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1.

La Cour des comptes, en sa qualité d'auditeur externe indépendant de l'Union européenne, publie chaque année un rapport annuel sur l'exécution du budget et un rapport annuel sur les Fonds européens de développement (FED). Ces rapports annuels s'inscrivent dans le cadre de la procédure de décharge, qui clôt le processus budgétaire annuel.

2.

L'article 274 du traité CE assigne à la Commission les compétences en matière d'exécution du budget ainsi que l'obligation de rendre compte de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions des règlements applicables en la matière (1) et au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. Les dépenses communautaires sont soumises à différents niveaux de contrôle au sein de la Commission et des administrations des États membres et des pays bénéficiaires. Le rôle de la Cour consiste à apprécier la gestion financière du système dans son ensemble et, ce faisant, à contribuer à améliorer la façon dont le budget de l'Union européenne est géré.

3.

Depuis l'exercice 1994, le traité CE prévoit que la Cour fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels des Communautés européennes, établis par la Commission sous sa propre responsabilité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration, fondée sur des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, constitue la pièce maîtresse du rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget.

4.

Outre les rapports annuels, la Cour publie des rapports spéciaux sur des thèmes spécifiques et présente des avis sur les propositions de réglementation communautaire de nature financière. Ces rapports et ces avis sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Cour www.eca.europa.eu. L'annexe II du présent rapport comprend une liste des rapports et avis adoptés par la Cour des comptes au cours des cinq dernières années.

5.

Les états financiers de la Cour relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005 et le rapport de l'auditeur externe sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ce rapport, l'auditeur externe certifie que les états financiers donnent une image fidèle et sincère de la situation et des résultats financiers, et présente ses observations sur les procédures administratives et comptables, la qualité de la gestion budgétaire ainsi que le système de contrôle interne.

6.

Les membres de la Cour des comptes sont: Hubert WEBER (président), François COLLING, Maarten B. ENGWIRDA, Jean-François BERNICOT, Máire GEOGHEGAN-QUINN, Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA, Hedda von WEDEL, David BOSTOCK, Morten Louis LEVYSOHN, Ioannis SARMAS, Július MOLNÁR, Vojko Anton ANTONČIČ, Gejza HALÁSZ, Jacek UCZKIEWICZ, Josef BONNICI, Irena PETRUŠKEVIČIENĖ, Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID, Kikis KAZAMIAS, Massimo VARI, Juan RAMALLO MASSANET, Olavi ALA-NISSILÄ, Lars HEIKENSTEN et Karel PINXTEN.

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(1)  Outre les décisions, les règlements et les directives du Conseil concernant les recettes («ressources propres») ainsi que le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne, il existe des règlements spécifiques à la mise en œuvre des différents instruments et politiques de l'Union. Les Fonds européens de développement sont régis par une réglementation propre.

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I Communications

Cour des comptes — Rapports annuels relatifs à l'exercice 2005

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COUR DES COMPTES

Conformément aux dispositions de l'article 248, paragraphes 1 et 4, du traité CE, des articles 143 et 181, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et des articles 116 et 135, paragraphe 2, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement, la Cour des comptes des Communautés européennes, en ses réunions des 7 et 14 septembre 2006, a adopté ses

RAPPORTS ANNUELS

relatifs à l'exercice 2005

Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

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(1)  Le chapitre en question fait la synthèse des informations présentées précédemment dans le chapitre concernant la déclaration d'assurance et dans les différents chapitres relatifs aux recettes et aux dépenses.

(2)JO C 107 du 30.4.2004.

(3)  COM(2006) 9 final du 17 janvier 2006.

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RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

(2006/C 263/01)

TABLE DES MATIÈRES

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(1)  Les annexes se rapportant au rapport annuel sur l’exécution du budget se trouvent à la fin de la présente publication.

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CHAPITRE 1

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

Déclaration d'assurance

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Informations à l'appui de la déclaration d'assurance

Introduction

Fiabilité des comptes

Contexte général

Étendue et approche de l'audit

La gestion du changement par la Commission

Bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005

États financiers consolidés au 31 décembre 2005

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

L'approche adoptée par la Cour

Résultats de l'audit relatif à l'exercice 2005

DÉCLARATION D'ASSURANCE

I.

Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a examiné les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» constitués des «états financiers consolidés et des états consolidés sur l'exécution budgétaire» pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (1).

II.

Conformément au règlement financier du 25 juin 2002, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2005 sont établis pour la première fois sur la base de règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés (2), tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie. Le passage à la comptabilité d'exercice a exigé un retraitement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 et d'importantes modifications de la présentation (3) et du contenu (4) des «états financiers consolidés».

III.

Les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» sont consolidés par le comptable de la Commission et approuvés par cette dernière. Il incombe à la Cour de fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

IV.

La Cour a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d'audit, qui s'appuient sur des normes internationales qui ont été adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S'agissant des recettes, l'étendue des travaux de la Cour a été limitée. D'une part, les ressources propres TVA et RNB sont fondées sur des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour et, d'autre part, les audits portant sur les ressources propres traditionnelles ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

Fiabilité des comptes

V.

La Cour estime que les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002, ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Dans l'ensemble et sous réserve de l'incidence des observations formulées aux points VI-VIII, ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2005, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date.

VI.

La Cour observe que, dans le contexte d'un exercice complexe (voir point II), le cadre de présentation de l'information financière n'a pas été appliqué de manière cohérente, en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices, et que les systèmes comptables de certaines directions générales de la Commission n'ont pas permis d'assurer la qualité des informations financières, ce qui a entraîné de multiples corrections après la présentation des comptes provisoires (voir points VII et VIII).

VII.

L'audit de la Cour a permis de mettre en évidence des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements, qui, après les corrections apportées aux comptes provisoires, continuent à avoir l'incidence financière nette suivante sur les éléments des états financiers consolidés énumérés ci-après (voir aussi point VIII):

a)

le bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005, qui a donné lieu à un ajustement du bilan de clôture consolidé au 31 décembre 2004 sur la base des nouveaux principes de la comptabilité d'exercice, surestime les dettes à court terme d'un montant de quelque 47 millions d'euros et le montant total des préfinancements à long et à court termes de quelque 179 millions d'euros. Il en résulte que l'actif net est surestimé de quelque 132 millions d'euros;

b)

les erreurs relevées au point a) ci-dessus ont affecté le bilan de clôture consolidé au 31 décembre 2005, qui surestime les dettes à court terme de quelque 508 millions d'euros et le montant total des préfinancements à long et à court termes de quelque 822 millions d'euros. Il en résulte que l'actif net est surestimé de quelque 314 millions d'euros.

VIII.

L'audit de la Cour a également permis de confirmer la réserve d'ensemble formulée par le directeur général de l'éducation et de la culture quant au défaut d'assurance en ce qui concerne l'exactitude de la part des montants totaux qui incombe à sa direction générale dans le bilan d'ouverture consolidé au 1er janvier 2005 (actif d'un montant de 572,5 millions d'euros et passif s'élevant à 198,5 millions d'euros) et dans le bilan de clôture au 31 décembre 2005 (actif d'un montant de 382,7 millions d'euros et passif s'élevant à 187,3 millions d'euros). En raison de l'incidence des omissions, des doubles inscriptions et des inscriptions erronées au sein de cette direction générale, il n'est pas possible de quantifier les surestimations et les sous-estimations de la part de l'actif et du passif qui incombe à cette dernière.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

IX.

Dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre d'une manière qui permet une gestion satisfaisante des risques, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels finaux des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. C'est le cas dans les domaines des recettes, des engagements, ainsi que des paiements relatifs aux dépenses administratives et à la stratégie de préadhésion, à l'exception du programme Sapard. En outre, en ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l'audit de la Cour montre que, lorsqu'il est appliqué correctement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière.

X.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point IX, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays qui ont adhéré le 1er mai 2004 et dans les pays candidats présentent toujours des risques significatifs, et ce, pour tous les programmes et instruments.

XI.

La Cour observe que, dans les autres domaines, les paiements sont toujours affectés de manière significative par des erreurs et que la Commission, les États membres et les autres pays bénéficiaires doivent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces afin de mieux maîtriser les risques connexes. Ces domaines sont les suivants: la politique agricole commune, les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures.

a)

S'agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas aussi efficaces. C'est le cas également pour les dépenses auxquelles ce système n'est pas appliqué correctement ou ne l'a été que depuis peu de temps. En outre, les résultats des contrôles au titre du SIGC ne sont pas soumis à une vérification et à une validation suffisantes par un organisme indépendant et les demandes d'aide de l'Union européenne ne font généralement pas l'objet d'un contrôle sur place par cette dernière. Les systèmes d'apurement et les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l'ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs.

b)

Dans le domaine des actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté que la Commission n'assure pas une supervision efficace de nature à atténuer le risque que les contrôles délégués aux États membres ne préviennent pas le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), la Cour a observé que les dépenses n'étaient pas exemptes d'irrégularités significatives. Certains programmes relevant de la période 1994-1999 ont été clôturés sans base solide.

c)

S'agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, l'audit de la Cour a permis de relever des déficiences affectant les systèmes de contrôle et de surveillance qui ont conduit à un niveau significatif d'erreur en ce qui concerne les paiements aux bénéficiaires. Les erreurs résultent principalement de la complexité des systèmes de remboursement des coûts ainsi que du manque de clarté des procédures et instructions relatives aux différents programmes.

d)

En ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n'ont pas encore eu d'incidence à l'échelon des organismes chargés de la mise en œuvre, où persiste un niveau significatif d'erreurs, qui peut être attribué à l'absence d'approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes.

14 septembre 2006

Hubert WEBER

Président

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(1)  Les «comptes annuels finaux des Communautés européennes» constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005.

(2)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, en leur absence, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(3)  Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique (y compris l'information sectorielle), le tableau des flux de trésorerie et l'état de variation des capitaux propres.

(4)  Les principaux éléments neufs sont les préfinancements, les dettes à court terme et la séparation des exercices.

(5)  Voir points 1.51 et 1.52 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004 et chapitre 2 du présent rapport annuel.

(6)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(7)  Communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes [COM(2002) 755 final du 17.12.2002].

(8)  Voir point 1.8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.25 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003 et point 1.44 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(9)  Par exemple le siège des Nations unies et l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou l'Australie, le Danemark, la France, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis.

(10)  Le nouvel ensemble de 15 règles comptables adopté par le comptable de la Commission est fondé sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) et, pour les opérations comptables qui ne sont pas encore couvertes par l'IPSAS, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes d'information financière internationales (IFRS) pertinentes.

(11)  L'article 59 du règlement financier dispose que chaque institution détermine dans ses règles administratives internes les agents de niveau approprié auxquels elle délègue des fonctions d'ordonnateur pour exécuter les recettes et les dépenses, l'étendue des pouvoirs conférés, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs. À la Commission, la délégation est généralement donnée aux directeurs généraux et aux chefs de service.

(12)  Au sein de chaque direction générale, le directeur des ressources est responsable de la gestion des ressources budgétaires et humaines disponibles. Il assume des responsabilités spécifiques en matière d'audit, de contrôle interne, de gestion financière et de systèmes d'information correspondants.

(13)ABAC Workflow est un module informatique qui constitue le point d'entrée de la plupart des données budgétaires et comptables.

(14)  Office de coopération EuropeAid, Office de sélection du personnel des Communautés européennes, Office des publications officielles des Communautés européennes, Office de gestion et de liquidation des droits individuels et directions générales de l'informatique, de l'éducation et de la culture, de l'aide humanitaire et des relations extérieures (voir rapport annuel relatif à l'exercice 2004, points 1.38-1.42).

(15)  Directions générales de l'agriculture et du développement rural, de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, de la communication, de la politique régionale et de la recherche.

(16)  Renforcement des contrôles à l'appui des informations comptables, préfinancement, enregistrement des opérations en temps utile, procédures de séparation des exercices, définition et formalisation du rôle du correspondant comptable, entités légales, systèmes informatiques locaux, formation, choix des codes objet, changement culturel dans un environnement de comptabilité d'exercice et validation des bilans d'ouverture.

(17)  Lien entre un recouvrement et l'engagement correspondant non obligatoire dans ABAC, factures et relevés des fournisseurs, rapports comptables produits par l'application SAP et rapprochement d'une garantie avec le contrat-cadre correspondant lors de la saisie dans ABAC Guarantee.

(18)  La réserve formulée par le directeur général du Centre commun de recherche concernant le manque de clarté de la nature de certaines parties du bilan et du résultat économique ainsi que la qualité des données dans certaines inscriptions revêt essentiellement un caractère technique.

(19)  Cette décision était fondée sur le «concept de contrôle» des normes IPSAS.

(20)  Bien que la règle comptable no 1 explique les différents critères à appliquer pour la consolidation, les raisons d'exclure le FED du périmètre de consolidation ne sont pas indiquées.

(21)JO C 162 du 5.6.2001, p. 1.

(22)  S'agissant des créances à long et à court termes, la Commission devrait obtenir les chiffres du grand livre des débiteurs du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au 31 décembre au lieu d'indiquer les chiffres à la fin de l'exercice FEOGA (c'est-à-dire au 15 octobre).

(23)  Voir point 1.23 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 1.10, sous e), 1.14 et 1.15 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003 et point 1.17 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(24)  Voir point II, sous d), de la déclaration d'assurance relative à 2002 et point III des déclarations d'assurance relatives aux exercices 2003 et 2004.

(25)  Pour la Commission, le montant total des préfinancements initiaux s'élevait au départ à 64 600 millions d'euros avant déduction des dépenses éligibles.

(26)  Voir points 1.30-1.32 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(27)  L'audit de la direction générale de l'éducation et de la culture a été conduit par le service d'audit interne de la Commission sous la supervision de la Cour.

(28)  Le montant brut initial des dettes courantes avant déduction des (de la partie des) factures/déclarations de coûts déjà payées s'élevait à quelque 35 000 millions d'euros, lequel a été repris dans le nouveau système comptable en début d'année 2005.

(29)  Voir points 1.34-1.35 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(30)  À ce montant, il faut ajouter les charges à payer déduites du préfinancement à court terme, qui représentent quelque 6 400 millions d'euros.

(31)  La Commission a mis un terme à la pratique, déjà critiquée par la Cour dans le passé en ce qui concerne les droits à pension à charge des Communautés, qui avait pour effet qu'une inscription parallèle des créances et des charges neutralisait l'incidence sur le résultat économique, car elle ne faisait pas apparaître les changements d'une année à l'autre [voir points 1.31-1.32 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.10, sous h), du rapport annuel relatif à l'exercice 2003, et point 1.20 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004].

(32)  Voir points 1.10-1.11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2002, point 1.11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003, et points 1.12-1.13 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(33)  Voir le chapitre 2 «Gestion des systèmes de contrôle interne», point 2.2.2.1 «Dépenses au titre de la section “Garantie”».

(34)  En février 2006, la Cour a adopté une approche DAS révisée dont la première application portera sur l'exercice 2006.

(35)  Politique agricole commune, actions structurelles, politiques internes, actions extérieures, dépenses administratives et stratégie de préadhésion.

(36)  S'agissant des dépenses, le règlement financier opère une distinction entre les cas suivants (article 53): la Commission exécute le budget de manière centralisée (dépenses administratives et politiques internes), la gestion des opérations est partagée avec les autorités nationales des États membres (FEOGA-Garantie et Fonds structurels), la Commission décentralise la mise en œuvre de certains aspects de ses opérations en la confiant aux pays bénéficiaires après avoir exercé un contrôle ex ante (stratégie de préadhésion); enfin, la Commission peut gérer conjointement certaines opérations avec des organisations internationales.

(37)  Par «autres auditeurs», il faut entendre toute personne privée ou publique invitée à évaluer, en qualité d'auditeur, des opérations qui sont financées intégralement ou partiellement par le budget communautaire, mais dont les obligations ne découlent pas de la réglementation communautaire.

(38)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

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CHAPITRE 2

Le contrôle interne à la Commission

TABLE DES MATIÈRES

Introduction et étendue de l'audit

Constatations concernant les prises de position de la Commission

Rapport de synthèse de la Commission

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

Processus d'élaboration

Déclarations des directeurs généraux

Indicateurs

Constatations relatives aux standards de contrôle interne

Conclusion générale et recommandations

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(1)  Cette action est prévue dans la synthèse 2004 (objectif pluriannuel no 3). Voir annexe 1 du rapport de synthèse 2004 [COM(2005) 256 final du 15.6.2005], ainsi que la note à la Commission: «Vers une gestion des risques efficace et cohérente dans les services de la Commission» [SEC(2005) 1327 du 20.10.2005] et le document «Guide pour la mise en œuvre de la gestion des risques» du 15 novembre 2005.

(2)  Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne COM(2006) 9 final et la communication à la Commission SEC(2006) 49 du 17.1.2006.

(3)  Voir article 53 du règlement financier (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(4)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réalisations politiques en 2005 [COM(2006) 124 final du 14.3.2006].

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne [COM(2006) 277 final du 7 juin 2006].

(6)  L'annexe 1 de la synthèse 2005 comprend 15 mesures relatives aux catégories suivantes: gestion des performances et contrôle interne, gouvernance, gestion financière et établissement de rapports, ainsi que ressources humaines. La plupart de ces mesures s'inscrivent dans le prolongement des objectifs pluriannuels figurant dans la synthèse 2004.

(7)  Voir les rapports annuels de la Cour des comptes relatifs aux exercices 2003 et 2004, points 1.67.

(8)  Le secrétariat général, la direction générale du budget et la direction générale du personnel et de l'administration.

(9)  Note à l'attention des directeurs généraux et des chefs de service — Circulaire sur les rapports annuels d'activité pour l'année 2005 [SEC(2005) 1533 du 15.11.2005].

(10)  Il s'agit d'une procédure, appliquée par groupes de directions générales, visant à améliorer la cohérence entre les réserves formulées.

(11)  Voir partie 3.1 et annexe 3 de la circulaire sur les rapports annuels d'activité pour l'année 2005. Selon ces orientations, une faiblesse systématique est considérée comme significative si elle répond à certains critères tant qualitatifs que quantitatifs. Les directions générales de la «famille» gestion partagée et recherche ont poursuivi l'élaboration de modalités d'application afin de disposer d'une méthode commune pour déterminer l'importance relative des faiblesses et pour les quantifier, comme le prévoit l'objectif pluriannuel no 6, défini dans l'annexe 1 du rapport de synthèse 2004 [COM(2005) 256 final du 15.6.2005].

(12)  En particulier, les orientations existantes fixent le seuil en termes d'importance relative du budget de l'activité en question, à savoir 2 % de la valeur de l'activité concernée [COM(2003) 28 final du 21.1.2003].

(13)  Aux termes de la partie 1, section 1.2, de la circulaire concernée, la carte de score du service pour l'année 2005 devait garantir un équilibre entre l'impact, les réalisations, la charge de travail, la gestion et les indicateurs de légalité et de régularité.

(14)  L'annexe 6 de la circulaire sur les rapports annuels d'activité pour l'année 2005 prévoyait la publication d'un document supplémentaire concernant les indicateurs de performance. Cette procédure a été suspendue dans l'attente des résultats du groupe de travail sur les objectifs et les indicateurs types pour les activités horizontales.

(15)  Les orientations générales pour l'établissement des rapports annuels d'activité précisent que les réserves ne doivent pas vider la déclaration de sa substance et que, dans des cas extrêmes, le directeur général peut ne pas être en mesure de fournir l'assurance requise. Afin de remédier aux faiblesses, il conviendrait d'établir des plans d'action assortis de délais de mise en œuvre.

(16)  Cela concerne les directions générales de la communication, de l'éducation et de la culture, ainsi que l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles.

(17)  Cela concerne les directions générales de la société de l'information et des médias, de la justice, de la liberté et de la sécurité, et des relations extérieures.

(18)  Voir les rapports annuels de la Cour des comptes relatifs aux exercices 2003 et 2004, points 1.67.

(19)  En 2005, l'analyse a été étendue aux informations figurant dans les rapports annuels d'activité (et pas seulement dans les déclarations). Les appréciations établies en 2003 et 2004 ont été adaptées dans le but d'obtenir une situation comparable entre 2003, 2004 et 2005.

(20)  Même si, dans certains cas [systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres (2000/2006) pour plusieurs programmes d'actions structurelles et fréquence des erreurs dans le 6e programme-cadre de recherche], ces faiblesses ont été examinées dans les rapports annuels d'activité.

(21)Incidence des réserves les plus importantes sur l'assurance du directeur général selon la Cour:

A: assurance raisonnable, sans réserve ou sans réserve significative, que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

B: assurance raisonnable, avec réserve(s), que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (erreurs < 2 % ou déficiences du système dont l'incidence financière < 10 % du budget en question).

C: aucune assurance (erreurs > 2 % ou déficiences du système dont l'incidence financière > 10 % du budget en question).

(22)Éléments probants, contenus dans le rapport annuel d'activité, pour les conclusions d'audit de la Cour:

En 2005, l'analyse a été étendue aux informations figurant dans les rapports annuels d'activité (et pas seulement dans les déclarations). Les appréciations établies en 2003 et 2004 ont été adaptées afin d'obtenir une situation comparable entre 2003, 2004 et 2005.

A: informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour relatives à la DAS (claires et sans ambiguïtés).

B: informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour relatives à la DAS après corrections (inexactitudes négligeables ou importance mineure des informations manquantes).

C: informations probantes insuffisantes pour les conclusions de la Cour (inexactitudes significatives ou importance majeure des informations manquantes, par exemple: problématique de la gestion partagée non suffisamment prise en considération, couverture de l'exercice précédent, absence de quantification et informations non exploitables).

(23)Évolution:

+ amélioration

= situation inchangée

– régression

(24)  Bien qu'inclus dans les rapports annuels d'activité.

(25)  Pour les dépenses au titre de la PAC, lorsque le SIGC est dûment mis en œuvre.

(26)  Pour les dépenses au titre de la PAC qui ne relèvent pas du SIGC ou lorsque celui-ci n'est pas dûment mis en œuvre.

Source: Cour des comptes.

(27)  Cela concerne les directions générales de l'agriculture et du développement rural, de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances et de la politique régionale.

(28)  Cela concerne les directions générales de l'agriculture et du développement rural, de la communication, de l'éducation et de la culture, de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, des entreprises et de l'industrie, de l'environnement, de la société de l'information et des médias, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de la politique régionale, de la recherche, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'énergie et des transports, ainsi que l'Office de coopération EuropeAid et l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles.

(29)  Standards nos 11 «Analyse et gestion du risque», 12 «Information ad hoc en matière de gestion», 14 «Signalement d'irrégularités», 17 «Surveillance», 18 «Relevé des exceptions», 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», 21 «Rapports d'audit» et 22 «Structure d'audit interne».

(30)  À savoir, les directions générales de l'agriculture et du développement rural, du budget, de la concurrence, de l'éducation et de la culture, des affaires économiques et financières, de l'élargissement, de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, des entreprises et de l'industrie, de la pêche et des affaires maritimes, de la société de l'information et des médias, de la politique régionale et de la recherche, ainsi que l'Office de coopération EuropeAid et Eurostat.

(31)  SEC(2006) 567 du 28.4.2006.

(32)  Le nombre d'exigences de base est passé de 71 à 75. Deux parmi celles retenues pour 2005 ont été renforcées par rapport à 2004.

(33)  À savoir, les directions générales de l'agriculture et du développement rural, du budget, de la concurrence, de l'éducation et de la culture, de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, de la recherche, de la politique régionale, ainsi que l'Office de coopération EuropeAid.

(34)  Notamment les standards de contrôle interne nos 11 «Analyse et gestion du risque» et/ou 17 «Surveillance».

(35)  Établi conformément aux dispositions de l'article 86 du règlement financier.

(36)  Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) final 252 du 15.6.2005] et le point 1.85 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004.

(37)  Politique agricole commune, actions structurelles et politiques internes, y compris la recherche.

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CHAPITRE 3

Gestion budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Observations

Un budget plus important pour le premier exercice complet après l'élargissement à vingt-cinq

Le budget utilisé dans sa quasi-totalité

Les engagements budgétaires restant à liquider continuent d'augmenter

Un taux d'exécution plus élevé est requis pour les trois prochaines années dans le domaine des actions structurelles

Les dégagements au titre de la règle n + 2 ont été limités

Conclusions et recommandations

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(1)  Le «rapport sur la gestion budgétaire et financière — exercice 2005» de la Commission fournit des informations détaillées sur l’exécution budgétaire en 2005. Voir http://ec.europa.eu/budget/publications/fin_manag_account_en.htm

(2)  Pour de plus amples informations concernant le report des crédits, voir point 7.3 de l'annexe I.

(3)  L'excédent budgétaire — qui diffère du résultat économique — reflète la mesure dans laquelle le budget n'a pas été utilisé. Il n’est pas une réserve pouvant être cumulée et utilisée au cours des exercices suivants pour financer les dépenses. Les recettes inutilisées, qui constituent l'excédent, sont déduites des ressources propres à percevoir pour l'exercice suivant.

(4)  Voir point 3.2.

(5)  Voir point 2.12 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003.

(6)  Début 2009 ou mi-2009 dans certains cas.

(7)  Dans le passé, la clôture a été une période difficile du cycle de programmation: «Les contraintes administratives et financières liées à l'achèvement des programmes 1994-1999 ont largement contribué au retard de démarrage des programmes de la période 2000-2006» [COM(2002) 528 final, p. 4].

(8)  La date finale de l'éligibilité des dépenses relevant des programmes 2000-2006 est normalement fixée à la fin de 2008, conformément à la règle n + 2. Néanmoins, le solde final de 5 % d'un programme ne peut être versé qu'après que les États membres ont fourni des documents de clôture satisfaisants, pour la présentation desquels l'échéance est le début de l'année 2010. Cela signifie, dans la pratique, que certains paiements seront effectués en 2010 et en 2011.

(9)  Voir réponse de la Commission au point 2.23 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2004. Voir également la réponse de la Commission au point 2.48 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003: «Dans les années à venir, la règle “n + 2” devrait stabiliser le niveau du RAL (...).»

(10)  4 % des crédits alloués à chacun des États membres ont été mis en réserve en vue d'une affectation aux programmes les plus performants, en trois tranches de 2004 à 2006.

(11)  Par exemple, aux Pays-Bas, un programme ayant fait l'objet d'un dégagement de 79 millions d'euros en application de la règle «n + 2» s'est vu attribuer 24 millions d'euros provenant de la réserve de performance.

(12)  Voir la réponse de la Commission au point 2.16 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2004: «Le chevauchement des cycles de programmation, dans le cas des programmes pluriannuels, tend à lisser le profil des paiements sur la durée. Par exemple, au début d'une nouvelle période de programmation des Fonds structurels, les paiements effectués au titre de programmes de la période précédente compensent généralement le niveau encore faible des paiements effectués au titre des nouveaux programmes, jusqu’à ce que ceux-ci atteignent leur vitesse de croisière.»

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CHAPITRE 4

Recettes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Étendue de l’audit

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance

Systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission

Systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres

Conclusions et recommandations

Suivi des observations antérieures

Ressources propres traditionnelles: ajustement de la comptabilité B

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(1)  Englobe l'excédent de l'exercice précédent et les recettes diverses.

(2)  Les ressources propres traditionnelles sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % de ces ressources.

(3)  À la différence des ressources propres traditionnelles, les ressources propres TVA et RNB sont des contributions résultant de l’application de taux uniformes à l’assiette harmonisée de la TVA ou au RNB des États membres, établies conformément aux règles communautaires.

(4)  Belgique, République tchèque, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas et Royaume-Uni. En outre, les systèmes de comptabilité des ressources propres traditionnelles ont été examinés en Italie, en Pologne et en Suède.

(5)  Belgique, République tchèque, Allemagne, Irlande, Italie, Grèce, Espagne, Finlande et Royaume-Uni.

(6)  Article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

(7)  Article 6, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

(8)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(9)  Rapport spécial no 1/2005 (JO C 202 du 18.8.2005).

(10)  Les réserves portent sur la question de savoir si les données quantitatives utilisées par les États membres pour établir leurs relevés TVA étaient fiables et la méthodologie appliquée acceptable. Elles permettent que des corrections soient apportées à ces relevés après la limite de quatre ans fixée dans la législation communautaire.

(11)  Aucune réserve n'a été émise pour les dix nouveaux États membres, étant donné qu'ils ont transmis leurs premiers relevés TVA en 2005.

(12)  Documents fondés sur un modèle commun, par lesquels les instituts nationaux de statistique communiquent les chiffres du RNB à Eurostat chaque année. Ces chiffres servent de base au calcul des ressources propres RNB.

(13)  À l’exception d’un contrôle sur place en Allemagne.

(14)  Voir rapport annuel relatif à l’exercice 2004, points 3.36-3.37.

(15)  Les réserves concernant les ressources RNB sont liées aux sources et aux méthodes utilisées par les États membres pour l’établissement des agrégats des comptes nationaux. Elles permettent l’ajustement des agrégats RNB après le délai de quatre ans fixé dans la législation communautaire.

(16)  Aucune réserve n'a encore été formulée concernant les dix nouveaux États membres, étant donné que ces derniers ne doivent introduire leurs inventaires dans le cadre du SEC 1995 que pour la fin de 2006.

(17)  La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal ont présenté des chiffres révisés concernant certaines réserves pendantes pour permettre à la Commission d'arrêter une décision.

(18)  Voir rapport annuel relatif à l’exercice 2004, points 3.43-3.44, ainsi que les réponses correspondantes de la Commission.

(19)  Règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC)(JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).

(20)  «Changements dans les comptes nationaux en 2005», document publié par Eurostat en date du 14 février 2006.

(21)  Article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

(22)  Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Suède.

(23)  République tchèque, Allemagne, Malte et Royaume-Uni.

(24)  Marchandises qui sont arrivées et ont fait l’objet d’une déclaration sommaire en douane, mais qui doivent être soumises aux formalités nécessaires pour recevoir une destination douanière ou un statut douanier définitif (être mises en libre pratique, par exemple).

(25)  Le Royaume-Uni. Conformément au code des douanes communautaire, les droits de douane supplémentaires ne peuvent normalement être imputés plus de trois ans après que la dette douanière d’origine a pris naissance.

(26)  Autriche, Belgique, Finlande, République tchèque, Slovaquie et Suède.

(27)  Une telle analyse n'a été pleinement réalisée dans aucun des États membres visités.

(28)  Cet élément des systèmes de contrôle et de surveillance a été pleinement mis en œuvre en Belgique, en République tchèque, en Autriche, en Slovaquie et en Suède.

(29)  Concerne l’Autriche, la Slovaquie, la Finlande et la Suède.

(30)  Cet élément des systèmes de contrôle et de surveillance a été pleinement mis en œuvre en République tchèque et en Suède.

(31)  COM(2005) 217 final du 25 mai 2005.

(32)  Voir rapport annuel relatif à l’exercice 2004, points 3.21-3.22.

(33)  Le montant mis en réduction de valeur dans le bilan s’élève à 759,2 millions d’euros.

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CHAPITRE 5

La politique agricole commune

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Étendue de l’audit

Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Aide «surfaces»

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dans les nouveaux États membres

Primes «animaux»

Huile d’olive

Développement rural

EU-15

Instrument temporaire de développement rural pour les nouveaux États membres

Restitutions à l’exportation

Contrôle a posteriori des subventions versées aux opérateurs et aux transformateurs

L’apurement des comptes effectué par la Commission

Organismes de certification

Apurement de conformité

Audit des unités de la Commission chargées de l’apurement des comptes

Conclusions et recommandations

Suivi des observations antérieures

Développement rural: soutien des zones défavorisées

La mise en place du système d’identification et d’enregistrement des bovins dans l’Union européenne

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

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(1)  FEOGA-Garantie uniquement. Pour le FEOGA-Orientation, voir le chapitre 6.

(2)  Autres: aides à la production, à la transformation ou à la consommation versées à des producteurs ainsi qu'à des organisations de producteurs ou à des transformateurs, et dépenses administratives.

(3)  Intervention: stockages public et privé, mesures de retrait relatives aux fruits et légumes, distillations obligatoire et volontaire.

(4)  Règlements (CEE) no 3508/92 (JO L 355 du 5.12.1992, p. 1) et (CE) no 1782/2003 du Conseil (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1) couvrant les primes «animaux» et les aides «surfaces».

(5)  Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (JO L 42 du 16.2.1990, p. 6).

(6)  Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil (JO L 388 du 30.12.1989, p. 18) couvrant les paiements dépassant un seuil spécifique pour les restitutions à l’exportation, les aides à la transformation, le coton, l’huile d’olive, le tabac et certaines mesures dans le domaine du développement rural.

(7)  Le RPUS remplace l’ensemble des aides directes par un paiement unique. Il repose sur le paiement de montants uniformes par hectare de terres agricoles et est appliqué par huit des dix nouveaux États membres (à l’exception de Malte et de la Slovénie).

(8)  Les corrections de conformité déclarées, d'un montant de 174,4 millions d'euros (Espagne) et de 0,21 million d'euros (Pays-Bas), ne sont pas incluses car elles ne peuvent être imputées à des organismes payeurs individuels.

(9)  Comptes disjoints de la décision financière.

(10)  La Cour a examiné les rapports et certificats de ces 31 organismes payeurs, dont un échantillon des opérations a été sélectionné en vue des tests.

Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2005.

(11)  Hongrie, Lituanie, Pologne, République tchèque et Slovaquie.

(12)  Malte et Slovénie.

(13)  «Les critères de matérialité utilisés par la direction générale de l’agriculture»(pour les réserves et leur impact combiné sur la déclaration) «sont ceux que recommande la Commission dans sa communication COM(2003) 28 du 21 janvier 2003 et dans ses “Orientations pour l’évaluation de la matérialité des déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle des États membres dans le cadre de la gestion partagée, aux fins du rapport annuel d’activité” convenues en 2005 par les directions générales responsables des fonds structurels. Du point de vue qualitatif, la matérialité d’une déficience est appréciée sur [...]. Du point de vue quantitatif, le seuil de matérialité utilisé est celui de 2 % recommandé au niveau de la Commission.»Rapport annuel d’activité 2005 (mars 2006) de la direction générale de l’agriculture, point 3.1. Critères de matérialité utilisés.

(14)  La Commission a modifié ces données en 2004.

NB 1: La télédétection implique le recours aux photographies aériennes ou par satellite pour vérifier les demandes SIGC.

NB 2: Les tests réalisés au cours de l'exercice n concernent les paiements effectués pendant l'exercice n + 1.

Source: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

(15)  Exprimées en pourcentage des surfaces déclarées par l’exploitant agricole contrôlé.

(16)JO L 17 du 24.1.2004, p. 7.

(17)  On entend par «parcelle agricole» une «surface continue de terres sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé par un seul agriculteur» [article 2, point 1a, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (JO L 141 du 30.4.2004, p. 18). règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1187/2006 (JO L 214 du 4.8.2006, p. 14)];

par «parcelle de référence», la «superficie géographique déterminée porteuse d’une identification spécifique enregistrée dans le système d’identification des États membres» [article 2, point 26 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission)].

«Le système d’identification des parcelles agricoles fonctionne au niveau des parcelles de référence, telles que la parcelle cadastrale ou l’îlot de culture» [article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission].

En pratique, un îlot de culture a souvent des limites naturelles et peut être composé de plusieurs parcelles cadastrales.

(18)  Conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission [JO L 327 du 12.12.2001, p. 11, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2004 (JO L 17 du 24.1.2004, p. 7)], pour l’année 2004, et à celles de l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004 pour les années suivantes.

(19)  En l’absence d’informations, l’incidence financière de cette omission ne peut être déterminée.

(20)  Dans un échantillon de 30 rapports de contrôle analysés portant sur des paiements d’un total de 23 800 euros, des paiements excédentaires ou insuffisants, d’un montant total de 3 122 euros, résultant d’un défaut d’analyse des rapports de contrôle, ont été relevés. La différence représente 13 % des paiements.

(21)  Article 143, sous c) du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil.

(22)  Hongrie, Malte, Slovaquie, République tchèque et Slovénie.

(23)  La Commission a modifié ces données en 2004.

NB 1: Une demande est entièrement rejetée lorsqu'une différence de plus de 20 % est constatée entre le nombre d'animaux déclarés et celui des animaux éligibles, ou lorsque la différence résulte d'irrégularités commises intentionnellement.

NB 2: Les tests réalisés au cours de l'exercice n concernent les paiements effectués pendant l'exercice n + 1.

Source: Statistiques SIGC fournies par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

(24)  Une opération a également été contrôlée au Portugal. Aucune erreur significative n'a été détectée.

(25)  Règlement (CE) no 864/2004 du Conseil (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).

(26)  Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).

(27)  Agroenvironnement, retraite anticipée, boisement de terres agricoles et paiements compensatoires en faveur des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales.

(28)  Exploitations de semi-subsistance soumises à la restructuration, groupements de producteurs, respect des normes communautaires, assistance technique, compléments des paiements directs.

(29)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

(30)  Règlement (CEE) no 386/90.

(31)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2004, point 4.12.

(32)  Vérification a posteriori des recettes en application du règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission (JO L 177 du 15.7.2000, p. 1).

(33)  L’analyse des données fournies à la Commission en application de son règlement (CE) no 2390/1999 (JO L 295 du 16.11.1999, p. 1) montre que tous les États membres de l’EU-15 (à l’exception de la Grèce et de l’Espagne, qui n'ont pas fourni les données requises, et du Luxembourg, dont le nombre d’opérations était peu significatif) avaient procédé à un contrôle plus ou moins approfondi de ces lots de marchandises.

(34)  Le fait d’apposer des scellés douaniers sur des lots de marchandises qui n'ont pas fait l’objet d’un contrôle physique n'est pas contraire à la législation en vigueur.

(35)  Le Danemark a abandonné cette procédure depuis le 1er février 2006.

(36)  Règlement (CEE) no 4045/89.

(37)  Le premier considérant du règlement (CEE) no 4045/89 rappelle l’obligation faite aux États membres de «poursuivre les irrégularités et [de] récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence».

(38)  Conformément au système en vigueur [et en application du règlement (CE) no 595/91 du Conseil (JO L 67 du 14.3.1991, p. 11)], seules les irrégularités portant sur un montant supérieur à 4 000 euros sont ultérieurement signalées à l’OLAF.

(39)  L’aspect crucial du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations est l’existence et l’exactitude des informations déclarées par les bénéficiaires; un grand nombre de ces informations ne peut être vérifié que par un contrôle physique au niveau du bénéficiaire final.

(40)  Les rapports des 31 organismes payeurs dont les opérations ont été contrôlées (voir tableau 5.1).

(41)  La Commission a examiné ce dernier aspect en lançant une enquête en 2002. Bien qu'elle ait constaté des faiblesses généralisées et persistantes en matière de gestion des organismes délégués par l’AGEA (Italie), la Commission n'a pas l’intention d’imposer une correction financière. Par ailleurs, aucune communication telle que prévue à l’article 8 du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission (JO L 158 du 8.7.1995, p. 6) n'a été envoyée à ce jour dans le cadre du suivi des résultats de la mission effectuée en France en 2003.

(42)  AGEA (contrôles et procédures de paiement, débiteurs, sécurité informatique, audit interne et organismes délégués), OPEKEPE (contrôles et procédures de paiement, débiteurs, audit interne et organismes délégués), ARDA (contrôles et procédures de paiement, comptabilité, sécurité informatique et organismes délégués), ONIFLHOR (procédures écrites, débiteurs, sécurité informatique et organismes délégués). Les organismes payeurs concernés ont déclaré quelque 7 418 millions d’euros qui doivent être analysés de manière plus approfondie par la Commission.

(43)  En 2005, seul l’organisme de certification de l’OPEKEPE a été contrôlé sur place. De plus, dans le cadre du contrôle de la Commission relatif à la procédure d’agrément, dix missions ont été effectuées dans de nouveaux États membres.

(44)  Les dix audits de conformité ont été sélectionnés de manière aléatoire en tenant compte de l’importance relative. Cette procédure a abouti à la sélection d’audits de conformité dans le secteur des cultures arables (3), des primes «animaux» (2), du développement rural (2), des restitutions à l’exportation (1), de l’huile d’olive (1) et des fruits et légumes (1).

(45)  «L’audit a permis de mettre en évidence des risques susceptibles d’affecter la capacité de ces équipes à effectuer de manière efficace les tâches qui leur ont été confiées dans le but de fournir au directeur général, en sa qualité d’ordonnateur délégué dans le cadre de la gestion partagée, l’assurance satisfaisante que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.»

(46)  Afin d’estimer le niveau d’irrégularité, une méthode de sondage appropriée devrait être clairement définie (point 48 de l’avis no 2/2004 de la Cour sur le modèle de contrôle unique (single audit); par ailleurs, il convient de vérifier la légalité et la régularité des dépenses au niveau du bénéficiaire final (point 24 de l’avis no 1/2005 de la Cour relatif au financement de la politique agricole commune).

(47)  Document no 5971/06 ADD1 du Conseil — Décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2004.

(48)  Résolution du Parlement européen accompagnant la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2002 (Commission) [SEC (2003) 1104-C5-0564/2003-2003/2210(DEC)].

(49)  COM (2004) 648 du 30 septembre 2004 et document de travail l’accompagnant.

(50)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(51)  Document no 5665/05 ADD 2 du Conseil de 17 février 2005 — «Décharge à donner à la Commission pour l’exécution du budget pour l’exercice 2003 — Conclusions du Conseil sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes — Annexe 9».

(52)  Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2003, Section III — Commission [SEC(2004) 1181 — C6-0012/2005-2004/2040(DEC) — (SEC(2004) 1182 — C6-0013/2005-2004/2040(DEC)].

(53)  Document de travail SEC (2005) 1193 de la Commission, du 26 septembre 2005.

(54)  La Cour a examiné sa mise en œuvre par la Commission ainsi que dans certains États membres sélectionnés [Allemagne (Rhénanie-du-Nord-Westphalie), Espagne (Aragon), France, Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni (Angleterre)].

ANNEXE 5.1

Évolution des principales observations — Agriculture

ANNEXE 5.2

Éléments de suivi SIGC — Régimes d'aide classiques

Source: Cour des comptes, revue des systèmes SIGC des organismes payeurs (résumé).

ANNEXE 5.3

Éléments de suivi SIGC — Régime de paiement unique à la surface (RPUS)

Source: Cour des comptes, revue des systèmes SIGC des organismes payeurs (résumé).

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CHAPITRE 6

Actions structurelles: politique régionale, politiques sociale et de l'emploi, développement rural et pêche

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Caractéristiques spécifiques des actions structurelles

L'audit de la Cour

Programmes actuels des Fonds structurels

Erreurs affectant les dépenses relatives aux projets

Les contrôles effectués par les États membres ne satisfont pas aux principales exigences réglementaires

Programmes antérieurs des Fonds structurels

Corrections non effectuées et retards importants dans la clôture des programmes

Erreurs affectant les dépenses relatives aux projets

Les contrôles ne sont pas conformes aux exigences réglementaires

Fonds de cohésion

Corrections financières et notification des recouvrements concernant les Fonds structurels

Étendue limitée des corrections financières nettes

Insuffisance des rapports concernant les mesures de recouvrement

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

Suivi des observations antérieures

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

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(1)  Les promoteurs de projet peuvent être des particuliers ou des associations, des sociétés privées ou publiques, ou encore des organismes régionaux ou nationaux.

(2)  Les objectifs des Fonds structurels ont depuis lors été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

(3)  S'agissant des programmes plurifonds, chaque Fonds intervenant dans un programme fait l'objet d'un calcul distinct.

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

(4)  Les programmes contrôlés sont: les programmes du FEDER dans le cadre de l'objectif no 1 en Espagne, en Irlande (développement industriel) et au Portugal (développement régional); les programmes du FSE dans le cadre de l'objectif no 1 en Allemagne (Saxe) et de l'objectif no 3 en Suède; les programmes du FEOGA-Orientation dans le cadre de l'objectif no 5a au Danemark (amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture).

(5)  La Commission a proposé d'assouplir les dispositions concernant le délai de rétention des pièces justificatives pour la prochaine période de programmation (2007-2013). Dans son avis no 2/2005, la Cour a souligné que cette mesure limiterait considérablement ses prérogatives de contrôle, ainsi que l'étendue des contrôles des programmes à la fin de la période.

ANNEXE 6.1

Suites données aux observations clés dans les récentes déclarations d'assurance

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CHAPITRE 7

Politiques internes, y compris la recherche

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Étendue de l'audit

Légalité et régularité des opérations

Surdéclaration des coûts

Systèmes de contrôle et de surveillance

Système de certification des audits du 6e programme-cadre

Audits financiers ex post de la Commission

Supervision des agences nationales dans le domaine de l'éducation et de la culture

Conclusions et recommandations

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

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(1)  La gestion de certains programmes, tels que le Fonds européen pour les réfugiés et la Facilité de Schengen, est toutefois partagée avec les États membres; la Commission gère des parties des programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse par l'intermédiaire d'agences nationales.

(2)  Par exemple, le 6e programme-cadre de recherche et de développement technologique (6e PC), l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) et les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (RTE-Énergie).

(3)  Voir, par exemple, les contrats types suivants: 5e PC, article 23, annexe II; 6e PC, article 19, annexe II; RTE-T, article II.14.1.

(4)  Avis no 1/2006 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013).

(5)  Étude de faisabilité de l'harmonisation au niveau européen de la gestion du trafic ferroviaire et de la sécurité.

(6)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit), point 48.

(7)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2004, point 6.10, et avis no 1/2006, points 41 et 42.

(8)  Seuls les paiements intermédiaires et/ou finals répondant à certains critères doivent être certifiés.

(9)  Dans son rapport de synthèse sur ses réalisations en matière de gestion en 2005 [COM(2006) 277 final].

(10)  Avis no 1/2006 de la Cour des comptes européenne, points 74-77.

(11)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2004, chapitre 6, annexe 1.

(12)  À l'exception de RTE-T.

(13)  Les audits terminés en 2005 concernant le programme d'action MEDIA ont été inclus dans les statistiques de la DG INFSO.

(14)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, points 6.32-6.33.

(15)  609 millions d'euros de paiements pour 2005.

(16)  Article 35 des modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(17)  L'échantillon comprenait 11 des 44 rapports d'audit finalisés.

(18)  Avis no 1/2006 de la Cour des comptes européenne, points 58-70 et 94.

ANNEXE 7.1

Politiques internes — Évaluation des aspects fondamentaux ayant déjà fait l'objet d'observations

ANNEXE 7.2

Systèmes de contrôle et de surveillance

COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR SES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE RELATIFS AUX AGENCES NATIONALES (AN)

Les systèmes de surveillance et de contrôle de la Commission relatifs aux agences nationales comprennent les contrôleurs externes. La société d'audit sous contrat et les conditions contractuelles ont fait l'objet de modifications au cours de la période considérée afin d'améliorer la qualité des audits et des rapports. Des résultats positifs étaient apparents dès la fin de 2005.

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CHAPITRE 8

Actions extérieures

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Étendue de l’audit

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Opérations effectuées au niveau des délégations

Opérations effectuées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre

Systèmes de contrôle et de surveillance

Analyse des risques

Information et communication

Activités de la Commission en matière de contrôle et d'audit

Audit interne

Décentralisation dans le cadre du programme CARDS

Conclusions et recommandations

Suivi des observations antérieures

Vérifications concernant les organisations des Nations unies

Introduction

Accord-cadre administratif et financier

Progrès réalisés en 2005 en vue de parvenir à un accord avec les Nations unies sur les aspects du contrôle financier

Conclusion

Rapport spécial no 25/98 relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI) de 1990 à 1997

Introduction

Stratégie d'intervention clarifiée, mais non sans défaut

Amélioration en matière de ressources humaines et de gestion du programme

La mise en œuvre des projets s'est améliorée, mais des problèmes subsistent

Des bénéficiaires un peu plus impliqués

Conclusion et recommandations

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

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(1)  L'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement est traitée séparément, son financement ne relevant pas du budget général.

(2)  Le programme CARDS vise à promouvoir la stabilité et la paix dans les pays des Balkans occidentaux.

(3)  Plus de 60 % des engagements effectués au titre de CARDS en 2005.

(4)  Les délégations visitées sont celles d'Albanie, de Colombie, de Croatie, d'Inde, de Géorgie et du Liban.

(5)  Point 7.17.

(6)  Voir point 7.21 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(7)  Voir point 7.19 du rapport annuel relatif à l'exercice 2004.

(8)  Voir point 37 du rapport spécial no 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami.

(9)  Les directions géographiques sont les suivantes: Asie et Asie centrale; Europe, Méditerranée du Sud, Moyen-Orient et politique de voisinage; Amérique latine.

(10)  La plupart des éléments fonctionnent, mais certains doivent être améliorés.

(11)  La structure d’audit interne s’est focalisée sur l’analyse des systèmes et ne les a pas encore testés; dans le cas de la DG ECHO, les tests ont débuté, selon la Commission, en 2005, et la procédure se terminera dans le courant de l'année 2006.

(12)  Des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne les audits externes réalisés à la demande des organismes chargés de la mise en œuvre; la Commission a adopté des nouvelles mesures, qui devraient avoir une incidence en 2006.

(13)  Les rapports annuels relatifs aux exercices 2001 et 2004 faisaient état des difficultés qu'éprouvait la Cour pour accéder aux données des agences des Nations unies. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2004, la Cour recommandait à la Commission de clarifier avec les agences des Nations unies la question du droit d’accès de la Cour aux informations relatives aux projets qu’elles gèrent. En 2005, aucune de ces agences n'a été sélectionnée pour faire l'objet d'un audit de la Cour dans le cadre de la déclaration d'assurance.

(14)  Point 171 de la résolution figurant dans le rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, document A6-0108/2006.

(15)  L'article 13 de l'accord-cadre administratif et financier (FAFA) dispose qu'un groupe de travail se réunit au moins une fois par an en vue de favoriser l'échange régulier d'informations sur toutes les questions concernant l'accord.

(16)  Par exemple, dans le cas d'un projet des Nations unies en Indonésie, après quelques réticences au départ, un accès à la documentation a été accordé en 2005 à la DG ECHO, dans le respect des dispositions du FAFA.

(17)JO C 35 du 9.2.1999.

(18)  Recommandation du Conseil sur la décharge pour l'exercice 2000.

(19)  COM(2000) 493 final du 6 septembre 2000.

(20)  RAC (reste à contracter).

(21)  Voir article 166, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1): «Les conventions de financement avec des pays tiers bénéficiaires ... sont conclues au plus tard le 31 décembre de l'année “n +1”, l'année “n” étant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a été adopté. Les contrats et conventions individuels qui mettent en œuvre ces conventions de financement sont conclus au plus tard trois années à compter de la date de l'engagement budgétaire. Les contrats et conventions individuels relatifs à l'audit et à l'évaluation peuvent être conclus ultérieurement.»

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CHAPITRE 9

Stratégie de préadhésion

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Étendue de l'audit

Constatations

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Systèmes de contrôle et de surveillance

Conclusions et recommandations

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

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(1)  Les huit nouveaux États membres (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie), les deux pays adhérents (Bulgarie et Roumanie) et le pays candidat à l'adhésion (Croatie).

(2)  Pologne, Hongrie et restructuration des pays d'Europe centrale et orientale, règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1), rectifié au JO L 285 du 23.10.2002, p. 26.

(4)  Instrument structurel de préadhésion, règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

(5)  Programme spécial de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural, règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

(6)  L'EDIS a été octroyé aux huit nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, où des organismes ont été agréés pour mettre en œuvre les programmes Phare et ISPA sans que la Commission effectue un contrôle ex ante des appels d'offres et des contrats.

(7)  Les engagements relatifs au premier programme Phare en Croatie ont été contractés en 2005. Afin de vérifier les capacités de gestion de la Croatie, la Cour a contrôlé les opérations financées dans le cadre du programme CARDS et mises en œuvre par les autorités nationales.

(8)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2004, points 8.24-8.26.

(9)  Lettonie et Pologne.

(10)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2004, point 8.18.

(11)  Appelées «coûts actualisés» et «frais pour imprévus».

(12)  Point 4.70.

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CHAPITRE 10

Dépenses administratives

TABLE DES MATIÈRES

Dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Étendue de l’audit

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Systèmes de contrôle et de surveillance

Observations spécifiques

Parlement

Conseil

Commission

Cour de justice

Cour des comptes

Comité économique et social européen

Comité des régions

Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

Conclusion générale

Rapports spéciaux publiés depuis le dernier rapport annuel

Agences de l’Union européenne

Écoles européennes

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(1)  Le Conseil a adopté ses NCI en juillet 2005, mais en fin d’année, il élaborait encore un plan d’action pour leur mise en œuvre; la Cour de justice n'avait pas appliqué plusieurs NCI; le Parlement n'avait pas encore mis en œuvre les NCI de manière optimale; au Comité des régions, certaines NCI n'avaient pas été intégralement appliquées.

(2)  L’indemnité d’assistance parlementaire peut être versée à un tiers payant, chargé contractuellement par le député de la gestion administrative totale ou partielle de ses frais d’assistance parlementaire.

(3)  Les services de la Commission à l’origine de la majeure partie des dépenses de fonctionnement sont les suivants: direction générale du personnel et de l’administration, direction générale de la traduction, direction générale de l’interprétation, direction générale de la communication, direction générale des relations extérieures, Office «Infrastructures et logistique» — Luxembourg, Office «Infrastructures et logistique» — Bruxelles, Office de gestion et de liquidation des droits individuels, Office européen de sélection du personnel et Office des publications.

(4)  Crédits d'engagement.

(5)  En 2005, le siège provisoire de cet organisme se trouvait à Bruxelles.

(6)  Le siège provisoire de cet organisme se trouvait à Bruxelles pour une partie de l'exercice 2005.

(7)  En 2005, le budget de cet organisme a été géré sous la responsabilité de la Commission. L'exécution de ce budget n'a pas fait l'objet d'un rapport spécial.

(8)  Pour toutes les agences hormis l’OHMI et l’OCVV, essentiellement financées par des ressources propres, la Commission intervient de façon déterminante dans la nomination du directeur et de certains membres du Conseil d’administration, prend position sur les programmes de travail, propose et verse le montant de la subvention de fonctionnement, consolide les comptes et désigne l’un de ses agents pour exercer les fonctions d’auditeur interne.

(9)  L’accord de mise en place du groupement conclu en 1998 prévoyait que l’une des agences en assurerait la gestion et qu'elle incorporerait les opérations du groupement dans ses propres comptes. Depuis l’exercice 2000, cela n'a plus été le cas.

(10)  Recettes et dépenses totales, telles que prévues dans le budget de chaque École européenne et du Bureau, y compris toutes les modifications apportées aux budgets adoptés au départ.

(11)Source: Écoles européennes.

(12)Source: Rapport annuel relatif à l'exercice 2005 du secrétaire général du Conseil supérieur des Écoles européennes.

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

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CHAPITRE 11

Instruments financiers et activités bancaires

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

L'accord tripartite avec le FEI

La clôture progressive des opérations de capital-risque

Contexte

European Community Investment Partners (ECIP)

Programme MEDIA

Clôture progressive des opérations de capital-risque gérées par la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN)

Conclusions et recommandations

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation

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(1)  Les opérations de capital-risque sont des investissements dans des entreprises présentant un risque élevé mais aussi un potentiel de croissance, tels des investissements dans de jeunes entreprises, de petites entreprises et de nouvelles technologies.

(2)  Tels que le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

(3)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2004, point 1.19 et tableau 1.1; rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 1.10 et tableau 1.1; rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 1.18-1.22; rapport annuel relatif à l'exercice 2001, point 9.20.

(4)  Sur le montant total, 130,3 millions d'euros concernent des prêts et des avances conditionnellement remboursables.

(5)  Le règlement (CE) no 772/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 (JO L 112 du 21.4.2001, p. 1) disposait, entre autres, que la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la clôture et la liquidation des projets ECIP.

(6)  Par exemple, trois cas représentant un montant total de 207 000 euros. Il s'agit de montants dépassant les engagements initiaux et versés par erreur sur des comptes bancaires incorrects. Les engagements initiaux ont pu être dépassés parce que seuls des engagements globaux ont été enregistrés.

(7)  MEDIA I 1991-1996 (quasiment clôturé, à l'exception de deux cas, tous les actifs financiers représentant un montant de 26,7 millions d'euros ont été mis en non-valeur fin 2003 et aucun autre recouvrement n'est envisagé), MEDIA II 1996-2000, MEDIA plus 2001-2006 (toujours en cours).

(8)JO L 321 du 30.12.1995, p. 25.

(9)  À compter du 1er janvier 2006, les tâches de gestion et d'administration des programmes ont été transférées à la nouvelle «Agence exécutive éducation, audiovisuel et culture» de la Commission.

(10)  Pour 9 des 32 opérations contrôlées, le montant global est estimé à environ 1,1 million d'euros. Ce montant inclut un cas contesté qui n'a fait l'objet d'aucun suivi depuis 2003 et qui, selon les estimations, représente 1 million d'euros.

(11)  Par exemple, l'envoi de lettres de rappel.

(12)  Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

(13)  Principalement la BEI; cela vaut également pour les prêts extérieurs de l'Euratom et les prêts de l'UE à des pays tiers au titre de l'assistance macrofinancière.

(14)  Convention de gestion entre la BEI et la Communauté européenne, telle que modifiée le 28 avril et le 8 mai 2002.

(15)  Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO C 80 du 10.3.2001, p. 67).

(16)  L'échéance finale est la date à laquelle le nominal d'une obligation doit être remboursé.

(17)  Une dette de rang inférieur est une dette qui, soit est non garantie, soit présente une faible priorité. Elle est analogue à une dette subordonnée.

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RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

(2006/C 263/02)

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ANNEXES AU RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

ANNEXE I

Informations financières relatives au budget général

TABLE DES MATIÈRES

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

NOTES EXPLICATIVES

Sources des données financières

Unité monétaire

Abréviations et symboles utilisés

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

1.   ORIGINE DU BUDGET

Le budget comprend les dépenses de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Il comprend également les dépenses administratives de la coopération «justice et affaires intérieures» et de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que toute autre dépense que le Conseil estime devoir mettre à la charge du budget pour permettre l'exécution de ces politiques.

2.   BASE JURIDIQUE

Le budget est régi par les dispositions financières des traités de Rome (1) (2) (articles 268 à 280 du traité CE et 171 à 183 du traité Euratom) ainsi que par les règlements financiers (3).

3.   PRINCIPES BUDGÉTAIRES ÉNONCÉS DANS LES TRAITÉS ET DANS LE RÈGLEMENT FINANCIER

Toutes les recettes et toutes les dépenses communautaires doivent être regroupées dans un budget unique (unité et vérité). Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Il est équilibré en recettes et en dépenses (équilibre). L'établissement, l'exécution et la reddition des comptes se font en euros (unité de compte). Les recettes doivent servir à financer indistinctement l'ensemble des dépenses et doivent, de même que les dépenses, être inscrites au budget, puis dans les états financiers, pour leur montant intégral, sans contraction entre elles (universalité). Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes (spécialité). Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (bonne gestion financière). Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence (transparence). Ces grands principes souffrent quelques exceptions mineures.

4.   CONTENU ET STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte un «état synthétique des recettes et des dépenses» et des sections divisées en «états des recettes et des dépenses» de chaque institution. Les huit sections sont: section I — Parlement; section II — Conseil; section III — Commission; section IV — Cour de justice; section V — Cour des comptes; section VI — Comité économique et social; section VII — Comité des régions et section VIII — Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données.

À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par ligne budgétaire (titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes), suivant leur nature ou leur destination.

5.   FINANCEMENT DU BUDGET (RECETTES BUDGÉTAIRES)

Le financement du budget est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés: ressources propres fondées sur le RNB, ressources propres fondées sur la TVA, droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre» et «isoglucose» (4).

Outre les ressources propres, il existe d'autres recettes, qui sont marginales (voir illustration graphique I).

6.   TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Pour couvrir les dépenses prévues, le budget distingue les types de crédits budgétaires suivants:

Par conséquent, il est important d'établir les deux totaux suivants pour chaque exercice:

Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement n'ont pas à être couverts par des recettes.

Le schéma simplifié figurant ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice.

7.   EXÉCUTION DU BUDGET

7.1.   Responsabilité de l'exécution

La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afférentes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution, et notamment la responsabilité des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des auditeurs internes des institutions. Dans les deux domaines de dépenses les plus importants (le FEOGA-Garantie et les Fonds structurels), la gestion des fonds communautaires est partagée avec les États membres.

7.2.   Exécution des recettes

Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des budgets rectificatifs.

L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Communautés (ressources propres et autres recettes). Elle est régie par des dispositions spéciales (7). Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

7.3.   Exécution des dépenses

Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget.

L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante:

7.4.   États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

Les états consolidés sur l’exécution budgétaire sont établis à la clôture de chaque exercice. Ils déterminent le solde de l'exercice, qui est inscrit au budget de l'exercice suivant au moyen d'un budget rectificatif.

8.   REDDITION DES COMPTES

Les comptes d'un exercice sont communiqués au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; ces comptes sont présentés sous forme d'états financiers et d'états sur l'exécution budgétaire, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière.

9.   CONTRÔLE EXTERNE

Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget est opéré par la Cour des comptes des Communautés européennes (8). La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions des Communautés, dans les États membres et dans les pays tiers. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice et peut, en outre, présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande de toute institution des Communautés.

10.   DÉCHARGE ET SUITES À DONNER

Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (9): avant le 30 avril de la deuxième année suivant l'exercice considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne à la Commission décharge de l'exécution du budget. À cet effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées.

NOTES EXPLICATIVES

SOURCES DES DONNÉES FINANCIÈRES

Les données financières figurant dans la présente annexe sont extraites des comptes annuels des Communautés européennes (10), ainsi que de différents autres états financiers fournis par la Commission. Pour la répartition géographique, les codes pays du système d'information comptable de la Commission (ABAC) ont été utilisés. Comme le souligne la Commission, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, toutes les données réparties par État membre sont le résultat d'opérations arithmétiques donnant un aperçu incomplet des avantages que chaque État membre tire de l’Union. Elles doivent donc être interprétées avec prudence.

UNITÉ MONÉTAIRE

Toutes les données financières sont présentées en millions d'euros. Les totaux sont arrondis à partir de chaque valeur exacte, et ne correspondent donc pas nécessairement à la somme des arrondis.

ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES UTILISÉS

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

BUDGET DE L’EXERCICE 2005 ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2005

DONNÉES HISTORIQUES RELATIVES À L’EXÉCUTION DU BUDGET (2001-2005)

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(1)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE).

(2)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

(3)  Principalement, le règlement financier (REGFIN) du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(4)  Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 (JO L 253 du 7.10.2000); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000); règlement (CE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7.6.1989); sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977); directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du RNB (JO L 49 du 21.2.1989); règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003).

(5)  Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «crédits de paiement». Les deux notions «crédits d'engagement» et «crédits de paiement» sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés.

(6)  Voir articles 274 du traité CE, 179 du traité Euratom et 50 du REGFIN.

(7)  Voir articles 69 à 74 du REGFIN et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

(8)  Voir articles 246, 247 et 248 du traité CE, 160 A, 160 B et 160 C du traité Euratom et 139 à 147 du REGFIN.

(9)  Voir articles 276 du traité CE et 180 ter du traité Euratom.

(10)  Pour l’exercice 2005: comptes annuels définitifs des Communautés européennes [SEC(2006)xxxx].

ANNEXE II

Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2001

Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes a l’obligation d’établir un rapport annuel. Elle a aussi l’obligation, par les traités et d’autres réglementations en vigueur, d’établir des rapports annuels spécifiques sur certains organes et activités communautaires. Les traités donnent, de plus, le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions particulières et de rendre des avis à la demande d’une des institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour depuis 2001 figurent dans la liste présentée ci-après.

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