |
| --- | --- |

—

engagements de plus de cinq ans;

| — | engagements pour lesquels aucune opération comptable (paiement ou dégagement) n'a été constatée au cours des deux dernières années. |
| --- | --- |

—

engagements pour lesquels aucune opération comptable (paiement ou dégagement) n'a été constatée au cours des deux dernières années.

À la suite des déclarations communes de novembre 2002 et 2003, la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont insisté sur la nécessité de supprimer progressivement ce RAL potentiellement anormal. Ainsi, au début de chaque exercice, les engagements répondant à cette définition sont identifiés et soumis à un examen individuel. Les autres engagements sont classés en huit catégories distinctes selon le cas de figure. Cette analyse régulière permet de réduire continuellement cette partie du RAL et évite de conserver sur les comptes des montants ne correspondant plus à aucun engagement juridique.

Au cours de l'exercice 2005, le RAL potentiellement anormal a été réduit de 48 %. Le tableau ci-dessous fait état de la situation par rubrique des perspectives financières:

RAL potentiellement anormal (RPA)

| en EUR |
| --- |
| | RPA au 31.12.2004 | Paiements en 2005 | Autres mouvements en 2005 | RPA au 31.12.2005 |
| Agriculture | 2 074 137 | - | (2 060 350) | 13 787 |
| Actions structurelles | 6 296 247 277 | (2 416 431 008) | (1 073 475 677) | 2 806 340 592 |
| Politiques internes | 1 196 515 414 | (358 981 904) | (198 920 639) | 638 612 871 |
| Actions extérieures | 2 074 138 692 | (554 000 167) | (281 897 691) | 1 238 240 834 |
| Administration | 8 265 615 | - | (3 917 209) | 4 348 406 |
| Préadhésion | 1 198 127 481 | (256 623 707) | (34 755 523) | 906 748 251 |
| Autres | 99 743 | - | (99 743) | - |
| Total | 10 775 468 359 | (3 586 036 786) | (1 595 126 832) | 5 594 304 741 |

en EUR

RPA au 31.12.2004

Paiements en 2005

Autres mouvements en 2005

RPA au 31.12.2005

Agriculture

2 074 137

-

(2 060 350)

13 787

Actions structurelles

6 296 247 277

(2 416 431 008)

(1 073 475 677)

2 806 340 592

Politiques internes

1 196 515 414

(358 981 904)

(198 920 639)

638 612 871

Actions extérieures

2 074 138 692

(554 000 167)

(281 897 691)

1 238 240 834

Administration

8 265 615

-

(3 917 209)

4 348 406

Préadhésion

1 198 127 481

(256 623 707)

(34 755 523)

906 748 251

Autres

99 743

-

(99 743)

-

Total

10 775 468 359

(3 586 036 786)

(1 595 126 832)

5 594 304 741

6.12   ENGAGEMENTS JURIDIQUES NON ENCORE ENGAGÉS BUDGÉTAIREMENT

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques pris par la Commission concernant des montants qui n'étaient pas couverts par des crédits d'engagement inscrits au budget.

Sur la base des dispositions de l'accord interinstitutionnel et, plus généralement, de la réglementation en matière budgétaire, vu la portée des engagements financiers qui en découlent, les dépenses suivantes doivent être reprises comme engagements hors bilan:

| — | 6.12.1 & 6.12.2: Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est normalement destinée à faire l'objet de décisions. Il s'agit donc d'une évaluation maximale des engagements éventuels.
  Engagements juridiques non engagés budgétairement — actions structurelles







  en milliards d'EUR |
| --- | --- |
| | 31.12.2005 | 31.12.2004 |
| Objectif 1 | 28,46 | 55,83 |
| Objectif 2 | 3,44 | 6,97 |
| Objectif 3 | 4,29 | 8,15 |
| IFOP (hors objectif 1) | 0,25 | 0,37 |
| Initiatives communautaires | 2,58 | 4,67 |
| Total | 39,02 | 75,99 |

—

6.12.1 & 6.12.2: Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent un objectif de dépenses et la totalité de la dotation reprise dans les perspectives financières est normalement destinée à faire l'objet de décisions. Il s'agit donc d'une évaluation maximale des engagements éventuels.

Engagements juridiques non engagés budgétairement — actions structurelles

en milliards d'EUR

31.12.2005

31.12.2004

Objectif 1

28,46

55,83

Objectif 2

3,44

6,97

Objectif 3

4,29

8,15

IFOP (hors objectif 1)

0,25

0,37

Initiatives communautaires

2,58

4,67

Total

39,02

75,99

| — | 6.12.3: ISPA: le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors bilan. En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci soit fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre les différents instruments de préadhésion. En revanche, l'ISPA génère des passifs éventuels au niveau des projets individuels car ils comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l'adoption de la décision. |
| --- | --- |

—

6.12.3: ISPA: le règlement ISPA ne donne pas lieu en tant que tel à des engagements hors bilan. En effet, il ne prévoit pas de dotations annuelles, ni même de dotation totale. Il est prévu que celle-ci soit fixée chaque année par l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives financières. Les plafonds de la rubrique 7 (préadhésion) ne sont pas des objectifs de dépenses et l'accord interinstitutionnel permet d'ailleurs une certaine flexibilité entre les différents instruments de préadhésion. En revanche, l'ISPA génère des passifs éventuels au niveau des projets individuels car ils comportent plusieurs tranches annuelles dont seule la première fait l'objet d'un engagement budgétaire lors de l'adoption de la décision.

| — | 6.12.4: L'Instrument temporaire de développement rural (ITDR) pour les nouveaux États membres est financé dans le cadre du FEOGA-Garantie et couvre la période 2004-2006. Son financement repose sur des crédits dissociés et des engagements annuels sont contractés automatiquement à chaque exercice sur la base d'une décision de la Commission approuvant le programme. Aucune décision annuelle supplémentaire n'est requise. La décision de la Commission fixe un objectif de dépenses et la totalité de la dotation est normalement destinée à faire l'objet de décisions. |
| --- | --- |

—

6.12.4: L'Instrument temporaire de développement rural (ITDR) pour les nouveaux États membres est financé dans le cadre du FEOGA-Garantie et couvre la période 2004-2006. Son financement repose sur des crédits dissociés et des engagements annuels sont contractés automatiquement à chaque exercice sur la base d'une décision de la Commission approuvant le programme. Aucune décision annuelle supplémentaire n'est requise. La décision de la Commission fixe un objectif de dépenses et la totalité de la dotation est normalement destinée à faire l'objet de décisions.

| — | 6.12.5: Les engagements relatifs aux protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens: le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l'accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours. |
| --- | --- |

—

6.12.5: Les engagements relatifs aux protocoles financiers conclus avec les pays tiers méditerranéens: le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l'accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

| — | 6.12.6 & 6.12.7: Les engagements contractés, au titre d'autres opérations, en vertu des actions extérieures et des actions relatives à la pêche, avec des tiers individuellement désignés, pour des montants déterminés, sur une période fixée. |
| --- | --- |

—

6.12.6 & 6.12.7: Les engagements contractés, au titre d'autres opérations, en vertu des actions extérieures et des actions relatives à la pêche, avec des tiers individuellement désignés, pour des montants déterminés, sur une période fixée.

Les autres programmes pluriannuels ne comportent pas d'engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels: les dépenses sur des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l'autorité budgétaire ou à l'évolution de la réglementation concernée.

6.13   PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

6.13.1   Montants non appelés: BERD

| En millions d'EUR |
| --- |
| BERD | Total capital BERD | Participation Commission |
| Capital | 19,790 | 600 |
| Partie libérée | – 5,197 | – 157,5 |
| Partie non appelée | 14,593 | 442,5 |

En millions d'EUR

BERD

Total capital BERD

Participation Commission

Capital

19,790

600

Partie libérée

– 5,197

– 157,5

Partie non appelée

14,593

442,5

6.13.2   Montants non appelés: FEI

| En millions d'EUR |
| --- |
| FEI | Total capital FEI | Participation Commission |
| Capital | 2 000 | 600 |
| Partie libérée | – 400 | – 120 |
| Partie non appelée | 1 600 | 480 |

En millions d'EUR

FEI

Total capital FEI

Participation Commission

Capital

2 000

600

Partie libérée

– 400

– 120

Partie non appelée

1 600

480

6.13.3   Montants non appelés: entreprise commune Galileo

| En millions d'EUR |
| --- |
| Galileo | Total capital Galileo | Participation Commission |
| Capital | 580 | 520 |
| Partie libérée | – 488 | – 438 |
| Partie non appelée | 92 | 82 |
| Partie dans le RAL | Sans objet | – 58 |
| Passif éventuel | Sans objet | 24 |

En millions d'EUR

Galileo

Total capital Galileo

Participation Commission

Capital

580

520

Partie libérée

– 488

– 438

Partie non appelée

92

82

Partie dans le RAL

Sans objet

– 58

Passif éventuel

Sans objet

24

En application du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002, la contribution de la Commission à l'entreprise commune Galileo s'élève à 520 millions d'EUR. Cet engagement court pour une période de quatre ans expirant en 2006. Des engagements de 58 millions d'EUR, non encore payés, sont intégrés dans le RAL (ci-dessus) et sont ainsi déduits des montants non appelés indiqués ci-dessus.

6.14   ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

Ce poste reprend les immeubles et autres équipements loués en vertu de contrats de location simple ne réunissant pas les conditions pour être repris à l'actif du bilan. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée des contrats, à l'exception du bâtiment Palais de la Cour de justice, soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant cité de 2,3 millions d'EUR correspond au loyer d'une année.

ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

| EUR millions |
| --- |
| Description | Facturés en cours d'exercice | Futurs montants à verser |
| à moins d'un an | 1 -5 ans | à plus de 5 ans | Total |
| Bâtiments | 172,6 | 176,7 | 546,6 | 675,3 | 1 398,6 |
| Matériel informatique et autres équipements | 11,4 | 9,0 | 7,8 | 0,0 | 16,8 |
| Total | 184,0 | 185,7 | 554,4 | 675,3 | 1 415,4 |

EUR millions

Description

Facturés en cours d'exercice

Futurs montants à verser

à moins d'un an

1 -5 ans

à plus de 5 ans

Total

Bâtiments

172,6

176,7

546,6

675,3

1 398,6

Matériel informatique et autres équipements

11,4

9,0

7,8

0,0

16,8

Total

184,0

185,7

554,4

675,3

1 415,4

7.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE (AMF) ET EURATOM

Les informations suivantes ont trait aux activités emprunts-prêts réalisées par les Communautés européennes par le biais de l'assistance macrofinancière (AMF) et d'Euratom.

7.1   LES POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les opérations d'emprunts-prêts ainsi que la gestion de la trésorerie y afférente, sont réalisées par les Communautés en application des décisions (Euratom) respectives du Conseil (16), le cas échéant, et de lignes directrices internes.

Des manuels de procédure écrite couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. De plus, le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié.

En règle générale, aucune opération de couverture n'est effectuée étant donné que les activités de prêts sont financées par le biais d'opérations réciproques et qu'il n'existe aucune position ouverte en devises. Toutefois, des instruments financiers dérivés peuvent être utilisés pour couvrir certaines expositions aux risques lorsqu'une parfaite concordance est impossible entre les activités d'emprunts-prêts. Une description détaillée de ces instruments financiers est proposée à la section E 3.3.3.2.

7.2   RISQUE DE CHANGE

Étant donné que tous les actifs et passifs financiers sont libellés en EUR, les Communautés n'assument pas les effets des fluctuations des cours de change sur leur situation financière et leurs flux de trésorerie.

7.3   RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Compte tenu de la nature de leurs activités d'emprunts-prêts, les Communautés disposent d'importants actifs et passifs portant intérêts.

Les emprunts émis à des taux variables exposent les Communautés à des risques de flux de trésorerie sur taux d'intérêt. Ils représentent approximativement 94 % de l'ensemble des emprunts. Toutefois, les risques de taux d'intérêt inhérents aux emprunts sont compensés par des prêts équivalents en termes de modalités (opérations réciproques). À la date de clôture du bilan, les Communautés font état de prêts (libellés en montants nominaux) avec des taux variables à hauteur de 1,38 milliard d'EUR (2004: 1,31 milliard d'EUR), avec une réévaluation des taux tous les 6 mois. Les Communautés font état aussi de prêts (libellés en montants nominaux) avec des taux fixes à hauteur de 85 millions d'EUR en 2005 (2004: 70 millions d'EUR); ils ont une date d'échéance à plus de cinq ans.

L'accord «swap» de l'AMF expliqué à la section E 3.8.2, a été conclu pour mettre en correspondance d'une part le flux de trésorerie d'un prêt à un taux variable arrivant à échéance le 22 décembre 2008 et, d'autre part, le flux de trésorerie de l'emprunt correspondant obtenu à un taux fixe et arrivant à échéance le 22 décembre 2005. L'accord «swap» était composé de deux «tranches»: la «tranche de swap», où tant les éléments «taux flottant» que «taux fixe» étaient actifs, s'est achevée le 22 décembre 2005; la seconde «tranche» comportant uniquement l'élément «taux flottant» est un emprunt à terme à taux variable commençant le même jour.

7.4   RISQUE DE CRÉDIT

Les Communautés assument l'exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu'une contrepartie ne puisse payer la totalité des montants à l'échéance. L'exposition aux risques liés aux crédits est gérée tout d'abord en obtenant des garanties auprès du pays dans le cas d'Euratom, et ensuite par le biais du Fonds de garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (17) a été mis sur pied en 1994 afin de couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts finançant des prêts pour des pays situés en dehors de l'Union européenne. Afin d'éviter tout retard de paiement de la part de l'entité, de tels emprunts sont remboursés à l'aide d'avances de trésorerie prélevées sur le budget des CE. Si, trois mois après l'échéance d'un paiement, il est confirmé qu'un pays bénéficiaire ne l'a pas versé, les avances de trésorerie sont reversées au budget par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Les concentrations de risques de crédit les plus importantes des Communautés concernent la Bulgarie, la Serbie-et-Monténégro et la Roumanie. Ces pays représentent respectivement 33 %, 15 % et 13 % environ de l'ensemble des prêts.

Eu égard aux opérations de trésorerie, il convient de mettre en œuvre les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Ainsi, l'unité opérationnelle sera en mesure de passer des accords uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques autorisées» et disposant de limites de contrepartie suffisantes.

7.5   JUSTE VALEUR

L'estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d'un modèle actualisé des flux de trésorerie. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs prévus sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée restante jusqu'à l'échéance.

Il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux de change flottants avoisine leur valeur comptable, étant donné que la réévaluation aux taux d'intérêts du marché a lieu tous les 6 mois.

À la date de clôture du bilan, la juste valeur estimée des prêts (dont les éléments «taux fixe» du swap de taux d'intérêt) et les emprunts portant intérêts fixes s'élève respectivement à 99,4 millions d'EUR (2004: 206,3 millions d'EUR) et 99,1 millions d'EUR (2004: 208,1 millions d'EUR), par rapport à la valeur comptable correspondante, respectivement de 87,3 millions d'EUR (2004: 197 millions d'EUR) et 87,3 millions d'EUR (2004: 197 millions d'EUR).

La différence négative entre la juste valeur estimée des prêts et emprunts portant intérêts fixes au 31 décembre 2004 doit être examinée avec la juste valeur positive de la «tranche de swap» (cf. note E.3.8.2).

FONDS DE GARANTIE

Les informations suivantes ont trait à la gestion des actifs du Fonds de garantie par la Banque européenne d'investissement pour le compte des Communautés européennes.

7.6   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES

Les règles et principes de la gestion des actifs du Fonds de garantie sont stipulés dans la Convention établie entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) en date du 25 novembre 1994 et dans les amendements ultérieurs en date du 17/23 septembre 1996 ainsi que du 8 mai 2002.

Les principes essentiels, tels qu'extraits directement de la Convention, sont les suivants:

| — | le Fonds de garantie utilisera une seule devise: L'EURO. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d'éviter tout risque lié au taux de change; |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie utilisera une seule devise: L'EURO. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d'éviter tout risque lié au taux de change;

| — | la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s'assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté; |
| --- | --- |

—

la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s'assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté;

| — | le Fonds de garantie sera en mesure d'utiliser tous les instruments de couverture contre les risques de marché et de taux d'intérêt, déjà utilisés par la Division Portefeuille de la BEI; |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie sera en mesure d'utiliser tous les instruments de couverture contre les risques de marché et de taux d'intérêt, déjà utilisés par la Division Portefeuille de la BEI;

| — | la gestion du portefeuille tiendra compte d'une durée optimale et de la meilleure allocation possible entre le court et le long terme, afin de tirer un réel avantage de la courbe des taux. Afin de pouvoir rapidement modifier la durée du portefeuille conformément aux prévisions des futures conditions du marché, le promoteur recourra, avec une couverture pour objectif exclusif, aux instruments disponibles sur le marché pour lesquels la BEI dispose déjà de l'expérience nécessaire. |
| --- | --- |

—

la gestion du portefeuille tiendra compte d'une durée optimale et de la meilleure allocation possible entre le court et le long terme, afin de tirer un réel avantage de la courbe des taux. Afin de pouvoir rapidement modifier la durée du portefeuille conformément aux prévisions des futures conditions du marché, le promoteur recourra, avec une couverture pour objectif exclusif, aux instruments disponibles sur le marché pour lesquels la BEI dispose déjà de l'expérience nécessaire.

7.7   POSITION DES TAUX D'INTÉRÊTS

Théoriquement, les instruments de couverture peuvent être utilisés pour gérer le risque de taux d'intérêt (marché). Néanmoins, comme convenu entre la Commission et la BEI, aucun risque majeur n'est pris actuellement et il n'est donc procédé à aucune couverture. Étant donné que les transactions et les opérations sont uniquement libellées en EUR, aucune autre couverture n'est requise. La distribution des avoirs du Fonds de garantie au 31 décembre 2005 (valeur marchande à l'exclusion des intérêts cumulés) est détaillée dans le tableau ci-dessous:

| Segments | Investissements à taux fixes | Titres à taux variable
  EUR | TOTAL
  EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| Moins de 3 mois
  EUR | 3 mois à 1 an
  EUR | 1 à 10 ans
  EUR |
| Comptes courants | 1 582 090 | 0 | 0 | 0 | 1 582 090 |
| Dépôts à court terme — valeur nominale | 313 500 000 | 0 | 0 | 0 | 313 500 000 |
| Actifs disponibles à la vente | 25 564 200 | 83 102 060 | 791 230 957 | 84 470 004 | 984 367 221 |
| Total | 340 646 290 | 83 102 060 | 791 230 957 | 84 470 004 | 1 299 449 311 |
| Pourcentage | 26,2 % | 6,4 % | 60,9 % | 6,5 % | 100,00 % |

Segments

Investissements à taux fixes

Titres à taux variable

EUR

TOTAL

EUR

Moins de 3 mois

EUR

3 mois à 1 an

EUR

1 à 10 ans

EUR

Comptes courants

1 582 090

0

0

0

1 582 090

Dépôts à court terme — valeur nominale

313 500 000

0

0

0

313 500 000

Actifs disponibles à la vente

25 564 200

83 102 060

791 230 957

84 470 004

984 367 221

Total

340 646 290

83 102 060

791 230 957

84 470 004

1 299 449 311

Pourcentage

26,2 %

6,4 %

60,9 %

6,5 %

100,00 %

Pour les espèces et valeurs disponibles (dépôts à terme), le taux d'intérêt effectif se situe entre 2,13 % et 2,41 %. En ce qui concerne le portefeuille de titres disponibles à la vente (dépôts à terme), le taux d'intérêt effectif se situe entre 2,61 % et 5,92 %.

Pour les dépôts à court terme, l'exposition au risque de taux d'intérêt pour un point de base (pb) est de 2 569 EUR; pour le portefeuille d'obligations, l'exposition au risque de taux d'intérêt pour 1pb équivaut à 317 900 EUR. Concernant les dépôts à court terme, la fourchette d'exposition au risque de taux d'intérêt entre +1 % et -1 % se situe entre 256 656 et (257 213) EUR; pour le portefeuille d'obligations, cette même fourchette se situe entre 30 868 578 et (32 760 122) EUR.

7.8   POSITION DES LIQUIDITÉS

Le tableau ci-dessous propose une analyse des actifs et des passifs en les regroupant par classe d'échéance pertinente définie en fonction de la durée restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d'échéance contractuelle. Il est présenté sur la base d'un examen très prudent des dates d'échéance. Par conséquent, dans le cas des passifs, la première date de remboursement possible est indiquée, alors que pour les actifs, il s'agit de la date de remboursement la plus tardive possible.

Les actifs et passifs n'ayant pas de date d'échéance contractuelle sont regroupés sous la catégorie «Échéance non définie».

| EUR |
| --- |
| Échéance | Moins de 3 mois | 3 mois à 1 an | 1 à 10 ans | Échéance non définie | TOTAL |
| Actifs en EUR: |
| Comptes courants | 1 582 090 | 0 | 0 | 0 | 1 582 090 |
| Dépôts à court terme | 314 441 933 | 0 | 0 | 0 | 314 441 933 |
| Dont les intérêts cumulés | 941 933 | 0 | 0 | 0 | 941 933 |
| Actifs disponibles à la vente | 32 011 865 | 100 927 108 | 791 230 957 | 84 470 004 | 1 008 639 934 |
| Dont les intérêts cumulés | 6 447 665 | 17 825 048 | 0 | 0 | 24 272 713 |
| Total | 348 035 888 | 100 927 108 | 791 230 957 | 84 470 004 | 1 324 663 957 |
| Passifs en EUR: |
| Comptes créditeurs | 725 117 | 0 | 0 | 0 | 725 117 |
| Total | 725 117 | 0 | 0 | 0 | 725 117 |
| Position nette des liquidités au 31.12.2005 | 347 310 771 | 100 927 108 | 791 230 957 | 84 470 004 | 1 323 938 840 |

EUR

Échéance

Moins de 3 mois

3 mois à 1 an

1 à 10 ans

Échéance non définie

TOTAL

Actifs en EUR:

Comptes courants

1 582 090

0

0

0

1 582 090

Dépôts à court terme

314 441 933

0

0

0

314 441 933

Dont les intérêts cumulés

941 933

0

0

0

941 933

Actifs disponibles à la vente

32 011 865

100 927 108

791 230 957

84 470 004

1 008 639 934

Dont les intérêts cumulés

6 447 665

17 825 048

0

0

24 272 713

Total

348 035 888

100 927 108

791 230 957

84 470 004

1 324 663 957

Passifs en EUR:

Comptes créditeurs

725 117

0

0

0

725 117

Total

725 117

0

0

0

725 117

Position nette des liquidités au 31.12.2005

347 310 771

100 927 108

791 230 957

84 470 004

1 323 938 840

7.9   RISQUE DE CRÉDIT

Dépôts à terme — Profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté et la BEI relative à la gestion du Fonds de garantie, tous les investissements interbancaires doivent avoir une notation minimale A1. La Commission a été informée en avril 2005 qu'une contrepartie avait une notation à long terme A2. Les investissements interbancaires à court terme, comprenant les intérêts cumulés, par type de contrepartie au 31 décembre 2005, sont les suivants:

| EUR |
| --- |
| Notation | 31.12.2005 | 31.12.2004 (retraité) |
| A1 | 74 203 179 | 23 % | 0 | 0 % |
| A2 | 30 104 816 | 10 % | 0 | 0 % |
| Aa1 | 28 093 133 | 9 % | 178 760 865 | 33 % |
| Aa2 | 37 110 996 | 12 % | 162 189 715 | 29 % |
| Aa3 | 144 929 809 | 46 % | 210 287 489 | 38 % |
| Total | 314 441 933 | 100 % | 551 238 069 | 100 % |

EUR

Notation

31.12.2005

31.12.2004 (retraité)

A1

74 203 179

23 %

0

0 %

A2

30 104 816

10 %

0

0 %

Aa1

28 093 133

9 %

178 760 865

33 %

Aa2

37 110 996

12 %

162 189 715

29 %

Aa3

144 929 809

46 %

210 287 489

38 %

Total

314 441 933

100 %

551 238 069

100 %

Actifs disponibles à la vente- Profil des émetteurs

Tous les titres détenus doivent satisfaire aux critères suivants:

| — | ils sont émis par des États ou des institutions garanties par l'Union européenne, le G-10 ou des organes supranationaux; ou |
| --- | --- |

—

ils sont émis par des États ou des institutions garanties par l'Union européenne, le G-10 ou des organes supranationaux; ou

| — | ils sont émis par un autre État souverain avec pour notation minimale AA3; ou |
| --- | --- |

—

ils sont émis par un autre État souverain avec pour notation minimale AA3; ou

| — | ils sont émis par un autre émetteur avec une notation AAA. |
| --- | --- |

—

ils sont émis par un autre émetteur avec une notation AAA.

Le profil des émetteurs (la valeur marchande ne tenant pas compte des intérêts cumulés) au 31 décembre 2005 est le suivant:

| EUR |
| --- |
| Émetteur | 31.12.2005 | 31.12.2004 (retraité) |
| Autres émetteurs AAA | 322 068 453 | 32 % | 364 552 225 | 35 % |
| Supra | 16 279 008 | 2 % | 31 419 327 | 3 % |
| Gouv./agences AAA | 248 536 575 | 25 % | 268 604 096 | 25 % |
| Gouv./agences AA2 | 100 525 980 | 10 % | 129 078 334 | 12 % |
| Gouv./agences AA1 | 133 813 520 | 14 % | 136 098 435 | 13 % |
| Gouv./agences A1 | 137 672 642 | 14 % | 104 032 885 | 10 % |
| Gouv./agences A2 | 15 014 543 | 2 % | 10 008 500 | 1 % |
| Gouv./agences NR | 10 456 500 | 1 % | 10 890 000 | 1 % |
| Total | 984 367 221 | 100 % | 1 054 683 802 | 100 % |

EUR

Émetteur

31.12.2005

31.12.2004 (retraité)

Autres émetteurs AAA

322 068 453

32 %

364 552 225

35 %

Supra

16 279 008

2 %

31 419 327

3 %

Gouv./agences AAA

248 536 575

25 %

268 604 096

25 %

Gouv./agences AA2

100 525 980

10 %

129 078 334

12 %

Gouv./agences AA1

133 813 520

14 %

136 098 435

13 %

Gouv./agences A1

137 672 642

14 %

104 032 885

10 %

Gouv./agences A2

15 014 543

2 %

10 008 500

1 %

Gouv./agences NR

10 456 500

1 %

10 890 000

1 %

Total

984 367 221

100 %

1 054 683 802

100 %

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (en liquidation)

Les informations suivantes ont trait aux emprunts-prêts ainsi qu'aux activités de trésorerie réalisées par les Communautés européennes par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (en liquidation).

7.10   LES POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Suite à l'expiration du Traité de la CECA le 23 juillet 2002, les États membres ont décidé (18) du transfert des actifs et passifs de la CECA aux Communautés européennes et de la gestion de la liquidation des passifs de la Communauté par la Commission. Par conséquent, aucun nouveau prêt et aucun financement correspondant ne sont autorisés pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont réservés au refinancement afin de réduire le coût des fonds.

La gestion de l'actif et du passif est effectuée par la Commission conformément aux lignes directrices internes. Des manuels de procédures écrites couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. De plus, le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié.

Concernant les opérations de trésorerie, il convient d'appliquer les principes d'une gestion prudente visant à limiter le risque opérationnel, le risque de contrepartie et le risque de marché.

Les investissements sont réservés en principe aux catégories suivantes: les dépôts à terme auprès des banques, les instruments du marché monétaire, les obligations à taux fixes et variables.

Les principales limites d'investissement par catégorie sont les suivantes:

| — | pour les dépôts à terme, une banque est autorisée à recevoir des fonds si la notation correspondante à court terme est au moins une notation A-1 (S&P) ou équivalente. La limite maximale par contrepartie est la valeur la moins importante à retenir entre 100 millions d'EUR par banque ou 5 % des fonds propres de la banque; |
| --- | --- |

—

pour les dépôts à terme, une banque est autorisée à recevoir des fonds si la notation correspondante à court terme est au moins une notation A-1 (S&P) ou équivalente. La limite maximale par contrepartie est la valeur la moins importante à retenir entre 100 millions d'EUR par banque ou 5 % des fonds propres de la banque;

| — | les obligations émises ou garanties par les États membres ou les institutions de l'Union à concurrence de 250 millions d'EUR par État membre ou par institution en fonction de sa notation; |
| --- | --- |

—

les obligations émises ou garanties par les États membres ou les institutions de l'Union à concurrence de 250 millions d'EUR par État membre ou par institution en fonction de sa notation;

| — | les obligations d'autres émetteurs souverains ou supranationaux avec une notation à long terme minimale correspondant à AA (S&P) ou équivalent, avec 100 millions d'EUR par émetteur ou garant; |
| --- | --- |

—

les obligations d'autres émetteurs souverains ou supranationaux avec une notation à long terme minimale correspondant à AA (S&P) ou équivalent, avec 100 millions d'EUR par émetteur ou garant;

| — | les obligations d'autres émetteurs ayant au minimum une notation AA (S&P) ou équivalente, jusqu'à 50 millions d'EUR, en fonction de la notation et du statut de l'émetteur. |
| --- | --- |

—

les obligations d'autres émetteurs ayant au minimum une notation AA (S&P) ou équivalente, jusqu'à 50 millions d'EUR, en fonction de la notation et du statut de l'émetteur.

La CECA en liquidation utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir certaines expositions aux risques. Une description détaillée de ces instruments financiers est proposée dans la note annexe E 3.3.3.2.

7.11   RISQUE DE MARCHÉ

7.11.1.   Risque de change

La CECA en liquidation est exposée au risque de change lié aux positions de change relativement au dollar américain et à la livre sterling.

Le tableau ci-dessous résume le risque de change de la CECA en liquidation au 31 décembre 2005. Il indique également les actifs et passifs de la CECA en liquidation à leurs valeurs nominales équivalentes en EUR, classés par devise.

| En millions d'EUR |
| --- |
| | GBP | USD |
| Actif | 223,01 | 84,99 |
| Passif | 305,68 | 84,77 |
| Position nette du bilan | (82,67) | 0,22 |
| Effet de swaps croisés | 87,56 | - |
| Risque net | 4,89 | 0,22 |

En millions d'EUR

GBP

USD

Actif

223,01

84,99

Passif

305,68

84,77

Position nette du bilan

(82,67)

0,22

Effet de swaps croisés

87,56

-

Risque net

4,89

0,22

La position des actifs et passifs en livres sterling est essentiellement constituée de titres d'emprunt non cotés équivalant à 149,5 millions d'EUR émis par la Banque européenne d'investissement pour remplacer un débiteur défaillant (cf. note E3.4.2). L'effet d'un swap croisé équivaut au montant hypothétique équivalent en EUR du swap, lequel est utilisé pour réduire le risque de change pour la CECA en liquidation (cf. note E 3.3.3.2). L'exposition nette restante résulte de prêts pour la construction de logements équivalant à 4,12 millions d'EUR et des soldes de comptes courants équivalant à 0,77 million d'EUR. La position du dollar américain consiste essentiellement en un prêt équivalant à 84,8 millions d'EUR sur fonds empruntés. L'exposition nette résulte des soldes de comptes courants équivalant à 0,22 million d'EUR.

Conformément au manuel des procédures, l'achat d'EUR est la seule opération de change autorisée pour les opérations commerciales des CE. Toutes les exceptions à cette règle doivent être dûment motivées.

7.11.2.   Risque de prix

La CECA en liquidation est exposée au risque de prix des titres d'emprunt en raison des investissements classés dans le bilan comme étant disponibles à la vente.

7.12   RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Le risque de taux d'intérêt de la trésorerie est le risque que les flux de trésorerie futurs d'un instrument financier fluctueront en raison de la variation des taux d'intérêt du marché. Le risque de taux d'intérêt de la juste valeur est le risque que la valeur d'un instrument financier fluctue en raison des variations des taux d'intérêt du marché. Compte tenu de la nature de ses activités, la CECA en liquidation s'expose aux effets des fluctuations des niveaux du taux d'intérêt du marché à la fois sur la juste valeur et sur les risques de flux de trésorerie.

(a)   Prêts sur fonds empruntés

Les risques de taux d'intérêts inhérents aux emprunts sont généralement compensés par des prêts équivalents en termes d'échéances et de modalités (opérations réciproques). Lorsqu'une parfaite concordance est impossible, des instruments financiers dérivés sont utilisés pour limiter l'exposition aux fluctuations des taux d'intérêt (cf. note E 3.3.3.2)

(b)   Titres d'emprunt

Les titres d'emprunt émis à des taux variables exposent la CECA en liquidation au risque de taux d'intérêt des flux de trésorerie alors que les titres d'emprunt à des taux fixes exposent la Communauté au risque de taux d'intérêt de la juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 85 % du portefeuille d'investissement à la date de clôture.

Analyse de sensibilité au risque de taux d'intérêt

Le prix du marché d'un titre d'emprunt dépend de l'échéance, de son coupon ainsi que du rendement réel jusqu'à l'échéance. Pour l'analyse de l'impact, tous les titres d'emprunt du portefeuille (dont des obligations à taux variable) sont évalués aux rendements réels et ensuite réévalués aux rendements augmentés de 100 pb. Le changement du prix de marché correspond à la perte hypothétique déclarée pour l'analyse de l'impact. Le décalage parallèle de 100 pb est supposé se produire instantanément; aucun horizon prévisionnel n'est pris en compte. Au 31 décembre 2005, cette perte hypothétique atteignait 43,9 millions d'EUR.

7.13   RISQUE DE CRÉDIT

La CECA en liquidation s'expose au risque de crédit, à savoir le risque qu'une contrepartie ne puisse payer la totalité des montants à l'échéance.

Il convient d'appliquer les directives relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l'unité opérationnelle sera en mesure de faire affaire uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques autorisées» et disposant de suffisamment de limites de contreparties.

L'exposition au risque de crédit est gérée en analysant régulièrement la capacité des emprunteurs à satisfaire aux obligations de remboursement du capital et des intérêts.

L'exposition au risque de crédit est également gérée en obtenant des sûretés ainsi que des garanties personnelles, d'entreprise et de pays.

Au 31 décembre 2005, l'encours nominal total des prêts octroyés par la CECA en liquidation atteignait 374,96 millions d'EUR, ventilé comme suit (en millions d'EUR):

| | Montant nominal |
| --- | --- |
| Prêts octroyés aux établissements de crédit | 55,89 |
| Prêts octroyés aux clients | 319,07 |
| Total | 374,96 |

Montant nominal

Prêts octroyés aux établissements de crédit

55,89

Prêts octroyés aux clients

319,07

Total

374,96

59,41 % de l'encours total est couvert par des garanties d'un État membre ou des organes équivalents (institutions publiques ou groupements industriels publics des États membres). 16,80 % des prêts en cours ont été octroyés aux banques ou ont été garantis par des banques.

5,35 % de la dette existante (20,1 millions d'EUR) sont composés de prêts octroyés à des fonctionnaires des institutions européennes par l'ancien fonds de pension de la CECA (dans le tableau de synthèse ci-dessus, les prêts octroyés aux fonctionnaires sont considérés comme des prêts à des clients), couverts par des assurances-invalidité et des assurances-vie ainsi que les salaires respectifs.

Le solde impayé, à savoir 18,44 % (18,55 % au 31 décembre 2004), doit être considéré comme présentant un risque plus élevé. Cela signifie que les garanties reçues (cautionnements présentés par des groupes industriels et autres garanties spéciales) ne fournissent généralement pas le même niveau de sécurité en cas de problème.

Du point de vue des liquidités, les prêts octroyés sur fonds empruntés ont été totalement couverts par une provision pour risques et charges appelée «Fonds de garantie» . En appliquant les nouvelles règles comptables, cette provision a été remplacée à compter du 1er janvier 2005 par une réserve spécialisée. Cette réserve s'élève à 207 millions d'EUR au 31 décembre 2005.

Les prêts octroyés sur fonds propres ont été couverts par une autre réserve, anciennement dénommée «Réserve spéciale CECA». Cette réserve spéciale s'élève à 64 millions d'EUR au 31 décembre 2005.

(a)   Encaisse et dépôts auprès des institutions de crédit — profil des contreparties

À la clôture du bilan, 15 % et 85 % des dépôts et des soldes de comptes courants sont placés auprès de banques classées respectivement (Fitch) F1+ (ou équivalent) et F1 (ou équivalent).

Tous les dépôts et soldes de comptes courants sont déposés auprès de banques au sein de l'OCDE.

(b)   Prêts et avances — profil des emprunteurs

Les concentrations géographiques des prêts octroyés sur fonds empruntés (exprimés à leur encours nominal) à la date de clôture sont les suivantes:

| En millions d'EUR |
| --- |
| | 31 décembre 2005 | Nombre de prêts |
| Grèce | 84,77 | 1 |
| France | 133,82 | 2 |
| Italie | 3,86 | 12 |
| Royaume-Uni | 68,58 | 1 |
| Total | 291,03 | 16 |

En millions d'EUR

31 décembre 2005

Nombre de prêts

Grèce

84,77

1

France

133,82

2

Italie

3,86

12

Royaume-Uni

68,58

1

Total

291,03

16

Ces prêts étaient couverts par des garanties comme suit:

| En millions d'EUR |
| --- |
| | Garantie d'un organisme public | Garantiebancaire | Groupe industriel (public) | Aucune garantie | Total |
| Grèce | 84,77 | — | — | — | 84,77 |
| France | — | — | 133,82 | — | 133,82 |
| Italie | — | 3,86 | — | — | 3,86 |
| Royaume-Uni | — | — | — | 68,58 | 68,58 |
| Total CE | 84,77 | 3,86 | 133,82 | 68,58 | 291,03 |

En millions d'EUR

Garantie d'un organisme public

Garantiebancaire

Groupe industriel (public)

Aucune garantie

Total

Grèce

84,77

—

—

—

84,77

France

—

—

133,82

—

133,82

Italie

—

3,86

—

—

3,86

Royaume-Uni

—

—

—

68,58

68,58

Total CE

84,77

3,86

133,82

68,58

291,03

Suite à une restructuration des dettes d'un débiteur défaillant en 1998, la Commission a acquis 149,54 millions d'EUR en billets à ordre auprès de la Banque européenne d'investissement (notation AAA) afin de réinstaurer le caractère réciproque des opérations d'emprunt/prêt et donc de couvrir le risque de taux d'intérêt et le risque de change. Ces billets à ordre ne sont pas compris dans le tableau ci-dessus.

Les concentrations géographiques des prêts octroyés sur fonds propres — sans prêts aux fonctionnaires des institutions européennes — (exprimés à leur encours nominal) à la date de clôture sont les suivantes:

| En millions d'EUR |
| --- |
| | 31 décembre 2005 | Nombre de prêts |
| Belgique | 3,46 | 20 |
| Danemark | 0,01 | 1 |
| Allemagne | 31,75 | 36 |
| Grèce | 0,35 | 9 |
| Espagne | 7,46 | 21 |
| France | 6,31 | 22 |
| Irlande | 0,22 | 9 |
| Italie | 4,44 | 21 |
| Luxembourg | 0,66 | 6 |
| Pays-Bas | 0,55 | 7 |
| Autriche | 3,39 | 2 |
| Portugal | 0,46 | 6 |
| Finlande | 0,65 | 2 |
| Royaume-Uni | 4,12 | 21 |
| Total | 63,83 | 183 |
| N.B.: Il s'agit des prêts accordés pour le financement de la construction de logements sociaux à un taux d'intérêt de 1 % p.a. |

En millions d'EUR

31 décembre 2005

Nombre de prêts

Belgique

3,46

20

Danemark

0,01

1

Allemagne

31,75

36

Grèce

0,35

9

Espagne

7,46

21

France

6,31

22

Irlande

0,22

9

Italie

4,44

21

Luxembourg

0,66

6

Pays-Bas

0,55

7

Autriche

3,39

2

Portugal

0,46

6

Finlande

0,65

2

Royaume-Uni

4,12

21

Total

63,83

183

N.B.: Il s'agit des prêts accordés pour le financement de la construction de logements sociaux à un taux d'intérêt de 1 % p.a.

Ces prêts étaient couverts par des garanties comme suit:

| En millions d'EUR |
| --- |
| | Garantie d'un organisme public | Garantie bancaire (19) | Groupe industriel | Aucune garantie | Total |
| public | privé |
| Belgique | — | 3,46 | — | — | — | 3,46 |
| Danemark | — | 0,01 | — | — | — | 0,01 |
| Allemagne | — | 31,75 | — | — | — | 31,75 |
| Grèce | — | 0,35 | — | — | — | 0,35 |
| Espagne | — | 7,46 | — | — | — | 7,46 |
| France | — | 6,10 | — | — | 0,21 | 6,31 |
| Irlande | 0,22 | — | — | — | — | 0,22 |
| Italie | — | 4,44 | — | — | — | 4,44 |
| Luxembourg | — | 0,66 | — | — | — | 0,66 |
| Pays-Bas | — | — | — | 0,55 | — | 0,55 |
| Autriche | — | 3,39 | — | — | — | 3,39 |
| Portugal | — | 0,46 | — | — | — | 0,46 |
| Finlande | — | 0,65 | — | — | — | 0,65 |
| Royaume-Uni | — | 4,12 | — | — | — | 4,12 |
| Total | 0,22 | 62,85 | — | 0,55 | 0,21 | 63,83 |

En millions d'EUR

Garantie d'un organisme public

Garantie bancaire (19)

Groupe industriel

Aucune garantie

Total

public

privé

Belgique

—

3,46

—

—

—

3,46

Danemark

—

0,01

—

—

—

0,01

Allemagne

—

31,75

—

—

—

31,75

Grèce

—

0,35

—

—

—

0,35

Espagne

—

7,46

—

—

—

7,46

France

—

6,10

—

—

0,21

6,31

Irlande

0,22

—

—

—

—

0,22

Italie

—

4,44

—

—

—

4,44

Luxembourg

—

0,66

—

—

—

0,66

Pays-Bas

—

—

—

0,55

—

0,55

Autriche

—

3,39

—

—

—

3,39

Portugal

—

0,46

—

—

—

0,46

Finlande

—

0,65

—

—

—

0,65

Royaume-Uni

—

4,12

—

—

—

4,12

Total

0,22

62,85

—

0,55

0,21

63,83

(c)   Instruments financiers dérivés — profil des contreparties: Voir note E 3.3.3.2

(d)   Titres disponibles à la vente — profil des émetteurs

Les détails des titres d'emprunt (libellés à leur juste valeur) par type d'émetteur et par notation (Standard & Poor's) à la date de clôture se présentent comme suit:

| EUR |
| --- |
| | 31 décembre 2005 | % |
| États souverains | 444 410 188 | 31,5 |
| Organisations multinationales | 82 761 522 | 5,9 |
| Banques et institutions financières | 697 072 995 | 49,4 |
| Autre émetteur public | 186 314 769 | 13,2 |
| Total | 1 410 559 474 | 100 |

EUR

31 décembre 2005

%

États souverains

444 410 188

31,5

Organisations multinationales

82 761 522

5,9

Banques et institutions financières

697 072 995

49,4

Autre émetteur public

186 314 769

13,2

Total

1 410 559 474

100

| EUR |
| --- |
| | 31 décembre 2005 | % |
| AAA | 873 805,754 | 61,9 |
| AA+ | 114 409 488 | 8,2 |
| AA | 122 419 397 | 8,7 |
| AA- | 71 922 828 | 5,1 |
| A+ | 50 027 842 | 3,5 |
| A- | 142 200 568 | 10,1 |
| BBB+ | 35 773 597 | 2,5 |
| Total | 1 410 559 474 | 100 |

EUR

31 décembre 2005

%

AAA

873 805,754

61,9

AA+

114 409 488

8,2

AA

122 419 397

8,7

AA-

71 922 828

5,1

A+

50 027 842

3,5

A-

142 200 568

10,1

BBB+

35 773 597

2,5

Total

1 410 559 474

100

Les concentrations géographiques des titres d'emprunt (exprimés à leur juste valeur) à la date de clôture sont les suivantes:

| En millions d'EUR |
| --- |
| Pays | 31 décembre 2005 | % |
| Autriche | 57,51 | 4,1 |
| Belgique | 10,90 | 0,8 |
| Canada | 10,42 | 0,7 |
| Chypre | 34,28 | 2,4 |
| République tchèque | 11,10 | 0,8 |
| Danemark | 10,15 | 0,7 |
| Finlande | 10,17 | 0,7 |
| France | 187,62 | 13,3 |
| Allemagne | 377,86 | 26,8 |
| Royaume-Uni | 47,15 | 3,3 |
| Grèce | 15,75 | 1,1 |
| Hongrie | 92,48 | 6,6 |
| Irlande | 73,42 | 5,2 |
| Italie | 62,10 | 4,4 |
| Lituanie | 22,14 | 1,6 |
| Luxembourg | 30,84 | 2,3 |
| Lettonie | 10,92 | 0,8 |
| Pays-Bas | 95,16 | 6,7 |
| Pologne | 35,78 | 2,5 |
| Rép. slovaque | 5,55 | 0,4 |
| Espagne | 120,06 | 8,5 |
| Suisse | 42,30 | 3,0 |
| États-Unis | 46,90 | 3,3 |
| | 1 410,56 | 100,0 |

En millions d'EUR

Pays

31 décembre 2005

%

Autriche

57,51

4,1

Belgique

10,90

0,8

Canada

10,42

0,7

Chypre

34,28

2,4

République tchèque

11,10

0,8

Danemark

10,15

0,7

Finlande

10,17

0,7

France

187,62

13,3

Allemagne

377,86

26,8

Royaume-Uni

47,15

3,3

Grèce

15,75

1,1

Hongrie

92,48

6,6

Irlande

73,42

5,2

Italie

62,10

4,4

Lituanie

22,14

1,6

Luxembourg

30,84

2,3

Lettonie

10,92

0,8

Pays-Bas

95,16

6,7

Pologne

35,78

2,5

Rép. slovaque

5,55

0,4

Espagne

120,06

8,5

Suisse

42,30

3,0

États-Unis

46,90

3,3

1 410,56

100,0

7.14   RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d'échéances et de modalités (opérations réciproques). Lorsqu'une parfaite concordance est impossible, les instruments financiers dérivés sont utilisés pour mettre en correspondance des flux de trésorerie.

Pour la gestion des actifs de la CECA en liquidation, la Commission gère les besoins de liquidités sur base des prévisions de décaissement sur base d'un horizon de 11 ans obtenues par le biais de consultations avec les services responsables de la Commission. Les investissements sont effectués en conséquence pour satisfaire aux exigences annuelles.

7.15   JUSTE VALEUR

Emprunts et prêts

L'estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d'un modèle actualisé de flux de trésorerie. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs anticipés sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée restante jusqu'à l'échéance.

On suppose que la juste valeur des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable étant donné que la refixation des prix aux taux d'intérêts du marché a lieu tous les 3 ou 6 mois.

La juste valeur estimée des prêts et emprunts portant taux d'intérêt fixe n'a pu être obtenue étant donné que les données nécessaires pour le calcul de ces valeurs n'étaient pas disponibles.

Titres disponibles à la vente

Les titres disponibles à la vente sont présentés à la juste valeur, à savoir le prix du marché majoré des intérêts cumulés.

Instruments financiers évalués à leur juste valeur

Le montant total de la variation de la juste valeur estimée à l'aide d'une technique d'évaluation qui a été comptabilisé dans le compte de résultat économique pendant l'exercice est de 1,57 millions d'EUR (bénéfice net). Il n'y a aucun instrument financier évalué à sa juste valeur à l'aide d'une technique d'évaluation qui ne soit pas étayé par des prix ou des taux du marché observables.

Créances et dettes

On considère que l'encours nominal diminué de toute provision pour dépréciation des créances clients et la valeur nominale des créances clients avoisinent leur juste valeur.

Espèces et valeurs disponibles

La juste valeur des espèces et valeurs disponibles, en ce compris les comptes courants et les dépôts à court terme (de moins de trois mois), correspond à leur valeur comptable.

8.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Aux fins de la présentation d'informations sur les opérations entre parties liées relatives aux principaux dirigeants des Communautés européennes, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

| | Catégorie 1: le Président de la Commission, le Président de la Cour de justice et le Président du Tribunal de première instance |
| --- | --- |

Catégorie 1: le Président de la Commission, le Président de la Cour de justice et le Président du Tribunal de première instance

| | Catégorie 2: les vice-présidents de la Commission |
| --- | --- |

Catégorie 2: les vice-présidents de la Commission

| | Catégorie 3: les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, les membres du Tribunal de première instance, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données |
| --- | --- |

Catégorie 3: les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, les membres du Tribunal de première instance, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

| | Catégorie 4: le Président et les membres de la Cour des comptes |
| --- | --- |

Catégorie 4: le Président et les membres de la Cour des comptes

| | Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences (grades A14 à A16) |
| --- | --- |

Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences (grades A14 à A16)

DROITS PECUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| EUR |
| --- |
| Droit | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 22 858,33 | 20 705,01 | 18 634,51 | 17 889,13 | 12 417,36 - 16 234,51 |
| Indemnité de résidence (% salaire) | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | Sans objet |
| Indemnité d'expatriation (% salaire) | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 16 % |
| Allocations familiales: | | | | | |
| Foyer (% salaire) | 2 % + 153,75 | 2 % + 153,75 | 2% + 153,75 | 2 % + 153,75 | 2 % + 153,75 |
| Enfant à charge | 275,97 | 275,97 | 275,97 | 275,97 | 275,97 |
| Allocation préscolaire | 32,83 | 32,83 | 32,83 | 32,83 | 32,83 |
| Allocation scolaireou | 227,96 | 227,96 | 227,96 | 227,96 | 227,96 |
| éducation en dehors du lieu de travail | 455,92 | 455,92 | 455,92 | 455,92 | 455,92 |
| Indemnité des juges présidents | Sans objet | Sans objet | 810,74 | Sans objet | Sans objet |
| Indemnités de représentation | 1 418,07 | 911,38 | 607,71 | Sans objet | Sans objet |
| Frais de déplacement annuels | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Oui |
| Transferts vers un État membre: | | | | | |
| Allocation scolaire (20) | Ou | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du salaire (20) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du salaire sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | remboursés | remboursés | remboursés | Sans objet | Sans objet |
| Entrée en fonctions: | | | | | |
| Frais d'installation | 45 716,66 | 41 410,02 | 37 269,02 | 35 778,26 | Sans objet |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Cessation des fonctions: | | | | | |
| Frais de réinstallation | 22 858,33 | 20 705,01 | 18 634,51 | 17 889,13 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Transition (% du salaire) (21) | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | 40 % – 65 % | Sans objet |
| Assurance maladie | couverts | couverts | couverts | couverts | en option |
| Pension (% salaire, avant impôts) | Max. 70 % | Max. 70 % | Max. 70 % | Max. 70 % | Max. 70 % |
| Déductions: | | | | | |
| Impôt communautaire | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % | 8 % – 45 % |
| Assurance maladie (% du salaire | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % |
| )Prélèvement spécial sur le salair | 2,93 % | 2,93 % | 2,93 % | 2,93 % | 2,93 % |
| eDéduction des pensions | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 9,75 % |
| Nombre de personnes au 31.12.2005 | 3 | 5 | 77 | 25 | 105 |

EUR

Droit

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

22 858,33

20 705,01

18 634,51

17 889,13

12 417,36 - 16 234,51

Indemnité de résidence (% salaire)

15 %

15 %

15 %

15 %

Sans objet

Indemnité d'expatriation (% salaire)

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

16 %

Allocations familiales:

Foyer (% salaire)

2 % + 153,75

2 % + 153,75

2% + 153,75

2 % + 153,75

2 % + 153,75

Enfant à charge

275,97

275,97

275,97

275,97

275,97

Allocation préscolaire

32,83

32,83

32,83

32,83

32,83

Allocation scolaireou

227,96

227,96

227,96

227,96

227,96

éducation en dehors du lieu de travail

455,92

455,92

455,92

455,92

455,92

Indemnité des juges présidents

Sans objet

Sans objet

810,74

Sans objet

Sans objet

Indemnités de représentation

1 418,07

911,38

607,71

Sans objet

Sans objet

Frais de déplacement annuels

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Oui

Transferts vers un État membre:

Allocation scolaire (20)

Ou

Oui

Oui

Oui

Oui

% du salaire (20)

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du salaire sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

remboursés

remboursés

remboursés

Sans objet

Sans objet

Entrée en fonctions:

Frais d'installation

45 716,66

41 410,02

37 269,02

35 778,26

Sans objet

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Cessation des fonctions:

Frais de réinstallation

22 858,33

20 705,01

18 634,51

17 889,13

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Transition (% du salaire) (21)

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

40 % – 65 %

Sans objet

Assurance maladie

couverts

couverts

couverts

couverts

en option

Pension (% salaire, avant impôts)

Max. 70 %

Max. 70 %

Max. 70 %

Max. 70 %

Max. 70 %

Déductions:

Impôt communautaire

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

8 % – 45 %

Assurance maladie (% du salaire

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

)Prélèvement spécial sur le salair

2,93 %

2,93 %

2,93 %

2,93 %

2,93 %

eDéduction des pensions

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

9,75 %

Nombre de personnes au 31.12.2005

3

5

77

25

105

9.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

Au 31 mars 2006, aucune question importante ou susceptible d'exiger que les informations soient fournies de manière séparée sous cette rubrique n'a été portée à l'attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l'aide des informations les plus récentes. Cela transparaît dans les informations présentées ci-dessus.

10.   ENTITÉS CONSOLIDÉES

Les entités suivantes sont reprises dans les comptes consolidés des Communautés européennes:

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES

1.   Institutions et organismes de concertation

Comité des régions

Conseil de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Parlement européen

2.   Agences communautaires

Agence européenne pour la reconstruction

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne de la sécurité aérienne

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne pour l'environnement

Autorité européenne de sécurité des aliments

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Fondation européenne pour la formation

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

3.   Autres entités contrôlées

Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust) (22)

Communauté européenne du charbon et de l'acier (en liquidation)

B.   COENTREPRISES

Entreprise commune Galileo (23)

C.   ENTREPRISES ASSOCIÉES

Fonds européen d'investissement (24)

11.   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que les Communautés gèrent les actifs des entités ci-après, ils ne satisfont pas aux exigences de consolidation et ne sont donc pas comptabilisés dans les comptes des Communautés européennes:

11.1   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d'aide communautaire en matière de coopération au développement dans les pays ACP et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Chaque fonds a une durée de cinq ans. Depuis l'instauration de la première convention de partenariat en 1964 (Convention I de Yaoundé), les cycles du FED ont en général suivi ceux des conventions de partenariat de Yaoundé et Lomé. Le neuvième cycle du FED a été conclu au même moment que la convention de partenariat la plus récente, l'Accord de Cotonou, en juin 2000. L'Accord de Cotonou a été signé par 77 États: 48 pays de l'Afrique Sub-saharienne; 15 pays des Caraïbes et 14 pays du Pacifique. Le neuvième cycle s'est vu allouer 13,5 milliards d'EUR sur une période de cinq ans. L'Accord de Cotonou prévoit uniquement 2 instruments financiers dans le cadre du FED: un instrument pour l'octroi de subsides d'aide au développement à long terme (aide non remboursable) ainsi qu'un mécanisme d'investissement pour la promotion du secteur privé dans les pays ACP.

Le FED n'est pas financé sur le budget des Communautés mais sur base de contributions directes des États membres, convenues dans le cadre de négociations. Le montant que paie un État membre est, entre autres, basé en partie sur son PNB et en partie sur ses liens historiques (à savoir les précédentes colonies) avec les pays ACP impliqués. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 83/1 du 1.4.2003), lequel prévoit la présentation de ses propres résultats financiers, indépendamment de ceux des Communautés. Les FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des Comptes et du Parlement. Le bilan et le compte de résultat économique du FED sont présentés à des fins d'information:

BILAN — FED

| en millions d'EUR |
| --- |
| | 31.12.2005 | 31.12.2004
  (retraité) |
| ACTIFS COURANTS: | 3 515,29 | 3 391,24 |
| Contributions à recevoir | 13,72 | 42,38 |
| Créances | 138,77 | 121,02 |
| Préfinancements | 2 304,20 | 1 885,06 |
| Autres actifs courants | 3,31 | 6,89 |
| Frais différés | 393,19 | 537,00 |
| Comptes de bilan des titres | 391,55 | 537,00 |
| Espèces et valeurs disponibles | 270,55 | 261,89 |
| ACTIF TOTAL | 3 515,29 | 3 391,24 |
| DETTES COURANTES: | 1 878,94 | 1 578,49 |
| Comptes créditeurs | 1 878,94 | 1 578,49 |
| TOTAL DES DETTES | 1 878,94 | 1 578,49 |
| ACTIF NET | 1 636,35 | 1 812,75 |
| FONDS ET RÉSERVES |
| Capital appelé | 27 390,00 | 25 040,00 |
| Résultat de l'exercice | (2 526,40) | — |
| Résultats reportés de l'exercice précédent | (24 261,09) | (24 261,09) |
| Réserves | 1 033,84 | 1 033,84 |
| FONDS ET RÉSERVES | 1 636,35 | 1 812,75 |

en millions d'EUR

31.12.2005

31.12.2004

(retraité)

ACTIFS COURANTS:

3 515,29

3 391,24

Contributions à recevoir

13,72

42,38

Créances

138,77

121,02

Préfinancements

2 304,20

1 885,06

Autres actifs courants

3,31

6,89

Frais différés

393,19

537,00

Comptes de bilan des titres

391,55

537,00

Espèces et valeurs disponibles

270,55

261,89

ACTIF TOTAL

3 515,29

3 391,24

DETTES COURANTES:

1 878,94

1 578,49

Comptes créditeurs

1 878,94

1 578,49

TOTAL DES DETTES

1 878,94

1 578,49

ACTIF NET

1 636,35

1 812,75

FONDS ET RÉSERVES

Capital appelé

27 390,00

25 040,00

Résultat de l'exercice

(2 526,40)

—

Résultats reportés de l'exercice précédent

(24 261,09)

(24 261,09)

Réserves

1 033,84

1 033,84

FONDS ET RÉSERVES

1 636,35

1 812,75

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE — FED

| en millions d'EUR |
| --- |
| | 2005 |
| BÉNÉFICE TOTAL | 0,35 |
| CHARGES OPÉRATIONNELLES | 2 544,15 |
| Charges opérationnelles: | 2 515,78 |
| Programme d'aide | 949,13 |
| Soutien macro-économique | 383,01 |
| Programmes régionaux | 33,32 |
| Bonification d'intérêt | 0,27 |
| Aide d'urgence | 134,92 |
| Aide aux réfugiés | 12,99 |
| Capitaux à risque | 60,80 |
| Stabex | 66,40 |
| Sysmin | 13,99 |
| Transferts d'anciens cycles FED | 15,61 |
| Ajustements structurels | 15,89 |
| Allègement de la dette | 21,59 |
| Paiements Banque mondiale | 1,60 |
| Politique sectorielle | 492,16 |
| Compensation des recettes d'exportation | (3,32) |
| Centre pour le développement de l'entreprise | 16,51 |
| Centre pour le développement de l'agriculture | 11,09 |
| Assemblée générale | 1,07 |
| Assistance technique | 0,04 |
| Projets intra-ACP | 198,91 |
| Fonds Congo | 89,80 |
| Charges administratives: | 28,37 |
| (DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | (2 543,80) |
| ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES |
| Recettes financières | 23,95 |
| Charges financières | (0,19) |
| Provisions | (6,36) |
| EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES | 17,40 |
| RÉSULTAT DE L'EXERCICE | (2 526,40) |

en millions d'EUR

2005

BÉNÉFICE TOTAL

0,35

CHARGES OPÉRATIONNELLES

2 544,15

Charges opérationnelles:

2 515,78

Programme d'aide

949,13

Soutien macro-économique

383,01

Programmes régionaux

33,32

Bonification d'intérêt

0,27

Aide d'urgence

134,92

Aide aux réfugiés

12,99

Capitaux à risque

60,80

Stabex

66,40

Sysmin

13,99

Transferts d'anciens cycles FED

15,61

Ajustements structurels

15,89

Allègement de la dette

21,59

Paiements Banque mondiale

1,60

Politique sectorielle

492,16

Compensation des recettes d'exportation

(3,32)

Centre pour le développement de l'entreprise

16,51

Centre pour le développement de l'agriculture

11,09

Assemblée générale

1,07

Assistance technique

0,04

Projets intra-ACP

198,91

Fonds Congo

89,80

Charges administratives:

28,37

(DÉFICIT) DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

(2 543,80)

ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES

Recettes financières

23,95

Charges financières

(0,19)

Provisions

(6,36)

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS NON OPÉRATIONNELLES

17,40

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

(2 526,40)

11.2   RÉGIME D'ASSURANCE-MALADIE

Le régime d'assurance-maladie est le programme fournissant une assurance médicale au personnel des divers organes des Communautés européennes. Le fonds de ce régime lui est propre et n'est pas contrôlé par les Communautés européennes bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les contributions de ses membres (personnel) et par les employeurs (les institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété de ce régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions, agences des Communautés européennes et trois régimes de moindre envergure propres au personnel de l'Université européenne de Florence, aux écoles européennes et au personnel travaillant en dehors de la CE, tel que le personnel des délégations de l'UE. Le total des actifs du régime au 31 décembre 2005 atteignait 260 millions d'EUR (2004: 246 millions d'EUR).

PARTIE II

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES EXPLICATIVES

TABLES DES MATIÈRES

| A. | États consolidés sur l'exécution du budget: |
| --- | --- |

A.

| 1. | Résultat de l'exécution du budget 2005 |
| --- | --- |

1.

| 2. | Synthèse consolidée de l'exécution du budget des recettes |
| --- | --- |

2.

| 3. | Correction des déséquilibres budgétaires |
| --- | --- |

3.

| 4. | Synthèse consolidée de l'exécution des recettes budgétaires par institution |
| --- | --- |

4.

| 5. | Comparaison de l'exécution des recettes budgétaires 2005 et 2004 |
| --- | --- |

5.

| 6. | Évolution et composition des crédits |
| --- | --- |

6.

| 7. | Exécution des crédits par type de crédit |
| --- | --- |

7.

| 8. | Synthèse consolidée des engagements restant à liquider |
| --- | --- |

8.

| 9. | Exécution des crédits d'engagement et de paiement par institution |
| --- | --- |

9.

| 10. | Composition et évolution des crédits d'engagement et de paiement par domaine politique |
| --- | --- |

10.

| 11. | Exécution des crédits d'engagement par domaine politique |
| --- | --- |

11.

| 12. | Exécution des crédits de paiement par domaine politique |
| --- | --- |

12.

| 13. | Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2005 à l'exercice 2004 par domaine politique |
| --- | --- |

13.

| 14. | Composition et évolution des crédits d'engagement et de paiement par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

14.

| 15. | Exécution des crédits d'engagement par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

15.

| 16. | Exécution des crédits de paiement par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

16.

| 17. | Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2005 à l'exercice 2004 par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

17.

| 18. | Ventilation des engagements restant à liquider par année d'origine |
| --- | --- |

18.

| 19. | Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements |
| --- | --- |

19.

| 20. | Crédits d'engagement par agence |
| --- | --- |

20.

| 21. | Crédits de paiement par agence |
| --- | --- |

21.

| 22. | Résultat de l'exécution du budget de l'exercice, agences comprises |
| --- | --- |

22.

| B. | Notes explicatives aux états consolidés sur l'exécution du budget |
| --- | --- |

B.

| 1. | Principes, structures et crédits budgétaires |
| --- | --- |

1.

| 2. | Commentaires relatifs aux états consolidés sur l'exécution du budget de l'exercice |
| --- | --- |

2.

SECTION A:

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET

1. RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005

| En EUR |
| --- |
| | AELE-EEE | COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | TOTAL 2005 | TOTAL 2004 |
| Recettes de l'exercice | 114 214 258,00 | 106 976 423 690,19 | 107 090 637 948,19 | 103 511 946 247,35 |
| Paiements sur crédits de l'exercice 2005 | (109 322 504,07) | (103 438 913 336,24) | (103 548 235 840,31) | (99 195 366 915,32) |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice 2006 | 0,00 | (2 686 900 905,51) | (2 686 900 905,51) | (2 829 903 395,29) |
| Crédits de paiement AELE reportés de l'exercice 2004 | (91 242,32) | 0,00 | (91 242,32) | (338 136,00) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice 2004 | 54 451,65 | 1 518 545 998,54 | 1 518 600 450,19 | 1 302 286 952,09 |
| Différences de change de l'exercice | 0,00 | 40 924 144,37 | 40 924 144,37 | (50 047 046,15) |
| Résultat de l'exécution du budget 2005 | 4 854 963,26 | 2 410 079 591,35 | 2 414 934 554,61 | 2 738 577 706,68 |

En EUR

AELE-EEE

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

TOTAL 2005

TOTAL 2004

Recettes de l'exercice

114 214 258,00

106 976 423 690,19

107 090 637 948,19

103 511 946 247,35

Paiements sur crédits de l'exercice 2005

(109 322 504,07)

(103 438 913 336,24)

(103 548 235 840,31)

(99 195 366 915,32)

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2006

0,00

(2 686 900 905,51)

(2 686 900 905,51)

(2 829 903 395,29)

Crédits de paiement AELE reportés de l'exercice 2004

(91 242,32)

0,00

(91 242,32)

(338 136,00)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice 2004

54 451,65

1 518 545 998,54

1 518 600 450,19

1 302 286 952,09

Différences de change de l'exercice

0,00

40 924 144,37

40 924 144,37

(50 047 046,15)

Résultat de l'exécution du budget 2005

4 854 963,26

2 410 079 591,35

2 414 934 554,61

2 738 577 706,68

L'excédent budgétaire des Communautés européennes est restitué aux États membres lors de l'exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

États consolidés sur l'exécution des recettes budgétaires

2.   SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L'EXERCICE 2005

| EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| initial | final | exercice | reportés | Total | exercice | reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 53+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=58 |
| 1 | RESSOURCES PROPRES | 105 259 468 772,00 | 98 384 147 898,00 | 98 280 564 341,05 | 1 543 718 862,16 | 99 824 283 203,21 | 96 865 799 498,77 | 1 507 513 642,13 | 98 373 313 140,90 | 99,99 % | 1 450 970 062,31 |
| 3 | EXCÉDENTS DISPONIBLES | 0,00 | 5 713 984 737,00 | 5 174 491 656,87 | 525 961 402,07 | 5 700 453 058,94 | 5 174 491 606,29 | 525 961 402,07 | 5 700 453 008,36 | 99,76 % | 50,58 |
| 4 | TAXES DIVERSES, PRÉLEVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES | 813 075 282,00 | 798 460 359,00 | 790 618 360,58 | 14 602 952,25 | 805 221 312,83 | 771 426 382,62 | 14 224 023,33 | 785 650 405,95 | 98,40 % | 19 570 906,88 |
| 5 | FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS | 54 035 000,00 | 54 035 000,00 | 168 214 363,61 | 26 064 200,74 | 194 278 564,35 | 153 699 163,75 | 23 328 919,20 | 177 028 082,95 | 327,62 % | 17 250 481,40 |
| 6 | CONTRIBUTIONS DE TIERS | 0,00 | 360 000 000,00 | 1 450 022 980,79 | 587 948 625,05 | 2 037 971 605,84 | 1 187 164 831,51 | 454 621 047,61 | 1 641 785 879,12 | 456,05 % | 396 185 726,72 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 118 000 000,00 | 318 000 000,00 | 771 302 420,66 | 3 862 592 471,23 | 4 633 894 891,89 | 51 015 527,09 | 305 364 119,68 | 356 379 646,77 | 112,07 % | 4 277 515 245,12 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 25 359 946,00 | 25 359 946,00 | 40 969 885,83 | 1 491 391,28 | 42 461 277,11 | 40 965 703,56 | 790 975,04 | 41 756 678,60 | 164,66 % | 704 598,51 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 061 000,00 | 30 061 000,00 | 18 682 921,22 | 8 074 507,27 | 26 757 428,49 | 12 024 509,98 | 2 246 595,56 | 14 271 105,54 | 47,47 % | 12 486 322,95 |
| Total | 106 300 000 000,00 | 105 684 048 940,00 | 106 694 866 930,61 | 6 570 454 412,05 | 113 265 321 342,66 | 104 256 587 223,57 | 2 834 050 724,62 | 107 090 637 948,19 | 101,33 % | 6 174 683 394,47 |

EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

initial

final

exercice

reportés

Total

exercice

reportés

Total

1

2

3

4

53+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=58

1

RESSOURCES PROPRES

105 259 468 772,00

98 384 147 898,00

98 280 564 341,05

1 543 718 862,16

99 824 283 203,21

96 865 799 498,77

1 507 513 642,13

98 373 313 140,90

99,99 %

1 450 970 062,31

3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

0,00

5 713 984 737,00

5 174 491 656,87

525 961 402,07

5 700 453 058,94

5 174 491 606,29

525 961 402,07

5 700 453 008,36

99,76 %

50,58

4

TAXES DIVERSES, PRÉLEVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

813 075 282,00

798 460 359,00

790 618 360,58

14 602 952,25

805 221 312,83

771 426 382,62

14 224 023,33

785 650 405,95

98,40 %

19 570 906,88

5

FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

54 035 000,00

54 035 000,00

168 214 363,61

26 064 200,74

194 278 564,35

153 699 163,75

23 328 919,20

177 028 082,95

327,62 %

17 250 481,40

6

CONTRIBUTIONS DE TIERS

0,00

360 000 000,00

1 450 022 980,79

587 948 625,05

2 037 971 605,84

1 187 164 831,51

454 621 047,61

1 641 785 879,12

456,05 %

396 185 726,72

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

118 000 000,00

318 000 000,00

771 302 420,66

3 862 592 471,23

4 633 894 891,89

51 015 527,09

305 364 119,68

356 379 646,77

112,07 %

4 277 515 245,12

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

25 359 946,00

25 359 946,00

40 969 885,83

1 491 391,28

42 461 277,11

40 965 703,56

790 975,04

41 756 678,60

164,66 %

704 598,51

9

RECETTES DIVERSES

30 061 000,00

30 061 000,00

18 682 921,22

8 074 507,27

26 757 428,49

12 024 509,98

2 246 595,56

14 271 105,54

47,47 %

12 486 322,95

Total

106 300 000 000,00

105 684 048 940,00

106 694 866 930,61

6 570 454 412,05

113 265 321 342,66

104 256 587 223,57

2 834 050 724,62

107 090 637 948,19

101,33 %

6 174 683 394,47

Détail Titre 1: Ressources propres

| EUR |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| initial | final | exercice | reportés | Total | exercice | reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 53+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=58 |
| 10 | Droits agricoles | 819 450 000,00 | 1 119 400 000,00 | 1 322 420 679,85 | 430 718 323,89 | 1 753 139 003,74 | 920 068 728,02 | 430 710 936,21 | 1 350 779 664,23 | 120,67 % | 402 359 339,51 |
| 11 | Cotisations sucre | 793 575 000,00 | 793 800 000,00 | 701 742 053,92 | 2 940 191,92 | 704 682 245,84 | 692 176 961,48 | 2 940 191,92 | 695 117 153,40 | 87,57 % | 9 565 092,44 |
| 12 | Droits de douane | 10 749 900 000,00 | 12 030 800 000,00 | 11 945 617 758,89 | 1 110 060 346,35 | 13 055 678 105,24 | 10 943 379 287,46 | 1 073 862 514,00 | 12 017 241 801,46 | 99,89 % | 1 038 436 303,78 |
| 13 | TVA | 15 313 493 929,00 | 15 556 051 275,00 | 15 618 999 596,99 | 0,00 | 15 618 999 596,99 | 15 618 908 472,73 | 0,00 | 15 618 908 472,73 | 100,40 % | 91 124,26 |
| 14 | RNB | 77 583 049 843,00 | 68 884 096 623,00 | 68 812 063 944,74 | 0,00 | 68 812 063 944,74 | 68 811 599 689,02 | 0,00 | 68 811 599 689,02 | 99,89 % | 464 255,72 |
| 15 | Correction des desequilibres budgetaires | 0,00 | 0,00 | -120 279 693,34 | 0,00 | -120 279 693,34 | -120 333 639,94 | 0,00 | -120 333 639,94 | | 53 946,60 |
| Total | 105 259 468 772,00 | 98 384 147 898,00 | 98 280 564 341,05 | 1 543 718 862,16 | 99 824 283 203,21 | 96 865 799 498,77 | 1 507 513 642,13 | 98 373 313 140,90 | 99,99 % | 1 450 970 062,31 |

EUR

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

initial

final

exercice

reportés

Total

exercice

reportés

Total

1

2

3

4

53+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=58

10

Droits agricoles

819 450 000,00

1 119 400 000,00

1 322 420 679,85

430 718 323,89

1 753 139 003,74

920 068 728,02

430 710 936,21

1 350 779 664,23

120,67 %

402 359 339,51

11

Cotisations sucre

793 575 000,00

793 800 000,00

701 742 053,92

2 940 191,92

704 682 245,84

692 176 961,48

2 940 191,92

695 117 153,40

87,57 %

9 565 092,44

12

Droits de douane

10 749 900 000,00

12 030 800 000,00

11 945 617 758,89

1 110 060 346,35

13 055 678 105,24

10 943 379 287,46

1 073 862 514,00

12 017 241 801,46

99,89 %

1 038 436 303,78

13

TVA

15 313 493 929,00

15 556 051 275,00

15 618 999 596,99

0,00

15 618 999 596,99

15 618 908 472,73

0,00

15 618 908 472,73

100,40 %

91 124,26

14

RNB

77 583 049 843,00

68 884 096 623,00

68 812 063 944,74

0,00

68 812 063 944,74

68 811 599 689,02

0,00

68 811 599 689,02

99,89 %

464 255,72

15

Correction des desequilibres budgetaires

0,00

0,00

-120 279 693,34

0,00

-120 279 693,34

-120 333 639,94

0,00

-120 333 639,94

53 946,60

Total

105 259 468 772,00

98 384 147 898,00

98 280 564 341,05

1 543 718 862,16

99 824 283 203,21

96 865 799 498,77

1 507 513 642,13

98 373 313 140,90

99,99 %

1 450 970 062,31

Détail Titre 3: Excédents disponibles

| EUR |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| initial | final | exercice | reportés | Total | exercice | reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 53+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=58 |
| 30 | Excédent de l'exercice precedent | 0,00 | 3 262 668 965,00 | 2 736 707 563,42 | 525 961 402,07 | 3 262 668 965,49 | 2 736 707 563,42 | 525 961 402,07 | 3 262 668 965,49 | 100,00 % | 0,00 |
| 31 | Excédent TVA | 0,00 | 400 012 558,00 | 399 121 900,87 | 0,00 | 399 121 900,87 | 399 121 900,81 | 0,00 | 399 121 900,81 | 99,78 % | 0,06 |
| 32 | Excédent RNB | 0,00 | 2 051 303 214,00 | 2 048 986 753,84 | 0,00 | 2 048 986 753,84 | 2 048 986 753,57 | 0,00 | 2 048 986 753,57 | 99,89 % | 0,27 |
| 34 | Ajust nonparticipation au JAI | 0,00 | 0,00 | 6 063,63 | 0,00 | 6 063,63 | 6 013,33 | 0,00 | 6 013,33 | | 50,30 |
| 35 | Correction Royaume-Uni | 0,00 | 0,00 | – 10 330 624,89 | 0,00 | – 10 330 624,89 | – 10 330 624,84 | 0,00 | – 10 330 624,84 | | – 0,05 |
| Total | 0,00 | 5 713 984 737,00 | 5 174 491 656,87 | 525 961 402,07 | 5 700 453 058,94 | 5 174 491 606,29 | 525 961 402,07 | 5 700 453 008,36 | 99,76 % | 50,58 |

EUR

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

initial

final

exercice

reportés

Total

exercice

reportés

Total

1

2

3

4

53+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=58

30

Excédent de l'exercice precedent

0,00

3 262 668 965,00

2 736 707 563,42

525 961 402,07

3 262 668 965,49

2 736 707 563,42

525 961 402,07

3 262 668 965,49

100,00 %

0,00

31

Excédent TVA

0,00

400 012 558,00

399 121 900,87

0,00

399 121 900,87

399 121 900,81

0,00

399 121 900,81

99,78 %

0,06

32

Excédent RNB

0,00

2 051 303 214,00

2 048 986 753,84

0,00

2 048 986 753,84

2 048 986 753,57

0,00

2 048 986 753,57

99,89 %

0,27

34

Ajust nonparticipation au JAI

0,00

0,00

6 063,63

0,00

6 063,63

6 013,33

0,00

6 013,33

50,30

35

Correction Royaume-Uni

0,00

0,00

– 10 330 624,89

0,00

– 10 330 624,89

– 10 330 624,84

0,00

– 10 330 624,84

– 0,05

Total

0,00

5 713 984 737,00

5 174 491 656,87

525 961 402,07

5 700 453 058,94

5 174 491 606,29

525 961 402,07

5 700 453 008,36

99,76 %

50,58

3.   CORRECTION DE DÉSEQUILIBRES BUDGÉTAIRES (CHAPITRE 15)

| EUR |
| --- |
| État membre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| initial | final | exercice | reportés | Total | exercice | reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 53+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=58 |
| 01 | BELGIQUE/BELGIUM |

EUR

État membre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

initial

final

exercice

reportés

Total

exercice

reportés

Total

1

2

3

4

53+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=58

01

BELGIQUE/BELGIUM

248 903 663,00

253 499 702,00

253 499 702,04

0,00

253 499 702,04

253 499 702,04

0,00

253 499 702,04

100,00 %

0,00

| 02 | REP.TCHEQUE/CZECH REP. |
| --- | --- |

02

REP.TCHEQUE/CZECH REP.

70 084 115,00

77 436 772,00

78 784 207,18

0,00

78 784 207,18

78 784 206,90

0,00

78 784 206,90

101,74 %

0,28

| 03 | DANEMARK/DENMARK |
| --- | --- |

03

DANEMARK/DENMARK

170 491 608,00

170 869 224,00

170 626 344,71

0,00

170 626 344,71

170 626 344,78

0,00

170 626 344,78

99,86 %

– 0,07

| 04 | ALLEMAGNE/GERMANY |
| --- | --- |

04

ALLEMAGNE/GERMANY

327 163 174,00

326 677 437,00

326 677 437,00

0,00

326 677 437,00

326 677 437,00

0,00

326 677 437,00

100,00 %

0,00

| 05 | ESTONIE/ESTONIA |
| --- | --- |

05

ESTONIE/ESTONIA

7 163 521,00

7 579 685,00

7 579 685,04

0,00

7 579 685,04

7 579 685,06

0,00

7 579 685,06

100,00 %

– 0,02

| 06 | GRECE/GREECE |
| --- | --- |

06

GRECE/GREECE

148 843 753,00

149 533 989,00

149 533 989,00

0,00

149 533 989,00

149 533 989,00

0,00

149 533 989,00

100,00 %

0,00

| 07 | ESPAGNE/SPAIN |
| --- | --- |

07

ESPAGNE/SPAIN

707 230 145,00

712 604 846,00

712 604 846,04

0,00

712 604 846,04

712 604 846,04

0,00

712 604 846,04

100,00 %

0,00

| 08 | FRANCE |
| --- | --- |

08

FRANCE

1 416 965 627,00

1 431 018 736,00

1 431 018 735,96

0,00

1 431 018 735,96

1 431 018 735,96

0,00

1 431 018 735,96

100,00 %

0,00

| 09 | IRLANDE/IRELAND |
| --- | --- |

09

IRLANDE/IRELAND

106 473 014,00

111 596 437,00

111 596 436,96

0,00

111 596 436,96

111 596 436,96

0,00

111 596 436,96

100,00 %

0,00

| 10 | ITALIE/ITALY |
| --- | --- |

10

ITALIE/ITALY

1 174 030 013,00

1 172 564 383,00

1 172 564 382,96

0,00

1 172 564 382,96

1 172 564 382,96

0,00

1 172 564 382,96

100,00 %

0,00

| 11 | CHYPRE/CYPRUS |
| --- | --- |

11

CHYPRE/CYPRUS

10 854 599,00

10 840 761,00

10 891 043,37

0,00

10 891 043,37

10 891 043,37

0,00

10 891 043,37

100,46 %

0,00

| 12 | LETTONIE/LATVIA |
| --- | --- |

12

LETTONIE/LATVIA

9 044 766,00

9 893 248,00

9 912 957,91

0,00

9 912 957,91

9 955 263,87

0,00

9 955 263,87

100,63 %

– 42 305,96

| 13 | LITHUANIE/LITUANIA |
| --- | --- |

13

LITHUANIE/LITUANIA

15 783 115,00

16 168 908,00

16 168 908,00

0,00

16 168 908,00

16 168 908,01

0,00

16 168 908,01

100,00 %

-0,01

| 14 | LUXEMBOURG/LUXEMBURG |
| --- | --- |

14

LUXEMBOURG/LUXEMBURG

19 804 092,00

20 409 608,00

20 409 608,04

0,00

20 409 608,04

20 409 608,04

0,00

20 409 608,04

100,00 %

0,00

| 15 | HONGRIE/HUNGRIA |
| --- | --- |

15

HONGRIE/HUNGRIA

70 461 820,00

71 059 709,00

70 567 371,88

0,00

70 567 371,88

70 567 374,12

0,00

70 567 374,12

99,31 %

– 2,24

| 16 | MALTE/MALTA |
| --- | --- |

16

MALTE/MALTA

3 908 867,00

3 718 228,00

3 748 006,19

0,00

3 748 006,19

3 748 006,19

0,00

3 748 006,19

100,80 %

0,00

| 17 | PAYS-BAS/NETHERLANDS |
| --- | --- |

17

PAYS-BAS/NETHERLANDS

69 036 330,00

69 621 326,00

69 621 326,04

0,00

69 621 326,04

69 621 326,04

0,00

69 621 326,04

100,00 %

0,00

| 18 | AUTRICHE/AUSTRIA |
| --- | --- |

18

AUTRICHE/AUSTRIA

34 870 705,00

35 207 736,00

35 207 736,00

0,00

35 207 736,00

35 207 736,00

0,00

35 207 736,00

100,00 %

0,00

| 19 | POLOGNE/POLAND |
| --- | --- |

19

POLOGNE/POLAND

163 551 630,00

190 479 027,00

193 428 582,40

0,00

193 428 582,40

193 428 582,21

0,00

193 428 582,21

101,55 %

0,19

| 20 | PORTUGAL |
| --- | --- |

20

PORTUGAL

116 471 517,00

115 831 053,00

115 831 053,00

0,00

115 831 053,00

115 831 053,00

0,00

115 831 053,00

100,00 %

0,00

| 21 | SLOVENIE/SLOVENIA |
| --- | --- |

21

SLOVENIE/SLOVENIA

22 959 582,00

23 145 592,00

23 160 725,93

0,00

23 160 725,93

23 160 724,87

0,00

23 160 724,87

100,07 %

1,06

| 22 | SLOVAQUIE/SLOVAKIA |
| --- | --- |

22

SLOVAQUIE/SLOVAKIA

29 348 064,00

30 880 084,00

30 893 845,27

0,00

30 893 845,27

30 797 591,49

0,00

30 797 591,49

99,73 %

96 253,78

| 23 | FINLANDE/FINLAND |
| --- | --- |

23

FINLANDE/FINLAND

129 624 747,00

131 106 782,00

131 106 782,04

0,00

131 106 782,04

131 106 782,04

0,00

131 106 782,04

100,00 %

0,00

| 24 | SUEDE/SWEDEN |
| --- | --- |

24

SUEDE/SWEDEN

42 082 486,00

43 940 406,00

42 874 874,13

0,00

42 874 874,13

42 874 874,13

0,00

42 874 874,13

97,58 %

0,00

| 25 | ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM |
| --- | --- |

25

ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM

– 5 115 150 953,00

– 5 185 683 679,00

– 5 308 588 280,43

0,00

– 5 308 588 280,43

– 5 308 588 280,02

0,00

– 5 308 588 280,02

102,37 %

– 0,41

Total

0,00

0,00

– 120 279 693,34

0,00

– 120 279 693,34

– 120 333 639,94

0,00

– 120 333 639,94

%

53 946,60

4.   SYNTHÈSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L'EXERCICE 2005 PAR INSTITUTION

| EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| initial | final | exercice | reportés | Total | exercice | reportés | Total |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 53+4 | 6 | 7 | 8=6+7 | 9=8/2 | 10=58 |
| Commission | 91 547 803,00 | 89 962 566,00 | 112 393 557,07 | 8 094 561,00 | 120 488 118,07 | 112 393 557,07 | 0,00 | 112 393 557,07 | 124,93 % | 8 094 561,00 |
| Parlement européen | 45 617 160,00 | 44 847 907,00 | 68 307 917,45 | 4 329 850,14 | 72 637 767,59 | 60 619 734,88 | 3 263 388,24 | 63 883 123,12 | 142,44 % | 8 754 644,47 |
| Conseil | 106 100 103 477,00 | 105 490 727 996,00 | 106 437 243 761,80 | 6 557 641 124,27 | 112 994 884 886,07 | 104 007 954 408,26 | 2 830 554 559,50 | 106 838 508 967,76 | 101,28 % | 6 156 375 918,31 |
| Cour de Justice | 30 548 000,00 | 29 680 000,00 | 30 967 058,04 | 51 059,59 | 31 018 117,63 | 30 508 217,94 | 11 038,50 | 30 519 256,44 | 102,83 % | 498 861,19 |
| Cour des Comptes | 14 450 000,00 | 14 214 000,00 | 17 965 570,71 | 337 817,05 | 18 303 387,76 | 17 123 481,68 | 221 738,38 | 17 345 220,06 | 122,03 % | 958 167,70 |
| Comité économique et social | 11 911 688,00 | 8 896 909,00 | 11 879 326,22 | 0,00 | 11 879 326,22 | 11 879 326,22 | 0,00 | 11 879 326,22 | 133,52 % | 0,00 |
| Comité des régions | 4 591 907,00 | 4 509 221,00 | 15 184 997,93 | 0,00 | 15 184 997,93 | 15 183 756,13 | 0,00 | 15 183 756,13 | 336,73 % | 1 241,80 |
| Médiateur européen | 766 423,00 | 755 606,00 | 623 107,93 | 0,00 | 623 107,93 | 623 107,93 | 0,00 | 623 107,93 | 82,46 % | 0,00 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 463 542,00 | 454 735,00 | 301 633,46 | 0,00 | 301 633,46 | 301 633,46 | 0,00 | 301 633,46 | 66,33 % | 0,00 |
| Total | 106 300 000 000,00 | 105 684 048 940,00 | 106 694 866 930,61 | 6 570 454 412,05 | 113 265 321 342,66 | 104 256 587 223,57 | 2 834 050 724,62 | 107 090 637 948,19 | 101,33 % | 6 174 683 394,47 |

EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

initial

final

exercice

reportés

Total

exercice

reportés

Total

1

2

3

4

53+4

6

7

8=6+7

9=8/2

10=58

Commission

91 547 803,00

89 962 566,00

112 393 557,07

8 094 561,00

120 488 118,07

112 393 557,07

0,00

112 393 557,07

124,93 %

8 094 561,00

Parlement européen

45 617 160,00

44 847 907,00

68 307 917,45

4 329 850,14

72 637 767,59

60 619 734,88

3 263 388,24

63 883 123,12

142,44 %

8 754 644,47

Conseil

106 100 103 477,00

105 490 727 996,00

106 437 243 761,80

6 557 641 124,27

112 994 884 886,07

104 007 954 408,26

2 830 554 559,50

106 838 508 967,76

101,28 %

6 156 375 918,31

Cour de Justice

30 548 000,00

29 680 000,00

30 967 058,04

51 059,59

31 018 117,63

30 508 217,94

11 038,50

30 519 256,44

102,83 %

498 861,19

Cour des Comptes

14 450 000,00

14 214 000,00

17 965 570,71

337 817,05

18 303 387,76

17 123 481,68

221 738,38

17 345 220,06

122,03 %

958 167,70

Comité économique et social

11 911 688,00

8 896 909,00

11 879 326,22

0,00

11 879 326,22

11 879 326,22

0,00

11 879 326,22

133,52 %

0,00

Comité des régions

4 591 907,00

4 509 221,00

15 184 997,93

0,00

15 184 997,93

15 183 756,13

0,00

15 183 756,13

336,73 %

1 241,80

Médiateur européen

766 423,00

755 606,00

623 107,93

0,00

623 107,93

623 107,93

0,00

623 107,93

82,46 %

0,00

Contrôleur européen de la protection des données

463 542,00

454 735,00

301 633,46

0,00

301 633,46

301 633,46

0,00

301 633,46

66,33 %

0,00

Total

106 300 000 000,00

105 684 048 940,00

106 694 866 930,61

6 570 454 412,05

113 265 321 342,66

104 256 587 223,57

2 834 050 724,62

107 090 637 948,19

101,33 %

6 174 683 394,47

5.   EXERCICE 2005: COMPARAISON DE L'EXÉCUTION DU BUDGET RECETTES 2005 ET 2004

| EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 |
| 1 | RESSOURCES PROPRES | 98 384 147 898,00 | 94 997 025 409,00 | 99 824 283 203,21 | 96 597 751 300,26 | 98 373 313 140,90 | 95 051 421 648,09 | 99,99 % | 100,06 % | 1 450 970 062,31 | 1 546 329 652,17 |
| 3 | EXCÉDENTS DISPONIBLES | 5 713 984 737,00 | 5 693 003 706,00 | 5 700 453 058,94 | 6 220 834 396,05 | 5 700 453 008,36 | 5 694 872 994,11 | 99,76 % | 100,03 % | 50,58 | 525 961 401,94 |
| 4 | TAXES DIVERSES, PRÉLEVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES | 798 460 359,00 | 680 523 920,00 | 805 221 312,83 | 650 037 329,42 | 785 650 405,95 | 646 971 640,09 | 98,40 % | 95,07 % | 19 570 906,88 | 3 065 689,33 |
| 5 | FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS | 54 035 000,00 | 66 496 286,00 | 194 278 564,35 | 333 734 391,04 | 177 028 082,95 | 295 649 897,91 | 327,62 % | 444,61 % | 17 250 481,40 | 38 084 493,13 |
| 6 | CONTRIBUTIONS DE TIERS | 360 000 000,00 | 200 000,00 | 2 037 971 605,84 | 1 863 731 345,91 | 1 641 785 879,12 | 1 275 865 940,11 | 456,05 % | 637 932,97 % | 396 185 726,72 | 587 865 405,80 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 318 000 000,00 | 300 000 000,00 | 4 633 894 891,89 | 4 331 529 810,70 | 356 379 646,77 | 470 135 008,34 | 112,07 % | 156,71 % | 4 277 515 245,12 | 3 861 394 802,36 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 25 359 946,00 | 25 863 805,00 | 42 461 277,11 | 32 975 503,09 | 41 756 678,60 | 31 484 111,81 | 164,66 % | 121,73 % | 704 598,51 | 1 491 391,28 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 061 000,00 | 43 489 254,00 | 26 757 428,49 | 53 756 109,75 | 14 271 105,54 | 45 545 006,89 | 47,47 % | 104,73 % | 12 486 322,95 | 8 211 102,86 |
| Total | 105 684 048 940,00 | 101 806 602 380,00 | 113 265 321 342,66 | 110 084 350 186,22 | 107 090 637 948,19 | 103 511 946 247,35 | 101,33 % | 101,68 % | 6 174 683 394,47 | 6 572 403 938,87 |

EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

2005

2004

2005

2004

2005

2004

2005

2004

2005

2004

1

RESSOURCES PROPRES

98 384 147 898,00

94 997 025 409,00

99 824 283 203,21

96 597 751 300,26

98 373 313 140,90

95 051 421 648,09

99,99 %

100,06 %

1 450 970 062,31

1 546 329 652,17

3

EXCÉDENTS DISPONIBLES

5 713 984 737,00

5 693 003 706,00

5 700 453 058,94

6 220 834 396,05

5 700 453 008,36

5 694 872 994,11

99,76 %

100,03 %

50,58

525 961 401,94

4

TAXES DIVERSES, PRÉLEVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

798 460 359,00

680 523 920,00

805 221 312,83

650 037 329,42

785 650 405,95

646 971 640,09

98,40 %

95,07 %

19 570 906,88

3 065 689,33

5

FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

54 035 000,00

66 496 286,00

194 278 564,35

333 734 391,04

177 028 082,95

295 649 897,91

327,62 %

444,61 %

17 250 481,40

38 084 493,13

6

CONTRIBUTIONS DE TIERS

360 000 000,00

200 000,00

2 037 971 605,84

1 863 731 345,91

1 641 785 879,12

1 275 865 940,11

456,05 %

637 932,97 %

396 185 726,72

587 865 405,80

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

318 000 000,00

300 000 000,00

4 633 894 891,89

4 331 529 810,70

356 379 646,77

470 135 008,34

112,07 %

156,71 %

4 277 515 245,12

3 861 394 802,36

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

25 359 946,00

25 863 805,00

42 461 277,11

32 975 503,09

41 756 678,60

31 484 111,81

164,66 %

121,73 %

704 598,51

1 491 391,28

9

RECETTES DIVERSES

30 061 000,00

43 489 254,00

26 757 428,49

53 756 109,75

14 271 105,54

45 545 006,89

47,47 %

104,73 %

12 486 322,95

8 211 102,86

Total

105 684 048 940,00

101 806 602 380,00

113 265 321 342,66

110 084 350 186,22

107 090 637 948,19

103 511 946 247,35

101,33 %

101,68 %

6 174 683 394,47

6 572 403 938,87

Détail Titre 1: Ressources propres

| EUR |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 |
| 10 | DROITS AGRICOLES | 1 119 400 000,00 | 1 325 586 192,00 | 1 753 139 003,74 | 1 744 111 505,01 | 1 350 779 664,23 | 1 313 393 181,17 | 120,67 % | 99,08 % | 402 359 339,51 | 430 718 323,84 |
| 11 | COTISATIONS SUCRE | 793 800 000,00 | 416 888 808,00 | 704 682 245,84 | 404 562 864,47 | 695 117 153,40 | 401 622 672,54 | 87,57 % | 96,34 % | 9 565 092,44 | 2 940 191,93 |
| 12 | DROITS DE DOUANE | 12 030 800 000,00 | 10 664 400 000,00 | 13 055 678 105,24 | 11 702 865 607,08 | 12 017 241 801,46 | 10 592 094 999,20 | 99,89 % | 99,32 % | 1 038 436 303,78 | 1 110 770 607,88 |
| 13 | TVA | 15 556 051 275,00 | 13 579 913 763,00 | 15 618 999 596,99 | 13 680 625 569,83 | 15 618 908 472,73 | 13 679 345 946,60 | 100,40 % | 100,73 % | 91 124,26 | 1 279 623,23 |
| 14 | RNB | 68 884 096 623,00 | 69 010 236 646,00 | 68 812 063 944,74 | 69 218 607 723,22 | 68 811 599 689,02 | 69 214 219 484,04 | 99,89 % | 100,30 % | 464 255,72 | 4 388 239,18 |
| 15 | CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES | 0,00 | 0,00 | – 120 279 693,34 | – 153 021 969,35 | – 120 333 639,94 | – 149 254 635,46 | | | 53 946,60 | – 3 767 333,89 |
| Total | 98 384 147 898,00 | 94 997 025 409,00 | 99 824 283 203,21 | 96 597 751 300,26 | 98 373 313 140,90 | 95 051 421 648,09 | 99,99 % | 100,06 % | 1 450 970 062,31 | 1 546 329 652,17 |

EUR

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

2005

2004

2005

2004

2005

2004

2005

2004

2005

2004

10

DROITS AGRICOLES

1 119 400 000,00

1 325 586 192,00

1 753 139 003,74

1 744 111 505,01

1 350 779 664,23

1 313 393 181,17

120,67 %

99,08 %

402 359 339,51

430 718 323,84

11

COTISATIONS SUCRE

793 800 000,00

416 888 808,00

704 682 245,84

404 562 864,47

695 117 153,40

401 622 672,54

87,57 %

96,34 %

9 565 092,44

2 940 191,93

12

DROITS DE DOUANE

12 030 800 000,00

10 664 400 000,00

13 055 678 105,24

11 702 865 607,08

12 017 241 801,46

10 592 094 999,20

99,89 %

99,32 %

1 038 436 303,78

1 110 770 607,88

13

TVA

15 556 051 275,00

13 579 913 763,00

15 618 999 596,99

13 680 625 569,83

15 618 908 472,73

13 679 345 946,60

100,40 %

100,73 %

91 124,26

1 279 623,23

14

RNB

68 884 096 623,00

69 010 236 646,00

68 812 063 944,74

69 218 607 723,22

68 811 599 689,02

69 214 219 484,04

99,89 %

100,30 %

464 255,72

4 388 239,18

15

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0,00

0,00

– 120 279 693,34

– 153 021 969,35

– 120 333 639,94

– 149 254 635,46

53 946,60

– 3 767 333,89

Total

98 384 147 898,00

94 997 025 409,00

99 824 283 203,21

96 597 751 300,26

98 373 313 140,90

95 051 421 648,09

99,99 %

100,06 %

1 450 970 062,31

1 546 329 652,17

Détail Titre 3: Excédents disponibles

| EUR |
| --- |
| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | % du budget encaissé | Reste à recouvrer |
| 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 | 2005 | 2004 |
| 30 | EXCÉDENT DE L'EXERCICE PRECEDENT | 3 262 668 965,00 | 5 693 003 706,00 | 3 262 668 965,49 | 6 218 965 107,97 | 3 262 668 965,49 | 5 693 003 705,90 | 100,00 % | 100,00 % | 0,00 | 525 961 402,07 |
| 31 | EXCÉDENT TVA | 400 012 558,00 | 0,00 | 399 121 900,87 | 232 817 089,08 | 399 121 900,81 | 232 817 089,13 | 99,78 % | | 0,06 | – 0,05 |
| 32 | EXCÉDENT RNB | 2 051 303 214,00 | 0,00 | 2 048 986 753,84 | – 232 213 948,86 | 2 048 986 753,57 | – 232 213 948,76 | 99,89 % | | 0,27 | – 0,10 |
| 34 | AJUST NONPARTICIPATION AU JAI | 0,00 | 0,00 | 6 063,63 | – 9 468,61 | 6 013,33 | – 9 468,61 | | | 50,30 | 0,00 |
| 35 | CORRECTION ROYAUME-UNI | 0,00 | 0,00 | – 10 330 624,89 | 1 275 616,47 | – 10 330 624,84 | 1 275 616,45 | | | – 0,05 | 0,02 |
| Total | 5 713 984 737,00 | 5 693 003 706,00 | 5 700 453 058,94 | 6 220 834 396,05 | 5 700 453 008,36 | 5 694 872 994,11 | 99,76 % | 100,03 % | 50,58 | 525 961 401,94 |

EUR

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

% du budget encaissé

Reste à recouvrer

2005

2004

2005

2004

2005

2004

2005

2004

2005

2004

30

EXCÉDENT DE L'EXERCICE PRECEDENT

3 262 668 965,00

5 693 003 706,00

3 262 668 965,49

6 218 965 107,97

3 262 668 965,49

5 693 003 705,90

100,00 %

100,00 %

0,00

525 961 402,07

31

EXCÉDENT TVA

400 012 558,00

0,00

399 121 900,87

232 817 089,08

399 121 900,81

232 817 089,13

99,78 %

0,06

– 0,05

32

EXCÉDENT RNB

2 051 303 214,00

0,00

2 048 986 753,84

– 232 213 948,86

2 048 986 753,57

– 232 213 948,76

99,89 %

0,27

– 0,10

34

AJUST NONPARTICIPATION AU JAI

0,00

0,00

6 063,63

– 9 468,61

6 013,33

– 9 468,61

50,30

0,00

35

CORRECTION ROYAUME-UNI

0,00

0,00

– 10 330 624,89

1 275 616,47

– 10 330 624,84

1 275 616,45

– 0,05

0,02

Total

5 713 984 737,00

5 693 003 706,00

5 700 453 058,94

6 220 834 396,05

5 700 453 008,36

5 694 872 994,11

99,76 %

100,03 %

50,58

525 961 401,94

États consolidés sur l'exécution des dépenses budgétaires

6.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES

| EUR |
| --- |
| Composition et évolution des crédits d'engagement | Composition et évolution des crédits de paiement |
| | CRÉDITS NON DISSOCIES | CRÉDITS DISSOCIES | Total | | CRÉDITS NON DISSOCIES | CRÉDITS DISSOCIES | Total |
| BUDGET | | | | BUDGET | | | |
| Crédits votés au budget | 56 463 106 119,00 | 60 091 029 579,00 | 116 554 135 698,00 | Crédits votés au budget | 56 463 106 119,00 | 49 836 893 881,00 | 106 300 000 000,00 |
| Modifications (virements, BR) | – 752 760 628,00 | 154 277 146,00 | – 598 483 482,00 | Modifications (virements, BR) | – 752 760 628,00 | 136 809 568,00 | – 615 951 060,00 |
| Total Crédits définitifs du budget | 55 710 345 491,00 | 60 245 306 725,00 | 115 955 652 216,00 | Total Crédits définitifs du budget | 55 710 345 491,00 | 49 973 703 449,00 | 105 684 048 940,00 |
| CRÉDITS ADDITIONNELS | | | | CRÉDITS ADDITIONNELS | | | |
| Recettes affectées | 304 112 232,13 | 1 462 791 936,87 | 1 766 904 169,00 | Recettes affectées | 308 182 668,83 | 1 882 003 981,38 | 2 190 186 650,21 |
| Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004 | 51 857 273,88 | 161 526 691,75 | 213 383 965,63 | Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004 | 1 333 400 526,52 | 226 364 499,38 | 1 559 765 025,90 |
| TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS | 355 969 506,01 | 1 624 318 628,62 | 1 980 288 134,63 | TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS | 1 641 583 195,35 | 2 108 368 480,76 | 3 749 951 676,11 |
| Total Crédits définitifs du budget | 55 710 345 491,00 | 60 245 306 725,00 | 115 955 652 216,00 | Total Crédits définitifs du budget | 55 710 345 491,00 | 49 973 703 449,00 | 105 684 048 940,00 |
| TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS | 355 969 506,01 | 1 624 318 628,62 | 1 980 288 134,63 | TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS | 1 641 583 195,35 | 2 108 368 480,76 | 3 749 951 676,11 |
| TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS | 56 066 314 997,01 | 61 869 625 353,62 | 117 935 940 350,63 | TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS | 57 351 928 686,35 | 52 082 071 929,76 | 109 434 000 616,11 |

EUR

Composition et évolution des crédits d'engagement

Composition et évolution des crédits de paiement

CRÉDITS NON DISSOCIES

CRÉDITS DISSOCIES

Total

CRÉDITS NON DISSOCIES

CRÉDITS DISSOCIES

Total

BUDGET

BUDGET

Crédits votés au budget

56 463 106 119,00

60 091 029 579,00

116 554 135 698,00

Crédits votés au budget

56 463 106 119,00

49 836 893 881,00

106 300 000 000,00

Modifications (virements, BR)

– 752 760 628,00

154 277 146,00

– 598 483 482,00

Modifications (virements, BR)

– 752 760 628,00

136 809 568,00

– 615 951 060,00

Total Crédits définitifs du budget

55 710 345 491,00

60 245 306 725,00

115 955 652 216,00

Total Crédits définitifs du budget

55 710 345 491,00

49 973 703 449,00

105 684 048 940,00

CRÉDITS ADDITIONNELS

CRÉDITS ADDITIONNELS

Recettes affectées

304 112 232,13

1 462 791 936,87

1 766 904 169,00

Recettes affectées

308 182 668,83

1 882 003 981,38

2 190 186 650,21

Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004

51 857 273,88

161 526 691,75

213 383 965,63

Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004

1 333 400 526,52

226 364 499,38

1 559 765 025,90

TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS

355 969 506,01

1 624 318 628,62

1 980 288 134,63

TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS

1 641 583 195,35

2 108 368 480,76

3 749 951 676,11

Total Crédits définitifs du budget

55 710 345 491,00

60 245 306 725,00

115 955 652 216,00

Total Crédits définitifs du budget

55 710 345 491,00

49 973 703 449,00

105 684 048 940,00

TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS

355 969 506,01

1 624 318 628,62

1 980 288 134,63

TOTAL CRÉDITS ADDITIONNELS

1 641 583 195,35

2 108 368 480,76

3 749 951 676,11

TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS

56 066 314 997,01

61 869 625 353,62

117 935 940 350,63

TOTAL CRÉDITS AUTORISÉS

57 351 928 686,35

52 082 071 929,76

109 434 000 616,11

7.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES

| EUR |
| --- |
| Exécution des crédits d'engagement par type de crédit | Exécution des crédits de paiement par type de crédit |
| | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total | | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total |
| Crédits votés au budget | 56 463 106 119,00 | 60 091 029 579,00 | 116 554 135 698,00 | Crédits votés au budget | 56 463 106 119,00 | 49 836 893 881,00 | 106 300 000 000,00 |
| Budgets rectificatifs | – 712 031 890,00 | 113 548 408,00 | – 598 483 482,00 | Budgets rectificatifs | – 712 031 890,00 | 96 080 830,00 | – 615 951 060,00 |
| Virements | – 40 728 738,00 | 40 728 738,00 | 0,00 | Virements | – 40 728 738,00 | 40 728 738,00 | 0,00 |
| Crédits définitifs du budget | 55 710 345 491,00 | 60 245 306 725,00 | 115 955 652 216,00 | Crédits définitifs du budget | 55 710 345 491,00 | 49 973 703 449,00 | 105 684 048 940,00 |
| Engagements effectués | 55 346 299 799,45 | 59 727 974 103,48 | 115 074 273 902,93 | Paiements effectués | 54 121 175 902,78 | 48 500 113 441,50 | 102 621 289 344,28 |
| Crédits reportés à l'exercice 2006 | 43 561 392,00 | 143 751 663,33 | 187 313 055,33 | Crédits reportés à l'exercice 2006 | 1 268 685 288,67 | 158 235 216,62 | 1 426 920 505,29 |
| Crédits annulés | 320 484 299,55 | 373 580 958,19 | 694 065 257,74 | Crédits annulés | 320 484 299,55 | 1 315 354 790,88 | 1 635 839 090,43 |
| Recettes affectées | 304 112 232,13 | 1 462 791 936,87 | 1 766 904 169,00 | Recettes affectées | 308 182 668,83 | 1 882 003 981,38 | 2 190 186 650,21 |
| Engagements effectués | 191 138 084,34 | 802 007 922,48 | 993 146 006,82 | Paiements effectués | 166 746 662,33 | 760 199 833,70 | 926 946 496,03 |
| Crédits reportés à l'exercice 2006 | 112 751 911,34 | 659 898 789,77 | 772 650 701,11 | Crédits reportés à l'exercice 2006 | 139 133 838,73 | 1 118 766 630,17 | 1 257 900 468,90 |
| | | | | Report de droit AELE | 2 079 931,32 | | 2 079 931,32 |
| Crédits annulés (AELE) | 222 236,45 | 885 224,62 | 1 107 461,07 | Crédits annulés (AELE) | 222 236,45 | 3 037 517,51 | 3 259 753,96 |
| Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004 | 51 857 273,88 | 161 526 691,75 | 213 383 965,63 | Crédits reportés de l'exercice 2004 | 1 333 400 526,52 | 226 364 499,38 | 1 559 765 025,90 |
| Engagements effectués | 51 356 663,88 | 159 132 754,74 | 210 489 418,62 | Paiements effectués | 1 095 186 701,04 | 191 807 284,90 | 1 286 993 985,94 |
| Crédits annulés | 500 610,00 | 2 393 937,01 | 2 894 547,01 | Crédits annulés | 238 213 825,48 | 34 557 214,48 | 272 771 039,96 |
| Total Crédits autorisés | 56 066 314 997,01 | 61 869 625 353,62 | 117 935 940 350,63 | Total Crédits autorisés | 57 351 928 686,35 | 52 082 071 929,76 | 109 434 000 616,11 |
| Total Engagements | 55 588 794 547,67 | 60 689 114 780,70 | 116 277 909 328,37 | Total Paiements | 55 383 109 266,15 | 49 452 120 560,10 | 104 835 229 826,25 |
| Total Crédits reportés à l'exercice 2006 | 156 313 303,34 | 803 650 453,10 | 959 963 756,44 | Total Crédits reportés à l'exercice 2006 | 1 409 899 058,72 | 1 277 001 846,79 | 2 686 900 905,51 |
| Total Crédits annulés | 321 207 146,00 | 376 860 119,82 | 698 067 265,82 | Total Crédits annulés | 558 920 361,48 | 1 352 949 522,87 | 1 911 869 884,35 |

EUR

Exécution des crédits d'engagement par type de crédit

Exécution des crédits de paiement par type de crédit

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

Crédits votés au budget

56 463 106 119,00

60 091 029 579,00

116 554 135 698,00

Crédits votés au budget

56 463 106 119,00

49 836 893 881,00

106 300 000 000,00

Budgets rectificatifs

– 712 031 890,00

113 548 408,00

– 598 483 482,00

Budgets rectificatifs

– 712 031 890,00

96 080 830,00

– 615 951 060,00

Virements

– 40 728 738,00

40 728 738,00

0,00

Virements

– 40 728 738,00

40 728 738,00

0,00

Crédits définitifs du budget

55 710 345 491,00

60 245 306 725,00

115 955 652 216,00

Crédits définitifs du budget

55 710 345 491,00

49 973 703 449,00

105 684 048 940,00

Engagements effectués

55 346 299 799,45

59 727 974 103,48

115 074 273 902,93

Paiements effectués

54 121 175 902,78

48 500 113 441,50

102 621 289 344,28

Crédits reportés à l'exercice 2006

43 561 392,00

143 751 663,33

187 313 055,33

Crédits reportés à l'exercice 2006

1 268 685 288,67

158 235 216,62

1 426 920 505,29

Crédits annulés

320 484 299,55

373 580 958,19

694 065 257,74

Crédits annulés

320 484 299,55

1 315 354 790,88

1 635 839 090,43

Recettes affectées

304 112 232,13

1 462 791 936,87

1 766 904 169,00

Recettes affectées

308 182 668,83

1 882 003 981,38

2 190 186 650,21

Engagements effectués

191 138 084,34

802 007 922,48

993 146 006,82

Paiements effectués

166 746 662,33

760 199 833,70

926 946 496,03

Crédits reportés à l'exercice 2006

112 751 911,34

659 898 789,77

772 650 701,11

Crédits reportés à l'exercice 2006

139 133 838,73

1 118 766 630,17

1 257 900 468,90

Report de droit AELE

2 079 931,32

2 079 931,32

Crédits annulés (AELE)

222 236,45

885 224,62

1 107 461,07

Crédits annulés (AELE)

222 236,45

3 037 517,51

3 259 753,96

Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004

51 857 273,88

161 526 691,75

213 383 965,63

Crédits reportés de l'exercice 2004

1 333 400 526,52

226 364 499,38

1 559 765 025,90

Engagements effectués

51 356 663,88

159 132 754,74

210 489 418,62

Paiements effectués

1 095 186 701,04

191 807 284,90

1 286 993 985,94

Crédits annulés

500 610,00

2 393 937,01

2 894 547,01

Crédits annulés

238 213 825,48

34 557 214,48

272 771 039,96

Total Crédits autorisés

56 066 314 997,01

61 869 625 353,62

117 935 940 350,63

Total Crédits autorisés

57 351 928 686,35

52 082 071 929,76

109 434 000 616,11

Total Engagements

55 588 794 547,67

60 689 114 780,70

116 277 909 328,37

Total Paiements

55 383 109 266,15

49 452 120 560,10

104 835 229 826,25

Total Crédits reportés à l'exercice 2006

156 313 303,34

803 650 453,10

959 963 756,44

Total Crédits reportés à l'exercice 2006

1 409 899 058,72

1 277 001 846,79

2 686 900 905,51

Total Crédits annulés

321 207 146,00

376 860 119,82

698 067 265,82

Total Crédits annulés

558 920 361,48

1 352 949 522,87

1 911 869 884,35

8.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DES ENGAGEMENTS RESTANTS À LIQUIDER (RAL)

| EUR |
| --- |
| | CRÉDITS NON DISSOCIÉS | CRÉDITS DISSOCIÉS | Total |
| Engagements reportés de l'exercice précédent | 1 312 644 779,69 | 108 834 255 173,26 | 110 146 899 952,95 |
| Dégagements/Révaluations | -47 156 041,55 | -2 245 430 890,13 | -2 292 586 931,68 |
| Paiements | 1 071 918 530,03 | 42 852 472 130,70 | 43 924 390 660,73 |
| Annulations | 191 073 488,34 | 0,00 | 191 073 488,34 |
| Engagements reportés restant à liquider à la fin de l'exercice | 2 496 719,77 | 63 736 352 152,43 | 63 738 848 872,20 |
| Engagements de l'exercicefor the year | 55 588 794 547,67 | 60 689 114 780,70 | 116 277 909 328,37 |
| Paiements | 54 311 190 736,12 | 6 599 648 429,40 | 60 910 839 165,52 |
| Annulation des engagements non–reportables | 26 404 269,19 | 0,00 | 26 404 269,19 |
| Engagements de l'exercice restants à liquider | 1 251 199 542,36 | 54 089 466 351,30 | 55 340 665 893,66 |
| Total des engagements restants à liquider à la fin de l'exercice | 1 253 696 262,13 | 117 825 818 503,73 | 119 079 514 765,86 |

EUR

CRÉDITS NON DISSOCIÉS

CRÉDITS DISSOCIÉS

Total

Engagements reportés de l'exercice précédent

1 312 644 779,69

108 834 255 173,26

110 146 899 952,95

Dégagements/Révaluations

-47 156 041,55

-2 245 430 890,13

-2 292 586 931,68

Paiements

1 071 918 530,03

42 852 472 130,70

43 924 390 660,73

Annulations

191 073 488,34

0,00

191 073 488,34

Engagements reportés restant à liquider à la fin de l'exercice

2 496 719,77

63 736 352 152,43

63 738 848 872,20

Engagements de l'exercicefor the year

55 588 794 547,67

60 689 114 780,70

116 277 909 328,37

Paiements

54 311 190 736,12

6 599 648 429,40

60 910 839 165,52

Annulation des engagements non–reportables

26 404 269,19

0,00

26 404 269,19

Engagements de l'exercice restants à liquider

1 251 199 542,36

54 089 466 351,30

55 340 665 893,66

Total des engagements restants à liquider à la fin de l'exercice

1 253 696 262,13

117 825 818 503,73

119 079 514 765,86

9.   Exécution des crédits d'engagement et

de paiement de l'exercice par Institution

Crédits

d'engagement

| EUR |
| --- |
| Institution | Crédits d'engagement autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés ou reconstitués | sur recettes affectées | Total | % | sur recettes affectées | reports nonautomatiques | Total | % | sur crédits de l'exercice | crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2004 | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| Parlement européen | 1 331 278 747,41 | 1 249 096 468,15 | 0,00 | 32 973 590,55 | 1 282 070 058,70 | 96,30 % | 34 280 434,86 | | 34 280 434,86 | 2,58 % | 14 928 253,85 | 0,00 | | 14 928 253,85 | 1,12 % |
| Conseil | 586 182 640,52 | 555 239 565,95 | 0,00 | 11 558 772,34 | 566 798 338,29 | 96,69 % | 11 460 465,18 | | 11 460 465,18 | 1,96 % | 7 923 837,05 | 0,00 | | 7 923 837,05 | 1,35 % |
| Commission | 115 491 812 027,73 | 112 798 592 572,23 | 208 358 944,74 | 935 554 902,64 | 113 942 506 419,61 | 98,66 % | 723 984 037,27 | 187 313 055,33 | 911 297 092,60 | 0,79 % | 634 006 507,44 | 2 894 547,01 | 1 107 461,07 | 638 008 515,52 | 0,55 % |
| Cour de justice | 232 602 467,74 | 213 273 945,40 | 2 100 000,00 | 146 693,44 | 215 520 638,84 | 92,66 % | 1 402 902,30 | | 1 402 902,30 | 0,60 % | 15 678 926,60 | 0,00 | | 15 678 926,60 | 6,74 % |
| Cour des comptes | 107 548 618,24 | 93 428 852,33 | 0,00 | 377 847,77 | 93 806 700,10 | 87,22 % | 222 191,47 | | 222 191,47 | 0,21 % | 13 519 726,67 | 0,00 | | 13 519 726,67 | 12,57 % |
| Comité économique et social | 106 880 105,67 | 98 676 582,74 | 0,00 | 2 850 142,45 | 101 526 725,19 | 94,99 % | 1 193 747,22 | | 1 193 747,22 | 1,12 % | 4 159 633,26 | 0,00 | | 4 159 633,26 | 3,89 % |
| Comité des régions | 69 570 456,32 | 57 526 821,63 | 30 473,88 | 9 684 057,63 | 67 241 353,14 | 96,65 % | 106 922,81 | | 106 922,81 | 0,15 % | 2 222 180,37 | 0,00 | | 2 222 180,37 | 3,19 % |
| Médiateur | 7 224 554,00 | 6 087 826,81 | 0,00 | 0,00 | 6 087 826,81 | 84,27 % | 0,00 | | 0,00 | | 1 136 727,19 | 0,00 | | 1 136 727,19 | 15,73 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 2 840 733,00 | 2 351 267,69 | 0,00 | 0,00 | 2 351 267,69 | 82,77 % | 0,00 | | 0,00 | | 489 465,31 | 0,00 | | 489 465,31 | 17,23 % |
| Total | 117 935 940 350,63 | 115 074 273 902,93 | 210 489 418,62 | 993 146 006,82 | 116 277 909 328,37 | 98,59 % | 772 650 701,11 | 187,313,055.33 | 959 963 756,44 | 0,81 % | 694 065 257,74 | 2 894 547,01 | 1 107 461,07 | 698 067 265,82 | 0,59 % |

EUR

Institution

Crédits d'engagement autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2006

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés ou reconstitués

sur recettes affectées

Total

%

sur recettes affectées

reports nonautomatiques

Total

%

sur crédits de l'exercice

crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2004

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

Parlement européen

1 331 278 747,41

1 249 096 468,15

0,00

32 973 590,55

1 282 070 058,70

96,30 %

34 280 434,86

34 280 434,86

2,58 %

14 928 253,85

0,00

14 928 253,85

1,12 %

Conseil

586 182 640,52

555 239 565,95

0,00

11 558 772,34

566 798 338,29

96,69 %

11 460 465,18

11 460 465,18

1,96 %

7 923 837,05

0,00

7 923 837,05

1,35 %

Commission

115 491 812 027,73

112 798 592 572,23

208 358 944,74

935 554 902,64

113 942 506 419,61

98,66 %

723 984 037,27

187 313 055,33

911 297 092,60

0,79 %

634 006 507,44

2 894 547,01

1 107 461,07

638 008 515,52

0,55 %

Cour de justice

232 602 467,74

213 273 945,40

2 100 000,00

146 693,44

215 520 638,84

92,66 %

1 402 902,30

1 402 902,30

0,60 %

15 678 926,60

0,00

15 678 926,60

6,74 %

Cour des comptes

107 548 618,24

93 428 852,33

0,00

377 847,77

93 806 700,10

87,22 %

222 191,47

222 191,47

0,21 %

13 519 726,67

0,00

13 519 726,67

12,57 %

Comité économique et social

106 880 105,67

98 676 582,74

0,00

2 850 142,45

101 526 725,19

94,99 %

1 193 747,22

1 193 747,22

1,12 %

4 159 633,26

0,00

4 159 633,26

3,89 %

Comité des régions

69 570 456,32

57 526 821,63

30 473,88

9 684 057,63

67 241 353,14

96,65 %

106 922,81

106 922,81

0,15 %

2 222 180,37

0,00

2 222 180,37

3,19 %

Médiateur

7 224 554,00

6 087 826,81

0,00

0,00

6 087 826,81

84,27 %

0,00

0,00

1 136 727,19

0,00

1 136 727,19

15,73 %

Contrôleur européen de la protection des données

2 840 733,00

2 351 267,69

0,00

0,00

2 351 267,69

82,77 %

0,00

0,00

489 465,31

0,00

489 465,31

17,23 %

Total

117 935 940 350,63

115 074 273 902,93

210 489 418,62

993 146 006,82

116 277 909 328,37

98,59 %

772 650 701,11

187,313,055.33

959 963 756,44

0,81 %

694 065 257,74

2 894 547,01

1 107 461,07

698 067 265,82

0,59 %

Crédits

de paiement

| EUR |
| --- |
| Institution | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | reports automatiques | reports nonautomatiques | sur recettes affectées | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| Parlement européen | 1 612 740 091,13 | 941 932 831,97 | 259 853 229,82 | 32 845 285,49 | 1 234 631 347,28 | 76,55 % | 307 163 636,18 | | 34 408 739,92 | 341 572 376,10 | 21,18 % | 14 928 253,85 | 21 608 113,90 | | 36 536 367,75 | 2,27 % |
| Conseil | 679 630 238,80 | 445 077 786,06 | 76 726 378,91 | 11 558 772,34 | 533 362 937,31 | 78,48 % | 110 161 779,89 | | 11 460 465,18 | 121 622 245,07 | 17,90 % | 7 923 837,05 | 16 721 219,37 | | 24 645 056,42 | 3,63 % |
| Commission | 106 580 910 715,72 | 100 804 047 660,10 | 921 808 294,32 | 869 668 065,39 | 102 595 524 019,81 | 96,26 % | 766 684 250,15 | 201 796 608,62 | 1 211 001 062,84 | 2 179 481 921,61 | 2,04 % | 1 575 780 340,13 | 226 864 680,21 | 3 259 753,96 | 1 805 904 774,30 | 1,69 % |
| Cour de justice | 245 604 486,57 | 198 532 160,90 | 12 311 130,11 | 146 693,44 | 210 989 984,45 | 85,91 % | 14 741 784,50 | | 1 402 902,30 | 16 144 686,80 | 6,57 % | 15 678 926,60 | 2 790 888,72 | | 18 469 815,32 | 7,52 % |
| Cour des comptes | 114 492 500,22 | 87 114 872,52 | 4 882 442,92 | 377 847,77 | 92 375 163,21 | 80,68 % | 6 313 979,81 | | 222 191,47 | 6 536 171,28 | 5,71 % | 13 519 726,67 | 2 061 439,06 | | 15 581 165,73 | 13,61 % |
| Comité économique et social | 114 515 813,40 | 87 224 611,71 | 6 402 503,80 | 2 673 156,03 | 96 300 271,54 | 84,09 % | 11 451 971,03 | | 1 370 733,64 | 12 822 704,67 | 11,20 % | 4 159 633,26 | 1 233 203,93 | | 5 392 837,19 | 4,71 % |
| Comité des régions | 75 152 389,40 | 49 892 222,69 | 4 430 447,01 | 9 676 675,57 | 63 999 345,27 | 85,16 % | 7 634 598,94 | | 114 304,87 | 7 748 903,81 | 10,31 % | 2 222 180,37 | 1 181 959,95 | | 3 404 140,32 | 4,53 % |
| Médiateur | 7 670 079,48 | 5 464 078,24 | 371 164,93 | 0,00 | 5 835 243,17 | 76,08 % | 623 748,57 | | 0,00 | 623 748,57 | 8,13 % | 1 136 727,19 | 74 360,55 | | 1 211 087,74 | 15,79 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 3 284 301,39 | 2 003 120,09 | 208 394,12 | 0,00 | 2 211 514,21 | 67,34 % | 348 147,60 | | 0,00 | 348 147,60 | 10,60 % | 489 465,31 | 235 174,27 | | 724 639,58 | 22,06 % |
| Total | 109 434 000 616,11 | 102 621 289 344,28 | 1 286 993 985,94 | 926 946 496,03 | 104 835 229 826,25 | 95,80 % | 1 225 123 896,67 | 201 796 608,62 | 1 259 980 400,22 | 2 686 900 905,51 | 2,46 % | 1 635 839 090,43 | 272 771 039,96 | 3 259 753,96 | 1 911 869 884,35 | 1,75 % |

EUR

Institution

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2006

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

reports automatiques

reports nonautomatiques

sur recettes affectées

Total

%

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

Parlement européen

1 612 740 091,13

941 932 831,97

259 853 229,82

32 845 285,49

1 234 631 347,28

76,55 %

307 163 636,18

34 408 739,92

341 572 376,10

21,18 %

14 928 253,85

21 608 113,90

36 536 367,75

2,27 %

Conseil

679 630 238,80

445 077 786,06

76 726 378,91

11 558 772,34

533 362 937,31

78,48 %

110 161 779,89

11 460 465,18

121 622 245,07

17,90 %

7 923 837,05

16 721 219,37

24 645 056,42

3,63 %

Commission

106 580 910 715,72

100 804 047 660,10

921 808 294,32

869 668 065,39

102 595 524 019,81

96,26 %

766 684 250,15

201 796 608,62

1 211 001 062,84

2 179 481 921,61

2,04 %

1 575 780 340,13

226 864 680,21

3 259 753,96

1 805 904 774,30

1,69 %

Cour de justice

245 604 486,57

198 532 160,90

12 311 130,11

146 693,44

210 989 984,45

85,91 %

14 741 784,50

1 402 902,30

16 144 686,80

6,57 %

15 678 926,60

2 790 888,72

18 469 815,32

7,52 %

Cour des comptes

114 492 500,22

87 114 872,52

4 882 442,92

377 847,77

92 375 163,21

80,68 %

6 313 979,81

222 191,47

6 536 171,28

5,71 %

13 519 726,67

2 061 439,06

15 581 165,73

13,61 %

Comité économique et social

114 515 813,40

87 224 611,71

6 402 503,80

2 673 156,03

96 300 271,54

84,09 %

11 451 971,03

1 370 733,64

12 822 704,67

11,20 %

4 159 633,26

1 233 203,93

5 392 837,19

4,71 %

Comité des régions

75 152 389,40

49 892 222,69

4 430 447,01

9 676 675,57

63 999 345,27

85,16 %

7 634 598,94

114 304,87

7 748 903,81

10,31 %

2 222 180,37

1 181 959,95

3 404 140,32

4,53 %

Médiateur

7 670 079,48

5 464 078,24

371 164,93

0,00

5 835 243,17

76,08 %

623 748,57

0,00

623 748,57

8,13 %

1 136 727,19

74 360,55

1 211 087,74

15,79 %

Contrôleur européen de la protection des données

3 284 301,39

2 003 120,09

208 394,12

0,00

2 211 514,21

67,34 %

348 147,60

0,00

348 147,60

10,60 %

489 465,31

235 174,27

724 639,58

22,06 %

Total

109 434 000 616,11

102 621 289 344,28

1 286 993 985,94

926 946 496,03

104 835 229 826,25

95,80 %

1 225 123 896,67

201 796 608,62

1 259 980 400,22

2 686 900 905,51

2,46 %

1 635 839 090,43

272 771 039,96

3 259 753,96

1 911 869 884,35

1,75 %

10.   Évolution et composition des crédits d'engagement et de paiement de l'exercice

par Domaine politique du budget

| EUR |
| --- |
| Policy area | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| votés au budget | Modifications par Virements et BR | Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2004 | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisé | votés au budget | Modifications par Virements et BR | reportés | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 454 910 620,00 | -54 708 622,00 | 220 000,00 | 7 105 210,93 | 7 325 210,93 | 407 527 208,93 | 465 032 120,00 | -29 298 622,00 | 10 835 408,60 | 9 154 544,46 | 19 989 953,06 | 455 723 451,06 |
| 02 | ENTREPRISES | 339 981 911,00 | 41 334 857,00 | 5 429 089,97 | 39 846 734,98 | 45 275 824,95 | 426 592 592,95 | 356 566 911,00 | 4 109 857,00 | 16 464 248,09 | 43 672 494,62 | 60 136 742,71 | 420 813 510,71 |
| 03 | CONCURRENCE | 89 959 877,00 | -832 504,00 | 0,00 | 3 793 789,67 | 3 793 789,67 | 92 921 162,67 | 89 959 877,00 | -832 504,00 | 6 457 710,65 | 3 788 617,79 | 10 246 328,44 | 99 373 701,44 |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 11 589 037 218,00 | -161 220 590,00 | 82 775 286,00 | 16 056 289,18 | 98 831 575,18 | 11 526 648 203,18 | 9 070 141 487,00 | 708 146 752,00 | 16 701 951,05 | 16 210 402,82 | 32 912 353,87 | 9 811 200 592,87 |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 53 725 730 198,00 | -541 078 953,00 | 74 450 373,00 | 9 598 494,37 | 84 048 867,37 | 53 268 700 112,37 | 52 488 410 376,00 | 413 894 175,00 | 72 564 675,04 | 9 899 004,37 | 82 463 679,41 | 52 984 768 230,41 |
| 06 | ÉNERGIE ET TRANSPORTS | 1 416 766 052,00 | -881 009,00 | 22 226 424,81 | 48 327 403,43 | 70 553 828,24 | 1 486 438 871,24 | 1 349 286 852,00 | -94 228 503,38 | 17 256 921,35 | 75 094 827,97 | 92 351 749,32 | 1 347 410 097,94 |
| 07 | ENVIRONNEMENT | 325 652 221,00 | 166 321,00 | 0,00 | 22 152 588,46 | 22 152 588,46 | 347 971 130,46 | 321 222 221,00 | -35 133 679,00 | 30 637 276,35 | 25 945 764,88 | 56 583 041,23 | 342 671 583,23 |
| 08 | RECHERCHE | 3 356 914 928,00 | -49 108 014,00 | 0,00 | 469 093 839,70 | 469 093 839,70 | 3 776 900 753,70 | 2 572 191 178,00 | 198 272 338,08 | 38 295 819,33 | 707 558 386,28 | 745 854 205,61 | 3 516 317 721,69 |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 1 274 339 814,00 | 100 910 281,00 | 319 400,08 | 190 085 346,81 | 190 404 746,89 | 1 565 654 841,89 | 1 097 149 814,00 | 59 814 281,00 | 17 084 121,39 | 274 439 810,99 | 291 523 932,38 | 1 448 488 027,38 |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 366 429 245,00 | -10 958,00 | 0,00 | 256 436 722,90 | 256 436 722,90 | 622 855 009,90 | 348 317 695,00 | -15 610 958,00 | 40 992 201,55 | 220 782 025,82 | 261 774 227,37 | 594 480 964,37 |
| 11 | PÊCHE | 1 053 177 780,00 | -33 302 164,00 | 1 763 199,95 | 6 085 267,22 | 7 848 467,17 | 1 027 724 083,17 | 952 523 705,00 | -87 288 778,70 | 48 516 552,61 | 7 736 244,16 | 56 252 796,77 | 921 487 723,07 |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 73 380 570,00 | 201 389,00 | 0,00 | 3 155 400,69 | 3 155 400,69 | 76 737 359,69 | 72 780 570,00 | -4 486 611,00 | 6 971 454,92 | 3 019 147,44 | 9 990 602,36 | 78 284 561,36 |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 27 104 822 015,00 | 190 207 970,00 | 9 418 866,00 | 2 964 706,57 | 12 383 572,57 | 27 307 413 557,57 | 20 926 980 303,00 | -929 716 821,00 | 144 601 838,13 | 10 378 013,57 | 154 979 851,70 | 20 152 243 333,70 |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 120 533 981,00 | 31 966,00 | 4 040 000,00 | 5 331 194,75 | 9 371 194,75 | 129 937 141,75 | 115 049 981,00 | -15 968 034,00 | 5 789 864,81 | 5 251 202,22 | 11 041 067,03 | 110 123 014,03 |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 1 049 837 346,00 | -106 339 146,00 | 0,00 | 210 456 114,63 | 210 456 114,63 | 1 153 954 314,63 | 972 580 466,00 | -52 689 146,00 | 21 946 298,64 | 229 787 328,04 | 251 733 626,68 | 1 171 624 946,68 |
| 16 | PRESSE ET COMMUNICATION | 185 213 937,00 | 2 246 146,00 | 0,00 | 5 283 049,33 | 5 283 049,33 | 192 743 132,33 | 176 202 837,00 | 6 746 146,00 | 13 794 155,80 | 5 173 751,44 | 18 967 907,24 | 201 916 890,24 |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 515 791 628,00 | -35 035 572,00 | 1 350 949,90 | 16 086 758,25 | 17 437 708,15 | 498 193 764,15 | 518 444 423,00 | -52 329 572,00 | 353 483 951,18 | 18 091 184,12 | 371 575 135,30 | 837 689 986,30 |
| 18 | ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | 588 216 684,00 | 8 650 230,00 | 2 236 000,00 | 9 306 574,09 | 11 542 574,09 | 608 409 488,09 | 573 669 908,00 | -8 749 770,00 | 15 351 019,82 | 9 318 997,43 | 24 670 017,25 | 589 590 155,25 |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 3 682 152 272,00 | -349 641 873,00 | 1 070 698,25 | 118 207 215,99 | 119 277 914,24 | 3 451 788 313,24 | 3 811 785 875,00 | -652 593 373,00 | 58 503 774,48 | 117 922 082,44 | 176 425 856,92 | 3 335 618 358,92 |
| 20 | COMMERCE | 76 850 402,00 | -746 836,00 | 0,00 | 2 941 917,69 | 2 941 917,69 | 79 045 483,69 | 77 870 402,00 | -1 946 836,00 | 5 932 272,58 | 2 941 917,69 | 8 874 190,27 | 84 797 756,27 |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 235 677 973,00 | -4 765 287,00 | 2 240 408,00 | 55 883 832,29 | 58 124 240,29 | 1 289 036 926,29 | 1 316 234 473,00 | -171 645 287,00 | 38 681 157,00 | 60 970 286,79 | 99 651 443,79 | 1 244 240 629,79 |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 1 473 955 752,00 | 528 751 487,00 | 0,00 | 88 465 025,18 | 88 465 025,18 | 2 091 172 264,18 | 2 180 625 752,00 | 198 601 487,00 | 17 113 929,66 | 151 325 656,71 | 168 439 586,37 | 2 547 666 825,37 |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 513 410 743,00 | 130 421 626,00 | 0,00 | 5 774 713,02 | 5 774 713,02 | 649 607 082,02 | 515 773 243,00 | 100 421 626,00 | 4 418 722,69 | 6 287 192,78 | 10 705 915,47 | 626 900 784,47 |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 61 894 845,00 | -3 927 797,00 | 0,00 | 114 676,61 | 114 676,61 | 58 081 724,61 | 58 734 845,00 | -527 797,00 | 4 565 966,58 | 114 676,61 | 4 680 643,19 | 62 887 691,19 |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 207 322 036,00 | 5 743 921,00 | 0,00 | 8 913 053,68 | 8 913 053,68 | 221 979 010,68 | 205 507 036,00 | 4 243 921,00 | 17 346 032,75 | 9 012 329,27 | 26 358 362,02 | 236 109 319,02 |
| 26 | ADMINISTRATION | 650 507 325,00 | -4 031 702,00 | 140 800,00 | 47 717 600,39 | 47 858 400,39 | 694 334 023,39 | 650 507 325,00 | -3 731 702,00 | 104 489 801,00 | 48 200 751,00 | 152 690 552,00 | 799 466 175,00 |
| 27 | BUDGET | 1 385 458 954,00 | -15 831 390,00 | 0,00 | 2 134 290,50 | 2 134 290,50 | 1 371 761 854,50 | 1 385 458 954,00 | -15 831 390,00 | 11 438 323,60 | 2 143 748,70 | 13 582 072,30 | 1 383 209 636,30 |
| 28 | AUDIT | 10 311 261,00 | 435 557,00 | 0,00 | 318 958,56 | 318 958,56 | 11 065 776,56 | 10 311 261,00 | 435 557,00 | 671 402,91 | 318 958,56 | 990 361,47 | 11 737 179,47 |
| 29 | STATISTIQUES | 132 389 161,00 | -1 124 948,00 | 3 571 995,79 | 9 009 624,17 | 12 581 619,96 | 143 845 832,96 | 127 171 161,00 | -3 029 948,00 | 7 766 121,97 | 9 389 526,28 | 17 155 648,25 | 141 296 861,25 |
| 30 | PENSIONS | 914 968 000,00 | -15 197 000,00 | 0,00 | 6,94 | 6,94 | 899 771 006,94 | 914 968 000,00 | -15 197 000,00 | 0,00 | 6,94 | 6,94 | 899 771 006,94 |
| 31 | RÉSERVES | 223 000 000,00 | -210 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 13 000 000,00 | 223 000 000,00 | -100 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 123 000 000,00 |
| 90 | AUTRES INSTITUTIONS | 2 355 540 949,00 | -19 800 868,00 | 2 130 473,88 | 106 257 768,02 | 108 388 241,90 | 2 444 128 322,90 | 2 355 540 949,00 | -19 800 868,00 | 411 092 051,37 | 106 257 768,02 | 517 349 819,39 | 2 853 089 900,39 |
| Total | 116 554 135 698,00 | -598 483 482,00 | 213 383 965,63 | 1 766 904 169,00 | 1 980 288 134,63 | 117 935 940 350,63 | 106 300 000 000,00 | -615 951 060,00 | 1 559 765 025,90 | 2 190 186 650,21 | 3 749 951 676,11 | 109 434 000 616,11 |

EUR

Policy area

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

votés au budget

Modifications par Virements et BR

Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice 2004

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisé

votés au budget

Modifications par Virements et BR

reportés

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisé

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

454 910 620,00

-54 708 622,00

220 000,00

7 105 210,93

7 325 210,93

407 527 208,93

465 032 120,00

-29 298 622,00

10 835 408,60

9 154 544,46

19 989 953,06

455 723 451,06

02

ENTREPRISES

339 981 911,00

41 334 857,00

5 429 089,97

39 846 734,98

45 275 824,95

426 592 592,95

356 566 911,00

4 109 857,00

16 464 248,09

43 672 494,62

60 136 742,71

420 813 510,71

03

CONCURRENCE

89 959 877,00

-832 504,00

0,00

3 793 789,67

3 793 789,67

92 921 162,67

89 959 877,00

-832 504,00

6 457 710,65

3 788 617,79

10 246 328,44

99 373 701,44

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 589 037 218,00

-161 220 590,00

82 775 286,00

16 056 289,18

98 831 575,18

11 526 648 203,18

9 070 141 487,00

708 146 752,00

16 701 951,05

16 210 402,82

32 912 353,87

9 811 200 592,87

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

53 725 730 198,00

-541 078 953,00

74 450 373,00

9 598 494,37

84 048 867,37

53 268 700 112,37

52 488 410 376,00

413 894 175,00

72 564 675,04

9 899 004,37

82 463 679,41

52 984 768 230,41

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

1 416 766 052,00

-881 009,00

22 226 424,81

48 327 403,43

70 553 828,24

1 486 438 871,24

1 349 286 852,00

-94 228 503,38

17 256 921,35

75 094 827,97

92 351 749,32

1 347 410 097,94

07

ENVIRONNEMENT

325 652 221,00

166 321,00

0,00

22 152 588,46

22 152 588,46

347 971 130,46

321 222 221,00

-35 133 679,00

30 637 276,35

25 945 764,88

56 583 041,23

342 671 583,23

08

RECHERCHE

3 356 914 928,00

-49 108 014,00

0,00

469 093 839,70

469 093 839,70

3 776 900 753,70

2 572 191 178,00

198 272 338,08

38 295 819,33

707 558 386,28

745 854 205,61

3 516 317 721,69

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

1 274 339 814,00

100 910 281,00

319 400,08

190 085 346,81

190 404 746,89

1 565 654 841,89

1 097 149 814,00

59 814 281,00

17 084 121,39

274 439 810,99

291 523 932,38

1 448 488 027,38

10

RECHERCHE DIRECTE

366 429 245,00

-10 958,00

0,00

256 436 722,90

256 436 722,90

622 855 009,90

348 317 695,00

-15 610 958,00

40 992 201,55

220 782 025,82

261 774 227,37

594 480 964,37

11

PÊCHE

1 053 177 780,00

-33 302 164,00

1 763 199,95

6 085 267,22

7 848 467,17

1 027 724 083,17

952 523 705,00

-87 288 778,70

48 516 552,61

7 736 244,16

56 252 796,77

921 487 723,07

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

73 380 570,00

201 389,00

0,00

3 155 400,69

3 155 400,69

76 737 359,69

72 780 570,00

-4 486 611,00

6 971 454,92

3 019 147,44

9 990 602,36

78 284 561,36

13

POLITIQUE RÉGIONALE

27 104 822 015,00

190 207 970,00

9 418 866,00

2 964 706,57

12 383 572,57

27 307 413 557,57

20 926 980 303,00

-929 716 821,00

144 601 838,13

10 378 013,57

154 979 851,70

20 152 243 333,70

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

120 533 981,00

31 966,00

4 040 000,00

5 331 194,75

9 371 194,75

129 937 141,75

115 049 981,00

-15 968 034,00

5 789 864,81

5 251 202,22

11 041 067,03

110 123 014,03

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 049 837 346,00

-106 339 146,00

0,00

210 456 114,63

210 456 114,63

1 153 954 314,63

972 580 466,00

-52 689 146,00

21 946 298,64

229 787 328,04

251 733 626,68

1 171 624 946,68

16

PRESSE ET COMMUNICATION

185 213 937,00

2 246 146,00

0,00

5 283 049,33

5 283 049,33

192 743 132,33

176 202 837,00

6 746 146,00

13 794 155,80

5 173 751,44

18 967 907,24

201 916 890,24

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

515 791 628,00

-35 035 572,00

1 350 949,90

16 086 758,25

17 437 708,15

498 193 764,15

518 444 423,00

-52 329 572,00

353 483 951,18

18 091 184,12

371 575 135,30

837 689 986,30

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

588 216 684,00

8 650 230,00

2 236 000,00

9 306 574,09

11 542 574,09

608 409 488,09

573 669 908,00

-8 749 770,00

15 351 019,82

9 318 997,43

24 670 017,25

589 590 155,25

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 682 152 272,00

-349 641 873,00

1 070 698,25

118 207 215,99

119 277 914,24

3 451 788 313,24

3 811 785 875,00

-652 593 373,00

58 503 774,48

117 922 082,44

176 425 856,92

3 335 618 358,92

20

COMMERCE

76 850 402,00

-746 836,00

0,00

2 941 917,69

2 941 917,69

79 045 483,69

77 870 402,00

-1 946 836,00

5 932 272,58

2 941 917,69

8 874 190,27

84 797 756,27

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 235 677 973,00

-4 765 287,00

2 240 408,00

55 883 832,29

58 124 240,29

1 289 036 926,29

1 316 234 473,00

-171 645 287,00

38 681 157,00

60 970 286,79

99 651 443,79

1 244 240 629,79

22

ÉLARGISSEMENT

1 473 955 752,00

528 751 487,00

0,00

88 465 025,18

88 465 025,18

2 091 172 264,18

2 180 625 752,00

198 601 487,00

17 113 929,66

151 325 656,71

168 439 586,37

2 547 666 825,37

23

AIDE HUMANITAIRE

513 410 743,00

130 421 626,00

0,00

5 774 713,02

5 774 713,02

649 607 082,02

515 773 243,00

100 421 626,00

4 418 722,69

6 287 192,78

10 705 915,47

626 900 784,47

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

61 894 845,00

-3 927 797,00

0,00

114 676,61

114 676,61

58 081 724,61

58 734 845,00

-527 797,00

4 565 966,58

114 676,61

4 680 643,19

62 887 691,19

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

207 322 036,00

5 743 921,00

0,00

8 913 053,68

8 913 053,68

221 979 010,68

205 507 036,00

4 243 921,00

17 346 032,75

9 012 329,27

26 358 362,02

236 109 319,02

26

ADMINISTRATION

650 507 325,00

-4 031 702,00

140 800,00

47 717 600,39

47 858 400,39

694 334 023,39

650 507 325,00

-3 731 702,00

104 489 801,00

48 200 751,00

152 690 552,00

799 466 175,00

27

BUDGET

1 385 458 954,00

-15 831 390,00

0,00

2 134 290,50

2 134 290,50

1 371 761 854,50

1 385 458 954,00

-15 831 390,00

11 438 323,60

2 143 748,70

13 582 072,30

1 383 209 636,30

28

AUDIT

10 311 261,00

435 557,00

0,00

318 958,56

318 958,56

11 065 776,56

10 311 261,00

435 557,00

671 402,91

318 958,56

990 361,47

11 737 179,47

29

STATISTIQUES

132 389 161,00

-1 124 948,00

3 571 995,79

9 009 624,17

12 581 619,96

143 845 832,96

127 171 161,00

-3 029 948,00

7 766 121,97

9 389 526,28

17 155 648,25

141 296 861,25

30

PENSIONS

914 968 000,00

-15 197 000,00

0,00

6,94

6,94

899 771 006,94

914 968 000,00

-15 197 000,00

0,00

6,94

6,94

899 771 006,94

31

RÉSERVES

223 000 000,00

-210 000 000,00

0,00

0,00

0,00

13 000 000,00

223 000 000,00

-100 000 000,00

0,00

0,00

0,00

123 000 000,00

90

AUTRES INSTITUTIONS

2 355 540 949,00

-19 800 868,00

2 130 473,88

106 257 768,02

108 388 241,90

2 444 128 322,90

2 355 540 949,00

-19 800 868,00

411 092 051,37

106 257 768,02

517 349 819,39

2 853 089 900,39

Total

116 554 135 698,00

-598 483 482,00

213 383 965,63

1 766 904 169,00

1 980 288 134,63

117 935 940 350,63

106 300 000 000,00

-615 951 060,00

1 559 765 025,90

2 190 186 650,21

3 749 951 676,11

109 434 000 616,11

11.   Exécution des crédits d'engagement de l'exercice

par Domaine politique du budget

| EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés ou reconstitués | recettes affectées | Total | % | recettes affectées | reports nonautomatique s | Total | % | sur crédits de l'exercice | crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004 | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 407 527 208,93 | 303 123 094,94 | 150 000,00 | 6 511 248,32 | 309 784 343,26 | 76,02 % | 593 962,61 | 0,00 | 593 962,61 | 0,15 % | 97 078 903,06 | 70 000,00 | 0,00 | 97 148 903,06 | 23,84 % |
| 02 | ENTREPRISES | 426 592 592,95 | 326 655 199,11 | 5 334 699,05 | 17 986 637,12 | 349 976 535,28 | 82,04 % | 21 625 832,61 | 14 757 737,00 | 36 383 569,61 | 8,53 % | 39 903 831,89 | 94 390,92 | 234 265,25 | 40 232 488,06 | 9,43 % |
| 03 | CONCURRENCE | 92 921 162,67 | 88 658 322,33 | 0,00 | 2 877 291,31 | 91 535 613,64 | 98,51 % | 912 009,08 | 0,00 | 912 009,08 | 0,98 % | 469 050,67 | 0,00 | 4 489,28 | 473 539,95 | 0,51 % |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 11 526 648 203,18 | 11 408 136 263,44 | 82 772 096,00 | 8 445 273,53 | 11 499 353 632,97 | 99,76 % | 7 466 165,67 | 47 839,60 | 7 514 005,27 | 0,07 % | 19 632 524,96 | 3 190,00 | 144 849,98 | 19 780 564,94 | 0,17 % |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 53 268 700 112,37 | 53 023 624 330,44 | 74 387 053,00 | 7 489 978,65 | 53 105 501 362,09 | 99,69 % | 2 108 515,72 | 63 480 000,00 | 65 588 515,72 | 0,12 % | 97 546 914,56 | 63 320,00 | 0,00 | 97 610 234,56 | 0,18 % |
| 06 | ÉNERGIE ET TRANSPORTS | 1 486 438 871,24 | 1 389 661 930,94 | 21 515 183,93 | 14 842 849,96 | 1 426 019 964,83 | 95,94 % | 33 392 839,95 | 994 712,00 | 34 387 551,95 | 2,31 % | 25 228 400,06 | 711 240,88 | 91 713,52 | 26 031 354,46 | 1,75 % |
| 07 | ENVIRONNEMENT | 347 971 130,46 | 317 027 446,77 | 0,00 | 16 729 379,54 | 333 756 826,31 | 95,92 % | 5 365 903,44 | 148 000,00 | 5 513 903,44 | 1,58 % | 8 643 095,23 | 0,00 | 57 305,48 | 8 700 400,71 | 2,50 % |
| 08 | RECHERCHE | 3 776 900 753,70 | 3 307 357 499,84 | 0,00 | 335 091 512,86 | 3 642 449 012,70 | 96,44 % | 134 002 260,02 | 0,00 | 134 002 260,02 | 3,55 % | 449 414,16 | 0,00 | 66,82 | 449 480,98 | 0,01 % |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 1 565 654 841,89 | 1 367 651 273,13 | 312 800,00 | 134 220 267,09 | 1 502 184 340,22 | 95,95 % | 55 790 812,19 | 0,00 | 55 790 812,19 | 3,56 % | 7 598 821,87 | 6 600,08 | 74 267,53 | 7 679 689,48 | 0,49 % |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 622 855 009,90 | 347 211 040,07 | 0,00 | 46 222 754,86 | 393 433 794,93 | 63,17 % | 210 211 615,68 | 4 425 000,00 | 214 636 615,68 | 34,46 % | 14 782 246,93 | 0,00 | 2 352,36 | 14 784 599,29 | 2,37 % |
| 11 | PÊCHE | 1 027 724 083,17 | 993 099 049,71 | 1 763 199,95 | 2 873 169,77 | 997 735 419,43 | 97,08 % | 3 204 796,72 | 687 500,00 | 3 892 296,72 | 0,38 % | 26 089 066,29 | 0,00 | 7 300,73 | 26 096 367,02 | 2,54 % |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 76 737 359,69 | 68 032 912,51 | 0,00 | 2 296 436,02 | 70 329 348,53 | 91,65 % | 751 232,67 | 1 676 979,63 | 2 428 212,30 | 3,16 % | 3 872 066,86 | 0,00 | 107 732,00 | 3 979 798,86 | 5,19 % |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 27 307 413 557,57 | 27 191 958 010,70 | 9 418 866,00 | 2 229 544,66 | 27 203 606 421,36 | 99,62 % | 735 161,91 | 92 880 830,00 | 93 615 991,91 | 0,34 % | 10 191 144,30 | 0,00 | 0,00 | 10 191 144,30 | 0,04 % |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 129 937 141,75 | 100 429 172,92 | 3 948 008,51 | 3 933 331,22 | 108 310 512,65 | 83,36 % | 1 397 863,53 | 0,00 | 1 397 863,53 | 1,08 % | 20 136 774,08 | 91 991,49 | 0,00 | 20 228 765,57 | 15,57 % |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 1 153 954 314,63 | 931 369 268,96 | 0,00 | 120 301 477,52 | 1 051 670 746,48 | 91,14 % | 90 007 185,49 | 1 813 605,10 | 91 820 790,59 | 7,96 % | 10 315 325,94 | 0,00 | 147 451,62 | 10 462 777,56 | 0,91 % |
| 16 | PRESSE ET COMMUNICATION | 192 743 132,33 | 177 477 421,75 | 0,00 | 3 832 151,22 | 181 309 572,97 | 94,07 % | 1 450 898,11 | 0,00 | 1 450 898,11 | 0,75 % | 9 982 661,25 | 0,00 | 0,00 | 9 982 661,25 | 5,18 % |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 498 193 764,15 | 463 926 799,70 | 711 528,51 | 7 429 231,22 | 472 067 559,43 | 94,76 % | 8 573 567,78 | 3 550 852,00 | 12 124 419,78 | 2,43 % | 13 278 404,30 | 639 421,39 | 83 959,25 | 14 001 784,94 | 2,81 % |
| 18 | ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | 608 409 488,09 | 588 507 140,40 | 1 939 084,54 | 3 925 394,58 | 594 371 619,52 | 97,69 % | 5 376 553,87 | 0,00 | 5 376 553,87 | 0,88 % | 8 359 773,60 | 296 915,46 | 4 625,64 | 8 661 314,70 | 1,42 % |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 3 451 788 313,24 | 3 323 189 167,85 | 1 070 698,25 | 63 358 782,71 | 3 387 618 648,81 | 98,14 % | 54 848 433,28 | 600 000,00 | 55 448 433,28 | 1,61 % | 8 721 231,15 | 0,00 | 0,00 | 8 721 231,15 | 0,25 % |
| 20 | COMMERCE | 79 045 483,69 | 74 156 018,17 | 0,00 | 2 255 949,24 | 76 411 967,41 | 96,67 % | 685 968,45 | 250 000,00 | 935 968,45 | 1,18 % | 1 697 547,83 | 0,00 | 0,00 | 1 697 547,83 | 2,15 % |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 289 036 926,29 | 1 218 093 092,13 | 2 240 408,00 | 32 505 782,84 | 1 252 839 282,97 | 97,19 % | 23 378 049,45 | 2 000 000,00 | 25 378 049,45 | 1,97 % | 10 819 593,87 | 0,00 | 0,00 | 10 819 593,87 | 0,84 % |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 2 091 172 264,18 | 1 870 416 760,66 | 0,00 | 54 436 799,70 | 1 924 853 560,36 | 92,05 % | 34 028 225,48 | 0,00 | 34 028 225,48 | 1,63 % | 132 290 478,34 | 0,00 | 0,00 | 132 290 478,34 | 6,33 % |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 649 607 082,02 | 643 708 055,62 | 0,00 | 4 776 043,11 | 648 484 098,73 | 99,83 % | 998 669,91 | 0,00 | 998 669,91 | 0,15 % | 124 313,38 | 0,00 | 0,00 | 124 313,38 | 0,02 % |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 58 081 724,61 | 57 222 741,51 | 0,00 | 68 382,24 | 57 291 123,75 | 98,64 % | 46 294,37 | 0,00 | 46 294,37 | 0,08 % | 744 306,49 | 0,00 | 0,00 | 744 306,49 | 1,28 % |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 221 979 010,68 | 209 584 582,06 | 0,00 | 4 981 157,97 | 214 565 740,03 | 96,66 % | 3 931 895,71 | 0,00 | 3 931 895,71 | 1,77 % | 3 481 374,94 | 0,00 | 0,00 | 3 481 374,94 | 1,57 % |
| 26 | ADMINISTRATION | 694 334 023,39 | 617 647 307,26 | 140 200,00 | 28 770 992,78 | 646 558 500,04 | 93,12 % | 18 946 607,61 | 0,00 | 18 946 607,61 | 2,73 % | 28 828 315,74 | 600,00 | 0,00 | 28 828 915,74 | 4,15 % |
| 27 | BUDGET | 1 371 761 854,50 | 1 367 733 068,27 | 0,00 | 1 439 912,66 | 1 369 172 980,93 | 99,81 % | 694 377,84 | 0,00 | 694 377,84 | 0,05 % | 1 894 495,73 | 0,00 | 0,00 | 1 894 495,73 | 0,14 % |
| 28 | AUDIT | 11 065 776,56 | 10 509 029,11 | 0,00 | 227 788,37 | 10 736 817,48 | 97,03 % | 91 170,19 | 0,00 | 91 170,19 | 0,82 % | 237 788,89 | 0,00 | 0,00 | 237 788,89 | 2,15 % |
| 29 | STATISTIQUES | 143 845 832,96 | 114 447 526,26 | 2 655 119,00 | 5 495 381,57 | 122 598 026,83 | 85,23 % | 3 367 160,99 | 0,00 | 3 367 160,99 | 2,34 % | 16 816 686,74 | 916 876,79 | 147 081,61 | 17 880 645,14 | 12,43 % |
| 30 | PENSIONS | 899 771 006,94 | 897 979 045,67 | 0,00 | 0,00 | 897 979 045,67 | 99,80 % | 6,94 | 0,00 | 6,94 | 0,00 % | 1 791 954,33 | 0,00 | 0,00 | 1 791 954,33 | 0,20 % |
| 31 | RÉSERVES | 13 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 13 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 13 000 000,00 | 100,00 % |
| 90 | AUTRES INSTITUTIONS | 2 444 128 322,90 | 2 275 681 330,70 | 2 130 473,88 | 57 591 104,18 | 2 335 402 908,76 | 95,55 % | 48 666 663,84 | | 48 666 663,84 | 1,99 % | 60 058 750,30 | 0,00 | | 60 058 750,30 | 2,46 % |
| Total | 117 935 940 350,63 | 115 074 273 902,93 | 210 489 418,62 | 993 146 006,82 | 116 277 909 328,37 | 98,59 % | 772 650 701,11 | 187 313 055,33 | 959 963 756,44 | 0,81 % | 694 065 257,74 | 2 894 547,01 | 1 107 461,07 | 698 067 265,82 | 0,59 % |

EUR

Domaine politique

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2006

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés ou reconstitués

recettes affectées

Total

%

recettes affectées

reports nonautomatique s

Total

%

sur crédits de l'exercice

crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

407 527 208,93

303 123 094,94

150 000,00

6 511 248,32

309 784 343,26

76,02 %

593 962,61

0,00

593 962,61

0,15 %

97 078 903,06

70 000,00

0,00

97 148 903,06

23,84 %

02

ENTREPRISES

426 592 592,95

326 655 199,11

5 334 699,05

17 986 637,12

349 976 535,28

82,04 %

21 625 832,61

14 757 737,00

36 383 569,61

8,53 %

39 903 831,89

94 390,92

234 265,25

40 232 488,06

9,43 %

03

CONCURRENCE

92 921 162,67

88 658 322,33

0,00

2 877 291,31

91 535 613,64

98,51 %

912 009,08

0,00

912 009,08

0,98 %

469 050,67

0,00

4 489,28

473 539,95

0,51 %

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 526 648 203,18

11 408 136 263,44

82 772 096,00

8 445 273,53

11 499 353 632,97

99,76 %

7 466 165,67

47 839,60

7 514 005,27

0,07 %

19 632 524,96

3 190,00

144 849,98

19 780 564,94

0,17 %

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

53 268 700 112,37

53 023 624 330,44

74 387 053,00

7 489 978,65

53 105 501 362,09

99,69 %

2 108 515,72

63 480 000,00

65 588 515,72

0,12 %

97 546 914,56

63 320,00

0,00

97 610 234,56

0,18 %

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

1 486 438 871,24

1 389 661 930,94

21 515 183,93

14 842 849,96

1 426 019 964,83

95,94 %

33 392 839,95

994 712,00

34 387 551,95

2,31 %

25 228 400,06

711 240,88

91 713,52

26 031 354,46

1,75 %

07

ENVIRONNEMENT

347 971 130,46

317 027 446,77

0,00

16 729 379,54

333 756 826,31

95,92 %

5 365 903,44

148 000,00

5 513 903,44

1,58 %

8 643 095,23

0,00

57 305,48

8 700 400,71

2,50 %

08

RECHERCHE

3 776 900 753,70

3 307 357 499,84

0,00

335 091 512,86

3 642 449 012,70

96,44 %

134 002 260,02

0,00

134 002 260,02

3,55 %

449 414,16

0,00

66,82

449 480,98

0,01 %

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

1 565 654 841,89

1 367 651 273,13

312 800,00

134 220 267,09

1 502 184 340,22

95,95 %

55 790 812,19

0,00

55 790 812,19

3,56 %

7 598 821,87

6 600,08

74 267,53

7 679 689,48

0,49 %

10

RECHERCHE DIRECTE

622 855 009,90

347 211 040,07

0,00

46 222 754,86

393 433 794,93

63,17 %

210 211 615,68

4 425 000,00

214 636 615,68

34,46 %

14 782 246,93

0,00

2 352,36

14 784 599,29

2,37 %

11

PÊCHE

1 027 724 083,17

993 099 049,71

1 763 199,95

2 873 169,77

997 735 419,43

97,08 %

3 204 796,72

687 500,00

3 892 296,72

0,38 %

26 089 066,29

0,00

7 300,73

26 096 367,02

2,54 %

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

76 737 359,69

68 032 912,51

0,00

2 296 436,02

70 329 348,53

91,65 %

751 232,67

1 676 979,63

2 428 212,30

3,16 %

3 872 066,86

0,00

107 732,00

3 979 798,86

5,19 %

13

POLITIQUE RÉGIONALE

27 307 413 557,57

27 191 958 010,70

9 418 866,00

2 229 544,66

27 203 606 421,36

99,62 %

735 161,91

92 880 830,00

93 615 991,91

0,34 %

10 191 144,30

0,00

0,00

10 191 144,30

0,04 %

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

129 937 141,75

100 429 172,92

3 948 008,51

3 933 331,22

108 310 512,65

83,36 %

1 397 863,53

0,00

1 397 863,53

1,08 %

20 136 774,08

91 991,49

0,00

20 228 765,57

15,57 %

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 153 954 314,63

931 369 268,96

0,00

120 301 477,52

1 051 670 746,48

91,14 %

90 007 185,49

1 813 605,10

91 820 790,59

7,96 %

10 315 325,94

0,00

147 451,62

10 462 777,56

0,91 %

16

PRESSE ET COMMUNICATION

192 743 132,33

177 477 421,75

0,00

3 832 151,22

181 309 572,97

94,07 %

1 450 898,11

0,00

1 450 898,11

0,75 %

9 982 661,25

0,00

0,00

9 982 661,25

5,18 %

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

498 193 764,15

463 926 799,70

711 528,51

7 429 231,22

472 067 559,43

94,76 %

8 573 567,78

3 550 852,00

12 124 419,78

2,43 %

13 278 404,30

639 421,39

83 959,25

14 001 784,94

2,81 %

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

608 409 488,09

588 507 140,40

1 939 084,54

3 925 394,58

594 371 619,52

97,69 %

5 376 553,87

0,00

5 376 553,87

0,88 %

8 359 773,60

296 915,46

4 625,64

8 661 314,70

1,42 %

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 451 788 313,24

3 323 189 167,85

1 070 698,25

63 358 782,71

3 387 618 648,81

98,14 %

54 848 433,28

600 000,00

55 448 433,28

1,61 %

8 721 231,15

0,00

0,00

8 721 231,15

0,25 %

20

COMMERCE

79 045 483,69

74 156 018,17

0,00

2 255 949,24

76 411 967,41

96,67 %

685 968,45

250 000,00

935 968,45

1,18 %

1 697 547,83

0,00

0,00

1 697 547,83

2,15 %

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 289 036 926,29

1 218 093 092,13

2 240 408,00

32 505 782,84

1 252 839 282,97

97,19 %

23 378 049,45

2 000 000,00

25 378 049,45

1,97 %

10 819 593,87

0,00

0,00

10 819 593,87

0,84 %

22

ÉLARGISSEMENT

2 091 172 264,18

1 870 416 760,66

0,00

54 436 799,70

1 924 853 560,36

92,05 %

34 028 225,48

0,00

34 028 225,48

1,63 %

132 290 478,34

0,00

0,00

132 290 478,34

6,33 %

23

AIDE HUMANITAIRE

649 607 082,02

643 708 055,62

0,00

4 776 043,11

648 484 098,73

99,83 %

998 669,91

0,00

998 669,91

0,15 %

124 313,38

0,00

0,00

124 313,38

0,02 %

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

58 081 724,61

57 222 741,51

0,00

68 382,24

57 291 123,75

98,64 %

46 294,37

0,00

46 294,37

0,08 %

744 306,49

0,00

0,00

744 306,49

1,28 %

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

221 979 010,68

209 584 582,06

0,00

4 981 157,97

214 565 740,03

96,66 %

3 931 895,71

0,00

3 931 895,71

1,77 %

3 481 374,94

0,00

0,00

3 481 374,94

1,57 %

26

ADMINISTRATION

694 334 023,39

617 647 307,26

140 200,00

28 770 992,78

646 558 500,04

93,12 %

18 946 607,61

0,00

18 946 607,61

2,73 %

28 828 315,74

600,00

0,00

28 828 915,74

4,15 %

27

BUDGET

1 371 761 854,50

1 367 733 068,27

0,00

1 439 912,66

1 369 172 980,93

99,81 %

694 377,84

0,00

694 377,84

0,05 %

1 894 495,73

0,00

0,00

1 894 495,73

0,14 %

28

AUDIT

11 065 776,56

10 509 029,11

0,00

227 788,37

10 736 817,48

97,03 %

91 170,19

0,00

91 170,19

0,82 %

237 788,89

0,00

0,00

237 788,89

2,15 %

29

STATISTIQUES

143 845 832,96

114 447 526,26

2 655 119,00

5 495 381,57

122 598 026,83

85,23 %

3 367 160,99

0,00

3 367 160,99

2,34 %

16 816 686,74

916 876,79

147 081,61

17 880 645,14

12,43 %

30

PENSIONS

899 771 006,94

897 979 045,67

0,00

0,00

897 979 045,67

99,80 %

6,94

0,00

6,94

0,00 %

1 791 954,33

0,00

0,00

1 791 954,33

0,20 %

31

RÉSERVES

13 000 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

13 000 000,00

0,00

0,00

13 000 000,00

100,00 %

90

AUTRES INSTITUTIONS

2 444 128 322,90

2 275 681 330,70

2 130 473,88

57 591 104,18

2 335 402 908,76

95,55 %

48 666 663,84

48 666 663,84

1,99 %

60 058 750,30

0,00

60 058 750,30

2,46 %

Total

117 935 940 350,63

115 074 273 902,93

210 489 418,62

993 146 006,82

116 277 909 328,37

98,59 %

772 650 701,11

187 313 055,33

959 963 756,44

0,81 %

694 065 257,74

2 894 547,01

1 107 461,07

698 067 265,82

0,59 %

12.   Exécution des crédits de paiement de l'exercice

par Domaine politique du budget

| EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | recettes affectées | Total | % | reports automatiques | reports nonautomatiq ues | recettes affectées | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 455 723 451,06 | 338 764 166,30 | 9 579 187,96 | 8 454 657,45 | 356 798 011,71 | 78,29 % | 5 458 766,18 | 0,00 | 699 887,01 | 6 158 653,19 | 1,35 % | 91 510 565,52 | 1 256 220,64 | 0,00 | 92 766 786,16 | 20,36 % |
| 02 | ENTREPRISES | 420 813 510,71 | 281 995 143,66 | 11 106 167,87 | 12 385 001,15 | 305 486 312,68 | 72,59 % | 17 491 519,32 | 81 392,00 | 30 416 971,83 | 47 989 883,15 | 11,40 % | 61 108 713,02 | 5 358 080,22 | 870 521,64 | 67 337 314,88 | 16,00 % |
| 03 | CONCURRENCE | 99 373 701,44 | 81 330 360,60 | 5 898 656,71 | 2 426 668,93 | 89 655 686,24 | 90,22 % | 6 890 666,45 | 0,00 | 1 351 691,88 | 8 242 358,33 | 8,29 % | 906 345,95 | 559 053,94 | 10 256,98 | 1 475 656,87 | 1,48 % |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 9 811 200 592,87 | 9 736 482 417,84 | 11 241 777,93 | 8 533 512,75 | 9 756 257 708,52 | 99,44 % | 16 604 010,81 | 0,00 | 7 475 498,63 | 24 079 509,44 | 0,25 % | 25 201 810,35 | 5 460 173,12 | 201 391,44 | 30 863 374,91 | 0,31 % |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 52 984 768 230,41 | 52 664 045 015,42 | 66 446 957,88 | 6 414 972,24 | 52 736 906 945,54 | 99,53 % | 22 879 271,13 | 43 480 000,00 | 3 484 032,13 | 69 843 303,26 | 0,13 % | 171 900 264,45 | 6 117 717,16 | 0,00 | 178 017 981,61 | 0,34 % |
| 06 | ÉNERGIE ET TRANSPORTS | 1 347 410 097,94 | 1 178 703 579,70 | 13 444 694,84 | 13 080 791,16 | 1 205 229 065,70 | 89,45 % | 17 357 235,72 | 0,00 | 60 974 878,00 | 78 332 113,72 | 5,81 % | 58 997 533,20 | 3 812 226,51 | 1 039 158,81 | 63 848 918,52 | 4,74 % |
| 07 | ENVIRONNEMENT | 342 671 583,23 | 237 922 753,30 | 20 642 188,47 | 17 311 315,99 | 275 876 257,76 | 80,51 % | 16 527 932,12 | 0,00 | 8 627 307,33 | 25 155 239,45 | 7,34 % | 31 637 856,58 | 9 995 087,88 | 7 141,56 | 41 640 086,02 | 12,15 % |
| 08 | RECHERCHE | 3 516 317 721,69 | 2 734 272 087,80 | 25 961 243,31 | 255 253 164,74 | 3 015 486 495,85 | 85,76 % | 35 391 780,12 | 0,00 | 452 297 864,64 | 487 689 644,76 | 13,87 % | 799 648,16 | 12 334 576,02 | 7 356,90 | 13 141 581,08 | 0,37 % |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 1 448 488 027,38 | 1 114 532 763,41 | 14 598 308,03 | 98 187 604,51 | 1 227 318 675,95 | 84,73 % | 21 431 364,29 | 0,00 | 176 095 523,04 | 197 526 887,33 | 13,64 % | 20 999 967,30 | 2 485 813,36 | 156 683,44 | 23 642 464,10 | 1,63 % |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 594 480 964,37 | 284 157 194,65 | 29 853 929,12 | 41 804 367,31 | 355 815 491,08 | 59,85 % | 37 284 072,21 | 0,00 | 178 823 258,83 | 216 107 331,04 | 36,35 % | 11 265 470,14 | 11 138 272,43 | 154 399,68 | 22 558 142,25 | 3,79 % |
| 11 | PÊCHE | 921 487 723,07 | 774 597 205,06 | 41 070 936,21 | 2 917 535,14 | 818 585 676,41 | 88,83 % | 4 342 023,42 | 0,00 | 4 754 615,57 | 9 096 638,99 | 0,99 % | 86 295 697,82 | 7 445 616,40 | 64 093,45 | 93 805 407,67 | 10,18 % |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 78 284 561,36 | 59 660 725,32 | 5 145 692,77 | 1 871 378,30 | 66 677 796,39 | 85,17 % | 7 525 064,17 | 0,00 | 1 134 177,46 | 8 659 241,63 | 11,06 % | 1 108 169,51 | 1 825 762,15 | 13 591,68 | 2 947 523,34 | 3,77 % |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 20 152 243 333,70 | 19 829 411 120,89 | 143 622 798,33 | 9 283 188,12 | 19 982 317 107,34 | 99,16 % | 17 128 898,46 | 92 880 830,00 | 1 094 825,45 | 111 104 553,91 | 0,55 % | 57 842 632,65 | 979 039,80 | 0,00 | 58 821 672,45 | 0,29 % |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 110 123 014,03 | 85 600 803,19 | 5 202 717,78 | 3 245 043,73 | 94 048 564,70 | 85,40 % | 5 740 460,16 | 0,00 | 2 006 158,49 | 7 746 618,65 | 7,03 % | 7 740 683,65 | 587 147,03 | 0,00 | 8 327 830,68 | 7,56 % |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 1 171 624 946,68 | 878 639 956,06 | 16 903 821,68 | 107 313 701,82 | 1 002 857 479,56 | 85,60 % | 20 119 663,82 | 800 000,00 | 122 234 614,46 | 143 154 278,28 | 12,22 % | 20 331 700,12 | 5 042 476,96 | 239 011,76 | 25 613 188,84 | 2,19 % |
| 16 | PRESSE ET COMMUNICATION | 201 916 890,24 | 146 563 988,47 | 9 391 539,28 | 3 061 198,02 | 159 016 725,77 | 78,75 % | 17 043 633,33 | 0,00 | 2 112 553,42 | 19 156 186,75 | 9,49 % | 19 341 361,20 | 4 402 616,52 | 0,00 | 23 743 977,72 | 11,76 % |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 837 689 986,30 | 191 011 590,47 | 301 339 033,39 | 6 486 698,02 | 498 837 321,88 | 59,55 % | 248 151 463,93 | 3 280 000,00 | 11 439 951,97 | 262 871 415,90 | 31,38 % | 23 671 796,60 | 52 144 917,79 | 164 534,13 | 75 981 248,52 | 9,07 % |
| 18 | ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | 589 590 155,25 | 462 975 439,63 | 3 964 763,09 | 3 846 710,77 | 470 786 913,49 | 79,85 % | 6 649 078,83 | 49 056 934,97 | 5 364 815,25 | 61 070 829,05 | 10,36 % | 46 238 684,57 | 11 386 256,73 | 107 471,41 | 57 732 412,71 | 9,79 % |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 3 335 618 358,92 | 3 057 105 735,30 | 35 364 350,62 | 72 236 805,07 | 3 164 706 890,99 | 94,88 % | 54 726 980,12 | 10 770 643,65 | 45 685 277,37 | 111 182 901,14 | 3,33 % | 36 589 142,93 | 23 139 423,86 | 0,00 | 59 728 566,79 | 1,79 % |
| 20 | COMMERCE | 84 797 756,27 | 67 406 218,19 | 5 186 389,65 | 1 907 920,53 | 74 500 528,37 | 87,86 % | 5 783 669,89 | 0,00 | 1 033 997,16 | 6 817 667,05 | 8,04 % | 2 733 677,92 | 745 882,93 | 0,00 | 3 479 560,85 | 4,10 % |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 244 240 629,79 | 1 069 899 298,94 | 21 855 991,51 | 48 305 933,70 | 1 140 061 224,15 | 91,63 % | 39 292 669,92 | 0,00 | 12 664 353,09 | 51 957 023,01 | 4,18 % | 35 397 217,14 | 16 825 165,49 | 0,00 | 52 222 382,63 | 4,20 % |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 2 547 666 825,37 | 1 782 261 182,02 | 8 694 019,76 | 111 662 841,02 | 1 902 618 042,80 | 74,68 % | 25 729 715,18 | 0,00 | 39 662 815,69 | 65 392 530,87 | 2,57 % | 571 236 341,80 | 8 419 909,90 | 0,00 | 579 656 251,70 | 22,75 % |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 626 900 784,47 | 591 421 208,28 | 4 015 330,15 | 626 384,48 | 596 062 922,91 | 95,08 % | 4 780 274,06 | 0,00 | 5 660 808,30 | 10 441 082,36 | 1,67 % | 19 993 386,66 | 403 392,54 | 0,00 | 20 396 779,20 | 3,25 % |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 62 887 691,19 | 49 772 903,10 | 3 323 151,64 | 65 906,63 | 53 161 961,37 | 84,53 % | 5 586 893,84 | 1 446 808,00 | 48 769,98 | 7 082 471,82 | 11,26 % | 1 400 443,06 | 1 242 814,94 | 0,00 | 2 643 258,00 | 4,20 % |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 236 109 319,02 | 191 720 903,10 | 12 846 079,56 | 5 398 893,54 | 209 965 876,20 | 88,93 % | 15 361 713,99 | 0,00 | 3 613 435,73 | 18 975 149,72 | 8,04 % | 2 668 339,91 | 4 499 953,19 | 0,00 | 7 168 293,10 | 3,04 % |
| 26 | ADMINISTRATION | 799 466 175,00 | 552 309 314,89 | 77 850 023,13 | 18 430 254,35 | 648 589 592,37 | 81,13 % | 70 545 245,28 | 0,00 | 29 770 496,65 | 100 315 741,93 | 12,55 % | 23 921 062,83 | 26 639 777,87 | 0,00 | 50 560 840,70 | 6,32 % |
| 27 | BUDGET | 1 383 209 636,30 | 1 358 844 152,65 | 10 922 950,13 | 1 341 860,99 | 1 371 108 963,77 | 99,13 % | 8 888 915,62 | 0,00 | 801 887,71 | 9 690 803,33 | 0,70 % | 1 894 495,73 | 515 373,47 | 0,00 | 2 409 869,20 | 0,17 % |
| 28 | AUDIT | 11 737 179,47 | 9 746 582,60 | 498 793,51 | 218 403,06 | 10 463 779,17 | 89,15 % | 762 446,51 | 0,00 | 100 555,50 | 863 002,01 | 7,35 % | 237 788,89 | 172 609,40 | 0,00 | 410 398,29 | 3,50 % |
| 29 | STATISTIQUES | 141 296 861,25 | 97 691 231,14 | 5 836 800,01 | 7 595 351,87 | 111 123 383,02 | 78,65 % | 8 432 393,72 | 0,00 | 1 570 033,33 | 10 002 427,05 | 7,08 % | 18 017 588,14 | 1 929 321,96 | 224 141,08 | 20 171 051,18 | 14,28 % |
| 30 | PENSIONS | 899 771 006,94 | 895 202 618,12 | 0,00 | 0,00 | 895 202 618,12 | 99,49 % | 2 776 427,55 | 0,00 | 6,94 | 2 776 434,49 | 0,31 % | 1 791 954,33 | 0,00 | 0,00 | 1 791 954,33 | 0,20 % |
| 31 | RÉSERVES | 123 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 123 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 123 000 000,00 | 100,00 % |
| 90 | AUTRES INSTITUTIONS | 2 853 089 900,39 | 1 817 241 684,18 | 365 185 691,62 | 57 278 430,64 | 2 239 705 806,44 | 78,50 % | 458 439 646,52 | | 48 979 337,38 | 507 418 983,90 | 17,78 % | 60 058 750,30 | 45 906 359,75 | | 105 965 110,05 | 3,71 % |
| Total | 109 434 000 616,11 | 102 621 289 344,28 | 1 286 993 985,94 | 926 946 496,03 | 104 835 229 826,25 | 95,80 % | 1 225 123 896,67 | 201 796 608,62 | 1 259 980 400,22 | 2 686 900 905,51 | 2,46 % | 1 635 839 090,43 | 272 771 039,96 | 3 259 753,96 | 1 911 869 884,35 | 1,75 % |

EUR

Domaine politique

Crédits de paiement autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2006

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

recettes affectées

Total

%

reports automatiques

reports nonautomatiq ues

recettes affectées

Total

%

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

455 723 451,06

338 764 166,30

9 579 187,96

8 454 657,45

356 798 011,71

78,29 %

5 458 766,18

0,00

699 887,01

6 158 653,19

1,35 %

91 510 565,52

1 256 220,64

0,00

92 766 786,16

20,36 %

02

ENTREPRISES

420 813 510,71

281 995 143,66

11 106 167,87

12 385 001,15

305 486 312,68

72,59 %

17 491 519,32

81 392,00

30 416 971,83

47 989 883,15

11,40 %

61 108 713,02

5 358 080,22

870 521,64

67 337 314,88

16,00 %

03

CONCURRENCE

99 373 701,44

81 330 360,60

5 898 656,71

2 426 668,93

89 655 686,24

90,22 %

6 890 666,45

0,00

1 351 691,88

8 242 358,33

8,29 %

906 345,95

559 053,94

10 256,98

1 475 656,87

1,48 %

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

9 811 200 592,87

9 736 482 417,84

11 241 777,93

8 533 512,75

9 756 257 708,52

99,44 %

16 604 010,81

0,00

7 475 498,63

24 079 509,44

0,25 %

25 201 810,35

5 460 173,12

201 391,44

30 863 374,91

0,31 %

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

52 984 768 230,41

52 664 045 015,42

66 446 957,88

6 414 972,24

52 736 906 945,54

99,53 %

22 879 271,13

43 480 000,00

3 484 032,13

69 843 303,26

0,13 %

171 900 264,45

6 117 717,16

0,00

178 017 981,61

0,34 %

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

1 347 410 097,94

1 178 703 579,70

13 444 694,84

13 080 791,16

1 205 229 065,70

89,45 %

17 357 235,72

0,00

60 974 878,00

78 332 113,72

5,81 %

58 997 533,20

3 812 226,51

1 039 158,81

63 848 918,52

4,74 %

07

ENVIRONNEMENT

342 671 583,23

237 922 753,30

20 642 188,47

17 311 315,99

275 876 257,76

80,51 %

16 527 932,12

0,00

8 627 307,33

25 155 239,45

7,34 %

31 637 856,58

9 995 087,88

7 141,56

41 640 086,02

12,15 %

08

RECHERCHE

3 516 317 721,69

2 734 272 087,80

25 961 243,31

255 253 164,74

3 015 486 495,85

85,76 %

35 391 780,12

0,00

452 297 864,64

487 689 644,76

13,87 %

799 648,16

12 334 576,02

7 356,90

13 141 581,08

0,37 %

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

1 448 488 027,38

1 114 532 763,41

14 598 308,03

98 187 604,51

1 227 318 675,95

84,73 %

21 431 364,29

0,00

176 095 523,04

197 526 887,33

13,64 %

20 999 967,30

2 485 813,36

156 683,44

23 642 464,10

1,63 %

10

RECHERCHE DIRECTE

594 480 964,37

284 157 194,65

29 853 929,12

41 804 367,31

355 815 491,08

59,85 %

37 284 072,21

0,00

178 823 258,83

216 107 331,04

36,35 %

11 265 470,14

11 138 272,43

154 399,68

22 558 142,25

3,79 %

11

PÊCHE

921 487 723,07

774 597 205,06

41 070 936,21

2 917 535,14

818 585 676,41

88,83 %

4 342 023,42

0,00

4 754 615,57

9 096 638,99

0,99 %

86 295 697,82

7 445 616,40

64 093,45

93 805 407,67

10,18 %

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

78 284 561,36

59 660 725,32

5 145 692,77

1 871 378,30

66 677 796,39

85,17 %

7 525 064,17

0,00

1 134 177,46

8 659 241,63

11,06 %

1 108 169,51

1 825 762,15

13 591,68

2 947 523,34

3,77 %

13

POLITIQUE RÉGIONALE

20 152 243 333,70

19 829 411 120,89

143 622 798,33

9 283 188,12

19 982 317 107,34

99,16 %

17 128 898,46

92 880 830,00

1 094 825,45

111 104 553,91

0,55 %

57 842 632,65

979 039,80

0,00

58 821 672,45

0,29 %

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

110 123 014,03

85 600 803,19

5 202 717,78

3 245 043,73

94 048 564,70

85,40 %

5 740 460,16

0,00

2 006 158,49

7 746 618,65

7,03 %

7 740 683,65

587 147,03

0,00

8 327 830,68

7,56 %

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 171 624 946,68

878 639 956,06

16 903 821,68

107 313 701,82

1 002 857 479,56

85,60 %

20 119 663,82

800 000,00

122 234 614,46

143 154 278,28

12,22 %

20 331 700,12

5 042 476,96

239 011,76

25 613 188,84

2,19 %

16

PRESSE ET COMMUNICATION

201 916 890,24

146 563 988,47

9 391 539,28

3 061 198,02

159 016 725,77

78,75 %

17 043 633,33

0,00

2 112 553,42

19 156 186,75

9,49 %

19 341 361,20

4 402 616,52

0,00

23 743 977,72

11,76 %

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

837 689 986,30

191 011 590,47

301 339 033,39

6 486 698,02

498 837 321,88

59,55 %

248 151 463,93

3 280 000,00

11 439 951,97

262 871 415,90

31,38 %

23 671 796,60

52 144 917,79

164 534,13

75 981 248,52

9,07 %

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

589 590 155,25

462 975 439,63

3 964 763,09

3 846 710,77

470 786 913,49

79,85 %

6 649 078,83

49 056 934,97

5 364 815,25

61 070 829,05

10,36 %

46 238 684,57

11 386 256,73

107 471,41

57 732 412,71

9,79 %

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 335 618 358,92

3 057 105 735,30

35 364 350,62

72 236 805,07

3 164 706 890,99

94,88 %

54 726 980,12

10 770 643,65

45 685 277,37

111 182 901,14

3,33 %

36 589 142,93

23 139 423,86

0,00

59 728 566,79

1,79 %

20

COMMERCE

84 797 756,27

67 406 218,19

5 186 389,65

1 907 920,53

74 500 528,37

87,86 %

5 783 669,89

0,00

1 033 997,16

6 817 667,05

8,04 %

2 733 677,92

745 882,93

0,00

3 479 560,85

4,10 %

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 244 240 629,79

1 069 899 298,94

21 855 991,51

48 305 933,70

1 140 061 224,15

91,63 %

39 292 669,92

0,00

12 664 353,09

51 957 023,01

4,18 %

35 397 217,14

16 825 165,49

0,00

52 222 382,63

4,20 %

22

ÉLARGISSEMENT

2 547 666 825,37

1 782 261 182,02

8 694 019,76

111 662 841,02

1 902 618 042,80

74,68 %

25 729 715,18

0,00

39 662 815,69

65 392 530,87

2,57 %

571 236 341,80

8 419 909,90

0,00

579 656 251,70

22,75 %

23

AIDE HUMANITAIRE

626 900 784,47

591 421 208,28

4 015 330,15

626 384,48

596 062 922,91

95,08 %

4 780 274,06

0,00

5 660 808,30

10 441 082,36

1,67 %

19 993 386,66

403 392,54

0,00

20 396 779,20

3,25 %

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

62 887 691,19

49 772 903,10

3 323 151,64

65 906,63

53 161 961,37

84,53 %

5 586 893,84

1 446 808,00

48 769,98

7 082 471,82

11,26 %

1 400 443,06

1 242 814,94

0,00

2 643 258,00

4,20 %

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

236 109 319,02

191 720 903,10

12 846 079,56

5 398 893,54

209 965 876,20

88,93 %

15 361 713,99

0,00

3 613 435,73

18 975 149,72

8,04 %

2 668 339,91

4 499 953,19

0,00

7 168 293,10

3,04 %

26

ADMINISTRATION

799 466 175,00

552 309 314,89

77 850 023,13

18 430 254,35

648 589 592,37

81,13 %

70 545 245,28

0,00

29 770 496,65

100 315 741,93

12,55 %

23 921 062,83

26 639 777,87

0,00

50 560 840,70

6,32 %

27

BUDGET

1 383 209 636,30

1 358 844 152,65

10 922 950,13

1 341 860,99

1 371 108 963,77

99,13 %

8 888 915,62

0,00

801 887,71

9 690 803,33

0,70 %

1 894 495,73

515 373,47

0,00

2 409 869,20

0,17 %

28

AUDIT

11 737 179,47

9 746 582,60

498 793,51

218 403,06

10 463 779,17

89,15 %

762 446,51

0,00

100 555,50

863 002,01

7,35 %

237 788,89

172 609,40

0,00

410 398,29

3,50 %

29

STATISTIQUES

141 296 861,25

97 691 231,14

5 836 800,01

7 595 351,87

111 123 383,02

78,65 %

8 432 393,72

0,00

1 570 033,33

10 002 427,05

7,08 %

18 017 588,14

1 929 321,96

224 141,08

20 171 051,18

14,28 %

30

PENSIONS

899 771 006,94

895 202 618,12

0,00

0,00

895 202 618,12

99,49 %

2 776 427,55

0,00

6,94

2 776 434,49

0,31 %

1 791 954,33

0,00

0,00

1 791 954,33

0,20 %

31

RÉSERVES

123 000 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

123 000 000,00

0,00

0,00

123 000 000,00

100,00 %

90

AUTRES INSTITUTIONS

2 853 089 900,39

1 817 241 684,18

365 185 691,62

57 278 430,64

2 239 705 806,44

78,50 %

458 439 646,52

48 979 337,38

507 418 983,90

17,78 %

60 058 750,30

45 906 359,75

105 965 110,05

3,71 %

Total

109 434 000 616,11

102 621 289 344,28

1 286 993 985,94

926 946 496,03

104 835 229 826,25

95,80 %

1 225 123 896,67

201 796 608,62

1 259 980 400,22

2 686 900 905,51

2,46 %

1 635 839 090,43

272 771 039,96

3 259 753,96

1 911 869 884,35

1,75 %

13.   Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2005 à l'exercice 2004

par Domaine politique du budget

Crédits

d'engagement

| EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits autorisés | Exécution | Reports | Annulations |
| 2005 | 2004 | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change |
| 1 | 2 | 3=(12)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(46)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(911)/11 | 14=149 | 15=14/1 | 16=2611 | 17=16/2 | 18=(1416)/16 |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 407 527 208,93 | 482 183 876,53 | – 15,48 % | 309 784 343,26 | 76,02 % | 431 421 396,37 | 89,47 % | – 28,19 % | 593 962,61 | 0,15 % | 1 254 405,01 | 0,26 % | 52,65 % | 97 148 903,06 | 23,84 % | 49 508 075,15 | 10,27 % | 96,23 % |
| 02 | ENTREPRISES | 426 592 592,95 | 334 476 717,34 | 27,54 % | 349 976 535,28 | 82,04 % | 285 493 213,13 | 85,36 % | 22,59 % | 36 383 569,61 | 8,53 % | 24 978 227,01 | 7,47 % | 45,66 % | 40 232 488,06 | 9,43 % | 24 005 277,20 | 7,18 % | 67,60 % |
| 03 | CONCURRENCE | 92 921 162,67 | 86 474 458,65 | 7,46 % | 91 535 613,64 | 98,51 % | 83 896 447,61 | 97,02 % | 9,11 % | 912 009,08 | 0,98 % | 947 316,65 | 1,10 % | 3,73 % | 473 539,95 | 0,51 % | 1 630 694,39 | 1,89 % | – 70,96 % |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 11 526 648 203,18 | 10 900 240 229,71 | 5,75 % | 11 499 353 632,97 | 99,76 % | 10 779 114 367,58 | 98,89 % | 6,68 % | 7 514 005,27 | 0,07 % | 90 045 989,83 | 0,83 % | 91,66 % | 19 780 564,94 | 0,17 % | 31 079 872,30 | 0,29 % | – 36,36 % |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 53 268 700 112,37 | 48 861 561 432,53 | 9,02 % | 53 105 501 362,09 | 99,69 % | 48 470 919 587,96 | 99,20 % | 9,56 % | 65 588 515,72 | 0,12 % | 77 476 564,13 | 0,16 % | 15,34 % | 97 610 234,56 | 0,18 % | 313 165 280,44 | 0,64 % | – 68,83 % |
| 06 | ÉNERGIE ET TRANSPORTS | 1 486 438 871,24 | 1 423 952 103,92 | 4,39 % | 1 426 019 964,83 | 95,94 % | 1 344 674 705,69 | 94,43 % | 6,05 % | 34 387 551,95 | 2,31 % | 46 559 497,57 | 3,27 % | 26,14 % | 26 031 354,46 | 1,75 % | 32 717 900,66 | 2,30 % | – 20,44 % |
| 07 | ENVIRONNEMENT | 347 971 130,46 | 365 778 907,75 | – 4,87 % | 333 756 826,31 | 95,92 % | 344 645 192,57 | 94,22 % | – 3,16 % | 5 513 903,44 | 1,58 % | 7 108 055,57 | 1,94 % | 22,43 % | 8 700 400,71 | 2,50 % | 14 025 659,61 | 3,83 % | – 37,97 % |
| 08 | RECHERCHE | 3 776 900 753,70 | 3 658 311 117,71 | 3,24 % | 3 642 449 012,70 | 96,44 % | 3 513 905 006,10 | 96,05 % | 3,66 % | 134 002 260,02 | 3,55 % | 142 801 493,90 | 3,90 % | 6,16 % | 449 480,98 | 0,01 % | 1 604 617,71 | 0,04 % | – 71,99 % |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 1 565 654 841,89 | 1 334 309 820,76 | 17,34 % | 1 502 184 340,22 | 95,95 % | 1 248 968 905,43 | 93,60 % | 20,27 % | 55 790 812,19 | 3,56 % | 77 768 956,18 | 5,83 % | 28,26 % | 7 679 689,48 | 0,49 % | 7 571 959,15 | 0,57 % | 1,42 % |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 622 855 009,90 | 530 904 375,48 | 17,32 % | 393 433 794,93 | 63,17 % | 328 756 406,21 | 61,92 % | 19,67 % | 214 636 615,68 | 34,46 % | 201 895 118,06 | 38,03 % | 6,31 % | 14 784 599,29 | 2,37 % | 252 851,21 | 0,05 % | 5 747,15 % |
| 11 | PÊCHE | 1 027 724 083,17 | 975 270 237,12 | 5,38 % | 997 735 419,43 | 97,08 % | 943 256 184,11 | 96,72 % | 5,78 % | 3 892 296,72 | 0,38 % | 3 861 122,97 | 0,40 % | 0,81 % | 26 096 367,02 | 2,54 % | 28 152 930,04 | 2,89 % | – 7,30 % |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 76 737 359,69 | 73 950 447,69 | 3,77 % | 70 329 348,53 | 91,65 % | 67 050 269,70 | 90,67 % | 4,89 % | 2 428 212,30 | 3,16 % | 751 891,63 | 1,02 % | 222,95 % | 3 979 798,86 | 5,19 % | 6 148 286,36 | 8,31 % | – 35,27 % |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 27 307 413 557,57 | 26 639 722 946,19 | 2,51 % | 27 203 606 421,36 | 99,62 % | 26 557 916 551,38 | 99,69 % | 2,43 % | 93 615 991,91 | 0,34 % | 10 277 704,13 | 0,04 % | 810,86 % | 10 191 144,30 | 0,04 % | 71 528 690,68 | 0,27 % | – 85,75 % |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 129 937 141,75 | 112 278 931,35 | 15,73 % | 108 310 512,65 | 83,36 % | 96 297 710,53 | 85,77 % | 12,47 % | 1 397 863,53 | 1,08 % | 5 847 210,28 | 5,21 % | 76,09 % | 20 228 765,57 | 15,57 % | 10 134 010,54 | 9,03 % | 99,61 % |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 1 153 954 314,63 | 1 176 732 204,68 | – 1,94 % | 1 051 670 746,48 | 91,14 % | 1 063 611 615,33 | 90,39 % | – 1,12 % | 91 820 790,59 | 7,96 % | 101 556 932,98 | 8,63 % | 9,59 % | 10 462 777,56 | 0,91 % | 11 563 656,37 | 0,98 % | – 9,52 % |
| 16 | PRESSE ET COMMUNICATION | 192 743 132,33 | 181 879 106,71 | 5,97 % | 181 309 572,97 | 94,07 % | 155 741 219,10 | 85,63 % | 16,42 % | 1 450 898,11 | 0,75 % | 1 575 988,58 | 0,87 % | 7,94 % | 9 982 661,25 | 5,18 % | 24 561 899,03 | 13,50 % | – 59,36 % |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 498 193 764,15 | 583 712 932,98 | – 14,65 % | 472 067 559,43 | 94,76 % | 571 356 588,85 | 97,88 % | – 17,38 % | 12 124 419,78 | 2,43 % | 6 792 602,55 | 1,16 % | 78,49 % | 14 001 784,94 | 2,81 % | 5 563 741,58 | 0,95 % | 151,66 % |
| 18 | ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | 608 409 488,09 | 536 943 730,17 | 13,31 % | 594 371 619,52 | 97,69 % | 512 430 214,76 | 95,43 % | 15,99 % | 5 376 553,87 | 0,88 % | 6 259 412,30 | 1,17 % | 14,10 % | 8 661 314,70 | 1,42 % | 18 254 103,11 | 3,40 % | – 52,55 % |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 3 451 788 313,24 | 3 808 509 131,63 | – 9,37 % | 3 387 618 648,81 | 98,14 % | 3 704 338 473,85 | 97,26 % | – 8,55 % | 55 448 433,28 | 1,61 % | 81 860 056,95 | 2,15 % | 32,26 % | 8 721 231,15 | 0,25 % | 22 310 600,83 | 0,59 % | – 60,91 % |
| 20 | COMMERCE | 79 045 483,69 | 76 989 783,85 | 2,67 % | 76 411 967,41 | 96,67 % | 71 776 052,80 | 93,23 % | 6,46 % | 935 968,45 | 1,18 % | 796 215,67 | 1,03 % | 17,55 % | 1 697 547,83 | 2,15 % | 4 417 515,38 | 5,74 % | – 61,57 % |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 289 036 926,29 | 1 246 399 272,16 | 3,42 % | 1 252 839 282,97 | 97,19 % | 1 196 257 470,50 | 95,98 % | 4,73 % | 25 378 049,45 | 1,97 % | 38 418 664,63 | 3,08 % | 33,94 % | 10 819 593,87 | 0,84 % | 11 723 137,03 | 0,94 % | – 7,71 % |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 2 091 172 264,18 | 1 426 112 677,33 | 46,63 % | 1 924 853 560,36 | 92,05 % | 1 289 858 570,66 | 90,45 % | 49,23 % | 34 028 225,48 | 1,63 % | 89 363 052,12 | 6,27 % | 61,92 % | 132 290 478,34 | 6,33 % | 46 891 054,55 | 3,29 % | 182,12 % |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 649 607 082,02 | 536 579 381,08 | 21,06 % | 648 484 098,73 | 99,83 % | 536 163 165,48 | 99,92 % | 20,95 % | 998 669,91 | 0,15 % | 231 663,44 | 0,04 % | 331,09 % | 124 313,38 | 0,02 % | 184 552,16 | 0,03 % | – 32,64 % |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 58 081 724,61 | 55 069 144,71 | 5,47 % | 57 291 123,75 | 98,64 % | 51 316 597,57 | 93,19 % | 11,64 % | 46 294,37 | 0,08 % | 8 296,71 | 0,02 % | 457,98 % | 744 306,49 | 1,28 % | 3 744 250,43 | 6,80 % | – 80,12 % |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 221 979 010,68 | 206 873 459,37 | 7,30 % | 214 565 740,03 | 96,66 % | 199 352 506,03 | 96,36 % | 7,63 % | 3 931 895,71 | 1,77 % | 2 953 338,10 | 1,43 % | 33,13 % | 3 481 374,94 | 1,57 % | 4 567 615,24 | 2,21 % | – 23,78 % |
| 26 | ADMINISTRATION | 694 334 023,39 | 726 137 377,55 | – 4,38 % | 646 558 500,04 | 93,12 % | 700 053 947,33 | 96,41 % | – 7,64 % | 18 946 607,61 | 2,73 % | 12 961 462,14 | 1,78 % | 46,18 % | 28 828 915,74 | 4,15 % | 13 121 968,08 | 1,81 % | 119,70 % |
| 27 | BUDGET | 1 371 761 854,50 | 1 474 380 091,01 | -6,96 % | 1 369 172 980,93 | 99,81 % | 1 471 230 496,42 | 99,79 % | – 6,94 % | 694 377,84 | 0,05 % | 570 134,73 | 0,04 % | 21,79 % | 1 894 495,73 | 0,14 % | 2 579 459,86 | 0,17 % | – 26,55 % |
| 28 | AUDIT | 11 065 776,56 | 9 634 884,70 | 14,85 % | 10 736 817,48 | 97,03 % | 9 290 648,05 | 96,43 % | 15,57 % | 91 170,19 | 0,82 % | 91 087,76 | 0,95 % | 0,09 % | 237 788,89 | 2,15 % | 253 148,89 | 2,63 % | – 6,07 % |
| 29 | STATISTIQUES | 143 845 832,96 | 136 939 803,35 | 5,04 % | 122 598 026,83 | 85,23 % | 111 900 599,82 | 81,72 % | 9,56 % | 3 367 160,99 | 2,34 % | 7 982 136,09 | 5,83 % | 57,82 % | 17 880 645,14 | 12,43 % | 17 057 067,44 | 12,46 % | 4,83 % |
| 30 | PENSIONS | 899 771 006,94 | 841 776 998,00 | 6,89 % | 897 979 045,67 | 99,80 % | 841 672 750,00 | 99,99 % | 6,69 % | 6,94 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | | 1 791 954,33 | 0,20 % | 104 248,00 | 0,01 % | 1 618,93 % |
| 31 | RÉSERVES | 13 000 000,00 | 221 000 000,00 | – 94,12 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | | 13 000 000,00 | 100,00 % | 221 000 000,00 | 100,00 % | – 94,12 % |
| 90 | AUTRES INSTITUTIONS | 2 444 128 322,90 | 2 396 724 218,17 | 1,98 % | 2 335 402 908,76 | 95,55 % | 2 289 908 421,15 | 95,54 % | 1,99 % | 48 666 663,84 | 1,99 % | 23 296 722,15 | 0,97 % | 108,90 % | 60 058 750,30 | 2,46 % | 83 519 074,87 | 3,48 % | – 28,09 % |
| Total | 117 935 940 350,63 | 111 421 809 800,18 | 5,85 % | 116 277 909 328,37 | 98,59 % | 109 272 575 282,07 | 98,07 % | 6,41 % | 959 963 756,44 | 0,81 % | 1 066 291 319,82 | 0,96 % | 9,97 % | 698 067 265,82 | 0,59 % | 1 082 943 198,29 | 0,97 % | – 35,54 % |

EUR

Domaine politique

Crédits autorisés

Exécution

Reports

Annulations

2005

2004

% change

2005

%

2004

%

% change

2005

%

2004

%

% change

2005

%

2004

%

% change

1

2

3=(12)/2

4

5=4/1

6

7=6/2

8=(46)/6

9

10=9/1

11

12=11/2

13=(911)/11

14=149

15=14/1

16=2611

17=16/2

18=(1416)/16

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

407 527 208,93

482 183 876,53

– 15,48 %

309 784 343,26

76,02 %

431 421 396,37

89,47 %

– 28,19 %

593 962,61

0,15 %

1 254 405,01

0,26 %

52,65 %

97 148 903,06

23,84 %

49 508 075,15

10,27 %

96,23 %

02

ENTREPRISES

426 592 592,95

334 476 717,34

27,54 %

349 976 535,28

82,04 %

285 493 213,13

85,36 %

22,59 %

36 383 569,61

8,53 %

24 978 227,01

7,47 %

45,66 %

40 232 488,06

9,43 %

24 005 277,20

7,18 %

67,60 %

03

CONCURRENCE

92 921 162,67

86 474 458,65

7,46 %

91 535 613,64

98,51 %

83 896 447,61

97,02 %

9,11 %

912 009,08

0,98 %

947 316,65

1,10 %

3,73 %

473 539,95

0,51 %

1 630 694,39

1,89 %

– 70,96 %

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 526 648 203,18

10 900 240 229,71

5,75 %

11 499 353 632,97

99,76 %

10 779 114 367,58

98,89 %

6,68 %

7 514 005,27

0,07 %

90 045 989,83

0,83 %

91,66 %

19 780 564,94

0,17 %

31 079 872,30

0,29 %

– 36,36 %

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

53 268 700 112,37

48 861 561 432,53

9,02 %

53 105 501 362,09

99,69 %

48 470 919 587,96

99,20 %

9,56 %

65 588 515,72

0,12 %

77 476 564,13

0,16 %

15,34 %

97 610 234,56

0,18 %

313 165 280,44

0,64 %

– 68,83 %

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

1 486 438 871,24

1 423 952 103,92

4,39 %

1 426 019 964,83

95,94 %

1 344 674 705,69

94,43 %

6,05 %

34 387 551,95

2,31 %

46 559 497,57

3,27 %

26,14 %

26 031 354,46

1,75 %

32 717 900,66

2,30 %

– 20,44 %

07

ENVIRONNEMENT

347 971 130,46

365 778 907,75

– 4,87 %

333 756 826,31

95,92 %

344 645 192,57

94,22 %

– 3,16 %

5 513 903,44

1,58 %

7 108 055,57

1,94 %

22,43 %

8 700 400,71

2,50 %

14 025 659,61

3,83 %

– 37,97 %

08

RECHERCHE

3 776 900 753,70

3 658 311 117,71

3,24 %

3 642 449 012,70

96,44 %

3 513 905 006,10

96,05 %

3,66 %

134 002 260,02

3,55 %

142 801 493,90

3,90 %

6,16 %

449 480,98

0,01 %

1 604 617,71

0,04 %

– 71,99 %

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

1 565 654 841,89

1 334 309 820,76

17,34 %

1 502 184 340,22

95,95 %

1 248 968 905,43

93,60 %

20,27 %

55 790 812,19

3,56 %

77 768 956,18

5,83 %

28,26 %

7 679 689,48

0,49 %

7 571 959,15

0,57 %

1,42 %

10

RECHERCHE DIRECTE

622 855 009,90

530 904 375,48

17,32 %

393 433 794,93

63,17 %

328 756 406,21

61,92 %

19,67 %

214 636 615,68

34,46 %

201 895 118,06

38,03 %

6,31 %

14 784 599,29

2,37 %

252 851,21

0,05 %

5 747,15 %

11

PÊCHE

1 027 724 083,17

975 270 237,12

5,38 %

997 735 419,43

97,08 %

943 256 184,11

96,72 %

5,78 %

3 892 296,72

0,38 %

3 861 122,97

0,40 %

0,81 %

26 096 367,02

2,54 %

28 152 930,04

2,89 %

– 7,30 %

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

76 737 359,69

73 950 447,69

3,77 %

70 329 348,53

91,65 %

67 050 269,70

90,67 %

4,89 %

2 428 212,30

3,16 %

751 891,63

1,02 %

222,95 %

3 979 798,86

5,19 %

6 148 286,36

8,31 %

– 35,27 %

13

POLITIQUE RÉGIONALE

27 307 413 557,57

26 639 722 946,19

2,51 %

27 203 606 421,36

99,62 %

26 557 916 551,38

99,69 %

2,43 %

93 615 991,91

0,34 %

10 277 704,13

0,04 %

810,86 %

10 191 144,30

0,04 %

71 528 690,68

0,27 %

– 85,75 %

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

129 937 141,75

112 278 931,35

15,73 %

108 310 512,65

83,36 %

96 297 710,53

85,77 %

12,47 %

1 397 863,53

1,08 %

5 847 210,28

5,21 %

76,09 %

20 228 765,57

15,57 %

10 134 010,54

9,03 %

99,61 %

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 153 954 314,63

1 176 732 204,68

– 1,94 %

1 051 670 746,48

91,14 %

1 063 611 615,33

90,39 %

– 1,12 %

91 820 790,59

7,96 %

101 556 932,98

8,63 %

9,59 %

10 462 777,56

0,91 %

11 563 656,37

0,98 %

– 9,52 %

16

PRESSE ET COMMUNICATION

192 743 132,33

181 879 106,71

5,97 %

181 309 572,97

94,07 %

155 741 219,10

85,63 %

16,42 %

1 450 898,11

0,75 %

1 575 988,58

0,87 %

7,94 %

9 982 661,25

5,18 %

24 561 899,03

13,50 %

– 59,36 %

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

498 193 764,15

583 712 932,98

– 14,65 %

472 067 559,43

94,76 %

571 356 588,85

97,88 %

– 17,38 %

12 124 419,78

2,43 %

6 792 602,55

1,16 %

78,49 %

14 001 784,94

2,81 %

5 563 741,58

0,95 %

151,66 %

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

608 409 488,09

536 943 730,17

13,31 %

594 371 619,52

97,69 %

512 430 214,76

95,43 %

15,99 %

5 376 553,87

0,88 %

6 259 412,30

1,17 %

14,10 %

8 661 314,70

1,42 %

18 254 103,11

3,40 %

– 52,55 %

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 451 788 313,24

3 808 509 131,63

– 9,37 %

3 387 618 648,81

98,14 %

3 704 338 473,85

97,26 %

– 8,55 %

55 448 433,28

1,61 %

81 860 056,95

2,15 %

32,26 %

8 721 231,15

0,25 %

22 310 600,83

0,59 %

– 60,91 %

20

COMMERCE

79 045 483,69

76 989 783,85

2,67 %

76 411 967,41

96,67 %

71 776 052,80

93,23 %

6,46 %

935 968,45

1,18 %

796 215,67

1,03 %

17,55 %

1 697 547,83

2,15 %

4 417 515,38

5,74 %

– 61,57 %

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 289 036 926,29

1 246 399 272,16

3,42 %

1 252 839 282,97

97,19 %

1 196 257 470,50

95,98 %

4,73 %

25 378 049,45

1,97 %

38 418 664,63

3,08 %

33,94 %

10 819 593,87

0,84 %

11 723 137,03

0,94 %

– 7,71 %

22

ÉLARGISSEMENT

2 091 172 264,18

1 426 112 677,33

46,63 %

1 924 853 560,36

92,05 %

1 289 858 570,66

90,45 %

49,23 %

34 028 225,48

1,63 %

89 363 052,12

6,27 %

61,92 %

132 290 478,34

6,33 %

46 891 054,55

3,29 %

182,12 %

23

AIDE HUMANITAIRE

649 607 082,02

536 579 381,08

21,06 %

648 484 098,73

99,83 %

536 163 165,48

99,92 %

20,95 %

998 669,91

0,15 %

231 663,44

0,04 %

331,09 %

124 313,38

0,02 %

184 552,16

0,03 %

– 32,64 %

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

58 081 724,61

55 069 144,71

5,47 %

57 291 123,75

98,64 %

51 316 597,57

93,19 %

11,64 %

46 294,37

0,08 %

8 296,71

0,02 %

457,98 %

744 306,49

1,28 %

3 744 250,43

6,80 %

– 80,12 %

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

221 979 010,68

206 873 459,37

7,30 %

214 565 740,03

96,66 %

199 352 506,03

96,36 %

7,63 %

3 931 895,71

1,77 %

2 953 338,10

1,43 %

33,13 %

3 481 374,94

1,57 %

4 567 615,24

2,21 %

– 23,78 %

26

ADMINISTRATION

694 334 023,39

726 137 377,55

– 4,38 %

646 558 500,04

93,12 %

700 053 947,33

96,41 %

– 7,64 %

18 946 607,61

2,73 %

12 961 462,14

1,78 %

46,18 %

28 828 915,74

4,15 %

13 121 968,08

1,81 %

119,70 %

27

BUDGET

1 371 761 854,50

1 474 380 091,01

-6,96 %

1 369 172 980,93

99,81 %

1 471 230 496,42

99,79 %

– 6,94 %

694 377,84

0,05 %

570 134,73

0,04 %

21,79 %

1 894 495,73

0,14 %

2 579 459,86

0,17 %

– 26,55 %

28

AUDIT

11 065 776,56

9 634 884,70

14,85 %

10 736 817,48

97,03 %

9 290 648,05

96,43 %

15,57 %

91 170,19

0,82 %

91 087,76

0,95 %

0,09 %

237 788,89

2,15 %

253 148,89

2,63 %

– 6,07 %

29

STATISTIQUES

143 845 832,96

136 939 803,35

5,04 %

122 598 026,83

85,23 %

111 900 599,82

81,72 %

9,56 %

3 367 160,99

2,34 %

7 982 136,09

5,83 %

57,82 %

17 880 645,14

12,43 %

17 057 067,44

12,46 %

4,83 %

30

PENSIONS

899 771 006,94

841 776 998,00

6,89 %

897 979 045,67

99,80 %

841 672 750,00

99,99 %

6,69 %

6,94

0,00 %

0,00

0,00 %

1 791 954,33

0,20 %

104 248,00

0,01 %

1 618,93 %

31

RÉSERVES

13 000 000,00

221 000 000,00

– 94,12 %

0,00

0,00 %

0,00

0,00 %

0,00 %

0,00

0,00 %

0,00

0,00 %

13 000 000,00

100,00 %

221 000 000,00

100,00 %

– 94,12 %

90

AUTRES INSTITUTIONS

2 444 128 322,90

2 396 724 218,17

1,98 %

2 335 402 908,76

95,55 %

2 289 908 421,15

95,54 %

1,99 %

48 666 663,84

1,99 %

23 296 722,15

0,97 %

108,90 %

60 058 750,30

2,46 %

83 519 074,87

3,48 %

– 28,09 %

Total

117 935 940 350,63

111 421 809 800,18

5,85 %

116 277 909 328,37

98,59 %

109 272 575 282,07

98,07 %

6,41 %

959 963 756,44

0,81 %

1 066 291 319,82

0,96 %

9,97 %

698 067 265,82

0,59 %

1 082 943 198,29

0,97 %

– 35,54 %

Crédits

de paiement

| EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits autorisés | Exécution | Reports | Annulations |
| 2005 | 2004 | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change |
| 1 | 2 | 3=(12)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(46)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(911)/11 | 14=149 | 15=14/1 | 16=2611 | 17=16/2 | 18=(1416)/16 |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 455 723 451,06 | 427 609 702,53 | 6,57 % | 356 798 011,71 | 78,29 % | 348 735 390,60 | 81,55 % | 2,31 % | 6 158 653,19 | 1,35 % | 13 998 787,81 | 3,27 % | – 56,01 % | 92 766 786,16 | 20,36 % | 64 875 524,12 | 15,17 % | 42,99 % |
| 02 | ENTREPRISES | 420 813 510,71 | 335 461 753,38 | 25,44 % | 305 486 312,68 | 72,59 % | 246 403 887,40 | 73,45 % | 23,98 % | 47 989 883,15 | 11,40 % | 40 464 982,17 | 12,06 % | 18,60 % | 67 337 314,88 | 16,00 % | 48 592 883,81 | 14,49 % | 38,57 % |
| 03 | CONCURRENCE | 99 373 701,44 | 86 473 958,65 | 14,92 % | 89 655 686,24 | 90,22 % | 77 193 624,14 | 89,27 % | 16,14 % | 8 242 358,33 | 8,29 % | 7 404 527,24 | 8,56 % | 11,32 % | 1 475 656,87 | 1,48 % | 1 875 807,27 | 2,17 % | – 21,33 % |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 9 811 200 592,87 | 9 404 474 746,89 | 4,32 % | 9 756 257 708,52 | 99,44 % | 9 286 011 059,39 | 98,74 % | 5,06 % | 24 079 509,44 | 0,25 % | 24 526 756,61 | 0,26 % | – 1,82 % | 30 863 374,91 | 0,31 % | 93 936 930,89 | 1,00 % | – 67,14 % |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 52 984 768 230,41 | 47 837 811 252,10 | 10,76 % | 52 736 906 945,54 | 99,53 % | 47 445 758 316,56 | 99,18 % | 11,15 % | 69 843 303,26 | 0,13 % | 75 891 376,20 | 0,16 % | – 7,97 % | 178 017 981,61 | 0,34 % | 316 161 559,34 | 0,66 % | – 43,69 % |
| 06 | ÉNERGIE ET TRANSPORTS | 1 347 410 097,94 | 1 268 796 306,08 | 6,20 % | 1 205 229 065,70 | 89,45 % | 1 008 351 753,20 | 79,47 % | 19,52 % | 78 332 113,72 | 5,81 % | 71 906 118,06 | 5,67 % | 8,94 % | 63 848 918,52 | 4,74 % | 188 538 434,82 | 14,86 % | – 66,13 % |
| 07 | ENVIRONNEMENT | 342 671 583,23 | 334 448 713,93 | 2,46 % | 275 876 257,76 | 80,51 % | 252 060 503,84 | 75,37 % | 9,45 % | 25 155 239,45 | 7,34 % | 42 932 781,15 | 12,84 % | – 41,41 % | 41 640 086,02 | 12,15 % | 39 455 428,94 | 11,80 % | 5,54 % |
| 08 | RECHERCHE | 3 516 317 721,69 | 3 079 532 525,39 | 14,18 % | 3 015 486 495,85 | 85,76 % | 2 605 823 652,19 | 84,62 % | 15,72 % | 487 689 644,76 | 13,87 % | 459 677 101,52 | 14,93 % | 6,09 % | 13 141 581,08 | 0,37 % | 14 031 771,68 | 0,46 % | – 6,34 % |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 1 448 488 027,38 | 1 445 815 136,01 | 0,18 % | 1 227 318 675,95 | 84,73 % | 1 248 258 283,12 | 86,34 % | -1,68 % | 197 526 887,33 | 13,64 % | 166 245 154,03 | 11,50 % | 18,82 % | 23 642 464,10 | 1,63 % | 31 311 698,86 | 2,17 % | – 24,49 % |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 594 480 964,37 | 527 145 608,20 | 12,77 % | 355 815 491,08 | 59,85 % | 320 583 774,48 | 60,82 % | 10,99 % | 216 107 331,04 | 36,35 % | 203 455 304,41 | 38,60 % | 6,22 % | 22 558 142,25 | 3,79 % | 3 106 529,31 | 0,59 % | 626,15 % |
| 11 | PÊCHE | 921 487 723,07 | 1 069 369 663,28 | – 13,83 % | 818 585 676,41 | 88,83 % | 841 041 432,94 | 78,65 % | -2,67 % | 9 096 638,99 | 0,99 % | 52 761 995,68 | 4,93 % | – 82,76 % | 93 805 407,67 | 10,18 % | 175 566 234,66 | 16,42 % | – 46,57 % |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 78 284 561,36 | 71 278 902,70 | 9,83 % | 66 677 796,39 | 85,17 % | 56 406 868,44 | 79,14 % | 18,21 % | 8 659 241,63 | 11,06 % | 7 723 346,52 | 10,84 % | 12,12 % | 2 947 523,34 | 3,77 % | 7 148 687,74 | 10,03 % | – 58,77 % |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 20 152 243 333,70 | 22 099 647 224,99 | – 8,81 % | 19 982 317 107,34 | 99,16 % | 21 880 111 466,25 | 99,01 % | -8,67 % | 111 104 553,91 | 0,55 % | 152 873 983,26 | 0,69 % | – 27,32 % | 58 821 672,45 | 0,29 % | 66 661 775,48 | 0,30 % | – 11,76 % |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 110 123 014,03 | 98 227 298,18 | 12,11 % | 94 048 564,70 | 85,40 % | 81 268 055,31 | 82,73 % | 15,73 % | 7 746 618,65 | 7,03 % | 7 517 082,53 | 7,65 % | 3,05 % | 8 327 830,68 | 7,56 % | 9 442 160,34 | 9,61 % | – 11,80 % |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 1 171 624 946,68 | 1 180 630 485,06 | – 0,76 % | 1 002 857 479,56 | 85,60 % | 989 161 627,60 | 83,78 % | 1,38 % | 143 154 278,28 | 12,22 % | 171 559 656,98 | 14,53 % | – 16,56 % | 25 613 188,84 | 2,19 % | 19 909 200,48 | 1,69 % | 28,65 % |
| 16 | PRESSE ET COMMUNICATION | 201 916 890,24 | 172 259 866,09 | 17,22 % | 159 016 725,77 | 78,75 % | 136 650 838,22 | 79,33 % | 16,37 % | 19 156 186,75 | 9,49 % | 15 260 846,54 | 8,86 % | 25,53 % | 23 743 977,72 | 11,76 % | 20 348 181,33 | 11,81 % | 16,69 % |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 837 689 986,30 | 852 582 498,08 | – 1,75 % | 498 837 321,88 | 59,55 % | 447 210 164,10 | 52,45 % | 11,54 % | 262 871 415,90 | 31,38 % | 361 598 618,48 | 42,41 % | – 27,30 % | 75 981 248,52 | 9,07 % | 43 773 715,50 | 5,13 % | 73,58 % |
| 18 | ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | 589 590 155,25 | 520 636 688,47 | 13,24 % | 470 786 913,49 | 79,85 % | 436 247 369,11 | 83,79 % | 7,92 % | 61 070 829,05 | 10,36 % | 19 363 264,06 | 3,72 % | 215,40 % | 57 732 412,71 | 9,79 % | 65 026 055,30 | 12,49 % | – 11,22 % |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 3 335 618 358,92 | 3 690 315 564,41 | – 9,61 % | 3 164 706 890,99 | 94,88 % | 3 316 778 199,10 | 89,88 % | -4,58 % | 111 182 901,14 | 3,33 % | 152 171 985,62 | 4,12 % | – 26,94 % | 59 728 566,79 | 1,79 % | 221 365 379,69 | 6,00 % | – 73,02 % |
| 20 | COMMERCE | 84 797 756,27 | 76 317 783,85 | 11,11 % | 74 500 528,37 | 87,86 % | 65 820 593,60 | 86,25 % | 13,19 % | 6 817 667,05 | 8,04 % | 6 733 891,39 | 8,82 % | 1,24 % | 3 479 560,85 | 4,10 % | 3 763 298,86 | 4,93 % | – 7,54 % |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 244 240 629,79 | 1 109 292 742,03 | 12,17 % | 1 140 061 224,15 | 91,63 % | 975 738 727,07 | 87,96 % | 16,84 % | 51 957 023,01 | 4,18 % | 80 791 455,36 | 7,28 % | – 35,69 % | 52 222 382,63 | 4,20 % | 52 762 559,60 | 4,76 % | – 1,02 % |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 2 547 666 825,37 | 2 175 562 677,34 | 17,10 % | 1 902 618 042,80 | 74,68 % | 1 987 258 359,53 | 91,34 % | -4,26 % | 65 392 530,87 | 2,57 % | 60 680 036,69 | 2,79 % | 7,77 % | 579 656 251,70 | 22,75 % | 127 624 281,12 | 5,87 % | 354,19 % |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 626 900 784,47 | 535 465 941,36 | 17,08 % | 596 062 922,91 | 95,08 % | 514 114 375,30 | 96,01 % | 15,94 % | 10 441 082,36 | 1,67 % | 5 182 437,74 | 0,97 % | 101,47 % | 20 396 779,20 | 3,25 % | 16 169 128,32 | 3,02 % | 26,15 % |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 62 887 691,19 | 57 808 657,31 | 8,79 % | 53 161 961,37 | 84,53 % | 43 715 682,56 | 75,62 % | 21,61 % | 7 082 471,82 | 11,26 % | 4 574 263,29 | 7,91 % | 54,83 % | 2 643 258,00 | 4,20 % | 9 518 711,46 | 16,47 % | – 72,23 % |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 236 109 319,02 | 212 940 672,81 | 10,88 % | 209 965 876,20 | 88,93 % | 185 427 528,55 | 87,08 % | 13,23 % | 18 975 149,72 | 8,04 % | 20 401 080,37 | 9,58 % | – 6,99 % | 7 168 293,10 | 3,04 % | 7 112 063,89 | 3,34 % | 0,79 % |
| 26 | ADMINISTRATION | 799 466 175,00 | 983 502 420,70 | – 18,71 % | 648 589 592,37 | 81,13 % | 801 460 872,17 | 81,49 % | -19,07 % | 100 315 741,93 | 12,55 % | 118 029 012,19 | 12,00 % | – 15,01 % | 50 560 840,70 | 6,32 % | 64 012 536,34 | 6,51 % | – 21,01 % |
| 27 | BUDGET | 1 383 209 636,30 | 1 474 835 000,71 | – 6,21 % | 1 371 108 963,77 | 99,13 % | 1 460 232 799,45 | 99,01 % | -6,10 % | 9 690 803,33 | 0,70 % | 12 022 741,40 | 0,82 % | – 19,40 % | 2 409 869,20 | 0,17 % | 2 579 459,86 | 0,17 % | – 6,57 % |
| 28 | AUDIT | 11 737 179,47 | 9 634 884,70 | 21,82 % | 10 463 779,17 | 89,15 % | 8 619 245,17 | 89,46 % | 21,40 % | 863 002,01 | 7,35 % | 762 490,64 | 7,91 % | 13,18 % | 410 398,29 | 3,50 % | 253 148,89 | 2,63 % | 62,12 % |
| 29 | STATISTIQUES | 141 296 861,25 | 127 656 533,46 | 10,69 % | 111 123 383,02 | 78,65 % | 97 286 088,98 | 76,21 % | 14,22 % | 10 002 427,05 | 7,08 % | 13 120 347,35 | 10,28 % | – 23,76 % | 20 171 051,18 | 14,28 % | 17 250 097,13 | 13,51 % | 16,93 % |
| 30 | PENSIONS | 899 771 006,94 | 841 834 269,76 | 6,88 % | 895 202 618,12 | 99,49 % | 840 129 987,75 | 99,80 % | 6,56 % | 2 776 434,49 | 0,31 % | 1 596 454,95 | 0,19 % | 73,91 % | 1 791 954,33 | 0,20 % | 107 827,06 | 0,01 % | 1561,88 % |
| 31 | RÉSERVES | 123 000 000,00 | 221 000 000,00 | – 44,34 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | % | % | 123 000 000,00 | 100,00 % | 221 000 000,00 | 100,00 % | – 44,34 % |
| 90 | AUTRES INSTITUTIONS | 2 853 089 900,39 | 2 703 684 214,15 | 5,53 % | 2 239 705 806,44 | 78,50 % | 2 135 581 311,59 | 78,99 % | 4,88 % | 507 418 983,90 | 17,78 % | 458 675 515,05 | 16,96 % | 10,63 % | 105 965 110,05 | 3,71 % | 109 427 387,51 | 4,05 % | 3,16 % |
| Total | 109 434 000 616,11 | 105 032 053 692,60 | 4,19 % | 104 835 229 826,25 | 95,80 % | 100 139 441 837,71 | 95,34 % | 4,69 % | 2 686 900 905,51 | 2,46 % | 2 829 903 395,29 | 2,69 % | – 5,05 % | 1 911 869 884,35 | 1,75 % | 2 062 708 459,60 | 1,96 % | – 7,31 % |

EUR

Domaine politique

Crédits autorisés

Exécution

Reports

Annulations

2005

2004

% change

2005

%

2004

%

% change

2005

%

2004

%

% change

2005

%

2004

%

% change

1

2

3=(12)/2

4

5=4/1

6

7=6/2

8=(46)/6

9

10=9/1

11

12=11/2

13=(911)/11

14=149

15=14/1

16=2611

17=16/2

18=(1416)/16

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

455 723 451,06

427 609 702,53

6,57 %

356 798 011,71

78,29 %

348 735 390,60

81,55 %

2,31 %

6 158 653,19

1,35 %

13 998 787,81

3,27 %

– 56,01 %

92 766 786,16

20,36 %

64 875 524,12

15,17 %

42,99 %

02

ENTREPRISES

420 813 510,71

335 461 753,38

25,44 %

305 486 312,68

72,59 %

246 403 887,40

73,45 %

23,98 %

47 989 883,15

11,40 %

40 464 982,17

12,06 %

18,60 %

67 337 314,88

16,00 %

48 592 883,81

14,49 %

38,57 %

03

CONCURRENCE

99 373 701,44

86 473 958,65

14,92 %

89 655 686,24

90,22 %

77 193 624,14

89,27 %

16,14 %

8 242 358,33

8,29 %

7 404 527,24

8,56 %

11,32 %

1 475 656,87

1,48 %

1 875 807,27

2,17 %

– 21,33 %

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

9 811 200 592,87

9 404 474 746,89

4,32 %

9 756 257 708,52

99,44 %

9 286 011 059,39

98,74 %

5,06 %

24 079 509,44

0,25 %

24 526 756,61

0,26 %

– 1,82 %

30 863 374,91

0,31 %

93 936 930,89

1,00 %

– 67,14 %

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

52 984 768 230,41

47 837 811 252,10

10,76 %

52 736 906 945,54

99,53 %

47 445 758 316,56

99,18 %

11,15 %

69 843 303,26

0,13 %

75 891 376,20

0,16 %

– 7,97 %

178 017 981,61

0,34 %

316 161 559,34

0,66 %

– 43,69 %

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

1 347 410 097,94

1 268 796 306,08

6,20 %

1 205 229 065,70

89,45 %

1 008 351 753,20

79,47 %

19,52 %

78 332 113,72

5,81 %

71 906 118,06

5,67 %

8,94 %

63 848 918,52

4,74 %

188 538 434,82

14,86 %

– 66,13 %

07

ENVIRONNEMENT

342 671 583,23

334 448 713,93

2,46 %

275 876 257,76

80,51 %

252 060 503,84

75,37 %

9,45 %

25 155 239,45

7,34 %

42 932 781,15

12,84 %

– 41,41 %

41 640 086,02

12,15 %

39 455 428,94

11,80 %

5,54 %

08

RECHERCHE

3 516 317 721,69

3 079 532 525,39

14,18 %

3 015 486 495,85

85,76 %

2 605 823 652,19

84,62 %

15,72 %

487 689 644,76

13,87 %

459 677 101,52

14,93 %

6,09 %

13 141 581,08

0,37 %

14 031 771,68

0,46 %

– 6,34 %

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

1 448 488 027,38

1 445 815 136,01

0,18 %

1 227 318 675,95

84,73 %

1 248 258 283,12

86,34 %

-1,68 %

197 526 887,33

13,64 %

166 245 154,03

11,50 %

18,82 %

23 642 464,10

1,63 %

31 311 698,86

2,17 %

– 24,49 %

10

RECHERCHE DIRECTE

594 480 964,37

527 145 608,20

12,77 %

355 815 491,08

59,85 %

320 583 774,48

60,82 %

10,99 %

216 107 331,04

36,35 %

203 455 304,41

38,60 %

6,22 %

22 558 142,25

3,79 %

3 106 529,31

0,59 %

626,15 %

11

PÊCHE

921 487 723,07

1 069 369 663,28

– 13,83 %

818 585 676,41

88,83 %

841 041 432,94

78,65 %

-2,67 %

9 096 638,99

0,99 %

52 761 995,68

4,93 %

– 82,76 %

93 805 407,67

10,18 %

175 566 234,66

16,42 %

– 46,57 %

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

78 284 561,36

71 278 902,70

9,83 %

66 677 796,39

85,17 %

56 406 868,44

79,14 %

18,21 %

8 659 241,63

11,06 %

7 723 346,52

10,84 %

12,12 %

2 947 523,34

3,77 %

7 148 687,74

10,03 %

– 58,77 %

13

POLITIQUE RÉGIONALE

20 152 243 333,70

22 099 647 224,99

– 8,81 %

19 982 317 107,34

99,16 %

21 880 111 466,25

99,01 %

-8,67 %

111 104 553,91

0,55 %

152 873 983,26

0,69 %

– 27,32 %

58 821 672,45

0,29 %

66 661 775,48

0,30 %

– 11,76 %

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

110 123 014,03

98 227 298,18

12,11 %

94 048 564,70

85,40 %

81 268 055,31

82,73 %

15,73 %

7 746 618,65

7,03 %

7 517 082,53

7,65 %

3,05 %

8 327 830,68

7,56 %

9 442 160,34

9,61 %

– 11,80 %

15

ÉDUCATION ET CULTURE

1 171 624 946,68

1 180 630 485,06

– 0,76 %

1 002 857 479,56

85,60 %

989 161 627,60

83,78 %

1,38 %

143 154 278,28

12,22 %

171 559 656,98

14,53 %

– 16,56 %

25 613 188,84

2,19 %

19 909 200,48

1,69 %

28,65 %

16

PRESSE ET COMMUNICATION

201 916 890,24

172 259 866,09

17,22 %

159 016 725,77

78,75 %

136 650 838,22

79,33 %

16,37 %

19 156 186,75

9,49 %

15 260 846,54

8,86 %

25,53 %

23 743 977,72

11,76 %

20 348 181,33

11,81 %

16,69 %

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

837 689 986,30

852 582 498,08

– 1,75 %

498 837 321,88

59,55 %

447 210 164,10

52,45 %

11,54 %

262 871 415,90

31,38 %

361 598 618,48

42,41 %

– 27,30 %

75 981 248,52

9,07 %

43 773 715,50

5,13 %

73,58 %

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

589 590 155,25

520 636 688,47

13,24 %

470 786 913,49

79,85 %

436 247 369,11

83,79 %

7,92 %

61 070 829,05

10,36 %

19 363 264,06

3,72 %

215,40 %

57 732 412,71

9,79 %

65 026 055,30

12,49 %

– 11,22 %

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

3 335 618 358,92

3 690 315 564,41

– 9,61 %

3 164 706 890,99

94,88 %

3 316 778 199,10

89,88 %

-4,58 %

111 182 901,14

3,33 %

152 171 985,62

4,12 %

– 26,94 %

59 728 566,79

1,79 %

221 365 379,69

6,00 %

– 73,02 %

20

COMMERCE

84 797 756,27

76 317 783,85

11,11 %

74 500 528,37

87,86 %

65 820 593,60

86,25 %

13,19 %

6 817 667,05

8,04 %

6 733 891,39

8,82 %

1,24 %

3 479 560,85

4,10 %

3 763 298,86

4,93 %

– 7,54 %

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 244 240 629,79

1 109 292 742,03

12,17 %

1 140 061 224,15

91,63 %

975 738 727,07

87,96 %

16,84 %

51 957 023,01

4,18 %

80 791 455,36

7,28 %

– 35,69 %

52 222 382,63

4,20 %

52 762 559,60

4,76 %

– 1,02 %

22

ÉLARGISSEMENT

2 547 666 825,37

2 175 562 677,34

17,10 %

1 902 618 042,80

74,68 %

1 987 258 359,53

91,34 %

-4,26 %

65 392 530,87

2,57 %

60 680 036,69

2,79 %

7,77 %

579 656 251,70

22,75 %

127 624 281,12

5,87 %

354,19 %

23

AIDE HUMANITAIRE

626 900 784,47

535 465 941,36

17,08 %

596 062 922,91

95,08 %

514 114 375,30

96,01 %

15,94 %

10 441 082,36

1,67 %

5 182 437,74

0,97 %

101,47 %

20 396 779,20

3,25 %

16 169 128,32

3,02 %

26,15 %

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

62 887 691,19

57 808 657,31

8,79 %

53 161 961,37

84,53 %

43 715 682,56

75,62 %

21,61 %

7 082 471,82

11,26 %

4 574 263,29

7,91 %

54,83 %

2 643 258,00

4,20 %

9 518 711,46

16,47 %

– 72,23 %

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

236 109 319,02

212 940 672,81

10,88 %

209 965 876,20

88,93 %

185 427 528,55

87,08 %

13,23 %

18 975 149,72

8,04 %

20 401 080,37

9,58 %

– 6,99 %

7 168 293,10

3,04 %

7 112 063,89

3,34 %

0,79 %

26

ADMINISTRATION

799 466 175,00

983 502 420,70

– 18,71 %

648 589 592,37

81,13 %

801 460 872,17

81,49 %

-19,07 %

100 315 741,93

12,55 %

118 029 012,19

12,00 %

– 15,01 %

50 560 840,70

6,32 %

64 012 536,34

6,51 %

– 21,01 %

27

BUDGET

1 383 209 636,30

1 474 835 000,71

– 6,21 %

1 371 108 963,77

99,13 %

1 460 232 799,45

99,01 %

-6,10 %

9 690 803,33

0,70 %

12 022 741,40

0,82 %

– 19,40 %

2 409 869,20

0,17 %

2 579 459,86

0,17 %

– 6,57 %

28

AUDIT

11 737 179,47

9 634 884,70

21,82 %

10 463 779,17

89,15 %

8 619 245,17

89,46 %

21,40 %

863 002,01

7,35 %

762 490,64

7,91 %

13,18 %

410 398,29

3,50 %

253 148,89

2,63 %

62,12 %

29

STATISTIQUES

141 296 861,25

127 656 533,46

10,69 %

111 123 383,02

78,65 %

97 286 088,98

76,21 %

14,22 %

10 002 427,05

7,08 %

13 120 347,35

10,28 %

– 23,76 %

20 171 051,18

14,28 %

17 250 097,13

13,51 %

16,93 %

30

PENSIONS

899 771 006,94

841 834 269,76

6,88 %

895 202 618,12

99,49 %

840 129 987,75

99,80 %

6,56 %

2 776 434,49

0,31 %

1 596 454,95

0,19 %

73,91 %

1 791 954,33

0,20 %

107 827,06

0,01 %

1561,88 %

31

RÉSERVES

123 000 000,00

221 000 000,00

– 44,34 %

0,00

0,00 %

0,00

0,00 %

0,00 %

0,00

0,00 %

0,00

%

%

123 000 000,00

100,00 %

221 000 000,00

100,00 %

– 44,34 %

90

AUTRES INSTITUTIONS

2 853 089 900,39

2 703 684 214,15

5,53 %

2 239 705 806,44

78,50 %

2 135 581 311,59

78,99 %

4,88 %

507 418 983,90

17,78 %

458 675 515,05

16,96 %

10,63 %

105 965 110,05

3,71 %

109 427 387,51

4,05 %

3,16 %

Total

109 434 000 616,11

105 032 053 692,60

4,19 %

104 835 229 826,25

95,80 %

100 139 441 837,71

95,34 %

4,69 %

2 686 900 905,51

2,46 %

2 829 903 395,29

2,69 %

– 5,05 %

1 911 869 884,35

1,75 %

2 062 708 459,60

1,96 %

– 7,31 %

14.   Évolution et composition des crédits d'engagement et de paiement

de l'exercice par perspective financière

| EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| votés au budget | Modifications par Virements et BR | Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004 | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisé | votés au budget | Modifications par Virements et BR | reportés | Recettes affectées | Total additionnels | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 1 | AGRICULTURE | 49 676 450 000,00 | -650 000 000,00 | 49 500 000,00 | 296 092,42 | 49 796 092,42 | 49 076 246 092,42 | 49 114 850 000,00 | -604 790 000,00 | 397 625 257,83 | 296 092,42 | 397 921 350,25 | 48 907 981 350,25 |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 42 423 497 444,00 | -3 200 000,00 | 115 454 588,95 | 439 371,53 | 115 893 960,48 | 42 536 191 404,48 | 32 396 027 704,00 | 245 091 822,00 | 188 992 197,08 | 8 139 436,88 | 197 131 633,96 | 32 838 251 159,96 |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 9 052 000 000,00 | 98 458 408,00 | 35 452 135,67 | 1 254 695 767,17 | 1 290 147 902,84 | 10 440 606 310,84 | 7 923 781 439,00 | 66 139 058,00 | 162 468 488,84 | 1 601 250 121,26 | 1 763 718 610,10 | 9 753 639 107,10 |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 5 219 000 000,00 | 225 000 000,00 | 8 985 967,13 | 207 345 607,63 | 216 331 574,76 | 5 660 331 574,76 | 5 476 162 603,00 | -304 663 050,00 | 49 359 418,49 | 214 548 976,97 | 263 908 395,46 | 5 435 407 948,46 |
| 5 | ADMINISTRATION | 6 351 199 258,00 | -58 741 890,00 | 2 491 273,88 | 255 913 742,07 | 258 405 015,95 | 6 550 862 383,95 | 6 351 199 258,00 | -58 728 890,00 | 751 581 418,71 | 257 132 505,91 | 1 008 713 924,62 | 7 301 184 292,62 |
| 6 | RÉSERVES | 446 000 000,00 | -210 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 236 000 000,00 | 446 000 000,00 | -100 000 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 346 000 000,00 |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 2 081 000 000,00 | 0,00 | 1 500 000,00 | 48 213 588,18 | 49 713 588,18 | 2 130 713 588,18 | 3 286 990 000,00 | 141 000 000,00 | 9 738 244,95 | 108 819 516,77 | 118 557 761,72 | 3 546 547 761,72 |
| 8 | COMPENSATION | 1 304 988 996,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 304 988 996,00 | 1 304 988 996,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1 304 988 996,00 |
| Total | 116 554 135 698,00 | -598 483 482,00 | 213 383 965,63 | 1 766 904 169,00 | 1 980 288 134,63 | 117 935 940 350,63 | 106 300 000 000,00 | -615 951 060,00 | 1 559 765 025,90 | 2 190 186 650,21 | 3 749 951 676,11 | 109 434 000 616,11 |

EUR

Domaine politique

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

votés au budget

Modifications par Virements et BR

Crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisé

votés au budget

Modifications par Virements et BR

reportés

Recettes affectées

Total additionnels

Total autorisé

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

1

AGRICULTURE

49 676 450 000,00

-650 000 000,00

49 500 000,00

296 092,42

49 796 092,42

49 076 246 092,42

49 114 850 000,00

-604 790 000,00

397 625 257,83

296 092,42

397 921 350,25

48 907 981 350,25

2

ACTIONS STRUCTURELLES

42 423 497 444,00

-3 200 000,00

115 454 588,95

439 371,53

115 893 960,48

42 536 191 404,48

32 396 027 704,00

245 091 822,00

188 992 197,08

8 139 436,88

197 131 633,96

32 838 251 159,96

3

POLITIQUES INTERNES

9 052 000 000,00

98 458 408,00

35 452 135,67

1 254 695 767,17

1 290 147 902,84

10 440 606 310,84

7 923 781 439,00

66 139 058,00

162 468 488,84

1 601 250 121,26

1 763 718 610,10

9 753 639 107,10

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

5 219 000 000,00

225 000 000,00

8 985 967,13

207 345 607,63

216 331 574,76

5 660 331 574,76

5 476 162 603,00

-304 663 050,00

49 359 418,49

214 548 976,97

263 908 395,46

5 435 407 948,46

5

ADMINISTRATION

6 351 199 258,00

-58 741 890,00

2 491 273,88

255 913 742,07

258 405 015,95

6 550 862 383,95

6 351 199 258,00

-58 728 890,00

751 581 418,71

257 132 505,91

1 008 713 924,62

7 301 184 292,62

6

RÉSERVES

446 000 000,00

-210 000 000,00

0,00

0,00

0,00

236 000 000,00

446 000 000,00

-100 000 000,00

0,00

0,00

0,00

346 000 000,00

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

2 081 000 000,00

0,00

1 500 000,00

48 213 588,18

49 713 588,18

2 130 713 588,18

3 286 990 000,00

141 000 000,00

9 738 244,95

108 819 516,77

118 557 761,72

3 546 547 761,72

8

COMPENSATION

1 304 988 996,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 304 988 996,00

1 304 988 996,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1 304 988 996,00

Total

116 554 135 698,00

-598 483 482,00

213 383 965,63

1 766 904 169,00

1 980 288 134,63

117 935 940 350,63

106 300 000 000,00

-615 951 060,00

1 559 765 025,90

2 190 186 650,21

3 749 951 676,11

109 434 000 616,11

15.   Exécution des crédits d'engagement de

l'exercice par perspectives financières

| EUR |
| --- |
| Policy area | Crédits de paiement autorisés | Engagements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés ou reconstitués | sur recettes affectées | Total | % | assigned revenue | reports nonautomatiques | Total | % | sur crédits de l'exercice | crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004 | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| 1 | AGRICULTURE | 49 076 246 092,42 | 48 879 190 891,15 | 49 000 000,00 | 169 029,47 | 48 928 359 920,62 | 99,70 % | 127 062,95 | 43 400 000,00 | 43 527 062,95 | 0,09 % | 103 859 108,85 | 500 000,00 | 0,00 | 104 359 108,85 | 0,21 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 42 536 191 404,48 | 42 374 671 699,12 | 115 454 563,95 | 372 242,50 | 42 490 498 505,57 | 99,89 % | 67 129,03 | 20 047 839,60 | 20 114 968,63 | 0,05 % | 25 577 905,28 | 25,00 | 0,00 | 25 577 930,28 | 0,06 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 10 440 606 310,84 | 8 824 865 362,19 | 33 839 454,54 | 689 899 359,60 | 9 548 604 176,33 | 91,46 % | 563 722 317,58 | 120 099 715,73 | 683 822 033,31 | 6,55 % | 205 493 330,08 | 1 612 681,13 | 1 074 089,99 | 208 180 101,20 | 1,99 % |
| 4 | ACTIONS EXTERIEURES | 5 660 331 574,76 | 5 402 892 729,32 | 8 274 726,25 | 104 938 147,21 | 5 516 105 602,78 | 97,45 % | 102 378 405,88 | 3 685 500,00 | 106 063 905,88 | 1,87 % | 37 421 770,68 | 711 240,88 | 29 054,54 | 38 162 066,10 | 0,67 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 6 550 862 383,95 | 6 193 771 537,50 | 2 420 673,88 | 158 663 981,47 | 6 354 856 192,85 | 97,01 % | 97 245 444,06 | 80 000,00 | 97 325 444,06 | 1,49 % | 98 605 830,50 | 70 600,00 | 4 316,54 | 98 680 747,04 | 1,51 % |
| 6 | RESERVES | 236 000 000,00 | 140 110 000,00 | 0,00 | 0,00 | 140 110 000,00 | 59,37 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 95 890 000,00 | 0,00 | 0,00 | 95 890 000,00 | 40,63 % |
| 7 | PREACCESSION STRATEGY | 2 130 713 588,18 | 1 953 782 687,65 | 1 500 000,00 | 39 103 246,57 | 1 994 385 934,22 | 93,60 % | 9 110 341,61 | 0,00 | 9 110 341,61 | 0,43 % | 127 217 312,35 | 0,00 | 0,00 | 127 217 312,35 | 5,97 % |
| 8 | COMPENSATION | 1 304 988 996,00 | 1 304 988 996,00 | 0,00 | 0,00 | 1 304 988 996,00 | 100,00 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % |
| Total | 117 935 940 350,63 | 115 074 273 902,93 | 210 489 418,62 | 993 146 006,82 | 116 277 909 328,37 | 98,59 % | 772 650 701,11 | 187 313 055,33 | 959 963 756,44 | 0,81 % | 694 065 257,74 | 2 894 547,01 | 1 107 461,07 | 698 067 265,82 | 0,59 % |

EUR

Policy area

Crédits de paiement autorisés

Engagements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2006

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés ou reconstitués

sur recettes affectées

Total

%

assigned revenue

reports nonautomatiques

Total

%

sur crédits de l'exercice

crédits reportés ou reconstitués de l'exercice2004

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

1

AGRICULTURE

49 076 246 092,42

48 879 190 891,15

49 000 000,00

169 029,47

48 928 359 920,62

99,70 %

127 062,95

43 400 000,00

43 527 062,95

0,09 %

103 859 108,85

500 000,00

0,00

104 359 108,85

0,21 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

42 536 191 404,48

42 374 671 699,12

115 454 563,95

372 242,50

42 490 498 505,57

99,89 %

67 129,03

20 047 839,60

20 114 968,63

0,05 %

25 577 905,28

25,00

0,00

25 577 930,28

0,06 %

3

POLITIQUES INTERNES

10 440 606 310,84

8 824 865 362,19

33 839 454,54

689 899 359,60

9 548 604 176,33

91,46 %

563 722 317,58

120 099 715,73

683 822 033,31

6,55 %

205 493 330,08

1 612 681,13

1 074 089,99

208 180 101,20

1,99 %

4

ACTIONS EXTERIEURES

5 660 331 574,76

5 402 892 729,32

8 274 726,25

104 938 147,21

5 516 105 602,78

97,45 %

102 378 405,88

3 685 500,00

106 063 905,88

1,87 %

37 421 770,68

711 240,88

29 054,54

38 162 066,10

0,67 %

5

ADMINISTRATION

6 550 862 383,95

6 193 771 537,50

2 420 673,88

158 663 981,47

6 354 856 192,85

97,01 %

97 245 444,06

80 000,00

97 325 444,06

1,49 %

98 605 830,50

70 600,00

4 316,54

98 680 747,04

1,51 %

6

RESERVES

236 000 000,00

140 110 000,00

0,00

0,00

140 110 000,00

59,37 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

95 890 000,00

0,00

0,00

95 890 000,00

40,63 %

7

PREACCESSION STRATEGY

2 130 713 588,18

1 953 782 687,65

1 500 000,00

39 103 246,57

1 994 385 934,22

93,60 %

9 110 341,61

0,00

9 110 341,61

0,43 %

127 217 312,35

0,00

0,00

127 217 312,35

5,97 %

8

COMPENSATION

1 304 988 996,00

1 304 988 996,00

0,00

0,00

1 304 988 996,00

100,00 %

0,00

0,00

0,00

0,00 %

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

Total

117 935 940 350,63

115 074 273 902,93

210 489 418,62

993 146 006,82

116 277 909 328,37

98,59 %

772 650 701,11

187 313 055,33

959 963 756,44

0,81 %

694 065 257,74

2 894 547,01

1 107 461,07

698 067 265,82

0,59 %

16.   Exécution des crédits de paiement de l'exercice

par perspectives financières

| EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement
  autorisés | Paiements effectués | Crédits reportés à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | sur recettes affectées | Total | % | reports automatiques | reports nonautomatiqu es | assigned revenue | Total | % | sur crédits de l'exercice | sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| 1 | AGRICULTURE | 48 907 981 350,25 | 48 120 840 229,42 | 344 928 756,46 | 0,00 | 48 465 768 985,88 | 99,10 % | 241 927 576,73 | 43 400 000,00 | 296 092,42 | 285 623 669,15 | 0,58 % | 103 892 193,85 | 52 696 501,37 | 0,00 | 156 588 695,22 | 0,32 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 32 838 251 159,96 | 32 575 102 855,08 | 180 324 504,97 | 7 764 713,80 | 32 763 192 073,85 | 99,77 % | 16 081 386,35 | 0,00 | 374 723,08 | 16 456 109,43 | 0,05 % | 49 935 284,57 | 8 667 692,11 | 0,00 | 58 602 976,68 | 0,18 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 9 753 639 107,10 | 7 309 716 353,79 | 104 184 612,81 | 558 209 370,15 | 7 972 110 336,75 | 81,73 % | 134 688 559,36 | 147 545 964,97 | 1 039 790 976,83 | 1 322 025 501,16 | 13,55 % | 397 969 618,88 | 58 283 876,03 | 3 249 774,28 | 459 503 269,19 | 4,71 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 5 435 407 948,46 | 4 849 881 015,05 | 28 027 280,45 | 135 145 767,71 | 5 013 054 063,21 | 92,23 % | 56 172 102,28 | 10 770 643,65 | 79 401 326,49 | 146 344 072,42 | 2,69 % | 254 675 792,02 | 21 332 138,04 | 1 882,77 | 276 009 812,83 | 5,08 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 7 301 184 292,62 | 5 429 154 353,75 | 624 779 349,14 | 137 445 090,01 | 6 191 378 792,90 | 84,80 % | 759 657 825,83 | 80 000,00 | 119 679 318,99 | 879 417 144,82 | 12,04 % | 103 578 188,42 | 126 802 069,57 | 8 096,91 | 230 388 354,90 | 3,15 % |
| 6 | RÉSERVES | 346 000 000,00 | 140 110 000,00 | 0,00 | 0,00 | 140 110 000,00 | 40,49 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 205 890 000,00 | 0,00 | 0,00 | 205 890 000,00 | 59,51 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 3 546 547 761,72 | 2 891 495 541,19 | 4 749 482,11 | 88 381 554,36 | 2 984 626 577,66 | 84,16 % | 16 596 446,12 | 0,00 | 20 437 962,41 | 37 034 408,53 | 1,04 % | 519 898 012,69 | 4 988 762,84 | 0,00 | 524 886 775,53 | 14,80 % |
| 8 | COMPENSATION | 1 304 988 996,00 | 1 304 988 996,00 | 0,00 | 0,00 | 1 304 988 996,00 | 100,00 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % |
| Total | 109 434 000 616,11 | 102 621 289 344,28 | 1 286 993 985,94 | 926 946 496,03 | 104 835 229 826,25 | 95,80 % | 1 225 123 896,67 | 201 796 608,62 | 1 259 980 400,22 | 2 686 900 905,51 | 2,46 % | 1 635 839 090,43 | 272 771 039,96 | 3 259 753,96 | 1 911 869 884,35 | 1,75 % |

EUR

Domaine politique

Crédits de paiement

autorisés

Paiements effectués

Crédits reportés à l'exercice 2006

Crédits annulés

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

sur recettes affectées

Total

%

reports automatiques

reports nonautomatiqu es

assigned revenue

Total

%

sur crédits de l'exercice

sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

1

AGRICULTURE

48 907 981 350,25

48 120 840 229,42

344 928 756,46

0,00

48 465 768 985,88

99,10 %

241 927 576,73

43 400 000,00

296 092,42

285 623 669,15

0,58 %

103 892 193,85

52 696 501,37

0,00

156 588 695,22

0,32 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

32 838 251 159,96

32 575 102 855,08

180 324 504,97

7 764 713,80

32 763 192 073,85

99,77 %

16 081 386,35

0,00

374 723,08

16 456 109,43

0,05 %

49 935 284,57

8 667 692,11

0,00

58 602 976,68

0,18 %

3

POLITIQUES INTERNES

9 753 639 107,10

7 309 716 353,79

104 184 612,81

558 209 370,15

7 972 110 336,75

81,73 %

134 688 559,36

147 545 964,97

1 039 790 976,83

1 322 025 501,16

13,55 %

397 969 618,88

58 283 876,03

3 249 774,28

459 503 269,19

4,71 %

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

5 435 407 948,46

4 849 881 015,05

28 027 280,45

135 145 767,71

5 013 054 063,21

92,23 %

56 172 102,28

10 770 643,65

79 401 326,49

146 344 072,42

2,69 %

254 675 792,02

21 332 138,04

1 882,77

276 009 812,83

5,08 %

5

ADMINISTRATION

7 301 184 292,62

5 429 154 353,75

624 779 349,14

137 445 090,01

6 191 378 792,90

84,80 %

759 657 825,83

80 000,00

119 679 318,99

879 417 144,82

12,04 %

103 578 188,42

126 802 069,57

8 096,91

230 388 354,90

3,15 %

6

RÉSERVES

346 000 000,00

140 110 000,00

0,00

0,00

140 110 000,00

40,49 %

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

205 890 000,00

0,00

0,00

205 890 000,00

59,51 %

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

3 546 547 761,72

2 891 495 541,19

4 749 482,11

88 381 554,36

2 984 626 577,66

84,16 %

16 596 446,12

0,00

20 437 962,41

37 034 408,53

1,04 %

519 898 012,69

4 988 762,84

0,00

524 886 775,53

14,80 %

8

COMPENSATION

1 304 988 996,00

1 304 988 996,00

0,00

0,00

1 304 988 996,00

100,00 %

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00 %

Total

109 434 000 616,11

102 621 289 344,28

1 286 993 985,94

926 946 496,03

104 835 229 826,25

95,80 %

1 225 123 896,67

201 796 608,62

1 259 980 400,22

2 686 900 905,51

2,46 %

1 635 839 090,43

272 771 039,96

3 259 753,96

1 911 869 884,35

1,75 %

17.   Comparaison de l'exécution budgétaire de l'exercice 2005 à l'exercice 2004

par perspective financière

Crédits

d'engagement

| EUR |
| --- |
| Rubrique | Crédits autorisés | Exécution | Reports | Annulations |
| 2005 | 2004 | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change |
| 1 | 2 | 3=(12)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(46)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(911)/11 | 14=149 | 15=14/1 | 16=2611 | 17=16/2 | 18=(1416)/16 |
| 1 | AGRICULTURE | 49 076 246 092,42 | 45 122 266 798,87 | 8,76 % | 48 928 359 920,62 | 99,70 % | 44 760 544 197,01 | 99,20 % | 9,31 % | 43 527 062,95 | 0,09 % | 49 781 798,87 | 0,11 % | – 12,56 % | 104 359 108,85 | 0,21 % | 311 940 802,99 | 0,69 % | – 66,55 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 42 536 191 404,48 | 41 045 648 706,14 | 3,63 % | 42 490 498 505,57 | 99,89 % | 40 833 534 750,66 | 99,48 % | 4,06 % | 20 114 968,63 | 0,05 % | 115 456 224,14 | 0,28 % | – 82,58 % | 25 577 930,28 | 0,06 % | 96 657 731,34 | 0,24 % | – 73,54 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 10 440 606 310,84 | 9 835 369 993,26 | 6,15 % | 9 548 604 176,33 | 91,46 % | 9 009 928 752,03 | 91,61 % | 5,98 % | 683 822 033,31 | 6,55 % | 619 084 016,40 | 6,29 % | 10,46 % | 208 180 101,20 | 1,99 % | 206 357 224,83 | 2,10 % | 0,88 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 5 660 331 574,76 | 5 368 378 595,29 | 5,44 % | 5 516 105 602,78 | 97,45 % | 5 198 391 061,02 | 96,83 % | 6,11 % | 106 063 905,88 | 1,87 % | 121 216 858,26 | 2,26 % | – 12,50 % | 38 162 066,10 | 0,67 % | 48 770 676,01 | 0,91 % | – 21,75 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 6 550 862 383,95 | 6 361 184 442,50 | 2,98 % | 6 354 856 192,85 | 97,01 % | 6 161 248 511,09 | 96,86 % | 3,14 % | 97 325 444,06 | 1,49 % | 70 125 292,32 | 1,10 % | 38,79 % | 98 680 747,04 | 1,51 % | 129 810 639,09 | 2,04 % | – 23,98 % |
| 6 | RÉSERVES | 236 000 000,00 | 442 000 000,00 | -46,61 % | 140 110 000,00 | 59,37 % | 181 875 000,00 | 41,15 % | -22,96 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | % | 95 890 000,00 | 40,63 % | 260 125 000,00 | 58,85 % | – 63,14 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 2 130 713 588,18 | 1 837 416 208,12 | 15,96 % | 1 994 385 934,22 | 93,60 % | 1 717 507 954,26 | 93,47 % | 16,12 % | 9 110 341,61 | 0,43 % | 90 627 129,83 | 4,93 % | – 89,95 % | 127 217 312,35 | 5,97 % | 29 281 124,03 | 1,59 % | 334,47 % |
| 8 | COMPENSATION | 1 304 988 996,00 | 1 409 545 056,00 | -7,42 % | 1 304 988 996,00 | 100,00 % | 1 409 545 056,00 | 100,00 % | -7,42 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | 0,00 % | % | 0,00 | % | 0,00 | 0,00 % | % |
| Total | 117 935 940 350,63 | 111 421 809 800,18 | 5,85 % | 116 277 909 328,37 | 98,59 % | 109 272 575 282,07 | 98,07 % | 6,41 % | 959 963 756,44 | 0,81 % | 1 066 291 319,82 | 0,96 % | – 9,97 % | 698 067 265,82 | 0,59 % | 1 082 943 198,29 | 0,97 % | – 35,54 % |

EUR

Rubrique

Crédits autorisés

Exécution

Reports

Annulations

2005

2004

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2005

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2004

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2005

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1

2

3=(12)/2

4

5=4/1

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7=6/2

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10=9/1

11

12=11/2

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14=149

15=14/1

16=2611

17=16/2

18=(1416)/16

1

AGRICULTURE

49 076 246 092,42

45 122 266 798,87

8,76 %

48 928 359 920,62

99,70 %

44 760 544 197,01

99,20 %

9,31 %

43 527 062,95

0,09 %

49 781 798,87

0,11 %

– 12,56 %

104 359 108,85

0,21 %

311 940 802,99

0,69 %

– 66,55 %

2

ACTIONS STRUCTURELLES

42 536 191 404,48

41 045 648 706,14

3,63 %

42 490 498 505,57

99,89 %

40 833 534 750,66

99,48 %

4,06 %

20 114 968,63

0,05 %

115 456 224,14

0,28 %

– 82,58 %

25 577 930,28

0,06 %

96 657 731,34

0,24 %

– 73,54 %

3

POLITIQUES INTERNES

10 440 606 310,84

9 835 369 993,26

6,15 %

9 548 604 176,33

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9 009 928 752,03

91,61 %

5,98 %

683 822 033,31

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619 084 016,40

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208 180 101,20

1,99 %

206 357 224,83

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0,88 %

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

5 660 331 574,76

5 368 378 595,29

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96,83 %

6,11 %

106 063 905,88

1,87 %

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2,26 %

– 12,50 %

38 162 066,10

0,67 %

48 770 676,01

0,91 %

– 21,75 %

5

ADMINISTRATION

6 550 862 383,95

6 361 184 442,50

2,98 %

6 354 856 192,85

97,01 %

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1,10 %

38,79 %

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1,51 %

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– 23,98 %

6

RÉSERVES

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442 000 000,00

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7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

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9 110 341,61

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– 89,95 %

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8

COMPENSATION

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1 304 988 996,00

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-7,42 %

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Total

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1 066 291 319,82

0,96 %

– 9,97 %

698 067 265,82

0,59 %

1 082 943 198,29

0,97 %

– 35,54 %

Crédits

de paiement

| EUR |
| --- |
| Rubrique | Crédits autorisés | Exécution | Reports | Annulations |
| 2005 | 2004 | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change | 2005 | % | 2004 | % | % change |
| 1 | 2 | 3=(12)/2 | 4 | 5=4/1 | 6 | 7=6/2 | 8=(46)/6 | 9 | 10=9/1 | 11 | 12=11/2 | 13=(911)/11 | 14=149 | 15=14/1 | 16=2611 | 17=16/2 | 18=(1416)/16 |
| 1 | AGRICULTURE | 48 907 981 350,25 | 44 308 294 150,43 | 10,38 % | 48 465 768 985,88 | 99,10 % | 43 579 431 503,78 | 98,36 % | 11,21 % | 285 623 669,15 | 0,58 % | 397 907 056,70 | 0,90 % | – 28,22 % | 156 588 695,22 | 0,32 % | 330 955 589,95 | 0,75 % | – 52,69 % |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 32 838 251 159,96 | 34 635 080 032,07 | – 5,19 % | 32 763 192 073,85 | 99,77 % | 34 198 343 032,24 | 98,74 % | -4,20 % | 16 456 109,43 | 0,05 % | 196 998 767,79 | 0,57 % | – 91,65 % | 58 602 976,68 | 0,18 % | 239 738 232,04 | 0,69 % | – 75,56 % |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 9 753 639 107,10 | 8 992 067 035,23 | 8,47 % | 7 972 110 336,75 | 81,73 % | 7 255 159 408,26 | 80,68 % | 9,88 % | 1 322 025 501,16 | 13,55 % | 1 152 067 270,35 | 12,81 % | 14,75 % | 459 503 269,19 | 4,71 % | 584 840 356,62 | 6,50 % | – 21,43 % |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 5 435 407 948,46 | 5 098 021 843,23 | 6,62 % | 5 013 054 063,21 | 92,23 % | 4 605 776 116,02 | 90,34 % | 8,84 % | 146 344 072,42 | 2,69 % | 175 605 910,90 | 3,44 % | – 16,66 % | 276 009 812,83 | 5,08 % | 316 639 816,31 | 6,21 % | – 12,83 % |
| 5 | ADMINISTRATION | 7 301 184 292,62 | 6 927 161 567,52 | 5,40 % | 6 191 378 792,90 | 84,80 % | 5 856 375 907,90 | 84,54 % | 5,72 % | 879 417 144,82 | 12,04 % | 849 574 347,99 | 12,26 % | 3,51 % | 230 388 354,90 | 3,16 % | 221 211 311,63 | 3,19 % | 4,15 % |
| 6 | RÉSERVES | 346 000 000,00 | 442 000 000,00 | – 21,72 % | 140 110 000,00 | 40,49 % | 181 875 000,00 | 41,15 % | -22,96 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | | | 205 890 000,00 | 59,51 % | 260 125 000,00 | 58,85 % | – 20,85 % |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 3 546 547 761,72 | 3 219 884 008,12 | 10,15 % | 2 984 626 577,66 | 84,16 % | 3 052 935 813,51 | 94,82 % | -2,24 % | 37 034 408,53 | 1,04 % | 57 750 041,56 | 1,79 % | 35,87 % | 524 886 775,53 | 14,80 % | 109 198 153,05 | 3,39 % | 380,67 % |
| 8 | COMPENSATION | 1 304 988 996,00 | 1 409 545 056,00 | – 7,42 % | 1 304 988 996,00 | 100,00 % | 1 409 545 056,00 | 100,00 % | -7,42 % | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | | | 0,00 | 0,00 % | 0,00 | | |
| Total | 109 434 000 616,11 | 105 032 053 692,60 | 4,19 % | 104 835 229 826,25 | 95,80 % | 100 139 441 837,71 | 95,34 % | 4,69 % | 2 686 900 905,51 | 2,46 % | 2 829 903 395,29 | 2,69 % | – 5,05 % | 1 911 869 884,35 | 1,75 % | 2 062 708 459,60 | 1,96 % | – 7,31 % |

EUR

Rubrique

Crédits autorisés

Exécution

Reports

Annulations

2005

2004

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3=(12)/2

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17=16/2

18=(1416)/16

1

AGRICULTURE

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10,38 %

48 465 768 985,88

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2

ACTIONS STRUCTURELLES

32 838 251 159,96

34 635 080 032,07

– 5,19 %

32 763 192 073,85

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34 198 343 032,24

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-4,20 %

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– 75,56 %

3

POLITIQUES INTERNES

9 753 639 107,10

8 992 067 035,23

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– 21,43 %

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ACTIONS EXTÉRIEURES

5 435 407 948,46

5 098 021 843,23

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ADMINISTRATION

7 301 184 292,62

6 927 161 567,52

5,40 %

6 191 378 792,90

84,80 %

5 856 375 907,90

84,54 %

5,72 %

879 417 144,82

12,04 %

849 574 347,99

12,26 %

3,51 %

230 388 354,90

3,16 %

221 211 311,63

3,19 %

4,15 %

6

RÉSERVES

346 000 000,00

442 000 000,00

– 21,72 %

140 110 000,00

40,49 %

181 875 000,00

41,15 %

-22,96 %

0,00

0,00 %

0,00

205 890 000,00

59,51 %

260 125 000,00

58,85 %

– 20,85 %

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

3 546 547 761,72

3 219 884 008,12

10,15 %

2 984 626 577,66

84,16 %

3 052 935 813,51

94,82 %

-2,24 %

37 034 408,53

1,04 %

57 750 041,56

1,79 %

35,87 %

524 886 775,53

14,80 %

109 198 153,05

3,39 %

380,67 %

8

COMPENSATION

1 304 988 996,00

1 409 545 056,00

– 7,42 %

1 304 988 996,00

100,00 %

1 409 545 056,00

100,00 %

-7,42 %

0,00

0,00 %

0,00

0,00

0,00 %

0,00

Total

109 434 000 616,11

105 032 053 692,60

4,19 %

104 835 229 826,25

95,80 %

100 139 441 837,71

95,34 %

4,69 %

2 686 900 905,51

2,46 %

2 829 903 395,29

2,69 %

– 5,05 %

1 911 869 884,35

1,75 %

2 062 708 459,60

1,96 %

– 7,31 %

18a.   Ventilation consolidée du Reste à liquider par année d'origine de l'engagement

| Rubrique | < 1999 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | AGRICULTURE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 5 767 908,00 | 1 856 831 923,20 | 1 862 599 831,20 |
| 2 | ACTIONS STRUCTURELLES | 405 086 542,62 | 1 393 467 233,38 | 185 297 624,11 | 575 000 162,45 | 1 112 714 021,71 | 9 900 240 265,64 | 27 223 856 079,17 | 40 908 724 316,87 | 81 704 386 245,95 |
| 3 | POLITIQUES INTERNES | 105 603 910,73 | 105 581 168,56 | 266 132 519,39 | 712 090 227,45 | 1 202 150 657,52 | 2 272 128 931,17 | 3 936 469 656,49 | 5 979 827 778,62 | 14 579 984 849,93 |
| 4 | ACTIONS EXTÉRIEURES | 646 146 053,49 | 364 286 246,76 | 622 257 685,45 | 917 737 716,08 | 1 406 362 923,61 | 1 828 844 228,59 | 2 798 273 963,61 | 3 802 803 202,05 | 12 386 712 019,64 |
| 5 | ADMINISTRATION | 1 089 999,57 | 120,38 | 2 099,92 | 0,00 | 0,00 | 32 067,50 | 3 116 606,37 | 831 304 384,42 | 835 545 278,16 |
| 6 | RÉSERVES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 7 | STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION | 126 444 848,61 | 164 735 064,63 | 341 096 106,47 | 733 946 130,80 | 1 127 522 707,06 | 1 699 654 188,12 | 1 555 713 206,73 | 1 961 174 288,50 | 7 710 286 540,92 |
| 8 | COMPENSATION | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 1 284 371 355,02 | 2 028 069 833,71 | 1 414 786 035,34 | 2 938 774 236,78 | 4 848 750 309,90 | 15 700 899 681,02 | 35 523 197 420,37 | 55 340 665 893,66 | 119 079 514 765,86 |

Rubrique

< 1999

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Total

1

AGRICULTURE

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5 767 908,00

1 856 831 923,20

1 862 599 831,20

2

ACTIONS STRUCTURELLES

405 086 542,62

1 393 467 233,38

185 297 624,11

575 000 162,45

1 112 714 021,71

9 900 240 265,64

27 223 856 079,17

40 908 724 316,87

81 704 386 245,95

3

POLITIQUES INTERNES

105 603 910,73

105 581 168,56

266 132 519,39

712 090 227,45

1 202 150 657,52

2 272 128 931,17

3 936 469 656,49

5 979 827 778,62

14 579 984 849,93

4

ACTIONS EXTÉRIEURES

646 146 053,49

364 286 246,76

622 257 685,45

917 737 716,08

1 406 362 923,61

1 828 844 228,59

2 798 273 963,61

3 802 803 202,05

12 386 712 019,64

5

ADMINISTRATION

1 089 999,57

120,38

2 099,92

0,00

0,00

32 067,50

3 116 606,37

831 304 384,42

835 545 278,16

6

RÉSERVES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

7

STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

126 444 848,61

164 735 064,63

341 096 106,47

733 946 130,80

1 127 522 707,06

1 699 654 188,12

1 555 713 206,73

1 961 174 288,50

7 710 286 540,92

8

COMPENSATION

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

1 284 371 355,02

2 028 069 833,71

1 414 786 035,34

2 938 774 236,78

4 848 750 309,90

15 700 899 681,02

35 523 197 420,37

55 340 665 893,66

119 079 514 765,86

18b.   Ventilation consolidée du Reste à liquider par année d'origine de l'engagement

| Domaine politique | < 1999 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 4 454 514,45 | 10 125 000,00 | 2 156 540,24 | 5 258 400,00 | 0,00 | 38 337 665,10 | 122 138 691,44 | 107 899 229,25 | 290 370 040,48 |
| 02 | ENTREPRISES | 4 455 189,62 | 3 811 654,02 | 3 760 289,49 | 16 466 519,58 | 18 089 128,26 | 69 769 860,14 | 77 105 177,09 | 166 994 584,20 | 360 452 402,40 |
| 03 | CONCURRENCE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 160 261,79 | 7 859 752,44 | 8 020 014,23 |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 62 957 375,72 | 187 926 857,07 | 57 845 323,34 | 14 262 504,61 | 168 615 647,29 | 2 984 396 256,89 | 6 818 632 779,83 | 10 656 823 989,98 | 20 951 460 734,73 |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 56 730 023,23 | 349 068 907,14 | 22 349 598,36 | 45 996 264,77 | 102 747 034,83 | 789 220 529,75 | 2 512 541 389,39 | 5 754 337 067,69 | 9 632 990 815,16 |
| 06 | ÉNERGIE ET TRANSPORTS | 59 126 429,69 | 30 391 970,50 | 85 179 635,30 | 142 668 754,58 | 144 585 172,55 | 277 372 733,70 | 654 053 294,12 | 972 299 892,88 | 2 365 677 883,32 |
| 07 | ENVIRONNEMENT | 942 335,49 | 5 239 115,11 | 22 560,00 | 35 043 082,62 | 50 550 181,89 | 75 002 099,57 | 120 893 129,46 | 168 055 621,28 | 455 748 125,42 |
| 08 | RECHERCHE | 3 266 600,00 | 40 936 947,24 | 127 560 403,05 | 345 746 091,82 | 715 357 323,18 | 1 266 216 507,25 | 1 845 288 076,79 | 2 570 759 995,91 | 6 915 131 945,24 |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION | 3 918 717,33 | 6 667 826,48 | 17 072 613,30 | 106 673 654,39 | 171 768 210,99 | 364 501 559,75 | 605 171 838,96 | 991 947 668,71 | 2 267 722 089,91 |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 1 152 541,04 | 513 245,09 | 1 207 529,86 | 2 528 474,97 | 3 453 818,54 | 12 042 621,58 | 12 572 929,79 | 115 851 695,38 | 149 322 856,25 |
| 11 | PÊCHE | 17 994 194,82 | 160 624 116,36 | 7 054 882,05 | 24 078 700,00 | 99 312 045,61 | 215 117 424,10 | 371 273 350,10 | 725 621 756,71 | 1 621 076 469,75 |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 0,00 | 0,00 | 53 641,00 | 52 461,00 | 16 878,41 | 163 238,56 | 2 901 446,89 | 12 902 261,25 | 16 089 927,11 |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 274 044 160,16 | 702 608 595,59 | 300 723 295,11 | 992 013 852,87 | 1 516 375 199,91 | 6 818 193 752,12 | 18 423 282 348,26 | 26 401 198 578,34 | 55 428 439 782,36 |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 0,00 | 0,00 | 3 090,83 | 0,00 | 130 730,15 | 2 903 989,43 | 14 596 285,40 | 42 622 467,67 | 60 256 563,48 |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 24 135 368,46 | 11 274 844,29 | 20 404 652,33 | 24 724 278,04 | 38 663 718,89 | 55 733 304,49 | 113 847 135,36 | 289 202 447,84 | 577 985 749,70 |
| 16 | PRESSE ET COMMUNICATION | 12 000,00 | 100 581,37 | 303 302,22 | 671 757,69 | 961 704,62 | 2 151 800,62 | 6 125 165,81 | 53 385 150,97 | 63 711 463,30 |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 1 425 928,41 | 45 000,00 | 134 692,61 | 1 223 133,18 | 6 851 398,33 | 34 057 955,08 | 50 833 843,66 | 323 311 212,02 | 417 883 163,29 |
| 18 | ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | 295 976,27 | 66 661,39 | 832 677,80 | 11 907 939,80 | 14 244 412,67 | 22 480 268,77 | 77 243 939,58 | 161 173 519,26 | 288 245 395,54 |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 580 265 140,68 | 270 776 170,24 | 489 288 074,92 | 633 018 279,40 | 968 570 597,64 | 1 115 890 265,67 | 1 682 359 326,54 | 2 312 109 542,39 | 8 052 277 397,48 |
| 20 | COMMERCE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 46 794,14 | 241 671,69 | 1 322 143,11 | 2 054 778,86 | 13 085 665,28 | 16 751 053,08 |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 43 576 112,95 | 59 517 813,56 | 108 303 027,22 | 238 486 487,56 | 323 398 326,15 | 416 837 370,98 | 560 286 624,21 | 787 322 889,15 | 2 537 728 651,78 |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 143 771 717,08 | 188 373 528,26 | 170 490 154,48 | 297 514 226,04 | 500 150 790,85 | 1 104 083 209,95 | 1 338 314 443,01 | 1 772 158 014,28 | 5 514 856 083,95 |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 1 847 029,62 | 0,00 | 0,00 | 153 518,47 | 3 017 695,49 | 27 818 889,28 | 94 211 430,92 | 272 415 995,97 | 399 464 559,75 |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 0,00 | 0,00 | 12 167,12 | 34 651,74 | 65 065,64 | 895 180,07 | 2 363 352,07 | 13 589 551,99 | 16 959 968,63 |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 54 858,18 | 642 546,54 | 20 614 398,51 | 21 311 803,23 |
| 26 | ADMINISTRATION | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 797 202,83 | 164 342,07 | 89 260 217,75 | 90 221 762,65 |
| 27 | BUDGET | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2 880,00 | 567,32 | 8 992 978,17 | 8 996 425,49 |
| 28 | AUDIT | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 771 831,82 | 771 831,82 |
| 29 | STATISTIQUES | 0,00 | 1 000,00 | 27 884,71 | 204 409,51 | 1 583 556,32 | 5 536 114,05 | 14 013 044,29 | 42 930 574,85 | 64 296 583,73 |
| 30 | PENSIONS | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 31 | RÉSERVES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 90 | OTHER INSTITUTIONS | | | | | | | 125 880,82 | 485 167 341,72 | 485 293 222,54 |
| Total | 1 284 371 355,02 | 2 028 069 833,71 | 1 414 786 035,34 | 2 938 774 236,78 | 4 848 750 309,90 | 15 700 899 681,02 | 35 523 197 420,37 | 55 340 665 893,66 | 119 079 514 765,86 |

Domaine politique

< 1999

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Total

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

4 454 514,45

10 125 000,00

2 156 540,24

5 258 400,00

0,00

38 337 665,10

122 138 691,44

107 899 229,25

290 370 040,48

02

ENTREPRISES

4 455 189,62

3 811 654,02

3 760 289,49

16 466 519,58

18 089 128,26

69 769 860,14

77 105 177,09

166 994 584,20

360 452 402,40

03

CONCURRENCE

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

160 261,79

7 859 752,44

8 020 014,23

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

62 957 375,72

187 926 857,07

57 845 323,34

14 262 504,61

168 615 647,29

2 984 396 256,89

6 818 632 779,83

10 656 823 989,98

20 951 460 734,73

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

56 730 023,23

349 068 907,14

22 349 598,36

45 996 264,77

102 747 034,83

789 220 529,75

2 512 541 389,39

5 754 337 067,69

9 632 990 815,16

06

ÉNERGIE ET TRANSPORTS

59 126 429,69

30 391 970,50

85 179 635,30

142 668 754,58

144 585 172,55

277 372 733,70

654 053 294,12

972 299 892,88

2 365 677 883,32

07

ENVIRONNEMENT

942 335,49

5 239 115,11

22 560,00

35 043 082,62

50 550 181,89

75 002 099,57

120 893 129,46

168 055 621,28

455 748 125,42

08

RECHERCHE

3 266 600,00

40 936 947,24

127 560 403,05

345 746 091,82

715 357 323,18

1 266 216 507,25

1 845 288 076,79

2 570 759 995,91

6 915 131 945,24

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

3 918 717,33

6 667 826,48

17 072 613,30

106 673 654,39

171 768 210,99

364 501 559,75

605 171 838,96

991 947 668,71

2 267 722 089,91

10

RECHERCHE DIRECTE

1 152 541,04

513 245,09

1 207 529,86

2 528 474,97

3 453 818,54

12 042 621,58

12 572 929,79

115 851 695,38

149 322 856,25

11

PÊCHE

17 994 194,82

160 624 116,36

7 054 882,05

24 078 700,00

99 312 045,61

215 117 424,10

371 273 350,10

725 621 756,71

1 621 076 469,75

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

0,00

0,00

53 641,00

52 461,00

16 878,41

163 238,56

2 901 446,89

12 902 261,25

16 089 927,11

13

POLITIQUE RÉGIONALE

274 044 160,16

702 608 595,59

300 723 295,11

992 013 852,87

1 516 375 199,91

6 818 193 752,12

18 423 282 348,26

26 401 198 578,34

55 428 439 782,36

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

0,00

0,00

3 090,83

0,00

130 730,15

2 903 989,43

14 596 285,40

42 622 467,67

60 256 563,48

15

ÉDUCATION ET CULTURE

24 135 368,46

11 274 844,29

20 404 652,33

24 724 278,04

38 663 718,89

55 733 304,49

113 847 135,36

289 202 447,84

577 985 749,70

16

PRESSE ET COMMUNICATION

12 000,00

100 581,37

303 302,22

671 757,69

961 704,62

2 151 800,62

6 125 165,81

53 385 150,97

63 711 463,30

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1 425 928,41

45 000,00

134 692,61

1 223 133,18

6 851 398,33

34 057 955,08

50 833 843,66

323 311 212,02

417 883 163,29

18

ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

295 976,27

66 661,39

832 677,80

11 907 939,80

14 244 412,67

22 480 268,77

77 243 939,58

161 173 519,26

288 245 395,54

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

580 265 140,68

270 776 170,24

489 288 074,92

633 018 279,40

968 570 597,64

1 115 890 265,67

1 682 359 326,54

2 312 109 542,39

8 052 277 397,48

20

COMMERCE

0,00

0,00

0,00

46 794,14

241 671,69

1 322 143,11

2 054 778,86

13 085 665,28

16 751 053,08

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

43 576 112,95

59 517 813,56

108 303 027,22

238 486 487,56

323 398 326,15

416 837 370,98

560 286 624,21

787 322 889,15

2 537 728 651,78

22

ÉLARGISSEMENT

143 771 717,08

188 373 528,26

170 490 154,48

297 514 226,04

500 150 790,85

1 104 083 209,95

1 338 314 443,01

1 772 158 014,28

5 514 856 083,95

23

AIDE HUMANITAIRE

1 847 029,62

0,00

0,00

153 518,47

3 017 695,49

27 818 889,28

94 211 430,92

272 415 995,97

399 464 559,75

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

0,00

0,00

12 167,12

34 651,74

65 065,64

895 180,07

2 363 352,07

13 589 551,99

16 959 968,63

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

54 858,18

642 546,54

20 614 398,51

21 311 803,23

26

ADMINISTRATION

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

797 202,83

164 342,07

89 260 217,75

90 221 762,65

27

BUDGET

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2 880,00

567,32

8 992 978,17

8 996 425,49

28

AUDIT

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

771 831,82

771 831,82

29

STATISTIQUES

0,00

1 000,00

27 884,71

204 409,51

1 583 556,32

5 536 114,05

14 013 044,29

42 930 574,85

64 296 583,73

30

PENSIONS

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

31

RÉSERVES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

90

OTHER INSTITUTIONS

125 880,82

485 167 341,72

485 293 222,54

Total

1 284 371 355,02

2 028 069 833,71

1 414 786 035,34

2 938 774 236,78

4 848 750 309,90

15 700 899 681,02

35 523 197 420,37

55 340 665 893,66

119 079 514 765,86

19.   Agences: Budget recettes, droits constatés et recettes

Recettes par agence

| EUR |
| --- |
| Agence | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer | Domaine politique —Subside
  Commission européenne |
| 1 | 2 | 3 | 4=3/1 | 5=2-3 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 39 981 000,00 | 36 531 797,02 | 28 970 695,61 | 72,46 % | 7 561 101,41 | 06 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) | 17 093 453,15 | 17 032 937,23 | 17 026 763,76 | 99,61 % | 6 173,47 | 15 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 3 433 531,45 | 3 433 531,45 | 3 402 280,45 | 99,09 % | 31 251,00 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 12 515 625,00 | 12 798 600,12 | 12 798 600,12 | 102,26 % | 0,00 | 18 |
| Agence européenne pour l'environnement | 31 332 590,00 | 35 868 450,56 | 35 868 450,56 | 114,48 % | 0,00 | 07 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 36 856 712,00 | 36 856 712,00 | 31 536 790,00 | 85,57 % | 5 319 922,00 | 17 |
| Eurojust | 13 000 000,00 | 13 040 255,46 | 13 008 474,82 | 100,07 % | 31 780,64 | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 35 368 219,02 | 16 068 219,02 | 16 060 000,00 | 45,41 % | 8 219,02 | 06 |
| Agence européenne des médicaments | 110 331 093,67 | 110 331 093,67 | 109 396 447,50 | 99,15 % | 934 646,17 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | 6 800 000,00 | 4 400 000,00 | 4 400 000,00 | 64,71 % | 0,00 | 09 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 8 279 000,00 | 8 540 115,72 | 8 430 115,72 | 101,83 % | 110 000,00 | 18 |
| l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) | 100 053 615,08 | 100 053 615,08 | 100 053 615,08 | 100,00 % | 0,00 | 22 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 13 738 087,00 | 12 768 717,38 | 12 764 989,69 | 92,92 % | 3 727,69 | 04 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | 27 962 684,00 | 37 037 128,60 | 30 795 413,67 | 110,13 % | 6 241 714,93 | N/A |
| Agence européenne pour la formation | 18 500 000,00 | 23 267 548,15 | 23 251 879,84 | 125,69 % | 15 668,31 | 15 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 19 280 000,00 | 19 293 442,27 | 19 223 238,93 | 99,71 % | 70 203,34 | 04 |
| Total | 494 525 610,37 | 487 322 163,73 | 466 987 755,75 | 94,43 % | 20 334 407,98 | |

EUR

Agence

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Domaine politique —Subside

Commission européenne

1

2

3

4=3/1

5=2-3

Agence européenne de la sécurité aérienne

39 981 000,00

36 531 797,02

28 970 695,61

72,46 %

7 561 101,41

06

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

17 093 453,15

17 032 937,23

17 026 763,76

99,61 %

6 173,47

15

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

3 433 531,45

3 433 531,45

3 402 280,45

99,09 %

31 251,00

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

12 515 625,00

12 798 600,12

12 798 600,12

102,26 %

0,00

18

Agence européenne pour l'environnement

31 332 590,00

35 868 450,56

35 868 450,56

114,48 %

0,00

07

Autorité européenne de sécurité des aliments

36 856 712,00

36 856 712,00

31 536 790,00

85,57 %

5 319 922,00

17

Eurojust

13 000 000,00

13 040 255,46

13 008 474,82

100,07 %

31 780,64

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

35 368 219,02

16 068 219,02

16 060 000,00

45,41 %

8 219,02

06

Agence européenne des médicaments

110 331 093,67

110 331 093,67

109 396 447,50

99,15 %

934 646,17

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

6 800 000,00

4 400 000,00

4 400 000,00

64,71 %

0,00

09

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

8 279 000,00

8 540 115,72

8 430 115,72

101,83 %

110 000,00

18

l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)

100 053 615,08

100 053 615,08

100 053 615,08

100,00 %

0,00

22

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

13 738 087,00

12 768 717,38

12 764 989,69

92,92 %

3 727,69

04

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

27 962 684,00

37 037 128,60

30 795 413,67

110,13 %

6 241 714,93

N/A

Agence européenne pour la formation

18 500 000,00

23 267 548,15

23 251 879,84

125,69 %

15 668,31

15

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

19 280 000,00

19 293 442,27

19 223 238,93

99,71 %

70 203,34

04

Total

494 525 610,37

487 322 163,73

466 987 755,75

94,43 %

20 334 407,98

Recettes par type de revenu

| EUR |
| --- |
| Type de revenu | Budget recettes | Droits constatés | Recouvrements | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| 1 | 2 | 3 | 4=3/1 | 5=2-3 |
| Personnel | 363 552 407,56 | 337 635 436,56 | 332 263 060,56 | 91,39 % | 5 372 376,00 |
| Revenu d'honoraires | 89 013 300,00 | 88 344 069,48 | 80 464 146,82 | 90,40 % | 7 879 922,66 |
| Autres recettes | 41 959 902,81 | 61 342 657,69 | 54 260 548,37 | 129,32 % | 7 082 109,32 |
| Total | 494 525 610,37 | 487 322 163,73 | 466 987 755,75 | 94,43 % | 20 334 407,98 |

EUR

Type de revenu

Budget recettes

Droits constatés

Recouvrements

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

1

2

3

4=3/1

5=2-3

Personnel

363 552 407,56

337 635 436,56

332 263 060,56

91,39 %

5 372 376,00

Revenu d'honoraires

89 013 300,00

88 344 069,48

80 464 146,82

90,40 %

7 879 922,66

Autres recettes

41 959 902,81

61 342 657,69

54 260 548,37

129,32 %

7 082 109,32

Total

494 525 610,37

487 322 163,73

466 987 755,75

94,43 %

20 334 407,98

20.   Agences: Crédits et exécution des crédits d'engagement

Crédits d'engagement — par agence

| EUR |
| --- |
| Agence | Crédits définitifs | Total additionnel | Total |
| Crédits adoptés | Engagements effectués | Crédits adoptés | Engagements effectués | Crédits adoptés | Engagements effectués | % | Reports à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=1+3 | 6=2+4 | 7=6/5 | 8 | 9=5-6-8 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 38 554 014,92 | 29 836 423,11 | 1 466 985,08 | 1 440 593,19 | 40 021 000,00 | 31 277 016,30 | 78,15 % | 26 391,89 | 8 717 591,81 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) | 16 418 000,00 | 15 095 904,05 | 946 015,39 | 644 656,03 | 17 364 015,39 | 15 740 560,08 | 90,65 % | 343 189,36 | 1 280 265,95 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 3 273 312,00 | 2 614 882,98 | 0,00 | 0,00 | 3 273 312,00 | 2 614 882,98 | 79,88 % | 0,00 | 658 429,02 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 12 805 625,00 | 12 239 536,51 | 86 992,91 | 47 405,00 | 12 892 617,91 | 12 286 941,51 | 95,30 % | 49 086,91 | 556 589,49 |
| Agence européenne pour l'environnement | 31 344 000,00 | 31 342 430,33 | 3 361 889,22 | 2 787 716,53 | 34 705 889,22 | 34 130 146,86 | 98,34 % | 574 172,69 | 1 569,67 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 36 856 712,00 | 29 461 846,00 | 366 834,64 | 329 705,76 | 37 223 546,64 | 29 791 551,76 | 80,03 % | 218 370,68 | 7 213 624,20 |
| Eurojust | 13 000 000,00 | 11 780 354,55 | – 0,00 | 0,00 | 13 000 000,00 | 11 780 354,55 | 90,62 % | 352 571,33 | 867 074,12 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 35 360 000,00 | 29 713 635,33 | 0,00 | 0,00 | 35 360 000,00 | 29 713 635,33 | 84,03 % | 3 041 210,10 | 2 605 154,57 |
| Agence européenne des médicaments | 111 835 000,00 | 107 322 031,54 | 1 950 000,00 | 1 949 916,67 | 113 785 000,00 | 109 271 948,21 | 96,03 % | 1 101 388,58 | 3 411 663,21 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | 6 346 234,64 | 4 539 723,40 | 0,00 | 0,00 | 6 346 234,64 | 4 539 723,40 | 71,53 % | 0,00 | 1 806 511,24 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 8 189 000,00 | 7 607 934,55 | 90 000,00 | 0,00 | 8 279 000,00 | 7 607 934,55 | 91,89 % | 180 000,00 | 491 065,45 |
| l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) | 24 000 000,00 | 21 780 971,95 | 592 797 658,72 | 208 966 138,98 | 616 797 658,72 | 230 747 110,93 | 37,41 % | 383 831 519,74 | 2 219 028,05 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 13 380 303,00 | 12 291 952,64 | 339 894,00 | 171 662,18 | 13 720 197,00 | 12 463 614,82 | 90,84 % | 673 864,22 | 582 717,96 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | 25 897 184,00 | 23 831 030,34 | – 0,00 | – 0,00 | 25 897 184,00 | 23 831 030,34 | 92,02 % | 0,00 | 2 066 153,66 |
| Agence européenne pour la formation | 18 500 000,00 | 18 125 586,30 | 4 718 335,59 | 4 718 335,59 | 23 218 335,59 | 22 843 921,89 | 98,39 % | 0,00 | 374 413,70 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 19 280 000,00 | 19 274 644,50 | – 0,00 | – 0,00 | 19 280 000,00 | 19 274 644,50 | 99,97 % | 0,00 | 5 355,50 |
| Total | 415 039 385,56 | 376 858 888,08 | 606 124 605,55 | 221 056 129,93 | 1 021 163 991,11 | 597 915 018,01 | 58,55 % | 390 391 765,50 | 32 857 207,60 |

EUR

Agence

Crédits définitifs

Total additionnel

Total

Crédits adoptés

Engagements effectués

Crédits adoptés

Engagements effectués

Crédits adoptés

Engagements effectués

%

Reports à l'exercice 2006

Crédits annulés

1

2

3

4

5=1+3

6=2+4

7=6/5

8

9=5-6-8

Agence européenne de la sécurité aérienne

38 554 014,92

29 836 423,11

1 466 985,08

1 440 593,19

40 021 000,00

31 277 016,30

78,15 %

26 391,89

8 717 591,81

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

16 418 000,00

15 095 904,05

946 015,39

644 656,03

17 364 015,39

15 740 560,08

90,65 %

343 189,36

1 280 265,95

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

3 273 312,00

2 614 882,98

0,00

0,00

3 273 312,00

2 614 882,98

79,88 %

0,00

658 429,02

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

12 805 625,00

12 239 536,51

86 992,91

47 405,00

12 892 617,91

12 286 941,51

95,30 %

49 086,91

556 589,49

Agence européenne pour l'environnement

31 344 000,00

31 342 430,33

3 361 889,22

2 787 716,53

34 705 889,22

34 130 146,86

98,34 %

574 172,69

1 569,67

Autorité européenne de sécurité des aliments

36 856 712,00

29 461 846,00

366 834,64

329 705,76

37 223 546,64

29 791 551,76

80,03 %

218 370,68

7 213 624,20

Eurojust

13 000 000,00

11 780 354,55

– 0,00

0,00

13 000 000,00

11 780 354,55

90,62 %

352 571,33

867 074,12

Agence européenne pour la sécurité maritime

35 360 000,00

29 713 635,33

0,00

0,00

35 360 000,00

29 713 635,33

84,03 %

3 041 210,10

2 605 154,57

Agence européenne des médicaments

111 835 000,00

107 322 031,54

1 950 000,00

1 949 916,67

113 785 000,00

109 271 948,21

96,03 %

1 101 388,58

3 411 663,21

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

6 346 234,64

4 539 723,40

0,00

0,00

6 346 234,64

4 539 723,40

71,53 %

0,00

1 806 511,24

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

8 189 000,00

7 607 934,55

90 000,00

0,00

8 279 000,00

7 607 934,55

91,89 %

180 000,00

491 065,45

l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)

24 000 000,00

21 780 971,95

592 797 658,72

208 966 138,98

616 797 658,72

230 747 110,93

37,41 %

383 831 519,74

2 219 028,05

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

13 380 303,00

12 291 952,64

339 894,00

171 662,18

13 720 197,00

12 463 614,82

90,84 %

673 864,22

582 717,96

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

25 897 184,00

23 831 030,34

– 0,00

– 0,00

25 897 184,00

23 831 030,34

92,02 %

0,00

2 066 153,66

Agence européenne pour la formation

18 500 000,00

18 125 586,30

4 718 335,59

4 718 335,59

23 218 335,59

22 843 921,89

98,39 %

0,00

374 413,70

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

19 280 000,00

19 274 644,50

– 0,00

– 0,00

19 280 000,00

19 274 644,50

99,97 %

0,00

5 355,50

Total

415 039 385,56

376 858 888,08

606 124 605,55

221 056 129,93

1 021 163 991,11

597 915 018,01

58,55 %

390 391 765,50

32 857 207,60

Crédits d'engagement — par type de dépense

| EUR |
| --- |
| Type de dépense | Crédits définitifs | Total additionnel | Total |
| Crédits adoptés | Engagements effectués | Crédits adoptés | Crédits adoptés | Engagements effectués | Crédits adoptés | Crédits adoptés | Engagements effectués | Crédits adoptés |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=1+3 | 6=2+4 | 7=6/5 | 8 | 9=5-6-8 |
| Personnel | 182 853 599,89 | 169 253 720,49 | 1 847 641,00 | 1 050 975,28 | 184 701 240,89 | 170 304 695,77 | 92,21 % | 1 066 783,92 | 13 329 761,20 |
| Dépenses d'administration | 69 438 551,55 | 62 240 857,00 | 3 817 851,72 | 3 578 633,45 | 73 256 403,27 | 65 819 490,45 | 89,85 % | 1 644 453,00 | 5 792 459,82 |
| Dépenses opérationnels | 162 747 234,12 | 145 364 310,59 | 600 459 112,83 | 216 426 521,20 | 763 206 346,95 | 361 790 831,79 | 47,40 % | 387 680 528,58 | 13 734 986,58 |
| Total | 415 039 385,56 | 376 858 888,08 | 606 124 605,55 | 221 056 129,93 | 1 021 163 991,11 | 597 915 018,01 | 58,55 % | 390 391 765,50 | 32 857 207,60 |

EUR

Type de dépense

Crédits définitifs

Total additionnel

Total

Crédits adoptés

Engagements effectués

Crédits adoptés

Crédits adoptés

Engagements effectués

Crédits adoptés

Crédits adoptés

Engagements effectués

Crédits adoptés

1

2

3

4

5=1+3

6=2+4

7=6/5

8

9=5-6-8

Personnel

182 853 599,89

169 253 720,49

1 847 641,00

1 050 975,28

184 701 240,89

170 304 695,77

92,21 %

1 066 783,92

13 329 761,20

Dépenses d'administration

69 438 551,55

62 240 857,00

3 817 851,72

3 578 633,45

73 256 403,27

65 819 490,45

89,85 %

1 644 453,00

5 792 459,82

Dépenses opérationnels

162 747 234,12

145 364 310,59

600 459 112,83

216 426 521,20

763 206 346,95

361 790 831,79

47,40 %

387 680 528,58

13 734 986,58

Total

415 039 385,56

376 858 888,08

606 124 605,55

221 056 129,93

1 021 163 991,11

597 915 018,01

58,55 %

390 391 765,50

32 857 207,60

21.   Agences: Crédits et exécution des crédits de paiement

Crédits de paiement — par agence

| EUR |
| --- |
| Agence | Crédits définitifs | Total additionnel | Total |
| Crédits adoptés | Paiements effectués | Crédits adoptés | Paiements effectués | Crédits adoptés | Paiements effectués | % | Reports à l'exercice 2006 | Crédits annulés |
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12=8+10 | 13=9+11 | 14=11/10 | 15 | 16=12-13-15 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 30 154 014,92 | 19 632 730,56 | 2 814 861,13 | 2 603 615,24 | 32 968 876,05 | 22 236 345,80 | 67,45 % | 6 606 308,37 | 4 126 221,88 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) | 14 036 840,97 | 12 194 177,92 | 4 475 478,00 | 3 306 918,52 | 18 512 318,97 | 15 501 096,44 | 83,73 % | 1 110 373,71 | 1 900 848,82 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 3 273 312,00 | 1 167 706,72 | 0,00 | 0,00 | 3 273 312,00 | 1 167 706,72 | 35,67 % | 1 437 007,72 | 668 597,56 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 14 971 553,96 | 10 982 163,38 | 1 824 120,03 | 523 210,00 | 16 795 673,99 | 11 505 373,38 | 68,50 % | 574 056,97 | 4 716 243,64 |
| Agence européenne pour l'environnement | 31 344 000,00 | 25 860 758,49 | 9 046 366,29 | 6 375 068,04 | 40 390 366,29 | 32 235 826,53 | 79,81 % | 7 779 722,28 | 374 817,48 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 37 036 712,00 | 23 153 868,00 | 5 699 609,20 | 3 635 877,17 | 42 736 321,20 | 26 789 745,17 | 62,69 % | 6 309 837,93 | 9 636 738,10 |
| Eurojust | 13 000 000,00 | 9 951 873,63 | 867 208,03 | 800 121,15 | 13 867 208,03 | 10 751 994,78 | 77,54 % | 2 113 965,37 | 1 001 247,88 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 35 360 000,00 | 15 175 400,65 | 826 650,28 | 701 303,73 | 36 186 650,28 | 15 876 704,38 | 43,87 % | 494 102,38 | 19 815 843,52 |
| Agence européenne des médicaments | 111 835 000,00 | 88 489 030,72 | 22 750 619,06 | 21 649 230,48 | 134 585 619,06 | 110 138 261,20 | 81,84 % | 18 833 000,82 | 5 614 357,04 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information | 6 346 234,64 | 2 139 354,55 | 0,00 | 0,00 | 6 346 234,64 | 2 139 354,55 | 33,71 % | 2 111 501,01 | 2 095 379,08 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | 8 189 000,00 | 6 289 267,02 | 956 595,96 | 656 332,33 | 9 145 595,96 | 6 945 599,35 | 75,94 % | 1 498 667,53 | 701 329,08 |
| l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) | 24 000 000,00 | 21 005 338,17 | 287 510 984,88 | 241 438 817,18 | 311 510 984,88 | 262 444 155,35 | 84,25 % | 46 751 922,30 | 2 314 907,23 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 13 380 303,00 | 9 076 146,87 | 3 196 821,40 | 2 586 418,20 | 16 577 124,40 | 11 662 565,07 | 70,35 % | 2 825 285,24 | 2 089 274,09 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | 25 897 184,00 | 21 680 104,98 | 1 753 344,44 | 1 670 387,15 | 27 650 528,44 | 23 350 492,13 | 84,45 % | 2 150 925,36 | 2 149 110,95 |
| Agence européenne pour la formation | 18 500 000,00 | 15 360 410,87 | 6 256 190,94 | 2 085 534,22 | 24 756 190,94 | 17 445 945,09 | 70,47 % | 6 512 003,79 | 798 242,06 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 19 280 000,00 | 14 656 202,40 | 3 163 569,61 | 3 092 788,70 | 22 443 569,61 | 17 748 991,10 | 79,08 % | 4 618 442,10 | 76 136,41 |
| Total | 406 604 155,49 | 296 814 534,93 | 351 142 419,25 | 291 125 622,11 | 757 746 574,74 | 587 940 157,04 | 77,59 % | 111 727 122,88 | 58 079 294,82 |

EUR

Agence

Crédits définitifs

Total additionnel

Total

Crédits adoptés

Paiements effectués

Crédits adoptés

Paiements effectués

Crédits adoptés

Paiements effectués

%

Reports à l'exercice 2006

Crédits annulés

8

9

10

11

12=8+10

13=9+11

14=11/10

15

16=12-13-15

Agence européenne de la sécurité aérienne

30 154 014,92

19 632 730,56

2 814 861,13

2 603 615,24

32 968 876,05

22 236 345,80

67,45 %

6 606 308,37

4 126 221,88

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

14 036 840,97

12 194 177,92

4 475 478,00

3 306 918,52

18 512 318,97

15 501 096,44

83,73 %

1 110 373,71

1 900 848,82

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

3 273 312,00

1 167 706,72

0,00

0,00

3 273 312,00

1 167 706,72

35,67 %

1 437 007,72

668 597,56

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

14 971 553,96

10 982 163,38

1 824 120,03

523 210,00

16 795 673,99

11 505 373,38

68,50 %

574 056,97

4 716 243,64

Agence européenne pour l'environnement

31 344 000,00

25 860 758,49

9 046 366,29

6 375 068,04

40 390 366,29

32 235 826,53

79,81 %

7 779 722,28

374 817,48

Autorité européenne de sécurité des aliments

37 036 712,00

23 153 868,00

5 699 609,20

3 635 877,17

42 736 321,20

26 789 745,17

62,69 %

6 309 837,93

9 636 738,10

Eurojust

13 000 000,00

9 951 873,63

867 208,03

800 121,15

13 867 208,03

10 751 994,78

77,54 %

2 113 965,37

1 001 247,88

Agence européenne pour la sécurité maritime

35 360 000,00

15 175 400,65

826 650,28

701 303,73

36 186 650,28

15 876 704,38

43,87 %

494 102,38

19 815 843,52

Agence européenne des médicaments

111 835 000,00

88 489 030,72

22 750 619,06

21 649 230,48

134 585 619,06

110 138 261,20

81,84 %

18 833 000,82

5 614 357,04

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

6 346 234,64

2 139 354,55

0,00

0,00

6 346 234,64

2 139 354,55

33,71 %

2 111 501,01

2 095 379,08

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

8 189 000,00

6 289 267,02

956 595,96

656 332,33

9 145 595,96

6 945 599,35

75,94 %

1 498 667,53

701 329,08

l'Agence européenne pour la reconstruction (AER)

24 000 000,00

21 005 338,17

287 510 984,88

241 438 817,18

311 510 984,88

262 444 155,35

84,25 %

46 751 922,30

2 314 907,23

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

13 380 303,00

9 076 146,87

3 196 821,40

2 586 418,20

16 577 124,40

11 662 565,07

70,35 %

2 825 285,24

2 089 274,09

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

25 897 184,00

21 680 104,98

1 753 344,44

1 670 387,15

27 650 528,44

23 350 492,13

84,45 %

2 150 925,36

2 149 110,95

Agence européenne pour la formation

18 500 000,00

15 360 410,87

6 256 190,94

2 085 534,22

24 756 190,94

17 445 945,09

70,47 %

6 512 003,79

798 242,06

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

19 280 000,00

14 656 202,40

3 163 569,61

3 092 788,70

22 443 569,61

17 748 991,10

79,08 %

4 618 442,10

76 136,41

Total

406 604 155,49

296 814 534,93

351 142 419,25

291 125 622,11

757 746 574,74

587 940 157,04

77,59 %

111 727 122,88

58 079 294,82

Crédits de paiement — par type de dépense

| EUR |
| --- |
| Type de dépense | Crédits définitifs | Total additionnel | Total |
| Crédits adoptés | Paiements effectués | Crédits adoptés | Crédits adoptés | Paiements effectués | Crédits adoptés | Crédits adoptés | Paiements effectués | Crédits adoptés |
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12=8+10 | 13=9+11 | 14=11/10 | 15 | 16=12-13-15 |
| Personnel | 183 033 599,89 | 164 281 827,50 | 5 264 475,98 | 3 299 177,42 | 188 298 075,87 | 167 581 004,92 | 89,00 % | 5 587 099,58 | 15 129 971,37 |
| Dépenses d'administration | 69 438 551,55 | 41 403 611,37 | 20 274 551,37 | 19 019 912,10 | 89 713 102,92 | 60 423 523,47 | 67,35 % | 20 921 919,33 | 8 367 660,12 |
| Dépenses opérationnelles | 154 132 004,05 | 91 129 096,06 | 325 603 391,90 | 268 806 532,59 | 479 735 395,95 | 359 935 628,65 | 75,03 % | 85 218 103,97 | 34 581 663,33 |
| Total | 406 604 155,49 | 296 814 534,93 | 351 142 419,25 | 291 125 622,11 | 757 746 574,74 | 587 940 157,04 | 77,59 % | 111 727 122,88 | 58 079 294,82 |

EUR

Type de dépense

Crédits définitifs

Total additionnel

Total

Crédits adoptés

Paiements effectués

Crédits adoptés

Crédits adoptés

Paiements effectués

Crédits adoptés

Crédits adoptés

Paiements effectués

Crédits adoptés

8

9

10

11

12=8+10

13=9+11

14=11/10

15

16=12-13-15

Personnel

183 033 599,89

164 281 827,50

5 264 475,98

3 299 177,42

188 298 075,87

167 581 004,92

89,00 %

5 587 099,58

15 129 971,37

Dépenses d'administration

69 438 551,55

41 403 611,37

20 274 551,37

19 019 912,10

89 713 102,92

60 423 523,47

67,35 %

20 921 919,33

8 367 660,12

Dépenses opérationnelles

154 132 004,05

91 129 096,06

325 603 391,90

268 806 532,59

479 735 395,95

359 935 628,65

75,03 %

85 218 103,97

34 581 663,33

Total

406 604 155,49

296 814 534,93

351 142 419,25

291 125 622,11

757 746 574,74

587 940 157,04

77,59 %

111 727 122,88

58 079 294,82

22.   AGENCES

2005 RÉSULTAT BUDGÉTAIRE INCLUS AGENCES

| EUR |
| --- |
| Recettes de l'exercice | Communautés européennes | Agences | Elimination de la subvention aux Agences | Total |
| | 107 090 637 948,19 | 466 987 755,75 | 332 263 060,56 | 107 225 362 643,38 |

EUR

Recettes de l'exercice

Communautés européennes

Agences

Elimination de la subvention aux Agences

Total

107 090 637 948,19

466 987 755,75

332 263 060,56

107 225 362 643,38

| Paiements sur crédits de l'exercice 2005 | Communautés européennes | Agences | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | – 103 548 235 840,31 | – 540 868 721,77 | – 332 263 060,56 | – 103 756 841 501,52 |

Paiements sur crédits de l'exercice 2005

Communautés européennes

Agences

– 103 548 235 840,31

– 540 868 721,77

– 332 263 060,56

– 103 756 841 501,52

| Paiements sur crédits de l'exercice 2005 | Communautés européennes | Agences | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | – 2 686 900 905,51 | – 111 989 055,12 | | – 2 798 889 960,63 |

Paiements sur crédits de l'exercice 2005

Communautés européennes

Agences

– 2 686 900 905,51

– 111 989 055,12

– 2 798 889 960,63

| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice 2004 | Communautés européennes | Agences | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | 1 518 509 207,87 | 214 717 545,20 | | 1 733 226 753,07 |

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice 2004

Communautés européennes

Agences

1 518 509 207,87

214 717 545,20

1 733 226 753,07

| Différences de change de l'exercice | Communautés européennes | Agences | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | 40 924 144,37 | 1 549 054,11 | | 42 473 198,48 |

Différences de change de l'exercice

Communautés européennes

Agences

40 924 144,37

1 549 054,11

42 473 198,48

| Résultat de l'exécution du budget 2005 | Communautés européennes | Agences | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | 2 414 934 554,61 | 30 396 578,17 | | 2 445 331 132,78 |

Résultat de l'exécution du budget 2005

Communautés européennes

Agences

2 414 934 554,61

30 396 578,17

2 445 331 132,78

SECTION B:

NOTES EXPLICATIVES AUX ÉTATS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

| 1. | PRINCIPES, STRUCTURES ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES |
| --- | --- |

1.

| 2. | COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2005 |
| --- | --- |

2.

1.   PRINCIPES, STRUCTURES ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1.1   PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

| — | l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire, elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés; |
| --- | --- |

—

l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire, elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés;

| — | l'universalité: ce principe regroupe deux règles:






  — | la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses); |
| --- | --- | --- |

—

l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

—

la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses);

| — | la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles; |
| --- | --- |

—

la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles;

| — | l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice; |
| --- | --- |

—

l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

| — | l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement); |
| --- | --- |

—

l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

| — | la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique; |
| --- | --- |

—

la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique;

| — | l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en EUR; |
| --- | --- |

—

l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en EUR;

| — | la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; |
| --- | --- |

—

la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

| — | la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence — le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence — le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

1.2   STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

| a) | un état général des recettes; |
| --- | --- |

a)

un état général des recettes;

| b) | des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social européen; section VII: Comité des régions; section VIII: partie A. Médiateur, partie B. Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

b)

des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social européen; section VII: Comité des régions; section VIII: partie A. Médiateur, partie B. Contrôleur européen de la protection des données.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

1.3   STRUCTURE DES COMPTES BUDGÉTAIRES

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d'une part, le principe de l'annualité du budget et, d'autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années.

| a) | Les crédits non dissociés correspondent:






  — | à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Chapitre 1 de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions); |
| --- | --- | --- |

a)

Les crédits non dissociés correspondent:

—

à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Chapitre 1 de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions);

| — | aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel; et |
| --- | --- |

—

aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel; et

| — | à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.). |
| --- | --- |

—

à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d'engagement est le même que celui des crédits de paiement.

| b) | Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de tous les chapitres, sauf du chapitre 1 de la section de la Commission (hors FEOGA).
  Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):






  — | les crédits d'engagement:
  ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années (25). Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles. |
| --- | --- | --- |

b)

Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent les crédits relevant de tous les chapitres, sauf du chapitre 1 de la section de la Commission (hors FEOGA).

Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d'engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):

—

les crédits d'engagement:
  ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années (25). Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l'acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles.

| — | les crédits de paiement:
  ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs (26). |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement:
  ils couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs (26).

1.4   ORIGINE DES CRÉDITS

La source principale des crédits est le budget des Communautés de l'exercice en cours. Néanmoins, il existe d'autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d'exercices précédents ou de sources extérieures.

1.4.1   Crédits définitifs du budget

Crédits initialement votés au budget

Virements

Les crédits peuvent faire l'objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du règlement financier (27).

Budgets rectificatifs

Le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif. Les règles sont décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier.

1.4.2   Crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués

Crédits reportés de droit

Il s'agit des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d'un report de droit limité au seul exercice (aucune limite par la CECA en liquidation) conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, du règlement financier.

Crédits reportés par décision des institutions

Ces crédits inscrits dans le budget précédent peuvent faire l'objet d'une décision de report par une institution si un des deux cas de figures s'applique: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d'engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3).

Crédits reconstitués à la suite de dégagements

Il s'agit de la réinscription de crédits d'engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l'objet d'un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d'erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier).

1.4.3   Recettes affectées

Restitutions

Ces crédits proviennent de la restitution de sommes indûment payées, du produit de fournitures/prestations de services en faveur d'autres organismes communautaires, du montant des indemnités d'assurances perçues et des recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de publications — ces montants sont des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale (articles 10 et 18, paragraphe 1, points e), f), g), h), i), et j), du règlement financier) et peuvent bénéficier d'un report illimité.

Crédits AELE

L'accord sur l'Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l'annexe III du budget communautaire. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice sont annulés et restitués aux pays EEE.

Recettes de tiers

Par analogie aux crédits AELE, d'autres pays ont conclu des accords avec les Communautés européennes qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier).

Travaux tiers

Dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d'un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier).

Crédits reconstitués suite à des reversements d'acompte

Il s'agit de fonds communautaires remboursés par les bénéficiaires. Les reversements d'acomptes sont inscrits en tant que recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 2, du règlement financier), bénéficiant d'un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d'exécution).

1.5   COMPOSITION DES CRÉDITS DISPONIBLES:

| — | Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements; |
| --- | --- |

—

Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements;

| — | Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements; |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l'exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements;

| — | Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels; |
| --- | --- |

—

Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels;

| — | Crédits de l'exercice (tels qu'utilisés pour calculer le résultat de l'exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées. |
| --- | --- |

—

Crédits de l'exercice (tels qu'utilisés pour calculer le résultat de l'exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées.

1.6   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 48, paragraphe 1, du règlement financier dispose que: «La Commission exécute le budget [...] conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués».

L'article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

1.6.1   Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de budgets rectificatifs qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de recettes constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiements.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

1.6.2.   Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial. L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits pour engagements (28) et des crédits pour paiements (29) au cours de l'exercice.

—   Utilisation des crédits

Crédits pour engagements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements.

Crédits pour paiements: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements.

—   Reports des crédits à l'exercice suivant:

Crédits pour engagements:

Certains types de crédits de l'exercice non engagés peuvent être reportés de droit, comme c'est le cas pour les recettes affectées (article 10 du règlement financier).

Les reports des crédits du budget peuvent être autorisés par les institutions:

| — | si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier); ou |
| --- | --- |

—

si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (article 9, paragraphe 2, point a), du règlement financier); ou

| — | si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (article 9, paragraphe 2, point b)). |
| --- | --- |

—

si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (article 9, paragraphe 2, point b)).

L'autorité budgétaire doit être avertie de cette décision (article 9, paragraphe 5, du règlement financier).

Crédits pour paiements:

Comme les crédits d'engagements, les crédits de paiements non utilisés provenant de recettes affectées sont reportés de droit.

| — | pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier); |
| --- | --- |

—

pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (article 9, paragraphe 4, du règlement financier);

| — | pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier). |
| --- | --- |

—

pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant se révèlent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (article 9, paragraphe 3, du règlement financier).

—   Annulation des crédits:

Les crédits pour engagement et pour paiement non utilisés et non reportés sont annulés à la fin de l'exercice (article 9, paragraphe 1, du règlement financier).

1.7   RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE

1.7.1   Recettes

Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre, d'une part, le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le RNB et les contributions financières prévues au budget et, d'autre part, le montant effectivement exigible est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

1.7.2   Dépenses

Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l'exercice suivant.

Les paiements effectués sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l'exercice. Pour la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2004 au 15 octobre 2005, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier 2006. Les dépenses du FEOGA-Garantie peuvent faire l'objet d'une décision d'apurement ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

1.7.3   Résultat de l'exécution budgétaire

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: le résultat des Communautés européennes et le résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Aux termes de l'article 15 du règlement no1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

| — | l'ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice, |
| --- | --- |

—

l'ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice,

| — | et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (30). |
| --- | --- |

—

et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l'exercice suivant (30).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent, |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

| — | et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice. |
| --- | --- |

—

et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est restitué l'année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

1.8   ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des crédits dissociés a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

2.   COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2005

BASE LÉGALE ET RÈGLEMENT FINANCIER

Les comptes budgétaires sont tenus conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16 septembre 2002, p. 1, et rectificatif publié au JO L 25 du 30 janvier 2003, p. 43) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier.

L'article 128 dudit règlement financier précise que les comptes provisoires consolidés doivent être présentés par le comptable de la Commission à la Cour des comptes avant le 31 mars suivant l'exercice clos, sur la base des comptes provisoires que chaque institution et autre organisme consolidé lui aura envoyés pour le 1er mars. La Cour des comptes formule ses observations pour le 15 juin au plus tard (article 129). Sur la base de ces observations, la Commission adopte, au plus tard le 31 juillet, les comptes consolidés définitifs, qui seront publiés au Journal officiel au plus tard le 31 octobre avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

Tant les projets de comptes annuels que les comptes définitifs pour 2005 sont présentés comme suit: Le volume I comprend les comptes consolidés et le volume II les comptes de la Commission.

Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que les deux branches de l'autorité budgétaire (AB) — le Conseil et le Parlement — doit impérativement respecter. Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes et établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB. Sur base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui va faire l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB. L'arrêt du budget est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

L'année 2005 est le sixième exercice budgétaire couvert par le cadre des perspectives financières 2000-2006, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la base des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui vise une meilleure discipline budgétaire et une amélioration de la procédure budgétaire.

En concluant un tel accord, ces institutions se sont accordées à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir, qui se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires sous la forme de perspectives financières. Celles-ci indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles des Communautés.

Les perspectives financières initiales étant établies à prix constant de l'année 1999, le point 15 de l'accord dispose que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne et des prix. Toutefois, il a été convenu que le déflateur à utiliser pour l'agriculture et les Fonds structurels sera de 2 %.

Le plafond total des crédits pour engagements s'élève pour 2004 à 119 419 millions d'EUR, ce qui représente 1,14 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits pour paiements s'élève à 114 060 millions d'EUR, soit 1,09 % du RNB.

Le tableau ci-après présente les perspectives financières pour l'UE-25 ajustées à prix 2005.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES 2000-2006

| en millions d'EUR |
| --- |
| | Prix courants | Prix 2005 |
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| Crédits d'engagement: UE-25 | 93,792 | 97,189 | 100,672 | 102,145 | 115,434 | 119,419 | 120,876 |
| 1. | Agriculture |

en millions d'EUR

Prix courants

Prix 2005

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Crédits d'engagement: UE-25

93,792

97,189

100,672

102,145

115,434

119,419

120,876

1.

Agriculture

41,738

44,530

46,587

47,378

49,305

51,439

51,587

| 2. | Actions structurelles |
| --- | --- |

2.

Actions structurelles

32,678

32,720

33,638

33,968

41,035

42,441

43,701

| 3. | Politiques internes |
| --- | --- |

3.

Politiques internes

6,031

6,272

6,558

6,796

8,722

9,012

9,138

| 4. | Actions externes |
| --- | --- |

4.

Actions externes

4,627

4,735

4,873

4,972

5,082

5,119

5,130

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

4,638

4,776

5,012

5,211

5,983

6,185

6,356

| 6. | Réserves |
| --- | --- |

6.

Réserves

906

916

676

434

442

446

446

| 7. | Aide de préadhésion |
| --- | --- |

7.

Aide de préadhésion

3,174

3,240

3,328

3,386

3,455

3,472

3,472

| 8. | Compensations |
| --- | --- |

8.

Compensations

1,410

1,305

1,046

Total des crédits de paiement: UE-25

91,322

94,730

100,078

102,767

111,380

114,060

116,555

De nouvelles perspectives financières ont été convenues entre les États membres à la fin 2005. Elles couvrent la période allant de 2007 à 2013. Elles prévoient que, pour cette période, les dépenses communautaires s'établiront à un montant maximum de 862 363 millions d'EUR, soit 1,045 % du RNB de l'UE.

CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE

Les états consolidés sur l'exécution du budget général des Communautés européennes comprennent, comme pour les exercices précédents, l'exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget des Communautés inclut un budget séparé pour chaque institution.

Les agences ne disposent pas de budget distinct à l'intérieur du budget des Communautés européennes; elles sont partiellement financées au moyen d'une subvention provenant du budget de la Commission. Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l'exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées. Ces états sont les suivants:

| — | un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire; |
| --- | --- |

—

un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire;

| — | deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant entre les crédits budgétaires et les crédits additionnels; |
| --- | --- |

—

deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant entre les crédits budgétaires et les crédits additionnels;

| — | au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l'impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes; |
| --- | --- |

—

au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l'impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes;

| — | un tableau sur le résultat de l'exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées des dépenses des Communautés ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes). |
| --- | --- |

—

un tableau sur le résultat de l'exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées des dépenses des Communautés ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes).

RECETTES

Les recettes du budget général des Communautés européennes relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C'est ce que prévoit l'article 269 du traité instituant les Communautés européennes, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres». La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble du financement

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

2.1   RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, tout montant de RPT constaté doit être repris dans l'un ou l'autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

| — | dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «normale» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;

| — | dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «séparée» prévue à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d'assiette (rectifications/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d'assiette (rectifications/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les informations transmises par les États membres ne permettent pas d'assigner les recouvrements effectués au cours de l'exercice à l'année d'origine des créances. De ce fait, la colonne des recouvrements sur droits constatés reportés dans le tableau «Synthèse de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice 2005» inclut les montants encaissés au cours de l'année, ainsi que le montant des créances annulé et remplacé par le nouveau montant des créances déclaré par les États membres lors de la nouvelle déclaration. Les créances sur ressources propres font l'objet d'une réduction de valeur.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

2.2   RESSOURCES TVA ET RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L'assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l'élaboration de l'avant-projet du budget. Ces prévisions font ensuite l'objet d'une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l'exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l'exercice suivant l'exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes finales et les sommes qu'ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, soit positifs, soit négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le 1er décembre de l'exercice suivant l'exercice en question. Lors des exercices suivants, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes finales de la TVA et du RNB. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l'exercice précédent. Il convient de noter que le montant des corrections effectuées en 2005 concernant les ressources RNB de la période 1995-2004 s'est élevé à 2 049 millions d'EUR. De même, les corrections relatives à la période 1991-2004 pour les ressources propres TVA se sont établies à 399 millions d'EUR.

2.3   CORRECTION BRITANNIQUE

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une diminution de ses versements aux Communautés.

Le tableau expliquant le chapitre 15, repris dans la synthèse consolidée de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice, indique la participation de chaque État membre à la correction britannique.

DÉPENSES

2.4   CATÉGORIES DE DÉPENSES

2.4.1   Rubrique des perspectives financières

On trouvera ci-dessous les grandes catégories de dépenses des Communautés européennes, selon la classification par rubrique définie dans les perspectives financières 2000-2006.

Rubrique 1 —   Agriculture

Les dépenses de la rubrique 1 financent le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie».

Rubrique 2 —   Actions structurelles et l'objectif de la cohésion économique et sociale

Ces dépenses constituent des interventions à finalité structurelle, destinées à promouvoir une meilleure cohésion économique et sociale au sein des Communautés. Elles impliquent un financement national complémentaire et une coopération entre la Commission et les autorités des États membres.

Rubrique 3 —   Politiques Internes

C'est principalement après l'adoption de l'Acte unique européen et en vue d'accélérer la réalisation du grand marché intérieur que les Communautés ont été amenées à donner une ampleur beaucoup plus vaste à certaines politiques déjà existantes — en matière de recherche par exemple — ou à lancer des politiques nouvelles. Ces politiques internes groupées depuis 1993 sous une seule rubrique des perspectives financières constituent un ensemble très diversifié.

Rubrique 4 —   Actions extérieures

Cette rubrique des perspectives financières reprend l'ensemble des dépenses effectuées par les Communautés au bénéfice des pays tiers, excepté les dépenses liées aux pays candidats dans le cadre de l'élargissement et les dépenses du Fonds européen de développement (FED). Les aides relatives à l'élargissement font l'objet d'une rubrique spécifique dans les perspectives financières 2000-2006 (voir ci-après «Rubrique 7 — Aides de préadhésion»). Certaines de ces actions sont de nature horizontale (thématique), alors que d'autres sont définies par zone géographique.

Rubrique 5 —   Dépenses administratives

Cette rubrique des perspectives financières couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement des institutions communautaires. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l'intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 —   Réserves

Cette rubrique couvre trois types de réserves destinées à laisser disponibles, sous le plafond total de dépenses des perspectives financières, les marges nécessaires pour faire face à des dépenses non prévisibles lors de l 'établissement du budget. Chaque réserve a toutefois un objet bien identifié dans un domaine spécifique.

Rubrique 7 —   Aides de préadhésion

en ce qui concerne les dépenses relatives à l'élargissement pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale, la rubrique 7 a été créée pour couvrir les dépenses de préadhésion inscrites dans les perspectives financières.

Rubrique 8 —   Compensation

Conformément à l'accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation de 1 410 millions d'EUR a été prévue sous cette rubrique en 2004. Ce montant sera disponible au titre de transferts en leur faveur pour équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

2.4.2   Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l'établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L'EBA suppose une nouvelle structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités.

Le principal objectif de l'établissement du budget sur la base des activités est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs, financiers ou par tout autre moyen d'action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l'institution, tout en créant un cadre commun, propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l'établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l'EBA vise à renforcer l'efficience et l'efficacité de l'utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d'activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. 31 domaines politiques ont été définis au total. Ils correspondent généralement à une DG et regroupent en moyenne 6 ou 7 activités. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, chacune dans leur domaine d'activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives et les effectifs nécessaires pour chaque domaine politique.

2.5   UTILISATION DES DÉPENSES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

2.5.1   Crédits reportés relatifs à des participations et des travaux pour des tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Ceci explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans les états sur l'exécution du budget 2005 et ceux reportés à l'exercice suivant des états sur l'exécution budgétaire.

2.5.2   Résultat de l'exécution du budget 2005

Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d'acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l'exercice.

La partie AELE-EEE des crédits de paiement reportés par les Communautés de 2005 à 2006 n'a pas pu être intégrée dans le solde de l'exercice 2005 car cela requiert l'approbation par l'AELE des montants en question, laquelle n'interviendra pas avant le milieu de l'année 2006.

Le montant total des recettes budgétaires de l'exercice est de 107,1 milliards d'EUR (pour 103,5 milliards d'EUR en 2004). Le montant total des dépenses budgétaires s'élève à 103,5 milliards d'EUR (contre 99,2 milliards d'EUR en 2004), en tenant compte des dépenses négatives imputables au FEOGA-Garantie, de 1,1 milliard d'EUR (contre 1,4 milliard d'EUR en 2004). Ces dépenses négatives comprennent: des montants récupérés suite à des fraudes ou irrégularités, des corrections des avances faites sur la base de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999, tout profit qui peut résulter des ventes du stockage public, le prélèvement supplémentaire sur la production laitière en excédent et les conséquences financières des décisions d'apurement des comptes.

Le montant des crédits de paiement reportés annulés par les Communautés inclut le montant des crédits correspondant aux participations de tiers et aux travaux pour des tiers reportés de 2004 à 2005 (1,2 milliard d'EUR), vu que ce montant est compris dans les crédits de l'exercice (voir aussi le point 1.4.3 ci-dessus, Recettes affectées).

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(1)  International Federation of Accountants.

(2)   En vertu de l'article 83 du statut, les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

(3)   Le Parlement a adopté le 15 décembre 2005 un budget prévoyant que le paiement des dettes courantes des Communautés doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2006.

(4)  Pour plus d'informations, on se reportera à l'état des variations de l'actif net.

(5)  Y compris la trésorerie du Fonds de garantie (voir note 3.11)

(6)   Le résultat économique pour 2004 ainsi que les autres réserves et excédents résultent des règles comptables et du périmètre de consolidation en vigueur pendant la période considérée. Les ajustements effectués pour générer le bilan d'ouverture au 31 décembre 2004 dans le cadre des nouvelles règles comptables ont été pris en compte dans les montants des réserves et/ou de l'excédent cumulé. Pour plus d'informations, voir Section E2 et notes E3.19 et E3.20.

(7)   Pour de plus amples informations sur ces variations, voir Section E2«Impact du passage à la comptabilité d'exercice»

(8)  Quelques éléments, comme les crédits reportés, la distinguent d'une comptabilité de caisse.

(9)  Le montant objectif correspond à 9 % de l'encours.

(10)  (*) La borne supérieure se rapporte au prêt à taux fixe couvert par le swap de taux d'intérêt (cf. point 3.3.3.2).

(11)   Aucune information sur la ventilation par type de gestion budgétaire n'était disponible au 31.12.2004.

(12)  La borne supérieure se rapporte à l'emprunt à taux fixe couvert par le swap de taux d'intérêt (cf. note 3.3.3.2).

(13)   inclut les montants transférés des provisions à long terme (cf. note 3.13 ci-dessus)

(14)  Le résultat économique de l'exercice 2004 reposait sur les règles comptables alors en vigueur.

(15)  Même si le recours a été introduit, pour des amendes infligées en 2005, au cours de l'exercice 2006 avant la clôture des comptes.

(16)  90/212/Euratom : Décision du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, Journal officiel L 112 du 3.5.1990, p. 26;

77/271/Euratom: Décision du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance, Journal officiel L 88 du 6.4.1977, p. 11;

94/179/Euratom: Décision du Conseil du 21 mars 1994 modifiant la décision 77/270/Euratom en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers, Journal officiel L 84 du 29.3.1994, p. 41-43

(17)  Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, Journal officiel L 293 du 12.11.1994, p. 1-4

(18)  Règlement (CE) no 1840/2002 du Parlement européen et du Conseil.

(19)  Principalement des prêts octroyés à des institutions financières pour une réaffectation au bénéficiaire final

(20)  Avec application d'un coefficient de correction («cc»)

(21)  Payé pendant les 3 premières années suivant le départ

(22)  Organe décentralisé de l'Union européenne s'inscrivant dans le pilier «Coopération policière et judiciaire en matière pénale»

(23)  Quote-part d'intérêt 89,66 %, quote-part des droits de vote 50,00 %

(24)  Quote-part d'intérêt 30,00 %, quote-part des droits de vote 30,00 %

(25)  Crédits pour engagement = crédits d'engagement + crédits non dissociés.

(26)  Crédits pour paiement = crédits de paiement + crédits non dissociés.

(27)  Règlement no 1605/2002 du 25 juin 2002.

(28)  Crédits d'engagement + crédits non dissociés.

(29)  Crédits de paiement + crédits non dissociés.

(30)  Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice n à l'exercice n+1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l'exercice n-1 à l'exercice n sont inclus dans le calcul du solde.

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| 31.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 264/140 |
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31.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/140

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DÉCLARATION D'ASSURANCE

(2006/C 264/02)

| I. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» constitués des «états financiers consolidés et des états consolidés sur l'exécution budgétaire» pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (1). |
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I.

Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» constitués des «états financiers consolidés et des états consolidés sur l'exécution budgétaire» pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (1).

| II. | Conformément au règlement financier du 25 juin 2002, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2005 sont établis pour la première fois sur la base de règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés (2), tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie. Le passage à la comptabilité d'exercice a exigé un retraitement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 et d'importantes modifications de la présentation (3) et du contenu (4) des «états financiers consolidés». |
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II.

Conformément au règlement financier du 25 juin 2002, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2005 sont établis pour la première fois sur la base de règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés (2), tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie. Le passage à la comptabilité d'exercice a exigé un retraitement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 et d'importantes modifications de la présentation (3) et du contenu (4) des «états financiers consolidés».

| III. | Les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» sont consolidés par le comptable de la Commission et approuvés par cette dernière. Il incombe à la Cour de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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III.

Les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» sont consolidés par le comptable de la Commission et approuvés par cette dernière. Il incombe à la Cour de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| IV. | La Cour a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit, qui s'appuient sur des normes internationales qui ont été adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des recettes, l'étendue des travaux de la Cour a été limitée. D'une part, les ressources propres TVA et RNB sont fondées sur des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour et, d'autre part, les audits portant sur les ressources propres traditionnelles ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes. |
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IV.

La Cour a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit, qui s'appuient sur des normes internationales qui ont été adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des recettes, l'étendue des travaux de la Cour a été limitée. D'une part, les ressources propres TVA et RNB sont fondées sur des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour et, d'autre part, les audits portant sur les ressources propres traditionnelles ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

Fiabilité des comptes

| V. | La Cour estime que les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002, ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Dans l'ensemble et sous réserve de l'incidence des observations formulées aux points VI-VIII, ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. |
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V.

La Cour estime que les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002, ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Dans l'ensemble et sous réserve de l'incidence des observations formulées aux points VI-VIII, ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

| VI. | La Cour observe que, dans le contexte d'un exercice complexe (voir point II), le cadre de présentation de l'information financière n'a pas été appliqué de manière cohérente, en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices, et que les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission n'ont pas permis d'assurer la qualité des informations financières, ce qui a entraîné de multiples corrections après la présentation des comptes provisoires (voir points VII et VIII). |
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VI.

La Cour observe que, dans le contexte d'un exercice complexe (voir point II), le cadre de présentation de l'information financière n'a pas été appliqué de manière cohérente, en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices, et que les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission n'ont pas permis d'assurer la qualité des informations financières, ce qui a entraîné de multiples corrections après la présentation des comptes provisoires (voir points VII et VIII).

| VII. | L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements, qui, après les corrections apportées aux comptes provisoires, continuent à avoir l'incidence financière nette suivante sur les éléments des états financiers consolidés énumérés ci-après (voir aussi point VIII):






  a) | le bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005, qui a donné lieu à un ajustement du bilan de clôture consolidé au 31 décembre 2004 sur la base des nouveaux principes de la comptabilité d'exercice, surestime les dettes à court terme d'un montant de quelque 47 millions d'EUR et le montant total des préfinancements à long et à court termes de quelque 179 millions d'EUR. Il en résulte que l'actif net est surestimé de quelque 132 millions d'EUR; |
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VII.

L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements, qui, après les corrections apportées aux comptes provisoires, continuent à avoir l'incidence financière nette suivante sur les éléments des états financiers consolidés énumérés ci-après (voir aussi point VIII):

a)

le bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005, qui a donné lieu à un ajustement du bilan de clôture consolidé au 31 décembre 2004 sur la base des nouveaux principes de la comptabilité d'exercice, surestime les dettes à court terme d'un montant de quelque 47 millions d'EUR et le montant total des préfinancements à long et à court termes de quelque 179 millions d'EUR. Il en résulte que l'actif net est surestimé de quelque 132 millions d'EUR;

| b) | les erreurs relevées au point a) ci-dessus ont affecté le bilan de clôture consolidé au 31 décembre 2005, qui surestime les dettes à court terme de quelque 508 millions d'EUR et le montant total des préfinancements à long et à court termes de quelque 822 millions d'EUR. Il en résulte que l'actif net est surestimé de quelque 314 millions d'EUR. |
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b)

les erreurs relevées au point a) ci-dessus ont affecté le bilan de clôture consolidé au 31 décembre 2005, qui surestime les dettes à court terme de quelque 508 millions d'EUR et le montant total des préfinancements à long et à court termes de quelque 822 millions d'EUR. Il en résulte que l'actif net est surestimé de quelque 314 millions d'EUR.

| VIII. | L'audit de la Cour a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture quant au défaut d'assurance en ce qui concerne l'exactitude de la part des montants totaux qui incombe à sa direction générale dans le bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005 (actif d'un montant de 572,5 millions d'EUR et passif s'élevant à 198,5 millions d'EUR) et dans le bilan de clôture au 31 décembre 2005 (actif d'un montant de 382,7 millions d'EUR et passif s'élevant à 187,3 millions d'EUR). En raison de l'incidence des omissions, des doubles inscriptions et des inscriptions erronées au sein de cette direction générale, il n'est pas possible de quantifier les surestimations et les sous-estimations de la part de l'actif et du passif qui incombe à cette dernière. |
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VIII.

L'audit de la Cour a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture quant au défaut d'assurance en ce qui concerne l'exactitude de la part des montants totaux qui incombe à sa direction générale dans le bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005 (actif d'un montant de 572,5 millions d'EUR et passif s'élevant à 198,5 millions d'EUR) et dans le bilan de clôture au 31 décembre 2005 (actif d'un montant de 382,7 millions d'EUR et passif s'élevant à 187,3 millions d'EUR). En raison de l'incidence des omissions, des doubles inscriptions et des inscriptions erronées au sein de cette direction générale, il n'est pas possible de quantifier les surestimations et les sous-estimations de la part de l'actif et du passif qui incombe à cette dernière.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| IX. | Dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière qui permet une gestion satisfaisante des risques, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels finaux des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. C'est le cas dans les domaines des recettes, des engagements, ainsi que des paiements relatifs aux dépenses administratives et à la stratégie de préadhésion, à l'exception du programme Sapard. En outre, en ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l'audit de la Cour montre que, lorsqu'il est appliqué correctement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière. |
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IX.

Dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière qui permet une gestion satisfaisante des risques, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels finaux des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. C'est le cas dans les domaines des recettes, des engagements, ainsi que des paiements relatifs aux dépenses administratives et à la stratégie de préadhésion, à l'exception du programme Sapard. En outre, en ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l'audit de la Cour montre que, lorsqu'il est appliqué correctement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière.

| X. | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point IX, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays qui ont adhéré au 1er mai 2004 et dans les pays candidats présentent toujours des risques significatifs, et ce, pour tous les programmes et instruments. |
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X.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point IX, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays qui ont adhéré au 1er mai 2004 et dans les pays candidats présentent toujours des risques significatifs, et ce, pour tous les programmes et instruments.

| XI. | La Cour observe que, dans les autres domaines, les paiements sont toujours affectés de manière significative par des erreurs et que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques connexes. Ces domaines sont les suivants: la politique agricole commune, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures.






  a) | S'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas aussi efficaces. C'est le cas également pour les dépenses auxquelles ce système n'est pas appliqué correctement ou ne l'a été que depuis peu de temps. En outre, les résultats des contrôles au titre du SIGC ne sont pas soumis à une vérification et à une validation suffisantes par un organisme indépendant et les demandes d'aide de l'Union européenne ne font généralement pas l'objet d'un contrôle sur place par cette dernière. Les systèmes d'apurement et les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l'ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs. |
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XI.

La Cour observe que, dans les autres domaines, les paiements sont toujours affectés de manière significative par des erreurs et que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques connexes. Ces domaines sont les suivants: la politique agricole commune, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures.

a)

S'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas aussi efficaces. C'est le cas également pour les dépenses auxquelles ce système n'est pas appliqué correctement ou ne l'a été que depuis peu de temps. En outre, les résultats des contrôles au titre du SIGC ne sont pas soumis à une vérification et à une validation suffisantes par un organisme indépendant et les demandes d'aide de l'Union européenne ne font généralement pas l'objet d'un contrôle sur place par cette dernière. Les systèmes d'apurement et les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l'ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs.

| b) | Dans le domaine des actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté que la Commission n'assure pas une supervision efficace de nature à atténuer le risque que les contrôles délégués aux États membres ne préviennent pas le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n'étaient pas exemptes d'irrégularités significatives. Certains programmes relevant de la période 1994-1999 ont été clôturés sans base solide. |
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b)

Dans le domaine des actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté que la Commission n'assure pas une supervision efficace de nature à atténuer le risque que les contrôles délégués aux États membres ne préviennent pas le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n'étaient pas exemptes d'irrégularités significatives. Certains programmes relevant de la période 1994-1999 ont été clôturés sans base solide.

| c) | S'agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, l'audit de la Cour a permis de relever des déficiences affectant les systèmes de contrôle et de surveillance qui ont conduit à un niveau significatif d'erreur en ce qui concerne les paiements aux bénéficiaires. Les erreurs résultent principalement de la complexité des systèmes de remboursement des coûts ainsi que du manque de clarté des procédures et instructions relatives aux différents programmes. |
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c)

S'agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, l'audit de la Cour a permis de relever des déficiences affectant les systèmes de contrôle et de surveillance qui ont conduit à un niveau significatif d'erreur en ce qui concerne les paiements aux bénéficiaires. Les erreurs résultent principalement de la complexité des systèmes de remboursement des coûts ainsi que du manque de clarté des procédures et instructions relatives aux différents programmes.

| d) | En ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence à l'échelon des organismes chargés de la mise en œuvre, où persiste un niveau significatif d'erreurs, qui peut être attribué à l'absence d'approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes. |
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d)

En ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence à l'échelon des organismes chargés de la mise en œuvre, où persiste un niveau significatif d'erreurs, qui peut être attribué à l'absence d'approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes.

14 septembre 2006

Hubert WEBER

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

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(1)  Les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005.

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(2)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, en leur absence, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

2

International Accounting Standards Board

(3)  Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique (y compris l'information sectorielle), le tableau des flux de trésorerie et l'état de variation des capitaux propres.

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(4)  Les principaux éléments neufs sont les préfinancements, les dettes à court terme et la séparation des exercices.

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