# Journal officiel C 193E/17 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 193E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année17 août 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 193E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année17 août 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005 — 2006 |
| | Lundi, 5 septembre 2005 |
| 2006/C 193E/1 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Corrections de vote de séances précédentes


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Corrigendum au procès-verbal du 04/07/2005


  Déclaration de la Présidence


  Communication de la Présidence (statut des députés)


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Composition des commissions et des délégations


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Dépôt de documents


  Pétitions


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (débat)


  Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II (débat)


  Dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles (débat)


  Sécurité aérienne (débat)


  Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I (débat)


  Composition du Parlement


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Mardi, 6 septembre 2005 |
| 2006/C 193E/2 | PROCÈS-VERBAL | 16 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (propositions de résolution déposées)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (débat)


  Programme Progress ***I (débat)


  Télévision sans frontières (débat)


  Heure des votes


  Demande de consultation du Comité économique et social européen: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (article 117 du règlement)


  Demande de consultation du Comité des régions: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (article 118 du règlement)


  Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)


  Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut * (article 131 du règlement) (vote)


  Présentation du mode de production biologique sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (article 131 du règlement) (vote)


  Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)


  Données relatives aux activités de pêche et aux dispositifs de télédétection * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier * (article 131 du règlement) (vote)


  Accès à l'aide extérieure de la Communauté * (article 131 du règlement) (vote)


  Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II (vote)


  Programme Progress ***I (vote)


  Avenir du textile et de l'habillement après 2005 (vote)


  Télévision sans frontières (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Exercice financier 2006


  Budget général de l'Union européenne pour 2006 (débat)


  Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (débat)


  TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (débat)


  Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 33 |
| ANNEXE I | 35 |
| ANNEXE II | 42 |
| TEXTES ADOPTÉS | 58 |
| P6_TA(2005)0308Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (9649/2005 — COM(2004)0848 — C6-0200/2005 — 2004/0292(AVC)) | 58 |
| P6_TA(2005)0309Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (9648/2005 — COM(2004)0736 — C6-0199/2005 — 2004/0265(AVC)) | 58 |
| P6_TA(2005)0310Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5092/2005 — COM(2004)0578 — C6-0202/2005 — 2004/0196(AVC)) | 59 |
| P6_TA(2005)0311Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(2005)0235 — C6-0193/2005 — 2005/0105(CNS)) | 60 |
| P6_TA(2005)0312Présentation du mode de production biologique des produits agricoles et des denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS)) | 60 |
| P6_TA(2005)0313Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD)) | 61 |
| P6_TC1-COD(2004)0156Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite | 61 |
| P6_TA(2005)0314Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0062 — C6-0059/2005 — 2005/0012(CNS)) | 66 |
| P6_TA(2005)0315Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0061 — C6-0060/2005 — 2005/0009(CNS)) | 67 |
| P6_TA(2005)0316Données relatives aux activités de pêche, dispositifs de télédétection *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS)) | 67 |
| P6_TA(2005)0317Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS)) | 69 |
| P6_TA(2005)0318Accès à l'aide extérieure de la Communauté *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS)) | 70 |
| P6_TA(2005)0319Gestion des déchets de l'industrie extractive ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD)) | 75 |
| P6_TC2-COD(2003)0107Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE | 76 |
| ANNEXE IPOLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PUBLIC | 96 |
| ANNEXE IICARACTÉRISATION DES DÉCHETS | 98 |
| ANNEXE IIICRITÈRES DE CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS DE GESTION DE DÉCHETS | 98 |
| P6_TA(2005)0320Programme Progress ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD)) | 99 |
| P6_TC1-COD(2004)0158Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress | 99 |
| P6_TA(2005)0321Avenir du textile et de l'habillement après 2005Résolution du Parlement européen sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265 (INI)) | 110 |
| P6_TA(2005)0322Télévision sans frontièresRésolution du Parlement européen sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE Télévision sans frontières, telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (2004/2236(INI)) | 117 |
| | Mercredi, 7 septembre 2005 |
| 2006/C 193E/3 | PROCÈS-VERBAL | 123 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Liberté et sécurité (débat)


  Composition des commissions et des délégations


  Heure des votes


  Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (vote)


  Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)


  Révision des perspectives financières 2000-2006 (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004) (article 131 du règlement) (vote)


  Projet de budget rectificatif no 5/2005 (Section III) (article 131 du règlement) (vote)


  Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (vote)


  Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (vote)


  Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (vote)


  TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation au Moyen-Orient (débat)


  Un tourisme européen durable (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Discrimination de genre dans les systèmes de santé (débat)


  Écoles européennes (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 132 |
| ANNEXE I | 134 |
| ANNEXE II | 142 |
| TEXTES ADOPTÉS | 183 |
| P6_TA(2005)0323Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)) | 183 |
| ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 184 |
| P6_TA(2005)0324Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM 2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)) | 185 |
| ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 186 |
| P6_TA(2005)0325Révision des perspectives financières 2000-2006Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)) | 187 |
| ANNEXE IDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 188 |
| ANNEXE II | 190 |
| P6_TA(2005)0326Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (Tsunami) (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)) | 194 |
| P6_TA(2005)0327Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) (9760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)) | 196 |
| P6_TA(2005)0328Projet de budget rectificatif no 5/2005 (section III)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)) | 197 |
| P6_TA(2005)0329Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD)) | 198 |
| P6_TC2-COD(1992)0449BPosition du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | 199 |
| ANNEXE IRAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHÉRENTS | 207 |
| ANNEXE IIRAYONNEMENTS OPTIQUES LASER | 213 |
| P6_TA(2005)0330Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***IRésolution législative sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information (COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD)) | 217 |
| P6_TC1-COD(2004)0117Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la recommandation 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne | 218 |
| ANNEXEPRINCIPES MINIMAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, DES MESURES JURIDIQUES OU DES PRATIQUES NATIONALES EN VUE D'ASSURER LE DROIT DE RÉPONSE DANS TOUS LES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION EN LIGNE | 223 |
| P6_TA(2005)0331Médicaments utilisés en pédiatrie ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD)) | 224 |
| P6_TC1-COD(2004)0217Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 | 225 |
| P6_TA(2005)0332TVA: Simplification des obligations *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)) | 249 |
| P6_TA(2005)0333TVA: Système de guichet unique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS)) | 252 |
| | Jeudi, 8 septembre 2005 |
| 2006/C 193E/4 | PROCÈS-VERBAL | 253 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Levée d'immunité parlementaire (suites)


  Dépôt de documents


  Dimension nordique (débat)


  Tourisme et développement (débat)


  Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (débat)


  Heure des votes


  Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (vote)


  Un tourisme européen durable (vote)


  Discrimination de genre dans les systèmes de santé (vote)


  Écoles européennes (vote)


  Tourisme et développement (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (suite du débat)


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Famine au Niger


  Violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion


  Situation des prisonniers politiques en Syrie


  Heure des votes


  Famine au Niger (vote)


  Violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (vote)


  Situation des prisonniers politiques en Syrie (vote)


  Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (vote)


  Explications de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Composition des commissions


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Suspension de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 263 |
| ANNEXE I | 264 |
| ANNEXE II | 273 |
| TEXTES ADOPTÉS | 322 |
| P6_TA(2005)0334Catastrophes naturelles (incendies et inondations)Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été en Europe | 322 |
| P6_TA(2005)0335Un tourisme européen durableRésolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI)) | 325 |
| P6_TA(2005)0336Écoles européennesRésolution du Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI)) | 333 |
| P6_TA(2005)0337Tourisme et développementRésolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement (2004/2212(INI)) | 338 |
| P6_TA(2005)0338Famine au NigerRésolution du Parlement européen sur la famine au Niger | 344 |
| P6_TA(2005)0339Violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religionRésolution du Parlement européen sur les violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion | 347 |
| P6_TA(2005)0340Situation des prisonniers politiques en SyrieRésolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers politiques en Syrie | 349 |
| P6_TA(2005)0341Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI)) | 350 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 5 septembre 2005

2006/C 193E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Corrections de vote de séances précédentes

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Corrigendum au procès-verbal du 04/07/2005

Déclaration de la Présidence

Communication de la Présidence (statut des députés)

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Demande de levée d'immunité parlementaire

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Pétitions

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (débat)

Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II (débat)

Dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles (débat)

Sécurité aérienne (débat)

Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I (débat)

Composition du Parlement

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Mardi, 6 septembre 2005

2006/C 193E/2

PROCÈS-VERBAL

16

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (propositions de résolution déposées)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (débat)

Programme Progress ***I (débat)

Télévision sans frontières (débat)

Heure des votes

Demande de consultation du Comité économique et social européen: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (article 117 du règlement)

Demande de consultation du Comité des régions: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (article 118 du règlement)

Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut * (article 131 du règlement) (vote)

Présentation du mode de production biologique sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (article 131 du règlement) (vote)

Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Données relatives aux activités de pêche et aux dispositifs de télédétection * (article 131 du règlement) (vote)

Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier * (article 131 du règlement) (vote)

Accès à l'aide extérieure de la Communauté * (article 131 du règlement) (vote)

Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II (vote)

Programme Progress ***I (vote)

Avenir du textile et de l'habillement après 2005 (vote)

Télévision sans frontières (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Exercice financier 2006

Budget général de l'Union européenne pour 2006 (débat)

Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (débat)

TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (débat)

Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

33

ANNEXE I

35

ANNEXE II

42

TEXTES ADOPTÉS

58

P6_TA(2005)0308Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (9649/2005 — COM(2004)0848 — C6-0200/2005 — 2004/0292(AVC))

58

P6_TA(2005)0309Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (9648/2005 — COM(2004)0736 — C6-0199/2005 — 2004/0265(AVC))

58

P6_TA(2005)0310Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement ***Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5092/2005 — COM(2004)0578 — C6-0202/2005 — 2004/0196(AVC))

59

P6_TA(2005)0311Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(2005)0235 — C6-0193/2005 — 2005/0105(CNS))

o

60

P6_TA(2005)0312Présentation du mode de production biologique des produits agricoles et des denrées alimentaires *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS))

o

60

P6_TA(2005)0313Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD))

61

P6_TC1-COD(2004)0156Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

o

61

P6_TA(2005)0314Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0062 — C6-0059/2005 — 2005/0012(CNS))

66

P6_TA(2005)0315Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0061 — C6-0060/2005 — 2005/0009(CNS))

67

P6_TA(2005)0316Données relatives aux activités de pêche, dispositifs de télédétection *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS))

67

P6_TA(2005)0317Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS))

69

P6_TA(2005)0318Accès à l'aide extérieure de la Communauté *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS))

70

P6_TA(2005)0319Gestion des déchets de l'industrie extractive ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD))

75

P6_TC2-COD(2003)0107Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

76

ANNEXE IPOLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PUBLIC

96

ANNEXE IICARACTÉRISATION DES DÉCHETS

98

ANNEXE IIICRITÈRES DE CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS DE GESTION DE DÉCHETS

98

P6_TA(2005)0320Programme Progress ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD))

99

P6_TC1-COD(2004)0158Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

o

99

P6_TA(2005)0321Avenir du textile et de l'habillement après 2005Résolution du Parlement européen sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265 (INI))

110

P6_TA(2005)0322Télévision sans frontièresRésolution du Parlement européen sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE Télévision sans frontières, telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (2004/2236(INI))

117

Mercredi, 7 septembre 2005

2006/C 193E/3

PROCÈS-VERBAL

123

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Liberté et sécurité (débat)

Composition des commissions et des délégations

Heure des votes

Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)

Révision des perspectives financières 2000-2006 (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) (vote)

Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004) (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 5/2005 (Section III) (article 131 du règlement) (vote)

Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (vote)

Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (vote)

Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (vote)

TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation au Moyen-Orient (débat)

Un tourisme européen durable (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Discrimination de genre dans les systèmes de santé (débat)

Écoles européennes (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

132

ANNEXE I

134

ANNEXE II

142

TEXTES ADOPTÉS

183

P6_TA(2005)0323Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI))

183

ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

184

P6_TA(2005)0324Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM 2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI))

185

ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

186

P6_TA(2005)0325Révision des perspectives financières 2000-2006Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI))

187

ANNEXE IDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

188

ANNEXE II

190

P6_TA(2005)0326Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (Tsunami) (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD))

o

o

194

P6_TA(2005)0327Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) (9760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD))

o

o

196

P6_TA(2005)0328Projet de budget rectificatif no 5/2005 (section III)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD))

o

o

197

P6_TA(2005)0329Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD))

198

P6_TC2-COD(1992)0449BPosition du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

199

ANNEXE IRAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHÉRENTS

207

ANNEXE IIRAYONNEMENTS OPTIQUES LASER

213

P6_TA(2005)0330Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***IRésolution législative sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information (COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD))

217

P6_TC1-COD(2004)0117Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la recommandation 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne

218

ANNEXEPRINCIPES MINIMAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, DES MESURES JURIDIQUES OU DES PRATIQUES NATIONALES EN VUE D'ASSURER LE DROIT DE RÉPONSE DANS TOUS LES SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION EN LIGNE

223

P6_TA(2005)0331Médicaments utilisés en pédiatrie ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD))

o

o

224

P6_TC1-COD(2004)0217Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

o

o

o

225

P6_TA(2005)0332TVA: Simplification des obligations *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS))

249

P6_TA(2005)0333TVA: Système de guichet unique *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS))

o

252

Jeudi, 8 septembre 2005

2006/C 193E/4

PROCÈS-VERBAL

253

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Levée d'immunité parlementaire (suites)

Dépôt de documents

Dimension nordique (débat)

Tourisme et développement (débat)

Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (débat)

Heure des votes

Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (vote)

Un tourisme européen durable (vote)

Discrimination de genre dans les systèmes de santé (vote)

Écoles européennes (vote)

Tourisme et développement (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (suite du débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Famine au Niger

Violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

Situation des prisonniers politiques en Syrie

Heure des votes

Famine au Niger (vote)

Violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (vote)

Situation des prisonniers politiques en Syrie (vote)

Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (vote)

Explications de vote

Communication de positions communes du Conseil

Demande de défense d'immunité parlementaire

Composition des commissions

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Suspension de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

263

ANNEXE I

264

ANNEXE II

273

TEXTES ADOPTÉS

322

P6_TA(2005)0334Catastrophes naturelles (incendies et inondations)Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été en Europe

322

P6_TA(2005)0335Un tourisme européen durableRésolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI))

325

P6_TA(2005)0336Écoles européennesRésolution du Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))

333

P6_TA(2005)0337Tourisme et développementRésolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement (2004/2212(INI))

338

P6_TA(2005)0338Famine au NigerRésolution du Parlement européen sur la famine au Niger

344

P6_TA(2005)0339Violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religionRésolution du Parlement européen sur les violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

347

P6_TA(2005)0340Situation des prisonniers politiques en SyrieRésolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers politiques en Syrie

349

P6_TA(2005)0341Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développementRésolution du Parlement européen sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI))

350

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 5 septembre 2005

| 17.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 193/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 193/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 193 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Corrections de vote de séances précédentes

Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:

Date de séance: 06.07.2005

Rapport Diana Wallis — A6-0211/2005

| — | amendement 26, 1re partie

  pour: Marie-Hélène Descamps |
| --- | --- |

—

amendement 26, 1re partie

pour: Marie-Hélène Descamps

Date de séance: 07.07.2005

Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie — RC-B6-0443/2005/rév.

| — | résolution (ensemble)

  pour: Zita Gurmai, Adeline Hazan |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble)

pour: Zita Gurmai, Adeline Hazan

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Corrigendum au procès-verbal du 04/07/2005

Au point 6 «Composition du Parlement», 3e alinéa, il convient de lire «article 7, paragraphe 2».

5.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il évoque les attentats terroristes, accidents et catastrophes naturelles qui ont endeuillé diverses régions du monde au cours de l'été, notamment l'Irak, l'Amérique Latine, l'Europe et les États-Unis. Il indique qu'à chaque fois, il a, au nom du Parlement, marqué sa solidarité en s'adressant aux autorités des pays touchés par ces différents événements. Il ajoute que l'Union européenne a montré dans toutes ces circonstances sa capacité de mobilisation et rappelle, à cette occasion, que le Parlement aura bientôt l'occasion de légiférer notamment en vue de renforcer la sécurité aérienne.

Le Parlement observe une minute de silence en hommage aux victimes.

6.   Communication de la Présidence (statut des députés)

M. le Président annonce que le Conseil, en sa réunion du 18 juillet 2005, a adopté le texte que le Parlement lui avait transmis sur le Statut des députés au Parlement européen et qui peut de ce fait être considéré comme adopté. Il procèdera prochainement à la signature de ce Statut qui sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Composition du Parlement

Les autorités polonaises compétentes ont fait part de la désignation de Andrzej Tomasz Zapałowski à la place de Filip Adwent, comme député au Parlement, avec effet à compter du 12.07.2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

8.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Giovanni Rivera et Jean-Pierre Audy.

9.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Au cours de sa réunion du 13 juillet 2005, la commission des affaires juridiques a procédé à l'examen de la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella dans le cadre d'une affaire judiciaire en instance auprès du Tribunal de Rome.

La commission des affaires juridiques a constaté que le Parlement s'était déjà prononcé le 10 février 2004 sur cette question, suite à une demande introduite par le député concerné, et avait décidé de défendre l'immunité et les privilèges de M. Pannella. Cette décision avait été communiquée au Représentant permanent de la République italienne en lui demandant de bien vouloir la porter à la connaissance du Tribunal de Rome.

Sur proposition de M. Klaus-Heiner Lehne, rapporteur, la commission des affaires juridiques, à l'unanimité, a considéré que la demande de levée de l'immunité de M. Pannella était sans objet étant donné qu'une décision en la matière avait déjà été prise par le Parlement européen et a invité le Président du Parlement à informer la séance plénière et les autorités italiennes compétentes.

10.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | Commission AFET: Jana Hybášková; |
| --- | --- |

—

Commission AFET: Jana Hybášková;

| — | Commission DEVE: Jürgen Zimmerling à la place de Jana Hybášková; |
| --- | --- |

—

Commission DEVE: Jürgen Zimmerling à la place de Jana Hybášková;

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe: Jean-Pierre Audy; |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe: Jean-Pierre Audy;

| — | Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Jürgen Zimmerling. |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Jürgen Zimmerling.

11.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (3607/2/2005 — C6-0257/2005 — 2004/0041(COD)); |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (3607/2/2005 — C6-0257/2005 — 2004/0041(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3612/3/2005 — C6-0258/2005 — 2004/0123(COD)); |
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—

directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (3612/3/2005 — C6-0258/2005 — 2004/0123(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (3613/3/2005 — C6-0259/2005 — 2004/0098(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (3613/3/2005 — C6-0259/2005 — 2004/0098(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (3623/2005 — C6-0260/2005 — 2003/0037(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (3623/2005 — C6-0260/2005 — 2003/0037(COD));

| — | décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (3630/1/2005 — C6-0261/2005 — 2004/0194(COD)); |
| --- | --- |

—

décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (3630/1/2005 — C6-0261/2005 — 2004/0194(COD));

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (3624/1/2005 — C6-0262/2005 — 2005/0004(COD)); |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1177/2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (3624/1/2005 — C6-0262/2005 — 2005/0004(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (3636/2005 — C6-0263/2005 — 2003/0128(COD)); |
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—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (3636/2005 — C6-0263/2005 — 2003/0128(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3637/2005 — C6-0264/2005 — 2003/0130(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3637/2005 — C6-0264/2005 — 2003/0130(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (3638/2005 — C6-0265/2005 — 2003/0136(COD)); |
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—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (3638/2005 — C6-0265/2005 — 2003/0136(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (3627/2005 — C6-0270/2005 — 2002/0061(COD)). |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (3627/2005 — C6-0270/2005 — 2002/0061(COD)).

12.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports et recommandations:







  — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Jöns Karin (A6-0199/2005). |
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1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports et recommandations:

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Jöns Karin (A6-0199/2005).

| — | Rapport sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Honeyball Mary (A6-0200/2005). |
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—

Rapport sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Honeyball Mary (A6-0200/2005).

| — | Rapport sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (2004/2236(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: Weber Henri (A6-0202/2005). |
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—

Rapport sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (2004/2236(INI)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Weber Henri (A6-0202/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Barsi-Pataky Etelka (A6-0212/2005). |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Barsi-Pataky Etelka (A6-0212/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Klamt Ewa (A6-0214/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Klamt Ewa (A6-0214/2005).

| — | Rapport sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Bowis John (A6-0215/2005). |
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—

Rapport sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Bowis John (A6-0215/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (09649/2005 — COM(2004)0848 — C6-0200/2005 — 2004/0292(AVC)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0219/2005). |
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—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (09649/2005 — COM(2004)0848 — C6-0200/2005 — 2004/0292(AVC)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0219/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (09648/2005 — COM(2004)0736 — C6-0199/2005 — 2004/0265(AVC)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0220/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (09648/2005 — COM(2004)0736 — C6-0199/2005 — 2004/0265(AVC)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0220/2005).

| — | *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (05092/2005 — COM(2004)0578 — C6-0202/2005 — 2004/0196(AVC)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Brok Elmar (A6-0221/2005). |
| --- | --- |

—

*** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (05092/2005 — COM(2004)0578 — C6-0202/2005 — 2004/0196(AVC)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Brok Elmar (A6-0221/2005).

| — | * Rapport






  1. | sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; |
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—

- Rapport

1.

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée;

| 2. | sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée |
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2.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

(COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Becsey Zsolt László (A6-0228/2005).

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0229/2005). |
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—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0229/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0061 — C6-0060/2005 — 2005/0009(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0231/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0061 — C6-0060/2005 — 2005/0009(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0231/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0062 — C6-0059/2005 — 2005/0012(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Costa Paolo (A6-0232/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0062 — C6-0059/2005 — 2005/0012(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Costa Paolo (A6-0232/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(2005)0235 — C6-0193/2005 — 2005/0105(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0233/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(2005)0235 — C6-0193/2005 — 2005/0105(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0233/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
  Rapporteur: Daul Joseph (A6-0234/2005). |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0234/2005).

| — | Rapport sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Queiró Luís (A6-0235/2005). |
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Rapport sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Queiró Luís (A6-0235/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Casaca Paulo (A6-0238/2005). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Casaca Paulo (A6-0238/2005).

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (08977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS)) — Commission du développement.
  Rapporteur: Gahler Michael (A6-0239/2005). |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (08977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS)) — Commission du développement.

Rapporteur: Gahler Michael (A6-0239/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de recomandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information (COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.
  Rapporteur: De Sarnez Marielle (A6-0244/2005). |
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***I Rapport sur la proposition de recomandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information (COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD)) — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: De Sarnez Marielle (A6-0244/2005).

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Grossetête Françoise (A6-0247/2005). |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Grossetête Françoise (A6-0247/2005).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) (09760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0248/2005). |
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Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) (09760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0248/2005).

| — | Rapport sur la discrimination de genre dans les systèmes de santé (2004/2218(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
  Rapporteur: Svensson Eva-Britt (A6-0250/2005). |
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Rapport sur la discrimination de genre dans les systèmes de santé (2004/2218(INI)) — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Svensson Eva-Britt (A6-0250/2005).

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0252/2005). |
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Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0252/2005).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0253/2005). |
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Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0253/2005).

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0254/2005). |
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—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0254/2005).

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (tsunami) (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0255/2005). |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (tsunami) (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0255/2005).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Sjöstedt Jonas (A6-0236/2005). |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Sjöstedt Jonas (A6-0236/2005).

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (05571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
  Rapporteur: Őry Csaba (A6-0249/2005). |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (05571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Őry Csaba (A6-0249/2005).

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0330/2005):







  — | Karim Sajjad, Ludford Sarah, Davies Chris, Howitt Richard, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Moraes Claude, Wagenknecht Sahra, Stevenson Struan, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Bushill-Matthews Philip, Morgan Eluned, Westlund Åsa, Stihler Catherine, Martin David, Bowis John, Agnoletto Vittorio, Parish Neil, Tannock Charles, Mitchell Gay, Casaca Paulo, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Purvis John, Kirkhope Timothy, Vakalis Nikolaos, Czarnecki Ryszard, Harbour Malcolm, Ashworth Richard James, Pafilis Athanasios, Van Orden Geoffrey, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Jackson Caroline, Manolakou Diamanto, Beglitis Panagiotis, Ó Neachtain Seán, Toubon Jacques, Vakalis Nikolaos, Paleckis Justas Vincas, Mitchell Gay, Lundgren Nils, Staes Bart, Alvaro Alexander Nuno, Ludford Sarah, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Moraes Claude, Catania Giusto, Wuermeling Joachim, Sbarbati Luciana, Segelström Inger, Ayala Sender Inés, Karim Sajjad, Purvis John, Aubert Marie-Hélène, Doyle Avril, Ortuondo Larrea Josu, Fjellner Christofer, Poignant Bernard, Wagenknecht Sahra, Casaca Paulo, Aylward Liam, Crowley Brian, Ryan Eoin, Salinas García María Isabel, Hatzidakis Konstantinos, Westlund Åsa, Ek Lena, Hedh Anna, Martin David, Agnoletto Vittorio, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Mote Ashley, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, Ebner Michl, Stihler Catherine, Hutchinson Alain, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Batzeli Katerina, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Czarnecki Ryszard, Battilocchio Alessandro, Galeote Quecedo Gerardo, Mavrommatis Manolis, Guerreiro Pedro, Badía i Cutchet María, Buzek Jerzy, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Chruszcz Sylwester, Becsey Zsolt László, Toussas Georgios |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0330/2005):

—

Karim Sajjad, Ludford Sarah, Davies Chris, Howitt Richard, Papadimoulis Dimitrios, Posselt Bernd, Moraes Claude, Wagenknecht Sahra, Stevenson Struan, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Bushill-Matthews Philip, Morgan Eluned, Westlund Åsa, Stihler Catherine, Martin David, Bowis John, Agnoletto Vittorio, Parish Neil, Tannock Charles, Mitchell Gay, Casaca Paulo, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Purvis John, Kirkhope Timothy, Vakalis Nikolaos, Czarnecki Ryszard, Harbour Malcolm, Ashworth Richard James, Pafilis Athanasios, Van Orden Geoffrey, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Jackson Caroline, Manolakou Diamanto, Beglitis Panagiotis, Ó Neachtain Seán, Toubon Jacques, Vakalis Nikolaos, Paleckis Justas Vincas, Mitchell Gay, Lundgren Nils, Staes Bart, Alvaro Alexander Nuno, Ludford Sarah, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Moraes Claude, Catania Giusto, Wuermeling Joachim, Sbarbati Luciana, Segelström Inger, Ayala Sender Inés, Karim Sajjad, Purvis John, Aubert Marie-Hélène, Doyle Avril, Ortuondo Larrea Josu, Fjellner Christofer, Poignant Bernard, Wagenknecht Sahra, Casaca Paulo, Aylward Liam, Crowley Brian, Ryan Eoin, Salinas García María Isabel, Hatzidakis Konstantinos, Westlund Åsa, Ek Lena, Hedh Anna, Martin David, Agnoletto Vittorio, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Mote Ashley, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, Ebner Michl, Stihler Catherine, Hutchinson Alain, Valenciano Martínez-Orozco María Elena, Batzeli Katerina, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Czarnecki Ryszard, Battilocchio Alessandro, Galeote Quecedo Gerardo, Mavrommatis Manolis, Guerreiro Pedro, Badía i Cutchet María, Buzek Jerzy, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Chruszcz Sylwester, Becsey Zsolt László, Toussas Georgios

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur l'augmentation de la capacité de raffinage du brut dans l'Union européenne (B6-0449/2005).






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- | --- |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Garriga Polledo Salvador — Proposition de résolution sur l'augmentation de la capacité de raffinage du brut dans l'Union européenne (B6-0449/2005).

renvoyé

fond: ITRE

| — | Angelilli Roberta — Proposition de résolution sur une stratégie de protection de l'industrie européenne contre l'invasion des produits textiles chinois (B6-0450/2005).






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL, ITRE, JURI, REGI |

—

Angelilli Roberta — Proposition de résolution sur une stratégie de protection de l'industrie européenne contre l'invasion des produits textiles chinois (B6-0450/2005).

renvoyé

fond: INTA

avis: EMPL, ITRE, JURI, REGI

| — | Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les nouvelles mesures contre le terrorisme (B6-0451/2005).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Muscardini Cristiana — Proposition de résolution sur les nouvelles mesures contre le terrorisme (B6-0451/2005).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Poli Bortone Adriana — Proposition de résolution sur l'instauration d'un marché compétitif pour les médicaments vendus sans ordonnance (OVER THE COUNTER-OTC) (B6-0452/2005).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Poli Bortone Adriana — Proposition de résolution sur l'instauration d'un marché compétitif pour les médicaments vendus sans ordonnance (OVER THE COUNTER-OTC) (B6-0452/2005).

renvoyé

fond: ENVI

avis: IMCO

| — | Angelilli Roberta — Proposition de résolution sur l'harmonisation du profil professionnel de technicien onychologue et de masseur shiatsu dans le domaine des soins corporels (B6-0453/2005).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Angelilli Roberta — Proposition de résolution sur l'harmonisation du profil professionnel de technicien onychologue et de masseur shiatsu dans le domaine des soins corporels (B6-0453/2005).

renvoyé

fond: EMPL

avis: ENVI

| — | Angelilli Roberta — Proposition de résolution sur l'harmonisation du profil professionnel de tatoueur et de perceur (B6-0454/2005).






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

—

Angelilli Roberta — Proposition de résolution sur l'harmonisation du profil professionnel de tatoueur et de perceur (B6-0454/2005).

renvoyé

fond: EMPL

avis: ENVI

| 2.3) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Jana Bobošíková, Miloslav Ransdorf, Jaromír Kohlíček, Sahra Wagenknecht et Bogdan Golik, sur la condamnation de la remise en question des accords de Postdam (43/2005); |
| --- | --- | --- |

2.3)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Jana Bobošíková, Miloslav Ransdorf, Jaromír Kohlíček, Sahra Wagenknecht et Bogdan Golik, sur la condamnation de la remise en question des accords de Postdam (43/2005);

| — | Martin Callanan, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris et Roger Helmer, sur le libre échange (44/2005); |
| --- | --- |

—

Martin Callanan, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris et Roger Helmer, sur le libre échange (44/2005);

| — | Chris Davies, Nigel Farage, Timothy Kirkhope, Jean Lambert et Gary Titley, sur le Conseil des ministres et ses activités législative secrètes (45/2005). |
| --- | --- |

—

Chris Davies, Nigel Farage, Timothy Kirkhope, Jean Lambert et Gary Titley, sur le Conseil des ministres et ses activités législative secrètes (45/2005).

13.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 05.07.2005

M. Frederick Holloway (no 527/2005);

M. Michael Merrigan (Genealogical Society of Ireland) (no 528/2005);

M. Yasar Mert (FAKT Partei) (no 529/2005);

Mme Madeleine Ulyett (no 530/2005);

Mme Constanta Stratan (no 531/2005);

Mme Chris Taylor (no 532/2005);

M. Mattew Buttigieg (no 533/2005);

M. Bob Higgins (Aghancon Concerned Residents Association) (no 534/2005);

Mme Ann Oltra (Informal Association of Affected Local People) (no 535/2005);

M. Ramil Sharov (no 536/2005);

M. Peter Spruijt (Fundacja Nemo) (no 537/2005);

M. John de Vries (no 538/2005);

Mme Jennifer Lakin (no 539/2005);

Nigel et Janet Ross (no 540/2005);

Mme Helena Schwarzenberg (The Public Law Centre) (no 541/2005);

M. Chris Vassallo (no 542/2005);

Mme Wendy Florence Winter de Garcia (Expatriate Information Exchange) (no 543/2005);

Mme Wendy Florence Winter de Garcia (Expatriate Information Exchange) (no 544/2005);

Mme Maria Overdick-Gulden (Ärzte für das Leben) (no 545/2005);

Mme Julitta Clancy (Meath Archaeological and Historical Society (avec 2 signatures) (no 546/2005);

M. Keith Salter (no 547/2005);

M. George Pace-Balzan (no 548/2005);

M. William Edward Holdcroft (no 549/2005);

M. Aleksi Hakokari (no 550/2005);

M. C.M. Bos (Stichting R.-K. en P.-C. Onderwijs ’De Linie’) (no 551/2005);

M. Jean Verstraeten (no 552/2005);

Mme Anne Appelbom (no 553/2005);

Mme Rita Simon (Tisza Víz Üzletház, Nap Háza Kft.) (no 554/2005);

M. Klementijs Rancāns (no 555/2005);

M. Marius Warzawski (no 556/2005);

Mme Eleonora Kamińska (Okręgowa Izba Pielęgniarek i Położnychw Poznaniu) (avec 4 signatures) (no 557/2005);

M. Tomasz Makosz (no 558/2005);

M. Otto Rasmussen (no 559/2005);

Mme Ida Krochmal (no 560/2005);

M. Bernd Dietrich (Interessengemeinschaft Wohngebiete Hülsbeck und Werkerwald) (no 561/2005);

M. Hasso Horns (no 562/2005);

M. Stefan Rottmann (SuB Solidargemeinschaft umweltbewusster Bürger (Altlastinitiative), Gemeinde Schonungen) (no 563/2005);

M. Hanspeter Pfeiffer (no 564/2005);

M. Matthias Cassau (no 565/2005);

M. Friedbert Schiener (no 566/2005);

Johann et Edelgard Kuppe (no 567/2005);

M. Christian Wegmann ((no 568/2005);

Mme Anna Sachs (no 569/2005);

M. Heinz Brünglinghaus (no 570/2005);

M. Wolfgang Konegen (no 571/2005);

M. Georgios Foutsitsis (no 572/2005);

M. Dimitrios Leontiadis (no 573/2005);

Mme Harikleias Houliara Saltaoura (no 574/2005);

M. Anastasios Mariettos (no 575/2005);

Mme Sofia Makridi (no 576/2005);

Mme Eva Perez Francisco (Asociación de Vecinos «Mediterrania-Grao») (no 577/2005);

Mme Marie Claire Daguerre (no 578/2005);

M. Philippe Gardon (no 579/2005);

Mme Anne Joelle Legourd (Le Carillon de Combreux) (no 580/2005).

Le 28.07.2005

M. Marco Bianco (no 581/2005);

Mme Kassiani-Annita Koutsouveli (Politistiko Pnevmatiko Kentro Tis Lakonikis Manis) (no 582/2005);

M. Ioannis Sedaridis (no 583/2005);

M. G. Rethimiotatis (Panevropaiko somateio anapiron kai atomon me eidikes anages) (no 584/2005);

Mme Kyriaki Katafygiotou (no 585/2005);

M. Ioannis Voutynopoulos (no 586/2005);

M. Jesus Cunillera Arias (no 587/2005);

M. Luis Marco Jimenez (Asociacion Empresarios de la Jacetania) (no 588/2005);

M. Manuel García González (no 589/2005);

M. Francis Demay (no 590/2005);

M. Engelmann (RÄ Engelmann Gorev-Drozd) (no 591/2005);

M. Thomas Richter (no 592/2005);

M. Nimeh Amro (no 593/2005);

Mme Maria Balis (no 594/2005);

M. Guillaume Bodry (no 595/2005);

Mme Irma Sinkarenko (no 596/2005);

Mme Alma Martinjuk (no 597/2005);

M. Edgar Riel (no 598/2005);

M. Yevgeniy Nayyer (no 599/2005);

M. Ioannis Fotiadis (no 600/2005);

M. Gregory Zorzos (no 601/2005);

M. Thomas Arvanitis (no 602/2005);

Mme María Antonia Moral Rosel (Asociacion Victimas Negligencias Sanitarias) (no 603/2005);

Mme Anne-Lise Bakke d'Aloya (no 604/2005);

M. Patrick Mayo (plus 18 signatures) (no 605/2005);

MonsieurDenis Durand (no 606/2005);

M. Gurmit Singh (United Sikhs) (no 607/2005);

Mme Marta Sofia Teodoro (no 608/2005);

Mme Susan Edwards (no 609/2005);

M. Mario Laima (no 610/2005);

M. Oisin Jones-Dillon (no 611/2005);

Mme Izabela Niewiadomska (no 612/2005);

M. Frank McBraerty (no 613/2005);

M. John Huw Hanbury Palmer (no 614/2005);

M. Achilleas Karakousis (no 615/2005);

Mme Gilda Scalise (no 616/2005);

M. Clive Stanford Ewerse (no 617/2005);

M. Nils E Walkeapää (RUSA-Rätten för Urfolk Samerna Arbetsgrupp) (no 618/2005);

Mme Péterné Szentes (no 619/2005);

M. Béla Krasnyánszky (no 620/2005);

Mme Nijolė Orentaitė (no 621/2005);

M. T Petrys (Polskie Stowarzyszenie Promocji Zdrowia i Edukacji Zdrowotnej w Środowisku Pracy) (avec 3 signatures) (no 622/2005);

M. Korec Milan (no 623/2005);

M. Friedhelm Beichler (no 624/2005);

Mme Uta Lautenbach (no 625/2005);

M. Karl-Peter Schmid (no 626/2005);

Mme Petruschko (RÄ Engelmann Gorev-Drozd) (no 627/2005);

Mme Heike Eggers (Neuer Humanismus) (no 628/2005);

M. Klaus Schirmer (no 629/2005);

M. Antonio Leal Aguilar (Organismo Social «Kanario» Titeroygakat) (no 630/2005);

Mme Flora Pino García (no 631/2005);

M. Albert Willepotte (no 632/2005);

M. Thierry Laurent (no 633/2005);

M. Pierre Daumasson (no 634/2005);

M. Jean-François Prevost (no 635/2005);

M. Philipp Bekaert (Cercle Republican) (no 636/2005);

Mme Sylvie Sobral (no 637/2005);

M. Carlos Alberto De Oliveira (Liga Operária Catolicá/Movimento de Trabalhadores Cristãos) (no 638/2005);

M. José Queiróz (no 639/2005);

Mme Ayse Güveli (plus 1455 signatures) (no 640/2005);

Mme Irena Lendelová (no 641/2005).

Le 31.08.2005

M. Erwin Paschke (no 642/2005);

M. Peter Herzig (no 643/2005);

M. Alexander Beiz (no 644/2005);

M. Jakob Mehl (no 645/2005);

Mme Gerda Matias (Internationaler Bund der Tierversuchsgegner) (plus 3 987 signatures) (no 646/2005);

M. Thomas Riedrich (no 647/2005);

Helga und Norbert Grass (no 648/2005);

M. Peter Rosing (no 649/2005);

Mme Hannelore Summer (no 650/2005);

Mme Ioana Angelescu (no 651/2005);

Mme Jozefa Krause (no 652/2005);

Mme Marion Löcker (Österreichischer Tierschutzverein) (no 653/2005);

M. Uwe Pohl (no 654/2005);

Mme Brigitte van Nahuys (no 655/2005);

Mme Petruschko (RÄ Engelmann, Gorev-Drozd) (no 656/2005);

M. Götz Homoki (no 657/2005);

M. Daniel Mahmut Oeser (Oeser & Keuler) (no 658/2005);

M. Thomas Lehrmann (no 659/2005);

Konföderation der unterdrückten Migranten in Europa (no 660/2005);

M. Christos Krikonas (no 661/2005);

Mme Chariclia Bekiri (no 662/2005);

M. Paulo Cristiano Seabra (no 663/2005);

M. Theodoros Theodoridis (no 664/2005);

Mme Anastasia Petala (no 665/2005);

M. Apostolos Petroulias (no 666/2005);

M. Antonio Gallego Sanchez (no 667/2005);

M. Justo Artaraz Zuloago (no 668/2005);

M. Fernando Garcia Granell (no 669/2005);

M. José Angel Garcia Fernandez (no 670/2005);

Mme Adriana De la Torre Rivas (no 671/2005);

M. Romano Napoleoni (no 672/2005);

M. Sergio Stellini (no 673/2005);

Mme Dorothea Klaus (no 674/2005);

Mme Gisela Sas-Schaadt (no 675/2005);

M. Guido Schulz (no 676/2005);

M. Bernhard Scherer (Rechtsanwälte Scherer-Fessler-Hofmann) (no 677/2005);

M. Remedios Prian Castañeda (no 678/2005);

Mme Michèle Daguet (no 679/2005);

M. Y. Gonachon-Comby (no 680/2005);

M. Juan Mortes-Ibañez (no 681/2005);

Mme Franca Pradetto Battel (Comitato «Assieme per il Tagliamento») (plus 12 000 signatures) (no 682/2005);

M. Vincenzo Marmora (Comitato cittadino «Campagna Nostra») (no 683/2005);

M. Adalberto Andreani (Studio legale Andreani) (no 684/2005);

M. Adalberto Andreani (Studio legale Andreani) (no 685/2005);

Mme Giuseppa Antonia Cervellera Ottomaniello (no 686/2005);

M. P. Barlow (plus 300 signatures) (no 687/2005);

M. Olivier Paul-Morandini (European Emergency Number Association — ENA) (no 688/2005);

M. Pavlos Voskopoulos (European Free Alliance — Rainbow) (no 689/2005);

M. David Grešák (Voice for Europe Initiative) (plus 26 366 signatures) (no 690/2005);

M. Tim Todd (Exmouth Citizens Forum) (avec 3 signatures) (no 691/2005);

M. Peter Woodall (no 692/2005);

Mme Joan Menniss (no 693/2005);

M. Graham Allen Green (no 694/2005);

Mme Světla Mihulová (Healthy Children and Healthy Living) (no 695/2005);

M. Micheal John Herbert (no 696/2005);

M. Robert McKee (no 697/2005);

M. Akena Adoko (no 698/2005);

M. Reino Olavi Lassila (no 699/2005);

M. J.W.A. Baetens (no 700/2005);

M. Miklós Gellért (SZIKE Környezet-és Egészségvédelmi Egyesület) (avec 2 signatures) (no 701/2005);

M. Andrzej Pęczak (no 702/2005);

Mme Anna Jadwiga Wleciał (no 703/2005);

M. Henri Wibault (no 704/2005);

M. Alessandro Ciotoli (no 705/2005);

M. Guido Goffi (no 706/2005);

M. Gennaro Ciancio (Agenzia pentru monitorizzare drepturilor Omului in Romania) (no 707/2005);

M. Gabriele Centazzo (Azienda Valcucine SpA) (no 708/2005);

M. Claudio Gentile (no 709/2005);

M. Mario Luciano (no 710/2005);

M. Enrico Ghirelli (no 711/2005);

M. Gianni Mari (ANCIS Ass. Nazionale Comunità Italo Somala) (no 712/2005);

Mme Tiziana Turatello (Assemblea permanente no mose) (no 713/2005);

M. Gerhard Rubatscher (Seagull Trading GmbH) (no 714/2005);

M. Andreas Reimer (Flughafen München GmbH) (plus 466 signatures) (no 715/2005);

M. Thorsten Alt (terraX-computer international Ltd.) (no 716/2005).

Le 01.09.2005

M. Marco Ciuti (plus 89 signatures) (no 717/2005);

M. Raymond Bell (no 718/2005);

M. Andrew Fisher (no 719/2005);

Mme Evelina Felikidoy (no 720/2005);

M. Nigel Webb (no 721/2005);

Mme Antonella Muscat (no 722/2005);

Mme Kim Montia (no 723/2005);

M. James Walsh (no 724/2005);

M. Olivier Paul-Morandini (European Emergency Number Association — EENA) (no 725/2005);

M. Oisin Jones-Dillon (no 726/2005);

Mme Valerie Gardener (Residents Against Rubbish) (no 727/2005);

M. Bronius Pipilonis (no 728/2005);

M. Jan Šinágl (no 729/2005);

M. Dariusz Kowalski (avec 7 signatures) (no 730/2005);

M. Eugeniusz Druciarek (no 731/2005);

Mme Eugenia Brzozowska (no 732/2005);

M. Krzysztof Wierzba (no 733/2005).

14.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

15.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque; |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque;

| — | protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'état responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège; |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'état responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège;

| — | protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

16.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de septembre (PE 360.636/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 05.09.2005 au 08.09.2005

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | demande du groupe Verts/ALE tendant à ajouter à l'ordre du jour la recommandation Elmar Brok sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne (A6-0241/2005). |
| --- | --- |

—

demande du groupe Verts/ALE tendant à ajouter à l'ordre du jour la recommandation Elmar Brok sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, par suite de l'élargissement de l'Union européenne (A6-0241/2005).

Intervient Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande.

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE et Elmar Brok (rapporteur).

Le Parlement rejette cette demande.

Jeudi

| — | débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement): demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le débat sur «la situation des prisonniers politiques en Syrie»(point 69 du PDOJ) par un débat sur les «Droits de l'homme au Belarus». |
| --- | --- |

—

débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement): demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le débat sur «la situation des prisonniers politiques en Syrie»(point 69 du PDOJ) par un débat sur les «Droits de l'homme au Belarus».

Intervient João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande.

Intervient Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE.

Par VE (103 pour, 148 contre, 14 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Intervient Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui demande que le thème des Droits de l'homme au Belarus soit abordé lors de la période de session de Septembre II (M. le Président se dit convaincu que les présidents de groupe auront pris acte de la demande).

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

17.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zsolt László Becsey, Csaba Sándor Tabajdi, Marios Matsakis, Pál Schmitt, Alyn Smith, Pedro Guerreiro, Georgios Karatzaferis, Koenraad Dillen, Gyula Hegyi, Hannes Swoboda, Carlos José Iturgaiz Angulo, Charles Tannock, David Martin, Claude Moraes, Bairbre de Brún, Georgios Papastamkos, James Hugh Allister, Jörg Leichtfried, James Nicholson, Proinsias De Rossa, Mairead McGuinness, Jan Tadeusz Masiel, Urszula Krupa, Bogdan Pęk, Libor Rouček, Nirj Deva, Ashley Mote, Bogusław Sonik et Milan Gaľa.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

18.   Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (débat)

Déclaration de la Commission: Catastrophes naturelles (incendies et inondations)

Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Gerardo Galeote Quecedo, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Hans-Peter Martin, non-inscrit, João de Deus Pinheiro, Rosa Miguélez Ramos, Françoise Grossetête, Herbert Bösch, Markus Ferber, Fausto Correia, José Ribeiro e Castro, Ioannis Gklavakis, László Surján, Richard Seeber et Janusz Wojciechowski.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Oldřich Vlasák, Véronique Mathieu, Albert Jan Maat et Stavros Dimas.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 08.09.2005.

19.   Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE [16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A6-0236/2005)

Jonas Sjöstedt présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission)

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, Jutta D. Haug, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Péter Olajos, Gyula Hegyi, Mojca Drčar Murko, Urszula Krupa, Leopold Józef Rutowicz, Richard Seeber, James Nicholson et Stavros Dimas.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 9.14 du PV du 06.09.2005.

20.   Dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles (débat)

Déclaration de la Commission: Dialogue avec les églises et les organisations non confessionnelles

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Alojz Peterle, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Michael Cashman, Sophia in 't Veld, Véronique De Keyser, Marco Pannella, Jacques Barrot, Michael Cashman et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

21.   Sécurité aérienne (débat)

Déclaration de la Commission: Sécurité aérienne

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) fait la déclaration

Interviennent Christine De Veyrac, au nom du groupe PPE-DE, Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Ioannis Kasoulides, Willi Piecyk, Dirk Sterckx, Roberto Musacchio, Etelka Barsi-Pataky, Marta Vincenzi, Marie-Noëlle Lienemann, Inés Ayala Sender, Stavros Lambrinidis et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

22.   Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite [COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0212/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Etelka Barsi-Pataky présente son rapport.

Interviennent Den Dover (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Nikolaos Vakalis, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, non-inscrite, Erna Hennicot-Schoepges, Erik Meijer, Christine De Veyrac et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.8 du PV du 06.09.2005.

23.   Composition du Parlement

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Iles Braghetto à la place de Antonio De Poli, comme député au Parlement, avec effet à compter du 28.07.2005.

Sylvia-Yvonne Kaufmann (Présidente) rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 360.636/OJMA).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Luigi Cocilovo

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Louis, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Weiler, Weisgerber, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 6 septembre 2005

| 17.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 193/16 |
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17.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 193/16

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 193 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, EMPL, CULT, FEMM |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG, EMPL, CULT, FEMM

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0305 — C6-0232/2005 — 2005/0126(COD)).






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: LIBE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2005)0305 — C6-0232/2005 — 2005/0126(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: LIBE

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2005)0276 [01] — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)).






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO, LIBE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2005)0276 [01] — C6-0233/2005 — 2005/0127(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: ITRE, IMCO, LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: CONT

| — | Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale (COM(2005)0091 — C6-0235/2005 — 2005/0018(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 [02] — C6-0236/2005 — 2005/0038(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, CULT |

—

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 [02] — C6-0236/2005 — 2005/0038(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG, CULT

| — | Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 [03] — C6-0237/2005 — 2005/0039(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 [03] — C6-0237/2005 — 2005/0039(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123 [03] — C6-0238/2005 — 2005/0048(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG, EMPL, CULT |

—

Proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123 [03] — C6-0238/2005 — 2005/0048(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: DEVE, BUDG, EMPL, CULT

| — | Projet de Budget Rectificatif no 4 pour l'exercice 2005 (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, DEVE |

—

Projet de Budget Rectificatif no 4 pour l'exercice 2005 (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: AFET, DEVE

| — | Projet de Budget Rectificatif no 5 pour l'exercice 2005 (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de Budget Rectificatif no 5 pour l'exercice 2005 (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013: Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 [01] — C6-0241/2005 — 2005/0034(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET, BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», pour la période 2007-2013: Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 [01] — C6-0241/2005 — 2005/0034(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013: Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 [02] — C6-0242/2005 - 2005/0035(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» pour la période 2007-2013: Programme général «Sécurité et protection des libertés» (COM(2005)0124 [02] — C6-0242/2005 - 2005/0035(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 [01] — C6-0243/2005 — 2005/0118(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2005)0263 [01] — C6-0243/2005 — 2005/0118(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2005)0263 [02] — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2005)0263 [02] — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2005)0263 [03] — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2005)0263 [03] — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, REGI

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)).






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ECON |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ECON

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (COM(2005)0370 — C6-0250/2005 — 2005/0149(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (COM(2005)0370 — C6-0250/2005 — 2005/0149(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre (COM(2004)0728 [03] — C6-0251/2005 — 2005/0807(CNS)).






  renvoyé | fond: ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre (COM(2004)0728 [03] — C6-0251/2005 — 2005/0807(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

avis: IMCO

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (COM(2005)0377 — C6-0252/2005 — 2005/0157(COD)).






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ITRE |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au financement de la normalisation européenne (COM(2005)0377 — C6-0252/2005 — 2005/0157(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

avis: BUDG, ITRE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 [01] — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire (COM(2005)0381 [01] — C6-0253/2005 — 2005/0158(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 [02] — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM(2005)0381 [02] — C6-0254/2005 — 2005/0159(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (10706/2005 — C6-0255/2005 — 2005/0808(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, JURI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte) (COM(2005)0399 — C6-0256/2005 — 2005/0166(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

avis: ENVI, JURI

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 18/2005 de la Commission européenne (C6-0186/2005 — SEC(2005)0683).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 19/2005 de la Commission européenne (C6-0187/2005 — SEC(2005)0684).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 20/2005 de la Commission européenne (C6-0188/2005 — SEC(2005)0685).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 21/2005 de la Commission européenne (C6-0189/2005 — SEC(2005)0757).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 22/2005 de la Commission européenne (C6-0212/2005 — SEC(2005)0821).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 23/2005 de la Commission européenne (C6-0227/2005 — SEC(2005)0822).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement Financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 24/2005 de la Commission européenne (C6-0228/2005 — SEC(2005)0899).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 26/2005 de la Commission européenne (C6-0229/2005 — SEC(2005)0901).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (propositions de résolution déposées)

Les propositions de résolution suivantes ont été déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) (point 18 du PV du 05.09.2005):

| — | Gerardo Galeote Quecedo, Françoise Grossetête, Luís Queiró, Othmar Karas, Markus Ferber, Richard Seeber, Luis de Grandes Pascual, László Surján, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, José Ribeiro e Castro, María Esther Herranz García, María del Pilar Ayuso González et Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, sur les incendies de cet été dans le Sud de l'Europe et les inondations en Europe centrale (B6-0458/2005); |
| --- | --- |

—

Gerardo Galeote Quecedo, Françoise Grossetête, Luís Queiró, Othmar Karas, Markus Ferber, Richard Seeber, Luis de Grandes Pascual, László Surján, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, José Ribeiro e Castro, María Esther Herranz García, María del Pilar Ayuso González et Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, sur les incendies de cet été dans le Sud de l'Europe et les inondations en Europe centrale (B6-0458/2005);

| — | Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, sur les catastrophes naturelles survenues dans l'Union européenne au cours de l'été (B6-0462/2005); |
| --- | --- |

—

Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, sur les catastrophes naturelles survenues dans l'Union européenne au cours de l'été (B6-0462/2005);

| — | Rosa Miguélez Ramos, Edite Estrela, Heinz Kindermann et Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, sur les incendies et les inondations en Europe pendant l'été 2005 (B6-0466/2005); |
| --- | --- |

—

Rosa Miguélez Ramos, Edite Estrela, Heinz Kindermann et Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, sur les incendies et les inondations en Europe pendant l'été 2005 (B6-0466/2005);

| — | Liam Aylward, Alessandro Foglietta et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN, sur les catastrophes naturelles survenues cet été dans l'UE (B6-0467/2005); |
| --- | --- |

—

Liam Aylward, Alessandro Foglietta et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN, sur les catastrophes naturelles survenues cet été dans l'UE (B6-0467/2005);

| — | Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Willy Meyer Pleite, Helmuth Markov et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) (B6-0471/2005); |
| --- | --- |

—

Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Willy Meyer Pleite, Helmuth Markov et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) (B6-0471/2005);

| — | Claude Turmes, Satu Hassi et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur les catastrophes naturelles (B6-0472/2005). |
| --- | --- |

—

Claude Turmes, Satu Hassi et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur les catastrophes naturelles (B6-0472/2005).

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I - FAMINE AU NIGER

| — | Panagiotis Beglitis et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation alimentaire au Niger (B6-0460/2005); |
| --- | --- |

—

Panagiotis Beglitis et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation alimentaire au Niger (B6-0460/2005);

| — | Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la famine au Niger (B6-0464/2005); |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert, Marie Anne Isler Béguin et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la famine au Niger (B6-0464/2005);

| — | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation alimentaire au Niger (B6-0470/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation alimentaire au Niger (B6-0470/2005);

| — | Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la famine au Niger (B6-0473/2005); |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la famine au Niger (B6-0473/2005);

| — | John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la famine au Niger (B6-0476/2005); |
| --- | --- |

—

John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la famine au Niger (B6-0476/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur la famine au Niger (B6-0479/2005). |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur la famine au Niger (B6-0479/2005).

II - VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME EN CHINE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE LIBERTÉ DE RELIGION

| — | Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0457/2005); |
| --- | --- |

—

Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0457/2005);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion(B6-0461/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion(B6-0461/2005);

| — | Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0465/2005); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0465/2005);

| — | Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur les libertés fondamentales en Chine (B6-0469/2005); |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur les libertés fondamentales en Chine (B6-0469/2005);

| — | José Ribeiro e Castro, Mario Mauro, John Bowis, Bernd Posselt, Vytautas Landsbergis, Thomas Mann et Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0475/2005); |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, Mario Mauro, John Bowis, Bernd Posselt, Vytautas Landsbergis, Thomas Mann et Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0475/2005);

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0477/2005); |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, sur la violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (B6-0477/2005);

| — | Cristiana Muscardini, Marcin Libicki, Konrad Szymański et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la liberté de religion en Chine (B6-0478/2005). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Marcin Libicki, Konrad Szymański et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur la liberté de religion en Chine (B6-0478/2005).

III - SITUATION DES PRIONNIERS POLITIQUES EN SYRIE

| — | Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Riad Seif et Mamun al Humsi (B6-0456/2005); |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Syrie, en particulier le cas de Riad Seif et Mamun al Humsi (B6-0456/2005);

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des prisonniers politiques en Syrie (B6-0459/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation des prisonniers politiques en Syrie (B6-0459/2005);

| — | Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur les prisonniers politiques en Syrie en particulier le cas de Riad Seif et Mamun al Humsi (B6-0463/2005); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur les prisonniers politiques en Syrie en particulier le cas de Riad Seif et Mamun al Humsi (B6-0463/2005);

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0468/2005); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0468/2005);

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0474/2005); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0474/2005);

| — | Cristiana Muscardini et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur la situation des prisonniers politiques en Syrie (B6-0480/2005). |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, sur la situation des prisonniers politiques en Syrie (B6-0480/2005).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [05571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B((COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0249/2005).

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Csaba Őry présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Roger Helmer, non-inscrit, Thomas Mann, Harlem Désir, Marian Harkin, Elisabeth Schroedter, Jiří Maštálka, Anja Weisgerber, Karin Jöns, Alyn Smith, Philip Bushill-Matthews, Harald Ettl, Alexander Radwan, Ole Christensen, Avril Doyle, Proinsias De Rossa et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 07.09.2005.

7.   Programme Progress ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress [COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0199/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Karin Jöns présente son rapport.

Interviennent Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Raymond Langendries, au nom du groupe PPE-DE, et Jan Andersson, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE, Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Ria Oomen-Ruijten, Richard Howitt, Siiri Oviir, Kyriacos Triantaphyllides, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Lissy Gröner, Anna Záborská, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 9.15 du PV du 06.09.2005

8.   Télévision sans frontières (débat)

Rapport sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 [2004/2236(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Henri Weber (A6-0202/2005).

Henri Weber présente son rapport.

Interviennent Luis Herrero-Tejedor, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Claire Gibault, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Ruth Hieronymi, Vladimír Železný, au nom du groupe IND/DEM, Nikolaos Sifunakis, Giulietto Chiesa, Alyn Smith, Mario Borghezio, Manolis Mavrommatis, Maria Badia I Cutchet, Anneli Jäätteenmäki, Thomas Wise, Ivo Belet et Jacques Barrot (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 9.17 du PV du 06.09.2005

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (article 117 du règlement)

Demande de consultation du Comité économique et social européen: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

Approuvé

9.2.   Demande de consultation du Comité des régions: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (article 118 du règlement)

Demande de consultation du Comité des régions: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

Approuvé

9.3.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [9649/2005 — COM(2004)0848 — C6-0200/2005 — 2004/0292(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0219/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0308)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.4.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [9648/2005 — COM(2004)0736 — C6-0199/2005 — 2004/0265(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0220/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0309)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.5.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement *** (article 131 du règlement) (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [5092/2005 — COM(2004)0578 — C6-0202/2005 — 2004/0196(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0221/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0310)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

9.6.   Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut [COM(2005)0235 — C6-0193/2005 — 2005/0105(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0233/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0311)

9.7.   Présentation du mode de production biologique sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0234/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0312)

9.8.   Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite [COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0212/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0313)

Interventions sur le vote:

| — | Etelka Barsi-Pataky (rapporteur), a présenté un amendement oral aux amendements 6, 7, 8 et 19, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Etelka Barsi-Pataky (rapporteur), a présenté un amendement oral aux amendements 6, 7, 8 et 19, qui a été retenu.

9.9.   Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens [COM(2005)0062 — C6-0059/2005 — 2005/0012(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0232/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0314)

9.10.   Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects des services aériens [COM(2005)0061 — C6-0060/2005 — 2005/0009(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0231/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0315)

9.11.   Données relatives aux activités de pêche et aux dispositifs de télédétection * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection [COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0238/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0316)

9.12.   Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier [COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Ewa Klamt (A6-0214/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0317)

9.13.   Accès à l'aide extérieure de la Communauté * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté [8977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS)] — Commission du développement.

Rapporteur: Michael Gahler (A6-0239/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0318)

9.14.   Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE [16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A6-0236/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0319)

9.15.   Programme Progress ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress [COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Karin Jöns (A6-0199/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0320)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0320)

Interventions sur le vote:

| — | Lívia Járóka a présenté des amendements oraux aux amendements 6 et 23; Karin Jöns (rapporteur), est intervenue sur ces amendements. Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de ces amendements oraux, ceux-ci n'ont pas été mis aux voix; |
| --- | --- |

—

Lívia Járóka a présenté des amendements oraux aux amendements 6 et 23; Karin Jöns (rapporteur), est intervenue sur ces amendements. Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de ces amendements oraux, ceux-ci n'ont pas été mis aux voix;

| — | à la fin du vote, le rapporteur a remercié les membres de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 de leur coopération. |
| --- | --- |

—

à la fin du vote, le rapporteur a remercié les membres de la commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 de leur coopération.

9.16.   Avenir du textile et de l'habillement après 2005 (vote)

Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 [2004/2265(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Tokia Saïfi (A6-0193/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0321)

Interventions sur le vote:

| — | Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu.

9.17.   Télévision sans frontières (vote)

Rapport sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 [2004/2236(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Henri Weber (A6-0202/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0322)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Karin Jöns — A6-0199/2005

| — | Hynek Fajmon |
| --- | --- |

—

Hynek Fajmon

Rapport Tokia Saïfi — A6-0193/2005

| — | Alexander Stubb et Jörg Leichtfried |
| --- | --- |

—

Alexander Stubb et Jörg Leichtfried

11.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Exercice financier 2006

Présentation par le Conseil du projet de budget général — Exercice financier 2006

Ivan Lewis (Président en exercice du Conseil) fait la présentation.

Le point est clos.

14.   Budget général de l'Union européenne pour 2006 (débat)

Budget général de l'Union européenne pour 2006

Interviennent Janusz Lewandowski (président de la commission BUDG), Giovanni Pittella (rapporteur du budget général 2006), Valdis Dombrovskis (rapporteur du budget général 2006), Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission), Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, et Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, Margrietus van den Berg, Anne E. Jensen, Georgios Karatzaferis, Véronique De Keyser, Annemie Neyts-Uyttebroeck, David Martin, Nathalie Griesbeck, Katerina Batzeli, Jan Mulder, Teresa Riera Madurell, Jamila Madeira, Kyösti Tapio Virrankoski, Jutta D. Haug, Catherine Guy-Quint, Bogusław Liberadzki, Martine Roure, Lissy Gröner, Heinz Kindermann et Joseph Muscat.

Le débat est clos.

15.   Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (débat)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (tsunami) [11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0255/2005)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0254/2005)

Salvador Garriga Polledo présente son rapport (A6-0255/2005).

Reimer Böge présente son rapport (A6-0254/2005).

Interviennent Nirj Deva (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Kyösti Tapio Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Anders Wijkman (rapporteur pour avis de la commission DEVE) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 07.09.2005 et point 4.1 du PV du 07.09.2005.

(La séance, suspendue à 17 h 15 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30.)

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0330/2005).

Première partie

Question 38 (Panagiotis Beglitis): Exportation de produits en provenance de l'ARYM.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Panagiotis Beglitis.

Question 39 (Seán Ó Neachtain): Logiciels espions sur l'internet.

Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Seán Ó Neachtain.

La question 40 est caduque, son auteur étant absent.

Deuxième partie

Question 41 (Nikolaos Vakalis): Perspectives financières 2007-2013.

Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nikolaos Vakalis et David Martin.

Question 42 (Justas Vincas Paleckis): Nouvelles actions visant à diffuser l'idée d'une Europe unie ainsi qu'à présenter aux citoyens des États membres les réalisations concrètes de l'UE.

Question 43 (Gay Mitchell): Plan D.

Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Gay Mitchell, David Martin, Paul Rübig et Elmar Brok.

Question 44 (Nils Lundgren): Stratégie de l'UE en matière d'information.

Margot Wallström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nils Lundgren, Elmar Brok et Jan Andersson.

Question 45 (Bart Staes): Cadre juridique européen pour la lutte contre la criminalité transfrontalière en matière de déchets.

Franco Frattini (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bart Staes.

La question 46 est caduque, son auteur étant absent.

Question 47 (Sarah Ludford): «No fly lists», ou listes des personnes interdites de vol aux États-Unis.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sophia in 't Veld (auteur suppléant), Paul Rübig et Dimitrios Papadimoulis.

Question 48 (Bernd Posselt): Collège européen de police et contrôle des frontières extérieures.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 49 (Dimitrios Papadimoulis): Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 50 (Claude Moraes): Transparence d'Europol.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et James Hugh Allister.

La question 51 est caduque, son auteur étant absent.

Intervient John Purvis sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 52 (Joachim Wuermeling): Affaire des visas allemands.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ewa Klamt (auteur suppléant) et Manfred Weber.

La question 53 est caduque, son auteur étant absent.

Question 54 (Inger Segelström): Réinstallation et quota de réfugiés.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Inger Segelström.

Les questions 55 à 94 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

17.   Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (débat)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information [COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Marielle De Sarnez (A6-0244/2005)

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Marielle De Sarnez présente son rapport.

Interviennent Roberta Angelilli (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Manolis Mavrommatis, Nikolaos Sifunakis, Ljudmila Novak, Aloyzas Sakalas, Luis Herrero-Tejedor, Laima Liucija Andrikienė et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 4.8 du PV du 07.09.2005.

18.   TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (débat)

Rapport sur:

| 1. | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)] |
| --- | --- |

1.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)]

| 2. | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires. |
| --- | --- |

2.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0228/2005).

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Zsolt László Becsey présente son rapport.

Interviennent Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 4.10 du PV du 07.09.2005.

19.   Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 [COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0247/2005).

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission).

Françoise Grossetête présente son rapport.

Interviennent Patrizia Toia (rapporteur pour avis de la commission ITRE), John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Dagmar Roth-Behrendt, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Miroslav Mikolášik, Anne Ferreira, Mojca Drčar Murko, Carl Schlyter, Jiří Maštálka, Kathy Sinnott, Jan Tadeusz Masiel, Frederika Brepoels, Genowefa Grabowska, Marios Matsakis, Vittorio Agnoletto, Thomas Ulmer, Evangelia Tzampazi, Frédérique Ries, Richard Seeber, Dorette Corbey, Holger Krahmer, Alexander Stubb, Gyula Hegyi, Mia De Vits, Lasse Lehtinen et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 4.9 du PV du 07.09.2005.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 360.636/OJME).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 35.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Demande de consultation du Comité des Régions: Structure, sujets et cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement ***

Rapport: Elmar BROK (A6-0219/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement ***

Rapport: Elmar BROK (A6-0220/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement ***

Rapport: Elmar BROK (A6-0221/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0233/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 463, 27, 68 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

463, 27, 68

Demandes de vote par appel nominal:

IND/DEM: vote final

PPE-DE: vote final

7.   Présentation du mode de production biologique sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0234/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I

Rapport: Etelka BARSI-PATAKY (A6-0212/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

Divers:

Le rapporteur, Etelka Barsi-Pataky a proposé un amendement oral visant à supprimer les mots «aux prix de 2004» dans les amendements 6, 7, 8 et 19 du rapport. Cet amendement oral a été retenu.

9.   Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0232/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens *

Rapport: Paolo COSTA (A6-0231/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Données relatives aux activités de pêche et aux dispositifs de télédétection *

Rapport: Paulo CASACA (A6-0238/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *

Rapport: Ewa KLAMT (A6-0214/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Accès à l'aide extérieure de la Communauté *

Rapport: Michael GAHLER (A6-0239/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Jonas SJÖSTEDT (A6-0236/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3-4
  6-7
  9-10
  14
  16-25
  27
  29-39
  42-45 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | - | |
| 2 | commission | vs | - | |
| 5 | commission | vs/VE | - | 341, 269, 7 |
| 8 | commission | vs/VE | + | 532, 91, 6 |
| 11 | commission | vs | - | |
| 12 | commission | vs | - | |
| 13 | commission | vs | - | |
| 15 | commission | vs | - | |
| 26 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 28 | commission | vs | - | |
| 40 | commission | vs | - | |
| 41 | commission | vs | - | |
| 46 | commission | vs | - | |
| 47 | commission | vs | - | |
| Article 3, point 8 | 48=
  49=
  50= | PPE-DE
  PSE
  GUE/NGL | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3-4

6-7

9-10

14

16-25

27

29-39

42-45

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

-

2

commission

vs

-

5

commission

vs/VE

-

341, 269, 7

8

commission

vs/VE

+

532, 91, 6

11

commission

vs

-

12

commission

vs

-

13

commission

vs

-

15

commission

vs

-

26

commission

div

1

+

2

-

28

commission

vs

-

40

commission

vs

-

41

commission

vs

-

46

commission

vs

-

47

commission

vs

-

Article 3, point 8

48=

49=

50=

PPE-DE

PSE

GUE/NGL

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 2, 5, 11, 12, 13, 15, 28, 40, 41, 46 et 47

IND/DEM: am 8

Demandes de vote par division:

PSE:

am 26

1re partie: Dans le § 1, point 1, le texte sans les mots «et du trou d'excavation»

2e partie: ces mots

15.   Programme Progress ***I

Rapport: Karin JÖNS (A6-0199/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-65
  68-72 | commission | | + | |
| Art 17, § 1 | 73 | PPE-DE | VE | - | 309, 331, 8 |
| 66 | commission | | + | |
| Art 17, § 2 | 74 | PPE-DE | | - | |
| 67 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-65

68-72

commission

+

Art 17, § 1

73

PPE-DE

VE

-

309, 331, 8

66

commission

+

Art 17, § 2

74

PPE-DE

-

67

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Divers:

Lívia Járóka a présenté des amendements oraux aux amendements 6 et 23 qui n'ont pas été retenus.

16.   Avenir du textile et de l'habillement après 2005

Rapport: Tokia SAÏFI (A6-0193/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| après le § 2 | 13 | GUE/NGL | AN | - | 122, 519, 10 |
| après le § 4 | 14 | GUE/NGL | AN | - | 162, 482, 7 |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | 10 | GUE/NGL | div | | |
| 1/AN | + | 408, 235, 10 |
| 2/AN | - | 77, 556, 20 |
| après le § 11 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 17 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| 17 | Verts/ALE | | + | |
| § 21 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 22 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 23 | 8/rev | PPE-DE | | R | |
| 5 | PPE-DE | | + | |
| § 28 | 6 | PPE-DE | | + | |
| 11 | GUE/NGL | div | | |
| 1/AN | - | 277, 363, 13 |
| 2/VE | - | 98, 534, 12 |
| § 33 | § | texte original | vs | - | |
| § 43 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | 7 | PPE-DE | | + | |
| après le § 50 | 1 | COTTIGNY ea | AN | - | 165, 408, 80 |
| cons B | 2 | PPE-DE | | + | |
| cons C | 9 | GUE/NGL | AN | + | 503, 121, 26


  modifié oralement |
| cons D | § | texte original | vs | + | |
| après cons H | 12 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

après le § 2

13

GUE/NGL

AN

-

122, 519, 10

après le § 4

14

GUE/NGL

AN

-

162, 482, 7

§ 5

§

texte original

vs

+

§ 11

10

GUE/NGL

div

1/AN

+

408, 235, 10

2/AN

-

77, 556, 20

après le § 11

15

GUE/NGL

-

après le § 17

16

Verts/ALE

-

17

Verts/ALE

+

§ 21

3

PPE-DE

+

§ 22

4

PPE-DE

+

§ 23

8/rev

PPE-DE

R

5

PPE-DE

+

§ 28

6

PPE-DE

+

11

GUE/NGL

div

1/AN

-

277, 363, 13

2/VE

-

98, 534, 12

§ 33

§

texte original

vs

-

§ 43

§

texte original

vs

+

§ 44

7

PPE-DE

+

après le § 50

1

COTTIGNY ea

AN

-

165, 408, 80

cons B

2

PPE-DE

+

cons C

9

GUE/NGL

AN

+

503, 121, 26

modifié oralement

cons D

§

texte original

vs

+

après cons H

12

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Les amendements 18 et 19 ont été annulés.

M. Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, a présenté un amendement oral à l'amendement 9:

| C. | fait observer que l'abolition des quotas dans le secteur du textile et de l'habillement
  pourrait avoir
  des conséquences néfastes ... (reste inchangé). |
| --- | --- |

C.

fait observer que l'abolition des quotas dans le secteur du textile et de l'habillement
  pourrait avoir
  des conséquences néfastes ... (reste inchangé).

Cet amendement a été retenu.

Demandes de vote par appel nominal

PSE: am 1

GUE/NGL: ams 9, 10, 11 première partie, 13 et 14

Demandes de vote par division

PSE, GUE/NGL

am 11

1re partie: Texte sans les mots «y compris celles qui seront touchées par l'effet statistique»

2e partie: ces termes

am 10

1re partie:«prend acte du ... textile chinois;»

2e partie:«estime, cependant ... par les États membres»

Verts/ALE

§ 2

1re partie: Texte sans les mots «et comparables» et «pour les grands producteurs de textiles et de vêtements»

2e partie:«et comparables»

3e partie:«pour les grands producteurs de textiles et de vêtements»

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: cons D

Verts/ALE: §§ 5 et 43

PSE: § 33

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 8/rev.

17.   Télévision sans frontières

Rapport: Henri WEBER (A5-0202/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après § 6 | 4 | PSE | AN | - | 283, 358, 9 |
| § 18 | 5 | ALDE | | + | |
| § 27 | 6 | ALDE | | - | |
| après § 28 | 3 | PSE | VE | + | 348, 273, 9 |
| après § 35 | 2 | PSE | | + | |
| après § 39 | 7 | ALDE | | + | |
| § 42 | 8 | PPE-DE | | + | |
| après visa 3 | 9=
  1= | PPE-DE
  PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après § 6

4

PSE

AN

-

283, 358, 9

§ 18

5

ALDE

+

§ 27

6

ALDE

-

après § 28

3

PSE

VE

+

348, 273, 9

après § 35

2

PSE

+

après § 39

7

ALDE

+

§ 42

8

PPE-DE

+

après visa 3

9=

1=

PPE-DE

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 4

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0233/2005

Pour: 463

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Krarup, Liotard, Meijer, Portas, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, de Villiers, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean- Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Carollo, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vidal- Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Grabowska, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Navarro, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez- Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 27

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Wurtz

NI: Mote

PSE: Evans Robert, Haug, Howitt, Kuhne

Abstention: 68

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Graça Moura, Harbour, Heaton-Harris, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Landsbergis, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, van den Berg, Ettl, Honeyball, Moraes, Muscat, Myller, Segelström, Skinner, Stihler

UEN: Fotyga

Corrections de vote

| Pour: | John Attard-Montalto |
| --- | --- |
| Contre: | Hélène Goudin, Nils Lundgren, Lars Wohlin |

Pour:

John Attard-Montalto

Contre:

Hélène Goudin, Nils Lundgren, Lars Wohlin

2.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 122

ALDE: Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Salafranca Sánchez-Neyra, Ventre

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Corbett, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Muscat, Navarro, Poignant, Roure, Savary, Scheele, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 519

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez- Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer

Abstention: 10

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Portas

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PSE: De Vits, El Khadraoui, Van Lancker

Verts/ALE: Schlyter

Corrections de vote

| Pour: | Marie-Arlette Carlotti |
| --- | --- |

Pour:

Marie-Arlette Carlotti

3.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 162

ALDE: Chiesa, Fourtou, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, De Veyrac, Florenz, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Mathieu, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sudre, Vlasto

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hegyi, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 482

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts- Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Goudin

NI: Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: Auken, Breyer

Corrections de vote

| Pour: | Marie-Arlette Carlotti, Philippe de Villiers |
| --- | --- |

Pour:

Marie-Arlette Carlotti, Philippe de Villiers

4.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 408

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Christensen, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Le Foll, Lienemann, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 235

ALDE: Alvaro

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Sartori, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer

Abstention: 10

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

PSE: Bullmann, Ferreira Elisa

Corrections de vote

| Pour: | Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

Pour:

Poul Nyrup Rasmussen

5.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 77

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Sartori

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Contre: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Kaufmann, Krarup, Liotard, Meijer, Portas, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Pęk

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PSE: Bullmann, Ferreira Elisa, Hegyi, Leichtfried

UEN: Didžiokas

6.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 277

ALDE: Chiesa, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Dehaene, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Hatzidakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Thyssen

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 363

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Segelström, Thomsen, Titley

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 13

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Mote, Vanhecke

Verts/ALE: Schlyter

Corrections de vote

| Contre: | Poul Nyrup Rasmussen |
| --- | --- |

Contre:

Poul Nyrup Rasmussen

7.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 165

ALDE: Cornillet, Deprez, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Giertych, Grabowski, Pęk, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Mussolini

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Rosati, Rothe, Roure, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Xenogiannakopoulou

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, Hassi, Joan i Marí, Kusstatscher, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel

Contre: 408

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Evans Robert, Glante, Goebbels, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Lehtinen, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Rapkay, Rasmussen, Rouček, Segelström, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer

Abstention: 80

ALDE: Cavada, Chiesa, Toia

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík, Mote, Romagnoli

PSE: Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Berlinguer, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Correia, Díez González, Fazakas, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Liberadzki, Madeira, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Szejna, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Beer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

8.   Rapport Saïfi A6-0193/2005

Pour: 503

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Piotrowski, Salvini, Speroni, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Buzek, Carollo, del Castillo Vera, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Pirilli

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Alvaro, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Klinz, Krahmer, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Riis-Jørgensen, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Florenz, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Montoro Romero, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Pomés Ruiz, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Christensen, Goebbels, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 26

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Portas, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Bonde, Borghezio

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Jałowiecki, Oomen-Ruijten, Zieleniec

PSE: Gierek, Rapkay, Titley

UEN: Fotyga

Verts/ALE: Aubert, Breyer

Corrections de vote

| Pour: | Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Salvatore Tatarella, Sergio Berlato, Romano Maria La Russa |
| --- | --- |
| Contre: | Poul Nyrup Rasmussen |

Pour:

Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Salvatore Tatarella, Sergio Berlato, Romano Maria La Russa

Contre:

Poul Nyrup Rasmussen

9.   Rapport Weber A6-0202/2005

Pour: 283

ALDE: Chiesa, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Mussolini

PPE-DE: Florenz, Toubon, Ventre, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Didžiokas, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 358

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 9

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Baco, Kozlík

UEN: Kristovskis

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0308

Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Maroc, suite à l'élargissement ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (9649/2005 — COM(2004)0848 — C6-0200/2005 — 2004/0292(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0848) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0848) (1),

| — | vu le texte du Conseil (9649/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (9649/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0200/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0200/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0219/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0219/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

---

(1)  JO C Non encore publié au Journal officiel.

P6_TA(2005)0309

Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Tunisie, suite à l'élargissement ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (9648/2005 — COM(2004)0736 — C6-0199/2005 — 2004/0265(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0736) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0736) (1),

| — | vu le texte du Conseil (9648/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (9648/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0199/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase et l'article 310 du traité CE (C6-0199/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0220/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0220/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tunisienne.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0310

Protocole à l'accord euro-méditerranéen UE/Jordanie, suite à l'élargissement ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (5092/2005 — COM(2004)0578 — C6-0202/2005 — 2004/0196(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0578) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0578) (1),

| — | vu le texte du Conseil (5092/2005), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (5092/2005),

| — | vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0202/2005), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0202/2005),

| — | vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0221/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0221/2005);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume hachémite de Jordanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume hachémite de Jordanie.

---

(1)  JO C .../Non encore publié au JO.

P6_TA(2005)0311

Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (COM(2005)0235 — C6-0193/2005 — 2005/0105(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0235) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0235) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0193/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0193/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0233/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0233/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0312

Présentation du mode de production biologique des produits agricoles et des denrées alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0194 — C6-0140/2005 — 2005/0094(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0194) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0194) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0140/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0140/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0234/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0234/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0313

Déploiement et exploitation du programme européen de radionavigation par satellite ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477 — C6-0087/2004 — 2004/0156(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0477) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0477) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0087/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 156 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0087/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0212/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0212/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | précise que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel: |
| --- | --- |

2.

précise que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel:

| 3. | demande à la Commission de présenter le cas échéant, une fois que le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de présenter le cas échéant, une fois que le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0156

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La politique européenne de radionavigation par satellite est actuellement mise en œuvre au travers des programmes Galileo et EGNOS. |
| --- | --- |

(1)

La politique européenne de radionavigation par satellite est actuellement mise en œuvre au travers des programmes Galileo et EGNOS.

| (2) | Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. |
| --- | --- |

(2)

Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles.

| (3) | EGNOS est un programme qui vise à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe Glonass dans le but d'en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique. Il est indépendant de Galileo et le complète. |
| --- | --- |

(3)

EGNOS est un programme qui vise à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe Glonass dans le but d'en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique. Il est indépendant de Galileo et le complète.

| (4) | Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont constamment apporté leur soutien au programme Galileo. |
| --- | --- |

(4)

Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont constamment apporté leur soutien au programme Galileo.

| (5) | Le programme Galileo concerne une technologie appelée à améliorer la vie des citoyens européens dans un grand nombre de domaines. En particulier, il s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique des transports telle qu'elle est présentée dans le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», notamment en ce qui concerne le fret, la tarification des infrastructures et la sécurité routière. |
| --- | --- |

(5)

Le programme Galileo concerne une technologie appelée à améliorer la vie des citoyens européens dans un grand nombre de domaines. En particulier, il s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique des transports telle qu'elle est présentée dans le Livre blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», notamment en ce qui concerne le fret, la tarification des infrastructures et la sécurité routière.

| (6) | Ce programme constitue l'un des projets prioritaires retenus dans l'initiative de croissance proposée par la Commission et avalisée par le Conseil. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre blanc de la Commission intitulé «Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion — Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne». |
| --- | --- |

(6)

Ce programme constitue l'un des projets prioritaires retenus dans l'initiative de croissance proposée par la Commission et avalisée par le Conseil. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre blanc de la Commission intitulé «Espace: une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion — Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique spatiale européenne».

| (7) | Le programme Galileo comprend une phase de définition, une phase de développement, une phase de déploiement et une phase d'exploitation.
  La phase de déploiement devrait débuter en 2006 et, après deux années de chevauchement avec la phase d'exploitation, s'achever en 2010. La phase d'exploitation devrait commencer en 2008 et le système devrait devenir pleinement opérationnel en 2010
  . |
| --- | --- |

(7)

Le programme Galileo comprend une phase de définition, une phase de développement, une phase de déploiement et une phase d'exploitation.
  La phase de déploiement devrait débuter en 2006 et, après deux années de chevauchement avec la phase d'exploitation, s'achever en 2010. La phase d'exploitation devrait commencer en 2008 et le système devrait devenir pleinement opérationnel en 2010
  .

| (8) | Les phases de définition et de développement constituent la partie du programme consacrée à la recherche et elles ont été financées de façon significative par le budget communautaire des réseaux transeuropéens. |
| --- | --- |

(8)

Les phases de définition et de développement constituent la partie du programme consacrée à la recherche et elles ont été financées de façon significative par le budget communautaire des réseaux transeuropéens.

| (9) | Le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3) a établi les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires tels que les systèmes de positionnement et de navigation par satellite. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (3) a établi les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires tels que les systèmes de positionnement et de navigation par satellite.

| (10) | Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002
   (4) a créé l'entreprise commune Galileo. |
| --- | --- |

(10)

Pour la mise en œuvre de la phase de développement du programme Galileo, le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002
   (4) a créé l'entreprise commune Galileo.

| (11) | Le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (5) institue l'Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée «autorité de surveillance»). |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (5) institue l'Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée «autorité de surveillance»).

| (12) | Afin d'assurer la poursuite des programmes, il convient d'assurer le financement des phases de déploiement et d'exploitation. |
| --- | --- |

(12)

Afin d'assurer la poursuite des programmes, il convient d'assurer le financement des phases de déploiement et d'exploitation.

| (13) | Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.

| (14) | En raison de la nature particulière du marché des services de radionavigation par satellite et de la commercialisation de ces services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnelle pendant les premières années de la phase d'exploitation. Le Conseil a d'ailleurs explicitement prévu l'utilisation de fonds communautaires pour le financement de cette phase dans les conclusions qu'il a adoptées les 25 et 26 mars 2002ainsi que lors de sa réunion des8 et 9 mars 2004. Le montant prévisible du financement communautaire requis devrait être de l'ordre de [500] millions d'euros. |
| --- | --- |

(14)

En raison de la nature particulière du marché des services de radionavigation par satellite et de la commercialisation de ces services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnelle pendant les premières années de la phase d'exploitation. Le Conseil a d'ailleurs explicitement prévu l'utilisation de fonds communautaires pour le financement de cette phase dans les conclusions qu'il a adoptées les 25 et 26 mars 2002ainsi que lors de sa réunion des8 et 9 mars 2004. Le montant prévisible du financement communautaire requis devrait être de l'ordre de [500] millions d'euros.

| (15) | Il est nécessaire, par conséquent, de prévoir à la charge du budget communautaire une somme d'un milliard d'euros pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation
  des programmes
  pendant la période s'étendant de 2007 à 2013
  , avec la création d'une ligne spécifique dans le budget communautaire, permettant à l'autorité budgétaire de lier le financement au respect des échéances fixées pour les différentes phases des programmes
  . |
| --- | --- |

(15)

Il est nécessaire, par conséquent, de prévoir à la charge du budget communautaire une somme d'un milliard d'euros pour le financement des phases de déploiement et d'exploitation
  des programmes
  pendant la période s'étendant de 2007 à 2013
  , avec la création d'une ligne spécifique dans le budget communautaire, permettant à l'autorité budgétaire de lier le financement au respect des échéances fixées pour les différentes phases des programmes
  .

| (16) | Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces garanties devraient être soumises à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables. |
| --- | --- |

(16)

Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces garanties devraient être soumises à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

| (17) | Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, des engagements dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces engagements devraient être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables. |
| --- | --- |

(17)

Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, des engagements dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces engagements devraient être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

| (18) | Pendant les phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé agissant sous le contrôle de l'autorité de surveillance créée par le règlement (CE) no 1321/2004. |
| --- | --- |

(18)

Pendant les phases de déploiement et d'exploitation, la construction, puis la gestion du système seront confiées à un concessionnaire privé agissant sous le contrôle de l'autorité de surveillance créée par le règlement (CE) no 1321/2004.

| (19) | Un mécanisme de partage des bénéfices devrait être mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation. |
| --- | --- |

(19)

Un mécanisme de partage des bénéfices devrait être mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.

| (20) | Le concessionnaire devrait être en droit de percevoir les recettes générées par l'exploitation des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'autorité de surveillance devrait rester propriétaire. |
| --- | --- |

(20)

Le concessionnaire devrait être en droit de percevoir les recettes générées par l'exploitation des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'autorité de surveillance devrait rester propriétaire.

| (21) | Parmi les missions de l'autorité de surveillance figurent la gestion des
  fonds alloués
  aux programmes européens de radionavigation par satellite ainsi que
  la surveillance
  de la gestion financière
  globale
  de ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics. En outre, l'autorité de surveillance exécute les tâches
  d'exécution budgétaire
  qui lui seront confiées par la Commission conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget
  général des Communautés européennes

   (6).
  Compte tenu de la nature spécifique de ces programmes, le Parlement européen, pour être à même d'exercer son rôle budgétaire, devrait disposer d'un statut d'observateur au conseil d'administration de l'autorité de surveillance
  . |
| --- | --- |

(21)

Parmi les missions de l'autorité de surveillance figurent la gestion des
  fonds alloués
  aux programmes européens de radionavigation par satellite ainsi que
  la surveillance
  de la gestion financière
  globale
  de ces programmes afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics. En outre, l'autorité de surveillance exécute les tâches
  d'exécution budgétaire
  qui lui seront confiées par la Commission conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget
  général des Communautés européennes

   (6).
  Compte tenu de la nature spécifique de ces programmes, le Parlement européen, pour être à même d'exercer son rôle budgétaire, devrait disposer d'un statut d'observateur au conseil d'administration de l'autorité de surveillance
  .

| (22) | La proposition de la Commission quant à une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit un appui au système européen de navigation mondiale par satellite GNSS. |
| --- | --- |

(22)

La proposition de la Commission quant à une décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) prévoit un appui au système européen de navigation mondiale par satellite GNSS.

| (23) | La proposition de la Commission quant à une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) prévoit également la participation des petites et moyennes entreprises européennes au développement d'innovations avec le soutien d'un financement communautaire, contribuant au développement du système européen de navigation par satellite GNSS. |
| --- | --- |

(23)

La proposition de la Commission quant à une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) prévoit également la participation des petites et moyennes entreprises européennes au développement d'innovations avec le soutien d'un financement communautaire, contribuant au développement du système européen de navigation par satellite GNSS.

| (24) | Le programme Galileo étant parvenu à un stade avancé de maturité et dépassant maintenant largement le cadre d'un simple projet de recherche, il importe de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux aux exigences d'une bonne gestion financière. |
| --- | --- |

(24)

Le programme Galileo étant parvenu à un stade avancé de maturité et dépassant maintenant largement le cadre d'un simple projet de recherche, il importe de l'asseoir sur un instrument juridique spécifique, davantage apte à satisfaire ses besoins et répondant au mieux aux exigences d'une bonne gestion financière.

| (25) | La mise en place d'une telle infrastructure de radionavigation par satellite est un projet qui dépasse manifestement les possibilités techniques et financières de n'importe quel État membre agissant de manière individuelle. Les programmes Galileo et EGNOS satisfont donc pleinement aux exigences du principe de subsidiarité, puisque le niveau communautaire est le mieux adapté pour agir. Ceci constitue un exemple de la valeur ajoutée que peut apporter l'Europe lorsqu'elle a clairement défini ses objectifs et ses moyens. |
| --- | --- |

(25)

La mise en place d'une telle infrastructure de radionavigation par satellite est un projet qui dépasse manifestement les possibilités techniques et financières de n'importe quel État membre agissant de manière individuelle. Les programmes Galileo et EGNOS satisfont donc pleinement aux exigences du principe de subsidiarité, puisque le niveau communautaire est le mieux adapté pour agir. Ceci constitue un exemple de la valeur ajoutée que peut apporter l'Europe lorsqu'elle a clairement défini ses objectifs et ses moyens.

| (26) | Le présent règlement établit, pour les phases de déploiement et d'exploitation
  des programmes
  , une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire (7), |
| --- | --- |

(26)

Le présent règlement établit, pour les phases de déploiement et d'exploitation
  des programmes
  , une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire (7),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les modalités de la contribution financière de la Communauté aux phases de déploiement
  (2006-2010)
  et d'exploitation
  (2008 et au-delà) des programmes européens
  de radionavigation par satellite Galileo
  et EGNOS
  , ci-après
  dénommés
  «
  programmes
  ».

Article 2

La contribution communautaire allouée
  aux programmes
  par le présent règlement est octroyée dans le but de cofinancer:

| a) | des activités liées à la phase de déploiement, qui comprend la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de l'infrastructure terrestre; |
| --- | --- |

a)

des activités liées à la phase de déploiement, qui comprend la construction et le lancement des satellites ainsi que la mise en place complète de l'infrastructure terrestre;

| b) | si nécessaire,
  la première série des activités liées au lancement de la phase d'exploitation, qui comprend la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestre associées à son fonctionnement, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système. |
| --- | --- |

b)

si nécessaire,
  la première série des activités liées au lancement de la phase d'exploitation, qui comprend la gestion de l'infrastructure composée des satellites et des stations terrestre associées à son fonctionnement, ainsi que l'entretien et le perfectionnement constant de ce système.

Article 3

Le montant
  indicatif de l'enveloppe financière
  pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période
  de sept ans débutant le
  1er janvier
  2007


  est
  de [1 milliard d'euros].

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite de la perspective financière concernée.

Article 4

Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, y compris au titre du contrat de concession, des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire mentionnée à l'article 3, ces garanties sont soumises à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

Article 5

Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, y compris au titre du contrat de concession, des engagements dépassant l'enveloppe budgétaire mentionnée à l'article 3, ces engagements sont soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

Article 6

Un mécanisme de partage des bénéfices est mis en place afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation.

Article 7

Le concessionnaire est en droit de percevoir les revenus générés par l'exploitation des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'autorité de surveillance reste propriétaire.

Article 8

L'autorité de
  surveillance assure
  , conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux dispositions du règlement (CE)
  no 1321/2004
  , la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires alloués aux programmes.

Compte tenu de la nature spécifique des programmes, le Parlement européen, pour être à même d'exercer son rôle budgétaire, dispose d'un statut d'observateur au conseil d'administration de l'autorité de surveillance.

Les crédits opérationnels nécessaires au financement de la contribution communautaire sont mis à disposition de l'autorité de
  surveillance, par
  le biais d'une convention, conformément aux dispositions de l'article 2,
  paragraphe 1, point g),
  du règlement (CE)
  no 1321/2004. L'autorité budgétaire est informée du projet de convention avant que celui-ci ne soit paraphé
  .

Le montant alloué en vertu de chaque convention annuelle de mise à disposition est
  décidé dans le cadre de la procédure budgétaire de l'Union européenne en tenant compte
  du programme de travail de l'autorité de surveillance approuvé par son conseil d'administration, conformément à la procédure prévue à l'article 6 du règlement (CE)
  no 1321/2004, et dans les limites des perspectives financières applicables.

Chaque convention stipule en particulier les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'autorité de surveillance.

Article 9

La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre par l'autorité de surveillance des actions financées par le présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (8), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (9) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (10).

Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d'irrégularité visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci par une dépense indue.

Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les pays tiers participants, découlant du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier par l'autorité de surveillance ou la Commission, ou tout représentant autorisé par celles-ci, et des audits par la Cour des Comptes, y compris, si nécessaire, des audits sur place.

Article 10

Chaque année, lors de la présentation de l'avant-projet de budget, la
  Commission
  présente un
  rapport au Parlement européen et au Conseil
  sur la mise en œuvre des programmes. En 2007, un examen à miparcours est effectué afin d'informer le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à cette date.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 221 du 8.9.2005, p. 28.

1

JO C 221 du 8.9.2005, p. 28.

(2)  Position du Parlement européen du 6 septembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 6 septembre 2005.

(3)  JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1159/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 16).

3

Règlement

règlement (CE) no

(JO L 191 du 22.7.2005, p. 16)

(4)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  
  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

7

JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(8)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

8

(9)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

9

(10)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

10

P6_TA(2005)0314

Accord CE/Liban sur certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République libanaise sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0062 — C6-0059/2005 — 2005/0012(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0062) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0062) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0059/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0059/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0232/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0232/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République libanaise. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République libanaise.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0315

Accord CE/Géorgie concernant certains aspects des services aériens *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Géorgie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0061 — C6-0060/2005 — 2005/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0061) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0061) (1),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0060/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0060/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0231/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0231/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Géorgie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Géorgie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0316

Données relatives aux activités de pêche, dispositifs de télédétection *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (COM(2004)0724 — C6-0187/2004 — 2004/0252(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0724) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0724) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0187/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0187/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0238/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0238/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 5 |
| (5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par d'autres pays.
  Ils se sont révélés efficaces et rentables. | (5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par d'autres pays
  ; ces modes de contrôle nécessitent encore une série d'adaptations, si l'on veut pouvoir tirer des conclusions définitives quant à leur utilisation. |
| Amendement 2 |
| Article 1, paragraphe 1 |
| 1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche qu'il est tenu,
  en application de la législation communautaire,
  de consigner dans un livre de bord,
  et les
  communique par voie électronique
  à l'autorité compétente
  . | 1. Le capitaine d'un navire de pêche enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche qu'il est tenu de consigner dans un livre de bord
  conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et
  communique
  ces informations
  par voie électronique
  à(aux) (l')autorité(s) compétente(s). Cette procédure exempte les capitaines des navires de toute obligation de consigner ces informations sur papier. |
| Amendement 3 |
| Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau) |
| | 4 bis. Les informations collectées conformément aux dispositions du présent article sont mises à la disposition de la recherche scientifique. Toutefois, ces informations ne doivent pas contenir d'informations commerciales à caractère secret ou sensible. Il convient de garantir la confidentialité de toutes les informations enregistrées et transmises par voie électronique par les capitaines. |
| Amendement 4 |
| Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau) |
| | 1 bis. Les agences communautaires peuvent utiliser les images afin d'exercer leurs fonctions. Elles partagent ces images dans toute la mesure du possible. |
| Amendement 5 |
| Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. La Commission présente dans un tableau financier détaillé l'origine des financements ainsi que le montant total des coûts et la façon dont ils sont répartis entre la Communauté et les États membres. |
| Amendement 6 |
| Article 2, paragraphe 2 ter (nouveau) |
| | 2 ter. La Communauté octroie une aide financière aux autorités nationales et aux pêcheurs afin de faciliter l'achat et l'installation d'équipements, et de permettre une formation spécifique. |
| Amendement 7 |
| Article 2, paragraphe 2 quater (nouveau) |
| | 2 quater. La Communauté étend les objectifs et les applications dans une approche polyvalente afin d'accroître l'efficacité de ce projet et d'exploiter toutes les possibilités offertes par le système. |
| Amendement 8 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  La Commission cofinance, avec les États membres, les coûts relatifs à l'installation des systèmes de surveillance des navires sur les navires de plus de 15 mètres de long (hors tout), et ceux relatifs à l'envoi de messages liés directement au livre de bord électronique. |
| Amendement 9 |
| Article 3, alinéa 1 |
| Le présent règlement entre en vigueur le
  1er janvier 2006
  . | Le présent règlement entre en vigueur le
  1er janvier 2008
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 5

(5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par d'autres pays.
  Ils se sont révélés efficaces et rentables.

(5) Des projets pilotes sur l'enregistrement et la communication électroniques, ainsi que sur la télédétection, ont été lancés au cours des dernières années par les États membres et par d'autres pays
  ; ces modes de contrôle nécessitent encore une série d'adaptations, si l'on veut pouvoir tirer des conclusions définitives quant à leur utilisation.

Amendement 2

Article 1, paragraphe 1

1. Le capitaine d'un navire de pêche communautaire enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche qu'il est tenu,
  en application de la législation communautaire,
  de consigner dans un livre de bord,
  et les
  communique par voie électronique
  à l'autorité compétente
  .

1. Le capitaine d'un navire de pêche enregistre, par voie électronique, les informations relatives aux activités de pêche qu'il est tenu de consigner dans un livre de bord
  conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et
  communique
  ces informations
  par voie électronique
  à(aux) (l')autorité(s) compétente(s). Cette procédure exempte les capitaines des navires de toute obligation de consigner ces informations sur papier.

Amendement 3

Article 1, paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis. Les informations collectées conformément aux dispositions du présent article sont mises à la disposition de la recherche scientifique. Toutefois, ces informations ne doivent pas contenir d'informations commerciales à caractère secret ou sensible. Il convient de garantir la confidentialité de toutes les informations enregistrées et transmises par voie électronique par les capitaines.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Les agences communautaires peuvent utiliser les images afin d'exercer leurs fonctions. Elles partagent ces images dans toute la mesure du possible.

Amendement 5

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission présente dans un tableau financier détaillé l'origine des financements ainsi que le montant total des coûts et la façon dont ils sont répartis entre la Communauté et les États membres.

Amendement 6

Article 2, paragraphe 2 ter (nouveau)

2 ter. La Communauté octroie une aide financière aux autorités nationales et aux pêcheurs afin de faciliter l'achat et l'installation d'équipements, et de permettre une formation spécifique.

Amendement 7

Article 2, paragraphe 2 quater (nouveau)

2 quater. La Communauté étend les objectifs et les applications dans une approche polyvalente afin d'accroître l'efficacité de ce projet et d'exploiter toutes les possibilités offertes par le système.

Amendement 8

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

La Commission cofinance, avec les États membres, les coûts relatifs à l'installation des systèmes de surveillance des navires sur les navires de plus de 15 mètres de long (hors tout), et ceux relatifs à l'envoi de messages liés directement au livre de bord électronique.

Amendement 9

Article 3, alinéa 1

Le présent règlement entre en vigueur le
  1er janvier 2006
  .

Le présent règlement entre en vigueur le
  1er janvier 2008
  .

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

P6_TA(2005)0317

Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 — C6-0053/2005 — 2004/0033(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0092) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0092) (1),

| — | vu l'article 63, paragraphe 3, lettre b, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, paragraphe 3, lettre b, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0053/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0053/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0214/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0214/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République d'Albanie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République d'Albanie.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0318

Accès à l'aide extérieure de la Communauté *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 — C6-0156/2005 — 2005/0806(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le texte du Conseil (8977/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu le texte du Conseil (8977/2005) (1),

| — | vu la proposition initiale de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0313) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition initiale de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0313) (1),

| — | vu la décision du Conseil de séparer la proposition initiale au Parlement européen et au Conseil, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil de séparer la proposition initiale au Parlement européen et au Conseil,

| — | vu l'article 181A du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0156/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181A du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0156/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0239/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0239/2005);

| 1. | approuve le texte du Conseil tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le texte du Conseil tel qu'amendé;

| 2. | demande au Conseil de le tenir informé s'il entend s'éloigner du texte adopté par le Parlement; |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil de le tenir informé s'il entend s'éloigner du texte adopté par le Parlement;

| 3. | demande au Conseil de le saisir à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le saisir à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 |
| (1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec une politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement de l'aide n'est pas un but en soi, mais devrait être utilisé comme un instrument pour enrichir d'autres éléments dans la lutte contre la pauvreté tels que l'appropriation, l'intégration régionale et le renforcement des capacités. | (1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec une politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement de l'aide n'est pas un but en soi, mais devrait être utilisé comme un instrument pour enrichir d'autres éléments dans la lutte contre la pauvreté tels que l'appropriation, l'intégration régionale et le renforcement des capacités
  , en mettant l'accent sur le renforcement de la position des fournisseurs locaux et régionaux de biens et de services dans les pays en développement
  . |
| Amendement 2 |
| Considérant 6 |
| (6) Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur le déliement de l'aide (2), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l'aide communautaire. Il a appuyé les modalités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d'une réflexion plus approfondie sur un déliement plus étendu sur la base d'études complémentaires et de propositions documentées. | (6) Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur le déliement de l'aide (3), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l'aide communautaire. Il a appuyé les modalités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d'une réflexion plus approfondie sur un déliement plus étendu sur la base d'études complémentaires et de propositions documentées
  et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d'importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d'autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur propre production aux niveaux national, régional, local et familial, ainsi qu'à des actions visant à l'amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant par ailleurs respecter les coutumes locales et les systèmes de production et d'échanges locaux
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 7 |
| (7) Il y a lieu de tenir compte de plusieurs éléments afin de définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. À l'article 3, les règles d'éligibilité définissent l'accès des personnes. À l'article 4, les règles d'origine définissent l'accès des fournitures et des matériaux achetés par les personnes éligibles.
  L'accès d'une catégorie particulière de personnes est autorisé à l'article 3 sous réserve de réciprocité.
  La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l'article 5. Les dérogations et leur application sont définies à l'article 6. Les dispositions particulières concernant les opérations financées par l'intermédiaire d'une organisation internationale, d'une organisation régionale, ou cofinancées avec un pays tiers sont définies à l'article 7. Les dispositions particulières aux fins d'aide humanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8. | (7) Il y a lieu de tenir compte de plusieurs éléments afin de définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. À l'article 3, les règles d'éligibilité définissent l'accès des personnes. À l'article 4, les règles d'origine définissent l'accès des fournitures et des matériaux achetés par les personnes éligibles
  , ainsi que des experts engagés par elles
  . La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l'article 5. Les dérogations et leur application sont définies à l'article 6. Les dispositions particulières concernant les opérations financées par l'intermédiaire d'une organisation internationale, d'une organisation régionale, ou cofinancées avec un pays tiers sont définies à l'article 7. Les dispositions particulières aux fins d'aide humanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8. |
| Amendement 4 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Lors de l'attribution de contrats au titre d'un instrument communautaire, une attention particulière est apportée au respect des normes fondamentales en matière de droit du travail, reconnues au plan international, de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), par exemple: les conventions sur la liberté d'association et de négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination des discriminations professionnelles et sur l'abolition du travail des enfants. |
| Amendement 5 |
| Considérant 8 ter (nouveau) |
| | (8 ter) Lors de l'attribution de contrats au titre d'un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des conventions internationales sur l'environnement suivantes: la Convention sur la diversité biologique de 1992, le Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique de 2000 et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 1997. |
| Amendement 6 |
| Article 3, paragraphe 2 |
| 2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement
  ou en transition
  , tel que défini par
  les listes
  du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques. | 2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par
  la liste
  du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexe II, en plus des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques. |
| Amendement 7 |
| Article 3, paragraphe 3 |
| 3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire géographique, tel que défini à l'annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement
  ou en transition
  , tel que défini par
  les listes
  du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et qui sont expressément désignés comme éligibles, aussi bien que celles déjà mentionnées comme éligibles dans les instruments respectifs. | 3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire géographique, tel que défini à l'annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par
  la liste
  du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et qui sont expressément désignés comme éligibles, aussi bien que celles déjà mentionnées comme éligibles dans les instruments respectifs. |
| Amendement 8 |
| Article 3, paragraphe 5 |
| 5. Les règles d'éligibilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux experts proposés par les soumissionnaires prenant part aux marchés publics. Ces experts peuvent être de toute nationalité. | Supprimé. |
| Amendement 9 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3bis




  Experts




  Tous les experts proposés par les soumissionnaires définis aux articles 3 et 7 peuvent être de toute nationalité. Le présent article s'applique sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaires de passation des marchés. |
| Amendement 10 |
| Article 4 |
| Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre d'un instrument communautaire doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible tel que défini
  à l'article
  3. L'origine aux fins du présent règlement est définie dans la législation communautaire applicable relative aux règles d'origine à des fins douanières. | Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre d'un instrument communautaire doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible tel que défini aux articles 3 et 6
  . L'origine, aux fins du présent règlement, est définie dans la législation communautaire applicable relative aux règles d'origine à des fins douanières. |
| Amendement 11 |
| Article 5, paragraphe 1 |
| 1. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est accordé à un pays entrant dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux États membres de l'Union européenne. | 1. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté
  est accordé à un pays entrant dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux États membres de l'Union européenne
  et au pays bénéficiaire concerné
  . |
| Amendement 12 |
| Article 5, paragraphe 2 |
| 2. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est accordé sur la base d'une comparaison entre l'UE et d'autres donateurs, soit au niveau
  de l'ensemble
  du secteur, tel que défini par les catégories du CAD de l'OCDE, soit au niveau du pays
  tout entier
  , donateur ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif. | 2. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté
  est accordé sur la base d'une comparaison entre l'UE et d'autres donateurs, soit au niveau du secteur, tel que défini par les catégories du CAD de l'OCDE, soit au niveau du pays, donateur ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif. |
| Amendement 13 |
| Article 5, paragraphe 3 |
| 3. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Cette décision est adoptée conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE (4) dans le cadre des procédures et du comité compétent
  régissant l'instrument
  concerné. Cette décision est d'application pendant une période minimale d'un an. | 3. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté
  est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Cette décision est adoptée conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE (5)
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans le cadre des procédures et du comité compétent
  associé à
  l'instrument concerné. Cette décision
  demeure applicable
  pendant une période minimale d'un an. |
| Amendement 14 |
| Article 5, paragraphe 4 |
| 4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est accordé automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III,
  conformément au point II a) de la recommandation 2001 du CAD/OCDE sur le déliement de l'aide publique aux pays les moins avancés, mentionnée à l'annexe IV
  . | 4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté aux pays les moins avancés figurant à l'annexe II,
  est accordé automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III. |
| Amendement 15 |
| Article 5, paragraphe 5 |
| 5. Les pays bénéficiaires sont consultés
  dans toute la mesure du possible
  au cours du processus décrit aux paragraphes
  1 à 3
  . | 5. Les pays bénéficiaires sont consultés dans toute la mesure du possible au cours du processus décrit aux paragraphes
  1, 2 et 3
  . |
| Amendement 16 |
| Article 7, titre |
| Opérations impliquant des institutions internationales ou
  des pays tiers | Opérations impliquant des institutions internationales ou
  un cofinancement |
| Amendement 17 |
| Article 7, paragraphe 1 |
| 1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  et
  aux matériaux. | 1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  ,
  aux matériaux
  et aux experts
  . |
| Amendement 18 |
| Article 7, paragraphe 2 |
| 2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l'article 5,
  ou
  avec une organisation régionale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont ressortissantes d'un pays tiers ou de pays membres de cette organisation régionale. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  et
  aux matériaux. | 2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l'article 5, avec une organisation régionale
  ou avec un État membre
  , la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles selon les règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale, ou de cet État membre. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  ,
  aux matériaux
  et aux experts
  . |
| Amendement 19 |
| Article 7, paragraphe 3 |
| 3. Les règles relatives à la nationalité mentionnées dans le présent article ne s'appliquent pas aux experts proposés par les soumissionnaires prenant part aux marchés publics. Ces experts peuvent être de toute nationalité. | Supprimé. |
| Amendement 20 |
| Article 7 bis (nouveau) |
| | Article 7 bis




  Respect des principes essentiels et renforcement des marchés locaux




  1. Afin d'accélérer l'éradication de la pauvreté grâce à la promotion des capacités, des marchés et des achats locaux, une attention particulière doit être apportée aux marchés publics dans les pays partenaires, tant au niveau local que régional.




  2. Les soumissionnaires qui se sont vu adjuger des contrats respectent les normes essentielles convenues au niveau international en matière de travail, et notamment les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail, les conventions sur la liberté d'association et de négociation collective, sur la suppression du travail forcé ou obligatoire, sur l'élimination de la discrimination dans le cadre de l'emploi et de l'activité professionnelle, ainsi que sur l'abolition du travail des enfants.




  3. L'accès des pays en développement à l'aide extérieure de la Communauté est favorisé par toute assistance technique jugée appropriée. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1

(1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec une politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement de l'aide n'est pas un but en soi, mais devrait être utilisé comme un instrument pour enrichir d'autres éléments dans la lutte contre la pauvreté tels que l'appropriation, l'intégration régionale et le renforcement des capacités.

(1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec une politique de développement axée sur les pauvres. Le déliement de l'aide n'est pas un but en soi, mais devrait être utilisé comme un instrument pour enrichir d'autres éléments dans la lutte contre la pauvreté tels que l'appropriation, l'intégration régionale et le renforcement des capacités
  , en mettant l'accent sur le renforcement de la position des fournisseurs locaux et régionaux de biens et de services dans les pays en développement
  .

Amendement 2

Considérant 6

(6) Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur le déliement de l'aide (2), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l'aide communautaire. Il a appuyé les modalités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d'une réflexion plus approfondie sur un déliement plus étendu sur la base d'études complémentaires et de propositions documentées.

(6) Le 4 septembre 2003, dans une résolution sur le déliement de l'aide (3), le Parlement européen a pris note de la nécessité de délier davantage l'aide communautaire. Il a appuyé les modalités exposées dans la communication susmentionnée et marqué son accord sur les options proposées. Il a souligné la nécessité d'une réflexion plus approfondie sur un déliement plus étendu sur la base d'études complémentaires et de propositions documentées
  et a expressément appelé à «une préférence nette en faveur de la coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d'importance les fournisseurs des pays bénéficiaires, des pays en développement voisins et d'autres pays en développement», afin de renforcer les efforts des pays bénéficiaires pour améliorer leur propre production aux niveaux national, régional, local et familial, ainsi qu'à des actions visant à l'amélioration de la disponibilité et de l'accessibilité, pour le public, des aliments et des services de base, ces actions devant par ailleurs respecter les coutumes locales et les systèmes de production et d'échanges locaux
  .

Amendement 3

Considérant 7

(7) Il y a lieu de tenir compte de plusieurs éléments afin de définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. À l'article 3, les règles d'éligibilité définissent l'accès des personnes. À l'article 4, les règles d'origine définissent l'accès des fournitures et des matériaux achetés par les personnes éligibles.
  L'accès d'une catégorie particulière de personnes est autorisé à l'article 3 sous réserve de réciprocité.
  La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l'article 5. Les dérogations et leur application sont définies à l'article 6. Les dispositions particulières concernant les opérations financées par l'intermédiaire d'une organisation internationale, d'une organisation régionale, ou cofinancées avec un pays tiers sont définies à l'article 7. Les dispositions particulières aux fins d'aide humanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8.

(7) Il y a lieu de tenir compte de plusieurs éléments afin de définir l'accès à l'aide extérieure de la Communauté. À l'article 3, les règles d'éligibilité définissent l'accès des personnes. À l'article 4, les règles d'origine définissent l'accès des fournitures et des matériaux achetés par les personnes éligibles
  , ainsi que des experts engagés par elles
  . La définition et les modalités de mise en œuvre de la réciprocité figurent à l'article 5. Les dérogations et leur application sont définies à l'article 6. Les dispositions particulières concernant les opérations financées par l'intermédiaire d'une organisation internationale, d'une organisation régionale, ou cofinancées avec un pays tiers sont définies à l'article 7. Les dispositions particulières aux fins d'aide humanitaire sont, quant à elles, définies à l'article 8.

Amendement 4

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Lors de l'attribution de contrats au titre d'un instrument communautaire, une attention particulière est apportée au respect des normes fondamentales en matière de droit du travail, reconnues au plan international, de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), par exemple: les conventions sur la liberté d'association et de négociation collective, sur l'élimination du travail forcé et obligatoire, sur l'élimination des discriminations professionnelles et sur l'abolition du travail des enfants.

Amendement 5

Considérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) Lors de l'attribution de contrats au titre d'un instrument communautaire, une attention particulière sera apportée au respect des conventions internationales sur l'environnement suivantes: la Convention sur la diversité biologique de 1992, le Protocole de Carthagène sur la sécurité biologique de 2000 et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 1997.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement
  ou en transition
  , tel que défini par
  les listes
  du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire thématique, tel que défini à l'annexe I partie A, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par
  la liste
  du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD/OCDE), figurant à l'annexe II, en plus des personnes morales déjà éligibles en vertu des instruments spécifiques.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 3

3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire géographique, tel que défini à l'annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement
  ou en transition
  , tel que défini par
  les listes
  du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et qui sont expressément désignés comme éligibles, aussi bien que celles déjà mentionnées comme éligibles dans les instruments respectifs.

3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre d'un instrument communautaire géographique, tel que défini à l'annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par
  la liste
  du CAD/OCDE, figurant à l'annexe II, et qui sont expressément désignés comme éligibles, aussi bien que celles déjà mentionnées comme éligibles dans les instruments respectifs.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 5

5. Les règles d'éligibilité énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux experts proposés par les soumissionnaires prenant part aux marchés publics. Ces experts peuvent être de toute nationalité.

Supprimé.

Amendement 9

Article 3 bis (nouveau)

Article 3bis

Experts

Tous les experts proposés par les soumissionnaires définis aux articles 3 et 7 peuvent être de toute nationalité. Le présent article s'applique sans préjudice des exigences qualitatives et financières énoncées par les règles communautaires de passation des marchés.

Amendement 10

Article 4

Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre d'un instrument communautaire doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible tel que défini
  à l'article
  3. L'origine aux fins du présent règlement est définie dans la législation communautaire applicable relative aux règles d'origine à des fins douanières.

Les fournitures et matériaux acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre d'un instrument communautaire doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible tel que défini aux articles 3 et 6
  . L'origine, aux fins du présent règlement, est définie dans la législation communautaire applicable relative aux règles d'origine à des fins douanières.

Amendement 11

Article 5, paragraphe 1

1. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est accordé à un pays entrant dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux États membres de l'Union européenne.

1. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté
  est accordé à un pays entrant dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 4, dès lors que ce pays accorde l'éligibilité à conditions égales aux États membres de l'Union européenne
  et au pays bénéficiaire concerné
  .

Amendement 12

Article 5, paragraphe 2

2. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est accordé sur la base d'une comparaison entre l'UE et d'autres donateurs, soit au niveau
  de l'ensemble
  du secteur, tel que défini par les catégories du CAD de l'OCDE, soit au niveau du pays
  tout entier
  , donateur ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.

2. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté
  est accordé sur la base d'une comparaison entre l'UE et d'autres donateurs, soit au niveau du secteur, tel que défini par les catégories du CAD de l'OCDE, soit au niveau du pays, donateur ou bénéficiaire. La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par ce donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.

Amendement 13

Article 5, paragraphe 3

3. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Cette décision est adoptée conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE (4) dans le cadre des procédures et du comité compétent
  régissant l'instrument
  concerné. Cette décision est d'application pendant une période minimale d'un an.

3. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté
  est établi par une décision spécifique concernant un pays donné ou un groupe régional donné de pays. Cette décision est adoptée conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE (5)
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission dans le cadre des procédures et du comité compétent
  associé à
  l'instrument concerné. Cette décision
  demeure applicable
  pendant une période minimale d'un an.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 4

4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la
  CE
  est accordé automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III,
  conformément au point II a) de la recommandation 2001 du CAD/OCDE sur le déliement de l'aide publique aux pays les moins avancés, mentionnée à l'annexe IV
  .

4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté aux pays les moins avancés figurant à l'annexe II,
  est accordé automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III.

Amendement 15

Article 5, paragraphe 5

5. Les pays bénéficiaires sont consultés
  dans toute la mesure du possible
  au cours du processus décrit aux paragraphes
  1 à 3
  .

5. Les pays bénéficiaires sont consultés dans toute la mesure du possible au cours du processus décrit aux paragraphes
  1, 2 et 3
  .

Amendement 16

Article 7, titre

Opérations impliquant des institutions internationales ou
  des pays tiers

Opérations impliquant des institutions internationales ou
  un cofinancement

Amendement 17

Article 7, paragraphe 1

1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  et
  aux matériaux.

1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  ,
  aux matériaux
  et aux experts
  .

Amendement 18

Article 7, paragraphe 2

2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l'article 5,
  ou
  avec une organisation régionale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont ressortissantes d'un pays tiers ou de pays membres de cette organisation régionale. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  et
  aux matériaux.

2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l'article 5, avec une organisation régionale
  ou avec un État membre
  , la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l'article 3 ainsi qu'à toutes les personnes morales qui sont éligibles selon les règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale, ou de cet État membre. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures
  ,
  aux matériaux
  et aux experts
  .

Amendement 19

Article 7, paragraphe 3

3. Les règles relatives à la nationalité mentionnées dans le présent article ne s'appliquent pas aux experts proposés par les soumissionnaires prenant part aux marchés publics. Ces experts peuvent être de toute nationalité.

Supprimé.

Amendement 20

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

Respect des principes essentiels et renforcement des marchés locaux

1. Afin d'accélérer l'éradication de la pauvreté grâce à la promotion des capacités, des marchés et des achats locaux, une attention particulière doit être apportée aux marchés publics dans les pays partenaires, tant au niveau local que régional.

2. Les soumissionnaires qui se sont vu adjuger des contrats respectent les normes essentielles convenues au niveau international en matière de travail, et notamment les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail, les conventions sur la liberté d'association et de négociation collective, sur la suppression du travail forcé ou obligatoire, sur l'élimination de la discrimination dans le cadre de l'emploi et de l'activité professionnelle, ainsi que sur l'abolition du travail des enfants.

3. L'accès des pays en développement à l'aide extérieure de la Communauté est favorisé par toute assistance technique jugée appropriée.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  A5/2003/190, Bulletin/2003/9 du 1.6.1964.

(3)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 474.

(4)  JO L 231 du 29.8.2001.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999.

P6_TA(2005)0319

Gestion des déchets de l'industrie extractive ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (16075/1/2004 — C6-0128/2005 — 2003/0107(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16075/1/2004 — C6-0128/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16075/1/2004 — C6-0128/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0319) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0319) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0236/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0236/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés, P5_TA(2004)0240.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0107

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue l'une des actions prioritaires prévues par la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers». Cette action vise à compléter les initiatives entreprises en vertu de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (4), ainsi que l'élaboration d'un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers élaboré en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5). |
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(1)

La réglementation de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive constitue l'une des actions prioritaires prévues par la communication de la Commission intitulée «La sécurité des activités minières: étude de suivi des récents accidents miniers». Cette action vise à compléter les initiatives entreprises en vertu de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (4), ainsi que l'élaboration d'un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers élaboré en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (5).

| (2) | Dans sa résolution du 5 juillet 2001 (6) portant sur la communication de la Commission précitée, le Parlement européen soutient fermement la nécessité d'une directive sur les déchets de l'industrie extractive. |
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(2)

Dans sa résolution du 5 juillet 2001 (6) portant sur la communication de la Commission précitée, le Parlement européen soutient fermement la nécessité d'une directive sur les déchets de l'industrie extractive.

| (3) | Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7), il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles, la décision no 1600/2002/CE préconise également, parmi les actions prioritaires, l'adoption de mesures visant à prévenir les accidents majeurs, notamment ceux liés aux activités d'extraction, ainsi que de mesures portant sur les déchets d'extraction. La décision no 1600/2002/CE cite également parmi les actions prioritaires la promotion de la gestion durable de l'industrie extractive en vue de réduire son incidence sur l'environnement. |
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(3)

Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7), il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée. En ce qui concerne les accidents et les catastrophes naturelles, la décision no 1600/2002/CE préconise également, parmi les actions prioritaires, l'adoption de mesures visant à prévenir les accidents majeurs, notamment ceux liés aux activités d'extraction, ainsi que de mesures portant sur les déchets d'extraction. La décision no 1600/2002/CE cite également parmi les actions prioritaires la promotion de la gestion durable de l'industrie extractive en vue de réduire son incidence sur l'environnement.

| (4) | Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minérai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8). |
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(4)

Conformément aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il est nécessaire de fixer des prescriptions minimales afin de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur l'environnement ou sur la santé des personnes, de la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minérai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol), pour autant qu'il s'agisse de déchets au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (8).

| (5) | Conformément au paragraphe 24 du plan de mise en œuvre adopté dans le cadre du Sommet mondial des Nations unies de 2002 sur le développement durable, il est nécessaire de protéger le stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social et de renverser la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles, par une gestion durable et intégrée de leur stock. |
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(5)

Conformément au paragraphe 24 du plan de mise en œuvre adopté dans le cadre du Sommet mondial des Nations unies de 2002 sur le développement durable, il est nécessaire de protéger le stock de ressources naturelles nécessaires au développement économique et social et de renverser la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles, par une gestion durable et intégrée de leur stock.

| (6) | La présente directive devrait par conséquent couvrir la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme, c'est-à-dire des déchets résultant de la prospection, de l'extraction (y compris au stade de la préproduction), du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières. Cependant, cette gestion devrait refléter les principes et les priorités définis dans la directive 75/442/CEE qui, conformément à son article 2, paragraphe 1, point b), point ii), continue de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive non couverts par la présente directive. |
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(6)

La présente directive devrait par conséquent couvrir la gestion des déchets provenant de l'industrie extractive implantée sur la terre ferme, c'est-à-dire des déchets résultant de la prospection, de l'extraction (y compris au stade de la préproduction), du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières. Cependant, cette gestion devrait refléter les principes et les priorités définis dans la directive 75/442/CEE qui, conformément à son article 2, paragraphe 1, point b), point ii), continue de s'appliquer à tous les aspects de la gestion des déchets de l'industrie extractive non couverts par la présente directive.

| (7) | En vue d'éviter les doubles emplois et des charges administratives disproportionnées, le champ d'application de la présente directive devrait se limiter aux opérations jugées indispensables à la réalisation de ses objectifs. |
| --- | --- |

(7)

En vue d'éviter les doubles emplois et des charges administratives disproportionnées, le champ d'application de la présente directive devrait se limiter aux opérations jugées indispensables à la réalisation de ses objectifs.

| (8) | Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés. La gestion de ces déchets devrait être soumise aux dispositions de la directive 75/442/CEE, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (9) ou de tout autre acte communautaire pertinent, comme c'est le cas pour les déchets produits sur un site de prospection, d'extraction ou de traitement et transportés vers un site qui n'est pas une installation de gestion de déchets au sens de la présente directive. |
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(8)

Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés. La gestion de ces déchets devrait être soumise aux dispositions de la directive 75/442/CEE, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (9) ou de tout autre acte communautaire pertinent, comme c'est le cas pour les déchets produits sur un site de prospection, d'extraction ou de traitement et transportés vers un site qui n'est pas une installation de gestion de déchets au sens de la présente directive.

| (9) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales ou à l'injection d'eau et à la réinjection d'eau extraite, alors que les déchets inertes, les déchets de prospection non dangereux, la terre non polluée et les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient uniquement faire l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. En ce qui concerne les déchets non inertes non dangereux, les États membres ont la possibilité d'assouplir certaines exigences ou de prévoir des dérogations. Néanmoins, ces exceptions ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de catégorie A. |
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(9)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer non plus aux déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales ou à l'injection d'eau et à la réinjection d'eau extraite, alors que les déchets inertes, les déchets de prospection non dangereux, la terre non polluée et les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe devraient uniquement faire l'objet d'un nombre limité d'exigences du fait des risques plus faibles qu'ils représentent pour l'environnement. En ce qui concerne les déchets non inertes non dangereux, les États membres ont la possibilité d'assouplir certaines exigences ou de prévoir des dérogations. Néanmoins, ces exceptions ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de catégorie A.

| (10) | De plus, si la présente directive couvre la gestion des déchets de l'industrie extractive susceptibles d'être radioactifs, elle ne devrait pas traiter des aspects spécifiques à la
  radioactivité
  . |
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(10)

De plus, si la présente directive couvre la gestion des déchets de l'industrie extractive susceptibles d'être radioactifs, elle ne devrait pas traiter des aspects spécifiques à la
  radioactivité
  .

| (11) | Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment dans ses articles 3 et 4, les États membres devraient s'assurer que les exploitants de l'industrie extractive prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs, avérés ou potentiels, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes. |
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(11)

Afin de respecter les principes et priorités définis dans la directive 75/442/CEE, et notamment dans ses articles 3 et 4, les États membres devraient s'assurer que les exploitants de l'industrie extractive prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs, avérés ou potentiels, de la gestion des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement ou sur la santé des personnes.

| (12) | Ces mesures devraient notamment se fonder sur la notion de meilleures techniques disponibles telles que définies dans la directive 96/61/CE et il revient aux États membres, lorsque ces techniques sont appliquées, de décider de la manière dont il convient de tenir compte, selon les cas, des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales. |
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(12)

Ces mesures devraient notamment se fonder sur la notion de meilleures techniques disponibles telles que définies dans la directive 96/61/CE et il revient aux États membres, lorsque ces techniques sont appliquées, de décider de la manière dont il convient de tenir compte, selon les cas, des caractéristiques techniques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions environnementales locales.

| (13) | Les États membres devraient s'assurer que les exploitants du secteur élaborent des plans de gestion de déchets appropriés pour
  prévenir,
  traiter, valoriser et éliminer les déchets de l'industrie extractive. Ces plans devraient être structurés de manière à permettre une planification adéquate des options en matière de gestion des déchets, afin de réduire au minimum la production de déchets et leur nocivité, et à encourager leur valorisation. En outre, les déchets de l'industrie extractive devraient être caractérisés en ce qui concerne leur composition afin de garantir, dans la mesure du possible, que leur comportement sera prévisible. |
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(13)

Les États membres devraient s'assurer que les exploitants du secteur élaborent des plans de gestion de déchets appropriés pour
  prévenir,
  traiter, valoriser et éliminer les déchets de l'industrie extractive. Ces plans devraient être structurés de manière à permettre une planification adéquate des options en matière de gestion des déchets, afin de réduire au minimum la production de déchets et leur nocivité, et à encourager leur valorisation. En outre, les déchets de l'industrie extractive devraient être caractérisés en ce qui concerne leur composition afin de garantir, dans la mesure du possible, que leur comportement sera prévisible.

| (14) | Afin de réduire au mimum le risque d'accidents et de garantir un niveau élevé de protection pour l'environnement et la santé des personnes, les États membres devraient s'assurer que chaque exploitant d'une installation de gestion de déchets de catégorie A adopte et applique une politique de prévention des accidents majeurs dans le domaine des déchets. Les mesures préventives devraient englober la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, l'établissement de plans d'urgence en cas d'accident et la diffusion d'informations sur la sécurité aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident majeur. En cas d'accident, les exploitants devraient être invités à fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour remédier à des dommages environnementaux avérés ou potentiels. Ces dispositions particulières ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE. |
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(14)

Afin de réduire au mimum le risque d'accidents et de garantir un niveau élevé de protection pour l'environnement et la santé des personnes, les États membres devraient s'assurer que chaque exploitant d'une installation de gestion de déchets de catégorie A adopte et applique une politique de prévention des accidents majeurs dans le domaine des déchets. Les mesures préventives devraient englober la mise en place d'un système de gestion de la sécurité, l'établissement de plans d'urgence en cas d'accident et la diffusion d'informations sur la sécurité aux personnes susceptibles d'être concernées par un accident majeur. En cas d'accident, les exploitants devraient être invités à fournir aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires pour remédier à des dommages environnementaux avérés ou potentiels. Ces dispositions particulières ne devraient pas s'appliquer aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE.

| (15) | Une installation de gestion de déchets ne devrait pas être classée dans la catégorie A sur la seule base des risques pour la protection de la sécurité ou de la santé des travailleurs de l'industrie extractive qui sont couverts par d'autres actes communautaires et notamment par les directives 92/91/CEE (10) et 92/104/CEE (11). |
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(15)

Une installation de gestion de déchets ne devrait pas être classée dans la catégorie A sur la seule base des risques pour la protection de la sécurité ou de la santé des travailleurs de l'industrie extractive qui sont couverts par d'autres actes communautaires et notamment par les directives 92/91/CEE (10) et 92/104/CEE (11).

| (16) | Compte tenu de la spécificité de la gestion des déchets de l'industrie extractive, il est nécessaire d'instaurer des procédures spéciales de demande et d'octroi d'autorisation pour les installations recevant ces déchets. En outre, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et, le cas échéant, mettent à jour les conditions d'autorisation. |
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(16)

Compte tenu de la spécificité de la gestion des déchets de l'industrie extractive, il est nécessaire d'instaurer des procédures spéciales de demande et d'octroi d'autorisation pour les installations recevant ces déchets. En outre, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et, le cas échéant, mettent à jour les conditions d'autorisation.

| (17) | Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus). |
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(17)

Les États membres devraient veiller à ce que le public soit informé des demandes d'autorisation relatives aux installations de gestion de déchets et à ce que le public concerné soit consulté avant la délivrance d'une autorisation, conformément à la convention de l'UNECE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus).

| (18) | Il est nécessaire d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive devraient satisfaire en ce qui concerne leur lieu d'implantation, leur gestion, leur contrôle, leur fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection à prendre contre toute atteinte à l'environnement à court comme à long terme et, plus particulièrement, contre la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol. |
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(18)

Il est nécessaire d'énoncer clairement les exigences auxquelles les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive devraient satisfaire en ce qui concerne leur lieu d'implantation, leur gestion, leur contrôle, leur fermeture, ainsi que les mesures de prévention et de protection à prendre contre toute atteinte à l'environnement à court comme à long terme et, plus particulièrement, contre la pollution des eaux souterraines par l'infiltration de lixiviats dans le sol.

| (19) | Il est nécessaire de définir clairement les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive de catégorie A, en tenant compte des effets potentiels de la pollution due à leur exploitation ou à un accident entraînant le rejet de déchets. |
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(19)

Il est nécessaire de définir clairement les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive de catégorie A, en tenant compte des effets potentiels de la pollution due à leur exploitation ou à un accident entraînant le rejet de déchets.

| (20) | Les déchets replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux, telles que la création ou le maintien, dans les trous d'excavation, de voies d'accès pour des machines, de rampes de roulage, de cloisons, de merlons ou de bermes, doivent également être soumis à un certain nombre d'exigences afin de protéger les eaux superficielles et souterraines, d'assurer la stabilité des déchets et de garantir une surveillance appropriée après la cessation de ces opérations. En conséquence, ces déchets ne devraient pas être soumis aux exigences prévues par la présente directive, qui concernent exclusivement les «installations de gestion de déchets», sauf en ce qui concerne les exigences qui sont mentionnées dans la disposition particulière sur les trous d'excavation. |
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(20)

Les déchets replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux, telles que la création ou le maintien, dans les trous d'excavation, de voies d'accès pour des machines, de rampes de roulage, de cloisons, de merlons ou de bermes, doivent également être soumis à un certain nombre d'exigences afin de protéger les eaux superficielles et souterraines, d'assurer la stabilité des déchets et de garantir une surveillance appropriée après la cessation de ces opérations. En conséquence, ces déchets ne devraient pas être soumis aux exigences prévues par la présente directive, qui concernent exclusivement les «installations de gestion de déchets», sauf en ce qui concerne les exigences qui sont mentionnées dans la disposition particulière sur les trous d'excavation.

| (21) | Afin de garantir la construction et l'entretien appropriés des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour s'assurer que la conception, l'emplacement et la gestion des installations sont pris en charge par des personnes possédant les compétences techniques nécessaires. Il convient de s'assurer que la formation et les connaissances acquises par les exploitants et le personnel leur confèrent les compétences requises. En outre, les autorités compétentes devraient s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et d'entretien d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante, y compris dans la phase de suivi après fermeture. |
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(21)

Afin de garantir la construction et l'entretien appropriés des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive, les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour s'assurer que la conception, l'emplacement et la gestion des installations sont pris en charge par des personnes possédant les compétences techniques nécessaires. Il convient de s'assurer que la formation et les connaissances acquises par les exploitants et le personnel leur confèrent les compétences requises. En outre, les autorités compétentes devraient s'assurer que les exploitants prennent les mesures nécessaires en matière de construction et d'entretien d'une nouvelle installation de gestion de déchets, d'extension ou de modification d'une installation existante, y compris dans la phase de suivi après fermeture.

| (22) | Il est nécessaire de définir des procédures de surveillance pendant l'exploitation et de suivi après fermeture des installations de gestion des déchets. Il serait opportun de prévoir une période de suivi après fermeture pour assurer la surveillance et le contrôle des installations de gestion de déchets de catégorie A, proportionnelle au risque représenté par chaque installation de gestion de déchets, comme l'exige la directive 1999/31/CE. |
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(22)

Il est nécessaire de définir des procédures de surveillance pendant l'exploitation et de suivi après fermeture des installations de gestion des déchets. Il serait opportun de prévoir une période de suivi après fermeture pour assurer la surveillance et le contrôle des installations de gestion de déchets de catégorie A, proportionnelle au risque représenté par chaque installation de gestion de déchets, comme l'exige la directive 1999/31/CE.

| (23) | Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture. |
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(23)

Il est nécessaire de définir quand et comment il convient de fermer une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive et de déterminer les obligations et les responsabilités de l'exploitant au cours de la période de suivi après fermeture.

| (24) | Les États membres devraient demander aux exploitants de l'industrie extractive de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de gestion destinées à empêcher la pollution de l'eau et du sol et de déterminer les effets néfastes que leurs installations de gestion de déchets risquent d'avoir sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Par ailleurs, afin de réduire au minimum la pollution de l'eau, le rejet de déchets dans les eaux réceptrices devrait être
  interdit, sauf s'il est démontré préalablement que cette opération est
  conforme à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (12). En outre, compte tenu de ses effets nocifs et toxiques, la concentration en cyanure et en composés cyanurés des bassins de résidus de certaines industries extractives devrait être abaissée à des niveaux aussi bas que possible au moyen des meilleures techniques disponibles. Des seuils de concentration maximum devraient être fixés en conséquence et en tout état de cause conformément aux exigences particulières prévues par la présente directive, afin d'éviter de tels effets. |
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(24)

Les États membres devraient demander aux exploitants de l'industrie extractive de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de gestion destinées à empêcher la pollution de l'eau et du sol et de déterminer les effets néfastes que leurs installations de gestion de déchets risquent d'avoir sur l'environnement ou sur la santé des personnes. Par ailleurs, afin de réduire au minimum la pollution de l'eau, le rejet de déchets dans les eaux réceptrices devrait être
  interdit, sauf s'il est démontré préalablement que cette opération est
  conforme à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (12). En outre, compte tenu de ses effets nocifs et toxiques, la concentration en cyanure et en composés cyanurés des bassins de résidus de certaines industries extractives devrait être abaissée à des niveaux aussi bas que possible au moyen des meilleures techniques disponibles. Des seuils de concentration maximum devraient être fixés en conséquence et en tout état de cause conformément aux exigences particulières prévues par la présente directive, afin d'éviter de tels effets.

| (25) | L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées. Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du
  terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets
  par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante. Il est également nécessaire que cette garantie soit fournie avant le début des opérations de dépôt dans l'installation de gestion de déchets, et elle doit être actualisée de manière périodique. Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (13), il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages. |
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(25)

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées. Le montant de la garantie financière devrait être suffisant pour couvrir le coût de remise en état du
  terrain ayant subi des dommages dus à l'installation de gestion de déchets
  par une tierce partie adéquatement qualifiée et indépendante. Il est également nécessaire que cette garantie soit fournie avant le début des opérations de dépôt dans l'installation de gestion de déchets, et elle doit être actualisée de manière périodique. Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (13), il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environnementaux entraînés par ses activités ou les risques imminents de tels dommages.

| (26) | En ce qui concerne l'exploitation d'installations de gestion de déchets de l'industrie extractive risquant d'engendrer une pollution transfrontière importante et des risques pour la santé humaine sur le territoire d'un autre État membre, il convient de mettre en place une procédure commune afin de faciliter la consultation entre pays voisins. Cette mesure devrait viser à garantir un échange d'informations approprié entre les autorités et à faire en sorte que le public soit dûment informé de l'existence de toute installation de gestion de déchets susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement de cet autre État membre. |
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(26)

En ce qui concerne l'exploitation d'installations de gestion de déchets de l'industrie extractive risquant d'engendrer une pollution transfrontière importante et des risques pour la santé humaine sur le territoire d'un autre État membre, il convient de mettre en place une procédure commune afin de faciliter la consultation entre pays voisins. Cette mesure devrait viser à garantir un échange d'informations approprié entre les autorités et à faire en sorte que le public soit dûment informé de l'existence de toute installation de gestion de déchets susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement de cet autre État membre.

| (27) | Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection efficace ou d'autres mesures de contrôle équivalentes des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive. Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, une inspection devrait être effectuée avant le début des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions d'autorisation ont été respectées. Les États membres devraient par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leurs successeurs des informations sur l'état de l'installation de gestion de déchets et sur les opérations qui y sont effectuées. |
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(27)

Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection efficace ou d'autres mesures de contrôle équivalentes des installations de gestion de déchets de l'industrie extractive. Sans préjudice des obligations incombant à l'exploitant en vertu de l'autorisation, une inspection devrait être effectuée avant le début des opérations de dépôt afin de vérifier que les conditions d'autorisation ont été respectées. Les États membres devraient par ailleurs s'assurer que les exploitants et leurs successeurs tiennent des registres à jour sur ces installations de gestion de déchets et que les exploitants transmettent à leurs successeurs des informations sur l'état de l'installation de gestion de déchets et sur les opérations qui y sont effectuées.

| (28) | Les États membres devraient envoyer des rapports réguliers à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris des informations sur les accidents ou les accidents évités de justesse. La Commission devrait élaborer un compte rendu destiné au Parlement européen et au Conseil sur la base de ces rapports. |
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(28)

Les États membres devraient envoyer des rapports réguliers à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive, y compris des informations sur les accidents ou les accidents évités de justesse. La Commission devrait élaborer un compte rendu destiné au Parlement européen et au Conseil sur la base de ces rapports.

| (29) | Les États membres devraient définir le régime de sanctions applicables en cas d'infraction à la présente directive et veiller à leur application. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(29)

Les États membres devraient définir le régime de sanctions applicables en cas d'infraction à la présente directive et veiller à leur application. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (30) | Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que soit dressé un inventaire des
  sites fermés situés sur leur territoire, étant donné que ces sites présentent souvent un risque environnemental très élevé. Les États membres et la Communauté sont responsables de la remise en état des sites abandonnés susceptibles d'avoir un impact environnemental néfaste. Il devrait donc être possible d'utiliser les Fonds structurels et d'autres financements communautaires pertinents pour dresser des inventaires et mettre en œuvre des mesures de remise en état de ces sites
  . |
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(30)

Il est nécessaire que les États membres veillent à ce que soit dressé un inventaire des
  sites fermés situés sur leur territoire, étant donné que ces sites présentent souvent un risque environnemental très élevé. Les États membres et la Communauté sont responsables de la remise en état des sites abandonnés susceptibles d'avoir un impact environnemental néfaste. Il devrait donc être possible d'utiliser les Fonds structurels et d'autres financements communautaires pertinents pour dresser des inventaires et mettre en œuvre des mesures de remise en état de ces sites
  .

| (31) | La Commission devrait garantir un échange approprié d'informations scientifiques et techniques sur la manière de réaliser, au niveau des États membres, un inventaire des installations de gestion de déchets fermées et sur l'élaboration de méthodes destinées à aider les États membres à respecter la présente directive lors de la remise en état de ces installations. Il convient par ailleurs de garantir un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci. |
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(31)

La Commission devrait garantir un échange approprié d'informations scientifiques et techniques sur la manière de réaliser, au niveau des États membres, un inventaire des installations de gestion de déchets fermées et sur l'élaboration de méthodes destinées à aider les États membres à respecter la présente directive lors de la remise en état de ces installations. Il convient par ailleurs de garantir un échange d'informations sur les meilleures techniques disponibles tant à l'intérieur des États membres qu'entre ceux-ci.

| (32) | La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en considération lorsque l'on vérifie que les projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'aide au développement comportent les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les éventuels effets négatifs sur l'environnement. Une telle approche est cohérente avec l'article 6 du traité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des critères de protection de l'environnement dans la politique de la Communauté en matière de coopération au développement. |
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(32)

La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en considération lorsque l'on vérifie que les projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'aide au développement comportent les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les éventuels effets négatifs sur l'environnement. Une telle approche est cohérente avec l'article 6 du traité, en particulier en ce qui concerne l'intégration des critères de protection de l'environnement dans la politique de la Communauté en matière de coopération au développement.

| (33) | L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets de l'industrie extractive, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, étant donné qu'une mauvaise gestion de ces déchets peut entraîner une pollution transfrontière. Le principe du pollueur-payeur prévoit notamment qu'il faut tenir compte des dommages causés à l'environnement par les déchets de l'industrie extractive. Une application non homogène de ce principe par les États membres peut entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière pesant sur les opérateurs économiques. En outre, l'existence de politiques nationales divergentes en matière de gestion des déchets de l'industrie extractive ne permet pas de remplir l'objectif visant à garantir une gestion sûre et responsable a minima de ces déchets et à optimiser leur valorisation dans la Communauté. En conséquence, étant donné que l'objectif de la présente directive, du fait de sa portée et de ses effets, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(33)

L'objectif de la présente directive, qui consiste à améliorer la gestion des déchets de l'industrie extractive, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action isolée des États membres, étant donné qu'une mauvaise gestion de ces déchets peut entraîner une pollution transfrontière. Le principe du pollueur-payeur prévoit notamment qu'il faut tenir compte des dommages causés à l'environnement par les déchets de l'industrie extractive. Une application non homogène de ce principe par les États membres peut entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière pesant sur les opérateurs économiques. En outre, l'existence de politiques nationales divergentes en matière de gestion des déchets de l'industrie extractive ne permet pas de remplir l'objectif visant à garantir une gestion sûre et responsable a minima de ces déchets et à optimiser leur valorisation dans la Communauté. En conséquence, étant donné que l'objectif de la présente directive, du fait de sa portée et de ses effets, peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (34) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). |
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(34)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

| (35) | Il convient de réglementer l'exploitation des installations de gestion de déchets existant au moment de la transposition de la présente directive, afin de prendre dans les délais requis les mesures destinées à les adapter aux exigences de la présente directive. |
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(35)

Il convient de réglementer l'exploitation des installations de gestion de déchets existant au moment de la transposition de la présente directive, afin de prendre dans les délais requis les mesures destinées à les adapter aux exigences de la présente directive.

| (36) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
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(36)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (37) | Compte tenu de l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement, il est souhaitable que les futurs États membres en tiennent déjà compte durant la phase de préadhésion et l'appliquent de manière cohérente dès la date de leur adhésion, |
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(37)

Compte tenu de l'importance de la présente directive pour la protection de l'environnement, il est souhaitable que les futurs États membres en tiennent déjà compte durant la phase de préadhésion et l'appliquent de manière cohérente dès la date de leur adhésion,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive prévoit des mesures, des procédures et des orientations destinées à prévenir ou à réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement, en particulier sur l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore et les paysages, ainsi que les risques pour la santé humaine résultant de la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Pour une application cohérente de l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté afin de promouvoir le développement durable.

Article 2

Champ d'application

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 3, la présente directive s'applique à la gestion des déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l'exploitation de carrières, ci-après dénommés «déchets de l'industrie extractive».

2.   Les déchets suivants sont exclus du champ d'application de la présente directive:

| a) | les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations; |
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a)

les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, mais qui ne résultent pas directement de ces opérations;

| b) | les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales; |
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b)

les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales;

| c) | l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée telles qu'elles sont définies à l'article 11, paragraphe 3, point j), premier et deuxième tirets, de la directive 2000/60/CE, dans la mesure où elles sont autorisées par ledit article. |
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c)

l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée telles qu'elles sont définies à l'article 11, paragraphe 3, point j), premier et deuxième tirets, de la directive 2000/60/CE, dans la mesure où elles sont autorisées par ledit article.

3.   Les déchets inertes et les terres non polluées provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières, ainsi que les déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe ne sont pas soumis aux dispositions des articles 7 et 8, de l'article 11, paragraphes 1 et 3, de l'article 12, de l'article 13, paragraphe 6, et des articles 14 et 16, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.

L'autorité compétente peut assouplir les exigences en ce qui concerne le dépôt de déchets non dangereux provenant de la prospection de ressources minérales ou prévoir qu'il peut y être dérogé, à l'exception de la prospection de pétrole et d'évaporites autres que le gypse et l'anhydrite, ainsi que le dépôt de terres non polluées et de déchets provenant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe, pour autant qu'elle soit assurée que les dispositions de l'article 4 sont respectées.

Les États membres peuvent assouplir les exigences prévues à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 13, paragraphe 6, et aux articles 14 et 16, en ce qui concerne les déchets non inertes et non dangereux, ou prévoir qu'il peut y être dérogé, à moins qu'ils ne soient déposés dans une installation de gestion de déchets de catégorie A.

4.   Sans préjudice d'une autre législation communautaire, les déchets entrant dans le champ d'application de la présente directive ne relèvent pas de la directive 1999/31/CE.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «déchets», la définition qui en est donnée à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE; |
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1)

«déchets», la définition qui en est donnée à l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE;

| 2) | «déchets dangereux», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (16); |
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2)

«déchets dangereux», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (16);

| 3) | «déchets inertes», les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines; |
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3)

«déchets inertes», les déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. La production totale de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l'écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines;

| 4) | «terre non polluée», terre extraite de la couche supérieure du sol au cours des activités d'extraction et qui n'est réputée polluée ni selon la législation nationale de l'État membre dans lequel le site se trouve, ou selon la législation communautaire; |
| --- | --- |

4)

«terre non polluée», terre extraite de la couche supérieure du sol au cours des activités d'extraction et qui n'est réputée polluée ni selon la législation nationale de l'État membre dans lequel le site se trouve, ou selon la législation communautaire;

| 5) | «ressource minérale» ou «minéral», un dépôt naturel, dans la croûte terrestre, d'une substance organique ou inorganique telle que les combustibles énergétiques, les minerais de métaux, les minéraux industriels et les minéraux de construction, à l'exclusion de l'eau; |
| --- | --- |

5)

«ressource minérale» ou «minéral», un dépôt naturel, dans la croûte terrestre, d'une substance organique ou inorganique telle que les combustibles énergétiques, les minerais de métaux, les minéraux industriels et les minéraux de construction, à l'exclusion de l'eau;

| 6) | «industrie extractive», l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits; |
| --- | --- |

6)

«industrie extractive», l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits;

| 7) | «en mer», la zone de la mer et des fonds marins qui s'étend à partir de la laisse de basse mer des marées ordinaires ou moyennes; |
| --- | --- |

7)

«en mer», la zone de la mer et des fonds marins qui s'étend à partir de la laisse de basse mer des marées ordinaires ou moyennes;

| 8) | «traitement», un procédé mécanique, physique, biologique, thermique ou chimique, ou une combinaison de ces procédés, appliqué à des ressources minérales, en ce comprises celles provenant de l'exploitation de carrières, destiné à extraire le minéral des ressources minérales, en ce compris la modification de la taille, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis au rebut, mais à l'exclusion de la fusion, des procédés de fabrication thermiques
  autres que la calcination de la pierre à chaux, et des opérations métallurgiques; |
| --- | --- |

8)

«traitement», un procédé mécanique, physique, biologique, thermique ou chimique, ou une combinaison de ces procédés, appliqué à des ressources minérales, en ce comprises celles provenant de l'exploitation de carrières, destiné à extraire le minéral des ressources minérales, en ce compris la modification de la taille, le triage, la séparation et le lessivage, ainsi que le traitement secondaire de déchets précédemment mis au rebut, mais à l'exclusion de la fusion, des procédés de fabrication thermiques
  autres que la calcination de la pierre à chaux, et des opérations métallurgiques;

| 9) | «résidus», les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par des procédés de séparation (par exemple, concassage, broyage, criblage, flottation et autres techniques physicochimiques) destinés à extraire les minéraux de valeur de la roche; |
| --- | --- |

9)

«résidus», les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par des procédés de séparation (par exemple, concassage, broyage, criblage, flottation et autres techniques physicochimiques) destinés à extraire les minéraux de valeur de la roche;

| 10) | «terril», un site aménagé destiné au dépôt en surface des déchets solides; |
| --- | --- |

10)

«terril», un site aménagé destiné au dépôt en surface des déchets solides;

| 11) | «digue», un ouvrage d'art aménagé pour retenir ou confiner l'eau
  ou
  les déchets dans un bassin; |
| --- | --- |

11)

«digue», un ouvrage d'art aménagé pour retenir ou confiner l'eau
  ou
  les déchets dans un bassin;

| 12) | «bassin», un site naturel ou aménagé destiné à recevoir les déchets à grains fins, en principe des résidus, et des quantités variables d'eau libre issue du traitement des ressources minérales ainsi que de l'épuration et du recyclage des eaux de traitement; |
| --- | --- |

12)

«bassin», un site naturel ou aménagé destiné à recevoir les déchets à grains fins, en principe des résidus, et des quantités variables d'eau libre issue du traitement des ressources minérales ainsi que de l'épuration et du recyclage des eaux de traitement;

| 13) | «cyanure facilement libérable», du cyanure et des composés cyanurés dissous par un acide faible à un certain pH; |
| --- | --- |

13)

«cyanure facilement libérable», du cyanure et des composés cyanurés dissous par un acide faible à un certain pH;

| 14) | «lixiviat», tout liquide filtrant par percolation des déchets déposés et s'écoulant d'une installation de gestion de déchets ou contenu dans celle-ci, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié; |
| --- | --- |

14)

«lixiviat», tout liquide filtrant par percolation des déchets déposés et s'écoulant d'une installation de gestion de déchets ou contenu dans celle-ci, y compris les eaux de drainage polluées, et qui est susceptible de nuire à l'environnement s'il ne subit pas un traitement approprié;

| 15) | «installation de gestion de déchets», un site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets de l'industrie extractive solides, liquides, en solution ou en suspension, pendant les périodes suivantes:






  — | aucune période en ce qui concerne les installations de gestion de déchets de catégorie A et les installations pour déchets dangereux répertoriés dans le plan de gestion des déchets; |
| --- | --- | --- |

15)

«installation de gestion de déchets», un site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets de l'industrie extractive solides, liquides, en solution ou en suspension, pendant les périodes suivantes:

—

aucune période en ce qui concerne les installations de gestion de déchets de catégorie A et les installations pour déchets dangereux répertoriés dans le plan de gestion des déchets;

| — | une période supérieure à six mois en ce qui concerne les installations pour les déchets dangereux produits inopinément; |
| --- | --- |

—

une période supérieure à six mois en ce qui concerne les installations pour les déchets dangereux produits inopinément;

| — | une période supérieure à un an en ce qui concerne les installations pour les déchets non inertes non dangereux; |
| --- | --- |

—

une période supérieure à un an en ce qui concerne les installations pour les déchets non inertes non dangereux;

| — | une période supérieure à trois ans en ce qui concerne les installations pour les terres non polluées, pour les déchets de prospection non dangereux, pour les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe et pour les déchets inertes. |
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—

une période supérieure à trois ans en ce qui concerne les installations pour les terres non polluées, pour les déchets de prospection non dangereux, pour les déchets résultant de l'extraction, du traitement et du stockage de tourbe et pour les déchets inertes.

Ces installations sont équipées d'une digue ou d'une structure de retenue, de confinement, ou de toute autre structure utile, et comprennent aussi, mais pas exclusivement, des terrils et des bassins, mais pas de trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés, après l'extraction du minéral, à des fins de remise en état et de construction;

| 16) | «accident majeur», un événement qui se produit sur le site au cours d'une opération impliquant la gestion de déchets de l'industrie extractive dans tout établissement couvert par la présente directive et qui entraîne un danger grave pour la santé humaine et/ou pour l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site; |
| --- | --- |

16)

«accident majeur», un événement qui se produit sur le site au cours d'une opération impliquant la gestion de déchets de l'industrie extractive dans tout établissement couvert par la présente directive et qui entraîne un danger grave pour la santé humaine et/ou pour l'environnement, immédiatement ou à terme, sur le site ou en dehors du site;

| 17) | «substance dangereuse», une substance, un mélange ou une préparation dangereuse au sens de la directive 67/548/CEE (17) ou de la directive 1999/45/CE (18); |
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17)

«substance dangereuse», une substance, un mélange ou une préparation dangereuse au sens de la directive 67/548/CEE (17) ou de la directive 1999/45/CE (18);

| 18) | «meilleures techniques disponibles», la définition qui en est donnée à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE; |
| --- | --- |

18)

«meilleures techniques disponibles», la définition qui en est donnée à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE;

| 19) | «eaux réceptrices», les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux de transition, et les eaux côtières telles que définies respectivement à l'article 2, points 1), 2), 6) et 7), de la directive 2000/60/CE; |
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19)

«eaux réceptrices», les eaux de surface, les eaux souterraines, les eaux de transition, et les eaux côtières telles que définies respectivement à l'article 2, points 1), 2), 6) et 7), de la directive 2000/60/CE;

| 20) | «remise en état», le traitement d'un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets en vue de remettre ce terrain dans un état satisfaisant, notamment en ce qui concerne la qualité du sol, la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation appropriées; |
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20)

«remise en état», le traitement d'un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets en vue de remettre ce terrain dans un état satisfaisant, notamment en ce qui concerne la qualité du sol, la vie sauvage, les habitats naturels, les systèmes d'eau douce, le paysage et les possibilités d'affectation appropriées;

| 21) | «prospection», la recherche de gisements de minéraux ayant une valeur économique, y compris l'échantillonnage, l'échantillonnage global, le forage et l'excavation, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'exploitation de ces gisements et de toutes les activités directement associées à une opération extractive existante; |
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21)

«prospection», la recherche de gisements de minéraux ayant une valeur économique, y compris l'échantillonnage, l'échantillonnage global, le forage et l'excavation, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'exploitation de ces gisements et de toutes les activités directement associées à une opération extractive existante;

| 22) | «public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes; |
| --- | --- |

22)

«public», une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou aux pratiques nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

| 23) | «public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt; |
| --- | --- |

23)

«public concerné», le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visées aux articles 6 et 7 de la présente directive, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises par le droit national sont réputées avoir un tel intérêt;

| 24) | «exploitant», la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets de l'industrie extractive en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de l'industrie extractive ainsi que pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture; |
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24)

«exploitant», la personne physique ou morale responsable de la gestion des déchets de l'industrie extractive en vertu du droit national de l'État membre dans lequel la gestion des déchets est effectuée, y compris en ce qui concerne le stockage temporaire des déchets de l'industrie extractive ainsi que pendant la période d'exploitation de l'installation et après sa fermeture;

| 25) | «détenteur de déchets», le producteur de déchets de l'industrie extractive ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets; |
| --- | --- |

25)

«détenteur de déchets», le producteur de déchets de l'industrie extractive ou la personne physique ou morale en possession de ces déchets;

| 26) | «personne compétente», une personne physique qui a les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne exerce ses activités, pour remplir les obligations découlant de la présente directive; |
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26)

«personne compétente», une personne physique qui a les compétences techniques et l'expérience nécessaires, au sens du droit national de l'État membre dans lequel cette personne exerce ses activités, pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

| 27) | «autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignée(s) par un État membre pour remplir les obligations découlant de la présente directive; |
| --- | --- |

27)

«autorité compétente», l'autorité ou les autorités désignée(s) par un État membre pour remplir les obligations découlant de la présente directive;

| 28) | «site», la totalité d'un terrain situé dans un endroit géographique précis et qui est géré par un exploitant; |
| --- | --- |

28)

«site», la totalité d'un terrain situé dans un endroit géographique précis et qui est géré par un exploitant;

| 29) | «modification importante», une modification apportée à la structure ou à l'exploitation d'une installation de gestion de déchets qui, de l'avis de l'autorité compétente, est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la santé humaine ou l'environnement. |
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29)

«modification importante», une modification apportée à la structure ou à l'exploitation d'une installation de gestion de déchets qui, de l'avis de l'autorité compétente, est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la santé humaine ou l'environnement.

Article 4

Exigences générales

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets de l'industrie extractive seront gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier. Les États membres prennent également les mesures nécessaires pour interdire l'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets de l'industrie extractive;

2.   Les États membres veillent à ce que l'exploitant prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou réduire autant que possible les effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine résultant de la gestion de déchets de l'industrie extractive. Cela comprend la gestion de toute installation de gestion de déchets, y compris après sa fermeture, ainsi que la prévention des accidents majeurs mettant en cause cette installation et la limitation de leurs incidences sur l'environnement et la santé humaine.

3.   Les mesures visées au paragraphe 2 doivent s'appuyer, entre autres, sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'emploi d'une technique ou d'une technologie spécifique, mais en tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation de gestion des déchets, de sa localisation géographique et des conditions environnementales locales.

Article 5

Plan de gestion des déchets

1.   Les États membres veillent à ce que l'exploitant établisse
  , en tenant compte du principe de développement durable,
  un plan de gestion des déchets pour la réduction, le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets de l'industrie extractive.

2.   Les objectifs du plan de gestion des déchets sont les suivants:

| a) | prévenir ou réduire la production de déchets et les effets nocifs qui en résultent, en particulier:






  i) | en tenant compte
  des options en matière
  de gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux, |
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a)

prévenir ou réduire la production de déchets et les effets nocifs qui en résultent, en particulier:

i)

en tenant compte
  des options en matière
  de gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux,

| ii) | en tenant compte des modifications que peuvent subir les déchets de l'industrie extractive du fait d'un accroissement de la superficie et de leur exposition aux conditions en surface, |
| --- | --- |

ii)

en tenant compte des modifications que peuvent subir les déchets de l'industrie extractive du fait d'un accroissement de la superficie et de leur exposition aux conditions en surface,

| iii) | en envisageant de replacer les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation après l'extraction des minéraux, pour autant que cette opération soit techniquement et économiquement réalisable et écologiquement rationnelle conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive, |
| --- | --- |

iii)

en envisageant de replacer les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation après l'extraction des minéraux, pour autant que cette opération soit techniquement et économiquement réalisable et écologiquement rationnelle conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive,

| iv) | en envisageant de remettre la couche arable en place après la fermeture de l'installation de gestion de déchets ou, si cela n'est pas réalisable, de la réutiliser ailleurs, |
| --- | --- |

iv)

en envisageant de remettre la couche arable en place après la fermeture de l'installation de gestion de déchets ou, si cela n'est pas réalisable, de la réutiliser ailleurs,

| v) | en envisageant d'utiliser des substances moins dangereuses pour traiter les ressources minérales; |
| --- | --- |

v)

en envisageant d'utiliser des substances moins dangereuses pour traiter les ressources minérales;

| b) | encourager la valorisation des déchets de l'industrie extractive en les recyclant, en les réutilisant ou en les valorisant, pour autant que ce soit écologiquement rationnel conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

encourager la valorisation des déchets de l'industrie extractive en les recyclant, en les réutilisant ou en les valorisant, pour autant que ce soit écologiquement rationnel conformément aux normes environnementales existant au niveau de la Communauté et, le cas échéant, aux exigences de la présente directive;

| c) | assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets de l'industrie extractive, en particulier en tenant compte, durant la phase de conception, de la gestion pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets, et en choisissant une conception
  visant à prévenir ou tout au moins à réduire au minimum tout effet négatif à long terme imputable à la migration de polluants aquatiques ou atmosphériques à partir de l'installation de gestion de déchets et à assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus de la surface du sol préexistante
  . |
| --- | --- |

c)

assurer l'élimination sûre à court et à long terme des déchets de l'industrie extractive, en particulier en tenant compte, durant la phase de conception, de la gestion pendant l'exploitation et après la fermeture de l'installation de gestion de déchets, et en choisissant une conception
  visant à prévenir ou tout au moins à réduire au minimum tout effet négatif à long terme imputable à la migration de polluants aquatiques ou atmosphériques à partir de l'installation de gestion de déchets et à assurer la stabilité géotechnique à long terme des digues ou terrils s'élevant au-dessus de la surface du sol préexistante
  .

3.   Le plan de gestion des déchets contient au moins les éléments suivants:

| a) | le cas échéant, la classification proposée pour l'installation de gestion des déchets conformément aux critères établis à l'annexe III:






  — | lorsqu'une installation de gestion de déchets de catégorie A est requise, un document prouvant qu'une politique de prévention des accidents majeurs, qu'un système de gestion de la sécurité destiné à la mettre en œuvre et qu'un plan d'urgence interne seront mis en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

a)

le cas échéant, la classification proposée pour l'installation de gestion des déchets conformément aux critères établis à l'annexe III:

—

lorsqu'une installation de gestion de déchets de catégorie A est requise, un document prouvant qu'une politique de prévention des accidents majeurs, qu'un système de gestion de la sécurité destiné à la mettre en œuvre et qu'un plan d'urgence interne seront mis en œuvre conformément à l'article 6, paragraphe 3;

| — | lorsque l'exploitant estime qu'une installation de gestion de déchets de catégorie A n'est pas requise, des informations suffisantes, y compris un recensement des risques d'accidents possibles, le justifiant; |
| --- | --- |

—

lorsque l'exploitant estime qu'une installation de gestion de déchets de catégorie A n'est pas requise, des informations suffisantes, y compris un recensement des risques d'accidents possibles, le justifiant;

| b) | la caractérisation des déchets conformément à l'annexe II et une estimation des quantités totales de déchets de l'industrie extractive qui seront produites durant la période d'exploitation; |
| --- | --- |

b)

la caractérisation des déchets conformément à l'annexe II et une estimation des quantités totales de déchets de l'industrie extractive qui seront produites durant la période d'exploitation;

| c) | la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis; |
| --- | --- |

c)

la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis;

| d) | la description de la manière dont le dépôt de ces déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au maximum les incidences sur l'environnement pendant l'exploitation et après la fermeture, y compris les aspects visés à l'article 11, paragraphe 2, points a), b), d) et e); |
| --- | --- |

d)

la description de la manière dont le dépôt de ces déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au maximum les incidences sur l'environnement pendant l'exploitation et après la fermeture, y compris les aspects visés à l'article 11, paragraphe 2, points a), b), d) et e);

| e) | les procédures de contrôle et de surveillance proposées en application de l'article 10, le cas échéant, et de l'article 11, paragraphe 2, point c); |
| --- | --- |

e)

les procédures de contrôle et de surveillance proposées en application de l'article 10, le cas échéant, et de l'article 11, paragraphe 2, point c);

| f) | le plan proposé en ce qui concerne la fermeture, y compris la remise en état, les procédures de suivi et de surveillance après fermeture telles qu'elles sont prévues à l'article 12; |
| --- | --- |

f)

le plan proposé en ce qui concerne la fermeture, y compris la remise en état, les procédures de suivi et de surveillance après fermeture telles qu'elles sont prévues à l'article 12;

| g) | les mesures de
  prévention de
  la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol conformément à l'article 13; |
| --- | --- |

g)

les mesures de
  prévention de
  la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol conformément à l'article 13;

| h) | une évaluation quantitative, préalable à toute opération de gestion des déchets, de l'état du terrain susceptible de subir des dommages dus à une installation de gestion des déchets, afin de définir le critère minimal d'«état satisfaisant» qui s'appliquera lors de la remise en état. |
| --- | --- |

h)

une évaluation quantitative, préalable à toute opération de gestion des déchets, de l'état du terrain susceptible de subir des dommages dus à une installation de gestion des déchets, afin de définir le critère minimal d'«état satisfaisant» qui s'appliquera lors de la remise en état.

Le plan de gestion des déchets doit fournir suffisamment d'informations pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer la capacité de l'exploitant à atteindre les objectifs du plan de gestion des déchets définis au paragraphe 2, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
  Le plan doit en particulier comporter une justification de la manière dont l'option et la méthode choisies conformément au paragraphe 2, point a) i), répondront aux objectifs du plan de gestion des déchets fixés au paragraphe 2, point a).

4.   Le plan de gestion des déchets doit être réexaminé et/ou modifié tous les cinq ans, le cas échéant, en cas de modifications substantielles de l'exploitation de l'installation ou des déchets déposés. Toute modification doit être notifiée à l'autorité compétente.

5.   Les plans établis en vertu d'une autre législation nationale ou communautaire et contenant les informations mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus peuvent être utilisés lorsque cela permet d'éviter une répétition inutile des informations et des travaux effectués par l'exploitant, à condition que toutes les exigences des paragraphes 1 à 4 soient remplies.

6.   L'autorité compétente approuve le plan de gestion des déchets selon des modalités à arrêter par les États membres, et surveille sa mise en œuvre.

Article 6

Prévention des accidents majeurs et informations

1.   Le présent article s'applique aux installations de gestion de déchets de catégorie A, à l'exception des installations relevant de la directive 96/82/CE.

2.   Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine, l'environnement et/ou aux biens, y compris toute incidence transfrontière.

3.   Aux fins du paragraphe 2, chaque exploitant définit, avant le début de l'exploitation, une politique de prévention des accidents majeurs en ce qui concerne la gestion des déchets de l'industrie extractive, met en place un système de gestion de la sécurité afin de mettre ladite politique en œuvre, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe I, et met en œuvre un plan d'urgence interne précisant les mesures à prendre sur le site en cas d'accident.

Dans le cadre de cette politique, l'exploitant désigne notamment un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs.

L'autorité compétente établit un plan d'urgence externe précisant les mesures à prendre en dehors du site en cas d'accident. Dans le cadre de la demande d'autorisation, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les informations nécessaires pour que celle-ci puisse établir ce plan.

4.   Les plans d'urgence visés au paragraphe 3 doivent avoir pour objectif de:

| a) | contenir et maîtriser les accidents majeurs et autres incidents de façon à en réduire au maximum les effets, et notamment à limiter les dommages causés à la santé humaine
  ,
  l'environnement
  et/ou les biens
  ; |
| --- | --- |

a)

contenir et maîtriser les accidents majeurs et autres incidents de façon à en réduire au maximum les effets, et notamment à limiter les dommages causés à la santé humaine
  ,
  l'environnement
  et/ou les biens
  ;

| b) | mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents; |
| --- | --- |

b)

mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs et d'autres incidents;

| c) | communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités appropriés de la région; |
| --- | --- |

c)

communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités appropriés de la région;

| d) | prévoir la remise en état, la restauration et l'épuration de l'environnement après un accident majeur. |
| --- | --- |

d)

prévoir la remise en état, la restauration et l'épuration de l'environnement après un accident majeur.

Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident majeur l'exploitant fournisse immédiatement à l'autorité compétente toutes les informations requises pour contribuer à réduire au maximum les conséquences pour la santé humaine et pour évaluer et réduire au maximum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.

5.   Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse participer en temps utile et de manière effective à la préparation ou à la révision du plan d'urgence externe, qui doit être établi en vertu du paragraphe 3. À cet effet, le public concerné est informé de toute proposition et les informations pertinentes sont rendues accessibles, notamment les informations sur le droit de participer au processus de décision et sur l'autorité compétente à laquelle les observations et les questions peuvent être adressées.

Les États membres veillent à ce que le public concerné soit habilité à faire part de ses observations dans un délai raisonnable et que, dans la décision concernant le plan d'urgence externe, il soit dûment tenu compte de ces observations.

6.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les mesures de sécurité et sur ce qu'il convient de faire en cas d'accident, comportant au moins les éléments mentionnés à la section 2 de l'annexe I, soient fournies gratuitement et automatiquement au public concerné.

Ces informations sont réexaminées tous les trois ans et, au besoin, mises à jour.

Article 7

Demande et délivrance des autorisations

1.   Aucune installation de gestion de déchets ne peut être exploitée sans autorisation délivrée par l'autorité compétente. L'autorisation contient les éléments mentionnés au paragraphe 2 du présent article et indique clairement la catégorie à laquelle appartient l'installation, conformément aux critères visés à l'article 9.

Sous réserve qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article, les autorisations délivrées en application d'une autre législation nationale ou communautaire peuvent être fusionnées en une autorisation unique, lorsqu'une telle formule permet d'éviter une répétition inutile d'informations et des travaux effectués par l'exploitant ou par l'autorité compétente. Les éléments indiqués au paragraphe 2 peuvent faire l'objet d'une autorisation unique ou de plusieurs autorisations, pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des exigences du présent article.

2.   La demande d'autorisation contient au moins les éléments suivants:

| a) | l'identité de l'exploitant; |
| --- | --- |

a)

l'identité de l'exploitant;

| b) | le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles; |
| --- | --- |

b)

le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles;

| c) | le type de minéral ou de minéraux extraits et la nature de tout minéral de mort-terrain et/ou de gangue qui sera déplacé pendant les opérations d'extraction; |
| --- | --- |

c)

le type de minéral ou de minéraux extraits et la nature de tout minéral de mort-terrain et/ou de gangue qui sera déplacé pendant les opérations d'extraction;

| d) | le plan de gestion des déchets
  approuvé,
  établi conformément à l'article 5; |
| --- | --- |

d)

le plan de gestion des déchets
  approuvé,
  établi conformément à l'article 5;

| e) | les dispositions prises, sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément à l'article 14; |
| --- | --- |

e)

les dispositions prises, sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément à l'article 14;

| f) | les informations fournies par l'exploitant conformément à l'article 5 de la directive 85/337/CEE (19) si une évaluation des incidences sur l'environnement est requise au titre de cette directive. |
| --- | --- |

f)

les informations fournies par l'exploitant conformément à l'article 5 de la directive 85/337/CEE (19) si une évaluation des incidences sur l'environnement est requise au titre de cette directive.

3.   L'autorité compétente délivre une autorisation uniquement si elle a l'assurance que:

| a) | l'exploitant satisfait aux exigences pertinentes de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

l'exploitant satisfait aux exigences pertinentes de la présente directive;

| b) | la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en œuvre du/des plan(s) de gestion des déchets visé(s) à l'article 7 de la directive 75/442/CEE. |
| --- | --- |

b)

la gestion des déchets n'entre pas directement en conflit ou n'interfère pas d'une autre manière avec la mise en œuvre du/des plan(s) de gestion des déchets visé(s) à l'article 7 de la directive 75/442/CEE.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes réexaminent périodiquement et, le cas échéant, mettent à jour les conditions d'autorisation:

| — | en cas de modifications importantes de l'exploitation de l'installation de gestion des déchets ou des déchets déposés; |
| --- | --- |

—

en cas de modifications importantes de l'exploitation de l'installation de gestion des déchets ou des déchets déposés;

| — | sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 17; |
| --- | --- |

—

sur la base des résultats de la surveillance communiqués par l'exploitant en vertu de l'article 11, paragraphe 3, ou des inspections réalisées en vertu de l'article 17;

| — | à la lumière de l'échange d'informations sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles prévu à l'article 21, paragraphe 3. |
| --- | --- |

—

à la lumière de l'échange d'informations sur une évolution majeure des meilleures techniques disponibles prévu à l'article 21, paragraphe 3.

5.   Les informations figurant dans une autorisation délivrée en vertu du présent article sont communiquées aux autorités compétentes nationales et aux autorités communautaires
  afin d'établir des inventaires respectivement nationaux et communautaires concernant les installations de gestion des déchets.
  Les informations sensibles d'ordre purement commercial, telles que celles portant sur les relations d'affaires et les éléments de coûts et le volume des réserves de minéraux ayant une valeur économique, ne sont pas rendues publiques.

Article 8

Participation du public

1.   Les informations ci-après sont communiquées au public à un stade précoce de la procédure de délivrance d'une autorisation ou, au plus tard, dès que ces informations peuvent raisonnablement être fournies, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles:

| a) | la demande d'autorisation; |
| --- | --- |

a)

la demande d'autorisation;

| b) | le cas échéant, l'indication qu'une décision relative à une demande d'autorisation nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 16; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, l'indication qu'une décision relative à une demande d'autorisation nécessite une consultation entre les États membres, conformément à l'article 16;

| c) | les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles des informations pertinentes peuvent être obtenues, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions; |
| --- | --- |

c)

les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles des informations pertinentes peuvent être obtenues, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées, ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;

| d) | la nature des décisions possibles; |
| --- | --- |

d)

la nature des décisions possibles;

| e) | le cas échéant, des précisions concernant la proposition de mise à jour d'une autorisation ou des conditions d'autorisation; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, des précisions concernant la proposition de mise à jour d'une autorisation ou des conditions d'autorisation;

| f) | une indication de la date et du lieu où les informations pertinentes seront mises à la disposition du public ou des moyens par lesquels elles le seront; |
| --- | --- |

f)

une indication de la date et du lieu où les informations pertinentes seront mises à la disposition du public ou des moyens par lesquels elles le seront;

| g) | les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du paragraphe 7. |
| --- | --- |

g)

les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du paragraphe 7.

2.   Les États membres veillent à ce que, dans des délais appropriés, soient mis à la disposition du public concerné:

| a) | conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis transmis à l'autorité compétente au moment où le public est informé conformément au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis transmis à l'autorité compétente au moment où le public est informé conformément au paragraphe 1;

| b) | conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale (20), les informations autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public ait été informé conformément au paragraphe 1 du présent article. |
| --- | --- |

b)

conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information environnementale (20), les informations autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l'article 7 de la présente directive et qui ne deviennent disponibles qu'après que le public ait été informé conformément au paragraphe 1 du présent article.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que le public soit informé, conformément au paragraphe 1 du présent article, d'une demande de mise à jour des conditions d'autorisation, conformément à l'article 7, paragraphe 4.

4.   Le public concerné est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision ne soit prise.

5.   Les résultats des consultations tenues en vertu du présent article sont dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.

6.   Lorsqu'une décision a été prise, l'autorité compétente informe le public concerné suivant les procédures appropriées et met à sa disposition les informations suivantes:

| a) | le contenu de la décision, y compris une copie de l'autorisation; |
| --- | --- |

a)

le contenu de la décision, y compris une copie de l'autorisation;

| b) | les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée. |
| --- | --- |

b)

les motifs et les considérations sur lesquels la décision est fondée.

7.   Les modalités précises de la participation du public au titre du présent article sont déterminées par les États membres afin de permettre au public concerné de se préparer et de participer effectivement.

Article 9

Système de classification des installations de gestion de déchets

Aux fins de la présente directive, les autorités compétentes classent une installation de gestion de déchets dans la catégorie A conformément aux critères figurant à l'annexe III.

Article 10

Trous d'excavation

1.   Les États membres s'assurent que l'exploitant, lorsqu'il replace les déchets de l'industrie extractive
  et les autres matières extraites
  dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, qu'ils soient créés par une extraction en surface ou par une extraction souterraine, prend les mesures appropriées pour:

| 1) | assurer la stabilité des déchets de l'industrie extractive, conformément mutatis mutandis à l'article 11, paragraphe 2; |
| --- | --- |

1)

assurer la stabilité des déchets de l'industrie extractive, conformément mutatis mutandis à l'article 11, paragraphe 2;

| 2) | prévenir la pollution du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, conformément mutatis mutandis à
  l'article 13, paragraphes 1, 3 et 5
  ; |
| --- | --- |

2)

prévenir la pollution du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, conformément mutatis mutandis à
  l'article 13, paragraphes 1, 3 et 5
  ;

| 3) | assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive
  et du trou d'excavation
  , conformément mutatis mutandis à l'article 12, paragraphes 4 et 5. |
| --- | --- |

3)

assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive
  et du trou d'excavation
  , conformément mutatis mutandis à l'article 12, paragraphes 4 et 5.

2.   La directive 1999/31/CE continue de s'appliquer aux déchets autres que les déchets de l'industrie extractive utilisés pour combler les trous d'excavation.

Article 11

Construction et gestion des installations de gestion de déchets

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour s'assurer que la gestion d'une installation de gestion de déchets soit confiée à une personne compétente et pour que le développement technique et la formation du personnel soient assurés.

2.   L'autorité compétente s'assure que, au moment de la construction d'une nouvelle installation de gestion de déchets ou de la modification d'une installation existante, l'exploitant veille à ce que:

| a) | l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des
  obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les
  conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE (21), 80/68/CEE (22) et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable; |
| --- | --- |

a)

l'installation soit implantée sur un site adéquat, notamment sur le plan des
  obligations communautaires ou nationales en ce qui concerne les zones protégées et les
  conditions géologiques, hydrologiques, hydrogéologiques, sismiques et géotechniques, et qu'elle soit conçue de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, compte tenu notamment des directives 76/464/CEE (21), 80/68/CEE (22) et 2000/60/CE, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux contaminés dans les conditions prévues par l'autorisation et pour réduire l'érosion due à l'eau ou au vent dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement viable;

| b) | l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, de l'air, des eaux de surface ou des eaux souterraines, à court et à long terme, ainsi qu'à limiter autant que possible les dégâts causés au paysage; |
| --- | --- |

b)

l'installation soit construite, gérée et entretenue de manière à assurer sa stabilité physique et à prévenir la pollution ou la contamination du sol, de l'air, des eaux de surface ou des eaux souterraines, à court et à long terme, ainsi qu'à limiter autant que possible les dégâts causés au paysage;

| c) | les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection régulières de l'installation par des personnes compétentes et pour intervenir au cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol; |
| --- | --- |

c)

les dispositions nécessaires aient été prises pour assurer la surveillance et l'inspection régulières de l'installation par des personnes compétentes et pour intervenir au cas où l'on relèverait des signes d'instabilité ou de contamination de l'eau ou du sol;

| d) | les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation; |
| --- | --- |

d)

les dispositions nécessaires aient été prises pour remettre le site en état et fermer l'installation;

| e) | les dispositions nécessaires aient été prises pour le suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets. |
| --- | --- |

e)

les dispositions nécessaires aient été prises pour le suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets.

Les rapports de surveillance et d'inspection mentionnés au point c) sont conservés, ainsi que les documents relatifs à l'autorisation, de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant.

3.   L'exploitant notifie à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les 48 heures au plus tard, tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation de gestion des déchets, ainsi que tout effet néfaste important sur l'environnement révélé par les procédures de contrôle et de surveillance de l'installation de gestion de déchets. L'exploitant applique le plan d'urgence interne, le cas échéant, et se conforme à toute autre instruction de l'autorité compétente quant aux mesures correctives qu'il convient de prendre.

Le coût des mesures est supporté par l'exploitant.

Selon une fréquence fixée par l'autorité compétente, et en tout état de cause au moins une fois par an, l'exploitant, sur la base de données agrégées, communique aux autorités compétentes tous les résultats de la surveillance dans le but de démontrer le respect des conditions d'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets et des installations de gestion de déchets. Sur la base de ce rapport, l'autorité compétente peut décider qu'une validation par un expert indépendant est nécessaire.

Article 12

Procédures de fermeture et de suivi après fermeture applicables aux installations de gestion de déchets

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller au respect des paragraphes 2 à 5.

2.   La procédure de fermeture d'une installation de gestion de déchets ne peut être engagée que si l'une des conditions suivantes est remplie:

| a) | les conditions correspondantes figurant dans l'autorisation sont réunies; |
| --- | --- |

a)

les conditions correspondantes figurant dans l'autorisation sont réunies;

| b) | l'autorisation est accordée par l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant; |
| --- | --- |

b)

l'autorisation est accordée par l'autorité compétente, à la demande de l'exploitant;

| c) | l'autorité compétente prend une décision motivée à cet effet. |
| --- | --- |

c)

l'autorité compétente prend une décision motivée à cet effet.

3.   Une installation de gestion de déchets ne peut être considérée comme définitivement fermée que lorsque l'autorité compétente a effectué, dans un délai raisonnable, une inspection finale sur place, a évalué tous les rapports présentés par l'exploitant, certifié que le site a été remis en état et donné son accord pour la fermeture à l'exploitant.

Cet accord ne diminue en rien les obligations qui incombent à l'exploitant en vertu de l'autorisation ou de la législation en vigueur.

4.   Après la fermeture, l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et du contrôle du site, pour toute la durée que l'autorité compétente, au vu de la nature et de la durée du danger, aura jugée nécessaire, sauf si cette dernière décide d'assumer elle-même ces tâches à la place de l'exploitant, après la fermeture définitive d'une installation et sans préjudice de la législation nationale ou communautaire relative à la responsabilité du détenteur de déchets.

5.   Si l'autorité compétente l'estime nécessaire
  afin de se conformer aux normes environnementales communautaires, en particulier à celles fixées dans les directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE,
  l'exploitant
  doit, entre autres
  , après la fermeture de l'installation,
  surveiller
  la stabilité physique et chimique de l'installation et
  réduire
  au maximum les incidences néfastes sur l'environnement, en particulier sur les eaux superficielles et souterraines, en veillant à ce que:

| a) | toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues, les appareils de contrôle et de mesure étant toujours prêts à être utilisés; |
| --- | --- |

a)

toutes les structures constitutives de l'installation soient surveillées et entretenues, les appareils de contrôle et de mesure étant toujours prêts à être utilisés;

| b) | le cas échéant, les canaux de surverses et les déversoirs soient nettoyés et dégagés
  ; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, les canaux de surverses et les déversoirs soient nettoyés et dégagés
  ;

| c) | des installations de traitement passif ou actif de l'eau soient mises en place, lorsque c'est nécessaire, pour prévenir la migration de lixiviats contaminés depuis l'installation vers des masses d'eau superficielles ou souterraines contiguës. |
| --- | --- |

c)

des installations de traitement passif ou actif de l'eau soient mises en place, lorsque c'est nécessaire, pour prévenir la migration de lixiviats contaminés depuis l'installation vers des masses d'eau superficielles ou souterraines contiguës.

6.   Après la fermeture d'une installation de gestion de déchets, l'exploitant notifie sans retard à l'autorité compétente tout événement susceptible de porter atteinte à la stabilité de l'installation, ainsi que tout effet néfaste significatif sur l'environnement révélé par les procédures de contrôle et de surveillance pertinentes. L'exploitant applique le plan d'urgence interne, le cas échéant, et se conforme à toute autre instruction de l'autorité compétente quant aux mesures correctives qu'il convient de prendre.

Le coût des mesures est supporté par l'exploitant.

En fonction des cas, et selon une fréquence fixée par l'autorité compétente,
  et en tout état de cause au moins une fois par an,
  l'exploitant communique aux autorités compétentes, sur la base de données agrégées, l'ensemble des résultats issus des opérations de surveillance, dans le but de démontrer le respect des conditions d'autorisation et d'accroître les connaissances concernant le comportement des déchets.

Article 13

Prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et de la pollution de l'air et du sol

1.   L'autorité compétente s'assure que l'exploitant a pris les mesures nécessaires pour
  respecter les normes environnementales communautaires, en particulier pour prévenir, conformément à la directive 2000/60/CE, la détérioration de la qualité actuelle de l'eau, en procédant, entre autres, aux opérations suivantes
  :

| a) | évaluer le potentiel de production de lixiviats, y compris le niveau de contaminants de ces derniers, des déchets déposés à la fois pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets et après sa fermeture, et effectuer le bilan hydrique de l'installation; |
| --- | --- |

a)

évaluer le potentiel de production de lixiviats, y compris le niveau de contaminants de ces derniers, des déchets déposés à la fois pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets et après sa fermeture, et effectuer le bilan hydrique de l'installation;

| b) | prévenir la production de lixiviats, et la contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines et du sol par les déchets ou les réduire au maximum; |
| --- | --- |

b)

prévenir la production de lixiviats, et la contamination des eaux de surface ou des eaux souterraines et du sol par les déchets ou les réduire au maximum;

| c) | recueillir les eaux contaminées et les lixiviats; |
| --- | --- |

c)

recueillir les eaux contaminées et les lixiviats;

| d) | traiter les eaux contaminées, les lixiviats
  et autres effluents
  recueillis provenant de l'installation afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés
  et soient conformes aux exigences communautaires, en particulier à celles fixées dans les directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE. |
| --- | --- |

d)

traiter les eaux contaminées, les lixiviats
  et autres effluents
  recueillis provenant de l'installation afin qu'ils atteignent la qualité requise pour pouvoir être rejetés
  et soient conformes aux exigences communautaires, en particulier à celles fixées dans les directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE.

2.   L'autorité compétente s'assure que l'exploitant a pris les mesures appropriées pour prévenir ou réduire la poussière et les émissions de gaz.

3.   Lorsque, sur la base d'une évaluation des risques environnementaux tenant compte en particulier et selon leur applicabilité des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE ou 2000/60/CE, l'autorité compétente décide que la collecte et le traitement des lixiviats ne sont pas nécessaires, ou qu'il est établi que l'installation de gestion de déchets ne présente pas de danger pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, les exigences du paragraphe 1, points b), c) et d) peuvent être assouplies ou il peut y être dérogé en conséquence.

4.   Les États membres
  interdisent
  l'élimination des déchets de l'industrie extractive, sous forme solide, boueuse ou liquide, dans les eaux réceptrices autres que celles destinées spécialement à l'élimination de ces déchets,
  sauf si l'exploitant est à même de démontrer préalablement que cette opération est conforme aux
  exigences correspondantes des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE.

5.
     
  Dans le cas de trous d'excavation, y compris des trous souterrains et des trous de surface remblayés, autorisés à être inondés après fermeture, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter la détérioration de la qualité de l'eau et la pollution du sol et fournit à l'autorité compétente des informations sur les éléments suivants 6 mois au minimum avant la fin de l'exhaure des trous:

| a) | le plan des trous d'excavation, en indiquant clairement ceux qui seront autorisés à être inondés suite à la fin de l'exhaure, avec des données géologiques; |
| --- | --- |

a)

le plan des trous d'excavation, en indiquant clairement ceux qui seront autorisés à être inondés suite à la fin de l'exhaure, avec des données géologiques;

| b) | un résumé de la quantité et de la qualité des eaux rencontrées dans les trous d'excavation pendant, au minimum, les deux dernières années d'exploitation; |
| --- | --- |

b)

un résumé de la quantité et de la qualité des eaux rencontrées dans les trous d'excavation pendant, au minimum, les deux dernières années d'exploitation;

| c) | des projections concernant les effets, y compris la localisation et la quantité, sur la nappe phréatique et les eaux de surface de tous les rejets polluants envisagés pour l'avenir et les plans destinés à les atténuer et à assurer la remise en état; |
| --- | --- |

c)

des projections concernant les effets, y compris la localisation et la quantité, sur la nappe phréatique et les eaux de surface de tous les rejets polluants envisagés pour l'avenir et les plans destinés à les atténuer et à assurer la remise en état;

| d) | des propositions de systèmes de surveillance du processus d'inondation des trous pour assurer une alerte rapide en cas de nécessité de mesures d'atténuation des effets. |
| --- | --- |

d)

des propositions de systèmes de surveillance du processus d'inondation des trous pour assurer une alerte rapide en cas de nécessité de mesures d'atténuation des effets.

6.   Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au maximum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le ... (23), elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du ... (23), 25 ppm à partir du ... (24), 10 ppm à partir du ... (25) et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le ... (23).

Si l'autorité compétente le demande, l'exploitant doit apporter la preuve, au moyen d'une évaluation des risques tenant compte des conditions particulières au site, qu'il n'est pas nécessaire d'abaisser davantage ces valeurs limites.

Article 14

Garantie financière

1.   L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres
  et à approuver par la Commission
  , afin que:

| a) | toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées; |
| --- | --- |

a)

toutes les obligations figurant dans l'autorisation délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées;

| b) | des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le
  terrain du
  site
  ainsi que le terrain ayant directement subi des dommages dus à l'installation de gestion des déchets
  . |
| --- | --- |

b)

des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le
  terrain du
  site
  ainsi que le terrain ayant directement subi des dommages dus à l'installation de gestion des déchets
  .

2.   La garantie visée au paragraphe 1 est calculée sur la base:

| a) | des incidences potentielles de l'installation de gestion des déchets sur l'environnement, compte tenu notamment de la catégorie à laquelle appartient l'installation, des caractéristiques des déchets et de la future affectation du terrain après sa remise en état; |
| --- | --- |

a)

des incidences potentielles de l'installation de gestion des déchets sur l'environnement, compte tenu notamment de la catégorie à laquelle appartient l'installation, des caractéristiques des déchets et de la future affectation du terrain après sa remise en état;

| b) | de l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état éventuellement nécessaires. |
| --- | --- |

b)

de l'hypothèse que des tiers indépendants et qualifiés évalueront et réaliseront les travaux de remise en état éventuellement nécessaires.

3.   Le montant de la garantie est adapté
  de manière périodique
  en fonction des travaux de remise en état
  de toute nature,
  nécessités
  sur le terrain du site ainsi que sur le terrain ayant directement subi des dommages dus à
  l'installation de gestion de déchets.

4.   Lorsqu'une autorité compétente a donné son accord à la fermeture de l'installation conformément à l'article 12, paragraphe 3, elle délivre à l'exploitant une déclaration écrite qui le libère de l'obligation de garantie visée au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des obligations concernant la phase de suivi après fermeture conformément à l'article 12, paragraphe 4.

Article 15

Responsabilité environnementale

À l'annexe III de la directive 2004/35/CE le point suivant est ajouté:

«13. La gestion des déchets de l'industrie extractive conformément à la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (26).

Article 16

Effets transfrontaliers

1.   Lorsqu'un État membre dans lequel est située une installation de gestion de déchets de catégorie A constate que l'exploitation de cette installation est susceptible d'avoir des effets néfastes importants sur l'environnement et de présenter des risques pour la santé humaine dans un autre État membre, ou lorsqu'un État membre qui risque d'être affecté le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 7 a été demandée communique à l'autre État membre les informations fournies en vertu dudit article au moment même où il les met à la disposition de ses propres ressortissants.

Ces informations servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.

2.   Dans le cadre de leurs relations bilatérales, les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public concerné de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse faire part de ses observations avant que l'autorité compétente ne prenne sa décision.

3.   Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident survenant dans une installation telle que celles visées au paragraphe 1 du présent article, les informations fournies par l'exploitant à l'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 4, soient immédiatement transmises à l'autre État membre pour contribuer à réduire au maximum les conséquences de l'accident pour la santé humaine, et pour évaluer et réduire au maximum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.

Article 17

Inspection par l'autorité compétente

1.   Avant le démarrage des opérations de dépôt et, ensuite, y compris après la fermeture, à des intervalles réguliers à fixer par l'État membre concerné, l'autorité compétente inspecte les installations de gestion de déchets relevant de l'article 7 afin de s'assurer que ces installations respectent les conditions pertinentes de l'autorisation. Un bilan positif ne diminue en rien la responsabilité incombant à l'exploitant en vertu des conditions prescrites par l'autorisation.

2.   Les États membres font obligation à l'exploitant de tenir à jour des registres concernant toutes les opérations de gestion de déchets, de les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour inspection et de veiller à ce qu'en cas de changement d'exploitant pendant la période d'exploitation de l'installation de gestion de déchets, les informations et les rapports actualisés relatifs à l'installation soient transmis.

Article 18

Obligation de présenter des rapports

1.   Tous les trois ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Le rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma adopté par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.

La Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

2.   Tous les ans, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les événements notifiés par les exploitants en vertu de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 6. La Commission met ces informations à la disposition des États membres sur demande. Sans préjudice de la législation communautaire concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les États membres mettent à leur tour ces informations à la disposition du public concerné sur demande.

Article 19

Sanctions

Les États membres établissent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du droit national adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 20

Inventaire des installations fermées

Les États membres veillent à ce qu'un inventaire des installations fermées, y compris les installations désaffectées, situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement soit réalisé et mis à jour régulièrement. Cet inventaire, qui doit être mis à la disposition du public, est effectué dans les quatre ans après le ... (27), compte tenu des méthodologies visées à l'article 21, si elles sont disponibles.

27

Article 21

Échange d'informations

1.   La Commission, assistée par le comité visé à l'article 23, veille à ce qu'il y ait un échange approprié d'informations scientifiques et techniques entre les États membres afin d'élaborer des méthodes concernant:

| a) | la mise en œuvre des dispositions de l'article 20; |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre des dispositions de l'article 20;

| b) | la remise en état des installations fermées recensées au titre de l'article 20 afin de satisfaire aux exigences de l'article 4. Les méthodes en question visent à permettre l'établissement des procédures d'évaluation des risques et des mesures correctives les plus adaptées compte tenu de la diversité des caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et climatologiques existant en Europe. |
| --- | --- |

b)

la remise en état des installations fermées recensées au titre de l'article 20 afin de satisfaire aux exigences de l'article 4. Les méthodes en question visent à permettre l'établissement des procédures d'évaluation des risques et des mesures correctives les plus adaptées compte tenu de la diversité des caractéristiques géologiques, hydrogéologiques et climatologiques existant en Europe.

2.   Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente suive l'évolution des meilleures techniques disponibles ou en soit informée.

3.   La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les organisations concernées sur les meilleures techniques disponibles, sur le suivi de ces techniques et leur évolution. La Commission publie les résultats de cet échange d'informations.

Article 22

Mesures d'application et de modification

1.   Au plus tard le ... (28), la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, adopte, en donnant la priorité aux points e), f) et g), les dispositions nécessaires concernant:

28

| a) | l'harmonisation et la transmission régulière des informations visées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 6; |
| --- | --- |

a)

l'harmonisation et la transmission régulière des informations visées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 12, paragraphe 6;

| b) | la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 6, y compris des dispositions techniques concernant la définition et la méthode de mesure du cyanure facilement libérable;

paragraphe 6

| c) | des orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

des orientations techniques relatives à la constitution de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2;

| d) | des orientations techniques relatives aux inspections prévues à l'article 17; |
| --- | --- |

d)

des orientations techniques relatives aux inspections prévues à l'article 17;

| e) | les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l'annexe II; |
| --- | --- |

e)

les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets figurant à l'annexe II;

| f) | l'interprétation de la définition figurant à l'article 3, point 3); |
| --- | --- |

f)

l'interprétation de la définition figurant à l'article 3, point 3);

| g) | la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III; |
| --- | --- |

g)

la fixation de critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III;

| h) | la fixation d'éventuelles normes d'échantillonnage et d'analyse harmonisées nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive. |
| --- | --- |

h)

la fixation d'éventuelles normes d'échantillonnage et d'analyse harmonisées nécessaires à la mise en œuvre technique de la présente directive.

2.   Les modifications nécessaires pour adapter les annexes au progrès scientifique et technique sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2.

Les modifications doivent avoir pour but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.

Article 23

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué à l'article 18 de la directive 75/442/CEE, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 24

Dispositions transitoires

1.   Les États membres veillent à ce que les installations de gestion de déchets qui ont obtenu une autorisation ou qui sont en exploitation le ... (29) satisfassent aux dispositions de la présente directive au plus tard le ... (30), à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, auxquelles il faut satisfaire au plus tard le ... (31) et des dispositions de l'article 13, paragraphe 6, auxquelles il faut satisfaire conformément au calendrier qui y est indiqué.

29

30

31

paragraphe 6

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux installations de gestion de déchets fermées au ... (29).

29

3.
     
  Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive ou, pour les nouveaux États membres, à partir de la date de leur adhésion, et nonobstant toute fermeture d'une installation de gestion des déchets visée au paragraphe 1, l'exploitant

3.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive ou, pour les nouveaux États membres, à partir de la date de leur adhésion, et nonobstant toute fermeture d'une installation de gestion des déchets visée au paragraphe 1, l'exploitant

| a) | veille à ce que l'installation en question soit exploitée et, en cas de fermeture, gérée après fermeture d'une manière qui ne porte pas préjudice à la réalisation des exigences de la présente directive ou de celles de toute autre législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

a)

a)

veille à ce que l'installation en question soit exploitée et, en cas de fermeture, gérée après fermeture d'une manière qui ne porte pas préjudice à la réalisation des exigences de la présente directive ou de celles de toute autre législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE;

veille à ce que l'installation en question soit exploitée et, en cas de fermeture, gérée après fermeture d'une manière qui ne porte pas préjudice à la réalisation des exigences de la présente directive ou de celles de toute autre législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE;

| b) | veille à ce que l'installation en question ne cause aucune détérioration de l'état des eaux de surface ou souterraines, qui constituerait une infraction à la directive 2000/60/CE, ou pollution du sol due à des lixiviats, à de l'eau contaminée ou à tout autre effluent ou déchet, que ce soit sous forme solide, boueuse ou liquide; |
| --- | --- |

b)

b)

veille à ce que l'installation en question ne cause aucune détérioration de l'état des eaux de surface ou souterraines, qui constituerait une infraction à la directive 2000/60/CE, ou pollution du sol due à des lixiviats, à de l'eau contaminée ou à tout autre effluent ou déchet, que ce soit sous forme solide, boueuse ou liquide;

veille à ce que l'installation en question ne cause aucune détérioration de l'état des eaux de surface ou souterraines, qui constituerait une infraction à la directive 2000/60/CE, ou pollution du sol due à des lixiviats, à de l'eau contaminée ou à tout autre effluent ou déchet, que ce soit sous forme solide, boueuse ou liquide;

| c) | prenne toutes les mesures requises pour remédier aux conséquences de toute infraction au point b) de manière à assurer le respect de la législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

c)

c)

prenne toutes les mesures requises pour remédier aux conséquences de toute infraction au point b) de manière à assurer le respect de la législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE.

prenne toutes les mesures requises pour remédier aux conséquences de toute infraction au point b) de manière à assurer le respect de la législation communautaire applicable, y compris la directive 2000/60/CE.

4.
     
  Lorsque le Conseil agit sur la base d'une proposition de la Commission soumise dans les conditions visées à l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2005 [ou prévues dans le protocole relatif à l'acte d'adhésion si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est entré en vigueur le 1er janvier 2007], il exerce le pouvoir d'appréciation que lui confère cette disposition de manière à ne pas compromettre les objectifs de la présente directive.

4.

Lorsque le Conseil agit sur la base d'une proposition de la Commission soumise dans les conditions visées à l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2005 [ou prévues dans le protocole relatif à l'acte d'adhésion si le traité établissant une Constitution pour l'Europe est entré en vigueur le 1er

Article 25

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (32). Ils en informent immédiatement la Commission.

32

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 35.

1

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 33.

2

(3)  Position du Parlement européen du 31 mars 2004(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634), position commune du Conseil du 12 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 6 septembre 2005.

3

Position

(JO C 103 E du 29.4.2004, p. 634)

12 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 1)

6 septembre 2005

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.

4

(5)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO C 65 E du 14.3.2002, p. 382.

6

(7)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

8

o

(9)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

9

o

(10)  Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992, p. 9).

10

(11)  Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 404 du 31.12.1992, p. 10

  ).

11

10

)

(12)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

12

o

(13)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

13

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

14

(15)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

15

(16)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

16

(17)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. l). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

17

de la Commission

(18)  Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

18

du Conseil

(19)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

19

(20)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

20

(21)  Directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (JO L 129 du 18.5.1976, p. 23). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/60/CE.

21

(22)  Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43). Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

22

(23)  Date visée à l'article 25, paragraphe 1.

23

(24)  Cinq ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

24

(25)  Dix ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

25

(26)  JO L ...»

26

(27)  Quatre ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

27

Quatre ans après la d

(28)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

28

(29)  Date visée à l'article 25, paragraphe 1.

29

(30)  Quatre ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

30

(31)  Six ans après la date visée à l'article 25, paragraphe 1.

31

(32)  
  Dix-huit
  mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

32

Dix-huit

ANNEXE I

POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS ET INFORMATIONS À COMMUNIQUER AU PUBLIC

1.   Politique de prévention des accidents majeurs

La politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité mis en place par l'exploitant doivent être proportionnés aux risques d'accident majeur présentés par l'installation de gestion de déchets. Aux fins de leur mise en œuvre, il est tenu compte des éléments suivants:

| 1) | la politique de prévention des accidents majeurs devrait comprendre les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs; |
| --- | --- |

1)

la politique de prévention des accidents majeurs devrait comprendre les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs;

| 2) | le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs; |
| --- | --- |

2)

le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de gestion général incluant la structure organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs;

| 3) | les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la sécurité:






  a) | organisation et personnel — rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation; identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation; participation du personnel et, le cas échéant, des sous-traitants; |
| --- | --- | --- |

3)

les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la sécurité:

a)

organisation et personnel — rôles et responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d'accidents majeurs à tous les niveaux de l'organisation; identification des besoins en matière de formation de ce personnel et organisation de cette formation; participation du personnel et, le cas échéant, des sous-traitants;

| b) | identification et évaluation des risques d'accidents majeurs — adoption et mise en œuvre de procédures pour l'identification systématique des risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, ainsi qu'évaluation de leur probabilité et de leur gravité; |
| --- | --- |

b)

identification et évaluation des risques d'accidents majeurs — adoption et mise en œuvre de procédures pour l'identification systématique des risques d'accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement normal ou anormal, ainsi qu'évaluation de leur probabilité et de leur gravité;

| c) | contrôle d'exploitation — adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procédés, l'équipement et les arrêts temporaires; |
| --- | --- |

c)

contrôle d'exploitation — adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien de l'installation, les procédés, l'équipement et les arrêts temporaires;

| d) | gestion des modifications — adoption et mise en œuvre de procédures pour la planification des modifications à apporter aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception; |
| --- | --- |

d)

gestion des modifications — adoption et mise en œuvre de procédures pour la planification des modifications à apporter aux nouvelles installations de gestion de déchets ou pour leur conception;

| e) | planification des situations d'urgence — adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence; |
| --- | --- |

e)

planification des situations d'urgence — adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence;

| f) | surveillance des performances — adoption et mise en œuvre de procédures en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité, et mise en place de mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé; |
| --- | --- |

f)

surveillance des performances — adoption et mise en œuvre de procédures en vue d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents majeurs et de son système de gestion de la sécurité, et mise en place de mécanismes d'investigation et de correction en cas de non-respect. Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé;

| g) | contrôle et analyse — adoption et mise en œuvre de procédures en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et l'adéquation du système de gestion de la sécurité; analyse documentée et mise à jour, par la direction, des résultats de la politique et du système de gestion de la sécurité. |
| --- | --- |

g)

contrôle et analyse — adoption et mise en œuvre de procédures en vue de l'évaluation périodique systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et l'adéquation du système de gestion de la sécurité; analyse documentée et mise à jour, par la direction, des résultats de la politique et du système de gestion de la sécurité.

2.   Informations à communiquer au public concerné

| 1) | Le nom de l'exploitant et l'adresse de l'installation de gestion de déchets. |
| --- | --- |

1)

Le nom de l'exploitant et l'adresse de l'installation de gestion de déchets.

| 2) | L'identification, par sa fonction, de la personne qui fournit les informations. |
| --- | --- |

2)

L'identification, par sa fonction, de la personne qui fournit les informations.

| 3) | La confirmation du fait que l'installation de gestion de déchets est soumise aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et, le cas échéant, que les informations concernant les éléments visés à l'article 6, paragraphe 2, ont été transmises à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

3)

La confirmation du fait que l'installation de gestion de déchets est soumise aux dispositions réglementaires et/ou administratives d'application de la présente directive et, le cas échéant, que les informations concernant les éléments visés à l'article 6, paragraphe 2, ont été transmises à l'autorité compétente.

| 4) | L'explication, en termes clairs et simples, de l'activité ou des activités menées sur le site. |
| --- | --- |

4)

L'explication, en termes clairs et simples, de l'activité ou des activités menées sur le site.

| 5) | La dénomination commune, le nom générique ou la catégorie générale de danger des substances et préparations se trouvant dans l'installation de gestion de déchets, ainsi que des déchets qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses. |
| --- | --- |

5)

La dénomination commune, le nom générique ou la catégorie générale de danger des substances et préparations se trouvant dans l'installation de gestion de déchets, ainsi que des déchets qui pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses.

| 6) | Les informations générales sur la nature des risques d'accident majeur, y compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement avoisinants. |
| --- | --- |

6)

Les informations générales sur la nature des risques d'accident majeur, y compris leurs effets potentiels sur la population et l'environnement avoisinants.

| 7) | Les informations adéquates sur la manière dont la population avoisinante concernée doit être alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur. |
| --- | --- |

7)

Les informations adéquates sur la manière dont la population avoisinante concernée doit être alertée et tenue au courant en cas d'accident majeur.

| 8) | L'information adéquate sur les mesures que la population concernée devrait prendre et sur le comportement qu'elle devrait adopter en cas d'accident majeur. |
| --- | --- |

8)

L'information adéquate sur les mesures que la population concernée devrait prendre et sur le comportement qu'elle devrait adopter en cas d'accident majeur.

| 9) | La confirmation de l'obligation faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site, et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en réduire au maximum les effets. |
| --- | --- |

9)

La confirmation de l'obligation faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site, et notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en réduire au maximum les effets.

| 10) | La mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence, lorsqu'un accident se produit. |
| --- | --- |

10)

La mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets hors site d'un accident, accompagnée de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence, lorsqu'un accident se produit.

| 11) | Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation nationale. |
| --- | --- |

11)

Les précisions relatives aux modalités d'obtention de toute autre information pertinente, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues par la législation nationale.

ANNEXE II

CARACTÉRISATION DES DÉCHETS

Les déchets à déposer dans une installation font l'objet d'une caractérisation de manière à garantir la stabilité physique et chimique à long terme de la structure de l'installation et à prévenir les accidents majeurs. La caractérisation des déchets comporte, selon le cas et en fonction de la catégorie de l'installation concernée, les éléments suivants:

| 1) | description des caractéristiques physiques et chimiques attendues des déchets à déposer à court et à long terme, avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques en surface; |
| --- | --- |

1)

description des caractéristiques physiques et chimiques attendues des déchets à déposer à court et à long terme, avec une référence particulière à leur stabilité dans des conditions atmosphériques/météorologiques en surface;

| 2) | classification des déchets conformément à la rubrique correspondante de la décision 2000/532/CE (1), en tenant plus particulièrement compte des caractéristiques qui les rendent dangereux; |
| --- | --- |

2)

classification des déchets conformément à la rubrique correspondante de la décision 2000/532/CE (1), en tenant plus particulièrement compte des caractéristiques qui les rendent dangereux;

| 3) | description des substances chimiques utilisées au cours du traitement de la ressource minérale et de leur stabilité; |
| --- | --- |

3)

description des substances chimiques utilisées au cours du traitement de la ressource minérale et de leur stabilité;

| 4) | description de la méthode de dépôt; |
| --- | --- |

4)

description de la méthode de dépôt;

| 5) | système de transport des déchets utilisé. |
| --- | --- |

5)

système de transport des déchets utilisé.

---

(1)  Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3). Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil (JO L 203 du 28.7.2001, p. 18).

ANNEXE III

CRITÈRES DE CLASSIFICATION DES INSTALLATIONS DE GESTION DE DÉCHETS

Une installation de gestion de déchets est classée dans la catégorie A lorsque:

| — | une défaillance ou une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait donner lieu à un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque tenant compte de facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement, ou |
| --- | --- |

—

une défaillance ou une mauvaise exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait donner lieu à un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque tenant compte de facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement, ou

| — | elle contient au-delà d'un certain seuil des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou |
| --- | --- |

—

elle contient au-delà d'un certain seuil des déchets classés dangereux conformément à la directive 91/689/CEE, ou

| — | elle contient au-delà d'un certain seuil des substances ou préparations classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE. |
| --- | --- |

—

elle contient au-delà d'un certain seuil des substances ou préparations classées dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE ou à la directive 1999/45/CE.

P6_TA(2005)0320

Programme Progress ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (COM(2004)0488 — C6-0092/2004 — 2004/0158(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0488) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0092/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 2, l'article 129 et l'article 137, paragraphe 2, point a) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0092/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0199/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des budgets, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0199/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

2.

souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période courant après 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

| 3. | invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière du présent programme lorsque le prochain cadre financier pluriannuel sera adopté;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0158

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2005/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 129 et son article 137, paragraphe 2, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre son objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs ambitieux consistant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fait de la promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale une partie intégrante de la stratégie globale de l'Union dans le but d'atteindre son objectif stratégique de la décennie à venir, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Il a fixé, pour l'Union, des objectifs ambitieux consistant à rétablir les conditions propices au plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, ainsi qu'à promouvoir la cohésion sociale et un marché du travail favorisant l'insertion.

| (2) | Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement de l'Union, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé (ci-après dénommé «programme») prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
   (5) et des décisions du Parlement européen et du Conseil no 50/2002/CE du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (6)

  , no 1145/2002/CE du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (7)

  et no 848/2004/CE du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (8),
  ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'intention exprimée par la Commission de regrouper et de rationaliser les instruments de financement de l'Union, il convient que la présente décision établisse un programme unique et rationalisé (ci-après dénommé «programme») prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de la décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (4), de la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
   (5) et des décisions du Parlement européen et du Conseil no 50/2002/CE du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (6)

  , no 1145/2002/CE du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (7)

  et no 848/2004/CE du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (8),
  ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

| (3) | Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi en vue de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées de commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi
  est aujourd'hui l'instrument le plus important en ce qui concerne
  la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997 a lancé la stratégie européenne pour l'emploi en vue de coordonner les politiques de l'emploi des États membres sur la base de lignes directrices et de recommandations en matière d'emploi arrêtées de commun accord. La stratégie européenne pour l'emploi
  est aujourd'hui l'instrument le plus important en ce qui concerne
  la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne relatifs à l'emploi et au marché du travail.

| (4) | Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale; aussi a-t-il jugé nécessaire de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Le Conseil européen est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil européen de Lisbonne a abouti à la conclusion qu'il était inacceptable que, dans l'Union, tant de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté et soient touchées par l'exclusion sociale; aussi a-t-il jugé nécessaire de prendre des mesures pour donner un élan décisif à l'éradication de la pauvreté en fixant des objectifs appropriés. Ces objectifs ont été arrêtés par le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000. Le Conseil européen est également convenu que les politiques de lutte contre l'exclusion sociale devraient reposer sur une méthode ouverte de coordination associant des plans d'action nationaux et une initiative de la Commission en faveur de la coopération.

| (5) | L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions
  adéquates
  et des soins de santé et de longue durée
  accessibles à tous, de qualité et pouvant être financés à long terme
  ; aussi est-il important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et
  d'assurer
  la viabilité financière
  des systèmes de protection sociale. Le Conseil a décidé que la coopération dans le domaine de la protection sociale devait reposer sur
  la méthode ouverte de coordination. |
| --- | --- |

(5)

L'évolution démographique représente un défi majeur, à long terme, pour la capacité des systèmes de protection sociale à assurer des pensions
  adéquates
  et des soins de santé et de longue durée
  accessibles à tous, de qualité et pouvant être financés à long terme
  ; aussi est-il important de promouvoir des politiques permettant à la fois de mettre en place une protection sociale adéquate et
  d'assurer
  la viabilité financière
  des systèmes de protection sociale. Le Conseil a décidé que la coopération dans le domaine de la protection sociale devait reposer sur
  la méthode ouverte de coordination.

| (6) | Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des immigrants dans ce contexte et sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré — et souvent précaire — des immigrants en emplois réguliers, afin de leur permettre de bénéficier d'une protection sociale, d'avantages et de conditions de travail égaux à ceux des travailleurs déclarés. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'attirer l'attention sur la situation spécifique des immigrants dans ce contexte et sur le fait qu'il importe de prendre des mesures pour transformer le travail non déclaré — et souvent précaire — des immigrants en emplois réguliers, afin de leur permettre de bénéficier d'une protection sociale, d'avantages et de conditions de travail égaux à ceux des travailleurs déclarés.

| (7) | Assurer un niveau de qualité minimum et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et correspond à un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail
  , y compris la nécessité de concilier vie professionnelle et vie familiale
  , de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information
  , de la participation
  et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs. |
| --- | --- |

(7)

Assurer un niveau de qualité minimum et l'amélioration constante des conditions de travail dans l'Union constitue un élément central de la politique sociale européenne et correspond à un objectif global important de l'Union européenne. La Communauté a un rôle important à jouer pour appuyer et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité des travailleurs, des conditions de travail
  , y compris la nécessité de concilier vie professionnelle et vie familiale
  , de la protection des travailleurs lorsqu'il est mis fin à leur contrat d'emploi, de l'information
  , de la participation
  et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs.

| (8) | La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne.
  L'article 13 du traité exige que soit combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également inscrite à l'article
  21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
  européenne. Il
  y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination
  et, afin de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs, des mesures appropriées devraient être élaborées parallèlement
  . En conséquence,
  lors de l'examen de l'accès et des résultats du programme,
  il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées
  pour leur assurer un accès plein, entier et égal
  aux activités
  financées par le programme,
  aux résultats
  et à l'évaluation de ces activités ainsi qu'à l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut également être utile dans la lutte contre d'autres discriminations. |
| --- | --- |

(8)

La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne.
  L'article 13 du traité exige que soit combattue toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La non-discrimination est également inscrite à l'article
  21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
  européenne. Il
  y a lieu de prendre en considération les particularités des diverses formes de discrimination
  et, afin de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs, des mesures appropriées devraient être élaborées parallèlement
  . En conséquence,
  lors de l'examen de l'accès et des résultats du programme,
  il convient de tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées
  pour leur assurer un accès plein, entier et égal
  aux activités
  financées par le programme,
  aux résultats
  et à l'évaluation de ces activités ainsi qu'à l'indemnisation du supplément de coût supporté par les personnes handicapées. L'expérience accumulée au fil des ans dans la lutte contre certaines formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, peut également être utile dans la lutte contre d'autres discriminations.

| (9) | Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté
  les directives suivantes:
  la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (9), qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment dans l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection
  sociale, la
  directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (10), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'emploi et le travail
  , ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11)

  . |
| --- | --- |

(9)

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté
  les directives suivantes:
  la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (9), qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment dans l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection
  sociale, la
  directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (10), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'emploi et le travail
  , ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11)

  .

| (10) | Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité
  de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire, et les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes dans la Communauté. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire montre que la promotion de l'égalité hommes-femmes dans les politiques de l'Union et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une association d'instruments faisant intervenir la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se renforcer mutuellement. Conformément au principe de l'intégration de la dimension de
  genre, l'égalité
  entre
  les femmes et les hommes doit être prise en compte
  dans toutes les sections
  et les mesures
  du programme. |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux articles 2 et 3 du traité, l'égalité
  de traitement entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire, et les directives et autres actes adoptés sur la base de ce principe ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes dans la Communauté. L'expérience de l'action menée au niveau communautaire montre que la promotion de l'égalité hommes-femmes dans les politiques de l'Union et la lutte contre la discrimination appellent, dans la pratique, une association d'instruments faisant intervenir la législation, les outils de financement et l'intégration, destinés à se renforcer mutuellement. Conformément au principe de l'intégration de la dimension de
  genre, l'égalité
  entre
  les femmes et les hommes doit être prise en compte
  dans toutes les sections
  et les mesures
  du programme.

| (11) | Les organisations non gouvernementales intervenant aux échelons régional, national et de l'Union européenne sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre réussie des objectifs généraux du programme et devraient par conséquent jouer, dans le cadre de réseaux spécialisés à l'échelle de l'Union, un rôle important dans la conception, la réalisation et l'observation du programme. |
| --- | --- |

(11)

Les organisations non gouvernementales intervenant aux échelons régional, national et de l'Union européenne sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre réussie des objectifs généraux du programme et devraient par conséquent jouer, dans le cadre de réseaux spécialisés à l'échelle de l'Union, un rôle important dans la conception, la réalisation et l'observation du programme.

| (12) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante
  au niveau des
  États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et
  que ces objectifs
  peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau
  communautaire
  ,
  la Communauté
  peut
  prendre
  des mesures, conformément au principe de subsidiarité
  consacré
  à l'article 5 du traité.
  Conformément au
  principe de proportionnalité
  tel qu'
  énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante
  au niveau des
  États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et
  que ces objectifs
  peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau
  communautaire
  ,
  la Communauté
  peut
  prendre
  des mesures, conformément au principe de subsidiarité
  consacré
  à l'article 5 du traité.
  Conformément au
  principe de proportionnalité
  tel qu'
  énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (13) | La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (12). |
| --- | --- |

(13)

La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (12).

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13), |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13),

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

La présente décision établit le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale, dénommé Progress, ayant pour objet d'apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et, ainsi, de contribuer
  , dans le cadre
  de la stratégie de Lisbonne
  , à la réalisation des objectifs de l'Agenda social (2006-2010) (14)

  . Sa période de mise en œuvre s'étend du 1er
  janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux du programme

Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

| 1) | améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques; |
| --- | --- |

1)

améliorer la connaissance et la compréhension de la situation dans les États membres (et dans les autres pays participants) par l'analyse, l'évaluation et un suivi étroit des politiques;

| 2) | soutenir l'élaboration d'outils et méthodes statistiques et d'indicateurs communs
  , si possible ventilés par sexe et par tranche d'âge,
  dans les domaines relevant du programme; |
| --- | --- |

2)

soutenir l'élaboration d'outils et méthodes statistiques et d'indicateurs communs
  , si possible ventilés par sexe et par tranche d'âge,
  dans les domaines relevant du programme;

| 3) | soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté dans les États membres, et évaluer
  leur efficacité et
  leurs incidences
  , notamment en ce qui concerne la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité
  ; |
| --- | --- |

3)

soutenir et suivre la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté dans les États membres, et évaluer
  leur efficacité et
  leurs incidences
  , notamment en ce qui concerne la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité
  ;

| 4) | promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques
  et des approches novatrices, également
  à l'échelon
  régional, national et transnational
  ; |
| --- | --- |

4)

promouvoir la création de réseaux, l'apprentissage mutuel, ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques
  et des approches novatrices, également
  à l'échelon
  régional, national et transnational
  ;

| 5) | faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques
  et les objectifs
  de l'Union
  poursuivis
  dans le cadre de chacune des 5 sections; |
| --- | --- |

5)

faire mieux connaître aux parties intéressées et au grand public les politiques
  et les objectifs
  de l'Union
  poursuivis
  dans le cadre de chacune des 5 sections;

| 6) | renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir
  ,
  soutenir
  et développer
  les politiques
  et les objectifs
  de l'Union
  et à promouvoir le point de vue des organisations qui y sont affiliées, les réseaux et organisations concernés devant être des organisations dont l'indépendance peut être prouvée, et libres à ce titre d'agir dans une large gamme de domaines affectant les intérêts de leurs membres
  . |
| --- | --- |

6)

renforcer la capacité des principaux réseaux de l'Union à promouvoir
  ,
  soutenir
  et développer
  les politiques
  et les objectifs
  de l'Union
  et à promouvoir le point de vue des organisations qui y sont affiliées, les réseaux et organisations concernés devant être des organisations dont l'indépendance peut être prouvée, et libres à ce titre d'agir dans une large gamme de domaines affectant les intérêts de leurs membres
  .

Le principe de l'intégration de la dimension de genre doit être pris en compte dans toutes les sections et les mesures du programme.

Il convient de garantir une diffusion adéquate des résultats obtenus dans les différentes sections et mesures du programme auprès de l'ensemble des parties prenantes et du public. Par ailleurs, la Commission établit les contacts nécessaires avec le Parlement européen, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux concernés à l'échelon de l'Union et procède à un échange de vues régulier avec eux.

Article 3

Structure du programme

Le programme se compose des 5 sections suivantes:

| 1) | Emploi |
| --- | --- |

1)

Emploi

| 2) | Protection sociale et inclusion |
| --- | --- |

2)

Protection sociale et inclusion

| 3) | Conditions de travail |
| --- | --- |

3)

Conditions de travail

| 4) | Lutte contre la discrimination et diversité |
| --- | --- |

4)

Lutte contre la discrimination et diversité

| 5) | Égalité hommes-femmes |
| --- | --- |

5)

Égalité hommes-femmes

Article 4

SECTION 1: Emploi

Les actions relevant de la section 1 ont pour objet de soutenir la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi par les moyens suivants:

| 1) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi
  et de ses perspectives
  , notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs
  communs
  ; |
| --- | --- |

1)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de l'emploi
  et de ses perspectives
  , notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs
  communs
  ;

| 2) | surveiller et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi
  et leurs incidences
  et analyser l'interaction entre la stratégie européenne pour l'emploi
  , la politique économique et sociale générale
  et d'autres domaines politiques; |
| --- | --- |

2)

surveiller et évaluer la mise en œuvre des lignes directrices et recommandations européennes pour l'emploi
  et leurs incidences
  et analyser l'interaction entre la stratégie européenne pour l'emploi
  , la politique économique et sociale générale
  et d'autres domaines politiques;

| 3) | organiser des échanges concernant les politiques
  , les bonnes pratiques et les
  approches
  novatrices
  et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi; |
| --- | --- |

3)

organiser des échanges concernant les politiques
  , les bonnes pratiques et les
  approches
  novatrices
  et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi;

| 4) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi
  et sur l'exécution des plans d'action nationaux
  , notamment parmi les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

4)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les défis et les politiques dans le domaine de l'emploi
  et sur l'exécution des plans d'action nationaux
  , notamment parmi les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées;

| 5) | accorder une importance particulière aux actions positives qui encouragent l'égalité de traitement, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations dans l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles. |
| --- | --- |

5)

accorder une importance particulière aux actions positives qui encouragent l'égalité de traitement, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations dans l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles.

Article 5

SECTION 2: Protection sociale et inclusion

Les actions relevant de la section 2 ont pour objet de soutenir la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion par les moyens suivants:

| 1) | améliorer la compréhension des questions touchant
  à l'exclusion sociale et
  à la pauvreté et des politiques en matière de protection sociale et d'inclusion, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs
  communs
  ; |
| --- | --- |

1)

améliorer la compréhension des questions touchant
  à l'exclusion sociale et
  à la pauvreté et des politiques en matière de protection sociale et d'inclusion, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs
  communs
  ;

| 2) | surveiller
  et évaluer la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion et analyser l'interaction entre cette méthode et d'autres domaines politiques
  et ses incidences aux niveaux national et communautaire
  ; |
| --- | --- |

2)

surveiller
  et évaluer la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion et analyser l'interaction entre cette méthode et d'autres domaines politiques
  et ses incidences aux niveaux national et communautaire
  ;

| 3) | organiser des échanges concernant les politiques
  , les bonnes pratiques et les approches novatrices
  et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale et d'inclusion; |
| --- | --- |

3)

organiser des échanges concernant les politiques
  , les bonnes pratiques et les approches novatrices
  et promouvoir l'apprentissage mutuel dans le cadre de la stratégie en matière de protection sociale et d'inclusion;

| 4) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination de l'Union en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, notamment parmi les organisations non gouvernementales, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées; |
| --- | --- |

4)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques abordés dans le cadre du processus de coordination de l'Union en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, notamment parmi les organisations non gouvernementales, les acteurs régionaux et locaux et les autres parties intéressées;

| 5) | développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à
  soutenir et à développer encore davantage les stratégies et
  les objectifs politiques de l'Union
  dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales
  . |
| --- | --- |

5)

développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à
  soutenir et à développer encore davantage les stratégies et
  les objectifs politiques de l'Union
  dans le domaine de la protection et de l'intégration sociales
  .

Article 6

SECTION 3: Conditions de travail

Les actions relevant de la section 3,
  en tenant dûment compte du principe de l'intégration de la dimension de genre, ont pour objet de soutenir l'amélioration du milieu et des conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail
  et la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
  , par les moyens suivants:

| 1) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs
  quantitatifs et qualitatifs ventilés par sexe et par tranche d'âge
  , et évaluer
  l'efficacité et
  les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

1)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine des conditions de travail, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs
  quantitatifs et qualitatifs ventilés par sexe et par tranche d'âge
  , et évaluer
  l'efficacité et
  les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| 2) | soutenir la mise en œuvre du droit du travail de l'Union par
  une surveillance efficace
  , la
  tenue de séminaires spécialisés
  , l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés
  , y compris les partenaires sociaux
  ; |
| --- | --- |

2)

soutenir la mise en œuvre du droit du travail de l'Union par
  une surveillance efficace
  , la
  tenue de séminaires spécialisés
  , l'élaboration de guides et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés
  , y compris les partenaires sociaux
  ;

| 3) | engager des actions préventives et
  favoriser la
  santé
  et la
  sécurité au travail; |
| --- | --- |

3)

engager des actions préventives et
  favoriser la
  santé
  et la
  sécurité au travail;

| 4) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat —
  également entre
  partenaires
  sociaux
  — sur les principaux défis et questions politiques touchant
  à la sécurité sociale,
  aux conditions de travail
  et à la qualité de l'emploi ainsi qu'à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; |
| --- | --- |

4)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat —
  également entre
  partenaires
  sociaux
  — sur les principaux défis et questions politiques touchant
  à la sécurité sociale,
  aux conditions de travail
  et à la qualité de l'emploi ainsi qu'à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale;

| 5) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur la question globale de l'emploi illégal, afin de garantir que les questions de santé et de sécurité et de conditions de travail, qui concernent migrants et citoyens de l'Union au même titre, seront traitées et que les normes pertinentes seront respectées. |
| --- | --- |

5)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur la question globale de l'emploi illégal, afin de garantir que les questions de santé et de sécurité et de conditions de travail, qui concernent migrants et citoyens de l'Union au même titre, seront traitées et que les normes pertinentes seront respectées.

Article 7

SECTION 4: Lutte contre la discrimination et diversité

Les actions relevant de la section 4 ont pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de non-discrimination et de promouvoir son intégration dans
  toutes
  les politiques de l'Union par les moyens suivants:

| 1) | améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination
  et des actions engagées pour la combattre
  , notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer
  l'efficacité et
  les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

1)

améliorer la compréhension de la situation dans le domaine de la discrimination
  et des actions engagées pour la combattre
  , notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer
  l'efficacité et
  les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| 2) | soutenir la mise en œuvre de la législation antidiscrimination de l'Union par
  une surveillance efficace
  , la
  tenue de séminaires spécialisés
  , et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination; |
| --- | --- |

2)

soutenir la mise en œuvre de la législation antidiscrimination de l'Union par
  une surveillance efficace
  , la
  tenue de séminaires spécialisés
  , et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans la lutte contre la discrimination;

| 3) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union,
  notamment au sein des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la discrimination et chez les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres acteurs
  ; |
| --- | --- |

3)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à la discrimination et à l'intégration de la lutte contre la discrimination dans les politiques de l'Union,
  notamment au sein des organisations non gouvernementales actives dans la lutte contre la discrimination et chez les acteurs régionaux et locaux, les partenaires sociaux et les autres acteurs
  ;

| 4) | développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à
  soutenir et à développer encore davantage les stratégies et
  les objectifs politiques de l'Union
  dans le domaine de la lutte contre les discriminations, étant entendu que, parmi ces réseaux, doivent également figurer les réseaux plus modestes, et notamment les organisations non gouvernementales spécialisées et celles s'occupant spécifiquement du traitement des handicaps, et que ces réseaux et organisations doivent être des organisations dont l'indépendance est prouvée et qui, à ce titre, sont libres d'agir dans toute une gamme de domaines affectant les intérêts de leurs membres
  . |
| --- | --- |

4)

développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à
  soutenir et à développer encore davantage les stratégies et
  les objectifs politiques de l'Union
  dans le domaine de la lutte contre les discriminations, étant entendu que, parmi ces réseaux, doivent également figurer les réseaux plus modestes, et notamment les organisations non gouvernementales spécialisées et celles s'occupant spécifiquement du traitement des handicaps, et que ces réseaux et organisations doivent être des organisations dont l'indépendance est prouvée et qui, à ce titre, sont libres d'agir dans toute une gamme de domaines affectant les intérêts de leurs membres
  .

Article 8

SECTION 5: Égalité hommes-femmes

Les actions relevant de la section 5 ont pour objet de soutenir la mise en œuvre effective du principe de l'égalité hommes-femmes et de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans
  toutes
  les politiques de l'Union par les moyens suivants:

| 1) | améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité hommes-femmes et l'intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur; |
| --- | --- |

1)

améliorer la compréhension de la situation en ce qui concerne les questions d'égalité hommes-femmes et l'intégration de la dimension de genre, notamment par la réalisation d'analyses et d'études et par l'élaboration de statistiques et d'indicateurs, et évaluer les incidences de la législation, des politiques et des pratiques en vigueur;

| 2) | soutenir la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'égalité hommes-femmes par
  une surveillance efficace
  , la
  tenue de séminaires spécialisés
  , et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans les questions d'égalité; |
| --- | --- |

2)

soutenir la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière d'égalité hommes-femmes par
  une surveillance efficace
  , la
  tenue de séminaires spécialisés
  , et la création de réseaux réunissant des organismes spécialisés dans les questions d'égalité;

| 3) | renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité hommes-femmes, notamment
  la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale,
  et à l'intégration de la dimension de genre,
  de manière horizontale
  ; |
| --- | --- |

3)

renforcer la sensibilisation, diffuser des informations et stimuler le débat sur les principaux défis et questions politiques touchant à l'égalité hommes-femmes, notamment
  la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale,
  et à l'intégration de la dimension de genre,
  de manière horizontale
  ;

| 4) | développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à
  soutenir et à développer encore davantage les stratégies et
  les objectifs politiques de l'Union
  visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes
  . |
| --- | --- |

4)

développer la capacité des principaux réseaux de l'Union à
  soutenir et à développer encore davantage les stratégies et
  les objectifs politiques de l'Union
  visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes
  .

Article 9

Types d'actions

1.   Le programme finance les types d'actions suivants
  , ces actions pouvant également être réalisées dans un cadre transfrontalier
  :

| a) | Activités d'analyse






  — | Collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, |
| --- | --- | --- |

a)

Activités d'analyse

—

Collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques,

| — | Élaboration et diffusion de méthodes et d'indicateurs ou étalons communs, |
| --- | --- |

—

Élaboration et diffusion de méthodes et d'indicateurs ou étalons communs,

| — | Réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes, et diffusion de leurs résultats, |
| --- | --- |

—

Réalisation d'études, d'analyses et d'enquêtes, et diffusion de leurs résultats,

| — | Réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact, et diffusion de leurs résultats, |
| --- | --- |

—

Réalisation d'évaluations et d'analyses d'impact, et diffusion de leurs résultats,

| — | Élaboration et publication de guides et de rapports, |
| --- | --- |

—

Élaboration et publication de guides et de rapports,

| — | Publication et diffusion de matériel d'information et de formation par Internet ou d'autres supports médiatiques. |
| --- | --- |

—

Publication et diffusion de matériel d'information et de formation par Internet ou d'autres supports médiatiques.

| b) | Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion






  — | Organisation d'échanges sur les stratégies, les bonnes pratiques et les approches novatrices, et promotion de l'apprentissage mutuel à l'échelon régional, national, transnational et à celui de l'Union, |
| --- | --- | --- |

b)

Activités d'apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion

—

Organisation d'échanges sur les stratégies, les bonnes pratiques et les approches novatrices, et promotion de l'apprentissage mutuel à l'échelon régional, national, transnational et à celui de l'Union,

| — | Identification des meilleures pratiques et mise sur pied d'une évaluation par les pairs, par des réunions, ateliers ou séminaires à l'échelon de l'Union
  ,
  sur le plan
  transnational ou
  national, |
| --- | --- |

—

Identification des meilleures pratiques et mise sur pied d'une évaluation par les pairs, par des réunions, ateliers ou séminaires à l'échelon de l'Union
  ,
  sur le plan
  transnational ou
  national,

| — | Organisation de conférences ou séminaires de la présidence, |
| --- | --- |

—

Organisation de conférences ou séminaires de la présidence,

| — | Organisation de conférences ou séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté, |
| --- | --- |

—

Organisation de conférences ou séminaires à l'appui de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation et des objectifs politiques de la Communauté,

| — | Organisation d'un forum annuel réunissant tous les acteurs concernés afin d'évaluer la mise en œuvre de l'Agenda social et des différentes sections du programme, entre autres présentation des résultats et dialogue sur les futures priorités, |
| --- | --- |

—

Organisation d'un forum annuel réunissant tous les acteurs concernés afin d'évaluer la mise en œuvre de l'Agenda social et des différentes sections du programme, entre autres présentation des résultats et dialogue sur les futures priorités,

| — | Organisation de campagnes et manifestations médiatiques, |
| --- | --- |

—

Organisation de campagnes et manifestations médiatiques,

| — | Compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme, |
| --- | --- |

—

Compilation et publication de matériel à des fins d'information et de diffusion des résultats du programme,

| — | Réalisation d'échanges entre intervenants locaux de l'Union de façon à promouvoir un échange direct d'expériences et une connaissance des spécificités des réalités nationales. |
| --- | --- |

—

Réalisation d'échanges entre intervenants locaux de l'Union de façon à promouvoir un échange direct d'expériences et une connaissance des spécificités des réalités nationales.

| c) | Aide aux principaux acteurs






  — | Contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux de l'Union, |
| --- | --- | --- |

c)

Aide aux principaux acteurs

—

Contribution aux frais de fonctionnement des principaux réseaux de l'Union,

| — | Mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux afin de suivre l'application du droit de l'Union, |
| --- | --- |

—

Mise sur pied de groupes de travail composés de responsables nationaux afin de suivre l'application du droit de l'Union,

| — | Financement de séminaires de formation destinés à des
  spécialistes
  ,
  à des
  responsables clés et
  à d'autres
  acteurs importants
  , y compris des représentants des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux, |
| --- | --- |

—

Financement de séminaires de formation destinés à des
  spécialistes
  ,
  à des
  responsables clés et
  à d'autres
  acteurs importants
  , y compris des représentants des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux,

| — | Création de réseaux réunissant les organismes spécialisés à l'échelon de l'Union, |
| --- | --- |

—

Création de réseaux réunissant les organismes spécialisés à l'échelon de l'Union,

| — | Financement de réseaux d'experts, |
| --- | --- |

—

Financement de réseaux d'experts,

| — | Financement d'observatoires à l'échelon de l'Union, |
| --- | --- |

—

Financement d'observatoires à l'échelon de l'Union,

| — | Échange de personnel entre administrations nationales, |
| --- | --- |

—

Échange de personnel entre administrations nationales,

| — | Coopération avec les institutions internationales, |
| --- | --- |

—

Coopération avec les institutions internationales,

| — | Coopération entre institutions et intervenants locaux nationaux. |
| --- | --- |

—

Coopération entre institutions et intervenants locaux nationaux.

2.   Les types d'actions prévus au paragraphe 1, point b), doivent présenter une forte dimension communautaire, être d'une envergure propre à assurer une réelle valeur ajoutée au niveau de l'Union et être mis en œuvre par des autorités nationales
  , régionales
  ou
  locales
  , des organismes spécialisés prévus par la législation communautaire ou des intervenants considérés comme
  faisant partie
  des acteurs clés dans leur domaine.

3.
     
  Ces types d'action devraient contribuer à la réalisation, dans les domaines visés à l'article 3, des objectifs de l'Agenda social, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

4.
     
  Le programme ne finance aucune action visant à préparer et à mettre en œuvre les Années européennes.

Article 10

Accès au programme

1.   L'accès au présent programme est ouvert à l'ensemble des organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés, en particulier:

| — | les États membres; |
| --- | --- |

—

les États membres;

| — | les
  services de
  l'emploi
  et les agences de placement
  ; |
| --- | --- |

—

les
  services de
  l'emploi
  et les agences de placement
  ;

| — | les autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

—

les autorités locales et régionales;

| — | les organismes spécialisés prévus par la législation communautaire; |
| --- | --- |

—

les organismes spécialisés prévus par la législation communautaire;

| — | les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

—

les partenaires sociaux;

| — | les organisations non gouvernementales organisées au niveau
  régional, au niveau national ou à celui
  de l'Union; |
| --- | --- |

—

les organisations non gouvernementales organisées au niveau
  régional, au niveau national ou à celui
  de l'Union;

| — | les universités et instituts de recherche; |
| --- | --- |

—

les universités et instituts de recherche;

| — | les experts en évaluation; |
| --- | --- |

—

les experts en évaluation;

| — | les instituts nationaux de statistique; |
| --- | --- |

—

les instituts nationaux de statistique;

| — | les médias. |
| --- | --- |

—

les médias.

2.   La Commission bénéficie également d'un accès direct au programme en ce qui concerne les actions visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b).

3.
     
  Les personnes handicapées doivent avoir pleinement accès aux activités et aux résultats du programme. Il convient de tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment par l'indemnisation du supplément de coût supporté, le cas échéant, par les personnes handicapées pour satisfaire leurs besoins en termes d'accès.

Article 11

Méthode de demande de soutien

Les types d'actions visés à l'article 9 peuvent être financés par les moyens suivants:

| — | un marché de services passé à la suite d'un appel d'offres. S'agissant de la coopération avec les instituts nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliquent; ou |
| --- | --- |

—

un marché de services passé à la suite d'un appel d'offres. S'agissant de la coopération avec les instituts nationaux de statistique, les procédures d'Eurostat s'appliquent; ou

| — | une subvention partielle accordée à la suite d'un appel de propositions. Dans ce cas, le cofinancement de l'Union ne peut, en règle générale, dépasser
  90%
  du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Une subvention d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif. |
| --- | --- |

—

une subvention partielle accordée à la suite d'un appel de propositions. Dans ce cas, le cofinancement de l'Union ne peut, en règle générale, dépasser
  90%
  du total des coûts exposés par le bénéficiaire. Une subvention d'un montant supérieur à ce plafond ne peut être accordée que dans des circonstances exceptionnelles et après un examen attentif.

En outre, les actions visées à l'article 9, paragraphe 1, point b), peuvent faire l'objet d'un soutien financier sur demande émanant, par exemple, des États membres.

Article 12

Modalités de mise en œuvre

Toutes les
  mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure
  consultative
  visée à l'article 13, paragraphe 2,
  en particulier
  pour ce qui concerne les questions suivantes:

| a) | les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme; |
| --- | --- |

a)

les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme;

| b) | le programme de travail
  annuel
  pour la mise en œuvre du programme
  , divisé en plusieurs sections
  ; |
| --- | --- |

b)

le programme de travail
  annuel
  pour la mise en œuvre du programme
  , divisé en plusieurs sections
  ;

| c) | le soutien financier à fournir par la Communauté; |
| --- | --- |

c)

le soutien financier à fournir par la Communauté;

| d) | le budget
  annuel
  ; |
| --- | --- |

d)

le budget
  annuel
  ;

| e) | les modalités de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions devant bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission
  ; |
| --- | --- |

e)

les modalités de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions devant bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission
  ;

| f) | les critères applicables pour l'évaluation du programme, parmi lesquels figurent également des critères se rapportant à la relation coût-bénéfice et aux règles relatives à la diffusion et à la transmission des résultats. |
| --- | --- |

f)

les critères applicables pour l'évaluation du programme, parmi lesquels figurent également des critères se rapportant à la relation coût-bénéfice et aux règles relatives à la diffusion et à la transmission des résultats.

Article 13

Comité

1.   La Commission est assistée d'un comité
  qui est divisé en cinq sous-comités, correspondant aux cinq sections du programme
  .

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les
  articles 3
  et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent
  , dans le respect de son article 8
  .

3.   
  Le
  comité adopte son règlement intérieur.

Article 14

Coopération avec d'autres comités

1.   La Commission établit les liens nécessaires avec le comité de la protection sociale et avec le comité de l'emploi afin de faire en sorte qu'ils soient régulièrement et dûment informés de la mise en œuvre des activités visées par la présente décision.

2.
     
  La Commission informe également les autres comités pertinents sur les mesures prises dans le cadre des cinq sections du programme.

3.   Lorsqu'il y a lieu, la Commission établit une coopération régulière et structurée entre le comité du programme visé à l'article 13 et les comités de suivi institués pour d'autres politiques, instruments et actions connexes.

Article 15

Cohérence et complémentarité

1.   La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés permettant de coordonner les activités du programme avec des activités connexes concernant la recherche, la justice et les affaires intérieures, la culture, l'éducation, la formation et la politique de la jeunesse, ainsi que dans les domaines de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté
  , de même qu'avec la politique régionale et la politique économique générale
  . Il convient d'accorder une attention particulière aux synergies possibles entre le présent programme et ceux qui portent sur l'éducation et la formation.

2.   La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les actions menées au titre du programme et d'autres actions connexes de l'Union et de la Communauté, en particulier celles qui relèvent des fonds structurels, et notamment du Fonds social européen
  , et veillent à éviter les chevauchements
  .

3.
     
  La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre les actions menées au titre du programme, ses autres activités et les activités des autres agences européennes compétentes, notamment les activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du futur Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et veille à éviter les chevauchements
  .

4.   La Commission s'assure que les dépenses couvertes par le programme et imputées à celui-ci ne sont imputées à aucun autre instrument financier communautaire.

5.   La Commission tient le comité visé à l'article 13 régulièrement informé de toute autre action communautaire contribuant
  à la réalisation des
  objectifs
  de l'Agenda social, dans le cadre
  de la stratégie de
  Lisbonne.

6.   Les États membres mettent tout en œuvre pour assurer la cohérence et la complémentarité entre les activités relevant du programme et celles qui sont mises en œuvre sur les plans national, régional et local.

Article 16

Participation des pays tiers

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:

| — | les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

—

les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen;

| — | les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

—

les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association.

Article 17

Financement

1.   
  Le montant indicatif de l'enveloppe
  financière affectée à la mise en œuvre
  de ce programme communautaire est fixé
  à
  854,2 millions d'euros pour la période de sept ans à compter du 1er janvier 2007
  .

2.   La répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:

| Section 1 | Emploi | 21 % |
| --- | --- | --- |
| Section 2 | Protection sociale et inclusion | 30
  % |
| Section 3 | Conditions de travail | 8 % |
| Section 4 | Lutte contre la discrimination et diversité | 23 % |
| Section 5 | Égalité hommes-femmes | 12
  % |

Section 1

Emploi

21 %

Section 2

Protection sociale et inclusion

30
  %

Section 3

Conditions de travail

8 %

Section 4

Lutte contre la discrimination et diversité

23 %

Section 5

Égalité hommes-femmes

12
  %

3.   Un maximum de 2% de l'enveloppe financière est affecté à la mise en œuvre du programme dans le but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité visé à l'article 13 ou les évaluations à réaliser en application de l'article 19.

4.   Les crédits annuels
  et la répartition des crédits entre les différentes sections du programme
  sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
  Cette répartition doit faire l'objet d'une présentation adéquate dans le budget.

5.   La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéficiaires, ainsi qu'à des dépenses d'appui.

Article 18

Protection des intérêts financiers des Communautés

1.   La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (15) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (16)
  ainsi qu'au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (17).

2.   Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

3.   Les contrats et conventions, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, qui découlent de la présente décision prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission (ou par tout représentant habilité par elle) et des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

Article 19

Suivi et évaluation

1.   Dans le but d'assurer un suivi régulier du programme et de permettre les réorientations nécessaires, la Commission établit des rapports annuels d'activité et les transmet au comité du programme visé à l'article 13
  ainsi qu'au Parlement européen
  .

2.   Les diverses sections du programme font également l'objet d'une évaluation à mi-parcours, qui comporte l'examen du programme dans son ensemble, afin de mesurer les progrès accomplis quant à la réalisation des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelle de l'Union. Cette évaluation peut être complétée par des évaluations permanentes. Celles-ci sont réalisées par la Commission avec l'assistance d'experts extérieurs. Une fois disponibles, leurs résultats sont présentés dans les rapports d'activité visés au paragraphe 1
  et transmis au Parlement européen
  .

3.   
  La
  Commission
  remet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

| a) | d'ici au 31 décembre 2010, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, |
| --- | --- |

a)

d'ici au 31 décembre 2010, un rapport intermédiaire sur l'évaluation des résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme,

| b) | dans le cadre des propositions relatives aux prochaines perspectives financières, d'ici au 31 décembre 2011, une communication relative à la poursuite du programme, et |
| --- | --- |

b)

dans le cadre des propositions relatives aux prochaines perspectives financières, d'ici au 31 décembre 2011, une communication relative à la poursuite du programme, et

| c) | d'ici au 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post réalisé
  avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelle de l'Union. |
| --- | --- |

c)

d'ici au 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex post réalisé
  avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact des objectifs du programme et sa valeur ajoutée à l'échelle de l'Union.

4.
     
  La Commission veille à ce que, dans le cadre de la procédure de surveillance et d'évaluation, on évalue dans quelle mesure des actions ont été prises pour garantir l'accès des personnes handicapées aux activités et aux résultats du programme.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ....

1

(2)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 48
  .

2

164 du 5.7.2005, p. 48

(3)  Position du Parlement européen du 6 septembre 2005.

3

(4)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 23.

4

(5)  JO L 17 du 19.11.2001, p. 22.

5

(6)  JO L 10 du 12.1.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 170 du 29.6.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 157 du 30.4.2004, p. 18. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 7.

8

(9)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

9

(10)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

10

(11)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

11

(12)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

12

(13)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

13

(14)  Communication de la Commission sur l'Agenda social (COM(2005)0033).

14

(15)  
  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

15

JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(16)  
  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

16

JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(17)  
  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

17

JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

P6_TA(2005)0321

Avenir du textile et de l'habillement après 2005

Résolution du Parlement européen sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 13 octobre 2004 intitulée "L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 — Recommandations du Groupe «Textile et Habillement de haut niveau» (COM(2004)0668), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2004 intitulée "L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 — Recommandations du Groupe «Textile et Habillement de haut niveau» (COM(2004)0668),

| — | vu la communication de la Commission sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (1), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles (1),

| — | vu la communication de la Commission du 29 octobre 2003 relative à «l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (COM(2003)0649), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 29 octobre 2003 relative à «l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne élargie» (COM(2003)0649),

| — | vu la communication de la Commission du 11 décembre 2002 intitulée «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002)0714), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2002 intitulée «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002)0714),

| — | vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement (COM(1997)0454 — C4-0626/1997), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission relative à un plan d'action pour la compétitivité de l'industrie européenne du textile et de l'habillement (COM(1997)0454 — C4-0626/1997),

| — | vu le rapport de la Commission intitulé «L'impact du marché intérieur sur l'emploi des femmes dans les secteurs du textile et de l'habillement» (2), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission intitulé «L'impact du marché intérieur sur l'emploi des femmes dans les secteurs du textile et de l'habillement» (2),

| — | vu les «Orientations de la Commission concernant les politiques de l'emploi des États membres» (COM(1997)0497), |
| --- | --- |

—

vu les «Orientations de la Commission concernant les politiques de l'emploi des États membres» (COM(1997)0497),

| — | vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur l'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur l'incidence des développements internationaux sur le secteur du textile et de l'habillement dans la Communauté (3),

| — | vu sa résolution du 10 avril 1992 sur une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 1992 sur une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (RETEX) (4),

| — | vu sa résolution du 11 octobre 1990 sur l'éventuel renouvellement de l'arrangement multifibres ou le régime qui lui succédera après 1991 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 octobre 1990 sur l'éventuel renouvellement de l'arrangement multifibres ou le régime qui lui succédera après 1991 (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A6-0193/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A6-0193/2005),

| A. | considérant que le secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne, composé en grande partie de petites et moyennes entreprises (PME), et à forte intensité de main-d'œuvre, est un secteur clé avec un avenir prometteur à condition que l'ouverture des marchés soit accompagnée de règles sociales et environnementales, que soit apportée la garantie de leur respect et que l'innovation soit assurée, |
| --- | --- |

A.

considérant que le secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne, composé en grande partie de petites et moyennes entreprises (PME), et à forte intensité de main-d'œuvre, est un secteur clé avec un avenir prometteur à condition que l'ouverture des marchés soit accompagnée de règles sociales et environnementales, que soit apportée la garantie de leur respect et que l'innovation soit assurée,

| B. | considérant que le secteur, par la suppression définitive des contingents d'importation est soumis, depuis le 1er janvier 2005, à l'augmentation spectaculaire des importations, notamment de la Chine, ce qui entraîne des suppressions d'emplois sans précédent tant au sein de l'Union que dans les pays en développement fournisseurs habituels de l'Union (Sri Lanka, Maroc...), |
| --- | --- |

B.

considérant que le secteur, par la suppression définitive des contingents d'importation est soumis, depuis le 1er janvier 2005, à l'augmentation spectaculaire des importations, notamment de la Chine, ce qui entraîne des suppressions d'emplois sans précédent tant au sein de l'Union que dans les pays en développement fournisseurs habituels de l'Union (Sri Lanka, Maroc...),

| C. | fait observer que l'abolition des quotas dans le secteur du textile et de l'habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée; |
| --- | --- |

C.

fait observer que l'abolition des quotas dans le secteur du textile et de l'habillement peut avoir des conséquences néfastes dans les régions défavorisées et pourrait contribuer à la réduction du PIB régional par habitant, une situation qui justifie une réaction appropriée;

| D. | considérant que, au regard du commerce avec la Chine, le nœud du problème réside dans le fait que la Chine n'est absolument pas un marché libre et que la plupart des entreprises textiles sont encore des entreprises d'État, qui obtiennent des prêts sans intérêts auprès des banques d'État et reçoivent systématiquement des subventions à l'exportation et des aides déguisées, telle la fourniture gratuite d'électricité, ce qui ne constitue pas un fonctionnement correct du marché, |
| --- | --- |

D.

considérant que, au regard du commerce avec la Chine, le nœud du problème réside dans le fait que la Chine n'est absolument pas un marché libre et que la plupart des entreprises textiles sont encore des entreprises d'État, qui obtiennent des prêts sans intérêts auprès des banques d'État et reçoivent systématiquement des subventions à l'exportation et des aides déguisées, telle la fourniture gratuite d'électricité, ce qui ne constitue pas un fonctionnement correct du marché,

| E. | soulignant que des baisses massives de prix pratiquées de façon simultanée sur plusieurs groupes de produits peuvent certes profiter aux consommateurs européens, mais que la combinaison d'importations record et de bas prix peut placer l'industrie du vêtement de nos pays devant un véritable casse-tête, |
| --- | --- |

E.

soulignant que des baisses massives de prix pratiquées de façon simultanée sur plusieurs groupes de produits peuvent certes profiter aux consommateurs européens, mais que la combinaison d'importations record et de bas prix peut placer l'industrie du vêtement de nos pays devant un véritable casse-tête,

| F. | considérant qu'il incombe aux entreprises de faire face aux défis liés à la libéralisation, mais que c'est aux pouvoirs publics d'établir les conditions qui permettent à celles-ci d'être concurrentielles et leur garantissent une ouverture effective et généralisée des marchés dans des conditions de réciprocité, |
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F.

considérant qu'il incombe aux entreprises de faire face aux défis liés à la libéralisation, mais que c'est aux pouvoirs publics d'établir les conditions qui permettent à celles-ci d'être concurrentielles et leur garantissent une ouverture effective et généralisée des marchés dans des conditions de réciprocité,

| G. | reconnaissant que la Chine est compétitive dans de nombreux groupes de produits de l'industrie textile et de l'habillement et qu'elle a, de multiples manières, développé ses points forts (production de masse, bas salaires) en coopération étroite avec l'industrie européenne, |
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G.

reconnaissant que la Chine est compétitive dans de nombreux groupes de produits de l'industrie textile et de l'habillement et qu'elle a, de multiples manières, développé ses points forts (production de masse, bas salaires) en coopération étroite avec l'industrie européenne,

| H. | rappelant qu'il convient d'éviter que les pays les moins avancés (PMA) soient les grands perdants de cette libéralisation et que les conditions de travail ainsi que le niveau de vie de leurs ouvriers n'empirent et considérant que dans les pays les plus pauvres, 70 à 80 % des travailleurs dans le secteur de l'habillement sont des femmes, |
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H.

rappelant qu'il convient d'éviter que les pays les moins avancés (PMA) soient les grands perdants de cette libéralisation et que les conditions de travail ainsi que le niveau de vie de leurs ouvriers n'empirent et considérant que dans les pays les plus pauvres, 70 à 80 % des travailleurs dans le secteur de l'habillement sont des femmes,

| I. | rappelant que les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été autorisés, lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, à mettre en place, jusqu'à la fin de l'année 2008, des clauses de sauvegarde spécifiques permettant des limites quantitatives aux exportations chinoises en cas notamment de perturbation du marché ou «d'évolution non harmonieuse du commerce», |
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I.

rappelant que les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été autorisés, lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, à mettre en place, jusqu'à la fin de l'année 2008, des clauses de sauvegarde spécifiques permettant des limites quantitatives aux exportations chinoises en cas notamment de perturbation du marché ou «d'évolution non harmonieuse du commerce»,

| J. | considérant que 70 % de toutes les contrefaçons jetées sur le marché européen proviennent de Chine, que la moitié de toutes les procédures douanières européennes en matière de contrefaçon portent sur les textiles et les vêtements, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes, |
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J.

considérant que 70 % de toutes les contrefaçons jetées sur le marché européen proviennent de Chine, que la moitié de toutes les procédures douanières européennes en matière de contrefaçon portent sur les textiles et les vêtements, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes,

| K. | considérant les coûts sociaux et économiques, ainsi que les effets néfastes de la contrefaçon et du piratage pour la créativité et l'innovation, en particulier pour les entreprises textiles européennes, lesquelles se sont de plus en plus concentrées, ces dernières années, sur des produits à haute valeur ajoutée, et voient ainsi mettre à mal leur créativité et leur innovation, soit l'un des derniers atouts essentiels de notre secteur textile européen, |
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K.

considérant les coûts sociaux et économiques, ainsi que les effets néfastes de la contrefaçon et du piratage pour la créativité et l'innovation, en particulier pour les entreprises textiles européennes, lesquelles se sont de plus en plus concentrées, ces dernières années, sur des produits à haute valeur ajoutée, et voient ainsi mettre à mal leur créativité et leur innovation, soit l'un des derniers atouts essentiels de notre secteur textile européen,

| L. | rappelant qu'il est temps, à la veille du 10e anniversaire du processus de Barcelone, de passer à l'acte pour construire une relation étroite entre les deux rives de la Méditerranée, ainsi que de multiplier les stratégies gagnantes pour assurer un développement durable, l'activation des marchés nationaux et régionaux dans cette région, ainsi que des solidarités effectives dans l'esprit d'un co-développement, |
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L.

rappelant qu'il est temps, à la veille du 10e anniversaire du processus de Barcelone, de passer à l'acte pour construire une relation étroite entre les deux rives de la Méditerranée, ainsi que de multiplier les stratégies gagnantes pour assurer un développement durable, l'activation des marchés nationaux et régionaux dans cette région, ainsi que des solidarités effectives dans l'esprit d'un co-développement,

| M. | considérant que les États membres ne peuvent pas prendre de mesures de leur propre initiative puisqu'ils ont délégué les compétences exclusives en matière de politique commerciale à l'Union, |
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M.

considérant que les États membres ne peuvent pas prendre de mesures de leur propre initiative puisqu'ils ont délégué les compétences exclusives en matière de politique commerciale à l'Union,

| N. | voyant dans les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Chine la possibilité de venir à bout, d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir, des défis colossaux qui se présentent, |
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N.

voyant dans les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Chine la possibilité de venir à bout, d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir, des défis colossaux qui se présentent,

| O. | considérant les graves difficultés sociales et humaines créées par les nombreuses fermetures d'entreprises et suppressions d'emplois dans le secteur textile, particulièrement depuis plusieurs années et singulièrement depuis début 2005, et les prévisions très inquiétantes fournies par l'Association européenne de l'habillement et du textile (Euratex), |
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O.

considérant les graves difficultés sociales et humaines créées par les nombreuses fermetures d'entreprises et suppressions d'emplois dans le secteur textile, particulièrement depuis plusieurs années et singulièrement depuis début 2005, et les prévisions très inquiétantes fournies par l'Association européenne de l'habillement et du textile (Euratex),

| P. | estimant que la politique poursuivie jusqu'à présent par l'Union pour soutenir la restructuration a été dans l'ensemble couronnée de succès, |
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P.

estimant que la politique poursuivie jusqu'à présent par l'Union pour soutenir la restructuration a été dans l'ensemble couronnée de succès,

| Q. | considérant la nécessité d'actions publiques pour poursuivre la modernisation et la reconversion de l'industrie textile, ainsi que l'innovation, la recherche, la formation des salariés et l'accompagnement social des mutations, |
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Q.

considérant la nécessité d'actions publiques pour poursuivre la modernisation et la reconversion de l'industrie textile, ainsi que l'innovation, la recherche, la formation des salariés et l'accompagnement social des mutations,

| R. | considérant que les régions de l'Union les plus touchées par les suppressions d'emplois dans le secteur textile sont souvent déjà très défavorisées, que ce soit du point de vue du chômage ou de celui de la richesse, et que la déstabilisation de ce secteur économique ne fait qu'accroître les inégalités territoriales au sein de l'Union; |
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R.

considérant que les régions de l'Union les plus touchées par les suppressions d'emplois dans le secteur textile sont souvent déjà très défavorisées, que ce soit du point de vue du chômage ou de celui de la richesse, et que la déstabilisation de ce secteur économique ne fait qu'accroître les inégalités territoriales au sein de l'Union;

| 1. | exprime sa préoccupation face à la croissance anormale des importations de produits textiles en provenance de pays extracommunautaires, et en particulier de Chine, vers l'Union, constatée depuis l'expiration de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC intervenue le 1er janvier 2005 et la suppression des quotas, croissance qui, combinée à une perspective d'augmentations encore plus importantes, aura des implications graves pour l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement de l'Union, un secteur stratégique ayant un grand potentiel d'avenir, caractérisé par une forte concentration régionale, constitué essentiellement de petites et de micro entreprises et employant majoritairement un personnel féminin; |
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1.

exprime sa préoccupation face à la croissance anormale des importations de produits textiles en provenance de pays extracommunautaires, et en particulier de Chine, vers l'Union, constatée depuis l'expiration de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC intervenue le 1er janvier 2005 et la suppression des quotas, croissance qui, combinée à une perspective d'augmentations encore plus importantes, aura des implications graves pour l'emploi dans le secteur du textile et de l'habillement de l'Union, un secteur stratégique ayant un grand potentiel d'avenir, caractérisé par une forte concentration régionale, constitué essentiellement de petites et de micro entreprises et employant majoritairement un personnel féminin;

| 2. | appelle la Commission à encourager tous les pays de l'OMC, à l'exception des pays en voie de développement les plus vulnérables, à obtenir, dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour le développement, des conditions d'accès aux marchés réciproques qui soient à la fois équitables et comparables pour les grands producteurs de textiles et de vêtements, ainsi que la reconnaissance de clauses éthiques, sociales et environnementales; |
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2.

appelle la Commission à encourager tous les pays de l'OMC, à l'exception des pays en voie de développement les plus vulnérables, à obtenir, dans le cadre des négociations du Programme de Doha pour le développement, des conditions d'accès aux marchés réciproques qui soient à la fois équitables et comparables pour les grands producteurs de textiles et de vêtements, ainsi que la reconnaissance de clauses éthiques, sociales et environnementales;

| 3. | demande à la Commission de procéder à une étude relative à l'impact de la libéralisation progressive du secteur, dans le cadre de l'OMC, sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les régions les moins favorisées et fortement dépendantes de ce secteur; |
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3.

demande à la Commission de procéder à une étude relative à l'impact de la libéralisation progressive du secteur, dans le cadre de l'OMC, sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les régions les moins favorisées et fortement dépendantes de ce secteur;

| 4. | invite la Commission à accentuer la pression économique et politique à l'encontre des pays tiers afin que ces pays appliquent davantage les normes sociales et environnementales; |
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4.

invite la Commission à accentuer la pression économique et politique à l'encontre des pays tiers afin que ces pays appliquent davantage les normes sociales et environnementales;

| 5. | demande à l'OMC d'accélérer la suppression des barrières commerciales non tarifaires et d'harmoniser les règles techniques, notamment par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle; |
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5.

demande à l'OMC d'accélérer la suppression des barrières commerciales non tarifaires et d'harmoniser les règles techniques, notamment par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle;

| 6. | demande à la Commission de concevoir son futur mandat de négociations commerciales dans le sens d'une organisation des échanges commerciaux qui permette l'amélioration des conditions de travail, la protection et l'amélioration des droits sociaux et une protection efficace de l'environnement; |
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6.

demande à la Commission de concevoir son futur mandat de négociations commerciales dans le sens d'une organisation des échanges commerciaux qui permette l'amélioration des conditions de travail, la protection et l'amélioration des droits sociaux et une protection efficace de l'environnement;

| 7. | demande à la Commission qu'elle exerce une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; |
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7.

demande à la Commission qu'elle exerce une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial;

| 8. | appelle la Commission à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes antidumping par les PME et réclame l'accroissement de la transparence de la procédure antidumping; |
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8.

appelle la Commission à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes antidumping par les PME et réclame l'accroissement de la transparence de la procédure antidumping;

| 9. | exige que la Commission utilise le règlement «obstacles au commerce» lorsque des pratiques déloyales sont observées et se dote d'un outil efficace de surveillance permettant de relever de façon systématique de telles pratiques et de déclencher très rapidement les mesures de rétorsion qui s'imposent; |
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9.

exige que la Commission utilise le règlement «obstacles au commerce» lorsque des pratiques déloyales sont observées et se dote d'un outil efficace de surveillance permettant de relever de façon systématique de telles pratiques et de déclencher très rapidement les mesures de rétorsion qui s'imposent;

| 10. | souligne que le commerce mondial, notamment avec la Chine, peut être considéré par le secteur européen du textile plutôt comme un «défi» que comme un «danger», lorsque la lutte s'effectue à armes égales et que les règles du jeu sont respectées, ce qui n'est certainement pas le cas en l'occurrence; |
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10.

souligne que le commerce mondial, notamment avec la Chine, peut être considéré par le secteur européen du textile plutôt comme un «défi» que comme un «danger», lorsque la lutte s'effectue à armes égales et que les règles du jeu sont respectées, ce qui n'est certainement pas le cas en l'occurrence;

| 11. | prend acte du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations de certains textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantir la transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'exportations; insiste sur le recours aux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord; |
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11.

prend acte du protocole d'accord conclu le 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations de certains textiles chinois; cependant, invite la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application dudit accord aux autres catégories de textiles si nécessaire, ainsi qu'à garantir la transparence de la base servant au calcul des limitations en matière d'exportations; insiste sur le recours aux clauses de sauvegarde en cas d'application incorrecte dudit accord;

| 12. | incite la Commission à rester vigilante face aux conséquences que pourraient impliquer les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis sur le textile et l'habillement et, plus particulièrement, sur le détournement par la Chine de commerce de textiles et habillement; |
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12.

incite la Commission à rester vigilante face aux conséquences que pourraient impliquer les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis sur le textile et l'habillement et, plus particulièrement, sur le détournement par la Chine de commerce de textiles et habillement;

| 13. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir activement la recherche, l'innovation et la formation professionnelle tout au long de la vie, grâce à des mesures spécifiques, dans le cadre des Fonds de l'Union, qui visent à renforcer la concurrence dans le secteur du textile et de l'habillement de l'Union et plus particulièrement celui des PME touchées par la suppression des quotas depuis le 1er janvier 2005 et à aider ces dernières, afin de pallier les conséquences de la délocalisation; |
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13.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir activement la recherche, l'innovation et la formation professionnelle tout au long de la vie, grâce à des mesures spécifiques, dans le cadre des Fonds de l'Union, qui visent à renforcer la concurrence dans le secteur du textile et de l'habillement de l'Union et plus particulièrement celui des PME touchées par la suppression des quotas depuis le 1er janvier 2005 et à aider ces dernières, afin de pallier les conséquences de la délocalisation;

| 14. | souligne qu'outre les intérêts de l'industrie productrice européenne, il convient de tenir compte également des intérêts à long terme des importateurs européens; |
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14.

souligne qu'outre les intérêts de l'industrie productrice européenne, il convient de tenir compte également des intérêts à long terme des importateurs européens;

| 15. | prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage; |
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15.

prie instamment la Commission d'œuvrer, dans le même temps, à la protection de la propriété intellectuelle, en conformité avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande aussi qu'elle adopte une attitude offensive pour s'assurer du respect de l'Accord sur les ADPIC (en particulier son article 25, paragraphe 2) en ce qui concerne les dessins et modèles textiles sur les marchés tiers, et qu'elle prévoie des mesures strictes de rétorsion en cas de non respect; estime que des mesures appropriées devraient également être prises contre les personnes se rendant complices de pratiques de contrefaçon et de piratage;

| 16. | estime en ce sens qu'il est nécessaire d'aller au-delà des actions de sensibilisation et d'information entreprises au sein du groupe de travail sino-européen, et nécessaire également que la Commission puisse s'assurer que la Chine durcisse les sanctions à l'encontre de ceux qui pratiquent la contrefaçon et le piratage; |
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16.

estime en ce sens qu'il est nécessaire d'aller au-delà des actions de sensibilisation et d'information entreprises au sein du groupe de travail sino-européen, et nécessaire également que la Commission puisse s'assurer que la Chine durcisse les sanctions à l'encontre de ceux qui pratiquent la contrefaçon et le piratage;

| 17. | souligne l'importance du renforcement du principe de responsabilité sociale des entreprises, du strict respect des normes et conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que des conventions internationales sur l'environnement et les Droits de l'homme garantissant un développement durable, par l'incorporation de ces principes dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l'Union; |
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17.

souligne l'importance du renforcement du principe de responsabilité sociale des entreprises, du strict respect des normes et conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que des conventions internationales sur l'environnement et les Droits de l'homme garantissant un développement durable, par l'incorporation de ces principes dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de l'Union;

| 18. | prie instamment la Commission de promouvoir une plus grande transparence concernant tous les sites de production de textile et d'habillement impliquant des entreprises européennes, et de promouvoir également le respect des normes en matière de travail sur lesdits sites; |
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18.

prie instamment la Commission de promouvoir une plus grande transparence concernant tous les sites de production de textile et d'habillement impliquant des entreprises européennes, et de promouvoir également le respect des normes en matière de travail sur lesdits sites;

| 19. | invite la Commission à mettre en valeur le cadre institutionnel de l'OMC, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux afin de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation, et surtout contre l'exploitation des femmes au travail dans le secteur du textile et de l'habillement dans les pays tiers, afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés et que le dumping social soit écarté; |
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19.

invite la Commission à mettre en valeur le cadre institutionnel de l'OMC, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux afin de lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation, et surtout contre l'exploitation des femmes au travail dans le secteur du textile et de l'habillement dans les pays tiers, afin que les droits fondamentaux des travailleurs soient respectés et que le dumping social soit écarté;

| 20. | demande instamment à la Chine, en tant que membre de l'OIT, de respecter les directives relatives au travail et les prescriptions minimales en matière de protection de l'environnement adoptées dans ce cadre, et de sanctionner les violations; |
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20.

demande instamment à la Chine, en tant que membre de l'OIT, de respecter les directives relatives au travail et les prescriptions minimales en matière de protection de l'environnement adoptées dans ce cadre, et de sanctionner les violations;

| 21. | demande à la Commission européenne de lancer une initiative ambitieuse, sur le plan international, pour que soit instauré un meilleur équilibre dans les compétences, le pouvoir et la force des différentes organisations internationales, et demande la mise en vigueur effective des traités relatifs aux droits sociaux, aux Droits de l'homme, et à la protection de l'environnement; |
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21.

demande à la Commission européenne de lancer une initiative ambitieuse, sur le plan international, pour que soit instauré un meilleur équilibre dans les compétences, le pouvoir et la force des différentes organisations internationales, et demande la mise en vigueur effective des traités relatifs aux droits sociaux, aux Droits de l'homme, et à la protection de l'environnement;

| 22. | insiste sur le fait que l'aide à l'adaptation du secteur devra être considérée comme un objectif de la politique de l'Union, notamment de la politique structurelle de l'Union; |
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22.

insiste sur le fait que l'aide à l'adaptation du secteur devra être considérée comme un objectif de la politique de l'Union, notamment de la politique structurelle de l'Union;

| 23. | est conscient du fait que les clauses de sauvegarde, dont l'application immédiate est demandée, comme cela est prévu dans le cadre de l'OMC, ont une durée temporaire; invite la Commission à établir un plan concret d'aide transitoire à la restructuration et à la reconversion de l'ensemble du secteur textile et de l'habillement afin de garantir son avenir et sa compétitivité sur les marchés internationaux; |
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23.

est conscient du fait que les clauses de sauvegarde, dont l'application immédiate est demandée, comme cela est prévu dans le cadre de l'OMC, ont une durée temporaire; invite la Commission à établir un plan concret d'aide transitoire à la restructuration et à la reconversion de l'ensemble du secteur textile et de l'habillement afin de garantir son avenir et sa compétitivité sur les marchés internationaux;

| 24. | réaffirme la nécessité d'envisager une approche sectorielle communautaire transitoire et insiste auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte de cette considération, étant donné l'urgence et le caractère exceptionnel des défis à relever par le secteur; rappelle également que le dialogue social joue un rôle fondamental dans le règlement des questions liées à la modernisation et dans la recherche des moyens d'apporter les changements nécessaires pour assurer la compétitivité du secteur; |
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24.

réaffirme la nécessité d'envisager une approche sectorielle communautaire transitoire et insiste auprès de la Commission pour qu'elle tienne compte de cette considération, étant donné l'urgence et le caractère exceptionnel des défis à relever par le secteur; rappelle également que le dialogue social joue un rôle fondamental dans le règlement des questions liées à la modernisation et dans la recherche des moyens d'apporter les changements nécessaires pour assurer la compétitivité du secteur;

| 25. | demande à la Commission de proposer que toute entreprise souhaitant exporter vers l'Union déclare respecter les droits sociaux et environnementaux internationaux, et que soit prohibée toute importation de produits dans l'Union qui se ferait en violation de ces règles, en particulier s'il s'agit de produits élaborés par des prisonniers, par des enfants, par des travailleurs forcés privés de droits syndicaux; |
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25.

demande à la Commission de proposer que toute entreprise souhaitant exporter vers l'Union déclare respecter les droits sociaux et environnementaux internationaux, et que soit prohibée toute importation de produits dans l'Union qui se ferait en violation de ces règles, en particulier s'il s'agit de produits élaborés par des prisonniers, par des enfants, par des travailleurs forcés privés de droits syndicaux;

| 26. | insiste sur l'importance d'instaurer, pour les produits du secteur, l'obligation d'apposer des labels d'origine et des labels reprenant le nom du producteur qui permettront aux consommateurs de reconnaître l'origine des produits; |
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26.

insiste sur l'importance d'instaurer, pour les produits du secteur, l'obligation d'apposer des labels d'origine et des labels reprenant le nom du producteur qui permettront aux consommateurs de reconnaître l'origine des produits;

| 27. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures plus fermes pour lutter contre le phénomène de la contrefaçon des produits du textile et de l'habillement et pour protéger les consommateurs européens; |
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27.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures plus fermes pour lutter contre le phénomène de la contrefaçon des produits du textile et de l'habillement et pour protéger les consommateurs européens;

| 28. | invite dès lors la Commission à proposer la modification du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6), de manière à pouvoir instaurer des contrôles douaniers propres à identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d'origine; |
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28.

invite dès lors la Commission à proposer la modification du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6), de manière à pouvoir instaurer des contrôles douaniers propres à identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d'origine;

| 29. | demande à l'Union de maintenir, après 2006, dans toutes les régions textiles européennes, les Fonds structurels européens destinés à apporter une aide à la recherche, à l'innovation, à la formation professionnelle et aux PME; |
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29.

demande à l'Union de maintenir, après 2006, dans toutes les régions textiles européennes, les Fonds structurels européens destinés à apporter une aide à la recherche, à l'innovation, à la formation professionnelle et aux PME;

| 30. | demande à la Commission d'utiliser toute la réserve possible au titre des Fonds structurels pour résoudre les crises locales et sectorielles qui surviennent de manière inopinée ainsi que pour assurer la création d'entreprises et le soutien aux PME dans les régions concernées, afin d'encourager la création d'emplois dans d'autres secteurs; |
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30.

demande à la Commission d'utiliser toute la réserve possible au titre des Fonds structurels pour résoudre les crises locales et sectorielles qui surviennent de manière inopinée ainsi que pour assurer la création d'entreprises et le soutien aux PME dans les régions concernées, afin d'encourager la création d'emplois dans d'autres secteurs;

| 31. | maintient que l'aide accordée par l'Union aux entreprises au travers des nombreuses opportunités offertes par les Fonds structurels doit être subordonnée à des engagements précis en matière d'emploi et de développement local et régional qui s'inscrivent dans le cadre de la philosophie de la politique de Lisbonne; |
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31.

maintient que l'aide accordée par l'Union aux entreprises au travers des nombreuses opportunités offertes par les Fonds structurels doit être subordonnée à des engagements précis en matière d'emploi et de développement local et régional qui s'inscrivent dans le cadre de la philosophie de la politique de Lisbonne;

| 32. | invite la Commission à réaliser une nouvelle étude afin de décider d'actions de soutien à l'industrie textile des pays en développement et des PMA dont les exportations textiles sont vitales, afin de développer leur production et d'activer leurs marchés national et régional; |
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32.

invite la Commission à réaliser une nouvelle étude afin de décider d'actions de soutien à l'industrie textile des pays en développement et des PMA dont les exportations textiles sont vitales, afin de développer leur production et d'activer leurs marchés national et régional;

| 33. | incite à mettre sur pied dans les PMA les infrastructures nécessaires pour améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux dans le secteur des textiles et à encourager la coopération au niveau régional; |
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33.

incite à mettre sur pied dans les PMA les infrastructures nécessaires pour améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux dans le secteur des textiles et à encourager la coopération au niveau régional;

| 34. | est conscient que la libéralisation n'affecte pas dans la même mesure les hommes et les femmes et que la ruine de l'industrie de l'habillement dans de nombreux pays pauvres qui pourrait résulter de la suppression des quotas risque d'affaiblir sérieusement la position des femmes dans ces pays; |
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34.

est conscient que la libéralisation n'affecte pas dans la même mesure les hommes et les femmes et que la ruine de l'industrie de l'habillement dans de nombreux pays pauvres qui pourrait résulter de la suppression des quotas risque d'affaiblir sérieusement la position des femmes dans ces pays;

| 35. | rappelle que dans le cadre du SPG, préserver la production et la capacité d'exportation des pays les plus vulnérables impose de maintenir des préférences en leur faveur, conformément à la résolution du Parlement européen précitée, qui prévoit des mécanismes de graduation, en retirant les avantages tarifaires accordés aux produits originaires d'un pays bénéficiaire qui a atteint un haut niveau de compétitivité dans une section donnée, afin de favoriser précisément les pays les plus vulnérables du commerce mondial des textiles et de l'habillement; |
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35.

rappelle que dans le cadre du SPG, préserver la production et la capacité d'exportation des pays les plus vulnérables impose de maintenir des préférences en leur faveur, conformément à la résolution du Parlement européen précitée, qui prévoit des mécanismes de graduation, en retirant les avantages tarifaires accordés aux produits originaires d'un pays bénéficiaire qui a atteint un haut niveau de compétitivité dans une section donnée, afin de favoriser précisément les pays les plus vulnérables du commerce mondial des textiles et de l'habillement;

| 36. | soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs; |
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36.

soutient un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés; recommande la mise en place d'un réseau euro méditerranéen d'écoles, d'instituts de formation et de centres techniques spécialisés dans la filière textile/habillement pour la promotion du partenariat technique, de la formation et des programmes de recherche communs;

| 37. | appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée «Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels: Orientations pour l'avenir» (COM(2005)0100), à examiner attentivement leur simplification et leur assouplissement, ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application de façon à éviter le détournement des préférences, et souhaite que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits vis-à-vis de la zone Euromed; demande instamment que soit effectuée une étude d'impact des règles d'origine préférentielles simplifiées pour le secteur du textile et de l'habillement dans l'Union et les PMA; |
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37.

appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée «Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels: Orientations pour l'avenir» (COM(2005)0100), à examiner attentivement leur simplification et leur assouplissement, ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application de façon à éviter le détournement des préférences, et souhaite que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits vis-à-vis de la zone Euromed; demande instamment que soit effectuée une étude d'impact des règles d'origine préférentielles simplifiées pour le secteur du textile et de l'habillement dans l'Union et les PMA;

| 38. | demande à la Commission des initiatives rapides et un engagement immédiat en vue de la création d'un marché consolidé dans le cadre des accords d'association euro méditerranéens ainsi que la conclusion rapide et la mise en œuvre effective des accords bilatéraux entre les pays méditerranéens afin de faciliter la libre circulation des marchandises dans la zone euro méditerranéenne; préconise l'établissement d'un cadre douanier commun pour cette zone; |
| --- | --- |

38.

demande à la Commission des initiatives rapides et un engagement immédiat en vue de la création d'un marché consolidé dans le cadre des accords d'association euro méditerranéens ainsi que la conclusion rapide et la mise en œuvre effective des accords bilatéraux entre les pays méditerranéens afin de faciliter la libre circulation des marchandises dans la zone euro méditerranéenne; préconise l'établissement d'un cadre douanier commun pour cette zone;

| 39. | signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur, comme pour celles de nombreux autres secteurs de l'économie européenne; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euro méditerranéenne, de l'Europe élargie, ainsi que dans les pays relevant des politiques de voisinage et de partenariat; |
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39.

signale que la difficulté d'accès aux financements et l'inadaptation de certains instruments financiers continuent à représenter des obstacles importants pour les PME du secteur, comme pour celles de nombreux autres secteurs de l'économie européenne; invite la Commission à envisager des dispositions propres à remédier à cette lacune mais également des mesures d'incitation visant à maintenir une partie de la chaîne de production dans les pays de la zone euro méditerranéenne, de l'Europe élargie, ainsi que dans les pays relevant des politiques de voisinage et de partenariat;

| 40. | demande que les discussions entre États membres aboutissent à l'anticipation de l'application du cumul d'origine pour tous les pays vulnérables et les pays du sud de la Méditerranée; |
| --- | --- |

40.

demande que les discussions entre États membres aboutissent à l'anticipation de l'application du cumul d'origine pour tous les pays vulnérables et les pays du sud de la Méditerranée;

| 41. | appuie la consolidation d'un espace Euromed de production, seul à même de permettre au sud mais également au nord de la Méditerranée, de faire face aux ensembles régionaux américains et asiatiques et d'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de crédits européens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopération dans ce sens; |
| --- | --- |

41.

appuie la consolidation d'un espace Euromed de production, seul à même de permettre au sud mais également au nord de la Méditerranée, de faire face aux ensembles régionaux américains et asiatiques et d'assurer la sauvegarde de la production industrielle et de l'emploi; estime nécessaire l'affectation de crédits européens spécifiques permettant d'accompagner des programmes de recherche, d'innovation ou de coopération dans ce sens;

| 42. | demande à la Commission d'étudier soigneusement les incidences de la nouvelle politique relative aux substances chimiques (REACH) sur le secteur du textile et de l'habillement, et notamment l'impact de cette politique sur la compétitivité du secteur, et plus particulièrement des PME, et de modifier les propositions concernant cette nouvelle politique relative aux substances chimiques de telle sorte que les produits importés ne soient pas avantagés par rapport aux produits fabriqués dans l'Union; |
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42.

demande à la Commission d'étudier soigneusement les incidences de la nouvelle politique relative aux substances chimiques (REACH) sur le secteur du textile et de l'habillement, et notamment l'impact de cette politique sur la compétitivité du secteur, et plus particulièrement des PME, et de modifier les propositions concernant cette nouvelle politique relative aux substances chimiques de telle sorte que les produits importés ne soient pas avantagés par rapport aux produits fabriqués dans l'Union;

| 43. | incite la Commission à étudier tous les paramètres liés à REACH, plus particulièrement les implications en matière d'augmentation des coûts, de capacité d'innovation et d'impact sur la concurrence entre produits fabriqués dans l'Union et produits importés depuis des pays tiers, qui devront faire l'objet d'une minutieuse étude d'impact, laquelle devra tenir compte des effets produits sur les PME; |
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43.

incite la Commission à étudier tous les paramètres liés à REACH, plus particulièrement les implications en matière d'augmentation des coûts, de capacité d'innovation et d'impact sur la concurrence entre produits fabriqués dans l'Union et produits importés depuis des pays tiers, qui devront faire l'objet d'une minutieuse étude d'impact, laquelle devra tenir compte des effets produits sur les PME;

| 44. | demande à la Commission de rechercher des instruments qui permettent d'aider l'industrie de l'habillement méditerranéenne et de la faire bénéficier de mesures visant à renforcer la zone de production euroméditerranéenne dans le secteur des textiles et de l'habillement; |
| --- | --- |

44.

demande à la Commission de rechercher des instruments qui permettent d'aider l'industrie de l'habillement méditerranéenne et de la faire bénéficier de mesures visant à renforcer la zone de production euroméditerranéenne dans le secteur des textiles et de l'habillement;

| 45. | demande l'établissement d'un plan textile européen définissant un budget spécifique tant pour la recherche, l'innovation, la formation et le soutien aux PME que pour la reconversion des sites et des salariés, estime indispensable de promouvoir le dialogue social européen et la consultation des partenaires sociaux pour l'établissement et le suivi de ce plan; |
| --- | --- |

45.

demande l'établissement d'un plan textile européen définissant un budget spécifique tant pour la recherche, l'innovation, la formation et le soutien aux PME que pour la reconversion des sites et des salariés, estime indispensable de promouvoir le dialogue social européen et la consultation des partenaires sociaux pour l'établissement et le suivi de ce plan;

| 46. | estime qu'il est indispensable d'adopter des actions visant à soutenir l'innovation technologique et accueille avec satisfaction le lancement de la plate-forme technologique européenne du textile et du vêtement, qui élaborera une stratégie à long terme, innovante, de valorisation de la compétitivité mondiale, pour le secteur, et coordonnera les efforts en matière de recherche et de développement; |
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46.

estime qu'il est indispensable d'adopter des actions visant à soutenir l'innovation technologique et accueille avec satisfaction le lancement de la plate-forme technologique européenne du textile et du vêtement, qui élaborera une stratégie à long terme, innovante, de valorisation de la compétitivité mondiale, pour le secteur, et coordonnera les efforts en matière de recherche et de développement;

| 47. | se félicite vivement du rapport du groupe de haut niveau «Textile et Habillement» de l'Union intitulé «The Challenge of 2005 — European textiles and clothing in a quota free environment» (le défi de 2005 — Textile et habillement européens dans un environnement non contingenté) du 30 Juin 2004 (7), tant pour le contenu de ses recommandations que pour son analyse réaliste de la situation du secteur et pour sa proposition de stratégie; |
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47.

se félicite vivement du rapport du groupe de haut niveau «Textile et Habillement» de l'Union intitulé «The Challenge of 2005 — European textiles and clothing in a quota free environment» (le défi de 2005 — Textile et habillement européens dans un environnement non contingenté) du 30 Juin 2004 (7), tant pour le contenu de ses recommandations que pour son analyse réaliste de la situation du secteur et pour sa proposition de stratégie;

| 48. | demande à la Commission de veiller à ce que, dans le septième programme-cadre de recherchedéveloppement, une attention plus particulière soit accordée aux PME et de contribuer à résoudre les difficultés de transfert de recherche-développement aux entreprises; demande en outre que des conditions favorables soient créées afin que l'action des entreprises concernées, de quelque dimension qu'elles soient, soit marquée en permanence au sceau de la recherche et de l'innovation; |
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48.

demande à la Commission de veiller à ce que, dans le septième programme-cadre de recherchedéveloppement, une attention plus particulière soit accordée aux PME et de contribuer à résoudre les difficultés de transfert de recherche-développement aux entreprises; demande en outre que des conditions favorables soient créées afin que l'action des entreprises concernées, de quelque dimension qu'elles soient, soit marquée en permanence au sceau de la recherche et de l'innovation;

| 49. | demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures d'incitation et des programmes d'aide spécifiques pour pousser les PME du secteur du textile et de l'habillement à investir dans des activités propres de recherche-développement et d'innovation non technologique; souligne l'importance d'investir dans la recherche non technologique et demande à la Commission de revoir la législation relative aux aides d'État, de sorte que ce type d'investissement soit traité de la même façon que l'investissement dans la recherche-développement; |
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49.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures d'incitation et des programmes d'aide spécifiques pour pousser les PME du secteur du textile et de l'habillement à investir dans des activités propres de recherche-développement et d'innovation non technologique; souligne l'importance d'investir dans la recherche non technologique et demande à la Commission de revoir la législation relative aux aides d'État, de sorte que ce type d'investissement soit traité de la même façon que l'investissement dans la recherche-développement;

| 50. | demande instamment aux autorités régionales et nationales d'établir, en étroite coopération avec les acteurs économiques et sociaux, des plans stratégiques locaux dans les régions où l'industrie textile est particulièrement présente; |
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50.

demande instamment aux autorités régionales et nationales d'établir, en étroite coopération avec les acteurs économiques et sociaux, des plans stratégiques locaux dans les régions où l'industrie textile est particulièrement présente;

| 51. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 101 du 27.4.2005, p. 2.

(2)  Supplément 2/91 de l'Europe sociale.

(3)  JO C 362 du 2.12.1996, p. 248.

(4)  JO C 125 du 18.5.1992, p. 276.

(5)  JO C 284 du 12.11.1990, p. 147.

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(7)  Le texte complet du rapport du Groupe de haut niveau est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/enterprise/textile/documents/hlg_report_30_06_04.pdf.

P6_TA(2005)0322

Télévision sans frontières

Résolution du Parlement européen sur l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002 (2004/2236(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1) telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (2) (ci-après appelées «la directive»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (1) telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (2) (ci-après appelées «la directive»),

| — | vu les résultats de la consultation publique organisée par la Commission sur l'application des articles 4 et 5 de la Directive, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la consultation publique organisée par la Commission sur l'application des articles 4 et 5 de la Directive,

| — | vu la convention européenne de 1989, du Conseil de l'Europe, sur la télévision transfrontière, |
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—

vu la convention européenne de 1989, du Conseil de l'Europe, sur la télévision transfrontière,

| — | vu la résolution du Conseil de l'Europe sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias à l'heure de la mondialisation adoptée par la 7e Conférence interministérielle sur la politique des médias à Kiev (Ukraine), les 10-11 mars 2005, |
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—

vu la résolution du Conseil de l'Europe sur la diversité culturelle et le pluralisme des médias à l'heure de la mondialisation adoptée par la 7e Conférence interministérielle sur la politique des médias à Kiev (Ukraine), les 10-11 mars 2005,

| — | vu la communication de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel (COM(2003)0784), |
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—

vu la communication de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel (COM(2003)0784),

| — | vu la communication de la Commission sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la communauté à l'ère numérique (COM(1999)0657), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur les principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la communauté à l'ère numérique (COM(1999)0657),

| — | vu les articles 151 et 157 du traité CE, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, protocole annexé au traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 151 et 157 du traité CE, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, protocole annexé au traité CE,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la «Télévision sans frontières» (3),

| — | vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (4), |
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—

vu sa résolution du 4 octobre 2001 sur le troisième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, concernant l'application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (4),

| — | vu sa résolution du 2 juillet 2002 sur la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (5), |
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—

vu sa résolution du 2 juillet 2002 sur la communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (5),

| — | vu sa position du 12 février 2004 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 12 février 2004 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (6),

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'Union européenne pour l'introduction réussie de la télévision numérique en Europe (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'Union européenne pour l'introduction réussie de la télévision numérique en Europe (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0202/2005), |
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—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0202/2005),

| A. | considérant que la stratégie de Lisbonne veut renforcer la capacité d'innovation de l'industrie européenne et faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, |
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A.

considérant que la stratégie de Lisbonne veut renforcer la capacité d'innovation de l'industrie européenne et faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde,

| B. | considérant que le secteur audiovisuel se caractérise à la fois par l'innovation technologique et par son impact social, économique et culturel, |
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B.

considérant que le secteur audiovisuel se caractérise à la fois par l'innovation technologique et par son impact social, économique et culturel,

| C. | considérant que la défense de la spécificité des biens culturels, dont l'audiovisuel, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une priorité pour l'Union; considérant, à regrets, que la Commission n'ait pas suivi cette ligne quand elle a proposé d'intégrer le secteur audiovisuel dans le champ d'application de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur; |
| --- | --- |

C.

considérant que la défense de la spécificité des biens culturels, dont l'audiovisuel, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une priorité pour l'Union; considérant, à regrets, que la Commission n'ait pas suivi cette ligne quand elle a proposé d'intégrer le secteur audiovisuel dans le champ d'application de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur;

| D. | considérant que la circulation des œuvres européennes et des œuvres de producteurs indépendants est essentielle pour la promotion de la diversité culturelle, de la liberté d'expression et du pluralisme dans les médias, |
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D.

considérant que la circulation des œuvres européennes et des œuvres de producteurs indépendants est essentielle pour la promotion de la diversité culturelle, de la liberté d'expression et du pluralisme dans les médias,

| E. | considérant que la directive, née dans le contexte du marché unique, doit davantage tenir compte des aspirations liées à un espace communautaire de droit, à la citoyenneté et à l'union politique, |
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E.

considérant que la directive, née dans le contexte du marché unique, doit davantage tenir compte des aspirations liées à un espace communautaire de droit, à la citoyenneté et à l'union politique,

| F. | considérant que la directive est également caduque au regard du développement rapide des nouvelles technologies, qui débouchera rapidement sur une offre illimitée dans le cadre du paysage audiovisuel européen, rendant nécessaire d'adapter les règles de la directive aux évolutions technologiques, |
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F.

considérant que la directive est également caduque au regard du développement rapide des nouvelles technologies, qui débouchera rapidement sur une offre illimitée dans le cadre du paysage audiovisuel européen, rendant nécessaire d'adapter les règles de la directive aux évolutions technologiques,

| G. | considérant que son application relève des États membres et de leurs autorités nationales compétentes, mais que la Commission joue un rôle essentiel d'évaluation et de surveillance, auquel il est nécessaire d'associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités nationales de régulation et l'opinion publique, |
| --- | --- |

G.

considérant que son application relève des États membres et de leurs autorités nationales compétentes, mais que la Commission joue un rôle essentiel d'évaluation et de surveillance, auquel il est nécessaire d'associer le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités nationales de régulation et l'opinion publique,

| H. | considérant que la directive, formant un cadre flexible ayant permis l'application d'une réglementation par les États membres et l'autorégulation par l'industrie audiovisuelle, joue un rôle important en tant que directive instaurant un cadre minimal, |
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H.

considérant que la directive, formant un cadre flexible ayant permis l'application d'une réglementation par les États membres et l'autorégulation par l'industrie audiovisuelle, joue un rôle important en tant que directive instaurant un cadre minimal,

| I. | soucieux de constater que certaines dispositions de la directive (sur les quotas, sur la publicité, ...) sont inadéquatement appliquées et respectées, faute d'un contrôle approprié, dans certains États membres, |
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I.

soucieux de constater que certaines dispositions de la directive (sur les quotas, sur la publicité, ...) sont inadéquatement appliquées et respectées, faute d'un contrôle approprié, dans certains États membres,

| J. | considérant que l'augmentation du nombre et de la variété des services offerts doit aller de pair avec la possibilité pour tous d'y avoir accès. |
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J.

considérant que l'augmentation du nombre et de la variété des services offerts doit aller de pair avec la possibilité pour tous d'y avoir accès.

Application des articles 4 et 5 de la directive

| 1. | constate que la communication précitée de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel souligne des résultats positifs et que les indicateurs, à quelques exceptions près, font apparaître une hausse de la programmation d'œuvres européennes; prend acte du fait que les quotas de diffusion des œuvres européennes et de producteurs indépendants ont été globalement respectés; relève que la Commission considère que les objectifs de la directive sont atteints; encourage cependant les États Membres à renforcer leurs efforts en matière de diffusion de programmes européens et indépendants; |
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1.

constate que la communication précitée de la Commission sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel souligne des résultats positifs et que les indicateurs, à quelques exceptions près, font apparaître une hausse de la programmation d'œuvres européennes; prend acte du fait que les quotas de diffusion des œuvres européennes et de producteurs indépendants ont été globalement respectés; relève que la Commission considère que les objectifs de la directive sont atteints; encourage cependant les États Membres à renforcer leurs efforts en matière de diffusion de programmes européens et indépendants;

| 2. | déplore le fait que, durant la période de référence analysée dans le sixième rapport de la Commission sur l'application des articles 4 et 5 (COM(2004)0524), la proportion de productions indépendantes ait diminué de 3,48 pour cent en quatre ans (page 7 du rapport); |
| --- | --- |

2.

déplore le fait que, durant la période de référence analysée dans le sixième rapport de la Commission sur l'application des articles 4 et 5 (COM(2004)0524), la proportion de productions indépendantes ait diminué de 3,48 pour cent en quatre ans (page 7 du rapport);

| 3. | note que des divergences importantes dans les méthodes d'application et d'interprétation des dispositions de la directive ne permettent pas de refléter fidèlement la situation, comme l'ont démontré les conclusions des audits indépendants; recommande à la Commission d'établir et de transmettre aux États membres une grille uniformisée permettant d'obtenir des résultats que l'on puisse comparer; souligne l'urgence d'analyser les résultats des nouveaux États membres; propose que cette grille uniformisée comprenne également des données sur les services d'aide aux personnes handicapées; |
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3.

note que des divergences importantes dans les méthodes d'application et d'interprétation des dispositions de la directive ne permettent pas de refléter fidèlement la situation, comme l'ont démontré les conclusions des audits indépendants; recommande à la Commission d'établir et de transmettre aux États membres une grille uniformisée permettant d'obtenir des résultats que l'on puisse comparer; souligne l'urgence d'analyser les résultats des nouveaux États membres; propose que cette grille uniformisée comprenne également des données sur les services d'aide aux personnes handicapées;

| 4. | souligne qu'un indicateur plus cohérent pour mesurer la conformité à l'article 5 serait d'établir le quota de 10% sur la base de la valeur (et non sur celle de l'heure admissible), éliminant ainsi les incohérences constatées entre les États membres quant à ce qui constitue des heures admissibles; |
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4.

souligne qu'un indicateur plus cohérent pour mesurer la conformité à l'article 5 serait d'établir le quota de 10% sur la base de la valeur (et non sur celle de l'heure admissible), éliminant ainsi les incohérences constatées entre les États membres quant à ce qui constitue des heures admissibles;

| 5. | déplore que certains États membres n'aient toujours pas fourni l'ensemble des informations relevantes, notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notification s'applique à tous les programmes de télévision relevant de la compétence d'un État membre; demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquement persistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmission d'informations; |
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5.

déplore que certains États membres n'aient toujours pas fourni l'ensemble des informations relevantes, notamment en ce qui concerne les chaînes de télévision par satellite et/ou par câble, souvent omises dans les rapports nationaux; estime qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les États membres se conforment à leurs obligations et que son rôle ne devrait pas se limiter à souligner que l'obligation de notification s'applique à tous les programmes de télévision relevant de la compétence d'un État membre; demande à la Commission et aux autorités nationales compétentes d'imposer des sanctions claires en cas de manquement persistant aux obligations de se soumettre aux dispositions pertinentes ou aux obligations de transmission d'informations;

| 6. | déplore que, dans certains États membres, l'application de quotas soit calculée par radiodiffuseurs et non par chaînes, ce qui constitue une violation des principes de la directive, cette violation étant particulièrement grave dans les États membres où existe un fort degré de concentration de radiodiffuseurs; |
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6.

déplore que, dans certains États membres, l'application de quotas soit calculée par radiodiffuseurs et non par chaînes, ce qui constitue une violation des principes de la directive, cette violation étant particulièrement grave dans les États membres où existe un fort degré de concentration de radiodiffuseurs;

| 7. | demande que la liberté laissée aux États membres dans l'application de l'article 4 soit au moins compensée par la communication d'indicateurs publics, précis et transparents; |
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7.

demande que la liberté laissée aux États membres dans l'application de l'article 4 soit au moins compensée par la communication d'indicateurs publics, précis et transparents;

| 8. | estime que les différences d'interprétation qui existent entre les États membres sur les notions d'«œuvre européenne» et de «producteur indépendant» pourraient être évitées si la Commission donnait, dans le cadre de la révision de la directive, une définition plus précise des notions de «producteur indépendant», d' «œuvre européenne» et de «chaînes thématiques»; estime en outre que cela contribuerait à une plus grande sécurité juridique dans l'application de la directive; |
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8.

estime que les différences d'interprétation qui existent entre les États membres sur les notions d'«œuvre européenne» et de «producteur indépendant» pourraient être évitées si la Commission donnait, dans le cadre de la révision de la directive, une définition plus précise des notions de «producteur indépendant», d' «œuvre européenne» et de «chaînes thématiques»; estime en outre que cela contribuerait à une plus grande sécurité juridique dans l'application de la directive;

| 9. | observe que les quotas d'œuvres européennes sont majoritairement remplis par des œuvres nationales et défend les initiatives volontaires pour plus de quotas d'œuvres européennes non nationales; |
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9.

observe que les quotas d'œuvres européennes sont majoritairement remplis par des œuvres nationales et défend les initiatives volontaires pour plus de quotas d'œuvres européennes non nationales;

| 10. | souligne à quel point il est important de soutenir le programme MEDIA, dont la création et la reconduction ont et devront continuer à avoir pour objectif l'aide aux producteurs indépendants ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises; |
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10.

souligne à quel point il est important de soutenir le programme MEDIA, dont la création et la reconduction ont et devront continuer à avoir pour objectif l'aide aux producteurs indépendants ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises;

| 11. | souligne l'importance de renforcer ce programme en tant qu'instrument essentiel de la politique audiovisuelle européenne pour la formation professionnelle et pour le soutien à la distribution, à la diffusion et à la circulation d'œuvres cinématographiques; encourage les États membres à ouvrir leurs systèmes éducatifs à la connaissance du patrimoine cinématographique européen, des langues, des cultures, des goûts, des histoires et des expériences des peuples de l'Europe; |
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11.

souligne l'importance de renforcer ce programme en tant qu'instrument essentiel de la politique audiovisuelle européenne pour la formation professionnelle et pour le soutien à la distribution, à la diffusion et à la circulation d'œuvres cinématographiques; encourage les États membres à ouvrir leurs systèmes éducatifs à la connaissance du patrimoine cinématographique européen, des langues, des cultures, des goûts, des histoires et des expériences des peuples de l'Europe;

| 12. | rappelle l'importance, pour la circulation d'œuvres européennes, des co-productions européennes et des stratégies de marketing communes; note que l'espace audiovisuel européen est mieux exploité par les producteurs américains que par les Européens eux-mêmes, même s'ils produisent davantage de documentaires et de fictions, faute d'une industrie européenne intégrée et globalisée; estime que le déséquilibre de la circulation des œuvres audiovisuelles pourrait porter préjudice à la diversité culturelle; |
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12.

rappelle l'importance, pour la circulation d'œuvres européennes, des co-productions européennes et des stratégies de marketing communes; note que l'espace audiovisuel européen est mieux exploité par les producteurs américains que par les Européens eux-mêmes, même s'ils produisent davantage de documentaires et de fictions, faute d'une industrie européenne intégrée et globalisée; estime que le déséquilibre de la circulation des œuvres audiovisuelles pourrait porter préjudice à la diversité culturelle;

| 13. | estime que, pour que l'industrie audiovisuelle européenne puisse rivaliser avec celle des États-Unis, les efforts européens doivent être axés beaucoup plus sur la promotion; |
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13.

estime que, pour que l'industrie audiovisuelle européenne puisse rivaliser avec celle des États-Unis, les efforts européens doivent être axés beaucoup plus sur la promotion;

| 14. | attire l'attention de la Commission sur le fait que, face à l'offensive des groupes de production sur les marchés européens, il paraît indispensable d'encourager l'aide en faveur de contenus audiovisuels uniquement européens et à les développer en les liant à des sources de financement; |
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14.

attire l'attention de la Commission sur le fait que, face à l'offensive des groupes de production sur les marchés européens, il paraît indispensable d'encourager l'aide en faveur de contenus audiovisuels uniquement européens et à les développer en les liant à des sources de financement;

| 15. | rappelle l'importance de l'accès, pour le plus grand nombre de citoyens européens et dans le plus grand nombre de langues possible, à des chaînes à dimension paneuropéenne telles que ARTE et EURONEWS ou d'autres initiatives de ce type; invite la Commission et les États membres à soutenir l'information et la diffusion à l'échelle européenne quant aux manifestations culturelles européennes en prévoyant également des formats accessibles aux personnes handicapées (c'est-à-dire avec description audio, soustitrage et langue des signes). |
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15.

rappelle l'importance de l'accès, pour le plus grand nombre de citoyens européens et dans le plus grand nombre de langues possible, à des chaînes à dimension paneuropéenne telles que ARTE et EURONEWS ou d'autres initiatives de ce type; invite la Commission et les États membres à soutenir l'information et la diffusion à l'échelle européenne quant aux manifestations culturelles européennes en prévoyant également des formats accessibles aux personnes handicapées (c'est-à-dire avec description audio, soustitrage et langue des signes).

| 16. | souligne qu'il est prioritaire d'établir des méthodes d'analyse qualitative qui couvrent les contenus culturels de la production audiovisuelle européenne et rappelle l'importance du programme cadre RDT. |
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16.

souligne qu'il est prioritaire d'établir des méthodes d'analyse qualitative qui couvrent les contenus culturels de la production audiovisuelle européenne et rappelle l'importance du programme cadre RDT.

Révision de la directive

| 17. | tient à souligner que le secteur audiovisuel contribue à l'innovation technologique, à la croissance économique et à la création d'emplois; considère qu'il est aussi un instrument important pour le fonctionnement du marché unique; estime qu'il revêt également une importance cruciale pour le fonctionnement de la démocratie, pourvu que prévalent la diversité des apports et des opinions, le pluralisme et la diversité culturelle; considère qu'en vue précisément de préserver ces valeurs démocratiques ainsi que la liberté d'expression et d'opinion, il est nécessaire de réglementer la protection du droit à l'intégrité de l'image; |
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17.

tient à souligner que le secteur audiovisuel contribue à l'innovation technologique, à la croissance économique et à la création d'emplois; considère qu'il est aussi un instrument important pour le fonctionnement du marché unique; estime qu'il revêt également une importance cruciale pour le fonctionnement de la démocratie, pourvu que prévalent la diversité des apports et des opinions, le pluralisme et la diversité culturelle; considère qu'en vue précisément de préserver ces valeurs démocratiques ainsi que la liberté d'expression et d'opinion, il est nécessaire de réglementer la protection du droit à l'intégrité de l'image;

| 18. | affirme que le modèle audiovisuel européen doit se fonder sur l'équilibre entre un service public fort, indépendant et pluraliste et un secteur commercial dynamique et tout aussi pluraliste, tous deux créateurs d'emplois directs et indirects; estime que la pérennité de ce modèle est indispensable à la vitalité et à la qualité de la création et nécessite un cadre législatif pour assurer le respect des droits des Européens; |
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18.

affirme que le modèle audiovisuel européen doit se fonder sur l'équilibre entre un service public fort, indépendant et pluraliste et un secteur commercial dynamique et tout aussi pluraliste, tous deux créateurs d'emplois directs et indirects; estime que la pérennité de ce modèle est indispensable à la vitalité et à la qualité de la création et nécessite un cadre législatif pour assurer le respect des droits des Européens;

| 19. | souligne que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considère que les services publics de radiodiffusion sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique et pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et que ces services doivent avoir des chances égales d'accès prioritaire au marché, y compris les services de diffusion des nouveaux médias; |
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19.

souligne que l'accès public, pour tous, à un contenu de haute qualité et diversifié devient encore plus crucial dans ce contexte de mutations technologiques et de concentration accentuée et dans un environnement toujours plus compétitif et globalisé; considère que les services publics de radiodiffusion sont essentiels pour former l'opinion de façon démocratique et pour permettre aux gens de se familiariser avec la diversité culturelle et que ces services doivent avoir des chances égales d'accès prioritaire au marché, y compris les services de diffusion des nouveaux médias;

| 20. | estime qu'une révision de la directive est nécessaire pour faire face aux mutations structurelles; considère qu'une telle révision ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la directive actuelle — libre circulation des émissions européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs, droit de réponse —, mais doit plutôt les adapter aux nouveaux défis sans perdre de vue l'exigence de qualité ni la vitalité économique du secteur; |
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20.

estime qu'une révision de la directive est nécessaire pour faire face aux mutations structurelles; considère qu'une telle révision ne doit pas remettre en cause les principes fondamentaux de la directive actuelle — libre circulation des émissions européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des œuvres européennes et des productions indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs, droit de réponse —, mais doit plutôt les adapter aux nouveaux défis sans perdre de vue l'exigence de qualité ni la vitalité économique du secteur;

| 21. | préconise l'inclusion d'une clause de sauvegarde, afin de garantir explicitement la compétence des États membres dans le domaine de la culture et des médias; |
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21.

préconise l'inclusion d'une clause de sauvegarde, afin de garantir explicitement la compétence des États membres dans le domaine de la culture et des médias;

| 22. | estime que la révision de la directive doit assurer le développement des nouvelles technologies et des nouveaux services afin de garantir la croissance de l'économie européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne; |
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22.

estime que la révision de la directive doit assurer le développement des nouvelles technologies et des nouveaux services afin de garantir la croissance de l'économie européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne;

| 23. | prend note que la Commission a entrepris, depuis quelques années, une consultation publique au sujet d'une nouvelle directive qu'elle entend présenter fin 2005; est averti que la présidence britannique du Conseil organisera à Liverpool une conférence sur la révision de la directive; demande que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les phases des travaux; |
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23.

prend note que la Commission a entrepris, depuis quelques années, une consultation publique au sujet d'une nouvelle directive qu'elle entend présenter fin 2005; est averti que la présidence britannique du Conseil organisera à Liverpool une conférence sur la révision de la directive; demande que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les phases des travaux;

| 24. | craint que, sur un sujet aussi important, le débat et les consultations privilégient les considérations économiques et les relations intergouvernementales; est conscient du fait que le marché, à lui seul, ne résoudra pas les problèmes et que les institutions doivent répondre aux préoccupations des Européens en ce qui concerne le contenu culturel de la télévision; |
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24.

craint que, sur un sujet aussi important, le débat et les consultations privilégient les considérations économiques et les relations intergouvernementales; est conscient du fait que le marché, à lui seul, ne résoudra pas les problèmes et que les institutions doivent répondre aux préoccupations des Européens en ce qui concerne le contenu culturel de la télévision;

| 25. | invite la Commission à veiller à ce que les producteurs indépendants soient en mesure de conserver les droits liés à leurs productions et à leur faciliter le maintien de leurs droits intellectuels, de manière à améliorer leur capacité d'attirer des investissements privés; |
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25.

invite la Commission à veiller à ce que les producteurs indépendants soient en mesure de conserver les droits liés à leurs productions et à leur faciliter le maintien de leurs droits intellectuels, de manière à améliorer leur capacité d'attirer des investissements privés;

| 26. | s'inquiète des pressions qui s'exercent pour alléger la réglementation du secteur et rappelle que la directive établit des normes minimales qui n'ont pas réussi à empêcher une dégradation de la qualité des programmes; |
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26.

s'inquiète des pressions qui s'exercent pour alléger la réglementation du secteur et rappelle que la directive établit des normes minimales qui n'ont pas réussi à empêcher une dégradation de la qualité des programmes;

| 27. | note le rôle de la publicité dans le financement de certaines télévisions d'intérêt général et son impact sur la grille des programmes; relève néanmoins que l'application des articles limitant les temps d'antenne consacrés à la publicité continue à présenter, dans certains pays, des carences à ce point graves qu'il est devenu difficile d'assurer une stricte séparation entre publicité et contenu éditorial, et cela, au détriment de l'intégrité culturelle des œuvres; |
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27.

note le rôle de la publicité dans le financement de certaines télévisions d'intérêt général et son impact sur la grille des programmes; relève néanmoins que l'application des articles limitant les temps d'antenne consacrés à la publicité continue à présenter, dans certains pays, des carences à ce point graves qu'il est devenu difficile d'assurer une stricte séparation entre publicité et contenu éditorial, et cela, au détriment de l'intégrité culturelle des œuvres;

| 28. | insiste sur la nécessité d'identifier clairement le contenu et la réglementation de la publicité, en particulier celle relative à l'alcool dont l'impact est particulièrement néfaste sur les enfants et sur les personnes vulnérables; rappelle que la protection des mineurs doit demeurer un objectif prioritaire de la politique audiovisuelle et un principe fondamental qu'il est souhaitable d'étendre à tous les services audiovisuels mis à la disposition du public; |
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28.

insiste sur la nécessité d'identifier clairement le contenu et la réglementation de la publicité, en particulier celle relative à l'alcool dont l'impact est particulièrement néfaste sur les enfants et sur les personnes vulnérables; rappelle que la protection des mineurs doit demeurer un objectif prioritaire de la politique audiovisuelle et un principe fondamental qu'il est souhaitable d'étendre à tous les services audiovisuels mis à la disposition du public;

| 29. | insiste donc sur le maintien des règles limitant les possibilités de coupures publicitaires pour les œuvres audiovisuelles. |
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29.

insiste donc sur le maintien des règles limitant les possibilités de coupures publicitaires pour les œuvres audiovisuelles.

| 30. | souligne que la révision de la directive doit permettre de fixer des obligations juridiques et d'affirmer une volonté politique ferme de séparer strictement, d'une part, le contenu éditorial et artistique et, d'autre part, la promotion commerciale; |
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30.

souligne que la révision de la directive doit permettre de fixer des obligations juridiques et d'affirmer une volonté politique ferme de séparer strictement, d'une part, le contenu éditorial et artistique et, d'autre part, la promotion commerciale;

| 31. | demande que la nouvelle directive impose aux États membres et à leurs organismes compétents des mécanismes plus efficaces pour le respect et le contrôle de la législation ainsi que pour l'application des sanctions prévues, singulièrement en matière de quotas et de publicité; |
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31.

demande que la nouvelle directive impose aux États membres et à leurs organismes compétents des mécanismes plus efficaces pour le respect et le contrôle de la législation ainsi que pour l'application des sanctions prévues, singulièrement en matière de quotas et de publicité;

| 32. | constate que la digitalisation et l'interactivité constituent des opportunités, tant pour l'industrie que pour les consommateurs, mais que plus de choix ne signifie pas nécessairement une meilleure qualité, ni une plus grande quantité, d'œuvres européennes; note le risque de développement d'un secteur audiovisuel à deux vitesses; |
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32.

constate que la digitalisation et l'interactivité constituent des opportunités, tant pour l'industrie que pour les consommateurs, mais que plus de choix ne signifie pas nécessairement une meilleure qualité, ni une plus grande quantité, d'œuvres européennes; note le risque de développement d'un secteur audiovisuel à deux vitesses;

| 33. | relève que de nouvelles formes de télévision sont apparues, telles que, par exemple, la télévision via les réseaux ADSL, via Internet et via le téléphone mobile; considère que, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes formes de télévision aujourd'hui disponibles, l'application de la directive à ces nouvelles formes de télévision devrait être clarifiée à l'occasion de la procédure de révision de la directive; |
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33.

relève que de nouvelles formes de télévision sont apparues, telles que, par exemple, la télévision via les réseaux ADSL, via Internet et via le téléphone mobile; considère que, afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes formes de télévision aujourd'hui disponibles, l'application de la directive à ces nouvelles formes de télévision devrait être clarifiée à l'occasion de la procédure de révision de la directive;

| 34. | affirme que l'extension du champ d'application de la directive ne doit pas empêcher le renforcement du modèle européen, fondé sur la libre circulation, la haute qualité, le service public, l'intérêt général et le respect des valeurs européennes; |
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34.

affirme que l'extension du champ d'application de la directive ne doit pas empêcher le renforcement du modèle européen, fondé sur la libre circulation, la haute qualité, le service public, l'intérêt général et le respect des valeurs européennes;

| 35. | souligne la nécessité d'une législation européenne qui soit autant que possible indépendante des technologies audiovisuelles; demande que cette législation affirme clairement que les prestataires de services publics peuvent utiliser toutes les nouvelles technologies et toutes les formes de médias, telles qu'Internet et les services WAP, sans pour autant que cela soit contraire aux règles du marché intérieur; |
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35.

souligne la nécessité d'une législation européenne qui soit autant que possible indépendante des technologies audiovisuelles; demande que cette législation affirme clairement que les prestataires de services publics peuvent utiliser toutes les nouvelles technologies et toutes les formes de médias, telles qu'Internet et les services WAP, sans pour autant que cela soit contraire aux règles du marché intérieur;

| 36. | se félicite, au vu des développements technologiques comme l'avancée de la convergence et de la numérisation, de la proposition, annoncée par la Commission dans le contexte du réexamen de la directive, d'élargir le champ d'application de celle-ci pour couvrir tous les services sur la base d'une approche réglementaire modulée; |
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36.

se félicite, au vu des développements technologiques comme l'avancée de la convergence et de la numérisation, de la proposition, annoncée par la Commission dans le contexte du réexamen de la directive, d'élargir le champ d'application de celle-ci pour couvrir tous les services sur la base d'une approche réglementaire modulée;

| 37. | estime qu'en cas d'extension de son champ d'application aux nouveaux services, la directive doit prévoir que ces services respectent, eux aussi, les principes de promotion des œuvres européennes et des productions européennes indépendantes; conscient que les mécanismes prévus par les articles 4 et 5 pour les services traditionnels ne sont pas adaptés aux nouveaux services, invite la Commission à prévoir des obligations d'investissement (production ou achat), d'offre de contenus européens et d'accès à cette offre. |
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37.

estime qu'en cas d'extension de son champ d'application aux nouveaux services, la directive doit prévoir que ces services respectent, eux aussi, les principes de promotion des œuvres européennes et des productions européennes indépendantes; conscient que les mécanismes prévus par les articles 4 et 5 pour les services traditionnels ne sont pas adaptés aux nouveaux services, invite la Commission à prévoir des obligations d'investissement (production ou achat), d'offre de contenus européens et d'accès à cette offre.

| 38. | considère qu'il convient, pour assurer la diversité culturelle, de prévoir des mesures relatives à la promotion des œuvres européennes pour les nouveaux services, tels que la vidéo à la demande, entre autres; |
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38.

considère qu'il convient, pour assurer la diversité culturelle, de prévoir des mesures relatives à la promotion des œuvres européennes pour les nouveaux services, tels que la vidéo à la demande, entre autres;

| 39. | souligne l'urgente nécessité, compte tenu de la technologie digitale, de modifier fondamentalement l'approche, suivie jusqu'ici dans la législation communautaire, fondée sur une distinction entre contenu et «infrastructure»; |
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39.

souligne l'urgente nécessité, compte tenu de la technologie digitale, de modifier fondamentalement l'approche, suivie jusqu'ici dans la législation communautaire, fondée sur une distinction entre contenu et «infrastructure»;

| 40. | souligne la nécessité, d'une part, de renforcer le contrôle des chaînes extra communautaires relevant de la compétence d'un État membre en vertu de l'article 2 de la directive, qui diffusent des programmes incitant à la haine raciale et religieuse, et, d'autre part, d'améliorer la coordination entre les États membres dans ce domaine; |
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40.

souligne la nécessité, d'une part, de renforcer le contrôle des chaînes extra communautaires relevant de la compétence d'un État membre en vertu de l'article 2 de la directive, qui diffusent des programmes incitant à la haine raciale et religieuse, et, d'autre part, d'améliorer la coordination entre les États membres dans ce domaine;

| 41. | demande qu'une attention particulière soit portée à l'accès aux programmes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et visuelles; propose que les États membres présentent chaque année à la Commission leurs données sur le pourcentage de l'ensemble de leurs programmes offrant des services d'aide aux personnes handicapées (c'est-à-dire sous-titrage, description audio et langue des signes) sur les chaînes publiques comme sur les chaînes commerciales et qu'ils développent des plans d'action nationaux pour augmenter la disponibilité de ces services et rendre leur accès plus aisé sur l'équipement télévisuel; |
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41.

demande qu'une attention particulière soit portée à l'accès aux programmes pour les personnes souffrant de déficiences auditives et visuelles; propose que les États membres présentent chaque année à la Commission leurs données sur le pourcentage de l'ensemble de leurs programmes offrant des services d'aide aux personnes handicapées (c'est-à-dire sous-titrage, description audio et langue des signes) sur les chaînes publiques comme sur les chaînes commerciales et qu'ils développent des plans d'action nationaux pour augmenter la disponibilité de ces services et rendre leur accès plus aisé sur l'équipement télévisuel;

| 42. | demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la société de l'information, de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d'éducation aux médias visant à promouvoir une citoyenneté active et responsable en Europe; |
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42.

demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de la société de l'information, de concevoir et de mettre en œuvre des programmes d'éducation aux médias visant à promouvoir une citoyenneté active et responsable en Europe;

| 43. | souligne l'importance du groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux et demande que le Parlement européen y soit associé en qualité d'observateur; |
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43.

souligne l'importance du groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux et demande que le Parlement européen y soit associé en qualité d'observateur;

| 44. | propose d'organiser une année européenne de l'audiovisuel et des médias associant les institutions, les partis politiques, la société civile et le secteur audiovisuel, en vue d'élaborer un «pacte européen pour l'innovation» garantissant l'équilibre entre la compétitivité, la haute qualité, la culture et le pluralisme. |
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44.

propose d'organiser une année européenne de l'audiovisuel et des médias associant les institutions, les partis politiques, la société civile et le secteur audiovisuel, en vue d'élaborer un «pacte européen pour l'innovation» garantissant l'équilibre entre la compétitivité, la haute qualité, la culture et le pluralisme.

Pluralisme et concentration

| 45. | s'alarme de la tendance à la concentration — horizontale et verticale — des médias dans certains États membres, qui constitue une menace pour la démocratie et un risque pour la diversité culturelle et qui pourrait accentuer les tendances à la commercialisation extrême de l'audiovisuel ainsi qu'à l'hégémonie de certaines productions nationales par rapport à celles de pays à espace linguistique moins développé et à plus faible production; |
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45.

s'alarme de la tendance à la concentration — horizontale et verticale — des médias dans certains États membres, qui constitue une menace pour la démocratie et un risque pour la diversité culturelle et qui pourrait accentuer les tendances à la commercialisation extrême de l'audiovisuel ainsi qu'à l'hégémonie de certaines productions nationales par rapport à celles de pays à espace linguistique moins développé et à plus faible production;

| 46. | souligne qu'en vue de garantir le pluralisme d'opinions et la diversité dans la distribution des programmes, il convient, lors de l'élaboration de la réglementation communautaire ou nationale concernant la conversion au numérique, de veiller à ce que la majorité des services de distribution numérique nouvellement ouverts ne tombe pas sous le contrôle ou l'influence déterminante de grands groupes de médias multinationaux disposant d'importants capitaux, en particulier ceux dont les intérêts se situent hors de l'Union européenne; |
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46.

souligne qu'en vue de garantir le pluralisme d'opinions et la diversité dans la distribution des programmes, il convient, lors de l'élaboration de la réglementation communautaire ou nationale concernant la conversion au numérique, de veiller à ce que la majorité des services de distribution numérique nouvellement ouverts ne tombe pas sous le contrôle ou l'influence déterminante de grands groupes de médias multinationaux disposant d'importants capitaux, en particulier ceux dont les intérêts se situent hors de l'Union européenne;

| 47. | souligne que la concurrence et le droit de la concurrence ne suffisent pas au respect du pluralisme des médias; considère que celui-ci est basé sur le respect et la promotion de la diversité des points de vue dans tous les médias, au travers de la reconnaissance de l'indépendance éditoriale, autant dans le secteur public que dans le secteur commercial, et au travers de l'autorité et de l'indépendance des autorités de régulation; |
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47.

souligne que la concurrence et le droit de la concurrence ne suffisent pas au respect du pluralisme des médias; considère que celui-ci est basé sur le respect et la promotion de la diversité des points de vue dans tous les médias, au travers de la reconnaissance de l'indépendance éditoriale, autant dans le secteur public que dans le secteur commercial, et au travers de l'autorité et de l'indépendance des autorités de régulation;

| 48. | s'inquiète des phénomènes de concentration publicitaire dans certains États membres; |
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48.

s'inquiète des phénomènes de concentration publicitaire dans certains États membres;

| 49. | souligne que la fragmentation des marchés audiovisuels européens en marchés nationaux ne limite pas les risques de concentration des médias au niveau européen et qu'une violation de la liberté d'expression et du respect du pluralisme et de la diversité, causée par une concentration des médias dans un État membre constitue aussi un facteur de risque pour l'ordre institutionnel et démocratique communautaire; |
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49.

souligne que la fragmentation des marchés audiovisuels européens en marchés nationaux ne limite pas les risques de concentration des médias au niveau européen et qu'une violation de la liberté d'expression et du respect du pluralisme et de la diversité, causée par une concentration des médias dans un État membre constitue aussi un facteur de risque pour l'ordre institutionnel et démocratique communautaire;

| 50. | demande aux États membres, anciens et nouveaux, qui connaissent un développement rapide du secteur, d'examiner et, si nécessaire, de renforcer les règles ou les mesures nationales anti-concentration en matière de propriété des médias et de respecter l'indépendance des autorités de régulation; considère que le rôle de la Commission en matière de surveillance, d'échange d'informations et de comparaison des législations doit être renforcé; lui rappelle sa demande d'élaborer un livre vert sur le degré de concentration des médias en Europe, permettant d'ouvrir un large débat sur ce sujet, et son souhait qu'un accord sur la diversification de la propriété et le contrôle des médias soit inclus dans la nouvelle directive; |
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50.

demande aux États membres, anciens et nouveaux, qui connaissent un développement rapide du secteur, d'examiner et, si nécessaire, de renforcer les règles ou les mesures nationales anti-concentration en matière de propriété des médias et de respecter l'indépendance des autorités de régulation; considère que le rôle de la Commission en matière de surveillance, d'échange d'informations et de comparaison des législations doit être renforcé; lui rappelle sa demande d'élaborer un livre vert sur le degré de concentration des médias en Europe, permettant d'ouvrir un large débat sur ce sujet, et son souhait qu'un accord sur la diversification de la propriété et le contrôle des médias soit inclus dans la nouvelle directive;

| 51. | relève que, puisque la diversité culturelle ainsi que la liberté des médias et leur pluralisme demeurent les composantes les plus importantes du modèle audiovisuel européen, ces trois valeurs sont des conditions indispensables aux échanges culturels et à la démocratie; considère que, en conséquence, la directive révisée devrait inclure des dispositions afin de garantir et de protéger la liberté d'expression et le pluralisme des médias; |
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51.

relève que, puisque la diversité culturelle ainsi que la liberté des médias et leur pluralisme demeurent les composantes les plus importantes du modèle audiovisuel européen, ces trois valeurs sont des conditions indispensables aux échanges culturels et à la démocratie; considère que, en conséquence, la directive révisée devrait inclure des dispositions afin de garantir et de protéger la liberté d'expression et le pluralisme des médias;

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| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

(2)  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

(3)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 453.

(4)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 221.

(5)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 176.

(6)  JO C 97 E du 22. 04.2004, p. 603.

(7)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 311.

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Mercredi, 7 septembre 2005

| 17.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 193/123 |
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17.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 193/123

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 193 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Liberté et sécurité (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Liberté et sécurité (Réponses à la menace terroriste tout en sauvegardant les droits des citoyens).

Charles Clarke (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, non-inscrit, et Timothy Kirkhope.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Magda Kósáné Kovács, Jean-Marie Cavada, Hélène Flautre, Giusto Catania, Mario Borghezio, Ryszard Czarnecki, Jaime Mayor Oreja, Martine Roure, Antoine Duquesne, Johannes Voggenhuber, Johannes Blokland, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Sophia in 't Veld, Carl Schlyter, Carlos Coelho, Jan Marinus Wiersma, Antonio Di Pietro, Elmar Brok, Enrique Barón Crespo, Sajjad Karim, Camiel Eurlings, Giovanni Claudio Fava, Cecilia Malmström, Antonio Tajani, Rosa Díez González, Geoffrey Van Orden, Michael Cashman, Othmar Karas, Edith Mastenbroek, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Libor Rouček, Herbert Reul, Emilio Menéndez del Valle, Charles Clarke, Franco Frattini et Martin Schulz qui apporte une précision sur son intervention précédente.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Jürgen Zimmerling pour préciser qu'il était présent lors de la séance de lundi, Robert Atkins qui demande que soit respecté l'horaire prévu pour le début des votes (M. le Président lui répond que sa demande sera transmise à la Conférence des présidents) et Véronique De Keyser qui signale que la Ligue tunisienne des Droits de l'homme est actuellement encerclée par l'armée (M. le Président en prend acte).

3.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie la nomination de Andrzej Tomasz Zapałowski comme membre de la commission AGRI, ainsi que de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine.

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

4.1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0254/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0323)

4.2.   Mobilisation du Fonds de solidarité (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM (2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0229/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0324)

4.3.   Révision des perspectives financières 2000-2006 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 [COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0252/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0325)

4.4.   Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (tsunami) [11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0255/2005)

(Majorité simple)/(Majorité qualifiée (§ 6) requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0326)

4.5.   Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) [9760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0248/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0327)

4.6.   Projet de budget rectificatif no 5/2005 (Section III) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission [11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0253/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0328)

4.7.   Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [05571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B((COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Csaba Őry (A6-0249/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0329)

Interventions sur le vote:

| — | Marios Matsakis sur le déroulement du vote. |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis sur le déroulement du vote.

4.8.   Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I (vote)

Rapport sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information [COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Marielle De Sarnez (A6-0244/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0330)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0330)

4.9.   Médicaments utilisés en pédiatrie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 [COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Françoise Grossetête (A6-0247/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0331)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0331)

4.10.   TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique * (vote)

Rapport sur:

| 1. | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)] |
| --- | --- |

1.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS)]

| 2. | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires. |
| --- | --- |

2.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Zsolt László Becsey (A6-0228/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

1. PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0332)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0332

2. PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P6_TA(2005)0333)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0333)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Reimer Böge — A6-0229/2005
  Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Rapport Reimer Böge — A6-0229/2005

Zita Pleštinská

| — | Rapport Csaba Őry — A6-0249/2005
  Andreas Schwab, Albert Deß |
| --- | --- |

—

Rapport Csaba Őry — A6-0249/2005

Andreas Schwab, Albert Deß

| — | Rapport Salvador Garriga Polledo — A6-0255/2005
  Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Rapport Salvador Garriga Polledo — A6-0255/2005

Zita Pleštinská

6.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

7.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Iles Braghetto et Andrzej Tomasz Zapałowski ont fait savoir qu'ils étaient présents aux séances des 05.09.2005 et 06.09.2005 mais que leur nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

8.   Situation au Moyen-Orient (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Moyen-Orient

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Günther Verheugen (vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Edward McMillan-Scott, Véronique De Keyser, Frédérique Ries, Miguel Portas, Jana Hybášková, Richard Howitt, Sajjad Karim, Ioannis Kasoulides, Hannes Swoboda et Gunnar Hökmark.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Józef Pinior, Charles Tannock, Panagiotis Beglitis et Douglas Alexander.

Le débat est clos.

9.   Un tourisme européen durable (débat)

Rapport sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable [2004/2229(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Luís Queiró (A6-0235/2005)

Luís Queiró présente son rapport.

Intervient Günther Verheugen (vice-président de la Commission)

Interviennent Margie Sudre (rapporteur pour avis de la commission REGI), Zdzisław Zbigniew Podkański (rapporteur pour avis de la commission CULT), Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Marta Vincenzi, au nom du groupe PSE, Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Simon Busuttil, Inés Ayala Sender, Marian Harkin, Michael Cramer, Pedro Guerreiro, Zita Pleštinská, Herbert Bösch, Alfonso Andria, Alyn Smith, Armando Dionisi, Zita Gurmai, José Manuel García-Margallo y Marfil, Stavros Arnaoutakis, Stanisław Jałowiecki, Emanuel Jardim Fernandes, Andreas Schwab, Luis Yañez-Barnuevo García, Alexander Stubb, Justas Vincas Paleckis, Bogusław Sonik, Teresa Riera Madurell, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Corien Wortmann-Kool, Reinhard Rack, Paul Rübig et Günther Verheugen.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 08.09.2005.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

10.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0330/2005).

Question 1 (Sajjad Karim): Offre modifiée de l'UE concernant le secteur des services dans le cadre des négociations de Doha — Mobilité des personnes naturelles.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sajjad Karim, Paul Rübig et David Martin.

Question 2 (Sarah Ludford): Protection des données.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bill Newton Dunn (auteur suppléant) et Agnes Schierhuber.

Question 3 (Chris Davies): Transparence et ouverture.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, Justas Vincas Paleckis et Catherine Stihler.

La question 4 a été retirée.

Question 5 (Dimitrios Papadimoulis): Déclarations de M. Gül sur le patriarcat et le séminaire de Chalkis.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Michl Ebner et Agnes Schierhuber.

Question 6 (Bernd Posselt): Préparation de l'adhésion de la Croatie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et David Martin.

Intervient Michl Ebner qui, se fondant sur l'annexe II, A, paragraphe 4, du règlement, demande à pouvoir poser une deuxième question complémentaire (M. le Président le renvoie à la procédure décrite au point B «Recommandations» de ladite annexe et indique qu'il demandera qu'une interprétation de la disposition évoquée par Michl Ebner soit donnée par les services).

Question 7 (Claude Moraes): Transparence d'Europol.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Claude Moraes.

Question 8 (Sahra Wagenknecht): Loi d'impunité pour des groupes paramilitaires en Colombie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Vittorio Agnoletto (auteur suppléant), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et James Hugh Allister.

Question 9 (Struan Stevenson): Secteur postal et asymétrie réglementaire.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Struan Stevenson et Gary Titley.

Question 10 (Liam Aylward): Point sur la situation au Zimbabwe.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Liam Aylward.

Question 11 (Brian Crowley): Restrictions à l'égard de tous les chefs politiques au Myanmar.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Brian Crowley.

Question 12 (Seán Ó Neachtain): Le viol en tant qu'arme de guerre.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Seán Ó Neachtain.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

11.   Discrimination de genre dans les systèmes de santé (débat)

Rapport sur la discrimination de genre dans les systèmes de santé [2004/2218(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0250/2005)

Eva-Britt Svensson présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Karin Jöns, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Lydia Schenardi, non-inscrite, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marta Vincenzi, Diana Wallis, Raül Romeva i Rueda, Bairbre de Brún, Johannes Blokland, Angelika Niebler, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Anna Hedh, Lívia Járóka, Teresa Riera Madurell, Romana Jordan Cizelj, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, Katalin Lévai et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 08.09.2005.

12.   Écoles européennes (débat)

Rapport sur les options pour développer le système des écoles européennes [2004/2237(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Mary Honeyball (A6-0200/2005)

Mary Honeyball présente son rapport.

Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Interviennent Herbert Bösch (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Bernat Joan i Marí, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Ljudmila Novak, Proinsias De Rossa, Tomáš Zatloukal, Manolis Mavrommatis, Daniel Caspary, Othmar Karas, Siim Kallas et Proinsias De Rossa pour demander à Siim Kallas de lui communiquer par écrit certaines informations complémentaires.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 08.09.2005.

13.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» 360.636/OJJE).

14.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 55.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, Louis, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zimmerling, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0254/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 3 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | majorité qualifiée requise |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

1

Verts/ALE

+

vote: résolution (ensemble)

+

majorité qualifiée requise

2.   Mobilisation du Fonds de solidarité

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0229/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée requise |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée requise

3.   Révision des perspectives financières 2000-2006

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0252/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée requise |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée requise

4.   Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami)

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0255/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 4 | 1 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 5 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| § 6 | § | texte original | | + | majorité qualifiée requise |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 4

1

Verts/ALE

+

après le § 5

2

Verts/ALE

+

§ 6

§

texte original

+

majorité qualifiée requise

vote: résolution (ensemble)

+

5.   Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004)

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0248/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 606, 16, 44


  majorité qualifiée requise |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

606, 16, 44

majorité qualifiée requise

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM

6.   Projet de budget rectificatif no 5/2005 (Section III)

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0253/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | majorité qualifiée requise |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

majorité qualifiée requise

7.   Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II

Recommandation pour la 2e lecture: Csaba ŐRY (A6-0249/2005) — majorité qualifiée requise

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rejet de la position commune | 18/rév | Nassauer ea | AN | - | 305, 348, 18 |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-4
  6
  8-10
  12
  13 | commission | | + | |
| article 4, § 2 | 19=
  27= | Weisgerber ea
  ALDE | AN | - | 361, 296, 14 |
| 5 | commission | AN | + | 397, 260, 9 |
| 14 | PSE | | ↓ | |
| 16=
  34= | Verts/ALE
  GUE/NGL | | R
  ↓ | |
| article 4, § 3 | 20=
  28= | Weisgerber ea
  ALDE | AN | + | 374, 282, 10 |
| article 4, § 4 | 21 | Weisgerber ea | AN | - | 305, 351, 16 |
| 29 | ALDE | AN | + | 371, 286, 12 |
| article 5, § 1 | 22=
  30= | Weisgerber ea
  ALDE | AN | + | 384, 281, 9 |
| Article 5, § 3 | 23=
  31= | Weisgerber ea
  ALDE | AN | + | 377, 279, 15 |
| 15 | PSE | | ↓ | |
| 37 | PPE-DE | | ↓ | |
| 7 | commission | AN | ↓ | |
| 17 | Verts/ALE | | R | |
| 35 | GUE/NGL | | ↓ | |
| article 5, § 6 | 24 | Weisgerber ea | AN | - | 306, 339, 12 |
| article 6 | 25=
  32= | Weisgerber ea
  ALDE | AN | + | 382, 277, 6 |
| article 8, § 3 | 11 | commission | | + | |
| 26 | Weisgerber ea | AN | + | 372, 291, 7 |
| 33 | ALDE | | ↓ | |
| après le considérant
  - 4 | 1 | commission | | + | |
| 36 | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Rejet de la position commune

18/rév

Nassauer ea

AN

-

305, 348, 18

amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-4

6

8-10

12

13

commission

+

article 4, § 2

19=

27=

Weisgerber ea

ALDE

AN

-

361, 296, 14

5

commission

AN

+

397, 260, 9

14

PSE

↓

16=

34=

Verts/ALE

GUE/NGL

R

↓

article 4, § 3

20=

28=

Weisgerber ea

ALDE

AN

+

374, 282, 10

article 4, § 4

21

Weisgerber ea

AN

-

305, 351, 16

29

ALDE

AN

+

371, 286, 12

article 5, § 1

22=

30=

Weisgerber ea

ALDE

AN

+

384, 281, 9

Article 5, § 3

23=

31=

Weisgerber ea

ALDE

AN

+

377, 279, 15

15

PSE

↓

37

PPE-DE

↓

7

commission

AN

↓

17

Verts/ALE

R

35

GUE/NGL

↓

article 5, § 6

24

Weisgerber ea

AN

-

306, 339, 12

article 6

25=

32=

Weisgerber ea

ALDE

AN

+

382, 277, 6

article 8, § 3

11

commission

+

26

Weisgerber ea

AN

+

372, 291, 7

33

ALDE

↓

après le considérant

- 4

1

commission

+

36

PPE-DE

↓

Demandes de vote par appel nominal

M. RADWAN ea: ams 18/rév, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26

GUE/NGL: am 5

ALDE: ams 27, 28, 29, 30, 31, 32, 26, 5, 7

PPE-DE: ams 5, 7

Divers

Le groupe Verts/ALE a retiré ses amendements 16 et 17.

8.   Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I

Rapport: Marielle DE SARNEZ (A6-0244/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  4
  6-11
  13-16
  18-31
  33-38 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 2 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | commission | vs | + | |
| 5 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 32 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| annexe | 39 | PSE | | R | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

4

6-11

13-16

18-31

33-38

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

div

1

+

2

+

3

commission

vs

+

5

commission

vs

+

12

commission

div

1

+

2

+

32

commission

div

1

+

2

+

annexe

39

PSE

R

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

IND/DEM: am 5

UEN: am 3

Demandes de vote par division

IND/DEM

am 2

1re partie:«La charte des droits ... protégée.»

2e partie:«L'article 24 de cette charte ... considération primordiale.»

UEN

am 12

1re partie: Texte sauf les termes «tels que définis dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe»

2e partie: ces termes

am 32

1re partie: Texte sauf les termes «telle que définie dans l'article II-81 du traité établissant une Constitution pour l'Europe »

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PSE a retiré son amendement 39.

9.   Médicaments utilisés en pédiatrie ***I

Rapport: Françoise GROSSETETE (A6-0247/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-10
  12-13
  15-18
  20
  22-24
  30-31
  33-35
  39-42
  44
  46-50
  53
  55-58
  62-67
  69
  71 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — votes séparés | 11 | commission | vs | + | |
| 19 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 314, 343, 6 |
| 21 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 25 | commission | vs | + | |
| 26 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | vs | + | |
| 32 | commission | vs | + | |
| 36 | commission | vs | + | |
| 37 | commission | vs | + | |
| 38 | commission | vs | + | |
| 43 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| 4 | - | |
| 45 | commission | vs | + | |
| 54 | commission | vs | + | |
| 59 | commission | vs | - | |
| 60 | commission | vs | - | |
| 61 | commission | vs | - | |
| 68 | commission | vs/VE | + | 338, 319, 7 |
| 70 | commission | vs | + | |
| article 7, § 1, point d) | 79/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | AN | - | 141, 512, 15 |
| article 7, § 2 | 80/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | AN | - | 149, 505, 11 |
| 28 | commission | | + | |
| article 8, § 1, après point a) | 81/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | | - | |
| article 29, § 1, sub-§ 1 | 82/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | AN | - | 151, 502, 15 |
| article 35, après § 2 | 83/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | AN | + | 362, 294, 13 |
| article 36, § 1, sub-§ 1 | 91=
  89pc= | IND/DEM
  McAvan ea | AN | - | 215, 444, 9 |
| 84/rév | Verts/ALE | AN | - | 202, 450, 15 |
| 72 | ALDE | AN | - | 238, 417, 15 |
| article 36, § 1, sub-§ 2 | 85/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | AN | - | 149, 497, 15 |
| article 36, § 3 | 89/révpc
  92= | McAvan ea
  IND/DEM | AN | - | 214, 444, 13 |
| 86/rév | Verts/ALE | AN | - | 166, 481, 22 |
| 73 | ALDE | AN | - | 229, 419, 15 |
| 51 | commission | | + | |
| article 36, § 4 | 88/rév | Corbey ea | | - | |
| 87/rév | Verts/ALE | | - | |
| 75 | GUE/NGL | | - | |
| 52 | commission | | + | |
| article 52, point 5 | 93 | IND/DEM | | - | |
| cons 8 | 6 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 371, 268, 8 |
| 3 | - | |
| 76/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | | ↓ | |
| cons 9 | 77/rév | Verts/ALE+
  Ferreira | | - | |
| cons 24 | 78/rév | Verts/ALE | | - | |
| 74 | ALDE | AN | - | 198, 441, 17 |
| 14 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-10

12-13

15-18

20

22-24

30-31

33-35

39-42

44

46-50

53

55-58

62-67

69

71

commission

+

amendements de la commission compétente — votes séparés

11

commission

vs

+

19

commission

div

1

+

2/VE

-

314, 343, 6

21

commission

div

1

+

2

-

25

commission

vs

+

26

commission

vs

+

27

commission

vs

+

32

commission

vs

+

36

commission

vs

+

37

commission

vs

+

38

commission

vs

+

43

commission

div

1

+

2

+

3

+

4

-

45

commission

vs

+

54

commission

vs

+

59

commission

vs

-

60

commission

vs

-

61

commission

vs

-

68

commission

vs/VE

+

338, 319, 7

70

commission

vs

+

article 7, § 1, point d)

79/rév

Verts/ALE+

Ferreira

AN

-

141, 512, 15

article 7, § 2

80/rév

Verts/ALE+

Ferreira

AN

-

149, 505, 11

28

commission

+

article 8, § 1, après point a)

81/rév

Verts/ALE+

Ferreira

-

article 29, § 1, sub-§ 1

82/rév

Verts/ALE+

Ferreira

AN

-

151, 502, 15

article 35, après § 2

83/rév

Verts/ALE+

Ferreira

AN

+

362, 294, 13

article 36, § 1, sub-§ 1

91=

89pc=

IND/DEM

McAvan ea

AN

-

215, 444, 9

84/rév

Verts/ALE

AN

-

202, 450, 15

72

ALDE

AN

-

238, 417, 15

article 36, § 1, sub-§ 2

85/rév

Verts/ALE+

Ferreira

AN

-

149, 497, 15

article 36, § 3

89/révpc

92=

McAvan ea

IND/DEM

AN

-

214, 444, 13

86/rév

Verts/ALE

AN

-

166, 481, 22

73

ALDE

AN

-

229, 419, 15

51

commission

+

article 36, § 4

88/rév

Corbey ea

-

87/rév

Verts/ALE

-

75

GUE/NGL

-

52

commission

+

article 52, point 5

93

IND/DEM

-

cons 8

6

commission

div

1

+

2/VE

+

371, 268, 8

3

-

76/rév

Verts/ALE+

Ferreira

↓

cons 9

77/rév

Verts/ALE+

Ferreira

-

cons 24

78/rév

Verts/ALE

-

74

ALDE

AN

-

198, 441, 17

14

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 90 a été supprimé (identique à l'amendement 75).

L'amendement 29 a été fusionné avec l'amendement 26.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 72, 84, 85, 86, 89 et 92

Verts/ALE: ams 79, 80, 82, 83, 84 et 85

ALDE: ams 72, 73 et 74

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: am 68

UEN: am 68

PSE: ams 11, 19, 25, 26, 27, 32, 36, 37, 38, 45, 54, 59, 60, 61, 68 et 70

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 19

1re partie: Texte sauf l'article 2 quater paragraphe 1

2e partie: l'article 2 quater paragraphe 1

am 21

1re partie:«dix personnes désignées ... les associations de parents»

2e partie:«et les organismes de protection sociale»

Verts/ALE, PPE-DE

am 6

1re partie:«Il convient d'instituer... par le présent règlement»

2e partie:«Dans toutes ses activités... destinés à d'autres populations» à l'exception des termes «participant aux études»

3e partie:«participant aux études»

PSE, PPE-DE

am 43

1re partie:«Quand l'autorisation est accordée ... sur la notice du produit»

2e partie:«à condition que ... aient été approuvées ou non»

3e partie:«Dans ce cas ... et celles qui ne le sont pas»

4e partie:«Les études n'aboutissant ... ayant justifié une telle indication»

10.   TVA: 1° Simplification des obligations, 2° Système de guichet unique *

Rapport: Zsolt László BECSEY (A6-0228/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de directive — Simplification des obligations |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-8
  10 | commission | | + | |
| amendement de la commission compétente — vote séparé | 9 | commission | vs/VE | + | 343, 228, 48 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |
| Proposition de règlement — Système de guichet unique |
| vote: proposition législative | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de directive — Simplification des obligations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-8

10

commission

+

amendement de la commission compétente — vote séparé

9

commission

vs/VE

+

343, 228, 48

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Proposition de règlement — Système de guichet unique

vote: proposition législative

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PSE: am 9

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Garriga Polledo A6-0248/2005

Pour: 606

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

Abstention: 44

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Zahradil

Verts/ALE: Schlyter

2.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 305

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Brejc, Busuttil, Casa, Fatuzzo, Őry, Sumberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Maaten

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Piotrowski

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mussolini

PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Járóka, Olajos, Schmitt Pál, Schöpflin, Szájer

PSE: Kindermann

3.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Goebbels, Hänsch, Kreissl-Dörfler, Patrie

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 296

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Casa, Duka-Zólyomi, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Musumeci, Pirilli, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Mussolini

PPE-DE: Brejc, Fraga Estévez, Glattfelder, Herranz García, Herrero-Tejedor, Mato Adrover, Zvěřina

PSE: Kuhne, Leinen

UEN: Fotyga

Corrections de vote

Abstention:
  Elspeth Attwooll

4.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 397

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Glante, Goebbels, Gurmai, Hänsch, Kreissl-Dörfler, Le Foll

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 260

ALDE: Andria

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, Fatuzzo

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Mussolini

PSE: Mann Erika, Roth-Behrendt

Verts/ALE: Kallenbach

5.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 374

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 282

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Demetriou, Duka-Zólyomi, Gál, Járóka, Olajos, Őry, Roithová, Rudi Ubeda, Schöpflin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Brejc

PSE: Gurmai, Hänsch, Leinen

6.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 305

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Smith

Contre: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Járóka, Olajos, Őry

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Schuth

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Brejc, Schöpflin

PSE: Gurmai

UEN: Aylward, Fotyga

7.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 371

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Gurmai, Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 286

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Járóka, Olajos, Őry

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Ó Neachtain

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Goudin, Pęk, Rogalski

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PPE-DE: Brejc, Schöpflin

UEN: Fotyga

8.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 384

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 281

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt Pál

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Brejc, Gál, Schöpflin

PSE: Gurmai, Hänsch

9.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 377

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Kreissl-Dörfler, Kuhne

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Lagendijk, Özdemir, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 279

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Casa, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt Pál

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brejc, Fraga Estévez, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Schöpflin

PSE: Gurmai

Verts/ALE: Kallenbach

10.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 306

ALDE: Andria, Chatzimarkakis, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Krehl

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Lagendijk, Smith

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Fatuzzo, Gál, Mikolášik, Millán Mon

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Schuth

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Schöpflin

PSE: Gurmai

UEN: Didžiokas, Krasts

Verts/ALE: Rühle

11.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 382

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Rühle, Schlyter, Smith

Contre: 277

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Járóka, Schmitt Pál, Schöpflin, Szájer, Ventre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Rivera

PSE: Gurmai, Mann Erika

Verts/ALE: Kallenbach

12.   Recommandation Őry A6-0249/2005

Pour: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Hudghton, Lagendijk, Smith

Contre: 291

ALDE: Andria, Chiesa, Cocilovo, Costa, Pistelli

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Fatuzzo, Gál, Glattfelder, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt Pál, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Brejc

PSE: Gurmai, Mann Erika

Verts/ALE: Rühle

13.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 141

ALDE: Szent-Iványi, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dombrovskis, Pieper

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hegyi, Kósáné Kovács, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 512

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Staes

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PSE: Wiersma

UEN: Musumeci

Corrections de vote

| Pour: | Bart Staes |
| --- | --- |
| Contre: | Jan Andersson |

Pour:

Bart Staes

Contre:

Jan Andersson

14.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 149

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Glattfelder

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 505

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Rutowicz, Vanhecke

PSE: Wiersma

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson

15.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 151

ALDE: Cavada, Griesbeck, Sbarbati, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Lauk, Pack

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lévai, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 502

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Vanhecke

PSE: Leichtfried, Wiersma

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson, Richard Corbett |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson, Richard Corbett

16.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 362

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Musumeci, Pirilli, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 294

ALDE: Cocilovo, De Sarnez, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fava, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Alvaro

IND/DEM: Karatzaferis, Rogalski, Železný

NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Berend

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson

17.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 215

ALDE: Drčar Murko, Geremek, Onyszkiewicz, Staniszewska, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Peterle, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Tabajdi, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Whitehead, Wynn

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 444

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Abstention: 9

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PSE: Moscovici, Wiersma

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson

18.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 202

ALDE: Drčar Murko, Geremek, Lax, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Staniszewska, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Freitas, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Peterle, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Spautz, Surján, Szájer, Vatanen, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Abstention: 15

ALDE: Hennis-Plasschaert

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Železný

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PPE-DE: Belet

PSE: Gurmai, Leichtfried, Wiersma

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson, Ari Vatanen |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson, Ari Vatanen

19.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 238

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Pálfi, Piskorski, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Surján, Szájer, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 417

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere

Abstention: 15

ALDE: Alvaro

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Železný

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera

PPE-DE: Lulling

PSE: Gurmai, Wiersma

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson, Jorgo Chatzimarkakis |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson, Jorgo Chatzimarkakis

20.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 149

ALDE: Guardans Cambó, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli

PSE: Andersson, Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Moraes, Moscovici, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 15

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PSE: Gurmai, Wiersma

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson

21.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 214

ALDE: Geremek, Staniszewska, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pálfi, Peterle, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Surján, Szájer, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Howitt, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, McAvan, Martin David, Mastenbroek, Morgan, Muscat, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Stihler, Tabajdi, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Wynn

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 444

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Cashman, Christensen, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella

Abstention: 13

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PSE: Moscovici, Wiersma

Corrections de vote

| Pour: | Pervenche Berès, Gary Titley |
| --- | --- |
| Contre: | Jan Andersson |

Pour:

Pervenche Berès, Gary Titley

Contre:

Jan Andersson

22.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 166

ALDE: Chiesa, Geremek, Maaten, Staniszewska, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Siekierski, Surján, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Casaca, Corbey, Estrela, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Grech, Harangozó, Kósáné Kovács, Kuc, Mastenbroek, Muscat, Siwiec, Tabajdi

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Roszkowski, Szymański, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 481

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere

Abstention: 22

ALDE: Hennis-Plasschaert, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Rogalski, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: McMillan-Scott

PSE: Gurmai, Matsouka, Moscovici, Wiersma

UEN: Foglietta

Corrections de vote

| Contre: | Jan Andersson |
| --- | --- |

Contre:

Jan Andersson

23.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 229

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Busuttil, Buzek, Casa, Chmielewski, Dombrovskis, Gál, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pálfi, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Schmitt Pál, Schöpflin, Siekierski, Surján, Szájer, Wojciechowski, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Cottigny, Désir, Douay, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Golik, Grabowska, Grech, Hamon, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Muscat, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 419

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Sterckx, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Bösch, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Alvaro, Schuth

IND/DEM: Goudin, Louis, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Mote, Rivera, Romagnoli

PSE: Gurmai, Moscovici, Wiersma

UEN: Fotyga

Corrections de vote

| Pour: | Claude Turmes |
| --- | --- |
| Contre: | Bruno Gollnisch, Jorgo Chatzimarkakis |

Pour:

Claude Turmes

Contre:

Bruno Gollnisch, Jorgo Chatzimarkakis

24.   Rapport Grossetête A6-0247/2005

Pour: 198

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chiesa, Costa, Davies, Degutis, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Buzek, Chmielewski, Dombrovskis, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Saryusz-Wolski, Siekierski, Surján, Varela Suanzes-Carpegna, Zaleski, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Castex, Corbey, Désir, Douay, Estrela, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Golik, Grabowska, Harangozó, Hazan, Hegyi, Kósáné Kovács, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Siwiec, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 441

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Morillon, Pistelli, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Bösch, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Alvaro, Ek

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Landsbergis

PSE: Guy-Quint, Moscovici, Wiersma

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0323

Mobilisation de l'instrument de flexibilité (Tsunami)

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005 — 2005/2083(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (SEC(2005)0548 — C6-0127/2005),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu les conclusions du trilogue du 11 juillet 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du trilogue du 11 juillet 2005,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0254/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0254/2005),

| A. | considérant que la possibilité pour l'Union européenne d'apporter sa contribution à la reconstruction des pays touchés par le tsunami était absolument imprévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 6 mai 1999, |
| --- | --- |

A.

considérant que la possibilité pour l'Union européenne d'apporter sa contribution à la reconstruction des pays touchés par le tsunami était absolument imprévisible lorsque les perspectives financières ont été adoptées le 6 mai 1999,

| B. | considérant que l'engagement de 350 millions d'euros pris par la Commission au nom de l'Union européenne lors de la conférence de Djakarta sur l'aide aux survivants du tsunami du 6 janvier 2005 pour assurer la contribution de la Communauté à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction des pays touchés par le tsunami a été précédé par une consultation préalable de l'autorité budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'engagement de 350 millions d'euros pris par la Commission au nom de l'Union européenne lors de la conférence de Djakarta sur l'aide aux survivants du tsunami du 6 janvier 2005 pour assurer la contribution de la Communauté à l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction des pays touchés par le tsunami a été précédé par une consultation préalable de l'autorité budgétaire,

| C. | considérant que le Parlement a inscrit un montant de 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 en faveur des pays touchés par le tsunami, sans réduire les budgets des politiques existantes, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement a inscrit un montant de 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 en faveur des pays touchés par le tsunami, sans réduire les budgets des politiques existantes,

| D. | rappelant que, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et, en cas de mobilisation de l'instrument, sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce, dans l'ordre de leur ancienneté; considérant dès lors que le montant mobilisé de 15 millions d'euros vient du montant reporté de l'exercice 2004; notant par ailleurs que, une fois cette mobilisation opérée, le montant restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité sera de 293 millions d'euros, |
| --- | --- |

D.

rappelant que, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et, en cas de mobilisation de l'instrument, sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce, dans l'ordre de leur ancienneté; considérant dès lors que le montant mobilisé de 15 millions d'euros vient du montant reporté de l'exercice 2004; notant par ailleurs que, une fois cette mobilisation opérée, le montant restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité sera de 293 millions d'euros,

| E. | rappelant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à garantir que toutes les ressources dégagées dans ce contexte auront un caractère additionnel par rapport aux engagements déjà pris; |
| --- | --- |

E.

rappelant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à garantir que toutes les ressources dégagées dans ce contexte auront un caractère additionnel par rapport aux engagements déjà pris;

| 1. | souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée en décembre 2004 pour 2005, le financement nécessaire pour faire face aux crises internationales depuis 2000 n'ayant pu être prévu dans les limites des plafonds initiaux de la rubrique 4 des perspectives financières; |
| --- | --- |

1.

souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 a été décidée en décembre 2004 pour 2005, le financement nécessaire pour faire face aux crises internationales depuis 2000 n'ayant pu être prévu dans les limites des plafonds initiaux de la rubrique 4 des perspectives financières;

| 2. | se déclare disposé à fournir à l'Union européenne les moyens nécessaires pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le monde, sans préjudice de ses priorités traditionnelles; |
| --- | --- |

2.

se déclare disposé à fournir à l'Union européenne les moyens nécessaires pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le monde, sans préjudice de ses priorités traditionnelles;

| 3. | approuve, dès lors, la décision, annexée à la résolution, de poursuivre la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel; |
| --- | --- |

3.

approuve, dès lors, la décision, annexée à la résolution, de poursuivre la mobilisation de l'instrument de flexibilité prévue au point 24 de l'accord interinstitutionnel;

| 4. | critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui a retardé l'adoption de la décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité; |
| --- | --- |

4.

critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui a retardé l'adoption de la décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution, annexe incluse, au Conseil et à la Commission, pour information. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution, annexe incluse, au Conseil et à la Commission, pour information.

---

(1)  JO C 172, du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil. (JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 septembre 2005

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

L'autorité budgétaire est convenue de subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tremblement de terre/tsunami (principalement l'Indonésie, le Sri Lanka et les Maldives), pour un montant total de 350 millions d'euros, dont 170 millions en 2005. Une partie de l'aide nécessaire sera fournie par la voie d'une redéfinition des programmes indicatifs et non encore engagés pour la région en accord avec les gouvernements concernés (60 millions d'euros), d'un recours au mécanisme de réaction rapide (12 millions d'euros) et de la mobilisation de la réserve d'urgence (70 million d'euros). Le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» étant déjà dépassé de 100 millions d'euros en 2005, et toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans le cadre de cette rubrique ayant été examinées, un montant de 15 millions d'euros sera financé par un déploiement complémentaire de l'instrument de flexibilité.

ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

Aux fins du budget rectificatif no 4/2005 au budget général de l'Union européenne de l'exercice financier 2005, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 15 000 000 d'euros en crédits d'engagement.

Ce montant est utilisé pour financer l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction dans les pays d'Asie touchés par le tremblement de terre/tsunami, couverte par la rubrique 4 «Actions extérieures» des perspectives financières, au titre de l'article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d'Asie» du budget 2005.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005

Pour le Parlement européen

Le Président

Pour le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil. (JO L 147, du 14.6.2003, p. 25).

1

P6_TA(2005)0324

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM 2005)0247 — C6-0183/2005 — 2005/2127(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0247 — C6-0183/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0247 — C6-0183/2005),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2) et les conditions de mobilisation de celui-ci, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2) et les conditions de mobilisation de celui-ci,

| — | vu le règlement du Conseil (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 établissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement du Conseil (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 établissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3),

| — | vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil établissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (4),

| — | vu les résultats du trilogue du 22 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du trilogue du 22 juin 2005,

| — | vu le rapport de sa commission des budgets (A6-0229/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa commission des budgets (A6-0229/2005),

| A. | considérant que l'Union européenne a instauré les instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour fournir l'aide financière destinée à couvrir les dommages résultant de désastres naturels importants, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a instauré les instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour fournir l'aide financière destinée à couvrir les dommages résultant de désastres naturels importants,

| B. | considérant que la Slovaquie a introduit une demande d'assistance en vue de couvrir les dommages résultant de la tempête des 19 et 20 novembre 2004; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Slovaquie a introduit une demande d'assistance en vue de couvrir les dommages résultant de la tempête des 19 et 20 novembre 2004;

| 1. | demande à la Commission de présenter une évaluation quantitative succincte des premières interventions du Fonds et plus particulièrement de la mise en œuvre des critères conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, pour permettre au Parlement européen d'évaluer le fonctionnement du Fonds; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de présenter une évaluation quantitative succincte des premières interventions du Fonds et plus particulièrement de la mise en œuvre des critères conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil, pour permettre au Parlement européen d'évaluer le fonctionnement du Fonds;

| 2. | approuve la décision en annexe à la présente résolution sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

approuve la décision en annexe à la présente résolution sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution et son annexe au Conseil et à la Commission, pour information. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution et son annexe au Conseil et à la Commission, pour information.

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord amendé par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(4)  JO C 279 E du 20.11.2003, p. 118.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 septembre 2005

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l'Union européenne pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen de solidarité (le «Fonds») a été créé par l'Union européenne pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête. |
| --- | --- |

(2)

La Slovaquie a soumis le 24 janvier 2005 une demande pour mobiliser le Fonds, relative à une catastrophe résultant d'une tempête.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (4) | Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

(4)

Le cas de la tempête en Slovaquie de novembre 2004 remplit les critères pour mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne;

ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 5 667 578 euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

P6_TA(2005)0325

Révision des perspectives financières 2000-2006

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (COM(2004)0666 — C6-0219/2004 — 2004/2222(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0666 — C6-0219/2004), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0666 — C6-0219/2004),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

| — | vu les conclusions de la réunion de concertation du 15 juillet 2005 avec le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion de concertation du 15 juillet 2005 avec le Conseil,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0252/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0252/2005),

| A. | considérant que le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2) prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural, |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2) prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural,

| B. | considérant que, en conséquence, une partie des crédits d'engagement actuellement prévus pour les paiements directs mentionnés à la rubrique 1a des perspectives financières «Politique agricole commune» sera transférée à la rubrique 1b «Développement rural», |
| --- | --- |

B.

considérant que, en conséquence, une partie des crédits d'engagement actuellement prévus pour les paiements directs mentionnés à la rubrique 1a des perspectives financières «Politique agricole commune» sera transférée à la rubrique 1b «Développement rural»,

| C. | considérant que ce transfert n'aura pas d'effet sur le plafond global de la rubrique 1 «Agriculture» puisque la modulation implique simplement un transfert à somme nulle entre les deux rubriques concernées, |
| --- | --- |

C.

considérant que ce transfert n'aura pas d'effet sur le plafond global de la rubrique 1 «Agriculture» puisque la modulation implique simplement un transfert à somme nulle entre les deux rubriques concernées,

| D. | considérant que la proposition de la Commission devait être modifiée afin de refléter les conclusions des réunions de concertation du 25 novembre 2004 et du 15 juillet 2005; |
| --- | --- |

D.

considérant que la proposition de la Commission devait être modifiée afin de refléter les conclusions des réunions de concertation du 25 novembre 2004 et du 15 juillet 2005;

| 1. | souligne sa volonté d'autoriser le transfert de fonds de la rubrique 1a à la rubrique 1b, conformément à la réforme adoptée de la politique agricole commune, par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures exposées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; |
| --- | --- |

1.

souligne sa volonté d'autoriser le transfert de fonds de la rubrique 1a à la rubrique 1b, conformément à la réforme adoptée de la politique agricole commune, par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures exposées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

| 2. | approuve la décision annexée à la présente résolution, y compris les tableaux des perspectives financières révisées; |
| --- | --- |

2.

approuve la décision annexée à la présente résolution, y compris les tableaux des perspectives financières révisées;

| 3. | charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris l'annexe, au Conseil et à la Commission pour information. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris l'annexe, au Conseil et à la Commission pour information.

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

ANNEXE I

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 septembre 2005

sur la révision des perspectives financières 2000-2006

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier les points 19, 20 et 21,

vu la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 sur la révision des perspectives financières (2),

vu la proposition de la Commission,

agissant en accord avec la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 272, paragraphe 9, du traité (3),

considérant que:

La réforme de la politique agricole commune adoptée par le Conseil en septembre 2003 (4) prévoit une réduction des paiements directs («modulation») pour financer la politique de développement rural afin de réaliser un meilleur équilibre entre les instruments politiques qui sont destinés à promouvoir une agriculture durable et ceux qui visent à soutenir le développement rural et à financer des mesures supplémentaires pour le développement rural. Les perspectives financières exposées à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire tel que révisé par la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommées «les perspectives financières», devraient par conséquent être modifiées afin de prendre en compte l'effet de la «modulation» pour l'année 2006. En conséquence, les crédits d'engagement visés au sous-titre 1a «Politique agricole commune» peuvent être utilisés pour le financement de mesures supplémentaires mentionnées au sous-titre 1b «Développement rural», sans changement pour le plafond prévu par le chapitre 1 «Agriculture».

ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article 1

Les perspectives financières sont révisées comme suit:

Les plafonds annuels des crédits pour engagement de la rubrique 1 des tableaux 1 a, 1 b, 2 a et 2 b sont modifiés comme suit:

| a) | le chiffre mentionné au sous-titre 1a «Politique agricole commune» est réduit en 2006 du montant correspondant à la modulation;






  Montants réduits pour la Politique agricole commune | 2006 |
| --- | --- | --- |
| Millions d'euros à prix 1999 | - 570 |
| Millions d'euros à prix 2006 | - 655 |

a)

le chiffre mentionné au sous-titre 1a «Politique agricole commune» est réduit en 2006 du montant correspondant à la modulation;

Montants réduits pour la Politique agricole commune

2006

Millions d'euros à prix 1999

- 570

Millions d'euros à prix 2006

- 655

| b) | le chiffre mentionné au sous-titre 1 b «Développement rural» est augmenté en 2006 du montant correspondant à la modulation;






  Montants réduits pour la Politique agricole commune | 2006 |
| --- | --- | --- |
| Millions d'euros à prix 1999 | + 570 |
| Millions d'euros à prix 2006 | + 655 |

b)

le chiffre mentionné au sous-titre 1 b «Développement rural» est augmenté en 2006 du montant correspondant à la modulation;

Montants réduits pour la Politique agricole commune

2006

Millions d'euros à prix 1999

- 570

Millions d'euros à prix 2006

- 655

Article 2

1.   Les perspectives financières pour l'Union européenne, à prix 1999, sont présentées dans les tableaux 1 a et 1 b en annexe.

2.   Les perspectives financières correspondantes résultant de l'ajustement technique pour 2005, conformément à l'évolution du revenu national brut (RNB) et des prix, sont présentées dans les tableaux 2 a et 2 b en annexe.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2005

Pour le Parlement européen

Le Président

Pour le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

1

(2)  JO L 147 du 14.6.2003, p. 31.

2

(3)  Décision du Parlement européen du 7 septembre 2005 et décision du Conseil du 18 juillet 2005.

3

(4)  Règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

4

o

ANNEXE II

TABLEAU 1 a: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) AUX PRIX DE 1999

| (Millions d'euros) |
| --- |
| CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 1. AGRICULTURE | 40 920 | 42 800 | 43 900 | 43 770 | 44 657 | 45 677 | 45 807 |
| 1 a Politique agricole commune | 36 620 | 38 480 | 39 570 | 39 430 | 38 737 | 39 602 | 39 042 |
| 1 b Développement rural | 4 300 | 4 320 | 4 330 | 4 340 | 5 920 | 6 075 | 6 765 |
| 2. ACTIONS STRUCTURELLES | 32 045 | 31 455 | 30 865 | 30 285 | 35 665 | 36 502 | 37 940 |
| Fonds structurels | 29 430 | 28 840 | 28 250 | 27 670 | 30 533 | 31 835 | 32 608 |
| Fonds de cohésion | 2 615 | 2 615 | 2 615 | 2 615 | 5 132 | 4 667 | 5 332 |
| 3. POLITIQUES INTERNES | 5 930 | 6 040 | 6 150 | 6 260 | 7 877 | 8 098 | 8 212 |
| 4. ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 550 | 4 560 | 4 570 | 4 580 | 4 590 | 4 600 | 4 610 |
| 5. ADMINISTRATION
   (1) | 4 560 | 4 600 | 4 700 | 4 800 | 5 403 | 5 558 | 5 712 |
| 6. RÉSERVES | 900 | 900 | 650 | 400 | 400 | 400 | 400 |
| Réserve monétaire | 500 | 500 | 250 | | | | |
| Réserve pour aides d'urgence | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 |
| Réserve pour garanties | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 |
| 7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 |
| Agriculture | 520 | 520 | 520 | 520 | | | |
| Instruments | 1 040 | 1 040 | 1 040 | 1 040 | | | |
| PHARE (pays candidats) | 1 560 | 1 560 | 1 560 | 1 560 | | | |
| 8. COMPENSATION | | | | | 1 273 | 1 173 | 940 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | 92 025 | 93 475 | 93 955 | 93 215 | 102 985 | 105 128 | 106 741 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS | 89 600 | 91 110 | 94 220 | 94 880 | 100 800 | 101 600 | 103 840 |
| Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95) | 1,07% | 1,07% | 1,10% | 1,11% | 1,10% | 1,07% | 1,07% |
| Marge pour imprévus | 0,17% | 0,17% | 0,14% | 0,13% | 0,14% | 0,17% | 0,17% |
| Plafond des ressources propres | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% |

(Millions d'euros)

CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1. AGRICULTURE

40 920

42 800

43 900

43 770

44 657

45 677

45 807

1 a Politique agricole commune

36 620

38 480

39 570

39 430

38 737

39 602

39 042

1 b Développement rural

4 300

4 320

4 330

4 340

5 920

6 075

6 765

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32 045

31 455

30 865

30 285

35 665

36 502

37 940

Fonds structurels

29 430

28 840

28 250

27 670

30 533

31 835

32 608

Fonds de cohésion

2 615

2 615

2 615

2 615

5 132

4 667

5 332

3. POLITIQUES INTERNES

5 930

6 040

6 150

6 260

7 877

8 098

8 212

4. ACTIONS EXTÉRIEURES

4 550

4 560

4 570

4 580

4 590

4 600

4 610

5. ADMINISTRATION
   (1)

4 560

4 600

4 700

4 800

5 403

5 558

5 712

6. RÉSERVES

900

900

650

400

400

400

400

Réserve monétaire

500

500

250

Réserve pour aides d'urgence

200

200

200

200

200

200

200

Réserve pour garanties

200

200

200

200

200

200

200

7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

Agriculture

520

520

520

520

Instruments

1 040

1 040

1 040

1 040

PHARE (pays candidats)

1 560

1 560

1 560

1 560

8. COMPENSATION

1 273

1 173

940

TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

92 025

93 475

93 955

93 215

102 985

105 128

106 741

TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

89 600

91 110

94 220

94 880

100 800

101 600

103 840

Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

1,07%

1,07%

1,10%

1,11%

1,10%

1,07%

1,07%

Marge pour imprévus

0,17%

0,17%

0,14%

0,13%

0,14%

0,17%

0,17%

Plafond des ressources propres

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

TABLEAU 1 b: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) AUX PRIX DE 1999

(y compris les répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre)

| (Millions d'euros) |
| --- |
| CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 1. AGRICULTURE | 40 920 | 42 800 | 43 900 | 43 770 | 44 650 | 45 675 | 45 805 |
| 1 a Politique agricole commune | 36 620 | 38 480 | 39 570 | 39 430 | 38 740 | 39 611 | 39 052 |
| 1 b Développement rural | 4 300 | 4 320 | 4 330 | 4 340 | 5 910 | 6 064 | 6 753 |
| 2. ACTIONS STRUCTURELLES | 32 045 | 31 455 | 30 865 | 30 285 | 35 718 | 36 579 | 38 052 |
| Fonds structurels | 29 430 | 28 840 | 28 250 | 27 670 | 30 571 | 31 899 | 32 703 |
| Fonds de cohésion | 2 615 | 2 615 | 2 615 | 2 615 | 5 147 | 4 680 | 5 349 |
| 3. POLITIQUES INTERNES | 5 930 | 6 040 | 6 150 | 6 260 | 7 891 | 8 112 | 8 226 |
| 4. ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 550 | 4 560 | 4 570 | 4 580 | 4 590 | 4 600 | 4 610 |
| 5. ADMINISTRATION
   (2) | 4 560 | 4 600 | 4 700 | 4 800 | 5 403 | 5 558 | 5 712 |
| 6. RÉSERVES | 900 | 900 | 650 | 400 | 400 | 400 | 400 |
| Réserve monétaire | 500 | 500 | 250 | | | | |
| Réserve pour aides d'urgence | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 |
| Réserve pour garanties | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 | 200 |
| 7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 | 3 120 |
| Agriculture | 520 | 520 | 520 | 520 | | | |
| Instruments | 1 040 | 1 040 | 1 040 | 1 040 | | | |
| PHARE (pays candidats) | 1 560 | 1 560 | 1 560 | 1 560 | | | |
| 8. COMPENSATION | | | | | 1 273 | 1 173 | 940 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | 92 025 | 93 475 | 93 955 | 93 215 | 103 045 | 105 218 | 106 865 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS | 89 600 | 91 110 | 94 220 | 94 880 | 100 800 | 101 600 | 103 840 |
| Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95) | 1,07% | 1,07% | 1,10% | 1,11% | 1,10% | 1,07% | 1,07% |
| Marge pour imprévus | 0,17% | 0,17% | 0,14% | 0,13% | 0,14% | 0,17% | 0,17% |
| Plafond des ressources propres | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% |

(Millions d'euros)

CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1. AGRICULTURE

40 920

42 800

43 900

43 770

44 650

45 675

45 805

1 a Politique agricole commune

36 620

38 480

39 570

39 430

38 740

39 611

39 052

1 b Développement rural

4 300

4 320

4 330

4 340

5 910

6 064

6 753

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32 045

31 455

30 865

30 285

35 718

36 579

38 052

Fonds structurels

29 430

28 840

28 250

27 670

30 571

31 899

32 703

Fonds de cohésion

2 615

2 615

2 615

2 615

5 147

4 680

5 349

3. POLITIQUES INTERNES

5 930

6 040

6 150

6 260

7 891

8 112

8 226

4. ACTIONS EXTÉRIEURES

4 550

4 560

4 570

4 580

4 590

4 600

4 610

5. ADMINISTRATION
   (2)

4 560

4 600

4 700

4 800

5 403

5 558

5 712

6. RÉSERVES

900

900

650

400

400

400

400

Réserve monétaire

500

500

250

Réserve pour aides d'urgence

200

200

200

200

200

200

200

Réserve pour garanties

200

200

200

200

200

200

200

7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

3 120

Agriculture

520

520

520

520

Instruments

1 040

1 040

1 040

1 040

PHARE (pays candidats)

1 560

1 560

1 560

1 560

8. COMPENSATION

1 273

1 173

940

TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

92 025

93 475

93 955

93 215

103 045

105 218

106 865

TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

89 600

91 110

94 220

94 880

100 800

101 600

103 840

Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

1,07%

1,07%

1,10%

1,11%

1,10%

1,07%

1,07%

Marge pour imprévus

0,17%

0,17%

0,14%

0,13%

0,14%

0,17%

0,17%

Plafond des ressources propres

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

TABLEAU 2 a: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) À PRIX COURANTS

| (Millions d'euros) |
| --- |
| CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | Prix courants |
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 1. AGRICULTURE | 41 738 | 44 530 | 46 587 | 47 378 | 49 305 | 51 439 | 52 618 |
| 1 a Politique agricole commune | 37 352 | 40 035 | 41 992 | 42 680 | 42 769 | 44 598 | 44 847 |
| 1 b Développement rural | 4 386 | 4 495 | 4 595 | 4 698 | 6 536 | 6 841 | 7 771 |
| 2. ACTIONS STRUCTURELLES | 32 678 | 32 720 | 33 638 | 33 968 | 41 035 | 42 441 | 44 617 |
| Fonds structurels | 30 019 | 30 005 | 30 849 | 31 129 | 35 353 | 37 247 | 38 523 |
| Fonds de cohésion | 2 659 | 2 715 | 2 789 | 2 839 | 5 682 | 5 194 | 6 094 |
| 3. POLITIQUES INTERNES | 6 031 | 6 272 | 6 558 | 6 796 | 8 722 | 9 012 | 9 385 |
| 4. ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 627 | 4 735 | 4 873 | 4 972 | 5 082 | 5 119 | 5 269 |
| 5. ADMINISTRATION
   (3) | 4 638 | 4 776 | 5 012 | 5 211 | 5 983 | 6 185 | 6 528 |
| 6. RÉSERVES | 906 | 916 | 676 | 434 | 442 | 446 | 458 |
| Réserve monétaire | 500 | 500 | 250 | | | | |
| Réserve pour aides d'urgence | 203 | 208 | 213 | 217 | 221 | 223 | 229 |
| Réserve pour garanties | 203 | 208 | 213 | 217 | 221 | 223 | 229 |
| 7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION | 3 174 | 3 240 | 3 328 | 3 386 | 3 455 | 3 472 | 3 566 |
| Agriculture | 529 | 540 | 555 | 564 | | | |
| Instruments | 1 058 | 1 080 | 1 109 | 1 129 | | | |
| PHARE (pays candidats) | 1 587 | 1 620 | 1 664 | 1 693 | | | |
| 8. COMPENSATION | | | | | 1 410 | 1 305 | 1 074 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | 93 792 | 97 189 | 100 672 | 102 145 | 115 434 | 119 419 | 123 515 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS | 91 322 | 94 730 | 100 078 | 102 767 | 111 380 | 114 060 | 119 112 |
| Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95) | 1,07% | 1,08% | 1,11% | 1,09% | 1,09% | 1,08% | 1,08% |
| Marge pour imprévus | 0,17% | 0,16% | 0,13% | 0,15% | 0,15% | 0,16% | 0,16% |
| Plafond des ressources propres | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% |

(Millions d'euros)

CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

Prix courants

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1. AGRICULTURE

41 738

44 530

46 587

47 378

49 305

51 439

52 618

1 a Politique agricole commune

37 352

40 035

41 992

42 680

42 769

44 598

44 847

1 b Développement rural

4 386

4 495

4 595

4 698

6 536

6 841

7 771

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32 678

32 720

33 638

33 968

41 035

42 441

44 617

Fonds structurels

30 019

30 005

30 849

31 129

35 353

37 247

38 523

Fonds de cohésion

2 659

2 715

2 789

2 839

5 682

5 194

6 094

3. POLITIQUES INTERNES

6 031

6 272

6 558

6 796

8 722

9 012

9 385

4. ACTIONS EXTÉRIEURES

4 627

4 735

4 873

4 972

5 082

5 119

5 269

5. ADMINISTRATION
   (3)

4 638

4 776

5 012

5 211

5 983

6 185

6 528

6. RÉSERVES

906

916

676

434

442

446

458

Réserve monétaire

500

500

250

Réserve pour aides d'urgence

203

208

213

217

221

223

229

Réserve pour garanties

203

208

213

217

221

223

229

7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

3 174

3 240

3 328

3 386

3 455

3 472

3 566

Agriculture

529

540

555

564

Instruments

1 058

1 080

1 109

1 129

PHARE (pays candidats)

1 587

1 620

1 664

1 693

8. COMPENSATION

1 410

1 305

1 074

TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

93 792

97 189

100 672

102 145

115 434

119 419

123 515

TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

91 322

94 730

100 078

102 767

111 380

114 060

119 112

Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

1,07%

1,08%

1,11%

1,09%

1,09%

1,08%

1,08%

Marge pour imprévus

0,17%

0,16%

0,13%

0,15%

0,15%

0,16%

0,16%

Plafond des ressources propres

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

TABLEAU 2 b: PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES (UE-25) À PRIX COURANTS

(y compris les répercussions budgétaires d'un règlement politique à Chypre)

| (Millions d'euros) |
| --- |
| CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | Prix courants |
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| 1. AGRICULTURE | 41 738 | 44 530 | 46 587 | 47 378 | 49 297 | 51 437 | 52 615 |
| 1 a Politique agricole commune | 37 352 | 40 035 | 41 992 | 42 680 | 42 772 | 44 608 | 44 858 |
| 1 b Développement rural | 4 386 | 4 495 | 4 595 | 4 698 | 6 525 | 6 829 | 7 757 |
| 2. ACTIONS STRUCTURELLES | 32 678 | 32 720 | 33 638 | 33 968 | 41 094 | 42 528 | 44 746 |
| Fonds structurels | 30 019 | 30 005 | 30 849 | 31 129 | 35 395 | 37 319 | 38 632 |
| Fonds de cohésion | 2 659 | 2 715 | 2 789 | 2 839 | 5 699 | 5 209 | 6 114 |
| 3. POLITIQUES INTERNES | 6 031 | 6 272 | 6 558 | 6 796 | 8 737 | 9 027 | 9 401 |
| 4. ACTIONS EXTÉRIEURES | 4 627 | 4 735 | 4 873 | 4 972 | 5 082 | 5 119 | 5 269 |
| 5. ADMINISTRATION
   (4) | 4 638 | 4 776 | 5 012 | 5 211 | 5 983 | 6 185 | 6 528 |
| 6. RÉSERVES | 906 | 916 | 676 | 434 | 442 | 446 | 458 |
| Réserve monétaire | 500 | 500 | 250 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Réserve pour aides d'urgence | 203 | 208 | 213 | 217 | 221 | 223 | 229 |
| Réserve pour garanties | 203 | 208 | 213 | 217 | 221 | 223 | 229 |
| 7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION | 3 174 | 3 240 | 3 328 | 3 386 | 3 455 | 3 472 | 3 566 |
| Agriculture | 529 | 540 | 555 | 564 | | | |
| Instruments | 1 058 | 1 080 | 1 109 | 1 129 | | | |
| PHARE (pays candidats) | 1 587 | 1 620 | 1 664 | 1 693 | | | |
| 8. COMPENSATION | | | | | 1 410 | 1 305 | 1 074 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS | 93 792 | 97 189 | 100 672 | 102 145 | 115 500 | 119 519 | 123 657 |
| TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS | 91 322 | 94 730 | 100 078 | 102 767 | 111 380 | 114 060 | 119 112 |
| Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95) | 1,07% | 1,08% | 1,11% | 1,09% | 1,09% | 1,08% | 1,08% |
| Marge pour imprévus | 0,17% | 0,16% | 0,13% | 0,15% | 0,15% | 0,16% | 0,16% |
| Plafond des ressources propres | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% | 1,24% |

(Millions d'euros)

CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

Prix courants

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

1. AGRICULTURE

41 738

44 530

46 587

47 378

49 297

51 437

52 615

1 a Politique agricole commune

37 352

40 035

41 992

42 680

42 772

44 608

44 858

1 b Développement rural

4 386

4 495

4 595

4 698

6 525

6 829

7 757

2. ACTIONS STRUCTURELLES

32 678

32 720

33 638

33 968

41 094

42 528

44 746

Fonds structurels

30 019

30 005

30 849

31 129

35 395

37 319

38 632

Fonds de cohésion

2 659

2 715

2 789

2 839

5 699

5 209

6 114

3. POLITIQUES INTERNES

6 031

6 272

6 558

6 796

8 737

9 027

9 401

4. ACTIONS EXTÉRIEURES

4 627

4 735

4 873

4 972

5 082

5 119

5 269

5. ADMINISTRATION
   (4)

4 638

4 776

5 012

5 211

5 983

6 185

6 528

6. RÉSERVES

906

916

676

434

442

446

458

Réserve monétaire

500

500

250

0

0

0

0

Réserve pour aides d'urgence

203

208

213

217

221

223

229

Réserve pour garanties

203

208

213

217

221

223

229

7. STRATÉGIE DE PRÉ-ADHÉSION

3 174

3 240

3 328

3 386

3 455

3 472

3 566

Agriculture

529

540

555

564

Instruments

1 058

1 080

1 109

1 129

PHARE (pays candidats)

1 587

1 620

1 664

1 693

8. COMPENSATION

1 410

1 305

1 074

TOTAL DES CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS

93 792

97 189

100 672

102 145

115 500

119 519

123 657

TOTAL DES CRÉDITS POUR PAIEMENTS

91 322

94 730

100 078

102 767

111 380

114 060

119 112

Plafond, crédits pour paiements en% du RNB (SEC 95)

1,07%

1,08%

1,11%

1,09%

1,09%

1,08%

1,08%

Marge pour imprévus

0,17%

0,16%

0,13%

0,15%

0,15%

0,16%

0,16%

Plafond des ressources propres

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

1,24%

---

(1)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

(2)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

(3)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

(4)  Pour ce qui est des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1,1 milliard d'euros aux prix de 1999 pour la période 2000-2006.

P6_TA(2005)0326

Projet de budget rectificatif no 4/2005 (Tsunami)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (Tsunami) (11220/2005 — C6-0239/2005 — 2005/2079(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant dernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant dernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 27 avril 2005 (SEC(2005)0548), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 27 avril 2005 (SEC(2005)0548),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 4/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11220/2005 — C6-0239/2005), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11220/2005 — C6-0239/2005),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0255/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0255/2005),

| A. | considérant que l'Union européenne devrait respecter sa promesse de don d'un montant de 350 millions d'euros pour les mesures de réhabilitation et de reconstruction à la suite de la catastrophe du tsunami, dont 170 millions d'euros devraient être inscrits au budget 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne devrait respecter sa promesse de don d'un montant de 350 millions d'euros pour les mesures de réhabilitation et de reconstruction à la suite de la catastrophe du tsunami, dont 170 millions d'euros devraient être inscrits au budget 2005,

| B. | considérant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à ce que les ressources dégagées dans ce contexte viennent s'ajouter aux engagements déjà pris, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Conseil s'est engagé, le 7 janvier 2005, à ce que les ressources dégagées dans ce contexte viennent s'ajouter aux engagements déjà pris,

| C. | considérant que le Parlement, en plus de la promesse d'aide susmentionnée, a déjà inscrit 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 pour les pays touchés par le tsunami, sans réduction des politiques existantes, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement, en plus de la promesse d'aide susmentionnée, a déjà inscrit 123 millions d'euros au titre de l'aide d'urgence au budget 2005 pour les pays touchés par le tsunami, sans réduction des politiques existantes,

| D. | considérant qu'une contribution supplémentaire de 70 millions d'euros sera dégagée grâce à la mobilisation de la réserve d'urgence et à la proposition de virement correspondante, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une contribution supplémentaire de 70 millions d'euros sera dégagée grâce à la mobilisation de la réserve d'urgence et à la proposition de virement correspondante,

| E. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 a pour objet d'inscrire au budget les 15 millions d'euros mobilisés à la suite de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, |
| --- | --- |

E.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 a pour objet d'inscrire au budget les 15 millions d'euros mobilisés à la suite de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité,

| F. | considérant, en outre, que des ressources supplémentaires, pour un montant de 60 millions d'euros, seront disponibles à la suite d'un redéploiement limité qui ne portera pas atteinte aux programmes existants destinés à l'Asie, |
| --- | --- |

F.

considérant, en outre, que des ressources supplémentaires, pour un montant de 60 millions d'euros, seront disponibles à la suite d'un redéploiement limité qui ne portera pas atteinte aux programmes existants destinés à l'Asie,

| G. | considérant qu'un montant de 12 millions d'euros sera financé par le mécanisme de réaction rapide, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un montant de 12 millions d'euros sera financé par le mécanisme de réaction rapide,

| H. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 couvre également une modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement du Conseil (CEE) no 443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (4) (règlement ALA) visant à autoriser la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire. |
| --- | --- |

H.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 couvre également une modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement du Conseil (CEE) no 443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (4) (règlement ALA) visant à autoriser la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire.

| I. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 couvre également une modification de la ligne budgétaire 05 08 03, rendant possible le décaissement d'une subvention destinée à l'OCDE pour l'analyse et la collecte de données relatives à plusieurs pays tiers et nouveaux États membres; |
| --- | --- |

I.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2005 couvre également une modification de la ligne budgétaire 05 08 03, rendant possible le décaissement d'une subvention destinée à l'OCDE pour l'analyse et la collecte de données relatives à plusieurs pays tiers et nouveaux États membres;

| 1. | réaffirme son engagement à réagir rapidement aux besoins de réhabilitation et de reconstruction après le tsunami dévastateur du 26 décembre 2004; |
| --- | --- |

1.

réaffirme son engagement à réagir rapidement aux besoins de réhabilitation et de reconstruction après le tsunami dévastateur du 26 décembre 2004;

| 2. | se déclare disposé à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour faire face à de nouveaux défis tout en préservant les programmes de développement en cours et sans porter atteinte à ses priorités traditionnelles; |
| --- | --- |

2.

se déclare disposé à doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour faire face à de nouveaux défis tout en préservant les programmes de développement en cours et sans porter atteinte à ses priorités traditionnelles;

| 3. | souligne qu'une première mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a été décidée en décembre 2004 pour l'exercice 2005 afin de financer la reconstruction et la réhabilitation de l'Irak (5), puisque les besoins découlant des crises internationales depuis 2000 ne pouvaient être financés dans les limites initiales de la rubrique 4 des perspectives financières; |
| --- | --- |

3.

souligne qu'une première mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a été décidée en décembre 2004 pour l'exercice 2005 afin de financer la reconstruction et la réhabilitation de l'Irak (5), puisque les besoins découlant des crises internationales depuis 2000 ne pouvaient être financés dans les limites initiales de la rubrique 4 des perspectives financières;

| 4. | accepte une nouvelle mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2005 pour un montant de 15 millions d'euros afin de financer les mesures de reconstruction et de réhabilitation dans les pays touchés par le tsunami; |
| --- | --- |

4.

accepte une nouvelle mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'exercice 2005 pour un montant de 15 millions d'euros afin de financer les mesures de reconstruction et de réhabilitation dans les pays touchés par le tsunami;

| 5. | critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui a retardé l'adoption du budget rectificatif; |
| --- | --- |

5.

critique néanmoins la fin de non-recevoir opposée par le Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 98 millions d'euros, comme l'a proposé la Commission, ce qui a retardé l'adoption du budget rectificatif;

| 6. | rappelle que conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions d'euros, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions d'euros; |
| --- | --- |

6.

rappelle que conformément au point 24 de l'Accord interinstitutionnel, la part du montant annuel non utilisée peut être reportée jusqu'à l'année n + 2 et qu'en cas de mobilisation de l'instrument sont d'abord utilisés, le cas échéant, les montants reportés, et ce dans l'ordre de leur ancienneté; estime, par conséquent, que la somme mobilisée de 15 millions d'euros, provient de la somme reportée depuis l'année 2004; note également qu'après cette mobilisation, la somme restant disponible pour 2005 au titre de l'instrument de flexibilité s'élève à 293 millions d'euros;

| 7. | rappelle que les redéploiements acceptés pour 2005 doivent être reprogrammés par un montant supplémentaire équivalent (à savoir 60 millions d'euros) inscrit au budget 2007, de manière à respecter l'engagement selon lequel les ressources débloquées viennent s'ajouter aux engagements déjà pris; |
| --- | --- |

7.

rappelle que les redéploiements acceptés pour 2005 doivent être reprogrammés par un montant supplémentaire équivalent (à savoir 60 millions d'euros) inscrit au budget 2007, de manière à respecter l'engagement selon lequel les ressources débloquées viennent s'ajouter aux engagements déjà pris;

| 8. | approuve le projet de budget rectificatif no 4/2005 sans modification; |
| --- | --- |

8.

approuve le projet de budget rectificatif no 4/2005 sans modification;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)  JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

(5)  JO L 54 du 23.2.2004, p. 1.

P6_TA(2005)0327

Projet de budget rectificatif no 3/2005 (excédent de l'exercice 2004)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (excédent de l'exercice 2004) (9760/2005 — C6-0214/2005 — 2005/2102(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 13 mai 2005 (SEC(2005)0650), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 13 mai 2005 (SEC(2005)0650),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2005 établi par le Conseil le 24 juin 2005 (9760/2005 — C6-0214/2005), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2005 établi par le Conseil le 24 juin 2005 (9760/2005 — C6-0214/2005),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0248/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0248/2005),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2005 vise à inscrire au budget 2005 l'excédent résultant de l'exercice 2004, équivalent à 2,7 milliards d'euros, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2005 vise à inscrire au budget 2005 l'excédent résultant de l'exercice 2004, équivalent à 2,7 milliards d'euros,

| B. | considérant que cet excédent est composé de divers éléments, le plus important d'entre eux étant un sur-enregistrement du côté des recettes, d'un montant de 1 596 millions d'euros, |
| --- | --- |

B.

considérant que cet excédent est composé de divers éléments, le plus important d'entre eux étant un sur-enregistrement du côté des recettes, d'un montant de 1 596 millions d'euros,

| C. | considérant que la différence la plus importante entre le résultat et le budget initial de l'exercice 2004 a concerné l'agriculture, avec un solde des dépenses équivalent à 330,8 millions d'euros, bien que ce chiffre constitue un progrès par rapport au montant de 107 millions d'euros de l'exercice précédent, correspondant à 27,8 % de la sous-utilisation des crédits, |
| --- | --- |

C.

considérant que la différence la plus importante entre le résultat et le budget initial de l'exercice 2004 a concerné l'agriculture, avec un solde des dépenses équivalent à 330,8 millions d'euros, bien que ce chiffre constitue un progrès par rapport au montant de 107 millions d'euros de l'exercice précédent, correspondant à 27,8 % de la sous-utilisation des crédits,

| D. | considérant que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'utilisation des crédits dans les domaines des fonds structurels, des politiques internes et des actions extérieures; |
| --- | --- |

D.

considérant que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l'utilisation des crédits dans les domaines des fonds structurels, des politiques internes et des actions extérieures;

| 1. | se félicite de l'évolution positive observée par rapport à l'année dernière, où l'excédent réel du budget 2003 résultant d'une sous-utilisation des crédits s'élevait à près de 10 500 millions d'euros, en tenant compte d'une réduction de 5 000 millions d'euros prévue dans le budget rectificatif no 6/2003 en raison d'une importante surévaluation des paiements dans le secteur des fonds structurels; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'évolution positive observée par rapport à l'année dernière, où l'excédent réel du budget 2003 résultant d'une sous-utilisation des crédits s'élevait à près de 10 500 millions d'euros, en tenant compte d'une réduction de 5 000 millions d'euros prévue dans le budget rectificatif no 6/2003 en raison d'une importante surévaluation des paiements dans le secteur des fonds structurels;

| 2. | exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importants pour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectives financières ainsi que ceux pour l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure mise en œuvre budgétaire pourra être assurée en 2005 afin de réduire significativement le niveau de l'excédent au sein de l'UE; |
| --- | --- |

2.

exprime néanmoins son mécontentement face à l'excédent supplémentaire de 2,7 milliards d'euros résultant du budget 2004; estime que les défis auxquels l'UE est aujourd'hui confrontée sont trop importants pour tolérer une telle sous-utilisation des crédits, notamment ceux des rubriques 3 et 4 des perspectives financières ainsi que ceux pour l'aide de préadhésion; espère dès lors qu'une meilleure mise en œuvre budgétaire pourra être assurée en 2005 afin de réduire significativement le niveau de l'excédent au sein de l'UE;

| 3. | décide d'adopter le projet de budget rectificatif no 3/2005 sans modification; |
| --- | --- |

3.

décide d'adopter le projet de budget rectificatif no 3/2005 sans modification;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

P6_TA(2005)0328

Projet de budget rectificatif no 5/2005 (section III)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 — Section III — Commission (11221/2005 — C6-0240/2005 — 2005/2126(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en particulier son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 6 juin 2005 (SEC(2005)0758), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 présenté par la Commission le 6 juin 2005 (SEC(2005)0758),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 5/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11221/2005 — C6-0240/2005), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 5/2005 établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (11221/2005 — C6-0240/2005),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0253/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0253/2005),

| A. | considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la Slovaquie et l'aider à réparer les dommages causés par la tempête, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne devrait manifester sa solidarité avec la Slovaquie et l'aider à réparer les dommages causés par la tempête,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2005 a pour but d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2005 a pour but d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2005,

| C. | considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2005 a également trait au volet des recettes du budget et comporte un certain nombre d'éléments affectant le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté, |
| --- | --- |

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2005 a également trait au volet des recettes du budget et comporte un certain nombre d'éléments affectant le niveau des contributions des États membres aux ressources propres de la Communauté,

| D. | considérant que ces éléments concernent le remboursement au budget général de l'excédent de 2004 du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que la révision annuelle des prévisions pour les droits de douane, les assiettes TVA et RNB, et un recalcul technique des contributions nécessaires pour financer la ristourne au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

D.

considérant que ces éléments concernent le remboursement au budget général de l'excédent de 2004 du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, ainsi que la révision annuelle des prévisions pour les droits de douane, les assiettes TVA et RNB, et un recalcul technique des contributions nécessaires pour financer la ristourne au Royaume-Uni,

| E. | considérant que le 14 juillet 2004, la Commission a adopté son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et les propositions législatives en la matière, qui sont en cours d'examen au sein du Parlement; |
| --- | --- |

E.

considérant que le 14 juillet 2004, la Commission a adopté son rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et les propositions législatives en la matière, qui sont en cours d'examen au sein du Parlement;

| 1. | approuve tel quel le projet de budget rectificatif no 5/2005 du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve tel quel le projet de budget rectificatif no 5/2005 du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

P6_TA(2005)0329

Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5571/6/2005 — C6-0129/2005 — 1992/0449B(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5571/6/2005 — C6-0129/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5571/6/2005 — C6-0129/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2), et sur la proposition modifiée (COM(1994)0284) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2), et sur la proposition modifiée (COM(1994)0284) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0249/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0249/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 128 du 9.5.1994, p. 128.

(2)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.

(3)  JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

P6_TC2-COD(1992)0449B

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(1)

Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

| (2) | La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission sur son programme d'action relatif à la mise en œuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus à des agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (4), qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.

| (3) | Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7). |
| --- | --- |

(3)

Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2002/44/CE du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (5). Ensuite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 février 2003, la directive 2003/10/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6). Par la suite, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 29 avril 2004, la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7).

| (4) | Il est actuellement nécessaire d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonnements optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence. |
| --- | --- |

(4)

Il est actuellement nécessaire d'introduire des mesures protégeant les travailleurs des risques liés aux rayonnements optiques en raison de leurs incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs, et notamment des atteintes aux yeux et à la peau qu'ils provoquent. Ces mesures visent non seulement à protéger la santé et la sécurité de chaque travailleur pris isolément, mais également à créer pour l'ensemble des travailleurs de la Communauté un socle minimal de protection afin d'éviter des distorsions éventuelles de la concurrence.

| (5) | La présente directive a parmi ses objectifs la prévention et la détection précoce de tout effet nocif sur la santé, ainsi que la prévention de tout risque à long terme pour la santé et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition à des rayonnements optiques. |
| --- | --- |

(5)

La présente directive a parmi ses objectifs la prévention et la détection précoce de tout effet nocif sur la santé, ainsi que la prévention de tout risque à long terme pour la santé et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition à des rayonnements optiques.

| (6) | La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne
  doit
  pas servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne
  doit
  pas servir à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.

| (7) | Un système de protection contre les dangers des rayonnements optiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente. |
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(7)

Un système de protection contre les dangers des rayonnements optiques devrait se borner à définir, sans détail inutile, les objectifs à atteindre, les principes à respecter et les valeurs fondamentales à utiliser afin de permettre aux États membres d'appliquer les prescriptions minimales de façon équivalente.

| (8) | Le niveau d'exposition aux rayonnements optiques peut être plus efficacement réduit par l'introduction de mesures préventives dès le stade de la conception des postes de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle. |
| --- | --- |

(8)

Le niveau d'exposition aux rayonnements optiques peut être plus efficacement réduit par l'introduction de mesures préventives dès le stade de la conception des postes de travail, ainsi qu'en donnant la priorité, lors du choix des équipements, procédés et méthodes de travail, à la réduction des risques à la source. Des dispositions sur les équipements et les méthodes de travail contribuent dès lors à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention édictés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (8), les mesures de protection collective sont prioritaires par rapport aux mesures de protection individuelle.

| (9) | Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les employeurs s'adaptent aux progrès techniques et aux connaissances scientifiques en matière de risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques, en vue d'améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs.

| (10) | La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive. |
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(10)

La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, cette dernière s'applique à l'exposition des travailleurs aux rayonnements optiques, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

| (11) | La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur. |
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(11)

La présente directive constitue une étape concrète en vue de la création de la dimension sociale du marché intérieur.

| (12) | Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; ainsi, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité de ces équipements aux prescriptions essentielles de sécurité, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables
  , pour autant que les équipements fassent l'objet d'une maintenance appropriée et périodique. |
| --- | --- |

(12)

Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; ainsi, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité de ces équipements aux prescriptions essentielles de sécurité, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables
  , pour autant que les équipements fassent l'objet d'une maintenance appropriée et périodique.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
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(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (14) | La conformité aux valeurs limites d'exposition devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements optiques. Cependant, puisque l'application de valeurs limites d'exposition et la mise en œuvre de contrôles techniques ne sont pas considérées comme appropriées en cas d'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique, des mesures préventives, y compris l'information et la formation des travailleurs, sont cruciales à l'évaluation des risques et à la réduction des risques liés à l'exposition solaire. |
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(14)

La conformité aux valeurs limites d'exposition devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des rayonnements optiques. Cependant, puisque l'application de valeurs limites d'exposition et la mise en œuvre de contrôles techniques ne sont pas considérées comme appropriées en cas d'exposition à des sources naturelles de rayonnement optique, des mesures préventives, y compris l'information et la formation des travailleurs, sont cruciales à l'évaluation des risques et à la réduction des risques liés à l'exposition solaire.

| (15) | Il convient que la Commission élabore un guide pratique afin d'aider les employeurs, notamment les responsables de petites et moyennes entreprises (PME), à mieux comprendre les dispositions techniques de la présente directive. La Commission devrait s'efforcer de finir ce guide dans les meilleurs délais dans le but de faciliter l'adoption par les États membres des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive. |
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(15)

Il convient que la Commission élabore un guide pratique afin d'aider les employeurs, notamment les responsables de petites et moyennes entreprises (PME), à mieux comprendre les dispositions techniques de la présente directive. La Commission devrait s'efforcer de finir ce guide dans les meilleurs délais dans le but de faciliter l'adoption par les États membres des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive.

| (16) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(16)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (10), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I

GÉNÉRALITÉS

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente directive, qui est la dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques durant leur travail.

2.   La présente directive porte sur les risques qu'entraîne, pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'exposition des yeux et de la peau à des rayonnements optiques.

3.   La directive 89/391/CEE s'applique intégralement à l'ensemble du domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques figurant dans la présente directive.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | rayonnements optiques: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:






  i) | rayonnements ultraviolets: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm), |
| --- | --- | --- |

a)

rayonnements optiques: tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges:

i)

rayonnements ultraviolets: rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm),

| ii) | rayonnements visibles: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm, |
| --- | --- |

ii)

rayonnements visibles: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm,

| iii) | rayonnements infrarouges: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3 000 nm) et IRC (3 000 nm-1 mm); |
| --- | --- |

iii)

rayonnements infrarouges: les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nm), IRB (1 400-3 000 nm) et IRC (3 000 nm-1 mm);

| b) | laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée; |
| --- | --- |

b)

laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements): tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée;

| c) | rayonnements laser: les rayonnements optiques provenant d'un laser; |
| --- | --- |

c)

rayonnements laser: les rayonnements optiques provenant d'un laser;

| d) | rayonnements incohérents: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser; |
| --- | --- |

d)

rayonnements incohérents: tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser;

| e) | valeurs limites d'exposition: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé; |
| --- | --- |

e)

valeurs limites d'exposition: les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;

| f) | éclairement énergétique (E) ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2); |
| --- | --- |

f)

éclairement énergétique (E) ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2);

| g) | exposition énergétique (H): l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2); |
| --- | --- |

g)

exposition énergétique (H): l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

| h) | luminance énergétique (L): le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1); |
| --- | --- |

h)

luminance énergétique (L): le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1);

| i) | niveau: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur. |
| --- | --- |

i)

niveau: la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.

Article 3

Valeurs limites d'exposition

1.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe I.

2.   Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe II.

SECTION II

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Article 4

Détermination de l'exposition et évaluation des risques

1.   En exécutant les obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur, dans le cas des travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique, évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, afin que les mesures nécessaires pour empêcher l'exposition de dépasser les limites applicables puissent être définies et mises en œuvre. La méthodologie employée dans l'évaluation, la mesure et/ou les calculs est conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser et aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) et du Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents. Lorsque se présentent des situations d'exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu'à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l'Union européenne soient disponibles, l'évaluation, la mesure et/ou les calculs sont effectués selon des lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international. Dans les deux types de situation d'exposition, l'évaluation peut tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.

2.   
  Dans
  le cas des travailleurs exposés à des sources naturelles de rayonnement optique,
  la définition de toute obligation imposée à l'employeur d'évaluer les
  risques pour la santé et pour la sécurité
  relève de la compétence réglementaire des États membres.

3.   L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés au
  paragraphe 1 sont
  programmés et effectués par des services ou personnes compétents à des intervalles appropriés, compte tenu, notamment, des dispositions des articles 7 et 11 de la directive 89/391/CEE concernant les personnes ou services compétents nécessaires ainsi que la consultation et la participation des travailleurs. Les données issues des évaluations, y compris celles issues de la mesure et/ou des calculs du niveau d'exposition visés au paragraphe 1 sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

4.   Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants:

| a) | le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement
  optique
  ; |
| --- | --- |

a)

le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement
  optique
  ;

| b) | les
  valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

les
  valeurs limites d'exposition visées à l'article 3 de la présente directive;

| c) | toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles; |
| --- | --- |

c)

toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;

| d) | toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes; |
| --- | --- |

d)

toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;

| e) | tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie; |
| --- | --- |

e)

tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;

| f) | l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques
  artificiels
  ; |
| --- | --- |

f)

l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques
  artificiels
  ;

| g) | des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible; |
| --- | --- |

g)

des informations appropriées obtenues de la surveillance de la santé, y compris les informations publiées, dans la mesure du possible;

| h) | l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques
  artificiels
  ; |
| --- | --- |

h)

l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques
  artificiels
  ;

| i) | le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3 B ou 4, tout classement analogue; |
| --- | --- |

i)

le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3 B ou 4, tout classement analogue;

| j) | l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux directives communautaires applicables. |
| --- | --- |

j)

l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément aux directives communautaires applicables.

5.   L'employeur dispose d'une évaluation des risques conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 89/391/CEE, et il identifie les mesures à prendre conformément aux articles 5 et 6 de la présente directive. L'évaluation des risques est enregistrée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales; elle peut comporter des éléments apportés par l'employeur pour faire valoir que la nature et l'ampleur des risques liés aux rayonnements optiques ne justifient pas une évaluation plus complète des risques. L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

Article 5

Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

1.   En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques
  artificiels
  sont éliminés ou réduits au minimum.

La réduction des risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques
  artificiels
  repose sur les principes généraux de prévention figurant dans la directive 89/391/CEE.

2.   Lorsque l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique
  toute possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition
  , l'employeur établit et met en œuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles
  visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les valeurs limites,
  tenant compte notamment des éléments suivants:

| a) | autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques; |
| --- | --- |

a)

autres méthodes de travail réduisant le risque dû aux rayonnements optiques;

| b) | choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer; |
| --- | --- |

b)

choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer;

| c) | mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé; |
| --- | --- |

c)

mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;

| d) | programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail; |
| --- | --- |

d)

programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des postes de travail;

| e) | conception et agencement des lieux et postes de travail; |
| --- | --- |

e)

conception et agencement des lieux et postes de travail;

| f) | limitation de la durée et du niveau de l'exposition; |
| --- | --- |

f)

limitation de la durée et du niveau de l'exposition;

| g) | disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle; |
| --- | --- |

g)

disponibilité d'équipements appropriés de protection individuelle;

| h) | instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires
  pertinentes
  . |
| --- | --- |

h)

instructions fournies par le fabricant des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires
  pertinentes
  .

3.   
  Sur
  la base de l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des niveaux de rayonnement optique provenant de sources artificielles et dépassant les valeurs limites d'exposition font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément à la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (11). Ces lieux sont circonscrits et leur accès est limité lorsque c'est techniquement possible et que le risque d'un dépassement des valeurs limites d'exposition existe.

4.   Les travailleurs ne doivent pas être soumis à une exposition dépassant les valeurs limites d'exposition. Cependant, si, en dépit des mesures prises par l'employeur pour se conformer à la présente directive en ce qui concerne les sources artificielles de rayonnement optique, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites. L'employeur détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement. L'exposition des travailleurs ne doit en aucun cas dépasser à nouveau les valeurs limites d'exposition.

5.   En application de l'article 15 de la directive 89/391/CEE, l'employeur adapte les mesures prévues au présent article aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

Article 6

Information et formation des travailleurs

Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés aux risques dus à des rayonnements optiques
  artificiels
  sur leur lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent les informations et la formation nécessaires en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques prévue à l'article 4 de la présente directive, notamment en ce qui concerne:

| a) | les mesures prises en application de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

les mesures prises en application de la présente directive;

| b) | les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés; |
| --- | --- |

b)

les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés;

| c) | les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques
  artificiels
  effectués en application de l'article 4 de la présente directive, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels; |
| --- | --- |

c)

les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques
  artificiels
  effectués en application de l'article 4 de la présente directive, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels;

| d) | la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler; |
| --- | --- |

d)

la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;

| e) | les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé; |
| --- | --- |

e)

les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;

| f) | les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une 'exposition; |
| --- | --- |

f)

les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une 'exposition;

| g) | l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés. |
| --- | --- |

g)

l'utilisation adéquate des équipements de protection personnelle appropriés.

Article 7

Consultation et participation des travailleurs

La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive.

SECTION III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8

Surveillance de la santé

1.   
  Aux fins de prévention et de détection précoce de tout effet nocif sur la santé, ainsi que de prévention de tout risque à long terme pour la santé et de tout risque de maladie chronique, résultant de l'exposition à des rayonnements optiques,
  les États membres adoptent des dispositions destinées à garantir une surveillance adéquate de la santé des travailleurs
  conformément à l'article 14 de la directive 89/391/CEE.

2.
     
  Les États membres veillent à ce que la surveillance médicale soit effectuée par un médecin, un spécialiste de la médecine du travail ou une autorité médicale chargée de la surveillance de la santé, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

3.   Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu'un dossier de santé individuel soit ouvert et mis à jour pour chaque travailleur dont la santé fait l'objet d'une mesure de surveillance conformément au paragraphe 1. Les dossiers médicaux contiennent un résumé des résultats de la surveillance ainsi réalisée. Ils sont conservés sous une forme appropriée qui permet des consultations ultérieures, dans le respect des exigences de confidentialité. L'autorité compétente obtient à sa demande copie des dossiers en question, dans le respect des exigences de confidentialité.
  L'employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que le médecin, le spécialiste de la médecine du travail ou l'autorité médicale chargée de la surveillance de la santé, tels que définis par les États membres, le cas échéant, ait accès aux résultats de l'évaluation du risque visée à l'article 4, lorsque ces résultats peuvent être utiles à la surveillance médicale.
  Chaque travailleur a individuellement accès, à sa demande, aux dossiers de santé qui le concernent personnellement.

4.   
  En toute hypothèse, lorsqu'une exposition dépassant les valeurs limites est détectée, le travailleur concerné doit faire l'objet d'un examen médical conformément à la législation et aux pratiques nationales. Cet examen médical a lieu également, lorsqu
  'il ressort de la surveillance dont sa santé a fait l'objet qu'un travailleur souffre d'une maladie identifiable ou d'effets préjudiciables à sa santé et qu'un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail estime que cette maladie ou ces effets résultent d'une exposition à des rayonnements optiques
  artificiels
  sur le lieu du travail
  . Dans les deux cas
  :

| a) | le travailleur est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition; |
| --- | --- |

a)

le travailleur est informé par le médecin ou toute autre personne dûment qualifiée des résultats qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition;

| b) | l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical; |
| --- | --- |

b)

l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical;

| c) | l'employeur:






  — | réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4, |
| --- | --- | --- |

c)

l'employeur:

—

réexamine l'évaluation des risques effectuée en vertu de l'article 4,

| — | réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques, |
| --- | --- |

—

réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu de l'article 5 pour éliminer ou réduire les risques,

| — | prend en compte les conseils du spécialiste de la médecine du travail, de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente lorsqu'il met en œuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément à l'
  article 5, et |
| --- | --- |

—

prend en compte les conseils du spécialiste de la médecine du travail, de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente lorsqu'il met en œuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément à l'
  article 5, et

| — | met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical. |
| --- | --- |

—

met en place une surveillance médicale continue et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

Article 9

Sanctions

Les États membres prévoient des sanctions appropriées qui s'appliquent dans le cas de violation de la législation nationale adoptée conformément à la présente directive. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 10

Modifications techniques

1.   Toute modification des valeurs limites d'exposition qui figurent dans les annexes est adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 137, paragraphe 2, du traité.

2.   Des modifications des annexes, de nature purement technique en tenant compte:

| a) | de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail; |
| --- | --- |

a)

de l'adoption de directives en matière d'harmonisation technique et de normalisation relatives à la conception, à la construction, à la fabrication ou à la réalisation d'équipements et/ou de lieux de travail;

| b) | du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail, |
| --- | --- |

b)

du progrès technique, des modifications des normes européennes harmonisées ou des spécifications internationales les plus pertinentes et des nouvelles connaissances scientifiques concernant l'exposition aux rayonnements optiques dans le cadre du travail,

sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2.

Article 11

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Rapports

Tous les cinq ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, indiquant le point de vue des partenaires sociaux.

Tous les cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail du contenu de ces rapports ainsi que de l'évaluation qu'elle fait
  de ces rapports,
  des développements intervenus dans le domaine en question et de toute action qui pourrait être justifiée au vu des nouvelles connaissances scientifiques.

Article 13

Guide pratique

Afin de faciliter l'application de la présente directive, la Commission élabore un guide pratique sur les dispositions des articles 4 et 5 et des annexes I et II.

Article 14

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (12). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 16

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.

1

(2)  JO C 249 du 13.9.1993, p. 28.

2

(3)  Position du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994, p. 146), confirmée le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p. 75), position commune du Conseil du 18 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26) et position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

3

Position

confirmée

18 avril 2005 (JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26)

7 septembre 2005

(4)  JO C 260 du 15.10.1990, p. 167.

4

(5)  JO L 177 du 6.7.2002, p. 13.

5

(6)  JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.

6

(7)  JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.

7

(8)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

o

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

10

(11)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 23.

11

(12)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

12

la date d'entrée

ANNEXE I

RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHÉRENTS

Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes d'un point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction du domaine spectral du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans le tableau 1.1. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques donnée.

Les points a) à o) renvoient aux lignes correspondantes du tableau 1.1.

| a) | | (La formule Heff n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 180 et 400 nm) |
| --- | --- | --- |
| b) | | (La formule HUVA n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 315 et 400 nm) |
| c), d) | | (La formule LB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm) |
| e), f) | | (La formule EB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm) |
| g) à l) | | (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2) |
| m), n) | | (La formule EIR n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 780 et 3 000 nm) |
| o) | | (La formule Hpeau n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 380 et 3 000 nm) |

a)

Formula

(La formule Heff n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 180 et 400 nm)

b)

Formula

(La formule HUVA n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 315 et 400 nm)

c), d)

Formula

(La formule LB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

e), f)

Formula

(La formule EB n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 300 et 700 nm)

g) à l)

Formula

(Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

m), n)

Formula

(La formule EIR n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 780 et 3 000 nm)

o)

Formula

(La formule Hpeau n'est applicable que pour le domaine de longueurs d'onde comprises entre 380 et 3 000 nm)

Aux fins de la présente directive, les formules précitées peuvent être remplacées par les expressions suivantes et par l'utilisation de valeurs discrètes conformément aux tableaux figurant ci-après:

| a) | | et Heff = Eeff · Δt |
| --- | --- | --- |
| b) | | et HUVA = EUVA · Δt |
| c), d) | | |
| e), f) | | |
| g) à l) | | (Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2) |
| m), n) | | |
| o) | | et Hpeau = Epeau · Δt |

a)

Formula

et Heff = Eeff · Δt

b)

Formula

et HUVA = EUVA · Δt

c), d)

Formula

e), f)

Formula

g) à l)

Formula

(Voir le tableau 1.1 pour les valeurs appropriées de λ1 et de λ2)

m), n)

Formula

o)

Formula

et Hpeau = Epeau · Δt

Notes:

| Eλ (λ,t), Eλ | éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1]; les valeurs de Eλ (λ,t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement; |
| --- | --- |
| Eeff | éclairement énergétique efficace (gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| H | exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| Heff | exposition énergétique efficace: exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| EUVA | éclairement énergétique total (UVA): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| HUVA | exposition énergétique: l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| S (λ) | pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau (tableau 1.2), [sans dimension]; |
| t, Δt | temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s]; |
| λ | longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm]; |
| Δ λ | largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure; |
| Lλ (λ), Lλ | luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m-2 sr -1 nm-1]; |
| R (λ) | pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension]; |
| LR | luminance efficace (lésion par effet thermique): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr -1]; |
| B (λ) | pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension]; |
| LB | luminance efficace (lumière bleue): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr -1]; |
| EB | éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| EIR | éclairement énergétique total (lésion par effet thermique): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| Epeau | éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2]; |
| Hpeau | exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-2); |
| α | angle apparent: l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible. |

Eλ (λ,t), Eλ

éclairement énergétique spectrique ou densité de puissance spectrique: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré par nanomètre [W m-2 nm-1]; les valeurs de Eλ (λ,t) et de Eλ soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

Eeff

éclairement énergétique efficace (gamme des UV): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UV comprise entre 180 et 400 nm, pondéré en fonction de la longueur d'onde par S (λ) et exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

H

exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

Heff

exposition énergétique efficace: exposition énergétique pondérée en fonction de la longueur d'onde par S (λ), exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

EUVA

éclairement énergétique total (UVA): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

HUVA

exposition énergétique: l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde UVA comprise entre 315 et 400 nm, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

S (λ)

pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et les effets sanitaires des rayonnements UV sur les yeux et la peau (tableau 1.2), [sans dimension];

t, Δt

temps, durée de l'exposition, exprimés en secondes [s];

λ

longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

Δ λ

largeur de bande, exprimée en nanomètres [nm], des intervalles de calcul ou de mesure;

Lλ (λ), Lλ

luminance énergétique spectrique de la source exprimée en watts par mètre carré par stéradian par nanomètre [W m-2 sr -1 nm-1];

R (λ)

pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion de l'œil par effet thermique provoquée par des rayonnements visibles et IRA (tableau 1.3) [sans dimension];

LR

luminance efficace (lésion par effet thermique): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par R (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr -1];

B (λ)

pondération spectrale qui tient compte du rapport entre la longueur d'onde et la lésion photochimique de l'œil provoquée par une lumière bleue (tableau 1.3) [sans dimension];

LB

luminance efficace (lumière bleue): luminance calculée et pondérée en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimée en watts par mètre carré par stéradian [W m-2 sr -1];

EB

éclairement énergétique efficace (lumière bleue): éclairement énergétique calculé et pondéré en fonction de la longueur d'onde par B (λ), exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

EIR

éclairement énergétique total (lésion par effet thermique): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde infrarouge comprise entre 780 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

Epeau

éclairement énergétique total (visible, IRA et IRB): éclairement énergétique calculé à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimé en watts par mètre carré [W m-2];

Hpeau

exposition énergétique, l'intégrale ou la somme de l'éclairement énergétique par rapport au temps et à la longueur d'onde calculée à l'intérieur de la gamme de longueur d'onde visible et infrarouge comprise entre 380 et 3 000 nm, exprimée en joules par mètre carré (J m-2);

α

angle apparent: l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible.

Tableau 1.1: valeurs limites d'exposition pour les rayonnements optiques incohérents

| Index | Longueur d'onde nm | Valeur limite d'exposition | Unités | Observation | Partie du corps | Risque |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a. | 180-400
  (UVA, UVB et UVC) | Heff = 30
  Valeur journalière
  8 heures | [J m-2] | | œil (cornée, conjonctive, cristallin), peau | photokératite, conjonctivite, cataractogénèse, érythème, élastose, cancer de la peau |
| b. | 315-400
  (UVA) | HUVA = 104

  Valeur journalière
  8 heures | [J m-2] | | œil (cristallin) | cataractogénèse |
| c. | 300-700
  (Lumière bleue) (1) | pour t ≤ 10 000 s | LB: [W m-2 sr-1]
  t: [secondes] | pour α ≥ 11 mrad | œil (rétine) | photorétinite |
| d. | 300-700
  (Lumière bleue) (1) | LB = 100
  pour t > 10 000 s | [W m-2 sr-1] |
| e. | 300-700
  (Lumière bleue) (1) | pour t ≤ 10 000 s | EB: [W m-2]
  t: [secondes] | pour α < 11 mrad (2) |
| f. | 300-700
  (Lumière bleue) (1) | EB = 0.01
  t >10 000 s | [W.m-2] |
| g. | 380-1 400
  (Visible et IRA) | pour t >10 s | [W m-2 sr-1] | Cα = 1,7 pour α ≤ 1,7 mrad
  Cα = α pour 1,7 ≤ α ≤ 100 mrad
  Cα = 100 pour α > 100 mrad
  λ1= 380; λ2= 1 400 | œil (rétine) | brûlure rétinienne |
| h. | 380-1 400
  (Visible et IRA) | pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s | LR: [W m-2 sr-1]
  t: [secondes] |
| i. | 380-1 400
  (Visible et IRA) | pour t <10 μs | [W m-2 sr-1] |
| j. | 780-1 400
  (IRA) | pour t > 10 s | [W m-2 sr-1] | Cα = 11 pour α ≤ 11 mrad
  Cα = α pour 11 ≤ α ≤ 100 mrad
  Cα = 100 pour α > 100 mrad
  (champ de mesure: 11 mrad)
  λ1 = 780; λ2 = 1400 | œil (rétine) | brûlure rétinienne |
| k. | 780-1 400
  (IRA) | pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s | LR: [W m-2 sr-1]
  t: [secondes] |
| l. | 780-1 400
  (IRA) | pour t < 10 μs | [W m-2 sr-1] |
| m. | 780-3 000
  (IRA et IRB) | EIR = 18 000 t-0.75

  pour t ≤ 1000 s | E: [W m-2]
  t: [secondes] | | œil (cornée, cristallin) | brûlure cornéenne, cataractogénèse |
| n. | 780-3 000
  (IRA et IRB) | EIR = 100
  pour t > 1 000 s | [W m-2] |
| o. | 380-3 000
  (Visible, IRA et IRB) | Hpeau= 20 000 t0.25

  pour t < 10 s | H: [J m-2]
  t: [secondes] | | peau | brûlure |

Index

Longueur d'onde nm

Valeur limite d'exposition

Unités

Observation

Partie du corps

Risque

a.

180-400

(UVA, UVB et UVC)

Heff = 30

Valeur journalière

8 heures

[J m-2]

œil (cornée, conjonctive, cristallin), peau

photokératite, conjonctivite, cataractogénèse, érythème, élastose, cancer de la peau

b.

315-400

(UVA)

HUVA = 104

Valeur journalière

8 heures

[J m-2]

œil (cristallin)

cataractogénèse

c.

300-700

(Lumière bleue) (1)

Formula

pour t ≤ 10 000 s

LB: [W m-2 sr-1]

t: [secondes]

pour α ≥ 11 mrad

œil (rétine)

photorétinite

d.

300-700

(Lumière bleue) (1)

LB = 100

pour t > 10 000 s

[W m-2 sr-1]

e.

300-700

(Lumière bleue) (1)

Formula

pour t ≤ 10 000 s

EB: [W m-2]

t: [secondes]

pour α < 11 mrad (2)

f.

300-700

(Lumière bleue) (1)

EB = 0.01

t >10 000 s

[W.m-2]

g.

380-1 400

(Visible et IRA)

Formula

pour t >10 s

[W m-2 sr-1]

Cα = 1,7 pour α ≤ 1,7 mrad

Cα = α pour 1,7 ≤ α ≤ 100 mrad

Cα = 100 pour α > 100 mrad

λ1= 380; λ2= 1 400

œil (rétine)

brûlure rétinienne

h.

380-1 400

(Visible et IRA)

Formula

pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

LR: [W m-2 sr-1]

t: [secondes]

i.

380-1 400

(Visible et IRA)

Formula

pour t <10 μs

[W m-2 sr-1]

j.

780-1 400

(IRA)

Formula

pour t > 10 s

[W m-2 sr-1]

Cα = 11 pour α ≤ 11 mrad

Cα = α pour 11 ≤ α ≤ 100 mrad

Cα = 100 pour α > 100 mrad

(champ de mesure: 11 mrad)

λ1 = 780; λ2 = 1400

œil (rétine)

brûlure rétinienne

k.

780-1 400

(IRA)

Formula

pour 10 μs ≤ t ≤ 10 s

LR: [W m-2 sr-1]

t: [secondes]

l.

780-1 400

(IRA)

Formula

pour t < 10 μs

[W m-2 sr-1]

m.

780-3 000

(IRA et IRB)

EIR = 18 000 t-0.75

pour t ≤ 1000 s

E: [W m-2]

t: [secondes]

œil (cornée, cristallin)

brûlure cornéenne, cataractogénèse

n.

780-3 000

(IRA et IRB)

EIR = 100

pour t > 1 000 s

[W m-2]

o.

380-3 000

(Visible, IRA et IRB)

Hpeau= 20 000 t0.25

pour t < 10 s

H: [J m-2]

t: [secondes]

peau

brûlure

Tableau 1.2: S (λ) [sans dimension], 180 nm à 400 nm

| λ en nm | S (λ) | λ en nm | S (λ) | λ en nm | S (λ) | λ en nm | S (λ) | λ en nm | S (λ) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 180 | 0,0120 | 228 | 0,1737 | 276 | 0,9434 | 324 | 0,000520 | 372 | 0,000086 |
| 181 | 0,0126 | 229 | 0,1819 | 277 | 0,9272 | 325 | 0,000500 | 373 | 0,000083 |
| 182 | 0,0132 | 230 | 0,1900 | 278 | 0,9112 | 326 | 0,000479 | 374 | 0,000080 |
| 183 | 0,0138 | 231 | 0,1995 | 279 | 0,8954 | 327 | 0,000459 | 375 | 0,000077 |
| 184 | 0,0144 | 232 | 0,2089 | 280 | 0,8800 | 328 | 0,000440 | 376 | 0,000074 |
| 185 | 0,0151 | 233 | 0,2188 | 281 | 0,8568 | 329 | 0,000425 | 377 | 0,000072 |
| 186 | 0,0158 | 234 | 0,2292 | 282 | 0,8342 | 330 | 0,000410 | 378 | 0,000069 |
| 187 | 0,0166 | 235 | 0,2400 | 283 | 0,8122 | 331 | 0,000396 | 379 | 0,000066 |
| 188 | 0,0173 | 236 | 0,2510 | 284 | 0,7908 | 332 | 0,000383 | 380 | 0,000064 |
| 189 | 0,0181 | 237 | 0,2624 | 285 | 0,7700 | 333 | 0,000370 | 381 | 0,000062 |
| 190 | 0,0190 | 238 | 0,2744 | 286 | 0,7420 | 334 | 0,000355 | 382 | 0,000059 |
| 191 | 0,0199 | 239 | 0,2869 | 287 | 0,7151 | 335 | 0,000340 | 383 | 0,000057 |
| 192 | 0,0208 | 240 | 0,3000 | 288 | 0,6891 | 336 | 0,000327 | 384 | 0,000055 |
| 193 | 0,0218 | 241 | 0,3111 | 289 | 0,6641 | 337 | 0,000315 | 385 | 0,000053 |
| 194 | 0,0228 | 242 | 0,3227 | 290 | 0,6400 | 338 | 0,000303 | 386 | 0,000051 |
| 195 | 0,0239 | 243 | 0,3347 | 291 | 0,6186 | 339 | 0,000291 | 387 | 0,000049 |
| 196 | 0,0250 | 244 | 0,3471 | 292 | 0,5980 | 340 | 0,000280 | 388 | 0,000047 |
| 197 | 0,0262 | 245 | 0,3600 | 293 | 0,5780 | 341 | 0,000271 | 389 | 0,000046 |
| 198 | 0,0274 | 246 | 0,3730 | 294 | 0,5587 | 342 | 0,000263 | 390 | 0,000044 |
| 199 | 0,0287 | 247 | 0,3865 | 295 | 0,5400 | 343 | 0,000255 | 391 | 0,000042 |
| 200 | 0,0300 | 248 | 0,4005 | 296 | 0,4984 | 344 | 0,000248 | 392 | 0,000041 |
| 201 | 0,0334 | 249 | 0,4150 | 297 | 0,4600 | 345 | 0,000240 | 393 | 0,000039 |
| 202 | 0,0371 | 250 | 0,4300 | 298 | 0,3989 | 346 | 0,000231 | 394 | 0,000037 |
| 203 | 0,0412 | 251 | 0,4465 | 299 | 0,3459 | 347 | 0,000223 | 395 | 0,000036 |
| 204 | 0,0459 | 252 | 0,4637 | 300 | 0,3000 | 348 | 0,000215 | 396 | 0,000035 |
| 205 | 0,0510 | 253 | 0,4815 | 301 | 0,2210 | 349 | 0,000207 | 397 | 0,000033 |
| 206 | 0,0551 | 254 | 0,5000 | 302 | 0,1629 | 350 | 0,000200 | 398 | 0,000032 |
| 207 | 0,0595 | 255 | 0,5200 | 303 | 0,1200 | 351 | 0,000191 | 399 | 0,000031 |
| 208 | 0,0643 | 256 | 0,5437 | 304 | 0,0849 | 352 | 0,000183 | 400 | 0,000030 |
| 209 | 0,0694 | 257 | 0,5685 | 305 | 0,0600 | 353 | 0,000175 | | |
| 210 | 0,0750 | 258 | 0,5945 | 306 | 0,0454 | 354 | 0,000167 | | |
| 211 | 0,0786 | 259 | 0,6216 | 307 | 0,0344 | 355 | 0,000160 | | |
| 212 | 0,0824 | 260 | 0,6500 | 308 | 0,0260 | 356 | 0,000153 | | |
| 213 | 0,0864 | 261 | 0,6792 | 309 | 0,0197 | 357 | 0,000147 | | |
| 214 | 0,0906 | 262 | 0,7098 | 310 | 0,0150 | 358 | 0,000141 | | |
| 215 | 0,0950 | 263 | 0,7417 | 311 | 0,0111 | 359 | 0,000136 | | |
| 216 | 0,0995 | 264 | 0,7751 | 312 | 0,0081 | 360 | 0,000130 | | |
| 217 | 0,1043 | 265 | 0,8100 | 313 | 0,0060 | 361 | 0,000126 | | |
| 218 | 0,1093 | 266 | 0,8449 | 314 | 0,0042 | 362 | 0,000122 | | |
| 219 | 0,1145 | 267 | 0,8812 | 315 | 0,0030 | 363 | 0,000118 | | |
| 220 | 0,1200 | 268 | 0,9192 | 316 | 0,0024 | 364 | 0,000114 | | |
| 221 | 0,1257 | 269 | 0,9587 | 317 | 0,0020 | 365 | 0,000110 | | |
| 222 | 0,1316 | 270 | 1,0000 | 318 | 0,0016 | 366 | 0,000106 | | |
| 223 | 0,1378 | 271 | 0,9919 | 319 | 0,0012 | 367 | 0,000103 | | |
| 224 | 0,1444 | 272 | 0,9838 | 320 | 0,0010 | 368 | 0,000099 | | |
| 225 | 0,1500 | 273 | 0,9758 | 321 | 0,000819 | 369 | 0,000096 | | |
| 226 | 0,1583 | 274 | 0,9679 | 322 | 0,000670 | 370 | 0,000093 | | |
| 227 | 0,1658 | 275 | 0,9600 | 323 | 0,000540 | 371 | 0,000090 | | |

λ en nm

S (λ)

λ en nm

S (λ)

λ en nm

S (λ)

λ en nm

S (λ)

λ en nm

S (λ)

180

0,0120

228

0,1737

276

0,9434

324

0,000520

372

0,000086

181

0,0126

229

0,1819

277

0,9272

325

0,000500

373

0,000083

182

0,0132

230

0,1900

278

0,9112

326

0,000479

374

0,000080

183

0,0138

231

0,1995

279

0,8954

327

0,000459

375

0,000077

184

0,0144

232

0,2089

280

0,8800

328

0,000440

376

0,000074

185

0,0151

233

0,2188

281

0,8568

329

0,000425

377

0,000072

186

0,0158

234

0,2292

282

0,8342

330

0,000410

378

0,000069

187

0,0166

235

0,2400

283

0,8122

331

0,000396

379

0,000066

188

0,0173

236

0,2510

284

0,7908

332

0,000383

380

0,000064

189

0,0181

237

0,2624

285

0,7700

333

0,000370

381

0,000062

190

0,0190

238

0,2744

286

0,7420

334

0,000355

382

0,000059

191

0,0199

239

0,2869

287

0,7151

335

0,000340

383

0,000057

192

0,0208

240

0,3000

288

0,6891

336

0,000327

384

0,000055

193

0,0218

241

0,3111

289

0,6641

337

0,000315

385

0,000053

194

0,0228

242

0,3227

290

0,6400

338

0,000303

386

0,000051

195

0,0239

243

0,3347

291

0,6186

339

0,000291

387

0,000049

196

0,0250

244

0,3471

292

0,5980

340

0,000280

388

0,000047

197

0,0262

245

0,3600

293

0,5780

341

0,000271

389

0,000046

198

0,0274

246

0,3730

294

0,5587

342

0,000263

390

0,000044

199

0,0287

247

0,3865

295

0,5400

343

0,000255

391

0,000042

200

0,0300

248

0,4005

296

0,4984

344

0,000248

392

0,000041

201

0,0334

249

0,4150

297

0,4600

345

0,000240

393

0,000039

202

0,0371

250

0,4300

298

0,3989

346

0,000231

394

0,000037

203

0,0412

251

0,4465

299

0,3459

347

0,000223

395

0,000036

204

0,0459

252

0,4637

300

0,3000

348

0,000215

396

0,000035

205

0,0510

253

0,4815

301

0,2210

349

0,000207

397

0,000033

206

0,0551

254

0,5000

302

0,1629

350

0,000200

398

0,000032

207

0,0595

255

0,5200

303

0,1200

351

0,000191

399

0,000031

208

0,0643

256

0,5437

304

0,0849

352

0,000183

400

0,000030

209

0,0694

257

0,5685

305

0,0600

353

0,000175

210

0,0750

258

0,5945

306

0,0454

354

0,000167

211

0,0786

259

0,6216

307

0,0344

355

0,000160

212

0,0824

260

0,6500

308

0,0260

356

0,000153

213

0,0864

261

0,6792

309

0,0197

357

0,000147

214

0,0906

262

0,7098

310

0,0150

358

0,000141

215

0,0950

263

0,7417

311

0,0111

359

0,000136

216

0,0995

264

0,7751

312

0,0081

360

0,000130

217

0,1043

265

0,8100

313

0,0060

361

0,000126

218

0,1093

266

0,8449

314

0,0042

362

0,000122

219

0,1145

267

0,8812

315

0,0030

363

0,000118

220

0,1200

268

0,9192

316

0,0024

364

0,000114

221

0,1257

269

0,9587

317

0,0020

365

0,000110

222

0,1316

270

1,0000

318

0,0016

366

0,000106

223

0,1378

271

0,9919

319

0,0012

367

0,000103

224

0,1444

272

0,9838

320

0,0010

368

0,000099

225

0,1500

273

0,9758

321

0,000819

369

0,000096

226

0,1583

274

0,9679

322

0,000670

370

0,000093

227

0,1658

275

0,9600

323

0,000540

371

0,000090

Tableau 1.3: B (λ), R (λ) [sans dimension], 380 nm à 1400 nm

| λ en nm | B (λ) | R(λ) |
| --- | --- | --- |
| 300 < λ <380 | 0,01 | — |
| 380 | 0,01 | 0,1 |
| 385 | 0,013 | 0,13 |
| 390 | 0,025 | 0,25 |
| 395 | 0,05 | 0,5 |
| 400 | 0,1 | 1 |
| 405 | 0,2 | 2 |
| 410 | 0,4 | 4 |
| 415 | 0,8 | 8 |
| 420 | 0,9 | 9 |
| 425 | 0,95 | 9,5 |
| 430 | 0,98 | 9,8 |
| 435 | 1 | 10 |
| 440 | 1 | 10 |
| 445 | 0,97 | 9,7 |
| 450 | 0,94 | 9,4 |
| 455 | 0,9 | 9 |
| 460 | 0,8 | 8 |
| 465 | 0,7 | 7 |
| 470 | 0,62 | 6,2 |
| 475 | 0,55 | 5,5 |
| 480 | 0,45 | 4,5 |
| 485 | 0,32 | 3,2 |
| 490 | 0,22 | 2,2 |
| 495 | 0,16 | 1,6 |
| 500 | 0,1 | 1 |
| 500 < λ ≤ 600 | 100,02·(450-λ) | 1 |
| 600 < λ ≤ 700 | 0,001 | 1 |
| 700 < λ ≤ 1050 | — | 100,002·(700-λ) |
| 1050 < λ ≤ 1150 | — | 0,2 |
| 1150 < λ ≤ 1200 | — | 0,2·100,02·(1150-λ) |
| 1200 < λ ≤1400 | — | 0,02 |

λ en nm

B (λ)

R(λ)

300 < λ <380

0,01

—

380

0,01

0,1

385

0,013

0,13

390

0,025

0,25

395

0,05

0,5

400

0,1

1

405

0,2

2

410

0,4

4

415

0,8

8

420

0,9

9

425

0,95

9,5

430

0,98

9,8

435

1

10

440

1

10

445

0,97

9,7

450

0,94

9,4

455

0,9

9

460

0,8

8

465

0,7

7

470

0,62

6,2

475

0,55

5,5

480

0,45

4,5

485

0,32

3,2

490

0,22

2,2

495

0,16

1,6

500

0,1

1

500 < λ ≤ 600

100,02·(450-λ)

1

600 < λ ≤ 700

0,001

1

700 < λ ≤ 1050

—

100,002·(700-λ)

1050 < λ ≤ 1150

—

0,2

1150 < λ ≤ 1200

—

0,2·100,02·(1150-λ)

1200 < λ ≤1400

—

0,02

---

(1)  La gamme comprise entre 300 et 700 nm couvre une partie des UVB, tous les UVA et la plupart des rayonnements visibles. Toujours est-il que les dangers associés sont communément appelés «dangers de la lumière bleue». La lumière bleue proprement dite ne couvre, approximativement, que la gamme entre 400 et 490 nm.

(2)  Pour la fixation du regard sur de très petites sources d'une amplitude inférieure à 11 mrad, LB peut être converti en EB. Normalement, cela ne s'applique qu'aux instruments ophtalmologiques ou à un œil stabilisé lors d'une anesthésie. La durée maximale pendant laquelle on peut fixer une source se détermine en appliquant la formule suivante: tmax = 100/ EB, EB s'exprimant en W m-2. Du fait des mouvements des yeux lors de tâches visuelles normales, cette durée n'excède pas 100 s.

ANNEXE II

RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER

Les valeurs d'exposition aux rayonnements optiques qui sont pertinentes du point de vue biophysique peuvent être calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous. Les formules à utiliser sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source, et il convient de comparer les résultats avec les valeurs limites d'exposition correspondantes qui figurent dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4. Plus d'une valeur d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée.

Les coefficients qui sont utilisés comme outils de calcul dans les tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 sont indiqués dans le tableau 2.5; les corrections applicables aux expositions répétitives figurent dans le tableau 2.6.

Formula

Formula

Notes:

| dP | puissance exprimée en watts [W]; |
| --- | --- |
| dA | surface exprimée en mètres carrés [m2]; |
| E (t), E | éclairement énergétique ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement; |
| H | exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2]; |
| t | temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s]; |
| λ | longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm]; |
| γ | angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad]; |
| γm | champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad]; |
| α | angle apparent d'une source, exprimée en milliradians [mrad];
  diaphragme limite: la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique; |
| G | luminance énergétique intégrée: l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1]. |

dP

puissance exprimée en watts [W];

dA

surface exprimée en mètres carrés [m2];

E (t), E

éclairement énergétique ou densité de puissance: puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m-2]. Les valeurs de E(t), E soit proviennent de mesures soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement;

H

exposition énergétique: l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré [J m-2];

t

temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes [s];

λ

longueur d'onde, exprimée en nanomètres [nm];

γ

angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

γm

champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad];

α

angle apparent d'une source, exprimée en milliradians [mrad];

diaphragme limite: la surface circulaire utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique;

G

luminance énergétique intégrée: l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr-1].

Tableau 2.1: Risques associés aux rayonnements

| Longueur d'onde [nm]
  λ | Région du spectre | Organe atteint | Risque | Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 180 à 400 | UV | œil | lésion photochimique et lésion thermique | 2.2, 2.3 |
| 180 à 400 | UV | peau | érythème | 2.4 |
| 400 à 700 | visible | œil | lésion de la rétine | 2.2 |
| 400 à 600 | visible | œil | lésion photochimique | 2.3 |
| 400 à 700 | visible | peau | lésion thermique | 2.4 |
| 700 à1 400 | IRA | œil | lésion thermique | 2.2, 2.3 |
| 700 à 1 400 | IRA | peau | lésion thermique | 2.4 |
| 1 400 à 2 600 | IRB | œil | lésion thermique | 2.2 |
| 2 600 à 106 | IRC | œil | lésion thermique | 2.2 |
| 1 400 à 106 | IRB, IRC | œil | lésion thermique | 2.3 |
| 1 400 à 106 | IRB, IRC | peau | lésion thermique | 2.4 |

Longueur d'onde [nm]

λ

Région du spectre

Organe atteint

Risque

Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition

180 à 400

UV

œil

lésion photochimique et lésion thermique

2.2, 2.3

180 à 400

UV

peau

érythème

2.4

400 à 700

visible

œil

lésion de la rétine

2.2

400 à 600

visible

œil

lésion photochimique

2.3

400 à 700

visible

peau

lésion thermique

2.4

700 à1 400

IRA

œil

lésion thermique

2.2, 2.3

700 à 1 400

IRA

peau

lésion thermique

2.4

1 400 à 2 600

IRB

œil

lésion thermique

2.2

2 600 à 106

IRC

œil

lésion thermique

2.2

1 400 à 106

IRB, IRC

œil

lésion thermique

2.3

1 400 à 106

IRB, IRC

peau

lésion thermique

2.4

Tableau 2.2 valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de courte durée < 10 s

| Longueur d'onde (1) [nm] | Diaphragme limite | Durée [s] |
| --- | --- | --- |
| 10-13 - 10-11 | 10-11 - 10-9 | 10-9 - 10-7 | 10-7 - 1,8 · 10-5 | 1,8 · 10-5 - 5 · 10-5 | 5 · 10-5 - 10-3 | 10-3 - 10-1 |
| UVC | 180 - 280 | 1 mm pour t < 0.3 s;
  1.5 · t0.375

  pour 0.3 < t < 10 s | E = 3 · 1010 · [W m-2] (2) | H = 30 [J m-2] |
| UVB | 280 - 302 |
| 303 | H = 40 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-9 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] voir note (3) |
| 304 | H = 60 [J m-2]; si t < 1,3 · 10-8 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 305 | H = 100 [J m-2]; si t < 1,0 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 306 | H = 160 [J m-2]; si t < 6,7 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (3) |
| 307 | H = 250 [J m-2]; si t < 4,0 · 10-6 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 308 | H = 400 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-5 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2] (3) |
| 309 | H = 630 [J m-2]; si t < 1,6 · 10-4 alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (3) |
| 310 | H = 103 [J m-2]; si t < 1,0 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 311 | H = 1,6 · 103 [J m-2]; si t < 6,7 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 312 | H = 2,5 · 103 [J m-2]; si t < 4,0 · 10-2 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 313 | H = 4,0 · 103 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-1 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| 314 | H = 6,3 · 103 [J m-2]; si t < 1,6 · 100 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3) |
| UVA | 315 - 400 | H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2] |
| Visibles et IRA | 400 - 700 | 7 mm | H = 1,5 · 10-4 CE [J m2] | H = 2,7 · 104 t 0.75 CE [J m-2] | H = 5 · 10-3 CE [J m-2] | H = 18 · t 0.75 CE [J m-2] |
| 700 - 1 050 | H = 1,5 · 10-4 CA CE [J m-2] | H=2,7 · 104 t 0.75 CA CE [J m-2] | H = 5 · 10-3 CA CE [J m-2] | H = 18 · t 0.75 CA CE [J m-2] |
| 1 050 - 1 400 | H = 1,5 · 10-3 CC CE [J m-2] | H =2,7 · 105 t 0.75 CC CE [J m-2] | H = 5 · 10-2 CC CE [J m-2] | H = 90 · t 0.75 CC CE [J m-2] |
| IRB et IRC | 1 400 - 1 500 | (4) | E = 1012 [W m-2] (2) | H = 103 [J m-2] | H=5,6 · 103 · t 0.25 [J m-2] |
| 1 500 - 1 800 | E = 1013 [W m-2] (2) | H = 104 [J m-2] |
| 1 800 - 2 600 | E = 1012 [W m-2] (2) | H = 103 [J m-2] | H=5,6 ·103 · t 0.25 [J m-2] |
| 2 600 - 10 6 | E = 1011 [W m-2 ] (2) | H=100 [J m-2] | H = 5,6 · 103 · t 0.25 [J m-2] |

Longueur d'onde (1) [nm]

Diaphragme limite

Durée [s]

10-13 - 10-11

10-11 - 10-9

10-9 - 10-7

10-7 - 1,8 · 10-5

1,8 · 10-5 - 5 · 10-5

5 · 10-5 - 10-3

10-3 - 10-1

UVC

180 - 280

1 mm pour t < 0.3 s;

1.5 · t0.375

pour 0.3 < t < 10 s

E = 3 · 1010 · [W m-2] (2)

H = 30 [J m-2]

UVB

280 - 302

303

H = 40 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-9 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] voir note (3)

304

H = 60 [J m-2]; si t < 1,3 · 10-8 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

305

H = 100 [J m-2]; si t < 1,0 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

306

H = 160 [J m-2]; si t < 6,7 · 10-7 alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (3)

307

H = 250 [J m-2]; si t < 4,0 · 10-6 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

308

H = 400 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-5 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2] (3)

309

H = 630 [J m-2]; si t < 1,6 · 10-4 alors H = 5,6 · 103 t 0.25[J m-2 ] (3)

310

H = 103 [J m-2]; si t < 1,0 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

311

H = 1,6 · 103 [J m-2]; si t < 6,7 · 10-3 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

312

H = 2,5 · 103 [J m-2]; si t < 4,0 · 10-2 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

313

H = 4,0 · 103 [J m-2]; si t < 2,6 · 10-1 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

314

H = 6,3 · 103 [J m-2]; si t < 1,6 · 100 alors H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2 ] (3)

UVA

315 - 400

H = 5,6 · 103 t 0.25 [J m-2]

Visibles et IRA

400 - 700

7 mm

H = 1,5 · 10-4 CE [J m2]

H = 2,7 · 104 t 0.75 CE [J m-2]

H = 5 · 10-3 CE [J m-2]

H = 18 · t 0.75 CE [J m-2]

700 - 1 050

H = 1,5 · 10-4 CA CE [J m-2]

H=2,7 · 104 t 0.75 CA CE [J m-2]

H = 5 · 10-3 CA CE [J m-2]

H = 18 · t 0.75 CA CE [J m-2]

1 050 - 1 400

H = 1,5 · 10-3 CC CE [J m-2]

H =2,7 · 105 t 0.75 CC CE [J m-2]

H = 5 · 10-2 CC CE [J m-2]

H = 90 · t 0.75 CC CE [J m-2]

IRB et IRC

1 400 - 1 500

(4)

E = 1012 [W m-2] (2)

H = 103 [J m-2]

H=5,6 · 103 · t 0.25 [J m-2]

1 500 - 1 800

E = 1013 [W m-2] (2)

H = 104 [J m-2]

1 800 - 2 600

E = 1012 [W m-2] (2)

H = 103 [J m-2]

H=5,6 ·103 · t 0.25 [J m-2]

2 600 - 10 6

E = 1011 [W m-2 ] (2)

H=100 [J m-2]

H = 5,6 · 103 · t 0.25 [J m-2]

Tableau 2.3 valeurs limites d'exposition de l'œil au laser — Exposition de longue durée ≥ 10 s

| Longueur d'onde (5) [nm] | Diaphragme limite | Durée [s] |
| --- | --- | --- |
| 101 - 102 | 102 - 104 | 104 - 3 · 104 |
| UVC | 180 - 280 | 3.5 mm | H = 30 [J m-2] |
| UVB | 280 - 302 |
| 303 | H = 40 [J m-2] |
| 304 | H = 60 [J m-2] |
| 305 | H = 100 [J m-2] |
| 306 | H = 160 [J m-2] |
| 307 | H = 250 [J m-2] |
| 308 | H = 400 [J m-2] |
| 309 | H = 630 [J m-2] |
| 310 | H = 1,0 103 [J m-2] |
| 311 | H = 1,6 103 [J m-2] |
| 312 | H = 2,5 103 [J m-2] |
| 313 | H = 4,0 103 [J m-2] |
| 314 | H = 6,3 103 [J m-2] |
| UVA | 315 - 400 | H = 104 [J m-2] |
| Visible 400 - 700 | 400 - 600
  Lésion photochimique (6) de la rétine | 7 mm | H = 100 CB [J m-2]
  (γ = 11 mrad) (7) | E = 1 CB [W m-2]; (γ = 1,1 t0.5 mrad) (7) | E = 1 CB [W m-2]
  (γ = 110 mrad) (7) |
| 400 - 700
  Lésion thermique (6) de la rétine | si α < 1,5 mrad alors E = 10 [W m-2]
  si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18CE t0.75 [J m-2 ]
  si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18CE T2
  -0.25 [W m-2] |
| IRA | 700 - 1400 | 7 mm | si α < 1,5 mrad alors E = 10 CA CC [W m-2]
  si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18 CA CC CE t0.75 [J m-2]
  si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18 CA CC CE T2
  -0.25 [W m-2] (ne doit pas être supérieur à 1 000 W m-2) |
| IRB & IRC | 1 400 - 106 | (8) | E = 1000 [W m-2] |

Longueur d'onde (5) [nm]

Diaphragme limite

Durée [s]

101 - 102

102 - 104

104 - 3 · 104

UVC

180 - 280

3.5 mm

H = 30 [J m-2]

UVB

280 - 302

303

H = 40 [J m-2]

304

H = 60 [J m-2]

305

H = 100 [J m-2]

306

H = 160 [J m-2]

307

H = 250 [J m-2]

308

H = 400 [J m-2]

309

H = 630 [J m-2]

310

H = 1,0 103 [J m-2]

311

H = 1,6 103 [J m-2]

312

H = 2,5 103 [J m-2]

313

H = 4,0 103 [J m-2]

314

H = 6,3 103 [J m-2]

UVA

315 - 400

H = 104 [J m-2]

Visible 400 - 700

400 - 600

Lésion photochimique (6) de la rétine

7 mm

H = 100 CB [J m-2]

(γ = 11 mrad) (7)

E = 1 CB [W m-2]; (γ = 1,1 t0.5 mrad) (7)

E = 1 CB [W m-2]

(γ = 110 mrad) (7)

400 - 700

Lésion thermique (6) de la rétine

si α < 1,5 mrad alors E = 10 [W m-2]

si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18CE t0.75 [J m-2 ]

si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18CE T2
  -0.25 [W m-2]

IRA

700 - 1400

7 mm

si α < 1,5 mrad alors E = 10 CA CC [W m-2]

si α > 1,5 mrad et t ≤ T2 alors H = 18 CA CC CE t0.75 [J m-2]

si α > 1,5 mrad et t > T2 alors E = 18 CA CC CE T2
  -0.25 [W m-2] (ne doit pas être supérieur à 1 000 W m-2)

IRB & IRC

1 400 - 106

(8)

E = 1000 [W m-2]

Tableau 2.4: Valeurs limites d'exposition de la peau au laser

| Longueur d'onde (9) [nm] | Diaphragme limite | Durée [s] |
| --- | --- | --- |
| < 10-9 | 10-9 - 10-7 | 10-7 - 10-3 | 10-3 - 101 | 101 - 103 | 103 - 3 · 104 |
| UV (A, B, C) | 180-400 | 3.5 mm | E = 3 · 1010 [W m-2] | Voir limites d'exposition de l'œil |
| Visible et IRA | 400-700 | 3.5 mm | E = 2 · 1011 [W m-2] | H=200 CA [ J m-2] | H = 1,1 · 104 CA t 0,25 [J m2] | E = 2 · 103 CA [W m-2] |
| 700 -1400 | E = 2 · 1011 CA [W m-2] |
| IRB et IRC | 1400-1500 | E = 1012 [W m-2] | Voir limites d'exposition de l'œil |
| 1500-1800 | E = 1013 [W m-2] |
| 1 800-2600 | E = 1012 [W m-2] |
| 2 600-106 | E = 1011 [W m-2] |

Longueur d'onde (9) [nm]

Diaphragme limite

Durée [s]

< 10-9

10-9 - 10-7

10-7 - 10-3

10-3 - 101

101 - 103

103 - 3 · 104

UV (A, B, C)

180-400

3.5 mm

E = 3 · 1010 [W m-2]

Voir limites d'exposition de l'œil

Visible et IRA

400-700

3.5 mm

E = 2 · 1011 [W m-2]

H=200 CA [ J m-2]

H = 1,1 · 104 CA t 0,25 [J m2]

E = 2 · 103 CA [W m-2]

700 -1400

E = 2 · 1011 CA [W m-2]

IRB et IRC

1400-1500

E = 1012 [W m-2]

Voir limites d'exposition de l'œil

1500-1800

E = 1013 [W m-2]

1 800-2600

E = 1012 [W m-2]

2 600-106

E = 1011 [W m-2]

Tableau 2.5: Facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul

| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Gamme spectrale valable (nm) | Valeur |
| --- | --- | --- |
| CA | λ < 700 | CA = 1,0 |
| 700 - 1 050 | CA = 10 0,002(λ — 700) |
| 1 050 - 1 400 | CA = 5,0 |
| CB | 400 - 450 | CB = 1,0 |
| 450 - 700 | CB = 10 0,02(λ — 450) |
| CC | 700 - 1150 | CC = 1,0 |
| 1 150 - 1 200 | CC = 10 0,018(λ — 1150) |
| 1 200 - 1 400 | CC = 8,0 |
| T1 | λ < 450 | T1 = 10 s |
| 450 - 500 | T1 = 10 · [10 0,02 (λ — 450) ] s |
| λ > 500 | T1 = 100 s |
| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Valable pour les effets biologiques | Valeur |
| αmin | tous les effets thermiques | αmin = 1,5 mrad |
| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Gamme angulaire valable (mrad) | Valeur |
| CE | α < αmin | CE = 1,0 |
| αmin < α < 100 | CE = α / αmin |
| α > 100 | CE = α2 / (αmin · αmax) mrad
  avec αmax = 100 mrad |
| T2 | α < 1,5 | T2 = 10 s |
| 1,5 < α < 100 | T2 = 10 · [10 (α — 1,5) / 98,5 ] s |
| α > 100 | T2 = 100 s |
| Paramètre utilisé par la CIPRNI | Fourchette valable de temps d'exposition (s) | Valeur |
| γ | t ≤ 100 | γ = 11 [mrad] |
| 100 < t < 104 | γ = 1,1 t0,5 [mrad] |
| t > 104 | γ = 110 [mrad] |

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Gamme spectrale valable (nm)

Valeur

CA

λ < 700

CA = 1,0

700 - 1 050

CA = 10 0,002(λ — 700)

1 050 - 1 400

CA = 5,0

CB

400 - 450

CB = 1,0

450 - 700

CB = 10 0,02(λ — 450)

CC

700 - 1150

CC = 1,0

1 150 - 1 200

CC = 10 0,018(λ — 1150)

1 200 - 1 400

CC = 8,0

T1

λ < 450

T1 = 10 s

450 - 500

T1 = 10 · [10 0,02 (λ — 450) ] s

λ > 500

T1 = 100 s

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Valable pour les effets biologiques

Valeur

αmin

tous les effets thermiques

αmin = 1,5 mrad

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Gamme angulaire valable (mrad)

Valeur

CE

α < αmin

CE = 1,0

αmin < α < 100

CE = α / αmin

α > 100

CE = α2 / (αmin · αmax) mrad

avec αmax = 100 mrad

T2

α < 1,5

T2 = 10 s

1,5 < α < 100

T2 = 10 · [10 (α — 1,5) / 98,5 ] s

α > 100

T2 = 100 s

Paramètre utilisé par la CIPRNI

Fourchette valable de temps d'exposition (s)

Valeur

γ

t ≤ 100

γ = 11 [mrad]

100 < t < 104

γ = 1,1 t0,5 [mrad]

t > 104

γ = 110 [mrad]

Table 2.6: Correction pour l'exposition répétitive

Chacune des trois règles générales suivantes devrait être appliquée à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser:

| 1) | l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion; |
| --- | --- |

1)

l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion;

| 2) | l'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t; |
| --- | --- |

2)

l'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t;

| 3) | l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp = N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique. |
| --- | --- |

3)

l'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp = N-0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique.

| Paramètre | Gamme spectrale valable (nm) | Valeur ou description |
| --- | --- | --- |
| Tmin | 315 < λ ≤ 400 | Tmin = 10-9 s (= 1 ns) |
| 400 < λ ≤ 1050 | Tmin = 18 · 10-6 s (= 18 μs) |
| 1050 < λ ≤ 1400 | Tmin = 50 · 10-6 s (= 50 μs) |
| 1400 < λ ≤ 1500 | Tmin = 10-3 s (= 1 ms) |
| 1500 < λ ≤ 1800 | Tmin = 10 s |
| 1800 < λ ≤ 2600 | Tmin = 10-3 s (= 1 ms) |
| 2600 < λ ≤ 106 | Tmin = 10-7 s (= 100 ns) |

Paramètre

Gamme spectrale valable (nm)

Valeur ou description

Tmin

315 < λ ≤ 400

Tmin = 10-9 s (= 1 ns)

400 < λ ≤ 1050

Tmin = 18 · 10-6 s (= 18 μs)

1050 < λ ≤ 1400

Tmin = 50 · 10-6 s (= 50 μs)

1400 < λ ≤ 1500

Tmin = 10-3 s (= 1 ms)

1500 < λ ≤ 1800

Tmin = 10 s

1800 < λ ≤ 2600

Tmin = 10-3 s (= 1 ms)

2600 < λ ≤ 106

Tmin = 10-7 s (= 100 ns)

---

(1)  Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

(2)  Faute de données pour ces durées d'impulsion, la CIPRNI recommande l'utilisation des limites de luminance énergétiques pour 1 ns.

(3)  Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, il faut en additionner les durées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle Tmin (figurant dans le tableau 2.6) et donner à t la valeur qui en résulte dans la formule: 5,6 * 103 t0,25.

(4)  Si 1 400 ≤ λ < 105 nm: diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t ≤ 0,3 s et 1.5 t0.375 mm pour 0,3 s < t < 10 s; si 105 ≤ λ < 106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm.

(5)  Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

(6)  Pour les petites sources sous-tendant un angle de 1,5 mrad ou moins, les doubles limites d'exposition E entre 400 nm et 600 nm, dans le spectre visible, se réduisent aux limites thermiques pour 10s ≤ t < T1 et aux limites photochimiques pour les durées supérieures. Pour T1 et T2, voir le tableau 2.5. La limite pour le risque rétinien lié à un effet photochimique peut aussi être exprimée sous forme d'une luminance énergétique intégrée par rapport au temps G = 106 CB [J m-2 sr-1] pour t > 10 s jusqu'à t = 10 000 s et L = 100 CB [W m-2 sr-1] pour t > 10 000 s. Pour la mesure de G et L, il faut utiliser γm comme champ pour le calcul des moyennes. Officiellement, la limite entre le domaine visible et le domaine infrarouge se situe à 780 nm, selon la définition de la CIE. La colonne dans laquelle sont indiqués les noms des domaines de longueurs d'onde est uniquement destinée à donner un meilleur aperçu à l'utilisateur (Le symbole G est utilisé par le CEN, le symbole Lt est utilisé par la CIE et le symbole LP est utilisé par la CEI et le CENELEC.).

(7)  Pour les longueurs d'onde de 1400 à 105 nm: diamètre de diaphragme limite = 3,5 mm; pour les longueurs d'onde de 105 à 106 nm: diamètre de diaphragme limite = 11 mm.

(8)  Pour la mesure de la valeur d'exposition, la prise en compte de γ est définie de la façon suivante: si α (angle apparent de la source) > γ (angle de cône de limitation, indiqué entre crochets dans la colonne correspondante), alors le champ de mesure γm devrait être la valeur indiquée pour γ (si un champ de mesure plus grand était utilisé, le risque serait surestimé).

Si α < γ, le champ de mesure γm doit être suffisamment grand pour englober entièrement la source, mais il n'est pas limité et peut être plus grand que γ.

(9)  Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique.

P6_TA(2005)0330

Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***I

Résolution législative sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information (COM(2004)0341 — C6-0029/2004 — 2004/0117(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0341) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0341) (1),

| — | vu l' article 251, paragraphe 2, et l'article 157 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2004), |
| --- | --- |

—

vu l' article 251, paragraphe 2, et l'article 157 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0029/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0244/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0244/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0117

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005 en vue de l'adoption de la recommandation 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse en lien avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article I-2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, dispose que l'une des valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne est le respect de la dignité humaine; la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, incorporée dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe, reconnaît, en son article 1er (article II-61 dudit traité), l'inviolabilité de la dignité humaine et stipule que celle-ci doit être respectée et protégée. |
| --- | --- |

(1)

L'article I-2 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, dispose que l'une des valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne est le respect de la dignité humaine; la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, incorporée dans la partie II du traité établissant une Constitution pour l'Europe, reconnaît, en son article 1er (article II-61 dudit traité), l'inviolabilité de la dignité humaine et stipule que celle-ci doit être respectée et protégée.

| (2) | La dignité humaine est inaliénable; elle ne tolère aucune exclusion ni limitation et constitue le fondement et l'origine de tous les instruments juridiques élaborés à l'échelle nationale et internationale en vue de protéger les Droits de l'homme. Dans le cadre de son action politique, l'Union européenne doit viser à empêcher toute violation du principe du respect de la dignité humaine. |
| --- | --- |

(2)

La dignité humaine est inaliénable; elle ne tolère aucune exclusion ni limitation et constitue le fondement et l'origine de tous les instruments juridiques élaborés à l'échelle nationale et internationale en vue de protéger les Droits de l'homme. Dans le cadre de son action politique, l'Union européenne doit viser à empêcher toute violation du principe du respect de la dignité humaine.

| (3) | L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit que l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection des droits de l'enfant; l'article 24 de la charte (article II-84 du traité) dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. |
| --- | --- |

(3)

L'article I-3 du traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit que l'un des objectifs de l'Union européenne est la protection des droits de l'enfant; l'article 24 de la charte (article II-84 du traité) dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, et que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

| (4) | Il y a lieu de prévoir, à l'échelle de l'Union européenne, des mesures législatives visant à la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, en liaison avec les contenus de l'ensemble des services audiovisuels et d'information, en prenant des dispositions contre la circulation de contenus illicites et en empêchant aux mineurs l'accès aux émissions ou aux services destinés aux adultes. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de prévoir, à l'échelle de l'Union européenne, des mesures législatives visant à la protection de l'épanouissement physique, mental et moral des mineurs, en liaison avec les contenus de l'ensemble des services audiovisuels et d'information, en prenant des dispositions contre la circulation de contenus illicites et en empêchant aux mineurs l'accès aux émissions ou aux services destinés aux adultes.

| (5) | Compte tenu de l'essor inéluctable des nouvelles technologies de l'information et des communications, la Communauté européenne doit s'assurer sans délai de la protection pleine et adéquate des intérêts des consommateurs dans ce domaine, en adoptant une directive qui, d'une part, veille, sur l'ensemble de son territoire, à la libre diffusion et à la libre prestation des services d'information et qui, de l'autre, garantisse que leur contenu est licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuit pas à l'épanouissement global des mineurs. |
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(5)

Compte tenu de l'essor inéluctable des nouvelles technologies de l'information et des communications, la Communauté européenne doit s'assurer sans délai de la protection pleine et adéquate des intérêts des consommateurs dans ce domaine, en adoptant une directive qui, d'une part, veille, sur l'ensemble de son territoire, à la libre diffusion et à la libre prestation des services d'information et qui, de l'autre, garantisse que leur contenu est licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuit pas à l'épanouissement global des mineurs.

| (6) | La recommandation du Conseil 98/560/CE du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (3) est le premier instrument juridique
  à l'échelle
  de la Communauté qui porte sur
  des questions liées à la protection des mineurs et à la dignité humaine dans
  le contenu
  de l'ensemble
  des services audiovisuels et d'information
  proposés au public, quel qu'en soit le mode
  de diffusion, de la radiodiffusion à l'Internet.
  L'article 22 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

   (4)

  , abordait déjà spécifiquement la question de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les activités de radiodiffusion télévisuelle. |
| --- | --- |

(6)

La recommandation du Conseil 98/560/CE du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (3) est le premier instrument juridique
  à l'échelle
  de la Communauté qui porte sur
  des questions liées à la protection des mineurs et à la dignité humaine dans
  le contenu
  de l'ensemble
  des services audiovisuels et d'information
  proposés au public, quel qu'en soit le mode
  de diffusion, de la radiodiffusion à l'Internet.
  L'article 22 de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

   (4)

  , abordait déjà spécifiquement la question de la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les activités de radiodiffusion télévisuelle.

| (7) | La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type. |
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(7)

La Communauté européenne est déjà intervenue dans le secteur des services audiovisuels et d'information afin de créer les conditions nécessaires à la garantie de la libre circulation des émissions de télévision et d'autres services d'information, dans le respect des principes de libre concurrence ainsi que de liberté d'expression et d'information, mais elle devrait agir avec plus de détermination dans ce domaine afin d'établir un dispositif juridique et d'adopter ainsi des mesures pour protéger les consommateurs contre l'incitation à la discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et pour combattre toute discrimination de ce type.

| (8) | Par la décision no 276/1999/CE (5), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un plan d'action communautaire multi annuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables diffusés sur les réseaux mondiaux (le «Plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet»). |
| --- | --- |

(8)

Par la décision no 276/1999/CE (5), le Parlement européen et le Conseil ont adopté un plan d'action communautaire multi annuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables diffusés sur les réseaux mondiaux (le «Plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet»).

| (9) | La Commission devrait prêter une attention particulière à la présente recommandation lors de la révision ou de la conclusion de nouveaux accords de partenariat ou de nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers, compte tenu du caractère mondial des producteurs, diffuseurs ou fournisseurs de contenu audiovisuel et d'accès à Internet. |
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(9)

La Commission devrait prêter une attention particulière à la présente recommandation lors de la révision ou de la conclusion de nouveaux accords de partenariat ou de nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers, compte tenu du caractère mondial des producteurs, diffuseurs ou fournisseurs de contenu audiovisuel et d'accès à Internet.

| (10) | La décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a prorogé le Plan d'action de deux ans et amendé son champ d'action pour y inclure les mesures encourageant l'échange d'informations et la coordination avec les acteurs concernés au niveau national et comporte des dispositions spéciales pour les pays en voie d'adhésion. |
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(10)

La décision no 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (6) a prorogé le Plan d'action de deux ans et amendé son champ d'action pour y inclure les mesures encourageant l'échange d'informations et la coordination avec les acteurs concernés au niveau national et comporte des dispositions spéciales pour les pays en voie d'adhésion.

| (11) | La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le Marché Intérieur (7) clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects afin de permettre aux services de la société de l'information de tirer pleinement parti des principes du marché intérieur. Un certain nombre de dispositions de la directive 2000/31/CE est également pertinent au regard de la protection des mineurs et de la dignité humaine, notamment l'article 16(1)(e), en vertu duquel les États Membres et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine. |
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(11)

La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le Marché Intérieur (7) clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects afin de permettre aux services de la société de l'information de tirer pleinement parti des principes du marché intérieur. Un certain nombre de dispositions de la directive 2000/31/CE est également pertinent au regard de la protection des mineurs et de la dignité humaine, notamment l'article 16(1)(e), en vertu duquel les États Membres et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine.

| (12) | L'évolution du paysage médiatique, résultant des nouvelles technologies et des innovations en matière de médias
  conduit à la nécessité
  d'apprendre aux enfants, aux parents
  , aux éducateurs et aux enseignants
  à utiliser efficacement les médias,
  sachant que la prévention et un meilleur contrôle parental resteront toujours les meilleures protections face aux dangers d'Internet. |
| --- | --- |

(12)

L'évolution du paysage médiatique, résultant des nouvelles technologies et des innovations en matière de médias
  conduit à la nécessité
  d'apprendre aux enfants, aux parents
  , aux éducateurs et aux enseignants
  à utiliser efficacement les médias,
  sachant que la prévention et un meilleur contrôle parental resteront toujours les meilleures protections face aux dangers d'Internet.

| (13) | De manière générale, l'autorégulation du secteur audiovisuel se révèle un moyen efficace supplémentaire mais non suffisant pour protéger les mineurs contre les messages à contenu préjudiciable. Le développement d'un espace européen de l'audiovisuel fondé sur la liberté d'expression et le respect des droits des citoyens, tels que définis dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, devrait reposer sur un dialogue continu entre législateurs nationaux et européens, autorités régulatrices, industries, associations, consommateurs et acteurs de la société civile. |
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(13)

De manière générale, l'autorégulation du secteur audiovisuel se révèle un moyen efficace supplémentaire mais non suffisant pour protéger les mineurs contre les messages à contenu préjudiciable. Le développement d'un espace européen de l'audiovisuel fondé sur la liberté d'expression et le respect des droits des citoyens, tels que définis dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, devrait reposer sur un dialogue continu entre législateurs nationaux et européens, autorités régulatrices, industries, associations, consommateurs et acteurs de la société civile.

| (14) | Dès lors que l'arrivée de la télévision numérique terrestre permettra le contrôle parental, lequel est un instrument indispensable pour empêcher l'accès des enfants à des contenus télévisuels non désirés par les parents, il convient que l'Union européenne pilote le processus de transition vers la télévision numérique terrestre dans le but de raccourcir autant que possible le délai pour l'interruption du service analogique. |
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(14)

Dès lors que l'arrivée de la télévision numérique terrestre permettra le contrôle parental, lequel est un instrument indispensable pour empêcher l'accès des enfants à des contenus télévisuels non désirés par les parents, il convient que l'Union européenne pilote le processus de transition vers la télévision numérique terrestre dans le but de raccourcir autant que possible le délai pour l'interruption du service analogique.

| (15) | Lors de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, il a été suggéré que
  la nécessité d'adopter des mesures d'éducation
  aux médias
  figure
  parmi les sujets couverts par la recommandation 98/560/CE. |
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(15)

Lors de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, il a été suggéré que
  la nécessité d'adopter des mesures d'éducation
  aux médias
  figure
  parmi les sujets couverts par la recommandation 98/560/CE.

| (16) | La Commission encourage la coopération et le partage d'expériences ainsi que de bonnes pratiques entre les organes
  d'autorégulation et de corégulation, qui sont compétents pour la classification des contenus audiovisuels, quels que soient les moyens de diffusion. L'objectif est
  de permettre à tous les
  utilisateurs,
  et particulièrement aux parents
  , aux éducateurs et aux enseignants, de signaler les contenus illicites et
  d'évaluer le contenu
  des services audiovisuels et d'information en ligne ainsi que les contenus licites susceptibles de porter préjudice au développement physique ou mental des mineurs. |
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(16)

La Commission encourage la coopération et le partage d'expériences ainsi que de bonnes pratiques entre les organes
  d'autorégulation et de corégulation, qui sont compétents pour la classification des contenus audiovisuels, quels que soient les moyens de diffusion. L'objectif est
  de permettre à tous les
  utilisateurs,
  et particulièrement aux parents
  , aux éducateurs et aux enseignants, de signaler les contenus illicites et
  d'évaluer le contenu
  des services audiovisuels et d'information en ligne ainsi que les contenus licites susceptibles de porter préjudice au développement physique ou mental des mineurs.

| (17) | Comme il a été suggéré au cours de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE, il est souhaitable que le droit de réponse s'applique à tous les médias
  en ligne et qu'il soit tenu compte des caractéristiques du média et du service concerné. |
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(17)

Comme il a été suggéré au cours de la consultation publique concernant la directive 97/36/CE, il est souhaitable que le droit de réponse s'applique à tous les médias
  en ligne et qu'il soit tenu compte des caractéristiques du média et du service concerné.

| (18) | La résolution du Conseil du 5 octobre 1995 concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (8), invite les États membres et la Commission à prendre des mesures destinées à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société. |
| --- | --- |

(18)

La résolution du Conseil du 5 octobre 1995 concernant le traitement de l'image des femmes et des hommes dans la publicité et les médias (8), invite les États membres et la Commission à prendre des mesures destinées à promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société.

| (19) | Lors de la présentation de sa proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (9), la Commission a noté que la représentation des sexes dans les médias et dans la publicité soulevait d'importantes questions quant à la protection de la dignité des hommes et des femmes, mais a conclu,
  eu égard à d'autres droits fondamentaux, notamment à la liberté de la presse et au pluralisme dans les médias, que ces questions devraient faire l'objet d'un état des lieux puis de mesures adéquates si nécessaire. |
| --- | --- |

(19)

Lors de la présentation de sa proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (9), la Commission a noté que la représentation des sexes dans les médias et dans la publicité soulevait d'importantes questions quant à la protection de la dignité des hommes et des femmes, mais a conclu,
  eu égard à d'autres droits fondamentaux, notamment à la liberté de la presse et au pluralisme dans les médias, que ces questions devraient faire l'objet d'un état des lieux puis de mesures adéquates si nécessaire.

| (20) | Même si des mesures normatives sont exclues, il est loisible aux médias d'inscrire des interdictions de discrimination dans des codes déontologiques prônant un autocontrôle volontaire ou de mettre en œuvre de telles interdictions indépendamment de ces codes.
  Dès lors, il est pertinent d'encourager l'industrie
  des services audiovisuels et d'information en ligne, au plan national,
  à éviter et à combattre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans
  ces
  médias
  et dans tous les messages publicitaires, y compris dans les nouvelles techniques publicitaires, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse. |
| --- | --- |

(20)

Même si des mesures normatives sont exclues, il est loisible aux médias d'inscrire des interdictions de discrimination dans des codes déontologiques prônant un autocontrôle volontaire ou de mettre en œuvre de telles interdictions indépendamment de ces codes.
  Dès lors, il est pertinent d'encourager l'industrie
  des services audiovisuels et d'information en ligne, au plan national,
  à éviter et à combattre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans
  ces
  médias
  et dans tous les messages publicitaires, y compris dans les nouvelles techniques publicitaires, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse.

| (21) | La présente recommandation intègre les nouveaux développements technologiques et complète
  la recommandation 98/560/CE.
  Son champ d'application, en raison des avancées technologiques réalisées, couvre les services audiovisuels et d'information en ligne, tels que les journaux, les magazines et, notamment, les jeux vidéo, mis à la disposition du public via des réseaux électroniques fixes ou mobiles. |
| --- | --- |

(21)

La présente recommandation intègre les nouveaux développements technologiques et complète
  la recommandation 98/560/CE.
  Son champ d'application, en raison des avancées technologiques réalisées, couvre les services audiovisuels et d'information en ligne, tels que les journaux, les magazines et, notamment, les jeux vidéo, mis à la disposition du public via des réseaux électroniques fixes ou mobiles.

| (22) | La présente recommandation n'empêche en aucun cas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles, leurs autres dispositions et leur pratique juridique en matière de liberté d'opinion. |
| --- | --- |

(22)

La présente recommandation n'empêche en aucun cas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles, leurs autres dispositions et leur pratique juridique en matière de liberté d'opinion.

I. RECOMMANDENT que les États membres,
  dans le souci de promouvoir le
  développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information
  en ligne, prennent les mesures nécessaires dans leur législation ou leurs pratiques nationales afin d'assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information en ligne
  , en:

| 1) | assurant l'exercice d'un
  droit de réponse
  (ou de mesures équivalentes) dans le respect des dispositions juridiques nationales, notamment constitutionnelles, et dans le respect des
  spécificités de chaque
  type de service audiovisuel et d'information en ligne; |
| --- | --- |

1)

assurant l'exercice d'un
  droit de réponse
  (ou de mesures équivalentes) dans le respect des dispositions juridiques nationales, notamment constitutionnelles, et dans le respect des
  spécificités de chaque
  type de service audiovisuel et d'information en ligne;

| 2) | permettant, en collaboration étroite avec les industries et toutes les parties concernées, une meilleure protection des mineurs, par:








  — | une formation permanente des enseignants et éducateurs, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur les méthodes d'utilisation d'Internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire et sur les méthodes pédagogiques d'utilisation sûre (sécurisée) à transmettre obligatoirement aux enfants, |
| --- | --- | --- |

2)

permettant, en collaboration étroite avec les industries et toutes les parties concernées, une meilleure protection des mineurs, par:

—

une formation permanente des enseignants et éducateurs, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur les méthodes d'utilisation d'Internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire et sur les méthodes pédagogiques d'utilisation sûre (sécurisée) à transmettre obligatoirement aux enfants,

| — | la mise en place d'un enseignement spécifique d'Internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, afin d'expliquer aux enfants et aux parents comment se servir d'Internet et comment en éviter les pièges et les dangers, |
| --- | --- |

—

la mise en place d'un enseignement spécifique d'Internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents, afin d'expliquer aux enfants et aux parents comment se servir d'Internet et comment en éviter les pièges et les dangers,

| — | une approche éducative intégrée, de façon continue, aux programmes scolaires et à travers les programmes d'éducation aux médias, afin de maintenir la sensibilisation aux dangers d'Internet, notamment les espaces de discussion («chats») et les forums, |
| --- | --- |

—

une approche éducative intégrée, de façon continue, aux programmes scolaires et à travers les programmes d'éducation aux médias, afin de maintenir la sensibilisation aux dangers d'Internet, notamment les espaces de discussion («chats») et les forums,

| — | l'organisation de campagnes nationales d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourues (introduction de plaintes, contrôle parental, etc.). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers, etc., |
| --- | --- |

—

l'organisation de campagnes nationales d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourues (introduction de plaintes, contrôle parental, etc.). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers, etc.,

| — | la distribution de «kits» d'information sur les risques d'Internet («comment surfer en sécurité sur Internet», «comment filtrer les messages non souhaités») et sur l'utilisation des permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des sites préjudiciables ou illicites, |
| --- | --- |

—

la distribution de «kits» d'information sur les risques d'Internet («comment surfer en sécurité sur Internet», «comment filtrer les messages non souhaités») et sur l'utilisation des permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des sites préjudiciables ou illicites,

| — | des mesures adéquates pour créer ou améliorer l'efficacité des permanences téléphoniques, afin de faciliter le dépôt de plaintes et de permettre également le signalement de sites préjudiciables, |
| --- | --- |

—

des mesures adéquates pour créer ou améliorer l'efficacité des permanences téléphoniques, afin de faciliter le dépôt de plaintes et de permettre également le signalement de sites préjudiciables,

| — | une action visant à combattre efficacement la pédopornographie sur Internet, qui est une des formes les plus graves d'atteinte à la dignité des enfants, |
| --- | --- |

—

une action visant à combattre efficacement la pédopornographie sur Internet, qui est une des formes les plus graves d'atteinte à la dignité des enfants,

| — | des campagnes publicitaires de réprobation des actes de violence sur des mineurs et un soutien aux victimes grâce à l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète; |
| --- | --- |

—

des campagnes publicitaires de réprobation des actes de violence sur des mineurs et un soutien aux victimes grâce à l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète;

| 3) | responsabilisant les professionnels, intermédiaires et utilisateurs des nouveaux moyens de communication tels qu'Internet par:








  — | un encouragement aux efforts de vigilance et de signalement des pages considérées comme illicites, sans préjudice de la directive 2000/31/CE, |
| --- | --- | --- |

3)

responsabilisant les professionnels, intermédiaires et utilisateurs des nouveaux moyens de communication tels qu'Internet par:

—

un encouragement aux efforts de vigilance et de signalement des pages considérées comme illicites, sans préjudice de la directive 2000/31/CE,

| — | la rédaction d'un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et européen, |
| --- | --- |

—

la rédaction d'un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et européen,

| — | un encouragement de
  l'industrie
  des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse
  , à éviter toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les
  services audiovisuels et d'information en ligne,
  et à combattre toute discrimination de ce type; |
| --- | --- |

—

un encouragement de
  l'industrie
  des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse
  , à éviter toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les
  services audiovisuels et d'information en ligne,
  et à combattre toute discrimination de ce type;

| 4) | promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite sur Internet et à faire du réseau un média beaucoup plus sûr; l'adoption des mesures suivantes pourrait être notamment envisagée:








  — | adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite, |
| --- | --- | --- |

4)

promouvant des mesures destinées à combattre toute activité illicite sur Internet et à faire du réseau un média beaucoup plus sûr; l'adoption des mesures suivantes pourrait être notamment envisagée:

—

adopter un label de qualité des fournisseurs de service qui permette à tout utilisateur de déterminer facilement si un fournisseur adhère ou non à un code de bonne conduite,

| — | étudier la possibilité d'introduire, dans les systèmes juridiques, un système de responsabilité solidaire ou en cascade pour les délits relatifs à l'Internet, |
| --- | --- |

—

étudier la possibilité d'introduire, dans les systèmes juridiques, un système de responsabilité solidaire ou en cascade pour les délits relatifs à l'Internet,

| — | instaurer une ligne téléphonique unique pour les dénonciations d'activités illégales et/ou suspectes sur le réseau; |
| --- | --- |

—

instaurer une ligne téléphonique unique pour les dénonciations d'activités illégales et/ou suspectes sur le réseau;

| 5) | établissant, à travers la coopération au niveau européen et en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, des règlements visant à réduire la publicité pour les produits alimentaires visant spécifiquement les enfants et les adolescents, en particulier en ce qui concerne la «malbouffe» et les confiseries
  . |
| --- | --- |

5)

établissant, à travers la coopération au niveau européen et en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, des règlements visant à réduire la publicité pour les produits alimentaires visant spécifiquement les enfants et les adolescents, en particulier en ce qui concerne la «malbouffe» et les confiseries
  .

II. RECOMMANDENT que les industries
  des services audiovisuels et d'information en ligne, de façon générale
  et
  toutes les
  parties concernées:

| 1) | développent des mesures positives au bénéfice des mineurs,
  incluant des initiatives favorisant un meilleur accès des mineurs aux services audiovisuels et d'information en ligne, en améliorant leur connaissance des médias et en incluant une coopération plus étroite entre les organes d'autorégulation et de corégulation dans les États membres,
  à travers
  un
  échange de bonnes pratiques, par:






  — | la mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables, |
| --- | --- | --- |

1)

développent des mesures positives au bénéfice des mineurs,
  incluant des initiatives favorisant un meilleur accès des mineurs aux services audiovisuels et d'information en ligne, en améliorant leur connaissance des médias et en incluant une coopération plus étroite entre les organes d'autorégulation et de corégulation dans les États membres,
  à travers
  un
  échange de bonnes pratiques, par:

—

la mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et le développement de solutions de filtrage performantes prenant en compte les avancées technologiques permettant l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables,

| — | des offres d'abonnement à des services d'accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d'un système de filtrage automatique opéré par les fournisseurs d'accès et de téléphonie mobile, |
| --- | --- |

—

des offres d'abonnement à des services d'accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d'un système de filtrage automatique opéré par les fournisseurs d'accès et de téléphonie mobile,

| — | des mesures incitatives afin de généraliser la description des sites proposés, avec une mise à jour régulière, pour faciliter la classification des sites, grâce à des sigles communs à tous les États membres, pour prévenir les utilisateurs du contenu préjudiciable éventuel du site consulté, |
| --- | --- |

—

des mesures incitatives afin de généraliser la description des sites proposés, avec une mise à jour régulière, pour faciliter la classification des sites, grâce à des sigles communs à tous les États membres, pour prévenir les utilisateurs du contenu préjudiciable éventuel du site consulté,

| — | la présence de bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et l'existence des numéros de permanences téléphoniques (hotlines); |
| --- | --- |

—

la présence de bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et l'existence des numéros de permanences téléphoniques (hotlines);

| 2) | étudient la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations de type pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine; |
| --- | --- |

2)

étudient la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations de type pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine;

| 3) | développent des mesures de nature à renforcer l'utilisation des systèmes d'étiquetage des contenus diffusés à travers le réseau, à l'aide de protocoles comme la PICS (Platform for Internet Content Selection) et de systèmes permettant de filtrer l'information passant parmi les usagers; |
| --- | --- |

3)

développent des mesures de nature à renforcer l'utilisation des systèmes d'étiquetage des contenus diffusés à travers le réseau, à l'aide de protocoles comme la PICS (Platform for Internet Content Selection) et de systèmes permettant de filtrer l'information passant parmi les usagers;

| 4) | développent des mesures efficaces pour éviter toute discrimination
  telle que définie dans l'article II-81 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et pour combattre toute discrimination de ce type créée par des images fausses et stéréotypées des êtres humains, par une commercialisation du corps humain, ainsi que par une banalisation de la violence et de la guerre
  . |
| --- | --- |

4)

développent des mesures efficaces pour éviter toute discrimination
  telle que définie dans l'article II-81 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et pour combattre toute discrimination de ce type créée par des images fausses et stéréotypées des êtres humains, par une commercialisation du corps humain, ainsi que par une banalisation de la violence et de la guerre
  .

III. INVITENT la Commission à:

| (1) | organiser, dans le cadre du programme communautaire pluriannuel 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des technologies en ligne, une campagne européenne d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourus (introduction de plaintes, contrôle parental). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers; |
| --- | --- |

(1)

organiser, dans le cadre du programme communautaire pluriannuel 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des technologies en ligne, une campagne européenne d'information, par tous les moyens de communication, auprès des citoyens, pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourus (introduction de plaintes, contrôle parental). Des campagnes spécifiques pourront s'adresser à des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers;

| (2) | mettre en place un numéro vert européen permettant de recueillir des informations sur les moyens de filtrages existants et de compenser l'absence, dans certains États membres, de permanences téléphoniques facilitant le dépôt de plaintes auprès des organismes compétents et le signalement de sites préjudiciables; |
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(2)

mettre en place un numéro vert européen permettant de recueillir des informations sur les moyens de filtrages existants et de compenser l'absence, dans certains États membres, de permanences téléphoniques facilitant le dépôt de plaintes auprès des organismes compétents et le signalement de sites préjudiciables;

| (3) | étudier la mise en place d'un nom de domaine de 2e niveau (generic Top Level Domaine) réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits, sous peine de sanctions pénales (.KID par exemple); |
| --- | --- |

(3)

étudier la mise en place d'un nom de domaine de 2e niveau (generic Top Level Domaine) réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits, sous peine de sanctions pénales (.KID par exemple);

| (4) | maintenir un dialogue constructif et permanent avec les organisations de fournisseurs de contenus, les organisations de consommateurs et toutes les parties concernées; |
| --- | --- |

(4)

maintenir un dialogue constructif et permanent avec les organisations de fournisseurs de contenus, les organisations de consommateurs et toutes les parties concernées;

| (5) | favoriser et soutenir le regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation ainsi que les échanges d'expériences entre elles, afin d'apprécier l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation de façon à assurer les normes les plus élevées de protection des mineurs
  . |
| --- | --- |

(5)

favoriser et soutenir le regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation ainsi que les échanges d'expériences entre elles, afin d'apprécier l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation de façon à assurer les normes les plus élevées de protection des mineurs
  .

IV. RECOMMANDENT aux industries, à toutes les parties concernées et aux autorités nationales et européennes de reprendre une réflexion plus active sur la faisabilité technique et juridique du développement d'une signalétique harmonisée des contenus, favorisant un meilleur filtrage et une classification à la source, quels que soient les moyens de communication (Internet, téléphone portable) en vue de permettre une plus grande protection des mineurs.

V. RECOMMANDENT que les États membres soumettent à la Commission un rapport sur les mesures prises en application de la présente recommandation, deux ans après son adoption.

VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...], [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

(3)  JO L 270, 7.10.1998, p. 48.

3

(4)  

  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (
  JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

4

JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil

JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(5)  JO L 33 du 6.2.1999, p. 1. Décision amendée en dernier lieu par la Décision No 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

5

en dernier lieu

Décision No 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12)

(6)  JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

7

(8)  JO C 296 du 10.11.1995, p. 15.

8

(9)  COM(2003)0657.

9

COM(2003)0657.

ANNEXE

PRINCIPES MINIMAUX
  POUR LA MISE EN ŒUVRE, AU NIVEAU NATIONAL, DES MESURES JURIDIQUES OU DES PRATIQUES NATIONALES EN VUE D'ASSURER LE DROIT DE RÉPONSE DANS TOUS LES
  SERVICES AUDIOVISUELS ET D'INFORMATION EN LIGNE

Objectif
  : Une adaptation du droit de réponse à la situation actuelle de développement technologique, notamment dans les services audiovisuels et d'information en ligne en Europe, est nécessaire, dans le respect des dispositions juridiques, notamment constitutionnelles, et de la pratique juridique en matière de liberté d'opinion
  .

| — | le droit de réponse devrait protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexacts la concernant et affectant ses droits, et en conséquence, la diffusion d'opinions et d'idées doit rester en dehors du champ d'application de cette recommandation; |
| --- | --- |

—

le droit de réponse devrait protéger toute personne morale ou physique de toute information présentant des faits inexacts la concernant et affectant ses droits, et en conséquence, la diffusion d'opinions et d'idées doit rester en dehors du champ d'application de cette recommandation;

| — | le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées et la facilité technique avec laquelle les réponses émanant des personnes concernées peuvent y être jointes; |
| --- | --- |

—

le droit de réponse est une voie de recours particulièrement appropriée dans l'environnement en ligne, étant donné la possibilité de correction instantanée des informations contestées et la facilité technique avec laquelle les réponses émanant des personnes concernées peuvent y être jointes;

| — | il faudra veiller à ce que le droit de réponse continue de s'imposer à l'auteur ou au responsable de l'information diffusée, conformément aux droits nationaux; |
| --- | --- |

—

il faudra veiller à ce que le droit de réponse continue de s'imposer à l'auteur ou au responsable de l'information diffusée, conformément aux droits nationaux;

| — | le droit de réponse peut être assuré non seulement par le biais de la législation, mais également par le biais de mesures de corégulation ou d'autorégulation; |
| --- | --- |

—

le droit de réponse peut être assuré non seulement par le biais de la législation, mais également par le biais de mesures de corégulation ou d'autorégulation;

| — | le droit de réponse ne porte pas préjudice à d'autres voies de recours à la disposition des personnes dont les droits à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée ont été violés dans les médias; |
| --- | --- |

—

le droit de réponse ne porte pas préjudice à d'autres voies de recours à la disposition des personnes dont les droits à la dignité, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée ont été violés dans les médias;

| — | les États membres doivent examiner et, si nécessaire, introduire dans leur droit ou leur pratique interne un droit de réponse ou toute mesure équivalente, permettant une correction rapide des informations inexactes diffusées dans les services audiovisuels et d'information en ligne selon les principes minimaux présentés ci-dessous, sans préjudice de la possibilité d'ajuster l'exercice de ce droit (ou de toute mesure équivalente) selon les spécificités de chaque type de média. |
| --- | --- |

—

les États membres doivent examiner et, si nécessaire, introduire dans leur droit ou leur pratique interne un droit de réponse ou toute mesure équivalente, permettant une correction rapide des informations inexactes diffusées dans les services audiovisuels et d'information en ligne selon les principes minimaux présentés ci-dessous, sans préjudice de la possibilité d'ajuster l'exercice de ce droit (ou de toute mesure équivalente) selon les spécificités de chaque type de média.

Champ d'application du droit de réponse

| — | Toute personne physique ou morale, sans considération de nationalité ou de résidence, doit se voir accorder un droit de réponse ou une mesure équivalente offrant la possibilité de réagir à toute information dans les services audiovisuels et d'information en ligne qui présente des faits inexacts à son propos et affecte ses droits personnels; |
| --- | --- |

—

Toute personne physique ou morale, sans considération de nationalité ou de résidence, doit se voir accorder un droit de réponse ou une mesure équivalente offrant la possibilité de réagir à toute information dans les services audiovisuels et d'information en ligne qui présente des faits inexacts à son propos et affecte ses droits personnels;

| — | La réponse doit recevoir la même importance que celle donnée à l'information contestée afin d'atteindre le même public avec le même impact; |
| --- | --- |

—

La réponse doit recevoir la même importance que celle donnée à l'information contestée afin d'atteindre le même public avec le même impact;

| — | Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse (ou des mesures équivalentes) et le droit à la liberté d'expression ne soient pas entravés de façon injustifiée. La réponse doit être transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d'une manière appropriée en fonction de la publication ou de l'émission à laquelle la demande se rapporte; |
| --- | --- |

—

Les États membres veillent à ce que l'exercice effectif du droit de réponse (ou des mesures équivalentes) et le droit à la liberté d'expression ne soient pas entravés de façon injustifiée. La réponse doit être transmise dans un délai raisonnable après justification de la demande, à un moment et d'une manière appropriée en fonction de la publication ou de l'émission à laquelle la demande se rapporte;

| — | Des procédures de nature à permettre l'introduction d'un recours juridictionnel en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes seront prévues. |
| --- | --- |

—

Des procédures de nature à permettre l'introduction d'un recours juridictionnel en cas de litiges portant sur l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes seront prévues.

P6_TA(2005)0331

Médicaments utilisés en pédiatrie ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 (COM(2004)0599 — C6-0159/2004 — 2004/0217(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0599) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0599) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0247/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0247/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0217

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2005en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Avant d'être mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres, les médicaments à usage humain doivent généralement faire l'objet d'études approfondies, y compris des essais précliniques et cliniques, en vue d'assurer leur sécurité, leur qualité et l'efficacité de leur utilisation sur la population cible. |
| --- | --- |

(1)

Avant d'être mis sur le marché dans un ou plusieurs États membres, les médicaments à usage humain doivent généralement faire l'objet d'études approfondies, y compris des essais précliniques et cliniques, en vue d'assurer leur sécurité, leur qualité et l'efficacité de leur utilisation sur la population cible.

| (2) | Il arrive que de telles études n'aient pas été réalisées en vue d'un usage pédiatrique, et de nombreux médicaments actuellement utilisés en pédiatrie n'ont pas été étudiés et autorisés à cet effet. Les forces du marché seules se sont révélées insuffisantes pour stimuler activement la recherche, le développement et l'autorisation de médicaments adaptés à l'enfant. |
| --- | --- |

(2)

Il arrive que de telles études n'aient pas été réalisées en vue d'un usage pédiatrique, et de nombreux médicaments actuellement utilisés en pédiatrie n'ont pas été étudiés et autorisés à cet effet. Les forces du marché seules se sont révélées insuffisantes pour stimuler activement la recherche, le développement et l'autorisation de médicaments adaptés à l'enfant.

| (3) | Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés à l'enfant, il convient de citer l'information insuffisante sur le dosage — augmentant ainsi les risques d'effets indésirables, et notamment de décès —, le traitement inefficace dû au sous-dosage, le fait de priver l'enfant du bénéfice des avancées thérapeutiques
  , les problèmes résultant de la forme pharmaceutique et de la voie d'administration,
  et le recours en pédiatrie à des formulations extemporanées qui peuvent être de qualité médiocre. |
| --- | --- |

(3)

Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés à l'enfant, il convient de citer l'information insuffisante sur le dosage — augmentant ainsi les risques d'effets indésirables, et notamment de décès —, le traitement inefficace dû au sous-dosage, le fait de priver l'enfant du bénéfice des avancées thérapeutiques
  , les problèmes résultant de la forme pharmaceutique et de la voie d'administration,
  et le recours en pédiatrie à des formulations extemporanées qui peuvent être de qualité médiocre.

| (4) | Le présent règlement a pour but de
  faciliter
  le développement
  et l'accessibilité
  de médicaments pédiatriques, d'assurer que ces médicaments
  , le cas échéant,
  fassent l'objet de recherches offrant toutes les garanties éthiques et de qualité et qu'ils soient dûment autorisés en vue d'un usage en pédiatrie, et enfin d'améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez les diverses populations pédiatriques. Il importe d'atteindre ces objectifs sans soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles et sans retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres
  tranches d'âge de
  populations. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement a pour but de
  faciliter
  le développement
  et l'accessibilité
  de médicaments pédiatriques, d'assurer que ces médicaments
  , le cas échéant,
  fassent l'objet de recherches offrant toutes les garanties éthiques et de qualité et qu'ils soient dûment autorisés en vue d'un usage en pédiatrie, et enfin d'améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez les diverses populations pédiatriques. Il importe d'atteindre ces objectifs sans soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles et sans retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres
  tranches d'âge de
  populations.

| (5) | Après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique, établi par le présent règlement, devrait dresser l'inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière. L'inventaire doit identifier les médicaments existants qui sont utilisés en pédiatrie et mettre en évidence les besoins thérapeutiques de l'enfant et les priorités en matière de recherche-développement. Les entreprises doivent ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique doit pouvoir mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu'il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogation et de report, et les professionnels de la santé et les patients doivent disposer d'une source d'informations fiable susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments. |
| --- | --- |

(5)

Après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique, établi par le présent règlement, devrait dresser l'inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière. L'inventaire doit identifier les médicaments existants qui sont utilisés en pédiatrie et mettre en évidence les besoins thérapeutiques de l'enfant et les priorités en matière de recherche-développement. Les entreprises doivent ainsi pouvoir détecter aisément les opportunités de développement économique, le comité pédiatrique doit pouvoir mieux juger de la nécessité des médicaments et des études lorsqu'il évalue des projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogation et de report, et les professionnels de la santé et les patients doivent disposer d'une source d'informations fiable susceptible d'éclairer leurs décisions en matière de choix de médicaments.

| (6) | S'il est vrai que toute réglementation relative à des médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments
  sûrs
  à l'intérieur de la Communauté. Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s'agit d'éliminer ces obstacles ou d'en prévenir l'apparition. L'article 95 du traité constitue par conséquent la base juridique appropriée. |
| --- | --- |

(6)

S'il est vrai que toute réglementation relative à des médicaments doit viser fondamentalement à préserver la santé publique, cet objectif doit être réalisé par des moyens qui n'entravent pas la libre circulation des médicaments
  sûrs
  à l'intérieur de la Communauté. Les différences qui existent entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales sur les médicaments ont tendance à gêner les échanges intracommunautaires et affectent donc directement le fonctionnement du marché intérieur. Toute action visant à promouvoir le développement et l'autorisation de médicaments à usage pédiatrique est donc justifiée dès lors qu'il s'agit d'éliminer ces obstacles ou d'en prévenir l'apparition. L'article 95 du traité constitue par conséquent la base juridique appropriée.

| (7) | La mise en place d'un système associant obligations, récompenses et incitations s'est révélée nécessaire pour atteindre ces objectifs. La nature précise des obligations, récompenses et incitations doit tenir compte du statut du médicament en cause. Le présent règlement doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont les enfants ont besoin, de sorte que son champ d'application doit s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont encore protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle. |
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(7)

La mise en place d'un système associant obligations, récompenses et incitations s'est révélée nécessaire pour atteindre ces objectifs. La nature précise des obligations, récompenses et incitations doit tenir compte du statut du médicament en cause. Le présent règlement doit s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont les enfants ont besoin, de sorte que son champ d'application doit s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont encore protégés par des droits de propriété intellectuelle et aux produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

| (8) | Les préoccupations suscitées par la conduite d'essais sur la population pédiatrique doivent être mises en balance avec les préoccupations éthiques que peut susciter l'administration de médicaments à une population sur laquelle ils n'ont pas encore été testés
  de manière appropriée
  . Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés chez l'enfant représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à l'enfant. Ces médicaments doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger les enfants qui participent à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (4). |
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(8)

Les préoccupations suscitées par la conduite d'essais sur la population pédiatrique doivent être mises en balance avec les préoccupations éthiques que peut susciter l'administration de médicaments à une population sur laquelle ils n'ont pas encore été testés
  de manière appropriée
  . Il peut être remédié en toute sécurité aux risques que l'usage de médicaments non testés chez l'enfant représente pour la santé publique en procédant à l'étude de médicaments destinés à l'enfant. Ces médicaments doivent être rigoureusement contrôlés et surveillés par l'application des exigences spécifiques visant à protéger les enfants qui participent à des essais cliniques dans la Communauté, énoncées dans la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (4).

| (9) | Il convient d'instituer un comité scientifique, le comité pédiatrique, au sein de l'Agence européenne des médicaments instaurée en application du règlement (CE) no 726/2004 (5)
  (ci-après «l'Agence»), qui détienne le savoir-faire et la compétence nécessaires pour développer et évaluer tous les aspects des médicaments destinés aux populations pédiatriques.
  Ce comité doit être, pour ce faire, indépendant de l'industrie pharmaceutique et composé de personnalités dont l'expérience et la connaissance du secteur au niveau international sont reconnues et prouvées
  . Le comité pédiatrique doit être principalement chargé de l'évaluation et de l'approbation
  scientifique et éthique
  de plans d'investigation pédiatrique et du système de dérogations et de reports y afférents, tout en jouant un rôle central dans le cadre des diverses mesures de soutien instaurées par le présent règlement. Dans toutes ses activités, le comité pédiatrique doit
  s'assurer que les
  études pédiatriques
  apportent des
  bénéfices thérapeutiques potentiels importants
  pour les patients pédiatriques. Les bénéfices potentiels doivent être évalués en fonction des risques, à court et à long terme, en matière de participation à des études cliniques, afin
  d'éviter les études inutiles.
  Le comité pédiatrique
  doit observer les prescriptions communautaires existantes, et notamment la directive 2001/20/CE et la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences appliquées aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d'instituer un comité scientifique, le comité pédiatrique, au sein de l'Agence européenne des médicaments instaurée en application du règlement (CE) no 726/2004 (5)
  (ci-après «l'Agence»), qui détienne le savoir-faire et la compétence nécessaires pour développer et évaluer tous les aspects des médicaments destinés aux populations pédiatriques.
  Ce comité doit être, pour ce faire, indépendant de l'industrie pharmaceutique et composé de personnalités dont l'expérience et la connaissance du secteur au niveau international sont reconnues et prouvées
  . Le comité pédiatrique doit être principalement chargé de l'évaluation et de l'approbation
  scientifique et éthique
  de plans d'investigation pédiatrique et du système de dérogations et de reports y afférents, tout en jouant un rôle central dans le cadre des diverses mesures de soutien instaurées par le présent règlement. Dans toutes ses activités, le comité pédiatrique doit
  s'assurer que les
  études pédiatriques
  apportent des
  bénéfices thérapeutiques potentiels importants
  pour les patients pédiatriques. Les bénéfices potentiels doivent être évalués en fonction des risques, à court et à long terme, en matière de participation à des études cliniques, afin
  d'éviter les études inutiles.
  Le comité pédiatrique
  doit observer les prescriptions communautaires existantes, et notamment la directive 2001/20/CE et la ligne directrice E11 de la Conférence internationale d'harmonisation (CIH) relative au développement de médicaments pédiatriques, tout en évitant que les exigences appliquées aux études pédiatriques retardent l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

| (10) | Il convient d'établir les procédures à suivre par l'Agence pour approuver ou modifier un plan d'investigation pédiatrique, qui est le document sur lequel doivent reposer le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le plan d'investigation pédiatrique doit contenir un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées en vue de démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique. Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-populations, le plan d'investigation pédiatrique doit préciser les sous-populations à étudier, les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter. |
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(10)

Il convient d'établir les procédures à suivre par l'Agence pour approuver ou modifier un plan d'investigation pédiatrique, qui est le document sur lequel doivent reposer le développement et l'autorisation de médicaments pédiatriques. Le plan d'investigation pédiatrique doit contenir un calendrier détaillé et décrire les mesures proposées en vue de démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique. Cette dernière étant en fait constituée de plusieurs sous-populations, le plan d'investigation pédiatrique doit préciser les sous-populations à étudier, les moyens à mettre en œuvre et les délais à respecter.

| (11) | L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique des médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments
  potentiellement destinés à un usage pédiatrique
  fasse désormais partie intégrante du développement de médicaments dans le contexte du programme de développement de produits pour adultes. Aussi convient-il de présenter les plans d'investigation pédiatrique à un stade précoce du développement du produit afin que les études pédiatriques puissent être conduites en temps opportun
  et, dans la mesure du possible
  , avant le dépôt des demandes d'autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

(11)

L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique des médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments
  potentiellement destinés à un usage pédiatrique
  fasse désormais partie intégrante du développement de médicaments dans le contexte du programme de développement de produits pour adultes. Aussi convient-il de présenter les plans d'investigation pédiatrique à un stade précoce du développement du produit afin que les études pédiatriques puissent être conduites en temps opportun
  et, dans la mesure du possible
  , avant le dépôt des demandes d'autorisation de mise sur le marché.

| (12) | Il est nécessaire de prévoir, dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, l'obligation de présenter les résultats
  disponibles
  d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé
  et qui sont achevées au moment de la
  demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration. C'est sur la base du plan d'investigation pédiatrique que doit être évalué le respect de cette obligation. Cependant, celle-ci ne doit pas être applicable aux médicaments génériques ou aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et aux médicaments traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (6). |
| --- | --- |

(12)

Il est nécessaire de prévoir, dans le cas de médicaments nouveaux et de médicaments autorisés qui sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, l'obligation de présenter les résultats
  disponibles
  d'études pédiatriques réalisées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé
  et qui sont achevées au moment de la
  demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'une demande portant sur une nouvelle indication, une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle voie d'administration. C'est sur la base du plan d'investigation pédiatrique que doit être évalué le respect de cette obligation. Cependant, celle-ci ne doit pas être applicable aux médicaments génériques ou aux médicaments biologiques similaires et aux médicaments autorisés selon la procédure de l'usage médical bien établi, ni aux médicaments homéopathiques et aux médicaments traditionnels à base de plantes, autorisés selon les procédures d'enregistrement simplifiées prévues par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (6).

| (13) | Puisque la moitié des médicaments à usage pédiatrique ne sont pas soumis à des essais, il importe de prévoir à l'intérieur des programmes communautaires en faveur de la recherche des financements destinés à aider la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique non couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection. Il est nécessaire d'instaurer un programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe — MICE). |
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(13)

Puisque la moitié des médicaments à usage pédiatrique ne sont pas soumis à des essais, il importe de prévoir à l'intérieur des programmes communautaires en faveur de la recherche des financements destinés à aider la recherche sur les médicaments à usage pédiatrique non couverts par un brevet ou un certificat complémentaire de protection. Il est nécessaire d'instaurer un programme européen de recherche pharmaceutique en pédiatrie (Medicines Investigation for the Children of Europe — MICE).

| (14) | Afin de garantir que la recherche pédiatrique soit conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques des enfants, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant être ensuite publiées par l'Agence. L'évolution de la science et de la médecine exige que les listes des dérogations puissent être modifiées. Cependant, si une dérogation est révoquée, l'obligation ne doit pas s'appliquer pendant une certaine période pour que l'on dispose au moins du temps nécessaire à l'approbation d'un plan d'investigation pédiatrique et que des études pédiatriques puissent être entamées avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché. |
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(14)

Afin de garantir que la recherche pédiatrique soit conduite exclusivement pour répondre aux besoins thérapeutiques des enfants, il est nécessaire d'établir des procédures permettant à l'Agence de déroger à l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques pour des produits spécifiques ou pour certaines classes ou parties de classes de médicaments, les dérogations devant être ensuite publiées par l'Agence. L'évolution de la science et de la médecine exige que les listes des dérogations puissent être modifiées. Cependant, si une dérogation est révoquée, l'obligation ne doit pas s'appliquer pendant une certaine période pour que l'on dispose au moins du temps nécessaire à l'approbation d'un plan d'investigation pédiatrique et que des études pédiatriques puissent être entamées avant le dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché.

| (15) | Dans certains cas, l'Agence doit retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que la recherche offre toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations. |
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(15)

Dans certains cas, l'Agence doit retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que la recherche offre toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

| (16) | À titre d'incitation, l'Agence doit conseiller gratuitement les promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques. Pour assurer la cohérence scientifique, elle doit coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique. |
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(16)

À titre d'incitation, l'Agence doit conseiller gratuitement les promoteurs qui développent des médicaments pédiatriques. Pour assurer la cohérence scientifique, elle doit coordonner l'action du comité pédiatrique et celle du groupe scientifique consultatif du comité des médicaments à usage humain, et gérer les relations entre le comité pédiatrique et les autres comités et groupes de travail communautaires actifs dans le domaine pharmaceutique.

| (17) | Il n'y a pas lieu de modifier les procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain. Cependant, l'obligation de présenter les résultats d'études pédiatriques conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé a pour effet que les autorités compétentes doivent vérifier la conformité au plan d'investigation approuvé ainsi que toute dérogation ou tout report au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'évaluation de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité des médicaments pédiatriques et la délivrance des autorisations de mise sur le marché doivent rester du ressort des autorités compétentes. Il importe
  de demander
  l'avis du comité pédiatrique sur la conformité, ainsi que sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments pédiatriques. |
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(17)

Il n'y a pas lieu de modifier les procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain. Cependant, l'obligation de présenter les résultats d'études pédiatriques conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé a pour effet que les autorités compétentes doivent vérifier la conformité au plan d'investigation approuvé ainsi que toute dérogation ou tout report au stade de validation atteint pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. L'évaluation de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité des médicaments pédiatriques et la délivrance des autorisations de mise sur le marché doivent rester du ressort des autorités compétentes. Il importe
  de demander
  l'avis du comité pédiatrique sur la conformité, ainsi que sur la sécurité, la qualité et l'efficacité des médicaments pédiatriques.

| (18) | Afin d'informer les professionnels de la santé et les patients sur la sécurité et l'efficacité de l'usage pédiatrique des médicaments, et dans l'intérêt de la transparence, des précisions concernant les résultats des études pédiatriques et la situation des plans d'investigation pédiatrique, des dérogations et des reports doivent être incluses dans les informations relatives au produit. Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention doit en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation doit servir de base à l'octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité. |
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(18)

Afin d'informer les professionnels de la santé et les patients sur la sécurité et l'efficacité de l'usage pédiatrique des médicaments, et dans l'intérêt de la transparence, des précisions concernant les résultats des études pédiatriques et la situation des plans d'investigation pédiatrique, des dérogations et des reports doivent être incluses dans les informations relatives au produit. Lorsque toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique ont été réalisées, mention doit en être faite dans l'autorisation de mise sur le marché, et leur réalisation doit servir de base à l'octroi des récompenses dont les entreprises peuvent bénéficier en cas de conformité.

| (19) | Afin de distinguer les médicaments dont l'utilisation en pédiatrie est autorisée à l'issue de la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et d'en permettre la prescription, il doit être prévu que la dénomination des médicaments bénéficiant d'une indication pédiatrique sur la base d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé soit suivie en indice inférieur d'un logo européen conçu à cet effet
  . |
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(19)

Afin de distinguer les médicaments dont l'utilisation en pédiatrie est autorisée à l'issue de la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et d'en permettre la prescription, il doit être prévu que la dénomination des médicaments bénéficiant d'une indication pédiatrique sur la base d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé soit suivie en indice inférieur d'un logo européen conçu à cet effet
  .

| (20) | Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. Celleci doit être délivrée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais doit s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique. Un médicament bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché à usage pédiatrique doit pouvoir porter la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. |
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(20)

Afin de mettre en œuvre des mesures d'incitation en faveur des produits autorisés qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de créer un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. Celleci doit être délivrée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais doit s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique. Un médicament bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché à usage pédiatrique doit pouvoir porter la même dénomination commerciale que le produit correspondant autorisé pour l'adulte afin de profiter de la notoriété de ce produit, tout en bénéficiant de l'exclusivité des données associée à une nouvelle autorisation de mise sur le marché.

| (21) | Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique doit comprendre des données relatives à l'usage du produit chez la population pédiatrique, collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Ces données peuvent provenir de la littérature publiée ou d'études nouvelles. Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique doit aussi pouvoir se référer à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. Cette disposition doit inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet. |
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(21)

Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique doit comprendre des données relatives à l'usage du produit chez la population pédiatrique, collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé. Ces données peuvent provenir de la littérature publiée ou d'études nouvelles. Une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique doit aussi pouvoir se référer à des données contenues dans le dossier d'un médicament qui est ou a été autorisé dans la Communauté. Cette disposition doit inciter encore davantage les petites et moyennes entreprises, y compris les fabricants de médicaments génériques, à développer des médicaments pédiatriques non protégés par un brevet.

| (22) | Le présent règlement doit prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, y compris en vue d'un usage pédiatrique, qui contient les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, doit pouvoir bénéficier de la procédure centralisée communautaire prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004. |
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(22)

Le présent règlement doit prévoir des mesures visant à garantir un accès aussi large que possible de la population communautaire aux nouveaux médicaments testés et adaptés à un usage pédiatrique, et à réduire au minimum le risque que des récompenses et incitations communautaires soient accordées en excluant certaines parties de la population pédiatrique communautaire de l'accès à un médicament nouvellement autorisé. Une demande d'autorisation de mise sur le marché, y compris en vue d'un usage pédiatrique, qui contient les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, doit pouvoir bénéficier de la procédure centralisée communautaire prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

| (23) | Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication.
  Les autorités compétentes peuvent prévoir dans des cas particuliers, en raison des délais administratifs, ou dans certaines circonstances exceptionnelles, des dérogations auxdites dispositions, qui devront être motivées.
  Il convient que cette exigence
  de mise sur le marché
  ne porte que sur des produits déjà autorisés et pas sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. |
| --- | --- |

(23)

Lorsqu'un plan d'investigation pédiatrique approuvé a abouti à l'autorisation d'une indication pédiatrique pour un produit déjà mis sur le marché pour d'autres indications, il y a lieu de faire obligation au titulaire de l'autorisation de mettre le produit sur le marché en tenant compte des informations pédiatriques dans les deux ans suivant la date d'approbation de l'indication.
  Les autorités compétentes peuvent prévoir dans des cas particuliers, en raison des délais administratifs, ou dans certaines circonstances exceptionnelles, des dérogations auxdites dispositions, qui devront être motivées.
  Il convient que cette exigence
  de mise sur le marché
  ne porte que sur des produits déjà autorisés et pas sur des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

| (24) | Il importe d'établir une procédure optionnelle permettant d'obtenir un avis unique au niveau communautaire en ce qui concerne un médicament autorisé au niveau national dès lors que des données pédiatriques collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé font partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché. À cet effet, la procédure prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE peut être appliquée. Elle permettra l'adoption d'une décision harmonisée communautaire relative à l'usage pédiatrique du médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit.
  Il convient, entre-temps, de prévoir la rédaction d'un formulaire pédiatrique européen dans lequel seront consignées toutes les données disponibles dans les différents États membres au sujet de médicaments destinés à une commercialisation dans l'Union qui n'ont, jusqu'à présent, été commercialisés qu'au niveau national. |
| --- | --- |

(24)

Il importe d'établir une procédure optionnelle permettant d'obtenir un avis unique au niveau communautaire en ce qui concerne un médicament autorisé au niveau national dès lors que des données pédiatriques collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé font partie de la demande d'autorisation de mise sur le marché. À cet effet, la procédure prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE peut être appliquée. Elle permettra l'adoption d'une décision harmonisée communautaire relative à l'usage pédiatrique du médicament et son inclusion dans toute information nationale relative au produit.
  Il convient, entre-temps, de prévoir la rédaction d'un formulaire pédiatrique européen dans lequel seront consignées toutes les données disponibles dans les différents États membres au sujet de médicaments destinés à une commercialisation dans l'Union qui n'ont, jusqu'à présent, été commercialisés qu'au niveau national.

| (25) | Il est essentiel de veiller à ce que les mécanismes de pharmacovigilance soient adaptés pour répondre aux problèmes particuliers que pose la collecte de données sur la sécurité chez l'enfant, y compris des données sur les éventuels effets à long terme. L'efficacité chez l'enfant peut également exiger une étude complémentaire après la délivrance de l'autorisation. Aussi toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé doit-elle obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique. En outre, s'il existe des motifs de préoccupation particuliers,
  il importe, sous la responsabilité du comité, d'obliger
  le
  demandeur à
  présenter et à mettre en œuvre un système de gestion des risques et/ou à mener des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être octroyée. |
| --- | --- |

(25)

Il est essentiel de veiller à ce que les mécanismes de pharmacovigilance soient adaptés pour répondre aux problèmes particuliers que pose la collecte de données sur la sécurité chez l'enfant, y compris des données sur les éventuels effets à long terme. L'efficacité chez l'enfant peut également exiger une étude complémentaire après la délivrance de l'autorisation. Aussi toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé doit-elle obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique. En outre, s'il existe des motifs de préoccupation particuliers,
  il importe, sous la responsabilité du comité, d'obliger
  le
  demandeur à
  présenter et à mettre en œuvre un système de gestion des risques et/ou à mener des études spécifiques après la mise sur le marché pour que l'autorisation de mise sur le marché puisse lui être octroyée.

| (26) | Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées,
  si les procédures de mise sur le marché sont en cours conformément aux dispositions de la directive 2004/27/CE,
  et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations médicales relatives au produit, une récompense doit être accordée sous la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection, instauré par le règlement no 1768/92 du Conseil (7). |
| --- | --- |

(26)

Dans le cas des produits pour lesquels des données pédiatriques doivent être présentées, si toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé sont réalisées,
  si les procédures de mise sur le marché sont en cours conformément aux dispositions de la directive 2004/27/CE,
  et si des données pertinentes sur les résultats des études sont incluses dans les informations médicales relatives au produit, une récompense doit être accordée sous la forme d'une prorogation de six mois du certificat complémentaire de protection, instauré par le règlement no 1768/92 du Conseil (7).

| (27) | Comme les avantages octroyés visent à récompenser la réalisation d'études pédiatriques et non la démonstration de la sécurité et de l'efficacité chez l'enfant, ils doivent être accordés même si l'indication pédiatrique n'est pas autorisée. Cependant, pour améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez la population pédiatrique, il convient d'inclure dans les informations relatives au produit autorisé des données pertinentes concernant l'utilisation sur des populations pédiatriques. |
| --- | --- |

(27)

Comme les avantages octroyés visent à récompenser la réalisation d'études pédiatriques et non la démonstration de la sécurité et de l'efficacité chez l'enfant, ils doivent être accordés même si l'indication pédiatrique n'est pas autorisée. Cependant, pour améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments chez la population pédiatrique, il convient d'inclure dans les informations relatives au produit autorisé des données pertinentes concernant l'utilisation sur des populations pédiatriques.

| (28) | Conformément au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (8), les médicaments désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avec l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation. C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin doit être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées. |
| --- | --- |

(28)

Conformément au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (8), les médicaments désignés comme médicaments orphelins bénéficient d'une exclusivité commerciale de dix ans lors de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché avec l'indication orpheline. Comme ces produits ne sont souvent pas protégés par un brevet, la récompense sous forme de prorogation du certificat complémentaire de protection ne peut pas être appliquée et, lorsqu'ils sont protégés par un brevet, une telle prorogation constituerait une double incitation. C'est pourquoi, dans le cas des médicaments orphelins, au lieu d'une prorogation du certificat complémentaire de protection, la période d'exclusivité commerciale du médicament orphelin doit être portée de dix à douze ans si les prescriptions concernant les données relatives à l'usage pédiatrique sont intégralement respectées.

| (29) | Les mesures prévues au présent règlement ne doivent pas exclure l'octroi d'autres incitations ou récompenses. Afin d'assurer la transparence des différentes mesures existant au niveau communautaire et dans les États membres, la Commission doit dresser une liste détaillée de l'ensemble des incitations disponibles, sur la base d'informations communiquées par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement, y compris l'approbation des plans d'investigation pédiatrique, ne doivent pas pouvoir être invoquées pour bénéficier d'autres incitations communautaires destinées à soutenir la recherche, telles que le financement de projets de recherche au titre des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. |
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(29)

Les mesures prévues au présent règlement ne doivent pas exclure l'octroi d'autres incitations ou récompenses. Afin d'assurer la transparence des différentes mesures existant au niveau communautaire et dans les États membres, la Commission doit dresser une liste détaillée de l'ensemble des incitations disponibles, sur la base d'informations communiquées par les États membres. Les mesures prévues par le présent règlement, y compris l'approbation des plans d'investigation pédiatrique, ne doivent pas pouvoir être invoquées pour bénéficier d'autres incitations communautaires destinées à soutenir la recherche, telles que le financement de projets de recherche au titre des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

| (30) | Afin d'améliorer la disponibilité d'informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition d'études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE doit comprendre
  un registre européen des essais cliniques portant sur les médicament à usage pédiatrique qui garde trace de toutes les
  études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans les pays tiers.
  Ces études sont également inscrites dans les banques de données concernant les investigations cliniques en activité au niveau national. Les études pédiatriques menées dans les pays tiers ne devraient pas être renouvelées. Cependant, si des études de contrôle sont indispensables, il doit être possible de les réaliser. |
| --- | --- |

(30)

Afin d'améliorer la disponibilité d'informations sur l'usage pédiatrique des médicaments et d'éviter la répétition d'études pédiatriques qui n'ajoutent rien au savoir collectif, la base européenne de données prévue à l'article 11 de la directive 2001/20/CE doit comprendre
  un registre européen des essais cliniques portant sur les médicament à usage pédiatrique qui garde trace de toutes les
  études pédiatriques en cours, achevées ou auxquelles il a été mis fin prématurément, menées tant dans la Communauté que dans les pays tiers.
  Ces études sont également inscrites dans les banques de données concernant les investigations cliniques en activité au niveau national. Les études pédiatriques menées dans les pays tiers ne devraient pas être renouvelées. Cependant, si des études de contrôle sont indispensables, il doit être possible de les réaliser.

| (31) | Les
  essais cliniques sur la population pédiatrique peuvent requérir un savoir-faire, une méthodologie et, parfois, des infrastructures spécifiques, et doivent être conduits par des chercheurs dûment qualifiés. Un réseau établissant le lien entre les initiatives et les centres d'études nationaux et européens existants
  et prenant en considération les données existant au niveau international
  , et destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau européen, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir tout double emploi en matière d'études. Ce réseau doit contribuer à renforcer les fondations de l'Espace européen de la recherche dans le contexte des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, bénéficier à la population pédiatrique et représenter une source d'information et de savoir-faire pour l'industrie. |
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(31)

Les
  essais cliniques sur la population pédiatrique peuvent requérir un savoir-faire, une méthodologie et, parfois, des infrastructures spécifiques, et doivent être conduits par des chercheurs dûment qualifiés. Un réseau établissant le lien entre les initiatives et les centres d'études nationaux et européens existants
  et prenant en considération les données existant au niveau international
  , et destiné à réunir les compétences nécessaires au niveau européen, faciliterait la coopération et permettrait de prévenir tout double emploi en matière d'études. Ce réseau doit contribuer à renforcer les fondations de l'Espace européen de la recherche dans le contexte des programmes-cadres de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, bénéficier à la population pédiatrique et représenter une source d'information et de savoir-faire pour l'industrie.

| (32) | Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité et l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie. Afin d'améliorer la disponibilité d'informations relatives à l'usage des médicaments chez les populations pédiatriques, les entreprises qui détiennent de telles données doivent être tenues de les communiquer à toutes les autorités compétentes des États membres où le produit est autorisé. Il est possible d'évaluer les données et, le cas échéant, des indications doivent être incluses dans les informations accompagnant les produits autorisés et destinés aux professionnels de la santé et aux patients. |
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(32)

Dans le cas de certains produits autorisés, il se peut que des entreprises pharmaceutiques disposent déjà de données sur la sécurité et l'efficacité des médicaments utilisés en pédiatrie. Afin d'améliorer la disponibilité d'informations relatives à l'usage des médicaments chez les populations pédiatriques, les entreprises qui détiennent de telles données doivent être tenues de les communiquer à toutes les autorités compétentes des États membres où le produit est autorisé. Il est possible d'évaluer les données et, le cas échéant, des indications doivent être incluses dans les informations accompagnant les produits autorisés et destinés aux professionnels de la santé et aux patients.

| (33) | Il convient de prévoir un financement communautaire des activités du comité pédiatrique et de l'Agence résultant de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les dispenses de redevances pour les conseils scientifiques, ainsi que les mesures d'information et de transparence, y compris la base de données sur les études pédiatriques et le réseau. |
| --- | --- |

(33)

Il convient de prévoir un financement communautaire des activités du comité pédiatrique et de l'Agence résultant de la mise en œuvre du présent règlement, à savoir notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les dispenses de redevances pour les conseils scientifiques, ainsi que les mesures d'information et de transparence, y compris la base de données sur les études pédiatriques et le réseau.

| (34) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
| --- | --- |

(34)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (35) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence, |
| --- | --- |

(35)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Chapitre 1

Objet et définitions

Article premier

Le présent règlement établit des règles relatives au développement de médicaments à usage humain en vue de répondre aux besoins thérapeutiques spécifiques de la population pédiatrique, sans soumettre des enfants à des essais cliniques
  ou autres, qui soient inutiles,
  en particulier pour les produits médicaux déjà utilisés chez les populations pédiatriques atteintes d'affections congénitales rares,
  et en conformité avec la directive 2001/20/CE.

Article 2

Outre les définitions figurant à l'article 1er de la directive 2001/83/CE, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:

| 1. | «population pédiatrique»: la partie de la population dont l'âge ne dépasse pas dix-huit ans; |
| --- | --- |

1.

«population pédiatrique»: la partie de la population dont l'âge ne dépasse pas dix-huit ans;

| 2. | «plan d'investigation pédiatrique»: un programme de recherche et de développement visant à assurer que les données nécessaires sont collectées pour déterminer les conditions d'autorisation d'un médicament destiné à la population pédiatrique; |
| --- | --- |

2.

«plan d'investigation pédiatrique»: un programme de recherche et de développement visant à assurer que les données nécessaires sont collectées pour déterminer les conditions d'autorisation d'un médicament destiné à la population pédiatrique;

| 3. | «médicament autorisé avec une indication pédiatrique»: médicament dont l'utilisation est autorisée sur une partie ou la totalité de la population pédiatrique, et pour lequel des informations détaillées concernant l'indication autorisée sont indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l'article 11 de la directive 2001/83/CE. |
| --- | --- |

3.

«médicament autorisé avec une indication pédiatrique»: médicament dont l'utilisation est autorisée sur une partie ou la totalité de la population pédiatrique, et pour lequel des informations détaillées concernant l'indication autorisée sont indiquées dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l'article 11 de la directive 2001/83/CE.

Chapitre 2

Identification des besoins

Article 3

Les États membres collectent toutes les données disponibles relatives à toutes les utilisations actuelles et nécessaires de médicaments et dressent l'inventaire des besoins non couverts dans la population pédiatrique. Ils communiquent ces données à l'Agence dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le comité pédiatrique, établi par l'article 7, arrête des lignes directrices sur le contenu et le format des données à collecter.

Article 4

Sur la base des informations visées à l'article 3, et après avoir consulté la Commission, les États membres et les parties intéressées, le comité pédiatrique dresse un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques.

Lors de l'établissement de l'inventaire des besoins thérapeutiques, il est tenu compte de la prévalence des affections dans la population pédiatrique, de la gravité des affections à traiter, de la disponibilité et de l'adéquation de traitements alternatifs des affections dans la population pédiatrique, y compris l'efficacité et le profil des effets indésirables desdits traitements, ainsi que de toute question de sécurité propre à la pédiatrie.

L'Agence publie l'inventaire dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et le met à jour régulièrement, en incluant les données résultant d'essais effectués dans des pays tiers. Cet inventaire vise également à établir des priorités de recherches.

Article 5

L'Agence développe, avec le concours scientifique du comité pédiatrique, un réseau européen des réseaux, chercheurs et centres existant au niveau national et européen et possédant un savoir-faire spécifique dans la réalisation d'études sur la population pédiatrique.

Le réseau européen a notamment pour objectif de coordonner les études relatives aux médicaments pédiatriques, de réunir les compétences scientifiques et administratives nécessaires au niveau européen et d'éviter tout double emploi en matière d'études et d'essais portant sur des enfants.

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le conseil d'administration de l'Agence, agissant sur proposition du directeur exécutif et après consultation de la Commission, des États membres et des parties intéressées, adopte une stratégie de mise en œuvre en vue de lancer et de faire fonctionner le réseau européen. Celui-ci doit, le cas échéant, être compatible avec le renforcement des fondations de l'Espace européen de la recherche dans le contexte du programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Article 6

La Commission et les États membres mettent en place dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent règlement un programme européen de recherche en pédiatrie destiné à financer des études sur l'utilisation de médicaments, notamment des médicaments qui ne sont pas couverts par des brevets ou des certificats complémentaires.

Le programme prend en compte les priorités visées à l'article 4, alinéa 3.

Chapitre 3

Comité pédiatrique

Article 7

1.   
  Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, un
  comité pédiatrique
  est
  institué au sein de l'Agence.

L'Agence assure le secrétariat du comité pédiatrique et lui apporte un appui technique et scientifique.

2.   Sauf indication contraire dans le présent règlement, le règlement (CE) no 726/2004 est applicable au comité pédiatrique.

3.   Le directeur exécutif de l'Agence veille à assurer une coordination appropriée entre le comité pédiatrique, d'une part, et le comité des médicaments à usage humain, le comité des médicaments orphelins, leurs groupes de travail et tout autre groupe scientifique consultatif, d'autre part.

L'Agence définit des procédures spécifiques en vue d'éventuelles consultations entre eux.

Article 8

1.   Le comité pédiatrique est composé de:

| a) | cinq membres du comité des médicaments à usage humain, désignés par celui-ci; |
| --- | --- |

a)

cinq membres du comité des médicaments à usage humain, désignés par celui-ci;

| b) | une personne désignée par chaque État membre dont l'autorité compétente nationale n'est pas représentée par des membres désignés par le comité des médicaments à usage humain; |
| --- | --- |

b)

une personne désignée par chaque État membre dont l'autorité compétente nationale n'est pas représentée par des membres désignés par le comité des médicaments à usage humain;

| c) | dix
  personnes désignées par la Commission
  , après consultation du Parlement européen,
  sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt afin de représenter les pédiatres
  ainsi que les autres médecins spécialistes s'occupant particulièrement du traitement des enfants, les médecins généralistes, les pharmaciens, les spécialistes de pharmacovigilance et de santé publique et les associations de parents
  . |
| --- | --- |

c)

dix
  personnes désignées par la Commission
  , après consultation du Parlement européen,
  sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt afin de représenter les pédiatres
  ainsi que les autres médecins spécialistes s'occupant particulièrement du traitement des enfants, les médecins généralistes, les pharmaciens, les spécialistes de pharmacovigilance et de santé publique et les associations de parents
  .

Aux fins du point b), les États membres coopèrent, sous la coordination du directeur exécutif de l'Agence, afin d'assurer que la composition définitive du comité pédiatrique couvre les domaines scientifiques pertinents pour les médicaments pédiatriques, à savoir au moins: le développement pharmaceutique, la médecine pédiatrique, la pharmacie pédiatrique, la pharmacologie pédiatrique, la recherche pédiatrique, la pharmacovigilance et l'éthique.

2.   Les membres du comité pédiatrique sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable. Lors des réunions du comité pédiatrique, ils peuvent être accompagnés d'experts.

3.   Le comité pédiatrique élit son président parmi ses membres pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

4.   Les noms et les qualifications scientifiques des membres sont publiés par l'Agence.

Article 9

1.   Lors de l'élaboration de ses avis, le comité pédiatrique met tout en œuvre pour parvenir à un consensus scientifique. Si ce consensus ne peut être atteint, l'avis est
  celui adopté par
  la majorité des membres
  . L'avis mentionne
  les positions divergentes, avec leurs motifs.

Cet avis est rendu public sans délai.

2.   Le comité pédiatrique établit son règlement intérieur en vue de l'accomplissement de ses tâches. Le règlement intérieur entre en vigueur après avis favorable du conseil d'administration de l'Agence et, ensuite, de la Commission.

3.   
  Deux
  représentants de la Commission, le directeur exécutif de l'Agence ou
  un représentant
  de ce dernier sont habilités à participer à toutes les réunions du comité pédiatrique.

Article 10

Les membres du comité pédiatrique et ses experts s'engagent à agir au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. Ils ne détiennent pas, dans l'industrie pharmaceutique, des intérêts financiers ou autres qui seraient de nature à compromettre leur impartialité.

Tout intérêt
  direct ou
  indirect susceptible d'avoir un lien avec l'industrie pharmaceutique est déclaré dans un registre tenu par l'Agence et accessible au public. Ce registre est mis à jour annuellement.

À chaque réunion, les membres du comité pédiatrique et ses experts déclarent les intérêts particuliers qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance, compte tenu des points inscrits à l'ordre du jour.

Même après la cessation de leurs fonctions, les membres du comité pédiatrique et ses experts s'abstiennent de divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 11

1.   Les missions du comité pédiatrique sont notamment les suivantes:

| a) | évaluer le contenu de tout plan d'investigation pédiatrique portant sur un médicament, qui lui est soumis en vertu du présent règlement, et émettre un avis à ce sujet; |
| --- | --- |

a)

évaluer le contenu de tout plan d'investigation pédiatrique portant sur un médicament, qui lui est soumis en vertu du présent règlement, et émettre un avis à ce sujet;

| b) | évaluer les dérogations et les reports, et émettre un avis à ce sujet; |
| --- | --- |

b)

évaluer les dérogations et les reports, et émettre un avis à ce sujet;

| c) | évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain, d'une autorité compétente ou du demandeur, la conformité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au plan d'investigation pédiatrique approuvé en cause et émettre un avis à ce sujet; |
| --- | --- |

c)

évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain, d'une autorité compétente ou du demandeur, la conformité d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au plan d'investigation pédiatrique approuvé en cause et émettre un avis à ce sujet;

| d) | évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain ou d'une autorité compétente, toute donnée recueillie conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et émettre un avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament destiné à la population pédiatrique; |
| --- | --- |

d)

évaluer, à la demande du comité des médicaments à usage humain ou d'une autorité compétente, toute donnée recueillie conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et émettre un avis sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament destiné à la population pédiatrique;

| e) | formuler des conseils sur le contenu et le format des données à collecter pour l'enquête visée à l'article 3 et dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques visé à l'article 4; |
| --- | --- |

e)

formuler des conseils sur le contenu et le format des données à collecter pour l'enquête visée à l'article 3 et dresser l'inventaire des besoins thérapeutiques visé à l'article 4;

| f) | assister et conseiller l'Agence en ce qui concerne l'établissement du réseau européen visé à l'article 5; |
| --- | --- |

f)

assister et conseiller l'Agence en ce qui concerne l'établissement du réseau européen visé à l'article 5;

| g) | prêter
  gratuitement
  son assistance scientifique lors de l'élaboration de tout document afférent à la réalisation des objectifs du présent règlement; |
| --- | --- |

g)

prêter
  gratuitement
  son assistance scientifique lors de l'élaboration de tout document afférent à la réalisation des objectifs du présent règlement;

| h) | formuler, à la demande du directeur exécutif de l'Agence ou à la demande de la Commission, des conseils relatifs à toute question liée aux médicaments pédiatriques; |
| --- | --- |

h)

formuler, à la demande du directeur exécutif de l'Agence ou à la demande de la Commission, des conseils relatifs à toute question liée aux médicaments pédiatriques;

| i) | dresser un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière et la mise à disposition des parties concernées (professionnels, entreprises, patients, etc.); |
| --- | --- |

i)

dresser un inventaire spécifique des besoins en médicaments pédiatriques et en assurer la mise à jour régulière et la mise à disposition des parties concernées (professionnels, entreprises, patients, etc.);

| j) | promouvoir des campagnes de communication afin d'informer sur le rôle du comité et sur les modalités qui font progresser l'expérimentation des médicaments à usage pédiatrique. |
| --- | --- |

j)

promouvoir des campagnes de communication afin d'informer sur le rôle du comité et sur les modalités qui font progresser l'expérimentation des médicaments à usage pédiatrique.

2.   Dans l'exercice de ses fonctions, le comité pédiatrique examine si les études proposées permettent d'escompter un bénéfice thérapeutique important pour la population pédiatrique.
  Le comité doit également tenir compte, entre autres, de tout avis, décision ou conseil adressé par les autorités compétentes de pays tiers
  .

TITRE II

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ

Chapitre 1

Prescriptions générales

Article 12

1.   Une demande d'autorisation de mise sur le marché, présentée en application de l'article 6 de la directive 2001/83/CE et portant sur un médicament à usage humain qui n'est pas autorisé dans la Communauté à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, n'est réputée valable que si elle comprend, en plus des renseignements et documents visés à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, l'un des éléments suivants:

| a) | les résultats de toutes les études effectuées et des informations précises sur les données collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé; |
| --- | --- |

a)

les résultats de toutes les études effectuées et des informations précises sur les données collectées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé;

| b) | une décision de l'Agence accordant une dérogation spécifique au produit; |
| --- | --- |

b)

une décision de l'Agence accordant une dérogation spécifique au produit;

| c) | une décision de l'Agence accordant une dérogation par classe; |
| --- | --- |

c)

une décision de l'Agence accordant une dérogation par classe;

| d) | une décision de l'Agence accordant un report; |
| --- | --- |

d)

une décision de l'Agence accordant un report;

| e) | les études pédiatriques en cours sur le produit, le calendrier prévu pour l'achèvement de celles-ci et l'avis de l'Agence sur ces points. |
| --- | --- |

e)

les études pédiatriques en cours sur le produit, le calendrier prévu pour l'achèvement de celles-ci et l'avis de l'Agence sur ces points.

Aux fins du point a), la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique concerné accompagne également la demande.

2.   Les documents présentés conformément au paragraphe 1 couvrent conjointement tous les sousensembles de la population pédiatrique.

Article 13

Dans le cas de médicaments autorisés qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet pouvant donner lieu à l'octroi d'un certificat complémentaire de protection, l'article 12 du présent règlement est applicable aux demandes d'autorisation de nouvelles indications, y compris des indications pédiatriques, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouvelles voies d'administration.

Si nécessaire, le règlement (CE) no 1085/2003 du 3 juin 2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du champ d'application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil (10) est appliqué.

Le premier alinéa s'applique également lorsque le demandeur démontre que ce médicament présente une innovation significative au niveau thérapeutique, scientifique ou technique, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004, et en particulier de son article 3, paragraphe 2, point b).

Article 14

Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables aux produits autorisés en vertu des articles 10, 10 bis, 13 à 16 et 16 bis à 16 decies de la directive 2001/83/CE.

Article 15

En concertation avec les États membres, l'Agence et les autres parties intéressées, la Commission arrête les modalités concernant le format et le contenu que doivent respecter les demandes d'approbation ou de modification d'un plan d'investigation pédiatrique et les demandes de dérogation ou de report pour pouvoir être jugées valables.

Chapitre 2

Dérogations

Article 16

1.   Il est dérogé à l'obligation de présenter les informations visées à l'article 12, paragraphe 1, point a), pour des médicaments spécifiques ou pour certaines classes de médicaments, s'il est établi que l'une des conditions suivantes est remplie:

| a) | le médicament ou la classe de médicaments spécifique n'offre probablement pas de garantie d'efficacité ou de sécurité pour une partie ou la totalité de la population pédiatrique; |
| --- | --- |

a)

le médicament ou la classe de médicaments spécifique n'offre probablement pas de garantie d'efficacité ou de sécurité pour une partie ou la totalité de la population pédiatrique;

| b) | la maladie ou l'affection au traitement de laquelle le médicament ou la classe de médicaments en cause sont destinés n'existe que chez des populations adultes; |
| --- | --- |

b)

la maladie ou l'affection au traitement de laquelle le médicament ou la classe de médicaments en cause sont destinés n'existe que chez des populations adultes;

| c) | le médicament en cause n'apporte pas de bénéfices thérapeutiques importants par rapport aux traitements existants pour les patients pédiatriques. |
| --- | --- |

c)

le médicament en cause n'apporte pas de bénéfices thérapeutiques importants par rapport aux traitements existants pour les patients pédiatriques.

2.   Lors de l'octroi de la dérogation prévue au paragraphe 1, il peut être fait référence uniquement à un ou plusieurs sous-ensembles précis de la population pédiatrique, à une ou plusieurs indications thérapeutiques précises ou à une combinaison des deux.

Article 17

Le comité pédiatrique peut, de sa propre initiative et dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 1, adopter un avis préconisant qu'une dérogation, telle que visée à l'article 16, paragraphe 1, soit accordée pour une classe de produits ou un produit spécifique.

Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable. Dans le cas d'une dérogation par classe, seul l'article 30, paragraphe 4, est applicable.

Article 18

1.   Le demandeur peut, dans les cas visés à l'article 16, paragraphe 1, solliciter de l'Agence une dérogation spécifique pour un produit.

2.   
  Après
  la réception de la demande, le comité pédiatrique
  nomme un rapporteur et dispose d'un délai maximum de soixante jours pour adopter un
  avis préconisant ou non l'octroi d'une dérogation spécifique pour un produit.

Tant le demandeur que le comité pédiatrique peuvent demander la tenue d'une réunion au cours de cette période de soixante jours.

Le cas échéant, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à compléter les renseignements et documents soumis. Lorsque le comité pédiatrique fait usage de cette faculté, le délai de soixante jours est suspendu jusqu'à ce que les renseignements complémentaires demandés aient été fournis.

3.   Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable. L'Agence en informe le demandeur
  dans un délai n'excédant pas sept jours ouvrables.
  Le demandeur est informé des raisons qui motivent les conclusions formulées.

Article 19

1.   L'Agence tient une liste de toutes les dérogations.
  Cette liste est régulièrement mise à jour (au moins tous les six mois) et rendue accessible au public dans les plus brefs délais
  .

2.   Le comité pédiatrique peut, à tout moment, adopter un avis préconisant la révision d'une dérogation accordée.

En cas de modification touchant une dérogation spécifique à un produit, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

En cas de modification touchant une dérogation par classe, l'article 30, paragraphe 5, est applicable.

3.   Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les dispositions des articles 12 et 13 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date à laquelle cette dérogation est rayée de la liste des dérogations.

Chapitre 3

Plan d'investigation pédiatrique

Section 1

Demandes d'approbation

Article 20

1.   L'opérateur qui a l'intention d'introduire une demande conformément à l'article 12, paragraphe 1, points a) ou d), élabore un plan d'investigation pédiatrique et le soumet à l'Agence, accompagné d'une demande d'approbation.

2.   Le plan d'investigation pédiatrique précise le calendrier envisagé et les mesures prévues pour évaluer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament dans tous les sous-ensembles de la population pédiatrique qui peuvent être concernés. En outre, il décrit toute mesure qui sera éventuellement prise en vue d'adapter la formulation du médicament de façon à rendre l'utilisation de celui-ci plus acceptable, plus facile, plus sûre ou plus efficace pour différents sous-ensembles de la population pédiatrique.

Article 21

1.   Dans le cas des demandes visées aux articles 12 et 13, le plan d'investigation pédiatrique,
  comprenant un rapport succinct
  , accompagné d'une demande d'approbation,
  peut être
  présenté
  au plus tôt à l'issue de la phase II des
  études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes,
  afin que les plans d'investigation pédiatrique puissent recevoir une formulation concrète et répondre ainsi aux exigences dans le domaine des études cliniques effectuées sur des enfants.

Dans le cas où cette demande n'est pas présentée à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, le demandeur fournit les études pédiatriques en cours et le calendrier prévu pour l'achèvement de celles-ci. L'autorité compétente assure le suivi de ces points avec le demandeur.

2.   Dans les
  dix jours
  suivant la réception de la demande visée au paragraphe 1, l'Agence vérifie la validité de la
  demande
  .

3.   Si elle le juge opportun, l'Agence peut inviter le demandeur à présenter des renseignements et documents supplémentaires, auquel cas le délai de
  dix jours
  est suspendu jusqu'à ce que les informations supplémentaires demandées aient été fournies.

Article 22

1.   
  Après la réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valable, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai maximum de soixante jours pour adopter
  un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques anticipés justifient les études envisagées.

Au cours de cette période, tant le demandeur que le comité pédiatrique peuvent demander la tenue d'une réunion.

2.   Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe 1, le comité pédiatrique peut inviter le demandeur à proposer des modifications du plan, le délai visé au paragraphe 1 pour l'adoption de l'avis définitif étant alors prorogé de soixante jours au maximum. Dans ce cas, le demandeur ou le comité pédiatrique peuvent solliciter la tenue d'une réunion supplémentaire avant la fin de la période. Le délai est suspendu jusqu'à ce que les modifications supplémentaires demandées aient été fournies.

Article 23

Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

Article 24

Si, après avoir examiné un plan d'investigation pédiatrique, le comité pédiatrique estime que les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, points a), b) ou c), s'appliquent au médicament concerné, il adopte un avis défavorable, conformément à l'article 22, paragraphe 1.

Dans ce cas, le comité pédiatrique adopte un avis favorable à l'octroi d'une dérogation au titre de l'article 17, après quoi la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

Section 2

Reports

Article 25

1.   Au moment de présenter le plan d'investigation pédiatrique conformément à l'article 21, paragraphe 1, le demandeur peut solliciter le report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans ce plan. Il motive sa demande par des raisons scientifiques et techniques ou par des raisons liées à la santé publique.

En tout état de cause, un report est accordé lorsqu'il y a lieu d'effectuer des études sur l'adulte avant d'entamer des études sur la population pédiatrique ou lorsque la réalisation d'études sur la population pédiatrique prend plus de temps que la conduite d'études sur l'adulte.

2.   Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter des dispositions conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report.

Article 26

1.   Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 22, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 25, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 25 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

Tout avis favorable à un report précise les délais à respecter pour le commencement ou l'achèvement des mesures concernées.

2.   Dès que le comité pédiatrique adopte un avis favorable à un report, conformément au paragraphe 1, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

Section 3

Modification d'un plan d'investigation pédiatrique

Article 27

Si, après la prise de la décision approuvant le plan d'investigation pédiatrique, le demandeur éprouve des difficultés à mettre en œuvre ce plan, de sorte que celui-ci devient irréalisable ou n'est plus approprié, il peut proposer au comité pédiatrique des modifications ou solliciter un report ou une dérogation, en motivant sa demande de manière détaillée.
  Dans les soixante jours, le
  comité pédiatrique examine les modifications
  ou la demande de report ou de dérogation,
  et adopte un avis qui en préconise le refus ou l'acceptation
  et, dans la mesure du possible, préconise un délai pour la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique modifié par le demandeur.
  Dès que le comité pédiatrique adopte un avis, favorable ou défavorable, la procédure prévue au chapitre 4 est applicable.

Section 4

Conformité au plan d'investigation pédiatrique

Article 28

Dans les cas suivants, le comité pédiatrique peut être invité à émettre un avis sur la question de savoir si les études effectuées par le demandeur sont conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé:

| a) | par le demandeur, avant la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification, visée aux articles 12 et 13 respectivement; |
| --- | --- |

a)

par le demandeur, avant la présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou de modification, visée aux articles 12 et 13 respectivement;

| b) | par l'Agence ou par l'autorité compétente, lors de la validation d'une demande visée au point a), qui ne comprend pas l'adoption d'un avis concernant la conformité, adopté à la suite d'une demande présentée conformément au point a); |
| --- | --- |

b)

par l'Agence ou par l'autorité compétente, lors de la validation d'une demande visée au point a), qui ne comprend pas l'adoption d'un avis concernant la conformité, adopté à la suite d'une demande présentée conformément au point a);

| c) | par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément aux points a) ou b). |
| --- | --- |

c)

par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément aux points a) ou b).

Les États membres tiennent compte de ces avis.

Lorsque le comité pédiatrique est invité à rendre un avis conformément au premier alinéa, il rend cet avis dans les soixante jours suivant la réception de la demande.

Article 29

Si, lors de l'évaluation scientifique d'une application valide, l'autorité compétente estime que les études ne sont pas conformes au plan d'investigation pédiatrique approuvé, le produit ne peut prétendre aux récompenses prévues aux articles 40 et 41.

Chapitre 4

Procédure

Article 30

1.   Dans les trente jours suivant la réception de l'avis du comité pédiatrique, le demandeur peut saisir l'Agence d'une demande écrite, justifiée de manière détaillée, visant à un nouvel examen de l'avis.

2.   Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de nouvel examen, conformément au paragraphe 1, le comité pédiatrique, après avoir désigné un nouveau rapporteur,
  qui dispose de la possibilité d'interroger directement le demandeur
  , rend un nouvel avis confirmant ou modifiant l'avis antérieur.
  Le demandeur peut également proposer d'être interrogé. Le rapporteur tient le comité informé par écrit et dans les plus brefs délais des détails de toute correspondance avec le demandeur.
  L'avis est dûment motivé et les raisons motivant la conclusion formulée sont annexées au nouvel avis, qui a un caractère définitif.

3.   Si, au cours de la période de trente jours visée au paragraphe 1, le demandeur ne sollicite pas un nouvel examen, l'avis du comité pédiatrique devient définitif.

4.   L'Agence adopte une décision dans
  un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la réception de l'avis définitif du comité pédiatrique
  . Cette décision est communiquée au demandeur
  par écrit et dûment justifiée
  .

5.   Dans le cas d'une dérogation par classe, telle que visée à l'article 17, l'Agence adopte une décision qui est publiée.

Chapitre 5

Dispositions diverses

Article 31

Avant la présentation d'un plan d'investigation pédiatrique et au cours de la mise en œuvre de celui-ci, le promoteur d'un médicament à usage pédiatrique peut demander conseil à l'Agence au sujet de la conception et de la réalisation des différents essais et études nécessaires pour démontrer la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sur la population pédiatrique, conformément à l'article 57, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 726/2004.

En outre, le promoteur peut solliciter des conseils sur la conception et la mise en œuvre de la pharmacovigilance et des systèmes de gestion des risques, visés à l'article 39.

Les conseils donnés par l'Agence en vertu du présent article ne donnent lieu à aucun paiement.

TITRE III

PROCÉDURES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ

Article 32

Sauf indication contraire dans le présent titre, les procédures d'autorisation de mise sur le marché concernant les autorisations de mise sur le marché couvertes par le présent titre sont régies par les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 ou de la directive 2001/83/CE.

Chapitre 1

Procédures d'autorisation de mise sur le marché pour les demandes relevant du champ d'application des articles 12 et 13

Article 33

1.   Les demandes peuvent être présentées conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004 pour une autorisation de mise sur le marché, telle que visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement qui comprend une ou plusieurs indications pédiatriques sélectionnées sur la base d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

Quand l'autorisation est accordée,
  tous
  les résultats de ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du produit
  à condition que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente
  , que toutes les indications pédiatriques en cause aient été approuvées ou non.
  Dans ce cas, la présentation fait une distinction claire entre les indications pédiatriques approuvées et celles qui ne le sont pas
  .

2.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est accordée ou modifiée, toute dérogation ou tout report qui a été accordé conformément au présent règlement est consigné dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, sur la notice du médicament concerné.

3.   Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration indiquant que la demande est conforme au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.

Article 34

Dans le cas des médicaments autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, une demande telle que visée à l'article 13 du présent règlement peut être présentée, conformément à la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE, en vue de l'autorisation d'une nouvelle indication, y compris la prorogation d'une autorisation d'utilisation sur la population pédiatrique, d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'une nouvelle voie d'administration.

La demande est conforme à l'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 1, point a).

La procédure est limitée à l'évaluation des sections spécifiques du résumé des caractéristiques du produit qui doivent être modifiées.

Chapitre 2

Autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique

Article 35

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique toute autorisation de mise sur le marché accordée pour un médicament à usage humain qui n'est pas couvert par un certificat complémentaire de protection conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ni par un brevet pouvant donner lieu à l'émission du certificat complémentaire de protection, couvrant exclusivement des indications thérapeutiques qui ont une importance pour l'utilisation sur la population pédiatrique ou ses sous-ensembles, y compris le dosage approprié, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration du produit en cause.

2.   La présentation d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est sans préjudice du droit de demander une autorisation de mise sur le marché pour d'autres indications.

3.   Toute demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accompagnée des renseignements et documents nécessaires pour établir la sécurité, la qualité et l'efficacité du produit chez l'enfant, y compris les données spécifiques éventuellement requises pour justifier le dosage approprié, la forme pharmaceutique ou la voie d'administration du produit, conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

La demande est également accompagnée de la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique en cause.

4.   Lorsqu'un médicament est ou a été autorisé dans un État membre ou dans la Communauté, il peut être fait référence, le cas échéant, aux données contenues dans le dossier de ce produit, conformément à l'article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 ou à l'article 10 de la directive 2001/83/CE, dans une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

5.   Le médicament pour lequel une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée peut conserver la dénomination de tout médicament qui contient le même principe actif et pour lequel le même opérateur a obtenu une autorisation en vue d'un usage chez l'adulte.

Article 36

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004, une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique peut être faite conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004.

Chapitre 3

Identification

Article 37

Lorsqu'un médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché avec indication pédiatrique, accordée sur la base des résultats d'études effectuées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'étiquette porte la dénomination du médicament,
  avec, apposé en dessous de celle-ci, le logo européen
  , pour toute présentation pédiatrique.

Ce logo sera choisi à l'issue d'un concours européen à destination des enfants. Le logo représentera de manière symbolique l'apport du médicament pour la santé.

Les modalités de mise en œuvre de ce concours sont laissées à la discrétion de l'Agence.

Le premier alinéa est applicable, que la dénomination du médicament soit un nom de fantaisie ou la dénomination commune, telle que visée à l'article 1er, points 20) et 21) respectivement, de la directive 2001/83/CE.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux médicaments autorisés avant l'entrée en vigueur du présent règlement et couvrant exclusivement des indications pédiatriques.

TITRE IV

EXIGENCES APPLICABLES APRÈS L'AUTORISATION

Article 38

Quand des médicaments sont autorisés avec une indication pédiatrique après la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que ces produits ont déjà été mis sur le marché pour d'autres indications, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché met le produit sur le marché dans
  la mesure du possible dans un délai d' un an à compter de
  la date d'autorisation de l'indication pédiatrique, en tenant compte de cette dernière,
  et, au maximum, dans les deux années qui suivent cette date d'autorisation. Un registre accessible au public est créé par les autorités compétentes afin d'indiquer ces délais.

Les autorités compétentes peuvent dans certains cas, en raison des délais administratifs, accorder une dérogation à ces dispositions. Celle-ci doit être motivée.

Article 39

1.   Dans les cas suivants, outre les exigences normales de surveillance après la mise sur le marché, le demandeur fournit des informations précises sur les mesures mises en œuvre pour assurer le suivi de l'efficacité et des éventuels effets indésirables de l'usage pédiatrique du médicament:

| a) | demandes d'autorisation de mise sur le marché incluant une indication pédiatrique; |
| --- | --- |

a)

demandes d'autorisation de mise sur le marché incluant une indication pédiatrique;

| b) | demandes d'inclusion d'une indication pédiatrique dans une autorisation de mise sur le marché existante; |
| --- | --- |

b)

demandes d'inclusion d'une indication pédiatrique dans une autorisation de mise sur le marché existante;

| c) | demandes d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique. |
| --- | --- |

c)

demandes d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

2.   
  L'octroi d'une autorisation de mise sur le marché pour une indication pédiatrique est subordonné à la mise en place par la firme d'
  un système de gestion des risques
  . L'autorité peut en outre exiger, le cas échéant, la réalisation d'études spécifiques.
  Le système de gestion des risques est constitué d'un ensemble d'activités et d'interventions ayant pour but de prévenir ou de réduire au minimum les risques liés aux médicaments, y compris l'évaluation de l'efficacité desdites interventions.

L'évaluation de l'efficacité des éventuels systèmes de gestion des risques, ainsi que des résultats des études effectuées sont inclus dans les rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité, visés à l'article 104, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE et à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004.

En outre, l'autorité compétente peut demander la présentation de rapports additionnels, évaluant l'efficacité de tout système de réduction des risques et les résultats de toute étude de cette nature qui aurait été réalisée.

Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché n'est pas autorisé à communiquer des informations sur des questions de pharmacovigilance au public sans le consentement de l'Agence.

3.
     
  Les données de pharmacovigilance sur les effets indésirables rapportés avant et après toute mise sur le marché sont consignées dans un registre accessible au public.

4.   En cas de report, le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché soumet à l'Agence un rapport annuel décrivant l'état d'avancement des études pédiatriques, conformément à la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique et octroyant un report.

L'Agence informe l'autorité compétente s'il apparaît que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne s'est pas conformé à la décision de l'Agence approuvant le plan d'investigation pédiatrique et octroyant un report.

5.   L'Agence établit des lignes directrices détaillées concernant la mise en œuvre du présent article.

6.
     
  Pour garantir une totale indépendance, les activités liées à la pharmacovigilance doivent bénéficier d'un financement public à la hauteur des tâches conférées aux autorités compétentes.

7.
     
  Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une autorisation pour un usage pédiatrique et que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des dispositions de l'article 40, de l'article 41 ou de l'article 42, si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché cesse de commercialiser le médicament, il autorise une tierce personne à utiliser la documentation pharmacologique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fait part à l'Agence de son intention de mettre un terme à la commercialisation du produit et l'Agence en informe le public.

TITRE V

RÉCOMPENSES ET INCITATIONS

Article 40

1.   Lorsqu'une demande présentée conformément aux articles 12 ou 13 comprend les résultats de l'ensemble des études réalisées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé, le titulaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection a droit à une prorogation de six mois de la période visée à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 1768/92.

Le premier alinéa s'applique également lorsque la réalisation du plan d'investigation pédiatrique approuvé n'aboutit pas à l'autorisation d'une indication pédiatrique, mais que les résultats des études effectuées se reflètent dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, dans la notice du médicament en cause.

2.   L'inclusion, dans une autorisation de mise sur le marché, de la déclaration visée à l'article 33, paragraphe 3, est utilisée aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsque les procédures prévues par la directive 2001/83/CE ont été utilisées, la prorogation de six mois de la période visée au paragraphe 1 est accordée dans les États membres
  où le produit est autorisé, ou dans ceux où les procédures de mise sur le marché sont en cours conformément aux dispositions de la directive 2004/27/CE.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent aux produits qui sont couverts par un certificat complémentaire de protection, conformément au règlement (CEE) no 1768/92, ou par un brevet ouvrant droit au certificat complémentaire de protection. Ils ne s'appliquent pas aux médicaments désignés comme médicaments orphelins conformément au règlement (CE) no 141/2000,
  ni aux produits dont la substance active fait déjà l'objet d'un brevet couvrant une formulation ou un usage pédiatrique identique, ou qui bénéficie de toute autre forme d'exclusivité des données ou d'exclusivité commerciale pour un usage identique au sein de l'Union européenne.

5.
     
  La prorogation visée au paragraphe 1 n'est admissible qu'une fois par médicament.

Article 41

Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament désigné comme médicament orphelin, conformément au règlement (CE) no 141/2000, que cette demande inclut les résultats de l'ensemble des études effectuées conformément à un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que la déclaration visée à l'article 33, paragraphe 3, du présent règlement est ultérieurement incluse dans l'autorisation de mise sur le marché accordée, la période visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000 est portée de dix à douze ans.

Le premier alinéa est également applicable lorsque la réalisation du plan d'investigation pédiatrique approuvé n'aboutit pas à l'autorisation de l'indication pédiatrique, mais que les résultats des études effectuées se reflètent dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, dans la notice du médicament en cause.
  Lorsque dans une catégorie particulière de la population pédiatrique, à déterminer selon les critères et les modalités que définira le comité pédiatrique, se rencontrent les conditions d'un recours à la procédure prévue pour les médicaments orphelins, le titulaire de l'autorisation peut recourir, au choix, à l'une ou l'autre des deux procédures.

Article 42

1.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée conformément aux articles 5 à 15 du règlement (CE) no 726/2004, les périodes de protection des données et de la mise sur le marché, visées à l'article 14, paragraphe 11, dudit règlement, sont applicables.

2.   Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est accordée conformément aux procédures prévues à la directive 2001/83/CE, les périodes de protection des données et de la mise sur le marché, visées à l'article 10, paragraphe 1, de ladite directive, sont applicables.

Article 43

1.   Outre les récompenses et les incitations prévues aux articles 40, 41 et 42, les médicaments utilisés en pédiatrie peuvent être admissibles au bénéfice d'incitations prévues par la Communauté ou par les États membres en vue de favoriser la recherche dans le domaine des médicaments utilisés en pédiatrie, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments.

2.   Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiquent à la Commission des informations précises sur toute mesure qu'ils ont arrêtée pour favoriser la recherche sur les médicaments utilisés en pédiatrie, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. Ces informations sont mises à jour régulièrement à la demande de la Commission.

3.   Dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un inventaire détaillé de toutes les incitations proposées par la Communauté et les États membres en vue de favoriser la recherche sur les médicaments utilisés en pédiatrie, ainsi que le développement et la disponibilité de ces médicaments. Cet inventaire est mis à jour régulièrement
  , et est accessible au public
  .

Article 44

1.
     
  Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, un programme européen spécifique pour la recherche sur les médicaments en faveur des enfants est créé pour soutenir les études liées aux produits pharmaceutiques existants ou aux substances actives existantes non couverts par un brevet ou un certificat de protection supplémentaire.

2.
     
  Ce programme communautaire porte l'appellation MICE (Medicines Investigation for the Children of Europe).

3.
     
  Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil, agissant dans les conditions prévues par le traité, adoptent les règles financières régissant la création et le fonctionnement de ce programme.

4.
     
  Ce programme est géré par l'Agence, qui formule, sous le contrôle de la Commission, des appels à propositions spécifiques. Ces appels à propositions doivent, dans la mesure des possibilités, se baser sur un taux de financement pouvant couvrir la totalité, ou du moins une très grande partie, des coûts qui seraient engendrés par les études demandées.

TITRE VI

COMMUNICATION ET COORDINATION

Article 45

1.   Des informations précises sur les essais figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, y compris ceux qui sont réalisés dans des pays tiers, sont entrées dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE.
  Par dérogation à la disposition précitée, l'Agence fait en sorte qu'une partie de ces informations soit accessible au public.

Les détails des résultats de l'ensemble des études menées conformément au plan d'investigation pédiatrique approuvé, qu'elles aient été ou non achevées prématurément, ainsi que les détails des résultats de l'ensemble des études financées par la Communauté et les États membres pour étayer la recherche dans le domaine des médicaments à usage pédiatrique de même que leur développement et leur disponibilité, y compris toutes les études financées au titre du programme MICE, sont publiés par l'Agence, accompagnés le cas échéant de toutes les conclusions pertinentes pour les médicaments de la même classe thérapeutique couvrant le même usage pédiatrique proposé.

2.   Sur proposition de l'Agence et en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la Commission établit des lignes directrices concernant la nature des informations visées au paragraphe 1 qu'il y a lieu d'entrer dans la base européenne de données créée par l'article 11 de la directive 2001/20/CE,
  le contenu des informations à rendre accessibles au public en application du paragraphe 1 ainsi que les responsabilités et les tâches de l'Agence en la matière
  .

Article 46

1.   Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, toute étude pédiatrique déjà réalisée à la date d'entrée en vigueur et concernant des produits autorisés dans la Communauté est soumise pour évaluation à l'autorité compétente.

Le cas échéant, l'autorité compétente met à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et modifie l'autorisation de mise sur le marché en conséquence. Les autorités compétentes échangent des informations relatives aux études présentées et à l'incidence de celles-ci sur toute autorisation de mise sur le marché concernée.

L'Agence coordonne l'échange d'informations.

2.   Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1
  , même si elle a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être intégrée dans un plan d'investigation pédiatrique et
  prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les projets de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application des articles 12, 13 ou 35.

3.   Les études pédiatriques visées au paragraphe 1, qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ont déjà été présentées pour évaluation dans un pays tiers ne peuvent être prises en considération aux fins des récompenses et incitations prévues aux articles 40, 41 et 42.

Article 47

Toute autre étude dont le promoteur est le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et qui implique l'utilisation, sur la population pédiatrique, d'un médicament couvert par une autorisation de mise sur le marché est présentée à l'autorité compétente dans les six mois suivant son achèvement, qu'elle ait été réalisée ou non selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé.

Le premier alinéa s'applique indépendamment de l'intention éventuelle du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de demander une indication pédiatrique.

Le cas échéant, l'autorité compétente met à jour le résumé des caractéristiques du produit et la notice, et modifie l'autorisation de mise sur le marché en conséquence.

Les autorités compétentes échangent des informations relatives aux études présentées et à l'incidence de ces études sur toute autorisation de mise sur le marché concernée.

L'Agence coordonne l'échange d'informations.

TITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Chapitre 1

Généralités

Section 1

Redevances, financement de la Communauté, sanctions et rapports

Article 48

1.   Lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique est présentée conformément à la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004, le montant des redevances réduites pour l'examen de la demande et la gestion de l'autorisation de mise sur le marché est fixé conformément à l'article 70 du règlement (CE) no 726/2004.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
   (11) sont applicables.

3.   Les évaluations suivantes du comité pédiatrique sont gratuites:

| a) | les évaluations des demandes de dérogation; |
| --- | --- |

a)

les évaluations des demandes de dérogation;

| b) | les évaluations des demandes de report; |
| --- | --- |

b)

les évaluations des demandes de report;

| c) | les évaluations des plans d'investigation pédiatrique; |
| --- | --- |

c)

les évaluations des plans d'investigation pédiatrique;

| d) | l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé. |
| --- | --- |

d)

l'évaluation de la conformité au plan d'investigation pédiatrique approuvé.

Article 49

La contribution de la Communauté, prévue à l'article 67 du règlement (CE) no 726/2004,
  couvre les
  activités du comité pédiatrique, y compris le concours scientifique des experts et de l'Agence, et notamment l'évaluation des plans d'investigation pédiatrique, les conseils scientifiques et les dispenses de redevance prévues au présent règlement, et soutient les activités exercées par l'Agence au titre des articles 5 et 45 du présent règlement.

En outre, un programme spécifique de recherche pharmaceutique en pédiatrie est créé, au moyen des ressources de la politique de la santé, pour soutenir la recherche sur les médicaments non protégés par un brevet.

Article 50

La contribution de la Communauté bénéficie également aux études menées dans le cadre du programme MICE dans lequel la recherche académique est appelée à jouer un rôle considérable.

Article 51

1.   Sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de ce dernier et concernant des médicaments autorisés selon les procédures prévues à la directive 2001/83/CE, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
  et, dans la mesure du possible, harmonisées.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [...]. Ils notifient dans les plus brefs délais toute modification ultérieure de celles-ci.

2.   Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée pour des infractions au présent règlement.

3.   À la demande de l'Agence, la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de nonrespect des dispositions du présent règlement ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue au règlement (CE) no 726/2004. Les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement de ces sanctions sont fixés conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2, du présent règlement.

4.   La Commission rend publics les noms des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés,
  y compris ceux des contrevenants aux dispositions du présent règlement ou d'autres règlements adoptés en vertu de celui-ci,
  ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières infligées.

Article 52

1.   Sur la base d'un rapport de l'Agence, et au moins une fois par an, la Commission publie une liste des entreprises ayant bénéficié d'une récompense ou d'une incitation au titre du présent règlement, ainsi qu'une liste des entreprises qui ne se sont pas conformées aux obligations énoncées dans le présent règlement. Les États membres communiquent ces informations à l'Agence.

2.   Dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un rapport général sur l'expérience résultant de sa mise en œuvre, y compris notamment un inventaire détaillé des médicaments dont l'utilisation pédiatrique a été autorisée depuis son entrée en vigueur.
  En particulier, la Commission procède à une analyse des opérations d'incitation et de récompense visées aux articles 40 et 41, avec une évaluation financière relative aux coûts de recherche et aux profits résultant de ces incitations. Si l'analyse révèle la mauvaise adaptation du mécanisme par rapport aux résultats recherchés ou atteints, une modification desdits articles est proposée.

Section 2

Comité

Article 53

Après consultation de l'Agence, la Commission adopte des dispositions appropriées en vue de l'exécution des missions du comité pédiatrique, visées à l'article 11, sous forme d'un règlement, conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2.

Article 54

1.   La Commission est assistée du comité permanent des médicaments à usage humain institué par l'article 121 de la directive 2001/83/CE.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Chapitre 2

Modifications

Article 55

Le règlement (CEE) no 1768/92 est modifié comme suit:

| 1. | À l'article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré en application de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 du Parlement européen et du Conseil (règlement pédiatrique)] (12) est déposée au plus tard
  six mois
  avant l'expiration du certificat. |
| --- | --- |

1.

À l'article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré en application de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 du Parlement européen et du Conseil (règlement pédiatrique)] (12) est déposée au plus tard
  six mois
  avant l'expiration du certificat.

| 2. | L'article 8 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | si la demande de certificat contient une demande de prorogation en application de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 40 du règlement (CE) no [.../... (règlement pédiatrique)]:






  i) | une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)]; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

L'article 8 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d)

si la demande de certificat contient une demande de prorogation en application de l'article 13, paragraphe 3, du présent règlement et de l'article 40 du règlement (CE) no [.../... (règlement pédiatrique)]:

i)

une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)];

| ii) | le cas échéant, outre la copie des autorisations de mise sur le marché, visée au point b), des copies des autorisations de mise sur le marché de tous les autres États membres, telles que visées à l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)].» |
| --- | --- |

ii)

le cas échéant, outre la copie des autorisations de mise sur le marché, visée au point b), des copies des autorisations de mise sur le marché de tous les autres États membres, telles que visées à l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)].»

| b) | Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré contient:






  a) | une copie du certificat déjà délivré; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré contient:

a)

une copie du certificat déjà délivré;

| b) | une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)]; |
| --- | --- |

b)

une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé mené à son terme, tel que visé à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)];

| c) | des copies des autorisations de mise sur le marché de tous les États membres.» |
| --- | --- |

c)

des copies des autorisations de mise sur le marché de tous les États membres.»

| c) | Le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
  «2.   Les États membres peuvent prévoir que le dépôt d'une demande de certificat et le dépôt d'une demande de prorogation donnent lieu au paiement d'une taxe.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

«2.   Les États membres peuvent prévoir que le dépôt d'une demande de certificat et le dépôt d'une demande de prorogation donnent lieu au paiement d'une taxe.»

| 3. | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré est déposée auprès du service compétent de la propriété industrielle de l'État membre qui a délivré le certificat.» |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«La demande de prorogation d'un certificat déjà délivré est déposée auprès du service compétent de la propriété industrielle de l'État membre qui a délivré le certificat.»

| b) | Le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Le paragraphe 2 s'applique à la notification de la demande de prorogation d'un certificat déjà délivré. La notification contient en outre la demande de prorogation du certificat en application de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)].» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Le paragraphe 2 s'applique à la notification de la demande de prorogation d'un certificat déjà délivré. La notification contient en outre la demande de prorogation du certificat en application de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)].»

| 4. | À l'article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la notification de l'acceptation ou du rejet d'une demande de prorogation d'un certificat déjà délivré.» |
| --- | --- |

4.

À l'article 11, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent à la notification de l'acceptation ou du rejet d'une demande de prorogation d'un certificat déjà délivré.»

| 5. | À l'article 13, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   Les périodes prévues aux paragraphes 1 et 2 sont prorogées de six mois en cas d'application de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)]. Dans ce cas, la période prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut faire l'objet que d'une seule prorogation.» |
| --- | --- |

5.

À l'article 13, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Les périodes prévues aux paragraphes 1 et 2 sont prorogées de six mois en cas d'application de l'article 40 du règlement (CE) no [.../2005 (règlement pédiatrique)]. Dans ce cas, la période prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut faire l'objet que d'une seule prorogation.»

Article 56

À l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un médicament ne peut être mis sur le marché d'un État membre que si une autorisation de mise sur le marché a été délivrée par les autorités compétentes dudit État membre conformément à la présente directive ou si une autorisation a été accordée conformément au règlement (CE) no 726/2004, lu conjointement avec le règlement (CE) no [.../2005 du Parlement européen et du Conseil (règlement pédiatrique)] (13).

Article 57

Article 57

Le règlement (CE) no 726/2004 est modifié comme suit:

o

| 1. | À l'article 56, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'Agence se compose:






  a) | du comité des médicaments à usage humain, chargé de préparer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 56, paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Agence se compose:

a)

du comité des médicaments à usage humain, chargé de préparer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain;

| b) | du comité des médicaments à usage vétérinaire, chargé de préparer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation des médicaments vétérinaires; |
| --- | --- |

b)

du comité des médicaments à usage vétérinaire, chargé de préparer l'avis de l'Agence sur toute question relative à l'évaluation des médicaments vétérinaires;

| c) | du comité des médicaments orphelins; |
| --- | --- |

c)

du comité des médicaments orphelins;

| d) | du comité des médicaments à base de plantes; |
| --- | --- |

d)

du comité des médicaments à base de plantes;

| e) | du comité pédiatrique; |
| --- | --- |

e)

du comité pédiatrique;

| f) | d'un secrétariat, chargé de fournir une assistance technique, scientifique et administrative aux comités et d'assurer une coordination adéquate de leurs travaux; |
| --- | --- |

f)

d'un secrétariat, chargé de fournir une assistance technique, scientifique et administrative aux comités et d'assurer une coordination adéquate de leurs travaux;

| g) | d'un directeur exécutif exerçant les responsabilités définies à l'article 64; |
| --- | --- |

g)

d'un directeur exécutif exerçant les responsabilités définies à l'article 64;

| h) | d'un conseil d'administration exerçant les responsabilités définies aux articles 65, 66 et 67.» |
| --- | --- |

h)

d'un conseil d'administration exerçant les responsabilités définies aux articles 65, 66 et 67.»

| 2. | L'article 73 bis suivant est inséré:
  «Article 73 bis
  Les décisions arrêtées par l'Agence en application du règlement (CE) no .../2005 [(règlement pédiatrique)] du Parlement européen et du Conseil (14) sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions fixées à l'article 230 du traité. |
| --- | --- |

2.

L'article 73 bis suivant est inséré:

bis

«Article 73 bis

Les décisions arrêtées par l'Agence en application du règlement (CE) no .../2005 [(règlement pédiatrique)] du Parlement européen et du Conseil (14) sont susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes dans les conditions fixées à l'article 230 du traité.

o

2005 [

14

Chapitre 3

Dispositions finales

Article 58

Article 58

1.
     L'exigence énoncée à l'article 12, paragraphe 1, ne s'applique pas aux demandes valides qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

1.

l'article 12

2.
     
  Les études pédiatriques qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et n'ont pas servi à une autre évaluation peuvent être intégrées dans un plan d'investigation pédiatrique.

2.

Les études pédiatriques qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur du présent règlement et n'ont pas servi à une autre évaluation peuvent être intégrées dans un plan d'investigation pédiatrique.

Article 59

Article 59

1.   Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.
     
  Une demande présentée conformément aux articles 12 et 13 et contenant les résultats d'études complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règlement, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur du règlement.

2.

Une demande présentée conformément aux articles 12 et 13 et contenant les résultats d'études complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règlement, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur du règlement.

3.   L'article 12 est applicable à partir du ... (15).

3.

L'article 12

15

L'article 13 est applicable à partir du ... (16).

L'article 13

16

Les articles 35 et 36 sont applicables à partir du ... (17).

Les articles 35 et 36

17

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ...

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

3

Position du Parlement européen du 7 septembre 2005.

(4)  JO L 121 du 1.5.2001, p. 34.

4

(5)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

5

o

(6)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

6

(7)  JO L 182 du 2.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

7

(8)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO L 159 du 27.6.2003, p. 24.

10

(11)  JO L 35 du 15.2.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 494/2003 de la Commission (JO L 73 du 19.3.2003, p. 6).

11

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(12)  JO L [...] du [...], p. [...].»

12

(13)  JO L [...] du [...], p. [...].»

13

(14)  JO L [...] du [...], p. [...].»

14

(15)  
  12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

12

(16)  
  18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

16

18

(17)  6 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

17

mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement

P6_TA(2005)0332

TVA: Simplification des obligations *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0024/2005 — 2004/0261(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0024/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0024/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point C, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE) |
| L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre du système de guichet unique. Il précise également s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA. | L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre du système de guichet unique
  dans la langue de l'État membre d'identification
  . Il précise également s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point C, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE) |
| 2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé au paragraphe 1 dans
  un délai raisonnable
  . Pour ce faire, l'État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur. | 2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé au paragraphe 1 dans
  les 20 jours
  . Pour ce faire, l'État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur. |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point C, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE) |
| 3. Tout assujetti est tenu d'informer l'État membre d'identification de toute modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique. | 3. Tout assujetti est tenu d'informer
  dans les 20 jours
  l'État membre d'identification de toute modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point C, paragraphe 5, alinéa 1 (directive 77/388/CEE) |
| 5. L'État membre d'identification radie
  sans délai
  de son registre d'identification tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique. | 5. L'État membre d'identification radie de son registre d'identification
  , dans un délai de 5 jours,
  tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique
  et notifie les États membres dans lesquels l'assujetti s'est déjà identifié à des fins de TVA
  . |
| Amendement 5 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point C, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE) |
| | 5 bis. Tous les documents et rapports relatifs aux transactions sont stockés exclusivement dans l'État membre d'établissement. |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point E, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE) |
| La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les
  vingt jours
  qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre. | La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les
  quarante jours
  qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre. |
| Amendement 7 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point E, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE) |
| 3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que
  la partie de
  la déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale. | 3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que
  , conformément à l'article 22, point 3 b), quatrième alinéa, tel que modifié par l'article 28 nonies,
  la déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale. |
| Amendement 8 |
| ARTICLE 1, POINT 4
  Article 22 ter, point F, paragraphe 1 (directive 77/388/CEE) |
| 1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration périodique. Le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné. | 1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration périodique.
  En cas d'assujettissement à la TVA,
  le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné.
  Lorsque l'assujetti a droit au remboursement de la TVA, l'État membre de consommation lui verse la somme due sur son compte bancaire dans l'État membre d'établissement. |
| Amendement 9 |
| ARTICLE 1, POINT 5
  Article 24, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE) |
| 2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au 1er juillet 2006. | 2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à
  un montant minimal de 50 000 euros et à
  un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être
  inférieurs à 50 000 euros ou
  supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au 1er juillet 2006.
  Pour les PME, le seuil minimal s'applique pendant les trois premières années d'activité suivant leur création. |
| Amendement 10 |
| ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau) |
| | 2 bis. La Commission analyse les implications budgétaires et économiques de la présente directive dans les quatre années qui suivent son entrée en vigueur. En effectuant cette analyse, la Commission étudie la possibilité d'exclure les pertes au change pour les PME. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point C, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE)

L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre du système de guichet unique. Il précise également s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA.

L'assujetti fournit les informations nécessaires à son immatriculation dans le cadre du système de guichet unique
  dans la langue de l'État membre d'identification
  . Il précise également s'il est déjà identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans des États membres où il n'est pas établi et ne dispose pas d'établissement stable et, si tel est le cas, il communique le numéro d'identification sous lequel il est immatriculé à la TVA.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point C, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé au paragraphe 1 dans
  un délai raisonnable
  . Pour ce faire, l'État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur.

2. L'État membre d'identification immatricule l'assujetti visé au paragraphe 1 dans
  les 20 jours
  . Pour ce faire, l'État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l'assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point C, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)

3. Tout assujetti est tenu d'informer l'État membre d'identification de toute modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique.

3. Tout assujetti est tenu d'informer
  dans les 20 jours
  l'État membre d'identification de toute modification apportée aux données fournies pour son immatriculation, en application du paragraphe 1. Cette information est communiquée par voie électronique.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point C, paragraphe 5, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

5. L'État membre d'identification radie
  sans délai
  de son registre d'identification tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique.

5. L'État membre d'identification radie de son registre d'identification
  , dans un délai de 5 jours,
  tout assujetti ne remplissant plus les critères d'éligibilité au système de guichet unique
  et notifie les États membres dans lesquels l'assujetti s'est déjà identifié à des fins de TVA
  .

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point C, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 77/388/CEE)

5 bis. Tous les documents et rapports relatifs aux transactions sont stockés exclusivement dans l'État membre d'établissement.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point E, paragraphe 1, alinéa 2 (directive 77/388/CEE)

La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les
  vingt jours
  qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre.

La déclaration doit être déposée par voie électronique dans les
  quarante jours
  qui suivent l'expiration de la période qu'elle couvre.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point E, paragraphe 3 (directive 77/388/CEE)

3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que
  la partie de
  la déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale.

3. La déclaration visée au paragraphe 1 est libellée en euros. Les États membres de consommation qui n'ont pas adopté l'euro peuvent demander que
  , conformément à l'article 22, point 3 b), quatrième alinéa, tel que modifié par l'article 28 nonies,
  la déclaration concernant les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur leur territoire soit libellée dans leur monnaie nationale.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 4

Article 22 ter, point F, paragraphe 1 (directive 77/388/CEE)

1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration périodique. Le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné.

1. L'assujetti acquitte la taxe sur la valeur ajoutée au moment du dépôt de la déclaration périodique.
  En cas d'assujettissement à la TVA,
  le paiement est effectué directement sur le compte bancaire et dans la monnaie de chaque État membre de consommation concerné.
  Lorsque l'assujetti a droit au remboursement de la TVA, l'État membre de consommation lui verse la somme due sur son compte bancaire dans l'État membre d'établissement.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 5

Article 24, paragraphe 2, alinéa 1 (directive 77/388/CEE)

2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au 1er juillet 2006.

2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à
  un montant minimal de 50 000 euros et à
  un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006. Les États membres ont la faculté d'appliquer un ou plusieurs seuils qui, en aucun cas, ne peuvent être
  inférieurs à 50 000 euros ou
  supérieurs au montant de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale au 1er juillet 2006.
  Pour les PME, le seuil minimal s'applique pendant les trois premières années d'activité suivant leur création.

Amendement 10

ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. La Commission analyse les implications budgétaires et économiques de la présente directive dans les quatre années qui suivent son entrée en vigueur. En effectuant cette analyse, la Commission étudie la possibilité d'exclure les pertes au change pour les PME.

---

(1)  Non encore publié au JO.

P6_TA(2005)0333

TVA: Système de guichet unique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2004)0728 — C6-0025/2005 — 2004/0262(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0728) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0025/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0228/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publié au JO.

---

Jeudi, 8 septembre 2005

| 17.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 193/253 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 193/253

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 193 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Levée d'immunité parlementaire (suites)

Le Président a reçu, conformément à l'article 7, paragraphe 9 du règlement, une communication des autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne relative aux suites réservées à la décision du Parlement européen du 14.12.2004 de lever l'immunité parlementaire de Rainer Wieland.

Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission des affaires juridiques.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)).






  renvoyé | fond LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis TRAN |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0237 — C6-0175/2005 — 2005/0104(COD)).

renvoyé

fond LIBE

avis TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (COM(2005)0343 — C6-0246/2005 — 2005/0138(COD)).






  renvoyé | fond LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis ECON |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (COM(2005)0343 — C6-0246/2005 — 2005/0138(COD)).

renvoyé

fond LIBE

avis ECON

| — | Proposition de virement de crédits DEC28/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0900 — C6-0271/2005 — 2005/2158(GBD)).






  renvoyé | fond BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC28/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)0900 — C6-0271/2005 — 2005/2158(GBD)).

renvoyé

fond BUDG

| — | Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261 — C6-0272/2005 — 2005/0130(CNS)).






  renvoyé | fond ECON |
| --- | --- | --- |
| | avis ENVI, TRAN |

—

Proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261 — C6-0272/2005 — 2005/0130(CNS)).

renvoyé

fond ECON

avis ENVI, TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE du Conseil concernant une participation fiancière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)).






  renvoyé | fond PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis BUDG |

—

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE du Conseil concernant une participation fiancière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)).

renvoyé

fond PECH

avis BUDG

| 2) | par les députés:







  2.1) | propositions de recommandation (article 114 du règlement):







  — | Hazan Adeline, au nom du groupe PSE — Proposition de recommandation a l'intention du Conseil sur l'évaluation du Mandat d'arrêt européen (B6-0455/2005).






  renvoyé | fond LIBE |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

propositions de recommandation (article 114 du règlement):

—

Hazan Adeline, au nom du groupe PSE — Proposition de recommandation a l'intention du Conseil sur l'évaluation du Mandat d'arrêt européen (B6-0455/2005).

renvoyé

fond LIBE

4.   Dimension nordique (débat)

Déclaration de la Commission: Dimension nordique

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, Riitta Myller, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Alexander Stubb, Lasse Lehtinen, Paavo Väyrynen, Christopher Beazley, Henrik Lax, Tunne Kelam, Paul Rübig et Louis Michel.

Le débat est clos.

5.   Tourisme et développement (débat)

Rapport sur le tourisme et le développement [2004/2212(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0173/2005).

Thierry Cornillet présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Bogusław Sonik, Glenys Kinnock, Alyn Smith, Alessandro Battilocchio, Alexander Stubb, Libor Rouček, James Hugh Allister, Richard Seeber, Luca Romagnoli et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 08.09.2005.

6.   Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (débat)

Rapport sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement [2005/2047(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: John Bowis (A6-0215/2005).

John Bowis présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Intervient Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE.

L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 15 heures.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

7.1.   Catastrophes naturelles (incendies et inondations) (vote)

Propositions de résolution B6-0458/2005, B6-0462/2005, B6-0466/2005, B6-0467/2005, B6-0471/2005 et B6-0472/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0458/2005

(remplaçant les B6-0458/2005, B6-0462/2005, B6-0466/2005, B6-0467/2005, B6-0471/2005 et B6-0472/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Gerardo Galeote Quecedo, João de Deus Pinheiro, Françoise Grossetête, Richard Seeber et Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Gerardo Galeote Quecedo, João de Deus Pinheiro, Françoise Grossetête, Richard Seeber et Markus Ferber, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Herbert Bösch, Edite Estrela, Luis Manuel Capoulas Santos, Heinz Kindermann et Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Herbert Bösch, Edite Estrela, Luis Manuel Capoulas Santos, Heinz Kindermann et Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE,

| — | Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE,

| — | Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Willy Meyer Pleite, Helmuth Markov et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Ilda Figueiredo, Pedro Guerreiro, Willy Meyer Pleite, Helmuth Markov et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Liam Aylward et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Liam Aylward et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0334)

Interventions sur le vote:

| — | Luis Manuel Capoulas Santos a proposé un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu. Il a également signalé une erreur dans la version portugaise du paragraphe 17, dont la version anglaise fait foi. |
| --- | --- |

—

Luis Manuel Capoulas Santos a proposé un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu. Il a également signalé une erreur dans la version portugaise du paragraphe 17, dont la version anglaise fait foi.

7.2.   Un tourisme européen durable (vote)

Rapport sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable [2004/2229(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Luís Queiró (A6-0235/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0335)

7.3.   Discrimination de genre dans les systèmes de santé (vote)

Rapport sur la discrimination de genre dans les systèmes de santé [2004/2218(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0250/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

7.4.   Écoles européennes (vote)

Rapport sur les options pour développer le système des écoles européennes [ 2004/2237(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Mary Honeyball (A6-0200/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0336)

7.5.   Tourisme et développement (vote)

Rapport sur le tourisme et le développement [2004/2212(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0173/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0337)

Interventions sur le vote:

| — | Thierry Cornillet (rapporteur) a proposé un amendement oral au considérant Q, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet (rapporteur) a proposé un amendement oral au considérant Q, qui a été retenu.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Catastrophes naturelles (incendies et inondations) — RC-B6-0458/2005

| — | Gilles Savary, Zita Pleštinská. |
| --- | --- |

—

Gilles Savary, Zita Pleštinská.

9.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Karl-Heinz Florenz a fait savoir qu'il n'avait pas participé aux votes sur la RC-B6-0458/2005 (Catastrophes naturelles (incendies et inondations)) et le Rapport Luís Queiró — A6-0235/2005.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (suite du débat)

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Avril Doyle, Panagiotis Beglitis, Sharon Margaret Bowles, Kader Arif, Paul Rübig, Othmar Karas et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.4 du PV du 08.09.2005.

12.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 06.09.2005)

12.1.   Famine au Niger

Propositions de résolution B6-0460/2005, B6-0464/2005, B6-0470/2005, B6-0473/2005, B6-0476/2005 et B6-0479/2005,

Panagiotis Beglitis, Marie Anne Isler Béguin, Jaromír Kohlíček (qui signale notamment une erreur dans la version tchèque de la proposition de résolution commune où «Nigeria» apparaît à la place de «Niger»), Fiona Hall et John Bowis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 08.09.2005

12.2.   Violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

Propositions de résolution B6-0457/2005, B6-0461/2005, B6-0465/2005, B6-0469/2005, B6-0475/2005, B6-0477/2005 et B6-0478/2005

Marios Matsakis, Józef Pinior, Raül Romeva i Rueda, Erik Meijer, Bernd Posselt, Bastiaan Belder et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Filip Andrzej Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Luca Romagnoli, non-inscrit, Bogusław Sonik, John Bowis et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 08.09.2005

12.3.   Situation des prisonniers politiques en Syrie

Propositions de résolution B6-0456/2005, B6-0459/2005, B6-0463/2005, B6-0468/2005, B6-0474/2005 et B6-0480/2005

Marios Matsakis, Véronique De Keyser, Raül Romeva i Rueda, Erik Meijer et Charles Tannock présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Panagiotis Beglitis et Louis Michel (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 08.09.2005

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.

13.1.   Famine au Niger (vote)

Propositions de résolution B6-0460/2005, B6-0464/2005, B6-0470/2005, B6-0473/2005, B6-0476/2005 et B6-0479/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0460/2005

(remplaçant les B6-0460/2005, B6-0464/2005, B6-0470/2005, B6-0473/2005, B6-0476/2005 et B6-0479/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

John Bowis et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Panagiotis Beglitis et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Panagiotis Beglitis et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

| — | Johan Van Hecke, Fiona Hall, Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Johan Van Hecke, Fiona Hall, Thierry Cornillet et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Marie Anne Isler Béguin, Alyn Smith, Frithjof Schmidt et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Marie Anne Isler Béguin, Alyn Smith, Frithjof Schmidt et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0338)

13.2.   Violation des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion (vote)

Propositions de résolution B6-0457/2005, B6-0461/2005, B6-0465/2005, B6-0469/2005, B6-0475/2005, B6-0477/2005 et B6-0478/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0460/2005

(remplaçant les B6-0457/2005, B6-0461/2005, B6-0465/2005, B6-0469/2005, B6-0475/2005, B6-0477/2005 et B6-0478/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ribeiro e Castro, Mario Mauro, John Bowis, Bernd Posselt, Vytautas Landsbergis, Thomas Mann et Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ribeiro e Castro, Mario Mauro, John Bowis, Bernd Posselt, Vytautas Landsbergis, Thomas Mann et Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

| — | Graham Watson, Dirk Sterckx, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Dirk Sterckx, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

| — | Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda, Hélène Flautre, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, |
| --- | --- |

—

Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM,

| — | Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Marcin Libicki et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Marcin Libicki et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0339)

13.3.   Situation des prisonniers politiques en Syrie (vote)

Propositions de résolution B6-0456/2005, B6-0459/2005, B6-0463/2005, B6-0468/2005, B6-0474/2005 et B6-0480/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0456/2005

(remplaçant les B6-0456/2005, B6-0459/2005, B6-0463/2005, B6-0468/2005, B6-0474/2005 et B6-0480/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Béatrice Patrie, au nom du groupe PSE,

| — | Philippe Morillon, Nicholson of Winterbourne, Marios Matsakis et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Philippe Morillon, Nicholson of Winterbourne, Marios Matsakis et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE,

| — | Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0340)

Interventions sur le vote:

| — | Véronique De Keyser a présenté un amendement oral au considérant E, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser a présenté un amendement oral au considérant E, qui a été retenu.

13.4.   Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement (vote)

Rapport sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement [2005/2047(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: John Bowis (A6-0215/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA-PROV(2005)0341)

14.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

15.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (05786/2/2005 — 10855/2005 — COM(2005)0403 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (05786/2/2005 — 10855/2005 — COM(2005)0403 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD))

renvoyé

fond: IMCO

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (05694/5/2005 — 10844/2005 — COM(2005)0378 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (05694/5/2005 — 10844/2005 — COM(2005)0378 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD))

renvoyé

fond: ENVI

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 18 Juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (06919/1/2005 — COM(2005)0379 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 Juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (06919/1/2005 — COM(2005)0379 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (09856/1/2005 — COM(2005)0423 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (09856/1/2005 — COM(2005)0423 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD))

renvoyé

fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 09.09.2005.

16.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Jean-Claude Marchiani, ancien député européen, s'est adressé à la Présidence pour demander à nouveau la défense de son immunité et de ses privilèges dans le cadre d'une affaire judiciaire ouverte auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, malgré le fait que le Parlement s'était déjà prononcé, le 05.07.2005, en faveur de la défense d'immunité de M. Marchiani.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

17.   Composition des commissions

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

commission EMPL et de la commission PECH:

| — | Iles Braghetto |
| --- | --- |

—

Iles Braghetto

18.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement):

commission AFET:

| — | La non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI)) |
| --- | --- |

—

La non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))

commission DEVE:

| — | Une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI))
  (avis: AFET, INTA) |
| --- | --- |

—

Une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI))

(avis: AFET, INTA)

| — | Efficacité de l'aide et corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI))
  (avis: INTA) |
| --- | --- |

—

Efficacité de l'aide et corruption dans les pays en développement (2005/2141(INI))

(avis: INTA)

commission CONT:

| — | Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la commission d'enquête du Parlement européen sur le transit. (2005/2145(INI)) |
| --- | --- |

—

Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la commission d'enquête du Parlement européen sur le transit. (2005/2145(INI))

| — | Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI))
  (avis: ECON, EMPL, ITRE) |
| --- | --- |

—

Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation (2005/2140(INI))

(avis: ECON, EMPL, ITRE)

commission EMPL:

| — | Défis démographiques et solidarité entre générations (2005/2147(INI))
  (avis: ENVI, FEMM) |
| --- | --- |

—

Défis démographiques et solidarité entre générations (2005/2147(INI))

(avis: ENVI, FEMM)

commission JURI:

| — | Successions et testaments — Livre vert (2005/2148(INI))
  (avis: LIBE) |
| --- | --- |

—

Successions et testaments — Livre vert (2005/2148(INI))

(avis: LIBE)

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 112 du règlement):

commission JURI:

| — | Le contrôle de l'application du droit communautaire (2003) — Position générale — 21e rapport annuel (2005/2150(INI))
  (avis: PETI) |
| --- | --- |

—

Le contrôle de l'application du droit communautaire (2003) — Position générale — 21e rapport annuel (2005/2150(INI))

(avis: PETI)

Saisine de commissions:

commission FEMM:

| — | Le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI))
  Compétence au fond: AFET
  (avis: INTA, FEMM) |
| --- | --- |

—

Le processus de Barcelone revisité (2005/2058(INI))

Compétence au fond: AFET

(avis: INTA, FEMM)

Coopération renforcée entre commissions:

| — | Défis démographiques et solidarité entre générations (2005/2147(INI))
  (avis: ENVI)
  Coopération renforcée entre commissions EMPL, FEMM
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 01/09/2005) |
| --- | --- |

—

Défis démographiques et solidarité entre générations (2005/2147(INI))

(avis: ENVI)

Coopération renforcée entre commissions EMPL, FEMM

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 01/09/2005)

19.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3 du règlement):

| No de document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 37/2005 | Alessandra Mussolini et Adriana Poli Bortone | 6 |
| 38/2005 | Amalia Sartori | 217 |
| 39/2005 | Alessandra Mussolini | 3 |
| 40/2005 | Alessandra Mussolini | 9 |
| 41/2005 | Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Grażyna Staniszewska | 352 |
| 42/2005 | Jean-Claude Martinez | 3 |
| 43/2005 | Jana Bobošíková, Miloslav Ransdorf, Jaromír Kohlíček, Sahra Wagenknecht et Bogdan Golik | 13 |
| 44/2005 | Martin Callanan, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris et Roger Helmer | 10 |
| 45/2005 | Chris Davies, Nigel Farage, Timothy Kirkhope, Jean Lambert et Gary Titley | 79 |

No de document

Auteur

Signatures

37/2005

Alessandra Mussolini et Adriana Poli Bortone

6

38/2005

Amalia Sartori

217

39/2005

Alessandra Mussolini

3

40/2005

Alessandra Mussolini

9

41/2005

Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Grażyna Staniszewska

352

42/2005

Jean-Claude Martinez

3

43/2005

Jana Bobošíková, Miloslav Ransdorf, Jaromír Kohlíček, Sahra Wagenknecht et Bogdan Golik

13

44/2005

Martin Callanan, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris et Roger Helmer

10

45/2005

Chris Davies, Nigel Farage, Timothy Kirkhope, Jean Lambert et Gary Titley

79

20.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 26.09.2005 au 29.09.2005.

22.   Suspension de la séance

La séance est suspendue à 17 heures.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Lévai, Janusz Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Lucas, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Pál Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Silva Peneda, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zimmerling, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Catastrophes naturelles (incendies et inondations)

Propositions de résolution: B6-0458/2005, B6-0462/2005, B6-0466/2005, B6-0467/2005, B6-0471/2005, B6-0472/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0458/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
| après le § 5 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 2 | PSE | | + | |
| 8 | GUE/NGL | AN | + | 296, 174, 13 |
| § 8 | 9 | GUE/NGL | AN | + | 260, 238, 13 |
| §9 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 10 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 11 | 10 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 11 | 4 | Verts/ALE | | + | |
| § 12 | 11 | GUE/NGL | AN | - | 188, 368, 16 |
| après le § 13 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 20 | 1 | PPE-DE | AN | - | 263, 292, 16 |
| cons D | 6 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0458/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0462/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0466/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0467/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0471/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0472/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0458/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 5

7

GUE/NGL

-

§ 6

2

PSE

+

8

GUE/NGL

AN

+

296, 174, 13

§ 8

9

GUE/NGL

AN

+

260, 238, 13

§9

§

texte original

+

modifié oralement

§ 10

3

Verts/ALE

+

§ 11

10

GUE/NGL

+

après le § 11

4

Verts/ALE

+

§ 12

11

GUE/NGL

AN

-

188, 368, 16

après le § 13

5

Verts/ALE

+

après le § 20

1

PPE-DE

AN

-

263, 292, 16

cons D

6

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0458/2005

PPE-DE

↓

B6-0462/2005

ALDE

↓

B6-0466/2005

PSE

↓

B6-0467/2005

UEN

↓

B6-0471/2005

GUE/NGL

↓

B6-0472/2005

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 1

GUE/NGL: ams 8, 9, 11

Divers

Richard Seeber est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PPE-DE.

Rolandas Pavilionis est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe UEN.

Luis Manuel Capoulas Santos a présenté un amendement oral, qui a été retenu, tendant à modifier le § 9 comme suit: «... en cas d'urgence majeure et la création d'un corps européen de protection civile, en prenant spécialement en compte la vulnérabilité des zones frontalières».

2.   Un tourisme européen durable

Rapport: Luís QUEIRÓ (A6-0235/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 2 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | GUE/NGL | AN | - | 113, 457, 6 |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 7 | 11 | PPE-DE | | + | |
| après le § 10 | 12 | Verts/ALE | VE | - | 272, 289, 14 |
| § 14 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 25 | § | texte original | AN | + | 300, 247, 34 |
| § 30 | § | texte original | AN | + | 475, 89, 16 |
| § 31 | § | texte original | vs | + | |
| § 37 | § | texte original | vs | + | |
| § 39 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 41 | 7 | GUE/NGL | AN | + | 477, 102, 5 |
| § 48 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 51 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 473, 96, 11 |
| § 52 | 2 | PSE | VE | + | 304, 254, 17 |
| après le § 52 | 3 | PSE | | + | |
| § 62 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 79, 494, 6 |
| 1 | ALDE | | - | |
| § | texte original | AN | + | 445, 65, 69 |
| après le § 63 | 9 | GUE/NGL | | - | |
| § 66 | § | texte original | AN | + | 470, 102, 11 |
| après le § 66 | 10 | GUE/NGL | | - | |
| § 67 | § | texte original | AN | + | 478, 73, 29 |
| § 68 | § | texte original | AN | + | 506, 68, 5 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 471, 54, 58 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

-

6

GUE/NGL

AN

-

113, 457, 6

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 7

11

PPE-DE

+

après le § 10

12

Verts/ALE

VE

-

272, 289, 14

§ 14

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 25

§

texte original

AN

+

300, 247, 34

§ 30

§

texte original

AN

+

475, 89, 16

§ 31

§

texte original

vs

+

§ 37

§

texte original

vs

+

§ 39

13

Verts/ALE

-

après le § 41

7

GUE/NGL

AN

+

477, 102, 5

§ 48

14

Verts/ALE

-

§ 51

§

texte original

div

1

+

2/AN

+

473, 96, 11

§ 52

2

PSE

VE

+

304, 254, 17

après le § 52

3

PSE

+

§ 62

8

GUE/NGL

AN

-

79, 494, 6

1

ALDE

-

§

texte original

AN

+

445, 65, 69

après le § 63

9

GUE/NGL

-

§ 66

§

texte original

AN

+

470, 102, 11

après le § 66

10

GUE/NGL

-

§ 67

§

texte original

AN

+

478, 73, 29

§ 68

§

texte original

AN

+

506, 68, 5

vote: résolution (ensemble)

AN

+

471, 54, 58

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 25, 62, 66, 67, 68 et vote final

IND/DEM: § 62 et vote final

Verts/ALE § 30

GUE/NGL: ams 6, 7 et 8

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 51

1re partie: texte à l'exception des termes «favorisant l'accessibilité pour les touristes et le développement territorial»

2e partie: ces termes

PPE-DE

§ 14

1re partie:«considère que les droits des consommateurs ... des touristes en tant que consommateurs»

2e partie:«invite également la Commission ... les nouvelles tendances de l'offre (vente électronique)»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 6, 31 et 37

3.   Discrimination du genre dans les systèmes de santé

Rapport: Eva-Britt SVENSSON (A6-0250/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| §10 | 2 | IND/DEM | | | |
| § | texte original | vs/VE | + | 309, 234, 28 |
| après le § 11 | 1 | PSE | | - | |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 18 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| § 21 | 4S | UEN | AN | - | 231, 332, 16 |
| § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 543, 13, 16 |
| 2 | + | 418, 118, 33 |
| 3 | + | 356, 165, 43 |
| 4 | + | 511, 38, 21 |
| 5 | + | 538, 6, 27 |
| § 30 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 480, 63, 23 |
| § 34 | § | texte original | vs | + | |
| § 35 | 3 | IND/DEM | | - | |
| § 54 | § | texte original | vs | - | |
| visa 9 | § | texte original | vs | + | |
| cons U | § | texte original | AN | + | 279, 245, 46 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | - | 173, 244, 149 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§10

2

IND/DEM

§

texte original

vs/VE

+

309, 234, 28

après le § 11

1

PSE

-

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 18

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

§ 21

4S

UEN

AN

-

231, 332, 16

§

texte original

div/AN

1

+

543, 13, 16

2

+

418, 118, 33

3

+

356, 165, 43

4

+

511, 38, 21

5

+

538, 6, 27

§ 30

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

480, 63, 23

§ 34

§

texte original

vs

+

§ 35

3

IND/DEM

-

§ 54

§

texte original

vs

-

visa 9

§

texte original

vs

+

cons U

§

texte original

AN

+

279, 245, 46

vote: résolution (ensemble)

AN

-

173, 244, 149

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

UEN: am 4

PSE: cons U

Demandes de vote par division

IND/DEM, PPE-DE

§ 21

1re partie:«souligne qu'un bon état de santé général»

2e partie:«et un accès illimité ... santé»

3e partie:«génésique et sexuelle»

4e partie:«et notamment au planning familial»

5e partie:«une participation pleine et entière des femmes à la vie sociale et à la lutte contre la pauvreté»

PPE-DE

§ 18

1re partie:«constate qu'un ... associés à ce type d'opérations»

2e partie:«observe également que ... pour les systèmes de santé nationaux»

3e partie:«appelle donc les États membres ... augmentation du taux de césariennes»

§ 30

1re partie:«demande que toute femme ... par une équipe pluridisciplinaire»

2e partie:«et invite donc les États membres ... du 5 juin 2003 sur le cancer du sein»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 34 et 54

ALDE: visa 9, cons U, §§ 10, 15, 18 et 54

4.   Écoles européennes

Rapport: Mary HONEYBALL (A6-0200/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | 1 | PPE-DE | VE | + | 283, 251, 15 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 11

1

PPE-DE

VE

+

283, 251, 15

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PSE: § 6

5.   Tourisme et développement

Rapport: Thierry CORNILLET (A6-0173/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 8 | § | texte original | vs | - | |
| § 10 | § | texte original | AN | - | 75, 430, 49 |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 24 | § | texte original | AN | + | 295, 219, 35 |
| § 25 | § | texte original | AN | + | 332, 198, 11 |
| § 30 | § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| cons Q | § | texte original | | + | modifié oralement |
| 1S | PPE-DE | | ↓ | |
| cons T | § | texte original | vs | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 368, 81, 17 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 8

§

texte original

vs

-

§ 10

§

texte original

AN

-

75, 430, 49

§ 12

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 24

§

texte original

AN

+

295, 219, 35

§ 25

§

texte original

AN

+

332, 198, 11

§ 30

§

texte original

div

1

-

2

+

cons Q

§

texte original

+

modifié oralement

1S

PPE-DE

↓

cons T

§

texte original

vs

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

368, 81, 17

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 4

1re partie: texte à l'exception des termes «à la création d'une politique européenne du tourisme et»

2e partie: ces termes

§ 5

1re partie: texte à l'exception des termes «la création d'une Direction générale “Tourisme” autonome et»

2e partie: ces termes

§ 12

1re partie:«encourage les gouvernements ... dans le secteur touristique»

2e partie: «par des mesures telles qu' ... programmes d'octroi de microcrédits»

PPE-DE, IND/DEM

§ 30

1re partie:«se félicite de la nouvelle base juridique ... dans la Constitution européenne»

2e partie: «et souhaite que l'Union ... ce savoir-faire»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 8 et 14

PSE: §§ 8, 10, 24, 25 et cons T

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 10, 24, 25 et vote final

Divers:

Thierry Cornillet, rapporteur, a proposé un amendement oral au considérant Q, qui a été retenu, libellé comme suit: «le développement touristique peut être un moyen de lutte contre le totalitarisme et les dictatures ...».

6.   Famine au Niger

Propositions de résolution: B6-0460/2005, B6-0464/2005, B6-0470/2005, B6-0473/2005, B6-0476/2005, B6-0479/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0460/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| § 6 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 46, 38, 0 |
| après le § 6 | 1 | PSE, GUE/NGL, Verts/ALE | VE | - | 39, 42, 0 |
| 2 | PSE, GUE/NGL, Verts/ALE | VE | + | 44, 39, 0 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0460/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0464/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0470/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0473/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0476/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0479/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0460/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 6

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

46, 38, 0

après le § 6

1

PSE, GUE/NGL, Verts/ALE

VE

-

39, 42, 0

2

PSE, GUE/NGL, Verts/ALE

VE

+

44, 39, 0

vote: résolution (ensemble)

+

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0460/2005

PSE

↓

B6-0464/2005

Verts/ALE

↓

B6-0470/2005

GUE/NGL

↓

B6-0473/2005

ALDE

↓

B6-0476/2005

PPE-DE

↓

B6-0479/2005

UEN

↓

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 6

1re partie: texte à l'exception des termes «la spéculation et»

2e partie: ces termes

7.   Violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

Propositions de résolution: B6-0457/2005, B6-0461/2005, B6-0465/2005, B6-0469/2005, B6-0475/2005, B6-0477/2005 et B6-0478/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| proposition de résolution commune RC-B6-0457/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 78, 5, 1 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0457/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0461/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0465/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0469/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0475/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0477/2005 | | IND/DEM | | ↓ | |
| B6-0478/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

proposition de résolution commune RC-B6-0457/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, IND/DEM et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

78, 5, 1

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0457/2005

ALDE

↓

B6-0461/2005

PSE

↓

B6-0465/2005

Verts/ALE

↓

B6-0469/2005

GUE/NGL

↓

B6-0475/2005

PPE-DE

↓

B6-0477/2005

IND/DEM

↓

B6-0478/2005

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

8.   Situation des prisonniers politiques en Syrie

Propositions de résolution: B6-0456/2005, B6-0459/2005, B6-0463/2005, B6-0468/2005, B6-0474/2005, B6-0480/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0456/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 82, 1, 3 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0456/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0459/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0463/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0468/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0474/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0480/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0456/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

82, 1, 3

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0456/2005

ALDE

↓

B6-0459/2005

PSE

↓

B6-0463/2005

Verts/ALE

↓

B6-0468/2005

GUE/NGL

↓

B6-0474/2005

PPE-DE

↓

B6-0480/2005

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Anna Elzbieta Fotyga est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe UEN.

Véronique De Keyser a présenté un amendement oral au considérant E, qui a été retenu, libellé comme suit: «considérant que Riad al-Hamood, militant
  kurde
  de la société civile, ...»

9.   Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement

Rapport: John BOWIS (A6-0215/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 29 | § | texte original | AN | + | 72, 8, 2 |
| § 56 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 78, 4, 1 |
| 2 | + | 79, 5, 1 |
| 3 | + | 77, 5, 0 |
| cons F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| cons G | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 81, 3, 1 |
| 2 | + | 79, 3, 2 |
| 3 | + | 75, 10, 0 |
| 4 | + | 79, 5, 2 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 76, 8, 2 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 29

§

texte original

AN

+

72, 8, 2

§ 56

§

texte original

div/AN

1

+

78, 4, 1

2

+

79, 5, 1

3

+

77, 5, 0

cons F

§

texte original

div

1

+

2

+

cons G

§

texte original

div/AN

1

+

81, 3, 1

2

+

79, 3, 2

3

+

75, 10, 0

4

+

79, 5, 2

vote: résolution (ensemble)

AN

+

76, 8, 2

Demandes de vote par division

IND/DEM, UEN

cons G

1re partie: texte à l'exception des termes «maternelle», «et génésiques», et «de santé»

2e partie: le terme «maternelle»

3e partie: les termes «et génésiques»

4e partie: le terme «de santé»

§ 56

1re partie: texte à l'exception des termes «et planning familial»

2e partie: le terme «familial»

3e partie: les termes «et planning»

UEN

cons F

1re partie:«considérant que la prévention ... parmi lesquelles le VIH/sida,»

2e partie: «et qu'il existe un lien ... lutte contre le VIH/sida,»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 29

PPE-DE: vote final

Demandes de vote séparé

UEN: § 29

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Résolution commune — B6-0458/2005 — Catastrophes naturelles

Pour: 296

ALDE: Pistelli

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Bono, Bourzai, Casaca, Castex, Cottigny, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Laignel, Lienemann, Moscovici, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Segelström, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund

UEN: Aylward, Crowley, Fotyga, Janowski, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 174

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Doyle

PSE: Arnaoutakis, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Correia, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Krasts, Kristovskis, Libicki, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hannan

Corrections de vote

| Pour: | Marie-Arlette Carlotti, Hans-Peter Martin |
| --- | --- |

Pour:

Marie-Arlette Carlotti, Hans-Peter Martin

2.   Résolution commune — B6-0458/2005 — Catastrophes naturelles

Pour: 260

ALDE: Drčar Murko

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 238

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fjellner, Harbour, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Oomen-Ruijten, Purvis, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Zīle

Abstention: 13

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

3.   Résolution commune — B6-0458/2005 — Catastrophes naturelles

Pour: 188

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: García-Margallo y Marfil, Trakatellis, Zappalà

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Romeva i Rueda

Contre: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, van den Berg, Christensen, Hedh, Jørgensen, Rasmussen, Segelström, Thomsen, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Liotard, Meijer

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Freitas

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Bennahmias, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Lucas, Özdemir

4.   Résolution commune — B6-0458/2005 — Catastrophes naturelles

Pour: 263

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Leinen

UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 292

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Papadimoulis, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Berend, Böge, Hatzidakis, Jarzembowski

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Corrections de vote

| Pour: | Paul Marie Coûteaux |
| --- | --- |
| Contre: | Charlotte Cederschiöld |

Pour:

Paul Marie Coûteaux

Contre:

Charlotte Cederschiöld

5.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 113

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Fruteau, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Laignel, Lienemann, Muscat, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Scheele, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

ALDE: Manders

IND/DEM: Speroni

NI: Kozlík, Rivera

PSE: Ayala Sender, Bullmann

Corrections de vote

| Pour: | Anne Ferreira |
| --- | --- |

Pour:

Anne Ferreira

6.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 300

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Martínez Martínez, Szejna

UEN: Angelilli, Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 247

ALDE: Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Guerreiro, Henin, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Grech, Muscat

Verts/ALE: Lucas

Corrections de vote

| Contre: | Georgios Toussas |
| --- | --- |

Contre:

Georgios Toussas

7.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 475

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Giertych, Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Romeva i Rueda, Smith

Contre: 89

ALDE: Hennis-Plasschaert, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre, Crowley

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

8.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 477

ALDE: Onyszkiewicz

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 102

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Cederschiöld, Díaz de Mera García Consuegra, Fjellner, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna

PSE: Vincenzi

UEN: Camre, Zīle

Abstention: 5

NI: Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera

9.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Giertych, Grabowski, Pęk, Speroni, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Evans Jillian, Hudghton, Joan i Marí, Smith

Contre: 96

ALDE: Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Maaten, Malmström, Manders, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Železný

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi

PSE: Grech, Muscat

10.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 79

ALDE: Chiesa, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

PPE-DE: Podkański

PSE: Castex, Grech, Muscat

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 6

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

Verts/ALE: Lucas

11.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 445

ALDE: Chiesa, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Van Hecke

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Pirilli, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 65

ALDE: Di Pietro, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Maaten, Manders, Mulder, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Meijer, Sjöstedt, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Wise, Wohlin

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 69

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Coûteaux, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, van den Berg, Segelström, Westlund

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Lucas, Schmidt, Schroedter

12.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 470

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni

IND/DEM: Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 102

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Roithová, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Hudghton, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 11

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez

PSE: Castex, Liberadzki

Verts/ALE: Kusstatscher, Lambert, Schmidt, Schroedter

13.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Bonde, Giertych, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 73

ALDE: Malmström

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 29

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Pęk, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Castex

Verts/ALE: Lucas

14.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 506

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Giertych, Grabowski, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 68

ALDE: Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Maaten, Malmström, Manders

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Abstention: 5

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

15.   Rapport Queiró A6-0235/2005

Pour: 471

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Giertych, Grabowski, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Evans Jillian, Hudghton, Smith, Staes, Trüpel, Turmes

Contre: 54

ALDE: Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Maaten, Malmström

GUE/NGL: Sjöstedt, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: Breyer, Schlyter

Abstention: 58

ALDE: Mulder, Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Železný

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Schenardi

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Abstention:
  Pedro Guerreiro

16.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 231

ALDE: Andria, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Pistelli, Prodi

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Batzeli, Walter, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski

Contre: 332

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Dover, Esteves, Fjellner, Florenz, Gaubert, Gauzès, Grosch, Grossetête, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Lamassoure, Marques, Mathieu, Ouzký, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Van Orden, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Fourtou, Harkin, Lynne

IND/DEM: Železný

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Bradbourn, Chichester, Descamps, Duchoň, Guellec, Kamall, Samaras

UEN: Crowley, Krasts, Kristovskis

Corrections de vote

| Contre: | Hans-Peter Martin, Hélène Goudin |
| --- | --- |

Contre:

Hans-Peter Martin, Hélène Goudin

17.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

ALDE: Andria, Lynne, Prodi, Takkula, Toia

IND/DEM: Nattrass

NI: Allister

PPE-DE: Klaß, Landsbergis, Wortmann-Kool

PSE: Attard-Montalto

UEN: Aylward, Ryan

Abstention: 16

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Pistelli

IND/DEM: Batten, Clark, Titford, Wise

NI: Claeys, Kozlík, Martinez, Rivera

PPE-DE: Deß

18.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 418

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dehaene, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Doyle, Duchoň, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Kamall, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, López-Istúriz White, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Podkański, Pomés Ruiz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schöpflin, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pirilli, Roszkowski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 118

ALDE: Deprez, Lynne, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Speroni

NI: Allister, Masiel

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Beazley, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Deß, Dionisi, Dombrovskis, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Glattfelder, Gomolka, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Mauro, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Sonik, Stenzel, Surján, Szájer, Tajani, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 33

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Prodi

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer

PPE-DE: Brejc, Coelho, Descamps, Doorn, Duka-Zólyomi, Freitas, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Guellec, Jordan Cizelj, Landsbergis, Pinheiro, Schmitt Pál, Silva Peneda, Sommer

Corrections de vote

| Pour: | Joseph Muscat |
| --- | --- |
| Contre: | Paul Rübig, Othmar Karas, Reinhard Rack, Ursula Stenzel, Richard Seeber |

Pour:

Joseph Muscat

Contre:

Paul Rübig, Othmar Karas, Reinhard Rack, Ursula Stenzel, Richard Seeber

19.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 356

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mölzer, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bowis, Brepoels, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Duchoň, Esteves, Fjellner, Florenz, Freitas, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Harbour, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Korhola, Lamassoure, Langendries, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Purvis, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeberg, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tannock, Thyssen, Toubon, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 165

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ayuso González, Beazley, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Dehaene, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Seeber, Sonik, Stenzel, Strejček, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zimmerling, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Abstention: 43

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Prodi, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Bradbourn, Brejc, Chichester, Descamps, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Goepel, Guellec, Hatzidakis, Hoppenstedt, Jałowiecki, Jordan Cizelj, Kratsa-Tsagaropoulou, Maat, Mavrommatis, Nicholson, Pinheiro, Rübig, Schmitt Pál, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre

Corrections de vote

| Contre: | Paul Rübig, Othmar Karas, Reinhard Rack, Ursula Stenzel, Richard Seeber, Joseph Muscat |
| --- | --- |

Contre:

Paul Rübig, Othmar Karas, Reinhard Rack, Ursula Stenzel, Richard Seeber, Joseph Muscat

20.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 511

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Klaß, Surján

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Abstention: 21

ALDE: Bourlanges, Cornillet, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Prodi, Starkevičiūtė

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Nattrass, Speroni, Titford, Wise

NI: Kozlík

PPE-DE: Deß

PSE: Pahor

Corrections de vote

| Pour: | Avril Doyle |
| --- | --- |

Pour:

Avril Doyle

21.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Lax, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pirilli, Roszkowski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 6

PPE-DE: Klaß

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 27

ALDE: Bourlanges, Cornillet, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Prodi, Toia

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Deß

22.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 279

ALDE: Andria, Cocilovo, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Helmer, Mussolini

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Cabrnoch, Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Gauzès, Grossetête, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Korhola, Lamassoure, Mathieu, Ouzký, Saïfi, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasto, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Evans Jillian, Romeva i Rueda, Staes

Abstention: 46

ALDE: Bourlanges, Cornillet, Di Pietro, Fourtou, Samuelsen, Toia, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bradbourn, Brepoels, Chichester, Descamps, Deß, Duchoň, Fajmon, Guellec, Hannan, Kamall, Nicholson, Purvis, Samaras

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Flautre, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lucas, Özdemir, Onesta, Smith, Trüpel

Corrections de vote

| Contre: | Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio, Giusto Catania |
| --- | --- |

Contre:

Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio, Giusto Catania

23.   Rapport Svensson A6-0250/2005

Pour: 173

ALDE: Andria, Cocilovo, Ortuondo Larrea, Prodi

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Itälä, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Lamassoure, Liese, Lulling, Méndez de Vigo, Poettering, Posselt, Rudi Ubeda, Schöpflin, Seeberg, Stevenson, Sudre, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vlasto

PSE: Andersson, Batzeli, van den Berg, Berger, Bozkurt, Bullmann, Christensen, Correia, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Gebhardt, Gierek, Gurmai, Hänsch, Hedh, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Liberadzki, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Piecyk, Prets, Rapkay, Rothe, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Walter, Westlund, Wynn

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Turmes, Ždanoka

Contre: 244

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Deß, Deva, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: De Rossa, Goebbels, Herczog, Martínez Martínez

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Pirilli, Roszkowski

Abstention: 149

ALDE: Bourlanges, Chiesa, Cornillet, Manders, Resetarits, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Borghezio, Železný

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Mölzer

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Coelho, Descamps, Duchoň, Goepel, Grosch, Guellec, Harbour, Jarzembowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langendries, Mavrommatis, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Papastamkos, Purvis, Samaras, Schmitt Pál, Schröder, Vakalis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Evans Robert, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Savary, Skinner, Stihler, Stockmann, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Flautre, Jonckheer, Lagendijk, Onesta, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber

Corrections de vote

| Contre: | Brian Crowley, Liam Aylward, Eoin Ryan, Seán Ó Neachtain, Ryszard Czarnecki, Maria da Assunção Esteves, Íñigo Méndez de Vigo, Leopold Józef Rutowicz |
| --- | --- |
| Abstention: | Edit Herczog, Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio, Giusto Catania |

Contre:

Brian Crowley, Liam Aylward, Eoin Ryan, Seán Ó Neachtain, Ryszard Czarnecki, Maria da Assunção Esteves, Íñigo Méndez de Vigo, Leopold Józef Rutowicz

Abstention:

Edit Herczog, Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio, Giusto Catania

24.   Rapport Cornillet A6-0173/2005

Pour: 75

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PSE: Fernandes

Contre: 430

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Fotyga, Janowski, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 49

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Podkański

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Berlato, Krasts, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Trüpel, Voggenhuber

25.   Rapport Cornillet A6-0173/2005

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Borghezio

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 219

GUE/NGL: Sjöstedt, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Albertini

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Libicki, Roszkowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

NI: Allister, Kozlík, Rivera

UEN: Camre

Verts/ALE: Isler Béguin

26.   Rapport Cornillet A6-0173/2005

Pour: 332

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Borghezio

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 198

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Deß, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 11

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

NI: Allister, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Podkański

Verts/ALE: Lucas

27.   Rapport Cornillet A6-0173/2005

Pour: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Öger, Paleckis, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 81

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ebner, Hannan, Strejček

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Borghezio

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Podkański, Queiró

PSE: Hamon, Laignel

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Roszkowski

28.   Rapport Cornillet A6-0173/2005

Pour: 368

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Watson

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posselt, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schmitt Pál, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Ettl, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Öger, Paleckis, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Schulz, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 81

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Lundgren, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ebner, Hannan, Strejček

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Chiesa

IND/DEM: Borghezio

NI: Claeys, Dillen, Lang, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Podkański, Queiró

PSE: Hamon, Laignel

UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Roszkowski

29.   Résolution commune — B6-0457/2005 — Chine

Pour: 78

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Meijer

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Patrie, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler

UEN: Libicki

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 5

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Strož, Toussas

NI: Romagnoli

Abstention: 1

GUE/NGL: Triantaphyllides

30.   Résolution commune — B6-0456/2005 — Syrie

Pour: 82

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Meijer, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Patrie, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler

UEN: Libicki

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 1

GUE/NGL: Toussas

Abstention: 3

GUE/NGL: Kohlíček, Remek, Strož

31.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 72

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 8

IND/DEM: Belder, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

PPE-DE: Záborská, Zaleski

UEN: Libicki

Abstention: 2

NI: Martin Hans-Peter, Romagnoli

32.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 78

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder

NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 4

IND/DEM: Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

Abstention: 1

NI: Martin Hans-Peter

33.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 79

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 5

IND/DEM: Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Romagnoli

Abstention: 1

UEN: Libicki

34.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 77

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Zaleski, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 5

IND/DEM: Belder, Krupa, Piotrowski

NI: Romagnoli

UEN: Libicki

35.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 81

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Krupa

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

UEN: Libicki

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 3

IND/DEM: Piotrowski, Rogalski, Tomczak

Abstention: 1

PPE-DE: Zimmerling

36.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 79

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

UEN: Libicki

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 3

IND/DEM: Krupa, Piotrowski, Rogalski

Abstention: 2

NI: Romagnoli

PPE-DE: Zimmerling

37.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 75

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Vatanen, Vlasák, Wieland

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 10

IND/DEM: Belder, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Romagnoli

PPE-DE: Záborská, Zaleski, Zimmerling

UEN: Libicki

38.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 79

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Tannock, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 5

IND/DEM: Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Romagnoli

UEN: Libicki

Abstention: 2

IND/DEM: Krupa

PPE-DE: Papastamkos

39.   Rapport Bowis A6-0215/2005

Pour: 76

ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Staniszewska

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Remek, Strož, Triantaphyllides

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bowis, Březina, Caspary, Chichester, Deß, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lulling, Mavrommatis, Mayer, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Rübig, Sommer, Sonik, Tannock, Vatanen, Vlasák, Wieland, Zimmerling

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bullmann, De Keyser, Ettl, Herczog, Honeyball, Kindermann, Kuc, Lambrinidis, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda

Verts/ALE: Isler Béguin, Lagendijk, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 8

IND/DEM: Belder, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

PPE-DE: Záborská, Zaleski

UEN: Libicki

Abstention: 2

GUE/NGL: Toussas

NI: Romagnoli

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0334

Catastrophes naturelles (incendies et inondations)

Résolution du Parlement européen sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues cet été en Europe

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE, |
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—

vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

| — | vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (1), du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3) et du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4), |
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—

vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (1), du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3) et du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4),

| — | vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) du 11 décembre 1997 et la ratification de ce protocole par la Communauté européenne le 31 mai 2002, |
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—

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) du 11 décembre 1997 et la ratification de ce protocole par la Communauté européenne le 31 mai 2002,

| — | vu le rapport scientifique sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau (5), de l'Institut du développement durable du Centre commun de recherche de la Commission, |
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—

vu le rapport scientifique sur les changements climatiques et la dimension européenne de l'eau (5), de l'Institut du développement durable du Centre commun de recherche de la Commission,

| — | vu le règlement «Forest Focus» (6), |
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vu le règlement «Forest Focus» (6),

| — | vu la communication de la Commission du 3 novembre 1998 sur la stratégie forestière européenne (COM(1998)0649), |
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—

vu la communication de la Commission du 3 novembre 1998 sur la stratégie forestière européenne (COM(1998)0649),

| — | vu la proposition de la Commission du 29 septembre 2004 sur le futur programme Life + (COM(2004)0621), |
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—

vu la proposition de la Commission du 29 septembre 2004 sur le futur programme Life + (COM(2004)0621),

| — | vu le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), |
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vu le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

| — | vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises (COM(2005)0153), |
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vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises (COM(2005)0153),

| — | vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur l'amélioration des mesures de protection civile (COM(2005)0137), |
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vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 sur l'amélioration des mesures de protection civile (COM(2005)0137),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant l'instabilité du climat européen et les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui ont causé des décès et des destructions partout sur le continent européen pendant l'été 2005, y compris dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats et les voisins immédiats de l'Union européenne, et considérant que le cyclone Katrina a provoqué en Louisiane, au Mississippi et en Alabama des dommages sans précédent, |
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A.

considérant l'instabilité du climat européen et les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui ont causé des décès et des destructions partout sur le continent européen pendant l'été 2005, y compris dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats et les voisins immédiats de l'Union européenne, et considérant que le cyclone Katrina a provoqué en Louisiane, au Mississippi et en Alabama des dommages sans précédent,

| B. | considérant la mort de plusieurs dizaines de personnes dans les pays concernés — pompiers, militaires, civils et bénévoles — qui ont perdu la vie en luttant contre ces incendies particulièrement virulents et ces violentes inondations, |
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B.

considérant la mort de plusieurs dizaines de personnes dans les pays concernés — pompiers, militaires, civils et bénévoles — qui ont perdu la vie en luttant contre ces incendies particulièrement virulents et ces violentes inondations,

| C. | considérant les dommages étendus causés par ces catastrophes en Europe, à savoir la destruction de plusieurs centaines de milliers d'hectares de forêts et de végétation diverse, de vignes, d'oliviers, de vergers, de maisons et d'infrastructures agricoles au Portugal, en Espagne, en France et en Grèce, |
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C.

considérant les dommages étendus causés par ces catastrophes en Europe, à savoir la destruction de plusieurs centaines de milliers d'hectares de forêts et de végétation diverse, de vignes, d'oliviers, de vergers, de maisons et d'infrastructures agricoles au Portugal, en Espagne, en France et en Grèce,

| D. | considérant qu'une partie de ces incendies était liée à la sécheresse et aux hautes températures de cet été, mais aussi à l'abandon du monde rural, à l'entretien insuffisant des forêts, à la plantation de variétés d'arbres inadéquates et à un pourcentage considérable d'activités criminelles, |
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D.

considérant qu'une partie de ces incendies était liée à la sécheresse et aux hautes températures de cet été, mais aussi à l'abandon du monde rural, à l'entretien insuffisant des forêts, à la plantation de variétés d'arbres inadéquates et à un pourcentage considérable d'activités criminelles,

| E. | considérant que la sécheresse extrême et grave qui a touché le sud de l'Europe a contribué à réduire l'humidité des sols et, partant, a aggravé les risques d'incendies de forêts et la violence de ces derniers, et que ces dernières années ont été marquées par de nombreuses sécheresses et par une multiplication des feux de forêts dans les régions du sud de l'Europe, accentuant la désertification de nombreuses régions et affectant l'agriculture, l'élevage et les ressources forestières, |
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E.

considérant que la sécheresse extrême et grave qui a touché le sud de l'Europe a contribué à réduire l'humidité des sols et, partant, a aggravé les risques d'incendies de forêts et la violence de ces derniers, et que ces dernières années ont été marquées par de nombreuses sécheresses et par une multiplication des feux de forêts dans les régions du sud de l'Europe, accentuant la désertification de nombreuses régions et affectant l'agriculture, l'élevage et les ressources forestières,

| F. | considérant que les changements climatiques sont l'un des grands défis du XXIe siècle de par leurs effets négatifs majeurs sur les plans environnemental, économique et social à l'échelle de la planète, y compris l'accroissement de l'incidence et de l'intensité d'événements météorologiques extrêmes partout dans le monde, et que les objectifs énoncés dans le protocole de Kyoto sont un aspect indispensable d'une stratégie planétaire face aux changements climatiques, mais que de nouvelles ambitions doivent être fixées pour l'après 2012, |
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F.

considérant que les changements climatiques sont l'un des grands défis du XXIe siècle de par leurs effets négatifs majeurs sur les plans environnemental, économique et social à l'échelle de la planète, y compris l'accroissement de l'incidence et de l'intensité d'événements météorologiques extrêmes partout dans le monde, et que les objectifs énoncés dans le protocole de Kyoto sont un aspect indispensable d'une stratégie planétaire face aux changements climatiques, mais que de nouvelles ambitions doivent être fixées pour l'après 2012,

| G. | considérant le préjudice économique et social de ces incendies et de ces inondations sur les économies locales, l'activité productive et le tourisme, |
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G.

considérant le préjudice économique et social de ces incendies et de ces inondations sur les économies locales, l'activité productive et le tourisme,

| H. | considérant que ces incendies constituent un problème récurrent et commun à toute l'Europe du Sud et que les spécificités des forêts et les caractéristiques climatiques de cette région de l'Europe font de cette dernière l'une des principales zones à risque de l'Union, |
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H.

considérant que ces incendies constituent un problème récurrent et commun à toute l'Europe du Sud et que les spécificités des forêts et les caractéristiques climatiques de cette région de l'Europe font de cette dernière l'une des principales zones à risque de l'Union,

| I. | considérant que pour la deuxième fois en quatre ans les pays de l'Europe centrale, orientale et du Nord ont été frappés par de graves inondations qui ont affecté directement des milliers de familles, leurs maisons et d'autres types de biens privés mais également les infrastructures publiques et l'agriculture, |
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I.

considérant que pour la deuxième fois en quatre ans les pays de l'Europe centrale, orientale et du Nord ont été frappés par de graves inondations qui ont affecté directement des milliers de familles, leurs maisons et d'autres types de biens privés mais également les infrastructures publiques et l'agriculture,

| J. | considérant que les États membres, et en particulier les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, ainsi que les pays candidats et les pays voisins, éprouvent des difficultés à faire face seuls à des catastrophes naturelles d'une telle ampleur, et qu'ils doivent dès lors compter sur la solidarité et l'assistance, |
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J.

considérant que les États membres, et en particulier les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion, ainsi que les pays candidats et les pays voisins, éprouvent des difficultés à faire face seuls à des catastrophes naturelles d'une telle ampleur, et qu'ils doivent dès lors compter sur la solidarité et l'assistance,

| K. | considérant que l'étendue des incendies et les dégâts provoqués par la crue des fleuves dépassent souvent les frontières internes et qu'il faut par conséquent renforcer les dispositifs communs de lutte contre les catastrophes naturelles et les mécanismes communautaires de protection civile, |
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K.

considérant que l'étendue des incendies et les dégâts provoqués par la crue des fleuves dépassent souvent les frontières internes et qu'il faut par conséquent renforcer les dispositifs communs de lutte contre les catastrophes naturelles et les mécanismes communautaires de protection civile,

| L. | considérant que la politique de développement rural est insuffisante pour faire face à ce problème et que de façon surprenante le nouveau FEADER ne financera plus les aides aux agriculteurs pour la réalisation de coupe-feux, |
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L.

considérant que la politique de développement rural est insuffisante pour faire face à ce problème et que de façon surprenante le nouveau FEADER ne financera plus les aides aux agriculteurs pour la réalisation de coupe-feux,

| M. | considérant que la communication de la Commission sur la stratégie forestière européenne ne prévoit pas de mesures spécifiques pour lutter contre les incendies, bien qu'il s'agisse du premier facteur de détérioration des forêts en Europe, |
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M.

considérant que la communication de la Commission sur la stratégie forestière européenne ne prévoit pas de mesures spécifiques pour lutter contre les incendies, bien qu'il s'agisse du premier facteur de détérioration des forêts en Europe,

| N. | prenant acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole, ainsi que des communications sur la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises, d'une part, et sur le perfectionnement des opérations de protection civile, d'autre part; |
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N.

prenant acte de la communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole, ainsi que des communications sur la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes et de crises, d'une part, et sur le perfectionnement des opérations de protection civile, d'autre part;

| 1. | exprime sa solidarité et sa plus profonde sympathie à toutes les familles des personnes décédées et aux habitants des zones sinistrées au cours de cet été tragique, et rend hommage au dévouement des pompiers et des civils qui ont participé aux opérations d'extinction des incendies au péril de leur vie; |
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1.

exprime sa solidarité et sa plus profonde sympathie à toutes les familles des personnes décédées et aux habitants des zones sinistrées au cours de cet été tragique, et rend hommage au dévouement des pompiers et des civils qui ont participé aux opérations d'extinction des incendies au péril de leur vie;

| 2. | estime que les conséquences de ces catastrophes n'ont pas seulement une ampleur nationale mais qu'elles exigent également un engagement européen réel; |
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2.

estime que les conséquences de ces catastrophes n'ont pas seulement une ampleur nationale mais qu'elles exigent également un engagement européen réel;

| 3. | se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne et ses États membres avec les régions touchées, autant dans les États membres que dans les pays candidats, et de l'aide précieuse fournie à leurs autorités et services de secours; |
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3.

se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne et ses États membres avec les régions touchées, autant dans les États membres que dans les pays candidats, et de l'aide précieuse fournie à leurs autorités et services de secours;

| 4. | exprime sa préoccupation devant l'accroissement du nombre des catastrophes naturelles, que les experts attribuent en grande partie au changement climatique, en raison de l'aggravation des phénomènes extrêmes; |
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4.

exprime sa préoccupation devant l'accroissement du nombre des catastrophes naturelles, que les experts attribuent en grande partie au changement climatique, en raison de l'aggravation des phénomènes extrêmes;

| 5. | réaffirme que le protocole de Kyoto reste l'outil central de la stratégie mondiale pour mettre un terme au changement climatique; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer le respect des engagements de Kyoto et leur suivi, et voit dans ces événements météorologiques extrêmes une nouvelle preuve de la nécessité de mener, au plan mondial, une action ambitieuse pour mettre fin au changement climatique; |
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5.

réaffirme que le protocole de Kyoto reste l'outil central de la stratégie mondiale pour mettre un terme au changement climatique; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer le respect des engagements de Kyoto et leur suivi, et voit dans ces événements météorologiques extrêmes une nouvelle preuve de la nécessité de mener, au plan mondial, une action ambitieuse pour mettre fin au changement climatique;

| 6. | reconnaît la nécessité d'adapter d'urgence les règles du fonds de solidarité afin d'y inclure clairement l'aide aux populations frappées par des catastrophes telles que la sécheresse ou les incendies de forêt et de veiller à ce que les autorités nationales soient tenues d'informer les citoyens de l'aide financière apportée par la Communauté et d'assurer la visibilité de cette aide dans les projets individuels; insiste pour que cette aide soit appliquée sans délai aux pays et régions touchés; |
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6.

reconnaît la nécessité d'adapter d'urgence les règles du fonds de solidarité afin d'y inclure clairement l'aide aux populations frappées par des catastrophes telles que la sécheresse ou les incendies de forêt et de veiller à ce que les autorités nationales soient tenues d'informer les citoyens de l'aide financière apportée par la Communauté et d'assurer la visibilité de cette aide dans les projets individuels; insiste pour que cette aide soit appliquée sans délai aux pays et régions touchés;

| 7. | attire l'attention de la Commission sur le Fonds de solidarité dont est doté le budget de l'Union européenne et espère qu'elle débloquera rapidement les moyens nécessaires, dès que les États membres concernés auront présenté leurs demandes d'aide, y compris l'aide de préadhésion, en vue d'aider les pays candidats et les pays tiers à faire face rapidement aux conséquences des inondations; |
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7.

attire l'attention de la Commission sur le Fonds de solidarité dont est doté le budget de l'Union européenne et espère qu'elle débloquera rapidement les moyens nécessaires, dès que les États membres concernés auront présenté leurs demandes d'aide, y compris l'aide de préadhésion, en vue d'aider les pays candidats et les pays tiers à faire face rapidement aux conséquences des inondations;

| 8. | appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales afin de venir en aide aux populations touchées, de limiter autant que possible l'impact sur l'environnement des incendies et des inondations, de dispenser des aides publiques pour reconstituer le potentiel de production des régions touchées, de tenter de relancer la création d'emploi et de prendre les mesures qui s'imposent pour compenser le coût social inhérent à la perte d'emplois et à celle d'autres sources de revenus; lance également un appel urgent à la Commission pour qu'elle mette à disposition l'ensemble des procédures administratives communautaires, en particulier celles qui permettront la reprogrammation des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et pour qu'elle assouplisse le mode d'intervention (trop rigide) de ces fonds; |
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8.

appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales afin de venir en aide aux populations touchées, de limiter autant que possible l'impact sur l'environnement des incendies et des inondations, de dispenser des aides publiques pour reconstituer le potentiel de production des régions touchées, de tenter de relancer la création d'emploi et de prendre les mesures qui s'imposent pour compenser le coût social inhérent à la perte d'emplois et à celle d'autres sources de revenus; lance également un appel urgent à la Commission pour qu'elle mette à disposition l'ensemble des procédures administratives communautaires, en particulier celles qui permettront la reprogrammation des fonds structurels et du Fonds de cohésion, et pour qu'elle assouplisse le mode d'intervention (trop rigide) de ces fonds;

| 9. | invite la Commission et les États membres à travailler dans le sens d'une coordination plus étroite des mesures de protection civile dans les cas de catastrophes naturelles en vue d'en prévenir et minimiser les impacts dévastateurs, en dotant les services concernés des moyens nécessaires d'alerte immédiate, de coordination et de logistique, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile en cas d'urgence majeure et la création d'un corps européen de protection civile, en prenant spécialement en compte la vulnérabilité des zones frontalières; |
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9.

invite la Commission et les États membres à travailler dans le sens d'une coordination plus étroite des mesures de protection civile dans les cas de catastrophes naturelles en vue d'en prévenir et minimiser les impacts dévastateurs, en dotant les services concernés des moyens nécessaires d'alerte immédiate, de coordination et de logistique, notamment par le biais de la mise à disposition de moyens supplémentaires de protection civile en cas d'urgence majeure et la création d'un corps européen de protection civile, en prenant spécialement en compte la vulnérabilité des zones frontalières;

| 10. | prie le Conseil de ne pas négliger la nécessité de consentir des investissements à long terme en faveur de politiques destinées à prévenir ces catastrophes ou à limiter les dégâts qu'elles causent; et, par conséquent, de renoncer à la stratégie consistant à limiter les prochaines perspectives financières au taux de 1% du RNB de l'Union européenne; |
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10.

prie le Conseil de ne pas négliger la nécessité de consentir des investissements à long terme en faveur de politiques destinées à prévenir ces catastrophes ou à limiter les dégâts qu'elles causent; et, par conséquent, de renoncer à la stratégie consistant à limiter les prochaines perspectives financières au taux de 1% du RNB de l'Union européenne;

| 11. | invite la Commission européenne à procéder à une analyse approfondie des raisons, des conséquences et des répercussions des incendies de cet été, notamment pour les forêts européennes, à présenter des propositions sur le développement d'une politique communautaire de maîtrise des feux de forêts et à élaborer un protocole commun de lutte contre les incendies; demande que le reboisement des régions affectées soit fondé sur le respect de leurs caractéristiques bioclimatiques et environnementales et que l'on recoure donc à des espèces et à des variétés plus résistantes aux incendies et à la sécheresse et adaptées aux conditions locales; souligne la nécessité d'un soutien communautaire pour les opérations de reboisement; |
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11.

invite la Commission européenne à procéder à une analyse approfondie des raisons, des conséquences et des répercussions des incendies de cet été, notamment pour les forêts européennes, à présenter des propositions sur le développement d'une politique communautaire de maîtrise des feux de forêts et à élaborer un protocole commun de lutte contre les incendies; demande que le reboisement des régions affectées soit fondé sur le respect de leurs caractéristiques bioclimatiques et environnementales et que l'on recoure donc à des espèces et à des variétés plus résistantes aux incendies et à la sécheresse et adaptées aux conditions locales; souligne la nécessité d'un soutien communautaire pour les opérations de reboisement;

| 12. | invite la Commission à promouvoir des mesures, notamment des actions de sensibilisation, en faveur d'un usage plus durable des eaux, des sols et des ressources biologiques, particulièrement dans l'Europe méridionale; |
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12.

invite la Commission à promouvoir des mesures, notamment des actions de sensibilisation, en faveur d'un usage plus durable des eaux, des sols et des ressources biologiques, particulièrement dans l'Europe méridionale;

| 13. | regrette la décision du Conseil d'éliminer les aides octroyées aux agriculteurs pour la réalisation de coupe-feux et réclame le rétablissement de ces financements; insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques efficaces de prévention des incendies de forêt et réaffirme que la Commission doit encourager des mesures de contrôle et de prévention, notamment dans le cadre du règlement «Forest Focus» et de la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne, en vue de protéger les forêts de la Communauté contre les incendies et de financer notamment des dispositifs appropriés de prévention des feux de forêts, tels que coupe-feux, chemins forestiers, points d'accès, points d'eau et programmes de gestion des forêts; |
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13.

regrette la décision du Conseil d'éliminer les aides octroyées aux agriculteurs pour la réalisation de coupe-feux et réclame le rétablissement de ces financements; insiste sur la nécessité de mettre en place des politiques efficaces de prévention des incendies de forêt et réaffirme que la Commission doit encourager des mesures de contrôle et de prévention, notamment dans le cadre du règlement «Forest Focus» et de la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne, en vue de protéger les forêts de la Communauté contre les incendies et de financer notamment des dispositifs appropriés de prévention des feux de forêts, tels que coupe-feux, chemins forestiers, points d'accès, points d'eau et programmes de gestion des forêts;

| 14. | recommande la création d'un Observatoire européen sur la sécheresse, la désertification, les inondations et les autres effets du changement climatique, afin de rassembler les informations et de permettre des réactions plus efficaces; |
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14.

recommande la création d'un Observatoire européen sur la sécheresse, la désertification, les inondations et les autres effets du changement climatique, afin de rassembler les informations et de permettre des réactions plus efficaces;

| 15. | estime que les dégâts causés par les récents événements illustrent une nouvelle fois que l'atténuation du réchauffement sera beaucoup moins coûteuse que les conséquences du réchauffement planétaire; est aussi d'avis que la plupart des politiques nécessaires pour arrêter de dangereux changements climatiques permettront d'être gagnants en tout état de cause, sous la forme d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, d'une amélioration de la qualité de l'air et de la réalisation d'économies; |
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15.

estime que les dégâts causés par les récents événements illustrent une nouvelle fois que l'atténuation du réchauffement sera beaucoup moins coûteuse que les conséquences du réchauffement planétaire; est aussi d'avis que la plupart des politiques nécessaires pour arrêter de dangereux changements climatiques permettront d'être gagnants en tout état de cause, sous la forme d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, d'une amélioration de la qualité de l'air et de la réalisation d'économies;

| 16. | demande que l'on renforce la politique forestière menée au niveau de l'Union européenne en lui donnant un poids plus important dans le rôle de multifonctionnalité de l'agriculture européenne avec un double objectif: maintien et emploi de la population rurale et augmentation résolue et substantielle de l'espace forestier; |
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16.

demande que l'on renforce la politique forestière menée au niveau de l'Union européenne en lui donnant un poids plus important dans le rôle de multifonctionnalité de l'agriculture européenne avec un double objectif: maintien et emploi de la population rurale et augmentation résolue et substantielle de l'espace forestier;

| 17. | demande à la Commission d'inclure comme dépense éligible dans les instruments financiers appropriés la possibilité de cofinancer les équipements technologiques destinés à prévenir et à combattre les incendies de forêt, y compris les moyens aériens; |
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17.

demande à la Commission d'inclure comme dépense éligible dans les instruments financiers appropriés la possibilité de cofinancer les équipements technologiques destinés à prévenir et à combattre les incendies de forêt, y compris les moyens aériens;

| 18. | demande le renforcement des sanctions pénales réprimant les actes criminels qui dégradent l'environnement, en particulier ceux liés au déclenchement des incendies de forêt; |
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18.

demande le renforcement des sanctions pénales réprimant les actes criminels qui dégradent l'environnement, en particulier ceux liés au déclenchement des incendies de forêt;

| 19. | demande qu'indépendamment des normes de nature urbanistique qui empêchent la spéculation sur les terrains incendiés, soient adoptés d'autres types de mesures visant à rendre obligatoire le repeuplement des espaces touchés ainsi que l'entretien correct du domaine forestier par les propriétaires; |
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19.

demande qu'indépendamment des normes de nature urbanistique qui empêchent la spéculation sur les terrains incendiés, soient adoptés d'autres types de mesures visant à rendre obligatoire le repeuplement des espaces touchés ainsi que l'entretien correct du domaine forestier par les propriétaires;

| 20. | demande à la Commission d'augmenter les moyens de la recherche dans le domaine de la prévention des inondations et de coordonner les travaux de recherche déjà entrepris par les différents États membres afin de disposer rapidement d'une politique énergétique et des transports cohérente dans le domaine de la prévention des risques; |
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20.

demande à la Commission d'augmenter les moyens de la recherche dans le domaine de la prévention des inondations et de coordonner les travaux de recherche déjà entrepris par les différents États membres afin de disposer rapidement d'une politique énergétique et des transports cohérente dans le domaine de la prévention des risques;

| 21. | s'engage, pour sa part, à mener à bien toutes les initiatives nécessaires à l'adoption au niveau communautaire d'une stratégie prévisionnelle et préventive à moyen et long terme sur les incendies de forêt; |
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21.

s'engage, pour sa part, à mener à bien toutes les initiatives nécessaires à l'adoption au niveau communautaire d'une stratégie prévisionnelle et préventive à moyen et long terme sur les incendies de forêt;

| 22. | demande à la Conférence des présidents:






  — | d'autoriser l'élaboration, dans le cadre d'une procédure de coopération, d'un rapport d'initiative sur les incendies, les sécheresses et les inondations par la commission du développement régional, la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
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22.

demande à la Conférence des présidents:

—

d'autoriser l'élaboration, dans le cadre d'une procédure de coopération, d'un rapport d'initiative sur les incendies, les sécheresses et les inondations par la commission du développement régional, la commission de l'agriculture et du développement rural et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| — | d'organiser une audition commune sur les incendies, les sécheresses et les inondations, |
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—

d'organiser une audition commune sur les incendies, les sécheresses et les inondations,

| — | d'autoriser une visite officielle dans les régions sinistrées des pays d'Europe centrale et du Sud touchés cet été par des catastrophes naturelles; |
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—

d'autoriser une visite officielle dans les régions sinistrées des pays d'Europe centrale et du Sud touchés cet été par des catastrophes naturelles;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres concernés par les incendies et les inondations et aux autorités locales des zones affectées. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres concernés par les incendies et les inondations et aux autorités locales des zones affectées.

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(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0005.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0139.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0187.

(5)  http://ies.jrc.cec.eu.int/fileadmin/Documentation/Reports/Inland_and_Marine_Waters/Climate_ Change_and_the_European_Water_Dimension_2005.pdf.

(6)  Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (JO L 324 du 11.12.2003, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).

P6_TA(2005)0335

Un tourisme européen durable

Résolution du Parlement européen sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable (2004/2229(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 21 novembre 2003 intitulée «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (COM(2003)0716), |
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vu la communication de la Commission du 21 novembre 2003 intitulée «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (COM(2003)0716),

| — | vu la résolution du Conseil du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen (1), |
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vu la résolution du Conseil du 21 mai 2002 sur l'avenir du tourisme européen (1),

| — | vu sa résolution du 14 mai 2002 sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (2), |
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vu sa résolution du 14 mai 2002 sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture et de la commission du développement régional (A6-0235/2005), |
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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de la culture et de la commission du développement régional (A6-0235/2005),

| A. | considérant que l'Europe constitue la première destination touristique mondiale; que les services de tourisme et de voyages contribuent directement, à concurrence d'au moins 4 %, au PIB de l'UE et représentent plus de sept millions d'emplois directs; que plus de deux millions d'entreprises, dont une grande majorité de petites et moyennes entreprises (PME), participent directement à la prestation des services touristiques, |
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A.

considérant que l'Europe constitue la première destination touristique mondiale; que les services de tourisme et de voyages contribuent directement, à concurrence d'au moins 4 %, au PIB de l'UE et représentent plus de sept millions d'emplois directs; que plus de deux millions d'entreprises, dont une grande majorité de petites et moyennes entreprises (PME), participent directement à la prestation des services touristiques,

| B. | considérant que l'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres à fort potentiel touristique contribuera encore à renforcer le poids économique du secteur et son importance pour la croissance européenne; que l'expansion du tourisme dans les nouveaux États membres devrait contribuer à la croissance de ceux-ci à concurrence de 3 % du PIB et à la création de trois millions d'emplois, |
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B.

considérant que l'élargissement de l'Union à de nouveaux États membres à fort potentiel touristique contribuera encore à renforcer le poids économique du secteur et son importance pour la croissance européenne; que l'expansion du tourisme dans les nouveaux États membres devrait contribuer à la croissance de ceux-ci à concurrence de 3 % du PIB et à la création de trois millions d'emplois,

| C. | considérant que les tendances démographiques de l'UE montrent un vieillissement graduel de la population, ce qui impliquera un marché touristique plus large à l'avenir pour les citoyens de plus de 60 ans intéressés par des séjours de longue durée et des voyages en basse saison, notamment dans le Sud, ce qui aura des conséquences sur les services sociaux et médicaux et sur le marché de l'immobilier, |
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C.

considérant que les tendances démographiques de l'UE montrent un vieillissement graduel de la population, ce qui impliquera un marché touristique plus large à l'avenir pour les citoyens de plus de 60 ans intéressés par des séjours de longue durée et des voyages en basse saison, notamment dans le Sud, ce qui aura des conséquences sur les services sociaux et médicaux et sur le marché de l'immobilier,

| D. | considérant par ailleurs que le tourisme intra-européen contribue à la connaissance des cultures et patrimoines européens et, à ce titre, renforce les sentiments d'identité commune et de destin commun des citoyens de l'Union, |
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D.

considérant par ailleurs que le tourisme intra-européen contribue à la connaissance des cultures et patrimoines européens et, à ce titre, renforce les sentiments d'identité commune et de destin commun des citoyens de l'Union,

| E. | considérant que le tourisme ne constitue pas aujourd'hui une politique communautaire et qu'en vertu du principe de subsidiarité, il relève avant tout de l'action des États membres, |
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E.

considérant que le tourisme ne constitue pas aujourd'hui une politique communautaire et qu'en vertu du principe de subsidiarité, il relève avant tout de l'action des États membres,

| F. | considérant néanmoins que le tourisme est affecté par un grand nombre de politiques qui relèvent de compétences communautaires; que ces caractéristiques impliquent une prise en compte croissante au niveau de l'Union mais que, malgré les différentes actions entreprises, le secteur du tourisme ne bénéficie pas, au niveau européen, d'une prise en compte à la hauteur des enjeux, |
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F.

considérant néanmoins que le tourisme est affecté par un grand nombre de politiques qui relèvent de compétences communautaires; que ces caractéristiques impliquent une prise en compte croissante au niveau de l'Union mais que, malgré les différentes actions entreprises, le secteur du tourisme ne bénéficie pas, au niveau européen, d'une prise en compte à la hauteur des enjeux,

| G. | considérant que si le tourisme contribue directement au développement des territoires, il peut également affecter la durabilité de la cohésion et des équilibres territoriaux; ce qui implique que les politiques de l'Union soient suffisamment coordonnées à travers des programmes cohérents et intégrés, |
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G.

considérant que si le tourisme contribue directement au développement des territoires, il peut également affecter la durabilité de la cohésion et des équilibres territoriaux; ce qui implique que les politiques de l'Union soient suffisamment coordonnées à travers des programmes cohérents et intégrés,

| H. | considérant que le tourisme met en mouvement une demande interne de services de qualité utile à une reprise forte de l'économie européenne; considérant que le tourisme qu'offrent l'Europe et les opérateurs européens doit faire office de référence à l'échelle mondiale, en termes de qualité, de sécurité, de plaisir et de droits des consommateurs et, grâce à cela, assurer le renforcement de la compétitivité de ce secteur, |
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H.

considérant que le tourisme met en mouvement une demande interne de services de qualité utile à une reprise forte de l'économie européenne; considérant que le tourisme qu'offrent l'Europe et les opérateurs européens doit faire office de référence à l'échelle mondiale, en termes de qualité, de sécurité, de plaisir et de droits des consommateurs et, grâce à cela, assurer le renforcement de la compétitivité de ce secteur,

| I. | considérant que le tourisme durable entend atténuer ses propres répercussions sur les ressources et engendrer des valeurs, matérielles et immatérielles, dans la Communauté, en favorisant simultanément un processus d'amélioration continu des territoires et des réalités infrastructurelles dans le cadre desquelles l'exploitation touristique est destinée à s'inscrire. |
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I.

considérant que le tourisme durable entend atténuer ses propres répercussions sur les ressources et engendrer des valeurs, matérielles et immatérielles, dans la Communauté, en favorisant simultanément un processus d'amélioration continu des territoires et des réalités infrastructurelles dans le cadre desquelles l'exploitation touristique est destinée à s'inscrire.

Compétitivité et qualité de services

| 1. | constate que le tourisme contribue de manière essentielle à la croissance, à l'emploi et aux nouvelles technologies de communication et d'information; qu'il est ainsi au cœur du processus de Lisbonne; |
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1.

constate que le tourisme contribue de manière essentielle à la croissance, à l'emploi et aux nouvelles technologies de communication et d'information; qu'il est ainsi au cœur du processus de Lisbonne;

| 2. | considère que le tourisme est l'un des secteurs économiques présentant les meilleures potentialités en matière de croissance et de création de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes gens et les femmes; rappelle également qu'il s'agit d'un secteur constitué d'une multitude d'activités présentant des caractéristiques de production très différentes, d'un secteur à forte intensité de travail et en mesure d'offrir des profils professionnels très différenciés tant au plan de la typologie qu'au niveau des spécialisations; |
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2.

considère que le tourisme est l'un des secteurs économiques présentant les meilleures potentialités en matière de croissance et de création de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes gens et les femmes; rappelle également qu'il s'agit d'un secteur constitué d'une multitude d'activités présentant des caractéristiques de production très différentes, d'un secteur à forte intensité de travail et en mesure d'offrir des profils professionnels très différenciés tant au plan de la typologie qu'au niveau des spécialisations;

| 3. | fait valoir qu'il existe, d'une part, des régions présentant une offre touristique excédentaire, où la population locale et l'environnement sont excessivement sollicités et, d'autre part, des régions qui présenteraient un fort potentiel de développement en tant que régions touristiques; |
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3.

fait valoir qu'il existe, d'une part, des régions présentant une offre touristique excédentaire, où la population locale et l'environnement sont excessivement sollicités et, d'autre part, des régions qui présenteraient un fort potentiel de développement en tant que régions touristiques;

| 4. | rappelle l'environnement très compétitif du tourisme au niveau international, la fragilisation des parts de marché détenues par les opérateurs européens du tourisme, ainsi que les risques d'affaiblissement de la position de l'Europe au niveau mondial; |
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4.

rappelle l'environnement très compétitif du tourisme au niveau international, la fragilisation des parts de marché détenues par les opérateurs européens du tourisme, ainsi que les risques d'affaiblissement de la position de l'Europe au niveau mondial;

| 5. | souligne que la croissance économique et le développement de marchés tels que ceux du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de la Russie, créeront une demande supplémentaire considérable, et qu'en Europe, les secteurs du tourisme et les opérateurs devront être bien positionnés pour répondre à cette demande; |
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5.

souligne que la croissance économique et le développement de marchés tels que ceux du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de la Russie, créeront une demande supplémentaire considérable, et qu'en Europe, les secteurs du tourisme et les opérateurs devront être bien positionnés pour répondre à cette demande;

| 6. | insiste sur l'importance de veiller à ce que la réglementation européenne, d'une part protège les consommateurs et, d'autre part, contribue également à créer un environnement favorable à l'épanouissement de l'industrie européenne du tourisme en favorisant avant tout des services de qualité; |
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6.

insiste sur l'importance de veiller à ce que la réglementation européenne, d'une part protège les consommateurs et, d'autre part, contribue également à créer un environnement favorable à l'épanouissement de l'industrie européenne du tourisme en favorisant avant tout des services de qualité;

| 7. | considère qu'il est fondamentalement important d'achever le marché intérieur des services touristiques et de parvenir à une égalité effective de traitement entre les opérateurs touristiques; propose à cet effet, en coopération avec le secteur, la classification communautaire des services touristiques qui sera utilisée notamment pour la classification des établissements hôteliers; considère également qu'il est utile d'élaborer des mesures permettant une détermination précise et une harmonisation des profils des professions touristiques afin d'éviter notamment des doubles emplois inutiles, en garantissant un service plus transparent qui ne désoriente pas l'utilisateur; |
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7.

considère qu'il est fondamentalement important d'achever le marché intérieur des services touristiques et de parvenir à une égalité effective de traitement entre les opérateurs touristiques; propose à cet effet, en coopération avec le secteur, la classification communautaire des services touristiques qui sera utilisée notamment pour la classification des établissements hôteliers; considère également qu'il est utile d'élaborer des mesures permettant une détermination précise et une harmonisation des profils des professions touristiques afin d'éviter notamment des doubles emplois inutiles, en garantissant un service plus transparent qui ne désoriente pas l'utilisateur;

| 8. | demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs; |
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8.

demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

| 9. | s'engage à soutenir toute proposition de la Commission pour une promotion des PME de l'artisanat, comme par exemple celle qui concernerait des appellations d'origine contrôlée pour les produits non alimentaires de l'artisanat; |
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9.

s'engage à soutenir toute proposition de la Commission pour une promotion des PME de l'artisanat, comme par exemple celle qui concernerait des appellations d'origine contrôlée pour les produits non alimentaires de l'artisanat;

| 10. | rappelle que le développement de l'agrotourisme est fondamental pour la poursuite des objectifs de la réforme de la PAC, là où les exploitants agricoles envisagent de promouvoir une activité d'accueil et d'hébergement pour améliorer le les revenus agricoles, garantir le maintien des agriculteurs en territoire rural, préserver le paysage et conserver l'identité culturelle du monde agricole par la promotion des traditions locales et des productions œnologiques et gastronomiques typiques; |
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10.

rappelle que le développement de l'agrotourisme est fondamental pour la poursuite des objectifs de la réforme de la PAC, là où les exploitants agricoles envisagent de promouvoir une activité d'accueil et d'hébergement pour améliorer le les revenus agricoles, garantir le maintien des agriculteurs en territoire rural, préserver le paysage et conserver l'identité culturelle du monde agricole par la promotion des traditions locales et des productions œnologiques et gastronomiques typiques;

| 11. | rappelle la nécessité de mettre en place toutes formes de partenariat et parmi celles-ci, le partenariat avec le Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (Cedefop) pour promouvoir l'emploi, la formation et les compétences professionnelles dans le tourisme, afin d'offrir de réelles perspectives de carrière aux opérateurs professionnels; de réduire les répercussions négatives entraînées par l'instabilité de la main-d'œuvre saisonnière et d'assurer une qualité de service adaptée aux nouvelles tendances et aux exigences croissantes des consommateurs, rappelle également l'opportunité de renforcer la présence du secteur du tourisme dans le développement des programmes européens de mobilité de professeurs et d'étudiants, au niveau de la formation tant professionnelle qu'universitaire, en soulignant en particulier le soutien aux programmes spécifiques de formation tout au long de la vie qui s'adaptent aux circonstances des travailleurs et des travailleuses; |
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11.

rappelle la nécessité de mettre en place toutes formes de partenariat et parmi celles-ci, le partenariat avec le Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (Cedefop) pour promouvoir l'emploi, la formation et les compétences professionnelles dans le tourisme, afin d'offrir de réelles perspectives de carrière aux opérateurs professionnels; de réduire les répercussions négatives entraînées par l'instabilité de la main-d'œuvre saisonnière et d'assurer une qualité de service adaptée aux nouvelles tendances et aux exigences croissantes des consommateurs, rappelle également l'opportunité de renforcer la présence du secteur du tourisme dans le développement des programmes européens de mobilité de professeurs et d'étudiants, au niveau de la formation tant professionnelle qu'universitaire, en soulignant en particulier le soutien aux programmes spécifiques de formation tout au long de la vie qui s'adaptent aux circonstances des travailleurs et des travailleuses;

| 12. | souligne le rôle important de la formation dans le tourisme et par conséquent la nécessité, en vue de soutenir un développement équilibré et durable du tourisme, de promouvoir la formation professionnelle, la formation continue et la qualification des travailleurs du secteur touristique, améliorant ainsi encore les offres existant en la matière; |
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12.

souligne le rôle important de la formation dans le tourisme et par conséquent la nécessité, en vue de soutenir un développement équilibré et durable du tourisme, de promouvoir la formation professionnelle, la formation continue et la qualification des travailleurs du secteur touristique, améliorant ainsi encore les offres existant en la matière;

| 13. | demande à la Commission d'évaluer l'opportunité de créer un réseau de formation spécialisé en matière touristique dans le cadre des programmes communautaires déjà en vigueur (Erasmus), réseau qui pourra interagir avec des mesures en faveur de l'emploi et de l'interconnexion des organismes de formation; |
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13.

demande à la Commission d'évaluer l'opportunité de créer un réseau de formation spécialisé en matière touristique dans le cadre des programmes communautaires déjà en vigueur (Erasmus), réseau qui pourra interagir avec des mesures en faveur de l'emploi et de l'interconnexion des organismes de formation;

| 14. | considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en identifiant notamment de nouvelles formes de protection, telles que les chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envisager l'élaboration d'un «paquet tourisme» comportant à la fois la révision des directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme (3) et de nouvelles mesures permettant d'améliorer la protection des consommateurs et les normes de qualité dans les services touristiques (comme notamment en matière d'hôtellerie et de voyages) tout en prenant en compte les nouvelles tendances de l'offre (vente électronique); |
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14.

considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en identifiant notamment de nouvelles formes de protection, telles que les chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envisager l'élaboration d'un «paquet tourisme» comportant à la fois la révision des directives existantes concernant les droits des consommateurs en matière de tourisme (3) et de nouvelles mesures permettant d'améliorer la protection des consommateurs et les normes de qualité dans les services touristiques (comme notamment en matière d'hôtellerie et de voyages) tout en prenant en compte les nouvelles tendances de l'offre (vente électronique);

| 15. | Insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les États membres sur les conditions d'accès des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union afin d'assurer une approche convergente à l'égard des flux de touristes et de leur circulation au sein de l'Union. |
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15.

Insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les États membres sur les conditions d'accès des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union afin d'assurer une approche convergente à l'égard des flux de touristes et de leur circulation au sein de l'Union.

Sécurité et sûreté du tourisme

| 16. | invite la Commission et les États membres à mettre en place au niveau européen un groupe de contact associant les États membres et les voyagistes afin de coordonner les informations sur la gestion de crises sanitaires, de catastrophes naturelles ou d'actes terroristes, ainsi que les problèmes d'insécurité personnelle, juridique et pénale (détentions, séquestrations, ou autres) ainsi que — sur la base de bilans issus de crises récentes — de proposer des actions visant à assurer une réponse rapide et coordonnée pour la protection des touristes européens et pour le soutien aux opérateurs affectés par ces événements; |
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16.

invite la Commission et les États membres à mettre en place au niveau européen un groupe de contact associant les États membres et les voyagistes afin de coordonner les informations sur la gestion de crises sanitaires, de catastrophes naturelles ou d'actes terroristes, ainsi que les problèmes d'insécurité personnelle, juridique et pénale (détentions, séquestrations, ou autres) ainsi que — sur la base de bilans issus de crises récentes — de proposer des actions visant à assurer une réponse rapide et coordonnée pour la protection des touristes européens et pour le soutien aux opérateurs affectés par ces événements;

| 17. | invite la Commission a évaluer l'efficacité de la recommandation du Conseil relative à la sécurité antiincendie dans les hôtels (4) (Rapport de la Commission sur l'application de la recommandation du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (COM(2001)0348)) et à encourager l'adoption de normes volontaires au niveau communautaire concernant les mesures visant à améliorer les aspects des services touristiques liés à la sécurité, y compris ceux liés aux terrains de camping européens et les guides pour les voyages ou activités aventureux ou dangereux; invite la Commission à présenter, le cas échéant, une nouvelle proposition; |
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17.

invite la Commission a évaluer l'efficacité de la recommandation du Conseil relative à la sécurité antiincendie dans les hôtels (4) (Rapport de la Commission sur l'application de la recommandation du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie (COM(2001)0348)) et à encourager l'adoption de normes volontaires au niveau communautaire concernant les mesures visant à améliorer les aspects des services touristiques liés à la sécurité, y compris ceux liés aux terrains de camping européens et les guides pour les voyages ou activités aventureux ou dangereux; invite la Commission à présenter, le cas échéant, une nouvelle proposition;

| 18. | constate la proportion élevée de femmes travaillant dans le secteur du tourisme, et souligne par conséquent la nécessité non seulement de promouvoir des politiques favorisant la formation des travailleuses, leur accès au secteur, leur évolution dans la carrière et la mise en place à leur intention de conditions de travail appropriées, mais aussi l'adoption de mesures positives propres à stimuler l'esprit d'entreprise des femmes dans ce secteur; |
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18.

constate la proportion élevée de femmes travaillant dans le secteur du tourisme, et souligne par conséquent la nécessité non seulement de promouvoir des politiques favorisant la formation des travailleuses, leur accès au secteur, leur évolution dans la carrière et la mise en place à leur intention de conditions de travail appropriées, mais aussi l'adoption de mesures positives propres à stimuler l'esprit d'entreprise des femmes dans ce secteur;

| 19. | souhaite que la Commission coordonne la mise en place d'un réseau d'échange des bonnes pratiques entre les organismes de sports et de loisirs à risques et l'information sur la prévention et la gestion de ces risques, notamment pour les jeunes; dans ce sens, invite la Commission à examiner l'opportunité d'exiger la plus grande transparence et le plus grand professionnalisme des sociétés gestionnaires de ce type de loisir à risque, en demandant qu'elles souscrivent une assurance d'assistance obligatoire; |
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19.

souhaite que la Commission coordonne la mise en place d'un réseau d'échange des bonnes pratiques entre les organismes de sports et de loisirs à risques et l'information sur la prévention et la gestion de ces risques, notamment pour les jeunes; dans ce sens, invite la Commission à examiner l'opportunité d'exiger la plus grande transparence et le plus grand professionnalisme des sociétés gestionnaires de ce type de loisir à risque, en demandant qu'elles souscrivent une assurance d'assistance obligatoire;

| 20. | demande à la Commission de collaborer avec les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement et la connaissance du numéro d'urgence européen 112, pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens et, en particulier, des touristes, eu égard aux avantages linguistiques, techniques et de réponse rapide qu'offre le service du 112. |
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20.

demande à la Commission de collaborer avec les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement et la connaissance du numéro d'urgence européen 112, pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens et, en particulier, des touristes, eu égard aux avantages linguistiques, techniques et de réponse rapide qu'offre le service du 112.

Nouvelles initiatives de tourisme durable

| 21. | se félicite des propositions de la Commission en matière de tourisme durable dans sa communication «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (COM(2003)0716); |
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21.

se félicite des propositions de la Commission en matière de tourisme durable dans sa communication «Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen» (COM(2003)0716);

| 22. | considère le tourisme comme un moyen de valorisation du patrimoine environnemental qui est de nature à en développer la conservation et la protection; |
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22.

considère le tourisme comme un moyen de valorisation du patrimoine environnemental qui est de nature à en développer la conservation et la protection;

| 23. | attire l'attention sur les dangers du tourisme de masse qui, par l'extension mal maîtrisée de capacités de transport et d'accueil et par une concentration saisonnière des visites, crée une menace pour les équilibres locaux, qu'ils soient naturels ou socio-économiques; dans ce sens, invite la Commission à étudier et à présenter sous forme de rapport l'efficacité de certaines formules déjà appliquées (moratoires ...) ou de nouvelles, pour faire face à ces déséquilibres et les compenser, invite la Commission à concevoir des initiatives permettant de remédier au déséquilibre existant entre les destinations désormais sur le point d'être saturées et d'autres, toujours peu valorisées, mais qui revêtent une grande importance d'un point de vue environnemental historique ou artistique, localisées à l'intérieur d'une même zone touristique; |
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23.

attire l'attention sur les dangers du tourisme de masse qui, par l'extension mal maîtrisée de capacités de transport et d'accueil et par une concentration saisonnière des visites, crée une menace pour les équilibres locaux, qu'ils soient naturels ou socio-économiques; dans ce sens, invite la Commission à étudier et à présenter sous forme de rapport l'efficacité de certaines formules déjà appliquées (moratoires ...) ou de nouvelles, pour faire face à ces déséquilibres et les compenser, invite la Commission à concevoir des initiatives permettant de remédier au déséquilibre existant entre les destinations désormais sur le point d'être saturées et d'autres, toujours peu valorisées, mais qui revêtent une grande importance d'un point de vue environnemental historique ou artistique, localisées à l'intérieur d'une même zone touristique;

| 24. | constate que dans les régions aux hautes saisons courtes et intenses et aux saisons intermédiaires creuses, la fluctuation des niveaux d'emploi est très élevée et il n'est guère possible d'offrir en permanence des services de qualité; aussi des efforts sont-ils nécessaires pour mettre en place des services plus durables et cohérents; invite la Commission à étudier des moyens de compenser la sous-utilisation des ressources humaines, des capitaux et des services qu'entraîne le caractère saisonnier du travail dans ce secteur; |
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24.

constate que dans les régions aux hautes saisons courtes et intenses et aux saisons intermédiaires creuses, la fluctuation des niveaux d'emploi est très élevée et il n'est guère possible d'offrir en permanence des services de qualité; aussi des efforts sont-ils nécessaires pour mettre en place des services plus durables et cohérents; invite la Commission à étudier des moyens de compenser la sous-utilisation des ressources humaines, des capitaux et des services qu'entraîne le caractère saisonnier du travail dans ce secteur;

| 25. | demande par conséquent à la Commission de s'employer à assurer une coordination des réglementations nationales applicables aux vacances, de manière à pouvoir obtenir une charge plus équilibrée des itinéraires d'accès et des infrastructures touristiques, de même qu'une utilisation plus efficace et durable des ressources humaines du fait d'une diminution des fluctuations saisonnières de l'emploi; |
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25.

demande par conséquent à la Commission de s'employer à assurer une coordination des réglementations nationales applicables aux vacances, de manière à pouvoir obtenir une charge plus équilibrée des itinéraires d'accès et des infrastructures touristiques, de même qu'une utilisation plus efficace et durable des ressources humaines du fait d'une diminution des fluctuations saisonnières de l'emploi;

| 26. | insiste sur la nécessité que toutes les parties dans ce secteur adoptent des mesures visant à capter une nouvelle demande en dehors de la haute saison, d'étaler les visites tout au long de l'année et de mieux exploiter les hôtels et autres possibilités d'hébergement; à cet effet, souligne les effets positifs des tourisme d'affaires et de conférence, tourisme médical et thermal, tourisme de commémoration, tourisme culturel sous tous ses aspects et modalités, gastronomique, naturaliste, sportif, spirituel, historique, linguistique, religieux, social, ou autre; |
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26.

insiste sur la nécessité que toutes les parties dans ce secteur adoptent des mesures visant à capter une nouvelle demande en dehors de la haute saison, d'étaler les visites tout au long de l'année et de mieux exploiter les hôtels et autres possibilités d'hébergement; à cet effet, souligne les effets positifs des tourisme d'affaires et de conférence, tourisme médical et thermal, tourisme de commémoration, tourisme culturel sous tous ses aspects et modalités, gastronomique, naturaliste, sportif, spirituel, historique, linguistique, religieux, social, ou autre;

| 27. | insiste sur la nécessité de créer des services chargés de gérer et de redistribuer les flux touristiques dans l'espace et dans le temps, notamment en organisant la mobilité touristique dans les destinations qui connaissent une saturation à la limite du supportable; |
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27.

insiste sur la nécessité de créer des services chargés de gérer et de redistribuer les flux touristiques dans l'espace et dans le temps, notamment en organisant la mobilité touristique dans les destinations qui connaissent une saturation à la limite du supportable;

| 28. | considère également que le vieillissement progressif de la population produira une augmentation du nombre de touristes hors-saison; souhaite que la Commission encourage le développement du tourisme des seniors au sein de l'Union européenne et la coopération entre les États membres dans ce domaine, en favorisant les échanges et l'accueil de groupes de seniors d'autres pays en dehors de la haute saison; est d'avis que cet élément devrait être considéré comme une occasion d'établir une meilleure coopération Nord-Sud; demande à la Commission de lancer un programme de tourisme pour le troisième âge en basse saison, qui contribuera à améliorer la qualité de vie des personnes du troisième âge, à créer des emplois et à générer la demande et la croissance dans l'économie européenne; ce programme pourrait s'appeler «Ulysse»; |
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28.

considère également que le vieillissement progressif de la population produira une augmentation du nombre de touristes hors-saison; souhaite que la Commission encourage le développement du tourisme des seniors au sein de l'Union européenne et la coopération entre les États membres dans ce domaine, en favorisant les échanges et l'accueil de groupes de seniors d'autres pays en dehors de la haute saison; est d'avis que cet élément devrait être considéré comme une occasion d'établir une meilleure coopération Nord-Sud; demande à la Commission de lancer un programme de tourisme pour le troisième âge en basse saison, qui contribuera à améliorer la qualité de vie des personnes du troisième âge, à créer des emplois et à générer la demande et la croissance dans l'économie européenne; ce programme pourrait s'appeler «Ulysse»;

| 29. | souligne que tous les citoyens européens ont le droit d'être des touristes et que des mesures appropriées devraient dès lors être prises pour s'assurer que les catégories d'usagers à besoins spéciaux puissent exercer ce droit; à cet égard, invite la Commission à proposer une initiative similaire pour rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les établissements, installations, services et itinéraires touristiques et de loisir, et à en assurer une publicité suffisante; souligne l'importance de prendre des mesures appropriées pour former le personnel à l'accueil et à l'assistance aux touristes âgés et handicapés et la nécessité de contribuer à préparer et diffuser la publicité touristique à laquelle ces diverses catégories d'usagers auront accès; |
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29.

souligne que tous les citoyens européens ont le droit d'être des touristes et que des mesures appropriées devraient dès lors être prises pour s'assurer que les catégories d'usagers à besoins spéciaux puissent exercer ce droit; à cet égard, invite la Commission à proposer une initiative similaire pour rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les établissements, installations, services et itinéraires touristiques et de loisir, et à en assurer une publicité suffisante; souligne l'importance de prendre des mesures appropriées pour former le personnel à l'accueil et à l'assistance aux touristes âgés et handicapés et la nécessité de contribuer à préparer et diffuser la publicité touristique à laquelle ces diverses catégories d'usagers auront accès;

| 30. | reconnaît la contribution du tourisme itinérant, tel que le caravaning, à l'atténuation des effets négatifs du tourisme de masse, par la dispersion des concentrations de touristes; insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives apportant une contribution à son développement en particulier en portant remède au déficit en aménagements de stationnement, en prévoyant des sites multifonctionnels, et des abris pour caravanes et caravanes automobiles sur l'ensemble du territoire communautaire; |
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30.

reconnaît la contribution du tourisme itinérant, tel que le caravaning, à l'atténuation des effets négatifs du tourisme de masse, par la dispersion des concentrations de touristes; insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives apportant une contribution à son développement en particulier en portant remède au déficit en aménagements de stationnement, en prévoyant des sites multifonctionnels, et des abris pour caravanes et caravanes automobiles sur l'ensemble du territoire communautaire;

| 31. | se félicite de l'initiative annoncée par la Commission concernant la mise en œuvre d'un Agenda 21 pour le tourisme européen; recommande que ce programme vise avant tout à guider et à appuyer, à travers des indicateurs de tourisme durable, la mise en œuvre d'«agendas 21» locaux ainsi qu'à coordonner l'action des États membres pour l'échange des bonnes pratiques de tourisme durable; |
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31.

se félicite de l'initiative annoncée par la Commission concernant la mise en œuvre d'un Agenda 21 pour le tourisme européen; recommande que ce programme vise avant tout à guider et à appuyer, à travers des indicateurs de tourisme durable, la mise en œuvre d'«agendas 21» locaux ainsi qu'à coordonner l'action des États membres pour l'échange des bonnes pratiques de tourisme durable;

| 32. | se félicite de la mise en place du partenariat public-privé que permet le Groupe de travail «Tourisme durable», demande à être associé et informé des travaux du Groupe et de leurs progrès en vue de l'élaboration de l'Agenda 21 pour un tourisme durable européen; déclare que la participation des organisations du secteur à l'analyse, à la planification, au suivi et à l'évaluation de la politique touristique aux différents niveaux doit figurer au rang des principes directeurs essentiels de ces travaux; |
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32.

se félicite de la mise en place du partenariat public-privé que permet le Groupe de travail «Tourisme durable», demande à être associé et informé des travaux du Groupe et de leurs progrès en vue de l'élaboration de l'Agenda 21 pour un tourisme durable européen; déclare que la participation des organisations du secteur à l'analyse, à la planification, au suivi et à l'évaluation de la politique touristique aux différents niveaux doit figurer au rang des principes directeurs essentiels de ces travaux;

| 33. | insiste sur le rôle fondamental joué par l'éducation pour la promotion d'un tourisme responsable; invite la Commission à cibler davantage, pour ses programmes d'après 2006, les actions éducatives d'échange, d'apprentissage et de volontariat pour la sensibilisation des jeunes aux cultures et aux patrimoines locaux des régions de vacances et de séjour, afin d'encourager un tourisme citoyen, respectueux des populations et des milieux locaux; recommande à la Commission de favoriser également le processus d'acquisition et de transfert des connaissances et des innovations entre les entreprises touristiques; |
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33.

insiste sur le rôle fondamental joué par l'éducation pour la promotion d'un tourisme responsable; invite la Commission à cibler davantage, pour ses programmes d'après 2006, les actions éducatives d'échange, d'apprentissage et de volontariat pour la sensibilisation des jeunes aux cultures et aux patrimoines locaux des régions de vacances et de séjour, afin d'encourager un tourisme citoyen, respectueux des populations et des milieux locaux; recommande à la Commission de favoriser également le processus d'acquisition et de transfert des connaissances et des innovations entre les entreprises touristiques;

| 34. | dans la même ligne d'exigence d'un tourisme responsable, réitère sa demande à la Commission et aux États membres d'appliquer des sanctions dissuasives aux agences ou chaînes hôtelières qui encouragent le tourisme sexuel et l'exploitation des garçons et des filles; |
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34.

dans la même ligne d'exigence d'un tourisme responsable, réitère sa demande à la Commission et aux États membres d'appliquer des sanctions dissuasives aux agences ou chaînes hôtelières qui encouragent le tourisme sexuel et l'exploitation des garçons et des filles;

| 35. | considère que l'industrie touristique occupe une place prépondérante dans le développement économique des pays du bassin méditerranéen et que c'est un vecteur de rapprochement dans le cadre du dialogue culturel; demande que l'on étudie la possibilité d'établir, dans le cadre du processus de Barcelone, un programme d'échange et de formation de professionnels du tourisme des régions méditerranéennes; |
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35.

considère que l'industrie touristique occupe une place prépondérante dans le développement économique des pays du bassin méditerranéen et que c'est un vecteur de rapprochement dans le cadre du dialogue culturel; demande que l'on étudie la possibilité d'établir, dans le cadre du processus de Barcelone, un programme d'échange et de formation de professionnels du tourisme des régions méditerranéennes;

| 36. | souligne la nécessité d'une norme bien équilibrée en matière d'éco-étiquetage dans le domaine du tourisme durable et soutient les nouvelles initiatives à même de contribuer à mieux tenir compte des intérêts sociaux et économiques locaux, de la protection climatique, du respect de l'environnement naturel local, des économies d'énergie, de la gestion de l'eau et des déchets, des chaînes de mobilité intermodale durables, etc.; |
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36.

souligne la nécessité d'une norme bien équilibrée en matière d'éco-étiquetage dans le domaine du tourisme durable et soutient les nouvelles initiatives à même de contribuer à mieux tenir compte des intérêts sociaux et économiques locaux, de la protection climatique, du respect de l'environnement naturel local, des économies d'énergie, de la gestion de l'eau et des déchets, des chaînes de mobilité intermodale durables, etc.;

| 37. | demande à la Commission de promouvoir des programmes permettant d'intégrer des connaissances concrètes sur la durabilité dans les cours de formation et de formation complémentaire en matière de tourisme; soutient l'initiative «how to set up a tourism learning area» et demande qu'elle soit intensifiée; |
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37.

demande à la Commission de promouvoir des programmes permettant d'intégrer des connaissances concrètes sur la durabilité dans les cours de formation et de formation complémentaire en matière de tourisme; soutient l'initiative «how to set up a tourism learning area» et demande qu'elle soit intensifiée;

| 38. | demande à la Commission et aux États membres d'accorder au tourisme, en tant qu'élément-clé pour l'économie et le marché du travail en Europe, une place prépondérante dans les stratégies pour l'emploi et les mesures prioritaires visant à lutter contre les désavantages sociaux. |
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38.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder au tourisme, en tant qu'élément-clé pour l'économie et le marché du travail en Europe, une place prépondérante dans les stratégies pour l'emploi et les mesures prioritaires visant à lutter contre les désavantages sociaux.

La connaissance et la promotion du tourisme européen

| 39. | se félicite de l'action entreprise par la Commission afin de promouvoir la mise en œuvre de données macro-économiques fiables et harmonisées (comptes satellites du tourisme) lesquelles s'avèrent nécessaires pour renforcer l'identité du tourisme communautaire; invite les États membres à poursuivre l'effort en la matière et la Commission à proposer la modification de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (5), afin d'y intégrer un cadre pour une comptabilité satellite du tourisme; |
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39.

se félicite de l'action entreprise par la Commission afin de promouvoir la mise en œuvre de données macro-économiques fiables et harmonisées (comptes satellites du tourisme) lesquelles s'avèrent nécessaires pour renforcer l'identité du tourisme communautaire; invite les États membres à poursuivre l'effort en la matière et la Commission à proposer la modification de la directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (5), afin d'y intégrer un cadre pour une comptabilité satellite du tourisme;

| 40. | insiste sur la nécessité d'assurer la coordination des opérateurs et organismes publics du tourisme des nouveaux États membres dans les réseaux et les structures existant au niveau européen, notamment afin de les associer pleinement — par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques — aux destinations touristiques des anciens États membres de l'Union; |
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40.

insiste sur la nécessité d'assurer la coordination des opérateurs et organismes publics du tourisme des nouveaux États membres dans les réseaux et les structures existant au niveau européen, notamment afin de les associer pleinement — par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques — aux destinations touristiques des anciens États membres de l'Union;

| 41. | invite la Commission et les États membres à mener une expertise dans le cadre d'une initiative visant à désigner des destinations touristiques européennes d'excellence sur le modèle des Capitales européennes de la culture et permettant de sélectionner chaque année une ou plusieurs régions ou micro-régions sur la base d'indicateurs de qualité liés à la préservation et à la mise en valeur des patrimoines culturel et naturel et au développement de services touristiques durables; dans ce sens, invite la Commission et les États membres à étudier l'opportunité de proposer une marque ou destination touristique «UE», caractérisée par son immense diversité, sa grande qualité sociale et sa durabilité, et de la promouvoir tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union au moyen d'une campagne de communication adéquate; |
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41.

invite la Commission et les États membres à mener une expertise dans le cadre d'une initiative visant à désigner des destinations touristiques européennes d'excellence sur le modèle des Capitales européennes de la culture et permettant de sélectionner chaque année une ou plusieurs régions ou micro-régions sur la base d'indicateurs de qualité liés à la préservation et à la mise en valeur des patrimoines culturel et naturel et au développement de services touristiques durables; dans ce sens, invite la Commission et les États membres à étudier l'opportunité de proposer une marque ou destination touristique «UE», caractérisée par son immense diversité, sa grande qualité sociale et sa durabilité, et de la promouvoir tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union au moyen d'une campagne de communication adéquate;

| 42. | rappelle que la préservation du patrimoine culturel, et notamment de celui qui a été classé patrimoine mondial par l'Unesco, revêt une extrême importance pour un développement durable du tourisme dans l'UE; demande à la Commission de renforcer les ressources financières allouées à la préservation du patrimoine culturel; |
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42.

rappelle que la préservation du patrimoine culturel, et notamment de celui qui a été classé patrimoine mondial par l'Unesco, revêt une extrême importance pour un développement durable du tourisme dans l'UE; demande à la Commission de renforcer les ressources financières allouées à la préservation du patrimoine culturel;

| 43. | demande à la Commission et aux États membres de réaliser un «Chemin du Rideau de fer», une initiative semblable à la «Boston Freedom Trail» en souvenir de la guerre d'indépendance américaine ou au «Berliner Mauerweg» en souvenir de la construction et de la chute du mur de Berlin, afin de promouvoir l'identité européenne; |
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43.

demande à la Commission et aux États membres de réaliser un «Chemin du Rideau de fer», une initiative semblable à la «Boston Freedom Trail» en souvenir de la guerre d'indépendance américaine ou au «Berliner Mauerweg» en souvenir de la construction et de la chute du mur de Berlin, afin de promouvoir l'identité européenne;

| 44. | se félicite de l'initiative IRE (Innovating Regions in Europe) qui permet de développer un réseau d'échange de bonnes pratiques en matière d'initiatives régionales innovantes; demande à la Commission d'identifier spécialement le tourisme dans le cadre du réseau IRE et de promouvoir des projets pilotes de tourisme durable qui seront soutenus par l'Union européenne; |
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44.

se félicite de l'initiative IRE (Innovating Regions in Europe) qui permet de développer un réseau d'échange de bonnes pratiques en matière d'initiatives régionales innovantes; demande à la Commission d'identifier spécialement le tourisme dans le cadre du réseau IRE et de promouvoir des projets pilotes de tourisme durable qui seront soutenus par l'Union européenne;

| 45. | invite la Commission, afin de renforcer la contribution communautaire à la durabilité du tourisme européen, à contribuer à la promotion et à l'encouragement de projets pilotes comme celui qui a été réalisé dans les Iles Baléares avec la «Carte verte», dès lors qu'ils constituent de bonnes pratiques par lesquelles il est démontré que l'on peut créer de nouvelles formules pour atteindre l'équilibre entre le développement de l'industrie touristique et la protection de l'environnement; |
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45.

invite la Commission, afin de renforcer la contribution communautaire à la durabilité du tourisme européen, à contribuer à la promotion et à l'encouragement de projets pilotes comme celui qui a été réalisé dans les Iles Baléares avec la «Carte verte», dès lors qu'ils constituent de bonnes pratiques par lesquelles il est démontré que l'on peut créer de nouvelles formules pour atteindre l'équilibre entre le développement de l'industrie touristique et la protection de l'environnement;

| 46. | soutient les actions de promotion de la destination Europe à l'échelle mondiale à travers un Portail européen du tourisme accessible aux touristes européens et aux touristes des principaux pays d'origine extraeuropéens; encourage la Commission, la Commission européenne du tourisme (CET) et les autres partenaires du projet à promouvoir la mise en ligne d'informations générales (guide pratique «Voyager en Europe») et de données sur des ressources et des thèmes touristiques communs (gastronomie, marche en montagne, tourisme insulaire, cures de santé, tourisme religieux et culturel, tourisme de congrès et tourisme d'affaires ou autres); propose également que l'accès aux portails nationaux depuis le portail européen soit organisé à travers une page de liens thématiques harmonisés; |
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46.

soutient les actions de promotion de la destination Europe à l'échelle mondiale à travers un Portail européen du tourisme accessible aux touristes européens et aux touristes des principaux pays d'origine extraeuropéens; encourage la Commission, la Commission européenne du tourisme (CET) et les autres partenaires du projet à promouvoir la mise en ligne d'informations générales (guide pratique «Voyager en Europe») et de données sur des ressources et des thèmes touristiques communs (gastronomie, marche en montagne, tourisme insulaire, cures de santé, tourisme religieux et culturel, tourisme de congrès et tourisme d'affaires ou autres); propose également que l'accès aux portails nationaux depuis le portail européen soit organisé à travers une page de liens thématiques harmonisés;

| 47. | observe que le nouveau cadre d'analyse du tourisme et des défis que doit relever l'Europe élargie appelle plus que jamais à parvenir à une coordination et une coopération efficaces entre secteurs public et privé, non seulement au niveau local ou national, mais également au niveau européen, conditions essentielles pour des politiques et des actions viables, et pour la promotion des investissements et de la concurrence entre les États membres; |
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47.

observe que le nouveau cadre d'analyse du tourisme et des défis que doit relever l'Europe élargie appelle plus que jamais à parvenir à une coordination et une coopération efficaces entre secteurs public et privé, non seulement au niveau local ou national, mais également au niveau européen, conditions essentielles pour des politiques et des actions viables, et pour la promotion des investissements et de la concurrence entre les États membres;

| 48. | se félicite de toute initiative permettant de rapprocher les populations européennes en faisant appel au tourisme, comme les itinéraires et les réseaux européens de tourisme rural, de tourisme social ou de tourisme culturel, et appelle à une meilleure diffusion de ces initiatives dans les médias européens. |
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48.

se félicite de toute initiative permettant de rapprocher les populations européennes en faisant appel au tourisme, comme les itinéraires et les réseaux européens de tourisme rural, de tourisme social ou de tourisme culturel, et appelle à une meilleure diffusion de ces initiatives dans les médias européens.

Tourisme et transport

| 49. | rappelle que le transport est un secteur fondamental pour le tourisme, en particulier pour le tourisme insulaire et, de manière générale, pour les régions ultrapériphériques, à la fois pour sa contribution à la qualité de la chaîne de services touristiques et à l'accessibilité des destinations; |
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49.

rappelle que le transport est un secteur fondamental pour le tourisme, en particulier pour le tourisme insulaire et, de manière générale, pour les régions ultrapériphériques, à la fois pour sa contribution à la qualité de la chaîne de services touristiques et à l'accessibilité des destinations;

| 50. | souligne la nécessité de promouvoir les voyages combinés train et bicyclette et considère que, dans ce contexte, le réseau «Eurovélo» constitue une bonne base; demande également que les sociétés de chemin de fer autorisent les bicyclettes sur les trains, y compris les trains de longue distance et transfrontaliers, comme c'est déjà le cas pour le TGV français; |
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50.

souligne la nécessité de promouvoir les voyages combinés train et bicyclette et considère que, dans ce contexte, le réseau «Eurovélo» constitue une bonne base; demande également que les sociétés de chemin de fer autorisent les bicyclettes sur les trains, y compris les trains de longue distance et transfrontaliers, comme c'est déjà le cas pour le TGV français;

| 51. | demande instamment aux autorités nationales et régionales de promouvoir le tourisme fluvial en créant et en entretenant des réseaux de voies navigables de loisir en Europe, sur la base de classifications établies au niveau international; |
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51.

demande instamment aux autorités nationales et régionales de promouvoir le tourisme fluvial en créant et en entretenant des réseaux de voies navigables de loisir en Europe, sur la base de classifications établies au niveau international;

| 52. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à établir des lignes directrices en matière d'aides d'État aux aéroports régionaux et aux compagnies à bas coûts, afin d'améliorer la sécurité juridique et d'offrir des conditions de concurrence loyales favorisant l'accessibilité pour les touristes et le développement régional; rappelle néanmoins que, dans la poursuite de l'objectif de durabilité, il convient de veiller à un développement maîtrisé des lignes aériennes à bas coûts, afin de ne pas multiplier les dessertes par voie aérienne de mêmes régions ou de régions proches mais plutôt de développer au maximum l'interconnexion du transport aérien et des transports collectifs terrestres; |
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52.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à établir des lignes directrices en matière d'aides d'État aux aéroports régionaux et aux compagnies à bas coûts, afin d'améliorer la sécurité juridique et d'offrir des conditions de concurrence loyales favorisant l'accessibilité pour les touristes et le développement régional; rappelle néanmoins que, dans la poursuite de l'objectif de durabilité, il convient de veiller à un développement maîtrisé des lignes aériennes à bas coûts, afin de ne pas multiplier les dessertes par voie aérienne de mêmes régions ou de régions proches mais plutôt de développer au maximum l'interconnexion du transport aérien et des transports collectifs terrestres;

| 53. | se félicite de la proposition de la Commission concernant l'identification des transporteurs aériens et l'extension prévue de régimes d'information des passagers au-delà du transport aérien; souhaite, par ailleurs, que la Commission soumette une initiative visant spécifiquement à définir les normes de sécurité et les procédures de contrôle applicables aux petits transporteurs, aux compagnies de taille réduite et aux aéroports périphériques; juge toutefois nécessaire de renforcer l'action de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et d'améliorer la coordination avec les autorités nationales; |
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53.

se félicite de la proposition de la Commission concernant l'identification des transporteurs aériens et l'extension prévue de régimes d'information des passagers au-delà du transport aérien; souhaite, par ailleurs, que la Commission soumette une initiative visant spécifiquement à définir les normes de sécurité et les procédures de contrôle applicables aux petits transporteurs, aux compagnies de taille réduite et aux aéroports périphériques; juge toutefois nécessaire de renforcer l'action de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et d'améliorer la coordination avec les autorités nationales;

| 54. | insiste également sur l'importance de la promotion de systèmes de billetterie intégrée pour l'attractivité des services touristiques; |
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54.

insiste également sur l'importance de la promotion de systèmes de billetterie intégrée pour l'attractivité des services touristiques;

| 55. | se félicite également de l'initiative de la Commission concernant l'accessibilité du transport aérien aux personnes à mobilité réduite, qui constitue une part croissante de la demande touristique; insiste sur l'importance de prévoir une extension de ce type de mesures aux transports terrestres de voyageurs. |
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55.

se félicite également de l'initiative de la Commission concernant l'accessibilité du transport aérien aux personnes à mobilité réduite, qui constitue une part croissante de la demande touristique; insiste sur l'importance de prévoir une extension de ce type de mesures aux transports terrestres de voyageurs.

Interventions structurelles cofinancées par la Communauté

| 56. | rappelle que le tourisme constitue un réel facteur de développement et de diversification des régions, notamment rurales et insulaires, qu'il convient de cofinancer les projets sur la base d'une approche intégrée, associant toutes les ressources qui contribuent à la qualité des services rendus à l'usager et au succès des destinations, dans un souci de viabilité économique de ces projets, notamment à travers des partenariats public-privé de qualité; |
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56.

rappelle que le tourisme constitue un réel facteur de développement et de diversification des régions, notamment rurales et insulaires, qu'il convient de cofinancer les projets sur la base d'une approche intégrée, associant toutes les ressources qui contribuent à la qualité des services rendus à l'usager et au succès des destinations, dans un souci de viabilité économique de ces projets, notamment à travers des partenariats public-privé de qualité;

| 57. | se félicite de la prise en compte du tourisme à travers l'objectif de convergence et les interventions en zones rurales dans la nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (COM(2004)0495); demande également que l'objectif de compétitivité régionale de la proposition bénéficie aux PME du tourisme; se félicite de l'objectif d'encouragement des activités touristiques dans la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490), par la diversification de l'économie rurale; |
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57.

se félicite de la prise en compte du tourisme à travers l'objectif de convergence et les interventions en zones rurales dans la nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (COM(2004)0495); demande également que l'objectif de compétitivité régionale de la proposition bénéficie aux PME du tourisme; se félicite de l'objectif d'encouragement des activités touristiques dans la proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2004)0490), par la diversification de l'économie rurale;

| 58. | demande à la Commission et au Conseil que, dans la foulée de l'adoption des nouveaux instruments de politique structurelle pour 2007-2013, les orientations stratégiques prévoient une approche intégrée pour le tourisme, permettant de coordonner les interventions du FEADER et du FEDER dans un esprit équivalent à celui des programmes Leader, Interreg et URBAN; cette approche devrait permettre de mettre en œuvre une véritable stratégie régionale de tourisme durable; |
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58.

demande à la Commission et au Conseil que, dans la foulée de l'adoption des nouveaux instruments de politique structurelle pour 2007-2013, les orientations stratégiques prévoient une approche intégrée pour le tourisme, permettant de coordonner les interventions du FEADER et du FEDER dans un esprit équivalent à celui des programmes Leader, Interreg et URBAN; cette approche devrait permettre de mettre en œuvre une véritable stratégie régionale de tourisme durable;

| 59. | demande aux États membres qu'ils fixent dans leurs cadres stratégiques nationaux et dans leurs programmes opérationnels des objectifs permettant aux régions de mettre en place et de financer des projets cohérents pour le développement d'un tourisme durable, adapté aux conditions et possibilités locales, dans une optique de partenariat entre les divers territoires et institutions, de manière à mettre sur pied des systèmes touristiques locaux appropriés; |
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59.

demande aux États membres qu'ils fixent dans leurs cadres stratégiques nationaux et dans leurs programmes opérationnels des objectifs permettant aux régions de mettre en place et de financer des projets cohérents pour le développement d'un tourisme durable, adapté aux conditions et possibilités locales, dans une optique de partenariat entre les divers territoires et institutions, de manière à mettre sur pied des systèmes touristiques locaux appropriés;

| 60. | demande également aux États membres de couvrir la thématique du tourisme à travers des analyses ex ante, in itinere et ex post des projets financés par les fonds communautaires, pilotées par des groupes thématiques nationaux pour le tourisme sur la base de critères et d'indicateurs portant sur la viabilité économique et la durabilité des projets envisagés; |
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60.

demande également aux États membres de couvrir la thématique du tourisme à travers des analyses ex ante, in itinere et ex post des projets financés par les fonds communautaires, pilotées par des groupes thématiques nationaux pour le tourisme sur la base de critères et d'indicateurs portant sur la viabilité économique et la durabilité des projets envisagés;

| 61. | demande à la Commission de faire un rapport d'évaluation globale à mi-parcours sur les interventions des programmes communautaires liées au tourisme et leur impact sur la qualité de l'offre touristique et le développement durable des destinations européennes; |
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61.

demande à la Commission de faire un rapport d'évaluation globale à mi-parcours sur les interventions des programmes communautaires liées au tourisme et leur impact sur la qualité de l'offre touristique et le développement durable des destinations européennes;

| 62. | encourage la mise en place de supports de présentation et d'analyse, pour le public en général et pour les PME et les pouvoirs locaux en particulier, sur les conditions de mise en œuvre et d'utilisation des programmes des Fonds structurels et autres actions communautaires (culture, environnement, et autres) qui contribuent à la qualité du tourisme; |
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62.

encourage la mise en place de supports de présentation et d'analyse, pour le public en général et pour les PME et les pouvoirs locaux en particulier, sur les conditions de mise en œuvre et d'utilisation des programmes des Fonds structurels et autres actions communautaires (culture, environnement, et autres) qui contribuent à la qualité du tourisme;

| 63. | souligne que, bien que la politique du tourisme est du ressort des États membres, les initiatives transfrontalières qui demandent une coopération sociale et qui relient les régions entre elles (tourisme religieux et culturel, pèlerinages, tourisme fluvial et lacustre, et autres), nécessitent des subventions dans le cadre du programme Interreg; |
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63.

souligne que, bien que la politique du tourisme est du ressort des États membres, les initiatives transfrontalières qui demandent une coopération sociale et qui relient les régions entre elles (tourisme religieux et culturel, pèlerinages, tourisme fluvial et lacustre, et autres), nécessitent des subventions dans le cadre du programme Interreg;

| 64. | demande à la Commission de créer une ligne budgétaire suffisante tenant compte de l'importance que revêt le secteur du tourisme pour l'économie européenne. |
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64.

demande à la Commission de créer une ligne budgétaire suffisante tenant compte de l'importance que revêt le secteur du tourisme pour l'économie européenne.

Tourisme et coordination de la législation communautaire

| 65. | demande que tout projet de droit dérivé ayant un impact sur le secteur du tourisme soit identifié dès la mise en œuvre du programme de travail de la Commission et fasse l'objet d'une analyse d'impact associant les organes représentatifs de l'industrie, des salariés et des consommateurs; demande également un bilan d'application de ces mesures concernant le secteur du tourisme; demande que ces analyses ex ante et ex post soient systématiquement communiquées au Parlement; |
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65.

demande que tout projet de droit dérivé ayant un impact sur le secteur du tourisme soit identifié dès la mise en œuvre du programme de travail de la Commission et fasse l'objet d'une analyse d'impact associant les organes représentatifs de l'industrie, des salariés et des consommateurs; demande également un bilan d'application de ces mesures concernant le secteur du tourisme; demande que ces analyses ex ante et ex post soient systématiquement communiquées au Parlement;

| 66. | souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commission soient dûment pris en compte; |
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66.

souhaite également que, dans le cadre de la consultation interservices au sein de la Commission, les intérêts du secteur et les objectifs de tourisme durable développés dans les communications de la Commission soient dûment pris en compte;

| 67. | invite la Commission à envisager la création d'un réseau de correspondants/coordinateurs Tourisme au sein de toute les directions de la Commission dont les compétences affectent les activités de ce secteur (Entreprises et industrie, Politique régionale, Environnement, Agriculture et développement rural, Énergie et transports, Marché intérieur et services, et autres), qui pourrait être coordonné par la structure en charge du tourisme à la DG Entreprises et industrie. |
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67.

invite la Commission à envisager la création d'un réseau de correspondants/coordinateurs Tourisme au sein de toute les directions de la Commission dont les compétences affectent les activités de ce secteur (Entreprises et industrie, Politique régionale, Environnement, Agriculture et développement rural, Énergie et transports, Marché intérieur et services, et autres), qui pourrait être coordonné par la structure en charge du tourisme à la DG Entreprises et industrie.

Le tourisme dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe

| 68. | se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III — 281) dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives; |
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68.

se félicite de l'insertion d'une section spécifique sur le tourisme (section 4, article III — 281) dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe; considère que cette base juridique permettra une action d'appui en matière de tourisme plus cohérente dont le poids sera renforcé par l'association pleine et entière du Parlement européen à l'adoption de mesures législatives;

| 69. | demande à la Commission d'expertiser avec ses principaux partenaires institutionnels et les organismes représentatifs du secteur les différentes pistes d'action pour encourager la création d'un environnement plus favorable à la compétitivité des entreprises et à la coordination entre États membres; invite la Commission à proposer dès 2007 la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel («paquet Tourisme») permettant de renforcer la cohésion de l'action de l'Union en matière de tourisme à travers l'association des États membres et de leurs autorités régionales et locales, suivant les principes de bonne gouvernance; |
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69.

demande à la Commission d'expertiser avec ses principaux partenaires institutionnels et les organismes représentatifs du secteur les différentes pistes d'action pour encourager la création d'un environnement plus favorable à la compétitivité des entreprises et à la coordination entre États membres; invite la Commission à proposer dès 2007 la mise en œuvre d'un plan d'action pluriannuel («paquet Tourisme») permettant de renforcer la cohésion de l'action de l'Union en matière de tourisme à travers l'association des États membres et de leurs autorités régionales et locales, suivant les principes de bonne gouvernance;

| 70. | invite la Commission à intégrer le tourisme parmi les axes et les priorités de la coopération avec les pays partenaires, dans le cadre des initiatives de promotion de la politique européenne de voisinage, comme par exemple le partenariat euro-méditerranéen; |
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70.

invite la Commission à intégrer le tourisme parmi les axes et les priorités de la coopération avec les pays partenaires, dans le cadre des initiatives de promotion de la politique européenne de voisinage, comme par exemple le partenariat euro-méditerranéen;

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| 71. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 135 du 6.6.2002, p. 1.

(2)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138.

(3)  Directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait (JO L 158 du 23.6.1990, p. 59) et directive 94/47/CE sur le droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83).

(4)  JO L 384 du 31.12.1986, p. 60.

(5)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 32.

P6_TA(2005)0336

Écoles européennes

Résolution du Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (2004/2237(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (COM(2004)0519), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les options pour développer le système des écoles européennes (COM(2004)0519),

| — | vu la convention portant statut des écoles européennes (1), |
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—

vu la convention portant statut des écoles européennes (1),

| — | vu sa résolution du 17 décembre 2002 sur le financement futur des écoles européennes (2), |
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—

vu sa résolution du 17 décembre 2002 sur le financement futur des écoles européennes (2),

| — | vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes au conseil supérieur réuni à Bruxelles les 1-2 février 2005 (3), |
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—

vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes au conseil supérieur réuni à Bruxelles les 1-2 février 2005 (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des budgets (A6-0200/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission des budgets (A6-0200/2005),

| A. | considérant que l'objectif des écoles est d'éduquer ensemble les enfants du personnel des Communautés européennes; considérant qu'à côté des enfants couverts par les dispositions prévues aux articles 28 et 29 du statut des écoles européennes, d'autres enfants peuvent fréquenter ces écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur; considérant qu'il est nécessaire de recruter et de retenir des fonctionnaires expérimentés et hautement qualifiés pour le bon fonctionnement des institutions européennes et considérant qu'assurer à leurs enfants l'enseignement dans la langue maternelle, la reconnaissance de l'équivalence des années d'études couronnées de succès dans les États membres et dans les écoles européennes, et le baccalauréat y contribuent, |
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A.

considérant que l'objectif des écoles est d'éduquer ensemble les enfants du personnel des Communautés européennes; considérant qu'à côté des enfants couverts par les dispositions prévues aux articles 28 et 29 du statut des écoles européennes, d'autres enfants peuvent fréquenter ces écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur; considérant qu'il est nécessaire de recruter et de retenir des fonctionnaires expérimentés et hautement qualifiés pour le bon fonctionnement des institutions européennes et considérant qu'assurer à leurs enfants l'enseignement dans la langue maternelle, la reconnaissance de l'équivalence des années d'études couronnées de succès dans les États membres et dans les écoles européennes, et le baccalauréat y contribuent,

| B. | considérant que les écoles européennes ont été créées en se fondant sur cette considération, |
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B.

considérant que les écoles européennes ont été créées en se fondant sur cette considération,

| C. | considérant que le système des écoles européennes promeut le concept de citoyenneté européenne; considérant que le maintien des écoles existantes d'une part et d'autre part la création de nouvelles écoles et l'expansion du système à d'autres formes pourraient en conséquence contribuer à renforcer l'intégration européenne; |
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C.

considérant que le système des écoles européennes promeut le concept de citoyenneté européenne; considérant que le maintien des écoles existantes d'une part et d'autre part la création de nouvelles écoles et l'expansion du système à d'autres formes pourraient en conséquence contribuer à renforcer l'intégration européenne;

| D. | considérant qu'il y a actuellement treize écoles européennes où sont inscrits plus de 19 000 élèves et qu'une nouvelle école sera probablement ouverte avant 2010, |
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D.

considérant qu'il y a actuellement treize écoles européennes où sont inscrits plus de 19 000 élèves et qu'une nouvelle école sera probablement ouverte avant 2010,

| E. | considérant que la situation actuelle de surpopulation de certaines écoles, notamment à Bruxelles, est inadmissible et entraîne une dégradation de la qualité de l'enseignement prodigué; |
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E.

considérant que la situation actuelle de surpopulation de certaines écoles, notamment à Bruxelles, est inadmissible et entraîne une dégradation de la qualité de l'enseignement prodigué;

| F. | considérant que le coût moyen par élève dans les écoles européennes soutient favorablement la comparaison avec celui des autres écoles fréquentées par les enfants des fonctionnaires d'organisations analogues; considérant néanmoins que le coût par élève varie considérablement d'une école à l'autre et est étroitement lié à la taille de l'école, |
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F.

considérant que le coût moyen par élève dans les écoles européennes soutient favorablement la comparaison avec celui des autres écoles fréquentées par les enfants des fonctionnaires d'organisations analogues; considérant néanmoins que le coût par élève varie considérablement d'une école à l'autre et est étroitement lié à la taille de l'école,

| G. | considérant que, bien que la Communauté européenne contribue pour plus de la moitié aux frais d'exploitation des écoles européennes, la Commission est la seule institution européenne représentée au conseil supérieur des écoles européennes, et que la Commission est le seul membre du conseil supérieur qui ait le droit de vote tant au conseil supérieur que dans les conseils d'administration de chaque école, |
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G.

considérant que, bien que la Communauté européenne contribue pour plus de la moitié aux frais d'exploitation des écoles européennes, la Commission est la seule institution européenne représentée au conseil supérieur des écoles européennes, et que la Commission est le seul membre du conseil supérieur qui ait le droit de vote tant au conseil supérieur que dans les conseils d'administration de chaque école,

| H. | considérant que le système de gouvernance des écoles européennes doit combiner une capacité de planification stratégique et de supervision avec un degré raisonnable d'autonomie pour les différentes écoles, |
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H.

considérant que le système de gouvernance des écoles européennes doit combiner une capacité de planification stratégique et de supervision avec un degré raisonnable d'autonomie pour les différentes écoles,

| I. | considérant que l'administration des écoles européennes, y compris les décisions relatives à l'admission des élèves et à l'exemption des droits, doit être aussi claire, cohérente et transparente que possible dans l'ensemble du système des écoles, |
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I.

considérant que l'administration des écoles européennes, y compris les décisions relatives à l'admission des élèves et à l'exemption des droits, doit être aussi claire, cohérente et transparente que possible dans l'ensemble du système des écoles,

| J. | considérant que le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen est exigeant sur le plan académique et peut ne pas être approprié pour des élèves moins doués sur le plan académique; considérant que les écoles ne délivrent actuellement aucun autre certificat de fin de scolarité, |
| --- | --- |

J.

considérant que le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen est exigeant sur le plan académique et peut ne pas être approprié pour des élèves moins doués sur le plan académique; considérant que les écoles ne délivrent actuellement aucun autre certificat de fin de scolarité,

| K. | considérant que, à l'heure actuelle, les dispositions en matière éducative pour les élèves ayant des besoins spécifiques varient d'une école à l'autre, |
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K.

considérant que, à l'heure actuelle, les dispositions en matière éducative pour les élèves ayant des besoins spécifiques varient d'une école à l'autre,

| L. | considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement, |
| --- | --- |

L.

considérant que la taille maximale des classes est fixée à trente-deux élèves, ce qui excède la limite fixée dans de nombreux États membres; considérant en outre que de nombreuses classes sont composées d'élèves pour lesquels il n'y a pas de section correspondant à leur langue maternelle, ainsi que d'élèves ayant des difficultés d'apprentissage et des besoins spécifiques en matière d'enseignement,

| M. | considérant que, à l'exception de l'école de Bruxelles I, les écoles de Bruxelles et de Luxembourg sont surpeuplées, que la décision concernant deux nouvelles écoles a été prise, mais que les bâtiments ne seront pas prêts avant 2010, et que cette situation a des conséquences néfastes pour ces écoles, |
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M.

considérant que, à l'exception de l'école de Bruxelles I, les écoles de Bruxelles et de Luxembourg sont surpeuplées, que la décision concernant deux nouvelles écoles a été prise, mais que les bâtiments ne seront pas prêts avant 2010, et que cette situation a des conséquences néfastes pour ces écoles,

| N. | considérant que la philosophie éducative des écoles européennes et le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen servent comme modèle d'un enseignement multilingue et multiculturel que les États membres peuvent souhaiter reproduire, |
| --- | --- |

N.

considérant que la philosophie éducative des écoles européennes et le programme scolaire conduisant au baccalauréat européen servent comme modèle d'un enseignement multilingue et multiculturel que les États membres peuvent souhaiter reproduire,

| O. | considérant que les peuples d'Europe ont décidé dans le traité CE (article 149) que l'action communautaire devait viser à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres. |
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O.

considérant que les peuples d'Europe ont décidé dans le traité CE (article 149) que l'action communautaire devait viser à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres.

La convention portant statut des écoles européennes et la communication de la Commission

| 1. | se félicite du lancement par la Commission, à travers sa communication précitée, d'une consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes, tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne, des intérêts des nouveaux États membres, de la création d'organes additionnels de l'UE en dehors de Bruxelles et de Luxembourg et de l'urgente nécessité de réviser et d'évaluer et, le cas échéant, de réformer un système établi il y a cinquante ans et qui, à l'origine, ne couvrait que quatre langues; |
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1.

se félicite du lancement par la Commission, à travers sa communication précitée, d'une consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes, tenant compte de l'élargissement de l'Union européenne, des intérêts des nouveaux États membres, de la création d'organes additionnels de l'UE en dehors de Bruxelles et de Luxembourg et de l'urgente nécessité de réviser et d'évaluer et, le cas échéant, de réformer un système établi il y a cinquante ans et qui, à l'origine, ne couvrait que quatre langues;

| 2. | rappelle que la convention portant statut des écoles européennes établit que l'objectif des écoles européennes est l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes en vue du bon fonctionnement des institutions européennes et prévoit également que d'autres enfants peuvent bénéficier de l'enseignement des écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur. |
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2.

rappelle que la convention portant statut des écoles européennes établit que l'objectif des écoles européennes est l'éducation en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes en vue du bon fonctionnement des institutions européennes et prévoit également que d'autres enfants peuvent bénéficier de l'enseignement des écoles dans les limites fixées par le conseil supérieur.

Les agences décentralisées et les nouveaux États membres

| 3. | estime qu'il faut trouver d'urgence une solution pour tous les lieux de travail des agences décentralisées; déplore que, sauf pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, Parme), de telles solutions n'aient pas été trouvées au moment où les lieux de travail de ces agences ont été fixés; |
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3.

estime qu'il faut trouver d'urgence une solution pour tous les lieux de travail des agences décentralisées; déplore que, sauf pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA, Parme), de telles solutions n'aient pas été trouvées au moment où les lieux de travail de ces agences ont été fixés;

| 4. | estime que les États membres qui accueillent une des nouvelles agences décentralisées doivent assumer une plus grande responsabilité financière en ce qui concerne l'éducation des enfants des membres du personnel et que des solutions appropriées doivent être trouvées pour tous les nouveaux lieux de travail; estime que, dans ces cas, la coopération des écoles européennes avec des écoles régionales ou locales qui pourraient décerner un baccalauréat européen est une option viable et devrait promouvoir une éducation de haute qualité et l'intégration européenne, maintenir la diversité linguistique et faciliter la mobilité du travail; |
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4.

estime que les États membres qui accueillent une des nouvelles agences décentralisées doivent assumer une plus grande responsabilité financière en ce qui concerne l'éducation des enfants des membres du personnel et que des solutions appropriées doivent être trouvées pour tous les nouveaux lieux de travail; estime que, dans ces cas, la coopération des écoles européennes avec des écoles régionales ou locales qui pourraient décerner un baccalauréat européen est une option viable et devrait promouvoir une éducation de haute qualité et l'intégration européenne, maintenir la diversité linguistique et faciliter la mobilité du travail;

| 5. | insiste pour que, lorsque les critères nécessaires sont respectés, des sections linguistiques pour les langues des nouveaux États membres soient créées d'urgence et que tous les élèves reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle; |
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5.

insiste pour que, lorsque les critères nécessaires sont respectés, des sections linguistiques pour les langues des nouveaux États membres soient créées d'urgence et que tous les élèves reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle;

| 6. | demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ouvrir des écoles européennes dans les nouveaux États membres. |
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6.

demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ouvrir des écoles européennes dans les nouveaux États membres.

Le financement futur du système des écoles européennes, les élèves de catégorie III et les petites écoles

| 7. | estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; estime évident que le système des écoles européennes devrait fonctionner efficacement en termes de planification et de contrôle budgétaires et offrir la démonstration de sa rentabilité; approuve l'idée que l'allocation budgétaire projetée chaque année pour les différentes écoles doit être liée à la taille des écoles, à leurs besoins, à des efforts démontrés d'utilisation de l'allocation budgétaire d'une manière aussi efficace que possible; |
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7.

estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée; estime évident que le système des écoles européennes devrait fonctionner efficacement en termes de planification et de contrôle budgétaires et offrir la démonstration de sa rentabilité; approuve l'idée que l'allocation budgétaire projetée chaque année pour les différentes écoles doit être liée à la taille des écoles, à leurs besoins, à des efforts démontrés d'utilisation de l'allocation budgétaire d'une manière aussi efficace que possible;

| 8. | souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquent l'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son estimation des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant; |
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8.

souligne toutefois que la nature de la contribution communautaire au budget des écoles est clairement énoncée à l'article 25.2 de la convention portant statut des écoles européennes; rejette par conséquent l'imposition par la Commission d'un plafond de la contribution communautaire au budget des écoles européennes avant la présentation, par le conseil supérieur, de son estimation des recettes et des dépenses des écoles pour l'exercice suivant;

| 9. | considère que le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'est pas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés; |
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9.

considère que le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'est pas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés;

| 10. | estime néanmoins que le système actuel selon lequel les professeurs sont nommés et rémunérés par les États membres garantit l'accès des écoles européennes aux qualifications professionnelles des enseignements dans ces États membres et constitue le moyen d'assurer la contribution financière des États membres; |
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10.

estime néanmoins que le système actuel selon lequel les professeurs sont nommés et rémunérés par les États membres garantit l'accès des écoles européennes aux qualifications professionnelles des enseignements dans ces États membres et constitue le moyen d'assurer la contribution financière des États membres;

| 11. | constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmentation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur le budget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation de ces élèves; estime cependant que les parents des élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à une augmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système des écoles européennes; |
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11.

constate que le niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III a considérablement augmenté en termes réels depuis 2002 et que cela a entraîné une augmentation des recettes pour les écoles et une augmentation plus modeste de la contribution prélevée sur le budget communautaire; constate en outre que ces droits ne couvrent pas les coûts réels de l'éducation de ces élèves; estime cependant que les parents des élèves de la catégorie III ne doivent pas être soumis à une augmentation excessive des droits pendant la période restant à courir de l'enseignement dans le système des écoles européennes;

| 12. | demande à la Commission, par l'intermédiaire de son représentant auprès du conseil supérieur, de demander l'adoption et la publication de critères détaillés, transparents et publiquement disponibles en ce qui concerne l'admission des élèves de la catégorie III; invite instamment le conseil d'administration de chaque école admettant des élèves de la catégorie III à rendre compte de l'application de ces critères dans son rapport annuel; |
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12.

demande à la Commission, par l'intermédiaire de son représentant auprès du conseil supérieur, de demander l'adoption et la publication de critères détaillés, transparents et publiquement disponibles en ce qui concerne l'admission des élèves de la catégorie III; invite instamment le conseil d'administration de chaque école admettant des élèves de la catégorie III à rendre compte de l'application de ces critères dans son rapport annuel;

| 13. | renouvelle son appel au conseil supérieur en faveur d'une révision des critères adoptés pour la création, le maintien et la fermeture des différentes sections linguistiques dans les différentes écoles afin d'exclure toute discrimination entre les langues officielles de l'Union européenne; |
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13.

renouvelle son appel au conseil supérieur en faveur d'une révision des critères adoptés pour la création, le maintien et la fermeture des différentes sections linguistiques dans les différentes écoles afin d'exclure toute discrimination entre les langues officielles de l'Union européenne;

| 14. | invite la Commission à publier, dans les moindres délais, l'étude externe qu'elle a commandée sur l'avenir à long terme des quatre écoles (Bergen, Culham, Karlsruhe et Mol). |
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14.

invite la Commission à publier, dans les moindres délais, l'étude externe qu'elle a commandée sur l'avenir à long terme des quatre écoles (Bergen, Culham, Karlsruhe et Mol).

Amélioration de la gouvernance et de l'administration

| 15. | estime que, face à l'augmentation du nombre des écoles européennes et du nombre des élèves, les tâches du conseil supérieur doivent essentiellement consister dans la fixation d'objectifs stratégiques, la supervision et la révision; considère que les questions de gestion détaillées spécifiques aux différentes écoles doivent, en premier lieu, être traitées par les conseils d'administration des différentes écoles, et que chaque école doit être considérée comme une entité autonome en matière opérationnelle et financière; |
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15.

estime que, face à l'augmentation du nombre des écoles européennes et du nombre des élèves, les tâches du conseil supérieur doivent essentiellement consister dans la fixation d'objectifs stratégiques, la supervision et la révision; considère que les questions de gestion détaillées spécifiques aux différentes écoles doivent, en premier lieu, être traitées par les conseils d'administration des différentes écoles, et que chaque école doit être considérée comme une entité autonome en matière opérationnelle et financière;

| 16. | estime que, dans ce contexte, il conviendrait de charger les conseils d'administration des différentes écoles du contrôle des aspects financiers et opérationnels des différentes écoles dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le conseil supérieur; |
| --- | --- |

16.

estime que, dans ce contexte, il conviendrait de charger les conseils d'administration des différentes écoles du contrôle des aspects financiers et opérationnels des différentes écoles dans le cadre des objectifs stratégiques fixés par le conseil supérieur;

| 17. | note que la Communauté verse actuellement une contribution d'équilibrage équivalente à environ 57% du coût annuel du système des écoles européennes, alors que la contribution des États membres est de 22 %; estime donc que la Commission, en tant que représentante des Communautés, devrait avoir un pourcentage de droits de vote au sein du conseil supérieur plus en conformité avec la contribution des Communautés et que la Commission doit faire rapport au Parlement européen après chaque réunion du conseil supérieur; |
| --- | --- |

17.

note que la Communauté verse actuellement une contribution d'équilibrage équivalente à environ 57% du coût annuel du système des écoles européennes, alors que la contribution des États membres est de 22 %; estime donc que la Commission, en tant que représentante des Communautés, devrait avoir un pourcentage de droits de vote au sein du conseil supérieur plus en conformité avec la contribution des Communautés et que la Commission doit faire rapport au Parlement européen après chaque réunion du conseil supérieur;

| 18. | demande à la Commission d'exhorter le conseil supérieur à rédiger un code de bonne conduite administrative et à clarifier les attributions de la chambre de recours; |
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18.

demande à la Commission d'exhorter le conseil supérieur à rédiger un code de bonne conduite administrative et à clarifier les attributions de la chambre de recours;

| 19. | prend note de la proposition de la Commission visant à établir de nouveaux organes, l'un chargé de la «gestion des aspects financiers et opérationnels de toutes les écoles», l'autre de la superintendance des programmes scolaires, du système des examens et de l'évaluation des enseignants; estime qu'il convient de maintenir un organe unique de gouvernance, doté de l'autorité de prendre les décisions concernant l'ensemble du système des écoles et disposé à assumer la responsabilité d'équilibrer les impératifs financiers et éducatifs parfois contradictoires; |
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19.

prend note de la proposition de la Commission visant à établir de nouveaux organes, l'un chargé de la «gestion des aspects financiers et opérationnels de toutes les écoles», l'autre de la superintendance des programmes scolaires, du système des examens et de l'évaluation des enseignants; estime qu'il convient de maintenir un organe unique de gouvernance, doté de l'autorité de prendre les décisions concernant l'ensemble du système des écoles et disposé à assumer la responsabilité d'équilibrer les impératifs financiers et éducatifs parfois contradictoires;

| 20. | demande une représentation adéquate des parents et autres parties intéressées, par exemple le personnel et les élèves, tant au sein du conseil supérieur que des conseils d'administration des différentes écoles. |
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20.

demande une représentation adéquate des parents et autres parties intéressées, par exemple le personnel et les élèves, tant au sein du conseil supérieur que des conseils d'administration des différentes écoles.

Questions liées au programme scolaire et à l'enseignement

a)   taille des classes

| 21. | est d'avis que les classes maternelles, primaires et secondaires confiées à un seul enseignant qualifié ne devraient pas dépasser l'équivalent de trente élèves; est également d'avis qu'il faudrait, à partir de 2008, atteindre progressivement dans les classes maternelles et primaires un nombre limite de 25 élèves; demande au conseil supérieur de faire sien ce principe; |
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21.

est d'avis que les classes maternelles, primaires et secondaires confiées à un seul enseignant qualifié ne devraient pas dépasser l'équivalent de trente élèves; est également d'avis qu'il faudrait, à partir de 2008, atteindre progressivement dans les classes maternelles et primaires un nombre limite de 25 élèves; demande au conseil supérieur de faire sien ce principe;

| 22. | invite la Commission à encourager l'application de coefficients aux enfants ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leur est dispensé la plus grande partie de l'enseignement (première langue), et à veiller à ce que ces coefficients soient appliqués lors du calcul de la taille des classes; |
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22.

invite la Commission à encourager l'application de coefficients aux enfants ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leur est dispensé la plus grande partie de l'enseignement (première langue), et à veiller à ce que ces coefficients soient appliqués lors du calcul de la taille des classes;

| 23. | demande à la Commission, en coopération avec les États membres responsables, de trouver des solutions urgentes pour faire face à la surpopulation qui existe dans certaines écoles et qui ont des conséquences néfastes pour la qualité de l'enseignement prodigué; exhorte le conseil supérieur à adopter sans tarder des mesures contre la surpopulation des écoles à Bruxelles et à Luxembourg; souligne la nécessité d'une planification adéquate et opportune pour le développement des infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement des écoles européennes; |
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23.

demande à la Commission, en coopération avec les États membres responsables, de trouver des solutions urgentes pour faire face à la surpopulation qui existe dans certaines écoles et qui ont des conséquences néfastes pour la qualité de l'enseignement prodigué; exhorte le conseil supérieur à adopter sans tarder des mesures contre la surpopulation des écoles à Bruxelles et à Luxembourg; souligne la nécessité d'une planification adéquate et opportune pour le développement des infrastructures et installations nécessaires au fonctionnement des écoles européennes;

b)   prévisions en matière de besoins spécifiques

| 24. | invite la Commission à présenter des statistiques fiables sur les exigences en matière de besoins spécifiques dans toutes les écoles européennes et exhorte en outre le conseil supérieur à procéder à une enquête dans ce domaine dans chacune des écoles européennes pour les élèves ayant des besoins spécifiques, y compris les enfants ayant des handicaps physiques et/ou intellectuels; demande au conseil supérieur d'établir un ensemble de normes minimales en ce qui concerne les prestations éducatives, d'entreprendre un audit sur l'accessibilité des écoles européennes afin de garantir que la fabrication et la conception des bâtiments permettent l'accès des enfants physiquement handicapés et demande de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour aider tous les élèves ayant des besoins spécifiques; |
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24.

invite la Commission à présenter des statistiques fiables sur les exigences en matière de besoins spécifiques dans toutes les écoles européennes et exhorte en outre le conseil supérieur à procéder à une enquête dans ce domaine dans chacune des écoles européennes pour les élèves ayant des besoins spécifiques, y compris les enfants ayant des handicaps physiques et/ou intellectuels; demande au conseil supérieur d'établir un ensemble de normes minimales en ce qui concerne les prestations éducatives, d'entreprendre un audit sur l'accessibilité des écoles européennes afin de garantir que la fabrication et la conception des bâtiments permettent l'accès des enfants physiquement handicapés et demande de prendre toute autre mesure jugée nécessaire pour aider tous les élèves ayant des besoins spécifiques;

| 25. | demande à la Commission et au conseil supérieur des écoles européennes d'augmenter les ressources en termes de financement, de personnel et de connaissances professionnelles en vue d'assurer un enseignement de première classe aux enfants ayant des besoins spécifiques et de promouvoir pleinement la notion d'éducation d'intégration, comme c'est le cas dans d'autres écoles en Europe; demande en outre au conseil supérieur d'examiner des alternatives constructives pour les enfants qui ne peuvent pas s'intégrer dans les classes régulières; |
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25.

demande à la Commission et au conseil supérieur des écoles européennes d'augmenter les ressources en termes de financement, de personnel et de connaissances professionnelles en vue d'assurer un enseignement de première classe aux enfants ayant des besoins spécifiques et de promouvoir pleinement la notion d'éducation d'intégration, comme c'est le cas dans d'autres écoles en Europe; demande en outre au conseil supérieur d'examiner des alternatives constructives pour les enfants qui ne peuvent pas s'intégrer dans les classes régulières;

| 26. | estime que, si les élèves ayant des besoins spécifiques doivent tirer avantage de leur enseignement dans les écoles européennes, des équipes multidisciplinaires de spécialistes (psychologues, logopèdes et orthophonistes) doivent être constituées dans les écoles pour dispenser appui et conseils aux professeurs, aux élèves et aux parents; |
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26.

estime que, si les élèves ayant des besoins spécifiques doivent tirer avantage de leur enseignement dans les écoles européennes, des équipes multidisciplinaires de spécialistes (psychologues, logopèdes et orthophonistes) doivent être constituées dans les écoles pour dispenser appui et conseils aux professeurs, aux élèves et aux parents;

| 27. | demande que l'une des principales écoles européennes lance un projet pilote sur un centre de ressources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, comprenant un personnel qualifié avec une expérience pertinente et un matériel d'enseignement approprié (livres, logiciels), dont le rôle consisterait à fournir une expertise et du matériel pour les professeurs qui enseignent aux enfants ayant des besoins spécifiques à l'école; demande que des crédits soient prévus pour ce projet dans le budget 2006; |
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27.

demande que l'une des principales écoles européennes lance un projet pilote sur un centre de ressources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, comprenant un personnel qualifié avec une expérience pertinente et un matériel d'enseignement approprié (livres, logiciels), dont le rôle consisterait à fournir une expertise et du matériel pour les professeurs qui enseignent aux enfants ayant des besoins spécifiques à l'école; demande que des crédits soient prévus pour ce projet dans le budget 2006;

c)   le baccalauréat européen

| 28. | demande à la Commission de s'employer activement à ce que le conseil supérieur introduise pour le début de l'année scolaire 2007-2008 un certificat de fin de scolarité parallèlement au baccalauréat européen pour les élèves qui préfèrent suivre un enseignement plus orienté vers la formation professionnelle; |
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28.

demande à la Commission de s'employer activement à ce que le conseil supérieur introduise pour le début de l'année scolaire 2007-2008 un certificat de fin de scolarité parallèlement au baccalauréat européen pour les élèves qui préfèrent suivre un enseignement plus orienté vers la formation professionnelle;

| 29. | redit sa conviction que l'échange croissant d'étudiants entre universités européennes, la globalisation de l'économie mondiale et la haute valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifient sa plus ample diffusion et sa pleine reconnaissance sans discrimination par les universités dans les États membres et dans les pays tiers; |
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29.

redit sa conviction que l'échange croissant d'étudiants entre universités européennes, la globalisation de l'économie mondiale et la haute valeur intrinsèque du baccalauréat européen justifient sa plus ample diffusion et sa pleine reconnaissance sans discrimination par les universités dans les États membres et dans les pays tiers;

| 30. | invite par conséquent les autorités compétentes des États membres à examiner la possibilité d'étendre l'accès au baccalauréat européen comme certificat de fin de scolarité à d'autres établissements que les écoles européennes, tout en assurant le respect des normes de qualité qui régissent ce diplôme; |
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30.

invite par conséquent les autorités compétentes des États membres à examiner la possibilité d'étendre l'accès au baccalauréat européen comme certificat de fin de scolarité à d'autres établissements que les écoles européennes, tout en assurant le respect des normes de qualité qui régissent ce diplôme;

*

- *

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au conseil supérieur des écoles européennes et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au conseil supérieur des écoles européennes et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 212 du 17.8.1994, p. 3.

(2)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 91.

(3)  Document 1612-D-2004-en-1; http://www.eursc.org/SE/htmlEn/IndexEn_home.html.

P6_TA(2005)0337

Tourisme et développement

Résolution du Parlement européen sur le tourisme et le développement (2004/2212(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 24 de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000, |
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—

vu l'article 24 de l'accord de partenariat entre les États ACP et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

| — | vu la Déclaration de Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 lors du septième séminaire régional des groupes d'intérêt économique et social ACP/UE, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration de Fidji, adoptée le 20 octobre 2004 lors du septième séminaire régional des groupes d'intérêt économique et social ACP/UE, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les orientations de base pour la durabilité du tourisme européen (COM(2003)0716), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les orientations de base pour la durabilité du tourisme européen (COM(2003)0716),

| — | vu sa résolution du 14 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (1), |
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—

vu sa résolution du 14 mai 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen (1),

| — | vu le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, |
| --- | --- |

—

vu le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

| — | vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en mars 2001 à Libreville (2), |
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—

vu la résolution sur le tourisme et le développement dans le contexte de la gestion et du contrôle du Fonds européen de développement (FED), adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en mars 2001 à Libreville (2),

| — | vu la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe de la Commission et du Conseil du 10 novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne,

| — | vu sa résolution du 18 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi — Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l'emploi'» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 février 2000 sur la communication de la Commission intitulée «Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi — Suivi des conclusions et recommandations du Groupe de Haut Niveau sur le tourisme et l'emploi'» (3),

| — | vu la résolution sur le tourisme et le développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE le14 octobre 1999 à Nassau (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur le tourisme et le développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE le14 octobre 1999 à Nassau (4),

| — | vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) à Santiago du Chili le 1er octobre 1999 et soutenu par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (A/RES/56/212), |
| --- | --- |

—

vu le code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) à Santiago du Chili le 1er octobre 1999 et soutenu par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 21 décembre 2001 (A/RES/56/212),

| — | vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (5), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la dimension culturelle de la coopération au développement, notamment sous les aspects du patrimoine culturel et du tourisme, adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (5),

| — | vu la résolution du Conseil des ministres du développement du 30 novembre 1998 sur le tourisme durable dans les pays en développement, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil des ministres du développement du 30 novembre 1998 sur le tourisme durable dans les pays en développement,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0173/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0173/2005),

| A. | considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développement sur tous les plans, qu'il est par conséquent nécessaire d'en mesurer l'impact de façon régulière et, qu'au regard de ses compétences, la commission du développement du Parlement européen est idéalement qualifiée pour se saisir de cette tâche. |
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A.

considérant que le tourisme constitue indéniablement un moteur pour l'essor des pays en développement sur tous les plans, qu'il est par conséquent nécessaire d'en mesurer l'impact de façon régulière et, qu'au regard de ses compétences, la commission du développement du Parlement européen est idéalement qualifiée pour se saisir de cette tâche.

Le tourisme, facteur de croissance économique

| B. | considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique conséquente de développement à mettre en oeuvre dans les pays en développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que le tourisme est l'un des aspects fondamentaux de toute politique conséquente de développement à mettre en oeuvre dans les pays en développement,

| C. | considérant que les projets d'infrastructures en voies de communication, énergétiques, en nouvelles technologies de communication ou en matière de santé et de salubrité sont nécessaires à l'essor des activités touristiques dans les pays en développement, |
| --- | --- |

C.

considérant que les projets d'infrastructures en voies de communication, énergétiques, en nouvelles technologies de communication ou en matière de santé et de salubrité sont nécessaires à l'essor des activités touristiques dans les pays en développement,

| D. | considérant comme fondamental que les bénéfices de tels projets profitent aussi bien aux populations locales qu'à l'industrie touristique, |
| --- | --- |

D.

considérant comme fondamental que les bénéfices de tels projets profitent aussi bien aux populations locales qu'à l'industrie touristique,

| E. | considérant que les formes de tourisme soucieuses de garantir une rémunération équitable aux travailleurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, et notamment le tourisme équitable, |
| --- | --- |

E.

considérant que les formes de tourisme soucieuses de garantir une rémunération équitable aux travailleurs et entrepreneurs locaux doivent recevoir une attention particulière des autorités, et notamment le tourisme équitable,

| F. | considérant que le projet de l'OMT «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté» contribue à l'Objectif du millénaire pour le développement de réduction de la pauvreté, en cherchant à générer des emplois pour ceux qui vivent avec moins d'un dollar par jour, |
| --- | --- |

F.

considérant que le projet de l'OMT «Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté» contribue à l'Objectif du millénaire pour le développement de réduction de la pauvreté, en cherchant à générer des emplois pour ceux qui vivent avec moins d'un dollar par jour,

| G. | considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès le 1er janvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations commerciales entre les pays ACP et l'Union européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant les négociations en cours sur les accords de partenariat économique (APE) qui, dès le 1er janvier 2008, remplaceront le régime commercial préférentiel unilatéral qui encadre les relations commerciales entre les pays ACP et l'Union européenne,

| H. | considérant que le secteur du tourisme présente une transversalité incontestable et que, malgré l'absence d'une politique commune du tourisme, la présente dimension du service «Tourisme» de la Direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission se révèle insuffisante. |
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H.

considérant que le secteur du tourisme présente une transversalité incontestable et que, malgré l'absence d'une politique commune du tourisme, la présente dimension du service «Tourisme» de la Direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission se révèle insuffisante.

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine

| I. | considérant que le tourisme ne peut se développer que s'il respecte les conditions naturelles et culturelles ainsi que les traditions des communautés locales où il se développe, |
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I.

considérant que le tourisme ne peut se développer que s'il respecte les conditions naturelles et culturelles ainsi que les traditions des communautés locales où il se développe,

| J. | considérant que le tourisme ne doit pas être vu comme un ennemi de l'environnement mais, bien au contraire, comme son allié, car la préservation du milieu environnemental et du patrimoine est une condition de sa rentabilité, |
| --- | --- |

J.

considérant que le tourisme ne doit pas être vu comme un ennemi de l'environnement mais, bien au contraire, comme son allié, car la préservation du milieu environnemental et du patrimoine est une condition de sa rentabilité,

| K. | considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement doivent recevoir une attention spéciale des autorités, comme c'est le cas de l'écotourisme, du tourisme rural et du tourisme solidaire, |
| --- | --- |

K.

considérant que les formes de tourisme respectueuses de l'environnement doivent recevoir une attention spéciale des autorités, comme c'est le cas de l'écotourisme, du tourisme rural et du tourisme solidaire,

| L. | considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local, naturel et culturel, matériel et non matériel et des édifices historiques, |
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L.

considérant que le tourisme vit de la conservation et de la valorisation du patrimoine local, naturel et culturel, matériel et non matériel et des édifices historiques,

| M. | considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire l'objet d'une attention spéciale de la part des autorités, |
| --- | --- |

M.

considérant que la sécurité des touristes ainsi que des installations et des sites touristiques doit faire l'objet d'une attention spéciale de la part des autorités,

| N. | considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations représentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités, |
| --- | --- |

N.

considérant comme légitime le fait que les gouvernements, après consultation des organisations représentatives du secteur touristique, établissent des règles strictes pour la visite de sites très plébiscités,

| O. | considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports dans un souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant au développement durable, |
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O.

considérant la nécessité de concilier les pratiques énergétiques avec les politiques de transports dans un souci de protection environnementale et dans le respect des objectifs du protocole de Kyoto visant au développement durable,

| P. | considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégrée et acceptée par les autorités nationales concernées. |
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P.

considérant que l'idée d'instaurer des limitations aux flux touristiques dans les petits pays insulaires, les zones de montagne ou les zones côtières connaissant un essor touristique excessif devrait être intégrée et acceptée par les autorités nationales concernées.

Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique

| Q. | considérant que le développement touristique peut être un moyen de lutte contre le totalitarisme et les dictatures et la concentration des pouvoirs, |
| --- | --- |

Q.

considérant que le développement touristique peut être un moyen de lutte contre le totalitarisme et les dictatures et la concentration des pouvoirs,

| R. | considérant que, dans certains pays, le tourisme est associé à des violations des droits humains comme le travail des enfants, la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants, |
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R.

considérant que, dans certains pays, le tourisme est associé à des violations des droits humains comme le travail des enfants, la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants,

| S. | considérant que le terrorisme mondial visant la démocratie et ses défenseurs, dont les attentats meurtriers lâches frappent massivement et aveuglément les populations civiles, s'attaque de manière particulière au tourisme et aux touristes, |
| --- | --- |

S.

considérant que le terrorisme mondial visant la démocratie et ses défenseurs, dont les attentats meurtriers lâches frappent massivement et aveuglément les populations civiles, s'attaque de manière particulière au tourisme et aux touristes,

| T. | considérant que le tourisme peut être une activité démocratique par nature et permet la création au niveau local, régional ou national de structures économiques et sociales représentatives de la société civile, |
| --- | --- |

T.

considérant que le tourisme peut être une activité démocratique par nature et permet la création au niveau local, régional ou national de structures économiques et sociales représentatives de la société civile,

| U. | considérant le rôle fédérateur du tourisme et sa contribution à la cohésion territoriale, sociale et économique, |
| --- | --- |

U.

considérant le rôle fédérateur du tourisme et sa contribution à la cohésion territoriale, sociale et économique,

| V. | considérant que les touristes peuvent actuellement faire usage de leur liberté de circulation pour visiter plusieurs destinations en un seul voyage, ce qui contribue à renforcer la coopération régionale et à resserrer les relations entre les pays, |
| --- | --- |

V.

considérant que les touristes peuvent actuellement faire usage de leur liberté de circulation pour visiter plusieurs destinations en un seul voyage, ce qui contribue à renforcer la coopération régionale et à resserrer les relations entre les pays,

| W. | considérant que les gouvernements et notamment les opérateurs touristiques des États membres influent considérablement sur les choix des destinations touristiques et qu'une publicité négative faite aux pays non respectueux des principes démocratiques et des Droits de l'homme constitue une forme de dissuasion, |
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W.

considérant que les gouvernements et notamment les opérateurs touristiques des États membres influent considérablement sur les choix des destinations touristiques et qu'une publicité négative faite aux pays non respectueux des principes démocratiques et des Droits de l'homme constitue une forme de dissuasion,

| X. | considérant que le Réseau international pour un tourisme équitable a été mis en place en 1999 en tant que projet s'étalant sur trois ans, avec un financement de la Commission européenne et du ministère britannique du développement international, afin de promouvoir des pratiques commerciales éthiques. |
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X.

considérant que le Réseau international pour un tourisme équitable a été mis en place en 1999 en tant que projet s'étalant sur trois ans, avec un financement de la Commission européenne et du ministère britannique du développement international, afin de promouvoir des pratiques commerciales éthiques.

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation

| Y. | considérant que la santé publique d'un pays est un élément d'attractivité, |
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Y.

considérant que la santé publique d'un pays est un élément d'attractivité,

| Z. | considérant le tourisme comme un vecteur de santé publique, de par l'instauration indispensable de règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et par la diffusion de connaissances en matière de prophylaxie, |
| --- | --- |

Z.

considérant le tourisme comme un vecteur de santé publique, de par l'instauration indispensable de règles d'hygiène, de mesures sanitaires, de campagnes de vaccination, et par la diffusion de connaissances en matière de prophylaxie,

| AA. | considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent des fléaux mondiaux, |
| --- | --- |

AA.

considérant que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme constituent des fléaux mondiaux,

| AB. | considérant le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les fièvres de cause inconnue et les hépatites, |
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AB.

considérant le risque que présente, pour les touristes et les populations locales, la transmission de maladies hautement contagieuses comme les infections diarrhéiques, les infections respiratoires, les fièvres de cause inconnue et les hépatites,

| AC. | considérant le tourisme comme un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et traditions, tout en exigeant d'elles une prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la société et aux pratiques modernes, |
| --- | --- |

AC.

considérant le tourisme comme un vecteur d'éducation permettant l'accès des populations locales à l'apprentissage des langues et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, ce qui leur permet de promouvoir leur patrimoine culturel dans le respect des coutumes et traditions, tout en exigeant d'elles une prise de conscience, voire une adaptation quant à l'évolution de la société et aux pratiques modernes,

| AD. | considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants. |
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AD.

considérant qu'il incombe néanmoins aux autorités publiques de veiller à la préservation des traditions locales qui respectent les droits humains, et notamment les droits des femmes et des enfants.

Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers

| AE. | considérant que toute création d'emploi doit se faire dans le respect des règles de l'Organisation internationale du travail (OIT), |
| --- | --- |

AE.

considérant que toute création d'emploi doit se faire dans le respect des règles de l'Organisation internationale du travail (OIT),

| AF. | considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales, |
| --- | --- |

AF.

considérant que le tourisme sexuel doit faire l'objet d'un combat permanent et commun de la part des autorités européennes et locales, en coordination avec les organisations non gouvernementales,

| AG. | considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité, |
| --- | --- |

AG.

considérant que seules des mesures coordonnées, la transmission d'informations et la mise en œuvre de sanctions dans le respect des règles du droit international sont d'une réelle efficacité,

| AH. | considérant qu'une large publicité des sanctions frappant les touristes sexuels favorise la dissuasion, et que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir être engagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis, |
| --- | --- |

AH.

considérant qu'une large publicité des sanctions frappant les touristes sexuels favorise la dissuasion, et que les délits liés au tourisme sexuel doivent faire l'objet de poursuites, lesquelles doivent pouvoir être engagées tant dans le pays d'origine que dans le pays où ces délits sont commis,

| AI. | considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les opérateurs de tourisme, les voyagistes et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion de vidéos lors des voyages vers des destinations sensibles, |
| --- | --- |

AI.

considérant les effets positifs des politiques et mesures mises en œuvre par les opérateurs de tourisme, les voyagistes et les compagnies aériennes, telles que la distribution de prospectus ou la diffusion de vidéos lors des voyages vers des destinations sensibles,

| AJ. | considérant les effets pervers de la spéculation immobilière sur les populations locales, |
| --- | --- |

AJ.

considérant les effets pervers de la spéculation immobilière sur les populations locales,

| AK. | considérant le risque que les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays en développement puissent trouver un intérêt réciproque dans la pratique de la corruption, |
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AK.

considérant le risque que les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays en développement puissent trouver un intérêt réciproque dans la pratique de la corruption,

| AL. | considérant le droit des enfants à la protection contre l'exploitation et à la réadaptation, inscrit dans les articles 32, 34, 35 et 39 de la convention relative aux droits de l'enfant. |
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AL.

considérant le droit des enfants à la protection contre l'exploitation et à la réadaptation, inscrit dans les articles 32, 34, 35 et 39 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Le tourisme, facteur de croissance économique

| 1. | demande que l'impact du tourisme et le principe du tourisme durable et de la bonne gouvernance soient systématiquement et de manière cohérente pris en compte lors de l'élaboration de la politique de développement de l'Union européenne; |
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1.

demande que l'impact du tourisme et le principe du tourisme durable et de la bonne gouvernance soient systématiquement et de manière cohérente pris en compte lors de l'élaboration de la politique de développement de l'Union européenne;

| 2. | estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur environnement et leur santé et soutenir l'économie locale moyennant l'achat de denrées alimentaires et autres ressources locales; |
| --- | --- |

2.

estime que, pour être durable, le tourisme doit améliorer la vie des populations locales, protéger leur environnement et leur santé et soutenir l'économie locale moyennant l'achat de denrées alimentaires et autres ressources locales;

| 3. | demande à la Commission d'envisager le renforcement de la structure technique en charge du tourisme au sein de la DG «Entreprises», compte tenu de l'importance transversale du tourisme et de l'élargissement progressif de la gamme des initiatives qui l'affectent et qui émanent d'autres secteurs de la politique communautaire; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission d'envisager le renforcement de la structure technique en charge du tourisme au sein de la DG «Entreprises», compte tenu de l'importance transversale du tourisme et de l'élargissement progressif de la gamme des initiatives qui l'affectent et qui émanent d'autres secteurs de la politique communautaire;

| 4. | souhaite qu'une plus grande importance soit donnée au service«tourisme» de la DG «Entreprises» de la Commission européenne, par une augmentation des ressources financières disponibles, de manière à contribuer à une augmentation générale des propositions politiques pour le secteur du tourisme; |
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4.

souhaite qu'une plus grande importance soit donnée au service«tourisme» de la DG «Entreprises» de la Commission européenne, par une augmentation des ressources financières disponibles, de manière à contribuer à une augmentation générale des propositions politiques pour le secteur du tourisme;

| 5. | souhaite un débat sur l'engagement d'experts du tourisme au sein des DG «Développement» et «Commerce»; |
| --- | --- |

5.

souhaite un débat sur l'engagement d'experts du tourisme au sein des DG «Développement» et «Commerce»;

| 6. | demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits humains; |
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6.

demande la promotion, dans le secteur du tourisme, d'initiatives gérées par les collectivités locales, qui soient axées sur la réduction de la pauvreté, la conservation de la biodiversité et la promotion des droits humains;

| 7. | recommande que la Commission mette l'accent sur les politiques du tourisme dans le cadre de ses actions de coopération et de développement et dans le contexte de ses orientations pour le développement et de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP; |
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7.

recommande que la Commission mette l'accent sur les politiques du tourisme dans le cadre de ses actions de coopération et de développement et dans le contexte de ses orientations pour le développement et de ses efforts de consolidation structurelle des entreprises, c'est-à-dire dans ses relations avec les pays ACP;

| 8. | invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communautés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collectifs construits par les promoteurs; |
| --- | --- |

8.

invite les gouvernements des pays ACP à examiner des politiques visant à garantir que les communautés locales où des projets touristiques sont réalisés bénéficient d'avantages sous forme d'équipements collectifs construits par les promoteurs;

| 9. | insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le développement local; demande aux organisateurs de voyages de revoir leurs formules de voyages à forfait qui empêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourir autant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement; |
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9.

insiste sur la nécessité de réinvestir les gains économiques engendrés par le tourisme dans le développement local; demande aux organisateurs de voyages de revoir leurs formules de voyages à forfait qui empêchent les communautés locales de bénéficier de retombées, et encourage ces voyagistes à recourir autant que possible aux ressources matérielles et humaines locales, y compris pour les postes d'encadrement;

| 10. | encourage les gouvernements à promouvoir la création et/ou le développement de partenariats public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises dans le secteur touristique; |
| --- | --- |

10.

encourage les gouvernements à promouvoir la création et/ou le développement de partenariats public/privé, ainsi qu'à faciliter la création d'entreprises dans le secteur touristique;

| 11. | souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED); |
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11.

souhaite une augmentation, le cas échéant, de la proportion de projets durables à vocation touristique financés dans le cadre du Fonds européen de développement (FED);

| 12. | propose que la question du tourisme, du tourisme durable et de leur impact économique fasse partie intégrante des négociations en cours sur les APE et que les intérêts des pays en développement par rapport au marché européen soient pris en compte de manière positive lorsque ces pays abordent des questions liées au tourisme dans le cadre de l'AGCS; |
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12.

propose que la question du tourisme, du tourisme durable et de leur impact économique fasse partie intégrante des négociations en cours sur les APE et que les intérêts des pays en développement par rapport au marché européen soient pris en compte de manière positive lorsque ces pays abordent des questions liées au tourisme dans le cadre de l'AGCS;

| 13. | relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que les parties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur la politique de développement touchant au secteur du tourisme; |
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13.

relève que, dans de nombreux pays en développement, le secteur du tourisme est essentiellement une activité du secteur privé et que, dès lors, la Communauté doit trouver les moyens de faire en sorte que les parties intéressées et autres partenaires sociaux soient pleinement associés à toutes les discussions sur la politique de développement touchant au secteur du tourisme;

| 14. | souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays qui subissent des catastrophes naturelles affectant leur industrie touristique. |
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14.

souligne l'urgence d'un soutien communautaire aux pays qui subissent des catastrophes naturelles affectant leur industrie touristique.

Le tourisme, facteur de protection de l'environnement et de conservation du patrimoine

| 15. | demande l'adoption d'un programme conjoint de la DG «Environnement» et de la DG «Développement» afin d'exporter des techniques européennes de gestion et de traitement des déchets sous la forme, dans un premier temps, d'études d'impact, puis de la mise en œuvre de projets pilotes; |
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15.

demande l'adoption d'un programme conjoint de la DG «Environnement» et de la DG «Développement» afin d'exporter des techniques européennes de gestion et de traitement des déchets sous la forme, dans un premier temps, d'études d'impact, puis de la mise en œuvre de projets pilotes;

| 16. | demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de protéger et de conserver les ressources naturelles, les patrimoines culturels et les systèmes traditionnels d'occupation des terres; |
| --- | --- |

16.

demande la mise en place de politiques et de réglementations en faveur d'un tourisme durable afin de protéger et de conserver les ressources naturelles, les patrimoines culturels et les systèmes traditionnels d'occupation des terres;

| 17. | encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour, à la fois, prévenir l'endommagement et/ou la destruction du patrimoine architectural et les dégradations environnementales; |
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17.

encourage l'optimisation des moyens techniques et scientifiques existants pour, à la fois, prévenir l'endommagement et/ou la destruction du patrimoine architectural et les dégradations environnementales;

| 18. | exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne; dès lors, les investissements qui attentent manifestement aux Droits de l'homme, à l'environnement, aux conditions minimales de travail prévues au niveau de l'OIT, au mode de vie des populations indigènes et autochtones, ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire, ne doivent recevoir aucun soutien; |
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18.

exige que tous les investissements européens dans le domaine du tourisme réalisés dans les pays en développement soient soumis aux mêmes règles que celles applicables au financement communautaire d'investissements au sein de l'Union européenne; dès lors, les investissements qui attentent manifestement aux Droits de l'homme, à l'environnement, aux conditions minimales de travail prévues au niveau de l'OIT, au mode de vie des populations indigènes et autochtones, ou au patrimoine historique ou culturel du pays destinataire, ne doivent recevoir aucun soutien;

| 19. | plaide pour un soutien technique communautaire aux pays qui, subissant une activité touristique de masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussi pour un échange des meilleures pratiques en ce domaine. |
| --- | --- |

19.

plaide pour un soutien technique communautaire aux pays qui, subissant une activité touristique de masse, se voient contraints de prendre des mesures de préservation de leurs sites touristiques; plaide aussi pour un échange des meilleures pratiques en ce domaine.

| 20. | encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures de limitation des flux si besoin est. |
| --- | --- |

20.

encourage les autorités locales confrontées à un essor touristique trop rapide à prendre des mesures de limitation des flux si besoin est.

Le tourisme, facteur de démocratie et d'équilibre politique

| 21. | préconise la lutte contre les actions criminelles dans la plus grande transparence de façon à décourager des activités telles que le blanchiment d'argent, le tourisme sexuel, etc; |
| --- | --- |

21.

préconise la lutte contre les actions criminelles dans la plus grande transparence de façon à décourager des activités telles que le blanchiment d'argent, le tourisme sexuel, etc;

| 22. | préconise la lutte contre les actions criminelles de façon à ne pas porter préjudice à l'image touristique des pays; |
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22.

préconise la lutte contre les actions criminelles de façon à ne pas porter préjudice à l'image touristique des pays;

| 23. | demande que la facilitation, la protection et la sécurisation du tourisme passent par des initiatives tendant à lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services de police; |
| --- | --- |

23.

demande que la facilitation, la protection et la sécurisation du tourisme passent par des initiatives tendant à lutter contre la criminalité visant le tourisme, telles que la formation spécialisée de services de police;

| 24. | demande aux gouvernements des pays en développement d'associer pleinement les populations locales aux activités touristiques et de veiller au partage équilibré des bénéfices économiques, sociaux et culturels générés; |
| --- | --- |

24.

demande aux gouvernements des pays en développement d'associer pleinement les populations locales aux activités touristiques et de veiller au partage équilibré des bénéfices économiques, sociaux et culturels générés;

| 25. | déplore les récentes mesures de ségrégation prises par les autorités cubaines en vue d'empêcher tout contact personnel entre les touristes et les citoyens cubains travaillant dans le secteur du tourisme; |
| --- | --- |

25.

déplore les récentes mesures de ségrégation prises par les autorités cubaines en vue d'empêcher tout contact personnel entre les touristes et les citoyens cubains travaillant dans le secteur du tourisme;

| 26. | souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement de projets de coopération régionale; |
| --- | --- |

26.

souhaite que, dans ses activités d'appui au développement durable, la Commission reconnaisse le droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses propres priorités dans le financement de projets de coopération régionale;

| 27. | demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable. |
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27.

demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable.

Le tourisme, facteur de santé publique et d'éducation

| 28. | souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à potentiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place; demande à la Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire; |
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28.

souhaite que l'Union et ses États membres mettent à disposition des pays en développement à potentiel touristique leur expérience et leur savoir-faire en vue de la formation du personnel sur place; demande à la Commission de soutenir les projets des pays en développement qui sollicitent ce savoir-faire;

| 29. | souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en matière de vaccination de l'enfance, destiné aux besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contre les maladies suivantes: diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par Haemophilus Influezae type B; |
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29.

souligne une nouvelle fois à l'intention de la Commission la nécessité d'un soutien financier en matière de vaccination de l'enfance, destiné aux besoins urgents en vaccins combinant les antigènes contre les maladies suivantes: diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B et méningite provoquée par Haemophilus Influezae type B;

| 30. | insiste sur la nécessaire mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/ sida; |
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30.

insiste sur la nécessaire mobilisation des efforts européens de recherche en matière de lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/ sida;

| 31. | estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures de communication, énergétiques et technologiques; |
| --- | --- |

31.

estime que les revenus générés par le tourisme durable peuvent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations des pays en développement et leur santé, ainsi que les infrastructures de communication, énergétiques et technologiques;

| 32. | plaide pour un soutien financier européen à l'initiative de l'OMT, ST-EP (Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement. |
| --- | --- |

32.

plaide pour un soutien financier européen à l'initiative de l'OMT, ST-EP (Le tourisme durable, instrument d'élimination de la pauvreté), et à d'autres initiatives qui contribuent à réduire la pauvreté dans les pays en développement.

Le tourisme, facteur de dérèglements et d'abus divers

| 33. | demande que le code mondial d'éthique du tourisme, précité, soit intégré dans le droit interne de chaque pays; |
| --- | --- |

33.

demande que le code mondial d'éthique du tourisme, précité, soit intégré dans le droit interne de chaque pays;

| 34. | préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste des cas de refus de visa justifiés uniquement par des délits de tourisme sexuel, de crimes contre l'humanité ou de terrorisme; |
| --- | --- |

34.

préconise que les gouvernements des pays concernés fassent annuellement circuler entre eux une liste des cas de refus de visa justifiés uniquement par des délits de tourisme sexuel, de crimes contre l'humanité ou de terrorisme;

| 35. | exige que la Commission adopte des programmes effectifs de lutte contre le tourisme sexuel au niveau européen; |
| --- | --- |

35.

exige que la Commission adopte des programmes effectifs de lutte contre le tourisme sexuel au niveau européen;

| 36. | demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:






  — | à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la «Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers» afin de garantir que des ressources soient consacrées à cette action, |
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36.

demande, afin de lutter contre le tourisme pédophile:

—

à la Commission et au Conseil d'accorder un degré accru de priorité à la lutte contre le tourisme pédophile, notamment en rétablissant la ligne budgétaire consacrée à la «Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans les pays tiers» afin de garantir que des ressources soient consacrées à cette action,

| — | à la Commission de reconnaître le lien existant entre la pédopornographie et le tourisme sexuel et de veiller à ce que cette question soit abordée dans le cadre du dialogue politique conduit avec les pays tiers, |
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—

à la Commission de reconnaître le lien existant entre la pédopornographie et le tourisme sexuel et de veiller à ce que cette question soit abordée dans le cadre du dialogue politique conduit avec les pays tiers,

| — | à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les besoins et les droits des enfants bénéficient d'une priorité dans le cadre de l'aide au développement, s'agissant en particulier des besoins de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes du tourisme sexuel; |
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—

à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les besoins et les droits des enfants bénéficient d'une priorité dans le cadre de l'aide au développement, s'agissant en particulier des besoins de réhabilitation et de réinsertion des enfants victimes du tourisme sexuel;

| 37. | encourage les opérateurs de tourisme, les voyagistes, les compagnies aériennes qui se sont déjà mobilisés contre le tourisme sexuel en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires qu'ils encourent, à poursuivre leurs actions et, pour les autres, à les développer; invite ces mêmes opérateurs à coopérer avec les autorités en vue d'identifier toute activité criminelle potentielle; |
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37.

encourage les opérateurs de tourisme, les voyagistes, les compagnies aériennes qui se sont déjà mobilisés contre le tourisme sexuel en sensibilisant leurs clients et en les informant des risques judiciaires qu'ils encourent, à poursuivre leurs actions et, pour les autres, à les développer; invite ces mêmes opérateurs à coopérer avec les autorités en vue d'identifier toute activité criminelle potentielle;

| 38. | exige que la Commission mette en œuvre des actions concrètes de lutte contre le dumping immobilier lié au tourisme, après audition des organisations représentatives du secteur; |
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38.

exige que la Commission mette en œuvre des actions concrètes de lutte contre le dumping immobilier lié au tourisme, après audition des organisations représentatives du secteur;

| 39. | demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux sociétés européennes soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations ou d'exécutions de contrats dans les pays en développement, en tenant compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés; |
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39.

demande aux gouvernements des États membres de veiller à ce que les règles applicables aux sociétés européennes soient pleinement mises en œuvre lors des délocalisations ou d'exécutions de contrats dans les pays en développement, en tenant compte, en particulier, des droits des travailleurs concernés;

| 40. | exige que les gouvernements des pays concernés et les opérateurs touristiques de l'Union européenne fassent respecter les règles protégeant les Droits de l'homme, les droits des travailleurs en conformité avec les conditions minimales prévues au niveau de l'OIT, la protection du consommateur-touriste européen et les recommandations sur les opérateurs touristiques; |
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40.

exige que les gouvernements des pays concernés et les opérateurs touristiques de l'Union européenne fassent respecter les règles protégeant les Droits de l'homme, les droits des travailleurs en conformité avec les conditions minimales prévues au niveau de l'OIT, la protection du consommateur-touriste européen et les recommandations sur les opérateurs touristiques;

| 41. | demande aux gouvernements des pays en développement d'instaurer des procédures d'accès aux marchés nationaux transparentes et réglementées en accord avec les recommandations de l'OMT, condition nécessaire à tout investissement étranger; |
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41.

demande aux gouvernements des pays en développement d'instaurer des procédures d'accès aux marchés nationaux transparentes et réglementées en accord avec les recommandations de l'OMT, condition nécessaire à tout investissement étranger;

*

- *

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 180 E du 31.7.2003, p. 138.

(2)  JO C 265 du 20.9.2001, p. 39.

(3)  JO C 339 du 29.11.2000, p. 292.

(4)  JO C 59 du 1.3.2000, p. 41.

(5)  JO C 271 du 24.9.1999, p. 73.

P6_TA(2005)0338

Famine au Niger

Résolution du Parlement européen sur la famine au Niger

Le Parlement européen,

| — | vu les appels aux donateurs lancés par les Nations unies en vue d'une aide alimentaire pour le Niger, portant sur un montant de 80,9 millions de dollars, |
| --- | --- |

—

vu les appels aux donateurs lancés par les Nations unies en vue d'une aide alimentaire pour le Niger, portant sur un montant de 80,9 millions de dollars,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le Niger se plaçait au deuxième rang des pays les plus pauvres du globe même avant que le manque de précipitations et les invasions de criquets ne dévastent les récoltes de l'an dernier, conduisant à une situation telle que, selon les estimations, le tiers de la population du pays, qui compte près de 12 millions d'habitants, souffre de graves carences alimentaires, avec 800 000 enfants atteints de malnutrition sévère, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Niger se plaçait au deuxième rang des pays les plus pauvres du globe même avant que le manque de précipitations et les invasions de criquets ne dévastent les récoltes de l'an dernier, conduisant à une situation telle que, selon les estimations, le tiers de la population du pays, qui compte près de 12 millions d'habitants, souffre de graves carences alimentaires, avec 800 000 enfants atteints de malnutrition sévère,

| B. | considérant que, depuis 1900, le Niger a connu neuf sécheresses et famines sévères et huit invasions acridiennes, |
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B.

considérant que, depuis 1900, le Niger a connu neuf sécheresses et famines sévères et huit invasions acridiennes,

| C. | considérant qu'il est également connu que les zones touchées par la sécheresse sont des terrains propices à la poussée de maladies transmissibles telles que le paludisme, l'hépatite, le choléra, la fièvre typhoïde et la diarrhée, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est également connu que les zones touchées par la sécheresse sont des terrains propices à la poussée de maladies transmissibles telles que le paludisme, l'hépatite, le choléra, la fièvre typhoïde et la diarrhée,

| D. | considérant que la crise alimentaire au Niger est complexe, les conditions météorologiques, la production de denrées alimentaires, les marchés, la technologie, la situation sanitaire, les soins de santé, l'éducation, la manière d'élever les enfants, la forte dette extérieure du pays et la pauvreté généralisée étant autant de facteurs qui contribuent à cette situation, |
| --- | --- |

D.

considérant que la crise alimentaire au Niger est complexe, les conditions météorologiques, la production de denrées alimentaires, les marchés, la technologie, la situation sanitaire, les soins de santé, l'éducation, la manière d'élever les enfants, la forte dette extérieure du pays et la pauvreté généralisée étant autant de facteurs qui contribuent à cette situation,

| E. | considérant que, jusqu'au mois de juin 2005, le gouvernement nigérien a refusé la distribution gratuite de rations alimentaires, |
| --- | --- |

E.

considérant que, jusqu'au mois de juin 2005, le gouvernement nigérien a refusé la distribution gratuite de rations alimentaires,

| F. | considérant que ce refus était motivé par une volonté de ne pas déstabiliser le marché et par une négation de l'importance de la crise, |
| --- | --- |

F.

considérant que ce refus était motivé par une volonté de ne pas déstabiliser le marché et par une négation de l'importance de la crise,

| G. | considérant que les denrées alimentaires à prix modéré, subventionnées par le gouvernement, étaient rares et inabordables pour les plus pauvres, |
| --- | --- |

G.

considérant que les denrées alimentaires à prix modéré, subventionnées par le gouvernement, étaient rares et inabordables pour les plus pauvres,

| H. | considérant que, quand la mortalité est dramatique, il ne saurait être question de subordonner la distribution de l'aide alimentaire urgente gratuite à la sécurité alimentaire future, |
| --- | --- |

H.

considérant que, quand la mortalité est dramatique, il ne saurait être question de subordonner la distribution de l'aide alimentaire urgente gratuite à la sécurité alimentaire future,

| I. | considérant que les appels répétés lancés par les Nations unies à partir de novembre 2004 ont été pratiquement ignorés avant que la situation ne prenne des proportions de crise, |
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I.

considérant que les appels répétés lancés par les Nations unies à partir de novembre 2004 ont été pratiquement ignorés avant que la situation ne prenne des proportions de crise,

| J. | considérant que les besoins en aide humanitaire sont immenses, allant de la nourriture et de l'eau potable aux médicaments et aux vaccins infantiles destinés à prévenir les épidémies, |
| --- | --- |

J.

considérant que les besoins en aide humanitaire sont immenses, allant de la nourriture et de l'eau potable aux médicaments et aux vaccins infantiles destinés à prévenir les épidémies,

| K. | considérant que si l'urgence de répondre aux besoins immédiats est évidente, mettre fin au cycle de privations au Niger et dans le Sahel est un défi à long terme qui requiert des investissements massifs et un véritable engagement en vue de l'éradication de la faim, |
| --- | --- |

K.

considérant que si l'urgence de répondre aux besoins immédiats est évidente, mettre fin au cycle de privations au Niger et dans le Sahel est un défi à long terme qui requiert des investissements massifs et un véritable engagement en vue de l'éradication de la faim,

| L. | considérant que la désertification et l'appauvrissement des sols en éléments nutritifs dans le Sahel sont le résultat d'une exploitation non durable des ressources naturelles, en ce compris la décimation des forêts et des broussailles ainsi que les effets du changement climatique, |
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L.

considérant que la désertification et l'appauvrissement des sols en éléments nutritifs dans le Sahel sont le résultat d'une exploitation non durable des ressources naturelles, en ce compris la décimation des forêts et des broussailles ainsi que les effets du changement climatique,

| M. | considérant que, selon le coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, il est 80 fois plus onéreux d'intervenir dans l'urgence que de façon préventive et que cette réalité est similaire dans les pays voisins menacés par la famine (Mali, Mauritanie, Burkina Faso, Tchad); |
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M.

considérant que, selon le coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, il est 80 fois plus onéreux d'intervenir dans l'urgence que de façon préventive et que cette réalité est similaire dans les pays voisins menacés par la famine (Mali, Mauritanie, Burkina Faso, Tchad);

| 1. | invite instamment la communauté internationale à ne pas se détourner du Niger, qui continue de souffrir, alors que les distributions de nourriture se poursuivent dans les zones les plus touchées du pays, mais que le soutien financier aux opérations d'urgence montre des signes inquiétants de fléchissement; |
| --- | --- |

1.

invite instamment la communauté internationale à ne pas se détourner du Niger, qui continue de souffrir, alors que les distributions de nourriture se poursuivent dans les zones les plus touchées du pays, mais que le soutien financier aux opérations d'urgence montre des signes inquiétants de fléchissement;

| 2. | demande que soit reconnu le caractère hyperendémique de la malnutrition au Niger afin de mettre en place un dispositif global de prise en charge incluant l'accès aux soins pour les enfants de moins de 5 ans et la mise à disposition d'aliments thérapeutiques qui ont fait la preuve de leur efficacité; |
| --- | --- |

2.

demande que soit reconnu le caractère hyperendémique de la malnutrition au Niger afin de mettre en place un dispositif global de prise en charge incluant l'accès aux soins pour les enfants de moins de 5 ans et la mise à disposition d'aliments thérapeutiques qui ont fait la preuve de leur efficacité;

| 3. | demande que soit privilégiée la prévention, en réduisant la dépendance à l'égard de l'irrégularité des pluies, en développant l'agriculture irriguée (microbarrages), en améliorant la productivité alimentaire, par l'utilisation du fumier, d'engrais et d'outils, et en augmentant les capacités des réserves céréalières locales; |
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3.

demande que soit privilégiée la prévention, en réduisant la dépendance à l'égard de l'irrégularité des pluies, en développant l'agriculture irriguée (microbarrages), en améliorant la productivité alimentaire, par l'utilisation du fumier, d'engrais et d'outils, et en augmentant les capacités des réserves céréalières locales;

| 4. | se félicite de la décision de la Commission d'allouer une aide humanitaire de 4,6 millions d'euros au Niger ainsi que de l'engagement de «débloquer une aide humanitaire supplémentaire si les conditions se détériorent encore», annoncés le 1er juillet dernier; |
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4.

se félicite de la décision de la Commission d'allouer une aide humanitaire de 4,6 millions d'euros au Niger ainsi que de l'engagement de «débloquer une aide humanitaire supplémentaire si les conditions se détériorent encore», annoncés le 1er juillet dernier;

| 5. | déplore l'insuffisance et la lenteur de la réaction du gouvernement du Niger face à la crise imminente; regrette que les autorités n'aient pas distribué de produits alimentaires gratuits aux premiers stades de la crise; |
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5.

déplore l'insuffisance et la lenteur de la réaction du gouvernement du Niger face à la crise imminente; regrette que les autorités n'aient pas distribué de produits alimentaires gratuits aux premiers stades de la crise;

| 6. | regrette l'intervention insuffisante de l'État pour prévenir la spéculation et la crise et souhaite que le gouvernement nigérien mette en place des mécanismes permettant d'éviter le renouvellement de telles pratiques; |
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6.

regrette l'intervention insuffisante de l'État pour prévenir la spéculation et la crise et souhaite que le gouvernement nigérien mette en place des mécanismes permettant d'éviter le renouvellement de telles pratiques;

| 7. | s'interroge sur le bien-fondé de la dérégulation totale des marchés agricoles, engagée dans le cadre des politiques «d'ajustement structurel» préconisées par le FMI; |
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7.

s'interroge sur le bien-fondé de la dérégulation totale des marchés agricoles, engagée dans le cadre des politiques «d'ajustement structurel» préconisées par le FMI;

| 8. | met en garde, dans le même temps, contre le risque d'une aide alimentaire mal orientée et invite la communauté internationale à mettre fin à l'aide alimentaire dès qu'elle estimera que la situation s'est améliorée; |
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8.

met en garde, dans le même temps, contre le risque d'une aide alimentaire mal orientée et invite la communauté internationale à mettre fin à l'aide alimentaire dès qu'elle estimera que la situation s'est améliorée;

| 9. | déplore la réponse tardive des donateurs internationaux aux appels à contributions financières lancés par les Nations unies, dont le premier remonte à neuf mois; souligne à cet égard les difficultés rencontrées pour mobiliser l'aide internationale alors même que les pays riches du G8 affirmaient faire de l'Afrique leur principale priorité; |
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9.

déplore la réponse tardive des donateurs internationaux aux appels à contributions financières lancés par les Nations unies, dont le premier remonte à neuf mois; souligne à cet égard les difficultés rencontrées pour mobiliser l'aide internationale alors même que les pays riches du G8 affirmaient faire de l'Afrique leur principale priorité;

| 10. | demande que les réserves disponibles du Fonds de secours des Nations unies soient sensiblement augmentées, afin que suffisamment de fonds soient disponibles à l'avance, pour permettre aux organismes d'aide de l'ONU de lancer rapidement des opérations de secours; |
| --- | --- |

10.

demande que les réserves disponibles du Fonds de secours des Nations unies soient sensiblement augmentées, afin que suffisamment de fonds soient disponibles à l'avance, pour permettre aux organismes d'aide de l'ONU de lancer rapidement des opérations de secours;

| 11. | regrette vivement que les catastrophes en Afrique suscitent une mobilisation aussi laborieuse alors que le tsunami et ses victimes, parmi lesquelles figuraient des touristes occidentaux, ont bénéficié d'une attention considérable dans les médias; |
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11.

regrette vivement que les catastrophes en Afrique suscitent une mobilisation aussi laborieuse alors que le tsunami et ses victimes, parmi lesquelles figuraient des touristes occidentaux, ont bénéficié d'une attention considérable dans les médias;

| 12. | se félicite de la coordination de l'aide d'urgence dans le cadre d'ECHO avec les opérations de sécurité alimentaire à plus long terme gérées par la Commission, ainsi que du fait que le développement rural et la sécurité alimentaire sont clairement mentionnés comme étant des priorités dans le document stratégique par pays établi pour le Niger; |
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12.

se félicite de la coordination de l'aide d'urgence dans le cadre d'ECHO avec les opérations de sécurité alimentaire à plus long terme gérées par la Commission, ainsi que du fait que le développement rural et la sécurité alimentaire sont clairement mentionnés comme étant des priorités dans le document stratégique par pays établi pour le Niger;

| 13. | invite les donateurs internationaux à mettre également l'accent sur l'aide dans le secteur de la santé, par exemple pour améliorer l'accès à l'eau potable, pour assurer la distribution de tablettes de réhydratation et pour soutenir et développer les services de santé existants afin de prévenir toute poussée de maladies transmissibles; |
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13.

invite les donateurs internationaux à mettre également l'accent sur l'aide dans le secteur de la santé, par exemple pour améliorer l'accès à l'eau potable, pour assurer la distribution de tablettes de réhydratation et pour soutenir et développer les services de santé existants afin de prévenir toute poussée de maladies transmissibles;

| 14. | invite les donateurs internationaux à coordonner leurs stratégies d'aide pour le Niger entre euxmêmes ainsi qu'avec l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et les autres acteurs régionaux et locaux; souligne qu'il importe d'inscrire cette aide dans le long terme et de l'intégrer dans une stratégie régionale pour sortir du cycle de pauvreté et de famine; |
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14.

invite les donateurs internationaux à coordonner leurs stratégies d'aide pour le Niger entre euxmêmes ainsi qu'avec l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et les autres acteurs régionaux et locaux; souligne qu'il importe d'inscrire cette aide dans le long terme et de l'intégrer dans une stratégie régionale pour sortir du cycle de pauvreté et de famine;

| 15. | se déclare préoccupé quant à la disponibilité de denrées alimentaires dans les États voisins du Mali et du Burkina Faso et demande que la situation dans la région élargie fasse l'objet d'un suivi attentif; |
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15.

se déclare préoccupé quant à la disponibilité de denrées alimentaires dans les États voisins du Mali et du Burkina Faso et demande que la situation dans la région élargie fasse l'objet d'un suivi attentif;

| 16. | invite la Commission et le Conseil à améliorer le système d'alerte rapide en vue de surveiller la situation dans les régions sensibles où la famine peut sévir, et ce afin de permettre une action plus précoce et de prévenir les catastrophes; |
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16.

invite la Commission et le Conseil à améliorer le système d'alerte rapide en vue de surveiller la situation dans les régions sensibles où la famine peut sévir, et ce afin de permettre une action plus précoce et de prévenir les catastrophes;

| 17. | estime que le problème fondamental au Niger tient à une pauvreté chronique et généralisée, et que le pays ne dispose d'aucune marge pour constituer des stocks d'urgence afin de faire face à ce type de besoins en cas de crise; |
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17.

estime que le problème fondamental au Niger tient à une pauvreté chronique et généralisée, et que le pays ne dispose d'aucune marge pour constituer des stocks d'urgence afin de faire face à ce type de besoins en cas de crise;

| 18. | invite la Commission et le Conseil à tenir compte des effets du réchauffement planétaire en Afrique sub-saharienne et à s'employer, en Europe, à atténuer ces effets en adoptant des stratégies rigoureuses de réduction des émissions de CO2 au niveau de l'UE; |
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18.

invite la Commission et le Conseil à tenir compte des effets du réchauffement planétaire en Afrique sub-saharienne et à s'employer, en Europe, à atténuer ces effets en adoptant des stratégies rigoureuses de réduction des émissions de CO2 au niveau de l'UE;

| 19. | estime que, dans les négociations commerciales avec les pays africains, la question de l'exploitation des ressources naturelles est un facteur à considérer; |
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19.

estime que, dans les négociations commerciales avec les pays africains, la question de l'exploitation des ressources naturelles est un facteur à considérer;

| 20. | demande que l'annulation de la dette extérieure du Niger, annoncée dans le cadre du Sommet du G8, soit effective; |
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20.

demande que l'annulation de la dette extérieure du Niger, annoncée dans le cadre du Sommet du G8, soit effective;

| 21. | demande à la Commission de mettre en œuvre, une fois la situation d'urgence passée, une politique globale visant à agir sur les causes profondes de la crise, à s'attaquer aux causes structurelles sous-jacentes et à améliorer la productivité agricole dans la région; |
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21.

demande à la Commission de mettre en œuvre, une fois la situation d'urgence passée, une politique globale visant à agir sur les causes profondes de la crise, à s'attaquer aux causes structurelles sous-jacentes et à améliorer la productivité agricole dans la région;

| 22. | invite les gouvernements de la région à mettre en œuvre une politique de développement durable dans le secteur agricole; |
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22.

invite les gouvernements de la région à mettre en œuvre une politique de développement durable dans le secteur agricole;

| 23. | demande que, lors de sa session de septembre 2005, l'Assemblée générale de l'ONU définisse les modalités et les outils de l'aide internationale pour éradiquer la pauvreté et la faim dans le monde, conformément aux objectifs du Millénaire; |
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23.

demande que, lors de sa session de septembre 2005, l'Assemblée générale de l'ONU définisse les modalités et les outils de l'aide internationale pour éradiquer la pauvreté et la faim dans le monde, conformément aux objectifs du Millénaire;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements du Niger, du Mali, du Burkina Faso et de la Mauritanie. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'aux gouvernements du Niger, du Mali, du Burkina Faso et de la Mauritanie.

P6_TA(2005)0339

Violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

Résolution du Parlement européen sur les violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de religion

Le Parlement européen,

| — | vu le traité UE et ses dispositions relatives aux Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le traité UE et ses dispositions relatives aux Droits de l'homme,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les violations des Droits de l'homme et des minorités et la liberté de culte en Chine, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur les violations des Droits de l'homme et des minorités et la liberté de culte en Chine,

| — | vu la longue tradition philosophique et religieuse en Chine, |
| --- | --- |

—

vu la longue tradition philosophique et religieuse en Chine,

| — | vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (1),

| — | vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61è session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (du 14 mars au 22 avril 2005) (2), |
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—

vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61è session de la commission des Droits de l'homme des Nations unies à Genève (du 14 mars au 22 avril 2005) (2),

| — | vu le rapport et les recommandations du séminaire sur le dialogue entre l'Union européenne et la Chine des 20 et 21 juin 2005, |
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—

vu le rapport et les recommandations du séminaire sur le dialogue entre l'Union européenne et la Chine des 20 et 21 juin 2005,

| — | vu la déclaration commune du Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | bien conscient que les persécutions religieuses en Chine sont un problème général qui touche de nombreuses églises et communautés religieuses, notamment les chrétiens, les bouddhistes tibétains et les musulmans, |
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A.

bien conscient que les persécutions religieuses en Chine sont un problème général qui touche de nombreuses églises et communautés religieuses, notamment les chrétiens, les bouddhistes tibétains et les musulmans,

| B. | considérant que le respect des Droits de l'homme est une priorité essentielle des politiques de l'Union européenne et l'un des principes fondamentaux de l'Union; |
| --- | --- |

B.

considérant que le respect des Droits de l'homme est une priorité essentielle des politiques de l'Union européenne et l'un des principes fondamentaux de l'Union;

| C. | considérant que la promotion des Droits de l'homme telle qu'établie dans les traités est un objectif de politique étrangère et de sécurité commune; |
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C.

considérant que la promotion des Droits de l'homme telle qu'établie dans les traités est un objectif de politique étrangère et de sécurité commune;

| D. | considérant que le Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005 a marqué le 30e anniversaire des liens diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne avec la conclusion d'un accord sur un nouveau dialogue stratégique; que la question des Droits de l'homme est l'une des questions clés à traiter inscrite à l'ordre du jour; |
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D.

considérant que le Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005 a marqué le 30e anniversaire des liens diplomatiques entre la Chine et l'Union européenne avec la conclusion d'un accord sur un nouveau dialogue stratégique; que la question des Droits de l'homme est l'une des questions clés à traiter inscrite à l'ordre du jour;

| E. | considérant que le dialogue sur les Droits de l'homme entre la Chine et l'Union européenne place la liberté de culte ou de croyance au nombre des priorités, |
| --- | --- |

E.

considérant que le dialogue sur les Droits de l'homme entre la Chine et l'Union européenne place la liberté de culte ou de croyance au nombre des priorités,

| F. | considérant que, bien que l'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine prévoit la liberté de croyance religieuse, les autorités cherchent en réalité à limiter les pratiques religieuses aux organisations acceptées par le gouvernement et aux lieux de culte agréés, et à contrôler la croissance et l'ampleur des activités des groupes religieux, |
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F.

considérant que, bien que l'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine prévoit la liberté de croyance religieuse, les autorités cherchent en réalité à limiter les pratiques religieuses aux organisations acceptées par le gouvernement et aux lieux de culte agréés, et à contrôler la croissance et l'ampleur des activités des groupes religieux,

| G. | considérant que les nouvelles règles chinoises en matière de questions religieuses, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2005, ont resserré le contrôle du gouvernement sur l'activité religieuse, |
| --- | --- |

G.

considérant que les nouvelles règles chinoises en matière de questions religieuses, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2005, ont resserré le contrôle du gouvernement sur l'activité religieuse,

| H. | considérant que, parmi d'autres dénominations chrétiennes, l'église catholique en République populaire de Chine a subi une longue période de persécution et est toujours contrainte d'agir partiellement clandestinement en raison de ces pratiques; |
| --- | --- |

H.

considérant que, parmi d'autres dénominations chrétiennes, l'église catholique en République populaire de Chine a subi une longue période de persécution et est toujours contrainte d'agir partiellement clandestinement en raison de ces pratiques;

| I. | considérant que les autorités chinoises ont intensifié leur contrôle des églises protestantes non agréées et leur ingérence dans le processus de nomination des évêques; |
| --- | --- |

I.

considérant que les autorités chinoises ont intensifié leur contrôle des églises protestantes non agréées et leur ingérence dans le processus de nomination des évêques;

| J. | considérant qu'une grande partie du clergé chrétien a subi une répression brutale, ne pouvant ni tenir de célébrations publiques, ni exercer son ministère; profondément préoccupé par l'augmentation des arrestations arbitraires, la torture, les disparitions inexpliquées, les réclusions, l'isolement et les camps de rééducation dont sont victimes le clergé et les laïcs chrétiens; |
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J.

considérant qu'une grande partie du clergé chrétien a subi une répression brutale, ne pouvant ni tenir de célébrations publiques, ni exercer son ministère; profondément préoccupé par l'augmentation des arrestations arbitraires, la torture, les disparitions inexpliquées, les réclusions, l'isolement et les camps de rééducation dont sont victimes le clergé et les laïcs chrétiens;

| 1. | demande au gouvernement chinois de mettre fin à la répression religieuse et de veiller à ce qu'il respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme ainsi que les droits religieux, en garantissant la démocratie, la liberté l'expression, la liberté d'association, la liberté des médias, et la liberté politique et religieuse en Chine; |
| --- | --- |

1.

demande au gouvernement chinois de mettre fin à la répression religieuse et de veiller à ce qu'il respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme ainsi que les droits religieux, en garantissant la démocratie, la liberté l'expression, la liberté d'association, la liberté des médias, et la liberté politique et religieuse en Chine;

| 2. | prie instamment le gouvernement chinois de supprimer la différence entre communautés religieuses agréées et non agréées, comme le suggère le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction depuis 1994; |
| --- | --- |

2.

prie instamment le gouvernement chinois de supprimer la différence entre communautés religieuses agréées et non agréées, comme le suggère le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction depuis 1994;

| 3. | demande à la Commission et au Conseil d'expliquer aux autorités chinoises qu'un partenariat réel ne peut se développer que lorsque les valeurs partagées sont pleinement respectées et mises en pratique; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission et au Conseil d'expliquer aux autorités chinoises qu'un partenariat réel ne peut se développer que lorsque les valeurs partagées sont pleinement respectées et mises en pratique;

| 4. | prie la Commission, le Conseil et les États membres de soulever spécifiquement la question de la persécution des chrétiens chinois et d'obtenir du gouvernement chinois:






  a) | des informations sur la situation des évêques catholiques Mgr James Su Zhimin (diocèse de Baoding, Hebei), 72 ans; Mgr Francis An Shuxin (évêque auxiliaire du diocèse de Baoding, Hebei), 54 ans; Mgr Han Dingxian (diocèse de Yongnian/Handan, Hebei), 66 ans; Mgr Cosma Shi Enxiang (diocèse de Yixian, Hebei), 83 ans; Mgr Philip Zhao Zhendong, (diocèse de Xuanhua, Hebei), 84 ans; Frère Paul Huo Junlong, administrateur du diocèse de Baoding, 50 ans; Mgr Shi Enxiang (diocèse de la province de Yixian Hebei), 83 ans; ainsi que des informations sur les prêtres disparus et arrêtés, à savoir Zhang Zhenquan et Ma Wuyong (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Li Wenfeng, Frère Liu Heng, et Frère Dou Shengxia (diocèse de Shijiazhuang, Hebei); Frère Chi Huitian (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Kang Fuliang, Chen Guozhen, Pang Guangzhao, Yin Ruose, et Li Shujun (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Lu Xiaozhou (diocèse de Wenzhou, Zhejiang); Frère Lin Daoming (diocèse de Fuzhou, Fujian); Frère Zheng Ruipin (diocèse de Fuzhou, Fujian); Frère Pang Yongxing, Frère Ma Shunbao, et Frère Wang Limao (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Li Jianbo (diocèse de Baoding, Hebei); et Frère Liu Deli; et exige la libération sans condition de tous les catholiques chinois incarcérés en raison de leurs convictions religieuses et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre; |
| --- | --- | --- |

4.

prie la Commission, le Conseil et les États membres de soulever spécifiquement la question de la persécution des chrétiens chinois et d'obtenir du gouvernement chinois:

a)

des informations sur la situation des évêques catholiques Mgr James Su Zhimin (diocèse de Baoding, Hebei), 72 ans; Mgr Francis An Shuxin (évêque auxiliaire du diocèse de Baoding, Hebei), 54 ans; Mgr Han Dingxian (diocèse de Yongnian/Handan, Hebei), 66 ans; Mgr Cosma Shi Enxiang (diocèse de Yixian, Hebei), 83 ans; Mgr Philip Zhao Zhendong, (diocèse de Xuanhua, Hebei), 84 ans; Frère Paul Huo Junlong, administrateur du diocèse de Baoding, 50 ans; Mgr Shi Enxiang (diocèse de la province de Yixian Hebei), 83 ans; ainsi que des informations sur les prêtres disparus et arrêtés, à savoir Zhang Zhenquan et Ma Wuyong (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Li Wenfeng, Frère Liu Heng, et Frère Dou Shengxia (diocèse de Shijiazhuang, Hebei); Frère Chi Huitian (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Kang Fuliang, Chen Guozhen, Pang Guangzhao, Yin Ruose, et Li Shujun (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Lu Xiaozhou (diocèse de Wenzhou, Zhejiang); Frère Lin Daoming (diocèse de Fuzhou, Fujian); Frère Zheng Ruipin (diocèse de Fuzhou, Fujian); Frère Pang Yongxing, Frère Ma Shunbao, et Frère Wang Limao (diocèse de Baoding, Hebei); Frère Li Jianbo (diocèse de Baoding, Hebei); et Frère Liu Deli; et exige la libération sans condition de tous les catholiques chinois incarcérés en raison de leurs convictions religieuses et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;

| b) | des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine pour l'Eglise du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêté le 1er décembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre; |
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b)

des informations sur la situation du Pasteur Zhang Rongliang (53 ans), l'un des fondateurs de la Chine pour l'Eglise du Christ, un groupe qui comprend plus de 10 millions de chrétiens, qui a été arrêté le 1er décembre 2004 et qui est toujours incarcéré sans procès; exige la libération sans condition de ce pasteur et de tous les autres chrétiens chinois incarcérés pour des motifs religieux et de cesser immédiatement toutes formes de violence à leur encontre;

| 5. | exhorte le gouvernement chinois à mettre en œuvre l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine et à ratifier et à mettre en œuvre la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels; |
| --- | --- |

5.

exhorte le gouvernement chinois à mettre en œuvre l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine et à ratifier et à mettre en œuvre la Convention internationale sur les droits civils et politiques et la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels;

| 6. | prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama; |
| --- | --- |

6.

prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Dalaï Lama;

| 7. | se félicite de l'existence d'un dialogue structuré sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; exprime sa déception devant le manque de résultats substantiels provenant de ce dialogue; invite le Conseil et la Commission à aborder ce sujet préoccupant durant la prochaine rencontre sur les Droits de l'homme entre l'UE et la Chine, dans le cadre d'une évaluation approfondie de l'efficacité du dialogue structuré; |
| --- | --- |

7.

se félicite de l'existence d'un dialogue structuré sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; exprime sa déception devant le manque de résultats substantiels provenant de ce dialogue; invite le Conseil et la Commission à aborder ce sujet préoccupant durant la prochaine rencontre sur les Droits de l'homme entre l'UE et la Chine, dans le cadre d'une évaluation approfondie de l'efficacité du dialogue structuré;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux pays membres de la commission des Nations unies pour les Droits de l'homme et au gouvernement de la République populaire de Chine. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux pays membres de la commission des Nations unies pour les Droits de l'homme et au gouvernement de la République populaire de Chine.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0051.

P6_TA(2005)0340

Situation des prisonniers politiques en Syrie

Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers politiques en Syrie

Le Parlement européen,

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui élève la promotion des Droits de l'homme au rang d'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune, |
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—

vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui élève la promotion des Droits de l'homme au rang d'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

| — | vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995,

| — | vu la résolution adoptée le 15 mars 2005 au Caire par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, |
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—

vu la résolution adoptée le 15 mars 2005 au Caire par l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la Syrie,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'accession au pouvoir du président en exercice, Bachar Al Assad, a suscité certains espoirs en Syrie et a contribué à ouvrir quelque peu le système politique syrien, dominé depuis nombre d'années par le parti Baath, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'accession au pouvoir du président en exercice, Bachar Al Assad, a suscité certains espoirs en Syrie et a contribué à ouvrir quelque peu le système politique syrien, dominé depuis nombre d'années par le parti Baath,

| B. | considérant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus à plusieurs reprises pour réclamer la libération des deux parlementaires, M. Riad Seif et M. Mamum al-Humsi, qui se trouvent dans une situation précaire et ont déjà purgé les trois quarts de leur peine d'emprisonnement, |
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B.

considérant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus à plusieurs reprises pour réclamer la libération des deux parlementaires, M. Riad Seif et M. Mamum al-Humsi, qui se trouvent dans une situation précaire et ont déjà purgé les trois quarts de leur peine d'emprisonnement,

| C. | considérant que les militants civils Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammad Ali al-Abdullah comparaîtront devant les tribunaux militaires à Homs et à Damas pour «possession de publications d'une organisation interdite», «création d'une société secrète», «diffamation de l'administration publique», etc., |
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C.

considérant que les militants civils Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammad Ali al-Abdullah comparaîtront devant les tribunaux militaires à Homs et à Damas pour «possession de publications d'une organisation interdite», «création d'une société secrète», «diffamation de l'administration publique», etc.,

| D. | considérant que Haytham al-Hamwi, le fils de Yassin al-Hamwi, a été arrêté en 2003, maltraité et condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement à l'issue d'un procès apparemment inéquitable (selon des sources faisant autorité), |
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D.

considérant que Haytham al-Hamwi, le fils de Yassin al-Hamwi, a été arrêté en 2003, maltraité et condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement à l'issue d'un procès apparemment inéquitable (selon des sources faisant autorité),

| E. | considérant que Riad al-Hamood, militant kurde de la société civile, professeur d'arabe et membre actif des Comités pour le renouveau de la société civile, qui a été arrêté le 4 juin 2005 après avoir prononcé un discours lors des obsèques d'un spécialiste de l'islam décédé dans des circonstances mystérieuses alors qu'il était détenu en isolement cellulaire, est probablement exposé à de mauvais traitements, |
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E.

considérant que Riad al-Hamood, militant kurde de la société civile, professeur d'arabe et membre actif des Comités pour le renouveau de la société civile, qui a été arrêté le 4 juin 2005 après avoir prononcé un discours lors des obsèques d'un spécialiste de l'islam décédé dans des circonstances mystérieuses alors qu'il était détenu en isolement cellulaire, est probablement exposé à de mauvais traitements,

| F. | considérant qu'en juillet 2005, le Comité des Droits de l'homme des Nations unies a exprimé son inquiétude «face aux obstacles imposés pour l'enregistrement et le fonctionnement libre d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains» en Syrie et «aux actes d'intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits humains», |
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F.

considérant qu'en juillet 2005, le Comité des Droits de l'homme des Nations unies a exprimé son inquiétude «face aux obstacles imposés pour l'enregistrement et le fonctionnement libre d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains» en Syrie et «aux actes d'intimidation et de harcèlement de défenseurs des droits humains»,

| G. | considérant que le respect des Droits de l'homme est un élément essentiel du partenariat euroméditerranéen; |
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G.

considérant que le respect des Droits de l'homme est un élément essentiel du partenariat euroméditerranéen;

| 1. | demande instamment aux autorités syriennes de libérer sans délai Riad Seif et Mamun al-Humsi; |
| --- | --- |

1.

demande instamment aux autorités syriennes de libérer sans délai Riad Seif et Mamun al-Humsi;

| 2. | appelle les autorités syriennes à abandonner immédiatement toutes les charges pesant sur Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammed Ali al-Abdullah, qui doivent comparaître devant des tribunaux militaires; |
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2.

appelle les autorités syriennes à abandonner immédiatement toutes les charges pesant sur Hasan Zeino, Yassin al-Hamwi et Muhammed Ali al-Abdullah, qui doivent comparaître devant des tribunaux militaires;

| 3. | prie les autorités syriennes de:






  a) | veiller à ce que les détenus soient bien traités et ne fassent pas l'objet de tortures ou d'autres mauvais traitements, |
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3.

prie les autorités syriennes de:

a)

veiller à ce que les détenus soient bien traités et ne fassent pas l'objet de tortures ou d'autres mauvais traitements,

| b) | ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

b)

ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| c) | garantir que les personnes détenues ou incarcérées disposent d'un accès rapide, régulier et sans restriction à leurs avocats, médecins et familles; |
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c)

garantir que les personnes détenues ou incarcérées disposent d'un accès rapide, régulier et sans restriction à leurs avocats, médecins et familles;

| 4. | signale que le respect des Droits de l'homme représente un facteur déterminant pour tout futur accord d'association entre l'UE et la Syrie; |
| --- | --- |

4.

signale que le respect des Droits de l'homme représente un facteur déterminant pour tout futur accord d'association entre l'UE et la Syrie;

| 5. | invite la Commission et le Conseil ainsi que les différents États membres à bien préciser aux autorités syriennes que l'accord qui est en cours de négociation comprend des clauses sur les Droits de l'homme, lesquelles constituent un élément fondamental du partenariat euro-méditerranéen, et attend de la part des autorités syriennes des améliorations concrètes dans ce domaine; |
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5.

invite la Commission et le Conseil ainsi que les différents États membres à bien préciser aux autorités syriennes que l'accord qui est en cours de négociation comprend des clauses sur les Droits de l'homme, lesquelles constituent un élément fondamental du partenariat euro-méditerranéen, et attend de la part des autorités syriennes des améliorations concrètes dans ce domaine;

| 6. | demande la création d'une sous-commission des Droits de l'homme avec la Syrie dans le cadre de l'accord d'association, à l'instar de la procédure adoptée avec la Jordanie et le Maroc, afin d'établir un dialogue structuré sur les Droits de l'homme et la démocratie; estime que cette sous-commission doit être une composante essentielle du plan d'action; souligne combien il est important de consulter la société civile et de l'associer aux travaux de cette sous-commission afin de mieux surveiller l'évolution des Droits de l'homme; insiste par ailleurs sur la nécessité pour le Parlement européen de participer étroitement aux activités et au suivi de cette sous-commission; |
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6.

demande la création d'une sous-commission des Droits de l'homme avec la Syrie dans le cadre de l'accord d'association, à l'instar de la procédure adoptée avec la Jordanie et le Maroc, afin d'établir un dialogue structuré sur les Droits de l'homme et la démocratie; estime que cette sous-commission doit être une composante essentielle du plan d'action; souligne combien il est important de consulter la société civile et de l'associer aux travaux de cette sous-commission afin de mieux surveiller l'évolution des Droits de l'homme; insiste par ailleurs sur la nécessité pour le Parlement européen de participer étroitement aux activités et au suivi de cette sous-commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement syriens. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement syriens.

P6_TA(2005)0341

Maladies graves et maladies négligées dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (2005/2047(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu son audition du 27 avril 2004 sur les maladies négligées, |
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—

vu son audition du 27 avril 2004 sur les maladies négligées,

| — | vu la communication de la Commission du 27 avril 2005 intitulée «Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la TB par les actions extérieures (2007-2011)» (COM(2005)0179), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 27 avril 2005 intitulée «Programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la TB par les actions extérieures (2007-2011)» (COM(2005)0179),

| — | vu la communication de la Commission du 26 octobre 2004 intitulée «Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose» (COM(2004)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 octobre 2004 intitulée «Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose» (COM(2004)0726),

| — | vu ses résolutions sur le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, en particulier celle du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (1), |
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—

vu ses résolutions sur le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose, en particulier celle du 4 octobre 2001 sur l'accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté (1),

| — | vu sa résolution du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (2), |
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—

vu sa résolution du 30 janvier 2003 sur la proposition de règlement relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (2),

| — | vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et la table ronde de haut niveau sur la lutte antitabac et la politique de développement, organisée par la Commission les 3 et 4 février 2003, |
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—

vu la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et la table ronde de haut niveau sur la lutte antitabac et la politique de développement, organisée par la Commission les 3 et 4 février 2003,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (3), |
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—

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement (3),

| — | vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-EU le 19 février 2004 sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction (ACP-EU 3640/04), |
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—

vu la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-EU le 19 février 2004 sur les maladies liées à la pauvreté et la santé en matière de reproduction (ACP-EU 3640/04),

| — | vu l'appel à engagement de New York: «Établir un lien entre le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique» (4), |
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—

vu l'appel à engagement de New York: «Établir un lien entre le VIH/sida et la santé sexuelle et génésique» (4),

| — | vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (5), |
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—

vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (5),

| — | vu les initiatives suivantes: Programme d'essais cliniques Europe-Pays en développement (European Developing Countries Clinical Trials Programme — EDCTP), Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales (Special Programme for Research and Training in Tropical Diseases — TDR), l'Alliance mondiale pour la recherche d'un médicament contre la tuberculose (Global Alliance for TB Drug Development — TB Alliance), l'Initiative internationale pour un vaccin contre le sida (International AIDS Vaccine Initiative — IAVI), le Partenariat international pour des microbicides (International Partnership for Microbicides — IPM), l'Initiative européenne pour la vaccination contre le paludisme (European Malaria Vaccine Initiative — EMVI), l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (Global Alliance for Vaccines and Immunization — GAVI)/ le Fonds mondial pour les vaccins (The Vaccine Fund), l'Opération Médicaments contre le paludisme (Medicines for Malaria — Ventures — MMV), Faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria — RBM) Partnership, l'Initiative sur les Médicaments pour les maladies négligées (Drugs for Neglected Diseases Initiative — DNDi), et autres associations qui œuvrent dans le domaine de la recherche et du développement de médicaments destinés à lutter contre les maladies négligées, |
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vu les initiatives suivantes: Programme d'essais cliniques Europe-Pays en développement (European Developing Countries Clinical Trials Programme — EDCTP), Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales (Special Programme for Research and Training in Tropical Diseases — TDR), l'Alliance mondiale pour la recherche d'un médicament contre la tuberculose (Global Alliance for TB Drug Development — TB Alliance), l'Initiative internationale pour un vaccin contre le sida (International AIDS Vaccine Initiative — IAVI), le Partenariat international pour des microbicides (International Partnership for Microbicides — IPM), l'Initiative européenne pour la vaccination contre le paludisme (European Malaria Vaccine Initiative — EMVI), l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (Global Alliance for Vaccines and Immunization — GAVI)/ le Fonds mondial pour les vaccins (The Vaccine Fund), l'Opération Médicaments contre le paludisme (Medicines for Malaria — Ventures — MMV), Faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria — RBM) Partnership, l'Initiative sur les Médicaments pour les maladies négligées (Drugs for Neglected Diseases Initiative — DNDi), et autres associations qui œuvrent dans le domaine de la recherche et du développement de médicaments destinés à lutter contre les maladies négligées,

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6), |
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vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6),

| — | vu le rapport de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et l'accès aux médicaments essentiels, intitulé «Prescription for Healthy Development: Increasing Access to Medecines», de 2005, |
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vu le rapport de l'équipe du projet du Millénaire des Nations unies sur le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et l'accès aux médicaments essentiels, intitulé «Prescription for Healthy Development: Increasing Access to Medecines», de 2005,

| — | vu les rapports de l'OMS sur un programme de R & D pharmaceutique relatif aux maladies négligées fondé sur les besoins, d'octobre 2004, et sur l'intensification de la lutte contre les maladies tropicales, présenté lors de la réunion stratégique et technique de l'OMS, tenue les 18, 19 et 20 avril 2005 à Berlin, |
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vu les rapports de l'OMS sur un programme de R & D pharmaceutique relatif aux maladies négligées fondé sur les besoins, d'octobre 2004, et sur l'intensification de la lutte contre les maladies tropicales, présenté lors de la réunion stratégique et technique de l'OMS, tenue les 18, 19 et 20 avril 2005 à Berlin,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0215/2005), |
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vu le rapport de la commission du développement (A6-0215/2005),

| A. | considérant que la mondialisation, le réchauffement planétaire et les risques sanitaires émergents tels que la grippe aviaire, le virus d'Ebola et la fièvre de Marburg, la résurgence de vieilles maladies infectieuses telles que la tuberculose, la prévalence accrue des maladies à prévention vaccinale dans les pays développés et le problème croissant posé par la multirésistance aux médicaments, démontrent la nécessité d'envisager une approche globale dirigée vers toutes les maladies, |
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A.

considérant que la mondialisation, le réchauffement planétaire et les risques sanitaires émergents tels que la grippe aviaire, le virus d'Ebola et la fièvre de Marburg, la résurgence de vieilles maladies infectieuses telles que la tuberculose, la prévalence accrue des maladies à prévention vaccinale dans les pays développés et le problème croissant posé par la multirésistance aux médicaments, démontrent la nécessité d'envisager une approche globale dirigée vers toutes les maladies,

| B. | considérant qu'il existe, dans l'Union européenne (UE), un manque de sensibilisation quant à l'urgence de la situation, alors que les migrations et le développement des voyages représentent un risque croissant de propagation de ces maladies, |
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B.

considérant qu'il existe, dans l'Union européenne (UE), un manque de sensibilisation quant à l'urgence de la situation, alors que les migrations et le développement des voyages représentent un risque croissant de propagation de ces maladies,

| C. | considérant que le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme vise à alléger le fardeau de la maladie et de la pauvreté, et que la coordination entre les projets et les acteurs est fondamentale, y compris pour la fourniture, la distribution et l'évaluation des médicaments, et pour la cohérence avec les protocoles nationaux, |
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C.

considérant que le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme vise à alléger le fardeau de la maladie et de la pauvreté, et que la coordination entre les projets et les acteurs est fondamentale, y compris pour la fourniture, la distribution et l'évaluation des médicaments, et pour la cohérence avec les protocoles nationaux,

| D. | considérant que le nombre de cas de VIH/sida continue à augmenter dans le monde, les femmes et les enfants étant particulièrement touchés, que davantage d'infections nouvelles se sont déclarées en 2004 que dans les années précédentes et que le prix des antirétroviraux (ARV) représente «un danger croissant pour la santé publique» (7), les médicaments de deuxième intention coûtant jusqu'à douze fois plus cher que les médicaments génériques de première intention les plus abordables, |
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D.

considérant que le nombre de cas de VIH/sida continue à augmenter dans le monde, les femmes et les enfants étant particulièrement touchés, que davantage d'infections nouvelles se sont déclarées en 2004 que dans les années précédentes et que le prix des antirétroviraux (ARV) représente «un danger croissant pour la santé publique» (7), les médicaments de deuxième intention coûtant jusqu'à douze fois plus cher que les médicaments génériques de première intention les plus abordables,

| E. | considérant que tant le VIH/sida que les mauvaises conditions de santé maternelle et génésique sont imputables à de nombreuses causes communes, parmi lesquelles l'inégalité entre les sexes, la pauvreté et la marginalisation sociale, et que la présence de maladies sexuellement transmissibles augmente spectaculairement la vulnérabilité à l'infection par le VIH, les politiques séparées des donateurs se traduisant en outre par une exécution non homogène des programmes, |
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E.

considérant que tant le VIH/sida que les mauvaises conditions de santé maternelle et génésique sont imputables à de nombreuses causes communes, parmi lesquelles l'inégalité entre les sexes, la pauvreté et la marginalisation sociale, et que la présence de maladies sexuellement transmissibles augmente spectaculairement la vulnérabilité à l'infection par le VIH, les politiques séparées des donateurs se traduisant en outre par une exécution non homogène des programmes,

| F. | considérant que la prévention constitue la manière la plus efficace de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), parmi lesquelles le VIH/sida, et qu'il existe un lien manifeste entre la santé sexuelle et génésique et la lutte contre le VIH/sida, |
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F.

considérant que la prévention constitue la manière la plus efficace de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles (MST), parmi lesquelles le VIH/sida, et qu'il existe un lien manifeste entre la santé sexuelle et génésique et la lutte contre le VIH/sida,

| G. | considérant que l'accès aux informations et aux services en matière de santé maternelle et génésique joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et devrait faire partie intégrante de la lutte contre le VIH/sida, |
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G.

considérant que l'accès aux informations et aux services en matière de santé maternelle et génésique joue un rôle important dans la réduction de la pauvreté et devrait faire partie intégrante de la lutte contre le VIH/sida,

| H. | considérant que la prévention du paludisme nécessite l'utilisation de moustiquaires imprégnées d'insecticide (en particulier pour les jeunes enfants, les femmes enceintes et les porteurs du VIH/sida), de médicaments antipaludiques pour les femmes enceintes et la pulvérisation d'insecticides à effet rémanent à l'intérieur des habitations, |
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H.

considérant que la prévention du paludisme nécessite l'utilisation de moustiquaires imprégnées d'insecticide (en particulier pour les jeunes enfants, les femmes enceintes et les porteurs du VIH/sida), de médicaments antipaludiques pour les femmes enceintes et la pulvérisation d'insecticides à effet rémanent à l'intérieur des habitations,

| I. | considérant que la tuberculose touche un tiers de la population mondiale, qu'elle a causé en 2002 quelque deux millions de décès, dont de nombreux liés au VIH/sida, et que de nouveaux tests de diagnostic et médicaments permettraient de lutter contre ce vaste fléau mondial, |
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I.

considérant que la tuberculose touche un tiers de la population mondiale, qu'elle a causé en 2002 quelque deux millions de décès, dont de nombreux liés au VIH/sida, et que de nouveaux tests de diagnostic et médicaments permettraient de lutter contre ce vaste fléau mondial,

| J. | considérant que la bilharziose peut être traitée par le praziquantel, mais que le coût de la chimiothérapie qui lui est associée représente un fardeau supplémentaire pour les systèmes de santé, et considérant que l'émergence de parasites pharmacorésistants pose un réel problème, et qu'il est donc nécessaire de développer d'autres remèdes efficaces, |
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J.

considérant que la bilharziose peut être traitée par le praziquantel, mais que le coût de la chimiothérapie qui lui est associée représente un fardeau supplémentaire pour les systèmes de santé, et considérant que l'émergence de parasites pharmacorésistants pose un réel problème, et qu'il est donc nécessaire de développer d'autres remèdes efficaces,

| K. | considérant que la leishmaniose viscérale aiguë et le sida s'aggravent mutuellement, mais que le traitement à l'antimoine pentavalent entraîne de graves effets secondaires, qu'il demande un traitement de longue durée et qu'il perd de son efficacité en raison de la résistance des parasites, |
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K.

considérant que la leishmaniose viscérale aiguë et le sida s'aggravent mutuellement, mais que le traitement à l'antimoine pentavalent entraîne de graves effets secondaires, qu'il demande un traitement de longue durée et qu'il perd de son efficacité en raison de la résistance des parasites,

| L. | considérant que le diagnostic et le traitement de la trypanosomose humaine africaine (THA), ou maladie du sommeil, sont complexes, |
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L.

considérant que le diagnostic et le traitement de la trypanosomose humaine africaine (THA), ou maladie du sommeil, sont complexes,

| M. | considérant que la forme aiguë de la maladie de Chagas ne peut être traitée que par deux médicaments, le nifurtimox et le benznidazole, alors qu'il n'existe pas de traitement pour la forme chronique, |
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M.

considérant que la forme aiguë de la maladie de Chagas ne peut être traitée que par deux médicaments, le nifurtimox et le benznidazole, alors qu'il n'existe pas de traitement pour la forme chronique,

| N. | considérant que la dengue représente un problème de santé mondial, et que l'espèce aedes albopictus, un vecteur secondaire de la dengue en Asie, est désormais présente en Europe et dans d'autres régions en raison du commerce international des pneus usagés, et considérant qu'il n'existe pas de traitement spécifique mais que des progrès sont réalisés en ce qui concerne la gestion intégrée des vecteurs, tandis que l'élaboration de vaccins est lente, |
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N.

considérant que la dengue représente un problème de santé mondial, et que l'espèce aedes albopictus, un vecteur secondaire de la dengue en Asie, est désormais présente en Europe et dans d'autres régions en raison du commerce international des pneus usagés, et considérant qu'il n'existe pas de traitement spécifique mais que des progrès sont réalisés en ce qui concerne la gestion intégrée des vecteurs, tandis que l'élaboration de vaccins est lente,

| O. | considérant que l'ulcère de Buruli représente une nouvelle menace pour la santé et que le seul traitement disponible est l'ablation chirurgicale de la lésion qui entraîne une perte de tissus ou provoque un handicap permanent, |
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O.

considérant que l'ulcère de Buruli représente une nouvelle menace pour la santé et que le seul traitement disponible est l'ablation chirurgicale de la lésion qui entraîne une perte de tissus ou provoque un handicap permanent,

| P. | considérant que le fardeau des maladies mentales et de l'épilepsie s'alourdit et qu'il est négligé, |
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P.

considérant que le fardeau des maladies mentales et de l'épilepsie s'alourdit et qu'il est négligé,

| Q. | considérant qu'il existe une pénurie grave de professionnels de santé dans de nombreuses zones du monde en développement, et que des migrations se produisent à partir des régions les plus pauvres et à l'intérieur de celles-ci, |
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Q.

considérant qu'il existe une pénurie grave de professionnels de santé dans de nombreuses zones du monde en développement, et que des migrations se produisent à partir des régions les plus pauvres et à l'intérieur de celles-ci,

| R. | considérant que la réutilisation de dispositifs médicaux s'est soldée par environ 260 000 nouveaux cas de VIH/sida, 2 millions d'infections par l'hépatite C et 21 millions d'infections par l'hépatite B en 2000, |
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R.

considérant que la réutilisation de dispositifs médicaux s'est soldée par environ 260 000 nouveaux cas de VIH/sida, 2 millions d'infections par l'hépatite C et 21 millions d'infections par l'hépatite B en 2000,

| S. | considérant que 5 millions de décès sont provoqués tous les ans dans le monde par l'usage du tabac et que ce chiffre pourrait doubler d'ici 2020, la plupart des cas se produisant alors dans les pays en développement, |
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S.

considérant que 5 millions de décès sont provoqués tous les ans dans le monde par l'usage du tabac et que ce chiffre pourrait doubler d'ici 2020, la plupart des cas se produisant alors dans les pays en développement,

| T. | considérant que la recherche régionale et internationale dans le domaine des maladies liées à la pauvreté souffre d'un manque chronique d'investissements, |
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T.

considérant que la recherche régionale et internationale dans le domaine des maladies liées à la pauvreté souffre d'un manque chronique d'investissements,

| U. | considérant que, selon les estimations, moins de 10% des crédits consacrés à la recherche biomédicale dans le monde sont orientés vers les problèmes responsables de 90 % du fardeau imposé par la maladie à l'échelon international, que, sur l'ensemble des médicaments élaborés pour toutes les maladies négligées en 1999 et 2000, 18 projets de R & D étaient au stade du développement clinique, chiffre à rapporter à celui de 2 100 pour les composés relatifs à toutes les autres maladies, et que le temps moyen du développement clinique pour les maladies négligées est supérieur d'environ trois ans et demi à celui des autres affections, |
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U.

considérant que, selon les estimations, moins de 10% des crédits consacrés à la recherche biomédicale dans le monde sont orientés vers les problèmes responsables de 90 % du fardeau imposé par la maladie à l'échelon international, que, sur l'ensemble des médicaments élaborés pour toutes les maladies négligées en 1999 et 2000, 18 projets de R & D étaient au stade du développement clinique, chiffre à rapporter à celui de 2 100 pour les composés relatifs à toutes les autres maladies, et que le temps moyen du développement clinique pour les maladies négligées est supérieur d'environ trois ans et demi à celui des autres affections,

| V. | considérant que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la science, dont le séquençage des génomes des parasites responsables du paludisme, de la leishmaniose et de la THA, mais que ces avancées ne se sont pas concrétisées sous la forme de nouveaux médicaments, |
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V.

considérant que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la science, dont le séquençage des génomes des parasites responsables du paludisme, de la leishmaniose et de la THA, mais que ces avancées ne se sont pas concrétisées sous la forme de nouveaux médicaments,

| W. | considérant que le projet de préqualification de l'OMS représente un réseau important d'évaluation et d'achat des nouveaux médicaments essentiels, |
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W.

considérant que le projet de préqualification de l'OMS représente un réseau important d'évaluation et d'achat des nouveaux médicaments essentiels,

| X. | considérant que, selon les estimations, un million et demi d'enfants âgés de moins de cinq ans meurent chaque année de maladies à prévention vaccinale, |
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X.

considérant que, selon les estimations, un million et demi d'enfants âgés de moins de cinq ans meurent chaque année de maladies à prévention vaccinale,

| Y. | constatant qu'une seule entreprise pharmaceutique a enregistré des médicaments disponibles à prix réduits dans le cadre du règlement (CE) no 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (8), et que les nouveaux médicaments nécessaires aujourd'hui, mais qui sont uniquement disponibles à prix élevés, ne sont pas inclus dans cette liste, |
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Y.

constatant qu'une seule entreprise pharmaceutique a enregistré des médicaments disponibles à prix réduits dans le cadre du règlement (CE) no 953/2003 du Conseil du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels (8), et que les nouveaux médicaments nécessaires aujourd'hui, mais qui sont uniquement disponibles à prix élevés, ne sont pas inclus dans cette liste,

| Z. | considérant que tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont désormais dû intégrer l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans leur législation nationale, en particulier les pays producteurs de médicaments génériques; |
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Z.

considérant que tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont désormais dû intégrer l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans leur législation nationale, en particulier les pays producteurs de médicaments génériques;

| 1. | accueille favorablement les communications susmentionnées de la Commission, mais demande que son approche soit élargie à d'autres maladies négligées; souligne que les actions de la Commission peuvent toutes être appliquées à d'autres maladies que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (TB); |
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1.

accueille favorablement les communications susmentionnées de la Commission, mais demande que son approche soit élargie à d'autres maladies négligées; souligne que les actions de la Commission peuvent toutes être appliquées à d'autres maladies que le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (TB);

| 2. | prie instamment la Commission de transposer les propositions politiques du nouveau programme d'action pour lutter contre le VIH/sida, la TB et le paludisme en actions concrètes, en garantissant des décisions de programmation appropriées et des enveloppes budgétaires suffisantes, |
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2.

prie instamment la Commission de transposer les propositions politiques du nouveau programme d'action pour lutter contre le VIH/sida, la TB et le paludisme en actions concrètes, en garantissant des décisions de programmation appropriées et des enveloppes budgétaires suffisantes,

| 3. | souligne qu'il est capital d'obtenir des États membres un apport de fonds accru et approprié pour le financement des actions extérieures et de l'aide au développement de l'Union européenne, vu que le déficit de ressources pour le VIH/sida, le paludisme et la TB risque d'atteindre 11 500 millions d'euros d'ici à 2007; |
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3.

souligne qu'il est capital d'obtenir des États membres un apport de fonds accru et approprié pour le financement des actions extérieures et de l'aide au développement de l'Union européenne, vu que le déficit de ressources pour le VIH/sida, le paludisme et la TB risque d'atteindre 11 500 millions d'euros d'ici à 2007;

| 4. | invite la Commission à aborder le VIH/sida, la TB, le paludisme et les autres maladies comme des questions transversales dans le cadre des instruments d'aide extérieure des prochaines perspectives financières, |
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4.

invite la Commission à aborder le VIH/sida, la TB, le paludisme et les autres maladies comme des questions transversales dans le cadre des instruments d'aide extérieure des prochaines perspectives financières,

| 5. | soutient la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) afin de réagir en commun aux situations d'urgence de diverses origines de manière efficace et coordonnée; |
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5.

soutient la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) afin de réagir en commun aux situations d'urgence de diverses origines de manière efficace et coordonnée;

| 6. | rappelle que les services de santé dans les pays ACP ont beaucoup souffert dans les années 90, en particulier en raison de l'accent mis sur les réformes macroéconomiques qui ont engendré des coupes budgétaires drastiques dans les secteurs sociaux, tels que la santé; |
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6.

rappelle que les services de santé dans les pays ACP ont beaucoup souffert dans les années 90, en particulier en raison de l'accent mis sur les réformes macroéconomiques qui ont engendré des coupes budgétaires drastiques dans les secteurs sociaux, tels que la santé;

| 7. | rappelle également que le remboursement et le service de la dette absorbent chaque année près de 40 % du PIB des pays les moins avancés, alors que les budgets de l'éducation et de la santé restent dérisoires; |
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7.

rappelle également que le remboursement et le service de la dette absorbent chaque année près de 40 % du PIB des pays les moins avancés, alors que les budgets de l'éducation et de la santé restent dérisoires;

| 8. | demande instamment aux pays ACP d'atteindre l'objectif fixé par le Parlement européen, consistant à consacrer 20 % de leur budget à la santé; |
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8.

demande instamment aux pays ACP d'atteindre l'objectif fixé par le Parlement européen, consistant à consacrer 20 % de leur budget à la santé;

| 9. | estime que les documents de stratégie de réduction de la pauvreté doivent garantir que l'analyse de la pauvreté, sur laquelle ils s'appuient, influe sur les priorités dans le domaine de la santé et offre la possibilité de réorienter les projets et les stratégies en matière de santé en direction des actions les plus susceptibles d'avoir un impact sur la pauvreté; |
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9.

estime que les documents de stratégie de réduction de la pauvreté doivent garantir que l'analyse de la pauvreté, sur laquelle ils s'appuient, influe sur les priorités dans le domaine de la santé et offre la possibilité de réorienter les projets et les stratégies en matière de santé en direction des actions les plus susceptibles d'avoir un impact sur la pauvreté;

| 10. | souligne que l'accès à l'eau potable et à l'alimentation est une condition indispensable pour la bonne santé des populations; insiste donc sur la dimension transversale de la santé et sur l'amélioration des conditions de vie qui contribue à l'augmentation de l'espérance de vie; |
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10.

souligne que l'accès à l'eau potable et à l'alimentation est une condition indispensable pour la bonne santé des populations; insiste donc sur la dimension transversale de la santé et sur l'amélioration des conditions de vie qui contribue à l'augmentation de l'espérance de vie;

| 11. | appelle les pays en développement à restaurer leurs services publics et systèmes de santé de base et demande à l'UE d'appuyer ce processus au travers d'une aide d'urgence et au renforcement des capacités humaines et institutionnelles ainsi que des infrastructures; |
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11.

appelle les pays en développement à restaurer leurs services publics et systèmes de santé de base et demande à l'UE d'appuyer ce processus au travers d'une aide d'urgence et au renforcement des capacités humaines et institutionnelles ainsi que des infrastructures;

| 12. | estime que les investissements dans les domaines de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et des infrastructures ainsi que la sensibilisation aux rapports qu'entretiennent la santé, la pureté de l'eau, l'assainissement et l'hygiène sont cruciaux pour la lutte contre les maladies d'origine hydrique (notamment pneumonie, diarrhée et paludisme) et pour le fonctionnement des systèmes de santé; |
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12.

estime que les investissements dans les domaines de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et des infrastructures ainsi que la sensibilisation aux rapports qu'entretiennent la santé, la pureté de l'eau, l'assainissement et l'hygiène sont cruciaux pour la lutte contre les maladies d'origine hydrique (notamment pneumonie, diarrhée et paludisme) et pour le fonctionnement des systèmes de santé;

| 13. | demande que le document d'orientation sur les ressources humaines prévu dans le programme d'action de la Commission englobe également des propositions d'actions urgentes pour remédier à la perte de professionnels de santé dans les pays en développement, au moyen notamment de l'amélioration de la formation, des possibilités de carrière et de la rémunération, d'incitations à rester sur place, de conditions de travail sûres, d'une coopération avec les initiatives spécifiques aux maladies, d'accords de jumelage, du soutien de bénévoles, de la diffusion des meilleures pratiques et du soutien technique; |
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13.

demande que le document d'orientation sur les ressources humaines prévu dans le programme d'action de la Commission englobe également des propositions d'actions urgentes pour remédier à la perte de professionnels de santé dans les pays en développement, au moyen notamment de l'amélioration de la formation, des possibilités de carrière et de la rémunération, d'incitations à rester sur place, de conditions de travail sûres, d'une coopération avec les initiatives spécifiques aux maladies, d'accords de jumelage, du soutien de bénévoles, de la diffusion des meilleures pratiques et du soutien technique;

| 14. | insiste sur la nécessité d'une coordination au sein de l'UE et entre l'UE et d'autres donateurs internationaux et locaux, afin de mettre en commun le savoir-faire et de partager l'assistance technique pour améliorer les résultats; |
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14.

insiste sur la nécessité d'une coordination au sein de l'UE et entre l'UE et d'autres donateurs internationaux et locaux, afin de mettre en commun le savoir-faire et de partager l'assistance technique pour améliorer les résultats;

| 15. | se félicite de l'engagement de la Commission à renforcer la capacité des pays en développement en matière de recherche, mais demande que la recherche dépasse les essais cliniques et réponde à un concept plus large qui comprendrait la recherche dans les systèmes opérationnels et sanitaires, dont l'importance est capitale pour parvenir à une mise en œuvre efficace, efficiente et durable des interventions; |
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15.

se félicite de l'engagement de la Commission à renforcer la capacité des pays en développement en matière de recherche, mais demande que la recherche dépasse les essais cliniques et réponde à un concept plus large qui comprendrait la recherche dans les systèmes opérationnels et sanitaires, dont l'importance est capitale pour parvenir à une mise en œuvre efficace, efficiente et durable des interventions;

| 16. | souligne que les meilleures pratiques dans la recherche scientifique et son application sont nécessaires afin de garantir l'efficacité des interventions, des projets et des programmes; |
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16.

souligne que les meilleures pratiques dans la recherche scientifique et son application sont nécessaires afin de garantir l'efficacité des interventions, des projets et des programmes;

| 17. | constate qu'il conviendrait de prêter attention à la manière dont les médicaments sont distribués et utilisés afin de limiter la résistance; |
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17.

constate qu'il conviendrait de prêter attention à la manière dont les médicaments sont distribués et utilisés afin de limiter la résistance;

| 18. | note que, à la suite du tsunami en Asie, l'interruption des traitements contre le paludisme et la TB ou par ARV pourrait causer de nombreux décès dans la région; |
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18.

note que, à la suite du tsunami en Asie, l'interruption des traitements contre le paludisme et la TB ou par ARV pourrait causer de nombreux décès dans la région;

| 19. | se félicite des résultats de l'Eurobaromètre, qui montrent que l'opinion publique européenne estime que l'aide communautaire peut être très efficace dans la lutte contre le sida et d'autres maladies (9); |
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19.

se félicite des résultats de l'Eurobaromètre, qui montrent que l'opinion publique européenne estime que l'aide communautaire peut être très efficace dans la lutte contre le sida et d'autres maladies (9);

| 20. | souligne qu'il est urgent que les médicaments soient accessibles et que l'industrie pharmaceutique rende ses produits disponibles et abordables dans les pays à faible revenu; |
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20.

souligne qu'il est urgent que les médicaments soient accessibles et que l'industrie pharmaceutique rende ses produits disponibles et abordables dans les pays à faible revenu;

| 21. | souligne l'importance de l'initiative et de la responsabilité des pays et invite la Commission à veiller à ce que les populations concernées et la société civile soient associées de manière significative à ce processus pour garantir que les cadres d'action soient le reflet des préoccupations et des expériences des communautés marginalisées; |
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21.

souligne l'importance de l'initiative et de la responsabilité des pays et invite la Commission à veiller à ce que les populations concernées et la société civile soient associées de manière significative à ce processus pour garantir que les cadres d'action soient le reflet des préoccupations et des expériences des communautés marginalisées;

| 22. | demande à la Commission d'évaluer l'impact réel des mesures mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 953/2003 ainsi que de la mise à disposition par l'industrie pharmaceutique de produits à prix différenciés sur l'amélioration de l'accès des populations des pays en développement aux médicaments essentiels et de proposer, si des insuffisances sont constatées, des mesures complémentaires permettant de promouvoir concrètement l'accès aux médicaments essentiels; |
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22.

demande à la Commission d'évaluer l'impact réel des mesures mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 953/2003 ainsi que de la mise à disposition par l'industrie pharmaceutique de produits à prix différenciés sur l'amélioration de l'accès des populations des pays en développement aux médicaments essentiels et de proposer, si des insuffisances sont constatées, des mesures complémentaires permettant de promouvoir concrètement l'accès aux médicaments essentiels;

| 23. | invite la Commission à recourir au forum des parties prenantes de la Communauté européenne en tant que mécanisme systématique et régulier de consultation de la société civile, des personnes affectées par le VIH/sida, le paludisme et la TB, et des représentants des organisations locales des pays en développement; |
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23.

invite la Commission à recourir au forum des parties prenantes de la Communauté européenne en tant que mécanisme systématique et régulier de consultation de la société civile, des personnes affectées par le VIH/sida, le paludisme et la TB, et des représentants des organisations locales des pays en développement;

| 24. | rappelle à la Commission l'importance des femmes dans les soins de santé primaires, et rappelle que les femmes, les enfants et les personnes handicapées doivent être intégrés dans les politiques de santé ainsi que dans les statistiques et études connexes; |
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24.

rappelle à la Commission l'importance des femmes dans les soins de santé primaires, et rappelle que les femmes, les enfants et les personnes handicapées doivent être intégrés dans les politiques de santé ainsi que dans les statistiques et études connexes;

| 25. | se félicite de l'appui de la Commission, dans son programme d'action, à des programmes de prévention exhaustifs et étayés scientifiquement, et lui demande instamment de soutenir des programmes de prévention du VIH/sida qui couvrent le leadership politique, l'éducation à l'appui des changements de comportements, les programmes de réduction des préjudices, la distribution de produits de base, des conseils et des essais bénévoles, la fourniture de produits sanguins sûrs, des mesures de réduction de la vulnérabilité des groupes courant un risque élevé d'infection ainsi que la recherche sociale et comportementale; |
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25.

se félicite de l'appui de la Commission, dans son programme d'action, à des programmes de prévention exhaustifs et étayés scientifiquement, et lui demande instamment de soutenir des programmes de prévention du VIH/sida qui couvrent le leadership politique, l'éducation à l'appui des changements de comportements, les programmes de réduction des préjudices, la distribution de produits de base, des conseils et des essais bénévoles, la fourniture de produits sanguins sûrs, des mesures de réduction de la vulnérabilité des groupes courant un risque élevé d'infection ainsi que la recherche sociale et comportementale;

| 26. | souligne qu'il est nécessaire d'accroître les investissements en matière de R & D dans les nouvelles technologies de prévention du VIH, telles que les vaccins et les microbicides, et demande l'élaboration de formulations pédiatriques adaptées et abordables d'ARV pour les 2,2 millions d'enfants affectés par le VIH, ainsi que d'outils de diagnostic et de surveillance adaptés à leurs besoins et aux conditions prévalant dans les pays en développement; |
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26.

souligne qu'il est nécessaire d'accroître les investissements en matière de R & D dans les nouvelles technologies de prévention du VIH, telles que les vaccins et les microbicides, et demande l'élaboration de formulations pédiatriques adaptées et abordables d'ARV pour les 2,2 millions d'enfants affectés par le VIH, ainsi que d'outils de diagnostic et de surveillance adaptés à leurs besoins et aux conditions prévalant dans les pays en développement;

| 27. | presse la Commission de reconnaître que des épidémies distinctes de VIH nécessitent des approches distinctes, qu'il s'agisse de pays connaissant des épidémies généralisées ou concentrées; estime qu'il faut accorder une attention plus soutenue à la compréhension des schémas de transmission dans chaque contexte différent et agir conformément aux éléments rassemblés; |
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27.

presse la Commission de reconnaître que des épidémies distinctes de VIH nécessitent des approches distinctes, qu'il s'agisse de pays connaissant des épidémies généralisées ou concentrées; estime qu'il faut accorder une attention plus soutenue à la compréhension des schémas de transmission dans chaque contexte différent et agir conformément aux éléments rassemblés;

| 28. | demande que les personnes âgées, les orphelins et autres enfants vulnérables soient pris en compte dans les politiques de réduction de la pauvreté et de soutien aux familles affectées par le VIH/sida et d'autres maladies, et que soient garanties leur implication et leur participation dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes; |
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28.

demande que les personnes âgées, les orphelins et autres enfants vulnérables soient pris en compte dans les politiques de réduction de la pauvreté et de soutien aux familles affectées par le VIH/sida et d'autres maladies, et que soient garanties leur implication et leur participation dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes;

| 29. | demande l'établissement d'un lien plus fort entre, d'une part, la santé sexuelle et génésique et les programmes de lutte contre le VIH/sida et, d'autre part, des fournitures suffisantes, accessibles et abordables dans les domaines du VIH/sida et de la santé sexuelle et génésique, y compris des préservatifs masculins et féminins, ainsi que des tests de diagnostic et des médicaments pour les maladies sexuellement transmissibles; |
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29.

demande l'établissement d'un lien plus fort entre, d'une part, la santé sexuelle et génésique et les programmes de lutte contre le VIH/sida et, d'autre part, des fournitures suffisantes, accessibles et abordables dans les domaines du VIH/sida et de la santé sexuelle et génésique, y compris des préservatifs masculins et féminins, ainsi que des tests de diagnostic et des médicaments pour les maladies sexuellement transmissibles;

| 30. | se déclare vivement préoccupé par les informations indiquant que certains gouvernements africains prélèvent une taxe sur la vente ou l'importation de médicaments ARV et autres, ce qui rend ces derniers inabordables pour les populations pauvres; invite instamment la Commission à enquêter sur cette pratique et à encourager les gouvernements à supprimer de telles taxes; |
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30.

se déclare vivement préoccupé par les informations indiquant que certains gouvernements africains prélèvent une taxe sur la vente ou l'importation de médicaments ARV et autres, ce qui rend ces derniers inabordables pour les populations pauvres; invite instamment la Commission à enquêter sur cette pratique et à encourager les gouvernements à supprimer de telles taxes;

| 31. | demande aux pays touchés par le paludisme de s'attacher à accélérer l'introduction de combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine (CTA), traitement reconnu comme étant le plus efficace; appelle les donateurs à financer les CTA et à soutenir l'achat, la préqualification et la production de médicaments à base d'artémisinine; |
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31.

demande aux pays touchés par le paludisme de s'attacher à accélérer l'introduction de combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine (CTA), traitement reconnu comme étant le plus efficace; appelle les donateurs à financer les CTA et à soutenir l'achat, la préqualification et la production de médicaments à base d'artémisinine;

| 32. | demande que l'industrie fabrique des moustiquaires traitées à l'insecticide (MTI), notamment des moustiquaires traitées pour une longue durée; demande la mise en place de programmes visant à augmenter rapidement la diffusion des MTI, à apporter une formation relative aux symptômes du paludisme, à éliminer les sources d'eau stagnante, à approvisionner les services de soins de santé primaires en médicaments et en tests de diagnostic rapides et fiables, et à renforcer les partenariats conduits par les pays pour coordonner la montée en puissance et éliminer les goulets d'étranglement sur le plan de la mise en œuvre; |
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32.

demande que l'industrie fabrique des moustiquaires traitées à l'insecticide (MTI), notamment des moustiquaires traitées pour une longue durée; demande la mise en place de programmes visant à augmenter rapidement la diffusion des MTI, à apporter une formation relative aux symptômes du paludisme, à éliminer les sources d'eau stagnante, à approvisionner les services de soins de santé primaires en médicaments et en tests de diagnostic rapides et fiables, et à renforcer les partenariats conduits par les pays pour coordonner la montée en puissance et éliminer les goulets d'étranglement sur le plan de la mise en œuvre;

| 33. | considère que, en ce qui concerne la leishmaniose, des tests de diagnostic simples et efficaces sont nécessaires, ces tests devant être adaptés aux conditions des pays à faible revenu; note que les travaux de recherche et de développement portant sur la mise au point de nouveaux traitements sont sous-financés et que des médicaments de substitution existent mais qu'ils sont onéreux et difficiles à administrer; demande l'enregistrement rapide de médicaments prometteurs tels que la paromomycine et la miltéfosine; |
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33.

considère que, en ce qui concerne la leishmaniose, des tests de diagnostic simples et efficaces sont nécessaires, ces tests devant être adaptés aux conditions des pays à faible revenu; note que les travaux de recherche et de développement portant sur la mise au point de nouveaux traitements sont sous-financés et que des médicaments de substitution existent mais qu'ils sont onéreux et difficiles à administrer; demande l'enregistrement rapide de médicaments prometteurs tels que la paromomycine et la miltéfosine;

| 34. | prend note des travaux menés dans le cadre des initiatives DNDi et TDR sur un traitement contre la THA, et souligne le besoin urgent d'évaluer la sécurité et l'efficacité du nifurtimox et d'élaborer de nouveaux tests de diagnostic efficaces et d'utilisation facile; |
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34.

prend note des travaux menés dans le cadre des initiatives DNDi et TDR sur un traitement contre la THA, et souligne le besoin urgent d'évaluer la sécurité et l'efficacité du nifurtimox et d'élaborer de nouveaux tests de diagnostic efficaces et d'utilisation facile;

| 35. | demande que des efforts accrus soient mis en œuvre dans la prévention de la maladie de Chagas en impliquant les populations cibles dans le contrôle de la transmission, en séparant les espaces d'habitation des animaux de ceux des hommes, et en combattant les vecteurs par des insecticides; |
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35.

demande que des efforts accrus soient mis en œuvre dans la prévention de la maladie de Chagas en impliquant les populations cibles dans le contrôle de la transmission, en séparant les espaces d'habitation des animaux de ceux des hommes, et en combattant les vecteurs par des insecticides;

| 36. | accueille favorablement le Programme mondial de l'OMS visant à identifier les régions où la filariose lymphatique est endémique, et à traiter les populations à risque par un traitement annuel à dose unique, pendant au moins cinq ans; |
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36.

accueille favorablement le Programme mondial de l'OMS visant à identifier les régions où la filariose lymphatique est endémique, et à traiter les populations à risque par un traitement annuel à dose unique, pendant au moins cinq ans;

| 37. | estime que la fourniture de médicaments sûrs et efficaces présente de grands avantages; relève que le contrôle ou l'élimination des infections par l'administration annuelle ou semestrielle de médicaments issus de dons coûte environ 0,20 euros par personne traitée; |
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37.

estime que la fourniture de médicaments sûrs et efficaces présente de grands avantages; relève que le contrôle ou l'élimination des infections par l'administration annuelle ou semestrielle de médicaments issus de dons coûte environ 0,20 euros par personne traitée;

| 38. | appelle à la mise en œuvre des initiatives entraînant des gains rapides («Quick Wins») identifiées dans le rapport 2005 du projet «Objectifs du Millénaire des Nations unies», y compris un déparasitage annuel régulier; |
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38.

appelle à la mise en œuvre des initiatives entraînant des gains rapides («Quick Wins») identifiées dans le rapport 2005 du projet «Objectifs du Millénaire des Nations unies», y compris un déparasitage annuel régulier;

| 39. | demande à l'UE de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en veillant à assurer la cohérence de ses politiques dans les domaines du commerce, de la coopération au développement et de l'agriculture, en vue de prévenir toute incidence négative, directe ou indirecte, sur les économies des pays en développement; |
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39.

demande à l'UE de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en veillant à assurer la cohérence de ses politiques dans les domaines du commerce, de la coopération au développement et de l'agriculture, en vue de prévenir toute incidence négative, directe ou indirecte, sur les économies des pays en développement;

| 40. | demande qu'un nouvel accent soit mis sur le traitement des maladies et des troubles mentaux et neurologiques, en particulier sur la dépression unipolaire et l'épilepsie; |
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40.

demande qu'un nouvel accent soit mis sur le traitement des maladies et des troubles mentaux et neurologiques, en particulier sur la dépression unipolaire et l'épilepsie;

| 41. | estime que des services de santé en mesure de diagnostiquer, de gérer et de traiter les maladies telles que le diabète sauveraient de nombreuses vies et réduiraient le handicap et les amputations; considère, notamment, que l'accès à l'insuline et aux médicaments de type 2 doit être étendu et facilité; |
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41.

estime que des services de santé en mesure de diagnostiquer, de gérer et de traiter les maladies telles que le diabète sauveraient de nombreuses vies et réduiraient le handicap et les amputations; considère, notamment, que l'accès à l'insuline et aux médicaments de type 2 doit être étendu et facilité;

| 42. | invite la Commission à soutenir des programmes de prévention et de traitement de la fistule obstétrique, et de soins pour les femmes et les filles concernées; |
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42.

invite la Commission à soutenir des programmes de prévention et de traitement de la fistule obstétrique, et de soins pour les femmes et les filles concernées;

| 43. | demande que des initiatives soient prises pour accélérer l'accès, au plan local, à des diagnostics appropriés et à des méthodes sûres de collecte du sang, assorties des actions de formation et des infrastructures afférentes, pour contrôler les paramètres sanitaires clés et souligne qu'il importe de faire en sorte que tous les programmes de vaccination prescrivent l'utilisation de dispositifs médicaux impossibles à réutiliser; |
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43.

demande que des initiatives soient prises pour accélérer l'accès, au plan local, à des diagnostics appropriés et à des méthodes sûres de collecte du sang, assorties des actions de formation et des infrastructures afférentes, pour contrôler les paramètres sanitaires clés et souligne qu'il importe de faire en sorte que tous les programmes de vaccination prescrivent l'utilisation de dispositifs médicaux impossibles à réutiliser;

| 44. | invite la Commission à fournir un soutien au renforcement des programmes nationaux et internationaux de lutte antitabac; |
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44.

invite la Commission à fournir un soutien au renforcement des programmes nationaux et internationaux de lutte antitabac;

| 45. | est convaincu que les partenariats public-privé tels que le partenariat RBMT, TB Alliance, IAVI, IPM, GAVI/The Vaccine Fund, MMV, DNDi et Institute for One World Health ainsi que TDR sont la clé de l'innovation et du renforcement des capacités; |
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45.

est convaincu que les partenariats public-privé tels que le partenariat RBMT, TB Alliance, IAVI, IPM, GAVI/The Vaccine Fund, MMV, DNDi et Institute for One World Health ainsi que TDR sont la clé de l'innovation et du renforcement des capacités;

| 46. | regrette le manque de travaux de recherche et développement portant sur les maladies qui touchent presque exclusivement les populations pauvres dans les pays en développement, imputable à l'absence de marchés viables, et insiste sur le fait que des efforts doivent être entrepris au niveau international pour remédier à cette situation; |
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46.

regrette le manque de travaux de recherche et développement portant sur les maladies qui touchent presque exclusivement les populations pauvres dans les pays en développement, imputable à l'absence de marchés viables, et insiste sur le fait que des efforts doivent être entrepris au niveau international pour remédier à cette situation;

| 47. | demande que le 7e programme-cadre comprenne une référence spécifique à la recherche sur les maladies qui touchent les populations des pays pauvres, et qu'il en prévoie le financement; |
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47.

demande que le 7e programme-cadre comprenne une référence spécifique à la recherche sur les maladies qui touchent les populations des pays pauvres, et qu'il en prévoie le financement;

| 48. | encourage la Commission à examiner dès maintenant les moyens de mettre en œuvre les mesures concrètes à prendre en matière de flexibilité des lignes budgétaires thématiques actuelles et de programmation ainsi qu'en matière de simplification des procédures, dans le but d'améliorer la synergie et la cohérence entre les politiques, les services et les programmes communautaires en matière de lutte contre les trois maladies; |
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48.

encourage la Commission à examiner dès maintenant les moyens de mettre en œuvre les mesures concrètes à prendre en matière de flexibilité des lignes budgétaires thématiques actuelles et de programmation ainsi qu'en matière de simplification des procédures, dans le but d'améliorer la synergie et la cohérence entre les politiques, les services et les programmes communautaires en matière de lutte contre les trois maladies;

| 49. | appelle la Commission à collaborer avec l'OMS, y compris au moyen du TDR et de l'Initiative pour la recherche vaccinale, pour élaborer un programme essentiel de recherche et développement, afin de définir les besoins et les priorités du monde en développement; |
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49.

appelle la Commission à collaborer avec l'OMS, y compris au moyen du TDR et de l'Initiative pour la recherche vaccinale, pour élaborer un programme essentiel de recherche et développement, afin de définir les besoins et les priorités du monde en développement;

| 50. | estime que le contrôle et l'enregistrement des médicaments devraient se conformer aux priorités des pays à maladies endémiques au moyen de procédures spécifiques visant une meilleure évaluation du taux risques-avantages des médicaments destinés aux maladies négligées; |
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50.

estime que le contrôle et l'enregistrement des médicaments devraient se conformer aux priorités des pays à maladies endémiques au moyen de procédures spécifiques visant une meilleure évaluation du taux risques-avantages des médicaments destinés aux maladies négligées;

| 51. | demande l'amélioration des conditions de travail du personnel médical en activité dans les pays en développement, la fourniture d'équipements médicaux appropriés et le transfert de technologies; appelle de ses vœux une intensification des programmes d'échange de médecins européens en direction des pays en développement, et inversement; |
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51.

demande l'amélioration des conditions de travail du personnel médical en activité dans les pays en développement, la fourniture d'équipements médicaux appropriés et le transfert de technologies; appelle de ses vœux une intensification des programmes d'échange de médecins européens en direction des pays en développement, et inversement;

| 52. | appelle la Commission à soutenir des projets de recherche intégrée couvrant la totalité du processus d'identification des substances chimiques jusqu'à la mise sur le marché des produits les plus efficaces; |
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52.

appelle la Commission à soutenir des projets de recherche intégrée couvrant la totalité du processus d'identification des substances chimiques jusqu'à la mise sur le marché des produits les plus efficaces;

| 53. | demande que les activités de l'EDCTP soient élargies afin d'englober d'autres maladies négligées et d'autres phases de développement clinique (Phases I et IV); |
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53.

demande que les activités de l'EDCTP soient élargies afin d'englober d'autres maladies négligées et d'autres phases de développement clinique (Phases I et IV);

| 54. | exige que les normes internationales en matière de recherche éthique, telles que celles établies par la déclaration d'Helsinki, soient appliquées dans tous les pays; |
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54.

exige que les normes internationales en matière de recherche éthique, telles que celles établies par la déclaration d'Helsinki, soient appliquées dans tous les pays;

| 55. | appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins; |
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55.

appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins;

| 56. | souligne que l'éducation et le planning familial sont aussi importants que la fourniture de médicaments efficaces; |
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56.

souligne que l'éducation et le planning familial sont aussi importants que la fourniture de médicaments efficaces;

| 57. | demande que l'industrie pharmaceutique soit contrainte ou incitée à réinvestir un pourcentage de ses profits dans la recherche et le développement sur les maladies négligées, soit directement, soit au travers de programmes publics; |
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57.

demande que l'industrie pharmaceutique soit contrainte ou incitée à réinvestir un pourcentage de ses profits dans la recherche et le développement sur les maladies négligées, soit directement, soit au travers de programmes publics;

| 58. | demande instamment, dans le contexte de la Commission de l'OMS sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique, l'élaboration d'un nouveau traité international de recherche et développement dans le domaine médical, comprenant des obligations minimales en matière de soutien à la R & D, des mécanismes instaurant des priorités et l'examen d'un système de crédits négociables pour les investissements dans des projets particuliers; |
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58.

demande instamment, dans le contexte de la Commission de l'OMS sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique, l'élaboration d'un nouveau traité international de recherche et développement dans le domaine médical, comprenant des obligations minimales en matière de soutien à la R & D, des mécanismes instaurant des priorités et l'examen d'un système de crédits négociables pour les investissements dans des projets particuliers;

| 59. | estime que la mise en place de capacités locales de recherche-développement et de production grâce au transfert et au partage des technologies devrait être encouragée au travers des politiques de &développement; |
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59.

estime que la mise en place de capacités locales de recherche-développement et de production grâce au transfert et au partage des technologies devrait être encouragée au travers des politiques de &développement;

| 60. | se félicite du soutien de la Commission au projet de préqualification de l'OMS dans le cadre de son programme d'action et lui demande d'œuvrer avec l'OMS au renforcement et au développement de ses capacités à réaliser les objectifs du projet; |
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60.

se félicite du soutien de la Commission au projet de préqualification de l'OMS dans le cadre de son programme d'action et lui demande d'œuvrer avec l'OMS au renforcement et au développement de ses capacités à réaliser les objectifs du projet;

| 61. | appelle la Commission et les États membres à soutenir activement la mise en œuvre de la Déclaration de Doha et à s'opposer à la remise en cause par des États membres de l'OMC des engagements pris unanimement dans la déclaration sur la propriété intellectuelle et la santé publique, en particulier à travers la négociation de clauses «ADPIC plus» dans le cadre d'accords régionaux de libre-échange; |
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61.

appelle la Commission et les États membres à soutenir activement la mise en œuvre de la Déclaration de Doha et à s'opposer à la remise en cause par des États membres de l'OMC des engagements pris unanimement dans la déclaration sur la propriété intellectuelle et la santé publique, en particulier à travers la négociation de clauses «ADPIC plus» dans le cadre d'accords régionaux de libre-échange;

| 62. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Organisation mondiale de la santé et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO C 87E du 11.04.2002, p. 244.

(2)  JO C 39E du 13.02.2004, p. 58.

(3)  JO C 76 E du 25.03.2004, p. 441.

(4)  Appel à engagement publié lors de la réunion à haut niveau organisée par l'UNFPA, l'Onusida et Family Care International, New York, 7 juin 2004.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0077.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.

(7)  Rapport sur l'état d'avancement de l'initiative «3 millions d'ici 2005» de l'OMS et l'Onusida, décembre 2004.

(8)  JO L 135 du 3.6.2003, p. 5. Règlement modifié par le règlement de la Commission (CE) no 1876/2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 22).

(9)  Eurobaromètre spécial 222, Les attitudes vis-à-vis de l'aide au développement, février 2005.

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