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Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

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Budget 2007 pour Europol (1)

(Le présent texte remplace celui qui a été publié au Journal officiel C 150 du 28 juin 2006, p. 1)

(2006/C 180/01)

Europol

État hôte

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(1)  Adopté par le Conseil le 12 juin 2006.

(2)  Pour l'exercice 2006, les chiffres tiennent compte du virement de crédits (dossier no 2220-103) et du projet de budget rectificatif pour l'État hôte (dossier no 2210-197), qui ont été approuvés par le conseil d'administration lors de sa réunion de novembre 2005.

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ANNEXE A

Tableau des effectifs 2007

Titre 2, Europol

Titre 4, Instances et organes

Total

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(1)  Les postes dans ces grades seront attribués à des agents locaux pour autant que cela soit prévu dans le statut du personnel.

(2)  Les postes dans ces grades seront attribués à des agents locaux pour autant que cela soit prévu dans le statut du personnel.

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ANNEXE B

Contributions des États membres

Budget 2007

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ANNEXE C

Données détaillées concernant les montants appelés après approbation unanime du conseil d'administration

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I Communications

Commission

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

2,81 % au 1er août 2006

Taux de change de l'euro (2)

1er août 2006

(2006/C 180/02)

1 euro= 

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

(2006/C 180/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle

(2006/C 180/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs

(2006/C 180/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

AVERTISSEMENT:

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds.

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(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

(2)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

(2006/C 180/06)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»). La portée du réexamen se limite aux pratiques de subvention concernant un producteur exportateur, la société Jindal Poly Films Limited.

1.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont des feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant normalement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

2.   Mesures existantes

La mesure actuellement applicable aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate de la société Jindal Poly Films Limited se présente sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 367/2006 (2) du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.

3.   Motifs du réexamen

La Commission dispose d'éléments de preuve suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention à l'origine de l'institution des mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

Selon les informations fournies à la Commission, la mesure en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance de Jindal Poly Films Limited n'est plus suffisante, à son niveau actuel, pour compenser les pratiques de subvention préjudiciables. Des éléments de preuve suffisants indiquent que le montant des subventions dont bénéficie la société Jindal Poly Films Limited a largement dépassé le taux actuellement applicable.

Notamment, Jindal Poly Films Limited reçoit, semble-t-il, un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement indien et d'autres subventions régionales. Ces subventions se présentent sous la forme de régimes de prestations en faveur d'industries situées dans des zones économiques spéciales ou des unités axées sur l'exportation, de crédits de droits à l'importation, de licences préalables ou d'ordres préalables de mise en libre pratique, de droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement, du système d'encouragement mis en place par les pouvoirs publics du Maharashtra, du régime des crédits à l'exportation et d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière du gouvernement indien ou d'autres pouvoirs publics régionaux et confèrent un avantage à Jindal Poly Films Limited, et s'inscrivent dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées à cette entreprise et causant un préjudice. Ils sont subordonnés aux résultats à l'exportation ou autrement spécifiques et donc passibles de mesures compensatoires.

Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu'en ce qui concerne les subventions en faveur de Jindal Poly Films Limited, il existe des éléments de preuve suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention ont sensiblement changé et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à un réexamen de la mesure en vigueur.

4.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel d'office, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 19 du règlement de base.

S'il en résulte que les mesures en vigueur sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par la société Jindal Poly Films Limited doivent être modifiées, il conviendra également de réexaminer dans quelles proportions le taux du droit applicable aux importations des produits fabriqués par «toutes les autres sociétés» mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 367/2006 doit aussi être modifié.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à Jindal Polyester Limited et aux autorités indiennes. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5.   Délai

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf indication contraire, présenter leur point de vue, leur réponse au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint (3)» et seront accompagnés, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

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(1)JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 68 du 8.3.2006, p. 15.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière.

(2006/C 180/07)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de Coopération Douanière (document CCD no NC1004 — rapport de la 36e session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

(36e SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2005)

DOC NC1004

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la Convention SH

Avis de classement approuvés par le Comité SH

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale de fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale.

http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_fr.htm

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4285 — ALSO/GNT)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 180/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 180/09)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. La Commission doit recevoir la déclaration d'opposition dans un délai de six mois à compter de la date de publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement au sens de l'article 5 et de l'article 17, paragraphe 2

«OSCYPEK»

No CE: PL/0451/21.2.2005

AOP ( X ) IGP ( )

La présente récapitulation n'a été préparée que pour des raisons d'information. Afin d'obtenir des informations détaillées, les parties intéressées peuvent consulter la version complète de la description du produit, rendue accessible par les autorités nationales mentionnées au point 1 ou par la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement demandeur:

3.   Type de produit:

Classe: 1.3 Fromage

4.   Description

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Oscypek»

Le nom «Oscypek» répond aux conditions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. L'origine étymologique du nom «Oscypek» est lié au processus de fabrication et peut découler de deux notions — du verbe «oszczypywać», c'est-à-dire «concasser» (6e étape de la fabrication) et du nom «oszczypek», qui désigne une petite lance, en référence à la forme caractéristique de ce fromage. «Oscypek» est étroitement lié à l'aire géographique définie au point 4.3. Cela est confirmé par de nombreuses références dans la littérature, par les liens naturels avec cette région, ainsi que par le savoir-faire des fabricants locaux.

4.2.   Description: L'«Oscypek» a une forme de cône biface, ou de fuseau. Il a une longueur de 17 à 23 cm, son diamètre dans sa partie la plus large est de 6 à 10 cm, et son poids de 0,6 à 0,8 kg. La couleur après la coupe est légèrement jaunâtre, plus foncée près de la croûte. La couleur blanchâtre est acceptable. La couleur de la croûte est paille luisante, brun clair, légèrement luisante. L'«Oscypek» est fabriqué uniquement entre mai et septembre et ne peut être vendu qu'en entier.

La composition chimique du fromage dépend de la durée du fumage et varie en fonction des saisons teneur en eau jusqu'à 44 %, teneur en matière sèche d'au moins 56 % et teneur en lipides dans la matière sèche d'au moins 38 %.

4.3.   Aire géographique: Le territoire dans la voïvodie de Silésie («Śląskie») couvre:

la commune de Istebna, dans le département de Cieszyn,

les communes suivantes dans le département de Żywiec: Milówka, Węgierska Górka, Rajcze, Ujsoły, Jeleśnia et Koszarawa.

Le territoire dans la voïvodie de Petite Pologne («Małopolskie») couvre:

tout le département de Nowy Targ et tout le département de Tatry,

les communes suivantes dans le département de Susk: Zawoja et Bystra Sidzina,

les communes suivantes dans le département de Limanowa: Niedźwiedź et une partie de la commune Kamienica, située sur le territoire du Parc National de Gorczany, au sud de la rivière Kamienica, ainsi que les villages suivants de la commune de Mszana Dolna: Olszówka, Raba Niżna, Łostówka, Łętowe et Lubomierz,

les communes suivantes dans le département de Nowy Sącz: Piwniczna, Muszyna et Krynica.

4.4.   Preuve de l'origine: Le contrôle d'authenticité et de qualité du fromage «Oscypek» comporte plusieurs phases et il est exécuté en plusieurs étapes, de la production du lait jusqu'au contrôle du produit final sur le marché. Ce contrôle constitue un système cohérent de surveillance de la qualité acceptable du produit final.

Une liste des opérateurs engagés dans la fabrication est tenue et les noms de fabricants y sont inscrits avant qu'ils commencent la fabrication du fromage. Chaque fabricant tient un registre dans le lieu de fabrication. Les informations relatives au processus de fabrication y sont inscrites. Cela permet de suivre le déroulement de la fabrication du produit.

L'organisme de contrôle vérifie la conformité de la méthode de production au cahier des charges. Tous les fabricants et le groupement auquel ils sont associés sont soumis au contrôle, conformément au plan de contrôle que l'organisme de contrôle possède et approuve.

4.5.   Méthode de fabrication: 

4.6.   Lien: «Le brebis de montagne polonais» («Polska Owca Górska»), dont le lait est obtenu pour la fabrication de l'«Oscype» est un type perfectionné de la race primitive de brebis «Cakiel», typique pour les Carpates orientales et les Balkans. Cette race est étroitement liée à l'histoire et à la tradition de la région de Podhale et du peuple qui habite cette région. Cette race de brebis est parfaitement adaptée aux conditions climatiques et aux systèmes traditionnels d'élevage dans les régions montagneuses. Les brebis de cette race paissant à Podhale sont en outre alimentés d'herbages spécifiques très diversifiés, ce qui a une influence sur le goût et la composition du lait, et par conséquent donne un goût et un arôme spécifique aux produits qui y sont fabriqués.

Si le lait de vache est utilisé dans la fabrication, il ne peut provenir que de vaches de la race «Polska Krowa Czerwona» (Vache rouge polonaise) — la plus ancienne race bovine en Pologne. Cette race a été liée pendant des siècles aux peuples slaves et jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la «Polska Krowa Czerwona» a été la race la plus répandue sur le territoire de la Pologne. Les premières étables de vaches rouges ont été créées en 1876 à Stróża, dans le département de Limanowa. En 1895, l'Association polonaise des éleveurs de vaches rouges polonaises a été établie auprès de la Société agricole de Cracovie. Cela a constitué le point de départ d'un travail systématique sur l'élevage et par conséquent a permis de former et d'améliorer cette race entre 1884 et 1934. Ces bovins ont été reconnus comme la seule race bovine indigène élevée sur le territoire de la Pologne.

L'herbage spécifique qu'on trouve dans la zone de fabrication du fromage «Oscypek» a également une influence considérable sur le goût final du lait utilisé pour sa fabrication. Ce sont des espèces végétales endémiques qui poussent uniquement à Podhale. Elles constituent la flore des prairies, des pâturages et des alpages.

L'«Oscypek» est un produit très ancien qui était fabriqué par des bergers valaques qui gardaient leurs brebis dans les pâturages de montagnes. Il est arrivé à Podhale avec toute la culture valaque, l'organisation du pâturage, la manière d'aménager les «bacówka» (cabane traditionnelle des bergers) et la transformation du lait. On retrouve les premières mentions de la fabrication de fromages à Podhale et sur les territoires limitrophes dans les documents de fondation du village de Ochotnica, dans les Gorce. En 1416, un certain Dawid Wołoch (David Valachi) y a obtenu le privilège de fondation.

La première description exacte de la méthode de fabrication du fromage provient d'une notice d'instructions publiée dans l'état de ślemień. Elle a été rédigée en 1748, et en 1773, elle fut recopiée et son application, recommandée. En 1830, Ambroży Grabowski, dans sa description de la vie des montagnards mentionne qu'ils établissent des cabanes dans les montagnes pour toute la période estive «où ils regroupent des brebis de toute la région et fabriquent des fromages (oszczypki)». Une description détaillée du pâturage de brebis, de l'aménagement de la cabane et de la fabrication des fromages (y compris des «oscypki») est donnée par Maria Steczkowska (1858). C'est en même temps la première description aussi détaillée des outils utilisés par les bergers dans la fabrication des fromages dans les Tatras.

La fabrication du fromage «Oscype» est également liée aux aptitudes spécifiques et exceptionnelles des «bacas» (bergers chefs). Leur expérience et leur savoir-faire, transmis de génération en génération, leur permettent de respecter scrupuleusement le processus de fabrication.

4.7.   Structure de contrôle: 

4.8.   Étiquetage: Sur les emballages des produits destinés à la vente, le nom «OSCYPEK» peut être remplacé ou complété par ce nom «OSZCZYPEK» dans sa forme dialectale.

L'emballage portera le logo ou le logo avec la mention «Appellation d'origine protégée». Il est acceptable d'utiliser sur l'emballage l'abréviation «AOP». L'appellation utilisée doit figurer en langue polonaise. La vente sans emballage est acceptable.

4.9.   Conditions nationales: —

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(1)  Commission européenne – Direction générale de l'Agriculture et du développement rural – Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4343 — Kraft Foods/United Biscuits)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 180/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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(1)JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

(2006/C 180/11)

Article 107, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: juillet 2006

Période d'application: octobre, novembre et décembre 2006

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