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I Communications

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 septembre 2006

portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2006/C 242/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment ses articles 26 et 27,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 14 septembre 2006 au 13 septembre 2008:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés de la Belgique, de l'Italie, de Malte et de la Suède.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.

Par le Conseil

Le président

E. TUOMIOJA

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(1)JO L 257 du 18.10.1968, p. 2.

(2)JO C 12 du 18.1.2005, p. 4.

(3)  Le Royaume-Uni renonce au membre suppléant.

(4)  Le Royaume-Uni renonce au deuxième membre titulaire.

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Déclaration conjointe sur le dialogue politique entre l'Union européenne et le Monténégro (1)

(2006/C 242/02)

Sur la base des engagements pris lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, l'Union européenne et le Monténégro (ci-après dénommés «les parties») se déclarent déterminés à renforcer et à intensifier leurs relations mutuelles dans les domaines politiques.

En conséquence, les parties conviennent d'établir un dialogue politique régulier, qui accompagnera et consolidera leur rapprochement, appuiera les changements politiques et économiques en cours au Monténégro et contribuera à établir de nouvelles formes de coopération, en tenant compte en particulier de la qualité de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne du Monténégro.

Fondé sur des valeurs et aspirations communes, le dialogue politique visera à:

Le dialogue politique entre les parties aura lieu, selon les circonstances, dans le cadre de consultations régulières, de contacts ou d'échanges d'informations, et prendra en particulier les formes suivantes:

Le dialogue politique se déroulera également dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux, forum politique de haut niveau créé lors du sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique.

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(1)  Texte adopté par le Conseil le 15 septembre 2006.

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Commission

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Taux de change de l'euro (1)

6 octobre 2006

(2006/C 242/03)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2006/C 242/04)

Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

Les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

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(1)JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 996/2006 de la Commission (JO L 179 du 1.7.2006, p. 26).

(2)JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4337 — Thales/Alcatel Divisions Transport et Systèmes)

(2006/C 242/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4300 — Philips/Intermagnetics)

(2006/C 242/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4238 — E.ON/Prazská Plynárenská)

(2006/C 242/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 11 juillet 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4326 — BC Partners/Brenntag)

(2006/C 242/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 31 août 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4177 — BASF/Degussa)

(2006/C 242/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 24 mai 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (1) (2)

(2006/C 242/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

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(1)JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2)  Communiquées à la Commission européenne avant le 31.8.2005.

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Procédure nationale française pour l'allocation de droits de trafic aérien limités

(2006/C 242/11)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic lorsqu'ils sont limités par des accords aériens avec des pays tiers.

«MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

Arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France

NOR: EQUA0501520A

LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée;

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 43;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993;

Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999;

Vu les règlements (CEE) nos 2407/92 et 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant respectivement les licences des transporteurs aériens et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu le règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment ses articles 19 et 21;

Vu la déclaration sur le droit d'établissement adoptée par le conseil des ministres des transports de l'Union européenne le 5 juin 2003,

ARRÊTE:

Article premier

Pour les besoins du présent arrêté, on entend par:

Article 2

Les transporteurs aériens communautaires établis en France, au sens du droit communautaire, souhaitant exploiter des services aériens réguliers sur des lignes comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) no 2408/92 susvisé ne s'applique pas, transmettent au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comprenant:

La capacité financière et opérationnelle des différents transporteurs communautaires est appréciée selon des critères identiques.

Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet, dont les pièces devront être soit rédigées en langue française, soit accompagnées d'une traduction en langue française si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information.

Article 3

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent arrêté, toute demande d'un transporteur aérien portant sur un accroissement du nombre de services sur une liaison qu'il exploite déjà fait l'objet d'un dossier simplifié pour ce qui concerne le c de l'article 2 du présent arrêté; ce dossier précise, le cas échéant, les modifications relatives aux éléments demandés aux points a, b et d dudit article du présent arrêté.

Article 4

Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.

La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.

Article 5

Dans le cas de demandes concurrentes et de limitation soit des droits de trafic, soit du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à exploiter ces droits, les différents dossiers sont instruits dans un délai de deux mois, pour autant que les demandes satisfassent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté; pour les besoins de cette instruction, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.

Dans tous les cas, l'autorisation d'exploitation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté aux transporteurs aériens qui en ont fait la demande, pour autant que cette demande satisfasse aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 6

Sous réserve des dispositions de l'accord bilatéral de services aériens concerné, les demandes concurrentes sont appréciées par le ministre chargé de l'aviation civile au regard des critères suivants:

À titre subsidiaire, les critères suivants peuvent être pris en compte:

Article 7

Pour l'application du premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique sur le site de la direction générale de l'aviation civile. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.

La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.

Article 8

L'autorisation d'exploiter des services aériens est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté précise, s'il y a lieu, la durée de validité de l'autorisation, la fréquence des services, la capacité maximale des appareils et toute autre condition imposée en vertu des accords bilatéraux ou multilatéraux de services aériens.

L'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, sur décision motivée du ministre chargé de l'aviation civile, en cas de manquement constaté aux critères fixés à l'article 2 du présent arrêté, de manquement grave à la sécurité aérienne, de renoncement écrit du transporteur à l'exploitation de la liaison aérienne considérée, de non-utilisation ou d'utilisation partielle des droits pendant une période supérieure ou égale à six mois.

Si les engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 6 du présent arrêté ne sont pas respectés, le ministre peut également suspendre ou retirer l'autorisation accordée.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, cette autorisation ne peut pas être suspendue ni retirée si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation rendent impossible l'exploitation des services concernés.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 10

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2005.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur général de l'aviation civil

M. WACHENHEIM»

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Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion — Aide d'État

(2006/C 242/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: République tchèque

No de l'aide: CZ 53/03

Titre: Banka Haná, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Banka Haná a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: République tchèque

No de l'aide: CZ 54/03

Titre: Foresbank, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Banka Haná a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 242/13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

No de l'aide: N 70a/06

Titre: Prorogation et extension du dispositif des Zones Franches Urbaines

Objectif: L'objectif de ce régime est la promotion et le développement de quartiers urbains défavorisés en France qui sont déterminés sur une base géographique.

Les mesures notifiées visent à renforcer le tissu économique de proximité de ces quartiers, composé essentiellement de petites entreprises, en permettant de nouvelles implantations et créations d'entreprises, avec des incitations sous forme d'un régime spécifique d'exonérations fiscales et sociales favorables à l'emploi.

Base juridique: Article 87, paragraphe 3, sous c), du Traité CE

Budget: Budget total prévisionnel annuel est de 35 millions EUR en 2006 et devrait atteindre 100 millions EUR en 2011

Durée (date de fin): 

Autre information: Régime — Exonerations fiscales et sociales

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Irlande

No de l'aide: N 151/06 (modification de l'aide N 387/04)

Titre: Allègement fiscal en faveur des investissements dans la production cinématographique

Objectif: Culture/promotion des investissements dans la production cinématographique

Base juridique: Section 481 of the Taxes Consolidation Act, 1997, as amended

Budget: entre 25 et 50 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 18,8 %

Durée: 2006-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie (province de Mantoue)

No de l'aide: N 240/06

Titre: Modification au régime N 620/05 «Aide à l'investissement pour la création d'usines de production de biogaz dans la province de Mantoue»

Objectif: Aide à l'environnement pour la création de deux usines de production de biogaz

Base juridique: 

Budget: 1 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % + 10 % pour les PME

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Italie

No de l'aide: N 530/05

Titre: CPR System — Sviluppo Italia

Objectif: PME

Base juridique: Delibera CIPE n. 90 del 4 agosto 2000 su criteri e modalità di intervento di Sviluppo Italia

Budget: 479 530 EUR (bruts)

Intensité ou montant de l'aide: 5,96 %

Durée: 2006 — 2021

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Allemagne

No de l'aide: NN 72/05

Titre: Bayern LB

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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Contrôleur européen de la protection des données

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM(2005) 649 final)

(2006/C 242/14)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 29 mars 2006,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   Introduction

Consultation du CEPD

La proposition dans son contexte

Le choix d'un système centralisé

II.   Les liens avec le cadre juridique actuel en matière de protection des données

Changement dans l'objet du traitement

Fondement juridique du traitement de données à caractère personnel par les autorités centrales nationales

Traitement par les autorités judiciaires et applicabilité de la directive 95/46/CE

La base juridique de la proposition

Possibilité d'échanges futurs de données à caractère personnel avec des pays tiers

III.   Limitation de l'objet du traitement

IV.   Caractère nécessaire et proportionné du traitement des données à caractère personnel

V.   Proportionnalité de la durée de conservation

VI.   Information du débiteur et du créancier

VII.   Conclusions

Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  On trouvera une référence à des créances alimentaires payées par des autorités publiques à l'article 16 de la proposition.

(2)  Document de travail des services de la Commission — Analyse d'impact (15 décembre 2005), p. 4 et 5.

(3)  Arrêt du 30 mai 2003 dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01.

(4)  Avis sur la conservation des données du 26 septembre 2005, point 42; avis sur la protection des données dans le troisième pilier du 19 décembre 2005, point 11; avis sur le Système d'information Schengen (SIS II) du 19 octobre 2005, section 9.

(5)  Voir l'avis du CEPD sur l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité du 28 février 2006, points 23 à 27.

(6)  Avis sur le Système d'information Schengen (SIS II) du 19 octobre 2005, section 4.1; avis sur le Système d'information sur les visas (VIS) du 23 mars 2005, section 3.4.

(7)  Tel est aussi le cas des données à caractère personnel fournies par le tribunal demandeur en vue d'identifier le débiteur concerné, comme prévu à l'annexe V, point 4.1. Par exemple, la communication de l'adresse de membres de la famille du débiteur doit être strictement limitée, se faire au cas par cas et en tenant compte du type d'obligation alimentaire concerné.

(8)  Voir document de travail des services de la Commission — Analyse d'impact (15 décembre 2005), p. 10.

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