# Journal officiel C 171/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 171 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année22 juillet 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

49e année22 juillet 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| 2006/C 171/1 | Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

2006/C 171/1

Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

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| | I   Communications |
| --- | --- |
| | Conseil |
| 2006/C 171/2 | Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil du 17 juillet 2006 | 21 |
| | Commission |
| 2006/C 171/3 | Taux de change de l'euro | 22 |
| 2006/C 171/4 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (
  1
  ) | 23 |
| 2006/C 171/5 | Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 27 |
| 2006/C 171/6 | Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie qui se proposent d'exporter en 2007 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 31 |
| 2006/C 171/7 | Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie qui se proposent d'importer en 2007 des substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 38 |
| 2006/C 171/8 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 46 |

I   Communications

Conseil

2006/C 171/2

Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil du 17 juillet 2006

21

Commission

2006/C 171/3

Taux de change de l'euro

22

2006/C 171/4

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (
  1
  )

1

23

2006/C 171/5

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

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27

2006/C 171/6

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie qui se proposent d'exporter en 2007 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

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31

2006/C 171/7

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie qui se proposent d'importer en 2007 des substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

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38

2006/C 171/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

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46

| | Rectificatifs |
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| 2006/C 171/9 | Rectificatif à l'avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel (JO C 106 du 5.5.2006) | 50 |

Rectificatifs

2006/C 171/9

Rectificatif à l'avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel (JO C 106 du 5.5.2006)

(JO C 106 du 5.5.2006)

50

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 22.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
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22.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

(2006/C 171/01)

INTRODUCTION

Dans le cadre des travaux entrepris pour atteindre les objectifs de l'action commune, l'UE a participé activement à la Conférence internationale des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (New York, du 9 au 20 juillet 2001), qui s'est conclue par l'adoption d'un programme d'action des Nations unies, ainsi qu'à la première réunion biennale des États tenue à New York du 7 au 11 juillet 2003. En 2005, l'UE a de nouveau participé activement à la deuxième réunion biennale des États tenue du 11 au 15 juillet 2005. L'UE a aussi participé activement aux réunions du Groupe de travail à composition non limitée sur le traçage des armes légères et de petit calibre, tenues entre 2004 et 2005, qui ont abouti, en juin 2005, à l'adoption de l'instrument multilatéral des Nations unies de traçage des armes légères et de petit calibre, approuvé par une décision de la 60ème Assemblée générale des Nations unies. L'UE a aussi participé activement aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies.

Les 15-16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (1). Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière par le biais des différents instruments disponibles ainsi que pour ses États membres.

Le présent rapport se divise en trois parties:

| — | la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre; |
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la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre;

| — | la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international; |
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la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international;

| — | la troisième partie présente les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'UE, de la problématique des armes légères et de petit calibre, ainsi que les enseignements tirés. |
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la troisième partie présente les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'UE, de la problématique des armes légères et de petit calibre, ainsi que les enseignements tirés.

Le rapport couvre l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que le programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il porte essentiellement sur les activités menées en 2005.

1.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2005 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

A.   Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

On trouvera ci-après les contributions fournies jusqu'ici par les États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts qu'ils ont déployés au niveau national en 2005 pour améliorer la coopération entre les organes administratifs et répressifs.

AUTRICHE

La coopération et la coordination entre le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense ont été renforcées dans la perspective de la présidence autrichienne de l'UE.

CHYPRE

Au sein de l'état-major de police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archive nationale sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

IRLANDE

L'unité douanière pour la répression du trafic de drogue (CDLE) est le point de contact national/international pour le service des douanes chargé des armes à feu et des munitions de l'administration des impôts. Des informations/renseignements relatifs aux importations suspectes sont régulièrement échangés entre les fonctionnaires des douanes chargés de la détection, les fonctionnaires titulaires de cette unité et ceux du service Criminalité et sécurité de l'état-major de police (Garda). Il s'agit d'un dispositif utile pour déterminer si les importations constituent de simples infractions en matière de licence ou relèvent de la criminalité organisée.

Des dispositions spécifiques en matière de liaison ont été mises en place entre les fonctionnaires de l'unité CDLE et ceux du bureau national des enquêtes pénales de la Garda pour faciliter les actions répressives communes, telles que les livraisons surveillées, lorsque des renseignements et des preuves laissent penser que des activités relèvent de la criminalité organisée. Une livraison surveillée de munitions et une enquête commune sur l'importation d'armes automatiques par des groupes criminels impliqués dans le trafic de drogue ont été effectuées ces derniers mois.

ITALIE

Le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre — mis en place en Italie en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants des ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que des associations des industries nationales concernées — s'est réuni à trois reprises en 2005. Les discussions ont porté pour l'essentiel sur les négociations consacrées à l'instrument multilatéral de marquage et de traçage, ainsi que sur la préparation de la réunion biennale de 2005 des États parties au programme d'action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite des armes légères, adopté en 2001. Par ailleurs, les discussions qui ont lieu dans d'autres enceintes multilatérales concernées (première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, OSCE, Arrangement de Wassenaar, G8) ont dûment été prises en compte.

LUXEMBOURG

Afin de garantir une coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre, le Ministère des Affaires étrangères a été chargé de la liaison avec les autres États et organisations.

MALTE

Malte ne dispose pas d'une autorité nationale de coordination responsable des armes légères et de petit calibre. Toutefois, conformément au programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, Malte a créé un point de contact national, qui est en relation avec d'autres autorités nationales compétentes, telles que, entre autres, les forces armées maltaises, les douanes et la division du commerce. Les autorités de police, ainsi que d'autres autorités compétentes comme les douanes, la division du commerce et les forces armées maltaises sont chargées de contrôler les échanges ou les transferts d'ALPC. La police s'assure toujours que la circulation de toute arme au départ de Malte est immédiatement communiquée aux autorités de police compétentes du pays de destination.

PORTUGAL

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs se sont poursuivis. Le ministère portugais des affaires étrangères a créé un groupe de coordination pour structurer les travaux et éviter le chevauchement des compétences entre plusieurs organes administratifs et répressifs portugais dans la lutte contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre, ainsi que dans la prévention du trafic d'armes conventionnelles. Ce groupe est composé de représentants du ministère des affaires étrangères (unité du désarmement et de la non-prolifération), du ministère de la défense (direction générale de l'armement et du matériel de défense), des services de renseignements portugais, du ministère de l'intérieur (garde nationale républicaine et police) et du ministère des finances (direction générale des douanes).

ESPAGNE

À des fins de coopération/coordination et d'échange d'informations, les liens entre les organes répressifs (douanes) et administratifs (délivrance de licences) sont sans cesse réexaminés et améliorés afin de garantir un contrôle en temps réel de tous les transferts (exportations, importations, etc.), en comparant les transactions effectivement intervenues avec les licences délivrées. L'échange d'informations se fait par le biais d'un réseau crypté. D'autre part, il est également essentiel de conserver un enregistrement précis de toutes les transactions afin de disposer des informations devant être communiquées au parlement espagnol et devant figurer ultérieurement dans les statistiques nationales. Les autres rapports ou questions pouvant éventuellement présenter un intérêt sont examinés par les deux organes mentionnés ci-dessus, à des fins de clarification; dans certains cas sensibles, la loi prévoit l'intervention obligatoire d'un conseil commun (composé de représentants de cinq ministères différents), dans le cadre duquel la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs se font de manière plus formelle. Tous ces mécanismes sont constamment actualisés, en fonction des besoins et des situations recensés par le conseil commun.

B.   Législation récente, réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

Un certain nombre d'États membres ont mis en place des instruments législatifs en 2005 ou sont en train de réexaminer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après.

AUTRICHE

La nouvelle loi autrichienne sur le commerce extérieur («Aussenhandelsgesetz») est entrée en vigueur en octobre 2005. Elle remplace la loi de 1995 sur le commerce extérieur. Cette nouvelle loi a également modifié la loi sur les matériels de guerre («Kriegsmaterialgesetz»). La nouvelle loi met les règlements en conformité avec les récentes décisions de l'UE. Elle harmonise les définitions d'activités de courtage et de courtiers figurant à la fois dans la loi sur le commerce extérieur et la loi sur les matériels de guerre avec la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La loi no 119/2002 sur les armes a été modifiée à deux reprises en 2005. La section 68 de la loi sur les armes a été modifiée par la loi no 359/2005 modifiant le code civil et certains actes connexes. La clause modifiée prévoit que les armes et leurs munitions, ainsi que les munitions et les explosifs découverts deviennent la propriété de l'État six (auparavant douze) mois après que la découverte a été signalée, à moins d'être réclamés par leur propriétaire. L'amendement a pris effet le 1er septembre 2005. La section 76, paragraphe 4, de la loi sur les armes a été modifiée par la loi no 444/2005 modifiant la loi sur les autorités fiscales locales et certains actes connexes. La clause modifiée prévoit que des amendes sont perçues par le bureau local des douanes (anciennement le bureau des contributions). L'amendement a pris effet le 1er janvier 2006. Plusieurs autres projets de loi en l'espèce ont été élaborés en 2005, y compris un amendement à la loi en l'espèce régissant le commerce extérieur du matériel militaire (loi no 38/1994 telle que modifiée), un amendement à la loi régissant l'exploitation minière, les explosifs et l'administration nationale des mines (loi no 61/1998 telle que modifiée), et une toute nouvelle loi visant à régir la manipulation de certains biens qui peuvent être utilisés à des fins de défense ou de sécurité sur le territoire de la République tchèque. Ces projets de loi en sont à des stades différents du processus législatif.

DANEMARK

En octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes entre pays tiers (à savoir les pays autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc. vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par l'ONU, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport entre pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit

Le 14 juin 2005, le Parlement danois a adopté une loi instaurant entre autres une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des transactions qui portent sur le transfert d'armes, etc. définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne autorisée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants danois résidant à l'étranger. La loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

ESTONIE

Aucune nouvelle législation n'est entrée en vigueur en 2005. Le processus de modification et d'adaptation de la loi sur les armes (entrée en vigueur le 31 mars 2002), entamé en 2005, se poursuit. En 2005, le Conseil de la police estonien a reçu 822 armes et armements confisqués, expropriés et volontairement cédés. Ces armes à feu seront détruites en 2006. En 2003, l'Estonie a mis en service le registre des armes de service et civiles. Actuellement, il fonctionne bien. Le programme du registre des armes de service est mis à jour en cas de besoin (mis à jour en dernier lieu à la mi-2005).

FRANCE

L'ordonnance no 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense a abrogé le décret-loi du 19 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et il en a incorporé les dispositions, à droit constant, dans le titre III du livre III de la partie II du code de la défense.

Les articles du titre III du code de la défense, relatifs aux «matériels de guerre, armes et munitions soumis à autorisation» constituent donc toujours la référence unique des différents régimes applicables à tous les biens considérés comme armes ou matériels de guerre en droit français.

Le code de la défense classe les matériels en 8 catégories, dont les trois premières constituent, stricto sensu les «matériels de guerre». Dans la 4ème catégorie, «armes de défense», figurent des armes de poing qui peuvent, pour certaines être considérées comme armes de guerre.

Par ailleurs, le texte énonce les principes applicables à l'acquisition, la détention, la fabrication et le commerce des armes et matériels de guerre selon la catégorie. Le régime des exportations et des importations y est également défini dans son principe. Il fixe les infractions et les sanctions pénales ou administratives punissant les manquements aux obligations qu'il édicte.

Un projet de loi instaurant un régime d'autorisation préalable des opérations d'intermédiation a été élaboré. Il amende le projet établi en 2001 et devrait être examiné prochainement par le Parlement. Ce régime de contrôle s'appliquera aux personnes résidentes ou établies en France et sera assorti de sanctions pénales. Les opérations d'achat et de revente réalisés à l'étranger, par des personnes résidentes ou établies en France, qui échappent aux procédures de contrôle des exportations, seront soumises aux mêmes conditions.

Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré.

La mise en place d'un régime de contrôle a priori des opérations d'intermédiation vient ainsi compléter le contrôle exercé sur les personnes physiques ou morales agissant comme intermédiaires.

Un projet de loi modifiant le code pénal est en cours d'élaboration. Il définit l'embargo et prévoit des sanctions pénales en cas de violation d'embargo ou de mesures restrictives.

ALLEMAGNE

Afin de mettre en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements, l'Allemagne modifie actuellement sa législation en matière d'exportation. Pour les exportations d'ALPC militaires hors de l'OTAN, de l'UE et des pays «équivalents» à ceux de l'OTAN, le gouvernement fédéral applique le principe «vieux pour neuf» de façon à s'assurer que le destinataire détruit si possible, au lieu de vendre, les armes qui doivent être remplacées par les nouvelles. En général, les licences d'exportation d'ALPC militaires ne sont pas accordées à des utilisateurs finaux privés.

GRÈCE

En 2005, la Grèce a modifié la loi 2168/1993 pour tenir compte de la position commune 2003/468/PESC sur le contrôle du courtage en armements. La loi précitée est pleinement conforme à la directive 91/477 de l'UE, ainsi qu'à l'accord de Schengen. En outre, la Grèce a signé le protocole sur les armes à feu (10.10.2002) et fait le nécessaire pour le ratifier. En vertu du décret-loi 176700/E3/26700 du 24 août 2005, la Grèce a mis à jour les listes de biens soumis à un contrôle dans le cadre d'un transfert, qui incluent des agents chimiques, biologiques, bactériologiques et toxiques, en tenant compte des décisions adoptées par les différents régimes de contrôle internationaux. Il est également important de noter que la Grèce applique des mécanismes «attrape-tout» et exige la certification de l'utilisateur final pour les agents tant biologiques que chimiques, ainsi que pour les armes à feu.

HONGRIE

Le nouveau décret du gouvernement 301/2005 sur la mise en œuvre de la loi no CIX/2005 relative à l'octroi de licences pour la production de matériel militaire et la fourniture d'une assistance technique est entré en vigueur le 23 décembre 2005. Ce décret régit la production de matériel militaire et la fourniture de l'assistance technique sur le territoire de la République de Hongrie. L'autorité hongroise chargée de l'octroi des licences est le HTLO. Les licences sont délivrées sur la base d'expertises effectuées par le comité industriel sur les biens militaires.

LETTONIE

Aucune nouvelle législation sur les armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en 2005. La législation existante n'a pas été modifiée, un réexamen n'ayant pas été jugé nécessaire.

LITUANIE

La Lituanie a signé le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le protocole a été ratifié par le Parlement lituanien (Seimas) en 2004. Par conséquent, toutes les armes à feu de catégories B, C et D importées en République de Lituanie doivent dûment porter la mention «LT». Cette disposition est en vigueur depuis janvier 2005.

Une nouvelle loi sur le contrôle des biens stratégiques, qui est conforme au règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 149/2003 du Conseil est entrée en vigueur en mai 2004. La loi inclut la définition de «médiation» et régit les activités de courtage. Conformément aux dispositions de la loi, les courtiers doivent posséder une licence individuelle de courtage, délivrée par le ministère de l'économie pour chaque transaction intermédiaire relative à des biens figurant sur la liste commune des équipements militaires. En conséquence, depuis mai 2004, tant les activités de courtage que les actes individuels de médiation sont soumis en Lituanie à l'octroi d'une licence et à un contrôle.

La loi sur la mise en œuvre des sanctions économiques et autres sanctions internationales est entrée en vigueur en 2004. L'objectif de cette loi est d'assurer la mise en œuvre des sanctions internationales et de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde, de lutter contre le terrorisme et de contribuer à la protection des droits de l'homme.

Toutes les activités liées à l'exportation d'armements sont menées conformément aux normes et aux critères établis dans différents documents internationaux. La Lituanie s'est engagée à appliquer les critères et les principes figurant dans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (approuvé par l'UE le 8 juin 1998). Par la décision no237 «relative à l'approbation de la liste des États avec lesquels l'exportation, le transit ainsi que tout type d'opération de courtage concernant des biens figurant sur la liste commune militaire sont interdits», prise le 1er mars 2005, le gouvernement lituanien a approuvé une liste de pays avec lesquels les exportations, le transit ou le courtage d'armes sont interdits. La liste met en œuvre les embargos sur les armes imposés par les Nations unies, l'UE et l'OSCE et est constamment mise à jour.

LUXEMBOURG

Aucune législation nouvelle n'a été introduite au cours de l'année 2005.

La «Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions» ainsi que le «Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente» constituent la base légale pertinente en la matière. Ils sont publiés au Mémorial, journal officiel du Luxembourg. Une révision de la législation existante est encore en cours.

PAYS-BAS

En 2005, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

Afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions du programme d'action des Nations unies sur les armes légères, la Pologne a ratifié, le 25 février 2005, «le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée».

Une analyse est actuellement en cours pour voir si l'introduction d'un système commun de marquage de toutes les pièces essentielles pour tous les producteurs d'armes en Pologne est faisable et nécessaire. Une équipe d'experts a été créée au sein du ministère de l'économie pour examiner les modifications à apporter aux règlements d'exécution de la loi du 22 juin 2001 sur la mise en œuvre des activités commerciales dans le domaine de la production et des échanges d'explosifs, d'armes, de munitions, de produits et de technologies utilisés par les forces armées et la police (journal officiel de 2001 n
  o
  67, point 679 avec les amendements ultérieurs). L'objectif est d'adapter les registres d'ALPC et la documentation concernant leur stockage conformément aux dispositions de l'instrument. Des formations concernant ces questions sont également envisagées.

PORTUGAL

Le Portugal a poursuivi le processus d'adoption d'un régime juridique couvrant la production, l'assemblage, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'octroi de licences et les sanctions relatifs aux armes légères et de petit calibre ainsi qu'à leurs munitions respectives. Ce projet a déjà été approuvé par le Parlement et doit faire l'objet d'une autorisation gouvernementale et d'une publication ultérieure au journal officiel portugais. Il devrait entrer en vigueur en 2006.

SLOVÉNIE

En 2005, la Slovénie n'a adopté qu'un seul acte législatif. Elle a modifié le décret du gouvernement de la République de Slovénie sur les permis et les autorisations pour le commerce et la fabrication des armes et des équipements militaires (Ur. 1. RS, no 18/2003 et 31/2005), qui a été adopté à l'origine en 2003. Le décret régit les procédures de délivrance de permis pour les importations, les exportations, le stockage, le transit ou le courtage d'armes et d'équipements militaires. Le décret dispose que chaque demande d'exportation de tels biens devrait au préalable être soumise pour examen à la commission d'experts chargée de rendre des avis préliminaires dans le cadre de la procédure de délivrance des permis pour le commerce des armes et équipements militaires, établie par le gouvernement de la République de Slovénie. Avant qu'un permis ne soit délivré par le ministère de la défense, la commission examine chaque demande d'exportation d'équipements ou d'armes militaires dans le cadre de la procédure administrative et adopte une décision (positive ou négative) en la matière.

ESPAGNE

Aucune nouvelle législation concernant les armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en 2005, mais certaines modifications ont été apportées aux règlements existants.

Le point de la situation concernant la nouvelle législation et/ou les nouveaux règlements est le suivant:

| — | Afin de mettre à jour la législation espagnole sur les armes et les explosifs, un nouveau décret royal 277/2005 a été pris le 11 mars 2005. Ce nouveau décret royal modifie certains aspects du règlement existant sur les explosifs, en améliorant le contrôle administratif des activités liées à la production, à la circulation, au stockage, au transfert, au commerce, à la possession et à l'utilisation d'explosifs, étant donné les risques évidents qu'elles présentent pour la sécurité civile en cas de vol et/ou de détournement de ces matériels à des fins criminelles. |
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Afin de mettre à jour la législation espagnole sur les armes et les explosifs, un nouveau décret royal 277/2005 a été pris le 11 mars 2005. Ce nouveau décret royal modifie certains aspects du règlement existant sur les explosifs, en améliorant le contrôle administratif des activités liées à la production, à la circulation, au stockage, au transfert, au commerce, à la possession et à l'utilisation d'explosifs, étant donné les risques évidents qu'elles présentent pour la sécurité civile en cas de vol et/ou de détournement de ces matériels à des fins criminelles.

| — | En octobre 2005, le Parlement espagnol a instamment demandé au gouvernement d'établir, dans un délai d'un an, une loi sur le commerce des armes. Elle renforcera les dispositions du décret royal 1782/2004 du 30 juillet. La nouvelle loi devrait mettre en œuvre et mentionner explicitement le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la résolution 55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions («Protocole des Nations unies sur les armes à feu»). |
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En octobre 2005, le Parlement espagnol a instamment demandé au gouvernement d'établir, dans un délai d'un an, une loi sur le commerce des armes. Elle renforcera les dispositions du décret royal 1782/2004 du 30 juillet. La nouvelle loi devrait mettre en œuvre et mentionner explicitement le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la résolution 55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions («Protocole des Nations unies sur les armes à feu»).

| — | La ratification par l'Espagne du protocole des Nations unies sur les armes à feu en est à un stade avancé. |
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La ratification par l'Espagne du protocole des Nations unies sur les armes à feu en est à un stade avancé.

SUÈDE

Aucune nouvelle législation concernant les armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en 2005. À l'issue d'une enquête, le gouvernement a entre autres proposé d'adapter la loi sur les équipements militaires conformément à la liste commune des équipements militaires visés par le code de conduite de l'UE, et de préciser les critères pour l'octroi de permis d'exportation. En vue de ratifier le «protocole des Nations unies sur les armes à feu», il a été proposé de modifier la législation suédoise relative au marquage des ALPC. Toutefois, il a également été noté que le protocole sur les armes à feu constitue un «accord mixte» qui nécessite des mesures non seulement au niveau national mais aussi à l'échelle de l'UE. La Suède ne serait pas en mesure de mettre en œuvre le protocole des Nations unis sur les armes à feu uniquement par ses propres moyens.

C.   Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

On trouvera ci-après les contributions des États membres de l'UE concernant leurs efforts et initiatives dans le domaine de la formation à l'intention de leurs administrations nationales.

IRLANDE

L'unité CDLE a participé à des travaux de recherche sur les besoins en formation des fonctionnaires des douanes dans le domaine de la reconnaissance et de la manipulation en toute sécurité des armes à feu, des pièces et des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et est en train d'élaborer un cours de formation conjointement avec la Garda Siochana et l'armée. Elle devrait avoir mis au point cette formation vers le milieu de l'année.

POLOGNE

Dans le cadre de mesures administratives liées au renforcement du contrôle des exportations d'armements, un certain nombre de stages ont eu lieu pour les entrepreneurs participant au commerce des biens, des technologies et des services revêtant une importance stratégique, y compris les ALPC. Dans les années 2002 à 2005, 150 stages au total ont été organisés pour 350 entrepreneurs. En 2005, 45 stages de ce type ont eu lieu.

Le ministère de l'économie a informé les entreprises associées aux systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS) des dispositions relatives aux principes du contrôle des exportations de ces biens adoptées par l'Arrangement de Wassenaar. Cela a conduit ces entreprises à trouver des solutions juridiques, organisationnelles et techniques et à mettre en place des stages de formation en la matière.

ESPAGNE

Comme dans les années précédentes, les organes répressifs espagnols ont organisé des cours et des ateliers sur le régime pénal des armes à feu et des explosifs et sur le recours aux technologies de l'information pour contrôler les armes et les explosifs. Il s'agit de séminaires organisés périodiquement pour faire part des règles et du traitement juridique en matière de prévention du trafic d'armes et de lutte contre celui-ci et pour recycler et actualiser les connaissances des policiers des différents services dans ces domaines.

D.   Autres initiatives ou activités

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La coopération bilatérale dans le domaine des armes légères et de petit calibre s'est poursuivie en particulier avec l'Allemagne (Office d'enquête douanière à Cologne) et la Slovaquie (administration des douanes).

DANEMARK

Les autorités répressives danoises participent à diverses initiatives internationales et régionales ayant trait aux questions de la maîtrise des armements et du trafic d'armes. Par exemple, en mai 2005, les autorités danoises en matière de police et de douane ont pris part à une opération «coup de poing» concernant les armes à feu envoyées par colis postaux, coordonnée par Europol. La planification opérationnelle de cette opération a été assurée par le service des douanes danois assisté par l'Agence de lutte contre la grande criminalité organisée (SOCA). Au cours de l'opération, plus de 40 000 colis internationaux ont été contrôlés à différents endroits du Danemark.

IRLANDE

En mai 2005, l'unité CDLE a coordonné une opération «coup de poing» conjointement avec le service Criminalité et sécurité de l'An Garda Siochana, ciblant l'importation dans l'UE d'armes à feu et de munitions par voie postale. L'opération été considérée comme très réussie par les deux agences, et bien qu'aucune saisie n'ait été effectuée pendant la brève durée de l'opération, les découvertes faites par les douanes avant et après les dates considérées ont mis en lumière le risque important qui existe dans ce domaine.

ITALIE

En 2005, les forces armées italiennes ont détruit les armes légères et de petit calibre ci-après, considérées comme excédentaires: 31 291 pistolets Beretta, mod. «34», 3 869 carabines Winchester, mod. «M1», 1 197 carabines Winchester, mod. «M1-A1», et 1 014 armes de petit calibre de modèles divers. Au total, 37 371 armes légères et de petit calibre ont été détruites

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

En 2005, le gouvernement slovaque a amnistié toutes les personnes qui étaient en possession d'ALPC illégales. Selon les termes de l'amnistie, les personnes peuvent faire enregistrer toute ALPC auprès des autorités de police sans être passible d'une amende ou de poursuites et il n'est pas nécessaire d'expliquer l'origine de l'arme ni son mode d'acquisition. On vérifie que les armes enregistrées n'ont pas éventuellement été utilisées dans le cadre d'activités criminelles. Si le résultat est négatif, l'ensemble des données techniques, des caractéristiques et le type de l'arme régularisée sont consignés dans un registre. À ce jour, plus de 30 armes ont été remises à la police. Le délai pour la présentation des ALPC non enregistrées a été fixé au 14 avril 2006. Le but de cette initiative du gouvernement est de donner aux personnes détenant des armes non enregistrées et cachées datant par exemple de la première ou de la deuxième guerre mondiale la possibilité de les faire enregistrer.

ESPAGNE

Les forces de sécurité (Guardia civil) ont fait l'objet d'un processus visant à modifier et à mettre à jour leur technologie informatique (base de données électroniques centrales) appliquée à la maîtrise des armes et des explosifs, en vue de renforcer les mesures de contrôle existantes.

Un système d'alerte rapide a été créé en ce qui concerne le vol, la disparition ou l'absence de contrôle d'armes, de munitions, d'explosifs et/ou d'autres substances ou matières NRBC susceptibles d'être détournées par des organisations terroristes (instruction numéro 4, 14 mars 2005 du Secrétaire d'État à la sécurité). Cette initiative vise à prévenir le risque de détournement grâce à la connaissance rapide des faits et au partage d'informations en temps réel entre agences compétentes, contribuant ainsi à retracer et à localiser rapidement les armes manquantes ou les biens suscitant une préoccupation.

Sous la coordination de l'Inspection centrale des armes et des explosifs de la Guardia civil (agence centrale espagnole pour le contrôle administratif des armes légères), les autorités espagnoles compétentes ont saisi 1 115 armes à feu illégales en 2005. À ce jour, les autorités espagnoles ont stocké un total de 269 171 armes à feu de différentes natures et de différents types (mises en entrepôt douanier, saisies et confisquées); 20 811 armes à feu seront vendues aux enchères et 43 324 autres seront détruites en 2006. En 2005, les autorités espagnoles ont procédé à 31 546 inspections dans des installations où des armes à feu et/ou des explosifs sont produits ou stockés (y compris des usines, des installations commerciales, des centres de tir sportif, des sociétés privées de gardiennage, etc.). Sur ce nombre, 8 849 inspections ont eu lieu dans des installations en rapport avec les armes à feu et 22 697 inspections dans des installations où des explosifs sont produits ou stockés. En outre, des fonctionnaires des douanes et accises ont effectué plusieurs visites dans des ports et des aéroports dans le cadre de leur programme de lutte contre le trafic d'armes lors des exportations d'armements.

En 2005, l'Espagne a participé à des programmes de coopération policière avec des États membres (Pologne), des pays en voie d'adhésion (Bulgarie et Roumanie) et des pays candidats (Turquie).

II.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2005 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

A.   Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

1.   Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le CICR et d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

1.1.   Actions et projets soutenus par l'Union européenne

Cambodge. Projet ASAC de l'UE

Le Conseil a adopté, le 7 novembre 2005, une décision en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge. Ce projet vise à aider les forces armées cambodgiennes à poursuivre et à mener à terme les travaux relatifs à la tenue de registres, à la gestion et à la sécurité des stocks d'armes, ainsi qu'à élaborer des politiques, des lignes directrices et de bonnes pratiques. Ce projet, entamé en 1999, bénéficie d'une enveloppe financière s'élevant au total à 7,9 millions d'EUR. Il s'agit d'un programme intégré prévoyant une assistance juridique pour l'élaboration d'une loi relative aux armes, la collecte et la destruction des armes, la construction d'installations de stockage sûres et la formation de l'armée et de la police au contrôle et à la gestion des armes qu'elles ont légitimement en leur possession. Ce projet, le seul en matière d'armes légères et de petit calibre qui soit totalement mis en œuvre et géré par l'UE, est fermement soutenu par le gouvernement cambodgien. Le programme d'enregistrement des armes et de stockage sécurisé est mis en œuvre de manière effective en coopération avec le ministère de la défense nationale et se déroule conformément au calendrier prévu. L'adoption en 2005 de la loi sur les armes peut être considérée comme un succès à long terme pour le Cambodge et l'UE. 600 000 EUR.

Ukraine

Le 29 novembre 2005, le Conseil a adopté une décision concernant la destruction des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions en Ukraine, à travers une contribution à la première phase du projet de l'agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) visant à démilitariser les ALPC, les munitions conventionnelles et les systèmes portatifs de défense aérienne. 1 000 000 EUR.

CEDEAO

La mise en œuvre de la décision adoptée par le Conseil en décembre 2004 en vue d'une contribution de l'UE à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre a débuté en 2005. Ce projet vise à transformer le moratoire en convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre. 515 000 EUR.

Indonésie

Dans le cadre de la mission de surveillance à Aceh (MSA) portant sur la mise en œuvre du mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le GAM, la démobilisation des membres du GAM et son désarmement ont également fait l'objet d'un contrôle. Le transfert des forces militaires et des forces de police non organiques a également eu lieu parallèlement au désarmement. Financement total: 9 000 000 EUR.

Le Fonds européen de développement, géré par la Commission européenne, a soutenu la mise en œuvre du programme de la CEDEAO pour le contrôle des armes légères (ECOSAP), axé sur la mise en place et le renforcement de commissions nationales sur les armes légères et de leurs activités. La mise en œuvre relève de la responsabilité du PNUD. 1 450 000 EUR.

Par ailleurs, les projets suivants ont été financés par la CE:

| — | Contribution au CICR pour l'exécution d'un programme de protection des civils dans les conflits armés, notamment soutien aux activités du CICR en faveur de la protection des victimes de conflits armés et d'autres situations de violence et à ses actions de lutte contre le recrutement d'enfants. 4 000 000 EUR. |
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Contribution au CICR pour l'exécution d'un programme de protection des civils dans les conflits armés, notamment soutien aux activités du CICR en faveur de la protection des victimes de conflits armés et d'autres situations de violence et à ses actions de lutte contre le recrutement d'enfants. 4 000 000 EUR.

| — | Soutien à l'UNICEF pour la collecte de données concernant l'impact des conflits armés sur les enfants, le déplacement et le recrutement des enfants. Pays de mise en œuvre: Angola, Colombie, République démocratique du Congo et Sri Lanka. 1 044 000 EUR. |
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Soutien à l'UNICEF pour la collecte de données concernant l'impact des conflits armés sur les enfants, le déplacement et le recrutement des enfants. Pays de mise en œuvre: Angola, Colombie, République démocratique du Congo et Sri Lanka. 1 044 000 EUR.

| — | Soutien à l'UNICEF pour le renforcement de la protection des enfants et des femmes dans les situations d'urgence, notamment via la mise en œuvre des principes directeurs inter-agences des Nations unies sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (enfants et DDR). 1 800 000 EUR. |
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Soutien à l'UNICEF pour le renforcement de la protection des enfants et des femmes dans les situations d'urgence, notamment via la mise en œuvre des principes directeurs inter-agences des Nations unies sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (enfants et DDR). 1 800 000 EUR.

| — | Aide au PNUD/Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, aux fins de l'établissement du plan de soutien de l'UE pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux: cette aide comprend l'élaboration de stratégies nationales, le soutien apporté à la société civile et des mesures réglementaires axées sur les ALPC, qui complètent et relient entre eux les programmes CARDS dans la région. 1 500 000 EUR. |
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Aide au PNUD/Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, aux fins de l'établissement du plan de soutien de l'UE pour le contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux: cette aide comprend l'élaboration de stratégies nationales, le soutien apporté à la société civile et des mesures réglementaires axées sur les ALPC, qui complètent et relient entre eux les programmes CARDS dans la région. 1 500 000 EUR.

| — | Croatie. Programme de jumelage pour lutter contre le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. Ce programme vise à élaborer des mesures répressives permettant d'améliorer la capacité du ministère de l'intérieur à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication illicite d'armes à feu destinées à des activités criminelles. Un second volet «fourniture» vise à perfectionner les méthodes de police scientifique pour l'analyse balistique et à en faire une «norme» pour la police de l'UE. 4 000 000 EUR. |
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Croatie. Programme de jumelage pour lutter contre le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. Ce programme vise à élaborer des mesures répressives permettant d'améliorer la capacité du ministère de l'intérieur à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication illicite d'armes à feu destinées à des activités criminelles. Un second volet «fourniture» vise à perfectionner les méthodes de police scientifique pour l'analyse balistique et à en faire une «norme» pour la police de l'UE. 4 000 000 EUR.

| — | Europe du Sud-Est, action régionale: appui aux efforts déployés par Saferworld pour associer la société civile au processus décisionnel en matière de contrôle des ALPC et de sécurité au sein des communautés. 200 000 EUR. |
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Europe du Sud-Est, action régionale: appui aux efforts déployés par Saferworld pour associer la société civile au processus décisionnel en matière de contrôle des ALPC et de sécurité au sein des communautés. 200 000 EUR.

1.2.   Coopération de l'UE avec d'autres États

La question des ALPC figure en bonne place à l'ordre du jour des réunions de la troïka de l'UE au niveau des experts («Désarmement global et maîtrise des armements»). Ce dialogue régulier, qui se déroule sous chaque présidence de l'UE, a lieu avec les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Chine, la Fédération de Russie, la République de Corée, l'Ukraine et le Brésil (une fois par an). Des réunions en formation de troïka portant spécifiquement sur les ALPC sont également organisées en fonction des besoins.

2.   Assistance financière, technique ou autre apportée par les États membres de l'UE aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

Outre les projets financés par l'UE par le biais des différents instruments dont elle dispose, les États membres ont financé bilatéralement toute une série de projets ayant trait aux ALPC. Les États membres ont communiqué à ce jour les contributions au présent rapport qui figurent ci-après:

BELGIQUE

Afin de soutenir des projets visant la reconversion et la réintégration des ex-combattants ainsi que la collecte de données sur le commerce illicite des ALPC, la Belgique a alloué la somme de 3 000 000 EUR pour financer le projet triennal (2003-2005) «Community Recovery, Reintegration of Ex-Combatants and Small Arms Collection, Storage and Destruction Program» en République démocratique du Congo. Ce projet est supervisé et dirigé par le PNUD.

Par ailleurs, la Belgique a accordé une contribution de 110 000 EUR au projet d'étude sur la recherche de données relatives aux armes légères en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale 2004-2005. Le Groupe de Recherche et d'Information sur la Paix et la Sécurité (GRIP) entend par son projet réaliser des études dans six pays d'Afrique de l'Ouest et d'Afrique centrale (Sénégal, Niger, Mali, RDC, Rwanda et Burundi).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Fin 2005, la République tchèque a contribué à hauteur de 2 500 000 CZK (environ 89 285 EUR) aux fonds d'affectation spéciale du Département des affaires de désarmement des Nations unies. L'utilisation précise de ce montant fera l'objet d'une décision commune de la République tchèque et des Nations unies; différentes activités, notamment la consolidation de la paix au moyen de mesures concrètes de désarmement dans les pays d'Afrique, sont proposées.

FINLANDE

La Finlande a soutenu en 2005 les activités portant sur les ALPC énumérées ci-après:

| — | programme de la CEDEAO pour le contrôle des armes légères (ECOSAP); |
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programme de la CEDEAO pour le contrôle des armes légères (ECOSAP);

| — | programme régional de contrôle des armes légères au Guatemala, au Honduras, en El Salvador et au Nicaragua, mis en œuvre par l'IEPADES — Instituto de enseñanza para el desarrollo sostenible. Le but du projet est de réduire le commerce illicite d'armes légères dans les zones frontalières des pays précités; |
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programme régional de contrôle des armes légères au Guatemala, au Honduras, en El Salvador et au Nicaragua, mis en œuvre par l'IEPADES — Instituto de enseñanza para el desarrollo sostenible. Le but du projet est de réduire le commerce illicite d'armes légères dans les zones frontalières des pays précités;

| — | contribution au programme «Small Arms Survey» pour l'édition 2005 de l'annuaire; |
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contribution au programme «Small Arms Survey» pour l'édition 2005 de l'annuaire;

| — | contribution financière à Saferworld pour les activités du processus de groupe consultatif sur les armes légères et de petit calibre menées dans le cadre du projet «Biting the Bullet»; |
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contribution financière à Saferworld pour les activités du processus de groupe consultatif sur les armes légères et de petit calibre menées dans le cadre du projet «Biting the Bullet»;

| — | organisation, en coopération avec la Tanzanie, d'un atelier international sur les principes généraux en matière de transferts d'armes, qui a eu lieu à Dar-es-Salaam en février 2005; |
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organisation, en coopération avec la Tanzanie, d'un atelier international sur les principes généraux en matière de transferts d'armes, qui a eu lieu à Dar-es-Salaam en février 2005;

| — | contribution financière à un atelier international sur les principes généraux en matière de transferts d'armes internationaux, organisé par le réseau KATU (réseau de la société civile pour la prévention des conflits) et par Safeworld à Helsinki en novembre 2005. |
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contribution financière à un atelier international sur les principes généraux en matière de transferts d'armes internationaux, organisé par le réseau KATU (réseau de la société civile pour la prévention des conflits) et par Safeworld à Helsinki en novembre 2005.

FRANCE

La France participe à des actions tendant à rétablir l'État de droit et à des opérations de DDR à la suite de conflits. Elle a été engagée dans un tel type de processus en RDC dans le cadre de l'opération «Artemis» de l'Union européenne en 2003, et est engagée dans une opération similaire dans le cadre de l'opération «Licorne» en Côte d'Ivoire. Dans un contexte budgétaire tendu, la France privilégie une action bilatérale ciblée sur des zones considérées, par elle, comme prioritaires (exemple: l'Afrique de l'Ouest).

ALLEMAGNE

L'Allemagne a apporté son soutien et sa contribution à une conférence régionale des États membres de la Ligue arabe organisée sous l'égide de l'ONU à Alger en avril 2005 et consacrée à l'examen de la mise en oeuvre du Programme d'action par ces États. L'Allemagne a en outre aidé le Point focal régional de la Ligue arabe — par ses conseils et une contribution financière — à organiser, en décembre 2005, la première réunion des points focaux nationaux arabes.

L'Allemagne aide la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) à mettre en œuvre le protocole de la SADC relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d'autres matériels connexes. Dans le cadre de cette coopération, l'Allemagne a déployé un conseiller pour les questions de paix et de sécurité, chargé d'apporter son concours à la création d'un point focal régional au Secrétariat de la SADC.

L'Allemagne soutient la mise en place, au sein de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), d'un cadre politique, juridique et institutionnel visant à lutter contre la prolifération incontrôlée des ALPC, et appuie notamment la création d'un point focal régional sur le contrôle des armes légères et de petit calibre.

L'Allemagne a soutenu les activités du Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères en finançant certains de ses projets en Europe du Sud-Est.

L'Allemagne finance les fonds d'affectation spéciale thématiques du Bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement, dont les travaux portent sur les ALPC et les activités de DDR comme éléments essentiels de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix.

L'Allemagne soutient des programmes nationaux de réinsertion des anciens combattants et de leur famille en Angola, au Burundi, en République démocratique du Congo (RDC) et au Rwanda. En Ouganda, l'Allemagne aide le Point focal national sur les armes légères et de petit calibre à mettre en œuvre le Plan d'action national ougandais. L'Allemagne soutient des programmes de sensibilisation aux dangers des armes légères et de petit calibre en El Salvador et au Sénégal et a financé, dans le Sud du Soudan, un programme de formation dans le domaine des ALPC. De plus, l'Allemagne a élaboré, à l'intention des ONG présentes dans les pays partenaires, un manuel expliquant comment mettre sur pied des campagnes de sensibilisation en vue du contrôle des ALPC. Ce manuel a été publié par l'agence de coopération technique allemande (GTZ) et offre des conseils pratiques. L'Allemagne a également financé l'élaboration par le BICC (Centre international pour la reconversion de Bonn) de modules, d'instruments et de programmes de formation sur des questions relatives au contrôle des armes légères et de petit calibre, qui ont été utilisés en Colombie et dans le Sud du Soudan.

LITUANIE

Dans le cadre sa mission au sein de l'équipe de reconstruction provinciale dirigée par la Lituanie dans la province afghane de Ghor, le personnel militaire lituanien participe à la destruction de stocks de munitions et d'ALPC excédentaires. Deux experts lituaniens sont déployés à la mission de l'UE à Aceh, en Indonésie, où ils s'occupent du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

PAYS-BAS

En 2005, les Pays-Bas ont soutenu les institutions, projets et autres activités dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC) qui sont présentés ci-après. Les contributions énumérées ci-dessous ont été allouées à partir de fonds spécialement affectés à ces actions par le gouvernement des Pays-Bas et s'élèvent au total à 2,55 millions d'EUR.

| — | Projet de SaferAfrica: action de soutien («Sustaining Action») aux fins de la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en Afrique australe, occidentale et orientale. |
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Projet de SaferAfrica: action de soutien («Sustaining Action») aux fins de la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en Afrique australe, occidentale et orientale.

| — | SaferAfrica: contribution supplémentaire à la conférence panafricaine, pour la mise au point des positions communes africaines concernant différents aspects des ALPC à analyser dans le cadre du processus d'examen du Programme d'action. |
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SaferAfrica: contribution supplémentaire à la conférence panafricaine, pour la mise au point des positions communes africaines concernant différents aspects des ALPC à analyser dans le cadre du processus d'examen du Programme d'action.

| — | Contribution au Secrétariat de Nairobi/RECSA pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique. |
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Contribution au Secrétariat de Nairobi/RECSA pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique.

| — | NAMSA: contribution au fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN, pour la destruction des armes légères et de petit calibre, des systèmes de défense aérienne portables et des munitions en Ukraine. |
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NAMSA: contribution au fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN, pour la destruction des armes légères et de petit calibre, des systèmes de défense aérienne portables et des munitions en Ukraine.

| — | HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan et en Angola. |
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HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan et en Angola.

| — | Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine. |
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Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine.

| — | Saferworld: projet «Biting the Bullet». |
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Saferworld: projet «Biting the Bullet».

| — | Small Arms Survey: financement de base. |
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Small Arms Survey: financement de base.

| — | Institute for Security Studies (ISS): études par pays et recherches transfrontières en Afrique australe, orientale et centrale à des fins de mise en œuvre et de transfert de données. |
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Institute for Security Studies (ISS): études par pays et recherches transfrontières en Afrique australe, orientale et centrale à des fins de mise en œuvre et de transfert de données.

| — | RAIAL: stratégie globale d'ouverture pour la réduction des ALPC. |
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RAIAL: stratégie globale d'ouverture pour la réduction des ALPC.

| — | UNIDIR, «Le désarmement en tant qu'action humanitaire: mettre les négociations multilatérales en état de marche»: projet qui débouchera en 2006 sur une publication dont le ministre néerlandais des affaires étrangères a rédigé l'avant-propos. |
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UNIDIR, «Le désarmement en tant qu'action humanitaire: mettre les négociations multilatérales en état de marche»: projet qui débouchera en 2006 sur une publication dont le ministre néerlandais des affaires étrangères a rédigé l'avant-propos.

| — | UNIDIR: étude comparative relative au courtage, effectuée à la demande des Pays-Bas et avec leur soutien financier, devant être publiée avant la conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies. |
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UNIDIR: étude comparative relative au courtage, effectuée à la demande des Pays-Bas et avec leur soutien financier, devant être publiée avant la conférence d'examen du Programme d'action des Nations unies.

| — | Forum de Genève: contribution au projet «Partenariat pour la paix et la sécurité internationales», impliquant le parrainage d'activités destinées à améliorer l'efficacité de la diplomatie multilatérale du désarmement, auxquelles les Pays-Bas participent également. |
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Forum de Genève: contribution au projet «Partenariat pour la paix et la sécurité internationales», impliquant le parrainage d'activités destinées à améliorer l'efficacité de la diplomatie multilatérale du désarmement, auxquelles les Pays-Bas participent également.

| — | Aide financière accordée au Département des affaires de désarmement des Nations unies pour l'organisation de plusieurs consultations étendues sur la réglementation des activités de courtage. |
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Aide financière accordée au Département des affaires de désarmement des Nations unies pour l'organisation de plusieurs consultations étendues sur la réglementation des activités de courtage.

| — | L'ONG néerlandaise Pax Christi a reçu des crédits pour l'organisation d'un atelier sur les mesures de lutte contre la violence armée faisant appel à l'ensemble de la collectivité. |
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L'ONG néerlandaise Pax Christi a reçu des crédits pour l'organisation d'un atelier sur les mesures de lutte contre la violence armée faisant appel à l'ensemble de la collectivité.

ESPAGNE

En novembre et décembre 2005, la Guardia Civil a aidé le Cap-Vert dans le domaine du contrôle des armes à feu et des explosifs. Dans le cadre de l'assistance technique et des actions de formation de personnel assurées par le ministère des affaires étrangères et de la coopération et l'Agence espagnole pour la coopération internationale (AECI), l'Espagne a organisé depuis 2004 trois ateliers/séminaires sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies sur les ALPC en Amérique latine. Le premier s'est déroulé en 2004 à La Antigua (Guatemala) et les deux autres ont eu lieu en 2005 à Cartagena de Indias (Colombie).

Au total, une centaine de spécialistes venus d'Amérique latine et d'Espagne et d'experts appartenant à des organisations internationales (PNUD, CIFTA, etc.) et à des ONG (SweFOR, Fondation Arias, Intermón/Oxfam, etc.) ont participé aux ateliers susmentionnés.

SUÈDE

La Suède a contribué aux projets suivants:

| — | Soutien au Forum interparlementaire sur les ALPC (3 000 000 SEK). |
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Soutien au Forum interparlementaire sur les ALPC (3 000 000 SEK).

| — | Renforcement des capacités des ONG concernant les questions relatives aux armes légères et de petit calibre en Amérique latine (UN-LiREC) (4 000 000 SEK). |
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Renforcement des capacités des ONG concernant les questions relatives aux armes légères et de petit calibre en Amérique latine (UN-LiREC) (4 000 000 SEK).

| — | Contribution accrue à Small Arms Survey (1 000 000 SEK). |
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Contribution accrue à Small Arms Survey (1 000 000 SEK).

| — | Contribution au Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL), pour la participation de délégués de pays africains en développement à la réunion du Comité préparatoire de la conférence d'examen du Programme d'action sur les ALPC, qui s'est tenue à New York en janvier 2006. |
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Contribution au Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL), pour la participation de délégués de pays africains en développement à la réunion du Comité préparatoire de la conférence d'examen du Programme d'action sur les ALPC, qui s'est tenue à New York en janvier 2006.

| — | Crédits alloués à SaferAfrica (1 100 000 SEK). |
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Crédits alloués à SaferAfrica (1 100 000 SEK).

| — | Crédits alloués à Saferworld (800 000 SEK). |
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Crédits alloués à Saferworld (800 000 SEK).

L'Initiative de Stockholm sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion a conclu ses travaux en formulant une série de recommandations qui pourraient être utiles notamment dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l'ONU.

La Suède a en outre pris une part active au projet de coopération régionale en mer Baltique pour le contrôle des frontières, qui vise à lutter contre les activités criminelles transfrontières, telles que le commerce et le courtage illicites des armes légères et de petit calibre, entre autres, dans la région de la mer Baltique. Elle a en outre soutenu l'Initiative de Stockholm sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion et contribué à l'étude de Small Arms Survey portant sur désarmement dans le cadre des activités de DDR.

La Suède et le Bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement ont convenu d'une contribution suédoise visant à consolider le Fonds d'affectation spéciale dans le domaine des ALPC (ligne de service 4: réduction des ALPC, désarmement et démobilisation) dans les pays situés dans la zone d'action de l'OSCE, tels que l'Ukraine. La contribution est destinée à être utilisée au cours de l'exercice 2006.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni lutte contre la fourniture, l'offre et la demande d'ALPC au moyen de politiques et de programmes novateurs et figure parmi les principaux donateurs pour les projets de lutte contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères. Le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, le Département du développement international et le ministère de la défense conjuguent leurs efforts pour mettre en œuvre la politique élaborée par le Royaume-Uni, qui est complétée par la stratégie ALPC (2004-2007) financée par un budget de 13,25 millions de livres sterling dans le cadre du Fonds commun pour la prévention des conflits mondiaux. Les fonds du Royaume-Uni aident les agences des Nations unies, les organisations régionales, les gouvernements et les ONG à lutter contre la prolifération et l'utilisation abusive d'ALPC. Pendant l'année écoulée, le Royaume-Uni a soutenu des programmes élaborés par de nombreux gouvernements, organismes internationaux et ONG en vue de collecter, de gérer et de détruire armes et munitions, de réduire la demande, de mettre en oeuvre les accords régionaux en vigueur, de concevoir des plans d'action nationaux et de contribuer à renforcer sur le terrain les capacités de la société civile. Le Royaume-Uni continue de consolider les initiatives régionales déjà prises pour lutter contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères et de petit calibre, notamment en Afrique australe, orientale et occidentale, en Amérique centrale et en Amérique du Sud. L'année dernière, le Royaume-Uni a financé la destruction d'armes et de munitions ainsi que des programmes de formation en la matière en Amérique latine, en Afrique orientale, aux Caraïbes, en Afrique australe et en Europe du Sud-Est.

3.   Examen, coordination et évaluation de mesures politiques et concrètes par les États membres de l'UE, la Commission et le Conseil

Les réunions du Groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» du Conseil ont lieu une fois par mois et la question des ALPC figure régulièrement à leur ordre du jour. Deux fois par an, une réunion spéciale du groupe est exclusivement consacrée à la question des ALPC. Lors de la deuxième réunion biennale des États sur la mise en œuvre du Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s'est déroulée à New York du 11 au 15 juillet 2005, les États membres de l'UE et la Commission ont tenu régulièrement des réunions de coordination.

La Commission et les États membres qui soutiennent la CEDEAO ont coordonné leurs positions avant et pendant la conférence des donateurs CEDEAO/PNUD qui a eu lieu en 2005.

La Commission européenne et les États membres appartenant au Groupe des amis de la région des Grands Lacs et à son comité directeur ont coordonné deux projets-propositions approuvés par la Conférence et portant sur les thèmes suivants: «Désarmement et rapatriement de tous les groupes armés dans l'Est de la RDC» et «Coordination des activités et renforcement des capacités de lutte contre la prolifération des ALPC dans la sous-région». Ce dernier projet vise en particulier à régler les problèmes urgents rencontrés dans le cadre de la lutte contre la prolifération des ALPC dans l'ensemble de la région (y compris par l'harmonisation des stratégies, le renforcement des capacités régionales et nationales, et le désarmement), en exploitant au mieux la dimension régionale du Centre régional sur les armes légères (RECSA).

4.   Organisation de conférences et de séminaires internationaux et/ou participation à de tels séminaires et conférences

En matière d'ALPC, deux événements majeurs ont marqué la scène internationale en 2005: la deuxième Réunion biennale des États chargée d'examiner l'application du programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (programme d'action), qui a eu lieu à New York du 11 au 15 juillet 2005, et les deux dernières sessions du groupe à composition non limitée chargé de négocier un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage des armes légères et de petit calibre illicites (OEWG). Tous les États membres de l'UE ont participé activement à l'ensemble des réunions sur ces questions. L'UE a soutenu résolument l'inclusion des munitions dans le champ d'application de l'instrument ainsi que la proposition visant à en faire un instrument juridique contraignant. L'UE a également donné son appui à la création d'un groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies chargé d'examiner de nouvelles mesures en vue de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le courtage illicite.

La Commission européenne a apporté son soutien à une vaste gamme d'études exploratoires sur les différents aspects des politiques, mesures et pratiques concernant les ALPC, menées au titre du renforcement de l'action européenne dans le domaine des armes légères/de petit calibre et des débris de guerre explosifs. Dans le cadre de ce projet, entrepris sous l'égide de l'UNIDIR, une conférence interparlementaire internationale a été organisée les 7 et 8 décembre 2005 au Parlement européen, avec la participation de parlements nationaux.

La Commission européenne a participé aux réunions informelles Pacte de stabilité de l'UE-OTAN-OSCE-RACVIAC sur les actions relatives aux ALPC et aux armes lourdes qui ont eu lieu à Bruxelles.

AUTRICHE

L'Autriche a participé à la réunion internationale sur la réglementation de la détention d'ALPC par les civils qui s'est déroulée à Rio de Janeiro en mars 2005.

ALLEMAGNE

L'Allemagne, ainsi que les Pays-Bas et le Royaume-Uni, a apporté son soutien et sa contribution à un séminaire sur les ALPC auxquels participaient les États de l'ASEAN dans le cadre du Forum régional de l'ASEAN.

ITALIE

En 2005, l'Italie a participé activement, sur le plan régional et international, à plusieurs réunions visant à échanger des informations sur les procédures nationales et à trouver des solutions communes aux problèmes liés au commerce illicite d'armes légères et de petit calibre. En particulier, l'Italie a participé aux manifestations suivantes:

| — | conférence régionale sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies dans les pays arabes (Alger, 11-13 avril 2005); |
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conférence régionale sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies dans les pays arabes (Alger, 11-13 avril 2005);

| — | séminaire des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (Pékin, 19-21 avril 2005); |
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séminaire des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (Pékin, 19-21 avril 2005);

| — | conférence sur le renforcement de l'action européenne dans le domaine des ALPC (Bruxelles, 7-8 décembre 2005). |
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conférence sur le renforcement de l'action européenne dans le domaine des ALPC (Bruxelles, 7-8 décembre 2005).

LETTONIE

En février 2005, le ministère des Affaires étrangères de la République de Lettonie a organisé un séminaire à l'intention de représentants officiels de Moldavie et de Géorgie sur les contrôles à l'exportation, afin de partager expérience et informations sur les normes de l'UE en la matière. La législation et les procédures de contrôles à l'exportation en vigueur en République de Lettonie ont été présentées aux représentants des deux pays cités qui ont visité les services des douanes et ont été informés des procédures pratiques.

En octobre 2005, un expert de la division des contrôles à l'exportation de biens stratégiques du ministère letton des affaires étrangères s'est rendu en Moldavie aux mêmes fins. Les services répressifs coopèrent avec leurs homologues estoniens, lituaniens et d'autres pays dans les affaires de trafic illicite d'armes classiques.

LITUANIE

La Lituanie participe régulièrement à des réunions des pays nordiques et de la Baltique sur les contrôles à l'exportation. Lors de ces réunions, les participants échangent leur expérience sur les questions de contrôles à l'exportation, y compris en ce qui concerne les ALPC.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg, exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2005, a participé à deux séminaires sur les ALPC organisés en Afrique (Algérie) et en Asie (Pékin). Ces séminaires, destinés à familiariser les participants avec les problèmes dus à l'accumulation d'ALPC dans certaines régions d'Afrique et d'Asie et à préparer la deuxième réunion biennale des États sur la mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies (New York, juillet 2005), ont également permis au Luxembourg de nouer et de renouer des contacts bilatéraux en vue notamment des négociations finales de juin sur le marquage et le traçage des ALPC.

MALTE

Lors de la réunion au sommet des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth qui a eu lieu à Malte en novembre 2005, les pays présents, dont Malte, ont adopté le communiqué final qui fait notamment référence aux ALPC et au traité sur le commerce des armes. Dans leur communiqué final, les chefs de gouvernement des pays du Commonwealth ont pris note de la proposition visant à élaborer des normes internationales communes pour le commerce d'armes classiques et se sont joints aux appels en faveur de l'ouverture des travaux concernant un traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies. En ce qui concerne les ALPC, les chefs de gouvernement ont notamment exprimé leur profonde préoccupation face à la production illicite, au commerce illégal et à la disponibilité sans contrôle des armes légères et de petit calibre, estimant que ces facteurs contribuent à faire durer les conflits et élever le niveau de violence armée et portent préjudice au développement. Ils ont invité tous les États membres à donner leur appui au renforcement du programme d'action des Nations unies sur les ALPC.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont participé et apporté leur contribution au séminaire du FRA sur les ALPC qui a eu lieu à Phnom Penh au Cambodge.

POLOGNE

Dans le cadre de la coopération internationale, le ministère de l'économie a organisé et coparrainé des réunions bilatérales auxquelles il a participé et à l'occasion desquelles les principes du système polonais de contrôle des exportations d'armes ont été présentés. Ces réunions avaient pour but de faire partager l'expérience de la Pologne en vue de l'élaboration de systèmes nationaux de contrôle des exportations d'armes, notamment en Ukraine, en Croatie et en Chine.

ESPAGNE

L'Espagne a participé à plusieurs séminaires et/ou ateliers en 2005, parmi lesquels l'atelier international sur les principes généraux en matière de transferts d'armes, organisé par la Finlande et la Tanzanie, qui a eu lieu à Dar-es-Salaam en février 2005, le deuxième stage de l'OTAN sur la maîtrise des armements et la non-prolifération, axé sur la question des ALPC, qui a eu lieu au Collège de l'OTAN à Oberammergau (mars), un atelier sur les ALPC organisé par l'Agence de réduction des menaces du ministère américain de la défense (US DTRA) à Washington (avril), un séminaire sur le projet de traité sur le commerce des armes organisé par le Royaume-Uni à Londres (mai) et un atelier sur les ALPC organisé à Londres (septembre) par le JACIG, groupe mixte de mise en œuvre de la maîtrise des armements du Royaume-Uni.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a organisé, en marge de la réunion biennale des États de juillet 2005, deux manifestations sur la nécessité de renforcer le contrôle des transferts, notamment par le biais d'orientations, et également sur la violence armée et la réduction de la pauvreté. Cela a contribué à mieux faire connaître ces deux questions et à susciter un certain soutien en leur faveur. Le Royaume-Uni un également joué un rôle en amont de cette réunion et a aidé financièrement plusieurs États, leur permettant d'envoyer une délégation à la réunion.

Le Royaume-Uni a poursuivi l'organisation d'ateliers régionaux en Afrique orientale (Kenya), en Amérique centrale (Nicaragua), en Afrique du Nord (Algérie), dans la région andine (Lima) et dans les Caraïbes (Nassau). Il a également organisé des réunions internationales au Sri Lanka et à Genève. Lors de ces ateliers, il a encouragé tant les groupes régionaux que les pays à indiquer, dans leurs rapports nationaux et leurs déclarations et interventions nationales, dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence de révision qui aura lieu en juin 2006, qu'ils sont favorables à des critères et orientations communs pour les transferts d'ALPC.

En collaboration avec les Pays-Bas et l'Allemagne, le Royaume-Uni a en outre soutenu financièrement et coprésidé (en tant que pays exerçant la présidence de l'UE) la réunion du Forum régional UE/Asie (FRA) qui s'est tenue au Cambodge en novembre 2005.

5.   Autres initiatives

Les actions visant à lutter contre la diffusion illicite d'armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique sont principalement le fait de deux instances internationales importantes: la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, à laquelle la CE participe pleinement en tant que membre du Groupe des amis de la région des Grands Lacs, et la conférence de la déclaration de Nairobi, de laquelle la CE est également membre du Groupe des amis.

En coordination avec les États membres de l'UE, la CE soutient fermement les actions du Centre régional sur les armes légères (RECSA), chargé de la mise en oeuvre de la déclaration de Nairobi et de la coordination des actions de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la région. En outre, deux réunions informelles entre la CE et le RECSA ont eu lieu à la délégation de la CE à Nairobi les 13 juin et 14 octobre 2005, en vue de renforcer les relations et de trouver des moyens de coopération réciproque.

Conformément à l'accord sur la destruction des systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS) conclu entre la Hongrie et les États-Unis, la Hongrie a décidé de détruire, en 2005, 1 540 MANPADS, communément appelés missiles antiaériens tirés à l'épaule, qui ne sont plus nécessaires à sa défense. La Hongrie et les États-Unis ont signé un accord relatif au soutien financier des États-Unis à ce projet. La destruction devrait être achevée début 2006.

En 2005, les forces armées italiennes participant à des opérations multilatérales de maintien de la paix ont collecté et/ou confisqué puis détruit les armes légères et de petit calibre ci-après:

en Iraq, 335 armes légères et de petit calibre ont été détruites: 12 AK 47; 2 carabines RMO; 6 carabines à air; 9 carabines; 15 FAL; 12 fusils artisanaux; 9 armes à répétition; 9 lance-grenades RPG 5 40mm; 92 lance-grenades RPG 7 40mm; 9 fusils-mitrailleurs; 4 mitrailleuses lourdes; 12 mortiers 60 mm; 4 mortiers 82 mm; 14 revolvers; 3 fusils à verrou; 91 pistolets semi-automatiques; 1 pistolet mitrailleur. Au Kosovo, 81 armes légères et de petit calibre ont été détruites: 11 AK47; 23 fusils cal. 7,62; 6 fusils cal. 12; 2 carabines; 1 fusil M59; 13 fusils de chasse; 1 fusil sniper Drogunov; 1 lance-grenades RPG M80; 1 lance-roquettes; 3 mitrailleuses légères RPD; 1 RPG 2; 1 mortier 80 mm; 2 mousquetons M 81; 2 pistolets Voltran cal. 6,36; 5 pistolets M57 cal. 7,62; 3 pistolets M70; 4 pistolets semi-automatiques; 1 pistolet mitrailleur. En Bosnie, 869 armes légères et de petit calibre ont été détruites: 817 fusils, 12 lance-grenades; 2 pistolets mitrailleurs et 38 pistolets. En outre, les forces armées italiennes participant à des opérations en Afghanistan, en Bosnie et au Kosovo ont également détruit 1 171 armes légères et 5 lance-roquettes. Au total, 2 461 armes légères et de petit calibre ont été détruites.

Dans le cadre de l'opération «Althea» menée par l'UE en Bosnie-Herzégovine, où des forces espagnoles et françaises ont été déployées avec le groupe de forces multinationales «Sud», intégré à l'EUFOR depuis 2004, plusieurs opérations ont eu lieu afin de confisquer des dépôts d'ALPC et de munitions (opérations Free Entrance Plus). Divers articles ont été collectés au cours de ces opérations: 400 000 cartouches, 1 500 armes, 6 000 grenades, 3 200 mines et environ 200 kilogrammes d'explosifs, recueillis dans des endroits différents (Sarajevo, Rogatica, Citluk, Brijeg, Foca, Bileca, Pale et Gorazde). L'Espagne apporte sa contribution au programme MEDA de l'UE dans le but de renforcer les contrôles aux frontières au Maroc, au Bureau de coordination de l'Union européenne pour le soutien de la police palestinienne et à la mission PAMECA pour l'organisation et le renforcement de la police albanaise.

L'initiative «Armed Violence and Poverty» (violence armée et pauvreté) lancée par Royaume-Uni a établi un lien entre les armes légères, la sécurité et le développement. Il a été noté, dans ce cadre, que, même si les effets que peuvent avoir la violence armée et la disponibilité des armes sur le développement sont complexes et revêtent de multiples aspects, ils sont pratiquement toujours négatifs: ils provoquent des déplacements de populations, nuisent à l'éducation, à la santé et à l'agriculture et appauvrissent des franges importantes de communautés et de populations. Le Royaume-Uni estime que les donateurs et les agences de développement devraient systématiquement tenir compte de la violence armée et de la disponibilité des armes dans leurs programmes et devraient prévoir des mesures de réduction des armes dans les programmes nationaux. Lors de l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, il conviendrait d'accorder une plus grande attention aux effets négatifs de la disponibilité des armes sur le développement.

B.   Participation aux travaux d'organisations internationales et d'arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre

1.   Nations unies

L'Union européenne a joué un rôle important tant avant que pendant la deuxième Réunion biennale des États chargée d'examiner l'application du programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (programme d'action) qui a eu lieu à New York du 11 au 15 juillet 2005. Ci-dessous figurent des précisions sur les travaux et initiatives menés par un certain nombre d'États membres.

CHYPRE

Chypre fournit aux Nations unies des rapports concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle a en outre communiqué au HCNUDH des informations concernant la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive des ALPC (conformément à la décision 124/2004).

FRANCE

Les réflexions et les travaux issus de l'initiative franco-suisse sur le marquage et le traçage des ALPC ont été versés à titre de contribution aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux créé en application de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 décembre 2001. La France a participé activement aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux qui a rendu son rapport le 23 juin 2003. Elle a également participé avec détermination aux travaux du groupe de travail à composition non limitée, créé par la résolution 58/241 du 23 décembre 2003, chargé de négocier un instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre.

ALLEMAGNE

L'Allemagne, en association avec la France, a déposé un projet de résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les munitions, qui a pu être adopté par consensus.

IRLANDE

L'Irlande présente des rapports annuels dans le cadre du registre des armes classiques des Nations unies et des rapports à l'OSCE sur les dépenses militaires.

ROYAUME-UNI

Dans le cadre du programme d'action des Nations unies, le Royaume a poursuivi, en 2005, l'initiative sur le contrôle des transferts, visant à l'adoption d'un accord international sur des normes communes d'exportation, d'importation et de réimportation des armes légères et de petit calibre lors de la conférence de révision qui aura lieu en 2006. Cette initiative se fonde sur une approche régionale et partant de la base, ainsi que sur le dialogue et l'organisation de réunions et d'ateliers dans le monde entier afin de recenser les préoccupations principales et de trouver des normes communes. À la suite de ce consensus, cette question devrait impérativement figurer à l'ordre du jour de la conférence de révision de 2006 et être prise en compte à l'avenir dans le cadre du programme d'action des Nations unies, après juillet 2006.

En 2005, le Royaume-Uni a mis un expert à la disposition du groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un instrument international sur le marquage et le traçage. En octobre 2005, le Royaume-Uni a soutenu activement tant les résolutions sur les armes légères adoptées à l'Assemblée générale des Nations unies que le registre des armes classiques, et ce depuis sa mise en place par l'ONU en 1992. Il fera à nouveau partie du prochain groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies chargé d'examiner l'avenir du registre, et notamment l'extension de son champ d'application aux ALPC, qui est une priorité pour le Royaume-Uni.

2.   Première commission de l'Assemblée générale des Nations unies

Les États membres ont pris les positions ci-après sur les résolutions ayant trait aux ALPC, qui ont été adoptées par la première commission de la 60e Assemblée générale des Nations unies:

Résolution A/Res/60/68 sur le problème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d'armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement, présentée par les Pays-Bas, adoptée par vote et soutenue par tous les États membres de l'UE.

Résolution A/Res/60/71, présentée par le Mali, sur l'assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, adoptée par consensus.

Résolution A/Res/60/74, présentée par la France et l'Allemagne, sur les problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, adoptée par consensus.

Résolution A/Res/60/81 sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, présentée par le Japon, adoptée sans vote. Toutefois, le paragraphe 2 du dispositif a été adopté par vote et avec l'appui unanime de tous les États membres de l'UE.

Résolution A/Res/60/226 sur la transparence dans le domaine des armements, présentée par les Pays-Bas, adoptée par vote et soutenue par tous les États membres de l'UE.

Résolution A/Res/60/69 sur les législations nationales relatives au transfert d'armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, présentée par les Pays-Bas, adoptée par consensus.

Résolution A/Res/60/44 sur l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, présentée par l'Allemagne et la Roumanie (bisannuelle), adoptée sans vote.

Résolution A/Res/60/77 sur la prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites, présentée par l'Australie, adoptée par consensus.

Résolution A/Res/60/75 sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, adoptée par vote et avec l'appui unanime de tous les États membres de l'UE.

Résolution A/Res/60/94 sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée, présentée par l'Algérie, adoptée par consensus et coparrainée par les 25 États membres de l'UE.

La décision 60/519 sur l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, présentée par la Suisse, adoptée par vote et avec l'appui unanime de tous les États membres de l'UE.

3.   OSCE

Les États membres de l'UE participent activement aux travaux entrepris par l'OSCE dans le domaine des ALPC.

AUTRICHE

L'Autriche a soutenu activement la poursuite de la mise en oeuvre des documents de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ainsi que sur les stocks de munitions classiques, en mettant tout particulièrement l'accent sur des projets visant à leur destruction en Biélorussie, au Tadjikistan, au Kazakhstan, en Ukraine et dans la fédération de Russie. L'Autriche a en outre lancé un débat sur la manière de présenter les projets pertinents de l'OSCE concernant les ALPC à la conférence de révision des Nations unies. En ce qui concerne les munitions classiques, l'Autriche a apporté une contribution volontaire de 64 470 EUR à un projet visant à récupérer et retraiter les substances chimiques génératrices d'écrans de fumée en Géorgie.

CHYPRE

Chypre a communiqué à l'OSCE des informations sur ses pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes classiques et des technologies y afférentes (fsc.del/374/05, 15.7.2005), de transferts d'armes classiques (FSC.DEL/243/05, 7/6/2005) et d'ALPC (FSC.DEL/334/05, 15.7.2005).

DANEMARK

Le Danemark a continué à participer aux actions de l'OSCE, notamment séminaires, ateliers et autres initiatives ayant trait aux ALPC. Le Danemark met actuellement en œuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre.

FINLANDE

| — | Détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes légères. |
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Détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes légères.

| — | Contribution, en termes d'expertise, au programme de l'OSCE sur la gestion du contrôle des frontières aux fins de la lutte contre le trafic des armes légères en Asie centrale. |
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Contribution, en termes d'expertise, au programme de l'OSCE sur la gestion du contrôle des frontières aux fins de la lutte contre le trafic des armes légères en Asie centrale.

| — | Contribution en termes d'expertise et contribution financière aux ateliers régionaux de l'OSCE sur le Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre en Asie centrale. |
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Contribution en termes d'expertise et contribution financière aux ateliers régionaux de l'OSCE sur le Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre en Asie centrale.

| — | Contribution au Fonds de contributions volontaires administré par la mission de l'OSCE au Tadjikistan. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires et d'améliorer la sécurité des stocks au Tadjikistan. |
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Contribution au Fonds de contributions volontaires administré par la mission de l'OSCE au Tadjikistan. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires et d'améliorer la sécurité des stocks au Tadjikistan.

| — | Contribution au Fonds de contributions volontaires de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires en Géorgie. |
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Contribution au Fonds de contributions volontaires de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif d'aider à la destruction des armes et des munitions excédentaires en Géorgie.

| — | Contribution au Fonds de réaction rapide de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif de porter assistance aux communautés qui remettent les armes volontairement. |
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Contribution au Fonds de réaction rapide de la mission de l'OSCE en Géorgie. Ce fonds a pour objectif de porter assistance aux communautés qui remettent les armes volontairement.

FRANCE

Dans le cadre du mécanisme d'assistance de l'OSCE à la destruction des stocks d'ALPC et de munitions conventionnelles en surplus, la France a participé en février 2005 à une mission d'expertise en Russie sur le stockage et la destruction de munitions retirées de Transnistrie et a financé en avril 2005 une mission d'évaluation sur le stockage et la destruction de munitions conventionnelles dans l'enclave de Kaliningrad (Russie). De même, dans le cadre de la destruction de stocks de munitions et d'ALPC réalisée par l'OSCE au Tadjikistan, la France a financé en mai 2005 une mission (formation, encadrement de la constitution des stocks, contrôle des opérations de destruction) de quatre experts pendant huit mois dans ce pays (coût: 110 000 EUR).

ALLEMAGNE

Dans le cadre de l'OSCE, l'Allemagne a rédigé un chapitre sur le transport des munitions destiné au futur Manuel des meilleures pratiques relatives aux munitions que publiera l'OSCE. Elle a participé activement à l'élaboration d'une annexe au Manuel des meilleures pratiques relatives aux ALPC, publié par l'OSCE, traitant de la gestion et la sécurité des stocks de systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS).

HONGRIE

Dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Hongrie a pris un certain nombre d'engagements politiquement contraignants en ce qui concerne les ALPC.

ITALIE

En 2005, l'Italie n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, l'Italie a mis à jour les informations nationales échangées sur des aspects importants liés aux armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE susmentionné.

LITUANIE

La Lituanie respecte ses obligations en matière d'échange d'informations dans le cadre de du document de l'OSCE sur les ALPC et de mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies. Elle communique tous les ans aux Nations unies et à l'OSCE des informations sur les ALPC confisquées ou détruites sur son territoire.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont financé un projet de destruction et de stockage sécurisé des ALPC et des munitions classiques en République du Tadjikistan.

SLOVÉNIE

La Slovénie a apporté une contribution de 65 000 EUR à des projets de l'OSCE visant à la destruction des munitions pour ALPC au Tadjikistan (9,7 millions de tolars slovènes — 40 000 EUR) et en Ukraine (6,1 millions de tolars slovènes — 25 000 EUR). Le diplomate slovène M. Jernej Cimperšek, conseiller à la mission permanente auprès de l'OSCE à Vienne, a été nommé coordinateur du Forum pour la coopération en matière de sécurité en ce qui concerne les munitions classiques. La Slovénie a présenté un rapport national sur la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

ESPAGNE

L'Espagne, en coopération avec le Royaume-Uni et la Suisse, a participé, en 2004 et 2005, à un projet de l'OSCE en Biélorussie sur la gestion des stocks, la destruction des excédents, le stockage sécurisé, les dépôts de munitions, etc., pour ce qui est des ALPC et des munitions connexes.

SUÈDE

En 2005, la Suède a soutenu les programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre suivants:

| — | accord avec le PNUD/TFCPR pour ses projets d'aide, en coopération avec l'OSCE, en vue de la destruction des ALPC dans les pays de l'OSCE, notamment l'Ukraine (25 millions de couronnes suédoises). |
| --- | --- |

—

accord avec le PNUD/TFCPR pour ses projets d'aide, en coopération avec l'OSCE, en vue de la destruction des ALPC dans les pays de l'OSCE, notamment l'Ukraine (25 millions de couronnes suédoises).

| — | soutien, par le biais de l'OSCE, à la destruction des ALPC au Tadjikistan (800 000 couronnes suédoises). |
| --- | --- |

—

soutien, par le biais de l'OSCE, à la destruction des ALPC au Tadjikistan (800 000 couronnes suédoises).

ROYAUME-UNI

En Biélorussie, le Royaume-Uni, en tant que pays chef de file d'un projet novateur de l'OCDE, a proposé ses compétences et un financement en matière de gestion, de destruction et d'enregistrement des stocks. En outre, dans le cadre de l'OSCE, le Royaume-Uni continue d'apporter son soutien à la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les ALPC (novembre 2000). Actuellement, en parfaite harmonie avec ses partenaires au sein du G8 et en coopération avec la Suède et la Turquie, le Royaume-Uni coordonne également la rédaction d'une annexe au Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, publié par l'OSCE, qui traitera de la gestion et la sécurité des stocks de MANPADS.

4.   OTAN

AUTRICHE

L'Autriche a apporté son soutien financier à un projet de destruction des ALPC, des MANPADS et des munitions en Ukraine. L'accord de mise en œuvre de ce projet mené par les États-Unis a été signé en novembre et la destruction a commencé en décembre.

HONGRIE

La Hongrie a participé activement aux travaux menés dans le cadre du partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN.

LITUANIE

La Lituanie a contribué au projet de destruction des ALPC, des MANPADS et des munitions en Ukraine, mené sous l'égide de la NAMSA (OTAN).

RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

À travers les projets menés dans le cadre de l'OTAN/PPP et de l'OSCE, la Slovaquie a fourni une contribution financière d'un montant total de 30 000 EUR pour la destruction des ALPC et des munitions en Ukraine.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni fait également partie des pays qui ont continué à soutenir financièrement un programme de destruction des munitions mené par l'OTAN en Albanie, dans le but de détruire 11 600 tonnes de munitions pour armes légères et de petit calibre sur plusieurs années. De même, en février 2005, le Royaume-Uni a annoncé qu'il affectait 400 000 livres sterling à un projet de grande envergure et à long terme de l'OTAN visant à détruire les ALPC, les munitions et les missiles sol-air en Ukraine. Le Royaume-Uni est également chef de file d'un projet dans le cadre duquel il contribue à hauteur de 500 000 livres sterling à la destruction des stocks excédentaires d'ALPC et de munitions en Bosnie-Herzégovine. Ce projet s'est fixé comme objectif initial la destruction de 250 000 armes légères (75 000 étaient déjà détruites en décembre 2005) et comme objectif global supplémentaire la destruction de 10 000 tonnes de munitions. En 2005, le Royaume-Uni a également détruit d'autres stocks de munitions en Albanie et a livré des machines de destruction d'armes légères à l'Afrique du Sud.

5.   CEDEAO

ESPAGNE

En décembre 2005, l'Espagne a signé un protocole d'accord avec le secrétaire exécutif de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) par lequel elle s'engageait à contribuer à hauteur d'au moins un million d'EUR (pendant la période 2006-2008) au financement d'actions et de programmes de la CEDEAO, dont 750 000 EUR pour le programme pour le contrôle des armes légères en Afrique de l'Ouest.

6.   L'Arrangement de Wassenaar

Cinq des six États membres de l'UE qui n'avaient pas encore rejoint l'arrangement de Wassenaar l'ont fait en 2005. La demande de Chypre visant à y adhérer est encore en suspens. L'UE est fermement convaincue que l'adhésion de tous les États membres de l'UE à cet instrument garantira un niveau élevé de contrôle effectif des exportations au sein de l'Arrangement de Wassenaar comme au sein de l'Union.

Les États membres ont continué à participer aux activités de l'arrangement de Wassenaar, notamment séminaires, ateliers et autres initiatives ayant trait aux ALPC. Le Danemark met actuellement en œuvre les lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant les exportations d'armes légères et de petit calibre élaborées dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar.

L'Autriche, exerçant la présidence de l'arrangement de Wassenaar, a insisté sur l'importance de ce régime de contrôle des exportations pour la lutte contre les ALPC illicites.

La Hongrie a présidé le groupe d'experts de l'arrangement de Wassenaar en 2005. À la demande de plusieurs pays, ce mandat d'une durée d'un an est prolongé pour 2006. En 2004 et 2005, la Hongrie a fait office d'intermédiaire pour l'adhésion de la Croatie à l'arrangement de Wassenaar.

Le Royaume-Uni a joué un rôle actif afin de soutenir encore les efforts d'information menés dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar et, en particulier, afin d'encourager un plus grand respect des lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant les exportations d'ALPC et des éléments pour le contrôle à l'exportation des MANPADS.

7.   Autres

HONGRIE

La Hongrie contribue aux travaux du Centre régional d'assistance à la mise en oeuvre et à la vérification des accords de maîtrise des armements (RACVIAC). En 2005, elle a augmenté sa participation, en envoyant un nouvel officier auprès du personnel du RACVIAC. Elle co-présidera le deuxième groupe de travail du RACVIAC en 2006.

La Hongrie soutient les travaux du Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères. Elle a participé aux travaux d'une conférence organisée en septembre 2005 au Monténégro sur le secteur de la sécurité dans l'Ouest des Balkans.

IRLANDE

L'Irlande, en tant que membre du Réseau de la sécurité humaine, préconise, dans les questions ayant trait aux armes, une approche centrée sur les gens et elle finance depuis longtemps des programmes de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR). Plus récemment, l'Irlande a apporté une aide d'urgence et à la reconstruction d'un montant total d'un millions d'EUR en 2004 et en 2005 destinée à des actions de DDRR menées au Libéria dans le cadre du fonds d'affectation spéciale du PNUD. L'objectif de ce programme du PNUD est de veiller à ce que les programmes locaux permettent de répondre aux besoins des femmes et des enfants anciens combattants en particulier.

L'Irlande a apporté une contribution financière au forum de Genève, organisation basée à Genève dont le but est d'établir un partenariat, avec et entre les gouvernements, les organisations internationales et les ONG, concernant les préoccupations communes du désarmement et du contrôle des armes.

ESPAGNE

En octobre 2005, l'Espagne a assisté à la troisième réunion annuelle des représentants du Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre qui a eu lieu à Mexico.

III.   AUTRES COMMENTAIRES, OBSERVATIONS ET INFORMATIONS PERTINENTES

FRANCE

Depuis plusieurs années, la France fait preuve d'une transparence accrue par le biais du rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armes qui est diffusé non seulement en France mais à l'étranger (ambassades et organisations internationales). Ce rapport présente notamment les pratiques nationales de contrôle et les exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il présente également de nombreuses statistiques et notamment celles qui concernent les exportations d'armes légères et de petit calibre.

ALLEMAGNE

Récemment, l'Allemagne a publié son rapport annuel détaillé sur les exportations d'armes en 2004, qui met particulièrement l'accent sur la transparence et l'accessibilité des informations concernant les exportations d'armes légères. Ce rapport comporte notamment des informations détaillées sur chaque licence d'exportation octroyée pour des armes légères et pour les munitions correspondantes. Parmi ces renseignements figurent le pays de destination, la catégorie d'armes, leur valeur et le nombre d'articles. On trouvera une vue d'ensemble complète de la législation et de la politique allemandes en matière d'ALPC à l'adresse Internet suivante: www.un.org.

LITUANIE

Le bureau national lituanien d'Interpol travaille en coopération avec le Secrétariat général d'Interpol et ses bureaux nationaux par le biais de demandes de renseignements concernant l'identification d'armes ou la détection de personnes impliquées dans le commerce illicite d'armes.

SLOVÉNIE

En 2005, la Slovénie a publié pour la première fois un rapport annuel sur les exportations et les importations d'armes. Ce rapport a été publié sur le site Internet du ministère de la défense (www.mors.si).

ROYAUME-UNI

En 2005, le Royaume-Uni a publié son rapport annuel qui couvre les décisions d'octroi de licences rendues au cours de l'année 2004 et qui présente de manière détaillée les actions menées pendant l'année écoulée. Ces rapports annuels font référence dans le monde entier en matière de transparence et le Royaume-Uni est l'un des principaux pays à fournir des informations détaillées sur chaque licence accordée pour des armes. Le Royaume-Uni publie aussi des rapports trimestriels.

A.   Critères d'évaluation des demandes de financements adressées à l'UE concernant des projets liés aux armes légères et de petit calibre

1.   Priorités

Le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté le 20 juillet 2001, réaffirme la nécessité d'une complémentarité au niveau mondial, régional et national pour sa mise en œuvre. L'adoption en décembre 2005 d'une stratégie de l'UE visant à lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions prouve la détermination de l'UE à assurer cette complémentarité essentielle et à apporter sa contribution en la matière.

Cette stratégie de l'UE est un document exhaustif qui apporte la réponse combinée nécessaire pour répondre aux menaces posées par l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions, en recensant des actions et pratiques concrètes; elle vise à utiliser au mieux les moyens dont peut disposer l'UE aux niveaux multilatéral et régional, en son sein et dans ses relations bilatérales. Elle se fonde sur les politiques et actions actuelles de l'UE dans ce domaine et les regroupe dans un cadre commun, y compris pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'action commune 2002/589/PESC.

Cette stratégie contient un plan d'action et donc des orientations en vue d'initiatives de l'UE dans le domaine des ALPC. Le Groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» se réunit régulièrement pour veiller à l'application de la stratégie de l'UE en matière d'ALPC. Chaque semestre, une réunion du groupe au moins est consacrée exclusivement aux ALPC.

B.   Enseignements tirés

Conformément à l'action commune 2002/589/PESC, trois nouveaux projets ont été lancés. Il est trop tôt pour tirer les conclusions de leur mise en oeuvre. Toutefois, le projet concernant le Cambodge a prouvé que, pour qu'une initiative dans ce domaine porte ses fruits, le pays bénéficiaire doit sentir que son interlocuteur est une autorité politique forte, l'UE en l'occurrence, qui l'aidera à asseoir son autorité morale auprès de la population. Cela est nécessaire si l'on veut changer la perception qu'ont les populations de la question des ALPC et la manière dont elles réagissent aux actions menées pour combattre ces dernières.

1.   Critères pour l'attribution de moyens financiers

Des critères en la matière ont été publiés dans le quatrième rapport annuel.

---

(1)  Document 5319/06 du Conseil.

---

ANNEXE

AUTRICHE

| Alexander Benedict |
| --- |
| Federal Ministry for Foreign Affairs |
| Department II.8 — Global Disarmament, Arms Control, Export Control, Multilateral Atomic Energy Issues and IAEA |
| Adresse: A-1014 Vienna, Minoritenplatz 8 |
| Tel.: +43/5 0 11 50 — 3354 |
| Fax: +43/5 0 11 59 — 5354 |
| E-mail: alexander.benedict@bmaa.gv.at |
| www.bmaa.gv.at |

Alexander Benedict

Federal Ministry for Foreign Affairs

Department II.8 — Global Disarmament, Arms Control, Export Control, Multilateral Atomic Energy Issues and IAEA

Adresse: A-1014 Vienna, Minoritenplatz 8

Tel.: +43/5 0 11 50 — 3354

Fax: +43/5 0 11 59 — 5354

E-mail: alexander.benedict@bmaa.gv.at

www.bmaa.gv.at

BELGIQUE

| Federal Public Service Foreign Affairs |
| --- |
| International Security Division |
| Non-proliferation, Disarmament and Arms Control Directorate |
| 15, rue des Petits Carmes |
| B-1000 Bruxelles |
| Tél.: (32-2) 501 37 11 |
| Fax: (32-2) 501 38 22 |
| E-mail: werner.bauwens@diplobel.fed.be |

Federal Public Service Foreign Affairs

International Security Division

Non-proliferation, Disarmament and Arms Control Directorate

15, rue des Petits Carmes

B-1000 Bruxelles

Tél.: (32-2) 501 37 11

Fax: (32-2) 501 38 22

E-mail: werner.bauwens@diplobel.fed.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

sans objet

CHYPRE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department for Multilateral Relations |
| Leokoforos Proedikou |
| Nicosia 1447 |
| Tel: +357 22401146 |
| Fax: +357 22661881 |
| E-mail: sliassides@mfa.gov.cy |

Ministry of Foreign Affairs

Department for Multilateral Relations

Leokoforos Proedikou

Nicosia 1447

Tel: +357 22401146

Fax: +357 22661881

E-mail: sliassides@mfa.gov.cy

DANEMARK

| John Kierulf |
| --- |
| Head of Disarmament and Non-proliferation Unit |
| Ministry of Foreign Affairs |
| 2, Asiatisk Plads |
| DK-1448 Copenhagen K |
| Tél.: (45) 33 92 06 78 |
| Fax: (45) 33 92 18 04 |
| E-mail: jokier@um.dk |

John Kierulf

Head of Disarmament and Non-proliferation Unit

Ministry of Foreign Affairs

2, Asiatisk Plads

DK-1448 Copenhagen K

Tél.: (45) 33 92 06 78

Fax: (45) 33 92 18 04

E-mail: jokier@um.dk

ESTONIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| 1st Political Department, 1st Division |
| Ketlin Süsmalainen |
| Tél.: +372 6377 100 |
| Fax: +372 6377 199 |
| E-mail: ksusmalainen@mfa.ee |
| External Economic and Development Cooperation Department, 4th Division |
| Tél.: +372 6377 200 |
| Fax: +372 6377 288 |
| E-mail: stratkom@mfa.ee |

Ministry of Foreign Affairs

1st Political Department, 1st Division

Ketlin Süsmalainen

Tél.: +372 6377 100

Fax: +372 6377 199

E-mail: ksusmalainen@mfa.ee

External Economic and Development Cooperation Department, 4th Division

Tél.: +372 6377 200

Fax: +372 6377 288

E-mail: stratkom@mfa.ee

FINLANDE

| Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Political Department |
| Unit for Arms Control, Disarmament and Non-proliferation |
| P.O.Box 176 |
| FIN-00161 Helsinki |
| Tél.: +358 9 1605 5580 |
| Fax:+ 358 9 1605 6066 |
| E-mail: POL-05@formin.fi |

Ministry for Foreign Affairs

Political Department

Unit for Arms Control, Disarmament and Non-proliferation

P.O.Box 176

FIN-00161 Helsinki

Tél.: +358 9 1605 5580

Fax:+ 358 9 1605 6066

E-mail: POL-05@formin.fi

FRANCE

| Ministère des Affaires étrangères |
| --- |
| Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement |
| Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques |
| Tél.: (33-1) 43 17 40 70 |
| Fax: (33-1) 43 17 49 52 |
| E-mail: Jean-Francois.Guillaume@diplomatie.gouv.fr |

Ministère des Affaires étrangères

Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement

Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques

Tél.: (33-1) 43 17 40 70

Fax: (33-1) 43 17 49 52

E-mail: Jean-Francois.Guillaume@diplomatie.gouv.fr

ALLEMAGNE

| Point de contact national: |
| --- |
| Federal Foreign Office |
| Division for conventional arms control |
| Werderscher Markt 1 |
| D-10117 Berlin |
| Tél.: + 49 30 5000 1465 |
| Fax: +49 30 5000 51465 |
| E-mail: 241-1@diplo.de |

Point de contact national:

Federal Foreign Office

Division for conventional arms control

Werderscher Markt 1

D-10117 Berlin

Tél.: + 49 30 5000 1465

Fax: +49 30 5000 51465

E-mail: 241-1@diplo.de

GRÈCE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Directorate of United Nations and International Organisations |
| Section of Non-proliferation, Disarmament and Arms Control |
| GR-Athens |
| Tél.: (30-210) 368 22 50 |
| Fax: (30-210) 368 22 39 |
| E-mail: D01@MFA.GR |

Ministry of Foreign Affairs

Directorate of United Nations and International Organisations

Section of Non-proliferation, Disarmament and Arms Control

GR-Athens

Tél.: (30-210) 368 22 50

Fax: (30-210) 368 22 39

E-mail: D01@MFA.GR

HONGRIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department for Security Policy and Non-proliferation |
| Desk Officer |
| Tél.: (36-1) 458-1190 |
| Fax: (36-1) 202-0120 |
| E-mail: Titkarsag.bpf@kum.hu |

Ministry of Foreign Affairs

Department for Security Policy and Non-proliferation

Desk Officer

Tél.: (36-1) 458-1190

Fax: (36-1) 202-0120

E-mail: Titkarsag.bpf@kum.hu

IRLANDE

| Disarmament and Non-Proliferation Section |
| --- |
| Department of Foreign Affairs, St. Stephen's Green, |
| Dublin 2, Ireland. |
| Tél.: +353-1-4780822 |
| Fax:+353-1-4082383 |

Disarmament and Non-Proliferation Section

Department of Foreign Affairs, St. Stephen's Green,

Dublin 2, Ireland.

Tél.: +353-1-4780822

Fax:+353-1-4082383

ITALIE

| Counsellor Paolo Cuculi |
| --- |
| Disarmament and Non Proliferation Division |
| General Department for Multilateral Political Affairs and Human Rights |
| Italian Ministry of Foreign Affairs |
| Piazzale della Farnesina 1 |
| 00194 — Rome |
| Tél.: ++ 39 06 3691 4000 |
| Fax: ++ 39 06 3235927 |
| E-mail: paolo.cuculi@esteri.it |

Counsellor Paolo Cuculi

Disarmament and Non Proliferation Division

General Department for Multilateral Political Affairs and Human Rights

Italian Ministry of Foreign Affairs

Piazzale della Farnesina 1

00194 — Rome

Tél.: ++ 39 06 3691 4000

Fax: ++ 39 06 3235927

E-mail: paolo.cuculi@esteri.it

LETTONIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Security policy department, Non — proliferation and arms control division |
| Brivibas bulv. 36, Riga, LV — 1395, Latvia |
| Tél.: +3717016456 — +371 7016156 |
| Fax: +371 7828121 |

Ministry of Foreign Affairs

Security policy department, Non — proliferation and arms control division

Brivibas bulv. 36, Riga, LV — 1395, Latvia

Tél.: +3717016456 — +371 7016156

Fax: +371 7828121

LITUANIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Security Policy Department |
| Arms Control, Non-Proliferation and Disarmament Division |
| J. Tumo-Vaizganto str. 2 |
| LT-01511 Vilnius |
| Tel. +370 5 236 2522 |
| Fax +370 5 236 2519 |
| E-mail: rimgaile.karciauskaite@urm.lt |

Ministry of Foreign Affairs

Security Policy Department

Arms Control, Non-Proliferation and Disarmament Division

J. Tumo-Vaizganto str. 2

LT-01511 Vilnius

Tel. +370 5 236 2522

Fax +370 5 236 2519

E-mail: rimgaile.karciauskaite@urm.lt

LUXEMBOURG

| M. François Berg |
| --- |
| Ministère des affaires étrangères |
| Direction des Affaires politiques (Désarmement global) |
| 5, rue Notre-Dame |
| L-2240 Luxembourg |
| Tél.: +352 478 2469 |
| Fax: +352 22 19 89 |
| E-mail: francois.berg@mae.etat.lu |

M. François Berg

Ministère des affaires étrangères

Direction des Affaires politiques (Désarmement global)

5, rue Notre-Dame

L-2240 Luxembourg

Tél.: +352 478 2469

Fax: +352 22 19 89

E-mail: francois.berg@mae.etat.lu

MALTE

| Mr. Andrew Seychell |
| --- |
| Assistant Commissioner of Police |
| Police Force General Headquarters |
| Floriana |
| Malta |
| Tél.: +356-21-247800 |
| Fax: +356-21-247922 |
| E-mail: andrew.seychell@gov.mt |

Mr. Andrew Seychell

Assistant Commissioner of Police

Police Force General Headquarters

Floriana

Malta

Tél.: +356-21-247800

Fax: +356-21-247922

E-mail: andrew.seychell@gov.mt

PAYS-BAS

| Desk Officer for Small Arms and Light Weapons |
| --- |
| Netherlands Ministry of Foreign Affairs |
| Arms Export Policy Division and Arms Control (DVB/WW) |
| P.O. Box 20061 |
| 2500 EB The Hague, The Netherlands |
| Tél.: +31 70 348 5562 |
| Fax: +31 70 348 5479 |

Desk Officer for Small Arms and Light Weapons

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

Arms Export Policy Division and Arms Control (DVB/WW)

P.O. Box 20061

2500 EB The Hague, The Netherlands

Tél.: +31 70 348 5562

Fax: +31 70 348 5479

POLOGNE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of Security Policy |
| Tél.: +48 22 5239202 |
| Fax: +48 22 6285841 |
| E-mail: dpb@msz.gov.pl |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Security Policy

Tél.: +48 22 5239202

Fax: +48 22 6285841

E-mail: dpb@msz.gov.pl

PORTUGAL

| Ministry Foreign Affairs |
| --- |
| Disarmament and Non-Proliferation Unit |
| Largo do Rilvas |
| 1399-030 Lisboa |
| Tél.: +351 21 3946295 |
| Fax.: +351 21 3946037 |
| E-mail: dsd2@sg.mne.gov.pt |

Ministry Foreign Affairs

Disarmament and Non-Proliferation Unit

Largo do Rilvas

1399-030 Lisboa

Tél.: +351 21 3946295

Fax.: +351 21 3946037

E-mail: dsd2@sg.mne.gov.pt

SLOVAQUIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of OSCE and Disarmament |
| Hlboka cesta 2 |
| 833 36 Bratislava |
| Tél.: +(421-2) 5978 3141 |
| Fax: +(421-2) 5978 3149 |
| E-mail: obod@foreign.gov.sk |

Ministry of Foreign Affairs

Department of OSCE and Disarmament

Hlboka cesta 2

833 36 Bratislava

Tél.: +(421-2) 5978 3141

Fax: +(421-2) 5978 3149

E-mail: obod@foreign.gov.sk

SLOVÉNIE

| Mr Boštjan Jerman |
| --- |
| Head of Section for |
| New Security Challenges and Threats |
| Security Policy Division |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Prešernova ulica 25, |
| SLO-1000 Ljubljana |
| Tél.: +386 1 478 22 56 |
| Fax: +386 1 478 22 29 |

Mr Boštjan Jerman

Head of Section for

New Security Challenges and Threats

Security Policy Division

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova ulica 25,

SLO-1000 Ljubljana

Tél.: +386 1 478 22 56

Fax: +386 1 478 22 29

ESPAGNE

| Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación |
| --- |
| Dirección General de Asuntos Internacionales de Terrorismo, No Proliferación y Desarme |
| Subdirección General de No Proliferación y Desarme |
| Luis Gómez Nogueira, Desk Officer |
| C/ Padilla, 46 |
| E-28006 Madrid |
| Tél.: + 34 91 379 17 59 |
| Fax: + 34 91 394 86 47 |
| E-mail: luis.gomez@mae.es |

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Dirección General de Asuntos Internacionales de Terrorismo, No Proliferación y Desarme

Subdirección General de No Proliferación y Desarme

Luis Gómez Nogueira, Desk Officer

C/ Padilla, 46

E-28006 Madrid

Tél.: + 34 91 379 17 59

Fax: + 34 91 394 86 47

E-mail: luis.gomez@mae.es

SUÈDE

| Ms. Sara Brandt-Hansen |
| --- |
| Desk Officer for SALW |
| Ministry for Foreign Affairs |
| Department for disarmament and non-proliferation |
| S-103 39 Stockholm |
| Tél.: +46 8 405 57 34 |
| Fax: +46 8 723 11 76 |

Ms. Sara Brandt-Hansen

Desk Officer for SALW

Ministry for Foreign Affairs

Department for disarmament and non-proliferation

S-103 39 Stockholm

Tél.: +46 8 405 57 34

Fax: +46 8 723 11 76

ROYAUME-UNI

| Alastair Totty |
| --- |
| Head of Conventional Arms |
| Security Policy Group |
| Foreign and Commonwealth Office |
| King Charles Street |
| London SW1A 2AH |
| United Kingdom |
| Tél.: + 44 20 7 008 31 33 |
| Fax: + 44-20 7 008 26 35 |
| E-mail: Alastair.Totty@fco.gov.uk |

Alastair Totty

Head of Conventional Arms

Security Policy Group

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London SW1A 2AH

United Kingdom

Tél.: + 44 20 7 008 31 33

Fax: + 44-20 7 008 26 35

E-mail: Alastair.Totty@fco.gov.uk

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

| Bureau du Représentant personnel du SG/HR — Non-prolifération |
| --- |
| Rue de la Loi, 175 |
| B-1049 Bruxelles |
| Tél.: +32 2 281 80 44 |
| Fax: +32 2 281 81 55 |
| E-mail: infoWMD@consilium.europa.eu |
| www.consilium.europa.eu/wmd |

Bureau du Représentant personnel du SG/HR — Non-prolifération

Rue de la Loi, 175

B-1049 Bruxelles

Tél.: +32 2 281 80 44

Fax: +32 2 281 81 55

E-mail: infoWMD@consilium.europa.eu

www.consilium.europa.eu/wmd

COMMISSION EUROPÉENNE

| Relations extérieures — Direction générale |
| --- |
| Mrs. Daniela Dicorrado Andreoni |
| Tél.: +32 2 29 94 167 |
| Fax: +32 2 29 50 580 |
| E-mail daniela.dicorrado-andreoni@ec.europa.eu. |

Relations extérieures — Direction générale

Mrs. Daniela Dicorrado Andreoni

Tél.: +32 2 29 94 167

Fax: +32 2 29 50 580

E-mail daniela.dicorrado-andreoni@ec.europa.eu.

---

I Communications

Conseil

| 22.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/21 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/21

---

Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil du 17 juillet 2006

(2006/C 171/02)

| A. | Déclaration de la Commission (article 7, paragraphe 3)
  En vue de donner son plein effet à l'article 7, paragraphe 3, tel que modifié par la décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE, la Commission s'engage à adopter les mesures de transparence propres à assurer l'information simultanée du Parlement européen sur les projets de mesures d'exécution soumis aux comités. En améliorant les fonctionnalités du registre, la Commission devrait permettre au Parlement européen d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, notamment grâce à:






  — | une identification claire des différents documents faisant l'objet de la même procédure; |
| --- | --- | --- |

A.

Déclaration de la Commission (article 7, paragraphe 3)

En vue de donner son plein effet à l'article 7, paragraphe 3, tel que modifié par la décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE, la Commission s'engage à adopter les mesures de transparence propres à assurer l'information simultanée du Parlement européen sur les projets de mesures d'exécution soumis aux comités. En améliorant les fonctionnalités du registre, la Commission devrait permettre au Parlement européen d'exercer pleinement son pouvoir de contrôle, notamment grâce à:

—

une identification claire des différents documents faisant l'objet de la même procédure;

| — | l'indication de l'étape de la procédure ainsi que du calendrier; |
| --- | --- |

—

l'indication de l'étape de la procédure ainsi que du calendrier;

| — | une distinction nette entre le projet de mesures reçu par le Parlement en même temps que les membres du comité au titre du droit d'information et le projet final après avis du comité qui est transmis au Parlement européen. |
| --- | --- |

—

une distinction nette entre le projet de mesures reçu par le Parlement en même temps que les membres du comité au titre du droit d'information et le projet final après avis du comité qui est transmis au Parlement européen.

Dans le domaine des services financiers, la Commission veille, comme elle s'y est engagée, à ce que le Parlement soit tenu régulièrement informé des travaux des comités. La Commission s'engage:

| 1. | à ce que le fonctionnaire de la Commission qui préside les réunions des comités informe le Parlement, à sa demande et après chaque réunion, des débats relatifs aux projets de mesures d'exécution soumis aux comités; |
| --- | --- |

1.

à ce que le fonctionnaire de la Commission qui préside les réunions des comités informe le Parlement, à sa demande et après chaque réunion, des débats relatifs aux projets de mesures d'exécution soumis aux comités;

| 2. | à répondre aux questions éventuelles portant sur les débats relatifs aux projets de mesures d'exécution soumis aux comités, par oral ou par écrit; |
| --- | --- |

2.

à répondre aux questions éventuelles portant sur les débats relatifs aux projets de mesures d'exécution soumis aux comités, par oral ou par écrit;

| 3. | à confirmer à cet effet les engagements visés aux points 1 à 7 de la lettre du commissaire Bolkestein du 2 octobre 2001 à l'attention de la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. |
| --- | --- |

3.

à confirmer à cet effet les engagements visés aux points 1 à 7 de la lettre du commissaire Bolkestein du 2 octobre 2001 à l'attention de la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires.

| B. | Déclaration de la Commission (article 5 et article 5 bis)
  La Commission confirme son engagement à appliquer la déclaration no 3 figurant à l'annexe de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 aux mesures visées par la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (article 5 bis) (1). |
| --- | --- |

B.

Déclaration de la Commission (article 5 et article 5 bis)

La Commission confirme son engagement à appliquer la déclaration no 3 figurant à l'annexe de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 aux mesures visées par la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (article 5 bis) (1).

---

(1)  JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

---

Commission

| 22.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/22

---

Taux de change de l'euro (1)

21 juillet 2006

(2006/C 171/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2680 |
| JPY | yen japonais | 146,96 |
| DKK | couronne danoise | 7,4600 |
| GBP | livre sterling | 0,68290 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2441 |
| CHF | franc suisse | 1,5708 |
| ISK | couronne islandaise | 93,18 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5750 |
| CZK | couronne tchèque | 28,413 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,9595 |
| RON | leu roumain | 3,5774 |
| SIT | tolar slovène | 239,64 |
| SKK | couronne slovaque | 38,348 |
| TRY | lire turque | 1,9723 |
| AUD | dollar australien | 1,6833 |
| CAD | dollar canadien | 1,4347 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8593 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0316 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0048 |
| KRW | won sud-coréen | 1 204,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,9137 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1309 |
| HRK | kuna croate | 7,2451 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 597,13 |
| MYR | ringgit malais | 4,665 |
| PHP | peso philippin | 66,063 |
| RUB | rouble russe | 34,0930 |
| THB | baht thaïlandais | 48,116 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2680

JPY

yen japonais

146,96

DKK

couronne danoise

7,4600

GBP

livre sterling

0,68290

SEK

couronne suédoise

9,2441

CHF

franc suisse

1,5708

ISK

couronne islandaise

93,18

NOK

couronne norvégienne

7,9330

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5750

CZK

couronne tchèque

28,413

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9595

RON

leu roumain

3,5774

SIT

tolar slovène

239,64

SKK

couronne slovaque

38,348

TRY

lire turque

1,9723

AUD

dollar australien

1,6833

CAD

dollar canadien

1,4347

HKD

dollar de Hong Kong

9,8593

NZD

dollar néo-zélandais

2,0316

SGD

dollar de Singapour

2,0048

KRW

won sud-coréen

1 204,54

ZAR

rand sud-africain

8,9137

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1309

HRK

kuna croate

7,2451

IDR

rupiah indonésien

11 597,13

MYR

ringgit malais

4,665

PHP

peso philippin

66,063

RUB

rouble russe

34,0930

THB

baht thaïlandais

48,116

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 22.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/23 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/23

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

(2006/C 171/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes européennes au titre de la directive)

| OEN (1) | Référence et titre de la norme
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 581-1:2006
  Mobilier d'extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité | — | |
| CEN | EN 913:1996
  Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 916:2003
  Matériel de gymnastique — Plints — Exigences et méthodes d'essai y compris la sécurité | — | |
| CEN | EN 957-1:2005
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 1: Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 957-2:2003
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 2: Appareils d'entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-4:1996
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 4: Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-5:1996
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 5: Appareils d'entraînement à pédales, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-6:2001
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 6: Simulateurs de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-7:1998
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 7: Rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-8:1998
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 8: Monte-escaliers,escalators et simulateurs d'escalade — Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-9:2003
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 9: Appareils d'entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 957-10:2005
  Appareils d'entraînement fixes — Partie 10: Bicyclettes d'exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires | — | |
| CEN | EN 1129-1:1995
  Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 1: Exigences de sécurité | — | |
| CEN | EN 1129-2:1995
  Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 2: Méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 1130-1:1996
  Meubles — Berceaux à usage domestique — Partie 1: Exigences de sécurité | — | |
| CEN | EN 1130-2:1996
  Meubles — Berceaux à usage domestique — Partie 2: Méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 1400-1:2002
  Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 1: Exigences générales et informations relatives au produit | — | |
| CEN | EN 1400-2:2002
  Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 2: Exigences mécaniques et essais | — | |
| CEN | EN 1400-3:2002
  Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 3: Exigences chimiques et essais | — | |
| CEN | EN 1466:2004
  Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 1651:1999
  Equipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance | — | |
| CEN | EN 1860-1:2003
  Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue — Partie 1: Barbecue utilisant les combustibles solides — Exigences et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN ISO 9994:2006
  Briquets — Spécifications de sécurité (ISO 9994:2005) | EN ISO 9994:2002 | 30.9.2006 |
| CEN | EN 12196:2003
  Matériel de gymnastique — Chevaux et moutons — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 12197:1997
  Matériel de gymnastique — Barres fixes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 12346:1998
  Matériel de gymnastique — Espaliers, échelles et cadres à grimper — Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 12432:1998
  Matériel de gymnastique — Poutres — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 12491:2001
  Equipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 12586:1999
  Articles de puériculture — Attache sucette — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| EN 12586:1999/AC:2002 | | |
| CEN | EN 12655:1998
  Matériel de gymnastique — Anneaux — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 13138-2:2002
  Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 2: Exigences et méthodes d'essai relatives aux dispositifs à tenir | — | |
| CEN | EN 13209-1:2004
  Articles de puériculture — Porte-enfants — Exigences de sécurité et méthodes d'essai — Partie 1: Porte-enfants dorsaux avec armature | — | |
| CEN | EN 13319:2000
  Accessoires de plongée — Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeur et du temps — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 13899:2003
  Equipements de sport à roulettes — Patins à roulettes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 14059:2002
  Lampes à huile décoratives — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 14344:2004
  Article de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai | — | |
| CEN | EN 14350-1:2004
  Articles de puériculture — Articles pour l'alimentation liquide — Partie 1: Exigences générales et mécaniques et essais | — | |
| CEN | EN 14682:2004
  Sécurité des vêtements d'enfants — Cordons et cordons coulissants — Spécifications | — | |
| CEN | EN 14764:2005
  Bicyclettes de ville et tout chemin — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

  [Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.1.2007] | — | |
| CEN | EN 14766:2005
  Bicyclettes tout terrain — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

  [Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.12.2006] | — | |
| CEN | EN 14781:2005
  Bicyclettes de course — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

  [Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.12.2006] | — | |
| CEN | EN 14872:2006
  Bicyclettes — Accessoires pour bicyclettes — Porte-baggages

  [Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.9.2006] | — | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 581-1:2006

Mobilier d'extérieur — Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping — Partie 1: Exigences générales de sécurité

—

CEN

EN 913:1996

Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 916:2003

Matériel de gymnastique — Plints — Exigences et méthodes d'essai y compris la sécurité

—

CEN

EN 957-1:2005

Appareils d'entraînement fixes — Partie 1: Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 957-2:2003

Appareils d'entraînement fixes — Partie 2: Appareils d'entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 957-4:1996

Appareils d'entraînement fixes — Partie 4: Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 957-5:1996

Appareils d'entraînement fixes — Partie 5: Appareils d'entraînement à pédales, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 957-6:2001

Appareils d'entraînement fixes — Partie 6: Simulateurs de course, méthodes d'essai et exigences de sécurité spécifiques supplémentaires

—

CEN

EN 957-7:1998

Appareils d'entraînement fixes — Partie 7: Rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 957-8:1998

Appareils d'entraînement fixes — Partie 8: Monte-escaliers,escalators et simulateurs d'escalade — Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 957-9:2003

Appareils d'entraînement fixes — Partie 9: Appareils d'entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 957-10:2005

Appareils d'entraînement fixes — Partie 10: Bicyclettes d'exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires

—

CEN

EN 1129-1:1995

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 1: Exigences de sécurité

—

CEN

EN 1129-2:1995

Ameublement — Lits rabattables — Exigences de sécurité et essais — Partie 2: Méthodes d'essai

—

CEN

EN 1130-1:1996

Meubles — Berceaux à usage domestique — Partie 1: Exigences de sécurité

—

CEN

EN 1130-2:1996

Meubles — Berceaux à usage domestique — Partie 2: Méthodes d'essai

—

CEN

EN 1400-1:2002

Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 1: Exigences générales et informations relatives au produit

—

CEN

EN 1400-2:2002

Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 2: Exigences mécaniques et essais

—

CEN

EN 1400-3:2002

Articles de puériculture — Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants — Partie 3: Exigences chimiques et essais

—

CEN

EN 1466:2004

Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 1651:1999

Equipement pour le parapente — Harnais pour parapente — Exigences de sécurité et essais de résistance

—

CEN

EN 1860-1:2003

Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue — Partie 1: Barbecue utilisant les combustibles solides — Exigences et méthodes d'essai

—

CEN

EN ISO 9994:2006

Briquets — Spécifications de sécurité (ISO 9994:2005)

EN ISO 9994:2002

30.9.2006

CEN

EN 12196:2003

Matériel de gymnastique — Chevaux et moutons — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

—

CEN

EN 12197:1997

Matériel de gymnastique — Barres fixes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 12346:1998

Matériel de gymnastique — Espaliers, échelles et cadres à grimper — Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 12432:1998

Matériel de gymnastique — Poutres — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

—

CEN

EN 12491:2001

Equipement pour le parapente — Parachute de secours — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 12586:1999

Articles de puériculture — Attache sucette — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

EN 12586:1999/AC:2002

CEN

EN 12655:1998

Matériel de gymnastique — Anneaux — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

—

CEN

EN 13138-2:2002

Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 2: Exigences et méthodes d'essai relatives aux dispositifs à tenir

—

CEN

EN 13209-1:2004

Articles de puériculture — Porte-enfants — Exigences de sécurité et méthodes d'essai — Partie 1: Porte-enfants dorsaux avec armature

—

CEN

EN 13319:2000

Accessoires de plongée — Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeur et du temps — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

—

CEN

EN 13899:2003

Equipements de sport à roulettes — Patins à roulettes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 14059:2002

Lampes à huile décoratives — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 14344:2004

Article de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

—

CEN

EN 14350-1:2004

Articles de puériculture — Articles pour l'alimentation liquide — Partie 1: Exigences générales et mécaniques et essais

—

CEN

EN 14682:2004

Sécurité des vêtements d'enfants — Cordons et cordons coulissants — Spécifications

—

CEN

EN 14764:2005

Bicyclettes de ville et tout chemin — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

[Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.1.2007]

—

CEN

EN 14766:2005

Bicyclettes tout terrain — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

[Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.12.2006]

—

CEN

EN 14781:2005

Bicyclettes de course — Exigences de sécurité et méthodes d'essai

[Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.12.2006]

—

CEN

EN 14872:2006

Bicyclettes — Accessoires pour bicyclettes — Porte-baggages

[Cette norme confère une présomption de conformité à partir du 1.9.2006]

—

| Note 1 | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

| — | Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
| --- | --- |

—

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

| — | CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be) |
| --- | --- |

—

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

| — | CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org) |
| --- | --- |

—

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

| — | ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.(33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org) |
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—

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.(33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18

---

| 22.7.2006 | FR XM | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/27 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR XM

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/27

---

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie (1) utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2007, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2)

(2006/C 171/05)

Le présent avis concerne les substances suivantes:

| Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 et 115 |
| --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbures (HBFC) |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 et 115

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbures (HBFC)

Groupe IX:

bromochlorométhane

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

| 1. | d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs, |
| --- | --- |

1.

d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs,

| 2. | de se procurer ces substances aux fins d'utilisations en laboratoire et d'analyses directement auprès d'un fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté. |
| --- | --- |

2.

de se procurer ces substances aux fins d'utilisations en laboratoire et d'analyses directement auprès d'un fabricant, ou de les importer dans la Communauté, sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

La décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a défini des critères et instauré une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par le règlement (CE) no 2038/2000, dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus destinées à des utilisations essentielles pouvant être autorisées dans la Communauté en 2007 doivent être déterminées conformément à la décision IV/25 arrêtée par les parties au protocole de Montréal.

Les parties au protocole de Montréal pourront prendre en novembre 2006 une décision autorisant les niveaux maximaux de production et de consommation nécessaires aux utilisations essentielles de CFC en 2007 destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives, comme indiqué à l'annexe I, sous réserve des conditions fixées par la réunion des parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28.

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées seront livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des cylindres sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres ou dans des ampoules de verre d'une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, portant une mention indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, destinées uniquement à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, et précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être recueillies et recyclées, si possible. Il convient de détruire ces matières conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible.

La décision XV/8 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation des quantités nécessaires aux utilisations essentielles des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal pour les utilisations en laboratoire et les analyses énumérées à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties.

Arrêtée en décembre 2005, la décision XVII/10 des parties au protocole de Montréal autorise la production et la consommation des quantités nécessaires pour satisfaire aux utilisations essentielles de bromure de méthyle, substance réglementée figurant sur la liste de l'annexe E (substances du groupe I) du protocole de Montréal, pour les utilisations en laboratoire et les analyses énumérées à l'annexe IV du rapport de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions énoncées à l'annexe II du rapport de la sixième réunion des parties. Les utilisations indiquées au paragraphe 6, points a) et c), de la décision VII/11 et de la décision XI/15 sont exclues des utilisations convenues au paragraphe 2 de la décision XVII/10.

De plus amples informations, ainsi que les textes des décisions susvisées (décisions IV/25, XI/15, XV/8, XVI/16 et XVII/10) sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/2006_lab.pdf

La procédure d'attribution de quotas de substances réglementées destinées aux utilisations essentielles visées ci-dessus, en application des règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000, est la suivante:

| 1. | Toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2006 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 1
  er septembre 2006:





  Protection de la couche d'ozone |
| --- | --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de l'environnement |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| BU-5 2/200 |
| Rue de la Loi, 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie: (32-2) 292 06 92 |
| Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu |

1.

Toute entreprise qui n'a pas reçu de quota en 2006 et qui souhaite demander à la Commission un quota pour des utilisations essentielles pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 1
  er septembre 2006:

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

BU-5 2/200

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Télécopie: (32-2) 292 06 92

Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu

| 2. | Tout utilisateur des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'attribution de quotas pour des utilisations essentielles. En ce qui concerne les CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site consacré aux substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site web.
  Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe I). |
| --- | --- |

2.

Tout utilisateur des substances réglementées visées au début du présent avis peut présenter une demande d'attribution de quotas pour des utilisations essentielles. En ce qui concerne les CFC destinés à la fabrication d'inhalateurs-doseurs, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le tableau obtenu sur le site consacré aux substances appauvrissant la couche d'ozone (ODS) http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Pour les utilisations en laboratoire, chaque demande doit comporter les renseignements requis dans le formulaire figurant sur le site web.

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe I).

| 3. | Seules les demandes reçues avant le 1er septembre 2006 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000. |
| --- | --- |

3.

Seules les demandes reçues avant le 1er septembre 2006 seront examinées par la Commission, selon la procédure définie à l'article 18 du règlement (CE) no 2037/2000.

| 4. | La Commission attribuera des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées. |
| --- | --- |

4.

La Commission attribuera des quotas à ces utilisateurs et leur notifiera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité des substances réglementées concernées.

| 5. | À l'issue de la procédure susmentionnée, la Commission, sur la base d'une décision, informera les demandeurs des quantités de substances réglementées dont la production et l'importation sont autorisées dans la Communauté pour 2007. |
| --- | --- |

5.

À l'issue de la procédure susmentionnée, la Commission, sur la base d'une décision, informera les demandeurs des quantités de substances réglementées dont la production et l'importation sont autorisées dans la Communauté pour 2007.

| 6. | Les utilisateurs titulaires pour 2006 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site web ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. |
| --- | --- |

6.

Les utilisateurs titulaires pour 2006 d'un quota pour utilisation essentielle d'une substance réglementée pourront s'adresser à un producteur communautaire par l'intermédiaire du site web ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une autorisation d'importation de la substance réglementée dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre où il assure sa production à produire la quantité de substance réglementée mentionnée sur l'autorisation. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

---

(1)  Sous réserve de la décision finale de l'UE invitée à confirmer le 1.1.2007 comme date de leur adhésion à l'UE.

(2)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).

---

ANEXO I/PŘÍLOHA I/BILAG I/ANHANG I/LISA I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/I PIELIKUMS/I PRIEDAS/I. MELLÉKLET/ANNESS I/BIJLAGE I/ZAŁĄCZNIK I/ANEXO I/PRÍLOHA I/PRILOGA I/LIITE I/BILAGA I

BELGIQUE/BELGIË

| Mr Alain Wilmart |
| --- |
| Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement |
| Place Victor Horta, 40 — Bte 10 |
| B-1060 Bruxelles |

Mr Alain Wilmart

Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement

Place Victor Horta, 40 — Bte 10

B-1060 Bruxelles

ČESKÁ REPUBLIKA

| Mr Jakub Achrer |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Czech Republik |
| Air Pollution Prevention Department |
| Vršovická 65 |
| CZ-100 10 Prague 10 |

Mr Jakub Achrer

Ministry of the Environment of the Czech Republik

Air Pollution Prevention Department

Vršovická 65

CZ-100 10 Prague 10

DANMARK

| Mr Mikkel Aaman Sørensen |
| --- |
| Miljøstyrelsen (EPA) |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 Copenhagen K |

Mr Mikkel Aaman Sørensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

DEUTSCHLAND

| Mr Rolf Engelhardt |
| --- |
| Ministry for Environment |
| Dept. IG 11 5 |
| P.O. Box 120629 |
| D-53048 Bonn |

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

D-53048 Bonn

EESTI

| Ms Valentina Laius |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
| Environment Management and Technology Department |
| Narva mnt 7A |
| EE-15172 Tallin |

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Narva mnt 7A

EE-15172 Tallin

ΕΛΛΑΣ

| Ms Sotiria Koloutsou-Vakakis, Environmental Engineer, Ph.D. |
| --- |
| Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works |
| Directorate General for the Environment, Division for Air Pollution and Noise Monitoring |
| Department of Air Quality |
| 147 Patission — GR-112 51 Athens |

Ms Sotiria Koloutsou-Vakakis, Environmental Engineer, Ph.D.

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

Directorate General for the Environment, Division for Air Pollution and Noise Monitoring

Department of Air Quality

147 Patission — GR-112 51 Athens

ESPAŇA

| Mr Alberto Moral Gonzalez |
| --- |
| Ministerio de Medio Ambiente |
| Subdirección General de Calidad Ambiental |
| Pza San Juan de la Cruz s/n |
| ES-28071 Madrid |

Mr Alberto Moral Gonzalez

Ministerio de Medio Ambiente

Subdirección General de Calidad Ambiental

Pza San Juan de la Cruz s/n

ES-28071 Madrid

FRANCE

| Mr. Vincent Szleper |
| --- |
| Ministère de l'Écologie |
| DRPR/BSPC |
| 20, avenue de Ségur |
| F-75302 Paris 07 SP |

Mr. Vincent Szleper

Ministère de l'Écologie

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

| Mr Patrick O'Sullivan |
| --- |
| Inspector (Environment) Dept of Environment Heritage and Local Government |
| Custom House |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment) Dept of Environment Heritage and Local Government

Custom House

Dublin 1

Ireland

ITALIA

| Mr Alessandro Giuliano Peru |
| --- |
| Dept of Environment and Territory |
| DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo |
| Via Cristoforo Colombo 44 |
| I-00147 Roma |

Mr Alessandro Giuliano Peru

Dept of Environment and Territory

DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo

Via Cristoforo Colombo 44

I-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

| Dr. Charalambos Hajipakkos |
| --- |
| Environment Service |
| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| CY — Nicosia |

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY — Nicosia

LATVIJA

| Mr Armands Plate |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Environmental Protection Department |
| Peldu iela 25 |
| LV-1494 Rīga |

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu iela 25

LV-1494 Rīga

LIETUVA

| Ms Marija Teriosina |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Chemicals Management Division |
| Jaksto str. 4/9 |
| LT-2600 Vilnius |

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

LUXEMBOURG

| Mr Pierre Dornseiffer |
| --- |
| Administration de l'Environnement |
| Division Air/Bruit |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |

Mr Pierre Dornseiffer

Administration de l'Environnement

Division Air/Bruit

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

| Mr Robert Toth |
| --- |
| PO Box 351 |
| Ministry of Environment and Water |
| Department for Air Pollution and Noise Control |
| HU-1394 Budapest |

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

MALTA

| Ms Charmaine Ajao Vassallo |
| --- |
| Malta Environment and Planning Authority |
| Environment Protection Directorate |
| Pollution Control, Wastes and Minerals |
| C/o Quality Control Laboratory |
| Pollution Prevention and Control Unit |
| Industrial Estate Kordin |
| MT-Paola |

Ms Charmaine Ajao Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Pollution Control, Wastes and Minerals

C/o Quality Control Laboratory

Pollution Prevention and Control Unit

Industrial Estate Kordin

MT-Paola

NEDERLAND

| Ms Gudi Alkemade |
| --- |
| Climate Change Directorate |
| Ministry of Environment |
| PO Box 30945 |
| 2500 GX Den Haag |
| Nederland |

Ms Gudi Alkemade

Climate Change Directorate

Ministry of Environment

PO Box 30945

2500 GX Den Haag

Nederland

ÖSTERREICH

| Mr Paul Krajnik |
| --- |
| Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management |
| Chemicals Department |
| Stubenbastei 5 |
| AT-1010 Wien |

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

POLSKA

| Mr Janusz Kozakiewicz |
| --- |
| Industrial Chemistry Research Institute |
| Ozone Layer Protection Unit |
| 8, Rydygiera Street |
| PL-01-793 Warsaw |

Mr Janusz Kozakiewicz

Industrial Chemistry Research Institute

Ozone Layer Protection Unit

8, Rydygiera Street

PL-01-793 Warsaw

PORTUGAL

| Dra. Cristina Vaz Nunes |
| --- |
| Ministério do Ambiente |
| Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585 |
| PT-2611-865 Amadora |

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585

PT-2611-865 Amadora

SLOVENIJA

| Ms Irena Malešič |
| --- |
| Ministry of the Environment and Spacial Planning |
| Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
| Vojkova 1b |
| SLO-1000 Ljubljana |

Ms Irena Malešič

Ministry of the Environment and Spacial Planning

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SLO-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

| Mr Ľubomír Žiak |
| --- |
| Ministry of the Environment |
| Air Protection Department |
| Nám. Ľ. Štúra 1 |
| SK-812 35 Bratislava |

Mr Ľubomír Žiak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nám. Ľ. Štúra 1

SK-812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

| Mrs Eliisa Irpola |
| --- |
| Finnish Environment Institute |
| Chemicals Division |
| Mechelininkatu 34 A |
| FIN-00260 Helsinki |

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Mechelininkatu 34 A

FIN-00260 Helsinki

SVERIGE

| Ms Maria Ujfalusi |
| --- |
| Swedish Environmental Protection Agency |
| Naturvårdsverket |
| Blekholmsterassen 36 |
| S-106 48 Stockholm |

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

S-106 48 Stockholm

UNITED KINGDOM

| Mr Stephen Reeves |
| --- |
| Global Atmosphere Division |
| UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs |
| 3rd floor — zone 3/A3 |
| Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW1E 6DE |
| United Kingdom |

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE

United Kingdom

BULGARIA

| Irina Sirashka |
| --- |
| Global Atmospheric Processes Dept |
| Ministry of Environment and Water |
| 22 Maria-Louisa Str. |
| BG-1000 Sofia |

Irina Sirashka

Global Atmospheric Processes Dept

Ministry of Environment and Water

22 Maria-Louisa Str.

BG-1000 Sofia

ROMANIA

| Rodica Ella Morohoi |
| --- |
| Ministry of Environment and Waters Management |
| 12, Libertatii Bv, District 5 |
| Bucharest |

Rodica Ella Morohoi

Ministry of Environment and Waters Management

12, Libertatii Bv, District 5

Bucharest

---

| 22.7.2006 | FR XM | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/31 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR XM

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/31

---

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie (1) qui se proposent d'exporter en 2007 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2)

(2006/C 171/06)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les substances suivantes:

| Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 |
| --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbures |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbures |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbures

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbures

Groupe IX:

bromochlorométhane

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:

| — | de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Montréal; |
| --- | --- |

—

de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Montréal;

| — | de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre à des utilisations essentielles ou critiques; |
| --- | --- |

—

de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre à des utilisations essentielles ou critiques;

| — | de produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement; |
| --- | --- |

—

de produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement;

| — | de produits et d'équipements contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), à destination de pays où l'utilisation des HCFC dans ces produits et équipements est encore autorisée, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement; |
| --- | --- |

—

de produits et d'équipements contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), à destination de pays où l'utilisation des HCFC dans ces produits et équipements est encore autorisée, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement;

| — | de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII; |
| --- | --- |

—

de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l'annexe VII jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII;

| — | de substances réglementées destinées à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication; |
| --- | --- |

—

de substances réglementées destinées à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication;

| — | de produits et d'équipements usagés contenant des mousses rigides d'isolation ou des mousses à peau intégrée produites à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas:






  — | aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air; |
| --- | --- | --- |

—

de produits et d'équipements usagés contenant des mousses rigides d'isolation ou des mousses à peau intégrée produites à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas:

—

aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air;

| — | aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme agents réfrigérants dans d'autres équipements et produits; |
| --- | --- |

—

aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme agents réfrigérants dans d'autres équipements et produits;

| — | aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment. |
| --- | --- |

—

aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment.

| — | Conformément à l'article 4, paragraphe 2, la production et l'importation de bromure de méthyle à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition sont interdites. |
| --- | --- |

—

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, la production et l'importation de bromure de méthyle à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition sont interdites.

| — | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, l'exportation






  — | de bromure de méthyle à destination de tout État non partie au protocole est interdite. |
| --- | --- | --- |

—

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, l'exportation

—

de bromure de méthyle à destination de tout État non partie au protocole est interdite.

| — | Conformément à l'article 11, paragraphe 3, l'exportation






  — | d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole est interdite à partir du 1er janvier 2004, sauf si la partie concernée respecte les critères indiqués dans la décision XV/3 du protocole de Montréal. |
| --- | --- | --- |

—

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, l'exportation

—

d'hydrochlorofluorocarbures à destination de tout État non partie au protocole est interdite à partir du 1er janvier 2004, sauf si la partie concernée respecte les critères indiqués dans la décision XV/3 du protocole de Montréal.

L'article 12 subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à IX qui sont énumérés à l'annexe I du présent avis (voir également l'annexe I du règlement). Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission européenne après vérification de la conformité avec l'article 11 (3).

Aux fins du règlement, les quantités sont exprimées en kilogrammes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances (4).

Les utilisateurs qui souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à IX énumérés à l'annexe I du présent avis pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 doivent se faire connaître auprès de la Commission européenne au plus tard le 1er septembre 2006.

| Protection de la couche d'ozone |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de l'environnement |
| BU-5 2/200 |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie: (32-2) 292 06 92 |
| Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu |

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

BU-5 2/200

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

B-1049 Bruxelles

Télécopie: (32-2) 292 06 92

Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu

Les autres entreprises qui ont reçu une autorisation d'exportation en 2006 doivent compléter et transmettre le(s) formulaire(s) approprié(s) selon la (les) substance(s) à exporter, figurant sur le site ODS, http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm, afin d'obtenir un numéro d'autorisation d'exportation (NAE).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe II).

Si la demande remplit les critères d'éligibilité, un numéro d'autorisation d'exportation (NAE) sera attribué et le demandeur sera informé. Les entreprises ne sont autorisées à exporter des substances réglementées énumérées à l'annexe I du présent avis pendant l'année 2007 que si elles sont en possession d'un numéro d'autorisation d'exportation délivré par la Commission européenne. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si elle n'est pas satisfaite des informations fournies.

---

(1)  Sous réserve de la décision finale de l'UE invitée à confirmer le 1.1.2007 comme date de leur adhésion à l'UE.

(2)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).

(3)  Modifié par le règlement (CE) no 1804/2003, publié au JO L 265 du 16 octobre 2003, p. 1.

(4)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent donc se faire préciser par leur fournisseur le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré.

---

ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b)  (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b)  (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

halon 1011/bromochlorométhane

0,120

---

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne vise pas le trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

---

ANEXO II/PŘÍLOHA II/BILAG II/ANHANG II/LISA II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/II PIELIKUMS/II PRIEDAS/II. MELLÉKLET/ANNESS II/BIJLAGE II/ZAŁĄCZNIK II/ANEXO II/PRÍLOHA II/PRILOGA II/LIITE II/BILAGA II

BELGIQUE/BELGIË

| Mr Alain Wilmart |
| --- |
| Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement |
| Place Victor Horta, 40 — Bte 10 |
| B-1060 Bruxelles |

Mr Alain Wilmart

Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement

Place Victor Horta, 40 — Bte 10

B-1060 Bruxelles

ČESKÁ REPUBLIKA

| Mr Jakub Achrer |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Czech Republik |
| Air Pollution Prevention Department |
| Vršovická 65 |
| CZ-100 10 Prague 10 |

Mr Jakub Achrer

Ministry of the Environment of the Czech Republik

Air Pollution Prevention Department

Vršovická 65

CZ-100 10 Prague 10

DANMARK

| Mr Mikkel Aaman Sørensen |
| --- |
| Miljøstyrelsen (EPA) |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 Copenhagen K |

Mr Mikkel Aaman Sørensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

DEUTSCHLAND

| Mr Rolf Engelhardt |
| --- |
| Ministry for Environment |
| Dept. IG 11 5 |
| P.O. Box 120629 |
| D-53048 Bonn |

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

D-53048 Bonn

EESTI

| Ms Valentina Laius |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
| Environment Management and Technology Department |
| Narva mnt 7A |
| EE-15172 Tallin |

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Narva mnt 7A

EE-15172 Tallin

ΕΛΛΑΣ

| Ms Sotiria Koloutsou-Vakakis, |
| --- |
| Environmental Engineer,Ph.D. |
| Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works |
| Directorate General for the Environment, Division for Air Pollution and Noise Monitoring — Department of Air Quality |
| 147 Patission — GR-112 51 Athens |

Ms Sotiria Koloutsou-Vakakis,

Environmental Engineer,Ph.D.

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

Directorate General for the Environment, Division for Air Pollution and Noise Monitoring — Department of Air Quality

147 Patission — GR-112 51 Athens

ESPAŇA

| Mr Alberto Moral Gonzalez |
| --- |
| Ministerio de Medio Ambiente |
| Subdirección General de Calidad Ambiental |
| Pza San Juan de la Cruz s/n |
| ES-28071 Madrid |

Mr Alberto Moral Gonzalez

Ministerio de Medio Ambiente

Subdirección General de Calidad Ambiental

Pza San Juan de la Cruz s/n

ES-28071 Madrid

FRANCE

| Mr Vincent Szleper |
| --- |
| Ministère de l'Écologie |
| DRPR/BSPC |
| 20, avenue de Ségur |
| F-75302 Paris 07 SP |

Mr Vincent Szleper

Ministère de l'Écologie

DRPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

| Mr Patrick O'Sullivan |
| --- |
| Inspector (Environment) |
| Dept of Environment Heritage and Local Government |
| Custom House |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment Heritage and Local Government

Custom House

Dublin 1

Ireland

ITALIA

| Mr Alessandro Giuliano Peru |
| --- |
| Dept of Environment and Territory |
| DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo |
| Via Cristoforo Colombo 44 |
| I-00147 Roma |

Mr Alessandro Giuliano Peru

Dept of Environment and Territory

DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo

Via Cristoforo Colombo 44

I-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

| Dr. Charalambos Hajipakkos |
| --- |
| Environment Service |
| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| CY — Nicosia |

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY — Nicosia

LATVIJA

| Mr Armands Plate |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Environmental Protection Department |
| Peldu iela 25 |
| LV-1494 Rīga |

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu iela 25

LV-1494 Rīga

LIETUVA

| Ms Marija Teriosina |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Chemicals Management Division |
| Jaksto str. 4/9 |
| LT-2600 Vilnius |

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

LUXEMBOURG

| Mr Pierre Dornseiffer |
| --- |
| Administration de l'Environnement |
| Division Air/Bruit |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |

Mr Pierre Dornseiffer

Administration de l'Environnement

Division Air/Bruit

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

| Mr Robert Toth |
| --- |
| PO Box 351 |
| Ministry of Environment and Water |
| Department for Air Pollution and Noise Control |
| HU-1394 Budapest |

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

MALTA

| Ms Charmaine Ajoa Vassallo |
| --- |
| Malta Environment and Planning Authority |
| Environment Protection Directorate |
| Pollution Control, Wastes and Minerals |
| C/o Quality Control Laboratory |
| Polution Prevention and Control Unit |
| Industrial Estate Kordin |
| MT-Paola |

Ms Charmaine Ajoa Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Pollution Control, Wastes and Minerals

C/o Quality Control Laboratory

Polution Prevention and Control Unit

Industrial Estate Kordin

MT-Paola

NEDERLAND

| Ms Gudi Alkemade |
| --- |
| Climate Change Directorate |
| Ministry of Environment |
| PO Box 30945 |
| 2500 GX Den Haag |
| Nederland |

Ms Gudi Alkemade

Climate Change Directorate

Ministry of Environment

PO Box 30945

2500 GX Den Haag

Nederland

ÖSTERREICH

| Mr Paul Krajnik |
| --- |
| Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management |
| Chemicals Department |
| Stubenbastei 5 |
| AT-1010 Wien |

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

POLSKA

| Mr Janusz Kozakiewicz |
| --- |
| Industrial Chemistry Research Institute |
| Ozone Layer Protection Unit |
| 8, Rydygiera Street |
| PL-01-793 Warsaw |

Mr Janusz Kozakiewicz

Industrial Chemistry Research Institute

Ozone Layer Protection Unit

8, Rydygiera Street

PL-01-793 Warsaw

PORTUGAL

| Dra. Cristina Vaz Nunes |
| --- |
| Ministério do Ambiente |
| Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585 |
| PT-2611-865 Amadora |

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585

PT-2611-865 Amadora

SLOVENIJA

| Ms Irena Malešič |
| --- |
| Ministry of the Environment and Spacial Planning |
| Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
| Vojkova 1b |
| SLO-1000 Ljubljana |

Ms Irena Malešič

Ministry of the Environment and Spacial Planning

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SLO-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

| Mr Ľubomír Žiak |
| --- |
| Ministry of the Environment |
| Air Protection Department |
| Nám. Ľ. Štúra 1 |
| SK-812 35 Bratislava |

Mr Ľubomír Žiak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nám. Ľ. Štúra 1

SK-812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

| Mrs Eliisa Irpola |
| --- |
| Finnish Environment Institute |
| Chemicals Division |
| Mechelininkatu 34 A |
| FIN-00260 Helsinki |

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Mechelininkatu 34 A

FIN-00260 Helsinki

SVERIGE

| Ms Maria Ujfalusi |
| --- |
| Swedish Environmental Protection Agency |
| Naturvårdsverket |
| Blekholmsterassen 36 |
| S-106 48 Stockholm |

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

S-106 48 Stockholm

UNITED KINGDOM

| Mr Stephen Reeves |
| --- |
| Global Atmosphere Division |
| UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs |
| 3rd floor — zone 3/A3 — Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW1E 6DE |
| United Kingdom |

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3 — Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE

United Kingdom

BULGARIA

| Irina Sirashka |
| --- |
| Global Atmospheric Processes Dept |
| Ministry of Environment and Water |
| 22 Maria-Louisa Str. |
| BG-1000 Sofia |

Irina Sirashka

Global Atmospheric Processes Dept

Ministry of Environment and Water

22 Maria-Louisa Str.

BG-1000 Sofia

ROMANIA

| Rodica Ella Morohoi |
| --- |
| Ministry of Environment and Waters Management |
| 12, Libertatii Bv, District 5, Bucharest |

Rodica Ella Morohoi

Ministry of Environment and Waters Management

12, Libertatii Bv, District 5, Bucharest

---

| 22.7.2006 | FR XM | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/38 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR XM

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/38

---

Avis aux entreprises de l'Union européenne, de Bulgarie et de Roumanie (1) qui se proposent d'importer en 2007 des substances réglementées qui appauvrissent la couche d'ozone, en application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2)

(2006/C 171/07)

| I. | Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans l'Union européenne, au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les substances suivantes en provenance de pays tiers:






  Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 |
| --- | --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbures |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbures |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans l'Union européenne, au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les substances suivantes en provenance de pays tiers:

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbures

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbures

Groupe IX:

bromochlorométhane

| II. | L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérés à l'annexe I du présent avis (3).
  Des quotas sont attribués pour:






  a. | le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, selon la définition des parties au protocole de Montréal, ou à des fins critiques, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 et tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, conformément à l'article 18 du règlement; |
| --- | --- | --- |

II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérés à l'annexe I du présent avis (3).

Des quotas sont attribués pour:

a.

le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition, selon la définition des parties au protocole de Montréal, ou à des fins critiques, conformément aux décisions IX/6, Ex.I/3, Ex.I/4 et tout autre critère applicable convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, conformément à l'article 18 du règlement;

| b. | les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); |
| --- | --- |

b.

les hydrochlorofluorocarbures (HCFC);

| c. | les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission conformément à l'article 18 du règlement. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; |
| --- | --- |

c.

les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission conformément à l'article 18 du règlement. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles;

| d. | les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale; |
| --- | --- |

d.

les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale;

| e. | les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; |
| --- | --- |

e.

les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables;

| f. | les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. |
| --- | --- |

f.

les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2007 est calculée:

| — | pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et avant expédition, sur la base de la quantité (moyenne) en 1996-1997 et 1998 conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement; |
| --- | --- |

—

pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et avant expédition, sur la base de la quantité (moyenne) en 1996-1997 et 1998 conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement;

| — | conformément à l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle sont autorisées pour répondre aux demandes aux fins d'utilisations critiques pour lesquelles une autorisation a été accordée aux utilisateurs désignés conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2. Les quantités de bromure de méthyle pour des utilisations critiques sont attribuées aux fumigateurs agréés, qui peuvent alors demander à un importateur/producteur de fournir la quantité de bromure de méthyle autorisée. Aucun quota de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sera attribué directement aux importateurs/producteurs; |
| --- | --- |

—

conformément à l'article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle sont autorisées pour répondre aux demandes aux fins d'utilisations critiques pour lesquelles une autorisation a été accordée aux utilisateurs désignés conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2. Les quantités de bromure de méthyle pour des utilisations critiques sont attribuées aux fumigateurs agréés, qui peuvent alors demander à un importateur/producteur de fournir la quantité de bromure de méthyle autorisée. Aucun quota de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sera attribué directement aux importateurs/producteurs;

| — | pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i). |
| --- | --- |

—

pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i).

| III. | Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont (4):






  — | soit des importateurs dans l'UE-15, et en Bulgarie et en Roumanie, qui ont importé en 1999, et pour les États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004, qui ont importé en 2002 ou 2003 et souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances, |
| --- | --- | --- |

III.

Les entreprises qui importent des hydrochlorofluorocarbures sont (4):

—

soit des importateurs dans l'UE-15, et en Bulgarie et en Roumanie, qui ont importé en 1999, et pour les États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004, qui ont importé en 2002 ou 2003 et souhaitent commercialiser des hydrochlorofluorocarbures dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances,

| — | soit des producteurs communautaires de l'UE-15 et de Bulgarie et Roumanie qui ont importé en 1999, et pour les États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004, qui ont importé en 2002 ou 2003 pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

—

soit des producteurs communautaires de l'UE-15 et de Bulgarie et Roumanie qui ont importé en 1999, et pour les États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004, qui ont importé en 2002 ou 2003 pour leur propre compte des quantités supplémentaires d'hydrochlorofluorocarbures pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

| IV. | Les quantités importées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission. |
| --- | --- |

IV.

Les quantités importées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission.

| V. | En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse. |
| --- | --- |

V.

En vertu de l'article 22 du règlement, l'importation des nouvelles substances énumérées à l'annexe II dudit règlement est interdite, sauf si elles sont destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse.

| VI. | Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (5). |
| --- | --- |

VI.

Aux fins du règlement, les quantités de substances sont exprimées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (5).

| VII. | La Commission informe les entreprises qui ne disposent pas d'un quota pour 2006 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 qu'elles doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard le 1er septembre 2006.





  Protection de la couche d'ozone |
| --- | --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de l'environnement |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| BU-5 2/200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopie: (32-2) 292 06 92 |
| Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu |

VII.

La Commission informe les entreprises qui ne disposent pas d'un quota pour 2006 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 qu'elles doivent se faire connaître auprès de la Commission au plus tard le 1er septembre 2006.

Protection de la couche d'ozone

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

BU-5 2/200

B-1049 Bruxelles

Télécopie: (32-2) 292 06 92

Adresse électronique: env-ods@ec.europa.eu

| VIII. | Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2006 doivent faire une déclaration en complétant et transmettant le(s) formulaire(s) approprié(s) figurant à la page http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm du site internet EUROPA. Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au plus tard le 1erseptembre 2006 seront prises en considération par la Commission.

  Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe II). |
| --- | --- |

VIII.

Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2006 doivent faire une déclaration en complétant et transmettant le(s) formulaire(s) approprié(s) figurant à la page http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm du site internet EUROPA. Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au plus tard le 1erseptembre 2006 seront prises en considération par la Commission.

| IX. | Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion suivant les procédures précisées à l'article 18 du règlement. Les quotas attribués seront indiqués sur le site ODS: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier. |
| --- | --- |

IX.

Lorsque la Commission européenne aura reçu les demandes, elle les examinera et fixera des quotas d'importation pour chaque importateur et chaque producteur, en concertation avec le comité de gestion suivant les procédures précisées à l'article 18 du règlement. Les quotas attribués seront indiqués sur le site ODS: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier.

| X. | Pour importer des substances réglementées en 2007, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission, par l'intermédiaire du site internet ODS, une licence d'importation, en utilisant le formulaire de demande correspondant. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux dispositions du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement. |
| --- | --- |

X.

Pour importer des substances réglementées en 2007, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander à la Commission, par l'intermédiaire du site internet ODS, une licence d'importation, en utilisant le formulaire de demande correspondant. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux dispositions du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas émettre de licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou risque de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement.

| XI. | Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également soumettre, au moment où ils demandent la licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être exigé. Les importateurs étant tenus de disposer d'installations de destruction, le propriétaire de l'installation de destruction doit déposer une demande de licence pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vue de leur destruction. |
| --- | --- |

XI.

Les producteurs qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent également soumettre, au moment où ils demandent la licence d'importation, des informations supplémentaires concernant la source et la destination des substances ainsi que le procédé auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être exigé. Les importateurs étant tenus de disposer d'installations de destruction, le propriétaire de l'installation de destruction doit déposer une demande de licence pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone en vue de leur destruction.

---

(1)  Sous réserve de la décision finale de l'UE invitée à confirmer le 1.1.2007 comme date de leur adhésion à l'UE.

(2)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 de la Commission (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27).

(3)  Les substances ou mélanges réglementés, qui sont importés dans un produit manufacturé autre qu'un conteneur utilisé pour leur transport ou leur stockage sont exclus du champ d'application du présent avis.

(4)  L'utilisation des données de 2002/2003 sur les importations de HCFC pour les États membres de l'UE qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 est subordonnée à l'adoption finale de la modification du règlement (CE) no 2037/2000 remplaçant l'année de référence 1999 par une moyenne de 2002 et 2003.

(5)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent donc se faire préciser par leur fournisseur le pourcentage de stabilisant à déduire avant de calculer le tonnage PACO pondéré.

---

ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b) (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | Halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b) (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

---

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles et seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne vise pas le trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

NOUVELLES SUBSTANCES

---

ANEXO II/PRÍLOHA II/BILAG II/ANHANG II/LISA II/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II/ANNEX II/ANNEXE II/ALLEGATO II/II PIELIKUMS/II PRIEDAS/II. MELLÉKLET/ANNESS II/BIJLAGE II/ZAŁĄCZNIK II/ANEXO II/PŘÍLOHA II/PRILOGA II/LIITE II/BILAGA II

BELGIQUE/BELGIË

| Mr Alain Wilmart |
| --- |
| Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement |
| Place Victor Horta, 40 — Bte 10 |
| B-1060 Bruxelles |

Mr Alain Wilmart

Ministère Fédéral des Affaires Sociales de la Santé Publique et de l'Environnement

Place Victor Horta, 40 — Bte 10

B-1060 Bruxelles

ČESKÁ REPUBLIKA

| Mr Jakub Achrer |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Czech Republik |
| Air Pollution Prevention Department |
| Vršovická 65 |
| CZ-100 10 Prague 10 |

Mr Jakub Achrer

Ministry of the Environment of the Czech Republik

Air Pollution Prevention Department

Vršovická 65

CZ-100 10 Prague 10

DANMARK

| Mr Mikkel Aaman Sørensen |
| --- |
| Miljøstyrelsen (EPA) |
| Strandgade 29 |
| DK-1401 Copenhagen K |

Mr Mikkel Aaman Sørensen

Miljøstyrelsen (EPA)

Strandgade 29

DK-1401 Copenhagen K

DEUTSCHLAND

| Mr Rolf Engelhardt |
| --- |
| Ministry for Environment |
| Dept. IG 11 5 |
| P.O. Box 120629 |
| D-53048 Bonn |

Mr Rolf Engelhardt

Ministry for Environment

Dept. IG 11 5

P.O. Box 120629

D-53048 Bonn

EESTI

| Ms Valentina Laius |
| --- |
| Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
| Environment Management and Technology Department |
| Narva mnt 7A |
| EE-Tallin 15172 |

Ms Valentina Laius

Ministry of the Environment of the Republic of Estonia

Environment Management and Technology Department

Narva mnt 7A

EE-Tallin 15172

ΕΛΛΑΣ

| Ms Sotiria Koloutsou-Vakakis, Environmental Engineer,Ph.D. |
| --- |
| Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works |
| Directorate General for the Environment, Division for Air Pollution and Noise Monitoring |
| Department of Air Quality |
| 147 Patission — GR-112 51 Athens |

Ms Sotiria Koloutsou-Vakakis, Environmental Engineer,Ph.D.

Ministry for the Environment, Physical Planning and Public Works

Directorate General for the Environment, Division for Air Pollution and Noise Monitoring

Department of Air Quality

147 Patission — GR-112 51 Athens

ESPAÑA

| Mr Alberto Moral Gonzalez |
| --- |
| Ministerio de Medio Ambiente |
| Subdirección General de Calidad Ambiental |
| Pza San Juan de la Cruz s/n |
| ES-28071 Madrid |

Mr Alberto Moral Gonzalez

Ministerio de Medio Ambiente

Subdirección General de Calidad Ambiental

Pza San Juan de la Cruz s/n

ES-28071 Madrid

FRANCE

| Mr Vincent Szleper |
| --- |
| Ministère de l'Écologie |
| DPPR/BSPC |
| 20, avenue de Ségur |
| F-75302 Paris 07 SP |

Mr Vincent Szleper

Ministère de l'Écologie

DPPR/BSPC

20, avenue de Ségur

F-75302 Paris 07 SP

IRELAND

| Mr Patrick O'Sullivan |
| --- |
| Inspector (Environment) |
| Dept of Environment Heritage and Local Government |
| Custom House |
| Dublin 1 |
| Ireland |

Mr Patrick O'Sullivan

Inspector (Environment)

Dept of Environment Heritage and Local Government

Custom House

Dublin 1

Ireland

ITALIA

| Mr Alessandro Giuliano Peru |
| --- |
| Dept of Environment and Territory |
| DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo |
| Via Cristoforo Colombo 44 |
| I-00147 Roma |

Mr Alessandro Giuliano Peru

Dept of Environment and Territory

DG per la ricerca Ambientale e lo Sviluppo

Via Cristoforo Colombo 44

I-00147 Roma

ΚΥΠΡΟΣ

| Dr. Charalambos Hajipakkos |
| --- |
| Environment Service |
| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| CY — Nicosia |

Dr. Charalambos Hajipakkos

Environment Service

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

CY — Nicosia

LATVIJA

| Mr Armands Plate |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Environmental Protection Department |
| Peldu iela 25 |
| LV-1494 Rīga |

Mr Armands Plate

Ministry of Environment

Environmental Protection Department

Peldu iela 25

LV-1494 Rīga

LIETUVA

| Ms Marija Teriosina |
| --- |
| Ministry of Environment |
| Chemicals Management Division |
| Jaksto str. 4/9 |
| LT-2600 Vilnius |

Ms Marija Teriosina

Ministry of Environment

Chemicals Management Division

Jaksto str. 4/9

LT-2600 Vilnius

LUXEMBOURG

| Mr Pierre Dornseiffer |
| --- |
| Administration de l'Environnement |
| Division Air/Bruit |
| 16, rue Eugène Ruppert |
| L-2453 Luxembourg |

Mr Pierre Dornseiffer

Administration de l'Environnement

Division Air/Bruit

16, rue Eugène Ruppert

L-2453 Luxembourg

MAGYARORSZÁG

| Mr Robert Toth |
| --- |
| PO Box 351 |
| Ministry of Environment and Water |
| Department for Air Pollution and Noise Control |
| HU-1394 Budapest |

Mr Robert Toth

PO Box 351

Ministry of Environment and Water

Department for Air Pollution and Noise Control

HU-1394 Budapest

MALTA

| Ms Charmaine Ajoa Vassallo |
| --- |
| Malta Environment and Planning Authority |
| Environment Protection Directorate |
| Polution Prevention and Control Unit |
| Industrial Estate Kordin |
| MT-Paola |

Ms Charmaine Ajoa Vassallo

Malta Environment and Planning Authority

Environment Protection Directorate

Polution Prevention and Control Unit

Industrial Estate Kordin

MT-Paola

NEDERLAND

| Ms Gudi Alkemade |
| --- |
| Climate Change Directorate |
| Ministry of Environment |
| PO Box 30945 |
| 2500 GX Den Haag |
| Nederland |

Ms Gudi Alkemade

Climate Change Directorate

Ministry of Environment

PO Box 30945

2500 GX Den Haag

Nederland

ÖSTERREICH

| Mr Paul Krajnik |
| --- |
| Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management |
| Chemicals Department |
| Stubenbastei 5 |
| AT-1010 Wien |

Mr Paul Krajnik

Ministry of the Agriculture, Forestry, Environment and Water Management

Chemicals Department

Stubenbastei 5

AT-1010 Wien

POLSKA

| Mr Janusz Kozakiewicz |
| --- |
| Industrial Chemistry Research Institute |
| Ozone Layer Protection Unit |
| 8, Rydygiera Street |
| PL-01-793 Warsaw |

Mr Janusz Kozakiewicz

Industrial Chemistry Research Institute

Ozone Layer Protection Unit

8, Rydygiera Street

PL-01-793 Warsaw

PORTUGAL

| Dra. Cristina Vaz Nunes |
| --- |
| Ministério do Ambiente |
| Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585 |
| PT-2611-865 Amadora |

Dra. Cristina Vaz Nunes

Ministério do Ambiente

Rua da Murgueira 9/9A –Zambujal Ap. 7585

PT-2611-865 Amadora

SLOVENIJA

| Ms Irena Malešič |
| --- |
| Ministry of the Environment and Spacial Planning |
| Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
| Vojkova 1b |
| SLO-1000 Ljubljana |

Ms Irena Malešič

Ministry of the Environment and Spacial Planning

Environmental Agency of the Republic of Slovenia

Vojkova 1b

SLO-1000 Ljubljana

SLOVENSKO

| Mr Ľubomír Žiak |
| --- |
| Ministry of the Environment |
| Air Protection Department |
| Nám. Ľ. Štúra 1 |
| SK-812 35 Bratislava |

Mr Ľubomír Žiak

Ministry of the Environment

Air Protection Department

Nám. Ľ. Štúra 1

SK-812 35 Bratislava

SUOMI/FINLAND

| Mrs Eliisa Irpola |
| --- |
| Finnish Environment Institute |
| Chemicals Division |
| Mechelininkatu 34 A |
| FIN-00260 Helsinki |

Mrs Eliisa Irpola

Finnish Environment Institute

Chemicals Division

Mechelininkatu 34 A

FIN-00260 Helsinki

SVERIGE

| Ms Maria Ujfalusi |
| --- |
| Swedish Environmental Protection Agency |
| Naturvårdsverket |
| Blekholmsterassen 36 |
| S-106 48 Stockholm |

Ms Maria Ujfalusi

Swedish Environmental Protection Agency

Naturvårdsverket

Blekholmsterassen 36

S-106 48 Stockholm

UNITED KINGDOM

| Mr Stephen Reeves |
| --- |
| Global Atmosphere Division |
| UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs |
| 3rd floor — zone 3/A3 |
| Ashdown House |
| 123 Victoria Street |
| London SW1E 6DE |
| United Kingdom |

Mr Stephen Reeves

Global Atmosphere Division

UK Dept of Environment, Food and Rural Affairs

3rd floor — zone 3/A3

Ashdown House

123 Victoria Street

London SW1E 6DE

United Kingdom

BULGARIA

| Irina Sirashka |
| --- |
| Global Atmospheric Processes Dept |
| Ministry of Environment and Water |
| 22 Maria-Louisa Str. |
| BG-1000 Sofia |

Irina Sirashka

Global Atmospheric Processes Dept

Ministry of Environment and Water

22 Maria-Louisa Str.

BG-1000 Sofia

ROMANIA

| Rodica Ella Morohoi |
| --- |
| Ministry of Environment and Waters Management |
| 12, Libertatii Bv, District 5 |
| Bucharest |

Rodica Ella Morohoi

Ministry of Environment and Waters Management

12, Libertatii Bv, District 5

Bucharest

---

| 22.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/46 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/46

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 171/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XE 22/05 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Ensemble du territoire |
| Intitulé du régime d'aides | Emploi au titre du programme opérationnel — programme d'initiative communautaire EQUAL pour la Pologne 2004-2006 |
| Base juridique | Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 9 sierpnia 2005 r. w sprawie szczegółowych warunków i trybu udzielania pomocy na zatrudnienie w ramach programu operacyjnego — Program Inicjatywy Wspólnotowej EQUAL dla Polski 2004-2006. Rozporządzenie wchodzi w życie 1 września 2005 r. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant global annuel | 81,52 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Art. 4 Création d'emplois | Oui |
| Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Oui |
| Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | — | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi |

Numéro de l'aide

XE 22/05

État membre

Pologne

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides

Emploi au titre du programme opérationnel — programme d'initiative communautaire EQUAL pour la Pologne 2004-2006

Base juridique

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 9 sierpnia 2005 r. w sprawie szczegółowych warunków i trybu udzielania pomocy na zatrudnienie w ramach programu operacyjnego — Program Inicjatywy Wspólnotowej EQUAL dla Polski 2004-2006. Rozporządzenie wchodzi w życie 1 września 2005 r.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

81,52 millions EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.9.2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4 Création d'emplois

Oui

Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

—

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

| — | Tous secteurs manufacturiers (1) |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers (1)

| — | Tous services (1) |
| --- | --- |

—

Tous services (1)

| — | Autres |
| --- | --- |

—

Autres

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministère de l'économie et du travail

Adresse:

| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| --- |
| PL-Warszawa |

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-Warszawa

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé par le Fonds social européen et permet d'accorder des aides à l'emploi au titre du programme d'initiative communautaire EQUAL pour la Pologne 2004-2006.

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XE 23/05 |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Intitulé du régime d'aides | Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005 — Décret 335/2005 |
| Base juridique | Legal Notice under the Income Tax Act (Cap.123) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant total annuel | 0,5 million EUR |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | Exercice fiscal 2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2008 (2) |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois | Oui |
| Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Non |
| Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés | Non |
| Secteurs économiques concernés | — | Tous les secteurs communautaires (3) pouvant bénéficier des aides à l'emploi |

Numéro de l'aide

XE 23/05

État membre

Malte

Intitulé du régime d'aides

Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005 — Décret 335/2005

Base juridique

Legal Notice under the Income Tax Act (Cap.123)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

0,5 million EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Exercice fiscal 2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2008 (2)

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Oui

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Non

Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Non

Secteurs économiques concernés

—

Tous les secteurs communautaires (3) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Malta Enterprise Corporation

Adresse:

| Enterprise Centre |
| --- |
| Industrial Estate |
| MT-San Gwann SGN09 |

Enterprise Centre

Industrial Estate

MT-San Gwann SGN09

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XE 24/05 |
| --- | --- |
| État membre | Malte |
| Intitulé du régime d'aides | Abattements et crédits d'impôts (Recherche et développement) Dispositions 2005 — Décret 330/2005 |
| Base juridique | Legal Notice under the Income Tax Act (Cap.123) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Montant total annuel | 0,9 million d'euros |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | Exercice fiscal 2005 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2008 (4) |
| Objectif de l'aide | Art. 4: Création d'emplois | Oui |
| Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés | Non |
| Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés | Non |
| Secteurs économiques concernés | — | Tous les secteurs communautaires (5) pouvant bénéficier des aides à l'emploi |

Numéro de l'aide

XE 24/05

État membre

Malte

Intitulé du régime d'aides

Abattements et crédits d'impôts (Recherche et développement) Dispositions 2005 — Décret 330/2005

Base juridique

Legal Notice under the Income Tax Act (Cap.123)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

0,9 million d'euros

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Exercice fiscal 2005

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2008 (4)

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Oui

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Non

Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés

Non

Secteurs économiques concernés

—

Tous les secteurs communautaires (5) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Malta Enterprise Corporation

Adresse:

| Enterprise Centre |
| --- |
| Industrial Estate |
| MT-San Gwann SGN09 |

Enterprise Centre

Industrial Estate

MT-San Gwann SGN09

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XE 28/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Ragion | Molise |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à l'emploi |
| Base juridique | Avviso pubblico (lex specialis) approvato con determinazione del direttore generale. n. 21 del 25.3.2005.
  Pubblicato sul bollettino ufficiale della regione molise n. 7 dell'1.4.2005 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Montant annuel total | (6,5 millions EUR au total) première année: 3 millions EUR; deuxième année: 3,5 millions d'euros. |
| Intensité maximale des aides au sens des articles suivants: | — | Article 4: Création de postes de travail |

Numéro de l'aide

XE 28/05

État membre

Italie

Ragion

Molise

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à l'emploi

Base juridique

Avviso pubblico (lex specialis) approvato con determinazione del direttore generale. n. 21 del 25.3.2005.

Pubblicato sul bollettino ufficiale della regione molise n. 7 dell'1.4.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Montant annuel total

(6,5 millions EUR au total) première année: 3 millions EUR; deuxième année: 3,5 millions d'euros.

Intensité maximale des aides au sens des articles suivants:

—

Article 4: Création de postes de travail

| — | Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés:






  — | travailleurs défavorisés 50 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an après l'embauche |
| --- | --- | --- |

—

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés:

—

travailleurs défavorisés 50 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an après l'embauche

| — | travailleurs handicapés 60 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an après l'embauche |
| --- | --- |

—

travailleurs handicapés 60 % des coûts salariaux calculés sur une période d'un an après l'embauche

| — | Article 6: Coûts additionnels liés à l'emploi de travailleurs handicapés: 5000 EUR max. |
| --- | --- |

—

Article 6: Coûts additionnels liés à l'emploi de travailleurs handicapés: 5000 EUR max.

Date de mise en œuvre

1.6.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'en juin 2007

Objectif de l'aide

| — | Article 4: Création de postes de travail |
| --- | --- |

—

Article 4: Création de postes de travail

| — | Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Favoriser l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le travail |
| --- | --- |

—

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Favoriser l'emploi de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le travail

| — | Article 6: Emploi de travailleurs handicapés Faciliter l'adaptation aux postes de travail |
| --- | --- |

—

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés Faciliter l'adaptation aux postes de travail

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

| — | Tous secteurs CE (6) Tous les secteurs rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) 2204/02 |
| --- | --- |

—

Tous secteurs CE (6) Tous les secteurs rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) 2204/02

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Molise

Direzione Generale III — Servizio tutela dell'occupazione e Politiche del lavoro

Adresse:

| Via Toscana n. 51 |
| --- |
| I-86100 Campobasso |
| Dirigente dr Carmine Iapalucci |
| Tel. (39) 0874 42 43 68 |
| E-mail: mollavorocb@regione.molise.it |

Via Toscana n. 51

I-86100 Campobasso

Dirigente dr Carmine Iapalucci

Tel. (39) 0874 42 43 68

E-mail: mollavorocb@regione.molise.it

Autres renseignements

«Le règlement d'exemption expire le 31 decembre 2006 et sera prorogé pour une période transitoire de six mois»

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  Conformément à la disposition no 11 du décret 335/2005, Abattements et crédits d'impôts (Qualifications générales et spécifiques) Dispositions 2005, ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(4)  Conformément à la disposition no 24 du décret 330/2005, Abattements et crédits d'impôts (Recherche et développement) Dispositions 2005, ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission.

(5)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(6)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de dispositions spécifiques fixées par les règlements et les directives qui régissent l'ensemble des aides d'État dans ces secteurs.

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Rectificatifs

| 22.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/50 |
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22.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/50

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Rectificatif à l'avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 106 du 5 mai 2006
  )

(2006/C 171/09)

Page 5, au troisième paragraphe:

au lieu de:

«Diashiqiao City»,

lire:

«Dashiqiao City».

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