# Journal officiel C 260/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 260 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année28 octobre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 260

Édition de langue française

Communications et informations

49e année28 octobre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 260/1 | Avis du Conseil du 10 octobre 2006 relatif à la mise à jour corrigée du programme de convergence de la Hongrie pour 2005-2009 | 1 |
| | Commission |
| 2006/C 260/2 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2006/C 260/3 | Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (
  1
  ) | 7 |
| 2006/C 260/4 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4417 — Telecom Italia/AOL German Access Business) (
  1
  ) | 8 |
| 2006/C 260/5 | Imposition d'obligations de service public pour des lignes aériennes régulières de l'intérieur de la Grèce en application du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (
  1
  ) | 9 |
| 2006/C 260/6 | Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées á la circulation | 11 |
| 2006/C 260/7 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 260/1

Avis du Conseil du 10 octobre 2006 relatif à la mise à jour corrigée du programme de convergence de la Hongrie pour 2005-2009

1

Commission

2006/C 260/2

Taux de change de l'euro

6

2006/C 260/3

Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (
  1
  )

1

7

2006/C 260/4

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4417 — Telecom Italia/AOL German Access Business) (
  1
  )

1

8

2006/C 260/5

Imposition d'obligations de service public pour des lignes aériennes régulières de l'intérieur de la Grèce en application du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (
  1
  )

o

1

9

2006/C 260/6

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées á la circulation

11

2006/C 260/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

o

1

12

| | Rectificatifs |
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| 2006/C 260/8 | Rectificatif aux notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO C 50 du 28.2.2006) | 18 |

Rectificatifs

2006/C 260/8

Rectificatif aux notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (JO C 50 du 28.2.2006)

(JO C 50 du 28.2.2006)

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/1 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/1

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AVIS DU CONSEIL

du 10 octobre 2006

relatif à la mise à jour corrigée du programme de convergence de la Hongrie pour 2005-2009

(2006/C 260/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu l'avis du Conseil du 24 janvier 2006 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2005-2008,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1)   Le 10 octobre 2006, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé transmis par la Hongrie le 1er septembre 2006 et qui couvre la période 2005-2009 (2).

(2)   Après l'adoption d'un vaste ensemble de mesures de réforme économique au milieu des années quatre-vingt-dix, l'économie hongroise a enregistré des taux de croissance stables et relativement élevés ainsi qu'une baisse de l'inflation, notamment grâce à des politiques macroéconomiques saines et à des réformes structurelles appropriées. Toutefois, à partir de 2001 et plus particulièrement au cours des dernières années, l'accroissement significatif des dépenses publiques combiné à des réductions d'impôts et les augmentations généreuses des salaires dans la fonction publique ont conduit à des déficits budgétaires annuels nettement supérieurs à 5 % du PIB, qui s'écartaient donc largement des objectifs initiaux. De plus, les chiffres de fin d'année étaient revus à la hausse ex-post dans des proportions non-négligeables pour pratiquement toutes les notifications budgétaires. Alors que les objectifs de déficit présentés dans le programme de convergence de mai 2004 s'élevaient à 4,6 % du PIB pour 2004, 4,1 % du PIB pour 2005 et 3,6 % pour 2006, le déficit s'est établi en réalité à 6,6 % du PIB en 2004 et 7,5 % en 2005; en 2006, le gouvernement s'attend à ce qu'il soit de l'ordre de 10,1 % du PIB de loin le niveau le plus élevé dans l'UE (tous ces pourcentages tiennent compte de l'incidence de la réforme des retraites). Les dérapages budgétaires s'expliquent en grande partie par une planification budgétaire trop optimiste, par des dépassements importants des dépenses, par des réductions d'impôt et par le manque d'efforts d'ajustement structurel. Cette tendance fortement expansionniste a beaucoup entamé la crédibilité de la politique budgétaire et a pesé de plus en plus sur l'économie. Elle a notamment contribué à aggraver les déséquilibres extérieurs, à accroître de manière importante la dette extérieure totale (passée de moins de 20 % du PIB en 2001 à près de 30 % du PIB en 2005) et à creuser sensiblement les différentiels de taux d'intérêt par rapport aux autres nouveaux États membres.

(3)   Le 5 juillet 2004, le Conseil a décidé que la Hongrie était dans une situation de déficit excessif, et lui a adressé une première recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu'il soit mis un terme à cette situation en 2008 au plus tard, c'est-à-dire l'année prise pour objectif par les autorités hongroises dans leur programme de convergence de mai 2004. En janvier puis en novembre 2005, le Conseil a constaté dans une décision, en vertu de l'article 104, paragraphe 8, que la Hongrie ne s'était pas conformée à sa première recommandation ni à celles lui faisant suite, du 8 mars 2005. Il a notamment mis l'accent sur le fait que la Hongrie s'était largement écartée de la trajectoire d'ajustement à moyen terme, notamment en ce qui concerne les objectifs de déficit en 2005 et en 2006.

(4)   Le 1er décembre 2005, les autorités hongroises ont présenté à la Commission et au Conseil une version actualisée de leur programme de convergence, contenant une nouvelle trajectoire d'ajustement, tout en maintenant l'échéance de 2008 pour la correction du déficit excessif. Le 24 janvier 2006, le Conseil a adopté un avis au sujet de cette version actualisée pour 2005, dans lequel il a constaté que la réduction substantielle des dépenses, de l'ordre de 7,5 % du PIB, ne s'appuyait pas sur des mesures concrètes. En conséquence, conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la section 3 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil, le Conseil a invité la Hongrie à présenter dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er septembre 2006, une mise à jour corrigée de son programme de convergence qui énonce des mesures concrètes et structurelles entièrement compatibles avec la trajectoire d'ajustement à moyen terme.

(5)   Après un déficit public de 7,5 % du PIB en 2005 (rendu public au printemps 2006), les autorités hongroises ont annoncé à la suite des élections d'avril 2006 de très importantes révisions à la hausse du déficit de 2006 qui, en l'absence de mesures correctives, pourrait ainsi atteindre 11,6 % du PIB (3). Le dépassement de l'objectif de déficit de 6,1 % du PIB établi dans la loi budgétaire et dans la version actualisée de 2005 du programme de convergence découle presque exclusivement du dépassement des dépenses (environ 5 % du PIB). Il s'est produit principalement dans les secteurs des coûts de fonctionnement des institutions budgétaires centrales, des paiements des retraites, des dépenses de soins de santé et en raison d'investissements plus élevés que prévu des autorités locales à l'approche des élections. Le dépassement s'expliquait, à hauteur d'environ 1,5 % du PIB, par la comptabilisation dans le budget des administrations publiques (4) de l'investissement dans le secteur autoroutier (1,1 % du PIB), qui aurait dû être effectué hors budget par des partenariats public-privé, et par les coûts d'acquisition d'avions militaires dans le cadre d'un bail financier (0,3 % du PIB). Au départ, ces deux postes n'étaient pas pris en compte dans les objectifs officiels.

(6)   Confronté à l'accélération du déficit budgétaire, le gouvernement — reconduit suite aux élections d'avril 2006 — a décidé en juin de renoncer au reste de son programme de réduction d'impôts sur cinq ans, qui aurait encore diminué les recettes d'environ 3 % du PIB d'ici 2010, et a adopté un ensemble de mesures d'ajustement budgétaire. Un certain nombre de mesures correctives, notamment toutes les mesures prévues dans le volet des recettes, ont déjà été adoptées par le parlement. Selon le gouvernement, les augmentations d'impôts ainsi que certaines réductions immédiates des dépenses de soins de santé, des subventions concernant les prix du gaz, des dépenses des administrations publiques et la suppression de la réserve générale du budget, qui représente 0,3 % du PIB, devraient réduire de 1,5 % du PIB le dépassement du déficit en 2006, afin d'atteindre le nouvel objectif de déficit de 10,1 % du PIB. Ces mesures devraient également produire des effets importants les années suivantes.

(7)   Selon le scénario macroéconomique présenté dans le programme, la croissance du PIB réel devrait retomber de 4,1 % en 2006 à 2,2 % et 2,6 % en 2007 et 2008 respectivement, une contraction liée aux mesures d'ajustement budgétaire prévues par le programme, mises en œuvre pour certaines à partir de juillet 2006. La croissance devrait revenir d'ici 2009 aux niveaux enregistrés avant l'ajustement. Cette évolution se retrouverait dans les conditions conjoncturelles implicites, avec des écarts de production négatifs pour 2007 et 2008 et le retour de la production à son potentiel pour 2009 au plus tard. Sur la base des informations disponibles et sans préjuger des prévisions que publieront à l'automne 2006 les services de la Commission, ce scénario macroéconomique semble plausible dans l'ensemble, bien qu'il soit quelque peu optimiste en ce qui concerne 2009. L'amélioration notable des déséquilibres extérieurs annoncée par le programme semble possible compte tenu des effets directs et indirects des mesures d'ajustement budgétaire. En particulier, le déficit des comptes courants devrait retomber d'un niveau de près de 8 % du PIB en 2006 à moins de 4 % du PIB en 2009. L'inflation devrait culminer à 6,2 % en 2007 après avoir atteint 3,5 % en 2006 et retomber ensuite, pour s'établir à 3 % en 2009. Ces projections s'appuient sans doute sur l'augmentation de la TVA et sur des diminutions des subventions des prix adoptées à l'été 2006. Néanmoins, le niveau de l'inflation semble être légèrement sous-estimé pour l'ensemble de la période de projection malgré l'effet modérateur du ralentissement de l'activité économique.

(8)   Le programme vise à corriger le déficit excessif d'ici 2009. Cela implique une réduction substantielle et rapide du déficit de 6,9 points de pourcentage du PIB en trois ans, en partant du niveau élevé de 10,1 % du PIB en 2006 pour atteindre 3,2 % du PIB en 2009. L'amélioration du solde primaire durant cette période est de la même ampleur. Le programme reconnaît que l'objectif de déficit de 3,2 % du PIB en 2009 dépasserait encore le seuil de 3 % du PIB prévu par le Traité, mais suppose que lorsqu'ils examineront les possibilités de mettre fin à la procédure de déficit excessif relative à la Hongrie, le Conseil et la Commission pourront prendre en compte une partie du coût net de la réforme des retraites, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé (5). Le déficit devrait déjà être réduit presque de moitié en 2007. La réduction du déficit nominal telle qu'elle est prévue implique un accroissement du ratio des recettes au PIB de 3 points de pourcentage et une réduction du ratio des dépenses au PIB de 3,9 points de pourcentage durant la période de programmation (6). En ce qui concerne le volet des recettes, toutes les mesures de nature à accroître le ratio des recettes au PIB comme prévu dans le programme ont été adoptées. En plus des mesures déjà adoptées pour réduire les dépenses et citées ci-dessus, les autorités hongroises prévoient d'atteindre leurs objectifs en introduisant des plafonds pluriannuels pour la plupart des postes de dépenses et en renforçant les contrôles budgétaires des dépenses. Ces projets devraient figurer en détail dans la loi budgétaire de 2007 qui sera présentée au parlement avant la fin du mois d'octobre. De plus, le programme annonce des réformes structurelles globales visant à garantir la réalisation des objectifs de déficit, en particulier pour les dernières années de la période de programmation (notamment l'introduction de programmes de participation aux coûts dans le secteur des soins de santé, la révision des mesures de subvention des prix et la rationalisation de l'administration centrale.

(9)   Le programme prévoit que, sur l'ensemble de la période, le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles et hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé selon la méthode commune et fondé sur les chiffres du programme s'améliorera en moyenne d'environ 2,25 % du PIB par an, pour passer d'environ 9,75 % du PIB en 2006 à environ 3,25 % en 2009. Le programme définit l'objectif budgétaire à moyen terme (ci-après l'OMT) comme un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB, qui ne devrait pas être atteint durant la période de programmation. L'OMT se situe dans la fourchette établie par le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière appropriée la croissance du PIB potentiel à long terme et le ratio d'endettement.

(10)   En ce qui concerne les résultats des finances publiques, plusieurs éléments positifs doivent être relevés. Un grand nombre de mesures de nature à réduire le déficit en 2006 et 2007 ont déjà été adoptées ou doivent être intégrées au budget de 2007. De plus, au cours des derniers mois, le gouvernement a pris des décisions concernant une première série de mesures dans le cadre des réformes structurelles planifiées. Par ailleurs, les autorités hongroises ont décidé d'améliorer la procédure budgétaire grâce à une comptabilité plus transparente et en introduisant une règle de contrôle des dépenses à partir de 2007 et une planification pluriannuelle des dépenses pour les institutions budgétaires; elles s'engagent également dans le programme à informer deux fois l'an la Commission et le Conseil des développements budgétaires et à annoncer des mesures de correction en cas de dérapage. Toutefois, on observe également des risques importants. L'incertitude plane toujours sur la mise en œuvre effective du gel planifié des dépenses en 2007 et 2008 et sur la maîtrise des augmentations des dépenses dans les domaines où le gel n'est pas d'application. De plus, malgré les mesures prévues, la réalisation des objectifs budgétaires durant les dernières années de la période de programmation comporte des risques importants. Si les incertitudes qui pèsent sur les recettes en raison du scénario macroéconomique semblent globalement limitées, les recettes attendues durant les dernières années de la période et en particulier en 2009 sont relativement optimistes. De plus, outre les mauvais résultats enregistrés dans le passé sur le plan du contrôle des dépenses et le manque d'informations précises sur la manière dont elles seront contrôlées à l'avenir, la faiblesse du contrôle institutionnel sur la procédure budgétaire expose les finances publiques à des dérapages substantiels. Par conséquent, la réduction envisagée du déficit dépend de la mise en œuvre rigoureuse, dès les premières années du programme, des réformes structurelles et du contrôle des dépenses qui sont envisagés.

Enfin, il n'est pas exclu que le gouvernement reprenne l'équivalent de près de 2 % du PIB de dettes accumulées par les sociétés des transports publics depuis 2002 (étant donné que cela s'est déjà produit à intervalles réguliers dans le passé) si les plans de restructuration et de privatisation partielle de la compagnie nationale de chemins de fer ne produisent pas les résultats escomptés, ce qui aurait une incidence temporaire sur le déficit. Dans l'ensemble, les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que prévu dans le programme, tant à court terme que durant les dernières années de la période de programmation.

(11)   Compte tenu de l'évaluation des risques qui précède, la correction durable du déficit excessif d'ici 2009 telle qu'elle est prévue obligera le gouvernement à réaliser rigoureusement ses objectifs budgétaires. Pour y parvenir, il devra appliquer réellement toutes les mesures annoncées dans le programme pour les années 2006 à 2009, et poursuivre l'adoption et la mise en œuvre de réformes structurelles et du contrôle des dépenses.

(12)   Selon les projections contenues dans le programme, le ratio de la dette au PIB augmentera de manière significative en 2006 pour atteindre 68,5 % (contre 62,3 % en 2005), soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Il devrait ensuite atteindre 71,3 % en 2007 et 72,3 % en 2008. Le ratio devrait commencer à baisser en 2009, pour atteindre 70,4 % du PIB. Les risques qui pèsent sur la trajectoire de la dette découlent principalement de la possibilité de déficits du solde primaire plus élevés que prévu, notamment en raison de la reprise éventuelle de dettes des sociétés des transports publics. Eu égard à cette évaluation des risques, le ratio de la dette ne régresserait pas suffisamment en direction de la valeur de référence au cours de la période de programmation.

(13)   Un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Hongrie. La position budgétaire très fragile combinée à un ratio d'endettement relativement élevé et croissant, constitue un risque substantiel pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. Qui plus est, les effets du vieillissement sur le budget à long terme sont nettement plus importants en Hongrie que pour la moyenne de l'UE, notamment en raison d'une augmentation significative des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB à long terme. Pour réduire ces risques, il est donc nécessaire d'assainir les finances publiques en profondeur à moyen terme comme prévu, de continuer ensuite à renforcer la position budgétaire et d'agir sur l'augmentation significative des dépenses consacrées aux retraites.

(14)   On a observé une nette détérioration des finances publiques en 2006, ce qui a entravé la correction du déficit excessif conformément à la trajectoire établie, mais si les mesures annoncées par le programme sont intégralement précisées et mises en œuvre, elles sont globalement conformes aux grandes orientations des politiques économiques incluses dans les orientations intégrées (7). En particulier, la Hongrie prévoit de mener des actions efficaces en vue de mettre fin au déficit excessif et de mettre en œuvre des réformes visant à renforcer la discipline budgétaire et à accroître la transparence. Ces mesures devraient également contribuer à corriger les déficits élevés des comptes courants. Toutefois, elles doivent s'appuyer sur des réformes structurelles afin de garantir la viabilité des finances publiques.

(15)   À l'occasion du rapport de mise en œuvre qui doit être présenté mi-octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, le gouvernement hongrois envisage de revoir substantiellement les projets de réforme contenus dans le programme national de réforme d'octobre 2005 afin de tenir compte de la nouvelle stratégie gouvernementale. La mise à jour corrigée du programme de convergence définit des projets et des mesures visant à restructurer l'administration, les soins de santé, les retraites et les systèmes d'éducation du secteur public. En particulier, des mesures sont prévues d'ici 2007 pour réduire la taille de l'administration et améliorer son efficacité grâce à des économies d'échelle; d'introduire des conditions de ressources pour les subventions; de restructurer les subventions dans le domaine pharmaceutique et de libéraliser partiellement le commerce des médicaments; d'introduire une participation aux coûts dans le secteur des soins de santé. De plus, d'ici 2007, des propositions d'amendements seront soumises au parlement en vue de relever l'âge du départ à la retraite et de réduire les départs à la retraite anticipée grâce à l'amélioration des programmes d'incitation et à une réforme du système de pension d'invalidité; de fonder rigoureusement les soins de santé sur une base d'assurance et de rationaliser l'offre et l'utilisation de ces services; de restructurer l'éducation publique. Ces projets doivent encore être concrétisés. Le programme complète ces projets par des améliorations à apporter aux caractéristiques institutionnelles du cadre des finances publiques.

Le déficit budgétaire élevé et croissant observé en Hongrie ces dernières années, et notamment en 2006, est particulièrement préoccupant et appelle des mesures urgentes, énergiques et soutenues. Il y a donc lieu de se féliciter que, dans la version corrigée du programme de convergence de septembre 2006, les autorités hongroises donnent la priorité à la réduction du déficit excessif au moyen d'un effort substantiel et précoce et qu'elles s'engagent à informer la Commission et le Conseil deux fois l'an des progrès réalisés et des actions qui doivent encore être menées. Une première série de mesures importantes ont été prises en vue de réunir des recettes supplémentaires et de réduire les dépenses afin d'atteindre le nouvel objectif de déficit pour 2007, et des projets ont été annoncés en vue d'améliorer le contrôle des dépenses et d'entreprendre des réformes structurelles pour renforcer la trajectoire d'ajustement, mais des risques pèsent encore sur celle-ci, tant à court terme que pour les dernières années de la période de programmation. La réduction prévue du déficit dépend donc de la mise en œuvre rigoureuse des réformes structurelles envisagées, de l'application du contrôle des dépenses dès les premières années du programme et d'un renforcement du cadre institutionnel des finances publiques en Hongrie, trois volets sur lesquels le Conseil invite instamment le gouvernement hongrois à faire porter un maximum d'efforts.

Dans le même temps, le Conseil adopte, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, une recommandation invitant la Hongrie à prendre des mesures concernant les importants déséquilibres budgétaires.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  D'une manière générale, la version corrigée du programme de convergence (ci-après appelée le programme), présentée pour se conformer à la demande du Conseil de janvier 2006, respecte la structure et les exigences en matière de données définies dans le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. Le programme fournit toutes les données obligatoires prescrites par le nouveau code de conduite. Certaines données facultatives manquent. Elles concernent principalement les dépenses des administrations publiques par fonction, l'évolution de la dette publique et des données relatives à la viabilité à long terme des finances publiques.

(3)  La Hongrie a décidé de ne plus profiter de la période de transition pour la classification sectorielle des programmes de retraite accordée par Eurostat le 23 septembre 2004, qui se terminera de toute façon le 1er avril 2007. Sans tenir compte du coût de la réforme des retraites, le déficit se serait chiffré à 6,1 % du PIB en 2005, et l'objectif pour 2006 aurait été établi à 4,7 % du PIB.

(4)  Initialement, cet investissement devait être effectué hors budget par des partenariats public-privé.

(5)  Conformément à l'article 1er, paragraphe 7, du règlement du Conseil (CE) no 1056/2005, «si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu'il a atteint un niveau proche de la valeur de référence», le Conseil et la Commission devraient prendre en considération sur une base dégressive le coût net d'une réforme des retraites comprenant un pilier financé par les pouvoirs publics. Dans le cas de la Hongrie, cela représenterait en 2009 20 % du coût net de la réforme des retraites, soit 0,3 % du PIB selon les estimations.

(6)  Il convient de noter à cet égard que la trajectoire des ratios des recettes totales et des dépenses totales prend en compte les virements UE prévus, qui accroissent les ratios tant des dépenses que des recettes de 1,7 points de pourcentage durant la période de programmation (et de 1,1 points de pourcentage pour 2009 uniquement); donc, corrigés de ces virements, le ratio des recettes au PIB augmente de 1,3 points de pourcentage, et le ratio des dépenses au PIB baisse de 5,6 points de pourcentage.

(7)  En juillet 2005, les grandes orientations des politiques économiques ont été incluses dans les orientations intégrées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renforcée (JO L 205 du 6.8.2005, p. 28).

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Commission

| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/6 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/6

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Taux de change de l'euro (1)

27 octobre 2006

(2006/C 260/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2683 |
| JPY | yen japonais | 150,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4547 |
| GBP | livre sterling | 0,67060 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2215 |
| CHF | franc suisse | 1,5911 |
| ISK | couronne islandaise | 86,57 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3110 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5768 |
| CZK | couronne tchèque | 28,410 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 261,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8781 |
| RON | leu roumain | 3,5205 |
| SIT | tolar slovène | 239,62 |
| SKK | couronne slovaque | 36,380 |
| TRY | lire turque | 1,8403 |
| AUD | dollar australien | 1,6561 |
| CAD | dollar canadien | 1,4262 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8699 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9279 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9837 |
| KRW | won sud-coréen | 1 201,52 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5450 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,0064 |
| HRK | kuna croate | 7,3660 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 547,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,6312 |
| PHP | peso philippin | 63,149 |
| RUB | rouble russe | 33,9773 |
| THB | baht thaïlandais | 46,764 |

Monnaie

Taux de change

USD

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150,26

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1,9558

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0,5768

CZK

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28,410

EEK

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15,6466

HUF

forint hongrois

261,70

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8781

RON

leu roumain

3,5205

SIT

tolar slovène

239,62

SKK

couronne slovaque

36,380

TRY

lire turque

1,8403

AUD

dollar australien

1,6561

CAD

dollar canadien

1,4262

HKD

dollar de Hong Kong

9,8699

NZD

dollar néo-zélandais

1,9279

SGD

dollar de Singapour

1,9837

KRW

won sud-coréen

1 201,52

ZAR

rand sud-africain

9,5450

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0064

HRK

kuna croate

7,3660

IDR

rupiah indonésien

11 547,87

MYR

ringgit malais

4,6312

PHP

peso philippin

63,149

RUB

rouble russe

33,9773

THB

baht thaïlandais

46,764

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/7 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/7

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Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale

(2006/C 260/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) (ci-après «l'encadrement») viendra à expiration le 31 décembre 2006.

L'encadrement est applicable depuis le 1er janvier 2004, ce qui constitue une période relativement courte. Seuls quelques cas ont été examinés dans le contexte de l'encadrement. L'encadrement contient, en particulier, des dispositions relatives aux aides à l'innovation, qui sont propres à cette industrie et sur lesquelles la Commission dispose de peu d'expérience.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2008. Au cours de cette période, la Commission espère pouvoir évaluer s'il convient de maintenir des règles spécifiques concernant les aides d'État au secteur de la construction navale, à la lumière de l'expérience supplémentaire acquise.

Puisque le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (2) est venu à expiration le 31 mars 2005, les références faites audit règlement dans l'encadrement ne sont plus pertinentes. En conséquence, les points 9 et 12(e) de l'encadrement ne seront plus appliqués par la Commission avec effet à partir du 1er janvier 2007.

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(1)  JO C 317 du 30.12.2003, p. 11.

(2)  JO L 172 du 2.7.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 502/2004 (JO L 81 du 19.3.2004, p. 6).

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| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/8 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4417 — Telecom Italia/AOL German Access Business)

(2006/C 260/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 20 octobre 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Telecom Italia S.p.A. («Telecom Italia», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise AOL German Access Business («AOL», ) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 octobre 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Telecom Italia S.p.A. («Telecom Italia», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise AOL German Access Business («AOL», ) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Telecom Italia: fourniture de services de téléphonie vocale, de téléphonie mobile et de transmission de données; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Telecom Italia: fourniture de services de téléphonie vocale, de téléphonie mobile et de transmission de données;

| — | AOL: fourniture de services internet. |
| --- | --- |

—

AOL: fourniture de services internet.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4417 — Telecom Italia/AOL German Access Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4417 — Telecom Italia/AOL German Access Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/9 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/9

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Imposition d'obligations de service public pour des lignes aériennes régulières de l'intérieur de la Grèce en application du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

(2006/C 260/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, le gouvernement grec a décidé d'imposer des obligations de service public pour les lignes aériennes régulières suivantes:






  — | Athènes — Kalimnos |
| --- | --- | --- |

1.

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, le gouvernement grec a décidé d'imposer des obligations de service public pour les lignes aériennes régulières suivantes:

—

Athènes — Kalimnos

| — | Thessalonique — Kalamata |
| --- | --- |

—

Thessalonique — Kalamata

| — | Thessalonique — Límnos — Ikaria |
| --- | --- |

—

Thessalonique — Límnos — Ikaria

| 2. | Les obligations de service public pour les lignes précitées sont les suivantes:
  A.   Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine et par liaison: | Athènes — Kalimnos






  — | Six vols aller/retour par semaine, soit un total de 120 places par semaine et par destination pendant la période hivernale; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Les obligations de service public pour les lignes précitées sont les suivantes:

A.   Fréquence minimale des vols et nombre minimal de places offertes par semaine et par liaison:

Athènes — Kalimnos

—

Six vols aller/retour par semaine, soit un total de 120 places par semaine et par destination pendant la période hivernale;

| — | Huit vols aller/retour par semaine, soit un total de 160 places par semaine et par destination pendant la période estivale; |
| --- | --- |

—

Huit vols aller/retour par semaine, soit un total de 160 places par semaine et par destination pendant la période estivale;

| | Thessalonique — Kalamata






  — | Deux vols aller/retour par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination pendant la période hivernale; |
| --- | --- | --- |

Thessalonique — Kalamata

—

Deux vols aller/retour par semaine, soit un total de 30 places par semaine et par destination pendant la période hivernale;

| — | Trois vols aller/retour par semaine, soit un total de 45 places par semaine et par destination pendant la période estivale; |
| --- | --- |

—

Trois vols aller/retour par semaine, soit un total de 45 places par semaine et par destination pendant la période estivale;

| | Thessalonique — Límnos -Ikaria






  — | Deux vols aller/retour par semaine, soit un total de 40 places par semaine et par destination pendant la période hivernale; |
| --- | --- | --- |

Thessalonique — Límnos -Ikaria

—

Deux vols aller/retour par semaine, soit un total de 40 places par semaine et par destination pendant la période hivernale;

| — | Trois vols aller/retour par semaine, soit un total de 60 places par semaine et par destination pendant la période estivale; |
| --- | --- |

—

Trois vols aller/retour par semaine, soit un total de 60 places par semaine et par destination pendant la période estivale;

Par «période hivernale» et «période estivale» on entend les périodes définies comme telles par l'IATA.

Si le coefficient d'occupation moyen de l'ensemble des vols effectués sur une liaison a dépassé les 75 % pendant la période précédente, la fréquence hebdomadaire minimale ou le nombre minimal de places offertes peuvent être accrus en fonction de l'augmentation constatée. Cet accroissement de la fréquence ou du nombre de places est notifié au transporteur aérien qui exploite la ligne par lettre recommandée six mois avant son entrée en vigueur et entre en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.

Si les appareils mis à disposition n'ont pas une capacité suffisante pour couvrir le nombre minimal de places offertes par semaine (prévu au paragraphe 2A), il est possible d'augmenter la fréquence des vols en conséquence.

Si les vols n'ont pas lieu en raison de conditions météorologiques défavorables, ils seront effectués dans les jours qui suivent de manière à satisfaire la demande hebdomadaire, compte tenu du nombre minimal de places offertes prévu au paragraphe 2A.

B.   Prix des billets:

Le prix de vente d'un aller simple en classe économique ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:

| — | : | Athènes — Kalimnos: | : | 60 EUR |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Thessalonique — Kalamata: | : | 70 EUR |
| — | : | Thessalonique — Límnos: | : | 60 EUR |
| — | : | Thessalonique — Ikaria: | : | 70 EUR |
| — | : | Límnos — Ikaria | : | 40 EUR |

—

:

Athènes — Kalimnos:

:

60 EUR

—

:

Thessalonique — Kalamata:

:

70 EUR

—

:

Thessalonique — Límnos:

:

60 EUR

—

:

Thessalonique — Ikaria:

:

70 EUR

—

:

Límnos — Ikaria

:

40 EUR

Les prix susvisés peuvent être majorés en cas d'augmentation imprévue des coûts d'exploitation de la ligne ne relevant pas de la responsabilité du transporteur aérien. Cette majoration est notifiée au transporteur aérien qui exploite la ligne et entre en vigueur après sa publication par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.

C.   Garantie de continuité des vols:

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c) du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur aérien qui a l'intention d'effectuer des vols sur les lignes en question est tenu d'assurer les vols pendant une période d'au moins douze mois consécutifs.

Le nombre des vols annulés pour des motifs relevant de la responsabilité du transporteur aérien ne doit pas dépasser 2 % du total des vols prévus sur une année, sauf en cas de force majeure.

S'il est prévu d'interrompre la desserte de l'une quelconque des liaisons susmentionnées, le transporteur aérien en informera le Service de l'aviation civile, direction de l'exploitation des transports aériens, département des accords bilatéraux dans le domaine des transports aériens, six mois au préalable.

| 3. | Informations utiles:
  Tout transporteur communautaire qui effectuerait des vols sur les lignes susmentionnées sans respecter les obligations de service public imposées serait passible de sanctions administratives et/ou autres.
  En ce qui concerne les types d'appareils utilisés, les transporteurs aériens sont invités à consulter les Aeronautical Information Publications de la Grèce (AIP GREECE) pour les caractéristiques et procédures techniques et opérationnelles des aéroports.
  Pour ce qui est des horaires, les arrivées/départs des avions devront avoir lieu pendant les heures de service des aéroports, conformément à la décision du ministre des transports et des communications.
  Il est à noter que, si aucun transporteur aérien n'a déclaré au Service de l'aviation civile, direction de l'exploitation des transports aériens, son intention d'effectuer à partir du 1.5.2007, même sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien et d'octroyer, à l'issue d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1.5.2007. |
| --- | --- |

3.

Informations utiles:

Tout transporteur communautaire qui effectuerait des vols sur les lignes susmentionnées sans respecter les obligations de service public imposées serait passible de sanctions administratives et/ou autres.

En ce qui concerne les types d'appareils utilisés, les transporteurs aériens sont invités à consulter les Aeronautical Information Publications de la Grèce (AIP GREECE) pour les caractéristiques et procédures techniques et opérationnelles des aéroports.

Pour ce qui est des horaires, les arrivées/départs des avions devront avoir lieu pendant les heures de service des aéroports, conformément à la décision du ministre des transports et des communications.

Il est à noter que, si aucun transporteur aérien n'a déclaré au Service de l'aviation civile, direction de l'exploitation des transports aériens, son intention d'effectuer à partir du 1.5.2007, même sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien et d'octroyer, à l'issue d'un appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1.5.2007.

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| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/11 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/11

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Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées á la circulation

(2006/C 260/06)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer les personnes manipulant des pièces dans un cadre professionnel ainsi que le grand public, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 8 décembre 2003 (2), les États membres sont autorisés à émettre un certain nombre de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation à condition que chaque État n'émette pas plus d'une pièce commémorative par an et qu'il s'agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces possèdent les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces en euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif.

État émetteur: État de la Cité du Vatican

Objet de la commémoration: 5e centenaire de la Garde suisse pontificale

Description du dessin: La pièce représente un garde suisse prêtant solennellement serment sur le drapeau de la Garde. Le garde est entouré de l'inscription «GUARDIA SVIZZERA PONTIFICIA» formant un demi-cercle complété, dans la partie située sous le drapeau, par le nom de l'État émetteur «CITTÀ DEL VATICANO». L'année 1506 apparaît à gauche, au-dessus de la signature du graveur «O. ROSSI», qui longe la hampe du drapeau. L'année 2006 apparaît en haut à droite, au-dessus de la marque d'atelier «R». Les douze étoiles du drapeau européen figurent sur le pourtour.

Volume d'émission: 100 000 pièces au maximum

Date d'émission approximative: novembre 2006

Gravure sur tranche: 2 ★, répétées six fois, orientées alternativement de bas en haut et de haut en bas

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour une référence aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2003 concernant les modifications du dessin figurant sur les faces nationales des pièces en euros. Voir également la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15.10.2003, p. 38).

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| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/12 |
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28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/12

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 260/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XT 27/06 |
| --- | --- |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Nordrhein-Westfalen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | «Soutien à l'acquisition de compétences par les travailleurs au moyen de chèques-formation»
  Les chèques-formation sont destinés à améliorer les aptitudes à l'emploi des travailleurs et serviront à prendre en charge les coûts d'activités de formation générale dans le cadre de la formation continue |
| Base juridique | § 44 Landeshaushaltsordnung des Landes NRW und Durchführungsbestimmungen |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 10 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2007, avec un délai supplémentaire pour le décaissement (jusqu'au 31.3.2008) |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs susceptibles de bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Versorgungsamt Aachen, Schenkendorfstr. 2-6, D-52066 Aachen
  Versorgungsamt Bielefeld, Stappenhorststr. 62, D-33615 Bielefeld
  Versorgungsamt Dortmund, Rheinische Str. 173, D-44137 Dortmund
  Versorgungsamt Düsseldorf, Erkrather Str. 339, D-40231 Düsseldorf
  Versorgungsamt Duisburg, Ludgeristr.12, D-47057 Duisburg
  Versorgungsamt Essen, Kurfürstenstr. 33, D-45138 Essen
  Versorgungsamt Gelsenkirchen, Vattmannstr. 2-8, D-45879 Gelsenkirschen
  Versorgungsamt Köln, Boltensternstr. 10, D-50735 Köln
  Versorgungsamt Soest, Heinsbergplatz 13, D-59494 Soest |
| Aides individuelles d'un montant élevé | En conformité avec l'article 5 du règlement | Sans objet, 750 EUR maximum étant octroyés par chèque-formation |

Numéro de l'aide

XT 27/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Nordrhein-Westfalen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Soutien à l'acquisition de compétences par les travailleurs au moyen de chèques-formation»

Les chèques-formation sont destinés à améliorer les aptitudes à l'emploi des travailleurs et serviront à prendre en charge les coûts d'activités de formation générale dans le cadre de la formation continue

Base juridique

§ 44 Landeshaushaltsordnung des Landes NRW und Durchführungsbestimmungen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

10 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2007, avec un délai supplémentaire pour le décaissement (jusqu'au 31.3.2008)

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs susceptibles de bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Versorgungsamt Aachen, Schenkendorfstr. 2-6, D-52066 Aachen

Versorgungsamt Bielefeld, Stappenhorststr. 62, D-33615 Bielefeld

Versorgungsamt Dortmund, Rheinische Str. 173, D-44137 Dortmund

Versorgungsamt Düsseldorf, Erkrather Str. 339, D-40231 Düsseldorf

Versorgungsamt Duisburg, Ludgeristr.12, D-47057 Duisburg

Versorgungsamt Essen, Kurfürstenstr. 33, D-45138 Essen

Versorgungsamt Gelsenkirchen, Vattmannstr. 2-8, D-45879 Gelsenkirschen

Versorgungsamt Köln, Boltensternstr. 10, D-50735 Köln

Versorgungsamt Soest, Heinsbergplatz 13, D-59494 Soest

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Sans objet, 750 EUR maximum étant octroyés par chèque-formation

| Numéro de l'aide | XT 32/06 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni (et République d'Irlande) |
| Région | Trente-deux comtés de l'île d'Irlande (Irlande du Nord et République d'Irlande) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Focus Roll-out |
| Base juridique | British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purpose of its function |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total 2006 | 0,422 million GBP |
| Montant annuel total 2007 | 0,253 million GBP |
| Total | 0,675 million GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | Juin 2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Juin 2007
  Si la subvention est engagée avant le 31 décembre 2006, les paiements au titre de cet engagement peuvent se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2007.
  Le régime d'aides s'étendra de 2006 à 2007 (chaque entreprise pourra bénéficier de l'aide pendant un maximum de 18 mois) |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | InterTradeIreland |
| The Old Gasworks |
| Kilmorey Street |
| Newry |
| Co.Down BT34 2DE |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XT 32/06

État membre

Royaume-Uni (et République d'Irlande)

Région

Trente-deux comtés de l'île d'Irlande (Irlande du Nord et République d'Irlande)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Focus Roll-out

Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purpose of its function

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total 2006

0,422 million GBP

Montant annuel total 2007

0,253 million GBP

Total

0,675 million GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Juin 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Juin 2007

Si la subvention est engagée avant le 31 décembre 2006, les paiements au titre de cet engagement peuvent se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2007.

Le régime d'aides s'étendra de 2006 à 2007 (chaque entreprise pourra bénéficier de l'aide pendant un maximum de 18 mois)

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

InterTradeIreland

The Old Gasworks

Kilmorey Street

Newry

Co.Down BT34 2DE

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 34/06 |
| --- | --- |
| État membre | (Royaume-Uni et) République d'Irlande |
| Région | Trente-deux comtés de l'île d'Irlande (Irlande du Nord et République d'Irlande) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Focus Roll-out |
| Base juridique | British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purpose of its function |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total 2006 | 0,422 million GBP |
| Montant annuel total 2007 | 0,253 million GBP |
| Total | 0,675 million GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | Juin 2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Juin 2007
  Si la subvention est engagée avant le 31 décembre 2006, les paiements au titre de cet engagement peuvent se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2007.
  Le régime d'aides s'étendra de 2006 à 2007 (chaque entreprise pourra bénéficier de l'aide pendant un maximum de 18 mois) |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | InterTradeIreland |
| The Old Gasworks |
| Kilmorey Street |
| Newry |
| Co.Down BT34 2DE |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XT 34/06

État membre

(Royaume-Uni et) République d'Irlande

Région

Trente-deux comtés de l'île d'Irlande (Irlande du Nord et République d'Irlande)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Focus Roll-out

Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purpose of its function

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total 2006

0,422 million GBP

Montant annuel total 2007

0,253 million GBP

Total

0,675 million GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Juin 2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Juin 2007

Si la subvention est engagée avant le 31 décembre 2006, les paiements au titre de cet engagement peuvent se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2007.

Le régime d'aides s'étendra de 2006 à 2007 (chaque entreprise pourra bénéficier de l'aide pendant un maximum de 18 mois)

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

InterTradeIreland

The Old Gasworks

Kilmorey Street

Newry

Co.Down BT34 2DE

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 36/06 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Région | Ensemble du territoire de la Lettonie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Programme national «Aide au perfectionnement professionnel, au recyclage et à la formation permanente» |
| Base juridique | 1) | Vienotais programmdokuments, 2004.-2006. (www.esfondi.lv); |

Numéro de l'aide

XT 36/06

État membre

Lettonie

Région

Ensemble du territoire de la Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme national «Aide au perfectionnement professionnel, au recyclage et à la formation permanente»

Base juridique

1)

Vienotais programmdokuments, 2004.-2006. (www.esfondi.lv);

| 2) | Vienotā programmdokumenta papildinājums, 2004.-2006. (www.esfondi.lv) |
| --- | --- |

2)

Vienotā programmdokumenta papildinājums, 2004.-2006. (www.esfondi.lv)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

2006: 802 797 EUR

2007: 2 309 031 EUR

2008: 427 781 EUR

Total: 3 539 609 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.7.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.7.2008

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Limité à certains secteurs

Oui

Fabrication d'articles en bois (NACE 1.1. DD), sylviculture et exploitation forestière (NACE 1.1. 02)

Oui

Fabrication de métaux et de produits métalliques (NACE 1.1. DJ), fabrication d'équipements, de mécanismes et de machines (NACE 1.1. DK)

Oui

Fabrication d'équipements électriques et optiques (NACE 1.1. DL), fabrication d'équipements, de mécanismes et de machines (NACE 1.1. DK), télécommunications (NACE 1.1. 64.20)

Oui

Construction (NACE 1.1. F)

Oui

Services informatiques et services rattachés à l'informatique (NACE 1.1. 72)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra

| Pērses iela 2 |
| --- |
| LV-1042 Rīga |

Pērses iela 2

LV-1042 Rīga

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 37/06 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Provincia Autonoma di Trento |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Financement d'actions de formation en faveur des travailleurs employés dans le cadre de l'objectif 3, mesure D1 du Fonds social européen –année 2006- |
| Base juridique | Deliberazione della Giunta Provinciale n. 1354 di data 30.6.2006, pubblicata sul Bollettino della Regione Trentino Alto Adige dell'11.7.2006 n. 28 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel 2006 | 4,48 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | À partir du 11.7.2006 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Obiectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Provincia Autonoma di Trento
  Dipartimento Politiche Sociali e del Lavoro
  Ufficio Fondo Sociale Europeo |
| via Giusti, 40 |
| I-38100 Trento |

Numéro de l'aide

XT 37/06

État membre

Italie

Région

Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Financement d'actions de formation en faveur des travailleurs employés dans le cadre de l'objectif 3, mesure D1 du Fonds social européen –année 2006-

Base juridique

Deliberazione della Giunta Provinciale n. 1354 di data 30.6.2006, pubblicata sul Bollettino della Regione Trentino Alto Adige dell'11.7.2006 n. 28

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel 2006

4,48 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 11.7.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Obiectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Politiche Sociali e del Lavoro

Ufficio Fondo Sociale Europeo

via Giusti, 40

I-38100 Trento

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement.

La mesure ne s'applique pas à l'octroi d'aides individuelles ou nécessite une notification préalable à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à un million d'euros

Oui

| Numéro de l'aide | XT 61/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | INTERREG 111A — Comtés gallois de niveau NUTS 111, qui remplissent les conditions requises: Gwynedd, Anglesey, Carmarthenshire, Ceredigion, Conwy & Pembrokeshire |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Développement du commerce électronique régional au Pays de Galles et en Irlande (WIRED) |
| Base juridique | Règlement (CE) no 1260/99 du Conseil |
| The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000) |
| The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 131 484 GBP |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement | Oui |
| Date de mise en oeuvre | À partir du 5.10.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Non |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | National Assembly for Wales |
| C/o Welsh European Funding Office |
| Cwm Cynon Business Park |
| Mountain Ash CF45 4ER |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XT 61/05

État membre

Royaume-Uni

Région

INTERREG 111A — Comtés gallois de niveau NUTS 111, qui remplissent les conditions requises: Gwynedd, Anglesey, Carmarthenshire, Ceredigion, Conwy & Pembrokeshire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Développement du commerce électronique régional au Pays de Galles et en Irlande (WIRED)

Base juridique

Règlement (CE) no 1260/99 du Conseil

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

131 484 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

À partir du 5.10.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

National Assembly for Wales

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XT 63/05 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Région | INTERREG 111A — Comtés gallois de niveau NUTS 111, qui remplissent les conditions requises: Gwynedd, Anglesey, Carmarthenshire, Ceredigion, Conwy & Pembrokeshire |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Développement du commerce électronique régional au Pays de Galles et en Irlande (WIRED) |
| Base juridique | Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil |
| The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000) |
| The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | 131 400 GBP |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | À partir du 1.4.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.9.2006 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Non |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | National Assembly for Wales |
| C/o Welsh European Funding Office |
| Cwm Cynon Business Park |
| Mountain Ash CF45 4ER |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XT 63/05

État membre

Irlande

Région

INTERREG 111A — Comtés gallois de niveau NUTS 111, qui remplissent les conditions requises: Gwynedd, Anglesey, Carmarthenshire, Ceredigion, Conwy & Pembrokeshire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Développement du commerce électronique régional au Pays de Galles et en Irlande (WIRED)

Base juridique

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

131 400 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.9.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

National Assembly for Wales

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

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Rectificatifs

| 28.10.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/18 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/18

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Rectificatif aux notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 50 du 28 février 2006
  )

(2006/C 260/08)

Page 238, la figure 1 est remplacée par la figure 1 suivante:

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Page 253, l'illustration de bas de page est remplacée par l'illustration suivante:

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