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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

13 octobre 2006

(2006/C 248/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

(2006/C 248/02)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans toute la zone euro. La Commission publie tous les nouveaux dessins figurant sur les pièces en euros (1) afin d'informer toute personne susceptible de manipuler des pièces dans le cadre de son travail, ainsi que le grand public. Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2003 (2), les États membres ainsi que les pays ayant conclu une convention monétaire avec la Communauté relative à l'émission de pièces en euros destinées à la circulation sont autorisées à émettre une certaine quantité de pièces commémoratives destinées à la circulation, à raison d'une seule émission par an et par pays, à condition que l'émission soit limitée aux pièces de 2 euros. Ces pièces présentent les caractéristiques techniques des pièces normales en euros destinées à la circulation, mais portent un dessin commémoratif sur la face nationale.

État d'émission: Finlande

Thème de la commémoration: 100e anniversaire du suffrage universel et égalitaire

Description factuelle du dessin: La partie intérieure de la pièce représente des visages, l'un masculin et l'autre féminin, séparés par une ligne. Á gauche de la pièce, figure la date «1.10.1906» et, à droite, l'année, au milieu de laquelle est insérée l'abréviation du pays: «20 FI 06». La marque d'atelier «M» apparaît à gauche des deux faces de la pièce. Les douze étoiles du drapeau européen sont représentées sur la tranche.

Volume d'émission: maximum 2,5 millions de pièces

Date approximative d'émission: octobre 2006

Gravure sur tranche: «SUOMI FINLAND * * *» avec * symbolisant une tête de lion.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour toutes les faces nationales émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2003 relatives aux modifications du dessin des faces nationales des pièces en euros. Voir également la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15.10.2003, p. 38).

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Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

(2006/C 248/03)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans toute la zone euro. La Commission publie tous les nouveaux dessins figurant sur les pièces en euros (1) afin d'informer toute personne susceptible de manipuler des pièces dans le cadre de son travail, ainsi que le grand public. Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2003 (2), les États membres ainsi que les pays ayant conclu une convention monétaire avec la Communauté relative à l'émission de pièces en euros destinées à la circulation sont autorisés à émettre une certaine quantité de pièces commémoratives destinées à la circulation, à raison d'une seule émission par an et par pays, à condition que l'émission soit limitée aux pièces de 2 euros. Ces pièces présentent les caractéristiques techniques des pièces normales en euros destinées à la circulation, mais portent un dessin commémoratif sur la face nationale.

État d'émission: République de Saint Marin

Thème de la commémoration: 500e anniversaire de la mort de Christophe Colomb

Description du dessin: un portrait de Christophe Colomb et une représentation des trois caravelles; au-dessus du portrait, l'inscription «SAN MARINO» et une rose des vents; au milieu la marque d'atelier «R»; au-dessous, les dates «1506 — 2006» dans un cartouche ainsi que les initiales du graveur Luciana De Simoni «LDS». Sur l'anneau extérieur, les douze étoiles du drapeau européen entourent le dessin.

Volume d'émission: 120 000 pièces

Date d'émission approximative: octobre 2006

Gravure sur tranche: 2 ★, répétées six fois, orientées alternativement vers le haut et vers le bas

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour toutes les faces nationales émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2003 relatives aux modifications du dessin des faces nationales des pièces en euros. Voir également la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15.10.2003, p. 38).

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 248/04)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie

No de l'aide: N 6/06

Titre: AR Industrie Alimentare S.p.A — Istituto Sviluppo Agroalimentare S.p.A

Objectif: Aide à l'investissement lié à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles

Base juridique: 

Budget: Budget global: 10 654 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 15,29 %

Durée: 2006-2010 (5 ans)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Portugal

No de l'aide: N 59/06

Titre: Compensation des dégâts causés par la sécheresse- Ligne de crédit pour les à taux bonifié pour certains fruits et légumes

Objectif: Soutenir les producteurs des cultures des pommes, agrumes, pêches, mûres, framboises, et marrons dans certaines communes des régions de Trás os Montes, Beira Interior, Beira Litoral et Algarve et ainsi compenser les pertes qu'ils ont subi à cause de la sécheresse qui a assolé certaines régions du Portugal dès novembre 2004 à 2005

Base juridique: Projecto de alteração do anexo da Portaria n.o 559/2005, de 28 de Junho, com vista a permitir o acesso à linha de crédito estabelecida pelo Decreto-lei n.o 96/2005, de 9 de Junho de 2005, a outras culturas e regiões igualmente afectadas pelos efeitos da seca que persistiu ao longo de todo o ano de 2005

Budget: 1 369 445 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide par hectare pourra atteindre 18,95 % du préjudice pour les contrats relatifs à la culture des pommes dans les zones défavorisées et 10,50 % pour les zones non défavorisées. Les autres cultures sont toutes situées dans des zones défavorisées et l'aide par hectare pourra atteindre un maximum de 6,93' % du préjudice pour les pêches, 7,45 % pour les marrons et 1,48 % pour les mûres et les framboises. Pour les agrumes, l'intensité est celle prévue dans l'aide no N 375/05

Durée: Mesure d'aide ad-hoc. La durée annoncée de la mesure en question est jusqu'au fin 2006

Autres informations: Extension du champ d'application de l'aide no N 375/05

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Espagne

No de l'aide: N 257/05

Titre: Aides en faveur d'actions de promotion destinées à fomenter la connaissance et la consommation de produits alimentaires

Objectif: Développer la connaissance et la consommation de produits alimentaires

Base juridique: Orden APA/.../2005, de 28 de abril, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones para acciones de promoción destinadas a fomentar el conocimiento y el consumo de productos alimentarios

Budget: 2 518 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maxima de l'aide est de 50 %

Durée: 1 an

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: République de Lettonie

No de l'aide: N 274/06

Titre: Soutien à la stabilisation des fonctions durables des forêts privées

Objectif: Soutenir les activités de gestion et d'entretien dans le cadre de l'exploitation forestière durable

Base juridique: 2004. gada 23. aprīļa Lauksaimniecības un lauku attīstības likums un noteikumu projekts “Kārtība, kādā 2006. gadā piešķir, administrē un uzrauga valsts atbalstu meža ilglaicīgo funkciju stabilizācijai privātos mežos”

Budget: 100 000 LVL (environ 143 900 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 76-95 %

Durée: 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 302/06

Titre: Hybrides à double usage

Objectif: Qualité

Base juridique: Zuwendungsbescheid für die Durchführung eines Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich der biologischen Vielfalt: „Von der partizipatorischen Zuchtzielentwicklung über die Zucht zur Markteinführung freilandtauglicher und mastfähiger Zweinutzungshybriden“

Budget: 37 598 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum

Durée: 9 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume-Uni (Pays de Galles)

No de l'aide: N 346/06

Titre: Prorogation du programme pour l'amélioration du cheptel au Pays de Galles

Objectif: Prolongation de 2 mois du programme pour l'amélioration du cheptel au Pays de Galles (insémination artificielle et banque de sperme pour obtenir une résistance à la tremblante du mouton)

Base juridique: Government of Wales Act 1998, Sections 40 and 85(2); Agriculture Act 1967, as amended

Budget: 918 000 GBP (1 351 590 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Du 1er octobre au 30 novembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

No de l'aide: N 363/06

Titre: Prorogation du programme d'accès aux technologies de l'information et de la communication (Irlande du Nord)

Objectif: Prolongation de deux ans du programme d'accès aux technologies de l'information et de la communication

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: 1,5 million GBP (2,2 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Du 1er avril 2006 au 31 mars 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (Emilia Romagna)

No de l'aide: N 511/04

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle du 21 août 2004 — province de Ravenna)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % pour les dommages à la production agricole et jusqu'à 80 % pour les dommages aux structures agricoles

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France (Loir-et-Cher)

No de l'aide: N 534/05

Titre: Aide en faveur de la plantation d'asperges vertes certifiées

Objectif: Soutenir les investissements aux exploitations agricoles pour la plantation d'asperges vertes certifiées afin de diversifier leur production en vue d'adapter l'offre aux nouvelles demandes des consommateurs

Base juridique: Articles L 1511-5 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Budget: 130 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des dépenses éligibles

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2006/C 248/05)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 248/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 248/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 248/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)  Ce chiffre correspond à la totalité du budget du programme EQUAL pour 2005. Le budget comprend aussi des mesures qui ne constituent pas des aides d'État (taux de change utilisé: 250 HUF = 1 EUR)

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 248/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4411 — AXA IMD/Investkredit/Europolis)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 248/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4303 — Thales/Finmeccanica/AAS and Telespazio)

(2006/C 248/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4382 — TPG/Aleris)

(2006/C 248/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4317 — Aviva/De Agostini/Sopaf/Bipielle Net)

(2006/C 248/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 8 septembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en italien et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4363 — Yum/Pizza Hut)

(2006/C 248/14)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 septembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4339 — SCOR/Revios)

(2006/C 248/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 septembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4357 — Bridgepoint/Dorna)

(2006/C 248/16)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4386 — Cinven/Aero Invest)

(2006/C 248/17)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 6 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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III Informations

Commission

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F-Paris: Exploitation de services aériens réguliers

Appels d'offres lancés par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers à partir de Strasbourg

(2006/C 248/18)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92, du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg d'une part, Amsterdam, le Centre de l'Angleterre, Copenhague, Francfort, Madrid, Milan, Prague, Varsovie et Vienne, d'autre part, dont les normes requises ont fait l'objet de publications au Journal officiel de l'Union européenne C 246 du 13.10.2006.

Les appels d'offres sont lancés indépendamment sur chacune des liaisons suivantes:

Strasbourg-Amsterdam,

Strasbourg-Centre de l'Angleterre (Manchester ou Liverpool ou Leeds),

Strasbourg-Copenhague,

Strasbourg-Francfort,

Strasbourg-Madrid,

Strasbourg-Milan (Malpensa ou Linate ou Bergame),

Strasbourg-Prague,

Strasbourg-Varsovie,

Strasbourg-Vienne.

Pour chacune des liaisons mentionnées ci-dessus, dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 25.2.2007 l'exploitation de la liaison en question conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement no 2408/92 susmentionné, de limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 25.3.2007 et jusqu'à la veille du début de la saison aéronautique IATA d'été 2010, soit le 27.3.2010.

Les soumissionnaires pourront présenter des offres impliquant la desserte de plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessus, notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation globale requise. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise, modulé éventuellement en fonction des différentes hypothèses de sélection de leurs offres, pour le cas où une partie seulement des liaisons pour lesquelles ils ont présenté une offre serait sélectionnée.

2.   Objet de chacun des appels d'offres: Pour chacune des liaisons mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, fournir, à compter du 25.3.2007, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public concernées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 246 du 13.10.2006.

3.   Participation aux appels d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens communautaires titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Procédure d'appel d'offres: Chacun des appels d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres et la convention de délégation de service public ainsi que son annexe technique (notice sur la situation démographique et socio-économique de l'aire d'attraction de l'aéroport de Strasbourg, notice sur l'aéroport de Strasbourg, étude de marché, notice sur le Parlement européen, texte des obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne), peut être obtenu gratuitement auprès du:

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires budgétaires et financières, sous-direction du budget et des interventions financières, bureau des interventions, 23, rue La Pérouse, F-75775 Paris Cedex 16. Tél. (33-1) 43 17 66 42. Fax (33-1) 43 17 77 69. E-mail: jean-louis.girodet@diplomatie.gouv.fr.

6.   Caution bancaire: Une caution bancaire exigible au moment de l'attribution de la ligne et à hauteur de 10 % du montant de la compensation demandée devra être fournie par une banque établie dans l'Union européenne, de rating à long terme «Standard and Poors A+» (ou équivalent). Elle servira à garantir la bonne exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci pour le candidat retenu et ne sera levée que lors de l'arrêt définitif des comptes.

7.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de chaque liaison, pour la durée prévue du contrat (avec un décompte pour une première période du 25.3.2007 au 29.3.2008, pour une seconde période du 30.3.2008 au 28.3.2009 et pour une troisième période du 29.3.2009 au 27.3.2010). Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé «ex-post» pour chaque période, en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par le service, sur justificatifs, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

8.   Tarifs: Les offres présentées par les soumissionnaires préciseront les tarifs prévus ainsi que les conditions de leur évolution.

9.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat débutera le 25.3.2007. Il prendra fin la veille du début de la saison aéronautique IATA d'été 2010, soit le 27.3.2010. L'exécution du contrat fera l'objet d'un examen en concertation avec le transporteur à l'issue de chacune des trois périodes définies à l'article 7. En cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation, le montant de la compensation pourra être révisé.

Conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 246 du 13.10.2006, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur sélectionné qu'après un préavis minimal de six mois.

10.   Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné par une pénalité. Celle-ci est calculée en appliquant:

pendant la première période, du début du contrat au 29.3.2008, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel moyen constaté sur les premiers mois d'exploitation multiplié par le nombre de mois de carence,

pendant la deuxième période, du 30.3.2008 au 28.3.2009, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel moyen constaté sur la période antérieure multiplié par le nombre de mois de carence,

au cours de l'année suivante, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel constaté sur la période antérieure multiplié par le nombre de mois de carence.

Au cas où le transporteur ne pourrait exploiter le service en cause en raison de cas de force majeure, le montant de la compensation financière pourrait être réduit au «prorata» des vols non effectués.

Au cas où le transporteur n'exploiterait pas la liaison en cause pour des raisons autres que la force majeure ou au cas où il ne respecterait pas les obligations de service public, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ou le Ministre des affaires étrangères pourraient:

réduire le montant de la compensation financière au «prorata» des vols non effectués,

demander au transporteur des explications. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, il pourra être mis fin au contrat.

Ces pénalités sont applicables sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile.

11.   Présentation des offres: Les offres doivent parvenir, avant 17:00 (heure locale), à l'adresse suivante:

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires budgétaires et financières, sous-direction du budget et des interventions financières, bureau des interventions, 23, rue La Pérouse, F-75775 Paris Cedex 16,

au plus tard 5 semaines à compter du jour de la publication du présent avis d'appels d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remises sur place contre récépissé.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité de chaque appel d'offres est, conformément au libellé de la première phrase du point d) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne présente, avant le 25.2.2007, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 25.3.2007 en conformité avec les obligations de service public imposées sans solliciter aucune compensation financière.

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UK-Cardiff: Exploitation d'un service aérien régulier

Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni en application de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation d'un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey

(2006/C 248/19)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé d'imposer une obligation de service public pour un service aérien régulier assurant la liaison entre Cardiff et RAF Valley (Royal Airforce Valley), Anglesey (île d'Anglesey). Les normes requises par cette obligation de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 240 du 5.10.2006.

Pour autant qu'à la date d'un mois à compter de la date de publication, aucun transporteur n'ait commencé ou ne soit sur le point de commencer l'exploitation d'un service aérien régulier pour assurer la liaison entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey, conformément à l'obligation de service public imposée et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur et de concéder, par appel d'offres, le droit d'exploiter ce service aérien à compter du 21.2.2007 au plus tôt.

Le marché sera attribué par la National Assembly for Wales.

2.   Objet de l'appel d'offres: Assurer, à compter du 21.2.2007 au plus tôt, un service aérien régulier entre Cardiff et RAF Valley, Anglesey, conformément à l'obligation de service public imposée sur cette liaison aérienne telle qu'elle a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 240 du 5.10.2006.

3.   Participation: La participation à l'appel d'offres est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Le service sera exploité sous le régime réglementaire de la Civil Aviation Authority (CAA).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'appel d'offres, le cahier des charges, les conditions de contrat et les échéances fixées pour les conditions contractuelles ainsi que le texte de l'obligation de service public publié au Journal officiel de l'Union européenne C 240 du 5.10.2006, peut être obtenu gratuitement auprès de la National Assembly for Wales à l'adresse suivante:

Procurement Branch 6, Roads and Rail Division, National Assembly for Wales, Cathays Park, Cardiff CF10 3NQ, Pays de Galles, Royaume-Uni. Tél. (44) 29 2082 6286. Fax (44) 29 2082 6233. (Personne à contacter: Richard Osborne, Procurement Unit, ou e-mail RNR6@Wales.gsi.gov.uk).

Les compagnies aériennes devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (les rapports annuels et comptes sociaux pour les trois derniers exercices doivent également être fournis ainsi que le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir le service décrit. La National Assembly for Wales se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur les ressources et les capacités financières et techniques des candidats.

Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat est régi par les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.

6.   Compensation financière: Les offres soumises doivent indiquer le montant de l'aide financière demandée pour les besoins de l'exploitation du service durant une période de trois ans à compter de la date de lancement prévue (avec un décompte annuel). Le montant de l'aide financière doit être calculé selon les termes stipulés dans le cahier des charges. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Tous les paiements prévus au titre du contrat seront effectués en livres sterling.

7.   Durée, modification et résiliation du contrat: Un contrat d'une durée de trois ans prendra effet le 21.2.2007 au plus tôt. Toute modification ou résiliation du contrat sera régie par les conditions contractuelles. Le service ne pourra être modifié qu'avec l'accord de la National Assembly for Wales.

8.   Sanctions en cas de non-respect du contrat par le transporteur: Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, la National Assembly for Wales peut réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

conditions météorologiques,

fermeture d'aéroports,

raisons liées à la sûreté aérienne,

grèves,

raisons de sécurité.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

La National Assembly for Wales se réserve le droit de résilier le contrat prématurément, notamment dans le cas de violations répétées ou fondamentales des dispositions contractuelles.

9.   Délai pour la présentation des offres: Les offres doivent être soumises dans un délai de un mois suivant la date de publication du présent avis.

10.   Remise des offres: Les offres doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Head of Procurement, Procurement Branch 6, RNR Division, Room 2-045, National Assembly for Wales, Cathays Park, Cardiff CF10 3NQ, United Kingdom.

Les personnes autorisées à ouvrir les offres sont des membres désignés du personnel du service Marchés publics de la division Chemins de fer et nouvelles routes au sein de la National Assembly for Wales. Les offres soumises doivent respecter les modalités de la procédure décrite dans les documents envoyés aux candidats.

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne présente, dans un délai d'un mois à compter de sa date de publication, un programme d'exploitation de la liaison concernée à compter de février 2007 ou avant cette date, en conformité avec l'obligation de service public imposée, et sans bénéficier d'aucune compensation financière. La National Assembly for Wales se réserve le droit de n'accepter aucune offre si, pour des raisons appropriées, aucune n'est jugée acceptable. Les offres soumises pour l'exploitation dudit service restent ouvertes durant une période minimale de trois mois.

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