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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2006 — Showa Denko KK/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-289/04 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Électrodes de graphite - Article 81, paragraphe 1, CE - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe non bis in idem)

(2006/C 237/01)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Showa Denko KK (représentants: M. Dolmans et P. Werdmuller, avocats, J. Temple-Lang, solicitor)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Hellström et H. Gading, agents), Tokai Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo, SGL Carbon AG, établie à Wiesbaden (Allemagne), Nippon Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., établie à Wilmington (États-Unis), SEC Corp., établie à Amagasaki (Japon), The Carbide/Graphite Group Inc., établie à Pittsburgh (États-Unis)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2004, Showa Denko/Commission (affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01), annulant partiellement la décision 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (COMP/E-1/36.490 — Electrodes de graphite) et réduisant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes

Dispositif

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(1)JO C 239 du 25.09.2004

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-262/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/19/CE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 237/02)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Manville et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1)

Dispositif

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(1)JO C 205 du 20.08.2005

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Recours introduit le 6 juin 2006 — Commission/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-253/06)

(2006/C 237/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Simonetti et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions de la partie requérante

La Commission des Communautés européennes demande à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive est arrivé à échéance le 25 juin 2005.

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(1)  JO L 156, p. 17.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof le 29 juin 2006 — Finanzamt Hamburg-Am Tierpark/Burda Verlagsbeteiligungen GmbH

(Affaire C-284/06)

(2006/C 237/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Hamburg-Am Tierpark.

Partie défenderesse: Burda Verlagsbeteiligungen GmbH.

Questions préjudicielles

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(1)  JO L 225, p. 6.

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Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Heinrich Stefan Schneider/Land Rheinland-Pfalz

(Affaire C-285/06)

(2006/C 237/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Heinrich Stefan Schneider.

Partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz.

Questions préjudicielles

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(1)  JO L 179, p. 1.

(2)  JO L 118, p. 1

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Hambourg (Allemagne) le 3 juillet 2006 — Deutsche Shell GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg

(Affaire C-293/06)

(2006/C 237/06)

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht de Hambourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Shell GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt für Großunternehmen de Hambourg

Questions préjudicielles

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, le 30 juin 2006 — Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-294/06)

(2006/C 237/07)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England and Wales), Civil Division

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Questions préjudicielles

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Recours introduit le 4 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-298/06)

(2006/C 237/08)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Tserepa-Lacombe et I. Chatzigiannis)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2004.

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(1)JO L 143 du 11 juin 2003, p. 23.

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Recours introduit le 6 juillet 2006 — l'Irlande/Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

(Affaire C-301/06)

(2006/C 237/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: l'Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, Mes E. Fitzsimons, SC, D. Barniville, BL)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

L'Irlande fait valoir que le choix de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne (le «traité») comme base juridique de la directive 2006/24/CE (la «directive») est une erreur fondamentale. L'Irlande soutient en outre que ni l'article 95 du traité ni aucune autre des dispositions du traité ne sont susceptibles de fournir une base juridique appropriée à la directive. L'Irlande prétend principalement que l'unique objectif ou, subsidiairement, l'objectif principal ou prédominant de la directive est de faciliter la recherche, la détection et la poursuite d'infractions graves, y compris en matière de terrorisme. Dès lors, l'Irlande soutient que la seule base juridique pouvant valablement fonder les mesures contenues dans la directive est le titre IV du traité sur l'Union européenne («traité UE»), en particulier ses articles 30, 31, paragraphe 1, sous c) et 34, paragraphe 2, sous b).

À l'appui de ses prétentions, l'Irlande a indiqué qu'un examen de l'exposé des motifs et des dispositions fondamentales de la directive démontre irréfutablement que retenir l'article 95 du traité comme base légale de la directive est totalement inapproprié et intenable. À cet égard, elle a relevé que la directive est clairement et sans ambiguïté orientée vers la lutte contre les infractions graves. En conséquence, l'Irlande soutient que cela constitue l'objectif principal ou prédominant de la directive et même son unique objectif.

Il est établi que les mesures fondées sur l'article 95 du traité doivent avoir pour «centre de gravité» le rapprochement des législations nationales afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les dispositions de la directive portent sur la lutte contre les infractions graves et ne sont pas destinées à réparer les éventuels dysfonctionnements intervenant dans le marché intérieur.

Bien qu'un dysfonctionnement découlant de divergences entre législations nationales ait été invoqué, il n'a pas été prouvé.

À titre subsidiaire, même si, contrairement à la prétention essentielle de l'Irlande, la Cour devait juger que la directive a bien pour objectif notamment la prévention des distorsions ou entraves au marché intérieur, l'Irlande soutient que cet objectif doit être considéré comme de nature purement secondaire par rapport à l'objectif principal ou prédominant démontré de lutte contre la criminalité.

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(1)  JO L 105, p. 54.

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Employment Tribunal (London South) le 10 juillet 2006 — S. Coleman/Attridge Law e.a.

(Affaire C-303/06)

(2006/C 237/10)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Employment Tribunal (London South).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: S. Coleman.

Parties défenderesses: Attridge Law, Steve Law.

Questions préjudicielles

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(1)  Directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága le 18 juillet 2006 — OTP Garancia Biztosító Rt/Vas Megyei Közigazgatási Hivatal

(Affaire C-312/06)

(2006/C 237/11)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OTP Garancia Biztosító Rt.

Partie défenderesse: Vas Megyei Közigazgatási Hivatal.

Questions préjudicielles

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(1)JO 2003, L 236, p. 846.

(2)JO 1977, L 145, p. 1.

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Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-322/06)

(2006/C 237/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et W. Wils)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 mars 2005.

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(1)  JO L 80, p. 35.

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil 3 de Barcelona (Espagne) le 27 juillet 2006 — Alfredo Nieto Nuño/Leonci Monlleó Franquet

(Affaire C-328/06)

(2006/C 237/13)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil 3 de Barcelona.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alfredo Nieto Nuño.

Partie défenderesse: Leonci Monlleó Franquet.

Question préjudicielle

La question préjudicielle déférée à la Cour vise à savoir si la notion de marque «notoirement connue» dans un État membre qui figure dans l'article 4 de la première directive 89/104/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques se réfère uniquement et exclusivement au degré de connaissance et d'implantation dans un État membre de l'Union européenne ou dans une partie significative du territoire de celui-ci ou si la notoriété d'une marque peut être liée à un cadre territorial qui ne correspond pas au territoire d'un État, mais à celui d'une communauté autonome, d'une région, d'une province ou d'une ville, en fonction du produit ou du service visé par la marque et des destinataires effectifs de la marque; en définitive en fonction du marché concerné?

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(1)  JO L 40, p. 1

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2006 — Danemark/Commission

(Affaire T-5/06) (1)

(«Dessaisissement»)

(2006/C 237/14)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et H. Støvlbæk, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2005/717/CE de la Commission, du 13 octobre 2005, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 271, p. 48).

Dispositif

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(1)JO C 74 du 25.3.2006

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 juillet 2006 — Globe/Commission

(Affaire T-114/06 R)

(«Marchés publics - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Fumus boni juris - Urgence»)

(2006/C 237/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Globe SA (Zandhoven, Belgique) (représentant: A. Abate, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et G. Boudot, agents)

Objet

Sursis à l'exécution de la décision de la Commission par laquelle celle-ci a rejeté l'offre de la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de fournitures destinées à certains pays d'Asie centrale (EuropeAid/122078/C/S/Multi).

Dispositif

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Recours introduit le 21 juillet 2006 — Rathscheck Schiefer und Dach-Systeme e.a./Commission des Communautés européennes

(Affaire T-198/06)

(2006/C 237/16)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Rathscheck Schiefer und Dach-Systeme KG (Mayen, Allemagne), Nikolaus Theis Nachf. Böger GmbH (Bundenbach, Allemagne) et I.B. Rathscheck Söhne KG Moselschiefer-Bergwerke (Mayen, Allemagne) (représentant: T. Risse, Avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

annuler l'article 1er de la décision de la Commission du 8 mars 2006 concernant l'aide d'État C 31/2004 (ex NN 53/2004) octroyée par l'Allemagne en faveur de l'entreprise Schiefergruben Magog GmbH & Co. KG.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent l'article 1er de la décision C (2006) 641/final de la Commission, du 8 mars 2006, décidant que l'aide d'État octroyée par l'Allemagne en faveur de Schiefergruben Magog GmbH & Co. KG, une concurrente des parties requérantes, est partiellement compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE.

Les parties requérantes ont participé à la procédure formelle d'examen de la Commission.

À l'appui de leur recours, les parties requérantes invoquent la violation du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10, p.33), tel que modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission, du 25 février 2004, modifiant le règlement no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (JO L 63, p. 22).

Selon les parties requérantes, l'éligibilité au titre des articles 5bis et 5ter du règlement no 70/2001 suppose que la nouvelle méthode de production, dont l'aide en cause a facilité l'introduction, constitue un développement préconcurrentiel. Elles font valoir que ce n'est pas le cas dans la présente affaire, étant donné que le prototype aidé n'a rien d'une innovation.

Les parties requérantes motivent leur recours en outre par l'absence d'éligibilité au titre de l'article 4 du règlement no 70/2001. Une méthode de production serait éligible à ce titre lorsqu'elle constitue une modification substantielle au regard de la méthode de production jusque-là mise en œuvre. Cette condition ferait en l'occurrence défaut, étant donné que le déroulement des opérations au cours du processus de production est resté le même.

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Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-200/06)

(2006/C 237/17)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: IBERDROLA S.A. (Bilbao, Espagne) (représentants: M. J. Alfaro Aguila-Real, Mme. P. Liñan Hernández, M. S. Martínez Lage, M. H. Brokelmann et M. J. Ruiz Calzado, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission européenne du 25 avril 2006 (affaire no COMP/M.4110 — E.ON/ENDESA), qui a déclaré compatible avec le marché commun la concentration aux termes de laquelle E.ON AG se propose d'acquérir le contrôle sur la totalité des actions d'ENDESA SA.

La partie requérante précise à cet égard que, selon elle, la décision attaquée méconnaît les risques sérieux existants qu'apparaissent des effets coordonnés dans les relations de concurrence entre les principaux opérateurs ayant une présence paneuropéenne, qu'on ne saurait s'abstenir d'examiner dans une opération de cette importance et présentant ces caractéristiques, qui concerne les entreprises dominantes sur deux des principaux marchés énergétiques nationaux.

Au soutien de ses prétentions, la partie requérante prétend que la partie défenderesse a:

La partie requérante allègue enfin la violation de l'obligation de motivation des actes.

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Recours introduit le 31 juillet 2006 — NewSoft Technology Corporation/OHMI –SOFT (Presto! BizCard Reader)

(Affaire T-205/06)

(2006/C 237/18)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: NewSoft Technology Corporation (Taipei, Taïwan) (représentant: Me Dirksen-Schwanenland)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: SOFT, S.A.

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «Presto! BizCard Reader» pour les produits et services des classes 9, 16 et 42 (marque communautaire no 2625457).

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: SOFT, S.A.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque figurative espagnole «Presto» pour les produits et les services des classes 9 et 42.

Décision de la division d'annulation: nullité de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) en raison de l'absence d'une probabilité de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)

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Recours introduit le 11 août 2006 — Bowlan Dairy Products Limited/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-212/06)

(2006/C 237/19)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bowlan Dairy Products Limited (Nelson, Royaume-Uni) (représentant: J. Milligan, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la requérante demande l'annulation d'une décision de la Commission des Communautés européennes figurant dans un courrier électronique adressé à la agence alimentaire britannique daté du 20 juillet 2006, retransmis à la requérante le 21 juillet 2006, refusant de diffuser, dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévu par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002 (JO L 31, du 1er février 2002, p. 1), une notification complémentaire faisant savoir que l'Agence pour la sécurité des aliments (FSA) estimait que le fromage blanc produit par Bowland pouvait être commercialisé, tant que des conditions stipulées par la Commission ne sont pas remplies.

La requérante prétend que la Commission ne pouvait pas imposer des conditions à la diffusion d'une notification complémentaire préparée par une autorité nationale compétente au titre de l'article 50 du règlement (CE) no 178/2002.

De surcroît, la requérante affirme qu'en formulant ces conditions, la Commission n'a pas interprété correctement la réglementation applicable en matière de lait contenant des antibiotiques et de lait mouillé.

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Recours introduit le 17 août 2006 — Imperial Chemical Industries/Commission

(Affaire T-214/06)

(2006/C 237/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imperial Chemical Industries plc (ICI) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes D. Anderson, QC, H. Rosenblatt, B. Lebrun, W. Turner, S. Berwick)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante conclut à l'annulation partielle de la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, dans l'affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates, par laquelle la Commission a conclu que la requérante avait violé l'article 81 CE et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen en participant à une entente dans le secteur des méthacrylates qui consistait à discuter des prix, à conclure, appliquer et surveiller des accords sur les prix prévoyant soit des hausses, soit, à tout le moins, une stabilisation du niveau de prix existant, à discuter de la répercussion du coût de services supplémentaires aux clients, à échanger des informations commercialement importantes ainsi que des informations confidentielles sur le marché et/ou les sociétés du secteur et à participer à des réunions régulières et à d'autres contacts pour faciliter l'infraction.

En premier lieu, la requérante fait valoir que la Commission ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait en vertu de l'article 2 du règlement no 1/2003 du Conseil (1) s'agissant d'une violation concernant les mélanges à mouler en polyméthacrylate de méthyle au motif qu'elle a fondé sa conclusion selon laquelle la requérante avait participé à l'entente sur certaines parties de demandes d'immunité et de clémence qui, dans la mesure où elles concernent les mélanges à mouler en polyméthacrylate de méthyle ainsi que la période durant laquelle la requérante était propriétaire de l'activité acryliques, n'étaient pas étayées par une preuve quelconque et qui en plus se contredisaient sur des points importants. La requérante fait valoir que ces éléments ne répondent pas à l'obligation de la Commission de fonder toute constatation d'infraction sur des preuves concluantes et fiables.

En second lieu, la requérante soutient que la Commission n'a pas motivé l'élément de gravité entrant dans le calcul du montant de l'amende, violant ainsi l'article 253 CE.

En troisième lieu, la requérant prétend que la Commission a commis une erreur de droit en la traitant, ainsi que la société Lucite, comme des concurrentes et non comme des participants successifs à l'infraction alléguée, de sorte que l'effet sur la concurrence a été compté deux fois. Cela a entraîné une amende totale plus élevée pour la requérante et Lucite au simple motif que l'activité avait changé de mains.

Quatrièmement, la requérante affirme que la Commission a appliqué un critère erroné pour lui imposer une majoration d'amende à des fins de dissuasion en se fondant exclusivement sur son chiffre d'affaires et sans examiner les éléments établissant sa capacité économique. En outre, la requérante estime que cette majoration est disproportionnée par rapport à celle qui a été imposée à une autre partie à l'entente.

Cinquièmement, la requérante soutient que la Commission lui a dénié à tort le bénéfice de la clémence pour la coopération apportée en dehors de la communication sur la clémence (2). Selon la requérante, les éléments qu'elle a volontairement présentés à la Commission apportent une valeur ajoutée significative au sens de ladite communication sur la clémence.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003 L 1, p. 1).

(2)  Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

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Recours introduit le 16 août 2006 — Lucite International et Lucite International UK/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-216/06)

(2006/C 237/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Lucite International Ltd., (Hampshire, Royaume-Uni) et Lucite International UK Ltd., (Lancashire, Royaume-Uni) (représentants: R. Thompson, QC, et S. Rose, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes demandent l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2006) 2098 finale du 31 mai 2006 dans l'affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates, par laquelle la Commission a conclu que les parties requérantes avaient violé l'article 81 CE et l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique européen en participant à une entente dans le secteur des méthacrylates qui a consisté à discuter des prix, conclure, mettre en œuvre et surveiller des accords sur les prix, soit sous la forme d'augmentations de prix, ou tout au moins de stabilisation des niveaux de prix existants, discuter de la répercussion de coûts de services supplémentaires aux clients, échanger des informations commerciales importantes et confidentielles relatives au marché et/ou à des entreprises et à participer à des réunions régulières et d'autres prises de contacts en vue de faciliter l'infraction.

A l'appui de leur recours, les parties requérantes affirment que la Commission a appliqué de manière incorrecte ses lignes directrices pour le calcul des amendes lorsqu'elle a calculé l'amende qu'elle a infligée aux parties requérantes.

Premièrement, la Commission s'est abstenue de prendre en compte la nature de la participation des parties requérantes et la portée de leur rôle dans le démantèlement de l'entente lorsqu'elle a fixé le montant de départ de l'amende.

Deuxièmement, la Commission n'a pas dûment examiné les circonstances atténuantes applicables aux parties requérantes.

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Recours introduit le 16 août 2006 — Neurim Pharmaceuticals (1991)/OHMI –Eurim-Pharm Arzneimittel (Neurim PHARMACEUTICALS)

(Affaire T-218/06)

(2006/C 237/22)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd (Tel Aviv, Israël) (représentant: Me. Kinkeldey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Neurim PHARMACEUTICALS» pour les produits relevant des classes 5 et 10.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Eurim-Pharm Arzneimittel GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale «EURIM-PHARM» (marque communautaire no 667 899 et marque nationale) ainsi que le droit de marque «Eurim-Pharm GmbH» pour les produits relevant de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: fait droit à l'opposition et refuse d'enregistrer la marque demandée.

Décision de la chambre de recours: irrecevabilité du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 59 du règlement (CE) no 40/94 (1) ainsi que des règles 48, 49 et 96 du règlement (CE) no 2868/95 (2), violation des articles 78 et 78bis du règlement no 40/94, violation du principe selon lequel l'administration est liée par une pratique constante ainsi que du principe de proportionnalité.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303).

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Recours introduit le 17 août 2006 — PTV/OHMI (map&guide travelbook)

(Affaire T-219/06)

(2006/C 237/23)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PTV Planung Transport Verkehr AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentant: Me F. Nielsen)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «map&guide travelbook» pour les produits et services des classes 9, 16 et 42.

Décision de l'examinateur: rejet partiel de l'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la marque demandée serait dotée de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1).

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).

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Recours introduit le 18 août 2006 — Hipp & Co/OHMI — Laboratorios Ordesa (BEBIMIL)

(Affaire T-221/06)

(2006/C 237/24)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hipp & Co (Kommanditgesellschaft) (Sachseln, Suisse) (représentant: M. Kinkeldey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Ordesa S.L. (Sant Boi de Llobregat, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale communautaire «BEBIMIL» pour des produits dans les classes 5, 29, 30 et 32

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Laboratorios Ordesa S.L.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale nationale et communautaire «BLEMIL» pour des produits dans les classes 5 et 29, 6 et 32 respectivement

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94. À l'appui de ses prétentions, la partie requérante invoque la dissimilitude des deux marques pour les milieux des consommateurs pertinents, ainsi que les différences phonétique, visuelle et conceptuelle entre la marque antérieure et la marque contestée.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 juillet 2006 — AITEC e.a./Commission

(Affaire T-371/05) (1)

(2006/C 237/25)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 296 du 26.11.2005

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

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Recours introduit le 19 juin 2006 — Longinidis/Cedefop

(Affaire F-74/06)

(2006/C 237/26)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pavlos Longinidis (Thessalonique, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas avocats)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Par la décision du 30 novembre 2005, la directrice du Cedefop a mis fin au contrat de travail à durée indéterminée liant le requérant au Cedefop. Selon le requérant, cette décision a été prise en dépassement des limites du pouvoir discrétionnaire de l'AIPN et elle est entachée de détournement de pouvoir, de violation des droits de la défense et du droit à être entendu ainsi que de contradiction dans les motifs.

D'après le requérant, il ressort des explications données par l'AIPN dans le cadre de l'examen de la réclamation administrative que la raison du licenciement doit être recherchée dans la proposition faite par le requérant, au mois d'août 2005, de ne pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'une employée, dont le requérant était le supérieur hiérarchique. L'AIPN, après le renouvellement du personnel dirigeant du Cedefop, aurait réintégré cette employée et licencié le requérant. L'AIPN aurait pris ces décisions sur la base d'une appréciation manifestement erronée des circonstances et la décision de licencier le requérant serait clairement contraire à l'intérêt du service.

Ensuite, le requérant fait valoir que les autres décisions attaquées sont entachées de violation des procédures légales internes au Cedefop, telles que les dispositions relatives à la commission de recours, les dispositions concernant les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires.

Le requérant demande également à être indemnisé pour la dénonciation illégale de son contrat. Enfin, il demande à être indemnisé par le Cedefop, sur la base des dispositions relatives à la responsabilité non contractuelle des organes de la Communauté, en raison de l'atteinte prétendument portée à sa personnalité et à sa réputation professionnelle par la décision de licenciement et par le contenu de la décision prise par la commission de recours sur la réclamation de l'employée précitée.

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Recours introduit le 18 juillet 2006 — Tsirimokos/Parlement européen

(Affaire F-76/06)

(2006/C 237/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ioannis Tsirimokos (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)

Parties défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Parlement européen en qualité de fonctionnaire à compter du 1er mai 1981, a introduit, le 7 septembre 2005, une demande de mi-temps préparation retraite, au titre de l'article 55 bis du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut. Dans le calcul du pourcentage du traitement de base auquel le requérant avait droit, l'administration n'a pas pris en considération les annuités que le requérant avait acquises avant d'être recruté par le Parlement européen.

À l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens, tirés:

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Recours introduit le 18 juillet 2006 — Colovea/Parlement européen

(Affaire F-77/06)

(2006/C 237/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fotini Colovea (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)

Parties défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante a été recrutée par le Parlement européen en qualité d'agent temporaire au grade B5 le 1er mai 1981. Le 4 août 2005, elle a introduit une demande de mi-temps préparation retraite, au titre de l'article 55 bis du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut. Dans le calcul du pourcentage du traitement de base auquel la requérante avait droit, l'administration n'a pas pris en considération les annuités que la requérante avait acquises avant d'être recrutée par le Parlement européen.

À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens, tirés:

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Recours introduit le 20 juillet 2006 — Suhadolnik/Cour de justice

(Affaire F-78/06)

(2006/C 237/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Simona Suhadolnik (Howald, Luxembourg) (représentants: S. Rodrigues, A. Jaume et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Par décision de l'AIPN du 22 juillet 2005, la requérante, lauréate du concours général EPSO/C/9/03 pour la constitution d'une réserve de recrutement de dactylographes (C 5/C 4) de nationalités chypriote, tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovène et slovaque (1), a été nommée fonctionnaire titulaire des Communautés européennes et classée dans le grade C*1, échelon 1.

Dans son recours, la requérante critique le classement qui lui a été attribué et met en cause, d'une part, l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut, sur lequel l'AIPN s'est fondée pour déterminer son grade, et, d'autre part, la nouvelle version de l'article 32 du statut, sur lequel l'AIPN s'est fondée pour déterminer son échelon.

Quant au classement en grade, la requérante invoque, à titre principal, que l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut, qui régit la situation des fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude, ne serait pas applicable aux lauréats d'un concours, ces derniers ne pouvant pas être considérés comme fonctionnaires.

À titre subsidiaire, la requérante soulève une exception d'illégalité de l'article 12, paragraphe 3, de l'annexe XIII du statut aux motifs notamment que cette disposition violerait: i) le principe de non discrimination, ii) le principe de la libre circulation des travailleurs, iii) les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, iv) le principe de proportionnalité, v) le principe de bonne administration et le devoir de sollicitude, vi) l'article 31 du statut, vii) l'article 10 du statut.

Quant au classement en échelon, la requérante estime que l'AIPN aurait violé le respect de la confiance légitime qu'elle avait à bénéficier d'une bonification d'échelon, en raison de son expérience professionnelle, en application de la version de l'article 32 du statut applicable avant le 1er mai 2004.

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(1)JO C 120 du 22.5.2003, p. 30.

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Recours introduit le 24 juillet 2006 — Caló/Commission

(Affaire F-79/06)

(2006/C 237/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giuseppe Caló (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, après avoir attaqué devant le Tribunal de première instance de Communautés européennes, d'une part, la décision de le réaffecter aux fonctions de conseiller principal auprès de sa DG d'affectation (1) et, d'autre part, la décision de porter rejet de sa candidature à un poste de directeur dans la même DG (2), conteste à présent les décisions de la défenderesse, prise dans le cadre de la réorganisation de la DG Eurostat, de rejeter sa candidature à l'emploi de directeur visé par l'avis de vacance COM/2006/164 et de nommer à ce poste un autre candidat.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation i) de l'obligation de motivation, ii) de l'article 27 du statut et iii) des règles de conduite pour le pourvoi des fonctions de grade A1 et A2, approuvées le 18 septembre 1999 par la défenderesse, telles que précisées et confirmées par le document synoptique sur la politique concernant les fonctionnaires d'encadrement supérieur, approuvé par la défenderesse le 26 octobre 2004.

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(1)  Affaire T-118/04 (JO C 118 du 30.04.2004, p. 47).

(2)  Affaire T-134/04 (JO C 146 du 29.05.2004, p. 6).

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Recours introduit le 30 juillet 2006 — Schell/Commission

(Affaire F-83/06)

(2006/C 237/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Arno Schell (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque sept moyens tirés:

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Recours introduit le 28 juillet 2006 — Bellantone/Cour des comptes

(Affaire F-85/06)

(2006/C 237/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gerardo Bellantone (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien agent temporaire de la Cour de comptes européenne classé au grade A*8, a été nommé par cette dernière fonctionnaire stagiaire de grade A*5, sans que son accord soit demandé au préalable.

Dans son recours, le requérant fait valoir que la conduite de la défenderesse serait constitutive de fautes contractuelles et extracontractuelles. Il invoque la violation du code de bonne conduite administrative du personnel de la Cour des comptes, la violation de l'article 25 du statut ainsi que la violation des principes généraux de droit de la fonction publique relatifs à la bonne administration, à la confiance légitime et au maintien des droit acquis.

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Recours introduit le 28 juillet 2006 — Vereecken/Commission

(Affaire F-86/06)

(2006/C 237/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Vereecken (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues, A. Jaume et C. Bernard-Glanz, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

À titre principal:

À titre subsidiaire:

En tout état de cause

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens, très similaires au premier, au troisième et au quatrième des moyens invoqués dans la requête F-17/06x (1), introduite par le même requérant.

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(1)JO C 96 du 22.04.2006, p. 39.

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Recours introduit le 3 août 2006 — Manté/Conseil

(Affaire F-87/06)

(2006/C 237/34)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thierry Manté (Woluwe Saint Pierre, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant, arrivé à Bruxelles en 2004 en tant qu'expert national détaché auprès du Conseil, est par la suite devenu fonctionnaire auprès de la même institution. Cette dernière, après lui avoir versé l'indemnité d'installation, a décidé qu'il n'avait pas droit à ce bénéfice et en a ordonné la récupération.

À l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens tirés:

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Recours introduit le 11 août 2006 — Nolin/Commission

(Affaire F-89/06)

(2006/C 237/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir qu'en appliquant les DGE à l'exercice de promotion 2005, la Commission aurait violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, dans la mesure où lesdites dispositions ont été adoptées fin décembre 2004.

En outre, le requérant soutient que la décision de ne lui attribuer aucun PPDG, alors qu'il avait obtenu la notation la plus élevée au sein de son grade et de son service pour la période juillet 2001 à décembre 2003, enfreint l'article 45 du statut et les DGE, qui exigent que le mérite soit le critère déterminant pour l'attribution de ces points, et comporte une erreur manifeste d'appréciation. De plus, le requérant estime que, dans la mesure où les PPDG n'ont pas été attribués pour récompenser le mérite, la Commission a commis un détournement de pouvoir.

Ensuite, le requérant fait valoir que la décision de ne lui attribuer aucun PPII est illégale, compte tenu du fait que sa candidature en tant que membre de jury de concours avait été retenue. Il en résulterait une violation de l'article 5 du statut et du principe d'égalité de traitement.

Enfin, selon le requérant, les listes visées au troisième tiret ci-dessus doivent elles aussi être annulées et ce, d'une part, en raison des vices des décisions attaquées et, d'autre part, de l'illégalité de certains articles des DGE. En effet, le requérant estime que:

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Recours introduit le 11 août 2006 — Nolin/Commission

(Affaire F-91/06)

(2006/C 237/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir que la partie défenderesse aurait commis une erreur de droit, dans la mesure où certaines tâches et certains points essentiels relatifs à son activité n'ont pas été mentionnés par l'évaluateur et qu'aucun commentaire portant sur ces tâches ne figure dans son REC. Cette situation serait consécutive d'incohérences graves et d'incomplétudes assimilables à des erreurs de faits manifestes dans la prise en compte d'éléments pertinents pour son évaluation.

En outre, le requérant considère que, malgré les deux modifications apportées par l'évaluateur dans ses commentaires par rapport à l'exercice de référence 2003, il a été procédé à une reconduction du rapport du requérant de l'année antérieure et ce, en violation de l'article 5 des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut, dès lors que des changements significatifs quant à ses fonctions seraient intervenus et qu'une telle reconduction aurait été faite sans le consentement de l'intéressé.

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Recours introduit le 11 août 2006 — Antas/Conseil

(Affaire F-92/06)

(2006/C 237/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Magdalena Antas (Varsovie, Pologne) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats )

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante est entrée en service au Secrétariat général du Conseil en tant qu'agent auxiliaire le 1er novembre 2003 et son contrat a pris fin le 31 mars 2005. À partir du 1er janvier 2005, le Conseil l'affiliée d'office au régime obligatoire de sécurité sociale belge, soit pour les trois derniers mois de son engagement. Par la suite, le Conseil a informé la requérante de son affiliation audit régime avec effet rétroactif à compter de son entrée en service. Toutefois, selon la requérante, en raison de la tardivité de son affiliation, elle n'a pas pu satisfaire aux conditions d'accès aux allocations de chômage belges, prévues par l'arrêté royal belge du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1). De ce fait, elle n'aurait pas pu porter la preuve qu'elle disposait de ressources suffisantes pour bénéficier d'un titre de séjour de plus de trois mois sur le territoire belge, conformément à l'article 7 de la directive 2004/38/CE (2). En outre, la tardivité de l'affiliation l'aurait privée du bénéfice de l'annexe XII du traité d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, qui lui aurait permis l'accès au marché du travail belge.

À l'appui de son recours, la requérante invoque d'abord la violation de l'article 70 du Régime applicable aux autres agents, qui prescrit l'obligation pour l'institution d'affilier l'agent auxiliaire à un régime obligatoire de sécurité sociale et de prendre en charge le paiement des cotisations sociales patronales prévues par la législation en vigueur.

Ensuite, la requérante fait valoir la violation des articles 4 et 8 de l'arrêté royal belge du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate d'emploi (3).

Enfin, la requérant invoque la violation du devoir de sollicitude.

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(1)  Moniteur belge du 31 décembre 1991, p. 29888.

(2)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).

(3)  Moniteur belge du 20 novembre 2002, p. 51778.

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Recours introduit le 16 août 2006 — Dethomas/Commission

(Affaire F-93/06)

(2006/C 237/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Dethomas (Rabat, Maroc) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Pendant qu'il était agent temporaire classé au grade A*14, échelon 8, le requérant a posé sa candidature à l'emploi visé par l'avis de vacance COM/229/04 pour le pourvoi du poste de chef de la délégation de la Commission au Maroc (1). Sa candidature ayant été retenue, il a été nomme fonctionnaire stagiaire et classé au grade A*14, échelon 2.

Dans son recours, le requérant fait valoir que, dans la mesure où il a été nommé fonctionnaire dans le même grade et à la suite immédiate de sa période de service en tant qu'agent temporaire, la Commission aurait dû le classer au grade A*14, échelon 8, en application de l'article 32, paragraphe 3, du statut. En lui refusant le bénéfice prévu par ladite disposition, la Commission aurait commis une erreur manifeste de droit.

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(1)JOUE C 246 A du 5.10.2004, p. 1.

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Recours introduit le 11 août 2006 — F/Commission

(Affaire F-94/06)

(2006/C 237/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: F (Bruxelles, Belgique) [représentants: J. Van Rossum, S. Orlandi, et J.-N. Louis, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens très similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-44/06 (1), introduite par lui-même.

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(1)JOUE C 154 du 1.7.2006, p. 25.

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Recours introduit le 11 août 2006 — Taruffi/Commission

(Affaire F-95/06)

(2006/C 237/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adrien Taruffi (Schouweiler, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait valoir l'absence d'examen effectif de ses mérites dans le cadre de son évaluation faite par le comité de promotion, à la suite de la réponse positive de l'administration à sa première réclamation.

En ce qui concerne l'exercice 2004, le requérant invoque notamment l'erreur manifeste d'appréciation en ce que ses mérites pour l'exercice 2004 auraient été comparés à ceux des fonctionnaires relevant du budget «recherche» alors qu'il relevait, pour cet exercice, du budget «fonctionnement».

En ce qui concerne l'exercice 2005, le requérant considère comme illégale l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, des DGE retenue par la Commission, selon laquelle, même si le requérant avait été affecté dans deux directions générales différentes et qu'un rapport intermédiaire avait été établi pour la première partie de l'année 2004 comportant l'attribution de points de mérite, seule la direction générale chargée d'établir son rapport final serait compétente pour l'attribution des points de priorité.

En général, le requérant estime que les décisions attaquées ont été prises en violation de l'article 45 du statut en ce que l'ancienneté, et non le mérite, aurait été prise en considération comme critère déterminant.

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Recours introduit le 10 août 2006 — G/Commission

(Affaire F-96/06)

(2006/C 237/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: G (Port-Vendres, France) [représentants: B. Cambier et L. Cambier, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque huit moyens.

Dans le premier, il reproche à la Commission de l'avoir placé au cœur de l'affaire «Berthelot» et de l'avoir considéré comme le principal instigateur de cette affaire, alors que l'ensemble de ces accusations seraient fausses et qu'il n'existerait pas la moindre preuve susceptible de fonder de telles accusations contre le requérant. Ce faisant, la Commission aurait manqué à son devoir de sollicitude et de bonne administration et trompé la confiance légitime du requérant.

Dans le deuxième moyen, le requérant reproche à la Commission d'avoir gravement porté atteinte à ses droit de la défense par tous les manquements et les carences des enquêtes administratives liées à l'affaire «Berthelot», qui n'auraient pas été menées de manière impartiale.

Dans le troisième moyen, le requérant fait valoir la violation du devoir de confidentialité, en ce que, dans le courant de l'année 2000, la Commission aurait autorisé des journalistes à pénétrer dans les locaux de l'OLAF et à y prendre connaissance de documents confidentiels concernant le requérant, pour en diffuser certains lors d'une émission télévisée.

Dans le quatrième moyen, le requérant critique la décision de la Commission de lever son immunité de juridiction.

Dans le cinquième moyen, le requérant reproche à la Commission de l'avoir muté au poste de Conseiller principal auprès de la direction générale «Recherche et développement technologique», non pas dans l'intérêt du service ou en application de la politique de mobilité de l'institution, mais au titre de sanction disciplinaire déguisée.

Dans le sixième moyen, concernant la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie (article 73 du statut), le requérant conteste les décisions de la Commission d'exclure, d'emblée, l'hypothèse d'un accident de travail et de transférer son dossier à l'Office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC), pour que ce dernier effectue des enquêtes administratives en vue de déterminer l'origine de sa maladie.

Dans le septième moyen, le requérant invoque l'indépendance des procédures régies par les article 73 et 78 du statut et conteste la décision de la commission d'invalidité de la Commission de surseoir à statuer définitivement dans le cadre de la procédure introduite en application de l'article 78, paragraphe 5, du statut, tant qu'une décision n'aura pas été prise sur la base de l'article 73 du statut.

Dans le huitième moyen, le requérant critique le fait que des poursuites disciplinaires ont été engagées — et sont maintenues — contre lui, alors que les éléments matériels au fondement de ces poursuites auraient été déclarés non fondés par la justice belge, dans le cadre de la procédure pénale menée contre lui.

Le requérant conclut que les fautes de la Commission visées ci-dessus sont à l'origine de sa dépression nerveuse qui l'aurait obligé à mettre fin prématurément à sa carrière de fonctionnaire. Cette circonstance aurait causé un préjudice matériel et moral à lui-même ainsi qu'à sa famille.

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Recours introduit le 15 août 2006 — Lopez Teruel/OHMI

(Affaire F-97/06)

(2006/C 237/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Adelaida Lopez Teruel (El Casar, Espagne) (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de l'OHMI, a adressé l'administration, le 8 juin 2005, une demande pour qu'une commission d'invalidité soit réunie afin d'apprécier l'existence d'une invalidité au sens de l'article 78 du statut. L'OHMI a refusé de convoquer une telle commission en faisant valoir, d'une part, que l'AIPN disposerait d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, en vertu de l'article 59, paragraphe 4, du statut, et, d'autre part, que la pathologie invoquée par la requérante n'aurait pas pu faire l'objet d'une procédure d'invalidité, étant donné qu'elle avait déjà fait l'objet d'une procédure d'arbitrage.

Dans son recours, la requérante soulève trois moyens, dont le premier, tiré de la violation de l'article 78 du statut, se compose de deux branches. Dans la première, il est fait valoir que le fonctionnaire concerné aurait le droit de saisir la commission d'invalidité indépendamment de la possibilité de saisine également reconnue à l'AIPN, étant donné que l'article 78 et 59 du statut auraient une ratio legis différente et règleraient des situations différentes. Dans la deuxième branche, la requérante reproche à l'OHMI d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation et outrepassé ses compétences, dans la mesure où il aurait substitué son appréciation à celle des experts médicaux.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration. En particulier, l'OHMI n'aurait pas bien mesuré l'équilibre des intérêts en cause et n'aurait aucunement pris en compte l'état de santé extrêmement fragile de la requérante.

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de non discrimination et d'égalité de traitement. Selon la requérante, tous les autres fonctionnaires des Communautés européennes pourraient bénéficier du droit d'être examinés par une commission d'invalidité, contrairement à ceux de l'OHMI. L'interprétation que ce dernier réserve à l'article 78 du statut conduirait à une rupture de l'unité de la fonction publique communautaire, consacrée par l'article 9, paragraphe 3, du traité d'Amsterdam.

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III Informations

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(2006/C 237/43)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 224 du 16.9.2006

Historique des publications antérieures

JO C 212 du 2.9.2006

JO C 190 du 12.8.2006

JO C 178 du 29.7.2006

JO C 165 du 15.7.2006

JO C 154 du 1.7.2006

JO C 143 du 17.6.2006

Ces textes sont disponibles sur:

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