# Journal officiel C 168/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 168 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année20 juillet 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 168

Édition de langue française

Communications et informations

49e année20 juillet 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 168/1 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe | 1 |
| | Commission |
| 2006/C 168/2 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2006/C 168/3 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 5 |
| 2006/C 168/4 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
  1
  ) | 6 |
| 2006/C 168/5 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4241 — Boeing/Aviall) (
  1
  ) | 13 |
| 2006/C 168/6 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4282 — Mondadori/Emap France) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2006/C 168/7 | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 40/04/COL du 17 mars 2004 portant quarante-troisième modification des règles procédurales et matérielles dans le domaine des aides d'État en modifiant le chapitre 26A encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement et proposition de mesures utiles | 15 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 168/1

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe

1

Commission

2006/C 168/2

Taux de change de l'euro

4

2006/C 168/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

5

2006/C 168/4

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (
  1
  )

1

6

2006/C 168/5

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4241 — Boeing/Aviall) (
  1
  )

1

13

2006/C 168/6

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4282 — Mondadori/Emap France) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2006/C 168/7

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 40/04/COL du 17 mars 2004 portant quarante-troisième modification des règles procédurales et matérielles dans le domaine des aides d'État en modifiant le chapitre 26A encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement et proposition de mesures utiles

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/1 |
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20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/1

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la reconnaissance de la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe

(2006/C 168/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 définissent de nouveaux objectifs stratégiques visant à renforcer l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, qui s'inscrivent à part entière dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Les États membres ont été invités par le Conseil européen à adopter les mesures nécessaires dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, et le Conseil et la Commission, chacun dans les limites de ses propres compétences, ont été notamment invités à mettre au point un projet européen commun de curriculum vitae à utiliser à titre volontaire, qui permettrait aux établissements d'enseignement et de formation, ainsi qu'aux employeurs, d'évaluer plus facilement les compétences acquises et favoriserait la mobilité. |
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(1)

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 définissent de nouveaux objectifs stratégiques visant à renforcer l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, qui s'inscrivent à part entière dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Les États membres ont été invités par le Conseil européen à adopter les mesures nécessaires dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, et le Conseil et la Commission, chacun dans les limites de ses propres compétences, ont été notamment invités à mettre au point un projet européen commun de curriculum vitae à utiliser à titre volontaire, qui permettrait aux établissements d'enseignement et de formation, ainsi qu'aux employeurs, d'évaluer plus facilement les compétences acquises et favoriserait la mobilité.

| (2) | À propos de la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, le livre blanc intitulé Un nouvel élan pour la jeunesse européenne, du 21 novembre 2001 (1), souligne la nécessité de mieux définir les concepts, les compétences acquises et les normes de qualité, de valoriser les personnes qui s'engagent dans ces activités, de mieux reconnaître ces activités et d'assurer une plus grande complémentarité avec l'éducation et la formation formelles. |
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(2)

À propos de la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, le livre blanc intitulé Un nouvel élan pour la jeunesse européenne, du 21 novembre 2001 (1), souligne la nécessité de mieux définir les concepts, les compétences acquises et les normes de qualité, de valoriser les personnes qui s'engagent dans ces activités, de mieux reconnaître ces activités et d'assurer une plus grande complémentarité avec l'éducation et la formation formelles.

| (3) | Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a adopté un programme de travail concret ayant pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale. Il a décidé que les trois principes de base de ce programme devaient être l'amélioration de la qualité, un accès universel facilité et l'ouverture sur le monde. |
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(3)

Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a adopté un programme de travail concret ayant pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale. Il a décidé que les trois principes de base de ce programme devaient être l'amélioration de la qualité, un accès universel facilité et l'ouverture sur le monde.

| (4) | La résolution du Conseil du 27 juin 2002 (2) sur l'éducation et la formation tout au long de la vie invite les États membres à encourager la coopération ainsi que des mesures efficaces permettant de valider les résultats de l'éducation et de la formation, élément essentiel pour jeter des ponts entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles et, partant, condition indispensable à la création d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. |
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(4)

La résolution du Conseil du 27 juin 2002 (2) sur l'éducation et la formation tout au long de la vie invite les États membres à encourager la coopération ainsi que des mesures efficaces permettant de valider les résultats de l'éducation et de la formation, élément essentiel pour jeter des ponts entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles et, partant, condition indispensable à la création d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

| (5) | Sur la base du document de travail élaboré conjointement par la Commission et le Conseil de l'Europe intitulé Pathways towards Validation and Recognition of Education, Training and Learning in the Youth Field (Voies vers la validation et la reconnaissance de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage dans le domaine de la jeunesse), la conférence intitulée «Ponts pour la reconnaissance», qui s'est tenue à Louvain en janvier 2005 a permis d'élaborer différents moyens visant à l'évaluation et à la reconnaissance des périodes d'éducation, de formation et d'apprentissage dans le domaine de la jeunesse et de souligner la nécessité de mieux valider l'éducation et la formation non formelles. |
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(5)

Sur la base du document de travail élaboré conjointement par la Commission et le Conseil de l'Europe intitulé Pathways towards Validation and Recognition of Education, Training and Learning in the Youth Field (Voies vers la validation et la reconnaissance de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage dans le domaine de la jeunesse), la conférence intitulée «Ponts pour la reconnaissance», qui s'est tenue à Louvain en janvier 2005 a permis d'élaborer différents moyens visant à l'évaluation et à la reconnaissance des périodes d'éducation, de formation et d'apprentissage dans le domaine de la jeunesse et de souligner la nécessité de mieux valider l'éducation et la formation non formelles.

| (6) | Le travail exhaustif qu'a effectué le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, par exemple en produisant un Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse, souligne la valeur de ce type d'expérience éducative ainsi que la nécessité de la reconnaître, compte tenu notamment de l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. |
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(6)

Le travail exhaustif qu'a effectué le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, par exemple en produisant un Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse, souligne la valeur de ce type d'expérience éducative ainsi que la nécessité de la reconnaître, compte tenu notamment de l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

| (7) | Dans leurs conclusions du 28 mai 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont préconisé, conformément à la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 (3):






  — | l'adoption d'un ensemble de principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles; |
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(7)

Dans leurs conclusions du 28 mai 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont préconisé, conformément à la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002 (3):

—

l'adoption d'un ensemble de principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles;

| — | la mise au point et la diffusion d'instruments européens visant à la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. |
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—

la mise au point et la diffusion d'instruments européens visant à la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

| (8) | Dans ses conclusions du 21 février 2005 (4), le Conseil a invité le Conseil européen à inclure, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, l'initiative relative au Pacte européen pour la jeunesse et à adopter des orientations relatives à des mesures concrètes. |
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(8)

Dans ses conclusions du 21 février 2005 (4), le Conseil a invité le Conseil européen à inclure, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, l'initiative relative au Pacte européen pour la jeunesse et à adopter des orientations relatives à des mesures concrètes.

| (9) | Les conclusions de la présidence du Conseil européen du 23 mars 2005, qui a approuvé le Pacte européen pour la jeunesse, indiquent qu'un ensemble de stratégies et de mesures consacrées à la jeunesse devraient s'intégrer pleinement à la stratégie de Lisbonne. L'un des objectifs est de développer, entre États membres, une coopération plus étroite en matière de transparence et de comparabilité des qualifications professionnelles et une reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle. |
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(9)

Les conclusions de la présidence du Conseil européen du 23 mars 2005, qui a approuvé le Pacte européen pour la jeunesse, indiquent qu'un ensemble de stratégies et de mesures consacrées à la jeunesse devraient s'intégrer pleinement à la stratégie de Lisbonne. L'un des objectifs est de développer, entre États membres, une coopération plus étroite en matière de transparence et de comparabilité des qualifications professionnelles et une reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle.

| (10) | La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 novembre 2005 (5), traite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse ainsi que de la promotion de la citoyenneté active et définit des lignes d'action. |
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(10)

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 novembre 2005 (5), traite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse ainsi que de la promotion de la citoyenneté active et définit des lignes d'action.

| (11) | Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 proposent des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005 — 2008), parmi lesquelles figure la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse. |
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(11)

Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 proposent des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005 — 2008), parmi lesquelles figure la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse.

| (12) | La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «JEUNESSE EN ACTION» (6) confère à la coopération européenne un rôle clé pour ce qui est de promouvoir l'éducation et la formation non formelles et informelles. |
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(12)

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «JEUNESSE EN ACTION» (6) confère à la coopération européenne un rôle clé pour ce qui est de promouvoir l'éducation et la formation non formelles et informelles.

| (13) | Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission intitulé «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe», qui est consacré aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (7), souligne combien il importe de parvenir à un équilibre entre les objectifs sociaux et économiques des politiques en matière d'éducation et de formation et de mettre au point divers types de partenariats d'apprentissage associant les acteurs des secteurs aussi bien formels que non formels; |
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(13)

Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission intitulé «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe», qui est consacré aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (7), souligne combien il importe de parvenir à un équilibre entre les objectifs sociaux et économiques des politiques en matière d'éducation et de formation et de mettre au point divers types de partenariats d'apprentissage associant les acteurs des secteurs aussi bien formels que non formels;

CONSCIENTS de ce qui suit:

| 1. | il y a lieu de reconnaître davantage le travail accompli et les résultats obtenus par les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse afin d'en rehausser la valeur et de les rendre plus visibles, de même qu'il convient que les employeurs, l'enseignement officiel et la société civile dans son ensemble les prennent dûment en compte; |
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1.

il y a lieu de reconnaître davantage le travail accompli et les résultats obtenus par les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse afin d'en rehausser la valeur et de les rendre plus visibles, de même qu'il convient que les employeurs, l'enseignement officiel et la société civile dans son ensemble les prennent dûment en compte;

| 2. | les activités d'éducation et de formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse sont complémentaires du système d'éducation et de formation formelles, ont une approche basée sur la participation et axée sur l'apprenant et, étant exercées à titre volontaire, sont étroitement liées aux besoins et aux aspirations des jeunes et à leurs centres d'intérêt; dans la mesure où elles constituent un moyen supplémentaire d'éducation et de formation ainsi qu'une voie d'accès éventuelle à l'éducation et à la formation formelles, ces activités sont particulièrement appropriées pour les jeunes qui sont moins favorisés; |
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2.

les activités d'éducation et de formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse sont complémentaires du système d'éducation et de formation formelles, ont une approche basée sur la participation et axée sur l'apprenant et, étant exercées à titre volontaire, sont étroitement liées aux besoins et aux aspirations des jeunes et à leurs centres d'intérêt; dans la mesure où elles constituent un moyen supplémentaire d'éducation et de formation ainsi qu'une voie d'accès éventuelle à l'éducation et à la formation formelles, ces activités sont particulièrement appropriées pour les jeunes qui sont moins favorisés;

| 3. | l'éducation et la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse sont dispensées dans un large ensemble de structures diverses, et il est nécessaire de recourir à des méthodes et des instruments spécifiques et appropriés pour contribuer au développement personnel des jeunes et à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle; |
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3.

l'éducation et la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse sont dispensées dans un large ensemble de structures diverses, et il est nécessaire de recourir à des méthodes et des instruments spécifiques et appropriés pour contribuer au développement personnel des jeunes et à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle;

| 4. | les investissements publics et privés dans le domaine de la jeunesse au niveau local, régional, national ou européen ont des retombées économiques et sociales importantes; |
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4.

les investissements publics et privés dans le domaine de la jeunesse au niveau local, régional, national ou européen ont des retombées économiques et sociales importantes;

| 5. | l'importance socio-économique du domaine de la jeunesse est évidente compte tenu de l'incidence qu'il peut avoir sur l'acquisition de compétences essentielles présentant un intérêt concret pour le marché du travail, et de la manière dont il favorise la participation, la citoyenneté active et la responsabilité sociale; |
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5.

l'importance socio-économique du domaine de la jeunesse est évidente compte tenu de l'incidence qu'il peut avoir sur l'acquisition de compétences essentielles présentant un intérêt concret pour le marché du travail, et de la manière dont il favorise la participation, la citoyenneté active et la responsabilité sociale;

CONSTATENT que

| 1. | l'éducation et la formation non formelles et informelles constituent des éléments importants du processus d'apprentissage et sont des instruments efficaces pour rendre ce dernier attractif, pour faire accepter l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et pour favoriser l'intégration sociale des jeunes; |
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1.

l'éducation et la formation non formelles et informelles constituent des éléments importants du processus d'apprentissage et sont des instruments efficaces pour rendre ce dernier attractif, pour faire accepter l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et pour favoriser l'intégration sociale des jeunes;

| 2. | l'éducation et la formation non formelles et informelles peuvent permettre aux jeunes d'acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences supplémentaires et contribuer à leur développement personnel, à l'inclusion sociale et à la citoyenneté active, améliorant ainsi leurs perspectives d'emploi; |
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2.

l'éducation et la formation non formelles et informelles peuvent permettre aux jeunes d'acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences supplémentaires et contribuer à leur développement personnel, à l'inclusion sociale et à la citoyenneté active, améliorant ainsi leurs perspectives d'emploi;

| 3. | les activités de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles dans le domaine de la jeunesse peuvent apporter une valeur ajoutée significative à la société, à l'économie et aux jeunes eux-mêmes; il convient donc de rendre plus visible la contribution qu'elles apportent et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise, mieux reconnue et mieux soutenue; |
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3.

les activités de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles dans le domaine de la jeunesse peuvent apporter une valeur ajoutée significative à la société, à l'économie et aux jeunes eux-mêmes; il convient donc de rendre plus visible la contribution qu'elles apportent et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise, mieux reconnue et mieux soutenue;

| 4. | le programme «Jeunesse» et le futur programme «JEUNESSE EN ACTION» contribuent de manière significative à l'acquisition de compétences et constituent dès lors des instruments essentiels pour proposer aux jeunes des possibilités d'éducation et de formation informelles et non formelles ayant une dimension européenne, |
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4.

le programme «Jeunesse» et le futur programme «JEUNESSE EN ACTION» contribuent de manière significative à l'acquisition de compétences et constituent dès lors des instruments essentiels pour proposer aux jeunes des possibilités d'éducation et de formation informelles et non formelles ayant une dimension européenne,

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À

| 1. | encourager, tout en tenant compte de la situation propre à chaque État membre, la mise au point dans le cadre d'Europass d'un élément spécifique au domaine de la jeunesse assurant comparabilité et transparence et visant à recenser et reconnaître les qualifications et les compétences acquises par les jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles, qui puisse être joint à un des certificats ou des autres documents de reconnaissance ou en faire partie intégrante afin de permettre à une tierce personne, en particulier dans un autre État membre, de mieux appréhender la signification du certificat de base pour ce qui est des connaissances, des qualifications et des compétences acquises par son titulaire; |
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1.

encourager, tout en tenant compte de la situation propre à chaque État membre, la mise au point dans le cadre d'Europass d'un élément spécifique au domaine de la jeunesse assurant comparabilité et transparence et visant à recenser et reconnaître les qualifications et les compétences acquises par les jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles, qui puisse être joint à un des certificats ou des autres documents de reconnaissance ou en faire partie intégrante afin de permettre à une tierce personne, en particulier dans un autre État membre, de mieux appréhender la signification du certificat de base pour ce qui est des connaissances, des qualifications et des compétences acquises par son titulaire;

| 2. | permettre, par ce moyen, le recensement des compétences acquises et effectivement utilisées, en vue de leur reconnaissance sur le marché du travail; |
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2.

permettre, par ce moyen, le recensement des compétences acquises et effectivement utilisées, en vue de leur reconnaissance sur le marché du travail;

| 3. | encourager les organismes publics et les ONG à utiliser et, le cas échéant, à adapter des instruments assurant comparabilité et transparence et visant à permettre la reconnaissance des compétences des personnes travaillant auprès des jeunes et dans les organisations de jeunesse, conformément au Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse actuellement en cours d'élaboration au Conseil de l'Europe; |
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3.

encourager les organismes publics et les ONG à utiliser et, le cas échéant, à adapter des instruments assurant comparabilité et transparence et visant à permettre la reconnaissance des compétences des personnes travaillant auprès des jeunes et dans les organisations de jeunesse, conformément au Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse actuellement en cours d'élaboration au Conseil de l'Europe;

| 4. | reconnaître et soutenir, selon leurs compétences respectives, la contribution particulière qu'apportent les organisations de jeunesse et d'autres organisations non gouvernementales à l'offre d'éducation et de formation informelles et non formelles; |
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4.

reconnaître et soutenir, selon leurs compétences respectives, la contribution particulière qu'apportent les organisations de jeunesse et d'autres organisations non gouvernementales à l'offre d'éducation et de formation informelles et non formelles;

| 5. | favoriser l'application aux besoins spécifiques du domaine de la jeunesse des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles; |
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5.

favoriser l'application aux besoins spécifiques du domaine de la jeunesse des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles;

| 6. | encourager la recherche sur les retombées de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dispensées par ceux qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse et des organisations de jeunesse, et notamment la contribution qu'elles apportent à la société et à l'économie, en faisant entre autres pleinement usage des informations fournies par le centre européen de connaissance sur les politiques de jeunesse; |
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6.

encourager la recherche sur les retombées de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dispensées par ceux qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse et des organisations de jeunesse, et notamment la contribution qu'elles apportent à la société et à l'économie, en faisant entre autres pleinement usage des informations fournies par le centre européen de connaissance sur les politiques de jeunesse;

| 7. | encourager les partenaires sociaux à reconnaître la qualité et la diversité des possibilités d'éducation et de formation non formelles et informelles offertes aux jeunes, ainsi que leur apport d'un point de vue socio-économique; |
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7.

encourager les partenaires sociaux à reconnaître la qualité et la diversité des possibilités d'éducation et de formation non formelles et informelles offertes aux jeunes, ainsi que leur apport d'un point de vue socio-économique;

| 8. | encourager les partenariats innovants entre les fournisseurs d'éducation et de formation formelles et non formelles afin d'élaborer des approches pédagogiques qui pourraient attirer d'autres groupes d'apprenants; |
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8.

encourager les partenariats innovants entre les fournisseurs d'éducation et de formation formelles et non formelles afin d'élaborer des approches pédagogiques qui pourraient attirer d'autres groupes d'apprenants;

| 9. | promouvoir l'accès à Europass et à des instruments similaires existant aux niveaux national et européen et encourager les jeunes à les utiliser à titre volontaire. |
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9.

promouvoir l'accès à Europass et à des instruments similaires existant aux niveaux national et européen et encourager les jeunes à les utiliser à titre volontaire.

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(1)  Doc. 14441/01 — COM(2001) 681 final.

(2)  JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

(3)  Doc. 9600/04.

(4)  JO C 85 du 7.4.2005, p. 5.

(5)  JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.

(6)  Doc. 11586/04 - COM(2004) 471 final.

(7)  JO C 79 du 1.4.2006, p. 1.

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Commission

| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/4 |
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20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/4

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Taux de change de l'euro (1)

19 juillet 2006

(2006/C 168/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2482 |
| JPY | yen japonais | 146,91 |
| DKK | couronne danoise | 7,4610 |
| GBP | livre sterling | 0,68365 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2585 |
| CHF | franc suisse | 1,5692 |
| ISK | couronne islandaise | 93,52 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9690 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5750 |
| CZK | couronne tchèque | 28,461 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 277,87 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 4,0216 |
| RON | leu roumain | 3,5904 |
| SIT | tolar slovène | 239,64 |
| SKK | couronne slovaque | 38,594 |
| TRY | lire turque | 1,9685 |
| AUD | dollar australien | 1,6766 |
| CAD | dollar canadien | 1,4214 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7059 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0069 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9911 |
| KRW | won sud-coréen | 1 195,65 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,9778 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9886 |
| HRK | kuna croate | 7,2420 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 552,09 |
| MYR | ringgit malais | 4,612 |
| PHP | peso philippin | 65,824 |
| RUB | rouble russe | 33,7850 |
| THB | baht thaïlandais | 47,708 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2482

JPY

yen japonais

146,91

DKK

couronne danoise

7,4610

GBP

livre sterling

0,68365

SEK

couronne suédoise

9,2585

CHF

franc suisse

1,5692

ISK

couronne islandaise

93,52

NOK

couronne norvégienne

7,9690

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5750

CZK

couronne tchèque

28,461

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

277,87

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,0216

RON

leu roumain

3,5904

SIT

tolar slovène

239,64

SKK

couronne slovaque

38,594

TRY

lire turque

1,9685

AUD

dollar australien

1,6766

CAD

dollar canadien

1,4214

HKD

dollar de Hong Kong

9,7059

NZD

dollar néo-zélandais

2,0069

SGD

dollar de Singapour

1,9911

KRW

won sud-coréen

1 195,65

ZAR

rand sud-africain

8,9778

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9886

HRK

kuna croate

7,2420

IDR

rupiah indonésien

11 552,09

MYR

ringgit malais

4,612

PHP

peso philippin

65,824

RUB

rouble russe

33,7850

THB

baht thaïlandais

47,708

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/5 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 168/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XS 108/01 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sicilia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à l'investissement en faveur des PME du secteur de l'artisanat de services |
| Base juridique | Art. 40 L.R. 23.12.2000 n. 32 con modificazioni ed integrazioni apportate dall'art. 110 e 111, commi 1 e 2 della L.R. 3.5.2001 n. 6 |
| Intensité maximale des aides | 35 % ESN + 15 % ESB | | |
| Date de mise en œuvre | Après la conclusion de le convention avec l'entreprise à sélectionner par appel d'offres |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusque fin 2006 |
| Objectif de l'aide | Aider les entreprises artisanales, leurs associations ou les coopératives à investir | | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Artisanat de services | |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Assessorato regionale Cooperazione, commercio, artigianato e pesca |
| Adresse:





  Via degli Emiri n. 43 |
| Palermo |

Numéro de l'aide

XS 108/01

État membre

Italie

Région

Sicilia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à l'investissement en faveur des PME du secteur de l'artisanat de services

Base juridique

Art. 40 L.R. 23.12.2000 n. 32 con modificazioni ed integrazioni apportate dall'art. 110 e 111, commi 1 e 2 della L.R. 3.5.2001 n. 6

Intensité maximale des aides

35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en œuvre

Après la conclusion de le convention avec l'entreprise à sélectionner par appel d'offres

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusque fin 2006

Objectif de l'aide

Aider les entreprises artisanales, leurs associations ou les coopératives à investir

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Artisanat de services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Assessorato regionale Cooperazione, commercio, artigianato e pesca

Adresse:

Via degli Emiri n. 43

Palermo

Aides individuelles d'un montant élevé

L'aide prend la forme de subventions en capital

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| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/6

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2006/C 168/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

| OEN  (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 1010-1:2004
  Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes | — | |
| CEN | EN 1010-2:2006
  Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les équipementsde pré-press | — | |
| CEN | EN 1127-1:1997
  Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie | — | |
| CEN | EN 1127-2:2002
  Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines | — | |
| CEN | EN 1710:2005
  Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses | — | |
| CEN | EN 1755:2000
  Sécurité des chariots de manutention — Fonctionnement en atmosphères explosibles — Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables | — | |
| CEN | EN 1834-1:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables | — | |
| CEN | EN 1834-2:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables | — | |
| CEN | EN 1834-3:2000
  Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables | — | |
| CEN | EN 1839:2003
  Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs | — | |
| CEN | EN 12581:2005
  Installations d'application — Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides — Prescriptions de sécurité | — | |
| CEN | EN 12621:2006
  Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité | — | |
| CEN | EN 12757-1:2005
  Machines à homogénéiser des produits de revêtement — Prescriptions de sécurité — Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles | — | |
| CEN | EN 12874:2001
  Arrête-flamme — Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation | — | |
| CEN | EN 13012:2001
  Stations service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant | — | |
| CEN | EN 13160-1:2003
  Systèmes de détection de fuites — Partie 1: Principes généraux | — | |
| CEN | EN 13237:2003
  Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | — | |
| CEN | EN 13463-1:2001
  Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles — Partie 1: Prescriptions et méthode de base | — | |
| CEN | EN 13463-2:2004
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr» | — | |
| CEN | EN 13463-3:2005
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante «d» | — | |
| CEN | EN 13463-5:2003
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 5: Protection par sécurité de construction «c» | — | |
| CEN | EN 13463-6:2005
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b» | — | |
| CEN | EN 13463-8:2003
  Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k» | — | |
| CEN | EN 13616:2004
  Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides | — | |
| EN 13616:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13617-1:2004
  Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance | — | |
| EN 13617-1:2004/AC:2006 | | |
| CEN | EN 13617-2:2004
  Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant | — | |
| CEN | EN 13617-3:2004
  Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité | — | |
| CEN | EN 13673-1:2003
  Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et vapeurs — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion | — | |
| CEN | EN 13673-2:2005
  Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression | — | |
| CEN | EN 13760:2003
  Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d'essais et dimensions | — | |
| CEN | EN 13821:2002
  Atmosphères explosibles — Prévention et protection contre l'explosion — Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air | — | |
| CEN | EN 13980:2002
  Atmosphères explosibles — Application des systèmes qualité | — | |
| CEN | EN 14034-1:2004
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière | — | |
| CEN | EN 14034-4:2004
  Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussières — Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière | — | |
| CEN | EN 14373:2005
  Systèmes de suppression d'explosion | — | |
| CEN | EN 14491:2006
  Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières | — | |
| CEN | EN 14522:2005
  Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs | — | |
| CEN CEN | EN 14591-1:2004
  Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar | — | |
| EN 14591-1:2004/AC:2006 | — | |
| CEN | EN 14678-1:2006
  Équipements pour GPL et accessoires — Constructions et caracteristiques des équipements GPL devant être utilisé dans les stations service — Partie 1-Distributeurs | — | |
| CENELEC | EN 50014:1997
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Règles générales | — | |
| EN 50014:1997/A1:1999 | Note 3 | |
| EN 50014:1997/A2:1999 | Note 3 | |
| CENELEC | EN 50015:1998
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Immersion dans l'huile «o» | — | |
| CENELEC | EN 50017:1998
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Remplissage pulvérulent «q» | — | |
| CENELEC | EN 50018:2000
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Enveloppe antidéflagrante «d» | — | |
| EN 50018:2000/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (30.6.2003) |
| CENELEC | EN 50019:2000
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité augmentée «e» + Corrigendum 04.2003 | — | |
| CENELEC | EN 50020:2002
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité intrinsèque «i» | — | |
| CENELEC | EN 50021:1999
  Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Mode de protection type «n» | — | |
| CENELEC | EN 50104:2002
  Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène — Règles de performance et méthodes d'essai | EN 50104:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.2.2005) |
| EN 50104:2002/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2004) |
| CENELEC | EN 50241-1:1999
  Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai | — | |
| EN 50241-1:1999/A1:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2004) |
| CENELEC | EN 50241-2:1999
  Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles | — | |
| CENELEC | EN 50281-1-1:1998
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-1: Matériels électriques protégés par enveloppes — Construction et essais + Corrigendum 08.1999 | — | |
| EN 50281-1-1:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (1.12.2004) |
| CENELEC | EN 50281-1-2:1998
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-2: Matériels électriques protégés par enveloppes — Sélection, installation et entretien + Corrigendum 12.1999 | — | |
| EN 50281-1-2:1998/A1:2002 | Note 3 | Date dépassée
  (1.12.2004) |
| CENELEC | EN 50281-2-1:1998
  Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d'essai — Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière | — | |
| CENELEC | EN 50284:1999
  Exigences spéciales pour la construction, l'essai et le marquage des matériels électriques des appareils du groupe II, catégorie 1 G | — | |
| CENELEC | EN 50303:2000
  Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon | — | |
| CENELEC | EN 50381:2004
  Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne + Corrigendum 12.2005 | — | |
| CENELEC | EN 60079-1:2004
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 1: Enveloppes antidéflagrantes «d» (IEC 60079-1:2003) | EN 50018:2000 et son amendement
  Note 2.1 | 1.3.2007 |
| CENELEC | EN 60079-2:2004
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 2: Enveloppes à surpression interne «p» (IEC 60079-2:2001) | — | |
| CENELEC | EN 60079-7:2003
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 7: Sécurité augmentée «e» (IEC 60079-7:2001) | EN 50019:2000
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.7.2006) |
| CENELEC | EN 60079-15:2003
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Mode de protection «n» (IEC 60079-15:2001 (Modifié)) | EN 50021:1999
  Note 2.1 | Date dépassée
  (1.7.2006) |
| CENELEC | EN 60079-15:2005
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Construction, essais et marquage des matériels électriques du mode de protection «n» (IEC 60079-15:2005) | EN 60079-15:2003
  Note 2.1 | 1.6.2008 |
| CENELEC | EN 60079-18:2004
  Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 18: Construction, essais et marquage des matériels électriques du type de protection par encapsulage «m» (IEC 60079-18:2004) | — | |
| CENELEC | EN 61779-1:2000
  Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 1: Règles générales et méthodes d'essai (IEC 61779-1:1998 (Modifié)) | EN 50054:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2003) |
| EN 61779-1:2000/A11:2004 | Note 3 | Date dépassée
  (1.8.2004) |
| CENELEC | EN 61779-2:2000
  Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 2: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 5 % de méthane dans l'air (IEC 61779-2:1998 (Modifié)) | EN 50055:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2003) |
| CENELEC | EN 61779-3:2000
  Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 3: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de méthane dans l'air (IEC 61779-3:1998 (Modifié)) | EN 50056:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2003) |
| CENELEC | EN 61779-4:2000
  Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 4: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de la limite inférieure d'explosivité (IEC 61779-4:1998 (Modifié)) | EN 50057:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2003) |
| CENELEC | EN 61779-5:2000
  Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 5: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de gaz (IEC 61779-5:1998 (Modifié)) | EN 50058:1998
  Note 2.1 | Date dépassée
  (30.6.2003) |
| CENELEC | EN 62013-1:2002
  Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Partie 1: Règles générales — Construction et essais en relation avec le risque d'explosion (IEC 62013-1:1999 (Modifié)) | — | |

OEN  (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 1010-1:2004

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes

—

CEN

EN 1010-2:2006

Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les équipementsde pré-press

—

CEN

EN 1127-1:1997

Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie

—

CEN

EN 1127-2:2002

Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines

—

CEN

EN 1710:2005

Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses

—

CEN

EN 1755:2000

Sécurité des chariots de manutention — Fonctionnement en atmosphères explosibles — Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables

—

CEN

EN 1834-1:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables

—

CEN

EN 1834-2:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables

—

CEN

EN 1834-3:2000

Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables

—

CEN

EN 1839:2003

Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs

—

CEN

EN 12581:2005

Installations d'application — Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides — Prescriptions de sécurité

—

CEN

EN 12621:2006

Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression — Prescriptions de sécurité

—

CEN

EN 12757-1:2005

Machines à homogénéiser des produits de revêtement — Prescriptions de sécurité — Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles

—

CEN

EN 12874:2001

Arrête-flamme — Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation

—

CEN

EN 13012:2001

Stations service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant

—

CEN

EN 13160-1:2003

Systèmes de détection de fuites — Partie 1: Principes généraux

—

CEN

EN 13237:2003

Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

—

CEN

EN 13463-1:2001

Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles — Partie 1: Prescriptions et méthode de base

—

CEN

EN 13463-2:2004

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr»

—

CEN

EN 13463-3:2005

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante «d»

—

CEN

EN 13463-5:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 5: Protection par sécurité de construction «c»

—

CEN

EN 13463-6:2005

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b»

—

CEN

EN 13463-8:2003

Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k»

—

CEN

EN 13616:2004

Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides

—

EN 13616:2004/AC:2006

CEN

EN 13617-1:2004

Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance

—

EN 13617-1:2004/AC:2006

CEN

EN 13617-2:2004

Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant

—

CEN

EN 13617-3:2004

Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité

—

CEN

EN 13673-1:2003

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et vapeurs — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion

—

CEN

EN 13673-2:2005

Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression

—

CEN

EN 13760:2003

Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d'essais et dimensions

—

CEN

EN 13821:2002

Atmosphères explosibles — Prévention et protection contre l'explosion — Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air

—

CEN

EN 13980:2002

Atmosphères explosibles — Application des systèmes qualité

—

CEN

EN 14034-1:2004

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière

—

CEN

EN 14034-4:2004

Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussières — Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière

—

CEN

EN 14373:2005

Systèmes de suppression d'explosion

—

CEN

EN 14491:2006

Systèmes de protection par évent contre les explosions de poussières

—

CEN

EN 14522:2005

Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs

—

CEN CEN

EN 14591-1:2004

Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar

—

EN 14591-1:2004/AC:2006

—

CEN

EN 14678-1:2006

Équipements pour GPL et accessoires — Constructions et caracteristiques des équipements GPL devant être utilisé dans les stations service — Partie 1-Distributeurs

—

CENELEC

EN 50014:1997

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Règles générales

—

EN 50014:1997/A1:1999

Note 3

EN 50014:1997/A2:1999

Note 3

CENELEC

EN 50015:1998

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Immersion dans l'huile «o»

—

CENELEC

EN 50017:1998

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Remplissage pulvérulent «q»

—

CENELEC

EN 50018:2000

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Enveloppe antidéflagrante «d»

—

EN 50018:2000/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(30.6.2003)

CENELEC

EN 50019:2000

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité augmentée «e» + Corrigendum 04.2003

—

CENELEC

EN 50020:2002

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité intrinsèque «i»

—

CENELEC

EN 50021:1999

Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Mode de protection type «n»

—

CENELEC

EN 50104:2002

Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène — Règles de performance et méthodes d'essai

EN 50104:1998

Note 2.1

Date dépassée

(1.2.2005)

EN 50104:2002/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(1.8.2004)

CENELEC

EN 50241-1:1999

Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai

—

EN 50241-1:1999/A1:2004

Note 3

Date dépassée

(1.8.2004)

CENELEC

EN 50241-2:1999

Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles

—

CENELEC

EN 50281-1-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-1: Matériels électriques protégés par enveloppes — Construction et essais + Corrigendum 08.1999

—

EN 50281-1-1:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(1.12.2004)

CENELEC

EN 50281-1-2:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-2: Matériels électriques protégés par enveloppes — Sélection, installation et entretien + Corrigendum 12.1999

—

EN 50281-1-2:1998/A1:2002

Note 3

Date dépassée

(1.12.2004)

CENELEC

EN 50281-2-1:1998

Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d'essai — Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière

—

CENELEC

EN 50284:1999

Exigences spéciales pour la construction, l'essai et le marquage des matériels électriques des appareils du groupe II, catégorie 1 G

—

CENELEC

EN 50303:2000

Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon

—

CENELEC

EN 50381:2004

Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne + Corrigendum 12.2005

—

CENELEC

EN 60079-1:2004

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 1: Enveloppes antidéflagrantes «d» (IEC 60079-1:2003)

EN 50018:2000 et son amendement

Note 2.1

1.3.2007

CENELEC

EN 60079-2:2004

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 2: Enveloppes à surpression interne «p» (IEC 60079-2:2001)

—

CENELEC

EN 60079-7:2003

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 7: Sécurité augmentée «e» (IEC 60079-7:2001)

EN 50019:2000

Note 2.1

Date dépassée

(1.7.2006)

CENELEC

EN 60079-15:2003

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Mode de protection «n» (IEC 60079-15:2001 (Modifié))

EN 50021:1999

Note 2.1

Date dépassée

(1.7.2006)

CENELEC

EN 60079-15:2005

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Construction, essais et marquage des matériels électriques du mode de protection «n» (IEC 60079-15:2005)

EN 60079-15:2003

Note 2.1

1.6.2008

CENELEC

EN 60079-18:2004

Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 18: Construction, essais et marquage des matériels électriques du type de protection par encapsulage «m» (IEC 60079-18:2004)

—

CENELEC

EN 61779-1:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 1: Règles générales et méthodes d'essai (IEC 61779-1:1998 (Modifié))

EN 50054:1998

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2003)

EN 61779-1:2000/A11:2004

Note 3

Date dépassée

(1.8.2004)

CENELEC

EN 61779-2:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 2: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 5 % de méthane dans l'air (IEC 61779-2:1998 (Modifié))

EN 50055:1998

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2003)

CENELEC

EN 61779-3:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 3: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de méthane dans l'air (IEC 61779-3:1998 (Modifié))

EN 50056:1998

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2003)

CENELEC

EN 61779-4:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 4: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de la limite inférieure d'explosivité (IEC 61779-4:1998 (Modifié))

EN 50057:1998

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2003)

CENELEC

EN 61779-5:2000

Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 5: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de gaz (IEC 61779-5:1998 (Modifié))

EN 50058:1998

Note 2.1

Date dépassée

(30.6.2003)

CENELEC

EN 62013-1:2002

Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Partie 1: Règles générales — Construction et essais en relation avec le risque d'explosion (IEC 62013-1:1999 (Modifié))

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1 | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 2.1

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

| Note 3 | Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
| --- | --- |

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, Tel. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, Tel. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, Tel. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, Tel. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18

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| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/13 |
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20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/13

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4241 — Boeing/Aviall)

(2006/C 168/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 12 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Boeing Company («Boeing», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Aviall, Inc. («Aviall», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise The Boeing Company («Boeing», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'entreprise Aviall, Inc. («Aviall», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour Boeing: défense et industrie spatiale, fabrication et distribution d'avions gros porteurs commerciaux et militaires, pièces détachées, services de maintenance, de réparation et de révision; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour Boeing: défense et industrie spatiale, fabrication et distribution d'avions gros porteurs commerciaux et militaires, pièces détachées, services de maintenance, de réparation et de révision;

| — | pour Aviall: distribution de composants aérospatiaux et services de maintenance, de réparation et de révision. |
| --- | --- |

—

pour Aviall: distribution de composants aérospatiaux et services de maintenance, de réparation et de révision.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4241 — Boeing/Aviall, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Fusions |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4241 — Boeing/Aviall, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Fusions

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/14 |
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20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/14

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4282 — Mondadori/Emap France)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 168/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 11 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arnoldo Mondadori Editore S.p.A («Mondadori», Italie), appartenant au groupe Fiinvest, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Emap International Magazines SAS («Emap France», France), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arnoldo Mondadori Editore S.p.A («Mondadori», Italie), appartenant au groupe Fiinvest, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Emap International Magazines SAS («Emap France», France), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Mondadori: filiale du groupe multimédia Fininvest, essentiellement active dans le domaine de la publication et de la distribution de livres et de magazines, ainsi que de l'impression et de la radio en Italie; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Mondadori: filiale du groupe multimédia Fininvest, essentiellement active dans le domaine de la publication et de la distribution de livres et de magazines, ainsi que de l'impression et de la radio en Italie;

| — | Emap France: essentiellement active dans le secteur de la publication et de la distribution de magazines en langue française et, dans une mesure marginale, publication et distribution de livres en France. |
| --- | --- |

—

Emap France: essentiellement active dans le secteur de la publication et de la distribution de magazines en langue française et, dans une mesure marginale, publication et distribution de livres en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4282 — Mondadori/Emap France, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4282 — Mondadori/Emap France, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 20.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/15 |
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20.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/15

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

no 40/04/COL

du 17 mars 2004

portant quarante-troisième modification des règles procédurales et matérielles dans le domaine des aides d'État en modifiant le chapitre 26A «encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement» et proposition de mesures utiles

(2006/C 168/07)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24, son article 5, paragraphe 2, point b), l'article 1er de la partie I de son protocole 3 et les articles 18 et 19 de la partie II de son protocole 3 (3),

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (4) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (5),

CONSIDÉRANT que, le 1er novembre 2003, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission CE») a publié une communication sur la modification de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l'établissement d'une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (6),

CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

CONSIDÉRANT que l'expérience acquise au cours des dernières années et les informations disponibles sur la situation actuelle des secteurs concernés ont conduit l'Autorité à décider que les limites actuellement applicables aux aides à l'investissement régional dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques devraient être maintenues,

CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas inclure le secteur de la construction navale dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel,

CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'apporter une correction technique au libellé des dispositions transitoires pour le secteur automobile, qui sera applicable aux aides accordées après le 31 décembre 2003,

CONSIDÉRANT que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission,

AYANT consulté la Commission européenne,

RAPPELANT que l'Autorité de surveillance AELE a consulté les États de l'AELE sur cette question lors de la réunion multilatérale du 3 février 2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | Le chapitre 26A de l'encadrement des aides d'État est modifié comme indiqué à l'annexe I de la présente décision et les mesures utiles, visées à l'annexe I, sont proposées. |
| --- | --- |

1.

Le chapitre 26A de l'encadrement des aides d'État est modifié comme indiqué à l'annexe I de la présente décision et les mesures utiles, visées à l'annexe I, sont proposées.

| 2. | Les États membres de l'AELE sont informés par lettre, comprenant une copie de la présente décision et l'annexe I. Les États membres de l'AELE notifient leur accord aux mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition. |
| --- | --- |

2.

Les États membres de l'AELE sont informés par lettre, comprenant une copie de la présente décision et l'annexe I. Les États membres de l'AELE notifient leur accord aux mesures utiles dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition.

| 3. | La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I. |
| --- | --- |

3.

La Commission européenne est informée, conformément au point d) du protocole 27 de l'accord EEE, par la communication d'une copie de la décision, y compris de son annexe I.

| 4. | La présente décision, y compris l'annexe I, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

4.

La présente décision, y compris l'annexe I, est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

| 5. | Au cas où les États membres de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, un résumé de la communication est publié dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (joint en annexe 2). |
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5.

Au cas où les États membres de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, un résumé de la communication est publié dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne (joint en annexe 2).

| 6. | Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi. |
| --- | --- |

6.

Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2004.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège

Einar M. BULL

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(1)  Dénommé ci-après «l'accord EEE».

1

(2)  Dénommé ci-après «l'accord Surveillance et Cour de justice».

2

(3)  Protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice modifié par les États de l'AELE le 10 décembre 2001. Les modifications sont entrées en vigueur le 28 août 2003.

3

(4)  Règles ci-après dénommées «encadrement des aides d'État».

4

(5)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994 et au Supplément EEE no 32 de la même date, modifiées en dernier lieu par la décision du Collège no 39/04/COL du 17 mars 2004, non encore publiée.

5

o

o

(6)  JO C 263 du 1.11.2003, p. 3.

6

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ANNEXE I

MODIFICATIONS DU CHAPITRE 26A DE L'ENCADREMENT MULTISECTORIEL DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FAVEUR DE GRANDS PROJETS D'INVESTISSEMENT (1)

L'actuel point 26A.5 (4) est remplacé par la disposition suivante:

«Les secteurs connaissant des difficultés structurelles graves peuvent être spécifiés dans une liste de secteurs qui sera annexée au présent encadrement. Aucune aide régionale à l'investissement ne sera autorisée en faveur de ces secteurs, sous réserve des dispositions contenues dans la présente section. La faisabilité technique et l'opportunité politique et économique de l'adoption d'une telle liste de secteurs sera examinée avant fin 2005. Au cas où l'Autorité déciderait d'adopter une telle liste de secteurs, celle-ci sera adoptée et publiée avant le 31 mars 2006 et deviendra applicable à compter du 1er janvier 2007. Toute mesure utile conformément à l'article premier, paragraphe 1, de la partie I et à l'article 18 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice qui serait nécessaire dans ce contexte est proposée avant le 1er juillet 2006».

L'actuel point 26A.5 (5) est remplacé par la disposition suivante:

«Aux fins de l'examen de la faisabilité technique de l'établissement de la liste des secteurs, les difficultés structurelles graves seront, en principe, mesurées sur la base de données relatives à la consommation apparente, au niveau approprié de la nomenclature CPA (2) dans l'EEE ou, si cette information n'est pas disponible, sur la base d'une autre segmentation du marché généralement admise pour les produits concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles. D'autres données et informations utiles, notamment des études sectorielles, peuvent également être prises en considération. Aucun secteur ne sera inclus sur la base d'une approche statistique purement mécaniste. La liste des secteurs peut être mise à jour si besoin est».

La première phrase de l'actuel point 26A.5 (6) est remplacée par la disposition suivante:

«Si l'Autorité décide d'adopter la liste de secteurs au 1er janvier 2007, pour les secteurs figurant sur la liste des secteurs connaissant de graves difficultés structurelles, toutes les aides régionales à l'investissement en faveur d'un projet d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent un montant à déterminer par l'Autorité lors de l'établissement de la liste (3) des secteurs, devront lui être notifiées individuellement sans préjudice des dispositions prévues dans les exemptions par catégorie des aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4), telles qu'intégrées dans l'accord EEE par la décision no 88/2002 du Comité mixte du 25 juin 2002 (5)».

Le présent point 26A.8. (1) est remplacé par la disposition suivante:

«Jusqu'au 31 décembre 2006 et sans préjudice de l'acte cité au point 1f de l'annexe XV de l'accord EEE (6), tel qu'intégré dans cette annexe par la décision no 88/2002 du Comité mixte:

6

o

| a) | pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, exprimé en équivalent-subvention brut, l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants, est limitée à 30 % du plafond des aides régionales correspondant; |
| --- | --- |

a)

pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'euros, exprimé en équivalent-subvention brut, l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants, est limitée à 30 % du plafond des aides régionales correspondant;

| b) | aucune dépense supportée dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, ne pourra bénéficier d'une aide à l'investissement». |
| --- | --- |

b)

aucune dépense supportée dans le cadre de projets d'investissement dans le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, ne pourra bénéficier d'une aide à l'investissement».

Ce point prend effet le 1er janvier 2004.

er

Les actuels points 26A. 8 (2) et (3) sont supprimés.

Deux nouveaux points 26A.9. (3) et 26A.9 (4) sont insérés après 26A.9. (2):

| «26A.9. (3): | afin de disposer, en l'absence de liste de secteurs connaissant des difficultés structurelles graves, d'un ensemble clair de règles applicables aux aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques à compter du 1er janvier 2004, l'Autorité a décidé de proposer les mesures utiles suivantes en application de l'article premier, paragraphe 1, de la partie I et de l'article 18 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:






  — | continuer d'appliquer les dispositions transitoires existantes concernant le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, jusqu'au 31 décembre 2006, |
| --- | --- | --- |

«26A.9. (3):

afin de disposer, en l'absence de liste de secteurs connaissant des difficultés structurelles graves, d'un ensemble clair de règles applicables aux aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile et dans le secteur des fibres synthétiques à compter du 1er janvier 2004, l'Autorité a décidé de proposer les mesures utiles suivantes en application de l'article premier, paragraphe 1, de la partie I et de l'article 18 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice:

—

continuer d'appliquer les dispositions transitoires existantes concernant le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l'annexe D, jusqu'au 31 décembre 2006,

| — | pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'EUR, exprimé en équivalent-subvention brut, limiter l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants à 30 % du plafond des aides régionales correspondant. |
| --- | --- |

—

pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions d'EUR, exprimé en équivalent-subvention brut, limiter l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile, tel que défini à l'annexe C, qui sont accordées en vertu de régimes d'aides existants à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.

| 26A.9 (4): | les États de l'AELE sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans le délai indiqué dans la lettre qui leur est adressée. En l'absence de réponse, l'Autorité estimera que l''État de l'AELE en question n'accepte pas les mesures proposées.». |
| --- | --- |

26A.9 (4):

les États de l'AELE sont invités à donner leur consentement explicite à la proposition de mesures utiles dans le délai indiqué dans la lettre qui leur est adressée. En l'absence de réponse, l'Autorité estimera que l''État de l'AELE en question n'accepte pas les mesures proposées.».

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(1)  Ces modifications correspondent à la communication de la Commission européenne sur la modification de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002) en ce qui concerne l'établissement d'une liste des secteurs connaissant des difficultés structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, concernant le secteur automobile et le secteur des fibres synthétiques (JO C 263 du 1.11.2003, p. 3).

1

(2)  Règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil, du 29 octobre 1993, relatif à la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne (JO L 342 du 31.12.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 204/2002 de la Commission (JO L 36 du 6.2.2002, p. 1). Le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil a été intégré dans l'accord EEE par la décision no 7/94 du Comité mixte du 21 mars 1994 (JO L 160 du 28.6.1994), modifiée en dernier lieu par la décision no 110/2002 du Comité mixte (JO L 298 du 31.10.2002 et supplément EEE no 54 — cf. point 20b de l'annexe XXI de l'accord EEE).

2

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o

o

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o

(3)  Ce montant peut en principe être fixé à 25 millions d'euros, mais il peut varier d'un secteur à l'autre.

3

(4)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

4

o

(5)  JO L 266 du 3.10.2002 et supplément EEE no 49, cf. point 1f de l'annexe XV de l'accord EEE.

5

o

(6)  L'exemption par catégorie concernant les petites et moyennes entreprises.

6

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