# Journal officiel C 174/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 174 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année26 juillet 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 174

Édition de langue française

Communications et informations

49e année26 juillet 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2006/C 174/1 | Rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie, accompagné des réponses de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2006/C 174/1

Rapport spécial no 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie, accompagné des réponses de la Commission

o

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 26.7.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 174/1 |
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26.7.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 174/1

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RAPPORT SPÉCIAL N
  o 4/2006

relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare, en Bulgarie et en Roumanie, accompagné des réponses de la Commission

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, CE)

(2006/C 174/01)

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES ABRÉVIATIONS

| I-VII | SYNTHÈSE |
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I-VII

| 1-11 | INTRODUCTION |
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1-11

| 1-4 | L'objectif global de Phare |
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1-4

| 5-10 | Programmation et mise en œuvre de Phare |
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5-10

| 11 | Importance financière du soutien à l'investissement dans les programmes nationaux |
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11

| 12-14 | ÉTENDUE ET APPROCHE DE L'AUDIT |
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12-14

| 15-56 | OBSERVATIONS |
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15-56

| 15-16 | Les projets étaient conformes aux objectifs globaux de Phare |
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15-16

| 17-18 | Les investissements ont été réalisés |
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17-18

| 19-42 | Plus de la moitié des projets n'étaient pas exploités comme prévu à la date de l'audit |
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19-42

| 20-23 | Renforcement du ministère public en Bulgarie |
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20-23

| 24-25 | Renforcement du système judiciaire et pénitentiaire en Roumanie |
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24-25

| 26-28 | Investissement dans des pépinières de PME implantées dans des zones de déclin industriel en Bulgarie |
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26-28

| 29-31 | Projets d'infrastructures locales et régionales en Roumanie |
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29-31

| 32-36 | Fonds bulgare de post-privatisation (FBPP) |
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32-36

| 37-38 | Libéralisation du secteur de l'énergie en Roumanie |
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37-38

| 39 | Statistiques agricoles en Bulgarie |
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39

| 40-42 | Asile en Roumanie |
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40-42

| 43-56 | La viabilité de la plupart des projets audités n'était pas assurée |
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43-56

| 44-50 | Risques pour la viabilité technique |
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44-50

| 51-56 | Risques pour la viabilité économique |
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51-56

| 57-61 | CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS |
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57-61

Réponses de la Commission

LISTE DES ABRÉVIATIONSAcquis communautaire Droit communautaire dans son ensemble, tel qu'il ressort des traités, du droit dérivé et des politiques de l'Union, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennesBERD Banque européenne pour la reconstruction et le développementCES Cohésion économique et socialeDIS Système de mise en œuvre décentraliséeFBPP Fonds bulgare de post-privatisationONR Office national des réfugiés (Roumanie)PA Partenariat pour l'adhésionPECO Pays d'Europe centrale et orientalePhare Le programme Phare est actuellement le principal instrument de coopération financière et technique avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO). Il a été créé en 1989 et ne visait à l'origine que deux pays: la Pologne et la HongriePME Petites et moyennes entreprisesSGAD Système de gestion des affaires et des documentsSNPF Service national de police des frontières (Bulgarie)SSA Système de statistiques agricolesSUI Système unifié d'archivage des informations

SYNTHÈSE

| I. | Le programme Phare fournit une assistance financière aux pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La Commission et les autorités nationales partagent la gestion du programme Phare. La Commission assume la responsabilité globale de la gestion du programme. Les pays bénéficiaires sont responsables au premier chef de la réalisation et de l'exploitation des projets (voir points 8 à 10). |
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I.

Le programme Phare fournit une assistance financière aux pays d'Europe centrale et orientale qui sont candidats à l'adhésion à l'Union européenne. La Commission et les autorités nationales partagent la gestion du programme Phare. La Commission assume la responsabilité globale de la gestion du programme. Les pays bénéficiaires sont responsables au premier chef de la réalisation et de l'exploitation des projets (voir points 8 à 10).

| II. | L'audit de la Cour visait à évaluer la performance des projets d'investissement relevant du programme Phare en Bulgarie et en Roumanie. Les conclusions s'appuient sur l'examen d'un échantillon de projets financés dans le cadre des programmes nationaux Phare pour 2000. Les derniers paiements relatifs à ces programmes ont été effectués en 2005 (voir points 12 à 14). |
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II.

L'audit de la Cour visait à évaluer la performance des projets d'investissement relevant du programme Phare en Bulgarie et en Roumanie. Les conclusions s'appuient sur l'examen d'un échantillon de projets financés dans le cadre des programmes nationaux Phare pour 2000. Les derniers paiements relatifs à ces programmes ont été effectués en 2005 (voir points 12 à 14).

| III. | Les projets audités étaient généralement conformes aux objectifs globaux de Phare en matière d'investissement, à savoir faciliter l'alignement sur les règles et les normes de l'UE ou apporter une assistance dans le cadre de programmes de cohésion économique et sociale (CES) (voir points 15 et 16). La Cour a également obtenu l'assurance que, dans leur ensemble, les projets avaient été réalisés conformément aux conditions des marchés de fournitures et de travaux (voir points 17 et 18). |
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III.

Les projets audités étaient généralement conformes aux objectifs globaux de Phare en matière d'investissement, à savoir faciliter l'alignement sur les règles et les normes de l'UE ou apporter une assistance dans le cadre de programmes de cohésion économique et sociale (CES) (voir points 15 et 16). La Cour a également obtenu l'assurance que, dans leur ensemble, les projets avaient été réalisés conformément aux conditions des marchés de fournitures et de travaux (voir points 17 et 18).

| IV. | Dans plus de la moitié des projets d'investissement audités, les biens n'avaient pas été affectés à l'usage qui leur était destiné, ou ne l'avaient été qu'en partie seulement. Par rapport au calendrier prévu, les réalisations et les résultats accusaient un retard considérable, allant parfois jusqu'à deux ans. Ces insuffisances étaient dues à un déficit constant des capacités administratives, mais aussi des ressources nationales. Cela montre que les autorités nationales doivent encore fournir des efforts importants afin de mener à bien les projets et d'atteindre les objectifs qui leur sont sous-jacents (voir points 19 à 42). |
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IV.

Dans plus de la moitié des projets d'investissement audités, les biens n'avaient pas été affectés à l'usage qui leur était destiné, ou ne l'avaient été qu'en partie seulement. Par rapport au calendrier prévu, les réalisations et les résultats accusaient un retard considérable, allant parfois jusqu'à deux ans. Ces insuffisances étaient dues à un déficit constant des capacités administratives, mais aussi des ressources nationales. Cela montre que les autorités nationales doivent encore fournir des efforts importants afin de mener à bien les projets et d'atteindre les objectifs qui leur sont sous-jacents (voir points 19 à 42).

| V. | L'aide Phare aux deux projets dirigés par des institutions financières internationales s'est avérée problématique. En Bulgarie, le Fonds de post-privatisation a manqué d'efficience et d'efficacité (faible apport de fonds propres et frais de gestion élevés), tandis qu'en Roumanie, la contribution de Phare n'a pas produit de valeur ajoutée manifeste en termes d'amélioration de l'infrastructure réglementaire du marché de l'électricité (voir points 32 à 36 et 37 et 38). |
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V.

L'aide Phare aux deux projets dirigés par des institutions financières internationales s'est avérée problématique. En Bulgarie, le Fonds de post-privatisation a manqué d'efficience et d'efficacité (faible apport de fonds propres et frais de gestion élevés), tandis qu'en Roumanie, la contribution de Phare n'a pas produit de valeur ajoutée manifeste en termes d'amélioration de l'infrastructure réglementaire du marché de l'électricité (voir points 32 à 36 et 37 et 38).

| VI. | La viabilité technique des biens d'investissement n'est pas garantie et leur longévité est compromise. S'agissant des zones de développement industriel et des pépinières d'entreprises financées, de nombreux problèmes de gestion restent à résoudre pour parvenir à la viabilité économique souhaitée (voir points 43 à 56). |
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VI.

La viabilité technique des biens d'investissement n'est pas garantie et leur longévité est compromise. S'agissant des zones de développement industriel et des pépinières d'entreprises financées, de nombreux problèmes de gestion restent à résoudre pour parvenir à la viabilité économique souhaitée (voir points 43 à 56).

| VII. | La Commission est responsable, en particulier, de l'élaboration des orientations de Phare, de la programmation de l'aide et de sa supervision. Si le contrôle des projets par la Commission avant leur financement (contrôle ex ante) s'est avéré efficace, la Cour formule des critiques concernant trois aspects particuliers de la gestion globale des projets d'investissement pratiquée par la Commission:






  — | cette dernière a surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains et a souvent fixé, en accord avec ces pays, des objectifs et des délais trop ambitieux, |
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VII.

La Commission est responsable, en particulier, de l'élaboration des orientations de Phare, de la programmation de l'aide et de sa supervision. Si le contrôle des projets par la Commission avant leur financement (contrôle ex ante) s'est avéré efficace, la Cour formule des critiques concernant trois aspects particuliers de la gestion globale des projets d'investissement pratiquée par la Commission:

—

cette dernière a surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains et a souvent fixé, en accord avec ces pays, des objectifs et des délais trop ambitieux,

| — | elle a négligé les principes de durabilité et de cofinancement, |
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elle a négligé les principes de durabilité et de cofinancement,

| — | elle n'a pas tenu suffisamment compte de la valeur ajoutée et de l'effet catalyseur escomptés du concours Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales. |
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elle n'a pas tenu suffisamment compte de la valeur ajoutée et de l'effet catalyseur escomptés du concours Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales.

En conséquence, la Commission devrait prendre des mesures pour améliorer sa gestion en ce qui concerne ces trois aspects (voir points 57 à 61).

INTRODUCTION

L'objectif global de Phare

| 1. | Depuis 1997, l'objectif global du programme Phare a consisté à aider les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à préparer leur adhésion à l'Union européenne. Dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l'Union, le programme Phare fournit une assistance financière visant à soutenir les réformes requises pour devenir membre de l'UE. |
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1.

Depuis 1997, l'objectif global du programme Phare a consisté à aider les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) à préparer leur adhésion à l'Union européenne. Dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l'Union, le programme Phare fournit une assistance financière visant à soutenir les réformes requises pour devenir membre de l'UE.

| 2. | En octobre 1999, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques pour la mise en œuvre du programme Phare pour la période 2000-2006 (1). Selon ces lignes directrices, l'aide Phare doit être centrée sur deux priorités principales, l'investissement et le renforcement des capacités institutionnelles (2). |
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2.

En octobre 1999, la Commission a adopté des lignes directrices spécifiques pour la mise en œuvre du programme Phare pour la période 2000-2006 (1). Selon ces lignes directrices, l'aide Phare doit être centrée sur deux priorités principales, l'investissement et le renforcement des capacités institutionnelles (2).

| 3. | Après l'adhésion de dix pays en mai 2004, la mise en œuvre des feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie est devenue un élément essentiel de la politique d'élargissement. |
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3.

Après l'adhésion de dix pays en mai 2004, la mise en œuvre des feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie est devenue un élément essentiel de la politique d'élargissement.

| 4. | Après la clôture des négociations d'adhésion en décembre 2004, la Commission a adopté, en février 2005, un avis favorable sur l'adhésion de ces deux pays à l'UE. Le feu vert ayant été donné par le Parlement européen, le traité d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie a été signé en avril 2005, à Luxembourg. Cette signature ouvre la voie aux procédures de ratification qui formaliseront l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Néanmoins, le Conseil peut décider de reporter la date d'adhésion d'un an, au 1er janvier 2008, si l'un ou l'autre État ne remplit pas les engagements pris lors des négociations. |
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4.

Après la clôture des négociations d'adhésion en décembre 2004, la Commission a adopté, en février 2005, un avis favorable sur l'adhésion de ces deux pays à l'UE. Le feu vert ayant été donné par le Parlement européen, le traité d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie a été signé en avril 2005, à Luxembourg. Cette signature ouvre la voie aux procédures de ratification qui formaliseront l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Néanmoins, le Conseil peut décider de reporter la date d'adhésion d'un an, au 1er janvier 2008, si l'un ou l'autre État ne remplit pas les engagements pris lors des négociations.

Programmation et mise en œuvre de Phare

| 5. | La stratégie de préadhésion actuelle de l'UE pour la Bulgarie et la Roumanie est fondée sur les partenariats pour l'adhésion (PA), qui fournissent un cadre pour la programmation des priorités et des ressources financières. Sur la base des priorités établies dans les PA, l'aide financière est accordée par le biais de décisions annuelles de financement prises par la Commission. |
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5.

La stratégie de préadhésion actuelle de l'UE pour la Bulgarie et la Roumanie est fondée sur les partenariats pour l'adhésion (PA), qui fournissent un cadre pour la programmation des priorités et des ressources financières. Sur la base des priorités établies dans les PA, l'aide financière est accordée par le biais de décisions annuelles de financement prises par la Commission.

| 6. | Ces décisions de financement sont suivies de protocoles de financement convenus entre la Commission et les autorités bulgares et roumaines. Ces protocoles sont conclus pour les programmes nationaux et des programmes spécifiques tels que les programmes de coopération transfrontalière, les programmes multilatéraux ou les programmes de sécurité nucléaire. Les programmes nationaux annuels financent les besoins prioritaires liés à l'adhésion. |
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6.

Ces décisions de financement sont suivies de protocoles de financement convenus entre la Commission et les autorités bulgares et roumaines. Ces protocoles sont conclus pour les programmes nationaux et des programmes spécifiques tels que les programmes de coopération transfrontalière, les programmes multilatéraux ou les programmes de sécurité nucléaire. Les programmes nationaux annuels financent les besoins prioritaires liés à l'adhésion.

| 7. | Les protocoles de financement sont accompagnés des «fiches de projet» qui donnent le détail de tous les projets à mettre en œuvre. Les fiches de projet sont des documents de planification essentiels qui exposent les objectifs de chaque projet, y compris les indicateurs de réalisation et le calendrier de la mise en œuvre. En règle générale, les projets doivent être mis en œuvre dans un délai de trois ans à partir de la signature du protocole de financement. |
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7.

Les protocoles de financement sont accompagnés des «fiches de projet» qui donnent le détail de tous les projets à mettre en œuvre. Les fiches de projet sont des documents de planification essentiels qui exposent les objectifs de chaque projet, y compris les indicateurs de réalisation et le calendrier de la mise en œuvre. En règle générale, les projets doivent être mis en œuvre dans un délai de trois ans à partir de la signature du protocole de financement.

| 8. | La gestion du programme Phare est partagée entre la Commission et les autorités nationales. La Commission (le siège et les délégations de Sofia et de Bucarest) est responsable de la gestion globale du programme Phare et, en particulier, de l'élaboration de sa politique, de la programmation de l'aide Phare et de sa supervision. La réalisation et l'exploitation des projets relèvent au premier chef de la Bulgarie et de la Roumanie. |
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8.

La gestion du programme Phare est partagée entre la Commission et les autorités nationales. La Commission (le siège et les délégations de Sofia et de Bucarest) est responsable de la gestion globale du programme Phare et, en particulier, de l'élaboration de sa politique, de la programmation de l'aide Phare et de sa supervision. La réalisation et l'exploitation des projets relèvent au premier chef de la Bulgarie et de la Roumanie.

| 9. | Le programme Phare intervient actuellement en Bulgarie et en Roumanie dans le cadre du «système de mise en œuvre décentralisée» (DIS), ce qui signifie que les pouvoirs publics bulgares et roumains exécutent eux-mêmes les procédures de passation de marchés concernant les investissements. Cependant, avant toute signature de contrat, la régularité des procédures est contrôlée par les délégations de la Commission dans chacun des pays (contrôle ex ante). |
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9.

Le programme Phare intervient actuellement en Bulgarie et en Roumanie dans le cadre du «système de mise en œuvre décentralisée» (DIS), ce qui signifie que les pouvoirs publics bulgares et roumains exécutent eux-mêmes les procédures de passation de marchés concernant les investissements. Cependant, avant toute signature de contrat, la régularité des procédures est contrôlée par les délégations de la Commission dans chacun des pays (contrôle ex ante).

| 10. | Le suivi de la mise en œuvre du programme relève de la responsabilité conjointe des pays en voie d'adhésion et de la Commission, et est assuré par le biais du comité mixte de suivi. Il consiste à orienter le programme et les projets sous-jacents vers les objectifs qui leur ont été fixés. |
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10.

Le suivi de la mise en œuvre du programme relève de la responsabilité conjointe des pays en voie d'adhésion et de la Commission, et est assuré par le biais du comité mixte de suivi. Il consiste à orienter le programme et les projets sous-jacents vers les objectifs qui leur ont été fixés.

Importance financière du soutien à l'investissement dans les programmes nationaux

| 11. | Dans le cadre des programmes nationaux Phare pour les années 2000-2004, un montant total de 511 millions d'euros a été affecté à la Bulgarie et une enveloppe de 1 400 millions d'euros à la Roumanie, sur lesquels 262 millions (51,3 %) et 806 millions (57,6 %) ont été octroyés respectivement à ces pays pour le soutien à l'investissement (voir annexe I). |
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11.

Dans le cadre des programmes nationaux Phare pour les années 2000-2004, un montant total de 511 millions d'euros a été affecté à la Bulgarie et une enveloppe de 1 400 millions d'euros à la Roumanie, sur lesquels 262 millions (51,3 %) et 806 millions (57,6 %) ont été octroyés respectivement à ces pays pour le soutien à l'investissement (voir annexe I).

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L'AUDIT

| 12. | L'objectif premier de l'audit effectué par la Cour consistait à formuler des conclusions sur les réalisations et les résultats des composantes «investissement» des projets financés par Phare en Bulgarie et en Roumanie. Quatre questions étaient posées:






  — | Les projets étaient-ils conformes aux objectifs globaux de Phare? |
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12.

L'objectif premier de l'audit effectué par la Cour consistait à formuler des conclusions sur les réalisations et les résultats des composantes «investissement» des projets financés par Phare en Bulgarie et en Roumanie. Quatre questions étaient posées:

—

Les projets étaient-ils conformes aux objectifs globaux de Phare?

| — | Les projets ont-ils été mis en œuvre? |
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Les projets ont-ils été mis en œuvre?

| — | Les investissements réalisés ont-ils été exploités comme prévu? |
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Les investissements réalisés ont-ils été exploités comme prévu?

| — | Les investissements réalisés étaient-ils durables? |
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Les investissements réalisés étaient-ils durables?

Le diagramme illustre le thème central de l'audit de la Cour.

Image

| 13. | L'audit a porté sur des projets achevés ou en voie d'achèvement faisant partie des programmes nationaux Phare 2000, qui auraient dû être clôturés fin 2003, mais dont certains se sont poursuivis jusque fin 2005. |
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13.

L'audit a porté sur des projets achevés ou en voie d'achèvement faisant partie des programmes nationaux Phare 2000, qui auraient dû être clôturés fin 2003, mais dont certains se sont poursuivis jusque fin 2005.

| 14. | Dans le cadre des programmes nationaux Phare pour 2000, 34,6 millions d'euros ont été affectés aux composantes «investissement» de la Bulgarie et 146,6 millions d'euros à celles de la Roumanie (voir annexes II et III). La Cour a audité onze projets (3) ayant nécessité la passation de quarante-huit marchés de fournitures et de travaux, lesquels représentent une aide Phare de 14 millions d'euros pour la Bulgarie et de 51 millions d'euros pour la Roumanie. L'équipe d'audit a examiné les projets sur place au cours du premier semestre de 2005, en effectuant notamment des visites auprès des instances nationales chargées de la mise en œuvre et des unités chargées de l'évaluation intermédiaire (4). |
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14.

Dans le cadre des programmes nationaux Phare pour 2000, 34,6 millions d'euros ont été affectés aux composantes «investissement» de la Bulgarie et 146,6 millions d'euros à celles de la Roumanie (voir annexes II et III). La Cour a audité onze projets (3) ayant nécessité la passation de quarante-huit marchés de fournitures et de travaux, lesquels représentent une aide Phare de 14 millions d'euros pour la Bulgarie et de 51 millions d'euros pour la Roumanie. L'équipe d'audit a examiné les projets sur place au cours du premier semestre de 2005, en effectuant notamment des visites auprès des instances nationales chargées de la mise en œuvre et des unités chargées de l'évaluation intermédiaire (4).

OBSERVATIONS

Les projets étaient conformes aux objectifs globaux de Phare

| 15. | L'objectif global du programme Phare consiste à aider les pays candidats à préparer leur adhésion à l'Union européenne, ce qui suppose des investissements visant à renforcer:






  a) | l'infrastructure réglementaire nécessaire pour garantir la conformité avec l'acquis communautaire (5); |
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15.

L'objectif global du programme Phare consiste à aider les pays candidats à préparer leur adhésion à l'Union européenne, ce qui suppose des investissements visant à renforcer:

a)

l'infrastructure réglementaire nécessaire pour garantir la conformité avec l'acquis communautaire (5);

| b) | la cohésion économique et sociale (CES), au moyen de mesures analogues à celles mises en œuvre dans les États membres par le biais des Fonds structurels, en tenant compte des conséquences de la restructuration dans des secteurs importants de l'économie. |
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b)

la cohésion économique et sociale (CES), au moyen de mesures analogues à celles mises en œuvre dans les États membres par le biais des Fonds structurels, en tenant compte des conséquences de la restructuration dans des secteurs importants de l'économie.

| 16. | Les projets d'investissement audités étaient conformes à ces objectifs globaux de Phare. Ils étaient orientés vers l'adhésion, soit parce qu'ils concernaient la capacité de suivre et de mettre en œuvre l'acquis communautaire (par exemple, application de la réglementation en matière d'environnement), soit parce qu'ils portaient sur la cohésion économique et sociale [par exemple, création de zones industrielles pour petites et moyennes entreprises (PME)]. |
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16.

Les projets d'investissement audités étaient conformes à ces objectifs globaux de Phare. Ils étaient orientés vers l'adhésion, soit parce qu'ils concernaient la capacité de suivre et de mettre en œuvre l'acquis communautaire (par exemple, application de la réglementation en matière d'environnement), soit parce qu'ils portaient sur la cohésion économique et sociale [par exemple, création de zones industrielles pour petites et moyennes entreprises (PME)].

Les investissements ont été réalisés

| 17. | Dans l'ensemble, les investissements audités avaient été concrétisés physiquement selon les termes des marchés de fournitures et de travaux. Cela signifie qu'une première condition nécessaire à la réussite d'un projet était généralement remplie grâce aux efforts conjugués des autorités des deux États en voie d'adhésion et de la Commission. |
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17.

Dans l'ensemble, les investissements audités avaient été concrétisés physiquement selon les termes des marchés de fournitures et de travaux. Cela signifie qu'une première condition nécessaire à la réussite d'un projet était généralement remplie grâce aux efforts conjugués des autorités des deux États en voie d'adhésion et de la Commission.

| 18. | L'encadré 1 donne, sur l'ensemble des projets audités, quelques exemples illustrant les investissements effectués.

  Encadré 1





  — | Le système de radiocommunication mobile numérique fourni au service national de police des frontières (SNPF) bulgare (valeur du marché: 6,0 millions d'euros). Ce système est utilisé dans la région frontalière de Lyubimetz (limitrophe de la Turquie) qui, selon la Commission, est l'une des plus problématiques de Bulgarie en termes de criminalité transfrontalière et constitue une voie de transit et de pénétration majeure de l'immigration clandestine. |
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18.

L'encadré 1 donne, sur l'ensemble des projets audités, quelques exemples illustrant les investissements effectués.

Encadré 1





  —

Le système de radiocommunication mobile numérique fourni au service national de police des frontières (SNPF) bulgare (valeur du marché: 6,0 millions d'euros). Ce système est utilisé dans la région frontalière de Lyubimetz (limitrophe de la Turquie) qui, selon la Commission, est l'une des plus problématiques de Bulgarie en termes de criminalité transfrontalière et constitue une voie de transit et de pénétration majeure de l'immigration clandestine.

| — | Le matériel favorisant la mobilité (4,4 millions d'euros) de la police des frontières roumaine et son travail de surveillance (5,0 millions d'euros) à la frontière orientale avec la Moldavie et l'Ukraine. |
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Le matériel favorisant la mobilité (4,4 millions d'euros) de la police des frontières roumaine et son travail de surveillance (5,0 millions d'euros) à la frontière orientale avec la Moldavie et l'Ukraine.

| — | Le matériel de surveillance dans les domaines de la pollution industrielle et de la protection contre les radiations (Bulgarie). |
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Le matériel de surveillance dans les domaines de la pollution industrielle et de la protection contre les radiations (Bulgarie).

| — | L'infrastructure nécessaire pour améliorer l'hébergement des demandeurs d'asile/réfugiés (Roumanie). |
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L'infrastructure nécessaire pour améliorer l'hébergement des demandeurs d'asile/réfugiés (Roumanie).

| — | Le matériel informatique destiné au ministère de l'agriculture et de la sylviculture (Bulgarie). |
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—

Le matériel informatique destiné au ministère de l'agriculture et de la sylviculture (Bulgarie).

| — | Une base de données pour la gestion des détenus au sein du système pénitentiaire (Roumanie). |
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Une base de données pour la gestion des détenus au sein du système pénitentiaire (Roumanie).

Plus de la moitié des projets n'étaient pas exploités comme prévu à la date de l'audit

| 19. | Le simple fait que les investissements aboutissent à des réalisations n'est pas suffisant. Pour plus de la moitié des projets d'investissement audités, les biens n'avaient pas été dûment affectés à l'usage qui leur était destiné, ou ne l'avaient été qu'en partie seulement. Les réalisations et les résultats accusaient un retard considérable sur le calendrier, jusqu'à deux ans dans certains cas. Les cas suivants montrent que les progrès dans la réalisation d'objectifs spécifiques de projets ont été inférieurs aux prévisions (points 20 à 42). |
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19.

Le simple fait que les investissements aboutissent à des réalisations n'est pas suffisant. Pour plus de la moitié des projets d'investissement audités, les biens n'avaient pas été dûment affectés à l'usage qui leur était destiné, ou ne l'avaient été qu'en partie seulement. Les réalisations et les résultats accusaient un retard considérable sur le calendrier, jusqu'à deux ans dans certains cas. Les cas suivants montrent que les progrès dans la réalisation d'objectifs spécifiques de projets ont été inférieurs aux prévisions (points 20 à 42).

Renforcement du ministère public en Bulgarie

| 20. | Ce projet visait spécifiquement la modernisation de tous les parquets aux niveaux central, régional et local. L'aide à l'investissement (valeur totale du contrat: 1,8 million d'euros) comprenait la fourniture de matériel informatique et de mise en réseau, ainsi que la mise en place d'un système unifié d'archivage des informations (SUI). |
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20.

Ce projet visait spécifiquement la modernisation de tous les parquets aux niveaux central, régional et local. L'aide à l'investissement (valeur totale du contrat: 1,8 million d'euros) comprenait la fourniture de matériel informatique et de mise en réseau, ainsi que la mise en place d'un système unifié d'archivage des informations (SUI).

| 21. | Le logiciel SUI avait été fourni en 2003 mais n'était utilisé que dans l'un des huit parquets visités. Un certificat de réception finale pour le logiciel SUI n'avait pas été délivré au moment de l'audit, en mai 2005, car son fonctionnement était entaché d'un trop grand nombre d'erreurs. |
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21.

Le logiciel SUI avait été fourni en 2003 mais n'était utilisé que dans l'un des huit parquets visités. Un certificat de réception finale pour le logiciel SUI n'avait pas été délivré au moment de l'audit, en mai 2005, car son fonctionnement était entaché d'un trop grand nombre d'erreurs.

| 22. | En outre, des incohérences ont été mises au jour dans la stratégie informatique, et des inadéquations entre logiciel et matériel ont été identifiées (par exemple, des problèmes d'harmonisation avec les logiciels existants, dans un parquet, trente-sept postes de travail inutilisés et entreposés dans une réserve, risque pour l'utilisation à plus grande échelle prévue du SUI en raison de problèmes de fournisseur d'accès à l'internet). |
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22.

En outre, des incohérences ont été mises au jour dans la stratégie informatique, et des inadéquations entre logiciel et matériel ont été identifiées (par exemple, des problèmes d'harmonisation avec les logiciels existants, dans un parquet, trente-sept postes de travail inutilisés et entreposés dans une réserve, risque pour l'utilisation à plus grande échelle prévue du SUI en raison de problèmes de fournisseur d'accès à l'internet).

| 23. | C'est pourquoi, dix-huit mois après la date cible fixée pour l'achèvement (fin 2003), le nouveau système unifié d'archivage se trouvait toujours en phase de test et ne pouvait pas encore jouer son rôle d'outil important dans la lutte contre le crime organisé et la corruption. La complexité, la faisabilité technique et la compatibilité avec les systèmes existants avaient été sous-estimées lors de la conception du projet par la Commission et les autorités bulgares. |
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23.

C'est pourquoi, dix-huit mois après la date cible fixée pour l'achèvement (fin 2003), le nouveau système unifié d'archivage se trouvait toujours en phase de test et ne pouvait pas encore jouer son rôle d'outil important dans la lutte contre le crime organisé et la corruption. La complexité, la faisabilité technique et la compatibilité avec les systèmes existants avaient été sous-estimées lors de la conception du projet par la Commission et les autorités bulgares.

Renforcement du système judiciaire et pénitentiaire en Roumanie

| 24. | Un projet similaire a été mis en œuvre en Roumanie (trois marchés de fourniture d'une valeur totale de 8,4 millions d'euros) en vue de mettre en place un système de gestion des affaires et des documents (SGAD), qui assurerait l'interconnexion de tous les tribunaux et parquets du pays. Le logiciel d'un système SGAD avait déjà été développé dans le cadre d'un projet Phare antérieur et livré en 2002. Le projet Phare 2000 avait pour objectif de constituer «la dernière étape de l'interconnexion de tous les tribunaux et parquets dans le système». |
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24.

Un projet similaire a été mis en œuvre en Roumanie (trois marchés de fourniture d'une valeur totale de 8,4 millions d'euros) en vue de mettre en place un système de gestion des affaires et des documents (SGAD), qui assurerait l'interconnexion de tous les tribunaux et parquets du pays. Le logiciel d'un système SGAD avait déjà été développé dans le cadre d'un projet Phare antérieur et livré en 2002. Le projet Phare 2000 avait pour objectif de constituer «la dernière étape de l'interconnexion de tous les tribunaux et parquets dans le système».

| 25. | Au début de 2005, l'objectif global du projet (disposer d'une application opérationnelle de SGAD au niveau de l'ensemble du pays) n'était toujours pas atteint, alors que l'achèvement du projet était initialement prévu pour la fin novembre 2003. Dans chaque parquet visité par la Cour, le matériel avait été installé conformément aux contrats. Toutefois, le logiciel livré dans le cadre du programme Phare antérieur n'était que partiellement utilisé. En outre, des pans importants du système judiciaire roumain n'étaient toujours pas connectés au SGAD, car les autorités roumaines n'avaient pas respecté leurs engagements, non négligeables, en matière de cofinancement, à savoir la mise à disposition d'un montant de 12 millions d'euros au ministère de la justice et de 10 millions d'euros au ministère public sur la durée du programme (6). L'absence de ces engagements financiers montrait que ce projet de réforme du système judiciaire visant la mise en conformité avec les normes de l'UE n'était pas considéré comme prioritaire par le gouvernement roumain. |
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25.

Au début de 2005, l'objectif global du projet (disposer d'une application opérationnelle de SGAD au niveau de l'ensemble du pays) n'était toujours pas atteint, alors que l'achèvement du projet était initialement prévu pour la fin novembre 2003. Dans chaque parquet visité par la Cour, le matériel avait été installé conformément aux contrats. Toutefois, le logiciel livré dans le cadre du programme Phare antérieur n'était que partiellement utilisé. En outre, des pans importants du système judiciaire roumain n'étaient toujours pas connectés au SGAD, car les autorités roumaines n'avaient pas respecté leurs engagements, non négligeables, en matière de cofinancement, à savoir la mise à disposition d'un montant de 12 millions d'euros au ministère de la justice et de 10 millions d'euros au ministère public sur la durée du programme (6). L'absence de ces engagements financiers montrait que ce projet de réforme du système judiciaire visant la mise en conformité avec les normes de l'UE n'était pas considéré comme prioritaire par le gouvernement roumain.

Investissement dans des pépinières de PME implantées dans des zones de déclin industriel en Bulgarie

| 26. | Le projet «Pépinières de PME» (enveloppe de 2,7 millions d'euros pour des investissements) avait pour objectif de renforcer le secteur des PME dans les régions nord-ouest et sud-centrale de la Bulgarie. Il était prévu de créer des pépinières d'entreprises en rénovant d'anciens bâtiments dans des zones de déclin industriel situées dans les deux régions. Les particuliers devaient être encouragés à lancer de nouvelles entreprises afin de créer de nouvelles possibilités d'emploi en remplacement de ceux qui avaient été perdus dans les industries traditionnelles contraintes de procéder à des restructurations. |
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26.

Le projet «Pépinières de PME» (enveloppe de 2,7 millions d'euros pour des investissements) avait pour objectif de renforcer le secteur des PME dans les régions nord-ouest et sud-centrale de la Bulgarie. Il était prévu de créer des pépinières d'entreprises en rénovant d'anciens bâtiments dans des zones de déclin industriel situées dans les deux régions. Les particuliers devaient être encouragés à lancer de nouvelles entreprises afin de créer de nouvelles possibilités d'emploi en remplacement de ceux qui avaient été perdus dans les industries traditionnelles contraintes de procéder à des restructurations.

| 27. | Six bâtiments ont été finalement sélectionnés pour faire l'objet d'une rénovation. À l'époque de l'audit, en juillet 2005, un seul centre (Montana) commençait à fonctionner en tant que pépinière d'entreprises. Cinq ans après l'évaluation des besoins, aucune incidence régionale en termes de création d'emplois de remplacement dans les zones de déclin industriel n'avait été constatée. |
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27.

Six bâtiments ont été finalement sélectionnés pour faire l'objet d'une rénovation. À l'époque de l'audit, en juillet 2005, un seul centre (Montana) commençait à fonctionner en tant que pépinière d'entreprises. Cinq ans après l'évaluation des besoins, aucune incidence régionale en termes de création d'emplois de remplacement dans les zones de déclin industriel n'avait été constatée.

| 28. | L'absence de progrès était essentiellement due à la faible capacité de mise en œuvre des autorités nationales. C'est la faible capacité administrative qui, pour l'essentiel, explique également l'annulation d'un autre projet dans le secteur des PME (voir encadré 2).

  Encadré 2Le projet de «Certification de la qualité des PME» prévu en Bulgarie (enveloppe de 4,8 millions d'euros) n'a finalement pas été réalisé du tout. Il avait pour objectif spécifique l'amélioration de la compétitivité et de la capacité d'exportation du secteur de l'industrie manufacturière. Le contrôle ex ante (voir point 9) exercé par la délégation à Sofia s'est avéré efficace, en rejetant la documentation relative au premier appel à proposition en raison du manque de structures et de procédures de mise en œuvre appropriées pour les programmes de subvention au sein des ministères concernés. Finalement, la délégation n'a pas approuvé la procédure d'octroi des subventions, car l'évaluation de la conformité administrative et de l'éligibilité des demandeurs par les autorités bulgares n'était pas cohérente, et les sociétés n'étaient pas traitées sur un pied d'égalité. Les autorités bulgares ont, quant à elles, reproché à la délégation de n'avoir pas fourni des informations cohérentes concernant le cadre juridique communautaire à utiliser. |
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28.

L'absence de progrès était essentiellement due à la faible capacité de mise en œuvre des autorités nationales. C'est la faible capacité administrative qui, pour l'essentiel, explique également l'annulation d'un autre projet dans le secteur des PME (voir encadré 2).

Encadré 2Le projet de «Certification de la qualité des PME» prévu en Bulgarie (enveloppe de 4,8 millions d'euros) n'a finalement pas été réalisé du tout. Il avait pour objectif spécifique l'amélioration de la compétitivité et de la capacité d'exportation du secteur de l'industrie manufacturière. Le contrôle ex ante (voir point 9) exercé par la délégation à Sofia s'est avéré efficace, en rejetant la documentation relative au premier appel à proposition en raison du manque de structures et de procédures de mise en œuvre appropriées pour les programmes de subvention au sein des ministères concernés. Finalement, la délégation n'a pas approuvé la procédure d'octroi des subventions, car l'évaluation de la conformité administrative et de l'éligibilité des demandeurs par les autorités bulgares n'était pas cohérente, et les sociétés n'étaient pas traitées sur un pied d'égalité. Les autorités bulgares ont, quant à elles, reproché à la délégation de n'avoir pas fourni des informations cohérentes concernant le cadre juridique communautaire à utiliser.

Projets d'infrastructures locales et régionales en Roumanie

| 29. | À l'époque de l'audit, en mars 2005, de gros efforts étaient encore nécessaires pour atteindre les objectifs de création de deux zones de développement d'infrastructures économiques (valeur totale du marché: 13,7 millions d'euros). Les constructions étaient toujours en cours alors que, selon la fiche de projet, elles auraient dû être achevées en octobre 2004. Des défauts de conception ont entraîné la prolongation des marchés de travaux. S'agissant de l'avenir de ces deux projets, une série de problèmes de gestion restent à résoudre (voir points 53 à 56 sous le titre «Risques pour la viabilité économique»). |
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29.

À l'époque de l'audit, en mars 2005, de gros efforts étaient encore nécessaires pour atteindre les objectifs de création de deux zones de développement d'infrastructures économiques (valeur totale du marché: 13,7 millions d'euros). Les constructions étaient toujours en cours alors que, selon la fiche de projet, elles auraient dû être achevées en octobre 2004. Des défauts de conception ont entraîné la prolongation des marchés de travaux. S'agissant de l'avenir de ces deux projets, une série de problèmes de gestion restent à résoudre (voir points 53 à 56 sous le titre «Risques pour la viabilité économique»).

| 30. | Un autre projet, en Roumanie, était intitulé «Modernisation et développement de l'infrastructure touristique à Piatra Neamt» (valeur du marché: 2,3 millions d'euros). L'infrastructure avait été réalisée conformément au marché de travaux. L'intitulé du projet prêtait toutefois à confusion, car la zone rénovée ne comportait guère d'élément susceptible d'attirer les touristes. Les principaux éléments financés étaient constitués par un pont et une route de 3 km, tous deux situés à l'extérieur de la zone de loisirs et régulièrement utilisés par le trafic local. La zone «touristique» proprement dite est une installation de loisirs principalement utilisée (au printemps et en été) par les habitants de la région. En outre, le site comporte une piscine olympique vide et détériorée, véritablement hideuse. La zone dénommée «le Strand» (la plage) n'a donc l'air qu'à moitié rénovée et n'a pu contribuer à la création de nouveaux emplois en attirant les touristes, comme cela était prévu. |
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30.

Un autre projet, en Roumanie, était intitulé «Modernisation et développement de l'infrastructure touristique à Piatra Neamt» (valeur du marché: 2,3 millions d'euros). L'infrastructure avait été réalisée conformément au marché de travaux. L'intitulé du projet prêtait toutefois à confusion, car la zone rénovée ne comportait guère d'élément susceptible d'attirer les touristes. Les principaux éléments financés étaient constitués par un pont et une route de 3 km, tous deux situés à l'extérieur de la zone de loisirs et régulièrement utilisés par le trafic local. La zone «touristique» proprement dite est une installation de loisirs principalement utilisée (au printemps et en été) par les habitants de la région. En outre, le site comporte une piscine olympique vide et détériorée, véritablement hideuse. La zone dénommée «le Strand» (la plage) n'a donc l'air qu'à moitié rénovée et n'a pu contribuer à la création de nouveaux emplois en attirant les touristes, comme cela était prévu.

| 31. | Deux autres projets d'infrastructure en Roumanie ont été bloqués et n'ont donc pu atteindre leur objectif:






  a) | Le pont reliant la Roumanie à la Moldavie, qui enjambe la rivière Prut, a été terminé en décembre 2004 (valeur du marché: 3,1 millions d'euros). Il est malheureusement inutilisable, car la route d'accès du côté moldave doit encore être construite. En outre, les postes de contrôle frontaliers font défaut de part et d'autre. |
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31.

Deux autres projets d'infrastructure en Roumanie ont été bloqués et n'ont donc pu atteindre leur objectif:

a)

Le pont reliant la Roumanie à la Moldavie, qui enjambe la rivière Prut, a été terminé en décembre 2004 (valeur du marché: 3,1 millions d'euros). Il est malheureusement inutilisable, car la route d'accès du côté moldave doit encore être construite. En outre, les postes de contrôle frontaliers font défaut de part et d'autre.

| b) | Les travaux de construction d'un hall destiné à accueillir des foires internationales à Constanta (projet de 6,4 millions d'euros) se sont arrêtés en septembre 2004, lorsque le conseil du comté de Constanta a retiré son permis de construire en invoquant des insuffisances techniques. Depuis, les demandes continues et bien motivées des différentes parties prenantes ne sont pas parvenues à convaincre le conseil de délivrer un nouveau permis. Bien que des coûts réels de quelque 3 millions d'euros aient été encourus, le projet est gravement compromis. |
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b)

Les travaux de construction d'un hall destiné à accueillir des foires internationales à Constanta (projet de 6,4 millions d'euros) se sont arrêtés en septembre 2004, lorsque le conseil du comté de Constanta a retiré son permis de construire en invoquant des insuffisances techniques. Depuis, les demandes continues et bien motivées des différentes parties prenantes ne sont pas parvenues à convaincre le conseil de délivrer un nouveau permis. Bien que des coûts réels de quelque 3 millions d'euros aient été encourus, le projet est gravement compromis.

Fonds bulgare de post-privatisation (FBPP)

| 32. | Le financement par Phare du Fonds bulgare de post-privatisation (FBPP) a représenté un cas particulier d'aide à l'investissement. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a créé le FBPP en 1998, pour une durée de dix ans. Celui-ci avait pour vocation de contribuer au développement du secteur privé en Bulgarie et d'améliorer les performances d'entreprises privées bulgares sélectionnées en mettant à leur disposition des capitaux propres à long terme ainsi qu'un savoir-faire. |
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32.

Le financement par Phare du Fonds bulgare de post-privatisation (FBPP) a représenté un cas particulier d'aide à l'investissement. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a créé le FBPP en 1998, pour une durée de dix ans. Celui-ci avait pour vocation de contribuer au développement du secteur privé en Bulgarie et d'améliorer les performances d'entreprises privées bulgares sélectionnées en mettant à leur disposition des capitaux propres à long terme ainsi qu'un savoir-faire.

| 33. | La BERD a assumé la responsabilité globale du FBPP et a eu recours aux services d'une société de gestion d'actifs comme gestionnaire de fonds. La BERD a doté le FBPP de capitaux propres d'un montant de 30 millions d'euros et a perçu 6,5 millions d'euros de subventions Phare au titre des programmes nationaux 1997-2000 de Phare pour la Bulgarie. Ne constituant pas une forme d'investissement direct, les fonds de Phare ont servi à couvrir les frais d'exploitation du gestionnaire de fonds, les services de conseil aux entreprises et la commission de gestion de la BERD elle-même. |
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33.

La BERD a assumé la responsabilité globale du FBPP et a eu recours aux services d'une société de gestion d'actifs comme gestionnaire de fonds. La BERD a doté le FBPP de capitaux propres d'un montant de 30 millions d'euros et a perçu 6,5 millions d'euros de subventions Phare au titre des programmes nationaux 1997-2000 de Phare pour la Bulgarie. Ne constituant pas une forme d'investissement direct, les fonds de Phare ont servi à couvrir les frais d'exploitation du gestionnaire de fonds, les services de conseil aux entreprises et la commission de gestion de la BERD elle-même.

| 34. | Plusieurs facteurs indiquent que les fonds de Phare n'ont pas été utilisés de manière efficiente et efficace:






  a) | au lieu d'investir dans douze à quinze sociétés, le FBPP n'avait acquis des participations que dans six; |
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34.

Plusieurs facteurs indiquent que les fonds de Phare n'ont pas été utilisés de manière efficiente et efficace:

a)

au lieu d'investir dans douze à quinze sociétés, le FBPP n'avait acquis des participations que dans six;

| b) | l'une de ces six sociétés — celle dans laquelle le Fonds avait réalisé l'investissement de loin le plus important (4 millions d'euros) a fait faillite; |
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b)

l'une de ces six sociétés — celle dans laquelle le Fonds avait réalisé l'investissement de loin le plus important (4 millions d'euros) a fait faillite;

| c) | les frais de gestion du gestionnaire de fonds atteignaient un montant excessif: 4,5 millions d'euros ont été utilisés pour les frais administratifs du Fonds au cours de la période 1998-2002, alors que le montant total de l'apport direct de fonds propres dans les six sociétés après privatisation n'atteignait que 11,6 millions d'euros. |
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c)

les frais de gestion du gestionnaire de fonds atteignaient un montant excessif: 4,5 millions d'euros ont été utilisés pour les frais administratifs du Fonds au cours de la période 1998-2002, alors que le montant total de l'apport direct de fonds propres dans les six sociétés après privatisation n'atteignait que 11,6 millions d'euros.

| 35. | Les autorités bulgares n'étaient pas satisfaites du fonctionnement du Fonds, et la Commission est intervenue pour mettre un terme aux dépenses communautaires. Fin 2002, la BERD a clôturé prématurément les activités du FBPP. |
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35.

Les autorités bulgares n'étaient pas satisfaites du fonctionnement du Fonds, et la Commission est intervenue pour mettre un terme aux dépenses communautaires. Fin 2002, la BERD a clôturé prématurément les activités du FBPP.

| 36. | La principale raison de l'échec du FBPP résidait apparemment dans les prestations de la société gestionnaire de fonds, qui faisait des évaluations incorrectes (décisions d'investissement) dans une situation de post-privatisation généralement difficile. L'incitation à obtenir un bon rapport coût/efficacité était réduite du fait que tous les frais d'exploitation étaient pris en charge par Phare. Étant donné qu'il était utilisé pour soutenir les activités normales de la BERD, l'investissement n'a pas eu d'effet catalyseur (7). |
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36.

La principale raison de l'échec du FBPP résidait apparemment dans les prestations de la société gestionnaire de fonds, qui faisait des évaluations incorrectes (décisions d'investissement) dans une situation de post-privatisation généralement difficile. L'incitation à obtenir un bon rapport coût/efficacité était réduite du fait que tous les frais d'exploitation étaient pris en charge par Phare. Étant donné qu'il était utilisé pour soutenir les activités normales de la BERD, l'investissement n'a pas eu d'effet catalyseur (7).

Libéralisation du secteur de l'énergie en Roumanie

| 37. | En Roumanie, le projet visant à moderniser les sociétés d'électricité a subi des retards considérables, ralentissant ainsi la préparation de la Roumanie à l'entrée sur le marché intérieur de l'énergie de l'UE. Phare prend en charge 11 % du volet investissement de 203 millions d'euros du programme, le restant étant couvert par un cofinancement national (24 %), ainsi que par des prêts de la BERD (25 %) et de la Banque européenne d'investissement (40 %). Initialement, l'amélioration du réseau de transport (comprenant tous les aspects financés par Phare) devait être achevée pour le mois d'août 2002. Cette date a été reportée deux fois, tout d'abord à novembre 2004, puis à juin 2005. La passation des marchés a été retardée par l'hésitation du gouvernement à satisfaire à l'une des conditions du projet, à savoir l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la privatisation de deux sociétés de distribution d'électricité. |
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37.

En Roumanie, le projet visant à moderniser les sociétés d'électricité a subi des retards considérables, ralentissant ainsi la préparation de la Roumanie à l'entrée sur le marché intérieur de l'énergie de l'UE. Phare prend en charge 11 % du volet investissement de 203 millions d'euros du programme, le restant étant couvert par un cofinancement national (24 %), ainsi que par des prêts de la BERD (25 %) et de la Banque européenne d'investissement (40 %). Initialement, l'amélioration du réseau de transport (comprenant tous les aspects financés par Phare) devait être achevée pour le mois d'août 2002. Cette date a été reportée deux fois, tout d'abord à novembre 2004, puis à juin 2005. La passation des marchés a été retardée par l'hésitation du gouvernement à satisfaire à l'une des conditions du projet, à savoir l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la privatisation de deux sociétés de distribution d'électricité.

| 38. | Le projet a contribué à la restructuration du secteur conformément aux directives de l'UE. Toutefois, ce projet étant essentiellement mis en œuvre au moyen de prêts de la BERD et de la Banque européenne d'investissement, l'additionnalité (8) de la composante Phare n'est pas manifeste. En outre, les aspects financés par Phare profitaient au prestataire de services de transmission et à l'opérateur commercial du marché et ne bénéficiaient pas directement à l'autorité de régulation du secteur de l'électricité. |
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38.

Le projet a contribué à la restructuration du secteur conformément aux directives de l'UE. Toutefois, ce projet étant essentiellement mis en œuvre au moyen de prêts de la BERD et de la Banque européenne d'investissement, l'additionnalité (8) de la composante Phare n'est pas manifeste. En outre, les aspects financés par Phare profitaient au prestataire de services de transmission et à l'opérateur commercial du marché et ne bénéficiaient pas directement à l'autorité de régulation du secteur de l'électricité.

Statistiques agricoles en Bulgarie

| 39. | En Bulgarie, l'achèvement du projet «Restructuration du système de statistiques agricoles» (valeur totale du marché de 0,4 million d'euros) était prévu pour janvier 2002. L'équipement informatique a été installé au début de 2003, mais n'a pas encore été affecté à l'usage prévu, car le logiciel livré était défectueux en raison des piètres prestations du fournisseur de logiciels. En conséquence, le système de réseau de statistiques agricoles (SRSA) n'était toujours pas opérationnel en janvier 2005, bien que la Commission ait indiqué que des progrès importants avaient été accomplis dans l'intervalle. Le ministère de l'agriculture et de la sylviculture pâtit de la non-mise en place du SRSA, qui favoriserait la mise en œuvre de la politique agricole commune de l'UE à l'avenir. |
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39.

En Bulgarie, l'achèvement du projet «Restructuration du système de statistiques agricoles» (valeur totale du marché de 0,4 million d'euros) était prévu pour janvier 2002. L'équipement informatique a été installé au début de 2003, mais n'a pas encore été affecté à l'usage prévu, car le logiciel livré était défectueux en raison des piètres prestations du fournisseur de logiciels. En conséquence, le système de réseau de statistiques agricoles (SRSA) n'était toujours pas opérationnel en janvier 2005, bien que la Commission ait indiqué que des progrès importants avaient été accomplis dans l'intervalle. Le ministère de l'agriculture et de la sylviculture pâtit de la non-mise en place du SRSA, qui favoriserait la mise en œuvre de la politique agricole commune de l'UE à l'avenir.

Asile en Roumanie

| 40. | Le projet «Asile» en Roumanie (valeur totale du marché: 1,6 million d'euros) vise à développer davantage le système d'asile afin de l'harmoniser avec les procédures et la pratique européennes. Le financement a été principalement affecté à la création de deux nouveaux centres d'accueil à Galati (frontière orientale) et à Timisoara (frontière occidentale). |
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40.

Le projet «Asile» en Roumanie (valeur totale du marché: 1,6 million d'euros) vise à développer davantage le système d'asile afin de l'harmoniser avec les procédures et la pratique européennes. Le financement a été principalement affecté à la création de deux nouveaux centres d'accueil à Galati (frontière orientale) et à Timisoara (frontière occidentale).

| 41. | Les installations du centre de Galati étaient en grande partie inutilisées. Le nombre de demandeurs d'asile logés au centre à l'époque de l'audit n'était que de dix-neuf, ce qui équivaut à un taux d'occupation de 7,6 % (9). Les personnes logées en juin 2005 n'étaient pas des demandeurs d'asile locaux, mais un groupe de Bangladais transférés au centre en provenance d'autres régions de Roumanie. Selon l'Office national des réfugiés (ONR), il n'y a jamais eu de demande d'asile aux postes-frontières situés le long de la frontière orientale (et quasiment à aucun point frontière de la Roumanie, à l'exception de l'aéroport de Bucarest). Le tableau global à Galati — aucun demandeur en provenance de la frontière orientale, deux étages du bâtiment et des équipements ménagers inutilisés, des stocks de matériel et de produits médicaux intacts, des voitures à peine utilisées — suggère que la création de ce nouveau centre d'accueil à Galati n'était pas vraiment nécessaire. |
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41.

Les installations du centre de Galati étaient en grande partie inutilisées. Le nombre de demandeurs d'asile logés au centre à l'époque de l'audit n'était que de dix-neuf, ce qui équivaut à un taux d'occupation de 7,6 % (9). Les personnes logées en juin 2005 n'étaient pas des demandeurs d'asile locaux, mais un groupe de Bangladais transférés au centre en provenance d'autres régions de Roumanie. Selon l'Office national des réfugiés (ONR), il n'y a jamais eu de demande d'asile aux postes-frontières situés le long de la frontière orientale (et quasiment à aucun point frontière de la Roumanie, à l'exception de l'aéroport de Bucarest). Le tableau global à Galati — aucun demandeur en provenance de la frontière orientale, deux étages du bâtiment et des équipements ménagers inutilisés, des stocks de matériel et de produits médicaux intacts, des voitures à peine utilisées — suggère que la création de ce nouveau centre d'accueil à Galati n'était pas vraiment nécessaire.

| 42. | Le tableau global pour la Roumanie montre qu'il existait plus d'installations pour les demandeurs d'asile et les réfugiés que cela n'était vraiment nécessaire. Par ailleurs, il est difficile de prévoir le nombre de demandeurs d'asile à venir en raison de l'incertitude qui pèse sur l'environnement économique futur et la stabilité de la région. Si le faible degré d'occupation perdure au cours des prochaines années, il sera impératif d'envisager une réaffectation de ces bâtiments et de leurs équipements, en particulier de ceux qui sont périssables. |
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42.

Le tableau global pour la Roumanie montre qu'il existait plus d'installations pour les demandeurs d'asile et les réfugiés que cela n'était vraiment nécessaire. Par ailleurs, il est difficile de prévoir le nombre de demandeurs d'asile à venir en raison de l'incertitude qui pèse sur l'environnement économique futur et la stabilité de la région. Si le faible degré d'occupation perdure au cours des prochaines années, il sera impératif d'envisager une réaffectation de ces bâtiments et de leurs équipements, en particulier de ceux qui sont périssables.

La viabilité de la plupart des projets audités n'était pas assurée

| 43. | Conformément aux lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare, les projets d'investissement doivent continuer d'exister au-delà de la date d'adhésion et être financièrement viables pour pouvoir assurer les frais d'entretien et d'exploitation futurs. La Cour a audité la viabilité sous deux angles: la viabilité technique des biens d'équipement (voir points 44 à 50) et la viabilité économique des pépinières d'entreprises et des zones industrielles (voir points 51 à 56). |
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43.

Conformément aux lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare, les projets d'investissement doivent continuer d'exister au-delà de la date d'adhésion et être financièrement viables pour pouvoir assurer les frais d'entretien et d'exploitation futurs. La Cour a audité la viabilité sous deux angles: la viabilité technique des biens d'équipement (voir points 44 à 50) et la viabilité économique des pépinières d'entreprises et des zones industrielles (voir points 51 à 56).

Risques pour la viabilité technique

| 44. | Les investissements coûteux doivent faire l'objet d'une maintenance appropriée afin de produire des résultats durables. En général, il n'existait aucun plan clair quant au mode de financement des futurs coûts de maintenance après l'expiration de la période de garantie. L'absence générale de financement national est apparue clairement dans de nombreux cas. Le ministère public en Bulgarie ne disposait pas d'un budget suffisant pour couvrir les besoins fondamentaux, tels que des spécialistes en informatique suffisamment qualifiés, des scanners ou des locaux convenablement réfrigérés pour héberger les serveurs. Le secteur judiciaire en Roumanie (système SGAD) connaissait des problèmes similaires. |
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44.

Les investissements coûteux doivent faire l'objet d'une maintenance appropriée afin de produire des résultats durables. En général, il n'existait aucun plan clair quant au mode de financement des futurs coûts de maintenance après l'expiration de la période de garantie. L'absence générale de financement national est apparue clairement dans de nombreux cas. Le ministère public en Bulgarie ne disposait pas d'un budget suffisant pour couvrir les besoins fondamentaux, tels que des spécialistes en informatique suffisamment qualifiés, des scanners ou des locaux convenablement réfrigérés pour héberger les serveurs. Le secteur judiciaire en Roumanie (système SGAD) connaissait des problèmes similaires.

| 45. | Un manque de ressources nationales disponibles, associé à la complexité de certains équipements, avait déjà entraîné des difficultés dans certains projets. Les exemples suivants dans le domaine de l'équipement de la police des frontières illustrent les conséquences de problèmes de maintenance. |
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45.

Un manque de ressources nationales disponibles, associé à la complexité de certains équipements, avait déjà entraîné des difficultés dans certains projets. Les exemples suivants dans le domaine de l'équipement de la police des frontières illustrent les conséquences de problèmes de maintenance.

| 46. | Le service national de police des frontières (SNPF), en Bulgarie, a indiqué que le financement national de la maintenance du système de radiocommunication après l'expiration de la période de garantie n'avait pas été budgétisé. En outre, les composants électroniques des systèmes de surveillance infrarouge devraient être renouvelés après cinq à sept années de service. Or, en 2007, les caméras de thermovision auront été en service pendant cinq ans. |
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46.

Le service national de police des frontières (SNPF), en Bulgarie, a indiqué que le financement national de la maintenance du système de radiocommunication après l'expiration de la période de garantie n'avait pas été budgétisé. En outre, les composants électroniques des systèmes de surveillance infrarouge devraient être renouvelés après cinq à sept années de service. Or, en 2007, les caméras de thermovision auront été en service pendant cinq ans.

| 47. | Le bon usage de matériel nouveau et moderne accroît la longévité. Les agents doivent être formés à l'utilisation optimale des équipements. Dans le cas d'espèce, le volet formation du projet (0,5 million d'euros), qui avait également pour objet de renforcer la coopération entre les agences, n'avait pas été réalisé. |
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47.

Le bon usage de matériel nouveau et moderne accroît la longévité. Les agents doivent être formés à l'utilisation optimale des équipements. Dans le cas d'espèce, le volet formation du projet (0,5 million d'euros), qui avait également pour objet de renforcer la coopération entre les agences, n'avait pas été réalisé.

| 48. | La police des frontières bulgare prévoit des problèmes d'entretien des véhicules tout-terrain. La marque introduite par le soumissionnaire ayant remporté le marché n'a pas de service d'entretien local. La voiture de service habituelle du SNPF est un véhicule de construction russe, coûtant le tiers du prix du type de véhicule financé par le programme Phare et dont les pièces détachées sont meilleur marché. Les règles de Phare relatives à l'origine européenne interdisent toutefois l'achat de véhicules hors UE ou dans des pays candidats. |
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48.

La police des frontières bulgare prévoit des problèmes d'entretien des véhicules tout-terrain. La marque introduite par le soumissionnaire ayant remporté le marché n'a pas de service d'entretien local. La voiture de service habituelle du SNPF est un véhicule de construction russe, coûtant le tiers du prix du type de véhicule financé par le programme Phare et dont les pièces détachées sont meilleur marché. Les règles de Phare relatives à l'origine européenne interdisent toutefois l'achat de véhicules hors UE ou dans des pays candidats.

| 49. | Le fait de disposer de ressources pour la maintenance est d'autant plus important que la fiabilité de certains des équipements laissait à désirer ou que, techniquement, ils ne répondaient pas aux exigences des utilisateurs:






  a) | en Bulgarie, la disponibilité des lunettes de vision nocturne était limitée, étant donné que soixante-cinq paires de lunettes sur les cent douze initialement livrées avaient été renvoyées au fournisseur pour réparation; |
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49.

Le fait de disposer de ressources pour la maintenance est d'autant plus important que la fiabilité de certains des équipements laissait à désirer ou que, techniquement, ils ne répondaient pas aux exigences des utilisateurs:

a)

en Bulgarie, la disponibilité des lunettes de vision nocturne était limitée, étant donné que soixante-cinq paires de lunettes sur les cent douze initialement livrées avaient été renvoyées au fournisseur pour réparation;

| b) | il ressort des documents roumains que les huit véhicules de surveillance spécialement adaptés, financés par Phare (coût total de 2,1 millions d'euros), n'avaient pas été opérationnels pendant un tiers du temps depuis leur mise en service, en novembre 2003. La réparation du matériel de surveillance doit être effectuée à l'étranger, ce qui allonge la période d'indisponibilité. Un niveau similaire d'indisponibilité a été constaté en ce qui concerne trente-cinq véhicules de surveillance de la même marque, acquis grâce à un financement national. Le déploiement antérieur de véhicules nationaux dans les mêmes secteurs frontaliers amène également à s'interroger sur l'additionnalité des véhicules financés par Phare. La fiche de projet ne mentionne pas ces véhicules acquis grâce à un financement national dans la justification de l'achat de matériel de surveillance financé par Phare (10); |
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b)

il ressort des documents roumains que les huit véhicules de surveillance spécialement adaptés, financés par Phare (coût total de 2,1 millions d'euros), n'avaient pas été opérationnels pendant un tiers du temps depuis leur mise en service, en novembre 2003. La réparation du matériel de surveillance doit être effectuée à l'étranger, ce qui allonge la période d'indisponibilité. Un niveau similaire d'indisponibilité a été constaté en ce qui concerne trente-cinq véhicules de surveillance de la même marque, acquis grâce à un financement national. Le déploiement antérieur de véhicules nationaux dans les mêmes secteurs frontaliers amène également à s'interroger sur l'additionnalité des véhicules financés par Phare. La fiche de projet ne mentionne pas ces véhicules acquis grâce à un financement national dans la justification de l'achat de matériel de surveillance financé par Phare (10);

| c) | selon la police des frontières roumaine, deux des bateaux de patrouille fluviale (coûtant chacun 300 000 euros) ne pouvaient être utilisés dans le delta du Danube durant l'hiver, c'est-à-dire pendant deux à trois mois chaque année, en raison du gel du fleuve. Les spécifications techniques mentionnaient pourtant que les bateaux devaient pouvoir être utilisés jour et nuit, à travers la glace brisée et à des températures comprises entre – 15 et 45 degrés. |
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c)

selon la police des frontières roumaine, deux des bateaux de patrouille fluviale (coûtant chacun 300 000 euros) ne pouvaient être utilisés dans le delta du Danube durant l'hiver, c'est-à-dire pendant deux à trois mois chaque année, en raison du gel du fleuve. Les spécifications techniques mentionnaient pourtant que les bateaux devaient pouvoir être utilisés jour et nuit, à travers la glace brisée et à des températures comprises entre – 15 et 45 degrés.

| 50. | En l'absence de garantie quant à la mise à disposition de ressources pour remplacer ou réviser du matériel ou des éléments qui atteignent la fin de leur vie utile, par exemple les moteurs des bateaux utilisés pour les patrouilles fluviales en Roumanie, il existe un risque que les équipements utilisés aux frontières et qui ont été audités ne soient plus pleinement opérationnels lorsque la Bulgarie et la Roumanie adhéreront à l'Union européenne (ou même à l'espace Schengen) et que leurs frontières constitueront une partie de la frontière extérieure de l'UE. |
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50.

En l'absence de garantie quant à la mise à disposition de ressources pour remplacer ou réviser du matériel ou des éléments qui atteignent la fin de leur vie utile, par exemple les moteurs des bateaux utilisés pour les patrouilles fluviales en Roumanie, il existe un risque que les équipements utilisés aux frontières et qui ont été audités ne soient plus pleinement opérationnels lorsque la Bulgarie et la Roumanie adhéreront à l'Union européenne (ou même à l'espace Schengen) et que leurs frontières constitueront une partie de la frontière extérieure de l'UE.

Risques pour la viabilité économique

| 51. | En Bulgarie, six bâtiments avaient fait l'objet de mesures de rénovation afin de servir de pépinières d'entreprises; cinq d'entre eux n'étaient toujours pas affectés à cet usage (voir point 27). En Roumanie, les deux zones d'infrastructures économiques auditées n'étaient pas encore en service. Bien qu'il soit malaisé d'évaluer la viabilité économique future de projets qui ne sont pas suffisamment avancés, un certain nombre de risques importants ont été identifiés. |
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51.

En Bulgarie, six bâtiments avaient fait l'objet de mesures de rénovation afin de servir de pépinières d'entreprises; cinq d'entre eux n'étaient toujours pas affectés à cet usage (voir point 27). En Roumanie, les deux zones d'infrastructures économiques auditées n'étaient pas encore en service. Bien qu'il soit malaisé d'évaluer la viabilité économique future de projets qui ne sont pas suffisamment avancés, un certain nombre de risques importants ont été identifiés.

| 52. | Le succès à long terme et la viabilité économique des pépinières d'entreprises bulgares seront fonction de nombreux facteurs, qui n'avaient pas suscité d'action à l'époque de l'audit: prestations des équipes de gestion, appui et contributions des municipalités pour l'entretien des locaux, revenu locatif et recettes provenant des services rendus aux PME, tels que conseils (par exemple, en matière de demandes de crédit ou de prêt, conseils juridiques). Le succès de l'entreprise est subordonné à l'appui sans réserve des ministères aux équipes de gestion des pépinières, qui doivent désormais agir de façon proactive pour démarrer. |
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52.

Le succès à long terme et la viabilité économique des pépinières d'entreprises bulgares seront fonction de nombreux facteurs, qui n'avaient pas suscité d'action à l'époque de l'audit: prestations des équipes de gestion, appui et contributions des municipalités pour l'entretien des locaux, revenu locatif et recettes provenant des services rendus aux PME, tels que conseils (par exemple, en matière de demandes de crédit ou de prêt, conseils juridiques). Le succès de l'entreprise est subordonné à l'appui sans réserve des ministères aux équipes de gestion des pépinières, qui doivent désormais agir de façon proactive pour démarrer.

| 53. | En Roumanie, les zones industrielles sont un phénomène relativement récent, et l'expérience en matière de gestion de zones fait défaut. Dans le plan de développement national 2004-2006, des doutes sont exprimés concernant certaines des nouvelles zones en cours d'aménagement, et il est indiqué qu'«un certain nombre des plans de développement industriel actuels ne sont pas fondés sur une analyse très rigoureuse de la demande». |
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53.

En Roumanie, les zones industrielles sont un phénomène relativement récent, et l'expérience en matière de gestion de zones fait défaut. Dans le plan de développement national 2004-2006, des doutes sont exprimés concernant certaines des nouvelles zones en cours d'aménagement, et il est indiqué qu'«un certain nombre des plans de développement industriel actuels ne sont pas fondés sur une analyse très rigoureuse de la demande».

| 54. | Avec une gestion dynamique et des investissements complémentaires, la zone de Lasi possède le potentiel permettant de réaliser une croissance importante. La Cour a toutefois constaté que le nombre de nouveaux emplois à créer avait peu de chance d'approcher la moitié des 1 100 postes prévus dans l'étude de faisabilité qui sous-tendait le projet Phare. |
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54.

Avec une gestion dynamique et des investissements complémentaires, la zone de Lasi possède le potentiel permettant de réaliser une croissance importante. La Cour a toutefois constaté que le nombre de nouveaux emplois à créer avait peu de chance d'approcher la moitié des 1 100 postes prévus dans l'étude de faisabilité qui sous-tendait le projet Phare.

| 55. | Bien que l'objectif de trois cents nouveaux emplois pour la zone de Bacau soit relativement modeste, il n'est pas certain qu'il puisse être atteint. Les jeunes entreprises représentent une source essentielle de nouveaux emplois, mais la note d'information ne décrivait pas la manière dont la zone comptait procéder pour attirer et soutenir ces entreprises. |
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55.

Bien que l'objectif de trois cents nouveaux emplois pour la zone de Bacau soit relativement modeste, il n'est pas certain qu'il puisse être atteint. Les jeunes entreprises représentent une source essentielle de nouveaux emplois, mais la note d'information ne décrivait pas la manière dont la zone comptait procéder pour attirer et soutenir ces entreprises.

| 56. | L'agence chargée de mettre en œuvre le programme Phare en Roumanie était censée suivre la réalisation des objectifs de ces projets d'infrastructures. Toutefois, elle s'est contentée de veiller à ce que la construction parvienne à bonne fin sans contrôler si les projets étaient en voie d'atteindre leurs objectifs économiques plus larges, tels que la création de nouveaux emplois. |
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56.

L'agence chargée de mettre en œuvre le programme Phare en Roumanie était censée suivre la réalisation des objectifs de ces projets d'infrastructures. Toutefois, elle s'est contentée de veiller à ce que la construction parvienne à bonne fin sans contrôler si les projets étaient en voie d'atteindre leurs objectifs économiques plus larges, tels que la création de nouveaux emplois.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 57. | Le contrôle des projets par la Commission avant leur financement (contrôle ex ante) s'est avéré efficace pour la prévention des irrégularités concernant les procédures de passation de marchés. |
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57.

Le contrôle des projets par la Commission avant leur financement (contrôle ex ante) s'est avéré efficace pour la prévention des irrégularités concernant les procédures de passation de marchés.

| 58. | De manière générale, les projets audités étaient conformes aux objectifs globaux du programme Phare et étaient également physiquement réalisés conformément aux conditions des marchés de fournitures et de travaux. Toutefois, pour plus de la moitié des projets audités, les biens n'avaient pas été affectés à l'usage prévu ou ne l'avaient été qu'en partie seulement. Ces insuffisances résultaient d'une faible capacité administrative et d'un manque de ressources nationales en Bulgarie et en Roumanie.

  Recommandation 1Il faut que les autorités nationales fournissent encore des efforts importants afin de mener à bien les projets et d'atteindre les objectifs qui leur sont sous-jacents.La Commission devrait contrôler de près si les projets audités seront finalement utilisés comme prévu. La Commission devrait également œuvrer à l'amélioration du fonctionnement des comités de suivi, qui constituent le principal mécanisme pour la prise de mesures correctives lorsque la performance est insuffisante. |
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58.

De manière générale, les projets audités étaient conformes aux objectifs globaux du programme Phare et étaient également physiquement réalisés conformément aux conditions des marchés de fournitures et de travaux. Toutefois, pour plus de la moitié des projets audités, les biens n'avaient pas été affectés à l'usage prévu ou ne l'avaient été qu'en partie seulement. Ces insuffisances résultaient d'une faible capacité administrative et d'un manque de ressources nationales en Bulgarie et en Roumanie.

Recommandation 1Il faut que les autorités nationales fournissent encore des efforts importants afin de mener à bien les projets et d'atteindre les objectifs qui leur sont sous-jacents.La Commission devrait contrôler de près si les projets audités seront finalement utilisés comme prévu. La Commission devrait également œuvrer à l'amélioration du fonctionnement des comités de suivi, qui constituent le principal mécanisme pour la prise de mesures correctives lorsque la performance est insuffisante.

| 59. | La Commission a surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains et a souvent fixé, en accord avec ces pays, des objectifs et des délais trop ambitieux. Cette définition d'objectifs trop ambitieux ressort des fiches de projet, qui comprennent un mélange d'objectifs ambitieux «plus larges» et «immédiats», de réalisations, de buts, de résultats, d'activités et d'une série d'«indicateurs de réalisation» souvent non valables (11), fréquemment caractérisés par un manque de clarification systématique. Les fiches de projet ne pouvaient donc guère constituer un outil de gestion efficace.

  Recommandation 2La Commission devrait adopter une approche de programmation plus réaliste pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que pour les nouveaux pays candidats. Cela suppose une meilleure évaluation des besoins garantissant la complémentarité avec d'autres sources d'aide à l'investissement. Un élément essentiel consiste en l'espèce à améliorer la fiche de projet, qui pourrait être mieux à même de jouer son rôle pour l'orientation et le suivi. Des experts externes ont déjà suggéré que les instances intervenant dans le processus de planification instaurent systématiquement une fonction de contrôle de la qualité pour la production des documents sous-tendant les projets (12). |
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59.

La Commission a surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains et a souvent fixé, en accord avec ces pays, des objectifs et des délais trop ambitieux. Cette définition d'objectifs trop ambitieux ressort des fiches de projet, qui comprennent un mélange d'objectifs ambitieux «plus larges» et «immédiats», de réalisations, de buts, de résultats, d'activités et d'une série d'«indicateurs de réalisation» souvent non valables (11), fréquemment caractérisés par un manque de clarification systématique. Les fiches de projet ne pouvaient donc guère constituer un outil de gestion efficace.

Recommandation 2La Commission devrait adopter une approche de programmation plus réaliste pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que pour les nouveaux pays candidats. Cela suppose une meilleure évaluation des besoins garantissant la complémentarité avec d'autres sources d'aide à l'investissement. Un élément essentiel consiste en l'espèce à améliorer la fiche de projet, qui pourrait être mieux à même de jouer son rôle pour l'orientation et le suivi. Des experts externes ont déjà suggéré que les instances intervenant dans le processus de planification instaurent systématiquement une fonction de contrôle de la qualité pour la production des documents sous-tendant les projets (12).

| 60. | La viabilité technique de certains des biens est sujette à caution en raison du défaut de financement national. En ce qui concerne les zones industrielles et les pépinières d'entreprises financées, bon nombre de problèmes de viabilité économique restent à résoudre. La Commission n'a pas suffisamment contrôlé le respect des principes de durabilité et de cofinancement définis dans les lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare.

  Recommandation 3La Commission devrait, dès la phase de programmation, préciser les ressources nécessaires pour assurer la maintenance et les conditions applicables au cofinancement et mettre en place une procédure formalisée pour la vérification du respect de ces principes. Le contrôle de la durabilité devrait comprendre le suivi de la réalisation des objectifs économiques, par exemple en termes de création d'emplois. |
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60.

La viabilité technique de certains des biens est sujette à caution en raison du défaut de financement national. En ce qui concerne les zones industrielles et les pépinières d'entreprises financées, bon nombre de problèmes de viabilité économique restent à résoudre. La Commission n'a pas suffisamment contrôlé le respect des principes de durabilité et de cofinancement définis dans les lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare.

Recommandation 3La Commission devrait, dès la phase de programmation, préciser les ressources nécessaires pour assurer la maintenance et les conditions applicables au cofinancement et mettre en place une procédure formalisée pour la vérification du respect de ces principes. Le contrôle de la durabilité devrait comprendre le suivi de la réalisation des objectifs économiques, par exemple en termes de création d'emplois.

| 61. | La Commission n'a pas suffisamment pris en considération la valeur ajoutée et l'effet catalyseur de la contribution Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales. Des investissements énormes dans l'infrastructure réglementaire sont nécessaires pour mettre en place et appliquer l'acquis communautaire. Le programme Phare ne peut couvrir qu'une partie de ces besoins globaux. C'est pourquoi les lignes directrices relatives à sa mise en œuvre exigent que l'aide à l'investissement soit centrée sur des actions, qui, sans cela, n'auraient pas été entreprises et qui laissent entrevoir un effet catalyseur important.

  Recommandation 4La Commission devrait mieux analyser l'aspect de l'additionnalité et des effets catalyseurs, en particulier dans les projets qui sont menés par des institutions financières internationales ou d'autres tiers. |
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61.

La Commission n'a pas suffisamment pris en considération la valeur ajoutée et l'effet catalyseur de la contribution Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales. Des investissements énormes dans l'infrastructure réglementaire sont nécessaires pour mettre en place et appliquer l'acquis communautaire. Le programme Phare ne peut couvrir qu'une partie de ces besoins globaux. C'est pourquoi les lignes directrices relatives à sa mise en œuvre exigent que l'aide à l'investissement soit centrée sur des actions, qui, sans cela, n'auraient pas été entreprises et qui laissent entrevoir un effet catalyseur important.

Recommandation 4La Commission devrait mieux analyser l'aspect de l'additionnalité et des effets catalyseurs, en particulier dans les projets qui sont menés par des institutions financières internationales ou d'autres tiers.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 11 mai 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  SEC(1999) 1596 final: lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare dans les pays candidats pour la période 2000-2006 en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil, Bruxelles, 13.10.1999. Elles ont été révisées en septembre 2002 et en décembre 2003.

1

o

(2)  L'investissement consiste généralement en des bâtiments et du matériel pour lesquels les autorités nationales passent des marchés de fournitures et de travaux. Le renforcement des capacités institutionnelles est défini comme le processus consistant à aider les pays candidats à développer les structures, les stratégies, les ressources humaines et le savoir-faire en matière de gestion nécessaires au renforcement de leurs capacités économique, sociale, réglementaire et administrative. Le principal instrument en est le jumelage (voir le rapport spécial no 6/2003 de la Cour relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion).

2

o

(3)  Un projet faisant partie d'un programme national est généralement formé de nombreuses composantes qui concourent toutes à la réalisation du même objectif.

3

(4)  Un contrat est passé dans le cadre de Phare avec un groupement de sociétés qui réalise des évaluations intermédiaires annuelles des projets.

4

(5)  Le droit communautaire dans son ensemble, tel qu'il ressort des traités, du droit dérivé et des politiques de l'Union, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

5

(6)  Ces prêts avaient pour objet la fourniture de matériel à la majorité des juridictions dans tout le pays.

6

(7)  Les lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare disposent que le soutien à l'investissement «devra agir comme catalyseur d'actions qui, sans cela, n'auraient pas été entreprises ou l'auraient été ultérieurement».

7

(8)  Les lignes directrices pour la mise en œuvre du programme Phare disposent que le soutien à l'investissement «ne remplacera pas celui fourni par d'autres bailleurs de fonds, particulièrement du secteur privé ou des institutions financières internationales».

8

(9)  Le centre de Galati dispose d'installations appropriées pour accueillir et loger jusqu'à deux cent cinquante demandeurs d'asile.

9

(10)  Le risque de chevauchement entre d'importants investissements financés au plan national et actuellement en cours, d'une part, et des investissements antérieurs financés par Phare dans le domaine de la surveillance des frontières, d'autre part, a été mis en évidence dans le rapport de suivi global concernant la Roumanie pour l'année 2005.

10

(11)  Il s'agit, par exemple, d'indicateurs formulés comme des objectifs de portée générale (par exemple, «création et exploitation d'un marché de gros de l'électricité conforme à la directive sur le marché unique de l'électricité» ou «respect de la législation de l'UE en matière de lutte contre le crime organisé et la corruption»).

11

(12)  De la préadhésion à l'adhésion, évaluation intermédiaire de l'aide Phare affectée en 1999-2002 et mise en œuvre jusqu'en novembre 2003, rapport de synthèse consolidé, mars 2004 (publié par la Commission européenne).

12

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ANNEXE I

AFFECTATION DU CONCOURS PHARE AUX PROGRAMMES NATIONAUX

| (millions d'euros) |
| --- |
| Programmes nationaux (1) | Bulgarie | Roumanie |
| | Investissement | Renforcement de la capacité institutionnelle | Total | Investissement | Renforcement de la capacité institutionnelle | Total |
| 2000 | 34,625 | 31,095 | 65,720 | 146,595 | 68,425 | 215,020 |
| 2001 | 44,588 | 38,235 | 82,823 | 120,920 | 127,970 | 248,890 |
| 2002 | 54,112 | 40,788 | 94,900 | 147,436 | 118,064 | 265,500 |
| 2003 | 47,476 | 47,424 | 94,900 | 168,365 | 97,135 | 265,500 |
| 2004 | 81,511 | 91,014 | 172,525 | 223,010 | 182,290 | 405,300 |
| Total | 262,312 | 248,556 | 510,868 | 806,326 | 593,884 | 1 400,210 |
| Pourcentage | 51,3 % | 48,7 % | 100 % | 57,6 % | 42,4 % | 100,0 % |

(millions d'euros)

Programmes nationaux (1)

Bulgarie

Roumanie

Investissement

Renforcement de la capacité institutionnelle

Total

Investissement

Renforcement de la capacité institutionnelle

Total

2000

34,625

31,095

65,720

146,595

68,425

215,020

2001

44,588

38,235

82,823

120,920

127,970

248,890

2002

54,112

40,788

94,900

147,436

118,064

265,500

2003

47,476

47,424

94,900

168,365

97,135

265,500

2004

81,511

91,014

172,525

223,010

182,290

405,300

Total

262,312

248,556

510,868

806,326

593,884

1 400,210

Pourcentage

51,3 %

48,7 %

100 %

57,6 %

42,4 %

100,0 %

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(1)  Les programmes nationaux sont mis en œuvre sur plusieurs années.

Par exemple, la date limite générale pour l'exécution des projets relevant du programme national 2004 pour la Bulgarie, conclu en septembre 2004, était fixée au 30 novembre 2007.

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ANNEXE II

Programme national 2000 — Bulgarie

VENTILATION DU BUDGET PAR PROJET

| (millions d'euros) |
| --- |
| Code du projet | Objectif et projet (titre abrégé) | Total de l'aide Phare | Renforcement des capacités institutionnelles | Investissement |
| | Réforme économique | 5,500 | 4,000 | 1,500 |
| 0002.01 | Renforcement du ministère de l'économie | 2,000 | 2,000 | 0,000 |
| 0002.02 | Aide supplémentaire en faveur du fonds bulgare de post-privatisation | 1,500 | 0,000 | 1,500 |
| 0002.03 | Restructuration de l'organisation des chemins de fer | 2,000 | 2,000 | 0,000 |
| | Adoption de l'acquis et renforcement du cadre réglementaire | 15,400 | 11,025 | 4,375 |
| 0003.01 | Renforcement du cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications | 2,450 | 1,750 | 0,700 |
| 0003.02 | Mise en place d'un système d'évaluation de la conformité | 3,000 | 2,325 | 0,675 |
| 0003.03 | Mise en œuvre d'un système de passation des marchés publics | 1,300 | 1,000 | 0,300 |
| 0003.04 | Renforcement des capacités institutionnelles de l'office de régulation de l'énergie | 1,100 | 1,000 | 0,100 |
| 0003.05 | Renforcement des capacités institutionnelles de l'agence pour l'efficacité énergétique | 2,200 | 1,600 | 0,600 |
| 0003.06 | Acquis et renforcement des capacités institutionnelles en matière d'environnement | 5,350 | 3,350 | 2,000 |
| | Cohésion économique et sociale | 15,000 | 1,080 | 13,920 |
| 0004.01 | Certification de la qualité des PME | 5,000 | 0,200 | 4,800 |
| 0004.02 | Pépinières de PME | 3,000 | 0,320 | 2,680 |
| 0004.03 | Formation professionnelle | 5,000 | 0,240 | 4,760 |
| 0004.04 | Modernisation des instituts de formation professionnelle | 2,000 | 0,320 | 1,680 |
| | Renforcement de l'État de droit et de la protection des groupes vulnérables | 16,500 | 4,555 | 11,945 |
| 0005.01 | Renforcement du ministère public | 3,000 | 1,200 | 1,800 |
| 0005.02 | Modernisation des équipements de police à la frontière turque | 9,000 | 0,500 | 8,500 |
| 0005.03 | Élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la drogue | 1,000 | 0,705 | 0,295 |
| 0005.04 | Réforme de l'aide sociale aux enfants | 3,500 | 2,450 | 1,050 |
| | Finances publiques et gestion des fonds de l'UE | 13,320 | 10,435 | 2,885 |
| 0006.01 | Renforcement du contrôle interne des finances publiques | 2,000 | 1,500 | 0,500 |
| 0006.02 | Renforcement de l'institution chargée de l'audit externe des finances publiques | 2,000 | 1,400 | 0,600 |
| 0006.03 | Réforme et modernisation de l'administration fiscale | 2,000 | 1,800 | 0,200 |
| 0006.04 | Renforcement des capacités institutionnelles et élaboration de statistiques nationales | 2,000 | 1,315 | 0,685 |
| 0006.05 | Restructuration des statistiques agricoles | 2,000 | 1,200 | 0,800 |
| 0006.06 | Capacités de mise en œuvre de SAPARD | 1,000 | 0,900 | 0,100 |
| 0006.07 | Renforcement des capacités insititutionnelles de l'UCFC | 0,320 | 0,320 | 0,000 |
| 0006.08 | Service d'élaboration des projets Phare | 2,000 | 2,000 | 0,000 |
| Total | 65,720 | 31,095 | 34,625 |

(millions d'euros)

Code du projet

Objectif et projet (titre abrégé)

Total de l'aide Phare

Renforcement des capacités institutionnelles

Investissement

Réforme économique

5,500

4,000

1,500

0002.01

Renforcement du ministère de l'économie

2,000

2,000

0,000

0002.02

Aide supplémentaire en faveur du fonds bulgare de post-privatisation

1,500

0,000

1,500

0002.03

Restructuration de l'organisation des chemins de fer

2,000

2,000

0,000

Adoption de l'acquis et renforcement du cadre réglementaire

15,400

11,025

4,375

0003.01

Renforcement du cadre réglementaire dans le domaine des télécommunications

2,450

1,750

0,700

0003.02

Mise en place d'un système d'évaluation de la conformité

3,000

2,325

0,675

0003.03

Mise en œuvre d'un système de passation des marchés publics

1,300

1,000

0,300

0003.04

Renforcement des capacités institutionnelles de l'office de régulation de l'énergie

1,100

1,000

0,100

0003.05

Renforcement des capacités institutionnelles de l'agence pour l'efficacité énergétique

2,200

1,600

0,600

0003.06

Acquis et renforcement des capacités institutionnelles en matière d'environnement

5,350

3,350

2,000

Cohésion économique et sociale

15,000

1,080

13,920

0004.01

Certification de la qualité des PME

5,000

0,200

4,800

0004.02

Pépinières de PME

3,000

0,320

2,680

0004.03

Formation professionnelle

5,000

0,240

4,760

0004.04

Modernisation des instituts de formation professionnelle

2,000

0,320

1,680

Renforcement de l'État de droit et de la protection des groupes vulnérables

16,500

4,555

11,945

0005.01

Renforcement du ministère public

3,000

1,200

1,800

0005.02

Modernisation des équipements de police à la frontière turque

9,000

0,500

8,500

0005.03

Élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la drogue

1,000

0,705

0,295

0005.04

Réforme de l'aide sociale aux enfants

3,500

2,450

1,050

Finances publiques et gestion des fonds de l'UE

13,320

10,435

2,885

0006.01

Renforcement du contrôle interne des finances publiques

2,000

1,500

0,500

0006.02

Renforcement de l'institution chargée de l'audit externe des finances publiques

2,000

1,400

0,600

0006.03

Réforme et modernisation de l'administration fiscale

2,000

1,800

0,200

0006.04

Renforcement des capacités institutionnelles et élaboration de statistiques nationales

2,000

1,315

0,685

0006.05

Restructuration des statistiques agricoles

2,000

1,200

0,800

0006.06

Capacités de mise en œuvre de SAPARD

1,000

0,900

0,100

0006.07

Renforcement des capacités insititutionnelles de l'UCFC

0,320

0,320

0,000

0006.08

Service d'élaboration des projets Phare

2,000

2,000

0,000

Total

65,720

31,095

34,625

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ANNEXE III

Programme national 2000 — Roumanie

VENTILATION DU BUDGET PAR PROJET

| (millions d'euros) |
| --- |
| Code du projet | Objectif et projet (titre abrégé) | Total de l'aide Phare | Renforcement des capacités institutionnelles | Investissement |
| | Critères politiques | 13,00 | 5,75 | 7,25 |
| RO-0004.01 | Renforcement des systèmes judiciaire et pénitentiaire | 8,00 | 0,75 | 7,25 |
| RO-0004.02 | Société civile | 5,00 | 5,00 | |
| | Critères économiques | 40,90 | 12,975 | 27,925 |
| RO-0005.01 | Libéralisation du secteur énergétique | 28,90 | 8,50 | 20,40 |
| RO-0005.02 | Système de paiements interbancaires | 10,00 | 3,00 | 7,00 |
| RO-0005.03 | Réglementation du marché des titres | 2,00 | 1,475 | 0,525 |
| | Respect des obligations de l'acquis | 73,12 | 36,70 | 36,42 |
| RO-0006.01 | Politique industrielle | 0,60 | 0,60 | |
| RO-0006.02 | Infrastructures de qualité | 4,40 | 1,40 | 3,00 |
| RO-0006.03 | Reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins professionnelles | 1,65 | 1,35 | 0,30 |
| RO-0006.04 | Amélioration du système de perception des recettes | 2,00 | 1,50 | 0,50 |
| RO-0006.05 | Passation des marchés publics | 2,00 | 1,55 | 0,45 |
| RO-0006.06 | Renforcement de l'audit interne et du contrôle financier | 2,40 | 1,95 | 0,45 |
| RO-0006.07 | Renforcement de la Cour des comptes roumaine | 1,60 | 0,90 | 0,70 |
| RO-0006.08 | Politique et coordination en matière d'agriculture | 4,00 | 3,50 | 0,50 |
| RO-0006.09 | Contrôle de la qualité agroalimentaire | 2,55 | 1,55 | 1,00 |
| RO-0006.10 | Acquis phytosanitaire | 2,00 | 0,35 | 1,65 |
| RO-0006.11 | Renforcement de la capacité de gestion de l'acquis vétérinaire | 4,00 | 1,00 | 3,00 |
| RO-0006.12 | Renforcement de la capacité de gestion de l'acquis dans le secteur vinicole | 2,00 | 1,00 | 1,00 |
| RO-0006.13 | Statistiques agricoles et régionales | 6,00 | 5,20 | 0,80 |
| RO-0006.14 | Mise en œuvre de l'acquis environnemental | 8,00 | 5,50 | 2,50 |
| RO-0006.15 | Application du contrôle technique | 3,00 | | 3,00 |
| RO-0006.16 | Renforcement de la gestion des frontières | 18,92 | 1,60 | 17,32 |
| RO-0006.17 | Lutte contre les stupéfiants | 1,00 | 0,75 | 0,25 |
| RO-0006.18 | Actions de soutien visant à renforcer le processus d'intégration européenne | 7,00 | 7,00 | |
| | Cohésion économique et sociale | 88,00 | 13,00 | 75,00 |
| RO-0007.01 | Plan de développement national pour la mise en œuvre du renforcement des capacités institutionnelles | 13,00 | 13,00 | |
| RO-0007.02 | Développement régional | 75,00 | | 75,00 |
| Total | 215,02 | 68,425 | 146,595 |

(millions d'euros)

Code du projet

Objectif et projet (titre abrégé)

Total de l'aide Phare

Renforcement des capacités institutionnelles

Investissement

Critères politiques

13,00

5,75

7,25

RO-0004.01

Renforcement des systèmes judiciaire et pénitentiaire

8,00

0,75

7,25

RO-0004.02

Société civile

5,00

5,00

Critères économiques

40,90

12,975

27,925

RO-0005.01

Libéralisation du secteur énergétique

28,90

8,50

20,40

RO-0005.02

Système de paiements interbancaires

10,00

3,00

7,00

RO-0005.03

Réglementation du marché des titres

2,00

1,475

0,525

Respect des obligations de l'acquis

73,12

36,70

36,42

RO-0006.01

Politique industrielle

0,60

0,60

RO-0006.02

Infrastructures de qualité

4,40

1,40

3,00

RO-0006.03

Reconnaissance mutuelle des qualifications à des fins professionnelles

1,65

1,35

0,30

RO-0006.04

Amélioration du système de perception des recettes

2,00

1,50

0,50

RO-0006.05

Passation des marchés publics

2,00

1,55

0,45

RO-0006.06

Renforcement de l'audit interne et du contrôle financier

2,40

1,95

0,45

RO-0006.07

Renforcement de la Cour des comptes roumaine

1,60

0,90

0,70

RO-0006.08

Politique et coordination en matière d'agriculture

4,00

3,50

0,50

RO-0006.09

Contrôle de la qualité agroalimentaire

2,55

1,55

1,00

RO-0006.10

Acquis phytosanitaire

2,00

0,35

1,65

RO-0006.11

Renforcement de la capacité de gestion de l'acquis vétérinaire

4,00

1,00

3,00

RO-0006.12

Renforcement de la capacité de gestion de l'acquis dans le secteur vinicole

2,00

1,00

1,00

RO-0006.13

Statistiques agricoles et régionales

6,00

5,20

0,80

RO-0006.14

Mise en œuvre de l'acquis environnemental

8,00

5,50

2,50

RO-0006.15

Application du contrôle technique

3,00

3,00

RO-0006.16

Renforcement de la gestion des frontières

18,92

1,60

17,32

RO-0006.17

Lutte contre les stupéfiants

1,00

0,75

0,25

RO-0006.18

Actions de soutien visant à renforcer le processus d'intégration européenne

7,00

7,00

Cohésion économique et sociale

88,00

13,00

75,00

RO-0007.01

Plan de développement national pour la mise en œuvre du renforcement des capacités institutionnelles

13,00

13,00

RO-0007.02

Développement régional

75,00

75,00

Total

215,02

68,425

146,595

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RÉPONSES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE

| IV. | Certains des projets d'investissement audités n'étaient effectivement pas en place ou opérationnels lorsque les auditeurs ont effectué leur mission. Les retards et insuffisances dans la mise en œuvre et l'achèvement des projets respectifs étaient principalement dus, d'une part, à un déficit des capacités administratives nécessaires des autorités nationales et, d'autre part, à la mise à disposition tardive du cofinancement et des autres ressources nationales nécessaires.
  Cependant, des efforts ont été accomplis pour renforcer le niveau de capacité administrative afin de faire en sorte que les projets d'investissement soient effectivement mis en œuvre et achevés dans les délais fixés dans les documents de programmation.
  De même, des efforts sont fournis en permanence pour sensibiliser tous les acteurs en présence (autorités nationales, collectivités locales) au fait qu'au moment de la programmation, de nouvelles ressources financières et humaines doivent être affectées et mises à disposition pour assurer la bonne gestion et la durabilité des projets d'investissement, une fois qu'ils sont achevés et opérationnels. |
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IV.

Certains des projets d'investissement audités n'étaient effectivement pas en place ou opérationnels lorsque les auditeurs ont effectué leur mission. Les retards et insuffisances dans la mise en œuvre et l'achèvement des projets respectifs étaient principalement dus, d'une part, à un déficit des capacités administratives nécessaires des autorités nationales et, d'autre part, à la mise à disposition tardive du cofinancement et des autres ressources nationales nécessaires.

Cependant, des efforts ont été accomplis pour renforcer le niveau de capacité administrative afin de faire en sorte que les projets d'investissement soient effectivement mis en œuvre et achevés dans les délais fixés dans les documents de programmation.

De même, des efforts sont fournis en permanence pour sensibiliser tous les acteurs en présence (autorités nationales, collectivités locales) au fait qu'au moment de la programmation, de nouvelles ressources financières et humaines doivent être affectées et mises à disposition pour assurer la bonne gestion et la durabilité des projets d'investissement, une fois qu'ils sont achevés et opérationnels.

| V. | Effectivement, le Fonds de post-privatisation a fortement laissé à désirer en termes d'efficience et d'efficacité. C'est pourquoi la délégation de la CE a pris des mesures visant à mettre fin anticipativement aux dépenses au titre de Phare. Il y a eu néanmoins des effets positifs, cinq entreprises ayant survécu aux troubles liés à la transition. En ce qui concerne les investissements sur le marché de l'électricité, les investissements de Phare ont contribué à la mise en œuvre de la directive sur le marché unique de l'électricité. |
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V.

Effectivement, le Fonds de post-privatisation a fortement laissé à désirer en termes d'efficience et d'efficacité. C'est pourquoi la délégation de la CE a pris des mesures visant à mettre fin anticipativement aux dépenses au titre de Phare. Il y a eu néanmoins des effets positifs, cinq entreprises ayant survécu aux troubles liés à la transition. En ce qui concerne les investissements sur le marché de l'électricité, les investissements de Phare ont contribué à la mise en œuvre de la directive sur le marché unique de l'électricité.

| VI. | Des mesures en matière de garanties et d'entretien ont été prises pour assurer à la fois la viabilité technique et la longévité. D'une manière plus générale, les bénéficiaires ont pris conscience de la nécessité de veiller par eux-mêmes à la longévité des biens. En outre, les événements récents mettent en lumière une évolution potentiellement favorable pour les zones de développement industriel et les pépinières d'entreprises malgré les difficultés initiales rencontrées. |
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VI.

Des mesures en matière de garanties et d'entretien ont été prises pour assurer à la fois la viabilité technique et la longévité. D'une manière plus générale, les bénéficiaires ont pris conscience de la nécessité de veiller par eux-mêmes à la longévité des biens. En outre, les événements récents mettent en lumière une évolution potentiellement favorable pour les zones de développement industriel et les pépinières d'entreprises malgré les difficultés initiales rencontrées.

| VII. | Premier tiret — La mise en œuvre des programmes Phare a souffert des insuffisances de la capacité administrative de la Roumanie et de la Bulgarie dans de nombreux secteurs, ce qui a entraîné des retards dans l'exécution de certains projets. Néanmoins, la Commission souhaite souligner que, depuis l'année de programmation 2000, la capacité administrative des autorités bulgares et roumaines s'est améliorée, bien qu'elle n'ait pas atteint le niveau souhaité, et dans le cadre du programme pluriannuel 2004-2006, une attention spécifique a été accordée à cette question. En outre, une vue d'ensemble du personnel Phare affecté aux projets par les agences chargées de la mise en œuvre a été présentée, à leur demande, aux comités mixtes de suivi, en 2005, et prise en considération dans le programme 2005. En 2006, une déclaration spécifique sur la capacité administrative a été exigée avec chaque fiche de projet.

  Deuxième tiret — Les règles et pratiques concernant le cofinancement pour Phare ont été améliorées ces dernières années. Le cofinancement parallèle a été découragé au profit du cofinancement conjoint, et les exigences en matière de déclaration du cofinancement ont également connu une nette amélioration.

  Troisième tiret — L'effet catalyseur du concours Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales a été évalué dans la mesure du possible, ce qui contribue également à éviter les chevauchements avec des projets existants financés par des sources autres que Phare. |
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VII.

Premier tiret — La mise en œuvre des programmes Phare a souffert des insuffisances de la capacité administrative de la Roumanie et de la Bulgarie dans de nombreux secteurs, ce qui a entraîné des retards dans l'exécution de certains projets. Néanmoins, la Commission souhaite souligner que, depuis l'année de programmation 2000, la capacité administrative des autorités bulgares et roumaines s'est améliorée, bien qu'elle n'ait pas atteint le niveau souhaité, et dans le cadre du programme pluriannuel 2004-2006, une attention spécifique a été accordée à cette question. En outre, une vue d'ensemble du personnel Phare affecté aux projets par les agences chargées de la mise en œuvre a été présentée, à leur demande, aux comités mixtes de suivi, en 2005, et prise en considération dans le programme 2005. En 2006, une déclaration spécifique sur la capacité administrative a été exigée avec chaque fiche de projet.

Deuxième tiret — Les règles et pratiques concernant le cofinancement pour Phare ont été améliorées ces dernières années. Le cofinancement parallèle a été découragé au profit du cofinancement conjoint, et les exigences en matière de déclaration du cofinancement ont également connu une nette amélioration.

Troisième tiret — L'effet catalyseur du concours Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales a été évalué dans la mesure du possible, ce qui contribue également à éviter les chevauchements avec des projets existants financés par des sources autres que Phare.

OBSERVATIONS

| 19. | Les situations qu'illustrent les projets de l'échantillon donnent un aperçu fidèle de l'éventail des difficultés rencontrées dans la gestion des projets. Cependant, la plupart du temps, la situation a évolué positivement depuis l'époque de l'audit, de nets progrès ayant été accomplis vers la réalisation des objectifs des projets dans un grand nombre de cas. |
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19.

Les situations qu'illustrent les projets de l'échantillon donnent un aperçu fidèle de l'éventail des difficultés rencontrées dans la gestion des projets. Cependant, la plupart du temps, la situation a évolué positivement depuis l'époque de l'audit, de nets progrès ayant été accomplis vers la réalisation des objectifs des projets dans un grand nombre de cas.

| 21. | À la suite des efforts soutenus fournis pour supprimer les erreurs dans le logiciel, le certificat de réception finale entre le ministère public et le contractant a été signé le 23 février 2006. Le fait que le bénéficiaire ait longtemps refusé de délivrer le certificat de réception finale montre bien qu'il connaissait ses droits et qu'il les a fait valoir auprès du contractant, garantissant ainsi le respect des principes de bonne gestion financière et des obligations du contractant. |
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21.

À la suite des efforts soutenus fournis pour supprimer les erreurs dans le logiciel, le certificat de réception finale entre le ministère public et le contractant a été signé le 23 février 2006. Le fait que le bénéficiaire ait longtemps refusé de délivrer le certificat de réception finale montre bien qu'il connaissait ses droits et qu'il les a fait valoir auprès du contractant, garantissant ainsi le respect des principes de bonne gestion financière et des obligations du contractant.

| 22. | Il n'existait aucune stratégie pour l'informatisation des parquets avant la conception de ce projet. Celui-ci a commencé par une analyse détaillée de l'ensemble des systèmes et des équipements informatiques existants disponibles pour les parquets et par l'élaboration d'une étude de faisabilité globale.
  Après deux projets consécutifs financés par Phare pour l'informatisation des parquets, ceux-ci sont désormais tous reliés au système unifié d'archivage des informations (SUI); toutefois, ce système n'est pas encore pleinement exploité, car le contractant n'a pas mené à bien une partie de sa mission relative à la livraison des fournitures (outils de compte rendu).
  Les postes de travail stockés ont, dans l'intervalle, été réaffectés au centre de formation de Batak et à d'autres parquets. Tous les parquets désignés ont donc reçu leur matériel et sont à présent connectés à l'internet. |
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22.

Il n'existait aucune stratégie pour l'informatisation des parquets avant la conception de ce projet. Celui-ci a commencé par une analyse détaillée de l'ensemble des systèmes et des équipements informatiques existants disponibles pour les parquets et par l'élaboration d'une étude de faisabilité globale.

Après deux projets consécutifs financés par Phare pour l'informatisation des parquets, ceux-ci sont désormais tous reliés au système unifié d'archivage des informations (SUI); toutefois, ce système n'est pas encore pleinement exploité, car le contractant n'a pas mené à bien une partie de sa mission relative à la livraison des fournitures (outils de compte rendu).

Les postes de travail stockés ont, dans l'intervalle, été réaffectés au centre de formation de Batak et à d'autres parquets. Tous les parquets désignés ont donc reçu leur matériel et sont à présent connectés à l'internet.

| 23. | L'autorité contractante et le bénéficiaire ont tous deux fait preuve de la diligence requise en testant soigneusement les performances du système livré par le contractant. L'autorité contractante et le bénéficiaire ont œuvré activement avec le contractant pour détecter les insuffisances du système informatique, qui ont provoqué les retards dans l'exécution du marché de fourniture et pour y remédier. |
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23.

L'autorité contractante et le bénéficiaire ont tous deux fait preuve de la diligence requise en testant soigneusement les performances du système livré par le contractant. L'autorité contractante et le bénéficiaire ont œuvré activement avec le contractant pour détecter les insuffisances du système informatique, qui ont provoqué les retards dans l'exécution du marché de fourniture et pour y remédier.

| 25. | En effet, ce projet d'investissement, qui visait à établir une application opérationnelle au niveau de l'ensemble du pays du système de gestion des affaires et des documents (SGAD) n'avait pas encore été entièrement réalisé lors de la visite de la Cour: l'équipement informatique était en place, installé sur l'ensemble des sites, mais il n'était pas opérationnel partout.
  Ayant connaissance de la situation depuis plus de deux ans, la Commission a collaboré avec les autorités roumaines pour résoudre le problème du cofinancement.
  Sous la nouvelle direction politique, le ministère de la justice est parvenu à obtenir, en juin 2005, l'accord du gouvernement pour deux opérations de leasing financier d'un montant total de 22 millions d'euros permettant de remplir l'obligation de cofinancement (l'un, de 12 millions d'euros, pour le ministère de la justice, et l'autre, de 10 millions d'euros, pour le ministère des finances publiques). Parallèlement, le gouvernement a arrêté la stratégie de développement informatique du ministère de la justice, qui présente pour la première fois la situation exacte de la dotation informatique dans l'ensemble du secteur, les besoins précis en termes de matériel et de logiciels et les fonds qui sont affectés à ces besoins.
  L'achèvement du projet est prévu pour la fin mars 2006; la délégation suivra l'évolution du dossier et déterminera s'il est pleinement conforme aux objectifs exposés dans la fiche de projet. |
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25.

En effet, ce projet d'investissement, qui visait à établir une application opérationnelle au niveau de l'ensemble du pays du système de gestion des affaires et des documents (SGAD) n'avait pas encore été entièrement réalisé lors de la visite de la Cour: l'équipement informatique était en place, installé sur l'ensemble des sites, mais il n'était pas opérationnel partout.

Ayant connaissance de la situation depuis plus de deux ans, la Commission a collaboré avec les autorités roumaines pour résoudre le problème du cofinancement.

Sous la nouvelle direction politique, le ministère de la justice est parvenu à obtenir, en juin 2005, l'accord du gouvernement pour deux opérations de leasing financier d'un montant total de 22 millions d'euros permettant de remplir l'obligation de cofinancement (l'un, de 12 millions d'euros, pour le ministère de la justice, et l'autre, de 10 millions d'euros, pour le ministère des finances publiques). Parallèlement, le gouvernement a arrêté la stratégie de développement informatique du ministère de la justice, qui présente pour la première fois la situation exacte de la dotation informatique dans l'ensemble du secteur, les besoins précis en termes de matériel et de logiciels et les fonds qui sont affectés à ces besoins.

L'achèvement du projet est prévu pour la fin mars 2006; la délégation suivra l'évolution du dossier et déterminera s'il est pleinement conforme aux objectifs exposés dans la fiche de projet.

| 27. | En raison d'anomalies dans les procédures d'appels d'offres, la Commission a refusé d'approuver les contrats pour cinq des six pépinières d'entreprises. En conséquence, une seule pépinière a été financée par l'UE, de même que la surveillance de la construction des autres, qui sont financées par le budget national. Le projet s'est développé depuis l'audit. La pépinière d'entreprises Montana est opérationnelle, les bâtiments sont achevés dans deux villes supplémentaires, et les progrès se poursuivent dans les autres. On ne s'attend donc à aucune incidence régionale en termes de création d'emplois de remplacement dans les zones de déclin industriel. |
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27.

En raison d'anomalies dans les procédures d'appels d'offres, la Commission a refusé d'approuver les contrats pour cinq des six pépinières d'entreprises. En conséquence, une seule pépinière a été financée par l'UE, de même que la surveillance de la construction des autres, qui sont financées par le budget national. Le projet s'est développé depuis l'audit. La pépinière d'entreprises Montana est opérationnelle, les bâtiments sont achevés dans deux villes supplémentaires, et les progrès se poursuivent dans les autres. On ne s'attend donc à aucune incidence régionale en termes de création d'emplois de remplacement dans les zones de déclin industriel.

| 28. | L'agence chargée de la mise en œuvre en Bulgarie n'a pas géré ce projet correctement et n'a pas respecté les règles en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour l'attribution des marchés de travaux (négociations), ce qui a obligé la Commission à refuser de donner son aval. Le contrôle ex ante de la Commission a donc entraîné le rejet de l'offre, ce qui a permis de préserver les fonds communautaires. |
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28.

L'agence chargée de la mise en œuvre en Bulgarie n'a pas géré ce projet correctement et n'a pas respecté les règles en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour l'attribution des marchés de travaux (négociations), ce qui a obligé la Commission à refuser de donner son aval. Le contrôle ex ante de la Commission a donc entraîné le rejet de l'offre, ce qui a permis de préserver les fonds communautaires.

| 29. | Les deux projets contrôlés ont effectivement connu d'importants retards, mais ils ont été achevés au cours de la période qui s'est écoulée depuis la mission de la Cour.
  Le projet Iasi est opérationnel depuis juin 2005, tandis que le projet à Bacau a été achevé en novembre 2005.
  Pour le projet Iasi, les retards étaient principalement dus aux piètres prestations du contractant (une entreprise commune roumaine).
  Quant au projet à Bacau, les retards étaient en grande partie imputables à la mauvaise qualité de la conception technique, c'est-à-dire des études géotechniques, de sorte qu'il a fallu revoir en profondeur la conception et apporter d'importantes modifications aux documents du contrat. |
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29.

Les deux projets contrôlés ont effectivement connu d'importants retards, mais ils ont été achevés au cours de la période qui s'est écoulée depuis la mission de la Cour.

Le projet Iasi est opérationnel depuis juin 2005, tandis que le projet à Bacau a été achevé en novembre 2005.

Pour le projet Iasi, les retards étaient principalement dus aux piètres prestations du contractant (une entreprise commune roumaine).

Quant au projet à Bacau, les retards étaient en grande partie imputables à la mauvaise qualité de la conception technique, c'est-à-dire des études géotechniques, de sorte qu'il a fallu revoir en profondeur la conception et apporter d'importantes modifications aux documents du contrat.

| 30. | En fait, le projet porte sur la modernisation des équipements de loisir, et non sur les installations touristiques, et les deux piscines délabrées, qui ne figurent pas dans le projet Phare, n'ont toujours pas été rénovées malgré les fréquentes recommandations adressées tant au ministère compétent qu'au bénéficiaire local. |
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30.

En fait, le projet porte sur la modernisation des équipements de loisir, et non sur les installations touristiques, et les deux piscines délabrées, qui ne figurent pas dans le projet Phare, n'ont toujours pas été rénovées malgré les fréquentes recommandations adressées tant au ministère compétent qu'au bénéficiaire local.

| 31. | a) | À la suite d'interventions intensives en haut lieu de la part de la Commission, à la fois en Moldavie et en Roumanie, les travaux concernant la voie d'accès sont en cours et devraient être achevés à la fin de l'année 2006. Les préparatifs pour la mise en place des postes de contrôle aux frontières sont également en cours. |
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31.

a)

À la suite d'interventions intensives en haut lieu de la part de la Commission, à la fois en Moldavie et en Roumanie, les travaux concernant la voie d'accès sont en cours et devraient être achevés à la fin de l'année 2006. Les préparatifs pour la mise en place des postes de contrôle aux frontières sont également en cours.

| b) | Le projet est clôturé et, à la suite de l'enquête menée par le DLAF (équivalent roumain de l'OLAF), la Commission considère que les dépenses effectuées dans le cadre de ce projet sont inéligibles. La contribution de la Commission sera adaptée en conséquence, et les prochains paiements en faveur du programme seront réduits. |
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b)

Le projet est clôturé et, à la suite de l'enquête menée par le DLAF (équivalent roumain de l'OLAF), la Commission considère que les dépenses effectuées dans le cadre de ce projet sont inéligibles. La contribution de la Commission sera adaptée en conséquence, et les prochains paiements en faveur du programme seront réduits.

| 34. | En raison des contre-performances combinées à l'absence d'impact sur la transition et d'effet catalyseur, la Commission a pris l'initiative de proposer l'annulation du Fonds avant la date d'échéance du projet (en 2008), ce qui a eu pour effet d'empêcher toute autre utilisation inefficace des crédits de la CE.






  a) | Manifestement, le gestionnaire du Fonds (et la BERD) avaient sous-estimé les difficultés dues à l'environnement des entreprises à l'époque en Bulgarie. Il était difficile de trouver des possibilités d'investissements éligibles, comme l'a affirmé le gestionnaire peu de temps après le démarrage du projet. Soit la plupart des entreprises ayant un potentiel avaient déjà été reprises par des investisseurs étrangers, soit les actionnaires locaux n'étaient pas disposés à en céder ou à en partager le contrôle. |
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34.

En raison des contre-performances combinées à l'absence d'impact sur la transition et d'effet catalyseur, la Commission a pris l'initiative de proposer l'annulation du Fonds avant la date d'échéance du projet (en 2008), ce qui a eu pour effet d'empêcher toute autre utilisation inefficace des crédits de la CE.

a)

Manifestement, le gestionnaire du Fonds (et la BERD) avaient sous-estimé les difficultés dues à l'environnement des entreprises à l'époque en Bulgarie. Il était difficile de trouver des possibilités d'investissements éligibles, comme l'a affirmé le gestionnaire peu de temps après le démarrage du projet. Soit la plupart des entreprises ayant un potentiel avaient déjà été reprises par des investisseurs étrangers, soit les actionnaires locaux n'étaient pas disposés à en céder ou à en partager le contrôle.

| b) | Les cinq autres entreprises bénéficiaires du FBPP sont toujours opérationnelles, la marque de certaines d'entre elles étant même reconnue au niveau local. Ainsi, le projet a au moins aidé quelques entreprises à surmonter une période difficile. |
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b)

Les cinq autres entreprises bénéficiaires du FBPP sont toujours opérationnelles, la marque de certaines d'entre elles étant même reconnue au niveau local. Ainsi, le projet a au moins aidé quelques entreprises à surmonter une période difficile.

| c) | Il n'a pas été facile pour la BERD, en 1997-98, de trouver un contractant apte à gérer son Fonds de post-privatisation; il y a même eu un deuxième appel d'offres. Manifestement, au cours de ces années agitées, il a fallu trouver une incitation pour qu'un gestionnaire international professionnel respectant au moins les normes minimales d'éthique professionnelle gère ce Fonds en Bulgarie et investisse dans celui-ci. Les concepteurs du projet avaient misé sur un important effet de démonstration, d'abord en s'intéressant à des sites industriels ayant appartenu à l'État, qui étaient prometteurs mais qui manquaient de liquidités, ensuite en constituant une «masse critique» d'entreprises bulgares gérées de manière professionnelle et transparente. |
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c)

Il n'a pas été facile pour la BERD, en 1997-98, de trouver un contractant apte à gérer son Fonds de post-privatisation; il y a même eu un deuxième appel d'offres. Manifestement, au cours de ces années agitées, il a fallu trouver une incitation pour qu'un gestionnaire international professionnel respectant au moins les normes minimales d'éthique professionnelle gère ce Fonds en Bulgarie et investisse dans celui-ci. Les concepteurs du projet avaient misé sur un important effet de démonstration, d'abord en s'intéressant à des sites industriels ayant appartenu à l'État, qui étaient prometteurs mais qui manquaient de liquidités, ensuite en constituant une «masse critique» d'entreprises bulgares gérées de manière professionnelle et transparente.

| 35. | La Cour a constaté de manière positive que la Commission, craignant une distorsion de concurrence sur les marchés locaux et confrontée à une résistance croissante de la part des autorités bulgares, est intervenue pour clôturer le FBPP prématurément (en 2002, au lieu de 2008), mettant ainsi un terme au gaspillage des crédits de l'UE. |
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35.

La Cour a constaté de manière positive que la Commission, craignant une distorsion de concurrence sur les marchés locaux et confrontée à une résistance croissante de la part des autorités bulgares, est intervenue pour clôturer le FBPP prématurément (en 2002, au lieu de 2008), mettant ainsi un terme au gaspillage des crédits de l'UE.

| 36. | En cas de cofinancement de projets qui soutiennent la privatisation dans les économies en transition par le biais de capitaux propres, il est courant que les fonds publics financent l'élément d'assistance technique (en l'occurrence, la commission de gestion de l'investisseur en capital-risque).
  Le succès final dépend de la banque et, en définitive, des prestations de l'investisseur en capital-risque recruté par la banque; ce type de mécanisme pouvait impliquer un degré de risque que la Commission comptait réduire en attribuant les fonds à la BERD en tant qu'institution financière spécialisée dans ce domaine.
  À la suite de la décision du Conseil de surveillance de novembre 2001, la Commission a pris contact avec la BERD pour que les fonds restants relevant des protocoles financiers signés au titre de Phare 2000 et 2001 ne soient pas dépensés.
  Quant à l'absence d'effet catalyseur, sans le financement de la Commission, il est très probable que la BERD n'aurait pas même lancé un tel mécanisme et qu'aucune entreprise n'aurait bénéficié de ces fonds de capital-risque. |
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36.

En cas de cofinancement de projets qui soutiennent la privatisation dans les économies en transition par le biais de capitaux propres, il est courant que les fonds publics financent l'élément d'assistance technique (en l'occurrence, la commission de gestion de l'investisseur en capital-risque).

Le succès final dépend de la banque et, en définitive, des prestations de l'investisseur en capital-risque recruté par la banque; ce type de mécanisme pouvait impliquer un degré de risque que la Commission comptait réduire en attribuant les fonds à la BERD en tant qu'institution financière spécialisée dans ce domaine.

À la suite de la décision du Conseil de surveillance de novembre 2001, la Commission a pris contact avec la BERD pour que les fonds restants relevant des protocoles financiers signés au titre de Phare 2000 et 2001 ne soient pas dépensés.

Quant à l'absence d'effet catalyseur, sans le financement de la Commission, il est très probable que la BERD n'aurait pas même lancé un tel mécanisme et qu'aucune entreprise n'aurait bénéficié de ces fonds de capital-risque.

| 37. | Les efforts communs des services de la Commission et des institutions financières internationales (IFI), ainsi que ceux fournis au sein des projets Phare 2000 (non seulement les éléments d'investissement, mais aussi l'important volet de la construction institutionnelle, dont il n'est pas fait mention dans le rapport) ont eu un effet catalyseur en faveur d'un développement stable et durable des règles et de la mise en œuvre du marché, favorisant aussi l'alignement sur les normes et standards de l'UE. La fiche de projet initiale comportait effectivement des délais plutôt optimistes, qui ont dû être modifiés. |
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37.

Les efforts communs des services de la Commission et des institutions financières internationales (IFI), ainsi que ceux fournis au sein des projets Phare 2000 (non seulement les éléments d'investissement, mais aussi l'important volet de la construction institutionnelle, dont il n'est pas fait mention dans le rapport) ont eu un effet catalyseur en faveur d'un développement stable et durable des règles et de la mise en œuvre du marché, favorisant aussi l'alignement sur les normes et standards de l'UE. La fiche de projet initiale comportait effectivement des délais plutôt optimistes, qui ont dû être modifiés.

| 38. | L'objectif consistant à «équiper des institutions clés dont les infrastructures ou la capacité de contrôler et de mettre en œuvre l'acquis ont besoin d'être renforcées» a été pleinement atteint par la composante financée par la CE.
  Sur le plan politique, la contribution de Phare a eu un effet catalyseur, ce qui démontre l'efficacité de la coopération avec l'IFI mentionnée plus haut dans le rapport.
  Du point de vue juridique et technique, les bénéficiaires de ces investissements sont les organismes qui mettent en œuvre les exigences découlant de l'acquis pour un marché de l'électricité opérationnel en Roumanie. L'instance de régulation édicte le droit dérivé, tandis que sa fonction de surveillance du marché repose en fait sur la fiabilité des données provenant de l'opérateur du marché et de l'entreprise chargée du réseau de transport.
  Les investissements de Phare ont contribué à la mise en œuvre de la directive sur le marché unique de l'électricité, exigeant une non-discrimination, une sécurité et un bon fonctionnement dans l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs du système. |
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38.

L'objectif consistant à «équiper des institutions clés dont les infrastructures ou la capacité de contrôler et de mettre en œuvre l'acquis ont besoin d'être renforcées» a été pleinement atteint par la composante financée par la CE.

Sur le plan politique, la contribution de Phare a eu un effet catalyseur, ce qui démontre l'efficacité de la coopération avec l'IFI mentionnée plus haut dans le rapport.

Du point de vue juridique et technique, les bénéficiaires de ces investissements sont les organismes qui mettent en œuvre les exigences découlant de l'acquis pour un marché de l'électricité opérationnel en Roumanie. L'instance de régulation édicte le droit dérivé, tandis que sa fonction de surveillance du marché repose en fait sur la fiabilité des données provenant de l'opérateur du marché et de l'entreprise chargée du réseau de transport.

Les investissements de Phare ont contribué à la mise en œuvre de la directive sur le marché unique de l'électricité, exigeant une non-discrimination, une sécurité et un bon fonctionnement dans l'intérêt de l'ensemble des utilisateurs du système.

| 39. | À la suite des retards soulignés par la Cour, les certificats de réception finale ont en fin de compte été délivrés par l'unité centrale finances et adjudications, en octobre 2005, et remis au contractant. Selon cette unité, le logiciel est à présent opérationnel, et l'équipement informatique, installé au début de 2003, est désormais affecté à l'usage prévu.
  Le dernier paiement a été effectué en décembre 2003 en contrepartie d'une garantie de résultat et de paiement final. Le montant garanti était considéré comme au moins égal au coût du défaut de fonctionnement du logiciel alors que, parallèlement, la garantie commerciale était encore valable pour permettre une réparation technique. |
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39.

À la suite des retards soulignés par la Cour, les certificats de réception finale ont en fin de compte été délivrés par l'unité centrale finances et adjudications, en octobre 2005, et remis au contractant. Selon cette unité, le logiciel est à présent opérationnel, et l'équipement informatique, installé au début de 2003, est désormais affecté à l'usage prévu.

Le dernier paiement a été effectué en décembre 2003 en contrepartie d'une garantie de résultat et de paiement final. Le montant garanti était considéré comme au moins égal au coût du défaut de fonctionnement du logiciel alors que, parallèlement, la garantie commerciale était encore valable pour permettre une réparation technique.

| 41. | En vertu des traités internationaux dont la Roumanie est signataire, l'État roumain est tenu d'accueillir les migrants, les demandeurs d'asile et les bénéficiaires du droit d'asile et de leur offrir des conditions de vie convenables. Dans ce contexte, la Roumanie devait mettre en place des capacités suffisantes pour couvrir les besoins en liaison avec les flux migratoires prévus au moment de la conception de la fiche de projet. Les flux migratoires sont difficiles à prévoir, que ce soit en termes de volume ou d'orientation, car ils ont tendance à varier dès que les moyens et les degrés de contrôle changent à un endroit déterminé, mais il ressort de l'analyse des spécialistes une hausse potentielle de ces flux. En outre, les autorités roumaines ont estimé que le faible développement économique des zones situées aux frontières orientales de la Roumanie conjugué à l'instabilité de la région continuerait de susciter l'afflux de migrants. Pour faire face à la situation, elles ont demandé et obtenu une aide Phare de la CE en matière d'investissement.
  Les experts roumains et ceux de l'UE considèrent que l'actuelle sous-utilisation du centre est temporaire, ce qui risque fort de ne plus être le cas après l'adhésion à l'UE. Cependant, une réaffectation de ces locaux serait judicieuse dans l'attente de migrants en nombre plus élevé.
  On a jugé préférable de transférer à Galati les réfugiés du Bangladesh provenant d'autres centres, car il est conseillé de grouper les demandeurs d'asile selon leur spécificité culturelle, ce qui facilite en outre la tâche des autorités responsables (magistrats, interprètes, etc.). |
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41.

En vertu des traités internationaux dont la Roumanie est signataire, l'État roumain est tenu d'accueillir les migrants, les demandeurs d'asile et les bénéficiaires du droit d'asile et de leur offrir des conditions de vie convenables. Dans ce contexte, la Roumanie devait mettre en place des capacités suffisantes pour couvrir les besoins en liaison avec les flux migratoires prévus au moment de la conception de la fiche de projet. Les flux migratoires sont difficiles à prévoir, que ce soit en termes de volume ou d'orientation, car ils ont tendance à varier dès que les moyens et les degrés de contrôle changent à un endroit déterminé, mais il ressort de l'analyse des spécialistes une hausse potentielle de ces flux. En outre, les autorités roumaines ont estimé que le faible développement économique des zones situées aux frontières orientales de la Roumanie conjugué à l'instabilité de la région continuerait de susciter l'afflux de migrants. Pour faire face à la situation, elles ont demandé et obtenu une aide Phare de la CE en matière d'investissement.

Les experts roumains et ceux de l'UE considèrent que l'actuelle sous-utilisation du centre est temporaire, ce qui risque fort de ne plus être le cas après l'adhésion à l'UE. Cependant, une réaffectation de ces locaux serait judicieuse dans l'attente de migrants en nombre plus élevé.

On a jugé préférable de transférer à Galati les réfugiés du Bangladesh provenant d'autres centres, car il est conseillé de grouper les demandeurs d'asile selon leur spécificité culturelle, ce qui facilite en outre la tâche des autorités responsables (magistrats, interprètes, etc.).

| 42. | Une telle réaffectation a déjà été accordée pour un autre centre — à Timisoara —, où l'État roumain a accepté, à la demande du HCR, d'accueillir quatre cent cinquante demandeurs d'asile en attendant que d'autres États les acceptent définitivement. Une solution de ce type pourrait être envisagée pour ce centre, et la délégation soumettra cette possibilité aux autorités roumaines.
  Lors d'un exercice d'évaluation par les pairs effectué en mars 2006, les experts de l'UE ont indiqué qu'ils s'attendaient toujours à un afflux de migrants peu après l'adhésion de la Roumanie. |
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42.

Une telle réaffectation a déjà été accordée pour un autre centre — à Timisoara —, où l'État roumain a accepté, à la demande du HCR, d'accueillir quatre cent cinquante demandeurs d'asile en attendant que d'autres États les acceptent définitivement. Une solution de ce type pourrait être envisagée pour ce centre, et la délégation soumettra cette possibilité aux autorités roumaines.

Lors d'un exercice d'évaluation par les pairs effectué en mars 2006, les experts de l'UE ont indiqué qu'ils s'attendaient toujours à un afflux de migrants peu après l'adhésion de la Roumanie.

| 44. | La question de l'absence de financement national pour assurer la maintenance a été abordée dans l'intervalle.
  En Bulgarie, le ministère public a affecté des ressources supplémentaires à l'entretien du système, et la période de garantie a été prolongée.
  En Roumanie, la question des spécialistes en informatique, de la maintenance et des besoins d'assistance pour la durabilité des investissements dans le secteur judiciaire a été intégrée dans le plan d'action pour la réforme du système judiciaire, qui a été approuvé par le gouvernement roumain en juin 2005.
  La Commission continuera de suivre de près ces questions. |
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44.

La question de l'absence de financement national pour assurer la maintenance a été abordée dans l'intervalle.

En Bulgarie, le ministère public a affecté des ressources supplémentaires à l'entretien du système, et la période de garantie a été prolongée.

En Roumanie, la question des spécialistes en informatique, de la maintenance et des besoins d'assistance pour la durabilité des investissements dans le secteur judiciaire a été intégrée dans le plan d'action pour la réforme du système judiciaire, qui a été approuvé par le gouvernement roumain en juin 2005.

La Commission continuera de suivre de près ces questions.

| 46. | Financièrement, l'assistance de Phare se termine à la fin du contrat considéré. Les dispositions de mise en œuvre et le cofinancement devraient garantir l'engagement du bénéficiaire pendant la durée de vie du matériel, et la durabilité à plus long terme relève de la responsabilité du bénéficiaire. |
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46.

Financièrement, l'assistance de Phare se termine à la fin du contrat considéré. Les dispositions de mise en œuvre et le cofinancement devraient garantir l'engagement du bénéficiaire pendant la durée de vie du matériel, et la durabilité à plus long terme relève de la responsabilité du bénéficiaire.

| 47. | L'appel d'offre pour la composante «formation» prévue dans le projet ayant échoué, un deuxième appel d'offres a été lancé, mais sans plus de succès, ce qui témoigne des efforts accomplis pour réaliser les objectifs du projet dans le respect des procédures. La formation concernant le matériel a été en fin de compte assurée par les instructeurs internes du SNPF. |
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47.

L'appel d'offre pour la composante «formation» prévue dans le projet ayant échoué, un deuxième appel d'offres a été lancé, mais sans plus de succès, ce qui témoigne des efforts accomplis pour réaliser les objectifs du projet dans le respect des procédures. La formation concernant le matériel a été en fin de compte assurée par les instructeurs internes du SNPF.

| 48. | Les véhicules financés par la CE permettaient des manœuvres techniques (degré de mobilité) et un stockage plus importants et plus avancés (embarquement du matériel de surveillance). Ici aussi, la réussite de la procédure de passation dépend d'une réaction adéquate du marché et du respect des règles. La Commission doit en outre veiller au respect de la réglementation en vigueur qui régit l'éligibilité des marchandises acquises en vertu du règlement Phare. |
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48.

Les véhicules financés par la CE permettaient des manœuvres techniques (degré de mobilité) et un stockage plus importants et plus avancés (embarquement du matériel de surveillance). Ici aussi, la réussite de la procédure de passation dépend d'une réaction adéquate du marché et du respect des règles. La Commission doit en outre veiller au respect de la réglementation en vigueur qui régit l'éligibilité des marchandises acquises en vertu du règlement Phare.

| 49. | a) | La garantie a été étendue pour une année supplémentaire en raison de ces difficultés, et tout le matériel défectueux a été réparé sans frais pour le bénéficiaire. |
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49.

a)

La garantie a été étendue pour une année supplémentaire en raison de ces difficultés, et tout le matériel défectueux a été réparé sans frais pour le bénéficiaire.

| b) | Les caméras de thermovision étaient le seul matériel qui n'était pas en service pendant plusieurs mois, c'est-à-dire le temps qu'il a fallu pour que les caméras soient expédiées au Royaume-Uni, réparées, renvoyées et réinstallées.
  Le fait que le marché soit plutôt limité pour ce type spécifique de matériel a justifié l'attribution du contrat à l'offre la plus avantageuse, puisque aucune des offres techniquement conformes n'assurait la capacité de maintenance locale.
  Le matériel livré a été déployé sur le terrain en fonction d'une évaluation des besoins des bénéficiaires et d'une analyse de risque effectuée avant le contrat et la livraison.
  Aucune mission d'experts n'a détecté de chevauchements en ce qui concerne le matériel de surveillance et de mobilité. |
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b)

Les caméras de thermovision étaient le seul matériel qui n'était pas en service pendant plusieurs mois, c'est-à-dire le temps qu'il a fallu pour que les caméras soient expédiées au Royaume-Uni, réparées, renvoyées et réinstallées.

Le fait que le marché soit plutôt limité pour ce type spécifique de matériel a justifié l'attribution du contrat à l'offre la plus avantageuse, puisque aucune des offres techniquement conformes n'assurait la capacité de maintenance locale.

Le matériel livré a été déployé sur le terrain en fonction d'une évaluation des besoins des bénéficiaires et d'une analyse de risque effectuée avant le contrat et la livraison.

Aucune mission d'experts n'a détecté de chevauchements en ce qui concerne le matériel de surveillance et de mobilité.

| c) | La conformité des marchandises avec les spécifications techniques avait tout d'abord été vérifiée sur une base documentaire dans l'offre, puis contre-vérifiée par les experts de la police des frontières sur le site du fabricant, avant la livraison. Il n'y avait aucune indication de non-conformité à cette époque. Ainsi, on peut considérer que la diligence requise a été appliquée. |
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c)

La conformité des marchandises avec les spécifications techniques avait tout d'abord été vérifiée sur une base documentaire dans l'offre, puis contre-vérifiée par les experts de la police des frontières sur le site du fabricant, avant la livraison. Il n'y avait aucune indication de non-conformité à cette époque. Ainsi, on peut considérer que la diligence requise a été appliquée.

| 50. | L'UE a demandé à la Roumanie de progresser en s'alignant sur les exigences requises pour un contrôle de haut niveau de ses frontières, en se concentrant en particulier sur les frontières septentrionales et orientales. Il faut un certain temps pour remplir un tel objectif, et la Roumanie doit réaliser des progrès soutenus pour l'atteindre.
  La Roumanie s'est engagée à continuer à acquérir du matériel et à l'entretenir, ainsi qu'à former son personnel à une utilisation correcte de ce matériel et, jusqu'ici, elle a respecté ses engagements. Cependant, le suivi de la mise en œuvre est renforcé (deux missions d'évaluation par les pairs ont été organisées en 2005, une autre étant prévue pour le printemps 2006). |
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50.

L'UE a demandé à la Roumanie de progresser en s'alignant sur les exigences requises pour un contrôle de haut niveau de ses frontières, en se concentrant en particulier sur les frontières septentrionales et orientales. Il faut un certain temps pour remplir un tel objectif, et la Roumanie doit réaliser des progrès soutenus pour l'atteindre.

La Roumanie s'est engagée à continuer à acquérir du matériel et à l'entretenir, ainsi qu'à former son personnel à une utilisation correcte de ce matériel et, jusqu'ici, elle a respecté ses engagements. Cependant, le suivi de la mise en œuvre est renforcé (deux missions d'évaluation par les pairs ont été organisées en 2005, une autre étant prévue pour le printemps 2006).

| 51. | En Bulgarie, une fois que les bâtiments auront été achevés et que les fonds locaux limités auront été affectés au matériel et aux salaires de l'encadrement, les six bâtiments ont de bonnes chances de devenir une pépinière d'entreprises viable. Selon le rapport final présenté par le maître d'œuvre, à ce jour, des bâtiments situés dans deux autres villes ont été achevés et ont obtenu le certificat officiel d'exploitation, de sorte que trois d'entre eux sont à présent opérationnels ou prêts à être utilisés.
  En Roumanie, le projet Iasi est opérationnel depuis juin 2005, tandis que le projet à Bacau a été achevé en novembre 2005. |
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51.

En Bulgarie, une fois que les bâtiments auront été achevés et que les fonds locaux limités auront été affectés au matériel et aux salaires de l'encadrement, les six bâtiments ont de bonnes chances de devenir une pépinière d'entreprises viable. Selon le rapport final présenté par le maître d'œuvre, à ce jour, des bâtiments situés dans deux autres villes ont été achevés et ont obtenu le certificat officiel d'exploitation, de sorte que trois d'entre eux sont à présent opérationnels ou prêts à être utilisés.

En Roumanie, le projet Iasi est opérationnel depuis juin 2005, tandis que le projet à Bacau a été achevé en novembre 2005.

| 52. | Outre les insuffisances en matière de gestion à imputer à l'agence chargée de la mise en œuvre ou au ministère du développement régional et des travaux publics, il y avait également un manque évident d'engagement de la part des parties prenantes au niveau local. Cependant, certaines municipalités semblent être devenues plus actives récemment, en partant à la recherche de nouveaux fonds. La récente fusion du programme des Nations unies pour le développement/réseau JOBS de pépinières d'entreprises existantes avec l'association bulgare des agences de développement régional et des centres de services pour les entreprises, l'association qui s'est engagée à faire fonctionner les cinq pépinières d'entreprises, à l'exclusion de Montana, pourrait procurer un nouvel élan, ainsi que le savoir-faire et les ressources nécessaires pour gérer les autres pépinières d'une manière efficace et durable. |
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52.

Outre les insuffisances en matière de gestion à imputer à l'agence chargée de la mise en œuvre ou au ministère du développement régional et des travaux publics, il y avait également un manque évident d'engagement de la part des parties prenantes au niveau local. Cependant, certaines municipalités semblent être devenues plus actives récemment, en partant à la recherche de nouveaux fonds. La récente fusion du programme des Nations unies pour le développement/réseau JOBS de pépinières d'entreprises existantes avec l'association bulgare des agences de développement régional et des centres de services pour les entreprises, l'association qui s'est engagée à faire fonctionner les cinq pépinières d'entreprises, à l'exclusion de Montana, pourrait procurer un nouvel élan, ainsi que le savoir-faire et les ressources nécessaires pour gérer les autres pépinières d'une manière efficace et durable.

| 53. | Les zones industrielles de ce type constituent effectivement un instrument nouveau en Roumanie pour attirer des investisseurs et des petites entreprises. Les gestionnaires inexpérimentés de ces zones connaissent donc une dure phase d'apprentissage, tout comme les gestionnaires des pépinières et des centres de services pour les entreprises.
  La délégation a encouragé ces gestionnaires à partager leurs expériences, notamment par des visites, avec leurs homologues de différentes régions du pays et de l'étranger. Les zones industrielles dans d'autres régions de la Roumanie (par exemple, Arad et Baia Mare) ont fait preuve de dynamisme et de réussite, de sorte qu'elles sont à un stade de développement beaucoup plus avancé et qu'elles sont entièrement occupées après une période de fonctionnement relativement brève. On espère que cette expérience pourra être transposée avec succès aux autres zones industrielles. |
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53.

Les zones industrielles de ce type constituent effectivement un instrument nouveau en Roumanie pour attirer des investisseurs et des petites entreprises. Les gestionnaires inexpérimentés de ces zones connaissent donc une dure phase d'apprentissage, tout comme les gestionnaires des pépinières et des centres de services pour les entreprises.

La délégation a encouragé ces gestionnaires à partager leurs expériences, notamment par des visites, avec leurs homologues de différentes régions du pays et de l'étranger. Les zones industrielles dans d'autres régions de la Roumanie (par exemple, Arad et Baia Mare) ont fait preuve de dynamisme et de réussite, de sorte qu'elles sont à un stade de développement beaucoup plus avancé et qu'elles sont entièrement occupées après une période de fonctionnement relativement brève. On espère que cette expérience pourra être transposée avec succès aux autres zones industrielles.

| 54. | Selon les informations les plus récentes communiquées par les bénéficiaires des projets, il se peut que le nombre prévu d'emplois nouveaux ait effectivement été quelque peu surestimé. En termes d'emplois, on compte cinquante emplois créés jusqu'à présent, et cent autres sont prévus d'ici à la fin de 2006. Le bénéficiaire local ayant récemment obtenu pour cet investissement l'accréditation légale en tant que parc scientifique et technologique, ces chiffres vont probablement s'améliorer à l'avenir. |
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54.

Selon les informations les plus récentes communiquées par les bénéficiaires des projets, il se peut que le nombre prévu d'emplois nouveaux ait effectivement été quelque peu surestimé. En termes d'emplois, on compte cinquante emplois créés jusqu'à présent, et cent autres sont prévus d'ici à la fin de 2006. Le bénéficiaire local ayant récemment obtenu pour cet investissement l'accréditation légale en tant que parc scientifique et technologique, ces chiffres vont probablement s'améliorer à l'avenir.

| 56. | La nécessité d'assurer le suivi, tant de la gestion des installations que de la réalisation des objectifs de ces projets, a été abordée à plusieurs reprises avec les autorités roumaines compétentes (le ministère de l'intégration européenne) par les représentants de la Commission à différents niveaux. Quelques progrès sont à signaler dans ce domaine. |
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56.

La nécessité d'assurer le suivi, tant de la gestion des installations que de la réalisation des objectifs de ces projets, a été abordée à plusieurs reprises avec les autorités roumaines compétentes (le ministère de l'intégration européenne) par les représentants de la Commission à différents niveaux. Quelques progrès sont à signaler dans ce domaine.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 58. | Depuis les visites de la Cour, on a constaté d'importants progrès pour un certain nombre de projets, les biens étant affectés à l'usage qui leur était destiné. Des mesures ont en outre été prises pour remédier à la faible capacité administrative et renforcer le respect des obligations de cofinancement. |
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58.

Depuis les visites de la Cour, on a constaté d'importants progrès pour un certain nombre de projets, les biens étant affectés à l'usage qui leur était destiné. Des mesures ont en outre été prises pour remédier à la faible capacité administrative et renforcer le respect des obligations de cofinancement.

Recommandation 1

La capacité de gestion des administrations nationales a été accrue, ce qui les a sensibilisées positivement à la nécessité de finaliser les projets.

Les comités mixtes de suivi se réunissent désormais deux fois par an, ce qui permet de donner un coup d'accélérateur aux mesures correctives à convenir.

| 59. | La mise en œuvre des programmes Phare a souffert des insuffisances de la capacité administrative dans de nombreux secteurs, ce qui a entraîné des retards dans l'exécution de certains projets. Il s'agit là d'un risque inhérent au système de mise en œuvre décentralisée (DIS). Néanmoins, la Commission souhaite souligner que, depuis l'année de programmation 2000, plusieurs des mesures susmentionnées ont été prises pour remédier au problème. De plus, parmi les mesures prises pour améliorer son utilité en tant qu'outil de gestion, à compter de cette année, une déclaration spécifique sur la capacité administrative a été exigée avec chaque fiche de projet. |
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59.

La mise en œuvre des programmes Phare a souffert des insuffisances de la capacité administrative dans de nombreux secteurs, ce qui a entraîné des retards dans l'exécution de certains projets. Il s'agit là d'un risque inhérent au système de mise en œuvre décentralisée (DIS). Néanmoins, la Commission souhaite souligner que, depuis l'année de programmation 2000, plusieurs des mesures susmentionnées ont été prises pour remédier au problème. De plus, parmi les mesures prises pour améliorer son utilité en tant qu'outil de gestion, à compter de cette année, une déclaration spécifique sur la capacité administrative a été exigée avec chaque fiche de projet.

Recommandation 2

L'approche en matière de programmation a nettement évolué, à partir de 2004, avec l'instauration d'un programme pluriannuel comprenant des projets scindés en deux ou en trois phases annuelles. Parallèlement, la qualité des fiches de projet a été améliorée et soumise à une évaluation préliminaire fondée sur une matrice de cadre logique, comportant une évaluation détaillée sur les fiches de projet complètes, notamment en termes de maturité des projets, et une phase d'affinement de ces fiches, avant un contrôle de cohérence interne à la Commission.

| 60. | Pour les projets en matière d'informatique, les autorités nationales ont à présent pris des mesures visant à fournir le financement nécessaire à la maintenance des systèmes, de manière à assurer leur viabilité technique.
  Sous l'angle de la viabilité économique, les perspectives des zones industrielles et des pépinières d'entreprises bénéficiant de financements se sont également améliorées. En Roumanie, la nécessité de contrôler à la fois la gestion des installations et la réalisation des objectifs de ces projets a été abordée à plusieurs reprises avec l'autorité compétente par les représentants de la Commission, et certains progrès limités ont été enregistrés. En Bulgarie, l'évolution récente donne des raisons d'espérer que les pépinières d'entreprises puissent à présent fonctionner de façon durable. |
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60.

Pour les projets en matière d'informatique, les autorités nationales ont à présent pris des mesures visant à fournir le financement nécessaire à la maintenance des systèmes, de manière à assurer leur viabilité technique.

Sous l'angle de la viabilité économique, les perspectives des zones industrielles et des pépinières d'entreprises bénéficiant de financements se sont également améliorées. En Roumanie, la nécessité de contrôler à la fois la gestion des installations et la réalisation des objectifs de ces projets a été abordée à plusieurs reprises avec l'autorité compétente par les représentants de la Commission, et certains progrès limités ont été enregistrés. En Bulgarie, l'évolution récente donne des raisons d'espérer que les pépinières d'entreprises puissent à présent fonctionner de façon durable.

Recommandation 3

Les dispositions en matière de déclarations concernant le cofinancement national ont été améliorées ces dernières années, les autorités nationales étant tenues de certifier les montants contractés et déboursés par le biais de Fonds nationaux, de les comparer aux montants prévus convenus dans les protocoles de financement et, le cas échéant, d'expliquer les écarts entre les montants. En ce qui concerne le suivi, il est recommandé d'instaurer un système d'étalonnage des performances pour le suivi de la mise en œuvre.

| 61. | La Commission considère que la valeur ajoutée et l'effet catalyseur des fonds issus de Phare sont très importants lors de la participation à des projets menés par les institutions financières internationales. En Bulgarie, la Commission estime que la BERD n'aurait pas lancé le mécanisme d'investissement sans sa participation. |
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61.

La Commission considère que la valeur ajoutée et l'effet catalyseur des fonds issus de Phare sont très importants lors de la participation à des projets menés par les institutions financières internationales. En Bulgarie, la Commission estime que la BERD n'aurait pas lancé le mécanisme d'investissement sans sa participation.

Recommandation 4

Afin de donner suite à la recommandation de la Cour, des réunions se tiennent régulièrement au niveau des pays entre les services de la Commission (délégations et responsables géographiques) et les institutions financières internationales (IFI), visant à coordonner les activités de programmation et à structurer au mieux la coopération au niveau horizontal. Parallèlement, le mécanisme horizontal en faveur des PME et le mécanisme de financement municipal se sont révélés probants.

En ce qui concerne l'avenir, une réflexion est en cours dans le cadre du nouvel instrument de préadhésion sur la manière d'accroître l'efficacité de la coopération, compte tenu des enseignements du passé.

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