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II Actes préparatoires

Comité économique et social européen

427e session plénière des 17 et 18 mai 2006

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions portant réponse à l'évaluation quinquennale des activités de recherche communautaires (1999-2003) réalisée par des experts indépendants de haut niveau»

[COM(2005) 387final]

(2006/C 195/01)

Le 24 août 2005, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 avril 2006 (rapporteur: M. BRAGHIN).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Synthèse de l'avis

2.   Les défis pour la recherche européenne

2.4   La contexte compétitif mondial

2.5   Les objectifs fondamentaux

2.6   Les indications sur la future politique européenne de la recherche

3.   Considérations sur les recommandations relatives au programme-cadre

3.1   La participation du secteur privé

3.2   La simplification de la gestion et des procédures

3.3   Encourager la recherche

3.4   Les ressources humaines

3.5   Le processus d'évaluation

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)Five-Year Assessment of the EU Research Framework Programmes 1999-2003, Commission européenne, DG Recherche, 15 décembre 2004.

(2)  Le processus d'évaluation a donné lieu à la publication de nombreux documents et rapports qui sont à la disposition du public sur le site: http://forum.europa.eu.int/Public/irc/rtd/fiveyearasskb/library.

(3)  Cf. Keith Smith, The framework Programmes and the Changing Economic Landscape, Commission européenne, JRC/IPTS, Séville, décembre 2004, p. 11 et 12.

(4)  Préface de J. Potočnik, à Key figures 2005. Towards a European Research Area: Science, Technology and Innovation, Commission européenne, DG Recherche, 2005, p. 5. (JO C 65 du 17.3.2006).

(5)  Le CESE a largement traité ce sujet dans de nombreux avis. Le plus récent: INT 269 – CESE 1484/2005, Avis sur le 7e programme-cadre de RDT, 14 décembre 2005, rapporteur: M. Wolf, paragraphes 2.2, 2.3, 2.4. JO C 65 du 17.3.2006.

(6)  Voir l'introduction de M. Erkki Ormala, à Five-Year Assessment of the EU Research Framework Programmes 1999-2003.

(7)  Toutes les données de ce paragraphe sont extraites de Key figures 2005, p. 9-10.

(8)  Cf. l'introduction de Key figures 2005, p. 3.

(9)  CESE 1484/2005, paragraphe 1.4, p. 2 et paragraphes 4.1 à 4.6, p. 9 et 10. JO C 65 du 17.3.2006.

(10)  Voir notamment le document CESE 1647/2004, JO C 156, du 28.6.2005, Avis sur la communication de la Commission: La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe, rapporteur: M. WOLF, ainsi que l'avis complémentaire sur le même sujet (CCMI/015-CESE 1353/2004, rapporteur: M. VAN IERSEL, corapporteur: M. GIBILLIERI).

(11)  INT/269-CESE 1484/2005, paragraphe 4.11. JO C 65 du 17.3.2006.

(12)  Voir à ce sujet l'avis du Comité en cours d'élaboration INT/309.

(13)  Évaluation quinquennale, p. 7.

(14)  Le CESE s'est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet dans de nombreux avis. Le plus récent: CESE 1484/2005, paragraphes 4.12 et suivants. JO C 65 du 17.3.2006.

(15)Key figures 2005, p. 53-57.

(16)Key figures 2005, p. 47-51.

(17)Évaluation quinquennale, p. 12.

(18)  Recommandation de la Commission du 11 mars 2005 relative à la Charte européenne du chercheur et à un Code de conduite pour le recrutement des chercheurs, JO L 75/67 du 22.3.2005.

(19)  Cf. CESE 305/2004, avis sur la communication Les chercheurs dans l'espace européen de la recherche, rapporteur Wolf, JO C 110, du 30.4.2004.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques»

[COM(2005) 457 final — 2005/0194 (COD)]

(2006/C 195/02)

Le 25 novembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 25 avril 2006 (Rapporteur: M. CASSIDY).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 117 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.2   Catégories

L'article 3 de la directive proposée prévoit quatre catégories de feux d'artifice:

2.3   Limites d'âge

2.9   Marquage «CE»

2.10   Articles pyrotechniques destinés à l'automobile

2.11   Évaluation d'impact

3.   Observations générales

4.   Observations particulières

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil)»

[COM(2005) 618 final — 2005/0244 (COD)]

(2006/C 195/03)

Le 17 janvier 2006, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 avril 2006 (M. SEARS, rapporteur).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 126 voix pour et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Résumé de la proposition de la Commission

3.   Observations générales

4.   Observations particulières

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en rapport avec la révision des directives relatives aux dispositifs médicaux»

[COM(2005) 681 final — 2005/0263 (COD)]

(2006/C 195/04)

Le 2 février 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 avril 2006 (rapporteur: M. BRAGHIN).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 128 voix pour et 1 abstention.

1.   Synthèse de l'avis

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

3.   Observations générales

3.6   Sécurité juridique

3.7   Information et transparence

3.8   Sécurité

4.   Observations relatives à certains articles

4.1   Clarté du champ d'application

4.2   Information et banque de données européenne

4.3   Mandataire

4.4   Investigations cliniques

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)JO L 189 du 20.7.1990.

(2)JO L 169 du 12.7.1993, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003, JO L 284 du 31.10.2003.

(3)  COM(2003) 386, JO C 96 du 21.4.2004.

(4)  Les «organismes notifiés» sont les instances auxquelles les fabricants doivent présenter des documents afin d'obtenir, dans les cas prévus, le certificat de conformité tel que demandé par les directives ou le certificat de mise sur le marché. Il peut y avoir plus d'un organisme par État membre et leur spécialisation diffère.

(5)  Cette consultation a eu lieu du 11.5. 2005 au 25.6.2005.

(6)  Régis par la directive 2001/83/CE, JO L 311 du 28.11.2001, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE, JO L 136 du 30.4.2004.

(7)  Régis par la directive 2002/98/CE du 23.1.2003.

(8)  Il est fait référence au règlement no 726/2004 et à la proposition en cours de discussion concernant les médicaments de thérapie innovante, à propos de laquelle le CESE est en train d'élaborer un avis.

(9)  Directive 98/79/CE.

(10)  Directive 98/8/CE, JO L 123 du 24.4.1998, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(11)  Il est fait référence à la communication COM(2003) 386 du 2.7.2003, cit.

(12)  COM(2005) 567 final – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée)»

[COM(2006) 12 final — 2006/0007 CNS]

(2006/C 195/05)

Le 14 février 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 avril 2006 (rapporteur: M. DANUSĒVIČS).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 132 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route»

[COM(2005) 319 final — 2000/0212 (COD)]

(2006/C 195/06)

Le 30 septembre 2005, le Conseil a décidé, conformément aux articles 71 et 89 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mai 2006 (rapporteur: M. BUFFETAUT, co-rapporteur: M. OTT).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 18 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 63 voix pour, 1 voix contre et 12 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Introduction

3.   Observations générales

4.   Observations spécifiques

4.1   Règlement et droit des marchés publics

4.2   Possibilité d'attribution directe

4.3   Mise en concurrence et recours aux appels d'offres

4.4   Les compensations pour obligations de service public

4.5   Qualité des services et législation sociale

4.6   Transition entre la situation actuelle et la nouvelle législation

Bruxelles, le 18 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  COM (2000) 7 final – 2000/0212 (COD) modifié par COM (2002) 107 final.

(2)  Il convient de noter que la présente proposition ne porte plus sur la navigation fluviale qui reste donc régie par l'art 73 du Traité.

(3)  COM (2005) 319 final paragraphe 2.

(4)  OJ C-221 du 7 août 2001 (paragraphe 2.2.).

(5)  ibid. paragraphe 2.4.

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ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant a été rejeté, mais a obtenu au moins un quart des voix exprimées:

Paragraphe 4.6

Insérer un nouveau paragraphe dans le point 4.6:

«Les marchés de transports publics terrestres de l'UE présentent un degré variable d'ouverture et de libéralisation, depuis ceux qui sont fermés à ceux qui sont totalement libéralisés, en passant par ceux où la concurrence est régulée. Il apparaît de ce fait nécessaire de prévoir une période transitoire afin que les marchés puissent s'adapter au règlement et se rapprocher, afin d'éviter les inégalités entre les États membres».

Exposé des motifs

Était présenté oralement.

Résultats du vote

Voix pour: 22

Voix contre: 43

Abstention: 3

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres»

[COM(2005) 634 final — 2005/0283 (COD)]

(2006/C 195/07)

Le 1er mars 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 157, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mai 2006 (rapporteur: M. RANOCCHIARI ).

Lors de sa 427e session plénière des 16 et 17 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Motifs et contexte législatif

3.   Définitions et explications

4.   Observations générales

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  COM(2005) 634 final.

(2)  Directive 2005/55/CE, article 1(c) et annexe I, point 6.2.1.

(3)  Directive 1998/69/CE.

(4)  COM(2005) 261 final du 05.07.2005.

(5)  COM(2005) 628 final du 07.12.2005.

(6)  COM(2006) 34 final du 07.02.2006.

(7)  COM(2000) 769.

(8)  COM(2001) 370.

(9)  COM(2001) 547: prévoit de remplacer 20% des carburants classiques par des carburants de substitution d'ici à 2020.

(10)  Directive 2003/30/CE.

(11)  COM(2005) 37.

(12)  COM(2005) 265.

(13)  Directive 1996/62 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et les directives-«filles»: la directive 1999/30 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, la directive 2000/69 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant, et la directive 2002/3 relative à l'ozone dans l'air ambiant.

(14)  COM(2005) 446 final.

(15)  A5-0054/2001.

(16)  Conseil européen d'Helsinki (1999) et Conseil européen de Göteborg (2001).

(17)  Conformément aux priorités établies par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

(18)  La ville de Montpellier a introduit les premiers bus «propres» fonctionnant au gaz naturel en 1999. Après 30 mois, les émissions de NOx ont diminué de 50 %, les PM ont pratiquement disparu et le bruit a diminué de 5 à 8 décibels. (Données ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Délégation régionale Languedoc-Roussillon).

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Examen de la stratégie en faveur du développement durable — une plate-forme d'action»

[COM(2005) 658 final]

(2006/C 195/08)

Le 13 décembre 2005, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 avril 2006 (rapporteur: M. RIBBE; corapporteur: M. DERRUINE).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1.   Synthèse des conclusions et recommandations du Comité

2.   Éléments essentiels et contexte de l'avis

3.   Observations générales

Les principaux domaines d'action

Absence d'objectifs clairs

Absence de débat sur les instruments

Absence de gouvernance claire

Lien avec la politique industrielle moderne et avec la recherche

4.   Observations sur certains des principaux domaines d'action abordés dans le document de la Commission

4.1   «Changement climatique et énergie propre»

4.2   «Exclusion sociale, démographie et migration»

4.3   «Gestion des ressources naturelles»

4.4   «Transports durables»

4.5   «Pauvreté dans le monde et défis en matière de développement»

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  COM(2005) 658 final.

(2)JO C 117 du 30.04.2004, p. 22.

(3)JO C 267 du 27.10.2005, p. 22.

(4)  COM(2005) 37 final du 09.02.2005.

(5)

(6)JO C 117 du 30.04.2004, p. 22.

(7)JO C 325 du 24.12.2002, p. 5.

(8)  http://www.cpi.cam.ac.uk/bep/downloads/CLG_pressrelease_letter.pdf.

(9)  Parmi ceux-ci, il convient de noter en particulier:

(10)  Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)», JO C 234 du 22.09.2005, p.32; et son avis exploratoire sur «Le rôle du développement durable au sein des prochaines perspectives financières», JO C 267 du 27.10.2005, p. 22.

(11)  Voir notamment le discours de Mme Fischer-Boel, membre de la Commission en charge de l'agriculture, prononcé le 12 janvier 2006 à l'occasion de la semaine verte internationale (Grüne Woche).

(12)  COM(2005) 658, annexe 2, p. 28.

(13)  Des objectifs, dont certains très ambitieux, y avaient été formulés. La communication évoquait ainsi une réduction des émissions de CO2 de 70 % sur le long terme. COM(2003) 745 final/2.

(14)JO C 117 du 30.04.2004, p. 22, paragraphe 2.2.7.

(15)  Le dernier d'entre eux est l'avis d'initiative du CESE sur le thème «Énergies renouvelables», adopté le 15 décembre 2005, paragraphe 1.3, JO C 65 du 17.03.2005.

(16)  SEC(1999) 1942 du 24.11.1999, p. 14.

(17)  Voir la communication de la Commission «Évaluation des coûts administratifs», COM(2005) 518.

(18)  Avis exploratoire sur «le rôle du développement durable au sein des prochaines perspectives financières», JO C 267 du 27.10.2005, p. 22.

(19)  Voir l'annexe 1 des conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, «Déclaration sur les principes directeurs du développement durable».

(20)  «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE – Vers une approche plus intégrée de la politique industrielle», COM(2005) 474.

(21)  Voir le communiqué de presse IP/06/226.

(22)  Qualité intrinsèque de l'emploi; compétences, formation et éducation tout au long de la vie et développement de carrière; égalité entre les sexes; santé et sécurité des travailleurs; flexibilité et sécurité; inclusion et accès au marché du travail; organisation du travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée; dialogue social et participation des travailleurs; diversité et non-discrimination; performances générales du travail.

(23)  Voir le document «Amélioration de la qualité de l'emploi: un examen des derniers progrès accomplis», COM(2003) 728.

(24)  COM(1997) 599 final.

(25)  COM(2004) 366 final.

(26)JO C 108 du 30.04.2004, p. 35.

(27)  COM(2001) 264.

(28)  Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», 2001.

(29)  Voir avis d'initiative du CESE sur «Les infrastructures de transport de l'avenir: planification et pays limitrophes – mobilité durable – financement», dans le cadre de l'élaboration duquel un débat a notamment été mené sur les instruments fiscaux envisageables, JO C 108 du 30/04/2004, p. 35.

(30)  Voir l'avis du CESE «Intégrer l'environnement et le développement durable dans la politique de coopération en matière d'économie et de développement», JO C 14 du 16.01.2001, p. 87.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations»

[COM(2006) 15 final — 2006/0005 (COD)]

(2006/C 195/09)

Le 13 février 2006, conformément à l'article 175(1) du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 avril 2006 (rapporteuse: Mme SÁNCHEZ MIGUEL).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 141 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.

1.   Recommandations et conclusions

2.   Considérations préalables

3.   Résumé de la proposition

4.   Observations sur la proposition

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis CESE 125/2005, JO C 221 du 8 septembre 2005.

(2)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Gestion des risques liés aux inondations - prévention, protection et mitigation des inondations» COM(2004) 472 final de 12.07.04.

(3)  Réglement no 1698/2005 développement rural, et FEADER.

(4)  Avis CESE 125/2005 (voir note 1) (JO C 221 du 8.9.2005).

(5)  Voir les paragraphes 3.2 et 3.3 de l'avis CESE 125/2005 (JO C 221 du 8.9.2005).

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte)»

[COM(2006) 29 final — 2006/0009(CNS)]

(2006/C 195/10)

Le 7 mars 2006, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 avril 2006 (rapporteuse: Mme SÁNCHEZ MIGUEL).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 144 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

2.   Introduction

3.   Observations sur la proposition

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis CESE 1491/2005 du 14 décembre 2005. JO C 65 du 17.3.2006, p. 41.

(2)  Décision 2001/792/CE, Euratom.

(3)  Décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre.

(4)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - perfectionnement du mécanisme communautaire de protection civile. COM(2005) 137 final.

(5)  idem note 1.

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Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert — Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne»

[COM(2005) 484 final]

(2006/C 195/11)

Le 14 octobre 2005, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le «Livre vert — Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mai 2006 (rapporteur: M. BEDOSSA).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 142 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Résumé

C'est un constat sans ambiguïté sur l'importance de la santé mentale en Europe. Pour cela, il faut mettre en place une stratégie:

L'émergence de l'importance de la santé mentale apparaît au carrefour de plusieurs facteurs d'évolution:

2.   Exposé du problème

3.   L'analyse et les propositions contenues dans ce livre vert

3.1   Un constat sans ambiguïtés sur l'importance de la santé mentale pour l'Europe

3.2   Qui justifie l'intérêt d'une stratégie sur la santé mentale à l'échelon communautaire

4.   Le point de vue sur les propositions

4.1   L'émergence de l'importance de la santé mentale apparaît au carrefour de plusieurs facteurs d'évolution

4.2   L'information et les médias

Les médias abordent, le plus souvent, la souffrance mentale lors de passages à l'acte, commis par des malades mentaux (alors que ces derniers ne sont pas plus nombreux que pour la population générale). Une telle situation favorise des conséquences, en termes d'image négative et de crispation sécuritaire, conduisent à une augmentation de l'intolérance et du rejet des malades mentaux. L'information en santé mentale dans sa continuité ne doit plus demeurer un point non maîtrisé et de plus en plus sensible, ce qui doit s'attacher à prévenir de lourdes conséquences et doit concerner le grand public à travers les médias et leurs professionnels.

4.3   Les conditions et éléments d'une stratégie commune en faveur de la santé mentale

4.4   Pour une santé mentale citoyenne

4.5   Les relations entre le travail, le chômage et la santé

4.6   Les demandeurs d'asile

4.7   La problématique de santé mentale

4.8   Environnement dans lequel les soins sont dispensés

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur «Flexicurité: le cas du Danemark»

(2006/C 195/12)

Le 14 juillet 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème «Flexicurité: le cas du Danemark».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 avril 2006 (Mme Anita VIUM, rapporteuse).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 98 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations: «Flexicurité: le cas du Danemark»

2.   La compétitivité du système danois

3.   La «flexicurité à la danoise»

4.   Le rôle des partenaires sociaux

5.   Le bon dosage des politiques

6.   Défis actuels

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Cf. Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2005, tableau H.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services»

[COM(2005) 334 final — 2003/0329 (CNS)]

(2006/C 195/13)

Le 14 octobre 2005, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 250 du traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 avril 2006 (rapporteur: M. Metzler).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

Synthèse et recommandations

Le Comité salue cette initiative qu'il considère comme un progrès. La proposition à l'examen entend simplifier et clarifier certaines règles qui, en matière de TVA et de détermination du lieu des prestations de services, sont particulièrement susceptibles de donner lieu à des litiges. Le Comité salue cette initiative modifiant la sixième directive TVA. Elle constitue une avancée vers la concrétisation du processus de Lisbonne et la réalisation des objectifs visés dans la directive sur le marché intérieur. Le dynamisme de la société civile européenne suppose un système économique à la fois efficace et compétitif et, dès lors, l'application de règles comparables. La proposition modifiée de directive est à cet égard opportune, en ce sens qu'elle entend prévenir, en élargissant le principe d'imposition sur le lieu de consommation, les distorsions de concurrence découlant de la législation. Toutefois, cet objectif doit impérativement s'accompagner, comme mentionné ci-après, de la mise en place de dispositifs appropriés permettant également aux petites et moyennes entreprises de participer aux échanges intracommunautaires sans pour autant devoir subir des charges administratives supplémentaires disproportionnées. Il convient d'envisager la création d'un mécanisme efficace de guichet unique.

Dans son avis du 28 avril 2004, le CESE avait déjà attiré l'attention sur l'évasion fiscale dont fait l'objet la TVA et a proposé, pour y remédier, de mettre en place un système permettant une collecte plus efficace de cet impôt. Cet avis critiquait l'inégalité de traitement entre les citoyens/consommateurs en raison des lacunes du système actuel de taxe sur la valeur ajoutée. Il convient d'y remédier rapidement.

Il faut supprimer au plus vite les distorsions de concurrence. Elles tiennent notamment au fait qu'un opérateur ne peut fournir ses services sur le marché à un prix inférieur que parce que la TVA est déduite à un stade intermédiaire, ce qui lui confère un avantage indu quant au prix. Ainsi, le Comité invite donc à nouveau les institutions décisionnelles à prendre les mesures qui s'imposent.

La confusion terminologique inhérente à la pluralité linguistique de l'Europe risque de mettre un terme aux échanges commerciaux intracommunautaires et à l'existence de marchés communs. L'application d'une législation uniforme passe par un consensus quant à sa définition. Aussi, le CESE invite-t-il à lever la confusion quant aux concepts. La notion de «bien immeuble», visée notamment à l'article 9 bis de la proposition modifiée, constitue un bon exemple de domaine pour lequel la CJCE tente de remédier aux définitions divergentes en vigueur dans les États membres de l'Union européenne. Elle pose pour ce faire des notions propres au droit communautaire comme concepts de base de la sixième directive TVA (voir la notion de «location de biens immeubles», affaire Maierhofer C-315/00, arrêt du 16 janvier 2003).

Les actes juridiques considérés comme indispensables doivent par conséquent être adoptés dans les plus brefs délais afin de permettre aux législateurs de les transposer rapidement dans le droit national en matière de TVA. Il n'est toutefois pas certain que le délai pour la transposition de cette directive, fixé au 1er juillet 2006, sera respecté.

Motivation

1.   Introduction

L'Union européenne entend notamment, aux termes des résolutions prises à Lisbonne, devenir d'ici dix ans l'économie la plus compétitive du monde. La réalisation de cet objectif exigerait de l'Union européenne et de ses États membres qu'ils disposent d'une fiscalité compétitive à la fois cohérente et coordonnée à l'échelle de l'Union. La sixième directive communautaire TVA harmonise dans une très large mesure la TVA au sein de l'Union européenne mais, comme le CESE l'a déjà souligné dans son avis du 28 avril 2004 sur le projet de directive du 23 décembre 2003 relatif aux règles applicables au lieu des prestations de services (ECO/128), il subsiste pourtant des obstacles et des entraves considérables aux échanges commerciaux intracommunautaires.

La proposition de directive à l'examen portant modification de la sixième directive TVA renvoie à la proposition de directive du 23 décembre 2003 et révise de manière cohérente les règles régissant le lieu des prestations de services entre entreprises (business to business — B2B) et entre entreprises et consommateurs finaux (business to consumer — B2C).

2.   Historique

3.   Raison d'être et objectif de la nouvelle législation

Le lieu des prestations de services détermine en règle générale le lieu d'assujettissement à la TVA. Vu que le taux normal de TVA varie dans l'Union européenne entre 15 % et 25 %, les secteurs entrant dans le champ d'application de la proposition modifiée à l'examen risquent fort de subir une distorsion de concurrence entre les opérateurs/assujettis dans l'Union européenne ainsi que par rapport aux opérateurs de pays tiers. Dans sa jurisprudence, la CJCE s'oriente de plus en plus souvent vers une interdiction des atteintes à la concurrence provoquées par des différences de traitement quant à la TVA, notamment entre les entreprises assujetties et les organismes publics. Ainsi, la CJCE indique par exemple dans son arrêt du 13 octobre 2005 rendu dans le cadre de l'affaire C-200/04 «Finanzamt Heidelberg contre ISt internationale Sprach- und Studienreisen GmbH» qu'il apparaît clairement en l'espèce que toute condition supplémentaire à l'application de l'article 26 de la sixième directive communautaire TVA pourrait conduire à une différenciation inadmissible entre les agents économiques, ce qui se traduirait à l'évidence par une distorsion de la concurrence entre les opérateurs concernés, compromettant ainsi l'application uniforme de cette directive.

4.   Proposition modifiée de directive du Conseil en date du 20 juillet 2005

4.1   Observation générale

L'une de ces mesures est reprise dans la proposition modifiée de directive du Conseil du 20 juillet 2005 (COM(2005) 334 final). Cette proposition modifiée fait suite à une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services en date du 23 décembre 2003 (COM(2003) 822 final — 2003/0329 (CNS)).

Le Comité économique et social européen a rendu le 28 avril 2004 un avis sur cette proposition de directive. Il y souligne que les nouvelles règles sont bien loin d'atteindre l'objectif de simplification poursuivi généralement par la Commission. Il estime de surcroît qu'il convient autant que possible de réduire les possibilités d'interprétation de ces dispositions par les États membres et la marge d'appréciation des autorités fiscales. Il considère surtout qu'au vu des difficultés qu'il rencontre dès à présent, le système électronique d'échange d'informations sur la TVA (VIES), en tant que dispositif de contrôle, n'est pas à la hauteur.

4.2   Document de consultation

Plusieurs consultations quant au lieu des prestations de services ont entre-temps eu lieu, d'où il ressort en général que les règles en la matière devraient être révisées, les dispositions actuelles étant considérées comme problématiques. Dans le même temps, il a globalement été admis que toute modification dans ce domaine doit, d'une part, satisfaire aux exigences du contrôle par les autorités fiscales et aux obligations fiscales des opérateurs et, de l'autre, se conformer au principe prévoyant que la TVA revienne à l'État de consommation du service. Les participants aux consultations n'ont de plus eu de cesse de rappeler la nécessité d'adopter des règles applicables et n'occasionnant pas de coûts excessifs afin de ne pas entraver les échanges commerciaux (intracommunautaires).

4.3   Règle générale prévue par la proposition modifiée

5.   Contenu (modifications) de la proposition de directive

5.1   Exceptions à la règle générale

Un grand nombre de parties concernées par cette question dans l'Union européenne approuvent les modifications proposées quant au lieu d'imposition des prestations de services. D'autres ont en revanche demandé le maintien en vigueur du principe du pays d'origine et des dispositions générales actuelles.

5.2   Détails de la nouvelle législation

Ne sont brièvement abordées ci-dessous que certaines des modifications introduites par la proposition de directive à l'examen:

5.2.1   Article 6 — Services

5.2.2   Article 9 quinquies — Services particuliers fournis à des assujettis

La proposition a dès lors tenu compte du souci de clarté que partage le CESE.

5.2.3   Article 9 septies — Services particuliers fournis à des non-assujettis

5.2.4   Article 9 octies — Services qui peuvent être fournis à distance à des non-assujettis

5.2.5   Article 9 nonies — Services fournis par un intermédiaire à des non-assujettis

5.2.6   Article 9 decies– Services fournis à des non-assujettis en dehors de la Communauté

5.2.7   Article 9 undecies — Mesures visant à éviter les cas de double imposition

Compte tenu du fait que ces dispositions sont à présent couvertes par les articles 9 octies et 9 nonies, les références aux points h), j) et l) sont supprimées.

5.2.8   Article 22, paragraphe 6, point b), dans la version figurant à l'article 28 nonies — Extension de l'état récapitulatif

5.2.9   Modifications techniques

La proposition à l'examen porte par ailleurs essentiellement sur des modifications techniques pour lesquelles nous vous prions de bien vouloir vous reporter au paragraphe 2.12 des explications de la proposition modifiée.

6.   Propositions et observations du Comité économique et social européen

6.1   Lieu des prestations de services fournies à des assujettis

6.2   Prestations de services fournies aux non-assujettis

7.   Procédure de remboursement de la TVA déductible

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  «Assujetti» désigne en l'espèce tout opérateur dont les services doivent être soumis à la TVA et qui, en règle générale, peut déduire le montant de la TVA acquittée sur ses achats de la TVA dont il est lui-même redevable.

(2)  «Non-assujetti» désigne en l'espèce toute personne, en réalité les personnes privées et les consommateurs finaux, qui n'est pas une entreprise et n'est pas soumise à l'obligation de déclarer la TVA perçue.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur — Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence»

[COM(2005) 702 final]

(2006/C 195/14)

Le 23 décembre 2005, la Commission, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 avril 2006 (rapporteur: M. LEVAUX).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.

1.   Conclusions

2.   Rappel des Avis antérieurs du CESE

3.   Propositions de la Commission et apports du CESE

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)JO C 204 du 18.07.2000, p. 57.

(2)JO C 48/73 du 21.02.2002, p. 73.

(3)JO C 125 du 27.05.2002, p. 100.

(4)JO C 241 du 07.10.2002, p.75.

(5)JO C 32 du 05.02.2004, p. 118.

(6)JO C 80 du 30.03.2004, p. 139.

(7)JO C 120 du 20.05.2005, p. 10.

(8)JO C 117 du 30.04.2004, p. 38.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion (Version codifiée)»

[COM(2006) 5 final — 2003/0129 (AVC)]

(2006/C 195/15)

Le 28 février 2006, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 avril 2006 (rapporteur: M. GRASSO).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 146 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen sur «L'action extérieure de l'Union: le rôle de la société civile organisée»

(2006/C 195/16)

Le 28 janvier 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème de «L'action extérieure de l'Union: le rôle de la société civile organisée».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de la préparation de ses travaux en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2006 (rapporteur: M. KORYFIDIS).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 140 voix pour, 3 voix contre et 9 abstentions.

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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Avis du Comité économique et social européen «Contribution au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 — Période de réflexion»

(2006/C 195/17)

Le 15 février 2006, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29 alinéa 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer l'avis sur: «Contribution au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 — Période de réflexion».

et, conformément à l'article 20 du Règlement intérieur, a désigné M. MALOSSE en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

5.1   Les responsabilités

5.2   Une meilleure gouvernance

5.3   Donner plus de contenu aux politiques communautaires et à la citoyenneté européenne

5.4   Utiliser pleinement les traités existants

5.5   Une information crédible et cohérente

6.   Favoriser la création d'un nouveau pacte entre l'Europe et ses citoyens

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis à l'intention de la Conférence intergouvernementale 2003 (JO C 10 du 14 janvier 2004).

(2)  Avis sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (JO C 120 du 20 mai 2005).

(3)  Avis sur la Communication de la Commission «Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final) (JO C 74 du 23 mars 2005).

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres»

[COM(2006) 32 final — 2006/0010 (CNS)]

(2006/C 195/18)

Le 10 février 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mai 2006 (rapporteur: M. GREIF).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 91 voix pour et 1 abstention.

1.   La décision présentée par la Commission

2.   Observations du Comité

3.   Suivi

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis du Comité économique et social européen du 31.5.2005 sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (Rapporteur: M. Malosse). (JO. C 286 du 17.11.2005).

(2)  Avis du CESE du 20.4.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007» (Rapporteuse: Mme Greif).

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission: Plan d'action dans le domaine de la biomasse»

[COM(2005) 628 final]

(2006/C 195/19)

Le 23 janvier 2006, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 TCE et au Protocole de coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social du 7 novembre 2005, de consulter le Comité économique et social européen sur la: «Communication de la Commission: Plan d'action dans le domaine de la biomasse»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 mai 2006 (rapporteur: M. VOSS).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 85 voix pour et 5 abstentions:

1.   Conclusions et recommandations

2.   Exposé des motifs

3.   Observations générales

4.   Observations particulières

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie, JO L 52 du 21 février 2004.

(2)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

(3)  COM(2005) 627 final, 7 décembre 2005.

(4)  Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001concernant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

(5)  Voir NAT/288, paragraphe 3.2.4.2.

(6)  Voir NAT/288, paragraphe 3.7.

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Avis du Comité économique et social européen sur «Le développement et la promotion des carburants de substitution pour les transports routiers dans l'Union européenne»

(2006/C 195/20)

Le 14 juillet 2005, le Comité économique et social européen a décidé, en vertu de l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis: «Le développement et la promotion des carburants de substitution pour les transports routiers dans l'Union européenne»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 mars 2006 (rapporteur: M. Ranocchiari).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 82 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1.   Résumé et recommandations

2.   Exposé des motifs

3.   Le scénario de 2020: comment le concrétiser

4.   Conclusions

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  «Promouvoir les énergies renouvelables: moyens d'action et instruments de financement» (JO C 108 du 30.04.2004), «La fusion nucléaire» (JO C 302 du 07.12.2004), «Situation et perspectives des sources d'énergie “traditionnelles” que sont le charbon, le pétrole et le gaz naturel dans la future combinaison énergétique» (JO C 28 du 03.02.2006); «Sources d'énergie renouvelables» (JO C 65 du 17.3.2006); «Efficacité énergétique» (JO C 110 du 9.5.2006).

(2)  «L'approvisionnement énergétique de l'UE – Stratégie d'optimalisation» (CESE TEN/227).

(3)  Voir le document COM(2005) 628 final du 7 décembre 2005.

(4)  Voir la note de bas de page no 16 dans le document intitulé «Plan d'action – biomasse» COM(2005) 628 du 7 décembre 2005.

(5)  COM(2006) 34 final du 7 février 2006.

(6)  COM(2001) 547.

(7)  COM(2000) 769.

(8)  COM(2001) 370.

(9)JO C 149 du 21.06.2002.

(10)  Directives 2003/30/CE (JO L 123/42 du 08.05.2003) et 2003/96/CE (JO L 283/51 du 27.10.2003).

(11)  Rapport du groupe de contact «Carburants de substitution», «Market Development of alternative fuels», décembre 2003.

(12)  Sous-titre «Politique agricole» au point 2.2.

(13)  COM(2005) 634 du 21 décembre 2005.

(14)  Voir la directive 2005/55/CE.

(15)  Les biocarburants représentent à l'heure actuelle seulement environ 0,6 % de la consommation de gazole et d'essence dans l'UE.

(16)  Agence européenne pour l'environnement (AEE 2004/04). D'autres études tentent d'estimer la quantité de biomasse que l'Europe pourrait utiliser sans porter atteinte à l'environnement.

(17)  «Une stratégie de l'UE en faveur des biocarburants», COM(2006) 34 final.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières»

[COM(2005) 261 final — 2005/0130 (CNS)]

(2006/C 195/21)

Le 6 septembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 mars 2006 (rapporteur: M. Ranocchiari).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 67 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions:

1.   Conclusions et recommandations

2.   Motivation

2.1   Antécédents de l'avis et contexte de la proposition

3.   La proposition de la Commission

4.   Observations générales

5.   Observations spécifiques

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Chiffres pour l'année 2003. Des chiffres complets et plus récents ne sont pas disponibles pour l'Union à 25.

(2)  Ne perçoivent pas de TI: la République tchèque, l'Estonie, la France (où existe toutefois une carte grise obligatoire, similaire à une TI), l'Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

(3)  Ne perçoivent pas de TAC: la République tchèque, l'Estonie, la France, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie.

(4)  COM(2002) 431 du 06.09.2002.

(5)  Communication de la Commission au Conseil et au PE. COM(95) 689 et conclusions du Conseil du 25/06/1996.

(6)  Selon les estimations de la Commission, la réduction de 50 % de la TI pourra, dans les États membres où elle est élevée, entraîner une baisse de 10 à 25 %. du prix des voitures.

(7)JO L 283 du 31/10/2003, p. 51.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe»

[COM(2005) 447 final — 2005/0183 (COD)]

(2006/C 195/22)

Le 2 décembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 avril 2006 (rapporteur: M. BUFFETAUT).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 72 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.

1.   Conclusions et recommandation

2.   Introduction

2.2   Une stratégie thématique

3.   La proposition de directive sur la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe

4.   Observations générales

A)   Stratégie thématique

B)   Proposition de directive

5.   Observations particulières

5.1   La stratégie thématique

5.2   La proposition de directive

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)JO L 242 du 10.09.2002.

(2)  En ce qui concerne l'exposition humaine au PM 2,5, l'OMS vient de proposer un plafond de 10 μg/m3.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Situation de la société civile dans les Balkans occidentaux»

(2006/C 195/23)

Dans un courrier daté du 14 juin 2005, Mme Margot WALLSTRÖM, Vice-présidente de la Commission européenne, a prié le Comité économique et social européen, conformément aux dispositions de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur: «Situation de la société civile dans les Balkans occidentaux».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 mars 2006 (rapporteur: M. DIMITRIADIS).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 17 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 95 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

Le présent avis est conforme à l'article 9 du protocole de coopération entre la Commission européenne et le Comité économique et social européen, et constitue une réponse à la demande de Mme Margot WALLSTRÖM, Vice-présidente de la Commission européenne, d'élaborer un avis sur la situation de la société civile dans les Balkans occidentaux afin de l'assister dans ses considérations stratégiques dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA).

Cet avis vise à:

1.   Synthèse

1.1   Observations du CESE

1.2   Le rôle et les responsabilités du CESE

1.3   Le CESE recommande et propose:

2.   Approche historique de la situation de la société civile dans les Balkans occidentaux

3.   Situation générale des organisations de la société civile

3.1   Partenaires sociaux

Parallèlement à la conclusion d'accords de libre-échange dans la région, il est désormais nécessaire que les partenaires sociaux y soient représentés et que soient créées dans le même temps des structures représentatives non fragmentées au niveau national.

Les programmes européens de renforcement des capacités (5) sont essentiels, notamment pour les organisations syndicales et patronales actives dans les zones périphériques. Il convient de recourir aux meilleures pratiques en matière de coopération interrégionale, étant donné que les partenaires sociaux seront appelés à se pencher sur les questions régionales par voie de coopération, dans la perspective du passage à un accord de libre-échange unique en 2006.

Il est bien souvent ardu d'engager le secteur public dans les pays concernés, et il y a lieu d'assurer et de promouvoir le dialogue entre les secteurs public et privé.

3.2   Autres organisations

Dans les pays de la région, les organisations existantes peuvent être regroupées en quatre catégories: a) organisations qui ont été bâties dans la lutte contre les régimes précédents; b) organisations qui fonctionnent purement grâce aux dons et qui ont été créées afin de mettre en œuvre des programmes de l'aide internationale au développement; c) organisations hautement spécialisées qui s'occupent généralement des groupes les plus vulnérables; d) organisations agricoles.

Dans un avenir immédiat, il convient avant tout de régler les questions de la viabilité de ces organisations et de l'indépendance de leurs bailleurs de fonds. Les ONG du premier type, qui dans la plupart des cas disposent d'une expérience plus longue et sont directement impliquées dans les débats politiques, ont acquis une large reconnaissance, mais ont de sérieuses difficultés à assurer leur pérennité financière. Les ONG du deuxième type sont beaucoup moins visibles et très nombreuses; elles semblent être créées afin de répondre aux désirs exprimés de la communauté des bailleurs de fonds. Il ne fait aucun doute qu'en l'absence de bailleurs de fonds, la majorité d'entre elles disparaîtra.

Il convient certes d'accroître les capacités et d'intensifier la coopération tant entre les organisations de la société civile qu'au niveau régional, mais la priorité absolue est de gérer la période de battement entre la diminution actuelle des fonds internationaux et l'émergence future de sources de financement autochtones. L'éventualité d'une perte d'une grande part du capital social amassé grâce aux travaux de la société civile et d'un retour de la violence est bien réelle.

4.   Les problèmes structurels de la région et leurs répercussions sur le développement de la société civile organisée

4.1   La corruption

La corruption constitue le principal problème structurel de la région; elle est due à l'inefficacité de l'administration publique, à l'absence de cadre institutionnel et législatif sérieux et efficace, à un pouvoir judiciaire qui n'est pas indépendant, aux mauvaises conditions économiques, à la pauvreté et à l'absence de véritable intervention des organisations de la société civile.

4.2   Violation des droits de l'homme, des droits de l'individu et des droits sociaux

À l'heure actuelle, en dépit des efforts des organisations internationales qui ne sont pas toujours couronnés de succès, la violation des droits de l'individu par les autorités est un phénomène qui persiste. Le problème essentiel est que le pouvoir judiciaire ne semble pas être conscient des responsabilités qui lui incombent et qu'il ne joue pas son rôle.

Que ces pays se soient intégrés d'emblée dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe constitue un développement positif. On relève toutefois dans bien des cas un manque de volonté politique de réellement mettre en oeuvre ce cadre, l'irruption dans les négociations sociales des différends liés aux minorités ou aux religions compliquant sérieusement l'installation d'un climat de rencontre et de conciliation.

4.3   Gouvernance inefficace — Administration publique

La mauvaise gouvernance dans la région tient pour l'essentiel à l'instabilité politique et sociale qui résulte des conflits politiques aigus au niveau interne. Cette mauvaise gouvernance se traduit par de sérieux disfonctionnements de l'administration publique, lesquels encouragent à leur tour la gabegie et la corruption. Jusqu'à présent, les efforts déployés en Europe ou sur la scène internationale dans le but de moderniser ces administrations publiques n'ont pas eu beaucoup de résultats.

4.4   Absence de dialogue avec la société civile

Le dialogue social (6) avec les organisations de la société civile ne requiert pas seulement un cadre juridique; il suppose également un respect mutuel entre les parties concernées et des efforts pour comprendre et atténuer les oppositions, mais surtout une culture du compromis sur toutes les formes d'opposition. Dans la région des Balkans occidentaux, il n'y a jamais eu de véritable dialogue en raison des régimes totalitaires et des pseudo-organisations qui étaient sous le contrôle strict des régimes. Il ne fait aucun doute qu'il faut un certain temps pour avoir un dialogue social de qualité suffisamment approfondi.

4.5   Nécessité d'avoir des organisations de la société civile qui soient représentatives et dûment validées

La pléthore d'organisations de la société civile soulève des interrogations légitimes quant à la véritable situation sociale dans la région. Un grand nombre de ces organisations ont été créées à la demande ou à l'instigation d'organisations internationales qui les financent et qui, souvent, apportent la protection sociale et l'aide que le gouvernement devrait fournir. D'autres encore ont été créées à l'initiative d'organisations internationales de la société civile et d'autres ONG qui influencent également directement leurs activités. Enfin, certaines sont le fruit d'initiatives locales derrières lesquelles se cachent des intérêts politiques, ethniques, religieux ou encore les intérêts de minorités.

5.   Observations du CESE sur la situation sociale, politique et économique des Balkans occidentaux et sur la stratégie européenne

6.   Propositions et recommandations du CESE

6.3.1   Recommandations aux pouvoirs politiques nationaux et régionaux des pays des Balkans occidentaux

6.3.2   Recommandations aux institutions politiques de l'Union

6.3.3   Recommandations aux États membres de l'UE qui sont voisins des Balkans occidentaux ainsi qu'aux organisations européennes de la société civile

6.4   Financement

Bruxelles, le 17 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Dans ce document, conformément aux avis antérieurs du CESE, la société civile recouvre: (1) les organisations d'employeurs et de travailleurs; (2) les organisations représentant d'autres intérêts économiques et sociaux; (3) les organisations non gouvernementales (ONG); (4) les organisations de base; (5) les organisations religieuses.

(2)  Avis du CESE «Promotion de la participation des organisations de la société civile dans le sud-est de l'Europe (SEE) - Expériences passées et défis à venir» – Rapporteur: C. Wilkinson (JO C 208 du 3.9.2003. p. 82).

(3)  Avis du CESE «Le rôle et la contribution de la société civile organisée dans la construction européenne» (JO C 329 du 11.11.1999) et «La société civile organisée et la gouvernance européenne - contribution du Comité à l'élaboration du Livre blanc» (JO C 193 du 10.7.2001).

(4)  Avis du CESE «Le rôle de la société civile dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne pour les Balkans occidentaux» (Rapporteur: R. Confalonieri) (JO C 80 du 30.3.2004, p. 158) et «Promotion de la participation des organisations de la société civile dans le sud-est de l'Europe (SEE) - Expériences passées et défis à venir» Rapporteur: C. Wilkinson (JO C 208 du 3.9.2003, p.82).

(5)  CARDS (Assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation), règlement (CE) du Conseil no 2666/2000 du 5.12.2000.

(6)  Conférence sur le renforcement du dialogue social dans les Balkans occidentaux, DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances, 6 et 7 octobre 2005, Skopje.

(7)  Résolution du PE P6TA(2005)0131 sur «l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux» - Résolution du PE sur la situation de l'intégration régionale dans les Balkans.

(8)  La présidence autrichienne 2006 - Ministre fédéral des affaires étrangères - 23 novembre 2005 - Politique étrangère européenne.

(9)  Avis du CESE «Le rôle de la société civile dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne pour les Balkans occidentaux». Rapporteur: R. Confalonieri. (JO C 80 du 30.3.2004, p.158).

(10)  Résolution du PE, P6-TA (2005) 131.

(11)  Jusqu'à présent, le CESE a élaboré les documents suivants sur les Balkans occidentaux: 1) Rapport d'information sur les relations de l'Union européenne avec certains pays du sud-est de l'Europe, adopté le 23.7.1998 – Rapporteur: M. Sklavounos (CES1025/98 fin), 2) Avis d'initiative sur le thème: «Développement des ressources humaines dans les Balkans occidentaux» – Rapporteur: M. Sklavounos (JO C 193 du 10.7.2001, p.99), 3) Plan d'action «Promouvoir la culture et l'utilisation du dialogue social ainsi que la participation de la société civile et des réseaux associés dans la région située au sud-est de l'Europe» en coopération avec la Fondation européenne pour la formation (FEF) et l'Organisation internationale du travail (OIT), 4) Avis d'initiative «Promotion de la participation des organisations de la société civile dans le sud-est de l'Europe (SEE) - Expériences passées et défis à venir» - Rapporteur: C. Wilkinson (JO C 208 du 3.9.2003, p.82), 5) Avis exploratoire «Le rôle de la société civile dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne pour les Balkans occidentaux» – Rapporteur: R. Confalonieri (JO C 80 du 30.3.2004, p.158), 6) Avis du CESE sur - «L'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» - Rapporteur: K. Alleweldt (JO C 80 du 30.3.2004, p.148).

(12)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Les Balkans occidentaux et l'intégration européenne, COM(2003) 285 final – 21.5.2003.

(13)  Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: Extraits de Conseils successifs affaires générales et relations extérieures, 16 juin 2003.

(14)  Résolution du Parlement européen PE-TA(2005)0131.

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Avis du Comité économique et social européen sur «La campagne de l'UE pour la conservation de la biodiversité: position et contribution de la société civile»

(2006/C 195/24)

La présidence autrichienne du Conseil de l'UE a invité le Comité économique et social européen, par courrier en date du 13 septembre 2005, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis sur: «La campagne de l'UE pour la préservation de la biodiversité: position et contribution de la société civile»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 26 avril 2006 (rapporteur: M. RIBBE).

Lors de sa 427ème session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 18 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 125 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

1.   Synthèse des conclusions et recommandations du Comité

2.   Éléments clés et contexte de l'avis

3.   Généralités

La situation actuelle et les causes de l'appauvrissement de la biodiversité

Le contexte socio-politique de la diminution de la biodiversité

Efficacité des mesures préconisées jusqu'ici par le Conseil et la Commission

Existence d'une cohérence suffisante entre les diverses politiques communautaires?

Quelles sont les initiatives supplémentaires que la Commission et les États membres devraient éventuellement lancer?

Conséquences pour la stratégie de Lisbonne et la stratégie en faveur du développement durable

La contribution de la société civile

Bruxelles, le 18 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Cf. Conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

(2)  COM(2003) 745/2.

(3)  Cf. COM(1998) 42 final.

(4)  COM(2001) 264 final.

(5)  «L'environnement en Europe: état et perspectives 2005», AEE, novembre 2005.

(6)  Magazine scientifique «Nature» du 22 mars 2005.

(7)JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(8)JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(9)  Voir paragraphe 31 des Conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg.

(10)  La valeur utilitaire du paysage, sa valeur économique, va bien au-delà de son importance en tant que «site de production» pour l'agriculture et la sylviculture. On peut citer l'exemple du tourisme ou encore de l'animation de plein air et loisirs. Le tourisme repose sur des paysages dont la flore et la faune sont diversifiées et que l'on s'accorde généralement à qualifier de «beaux».

(11)  La valeur intrinsèque du paysage est double: d'une part, il y a la valeur propre de la nature, qui doit être reconnue et préservée et que l'on ne peut réduire à néant par une exploitation technologique et économique unilatérale. D'autre part, il faut voir la valeur du paysage dans la régénération physique, mais aussi et surtout psychique de l'homme, pour son intégration dans son environnement naturel.

(12)  Cf. COM(2003) 745/2 et en termes identiques COM(2005) 17.

(13)  Le développement rural à la rubrique 2 des perspectives financières 2007-2013.

(14)  Par exemple sur l'agriculture biologique.

(15)  Le CESE est en train d'élaborer sur chacune des stratégies des avis distincts auxquels il conviendra de faire référence ici.

(16)  Ce n'est encore possible que dans des conditions particulières, qui sont tellement compliquées qu'elles ne sont pratiquement jamais remplies.

(17)  Les conséquences peuvent être brièvement évoquées: dans la vallée de la Trubia, l'organisation espagnole de protection de la nature FAPAS effectue depuis de nombreuses années un suivi des vautours fauves. Jusqu'en 2003, il y avait généralement 10 couples, qui réussissaient la plupart du temps à élever de 8 à 9 jeunes. Les vautours fauves n'ont jamais qu'un seul poussin à la fois. En 2004, seuls 4 jeunes avaient atteint l'âge de voler. Les défenseurs des ours rapportent que le taux de mortalité chez les oursons est très élevé et que l'on peut aussi le relier à la diminution de la quantité de nourriture disponible.

(18)  COM(2003) 745/2.

(19)  COM(2006) 122.

(20)  Par exemple du Ministère fédéral de l'environnement.

(21)  COM(2005) 658 final du 13.12.2005 sur «L'examen de la stratégie en faveur du développement durable - Une plate-forme d'action».

(22)  Cf. http://www.countdown2010.net

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Une nécessaire priorité à l'Afrique: le point de vue de la société civile européenne»

(2006/C 195/25)

Le 14 juillet 2005, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: «Une nécessaire priorité à l'Afrique: le point de vue de la société civile européenne»

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 mai 2006 (rapporteur: M. BEDOSSA).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 18 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 125 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

Résumé

Cet avis d'initiative est rédigé par le Comité économique et social européen sur la base de l'expérience de son Comité de suivi ACP/UE, qui suit depuis plusieurs années l'application de l'Accord de Cotonou et participe activement à la préparation et la mise en place des APE avec les organisations de la société civile des pays ACP.

La communication (1) de la Commission européenne conduit le Comité économique et social européen à faire le bilan de ces politiques quant à l'état d'implication des acteurs non étatiques dans la mise en œuvre de l'Accord de Cotonou et de la politique d'aide au développement de l'UE. Le Comité économique et social européen a le regret de constater que ces politiques ont trop souvent fait l'objet de promesses non tenues, tant du côté européen qu'africain. Un certain décalage entre les intentions affichées et les pratiques sur le terrain a pu être observé par le passé, or les politiques d'aides ne servent à rien si elles ne sont pas préparées sur le terrain.

L'Accord de Cotonou est avant tout un accord inter-étatique qui laisse une place insuffisante aux activités de la société civile sur le terrain. Par ailleurs, les aides et dispositifs prévus malgré tout dans ce cadre ont rarement tenus leurs promesses.

Dès lors, et compte tenu du retard dans les capacités d'action efficace et autonome des organisations de la société civile, il ne faut pas s'étonner si la perspective proche des APE suscite doutes, craintes et interrogations.

Tout en gardant à l'esprit que les modèles d'organisation de la société africaine ont des particularités socio-politiques bien enracinées et que leur prise en compte doit servir aux objectifs retenus par le Comité économique et social européen, ce dernier estime que pour permettre la réussite de cette nouvelle et ambitieuse stratégie européenne pour l'Afrique son rôle est de rendre service à la société civile, acteur essentiel de la politique du développement, en soulignant deux domaines cruciaux où les organisations de la société civile peuvent faire la différence:

La place des organisations de la société civile dans cette lutte est essentielle car elles ont un accès privilégié aux malades sur le terrain (prévention, diagnostic, soins, etc.). Une approche intégrée des trois pandémies est nécessaire, et les associations de patients sont un chaînon essentiel dans cette lutte.

L'Union européenne doit permettre de résoudre la crise des ressources humaines par l'accroissement des capacités techniques et la formation de tous les acteurs. Le Comité économique et social européen appelle tous les dirigeants politiques, économiques et sociaux à se rassembler autour de cet objectif.

Le Comité économique et social européen affirme que l'urgence absolue est la mise à disposition de médicaments (tout en un) dont les coûts sont maîtrisés par les instances internationales, et que l'Union européenne doit influer pour développer et accélérer la recherche en vue d'un vaccin universel.

1.   Introduction

2.   Observations générales

3.   Observations particulières

Dans ce contexte général, en 2005, l'Afrique fut à l'honneur du calendrier planétaire. Entre le Sommet du G8 en Écosse en juillet dernier, les Célébrations du 60e anniversaire de l'ONU à New York, la réunion récente annuelle des institutions de Bretton-Woods, chacun, de Tony Blair, à Horst Kohler et même Paul Wolfowitz, nouveau Président de la Banque Mondiale, y est allé de son couplet sur la nécessité de sortir l'Afrique du naufrage.

C'est ici que le Comité économique et social européen veut pointer les urgences sur lesquelles il s'est déjà exprimé, dans ses différentes prises de position:

3.1   La priorité à l'Afrique

3.2   La lutte contre les pandémies

Bruxelles, le 18 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique, COM(2005) 489 final.

(2)  COM(2005) 132, «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement: la contribution de l'Union européenne», avril 2005.

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie»

[COM(2005) 548 final — 2005/0221 (COD)]

(2006/C 195/26)

Le 28 novembre 2005, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 mai 2006 (rapporteuse: Mme HERCZOG).

Lors de sa 427e session plénière des 17 et 18 mai 2006 (séance du 18 mai), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 124 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1.   Synthèse

2.   Introduction (1)

3.   Présentation commentée de la proposition de la Commission

4.   Observations générales du CESE

5.   Collecte des données statistiques relatives à l'apprentissage tout au long de la vie

6.   Observations spécifiques

Bruxelles, le 18 mai 2006.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND

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(1)  Avis du CESE «Instauration d'un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» – SOC/176 -Rapporteur: M. KORYFIDIS – JO C 221 du 8.9.2005.

(2)  Avis du CESE «Formation et productivité» (SOC/183) du 28.10.2004 – Rapporteur: M. KORYFIDIS – JO C 120 du 20.5.2005.

(3)  Voir le rapport Kok sur l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne en mars 2005 ( http://europa.eu.int/comm/lisbon_strategy/pdf/2004-1866-FR-complet.pdf).

(4)  Le groupe de travail a privilégié la notion de «compétence», qui constitue un alliage entre connaissances, aptitudes et attitudes; il a également utilisé la notion de «compétence clé» pour qualifier les compétences nécessaires à tous. Cette acception couvre donc les aptitudes de base mais va aussi au-delà de celles-ci.

(5)  Groupe de travail «Compétences de base», rapports de suivi des progrès réalisés, 2003 et 2004: http://europa.eu.int/comm/education/policies/2010/objectives_en.html - basic

(6)  Avis du CESE «Formation et productivité» (SOC/183) du 28.10.2004 – Rapporteur: M. KORYFIDIS – JO C 120 du 20.5.2005.

(7)  Définition de la cible «personnes âgées»: personnes en dehors de, et/ou ayant quitté définitivement, toute phase d'activité?

(8)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, COM(2005) 625 final – 2005/0248 (COD).

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