# Journal officiel C 221A/14 s

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 221A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année14 septembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 221A

Édition de langue française

Communications et informations

49e année14 septembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| 2006/C 221A/1 | Avis au lecteur | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

2006/C 221A/1

Avis au lecteur

1

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2006/C 221A/2 | Avis de concours généraux EPSO/AD/63-66/06 pour la constitution d'une réserve de recrutement de juristes linguistes (AD7) de langues estonienne, lettone, lituanienne et slovène | 3 |

III   Informations

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2006/C 221A/2

Avis de concours généraux EPSO/AD/63-66/06 pour la constitution d'une réserve de recrutement de juristes linguistes (AD7) de langues estonienne, lettone, lituanienne et slovène

EPSO/AD/63-66/06

(AD7)

3

| FR | |
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14.9.2006

| 14.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 221/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 221/1

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AVIS AU LECTEUR

Image

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III Informations

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 14.9.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 221/3 |
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14.9.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 221/3

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

(2006/C 221 A/01)

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise des concours généraux sur titres et épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement de

JURISTES LINGUISTES
   (1)
  (AD7)

DE LANGUE ESTONIENNE (ET) — EPSO/AD/63/06

DE LANGUE LETTONE (LV) — EPSO/AD/64/06

DE LANGUE LITUANIENNE (LT) — EPSO/AD/65/06

DE LANGUE SLOVÈNE (SL) — EPSO/AD/66/06

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) |
| --- | --- |

A.

| B. | DÉROULEMENT DU CONCOURS |
| --- | --- |

B.

| C. | COMMENT POSTULER? |
| --- | --- |

C.

| D. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

D.

| ANNEXE: | demandes de réexamen — voies de recours — plaintes auprès du Médiateur européen |
| --- | --- |

ANNEXE:

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

Les concours généraux EPSO/AD/63-64-65-66/06 sont organisés pour le recrutement de juristes linguistes de langues estonienne, lettone, lituanienne et slovène (langue 1).

Ces concours ont pour objet l'établissement de listes de réserve destinées à pourvoir des postes vacants au sein des institutions européennes.

Nombre de lauréats par concours et par filière:

| | Filière «Cour de justice» | Filière «Parlement, Conseil, Commission» |
| --- | --- | --- |
| EPSO/AD/63/06 — ET | 20 | 10 |
| EPSO/AD/64/06 — LV | 20 | 12 |
| EPSO/AD/65/06 — LT | 20 | 12 |
| EPSO/AD/66/06 — SL | 20 | 10 |

Filière «Cour de justice»

Filière «Parlement, Conseil, Commission»

EPSO/AD/63/06 — ET

20

10

EPSO/AD/64/06 — LV

20

12

EPSO/AD/65/06 — LT

20

12

EPSO/AD/66/06 — SL

20

10

Le concours est divisé en deux filières, une filière «Cour de justice» et une filière «Parlement, Conseil, Commission». Les candidats doivent choisir l'une des deux filières.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la Cour de justice, à Luxembourg, est l'institution qui emploie le plus grand nombre de juristes linguistes.

Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces concours et à une des deux filières. Ce choix doit être fait au moment de l'inscription électronique et ne pourra pas être modifié après la date limite de cette inscription.

Aux fins d'une bonne compréhension mutuelle de tous les textes généraux ayant trait au concours et de toutes les communications entre les candidats et EPSO, le présent avis de concours n'est publié qu'en anglais, en français et en allemand. Ces trois langues seront également utilisées pour les convocations aux diverses épreuves et dans la correspondance entre EPSO et les candidats.

I.   NATURE DES FONCTIONS

| Filière «Cour de justice» | Filière «Parlement, Conseil, Commission» |
| --- | --- |
| Traduction et révision dans la langue du concours, à partir d'au moins deux autres langues officielles de l'Union européenne, de textes juridiques (arrêts de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la Fonction publique, conclusions des avocats généraux, mémoires des parties, etc.) et travaux d'analyse juridique en collaboration avec les greffes et les autres services de la Cour de justice. | Vérification de la concordance linguistique et juridique de textes législatifs dans la langue du concours, déjà traduits et révisés, par rapport aux autres versions linguistiques de ces textes, contrôle de leur qualité rédactionnelle et du respect des règles en matière de présentation formelle.
  Traduction occasionnelle de textes juridiques courts, notamment à partir de l'anglais ou du français. |

Filière «Cour de justice»

Filière «Parlement, Conseil, Commission»

Traduction et révision dans la langue du concours, à partir d'au moins deux autres langues officielles de l'Union européenne, de textes juridiques (arrêts de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la Fonction publique, conclusions des avocats généraux, mémoires des parties, etc.) et travaux d'analyse juridique en collaboration avec les greffes et les autres services de la Cour de justice.

Vérification de la concordance linguistique et juridique de textes législatifs dans la langue du concours, déjà traduits et révisés, par rapport aux autres versions linguistiques de ces textes, contrôle de leur qualité rédactionnelle et du respect des règles en matière de présentation formelle.

Traduction occasionnelle de textes juridiques courts, notamment à partir de l'anglais ou du français.

Les institutions européennes recrutent des juristes diplômés hautement qualifiés et pouvant faire preuve d'adaptation tout au long de leur carrière. Les candidats doivent être capables de traduire/vérifier dans la langue du concours des textes juridiques/législatifs souvent complexes, à partir d'au moins deux langues. Pour l'exercice de leurs fonctions, les juristes linguistes utilisent des outils informatiques et bureautiques courants.

Les institutions insistent, en particulier, sur l'aptitude des candidats à saisir des problèmes de nature différente et souvent complexes, à réagir rapidement aux changements de circonstances et à communiquer efficacement. Les candidats doivent pouvoir faire preuve d'initiative, d'imagination et d'une grande motivation. Ils doivent être capables de travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière indépendante qu'en équipe, et de s'adapter à un milieu de travail multiculturel. Enfin, ils auront le souci de leur perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière.

II.   CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) (2)

Les concours sont ouverts aux candidats qui, à la date de clôture fixée pour l'inscription électronique et pour l'envoi de la candidature sur support papier (voir section C), remplissent les conditions suivantes:

1.   Titres ou diplômes

Les candidats doivent avoir un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme de quatre années ou plus en droit.

EPSO/AD/63/06 — juristes linguistes de langue estonienne

Les candidats doivent avoir accompli des études complètes de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme en droit estonien (160 points) ou par un diplôme équivalent attestant la qualification de juriste ou par un master en droit (programme 3 + 2).

(Akadeemiline kõrgharidus Eesti õiguses, s.o endine bakalaureuse kraad õigusteaduses (160 ainepunkti) või sellega võrdsustatud diplom või magistrikraad õigusteaduses (3 + 2 õppekava).)

EPSO/AD/64/06 — juristes linguistes de langue lettone

Les candidats doivent avoir accompli des études complètes de niveau universitaire en droit letton, sanctionnées par un diplôme, obtenu dans un programme d'études accrédité et doivent avoir la qualification de juriste ou un diplôme équivalent.

(Kandidātiem ir jābūt diplomam par augstāko juridisko izglītību Latvijas tiesību zinātnēs, kas iegūts akreditētā studiju programmā, vai minētā līmeņa izglītībai pielīdzināmam diplomam un jurista kvalifikācijai).

EPSO/AD/65/06 — juristes linguistes de langue lituanienne

Les candidats doivent avoir accompli des études complètes de niveau universitaire en droit lituanien, sanctionnées par une maîtrise ou un master en droit ou par un diplôme équivalent attestant la qualification de juriste.

(Kandidatai turi turėti universitetinį išsilavinimą Lietuvos teisės srityje, patvirtintą teisės bakalauro ar teisės magistro diplomu arba juos atitinkančiu diplomu, suteikiančiu teisininko kvalifikaciją).

EPSO/AD/66/06 — juristes linguistes de langue slovène

Les candidats doivent avoir accompli des études de niveau universitaire en droit slovène, sanctionnées par un diplôme de quatre années ou plus.

(Popolna pravna izobrazba, potrjena z univerzitetno diplomo iz slovenskega prava).

2.   Connaissances linguistiques

| Filière «Cour de justice» | Filière «Parlement, Conseil, Commission» |
| --- | --- |
| Les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes: | Les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes: |
| a) | parfaite maîtrise de la langue du concours (langue 1); |

Filière «Cour de justice»

Filière «Parlement, Conseil, Commission»

Les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes:

Les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes:

a)

parfaite maîtrise de la langue du concours (langue 1);

| a) | parfaite maîtrise de la langue du concours (langue 1); |
| --- | --- |

a)

parfaite maîtrise de la langue du concours (langue 1);

| b) | connaissance approfondie d'une des langues suivantes (langue 2): allemand, anglais, espagnol, français ou italien; |
| --- | --- |

b)

connaissance approfondie d'une des langues suivantes (langue 2): allemand, anglais, espagnol, français ou italien;

| b) | connaissance approfondie de l'anglais ou du français (langue 2); |
| --- | --- |

b)

connaissance approfondie de l'anglais ou du français (langue 2);

| c) | connaissance approfondie d'une des langues suivantes (langue 3): allemand, anglais, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, obligatoirement différente des langues 1 et 2. |
| --- | --- |

c)

connaissance approfondie d'une des langues suivantes (langue 3): allemand, anglais, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, obligatoirement différente des langues 1 et 2.

| c) | connaissance approfondie de l'allemand, de l'anglais ou du français (langue 3), obligatoirement différente de la langue 2. |
| --- | --- |

c)

connaissance approfondie de l'allemand, de l'anglais ou du français (langue 3), obligatoirement différente de la langue 2.

La langue 2 ou la langue 3 doit être obligatoirement le français.

La langue 2 ou la langue 3 doit être obligatoirement l'anglais.

| d) | Épreuve facultative |
| --- | --- |

d)

Épreuve facultative

| d) | Épreuves facultatives |
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d)

Épreuves facultatives

Pour cette épreuve, les candidats doivent choisir une des langues indiquées sous c) (langue 4), obligatoirement différente des langues 1, 2 et 3.

Pour l'épreuve facultative 1), les candidats doivent choisir une des langues suivantes (langue 4): allemand, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, obligatoirement différente des langues 1, 2 et 3.

La connaissance des langues doit être prouvée à l'appui de documents annexés à l'acte de candidature. En l'absence de tels documents, les candidats doivent expliquer en détail, sur une feuille séparée, comment ils ont acquis ces connaissances.

Les candidats doivent préciser, dans le formulaire d'inscription électronique
   (3)
  ainsi que dans l'acte de candidature (à imprimer à partir du site), les langues choisies pour les différentes épreuves. Ce choix ne peut pas être modifié après la date de clôture. Veuillez noter que toute modification, avant la date de clôture, doit être effectuée à la fois en ligne et sur l'acte de candidature (voir titre C). S'il devait y avoir une différence entre les informations fournies dans le formulaire d'inscription électronique et celles figurant dans l'acte de candidature sur papier, ce sont ces dernières qu'EPSO considérerait comme définitives.

L'épreuve orale se tiendra en allemand, en anglais ou en français. Les candidats devront indiquer leur choix lors de l'inscription électronique sous langue 5.

3.   Conditions générales

| — | être citoyen d'un des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

être citoyen d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | jouir de ses droits civiques, |
| --- | --- |

—

jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

B.   DÉROULEMENT DU CONCOURS

1.   Admission au concours

| a) | L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats qui remplissent les conditions prévues au titre A, point II.3, et la transmet au président du jury, accompagnée des dossiers de candidature. |
| --- | --- |

a)

L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats qui remplissent les conditions prévues au titre A, point II.3, et la transmet au président du jury, accompagnée des dossiers de candidature.

| b) | Après avoir pris connaissance des dossiers des candidats, le jury détermine la liste de ceux qui répondent aux conditions figurant au titre A, points II.1 et 2 et qui sont, en conséquence, admis au concours. |
| --- | --- |

b)

Après avoir pris connaissance des dossiers des candidats, le jury détermine la liste de ceux qui répondent aux conditions figurant au titre A, points II.1 et 2 et qui sont, en conséquence, admis au concours.

2.   Sélection sur titres

Le jury, après avoir fixé les critères d'appréciation des titres des candidats, procède à l'examen de ces titres et désigne, parmi les candidats admis au concours, ceux qui sont admis aux épreuves.

Cette sélection est effectuée par le jury sur la base tant des documents justificatifs produits par les candidats à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures que des informations contenues dans le curriculum vitæ (voir titre C, point 2).

Les candidats doivent inclure dans leur dossier de candidature une copie de toutes les pièces justificatives permettant au jury de procéder à cette sélection sur titres.

3.   Épreuves écrites obligatoires — notation

| Filière «Cour de justice» | Filière «Parlement, Conseil, Commission» |
| --- | --- |
| a) | Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 2) indiquées au titre A, point II. 2. b), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).
  Durée de l'épreuve: deux heures et demie. |

Filière «Cour de justice»

Filière «Parlement, Conseil, Commission»

a)

Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 2) indiquées au titre A, point II. 2. b), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).

Durée de l'épreuve: deux heures et demie.

| a) | Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 2) indiquées au titre A, point II. 2. b), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).
  Durée de l'épreuve: deux heures et demie. |
| --- | --- |

a)

Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 2) indiquées au titre A, point II. 2. b), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).

Durée de l'épreuve: deux heures et demie.

| b) | Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 3) indiquées au titre A, point II. 2. c), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).
  Durée de l'épreuve: deux heures et demie. |
| --- | --- |

b)

Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 3) indiquées au titre A, point II. 2. c), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).

Durée de l'épreuve: deux heures et demie.

| b) | Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 3) indiquées au titre A, point II. 2. c), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).
  Durée de l'épreuve: deux heures et demie. |
| --- | --- |

b)

Traduction dans la langue du concours (langue 1), sans dictionnaire, d'un texte juridique rédigé dans une des langues (langue 3) indiquées au titre A, point II. 2. c), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 40 points (minimum requis: 20).

Durée de l'épreuve: deux heures et demie.

Le français doit être choisi pour l'une de ces deux épreuves.

L'anglais doit être choisi pour l'une de ces deux épreuves.

L'épreuve b) ne sera corrigée que si le candidat a obtenu le minimum requis à l'épreuve a).

L'épreuve b) ne sera corrigée que si le candidat a obtenu le minimum requis à l'épreuve a).

| c) | Révision d'un texte juridique traduit dans la langue du concours à partir de la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2).
  Cette épreuve est notée de 0 à 30 points.
  Durée de l'épreuve: une heure et demie. |
| --- | --- |

c)

Révision d'un texte juridique traduit dans la langue du concours à partir de la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2).

Cette épreuve est notée de 0 à 30 points.

Durée de l'épreuve: une heure et demie.

L'épreuve c) ne sera notée que si le candidat a obtenu le minimum requis aux épreuves a) et b).

4.   Épreuve orale obligatoire — notation

Les candidats ayant obtenu le minimum requis (lorsque celui-ci est exigé) pour les épreuves écrites obligatoires seront admis à l'épreuve orale.

Entretien avec le jury dans la langue 5 (allemand, anglais ou français), devant permettre d'apprécier:

| — | les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d'autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites; les connaissances juridiques seront examinées dans la langue 1 du candidat, |
| --- | --- |

—

les connaissances générales et juridiques du candidat, étant entendu que le jury pourra à cette occasion tenir compte de la connaissance d'autres langues que celles utilisées dans les épreuves écrites; les connaissances juridiques seront examinées dans la langue 1 du candidat,

| — | la motivation des candidats et leur capacité d'adaptation au travail au sein de la fonction publique européenne, dans un environnement multiculturel. |
| --- | --- |

—

la motivation des candidats et leur capacité d'adaptation au travail au sein de la fonction publique européenne, dans un environnement multiculturel.

Cette épreuve sera notée de 0 à 100 (minimum requis: 50)

5.   Épreuves facultatives

| Filière «Cour de justice» | Filière «Parlement, Conseil, Commission» |
| --- | --- |
| L'épreuve facultative doit permettre aux candidats de faire valoir l'éventail de leurs connaissances linguistiques. Le résultat obtenu à cette épreuve n'influera pas sur l'établissement de la liste de réserve, ni quant à sa composition ni quant à son ordre, mais il permettra aux institutions d'exploiter la liste de réserve en connaissance de cause lorsqu'il sera procédé aux recrutements. | Les épreuves facultatives doivent permettre aux candidats de faire valoir l'éventail de leurs connaissances linguistiques. Les résultats obtenus à ces épreuves n'influeront pas sur l'établissement de la liste de réserve, ni quant à sa composition ni quant à son ordre, mais ils permettront aux institutions d'exploiter la liste de réserve en connaissance de cause lorsqu'il sera procédé aux recrutements. Les candidats peuvent demander à passer une ou plusieurs des épreuves ci-après: |
| Traduction dans la langue du concours (langue 1), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé dans l'une des langues indiquées au titre A, point II. 2. d) (langue 4), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
  Durée de l'épreuve: une heure. | 1) | Traduction dans la langue du concours (langue 1), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé dans l'une des langues énumérées au titre A, point II. 2. d) (langue 4), au choix du candidat.
  Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
  Durée de l'épreuve: une heure. |

Filière «Cour de justice»

Filière «Parlement, Conseil, Commission»

L'épreuve facultative doit permettre aux candidats de faire valoir l'éventail de leurs connaissances linguistiques. Le résultat obtenu à cette épreuve n'influera pas sur l'établissement de la liste de réserve, ni quant à sa composition ni quant à son ordre, mais il permettra aux institutions d'exploiter la liste de réserve en connaissance de cause lorsqu'il sera procédé aux recrutements.

Les épreuves facultatives doivent permettre aux candidats de faire valoir l'éventail de leurs connaissances linguistiques. Les résultats obtenus à ces épreuves n'influeront pas sur l'établissement de la liste de réserve, ni quant à sa composition ni quant à son ordre, mais ils permettront aux institutions d'exploiter la liste de réserve en connaissance de cause lorsqu'il sera procédé aux recrutements. Les candidats peuvent demander à passer une ou plusieurs des épreuves ci-après:

Traduction dans la langue du concours (langue 1), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé dans l'une des langues indiquées au titre A, point II. 2. d) (langue 4), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.

Durée de l'épreuve: une heure.

1)

Traduction dans la langue du concours (langue 1), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé dans l'une des langues énumérées au titre A, point II. 2. d) (langue 4), au choix du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.

Durée de l'épreuve: une heure.

| 2) | Traduction dans la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé dans la langue du concours (langue 1).
  Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
  Durée de l'épreuve: une heure. |
| --- | --- |

2)

Traduction dans la langue choisie par le candidat pour l'épreuve écrite obligatoire a) (langue 2), avec dictionnaire (non électronique), d'un texte juridique rédigé dans la langue du concours (langue 1).

Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.

Durée de l'épreuve: une heure.

| 3) | Dissertation dans la langue du concours (langue 1) portant sur un sujet choisi par le candidat parmi différents sujets généraux relatifs à des domaines pertinents pour l'Union européenne.
  Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.
  Durée de l'épreuve: une heure. |
| --- | --- |

3)

Dissertation dans la langue du concours (langue 1) portant sur un sujet choisi par le candidat parmi différents sujets généraux relatifs à des domaines pertinents pour l'Union européenne.

Cette épreuve est notée de 0 à 20 points.

Durée de l'épreuve: une heure.

Cette épreuve pourrait se dérouler en même temps que les épreuves obligatoires. Toutefois, elle ne sera corrigée que pour les lauréats inscrits sur la liste de réserve.

Ces épreuves pourraient se dérouler en même temps que les épreuves obligatoires. Toutefois, elles ne seront corrigées que pour les lauréats inscrits sur la liste de réserve.

6.   Date et lieu des épreuves

Les épreuves écrites seront organisées simultanément pour tous les candidats, dans un ou plusieurs centres sur le territoire de l'Union européenne.

La date des épreuves, fixée par l'Office européen de sélection du personnel, ne peut pas être modifiée à la demande des candidats. La convocation adressée aux candidats leur fournira les informations nécessaires (via le dossier EPSO).

En principe, l'épreuve orale aura lieu à Bruxelles ou à Luxembourg.

7.   Listes de réserve

Une liste de réserve sera établie pour chaque concours et pour chaque filière, par groupe de mérite (au maximum 4) et par ordre alphabétique à l'intérieur des groupes de mérite, des candidats (voir titre A, nombre de lauréats) ayant obtenu à la fois le minimum requis (lorsque celui-ci est exigé) pour chacune des épreuves écrites obligatoires et orale et le plus grand nombre de points (4) pour l'ensemble de ces épreuves.

Les listes de réserve et leur date d'expiration sont publiées (5) au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site (6) internet d'EPSO.

C.   COMMENT POSTULER?

Vous êtes invité à vous référer au guide à l'intention des candidats (2) qui se trouve sur le site (6) internet d'EPSO. Il contient des instructions détaillées pour introduire correctement votre candidature.

La candidature ne sera recevable que si les deux conditions suivantes sont respectées dans le délai imposé:

| — | inscription électronique,

  ET |
| --- | --- |

—

inscription électronique,

ET

| — | envoi par courrier recommandé de la candidature complète. |
| --- | --- |

—

envoi par courrier recommandé de la candidature complète.

La date limite d'inscription est fixée au 17 octobre 2006. Les inscriptions en ligne seront clôturées à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

1.   Création du dossier EPSO/Inscription électronique

Avant de s'inscrire, il incombe aux candidats de vérifier soigneusement s'ils remplissent toutes les conditions d'admission.

Les personnes qui décident de postuler doivent s'inscrire par internet en allant sur le site (6) et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'inscription électronique soit terminée dans le délai requis (7). Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour vous inscrire car un encombrement exceptionnel des lignes ou une défaillance quelconque de la connexion internet peut vous conduire à devoir répéter l'opération d'inscription, opération devenant impossible après l'expiration de ce délai.

Après avoir complété la procédure d'inscription, les candidats reçoivent à l'écran un numéro qu'ils doivent conserver car il servira de référence future à leur inscription. La réception du numéro marque la fin de l'opération d'inscription et indique que les données entrées ont bien été enregistrées.

Si vous n'avez pas reçu ce numéro, cela signifie que votre inscription n'est pas enregistrée!

Nous attirons votre attention sur la nécessité de disposer d'une adresse électronique qui servira à vous identifier. Parmi les informations à entrer figurent notamment le choix des langues visées au titre A, point II. 2 ainsi que la nature du diplôme donnant accès au concours (titre, nom de l'établissement et date d'obtention).

Après avoir dûment complété leur inscription électronique, les candidats doivent imprimer le formulaire d'inscription électronique et le joindre à l'acte de candidature.

Les candidats inscrits peuvent suivre l'évolution du concours en visitant le site (6) et en cliquant sur «concours en cours».

Les candidats ayant un handicap les empêchant d'introduire leur formulaire d'inscription par voie électronique peuvent, de préférence par télécopieur, demander une version papier de ce formulaire (8) qu'ils doivent compléter, signer et renvoyer par courrier recommandé au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Par conséquent, les communications entre EPSO et ces candidats se feront par courrier postal.

Ils doivent impérativement joindre à ce formulaire d'inscription non seulement un certificat délivré par un organisme compétent reconnaissant l'état de personne handicapée, mais aussi, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux différentes épreuves.

2.   Envoi par courrier recommandé de la candidature complète

Parallèlement à l'inscription électronique, les candidats sont invités à imprimer et à compléter l'acte de candidature qui se trouve sur le site (6) internet d'EPSO et qu'ils doivent expédier dans le délai imparti (9).

Documents à joindre à l'acte de candidature

La citoyenneté, les études, la formation, les stages, les recherches et les langues doivent être précisés en détail dans l'acte de candidature. Le dossier de candidature doit également comporter:

| — | un curriculum vitæ détaillé, |
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un curriculum vitæ détaillé,

| — | copie d'un document prouvant la citoyenneté (exemple: passeport, etc.), |
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copie d'un document prouvant la citoyenneté (exemple: passeport, etc.),

| — | copie du ou des diplôme(s)/attestations certifiant la réussite des études, |
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—

copie du ou des diplôme(s)/attestations certifiant la réussite des études,

| — | documents expliquant l'acquisition de la connaissance des langues, |
| --- | --- |

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documents expliquant l'acquisition de la connaissance des langues,

| — | copie de tout document pouvant aider le jury à apprécier le profil du candidat, |
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copie de tout document pouvant aider le jury à apprécier le profil du candidat,

| — | un index numéroté des documents susmentionnés. |
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—

un index numéroté des documents susmentionnés.

Tous ces documents doivent être assortis de leur traduction en anglais, en français ou en allemand, traductions pouvant être faites par les candidats eux-mêmes.

UN CURRICULUM VITÆ N'EST PAS UNE PIÈCE JUSTIFICATIVE

Les candidats doivent envoyer uniquement des photocopies non certifiées de tous ces documents. Les copies sur papier de pages web et/ou les références à des sites web ne peuvent constituer des documents au sens d'une telle disposition.

Pour remplir leur acte de candidature, les candidats ne peuvent se référer à des actes de candidature ou autres documents envoyés à l'occasion d'une précédente candidature. Aucun des documents annexés aux actes de candidature ne sera renvoyé aux candidats.

Signature et envoi

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature dûment complété, SIGNÉ et accompagné de toutes les pièces justificatives soit effectivement expédié, par courrier recommandé, dans le délai requis
   (9)
  , le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

| Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| --- |
| CORT 80 |
| Concours général EPSO/AD/.../06
  (indiquer le numéro du concours choisi) |
| B-1049 Bruxelles |

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

CORT 80

Concours général EPSO/AD/.../06
  (indiquer le numéro du concours choisi)

B-1049 Bruxelles

Les candidats seront automatiquement exclus:

| — | s'ils n'ont pas complété leur inscription électronique dans le délai requis (7), |
| --- | --- |

—

s'ils n'ont pas complété leur inscription électronique dans le délai requis (7),

| — | s'ils ont posté leur acte de candidature après le délai requis (9), |
| --- | --- |

—

s'ils ont posté leur acte de candidature après le délai requis (9),

| — | s'ils n'ont pas rempli et/ou signé l'acte de candidature (signature originale exigée), |
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—

s'ils n'ont pas rempli et/ou signé l'acte de candidature (signature originale exigée),

| — | s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'admission, |
| --- | --- |

—

s'ils ne remplissent pas toutes les conditions d'admission,

| — | s'ils n'ont pas fourni toutes les pièces justificatives dans le délai requis (9). |
| --- | --- |

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s'ils n'ont pas fourni toutes les pièces justificatives dans le délai requis (9).

3.   Convocations

Les informations concernant les convocations aux épreuves écrites et orale sont disponibles uniquement sur le site (6) internet d'EPSO. Les candidats peuvent y accéder en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe qu'ils auront choisis pour l'inscription. Les candidats sont responsables de la mise à jour, dans leur dossier EPSO, de leur adresse postale et/ou électronique.

Les candidats doivent suivre l'évolution du concours et vérifier les informations qui les concernent, relatives aux étapes annoncées, en consultant leur dossier EPSO. En fonction du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats qui ne sont pas en mesure de vérifier leurs informations doivent le signaler immédiatement à EPSO par messagerie électronique (10).

Dans la mesure du possible, les candidats sont invités à passer les épreuves écrites au centre d'examen considéré comme le plus proche de l'adresse indiquée lors de l'inscription électronique. Pour des raisons d'organisation, aucun changement de lieu n'est possible, sauf en cas de déménagement dûment prouvé et signalé à EPSO trois semaines au moins avant la date prévue pour les épreuves écrites.

4.   Listes de réserve

Les noms des lauréats (voir titre B, point 7) seront inscrits sur les listes.

| 5. | S'il est constaté, à un stade quelconque de la procédure, que les indications fournies dans le formulaire d'inscription électronique ou dans l'acte de candidature sont inexactes, l'admission du candidat au concours est déclarée nulle. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé DOIT MENTIONNER CE NOM ET LE NUMÉRO DU CONCOURS AINSI QUE LE NUMÉRO ATTRIBUÉ LORS DE L'INSCRIPTION ÉLECTRONIQUE. |
| --- | --- |

6.

Afin de faciliter les travaux administratifs, toute correspondance relative à une candidature déposée sous un nom déterminé DOIT MENTIONNER CE NOM ET LE NUMÉRO DU CONCOURS AINSI QUE LE NUMÉRO ATTRIBUÉ LORS DE L'INSCRIPTION ÉLECTRONIQUE.

D.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.   Égalité des chances

Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2.   Jury

Pour tout concours est nommé un jury composé de représentants de l'administration et de représentants du comité du personnel des institutions. Les noms des membres de ce jury sont publiés sur le site (6) internet d'EPSO environ quinze jours avant la date des épreuves.

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury sont formellement interdites. Il appartient au jury d'apprécier si une violation de cette règle entraîne l'exclusion du candidat.

EPSO est la seule instance habilitée à communiquer avec les candidats jusqu'à la clôture du concours.

3.   Calendrier indicatif

Avec une marge d'incertitude liée au nombre total de candidats, le déroulement du concours s'étalera sur environ neuf mois à partir de la date de clôture des inscriptions électroniques jusqu'à la date de proclamation des résultats.

Pour toute précision complémentaire, consulter le site (6) internet d'EPSO.

4.   Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d'accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, EPSO peut fournir à un candidat qui en fait la demande des informations supplémentaires qui concernent sa participation au concours. Les demandes d'information devront être adressées par écrit à EPSO dans un délai d'un mois après la notification des résultats obtenus au concours. EPSO répondra dans un délai d'un mois après réception de la demande. Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux des jurys prévu par le statut (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Des exemples d'informations pouvant être fournies sont repris dans le «guide à l'intention des candidats» au titre III, point 2.

5.   Demandes de réexamen — voies de recours — plaintes auprès du Médiateur européen

Voir annexe.

6.   Conditions de recrutement

L'inscription des lauréats sur la liste de réserve leur donne vocation à être recrutés en tant que fonctionnaires stagiaires en fonction des besoins des services des institutions européennes à Luxembourg, à Bruxelles ou dans tout autre lieu d'activité de ces services.

Les lauréats inscrits sur la liste de réserve auxquels un emploi sera offert devront ultérieurement présenter les originaux de tous les documents requis dont ils ont transmis des photocopies, qu'il s'agisse de diplômes, de certificats divers ou d'attestations de travail.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

Compte tenu de la nature de l'emploi, le lauréat pourrait se voir proposer un contrat d'agent temporaire, auquel cas son nom continue de figurer sur la liste de réserve.

L'article 29, paragraphe 1, lettre b), du statut des fonctionnaires vise la possibilité qu'à tout moment de sa carrière, le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence. L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert de fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

7.   Régime de retraite

L'attention du candidat est attirée sur le fait que l'âge de mise à la retraite d'un fonctionnaire est fixé par le statut selon les modalités suivantes:

| — | soit d'office à 65 ans, |
| --- | --- |

—

soit d'office à 65 ans,

| — | soit, sur sa demande, à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises, spécifiées dans le statut, pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate, |
| --- | --- |

—

soit, sur sa demande, à 63 ans ou entre 55 et 63 ans, s'il réunit les conditions requises, spécifiées dans le statut, pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate,

| — | à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, au plus tard à 67 ans. |
| --- | --- |

—

à titre exceptionnel, à sa demande et lorsque l'intérêt du service le justifie, au plus tard à 67 ans.

8.   Grade

La réserve de recrutement de juristes linguistes porte sur le grade AD7.

9.   Rémunération

Traitement de base mensuel à la date du 1er janvier 2006:

grade AD7, premier échelon: 5 020,47 EUR

10.   Protection des données personnelles

EPSO, en tant que responsable de l'organisation du concours, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité (Journal officiel des Communautés européennes
  L 8 du 12 janvier 2001).

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(1)  Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(2)  http://europa.eu/epso/on-line-applications/guide_fr.htm

(3)  Lequel, pour des raisons pratiques, n'est disponible qu'en allemand, en anglais ou en français.

(4)  Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour la dernière place, le jury admettra tous ces candidats.

(5)  À la demande expresse d'un lauréat, son nom ne sera pas publié.

(6)  http://europa.eu/epso

(7)  Au plus tard le 17 octobre 2006 à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

(8)  EPSO — Info-recrutement — Avenue de Cortenbergh, 80 — 4/17 — B-1049 Bruxelles — Fax (32-2) 295 74 88.

(9)  Au plus tard le 17 octobre 2006, le cachet de la poste faisant foi.

(10)  Adresse électronique: EPSO-AD-...-06@ec.europa.eu (indiquer le numéro du concours choisi).

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ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades du concours, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants :

| — | Demande de réexamen

  Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date d'envoi en ligne de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen, sous forme d'une lettre motivée, à l'adresse suivante:





  Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| --- | --- |
| CORT 80 |
| Concours général EPSO/AD/.../06 (indiquer le numéro du concours choisi) |
| B-1049 Bruxelles |

—

Demande de réexamen

Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date d'envoi en ligne de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen, sous forme d'une lettre motivée, à l'adresse suivante:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

CORT 80

Concours général EPSO/AD/.../06 (indiquer le numéro du concours choisi)

B-1049 Bruxelles

EPSO la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci, et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

| — | Voies de recours







  — | soit introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| Boulevard Konrad Adenauer |
| L-2925 Luxembourg |

—

Voies de recours

—

soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

L-2925 Luxembourg

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

| — | soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:





  Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| --- | --- |
| CORT 80 |
| Concours général EPSO/AD/.../06 (indiquer le numéro du concours choisi) |
| B-1049 Bruxelles |

—

soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

CORT 80

Concours général EPSO/AD/.../06 (indiquer le numéro du concours choisi)

B-1049 Bruxelles

Les délais d'ordre public [voir statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil publié au Journal officiel de l'Union européenne
  L 124 du 27 avril 2004 — http://europa.eu/eur-lex] prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours. Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

| — | Plaintes auprès du Médiateur européen

  Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:





  Médiateur européen |
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| 1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403 |
| F-67001 Strasbourg Cedex |

—

Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1, avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

F-67001 Strasbourg Cedex

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur publiées au Journal officiel des Communautés européennes
  L 113 du 4 mai 1994.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par les articles 90, paragraphe 2, et 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne. Il est de la même manière rappelé que conformément à l'article 2.4 des conditions générales d'exercice déjà citées, toute plainte introduite auprès du Médiateur doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des organes concernés.

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