# Journal officiel C 192/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 192 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année16 août 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 192

Édition de langue française

Communications et informations

49e année16 août 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006 |
| 2006/C 192/1 | Avis du Comité des régions sur la Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route | 1 |
| 2006/C 192/2 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) | 8 |
| 2006/C 192/3 | Avis du Comité des régions sur le Livre vert sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins | 12 |
| 2006/C 192/4 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse — Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active | 15 |
| 2006/C 192/5 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi | 21 |
| 2006/C 192/6 | Avis du Comité des régions sur la: | 25 |
| 2006/C 192/7 | Résolution du Comité des régions sur les objectifs politiques du Comité des régions pour 2006-2008 | 34 |
| 2006/C 192/8 | Résolution du Comité des régions sur La coopération par-delà les frontières fait de l'Europe une réalité — Appel en faveur de l'adoption d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale | 38 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006

ème

2006/C 192/1

Avis du Comité des régions sur la Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route

1

2006/C 192/2

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)

8

2006/C 192/3

Avis du Comité des régions sur le Livre vert sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins

12

2006/C 192/4

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse — Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active

15

2006/C 192/5

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi

21

2006/C 192/6

Avis du Comité des régions sur la:

25

2006/C 192/7

Résolution du Comité des régions sur les objectifs politiques du Comité des régions pour 2006-2008

34

2006/C 192/8

Résolution du Comité des régions sur La coopération par-delà les frontières fait de l'Europe une réalité — Appel en faveur de l'adoption d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale

38

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FR

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II Actes préparatoires

Comité des régions

63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006

| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/1 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/1

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Avis du Comité des régions sur la «Proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route»

(2006/C 192/01)

LE COMITE DES REGIONS,

VU la proposition révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer, par route, COM(2005) 319 final — 2000/0212 (COD);

VU la décision du Conseil du 27 septembre 2005 de le consulter à ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1 et 71 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 23 mars 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

VU le Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié en dernier par le règlement (CEE) no 1893/91;

VU la proposition de règlement COM(2000) 7 final, modifiée par COM(2002) 107 final, relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de services publics et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable;

VU son avis sur l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable CdR 292/2000fin (1) COM(2000) 7 final- 2000/0212 (COD);

VU l'Arrêt de la Cour de Justice C-280/00 du 24 juillet 2003, dans l'affaire opposant Altmark Trans GmbH contre Regierrungsprätsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH et l'Arrêt de la Cour de Justice C-26/03 du 11 janvier 2005, dans l'affaire opposant Stadt Halle — RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna;

VU le projet d'avis (CdR 255/2005 rev.1) adopté le 2 décembre 2005 par la commission de la politique de cohésion territoriale sur la question (rapporteur: M. Bernard Soulage, Premier Vice-Président du conseil régional Rhône-Alpes (FR/PSE));

a adopté l'avis suivant lors de sa 63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

I.   Remarques générales

Le Comité des régions,

est d'avis que le transport collectif sera favorisé par l'uniformisation des conditions de concurrence et le recul de l'insécurité juridique;

estime qu'une harmonisation et une clarification des conditions de concurrence dans la fourniture des services de transports collectifs sont nécessaires pour assurer une plus grande transparence sur les obligations de service public et sur la rémunération des prestations.

1.   En ce qui concerne la contractualisation des OSP:

| 1.1 | approuve la reconnaissance de la spécificité des aides publiques soutenant la fourniture des services économiques d'intérêt général et la définition de contrats de service public qui clarifient les droits et obligations de chaque partie; |
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1.1

approuve la reconnaissance de la spécificité des aides publiques soutenant la fourniture des services économiques d'intérêt général et la définition de contrats de service public qui clarifient les droits et obligations de chaque partie;

| 1.2 | se félicite de la neutralité du règlement concernant les objectifs sociaux et territoriaux que poursuit chaque autorité compétente; |
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1.2

se félicite de la neutralité du règlement concernant les objectifs sociaux et territoriaux que poursuit chaque autorité compétente;

| 1.3 | est favorable à la logique contractuelle, qui reconnaît le rôle des OSP pour répondre à des objectifs de cohésion sociale et territoriale. Les contrats de service public permettent de caractériser de manière transparente les OSP et leurs coûts. |
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1.3

est favorable à la logique contractuelle, qui reconnaît le rôle des OSP pour répondre à des objectifs de cohésion sociale et territoriale. Les contrats de service public permettent de caractériser de manière transparente les OSP et leurs coûts.

2.   En ce qui concerne l'organisation des services:

| 2.1 | apprécie que, dans le respect du principe de subsidiarité, le projet de règlement offre aux collectivités territoriales, les marges de flexibilité nécessaires pour répondre au mieux à la spécificité ou à la complexité des besoins locaux de service public de transport, en lien avec les objectifs de cohésion sociale et territoriale des collectivités; |
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2.1

apprécie que, dans le respect du principe de subsidiarité, le projet de règlement offre aux collectivités territoriales, les marges de flexibilité nécessaires pour répondre au mieux à la spécificité ou à la complexité des besoins locaux de service public de transport, en lien avec les objectifs de cohésion sociale et territoriale des collectivités;

| 2.2 | rappelle son attachement au principe de libre administration des collectivités locales, leur reconnaissant le droit de choisir souverainement le mode de gestion de leurs services de transports collectifs, conformément à la plupart des législations des États membres; |
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2.2

rappelle son attachement au principe de libre administration des collectivités locales, leur reconnaissant le droit de choisir souverainement le mode de gestion de leurs services de transports collectifs, conformément à la plupart des législations des États membres;

| 2.3 | se réjouit de la liberté de choix du mode de gestion par les autorités compétentes, qui va dans le sens d'une prise en compte de la diversité des besoins locaux et de la variété des conditions de production; |
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2.3

se réjouit de la liberté de choix du mode de gestion par les autorités compétentes, qui va dans le sens d'une prise en compte de la diversité des besoins locaux et de la variété des conditions de production;

| 2.4 | est favorable en principe à la règle du cantonnement géographique pour les opérateurs internes (art. 5.2), qui va permettre de lever la plupart des soupçons d'aides «incompatibles», tout en préservant le recours à un opérateur interne. Il estime que le principe de cantonnement ne préjuge pas de la possibilité pour une collectivité territoriale d'opérer la continuité de certains services de transports au-delà des frontières administratives; |
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2.4

est favorable en principe à la règle du cantonnement géographique pour les opérateurs internes (art. 5.2), qui va permettre de lever la plupart des soupçons d'aides «incompatibles», tout en préservant le recours à un opérateur interne. Il estime que le principe de cantonnement ne préjuge pas de la possibilité pour une collectivité territoriale d'opérer la continuité de certains services de transports au-delà des frontières administratives;

| 2.5 | réaffirme sa position favorable à une ouverture des marchés du secteur des transports publics locaux, selon les principes d'une «concurrence régulée» durable en matière d'environnement, et aux termes de laquelle il est nécessaire de prendre en compte les besoins des membres les plus vulnérables de la société et des demandeurs d'emploi vivant dans les quartiers défavorisés; |
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2.5

réaffirme sa position favorable à une ouverture des marchés du secteur des transports publics locaux, selon les principes d'une «concurrence régulée» durable en matière d'environnement, et aux termes de laquelle il est nécessaire de prendre en compte les besoins des membres les plus vulnérables de la société et des demandeurs d'emploi vivant dans les quartiers défavorisés;

| 2.6 | se réjouit de la reconnaissance de la responsabilité des autorités compétentes concernant l'organisation contractuelle de la fourniture des services. Les autorités compétentes pourront choisir de recourir à un ou plusieurs contrats pour l'exploitation des services de transport, et sont libres dans la répartition des risques; |
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2.6

se réjouit de la reconnaissance de la responsabilité des autorités compétentes concernant l'organisation contractuelle de la fourniture des services. Les autorités compétentes pourront choisir de recourir à un ou plusieurs contrats pour l'exploitation des services de transport, et sont libres dans la répartition des risques;

| 2.7 | se félicite des marges de flexibilité dans la mise en concurrence: le contrat de service public peut donner lieu à des négociations (art. 5.3) ou être remplacé par une attribution directe en cas de rupture des services (art. 5.5); |
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2.7

se félicite des marges de flexibilité dans la mise en concurrence: le contrat de service public peut donner lieu à des négociations (art. 5.3) ou être remplacé par une attribution directe en cas de rupture des services (art. 5.5);

| 2.8 | s'étonne que les transports urbains fluviaux ou maritimes aient été exclus de cette nouvelle proposition de règlement. Le CdR regrette que le projet de règlement ne s'applique pas également aux services de transport public effectués par voie navigable, dès lors que ces services sont intégrés au réseau de transport public local. |
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2.8

s'étonne que les transports urbains fluviaux ou maritimes aient été exclus de cette nouvelle proposition de règlement. Le CdR regrette que le projet de règlement ne s'applique pas également aux services de transport public effectués par voie navigable, dès lors que ces services sont intégrés au réseau de transport public local.

3.   En ce qui concerne les prestataires de service de transport:

| 3.1 | constate que le règlement ne contraint pas l'initiative privée sur les marchés de transport de voyageur déréglementés sur le plan national (sans droits exclusifs et sans compensations); |
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3.1

constate que le règlement ne contraint pas l'initiative privée sur les marchés de transport de voyageur déréglementés sur le plan national (sans droits exclusifs et sans compensations);

| 3.2 | estime que le règlement est de nature à éviter la formation de nouvelles positions monopolistiques dans le transport public local, et à ne pas exclure les PME du marché; |
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3.2

estime que le règlement est de nature à éviter la formation de nouvelles positions monopolistiques dans le transport public local, et à ne pas exclure les PME du marché;

| 3.3 | se dit satisfait de l'équilibre proposé dans le rapport de force entre les autorités compétentes et les grandes entreprises de transport. Afin d'assurer la bonne qualité et l'efficacité des transports au niveau local, il importe que l'influence régionale se fasse sentir à un degré élevé en matière de planification et d'organisation des services publics de transport de voyageurs. Dans le même temps, le nombre croissant des personnes qui font la navette entre leur travail et leur domicile impose de fortes contraintes au plan de la coordination de la gestion nationale et régionale des services publics de transports de voyageurs; |
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3.3

se dit satisfait de l'équilibre proposé dans le rapport de force entre les autorités compétentes et les grandes entreprises de transport. Afin d'assurer la bonne qualité et l'efficacité des transports au niveau local, il importe que l'influence régionale se fasse sentir à un degré élevé en matière de planification et d'organisation des services publics de transport de voyageurs. Dans le même temps, le nombre croissant des personnes qui font la navette entre leur travail et leur domicile impose de fortes contraintes au plan de la coordination de la gestion nationale et régionale des services publics de transports de voyageurs;

| 3.4 | est favorable à l'exclusion des transports ferroviaires régionaux et de longue distance des dispositions de l'article 5 du règlement; |
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3.4

est favorable à l'exclusion des transports ferroviaires régionaux et de longue distance des dispositions de l'article 5 du règlement;

| 3.5 | s'interroge sur la mise en œuvre des règles proposées pour évaluer une juste (

  fair

  ) compensation des OSP. La difficulté (voire impossibilité) de cette évaluation pourrait devenir source d'insécurité juridique; |
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3.5

s'interroge sur la mise en œuvre des règles proposées pour évaluer une juste (

  fair

  ) compensation des OSP. La difficulté (voire impossibilité) de cette évaluation pourrait devenir source d'insécurité juridique;

| 3.6 | remarque qu'aucun encadrement des attributions directes dans le ferroviaire régional ou de longue distance n'est prévu. Certaines entreprises vont à la fois opérer des «attributions directes» en transport régional et de longue distance et candidater à des appels d'offres. Il convient d'être attentif à des possibles distorsions de la concurrence; |
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3.6

remarque qu'aucun encadrement des attributions directes dans le ferroviaire régional ou de longue distance n'est prévu. Certaines entreprises vont à la fois opérer des «attributions directes» en transport régional et de longue distance et candidater à des appels d'offres. Il convient d'être attentif à des possibles distorsions de la concurrence;

4.   En ce qui concerne la forme du texte:

| 4.1 | s'étonne qu'à aucun moment la Commission ne justifie son choix en faveur de l'instrument d'intégration communautaire le plus contraignant, le règlement; |
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4.1

s'étonne qu'à aucun moment la Commission ne justifie son choix en faveur de l'instrument d'intégration communautaire le plus contraignant, le règlement;

| 4.2 | constate qu'en raison de la grande diversité de situations dans les États membres, le projet de règlement propose des définitions parfois imprécises, mais confie aux États membres la responsabilité de les préciser sur leur territoire respectif. C'est en particulier le cas pour la définition du territoire urbain (art. 2(m)), pour lequel les zones de besoin de transport ne coïncident que rarement avec les périmètres de compétence institutionnelle. |
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4.2

constate qu'en raison de la grande diversité de situations dans les États membres, le projet de règlement propose des définitions parfois imprécises, mais confie aux États membres la responsabilité de les préciser sur leur territoire respectif. C'est en particulier le cas pour la définition du territoire urbain (art. 2(m)), pour lequel les zones de besoin de transport ne coïncident que rarement avec les périmètres de compétence institutionnelle.

II.   Recommandations

Amendements

Recommandation 1

Article 1.2

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
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| 2. | Le présent règlement s'applique à l'exploitation nationale et internationale de services de transports publics de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route, à l'exception des services qui sont essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur fonction touristique. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

2.

Le présent règlement s'applique à l'exploitation nationale et internationale de services de transports publics de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route, à l'exception des services qui sont essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur fonction touristique.

| 2. | Le présent règlement s'applique à l'exploitation nationale et internationale de services de transports publics de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route, à l'exception des services qui sont essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur fonction touristique. |
| --- | --- |

2.

Le présent règlement s'applique à l'exploitation nationale et internationale de services de transports publics de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route, à l'exception des services qui sont essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur fonction touristique.

Exposé des motifs

En ce qui concerne le champ d'application du règlement, le CdR regrette l'approche modale du projet de règlement, qui tend à sous-estimer l'importance du développement de l'intermodalité dans les politiques locales intégrées de déplacement. Le CdR Souhaite une prise en compte des enjeux de l'intermodalité, afin que les collectivités soient encouragées à contractualiser les obligations de services publics sur des systèmes multimodaux (métro, tramway, bus, funiculaire, voies navigables, parking, location de vélo, location de voitures, gare multimodale, systèmes d'information ...).

Recommandation 2

Article 2 (j): Définitions

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (j) | «opérateur interne»: une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité compétente exerce un contrôle complet et analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Aux fins de déterminer l'existence d'un tel contrôle, des éléments tels que le niveau de présence au sein des organes d'administration, de direction ou de surveillance, les spécifications y relatives dans les statuts, la propriété, l'influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion doivent être considérées. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

(j)

«opérateur interne»: une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité compétente exerce un contrôle complet et analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Aux fins de déterminer l'existence d'un tel contrôle, des éléments tels que le niveau de présence au sein des organes d'administration, de direction ou de surveillance, les spécifications y relatives dans les statuts, la propriété, l'influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion doivent être considérées.

| (j) | «opérateur interne»: une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité compétente exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Aux fins de déterminer l'existence d'un tel contrôle, des éléments tels que le niveau de présence au sein des organes d'administration, de direction ou de surveillance, les spécifications y relatives dans les statuts, la propriété, l'influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion doivent être considérées. La qualité d'opérateur interne exclut toute participation d'une entreprise privée dans le capital du prestataire à hauteur
  de plus de 33%. L'attribution directe à un opérateur interne peut également être pratiquée lorsque, dérogeant à l'article 2 (j), l'opérateur interne conclut, à des fins de restructuration, une coopération avec un opérateur externe sur lequel l'autorité n'exerce aucun contrôle. Dans ce cas, au terme du contrat attribué directement, l'opérateur interne ne pourra plus bénéficier d'une nouvelle attribution directe. |
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(j)

«opérateur interne»: une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité compétente exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Aux fins de déterminer l'existence d'un tel contrôle, des éléments tels que le niveau de présence au sein des organes d'administration, de direction ou de surveillance, les spécifications y relatives dans les statuts, la propriété, l'influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion doivent être considérées. La qualité d'opérateur interne exclut toute participation d'une entreprise privée dans le capital du prestataire à hauteur
  de plus de 33%. L'attribution directe à un opérateur interne peut également être pratiquée lorsque, dérogeant à l'article 2 (j), l'opérateur interne conclut, à des fins de restructuration, une coopération avec un opérateur externe sur lequel l'autorité n'exerce aucun contrôle. Dans ce cas, au terme du contrat attribué directement, l'opérateur interne ne pourra plus bénéficier d'une nouvelle attribution directe.

Exposé des motifs

En ce qui concerne la définition des opérateurs internes, le CdR demande une plus grande précision dans la définition des opérateurs internes, et des règles définissant le contrôle de la collectivité sur cet opérateur.

La recommandation initiale signifie en fait un alignement sur la jurisprudence de l'arrêt Stadt Halle du 11 janvier 2005 (Affaire C-26/03) qui dans son point 49 dispose: «La participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur en cause exclut en tout état de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services».

L'arrêt Stadt Halle signifie en clair que la participation d'un quelconque acteur privé, indépendamment du niveau de son implication, dans une entreprise publique locale ou régionale contraint à l'application des règles communautaires en matière de passation de marchés publics, dont les contraintes administratives sont extrêmement lourdes. Cela signifie aussi dans les faits une remise en cause de la neutralité par rapport à la propriété, consacrée par l'article 295 TCE, ainsi qu'une restriction de la marge d'action pour des partenariats public-privé (PPP). L'arrêt Stadt Halle pose plus de problèmes aux sociétés d'économie mixte qu'il n'en résout.

Dès lors, le CdR invite le législateur européen à ne pas accepter que la législation communautaire soit dictée par la jurisprudence communautaire et à proposer un seuil maximal en deçà duquel l'autorité compétente est considérée exercer un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Et serait dès lors dispensée de recourir à un appel d'offres.

Le projet de règlement vise à créer un marché concurrentiel réglementé dans l'Union européenne, ce qui présuppose l'existence d'entreprises en bon état de fonctionnement, qu'elles soient privées ou publiques. Les règles du traité CE en matière d'aides d'État ont pour but d'empêcher que les autorités publiques ne distordent la concurrence à l'aide de fonds publics en faveur de certaines entreprises. L'objectif de ces règles n'est toutefois pas d'écarter les entreprises publiques du marché. Si l'on veut que les sociétés publiques de transport puissent se préparer à l'ouverture du marché, il faut prévoir des dispositions transitoires, faute de quoi elles seront désavantagées par rapport aux entreprises privées en raison des «charges» dont étaient autrefois assortis les marchés publics (comme par exemple les salaires conventionnés, les services assurés durant les périodes creuses et pour certains groupes de la population). Aussi convient-il de permettre aux entreprises publiques, durant une période transitoire définie, de se rendre compétitives grâce à une participation de capital privé, sans que cela n'entraîne automatiquement, au cours de cette période transitoire, l'obligation de procéder à une adjudication. Dans le cas contraire, les entreprises publiques seraient réduites à une privatisation forcée ou à renoncer à des structures plus efficaces.

Recommandation 3

Article 2 (m): Définitions

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
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| ...






  (m) | «transport régional ou de longue distance»: service de transport qui ne répond pas aux besoins en transport d'un centre urbain ou d'une agglomération, ou des liaisons entre une agglomération et ses banlieues. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

...

(m)

«transport régional ou de longue distance»: service de transport qui ne répond pas aux besoins en transport d'un centre urbain ou d'une agglomération, ou des liaisons entre une agglomération et ses banlieues.

...

| (m) | «transport régional ou de longue distance»: service de transport qui ne répond pas aux besoins en transport d'un centre urbain ou d'une agglomération, ou des liaisons entre une agglomération et ses banlieues.
  qui n'est pas un service spécifiquement urbain ou suburbain |
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(m)

«transport régional ou de longue distance»: service de transport qui ne répond pas aux besoins en transport d'un centre urbain ou d'une agglomération, ou des liaisons entre une agglomération et ses banlieues.
  qui n'est pas un service spécifiquement urbain ou suburbain

Exposé des motifs

En ce qui concerne la dérogation de l'article 5.6, il serait regrettable qu'une insécurité juridique s'instaure dans ce domaine, sur la base d'interprétations divergentes. Le CdR propose, pour améliorer la définition des services de transport régionaux ou de longue distance, soit de préciser dans le texte que les États membres devront définir eux-mêmes les services qui relèvent de l'article 2(m), soit de choisir une définition reprenant des concepts juridiquement éprouvés. Dans cette dernière hypothèse, le CdR propose que soit substitué à la définition en termes de besoins géographiques («agglomération», «centre urbain», «banlieues»), une définition en termes de services qui soit notamment cohérente avec les «paquets ferroviaires». Les directives 2001/13 (art. 1.2b) 2001/14 (art. 1.3b) désignent à cet égard les «services urbains et suburbains de transport de voyageurs». Notons qu'une typologie en termes de services est aussi utilisée depuis 1991 dans le règlement 1191/69 (art. 1.1 modifié par 1893/91).

Recommandation 4

En ce qui concerne les projets pour lesquels les directives «marché public» sont d'application, le Comité des régions:

| — | demande

  qu'en vertu du principe de la norme juridique spécialisée (lex specialis), les dispositions du projet de règlement priment clairement sur les règles des directives générales sur la passation des marchés publics; |
| --- | --- |

—

demande

  qu'en vertu du principe de la norme juridique spécialisée (lex specialis), les dispositions du projet de règlement priment clairement sur les règles des directives générales sur la passation des marchés publics;

| — | souhaite que les contrats de concession fassent l'objet de dispositions précises dans le présent règlement, éclairant leur régime par rapport aux directives «marché public» (93/37 et 2004/18); |
| --- | --- |

—

souhaite que les contrats de concession fassent l'objet de dispositions précises dans le présent règlement, éclairant leur régime par rapport aux directives «marché public» (93/37 et 2004/18);

| — | demande que le cas des contrats «BOT» (Built Operate and Transfer) soit traité plus explicitement que dans les articles 5.1 et 8.1. Le règlement doit absolument clarifier les conditions légales, dans les cas où un droit exclusif (et/ou une compensation) est associé à la construction d'infrastructure lourde. |
| --- | --- |

—

demande que le cas des contrats «BOT» (Built Operate and Transfer) soit traité plus explicitement que dans les articles 5.1 et 8.1. Le règlement doit absolument clarifier les conditions légales, dans les cas où un droit exclusif (et/ou une compensation) est associé à la construction d'infrastructure lourde.

Recommandation 5

Article 4.6

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6. | Si nécessaire, compte tenu des conditions d'amortissement des actifs, la durée du contrat peut, au maximum, être allongée de moitié si l'opérateur fournit des éléments d'actif à la fois significatifs au regard de l'ensemble des actifs nécessaires à la réalisation des services de transport qui font l'objet du contrat de service public et exclusivement liés aux services de transports objets de ce contrat. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

6.

Si nécessaire, compte tenu des conditions d'amortissement des actifs, la durée du contrat peut, au maximum, être allongée de moitié si l'opérateur fournit des éléments d'actif à la fois significatifs au regard de l'ensemble des actifs nécessaires à la réalisation des services de transport qui font l'objet du contrat de service public et exclusivement liés aux services de transports objets de ce contrat.

| 6. | Si nécessaire, compte tenu des conditions d'amortissement des actifs, la durée du contrat peut, au maximum, être allongée de moitié si l'opérateur fournit des éléments d'actif à la fois significatifs au regard de l'ensemble des actifs nécessaires à la réalisation des services de transport qui font l'objet du contrat de service public et exclusivement liés aux services de transports objets de ce contrat. Les investissement matériels ou immatériels ne peuvent justifier un allongement de la durée du contrat lorsqu'il existe un marché secondaire ou que leur valeur résiduelle au terme du contrat ne pose pas de difficultés d'estimation. |
| --- | --- |

6.

Si nécessaire, compte tenu des conditions d'amortissement des actifs, la durée du contrat peut, au maximum, être allongée de moitié si l'opérateur fournit des éléments d'actif à la fois significatifs au regard de l'ensemble des actifs nécessaires à la réalisation des services de transport qui font l'objet du contrat de service public et exclusivement liés aux services de transports objets de ce contrat. Les investissement matériels ou immatériels ne peuvent justifier un allongement de la durée du contrat lorsqu'il existe un marché secondaire ou que leur valeur résiduelle au terme du contrat ne pose pas de difficultés d'estimation.

Exposé des motifs

La dérogation de l'article 4.6 sur l'amortissement des actifs ne doit pas être de nature à freiner la dynamique concurrentielle en allongeant les durées des contrats sans justifications économiquement fondées.

Recommandation 6

Article 4 ( ajouter nouveau paragraphe)

Amendement du CdR

| 4.8 | Les paragraphes 5 et 6 du présent article ne s'appliquent pas lorsque les directives sur la passation des marchés publics sont d'application. Dans ces cas, la durée maximale du contrat de service public est fixée à 30 ans à partir de la date effective de début des travaux. |
| --- | --- |

4.8

Les paragraphes 5 et 6 du présent article ne s'appliquent pas lorsque les directives sur la passation des marchés publics sont d'application. Dans ces cas, la durée maximale du contrat de service public est fixée à 30 ans à partir de la date effective de début des travaux.

Exposé des motifs

Le CdR propose que le cas des concessions de travaux et d'exploitation fasse l'objet d'un article spécifique, dans la mesure où la durée d'exploitation est un paramètre fondamental de l'équilibre économique du projet. Une dérogation à la durée maximale de 22,5 années prévue par le projet de règlement doit être établie dans ce cas.

Recommandation 7

Article 5.4

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | Les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats de service public dont la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de un million d'euro ou qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 300.000 kilomètres de services de transport. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

4.

Les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats de service public dont la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de un million d'euro ou qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 300.000 kilomètres de services de transport.

| 4. | Les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats de service public dont la valeur annuelle moyenne par entreprise est estimée à moins de un million et démi d'euro ou qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 500.000 kilomètres de services de transport. |
| --- | --- |

4.

Les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats de service public dont la valeur annuelle moyenne par entreprise est estimée à moins de un million et démi d'euro ou qui ont pour objet la fourniture annuelle de moins de 500.000 kilomètres de services de transport.

Exposé des motifs

Le CdR propose que soit explicitement interdite l'attribution directe par une autorité compétente de plusieurs contrats avec seul un prestataire lorsque le montant global des contrats dépasse le seuil fixé à l'article 5.4. Cet article ne doit pas être utilisé pour contourner l'obligation d'appel d'offres, mais pour ne pas infliger les coûts de transaction d'un appel d'offres lorsque le service délégué est de «petite taille», ou que l'autorité compétente remplace les pressions concurrentielles de l'appel d'offres par une comparaison entre les divers «petits opérateurs» opérant sur son territoire. Par ailleurs, le CdR suggère que la fixation des seuils soit effectuée par chaque État membre, en fonction es conditions économiques nationales.

Recommandation 8

Articles 8.2 et 8.3

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Chaque autorité compétente veille à ce que:






  a) | la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par autobus, en valeur, soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

2.

Chaque autorité compétente veille à ce que:

a)

la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par autobus, en valeur, soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et

| b) | la totalité de ses contrats de service public de transport par autobus soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de huit ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

b)

la totalité de ses contrats de service public de transport par autobus soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de huit ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement.

| 3. | Chaque autorité compétente veille à ce que:






  a) | la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par rail, en valeur, soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et |
| --- | --- | --- |

3.

Chaque autorité compétente veille à ce que:

a)

la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par rail, en valeur, soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et

| b) | la totalité de ses contrats de service public de transport par rail soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de dix ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

b)

la totalité de ses contrats de service public de transport par rail soit attribuée conformément au présent règlement dans un délai de dix ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement.

| 2. | Chaque autorité compétente veille à ce que:






  a) | Les

  la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par autobus, en valeur, soit attribuée conformément au

  soient conformes à l'article 4 du
  présent règlement dans un délai de quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et |
| --- | --- | --- |

2.

Chaque autorité compétente veille à ce que:

a)

Les

  la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par autobus, en valeur, soit attribuée conformément au

  soient conformes à l'article 4 du
  présent règlement dans un délai de quatre ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et

| b) | la totalité de ses contrats de service public de transport par autobus soit attribuée conformément
  à l'article 5 du

  au présent règlement dans un délai de huit ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

b)

la totalité de ses contrats de service public de transport par autobus soit attribuée conformément
  à l'article 5 du

  au présent règlement dans un délai de huit ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement.

| 3. | Chaque autorité compétente veille à ce que:






  a) | Les

  la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par rail,, en valeur, soit attribuée conformément au

  soient conformes à l'article 4 du
  présent règlement dans un délai de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et |
| --- | --- | --- |

3.

Chaque autorité compétente veille à ce que:

a)

Les

  la moitié au moins de ses contrats de service public de transport par rail,, en valeur, soit attribuée conformément au

  soient conformes à l'article 4 du
  présent règlement dans un délai de cinq ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement; et

| b) | la totalité de ses contrats de service public de transport par rail soit attribuée conformément
  à l'article 5 du

  au présent règlement dans un délai de dix ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

b)

la totalité de ses contrats de service public de transport par rail soit attribuée conformément
  à l'article 5 du

  au présent règlement dans un délai de dix ans à dater de l'entrée en vigueur du règlement.

Exposé des motifs

Tels que rédigés à l'état actuel, les deux paragraphes entraîneront d'importantes difficultés pour les autorités compétentes souhaitant faire exploiter leur réseau par un opérateur unique. En moins de 4 ou 5 ans, il leur serait nécessaire de conduire l'élaboration d'un contrat de service public et d'organiser la mise en concurrence.

Recommandation 9

Article 8.5

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5. | Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4, il n'est pas tenu compte des contrats de service public attribués avant l'entrée en vigueur du présent règlement selon une procédure de mise en concurrence équitable, pour autant qu'ils aient une durée limitée et comparable aux durées prévues à l'article 4 paragraphe 5 du présent règlement. Ces contrats peuvent se poursuivre jusqu'à leur échéance. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

5.

Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4, il n'est pas tenu compte des contrats de service public attribués avant l'entrée en vigueur du présent règlement selon une procédure de mise en concurrence équitable, pour autant qu'ils aient une durée limitée et comparable aux durées prévues à l'article 4 paragraphe 5 du présent règlement. Ces contrats peuvent se poursuivre jusqu'à leur échéance.

| 5. | Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4, il n'est pas tenu compte des contrats de service public attribués avant l'entrée en vigueur du présent règlement selon une procédure de mise en concurrence équitable, pour autant qu'ils aient une durée limitée et comparable aux durées prévues à l'article 4 paragraphe 5 du présent règlement. Ces contrats peuvent se poursuivre jusqu'à leur échéance. |
| --- | --- |

5.

Pour l'application des paragraphes 2, 3 et 4, il n'est pas tenu compte des contrats de service public attribués avant l'entrée en vigueur du présent règlement selon une procédure de mise en concurrence équitable, pour autant qu'ils aient une durée limitée et comparable aux durées prévues à l'article 4 paragraphe 5 du présent règlement. Ces contrats peuvent se poursuivre jusqu'à leur échéance.

Exposé des motifs

En ce qui concerne la période de transition, les contrats établis avant l'entrée en vigueur du règlement et dont le terme intervient avant la fin de l'application du règlement, devraient être maintenus jusqu'à leur terme afin d'éviter des procédures juridiques en compensation du préjudice subi.

Recommandation 10

Article 8.6 (effacer)

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les autorités compétentes peuvent, durant la seconde moitié des périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, exclure de la participation aux attributions de contrats par appel d'offres les opérateurs qui ne peuvent pas apporter la preuve que la valeur des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif attribués conformément au présent règlement représente au moins la moitié de la valeur de l'ensemble des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif. Pour l'application de ce critère, il n'est pas tenu compte des contrats attribués par mesure d'urgence visés à l'article 5 paragraphe 5.
  Lorsque les autorités compétentes appliquent cette possibilité, elles le font sans discrimination, elles excluent tous les opérateurs potentiels répondant à ce critère, et elles informent les opérateurs potentiels de leur décision au début de la procédure d'attribution des contrats de service public.
  Elles informent la Commission de leur intention d'appliquer cette disposition deux mois au moins avant la publication de l'appel d'offres. | Les autorités compétentes peuvent, durant la seconde moitié des périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, exclure de la participation aux attributions de contrats par appel d'offres les opérateurs qui ne peuvent pas apporter la preuve que la valeur des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif attribués conformément au présent règlement représente au moins la moitié de la valeur de l'ensemble des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif. Pour l'application de ce critère, il n'est pas tenu compte des contrats attribués par mesure d'urgence visés à l'article 5 paragraphe 5.


  Lorsque les autorités compétentes appliquent cette possibilité, elles le font sans discrimination, elles excluent tous les opérateurs potentiels répondant à ce critère, et elles informent les opérateurs potentiels de leur décision au début de la procédure d'attribution des contrats de service public.


  Elles informent la Commission de leur intention d'appliquer cette disposition deux mois au moins avant la publication de l'appel d'offres |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les autorités compétentes peuvent, durant la seconde moitié des périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, exclure de la participation aux attributions de contrats par appel d'offres les opérateurs qui ne peuvent pas apporter la preuve que la valeur des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif attribués conformément au présent règlement représente au moins la moitié de la valeur de l'ensemble des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif. Pour l'application de ce critère, il n'est pas tenu compte des contrats attribués par mesure d'urgence visés à l'article 5 paragraphe 5.

Lorsque les autorités compétentes appliquent cette possibilité, elles le font sans discrimination, elles excluent tous les opérateurs potentiels répondant à ce critère, et elles informent les opérateurs potentiels de leur décision au début de la procédure d'attribution des contrats de service public.

Elles informent la Commission de leur intention d'appliquer cette disposition deux mois au moins avant la publication de l'appel d'offres.

Les autorités compétentes peuvent, durant la seconde moitié des périodes de transition visées aux paragraphes 2 et 3, exclure de la participation aux attributions de contrats par appel d'offres les opérateurs qui ne peuvent pas apporter la preuve que la valeur des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif attribués conformément au présent règlement représente au moins la moitié de la valeur de l'ensemble des services de transport public pour lesquels ils bénéficient d'une compensation ou d'un droit exclusif. Pour l'application de ce critère, il n'est pas tenu compte des contrats attribués par mesure d'urgence visés à l'article 5 paragraphe 5.

Lorsque les autorités compétentes appliquent cette possibilité, elles le font sans discrimination, elles excluent tous les opérateurs potentiels répondant à ce critère, et elles informent les opérateurs potentiels de leur décision au début de la procédure d'attribution des contrats de service public.

Elles informent la Commission de leur intention d'appliquer cette disposition deux mois au moins avant la publication de l'appel d'offres

Exposé des motifs

Cet article est particulièrement ambigu et porteur de risques de discriminations et de contentieux.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 253 du 12.9.2001, p. 9.

1

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/8 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/8

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs» Proposition de «Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)»

(2006/C 192/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013), COM(2005) 115 final — 2005/0042 (COD),

VU la décision du Conseil en date du 2 juin 2005 de le consulter sur ce sujet, conformément aux articles 265, paragraphe premier, et 152 du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau en date du 12 avril 2005, de charger la commission de la Politique économique et sociale d'élaborer un avis en la matière,

VU son avis sur la communication de la Commission sur le «Suivi du processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la “méthode ouverte de coordination”» (COM(2004) 302 final et COM(2004) 304 final) (1),

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006)» (COM(2000) 285 final, (CdR 236/2000 fin) (2),

VU son avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale» (COM(2003) 261 final) (3),

VU son avis sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux «services dans le marché intérieur» (COM(2004) 2 final) (CdR 154/2004) (4),

VU son projet d'avis CdR 149/2005 rév. 1 adopté le 28 novembre 2005 par la commission de la Politique économique et sociale (rapporteuse: Mme Bente Nielsen, membre du conseil du comté d'Århus),

a adopté l'avis suivant lors de sa 63ème session plénière des 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

Le Comité des régions

| 1.1 | estime que la communication de la Commission intitulée Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs prépare un couplage entre la politique de la santé et la politique de la consommation susceptible de créer un effet de synergie raisonnable en matière de partage des connaissances et de méthodologie ainsi qu'une optimisation des ressources administratives. |
| --- | --- |

1.1

estime que la communication de la Commission intitulée Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs prépare un couplage entre la politique de la santé et la politique de la consommation susceptible de créer un effet de synergie raisonnable en matière de partage des connaissances et de méthodologie ainsi qu'une optimisation des ressources administratives.

| 1.2 | se réjouit de constater que la Commission souhaite donner au citoyen la possibilité de faire de meilleurs choix et d'améliorer ses habitudes de consommation. La communication de la Commission signale la grande importance de la santé tant pour le bien-être des citoyens que pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, dans la mesure où cette amélioration contribue à la productivité européenne, au taux d'activité de la population et à la promotion d'une croissance durable. La réalisation d'un marché intérieur des biens et des services qui réponde aux besoins et aux exigences des consommateurs aboutira à une compétitivité accrue de l'UE. |
| --- | --- |

1.2

se réjouit de constater que la Commission souhaite donner au citoyen la possibilité de faire de meilleurs choix et d'améliorer ses habitudes de consommation. La communication de la Commission signale la grande importance de la santé tant pour le bien-être des citoyens que pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, dans la mesure où cette amélioration contribue à la productivité européenne, au taux d'activité de la population et à la promotion d'une croissance durable. La réalisation d'un marché intérieur des biens et des services qui réponde aux besoins et aux exigences des consommateurs aboutira à une compétitivité accrue de l'UE.

| 1.3 | souligne la nécessité de tenir compte des aspects de la politique de santé et de protection des consommateurs dans la formulation des autres politiques communautaires. Une coordination accrue des processus politiques à l'œuvre dans d'autres domaines, et notamment dans celui de la politique de l'emploi et de la politique agricole, aura de l'importance pour le respect des orientations. Il n'est pas logique, par exemple, que dans le cadre de la PAC, l'UE subventionne la consommation de produits laitiers à forte teneur en matière grasse préjudiciables à la santé ou, si l'on en croit le budget pour 2006, consacre 916 millions d'euros à soutenir l'industrie du tabac, une somme bien supérieure aux 14,4 millions d'euros qu'elle dépense pour lutter contre le tabagisme. Le Comité est dès lors favorable à une élimination totale des aides à l'industrie du tabac d'ici la fin de l'année 2010. |
| --- | --- |

1.3

souligne la nécessité de tenir compte des aspects de la politique de santé et de protection des consommateurs dans la formulation des autres politiques communautaires. Une coordination accrue des processus politiques à l'œuvre dans d'autres domaines, et notamment dans celui de la politique de l'emploi et de la politique agricole, aura de l'importance pour le respect des orientations. Il n'est pas logique, par exemple, que dans le cadre de la PAC, l'UE subventionne la consommation de produits laitiers à forte teneur en matière grasse préjudiciables à la santé ou, si l'on en croit le budget pour 2006, consacre 916 millions d'euros à soutenir l'industrie du tabac, une somme bien supérieure aux 14,4 millions d'euros qu'elle dépense pour lutter contre le tabagisme. Le Comité est dès lors favorable à une élimination totale des aides à l'industrie du tabac d'ici la fin de l'année 2010.

| 1.4 | soutient la proposition consistant à instaurer un socle minimum de droits, dans une perspective horizontale, valables pour l'ensemble des consommateurs de services d'intérêt général (par exemple, le gaz et l'électricité, les services postaux, les télécommunications, l'eau), tant au niveau national que transfrontalier, fondé sur le principe de la fourniture de services universels (c'est-à-dire l'accès de tous aux services d'intérêt général essentiels pour s'insérer dans la société moderne). Il s'agit d'un domaine dans lequel le principe de service universel devrait continuer de prévaloir tout en satisfaisant aux attentes des consommateurs en matière d'accès, de sécurité, de fiabilité, de prix, de qualité et de choix; |
| --- | --- |

1.4

soutient la proposition consistant à instaurer un socle minimum de droits, dans une perspective horizontale, valables pour l'ensemble des consommateurs de services d'intérêt général (par exemple, le gaz et l'électricité, les services postaux, les télécommunications, l'eau), tant au niveau national que transfrontalier, fondé sur le principe de la fourniture de services universels (c'est-à-dire l'accès de tous aux services d'intérêt général essentiels pour s'insérer dans la société moderne). Il s'agit d'un domaine dans lequel le principe de service universel devrait continuer de prévaloir tout en satisfaisant aux attentes des consommateurs en matière d'accès, de sécurité, de fiabilité, de prix, de qualité et de choix;

| 1.5 | estime qu'il est nécessaire de continuer à surveiller les incidences de la réalisation du marché intérieur sur la santé et les habitudes des consommateurs dans les États membres. La réalisation des objectifs fixés par le traité en matière de garantie d'un niveau élevé de protection de la santé et de protection des consommateurs dans l'élaboration de toutes les politiques et activités communautaires suppose une évaluation de l'interaction entre les règles communautaires et les politiques et les objectifs des États membres en matière de santé. |
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1.5

estime qu'il est nécessaire de continuer à surveiller les incidences de la réalisation du marché intérieur sur la santé et les habitudes des consommateurs dans les États membres. La réalisation des objectifs fixés par le traité en matière de garantie d'un niveau élevé de protection de la santé et de protection des consommateurs dans l'élaboration de toutes les politiques et activités communautaires suppose une évaluation de l'interaction entre les règles communautaires et les politiques et les objectifs des États membres en matière de santé.

| 1.6 | s'agissant des liens entre protection des consommateurs et politique de concurrence, le Comité des régions relève que l'objectif des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs aux règles de concurrence applicables aux entreprises, est la protection de la concurrence sur le marché en tant que moyen d'accroître le bien-être du consommateur. |
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1.6

s'agissant des liens entre protection des consommateurs et politique de concurrence, le Comité des régions relève que l'objectif des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs aux règles de concurrence applicables aux entreprises, est la protection de la concurrence sur le marché en tant que moyen d'accroître le bien-être du consommateur.

| 1.7 | estime qu'il y a lieu de procéder à des évaluations des conséquences des initiatives de la Communauté sur la santé publique. Ces évaluations doivent porter sur l'influence qu'ont les décisions prises sur la santé des citoyens et pas uniquement sur la manière dont les différentes initiatives influencent l'organisation et l'aménagement des services de santé. En outre, ces évaluations doivent rechercher également dans quelle mesure les interventions de l'UE influencent les valeurs fondamentales qui sont à la base de l'organisation des services de santé dans les États membres. Il convient de ne pas perdre de vue le fait qu'une même initiative communautaire peut avoir des conséquences différentes d'un État membre à l'autre. |
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1.7

estime qu'il y a lieu de procéder à des évaluations des conséquences des initiatives de la Communauté sur la santé publique. Ces évaluations doivent porter sur l'influence qu'ont les décisions prises sur la santé des citoyens et pas uniquement sur la manière dont les différentes initiatives influencent l'organisation et l'aménagement des services de santé. En outre, ces évaluations doivent rechercher également dans quelle mesure les interventions de l'UE influencent les valeurs fondamentales qui sont à la base de l'organisation des services de santé dans les États membres. Il convient de ne pas perdre de vue le fait qu'une même initiative communautaire peut avoir des conséquences différentes d'un État membre à l'autre.

| 1.8 | estime que dans le domaine de la politique de la protection des consommateurs, il y a lieu de garantir une prise de décision démocratique, transparente et responsable. Il y a surtout de lieu de garantir que l'industrie alimentaire intègre les perspectives en matière de santé publique et mette des denrées alimentaires fraîches à la disposition de tous, quelle que soit leur situation économique et sociale. |
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1.8

estime que dans le domaine de la politique de la protection des consommateurs, il y a lieu de garantir une prise de décision démocratique, transparente et responsable. Il y a surtout de lieu de garantir que l'industrie alimentaire intègre les perspectives en matière de santé publique et mette des denrées alimentaires fraîches à la disposition de tous, quelle que soit leur situation économique et sociale.

| 1.9 | estime qu'un couplage entre la politique de santé et la politique de protection des consommateurs ne doit pas conduire les producteurs de denrées alimentaires à commercialiser leurs produits en les présentant comme susceptibles d'empêcher des maladies ou comme recommandés par le corps médical. Les producteurs ne doivent pas utiliser la peur de la maladie comme argument de vente pour leurs produits ni faire croire au consommateur que certains aliments peuvent remplacer une alimentation saine et équilibrée. Il est important dès lors de favoriser l'amélioration de la santé, la consommation de produits plus sains et d'empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur dans le cadre de la politique européenne de protection des consommateurs. |
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1.9

estime qu'un couplage entre la politique de santé et la politique de protection des consommateurs ne doit pas conduire les producteurs de denrées alimentaires à commercialiser leurs produits en les présentant comme susceptibles d'empêcher des maladies ou comme recommandés par le corps médical. Les producteurs ne doivent pas utiliser la peur de la maladie comme argument de vente pour leurs produits ni faire croire au consommateur que certains aliments peuvent remplacer une alimentation saine et équilibrée. Il est important dès lors de favoriser l'amélioration de la santé, la consommation de produits plus sains et d'empêcher que les consommateurs ne soient induits en erreur dans le cadre de la politique européenne de protection des consommateurs.

| 1.10 | souligne que les bases juridiques des politiques communautaires en matière de santé publique et de protection des consommateurs sont complètement différentes. Selon l'article 152 du traité, en matière de santé publique, «l'action de la Communauté (...) complète les politiques nationales». Toutefois, la politique de protection des consommateurs, comme le précise l'article 153, fait pour l'essentiel l'objet d'une approche commune afin de promouvoir les droits et les intérêts des consommateurs, s'agissant notamment de l'achèvement du marché intérieur. Le fait d'invoquer une base juridique commune pour les deux politiques est dès lors en contradiction avec le principe de subsidiarité.
  Le droit communautaire en matière de politique des consommateurs ne doit pas donner lieu à des règles spécifiques ou à des lois dans le domaine de la santé susceptibles d'interférer dans l'organisation et l'orientation des services de santé dans les États membres. Toutefois, le rapprochement de la politique de protection des consommateurs avec les critères stricts de complémentarité et de subsidiarité qui sous-tendent la politique de santé publique pourrait avoir un effet négatif sur les pouvoirs de l'UE en matière de protection des consommateurs. |
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1.10

souligne que les bases juridiques des politiques communautaires en matière de santé publique et de protection des consommateurs sont complètement différentes. Selon l'article 152 du traité, en matière de santé publique, «l'action de la Communauté (...) complète les politiques nationales». Toutefois, la politique de protection des consommateurs, comme le précise l'article 153, fait pour l'essentiel l'objet d'une approche commune afin de promouvoir les droits et les intérêts des consommateurs, s'agissant notamment de l'achèvement du marché intérieur. Le fait d'invoquer une base juridique commune pour les deux politiques est dès lors en contradiction avec le principe de subsidiarité.

Le droit communautaire en matière de politique des consommateurs ne doit pas donner lieu à des règles spécifiques ou à des lois dans le domaine de la santé susceptibles d'interférer dans l'organisation et l'orientation des services de santé dans les États membres. Toutefois, le rapprochement de la politique de protection des consommateurs avec les critères stricts de complémentarité et de subsidiarité qui sous-tendent la politique de santé publique pourrait avoir un effet négatif sur les pouvoirs de l'UE en matière de protection des consommateurs.

| 1.11 | considère dès lors qu'au lieu de parler d'une stratégie pour «la santé et la protection des consommateurs», il serait plus correct que la Commission fasse référence, dans le titre de sa communication et de sa proposition de décision, à «la santé publique et la protection des consommateurs», conformément aux compétences de l'UE énoncées à l'article 152. |
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1.11

considère dès lors qu'au lieu de parler d'une stratégie pour «la santé et la protection des consommateurs», il serait plus correct que la Commission fasse référence, dans le titre de sa communication et de sa proposition de décision, à «la santé publique et la protection des consommateurs», conformément aux compétences de l'UE énoncées à l'article 152.

| 1.12 | souligne que le couplage entre politique de santé et protection des consommateurs ne doit pas conduire à établir une équation entre patients du réseau de santé et consommateurs sur le marché. Sur de nombreux points, le marché des prestations de santé diffère radicalement du marché général de la consommation. Cette situation est illustrée par l'incertitude quant à l'ampleur des besoins en soins, les coûts, les effets externes de l'utilisation des prestations et l'asymétrie, sur le plan de l'information, entre les prestataires et les consommateurs/patients. Dans le même temps, il est souhaitable de garantir à tous les citoyens l'égalité d'accès aux soins de santé quelle que soit leur situation économique ou sociale. Les États membres doivent conserver la possibilité d'établir les priorités, d'agir et d'intervenir en cas de besoin. |
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1.12

souligne que le couplage entre politique de santé et protection des consommateurs ne doit pas conduire à établir une équation entre patients du réseau de santé et consommateurs sur le marché. Sur de nombreux points, le marché des prestations de santé diffère radicalement du marché général de la consommation. Cette situation est illustrée par l'incertitude quant à l'ampleur des besoins en soins, les coûts, les effets externes de l'utilisation des prestations et l'asymétrie, sur le plan de l'information, entre les prestataires et les consommateurs/patients. Dans le même temps, il est souhaitable de garantir à tous les citoyens l'égalité d'accès aux soins de santé quelle que soit leur situation économique ou sociale. Les États membres doivent conserver la possibilité d'établir les priorités, d'agir et d'intervenir en cas de besoin.

| 1.13 | recommande de respecter les caractéristiques spécifiques de chacun des deux domaines — santé et protection des consommateurs — en dépit de leur inclusion dans un même programme. Cela peut se faire par une ventilation du budget séparant les dépenses consacrées à la santé de celles destinées à la politique de protection des consommateurs. Le programme de la Commission décrit en détail la manière dont les ressources seront réparties pour la période 2007-2013. Il convient, dans toute la mesure du possible, de pouvoir redéfinir les priorités en fonction de l'évolution du programme, en liaison avec l'évaluation prévue après 3 ans. Une telle approche irait dans le sens de l'intention exprimée dans le programme de travailler avec des plans d'action flexibles. |
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1.13

recommande de respecter les caractéristiques spécifiques de chacun des deux domaines — santé et protection des consommateurs — en dépit de leur inclusion dans un même programme. Cela peut se faire par une ventilation du budget séparant les dépenses consacrées à la santé de celles destinées à la politique de protection des consommateurs. Le programme de la Commission décrit en détail la manière dont les ressources seront réparties pour la période 2007-2013. Il convient, dans toute la mesure du possible, de pouvoir redéfinir les priorités en fonction de l'évolution du programme, en liaison avec l'évaluation prévue après 3 ans. Une telle approche irait dans le sens de l'intention exprimée dans le programme de travailler avec des plans d'action flexibles.

| 1.14 | reconnaît que dans certains domaines, il est opportun de procéder à une coordination accrue en matière de santé publique entre les États membres par le biais de la méthode ouverte de coordination. C'est le cas par exemple en ce qui concerne la mobilité des patients ainsi qu'en ce qui concerne la formation et le recrutement des personnels de santé. |
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1.14

reconnaît que dans certains domaines, il est opportun de procéder à une coordination accrue en matière de santé publique entre les États membres par le biais de la méthode ouverte de coordination. C'est le cas par exemple en ce qui concerne la mobilité des patients ainsi qu'en ce qui concerne la formation et le recrutement des personnels de santé.

| 1.15 | estime que la condition d'un bon état de santé commence par l'environnement immédiat du citoyen, les services et les soins de santé n'étant qu'un acteur parmi beaucoup d'autres. Dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités territoriales qui ont compétence pour ce qui concerne respectivement les services de santé et les soins de santé ainsi que la santé publique de leurs communautés. C'est pourquoi le Comité des régions ainsi que les régions et les collectivités locales qui ont compétence en ces matières doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'infléchir la stratégie générale de la Communauté en matière de santé. Il convient de prendre tout particulièrement en compte les observations du Comité des régions en ce qui concerne les décisions et les initiatives touchant aux missions et aux compétences des collectivités territoriales dans le secteur des services et soins de santé et dans celui de la santé publique. Les collectivités territoriales, par exemple, doivent être associées à la mise en oeuvre des initiatives destinées à mettre en place des indicateurs et des critères d'étalonnage en matière de santé dans des domaines tels que la santé psychique, les régimes alimentaires et l'alcoolisme et pouvoir agir sur ces initiatives. |
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1.15

estime que la condition d'un bon état de santé commence par l'environnement immédiat du citoyen, les services et les soins de santé n'étant qu'un acteur parmi beaucoup d'autres. Dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités territoriales qui ont compétence pour ce qui concerne respectivement les services de santé et les soins de santé ainsi que la santé publique de leurs communautés. C'est pourquoi le Comité des régions ainsi que les régions et les collectivités locales qui ont compétence en ces matières doivent pouvoir bénéficier de la possibilité d'infléchir la stratégie générale de la Communauté en matière de santé. Il convient de prendre tout particulièrement en compte les observations du Comité des régions en ce qui concerne les décisions et les initiatives touchant aux missions et aux compétences des collectivités territoriales dans le secteur des services et soins de santé et dans celui de la santé publique. Les collectivités territoriales, par exemple, doivent être associées à la mise en oeuvre des initiatives destinées à mettre en place des indicateurs et des critères d'étalonnage en matière de santé dans des domaines tels que la santé psychique, les régimes alimentaires et l'alcoolisme et pouvoir agir sur ces initiatives.

| 1.16 | souligne qu'il y a lieu d'associer la société civile et de la faire participer au développement. Les citoyens doivent avoir leur mot à dire dans la politique communautaire, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans celui de la protection des consommateurs. Il est capital de soutenir les réseaux spécialisés dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs et de leur permettre de se faire entendre au niveau communautaire. Cela vaut tout particulièrement pour les organisations de consommateurs, les associations de patients et les autres réseaux spécialisés. |
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1.16

souligne qu'il y a lieu d'associer la société civile et de la faire participer au développement. Les citoyens doivent avoir leur mot à dire dans la politique communautaire, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans celui de la protection des consommateurs. Il est capital de soutenir les réseaux spécialisés dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs et de leur permettre de se faire entendre au niveau communautaire. Cela vaut tout particulièrement pour les organisations de consommateurs, les associations de patients et les autres réseaux spécialisés.

| 1.17 | souligne que la Commission doit veiller à ce que le secrétariat de l'Agence exécutive puisse compter sur des collaborateurs compétents capables de mettre en œuvre et de mener à bien le programme. Ces compétences doivent être en rapport non seulement avec le secteur de la protection des consommateurs et avec le secteur de la santé, mais doivent être également interdisciplinaires. |
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1.17

souligne que la Commission doit veiller à ce que le secrétariat de l'Agence exécutive puisse compter sur des collaborateurs compétents capables de mettre en œuvre et de mener à bien le programme. Ces compétences doivent être en rapport non seulement avec le secteur de la protection des consommateurs et avec le secteur de la santé, mais doivent être également interdisciplinaires.

| 1.18 | estime qu'il est capital de répondre aux défis communs et futurs qui vont se présenter dans le domaine de la santé et d'accorder une attention toute particulière aux nouveaux États membres. Il convient de donner consciemment la priorité à l'aide aux nouveaux États membres dans l'élévation de leur niveau sanitaire et de leurs actions dans le domaine de la protection des consommateurs, dans le but de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE en matière de santé, de telle sorte que les nouveaux pays membres puissent se rapprocher du plus haut niveau de l'UE. Il est déplorable, par exemple, que l'espérance de vie moyenne, selon les données fournies par Eurostat, soit considérablement plus faible dans les nouveaux États membres que dans les anciens pays de l'Europe des 15. |
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1.18

estime qu'il est capital de répondre aux défis communs et futurs qui vont se présenter dans le domaine de la santé et d'accorder une attention toute particulière aux nouveaux États membres. Il convient de donner consciemment la priorité à l'aide aux nouveaux États membres dans l'élévation de leur niveau sanitaire et de leurs actions dans le domaine de la protection des consommateurs, dans le but de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE en matière de santé, de telle sorte que les nouveaux pays membres puissent se rapprocher du plus haut niveau de l'UE. Il est déplorable, par exemple, que l'espérance de vie moyenne, selon les données fournies par Eurostat, soit considérablement plus faible dans les nouveaux États membres que dans les anciens pays de l'Europe des 15.

| 1.19 | reconnaît que les fonds structurels, d'après le programme proposé par la Commission concernant le Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2013, peuvent être utilisés pour le développement de la santé publique. Le Comité des régions remarque à cet égard que les fonds structurels ne doivent être utilisés que dans la phase de démarrage des projets liés à la santé publique, et non pour le suivi de ces projets. |
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1.19

reconnaît que les fonds structurels, d'après le programme proposé par la Commission concernant le Fonds européen de développement régional pour la période 2007-2013, peuvent être utilisés pour le développement de la santé publique. Le Comité des régions remarque à cet égard que les fonds structurels ne doivent être utilisés que dans la phase de démarrage des projets liés à la santé publique, et non pour le suivi de ces projets.

| 1.20 | estime qu'il est également capital, pour relever les défis communs qui se poseront à l'avenir dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, d'accorder une attention toute particulière aux pays voisins de l'UE. Il y a lieu d'aider plus particulièrement ces pays tiers à promouvoir leurs intérêts en matière de santé et de protection des consommateurs en vue de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE et à sa périphérie en matière de santé. |
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1.20

estime qu'il est également capital, pour relever les défis communs qui se poseront à l'avenir dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, d'accorder une attention toute particulière aux pays voisins de l'UE. Il y a lieu d'aider plus particulièrement ces pays tiers à promouvoir leurs intérêts en matière de santé et de protection des consommateurs en vue de réduire les différences et les distorsions qui existent dans l'UE et à sa périphérie en matière de santé.

| 1.21 | souligne que le couplage entre protection des consommateurs et politique de santé peut également promouvoir l'égalité au sein même des États membres, d'autant plus les différences économiques et sociales entraînent souvent des disparités sur le plan de la santé et de la protection des consommateurs. Les inégalités au sein des États membres doivent retenir toute l'attention, au même titre que celles entre États membres. Une attention accrue en faveur des catégories marginalisées telles que les personnes à faible revenu, les personnes en situation de surcharge pondérale et les minorités ethniques revêt une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif général d'égalité des chances pour tous. Il importe également de mettre l'accent sur la responsabilité individuelle des citoyens en matière de santé. Une politique de santé et de protection des consommateurs qui promeut des choix responsables en matière de santé est souhaitable, compte tenu de la nécessité de lutter contre les maladies liées au mode de vie. La recherche montre quels groupes marginalisés souffrent plus que d'autres de problèmes de santé et de maladies liées au style de vie. Aider les catégories marginalisées à prendre les bonnes décisions en matière de santé peut contribuer à lutter contre les inégalités socioéconomiques. |
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1.21

souligne que le couplage entre protection des consommateurs et politique de santé peut également promouvoir l'égalité au sein même des États membres, d'autant plus les différences économiques et sociales entraînent souvent des disparités sur le plan de la santé et de la protection des consommateurs. Les inégalités au sein des États membres doivent retenir toute l'attention, au même titre que celles entre États membres. Une attention accrue en faveur des catégories marginalisées telles que les personnes à faible revenu, les personnes en situation de surcharge pondérale et les minorités ethniques revêt une importance essentielle pour la réalisation de l'objectif général d'égalité des chances pour tous. Il importe également de mettre l'accent sur la responsabilité individuelle des citoyens en matière de santé. Une politique de santé et de protection des consommateurs qui promeut des choix responsables en matière de santé est souhaitable, compte tenu de la nécessité de lutter contre les maladies liées au mode de vie. La recherche montre quels groupes marginalisés souffrent plus que d'autres de problèmes de santé et de maladies liées au style de vie. Aider les catégories marginalisées à prendre les bonnes décisions en matière de santé peut contribuer à lutter contre les inégalités socioéconomiques.

| 1.22 | estime que l'information que souhaite diffuser la Commission doit être utile aux intéressés. Il y a lieu d'élaborer des méthodes de ciblage afin que les campagnes d'information atteignent les groupes désirés. L'on aura recours, de préférence, à l'information interactive et aux campagnes d'information plutôt qu'à la distribution pure et simple d'une documentation uniforme. Dans la diffusion de l'information en matière de santé et de consommation, il peut être particulièrement fécond de cibler les efforts sur les enfants et les jeunes afin de mettre fin aux mauvaises habitudes de consommation susceptibles d'entraîner des dommages pour la santé à long terme. En la matière, l'enseignement préscolaire, scolaire ainsi que le monde associatif ont un rôle important à jouer. |
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1.22

estime que l'information que souhaite diffuser la Commission doit être utile aux intéressés. Il y a lieu d'élaborer des méthodes de ciblage afin que les campagnes d'information atteignent les groupes désirés. L'on aura recours, de préférence, à l'information interactive et aux campagnes d'information plutôt qu'à la distribution pure et simple d'une documentation uniforme. Dans la diffusion de l'information en matière de santé et de consommation, il peut être particulièrement fécond de cibler les efforts sur les enfants et les jeunes afin de mettre fin aux mauvaises habitudes de consommation susceptibles d'entraîner des dommages pour la santé à long terme. En la matière, l'enseignement préscolaire, scolaire ainsi que le monde associatif ont un rôle important à jouer.

| 1.23 | estime que la Commission doit, dans le cadre de ses activités d'information, respecter le droit des États membres à établir les règles relatives aux droits et aux obligations en matière de couverture de santé dans le cadre de leurs systèmes de sécurité sociale propres et des conditions applicables aux différents services et aux droits des consommateurs. |
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1.23

estime que la Commission doit, dans le cadre de ses activités d'information, respecter le droit des États membres à établir les règles relatives aux droits et aux obligations en matière de couverture de santé dans le cadre de leurs systèmes de sécurité sociale propres et des conditions applicables aux différents services et aux droits des consommateurs.

| 1.24 | recommande de veiller à ce que l'information soit disponible là où les citoyens en ont besoin, et soit accompagnée de conseils et d'orientations compétentes dans les États membres. Il est de la responsabilité des collectivités locales et régionales d'informer les catégories marginalisées. Il y a lieu de veiller à ce que les groupes de patients les plus vulnérables aient également la possibilité d'accéder à l'information en matière de santé et de protection des consommateurs. Une information uniforme pour tous les citoyens de l'UE ne ferait qu'accentuer les inégalités entre les différents groupes économiques et sociaux au sein des États membres; en effet, les enquêtes montrent que les groupes de population les plus aisés réagissent plus vite aux campagnes d'information que les plus démunis. Pour que ces campagnes d'information soient couronnées de succès, il est important d'associer les échelons locaux et régionaux aux travaux. |
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1.24

recommande de veiller à ce que l'information soit disponible là où les citoyens en ont besoin, et soit accompagnée de conseils et d'orientations compétentes dans les États membres. Il est de la responsabilité des collectivités locales et régionales d'informer les catégories marginalisées. Il y a lieu de veiller à ce que les groupes de patients les plus vulnérables aient également la possibilité d'accéder à l'information en matière de santé et de protection des consommateurs. Une information uniforme pour tous les citoyens de l'UE ne ferait qu'accentuer les inégalités entre les différents groupes économiques et sociaux au sein des États membres; en effet, les enquêtes montrent que les groupes de population les plus aisés réagissent plus vite aux campagnes d'information que les plus démunis. Pour que ces campagnes d'information soient couronnées de succès, il est important d'associer les échelons locaux et régionaux aux travaux.

| 1.25 | invite la Commission à se tenir au courant de l'évolution des techniques et des moyens de communications dans sa collecte des données et dans la planification de ses campagnes d'information. Le développement des techniques et des moyens de communication est extrêmement rapide. La visibilité suppose une mise à jour permanente. |
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1.25

invite la Commission à se tenir au courant de l'évolution des techniques et des moyens de communications dans sa collecte des données et dans la planification de ses campagnes d'information. Le développement des techniques et des moyens de communication est extrêmement rapide. La visibilité suppose une mise à jour permanente.

| 1.26 | étant donné que le marché des produits agroalimentaires est confronté dans une large mesure à l'importation de produits en provenance de pays dont les garanties en matière d'hygiène et d'authenticité ne correspondent pas toujours aux normes de sécurité européennes, recommande qu'une information complète et transparente sur la traçabilité des produits soit fournie aux consommateurs afin qu'ils puissent effectuer leur choix en pleine conscience. |
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1.26

étant donné que le marché des produits agroalimentaires est confronté dans une large mesure à l'importation de produits en provenance de pays dont les garanties en matière d'hygiène et d'authenticité ne correspondent pas toujours aux normes de sécurité européennes, recommande qu'une information complète et transparente sur la traçabilité des produits soit fournie aux consommateurs afin qu'ils puissent effectuer leur choix en pleine conscience.

| 1.27 | se félicite que la Commission souhaite se concentrer sur des campagnes en nombre réduit, mais plus ambitieuses et plus visibles. L'on augmentera ainsi l'efficacité et la rentabilité de ces campagnes. Il est important que le secrétariat ne se contente pas d'évaluer la quantité des projets réalisés, mais aussi leur qualité et leur impact final. |
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1.27

se félicite que la Commission souhaite se concentrer sur des campagnes en nombre réduit, mais plus ambitieuses et plus visibles. L'on augmentera ainsi l'efficacité et la rentabilité de ces campagnes. Il est important que le secrétariat ne se contente pas d'évaluer la quantité des projets réalisés, mais aussi leur qualité et leur impact final.

| 1.28 | invite la Commission à soutenir le développement de réseaux pour l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques, car il s'agit là d'une composante importante de la méthode ouverte de coordination. Il est important à cet égard d'associer le Comité des régions et de veiller à ce que les régions ayant des responsabilités en matière de santé aient une influence sur la stratégie globale de l'Union en matière de santé. |
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1.28

invite la Commission à soutenir le développement de réseaux pour l'échange d'expériences et la diffusion des bonnes pratiques, car il s'agit là d'une composante importante de la méthode ouverte de coordination. Il est important à cet égard d'associer le Comité des régions et de veiller à ce que les régions ayant des responsabilités en matière de santé aient une influence sur la stratégie globale de l'Union en matière de santé.

| 1.29 | souligne la nécessité pour la Commission d'avoir des contacts suivis avec le monde de la recherche et de maintenir la fiabilité de ses activités d'information et de prévention. Une coopération structurée et coordonnée au niveau européen favorisant les échanges d'expériences, le partage des connaissances et la recherche en matière de santé peut apporter une valeur ajoutée considérable pour les États membres, thèmes que le Comité a également abordés dans son avis sur le septième programme-cadre de RDT (CdR 155/2005 fin). Cela doit se faire en étroite association avec le programme communautaire cadre. |
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1.29

souligne la nécessité pour la Commission d'avoir des contacts suivis avec le monde de la recherche et de maintenir la fiabilité de ses activités d'information et de prévention. Une coopération structurée et coordonnée au niveau européen favorisant les échanges d'expériences, le partage des connaissances et la recherche en matière de santé peut apporter une valeur ajoutée considérable pour les États membres, thèmes que le Comité a également abordés dans son avis sur le septième programme-cadre de RDT (CdR 155/2005 fin). Cela doit se faire en étroite association avec le programme communautaire cadre.

| 1.30 | estime que l'accès à des données fiables et à une information de haute qualité est d'une importance essentielle au regard des possibilités des États membres de déterminer les meilleures pratiques et de comparer les normes, et donc une condition nécessaire à la réalisation de nombre des initiatives qui sont proposées. La mise en place d'un système européen de bases de données et d'indicateurs devrait s'effectuer en coopération avec d'autres intervenants du secteur et devrait être coordonnée avec l'ONU, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et l'OMS. C'est aux États membres qu'il appartient de prendre des dispositions et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures à partir des données et des renseignements comparables ainsi obtenus. |
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1.30

estime que l'accès à des données fiables et à une information de haute qualité est d'une importance essentielle au regard des possibilités des États membres de déterminer les meilleures pratiques et de comparer les normes, et donc une condition nécessaire à la réalisation de nombre des initiatives qui sont proposées. La mise en place d'un système européen de bases de données et d'indicateurs devrait s'effectuer en coopération avec d'autres intervenants du secteur et devrait être coordonnée avec l'ONU, l'OCDE, le Conseil de l'Europe et l'OMS. C'est aux États membres qu'il appartient de prendre des dispositions et de mettre en oeuvre de nouvelles mesures à partir des données et des renseignements comparables ainsi obtenus.

| 1.31 | se félicite de l'augmentation substantielle du budget par rapport aux budgets des deux programmes existants. La Commission envoie ainsi un signal fort quant à l'importance de la santé et de la consommation pour la qualité de vie des citoyens et la compétitivité globale de l'UE. |
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1.31

se félicite de l'augmentation substantielle du budget par rapport aux budgets des deux programmes existants. La Commission envoie ainsi un signal fort quant à l'importance de la santé et de la consommation pour la qualité de vie des citoyens et la compétitivité globale de l'UE.

| 1.32 | note que les négociations concernant la base financière ne sont pas encore terminées. Le budget final dépend des négociations en cours sur les perspectives financières pour 2007-2013. Le Comité des régions verrait d'un bon oeil que ces domaines bénéficient d'une priorité sur le plan économique, comme cela est prévu à la fois dans le programme et dans la stratégie. |
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1.32

note que les négociations concernant la base financière ne sont pas encore terminées. Le budget final dépend des négociations en cours sur les perspectives financières pour 2007-2013. Le Comité des régions verrait d'un bon oeil que ces domaines bénéficient d'une priorité sur le plan économique, comme cela est prévu à la fois dans le programme et dans la stratégie.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO no C 34 du 18 févier 2005, page 22.

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(2)  JO no C 144 du 16 mai 2001, page 43.

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o

(3)  JO no C 73 du 23 mars 2004, page 51.

3

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(4)  JO no C 43 du 18 février 2005, page 13.

4

o

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/12 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/12

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Avis du Comité des régions sur le Livre vert sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins

(2006/C 192/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le Livre vert sur l'efficacité énergétique (COM(2005) 265 final);

VU la décision de la Commission européenne, du 7 juin 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, du 16 novembre 2004, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis du 17 juin 2004 sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, COM(2003) 739 final — 2003/0300 (COD) — CdR 92/2004 fin (1);

VU son avis du 20 novembre 2002 sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: Programme «Énergie intelligente pour l'Europe» (2003-2006) (COM(2002) 162 final — 2002/0082 COD) — CdR 187/2002 fin (2);

VU son avis du 15 novembre 2001 sur le Livre vert de la Commission «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (COM(2000) 769 final) — CdR 38/2001 fin (3);

VU son avis du 15 novembre 2001 sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la performance énergétique des bâtiments (COM(2001) 226 final — 2001/0098 (COD)) — CdR 202/2001 fin (4);

VU son avis du 13 décembre 2000 sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au Plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (COM(2000) 247 final) — CdR 270/2000 fin (5);

VU le projet d'avis (CdR 216/2005 rév. 1) adopté le 1er décembre 2005 par la commission du développement durable (rapporteur: M. Bernd VÖGERLE, Vice-président de la Fédération des communes autrichiennes (AT/PSE));

a adopté le présent avis à l'unanimité lors de sa 63ème session plénière des 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | approuve, à la lumière des tendances actuelles, qui laissent escompter pour les quinze années à venir une augmentation de 10 % de la consommation énergétique en Europe, le livre vert de la Commission européenne ainsi que les initiatives visant d'une manière générale à améliorer l'efficacité énergétique; |
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1.1

approuve, à la lumière des tendances actuelles, qui laissent escompter pour les quinze années à venir une augmentation de 10 % de la consommation énergétique en Europe, le livre vert de la Commission européenne ainsi que les initiatives visant d'une manière générale à améliorer l'efficacité énergétique;

| 1.2 | souligne l'importance majeure de l'efficacité énergétique, en particulier compte tenu de la crise actuelle sur le marché du gaz. Il y a lieu de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Europe afin de réduire au maximum les dépendances observées actuellement en Ukraine ou en Bulgarie. En se fondant sur le Livre vert sur l'efficacité énergétique, il est possible de réduire la dépendance globale à l'égard du pétrole et du gaz naturel et d'élaborer un plan d'action européen; |
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1.2

souligne l'importance majeure de l'efficacité énergétique, en particulier compte tenu de la crise actuelle sur le marché du gaz. Il y a lieu de diversifier l'approvisionnement énergétique de l'Europe afin de réduire au maximum les dépendances observées actuellement en Ukraine ou en Bulgarie. En se fondant sur le Livre vert sur l'efficacité énergétique, il est possible de réduire la dépendance globale à l'égard du pétrole et du gaz naturel et d'élaborer un plan d'action européen;

| 1.3 | se félicite que des mesures soient prévues à tous les niveaux d'application possibles (communautaire, national, régional, local) et appelle au respect du principe de subsidiarité lors de leur mise en oeuvre; |
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1.3

se félicite que des mesures soient prévues à tous les niveaux d'application possibles (communautaire, national, régional, local) et appelle au respect du principe de subsidiarité lors de leur mise en oeuvre;

| 1.4 | est conscient du fait que l'efficacité énergétique contribue de manière significative aux trois principaux objectifs de la politique énergétique: la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, ainsi que la compétitivité; |
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1.4

est conscient du fait que l'efficacité énergétique contribue de manière significative aux trois principaux objectifs de la politique énergétique: la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, ainsi que la compétitivité;

| 1.5 | souligne également l'importante portée sociale de mesures d'efficacité énergétique incluant la création et la garantie d'emplois locaux et régionaux et protégeant les consommateurs contre des coûts de l'énergie trop élevés; |
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1.5

souligne également l'importante portée sociale de mesures d'efficacité énergétique incluant la création et la garantie d'emplois locaux et régionaux et protégeant les consommateurs contre des coûts de l'énergie trop élevés;

| 1.6 | insiste sur la nécessité de ne pas aller trop vite en arrêtant de nouvelles dispositions en matière d'efficacité énergétique à l'intention des États membres. Comme indiqué dans le livre vert lui-même, il existe aujourd'hui déjà dans ce domaine un grand nombre de dispositions communautaires en vigueur ou en cours d'élaboration qui n'ont pas encore eu le temps de montrer leurs effets ou qui doivent encore entrer en application. On peut mentionner à titre d'exemple la directive sur les bâtiments, la directive sur la cogénération, la directive sur le commerce des droits d'émission ou la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales; |
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1.6

insiste sur la nécessité de ne pas aller trop vite en arrêtant de nouvelles dispositions en matière d'efficacité énergétique à l'intention des États membres. Comme indiqué dans le livre vert lui-même, il existe aujourd'hui déjà dans ce domaine un grand nombre de dispositions communautaires en vigueur ou en cours d'élaboration qui n'ont pas encore eu le temps de montrer leurs effets ou qui doivent encore entrer en application. On peut mentionner à titre d'exemple la directive sur les bâtiments, la directive sur la cogénération, la directive sur le commerce des droits d'émission ou la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales;

| 1.7 | attire l'attention sur le fait qu'il existe déjà dans un grand nombre d'États membres et de régions des plans stratégiques et des programmes d'action poursuivant des objectifs ou ayant des effets analogues à ceux préconisés dans le livre vert. Il s'agit par exemple des stratégies de lutte contre le changement climatique (depuis la ratification du protocole de Kyoto), des plans d'allocation (dans le cadre du commerce de droits d'émission) et de la réduction des polluants atmosphériques (dans le cadre de la directive relative aux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques — directive PEN). C'est pourquoi il convient à moyen terme de se concentrer non pas sur de nouveaux plans d'efficacité énergétique mais sur la mise en oeuvre rigoureuse des plans existants.
  Comme le montrent les expériences en matière d'application des plans, il s'agit le plus souvent de mesures dont la mise à oeuvre peut être décidée à court terme mais dont les effets ne se feront sentir qu'à plus long terme; |
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1.7

attire l'attention sur le fait qu'il existe déjà dans un grand nombre d'États membres et de régions des plans stratégiques et des programmes d'action poursuivant des objectifs ou ayant des effets analogues à ceux préconisés dans le livre vert. Il s'agit par exemple des stratégies de lutte contre le changement climatique (depuis la ratification du protocole de Kyoto), des plans d'allocation (dans le cadre du commerce de droits d'émission) et de la réduction des polluants atmosphériques (dans le cadre de la directive relative aux plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques — directive PEN). C'est pourquoi il convient à moyen terme de se concentrer non pas sur de nouveaux plans d'efficacité énergétique mais sur la mise en oeuvre rigoureuse des plans existants.

Comme le montrent les expériences en matière d'application des plans, il s'agit le plus souvent de mesures dont la mise à oeuvre peut être décidée à court terme mais dont les effets ne se feront sentir qu'à plus long terme;

| 1.8 | renvoie à quantité d'initiatives prises à l'échelon local et régional dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, dont les résultats sont accessibles au public via de nombreux sites Internet, tels par exemple que les pages d'accueil des sites ManagEnergy et Énergie Cités, qui réunissent des exemples d'expériences réussies issues de toute l'Europe (6); |
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1.8

renvoie à quantité d'initiatives prises à l'échelon local et régional dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, dont les résultats sont accessibles au public via de nombreux sites Internet, tels par exemple que les pages d'accueil des sites ManagEnergy et Énergie Cités, qui réunissent des exemples d'expériences réussies issues de toute l'Europe (6);

| 1.9 | est conscient du fait que l'amélioration de l'efficacité énergétique suppose une politique des petits pas. Ces petits pas sont réalisés dans une large mesure par l'échelon local et régional qui, de par sa proximité avec les citoyens, joue un important rôle de sensibilisation; |
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1.9

est conscient du fait que l'amélioration de l'efficacité énergétique suppose une politique des petits pas. Ces petits pas sont réalisés dans une large mesure par l'échelon local et régional qui, de par sa proximité avec les citoyens, joue un important rôle de sensibilisation;

| 1.10 | déplore le fait que les objectifs de l'UE en matière de libéralisation des marchés de l'énergie (intensification de la concurrence destinée à faire baisser les prix) et d'efficacité énergétique sont difficilement conciliables, une baisse des prix n'étant pas de nature à stimuler l'efficacité énergétique. De surcroît, les conditions d'investissement étant défavorables, la rénovation du parc de centrales est retardée; |
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1.10

déplore le fait que les objectifs de l'UE en matière de libéralisation des marchés de l'énergie (intensification de la concurrence destinée à faire baisser les prix) et d'efficacité énergétique sont difficilement conciliables, une baisse des prix n'étant pas de nature à stimuler l'efficacité énergétique. De surcroît, les conditions d'investissement étant défavorables, la rénovation du parc de centrales est retardée;

| 1.11 | juge appropriée l'adoption, dans le cadre du marché libéralisé de l'énergie, de mesures favorisant une politique tournée vers la demande. Cela signifie notamment inclure les coûts environnementaux dans le prix payé par le consommateur et garantir l'égalité d'accès au réseau électrique. Les stratégies d'amélioration de l'efficacité énergétique ont un rôle central à jouer lorsqu'il y a lieu de créer un contrepoids à l'actuelle politique orientée vers l'offre. |
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1.11

juge appropriée l'adoption, dans le cadre du marché libéralisé de l'énergie, de mesures favorisant une politique tournée vers la demande. Cela signifie notamment inclure les coûts environnementaux dans le prix payé par le consommateur et garantir l'égalité d'accès au réseau électrique. Les stratégies d'amélioration de l'efficacité énergétique ont un rôle central à jouer lorsqu'il y a lieu de créer un contrepoids à l'actuelle politique orientée vers l'offre.

2.   Recommandations du Comité des régions

| 2.1 | demande, dans l'hypothèse de l'adoption de plans d'efficacité énergétique, de concevoir ceux-ci comme des plans quinquennaux et de prévoir deux évaluations au maximum. Les plans annuels et les évaluations annuelles ne donnent pas de résultats satisfaisants dans la pratique et sont donc inappropriés (question 3); |
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2.1

demande, dans l'hypothèse de l'adoption de plans d'efficacité énergétique, de concevoir ceux-ci comme des plans quinquennaux et de prévoir deux évaluations au maximum. Les plans annuels et les évaluations annuelles ne donnent pas de résultats satisfaisants dans la pratique et sont donc inappropriés (question 3);

| 2.2 | souligne en particulier la nécessité de prendre en compte, lors de la définition de toute mesure, les diverses contributions déjà réalisées dans les différents États membres et le potentiel respectif de ces derniers, et de faire précéder chaque mesure d'une analyse coût-bénéfice; |
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2.2

souligne en particulier la nécessité de prendre en compte, lors de la définition de toute mesure, les diverses contributions déjà réalisées dans les différents États membres et le potentiel respectif de ces derniers, et de faire précéder chaque mesure d'une analyse coût-bénéfice;

| 2.3 | s'oppose à la définition d'objectifs absolus en matière d'amélioration de l'efficacité. Il faut en effet éviter d'apporter des avantages concurrentiels aux États membres ayant jusqu'ici fait une utilisation moins modérée de l'énergie. Les États membres ayant déjà réalisé des économies ou utilisant des technologies particulièrement efficaces disposent d'une moindre marge pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et seraient nettement défavorisés par la fixation d'objectifs absolus; |
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2.3

s'oppose à la définition d'objectifs absolus en matière d'amélioration de l'efficacité. Il faut en effet éviter d'apporter des avantages concurrentiels aux États membres ayant jusqu'ici fait une utilisation moins modérée de l'énergie. Les États membres ayant déjà réalisé des économies ou utilisant des technologies particulièrement efficaces disposent d'une moindre marge pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et seraient nettement défavorisés par la fixation d'objectifs absolus;

| 2.4 | préconise plutôt un système d'étalonnage proposant pour chaque État membre des objectifs nationaux d'efficacité énergétique, définis sur la base d'analyses des différentes données climatiques ainsi que des réalisations déjà opérées dans le domaine de l'efficacité énergétique. Ces objectifs nationaux pourraient ensuite entrer en ligne de compte pour la définition de normes européennes et permettraient ainsi une prise en compte des situations nationales ainsi qu'une prise en considération plus juste des prestations déjà effectuées; |
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2.4

préconise plutôt un système d'étalonnage proposant pour chaque État membre des objectifs nationaux d'efficacité énergétique, définis sur la base d'analyses des différentes données climatiques ainsi que des réalisations déjà opérées dans le domaine de l'efficacité énergétique. Ces objectifs nationaux pourraient ensuite entrer en ligne de compte pour la définition de normes européennes et permettraient ainsi une prise en compte des situations nationales ainsi qu'une prise en considération plus juste des prestations déjà effectuées;

| 2.5 | estime que le système de négoce des droits d'émission doit être conçu de telle sorte que les centrales ne recevraient dans le cadre du plan d'allocation, au terme d'une période de transition raisonnable, qu'un nombre de certificats correspondant à la production de chaleur et d'électricité prévue pour une centrale thermique à cycle combiné au gaz utilisant la cogénération. Un signal clair serait ainsi donné en faveur de l'objectif de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la production d'électricité (question 13); |
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2.5

estime que le système de négoce des droits d'émission doit être conçu de telle sorte que les centrales ne recevraient dans le cadre du plan d'allocation, au terme d'une période de transition raisonnable, qu'un nombre de certificats correspondant à la production de chaleur et d'électricité prévue pour une centrale thermique à cycle combiné au gaz utilisant la cogénération. Un signal clair serait ainsi donné en faveur de l'objectif de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la production d'électricité (question 13);

| 2.6 | propose d'envisager pour l'industrie un système de certificats d'émission calculés selon les mêmes principes. Chaque établissement industriel ne recevrait qu'un nombre de certificats d'émission correspondant à la production prévue pour un établissement répondant aux normes d'efficacité énergétique les plus élevées. Une telle mesure impliquerait un transfert des coûts selon le principe du pollueur payeur et permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie et de CO2 (question 2); |
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2.6

propose d'envisager pour l'industrie un système de certificats d'émission calculés selon les mêmes principes. Chaque établissement industriel ne recevrait qu'un nombre de certificats d'émission correspondant à la production prévue pour un établissement répondant aux normes d'efficacité énergétique les plus élevées. Une telle mesure impliquerait un transfert des coûts selon le principe du pollueur payeur et permettrait de réaliser d'importantes économies d'énergie et de CO2 (question 2);

| 2.7 | demande l'admissibilité des aides d'État accordées en faveur des mesures encourageant l'éco-innovation et les gains de productivité aux fins d'une plus grande efficacité énergétique. Ces aides pourraient d'une part être conçues comme des aides à l'investissement exemptant de l'obligation de notification les montants alloués en faveur de technologies innovantes économes en énergie. D'autre part, l'efficacité énergétique devrait être prise en compte comme critère général pour l'attribution des aides en faveur de la protection de l'environnement, car celles-ci s'appliquent notamment au niveau local et régional; soutient en particulier l'exemption par catégorie des aides visant à améliorer l'efficacité énergétique, mais demande que soient au moins définis des seuils suffisamment élevés pour réduire les charges administratives et les retards éventuels dans la mise en oeuvre de tels projets (question 5); |
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2.7

demande l'admissibilité des aides d'État accordées en faveur des mesures encourageant l'éco-innovation et les gains de productivité aux fins d'une plus grande efficacité énergétique. Ces aides pourraient d'une part être conçues comme des aides à l'investissement exemptant de l'obligation de notification les montants alloués en faveur de technologies innovantes économes en énergie. D'autre part, l'efficacité énergétique devrait être prise en compte comme critère général pour l'attribution des aides en faveur de la protection de l'environnement, car celles-ci s'appliquent notamment au niveau local et régional; soutient en particulier l'exemption par catégorie des aides visant à améliorer l'efficacité énergétique, mais demande que soient au moins définis des seuils suffisamment élevés pour réduire les charges administratives et les retards éventuels dans la mise en oeuvre de tels projets (question 5);

| 2.8 | appuie la prise en compte à tous les niveaux (communautaire, national, régional, local) de critères d'efficacité énergétique dans le domaine des marchés publics. Étant donné que les marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE, une demande accrue d'équipements, de véhicules, de bâtiments, etc. efficaces sur le plan énergétique inciterait fortement l'industrie à développer de tels produits ou à en abaisser le prix. S'agissant des critères écologiques de passation des marchés, l'on se référera à la grande expérience de certains États membres en la matière; |
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2.8

appuie la prise en compte à tous les niveaux (communautaire, national, régional, local) de critères d'efficacité énergétique dans le domaine des marchés publics. Étant donné que les marchés publics représentent 16 % du PIB de l'UE, une demande accrue d'équipements, de véhicules, de bâtiments, etc. efficaces sur le plan énergétique inciterait fortement l'industrie à développer de tels produits ou à en abaisser le prix. S'agissant des critères écologiques de passation des marchés, l'on se référera à la grande expérience de certains États membres en la matière;

| 2.9 | s'oppose néanmoins à une réglementation en matière de marchés publics imposant aux pouvoirs adjudicateurs la prise en compte de tels critères, car un grand nombre de régions et de communes disposent de budgets extrêmement modiques. Il serait préférable d'informer suffisamment les communes faiblement dotées financièrement des avantages d'une passation de marchés fondée sur des critères d'efficacité énergétique, de sorte qu'elles puissent elles-mêmes choisir entre le principe du moins-disant et celui du mieux-disant (question 6); |
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2.9

s'oppose néanmoins à une réglementation en matière de marchés publics imposant aux pouvoirs adjudicateurs la prise en compte de tels critères, car un grand nombre de régions et de communes disposent de budgets extrêmement modiques. Il serait préférable d'informer suffisamment les communes faiblement dotées financièrement des avantages d'une passation de marchés fondée sur des critères d'efficacité énergétique, de sorte qu'elles puissent elles-mêmes choisir entre le principe du moins-disant et celui du mieux-disant (question 6);

| 2.10 | accueille favorablement les programmes de financement de projets visant à améliorer l'efficacité énergétique. Pour les collectivités locales et régionales, cela doit toutefois signifier que les ressources et les aides ne peuvent être dégagées que sur une base volontaire et conformément à la situation budgétaire respective de ces collectivités (questions 7 et 22); |
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2.10

accueille favorablement les programmes de financement de projets visant à améliorer l'efficacité énergétique. Pour les collectivités locales et régionales, cela doit toutefois signifier que les ressources et les aides ne peuvent être dégagées que sur une base volontaire et conformément à la situation budgétaire respective de ces collectivités (questions 7 et 22);

| 2.11 | invite la Commission à tenir compte des critères d'efficacité énergétique dans l'ensemble des domaines politiques relevant de la compétence communautaire. S'agissant notamment des fonds structurels et de cohésion, du développement rural et de l'aide à la recherche, la Commission pourrait inscrire l'efficacité énergétique comme critère contraignant pour le choix des projets. Cela pourrait également jouer un rôle d'incitation indirecte en direction du niveau local et régional (question 12); |
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2.11

invite la Commission à tenir compte des critères d'efficacité énergétique dans l'ensemble des domaines politiques relevant de la compétence communautaire. S'agissant notamment des fonds structurels et de cohésion, du développement rural et de l'aide à la recherche, la Commission pourrait inscrire l'efficacité énergétique comme critère contraignant pour le choix des projets. Cela pourrait également jouer un rôle d'incitation indirecte en direction du niveau local et régional (question 12);

| 2.12 | s'oppose à toute extension ou renforcement de la directive communautaire sur la performance énergétique des bâtiments tant que l'impact de la mise en oeuvre de la directive actuelle n'aura pas été évalué. Avant d'étendre cette directive, il convient de prévoir un délai suffisant pour l'évaluation des dispositions actuelles (question 8); |
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2.12

s'oppose à toute extension ou renforcement de la directive communautaire sur la performance énergétique des bâtiments tant que l'impact de la mise en oeuvre de la directive actuelle n'aura pas été évalué. Avant d'étendre cette directive, il convient de prévoir un délai suffisant pour l'évaluation des dispositions actuelles (question 8);

| 2.13 | est favorable au lancement de vastes campagnes d'information à tous les niveaux. Ces campagnes devraient être orientées vers l'échelon national, régional ou local et porter principalement sur des thèmes pour lesquels le groupe cible dispose effectivement de solutions alternatives concrètes. Il serait souhaitable à cet égard que la Commission européenne ou ses représentations dans les États membres coopèrent avec le niveau régional et local (question 12); |
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2.13

est favorable au lancement de vastes campagnes d'information à tous les niveaux. Ces campagnes devraient être orientées vers l'échelon national, régional ou local et porter principalement sur des thèmes pour lesquels le groupe cible dispose effectivement de solutions alternatives concrètes. Il serait souhaitable à cet égard que la Commission européenne ou ses représentations dans les États membres coopèrent avec le niveau régional et local (question 12);

| 2.14 | insiste sur le besoin d'information et de formation, lesquelles ne devraient pas être restreintes aux professionnels du secteur de l'énergie, mais devraient être étendues en particulier à ceux qui travaillent hors de ce secteur, notamment les architectes, les entreprises du bâtiment, les promoteurs immobiliers, les planificateurs et les gestionnaires d'infrastructures; |
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2.14

insiste sur le besoin d'information et de formation, lesquelles ne devraient pas être restreintes aux professionnels du secteur de l'énergie, mais devraient être étendues en particulier à ceux qui travaillent hors de ce secteur, notamment les architectes, les entreprises du bâtiment, les promoteurs immobiliers, les planificateurs et les gestionnaires d'infrastructures;

| 2.15 | se prononce résolument en faveur de l'utilisation intensive d'installations de cogénération. Il est également tout à fait indispensable que la mise en oeuvre active de la directive sur la cogénération aille de pair avec une accélération du développement du marché de la chaleur (question 13); |
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2.15

se prononce résolument en faveur de l'utilisation intensive d'installations de cogénération. Il est également tout à fait indispensable que la mise en oeuvre active de la directive sur la cogénération aille de pair avec une accélération du développement du marché de la chaleur (question 13);

| 2.16 | est favorable à la rénovation des systèmes anciens — et inefficaces — de chauffage urbain, qui peut contribuer de manière très significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et invite les États membres à utiliser à cette fin les ressources des fonds structurels et de cohésion; |
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2.16

est favorable à la rénovation des systèmes anciens — et inefficaces — de chauffage urbain, qui peut contribuer de manière très significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et invite les États membres à utiliser à cette fin les ressources des fonds structurels et de cohésion;

| 2.17 | soutient l'appel adressé par le Parlement européen à la Commission, afin qu'elle propose une réglementation relative à un marché efficace de la chaleur et du froid. Pour le niveau local, une utilisation efficace de l'énergie thermique est tout aussi importante que des solutions adaptées en matière de refroidissement. Les systèmes de climatisation ont entraîné ces dernières années une hausse considérable de la consommation d'électricité pendant la saison chaude. Étant donné que le marché de la chaleur et du froid relève — par le biais des réglementations régissant la construction — de la compétence du niveau local, une politique d'information et des activités de conseil spécifiques pourraient là aussi jouer un rôle significatif. Les décisions locales devraient s'orienter dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique. On trouvera sur les sites Internet précités, regroupant les exemples de meilleures pratiques, des expériences innovantes dans le domaine du chauffage urbain et du froid urbain; |
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2.17

soutient l'appel adressé par le Parlement européen à la Commission, afin qu'elle propose une réglementation relative à un marché efficace de la chaleur et du froid. Pour le niveau local, une utilisation efficace de l'énergie thermique est tout aussi importante que des solutions adaptées en matière de refroidissement. Les systèmes de climatisation ont entraîné ces dernières années une hausse considérable de la consommation d'électricité pendant la saison chaude. Étant donné que le marché de la chaleur et du froid relève — par le biais des réglementations régissant la construction — de la compétence du niveau local, une politique d'information et des activités de conseil spécifiques pourraient là aussi jouer un rôle significatif. Les décisions locales devraient s'orienter dans le sens d'une meilleure efficacité énergétique. On trouvera sur les sites Internet précités, regroupant les exemples de meilleures pratiques, des expériences innovantes dans le domaine du chauffage urbain et du froid urbain;

| 2.18 | est favorable au développement et à la promotion de la production distribuée, évoqués dans le livre vert, mais souligne que le rapport entre la capacité de la centrale et la consommation locale doit être examiné avec soin. Il convient là aussi de s'orienter vers la cogénération, qui constitue une forme de production particulièrement efficace. Le meilleur moyen de garantir un degré élevé d'efficacité énergétique est d'utiliser localement la chaleur produite; |
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2.18

est favorable au développement et à la promotion de la production distribuée, évoqués dans le livre vert, mais souligne que le rapport entre la capacité de la centrale et la consommation locale doit être examiné avec soin. Il convient là aussi de s'orienter vers la cogénération, qui constitue une forme de production particulièrement efficace. Le meilleur moyen de garantir un degré élevé d'efficacité énergétique est d'utiliser localement la chaleur produite;

| 2.19 | souligne la nécessité de veiller également à l'efficacité énergétique et à une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources disponibles dans le cadre de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables. Lors de la création de nouvelles installations, il convient dans tous les domaines de commencer par optimiser la consommation et ensuite seulement d'adapter le système d'approvisionnement à la consommation optimisée. Il convient en tout état de cause de prendre en compte et d'étudier, avec la participation des collectivités compétentes — conformément à la législation nationale — les facteurs suivants: le site, le type de technologies utilisées, la taille des installations et le degré d'utilisation; |
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2.19

souligne la nécessité de veiller également à l'efficacité énergétique et à une utilisation aussi rationnelle que possible des ressources disponibles dans le cadre de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables. Lors de la création de nouvelles installations, il convient dans tous les domaines de commencer par optimiser la consommation et ensuite seulement d'adapter le système d'approvisionnement à la consommation optimisée. Il convient en tout état de cause de prendre en compte et d'étudier, avec la participation des collectivités compétentes — conformément à la législation nationale — les facteurs suivants: le site, le type de technologies utilisées, la taille des installations et le degré d'utilisation;

| 2.20 | rejette l'adoption d'un système de certificats blancs (d'efficacité énergétique), dans lequel le fournisseur est tenu de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie pour le compte des utilisateurs finaux. On peut craindre que l'introduction et la gestion d'un nouveau système d'échange ne reviennent plus cher d'un point de vue économique que les économies réalisées. Outre les charges bureaucratiques élevées, une allocation équitable des certificats semble plus difficile encore que dans le cas du commerce de droits d'émission (question 15); |
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2.20

rejette l'adoption d'un système de certificats blancs (d'efficacité énergétique), dans lequel le fournisseur est tenu de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie pour le compte des utilisateurs finaux. On peut craindre que l'introduction et la gestion d'un nouveau système d'échange ne reviennent plus cher d'un point de vue économique que les économies réalisées. Outre les charges bureaucratiques élevées, une allocation équitable des certificats semble plus difficile encore que dans le cas du commerce de droits d'émission (question 15);

| 2.21 | appelle de ses vœux de nouveaux investissements en faveur du développement des transports publics urbains et des infrastructures ferroviaires. Un recul du trafic automobile ne sera possible à terme que s'il existe une alternative raisonnable aux transports individuels (automobiles); se félicite à cet égard que la proposition de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, présentée par la Commission européenne, défende l'autonomie locale et régionale en ce qui concerne la fourniture de ce service d'intérêt général. Le rôle des collectivités locales et régionales dans la garantie des transports urbains publics se voit ainsi reconnu; |
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2.21

appelle de ses vœux de nouveaux investissements en faveur du développement des transports publics urbains et des infrastructures ferroviaires. Un recul du trafic automobile ne sera possible à terme que s'il existe une alternative raisonnable aux transports individuels (automobiles); se félicite à cet égard que la proposition de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, présentée par la Commission européenne, défende l'autonomie locale et régionale en ce qui concerne la fourniture de ce service d'intérêt général. Le rôle des collectivités locales et régionales dans la garantie des transports urbains publics se voit ainsi reconnu;

| 2.22 | invite la Commission à faire également appel à l'industrie et à prendre diverses mesures dans le but de faire baisser le prix final pour les équipements présentant une bonne efficacité énergétique et pour les technologies utilisant des énergies renouvelables; se rallie à l'avis du Parlement européen selon lequel une diminution sensible des coûts a pu être réalisée ces dernières années pour certaines technologies mais de nouvelles baisses des coûts restent nécessaires afin de rendre les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique attractives pour la collectivité; |
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2.22

invite la Commission à faire également appel à l'industrie et à prendre diverses mesures dans le but de faire baisser le prix final pour les équipements présentant une bonne efficacité énergétique et pour les technologies utilisant des énergies renouvelables; se rallie à l'avis du Parlement européen selon lequel une diminution sensible des coûts a pu être réalisée ces dernières années pour certaines technologies mais de nouvelles baisses des coûts restent nécessaires afin de rendre les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique attractives pour la collectivité;

| 2.23 | estime que l'UE se doit, compte tenu des normes environnementales relativement élevées aujourd'hui appliquées en Europe, de négocier au sein de l'OMC des avantages tarifaires ou non tarifaires pour les produits économes en énergie. |
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2.23

estime que l'UE se doit, compte tenu des normes environnementales relativement élevées aujourd'hui appliquées en Europe, de négocier au sein de l'OMC des avantages tarifaires ou non tarifaires pour les produits économes en énergie.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

1

(2)  JO C 73 du 26.3.2003, p. 41.

2

(3)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 13.

3

(4)  JO C 107 du 3.5.2002, p. 76.

4

(5)  JO C 144 du 16.5.2001, p. 17.

5

(6)  http://www.managenergy.net/gp.html

6

http://www.energie-cites.org/page.php?lang=en&dir=3&cat=3&sub=3

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/15 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/15

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse — Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active

(2006/C 192/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (COM(2005) 206 final);

VU la décision de la Commission européenne du 30 mai 2005 de le consulter en la matière, aux termes de l'article 265, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 25 juillet 2005 de charger la commission de la culture et de l'éducation de préparer un avis en la matière;

VU le «Pacte européen pour la jeunesse» (conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles (22 et 23 mars 2005) 7619/05 annexe 1);

VU son avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «JEUNESSE EN ACTION» pour la période 2007-2013 (1) (CdR 270/2004 fin) (2);

VU son avis d'ensemble sur la communication de la Commission au Conseil sur le suivi du livre blanc: «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne — Proposition d'objectifs communs en matière d'activités volontaires des jeunes» et sur le suivi du livre blanc: «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne — proposition d'objectifs communs pour une meilleure compréhension et connaissance de la jeunesse» (3) (CdR 192/2004 fin) (4);

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil «Suivi du Livre blanc»«Un nouvel élan pour la jeunesse européenne» — «Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse» (5)(CdR 309/2003 fin) (6);

VU son avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (EUROPASS (7)) (CdR 307/2003 fin) (8);

VU le projet d'avis (CdR 253/2005 rév.2) de la commission de la culture et de l'éducation adopté le 7 décembre 2005 (rapporteur: M. Roberto Pella, Conseiller municipal de Cossato (IT/PPE))

a adopté l'avis suivant lors de sa 63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

1.   Introduction

Le Comité des régions

| 1.1 | prend acte de la communication sur les politiques européennes de la jeunesse mettant en œuvre le «Pacte européen pour la jeunesse» et apprécie la vision large et transversale de ce document, qui concerne de nombreux secteurs d'intervention des politiques communautaires; |
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1.1

prend acte de la communication sur les politiques européennes de la jeunesse mettant en œuvre le «Pacte européen pour la jeunesse» et apprécie la vision large et transversale de ce document, qui concerne de nombreux secteurs d'intervention des politiques communautaires;

| 1.2 | se félicite de la continuité que présente cette communication par rapport au Livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», et par rapport à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 et aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, adoptées par la Commission le 12 avril 2005; |
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1.2

se félicite de la continuité que présente cette communication par rapport au Livre blanc de la Commission intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne», et par rapport à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 et aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, adoptées par la Commission le 12 avril 2005;

| 1.3 | approuve et soutient la volonté de renforcer, dans tous les domaines d'intervention, les politiques en faveur de la jeunesse, car les jeunes représentent un investissement indispensable pour l'Europe de demain; |
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1.3

approuve et soutient la volonté de renforcer, dans tous les domaines d'intervention, les politiques en faveur de la jeunesse, car les jeunes représentent un investissement indispensable pour l'Europe de demain;

| 1.4 | insiste sur la nécessité pour tous les niveaux décisionnels, aussi bien à l'échelon de l'Union que sur le plan national, régional et local, de travailler activement à une véritable défense de la citoyenneté des jeunes dans l'ensemble des contextes politiques de la société européenne. Il est particulièrement important de mettre en place des actions utiles en vue d'améliorer la qualité de vie professionnelle, sociale et familiale, afin de créer auprès des jeunes les conditions d'une citoyenneté active. L'implication des jeunes est une condition fondamentale, à long terme, de l'intégration et de la légitimité des institutions de l'Union auprès de la population européenne; |
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1.4

insiste sur la nécessité pour tous les niveaux décisionnels, aussi bien à l'échelon de l'Union que sur le plan national, régional et local, de travailler activement à une véritable défense de la citoyenneté des jeunes dans l'ensemble des contextes politiques de la société européenne. Il est particulièrement important de mettre en place des actions utiles en vue d'améliorer la qualité de vie professionnelle, sociale et familiale, afin de créer auprès des jeunes les conditions d'une citoyenneté active. L'implication des jeunes est une condition fondamentale, à long terme, de l'intégration et de la légitimité des institutions de l'Union auprès de la population européenne;

| 1.5 | souligne qu'une participation effective des jeunes peut être assurée seulement grâce à l'implication, dans les actions que l'Union européenne entend réaliser, des collectivités locales et régionales, des organisations de la jeunesse ainsi que de l'ensemble des partenaires sociaux qui sont, à divers titres, en contact avec le monde de la jeunesse. Le succès des initiatives annoncées par la Commission dépend en grande partie de l'application effective de ce processus de concertation. |
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1.5

souligne qu'une participation effective des jeunes peut être assurée seulement grâce à l'implication, dans les actions que l'Union européenne entend réaliser, des collectivités locales et régionales, des organisations de la jeunesse ainsi que de l'ensemble des partenaires sociaux qui sont, à divers titres, en contact avec le monde de la jeunesse. Le succès des initiatives annoncées par la Commission dépend en grande partie de l'application effective de ce processus de concertation.

2.   Application de la méthode ouverte de coordination

Le Comité des régions

| 2.1 | souhaite que les modalités d'application de la méthode ouverte de coordination, valorisent de manière appropriée le rôle des collectivités locales et régionales, dans le respect de leurs prérogatives; |
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2.1

souhaite que les modalités d'application de la méthode ouverte de coordination, valorisent de manière appropriée le rôle des collectivités locales et régionales, dans le respect de leurs prérogatives;

| 2.2 | estime que, dans le domaine des politiques pour la jeunesse, les objectifs poursuivis par la méthode ouverte de coordination doivent être les suivants: a) réconcilier les jeunes avec la vie citoyenne afin de mieux les associer aux politiques qui les concernent; b) parvenir à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des jeunes par les politiques communautaires et nationales. Afin d'atteindre ces objectifs, on ne peut faire abstraction du rôle, des compétences et des connaissances des collectivités locales et régionales, notamment en ce qui concerne les problématiques qui font l'objet de la stratégie présentée par la communication; |
| --- | --- |

2.2

estime que, dans le domaine des politiques pour la jeunesse, les objectifs poursuivis par la méthode ouverte de coordination doivent être les suivants: a) réconcilier les jeunes avec la vie citoyenne afin de mieux les associer aux politiques qui les concernent; b) parvenir à une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des jeunes par les politiques communautaires et nationales. Afin d'atteindre ces objectifs, on ne peut faire abstraction du rôle, des compétences et des connaissances des collectivités locales et régionales, notamment en ce qui concerne les problématiques qui font l'objet de la stratégie présentée par la communication;

| 2.3 | recommande par conséquent que les États membres assurent la participation des collectivités locales et régionales à l'élaboration, à l'application et au suivi des politiques pour la jeunesse au niveau national, et que le Conseil garantisse leur participation au niveau européen. |
| --- | --- |

2.3

recommande par conséquent que les États membres assurent la participation des collectivités locales et régionales à l'élaboration, à l'application et au suivi des politiques pour la jeunesse au niveau national, et que le Conseil garantisse leur participation au niveau européen.

3.   Politiques pour l'emploi et l'inclusion sociale

| 3.1 | Le Comité accueille favorablement l'approche de la Commission en matière de politiques pour l'emploi et l'inclusion sociale des jeunes, lesquels sont particulièrement exposés aux risques du chômage, de la précarité et des bas salaires. Il considère notamment que dans ce domaine il est important de mettre en œuvre pleinement la stratégie de Lisbonne, qui prévoit d'accroître non seulement le nombre d'emplois mais également leur qualité. |
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3.1

Le Comité accueille favorablement l'approche de la Commission en matière de politiques pour l'emploi et l'inclusion sociale des jeunes, lesquels sont particulièrement exposés aux risques du chômage, de la précarité et des bas salaires. Il considère notamment que dans ce domaine il est important de mettre en œuvre pleinement la stratégie de Lisbonne, qui prévoit d'accroître non seulement le nombre d'emplois mais également leur qualité.

| 3.2 | Le cde invite la Commission à proposer des objectifs quantitatifs en matière de lutte contre le chômage des jeunes (qui atteint actuellement 18 % au sein de l'UE).
  Si la mise en œuvre de ces politiques relève de la compétence des États-membres, les collectivités locales constituent, au sein de chaque État, les unités politiques et administratives auxquelles reviennent les tâches de réalisation, de développement et de gestion des processus d'intégration entre les politiques du travail, les politiques sociales et d'inclusion, celles de lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale. |
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3.2

Le cde invite la Commission à proposer des objectifs quantitatifs en matière de lutte contre le chômage des jeunes (qui atteint actuellement 18 % au sein de l'UE).

Si la mise en œuvre de ces politiques relève de la compétence des États-membres, les collectivités locales constituent, au sein de chaque État, les unités politiques et administratives auxquelles reviennent les tâches de réalisation, de développement et de gestion des processus d'intégration entre les politiques du travail, les politiques sociales et d'inclusion, celles de lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale.

| 3.3 | La mise en place de mesures ayant comme objectif de redéfinir et réformer les systèmes de sécurité sociale selon une logique «pro-active», visant à multiplier les opportunités de participation des jeunes générations au monde du travail et à la société en général, exige un changement radical des perspectives à partir desquelles on considère les problématiques de l'inclusion et de l'exclusion, pour avoir une vue d'ensemble de la condition sociale de la jeunesse. La dimension de l'emploi, en effet, ne peut être dissociée de l'ensemble des «conditions d'intégration sociale» telles qu'une bonne santé, une instruction de base et un environnement qui encourage et cultive l'esprit d'entreprise. |
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3.3

La mise en place de mesures ayant comme objectif de redéfinir et réformer les systèmes de sécurité sociale selon une logique «pro-active», visant à multiplier les opportunités de participation des jeunes générations au monde du travail et à la société en général, exige un changement radical des perspectives à partir desquelles on considère les problématiques de l'inclusion et de l'exclusion, pour avoir une vue d'ensemble de la condition sociale de la jeunesse. La dimension de l'emploi, en effet, ne peut être dissociée de l'ensemble des «conditions d'intégration sociale» telles qu'une bonne santé, une instruction de base et un environnement qui encourage et cultive l'esprit d'entreprise.

| 3.4 | Dans les stratégies européennes pour l'emploi et dans les actions favorisant la compétitivité, les programmes d'action nationaux et européens et les fonds structurels convergent vers les objectifs de la croissance de l'emploi, de l'égalité des chances et de la cohésion sociale. Une capacité d'adaptation accrue des travailleurs et des entreprises aux transformations économiques ainsi qu'un élargissement des possibilités d'employabilité des travailleurs apportent aux générations nouvelles un terrain d'expérimentation pour les politiques intégrées qui sont appliquées, mises en œuvre et se complètent entre elles essentiellement au niveau local. |
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3.4

Dans les stratégies européennes pour l'emploi et dans les actions favorisant la compétitivité, les programmes d'action nationaux et européens et les fonds structurels convergent vers les objectifs de la croissance de l'emploi, de l'égalité des chances et de la cohésion sociale. Une capacité d'adaptation accrue des travailleurs et des entreprises aux transformations économiques ainsi qu'un élargissement des possibilités d'employabilité des travailleurs apportent aux générations nouvelles un terrain d'expérimentation pour les politiques intégrées qui sont appliquées, mises en œuvre et se complètent entre elles essentiellement au niveau local.

| 3.5 | Le Comité invite la Commission à promouvoir, d'un commun accord, des actions qui favorisent l'évolution des connaissances, des compétences et de l'ensemble des outils opérationnels qui contribuent à renforcer et à améliorer le travail des collectivités régionales et locales, notamment en ce qui concerne:






  — | l'échange de données, d'informations et de bonnes pratiques (réalisé également par la création de réseaux permanents transnationaux dont l'activité soit effective et vérifiable); |
| --- | --- | --- |

3.5

Le Comité invite la Commission à promouvoir, d'un commun accord, des actions qui favorisent l'évolution des connaissances, des compétences et de l'ensemble des outils opérationnels qui contribuent à renforcer et à améliorer le travail des collectivités régionales et locales, notamment en ce qui concerne:

—

l'échange de données, d'informations et de bonnes pratiques (réalisé également par la création de réseaux permanents transnationaux dont l'activité soit effective et vérifiable);

| — | des processus de formation communs et pouvant faire l'objet de comparaisons, destinés aux acteurs clés des politiques régionales et locales pour la jeunesse. |
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—

des processus de formation communs et pouvant faire l'objet de comparaisons, destinés aux acteurs clés des politiques régionales et locales pour la jeunesse.

| 3.6 | Les domaines dans lesquels il convient d'exercer ces actions visant à renforcer l'efficacité de la contribution des collectivités locales et régionales sont principalement:






  — | le système de mise en contact de la demande et de l'offre; |
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3.6

Les domaines dans lesquels il convient d'exercer ces actions visant à renforcer l'efficacité de la contribution des collectivités locales et régionales sont principalement:

—

le système de mise en contact de la demande et de l'offre;

| — | les parcours d'insertion dans le marché du travail; |
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—

les parcours d'insertion dans le marché du travail;

| — | les actions en faveur de l'emploi pour l'inclusion sociale; |
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—

les actions en faveur de l'emploi pour l'inclusion sociale;

| — | les activités d'information et de communication sur les thèmes concernant le cadre institutionnel du monde du travail et l'évolution des professions; |
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les activités d'information et de communication sur les thèmes concernant le cadre institutionnel du monde du travail et l'évolution des professions;

| — | le lien entre les systèmes de formation et le monde économique et de l'entreprise; |
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—

le lien entre les systèmes de formation et le monde économique et de l'entreprise;

| — | les dispositifs économiques d'accompagnement de l'insertion sociale. |
| --- | --- |

—

les dispositifs économiques d'accompagnement de l'insertion sociale.

| 3.7 | La stratégie pour l'inclusion sociale peut améliorer la situation des jeunes (surtout des personnes les plus vulnérables) dans la mesure où une intégration efficace des différentes politiques dont les régions et les collectivités locales sont les exécuteurs directs sera assurée au niveau communautaire et des États membres. Pour cette raison, l'élaboration de toute stratégie d'inclusion sociale et du programme d'apprentissage mutuel dans le domaine de l'emploi sera favorisée par une implication active et directe des différentes collectivités locales et régionales. |
| --- | --- |

3.7

La stratégie pour l'inclusion sociale peut améliorer la situation des jeunes (surtout des personnes les plus vulnérables) dans la mesure où une intégration efficace des différentes politiques dont les régions et les collectivités locales sont les exécuteurs directs sera assurée au niveau communautaire et des États membres. Pour cette raison, l'élaboration de toute stratégie d'inclusion sociale et du programme d'apprentissage mutuel dans le domaine de l'emploi sera favorisée par une implication active et directe des différentes collectivités locales et régionales.

| 3.8 | Dans ce contexte, la convergence et la coopération des différents niveaux institutionnels pourront être centrés sur les difficultés que rencontrent les jeunes pour établir un lien avec le marché du travail, qui se manifestent non seulement par le nombre de chômeurs mais également par le pourcentage de jeunes inactifs, qui n'étudient pas, n'exercent aucune activité professionnelle et ne cherchent même pas un emploi; cet aspect est particulièrement inquiétant si l'on considère que de nombreux jeunes échappent également à l'obligation de suivre une formation jusqu'à 18 ans. |
| --- | --- |

3.8

Dans ce contexte, la convergence et la coopération des différents niveaux institutionnels pourront être centrés sur les difficultés que rencontrent les jeunes pour établir un lien avec le marché du travail, qui se manifestent non seulement par le nombre de chômeurs mais également par le pourcentage de jeunes inactifs, qui n'étudient pas, n'exercent aucune activité professionnelle et ne cherchent même pas un emploi; cet aspect est particulièrement inquiétant si l'on considère que de nombreux jeunes échappent également à l'obligation de suivre une formation jusqu'à 18 ans.

| 3.9 | Le Comité invite la Commission à promouvoir l'insertion, au sein des programmes nationaux de réformes, de mesures aptes à garantir un soutien financier et organisationnel adéquat aux projets de création d'entreprises par les jeunes. |
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3.9

Le Comité invite la Commission à promouvoir l'insertion, au sein des programmes nationaux de réformes, de mesures aptes à garantir un soutien financier et organisationnel adéquat aux projets de création d'entreprises par les jeunes.

4.   Éducation et formation

| 4.1 | Le Comité souligne que le «Pacte européen pour la jeunesse» ne doit conduire ni à l'harmonisation du contenu des programmes d'éducation et de formation au niveau communautaire ni à celle de l'organisation du système d'éducation et de formation, car la responsabilité de ces secteurs incombe intégralement aux États membres et dans certains cas aux collectivités locales et régionales, conformément à ce que prévoit le traité, qui limite la compétence de la Communauté au développement de «la dimension européenne dans l'éducation» et de «l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres». |
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4.1

Le Comité souligne que le «Pacte européen pour la jeunesse» ne doit conduire ni à l'harmonisation du contenu des programmes d'éducation et de formation au niveau communautaire ni à celle de l'organisation du système d'éducation et de formation, car la responsabilité de ces secteurs incombe intégralement aux États membres et dans certains cas aux collectivités locales et régionales, conformément à ce que prévoit le traité, qui limite la compétence de la Communauté au développement de «la dimension européenne dans l'éducation» et de «l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres».

| 4.2 | Le Comité souhaite renforcer et améliorer l'échange d'informations sur les meilleures pratiques (et sur les instruments et les procédures adoptés) développées par chaque État membre pour garantir une participation active et effective des collectivités régionales et locales aux processus d'adaptation des systèmes et des cadres de qualification. |
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4.2

Le Comité souhaite renforcer et améliorer l'échange d'informations sur les meilleures pratiques (et sur les instruments et les procédures adoptés) développées par chaque État membre pour garantir une participation active et effective des collectivités régionales et locales aux processus d'adaptation des systèmes et des cadres de qualification.

| 4.3 | En particulier, toute initiative éventuelle portant sur la définition d'un cadre européen des qualifications, qui bénéficiera des liens et des synergies avec les dispositions en matière de transfert d'unités capitalisables et d'assurance qualité et avec les principes européens communs d'identification et de validation de l'apprentissage non formel et informel et enfin avec Europass (cadre unique européen pour la transparence des diplômes, des certificats et des compétences), ne pourra faire abstraction de la contribution apportée par les collectivités locales et régionales, y compris dans les processus de suivi et d'évaluation des initiatives. |
| --- | --- |

4.3

En particulier, toute initiative éventuelle portant sur la définition d'un cadre européen des qualifications, qui bénéficiera des liens et des synergies avec les dispositions en matière de transfert d'unités capitalisables et d'assurance qualité et avec les principes européens communs d'identification et de validation de l'apprentissage non formel et informel et enfin avec Europass (cadre unique européen pour la transparence des diplômes, des certificats et des compétences), ne pourra faire abstraction de la contribution apportée par les collectivités locales et régionales, y compris dans les processus de suivi et d'évaluation des initiatives.

| 4.4 | Cette approche devra évidemment être appliquée à la phase d'essai du «passeport jeunesse» dans le cadre d'Europass, envisagée par la Commission pour 2006. Des outils procéduraux et économiques adéquats devraient être mis en place à cet effet. |
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4.4

Cette approche devra évidemment être appliquée à la phase d'essai du «passeport jeunesse» dans le cadre d'Europass, envisagée par la Commission pour 2006. Des outils procéduraux et économiques adéquats devraient être mis en place à cet effet.

| 4.5 | Une procédure similaire devrait être utilisée pour les activités proposées par la Commission, visant à inviter les États membres à garantir plus de transparence et à fournir davantage d'informations sur les possibilités d'emploi et de formation afin de favoriser la mobilité, dans le cadre de la modernisation des services pour l'emploi, ainsi que pour celles visant à faire renforcer, par les États membres, leurs stratégies de suppression des obstacles à la mobilité. Il sera ainsi possible de tenir davantage compte, lors de l'évaluation et de la mise en œuvre d'initiatives telles que le Service volontaire européen (SVE), les portails d'information EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi) et PLOTEUS (portail consacré aux possibilités en matière d'éducation et de formation en Europe), des besoins des jeunes, dans la mesure où les évaluations et les propositions des collectivités locales seront valorisées. |
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4.5

Une procédure similaire devrait être utilisée pour les activités proposées par la Commission, visant à inviter les États membres à garantir plus de transparence et à fournir davantage d'informations sur les possibilités d'emploi et de formation afin de favoriser la mobilité, dans le cadre de la modernisation des services pour l'emploi, ainsi que pour celles visant à faire renforcer, par les États membres, leurs stratégies de suppression des obstacles à la mobilité. Il sera ainsi possible de tenir davantage compte, lors de l'évaluation et de la mise en œuvre d'initiatives telles que le Service volontaire européen (SVE), les portails d'information EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi) et PLOTEUS (portail consacré aux possibilités en matière d'éducation et de formation en Europe), des besoins des jeunes, dans la mesure où les évaluations et les propositions des collectivités locales seront valorisées.

| 4.6 | La nécessité de coordonner les systèmes nationaux de formation afin de favoriser au mieux la libre circulation des citoyens et le développement des systèmes locaux, peut également être facilitée par l'intensification de l'échange de connaissances et de bonnes pratiques. Le soutien apporté par la Communauté à des comparaisons et à des collaborations entre pays peut notamment accompagner les efforts déployés par de nombreux États membres en vue de mettre en place un cadre de validation comparable pour l'éducation non formelle et l'éducation informelle. |
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4.6

La nécessité de coordonner les systèmes nationaux de formation afin de favoriser au mieux la libre circulation des citoyens et le développement des systèmes locaux, peut également être facilitée par l'intensification de l'échange de connaissances et de bonnes pratiques. Le soutien apporté par la Communauté à des comparaisons et à des collaborations entre pays peut notamment accompagner les efforts déployés par de nombreux États membres en vue de mettre en place un cadre de validation comparable pour l'éducation non formelle et l'éducation informelle.

| 4.7 | Une collaboration étroite entre les institutions communautaires et les collectivités locales et régionales devra favoriser l'évolution du rôle des universités, en tant qu'espaces de transmission du savoir et de la culture de la jeunesse européenne, évolution qui sera obtenue également par le biais d'un enracinement plus profond des universités dans les réalités locales et par une adoption plus complète et généralisée par ces dernières des principes, des méthodes et des habitudes propres au partenariat. |
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4.7

Une collaboration étroite entre les institutions communautaires et les collectivités locales et régionales devra favoriser l'évolution du rôle des universités, en tant qu'espaces de transmission du savoir et de la culture de la jeunesse européenne, évolution qui sera obtenue également par le biais d'un enracinement plus profond des universités dans les réalités locales et par une adoption plus complète et généralisée par ces dernières des principes, des méthodes et des habitudes propres au partenariat.

5.   Mobilité

| 5.1 | Le Comité des régions se félicite que le contenu du document de la Commission soit parfaitement en ligne avec les politiques communautaires sur la libre circulation des travailleurs et la mobilité des étudiants, des formateurs et des personnes en formation, notamment des jeunes. |
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5.1

Le Comité des régions se félicite que le contenu du document de la Commission soit parfaitement en ligne avec les politiques communautaires sur la libre circulation des travailleurs et la mobilité des étudiants, des formateurs et des personnes en formation, notamment des jeunes.

| 5.2 | Il se rallie donc pleinement aux thèses défendues par la Commission concernant la mobilité des jeunes en Europe, que cette mobilité réponde à des nécessités de formation ou à des raisons professionnelles. |
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5.2

Il se rallie donc pleinement aux thèses défendues par la Commission concernant la mobilité des jeunes en Europe, que cette mobilité réponde à des nécessités de formation ou à des raisons professionnelles.

| 5.3 | Afin de favoriser une connaissance plus approfondie de l'Europe et de ses mécanismes de fonctionnement ainsi qu'une participation des jeunes aux activités politiques, le Comité invite les institutions européennes à créer un programme qui s'adresse aux jeunes, sur le modèle fourni par les Nations Unies, qui impliquerait les étudiants des écoles supérieures et les étudiants universitaires dans une véritable simulation des activités des institutions européennes (sessions plénières du Parlement européen, réunions du Conseil, etc.). |
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5.3

Afin de favoriser une connaissance plus approfondie de l'Europe et de ses mécanismes de fonctionnement ainsi qu'une participation des jeunes aux activités politiques, le Comité invite les institutions européennes à créer un programme qui s'adresse aux jeunes, sur le modèle fourni par les Nations Unies, qui impliquerait les étudiants des écoles supérieures et les étudiants universitaires dans une véritable simulation des activités des institutions européennes (sessions plénières du Parlement européen, réunions du Conseil, etc.).

| 5.4 | La mobilité des jeunes ne se limite pas désormais à une mobilité intracommunautaire mais concerne de plus en plus les pays en dehors de l'Union européenne. Afin de soutenir également l'engagement des jeunes dans les activités de volontariat et de solidarité internationale, le Comité souhaite qu'une coopération plus étroite ait lieu entre la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales. Il y a lieu d'accorder l'attention qu'elle mérite à la mobilité transnfrontalière. La population européenne est aujourd'hui composée d'importantes minorités originaires des régions directement limitrophes, où la mobilité devrait être encouragée et les interfaces développées. Dans ce contexte, la présence de réseaux d'ONG de différents États membres, oeuvrant dans une même région en voie de développement, peut constituer un terrain sur lequel expérimenter des actions de soutien organisées en synergie entre les niveaux local, national et communautaire. |
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5.4

La mobilité des jeunes ne se limite pas désormais à une mobilité intracommunautaire mais concerne de plus en plus les pays en dehors de l'Union européenne. Afin de soutenir également l'engagement des jeunes dans les activités de volontariat et de solidarité internationale, le Comité souhaite qu'une coopération plus étroite ait lieu entre la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales. Il y a lieu d'accorder l'attention qu'elle mérite à la mobilité transnfrontalière. La population européenne est aujourd'hui composée d'importantes minorités originaires des régions directement limitrophes, où la mobilité devrait être encouragée et les interfaces développées. Dans ce contexte, la présence de réseaux d'ONG de différents États membres, oeuvrant dans une même région en voie de développement, peut constituer un terrain sur lequel expérimenter des actions de soutien organisées en synergie entre les niveaux local, national et communautaire.

| 5.5 | Dans le but également de faciliter une mobilité effective des jeunes travailleurs à l'intérieur de l'UE, le Comité invite la Commission et les États membres à promouvoir le développement des langues étrangères dans les programmes nationaux d'étude. |
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5.5

Dans le but également de faciliter une mobilité effective des jeunes travailleurs à l'intérieur de l'UE, le Comité invite la Commission et les États membres à promouvoir le développement des langues étrangères dans les programmes nationaux d'étude.

6.   Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

| 6.1 | Le Comité des régions réaffirme l'autonomie des États membres dans l'élaboration de politiques et de méthodes visant à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. |
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6.1

Le Comité des régions réaffirme l'autonomie des États membres dans l'élaboration de politiques et de méthodes visant à faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

| 6.2 | Dans ce cas également, la contribution de la Commission peut être orientée vers un renforcement et une multiplication des opportunités de transfert et d'intégration dans les politiques, des informations, connaissances et expériences détenues par les collectivités locales et régionales tant dans les domaines indiqués par la Commission qu'en ce qui concerne la promotion et la diffusion du droit à l'égalité des chances entre générations. |
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6.2

Dans ce cas également, la contribution de la Commission peut être orientée vers un renforcement et une multiplication des opportunités de transfert et d'intégration dans les politiques, des informations, connaissances et expériences détenues par les collectivités locales et régionales tant dans les domaines indiqués par la Commission qu'en ce qui concerne la promotion et la diffusion du droit à l'égalité des chances entre générations.

7.   Participation et actions de renforcement de la citoyenneté active des jeunes

| 7.1 | Le Comité estime qu'en matière de politique pour la jeunesse, il convient que la Commission pratique une action vigoureuse et aussi efficace que possible de débat et de concertation avec les jeunes sur les programmes et les initiatives qu'elle développe, en expérimentant également des procédures innovantes. |
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7.1

Le Comité estime qu'en matière de politique pour la jeunesse, il convient que la Commission pratique une action vigoureuse et aussi efficace que possible de débat et de concertation avec les jeunes sur les programmes et les initiatives qu'elle développe, en expérimentant également des procédures innovantes.

| 7.2 | Dans ce processus, les communes, en fonction de la structure territoriale de chaque État membre, en tant que collectivités les plus proches du territoire et principal interlocuteur direct de la jeunesse dans les processus d'intégration dans la vie politique, civile et économique, doivent être en mesure de jouer de manière pleine et effective le rôle qui leur revient. Les processus de consultation des collectivités locales devraient s'accompagner de mesures visant à:






  — | renforcer l'échange d'expériences entre les décideurs et les opérateurs des politiques de la jeunesse au niveau local, également pour favoriser l'apprentissage mutuel; |
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7.2

Dans ce processus, les communes, en fonction de la structure territoriale de chaque État membre, en tant que collectivités les plus proches du territoire et principal interlocuteur direct de la jeunesse dans les processus d'intégration dans la vie politique, civile et économique, doivent être en mesure de jouer de manière pleine et effective le rôle qui leur revient. Les processus de consultation des collectivités locales devraient s'accompagner de mesures visant à:

—

renforcer l'échange d'expériences entre les décideurs et les opérateurs des politiques de la jeunesse au niveau local, également pour favoriser l'apprentissage mutuel;

| — | encourager la création de réseaux stables et soutenir les activités d'échange et de diffusion des bonnes pratiques et d'assistance réciproque, pour une mise à jour des stratégies, des méthodes et des outils de promotion de la participation des jeunes. |
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—

encourager la création de réseaux stables et soutenir les activités d'échange et de diffusion des bonnes pratiques et d'assistance réciproque, pour une mise à jour des stratégies, des méthodes et des outils de promotion de la participation des jeunes.

| — | créer des mécanismes et instruments de participation permettant d'offrir un prolongement aux initiatives proposées par les jeunes, afin que ces derniers puissent s'impliquer dans des projets et actions qu'ils auront eux-mêmes élaborés. |
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—

créer des mécanismes et instruments de participation permettant d'offrir un prolongement aux initiatives proposées par les jeunes, afin que ces derniers puissent s'impliquer dans des projets et actions qu'ils auront eux-mêmes élaborés.

La comparaison entre pays facilite le «renforcement» et la consolidation des expériences et limite les risques d'un effacement précoce.

| 7.3 | Le Comité considère que les États membres doivent promouvoir des campagnes d'information visant à apprendre aux jeunes comment participer et exercer la citoyenneté, et promouvoir, dans le cadre des programmes scolaires et de formation, l'objectif consistant à ce que chaque individu prenne conscience des responsabilités qu'il doit assumer au sein d'une société démocratique, et notamment de sa propre communauté. À cet égard l'école et les établissements d'enseignement secondaire doivent être considérés comme un espace commun important pour la participation des jeunes et l'apprentissage de la démocratie. |
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7.3

Le Comité considère que les États membres doivent promouvoir des campagnes d'information visant à apprendre aux jeunes comment participer et exercer la citoyenneté, et promouvoir, dans le cadre des programmes scolaires et de formation, l'objectif consistant à ce que chaque individu prenne conscience des responsabilités qu'il doit assumer au sein d'une société démocratique, et notamment de sa propre communauté. À cet égard l'école et les établissements d'enseignement secondaire doivent être considérés comme un espace commun important pour la participation des jeunes et l'apprentissage de la démocratie.

| 7.4 | Le Comité souhaite que l'on favorise l'échange de bonnes pratiques sur les formes de participation des jeunes au gouvernement local et les initiatives propres à faciliter la mobilité en vue d'une meilleure connaissance des diverses formes de gouvernement local, aux fins d'une participation plus consciente à la vie politique. |
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7.4

Le Comité souhaite que l'on favorise l'échange de bonnes pratiques sur les formes de participation des jeunes au gouvernement local et les initiatives propres à faciliter la mobilité en vue d'une meilleure connaissance des diverses formes de gouvernement local, aux fins d'une participation plus consciente à la vie politique.

| 7.5 | Le Comité invite les gouvernements régionaux et locaux à promouvoir des expériences du type «Conseils de jeunes» considérés non seulement comme un mécanisme ou un canal de participation des jeunes et de dialogue avec eux mais également comme de vrais moyens de formation à une citoyenneté active. |
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7.5

Le Comité invite les gouvernements régionaux et locaux à promouvoir des expériences du type «Conseils de jeunes» considérés non seulement comme un mécanisme ou un canal de participation des jeunes et de dialogue avec eux mais également comme de vrais moyens de formation à une citoyenneté active.

| 7.6 | Afin de soutenir les processus de participation locale et de citoyenneté active, la Commission doit néanmoins favoriser, au moyen d'une comparaison entre pays, l'élaboration conjointe de critères et de contenus précis concernant l'objectif de la «participation»: quelles sont ses modalités, quelle doit être sa portée, quels acteurs doit-elle impliquer, etc. |
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7.6

Afin de soutenir les processus de participation locale et de citoyenneté active, la Commission doit néanmoins favoriser, au moyen d'une comparaison entre pays, l'élaboration conjointe de critères et de contenus précis concernant l'objectif de la «participation»: quelles sont ses modalités, quelle doit être sa portée, quels acteurs doit-elle impliquer, etc.

| 7.7 | Afin d'éviter ou de réduire au minimum le risque qu'au cours des processus de consultation et de participation des jeunes, soient favorisés seulement les «grands réseaux» nationaux, il conviendra d'impliquer activement les réseaux des associations de la jeunesse qui agissent au niveau local. Dans ce but, il serait utile d'associer directement les communes ayant développé sur leur territoire des modèles de programmation et de gestion des politiques de la jeunesse prévoyant des processus de consultation et de concertation. |
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7.7

Afin d'éviter ou de réduire au minimum le risque qu'au cours des processus de consultation et de participation des jeunes, soient favorisés seulement les «grands réseaux» nationaux, il conviendra d'impliquer activement les réseaux des associations de la jeunesse qui agissent au niveau local. Dans ce but, il serait utile d'associer directement les communes ayant développé sur leur territoire des modèles de programmation et de gestion des politiques de la jeunesse prévoyant des processus de consultation et de concertation.

| 7.8 | Le Comité souhaite que dans la mise en œuvre des initiatives annoncées (la campagne «Pour la diversité — contre les discriminations»; une initiative européenne de promotion de la bonne santé des jeunes et des enfants; une consultation publique sur le sport en vue de renforcer les valeurs éducatives et sociales véhiculées auprès des jeunes par ce dernier), la Commission ne sous-estime pas le rôle fondamental que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour atteindre, informer, sensibiliser, motiver et stimuler les groupes et les individus. |
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7.8

Le Comité souhaite que dans la mise en œuvre des initiatives annoncées (la campagne «Pour la diversité — contre les discriminations»; une initiative européenne de promotion de la bonne santé des jeunes et des enfants; une consultation publique sur le sport en vue de renforcer les valeurs éducatives et sociales véhiculées auprès des jeunes par ce dernier), la Commission ne sous-estime pas le rôle fondamental que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour atteindre, informer, sensibiliser, motiver et stimuler les groupes et les individus.

| 7.9 | Le Comité approuve le fait qu'une part importante de responsabilité en matière de politiques de la jeunesse soit confiée aux collectivités locales et aux régions d'Europe. C'est pourquoi il est d'une importance primordiale que les collectivités territoriales exercent une part des compétences dans les domaines de l'éducation et de la formation, du travail et des loisirs des jeunes. |
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7.9

Le Comité approuve le fait qu'une part importante de responsabilité en matière de politiques de la jeunesse soit confiée aux collectivités locales et aux régions d'Europe. C'est pourquoi il est d'une importance primordiale que les collectivités territoriales exercent une part des compétences dans les domaines de l'éducation et de la formation, du travail et des loisirs des jeunes.

8.   Programmes de soutien aux politiques pour la jeunesse

| 8.1 | La Commission et les institutions communautaires peuvent jouer un rôle essentiel en créant les conditions opérationnelles et les outils qui permettent aux États membres d'exercer de manière appropriée leurs prérogatives. Le caractère pluridimensionnel et transversal des problèmes inhérents à la condition des jeunes, ainsi que l'ensemble des facteurs qu'ils recouvrent imposent aux différents niveaux institutionnels, en fonction de leurs responsabilités et compétences respectives, une connaissance circonstanciée de ces phénomènes et processus. |
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8.1

La Commission et les institutions communautaires peuvent jouer un rôle essentiel en créant les conditions opérationnelles et les outils qui permettent aux États membres d'exercer de manière appropriée leurs prérogatives. Le caractère pluridimensionnel et transversal des problèmes inhérents à la condition des jeunes, ainsi que l'ensemble des facteurs qu'ils recouvrent imposent aux différents niveaux institutionnels, en fonction de leurs responsabilités et compétences respectives, une connaissance circonstanciée de ces phénomènes et processus.

| 8.2 | Pour ces raisons, le Comité souhaite que soient déployées des actions permettant de développer un système de coordination des observateurs de la condition des jeunes qui, mettant à profit ce qui a été réalisé pour d'autres thématiques ayant les mêmes caractéristiques pluridimensionnelles et transversales:






  — | évite de multiplier les systèmes et les plate-formes d'information; |
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8.2

Pour ces raisons, le Comité souhaite que soient déployées des actions permettant de développer un système de coordination des observateurs de la condition des jeunes qui, mettant à profit ce qui a été réalisé pour d'autres thématiques ayant les mêmes caractéristiques pluridimensionnelles et transversales:

—

évite de multiplier les systèmes et les plate-formes d'information;

| — | complète et relie les banques de données déjà existantes au niveau européen pour permettre l'élaboration et le croisement des données relatives aux jeunes; |
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—

complète et relie les banques de données déjà existantes au niveau européen pour permettre l'élaboration et le croisement des données relatives aux jeunes;

| — | valorise et complète au sein d'un réseau européen, les meilleures expériences «d'observateurs de la condition des jeunes» répandues en Europe et promues par les collectivités locales et régionales; |
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—

valorise et complète au sein d'un réseau européen, les meilleures expériences «d'observateurs de la condition des jeunes» répandues en Europe et promues par les collectivités locales et régionales;

| — | favorise la spécialisation des observateurs locaux en limitant les risques de chevauchements désordonnés. |
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—

favorise la spécialisation des observateurs locaux en limitant les risques de chevauchements désordonnés.

| 8.3 | Le Comité souhaite que la diffusion d'une culture européenne des politiques de la jeunesse soit soutenue par le biais de programmes et d'actions spécifiques de sensibilisation, de diffusion, d'échange de bonnes pratiques, de formation des acteurs locaux en charge des politiques pour la jeunesse, en créant ainsi un espace européen au sein duquel les décideurs puissent se consulter sur la mise en œuvre de ces politiques. Le Comité offre notamment à la Commission sa collaboration pour le lancement d'une campagne de diffusion du contenu du «Pacte européen pour la jeunesse». |
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8.3

Le Comité souhaite que la diffusion d'une culture européenne des politiques de la jeunesse soit soutenue par le biais de programmes et d'actions spécifiques de sensibilisation, de diffusion, d'échange de bonnes pratiques, de formation des acteurs locaux en charge des politiques pour la jeunesse, en créant ainsi un espace européen au sein duquel les décideurs puissent se consulter sur la mise en œuvre de ces politiques. Le Comité offre notamment à la Commission sa collaboration pour le lancement d'une campagne de diffusion du contenu du «Pacte européen pour la jeunesse».

| 8.4 | Il est très important, pour l'efficacité des politiques poursuivies dans le domaine de la jeunesse, de mettre en œuvre des procédures d'évaluation de l'impact et des résultats de ces politiques. En l'absence de «modèles» fixes et reconnus en matière de politique pour la jeunesse, l'évaluation permet de renforcer les expériences, induit un apprentissage et crée des modèles compréhensibles et reproductibles. Les collectivités locales et régionales doivent notamment être appelées à intervenir dans les processus d'évaluation. |
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8.4

Il est très important, pour l'efficacité des politiques poursuivies dans le domaine de la jeunesse, de mettre en œuvre des procédures d'évaluation de l'impact et des résultats de ces politiques. En l'absence de «modèles» fixes et reconnus en matière de politique pour la jeunesse, l'évaluation permet de renforcer les expériences, induit un apprentissage et crée des modèles compréhensibles et reproductibles. Les collectivités locales et régionales doivent notamment être appelées à intervenir dans les processus d'évaluation.

| 8.5 | Dans le développement, l'organisation et la mise en œuvre de chaque programme ou action, il conviendra de valoriser le rôle des régions et des collectivités locales dans la gouvernance des politiques de la jeunesse, en combinant le principe de subsidiarité verticale avec celui de la subsidiarité horizontale, qui est particulièrement important au niveau local. Ainsi, les expériences d'un partenariat effectif, équilibré et représentatif doivent être promues et valorisées dans la réalisation de chaque programme ou action en faveur de la jeunesse. |
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8.5

Dans le développement, l'organisation et la mise en œuvre de chaque programme ou action, il conviendra de valoriser le rôle des régions et des collectivités locales dans la gouvernance des politiques de la jeunesse, en combinant le principe de subsidiarité verticale avec celui de la subsidiarité horizontale, qui est particulièrement important au niveau local. Ainsi, les expériences d'un partenariat effectif, équilibré et représentatif doivent être promues et valorisées dans la réalisation de chaque programme ou action en faveur de la jeunesse.

| 8.6 | Le Comité souligne la nécessité d'intégrer la dimension de la jeunesse dans les politiques communautaires. Même en ce qui concerne les mesures dans le domaine de la culture, où la valeur ajoutée apportée par l'intégration de la jeunesse a été partiellement prise en compte dans le passé, il conviendra de prendre en considération de manière opportune la nécessité d'affecter des fonds et des espaces aux initiatives mises en œuvre par des jeunes et qui leur sont destinées. Il y aura également lieu de souligner l'importance de la justice sociale et de l'égalité des chances entre les générations, compte tenu également des risques d'exclusion sociale des jeunes. |
| --- | --- |

8.6

Le Comité souligne la nécessité d'intégrer la dimension de la jeunesse dans les politiques communautaires. Même en ce qui concerne les mesures dans le domaine de la culture, où la valeur ajoutée apportée par l'intégration de la jeunesse a été partiellement prise en compte dans le passé, il conviendra de prendre en considération de manière opportune la nécessité d'affecter des fonds et des espaces aux initiatives mises en œuvre par des jeunes et qui leur sont destinées. Il y aura également lieu de souligner l'importance de la justice sociale et de l'égalité des chances entre les générations, compte tenu également des risques d'exclusion sociale des jeunes.

| 8.7 | Le Comité demande que le rôle central des collectivités territoriales soit reconnu dans la mise en œuvre et l'évaluation des programmes Jeunesse et Service civil européen. Cette recommandation vaut également pour le programme «Jeunesse en action» 2007-2013. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra garantir un enracinement local, un impact des projets sur les territoires et leur insertion effective dans les politiques locales. |
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8.7

Le Comité demande que le rôle central des collectivités territoriales soit reconnu dans la mise en œuvre et l'évaluation des programmes Jeunesse et Service civil européen. Cette recommandation vaut également pour le programme «Jeunesse en action» 2007-2013. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra garantir un enracinement local, un impact des projets sur les territoires et leur insertion effective dans les politiques locales.

| 8.8 | Le Comité estime que les mesures en faveur de la jeunesse doivent recouvrir, outre les questions prévues par le «Pacte européen pour la jeunesse», également des aspects qui, ne serait-ce qu'indirectement, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte. Référence est faite notamment, au vu de leur importance, à la question du logement (qui concerne les politiques du travail, de la mobilité et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle), à d'autres secteurs apparentés de la politique familiale et aux politiques d'accès au crédit. Il convient donc d'inviter les États membres à produire un effort plus important de développement de réformes efficaces dans ces secteurs. |
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8.8

Le Comité estime que les mesures en faveur de la jeunesse doivent recouvrir, outre les questions prévues par le «Pacte européen pour la jeunesse», également des aspects qui, ne serait-ce qu'indirectement, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans le pacte. Référence est faite notamment, au vu de leur importance, à la question du logement (qui concerne les politiques du travail, de la mobilité et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle), à d'autres secteurs apparentés de la politique familiale et aux politiques d'accès au crédit. Il convient donc d'inviter les États membres à produire un effort plus important de développement de réformes efficaces dans ces secteurs.

| 8.9 | Le Comité invite par ailleurs la Commission à promouvoir, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'insertion dans les programmes nationaux de réforme de mesures visant à:






  — | renforcer les actions destinées à contrecarrer le risque grandissant d'exclusion sociale des jeunes, notamment en favorisant le développement, à tous les niveaux, d'initiatives qui améliorent l'accès de tous les jeunes à tous les droits (sociaux, politiques, relatifs à la citoyenneté) et leur permettent de les exercer à part entière; |
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8.9

Le Comité invite par ailleurs la Commission à promouvoir, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'insertion dans les programmes nationaux de réforme de mesures visant à:

—

renforcer les actions destinées à contrecarrer le risque grandissant d'exclusion sociale des jeunes, notamment en favorisant le développement, à tous les niveaux, d'initiatives qui améliorent l'accès de tous les jeunes à tous les droits (sociaux, politiques, relatifs à la citoyenneté) et leur permettent de les exercer à part entière;

| — | promouvoir des politiques de la jeunesse dans les programmes nationaux de réforme, et à inscrire en position prioritaire à l'ordre du jour la mise en application de ces politiques; |
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—

promouvoir des politiques de la jeunesse dans les programmes nationaux de réforme, et à inscrire en position prioritaire à l'ordre du jour la mise en application de ces politiques;

| — | soutenir les jeunes défavorisés économiquement et qui font preuve de mérite afin qu'ils atteignent les niveaux les plus élevés d'instruction et éviter ainsi l'abandon scolaire; |
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—

soutenir les jeunes défavorisés économiquement et qui font preuve de mérite afin qu'ils atteignent les niveaux les plus élevés d'instruction et éviter ainsi l'abandon scolaire;

| — | fournir aux jeunes un système approprié d'amortisseurs sociaux; |
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—

fournir aux jeunes un système approprié d'amortisseurs sociaux;

| — | favoriser l'art et la créativité des jeunes, en soutenant l'activité indépendante dans ces secteurs; |
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—

favoriser l'art et la créativité des jeunes, en soutenant l'activité indépendante dans ces secteurs;

| — | établir des formes spécifiques de soutien à la participation à la vie sociale et politique des jeunes en général, et en particulier des jeunes à faible revenu, des jeunes chômeurs, des jeunes handicapés, des femmes jeunes et des jeunes immigrés; |
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—

établir des formes spécifiques de soutien à la participation à la vie sociale et politique des jeunes en général, et en particulier des jeunes à faible revenu, des jeunes chômeurs, des jeunes handicapés, des femmes jeunes et des jeunes immigrés;

| — | faciliter l'insertion culturelle, sociale et professionnelle des jeunes vivant dans les zones rurales et défavorisées; |
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—

faciliter l'insertion culturelle, sociale et professionnelle des jeunes vivant dans les zones rurales et défavorisées;

| — | encourager le volontariat des jeunes. |
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—

encourager le volontariat des jeunes.

9.   Ressources financières

| 9.1 | Le Comité des régions observe que, compte tenu de la complexité des questions abordées, la Commission ne se réfère pas de manière assez précise aux ressources financières nécessaires à la concrétisation des mesures en faveur de la jeunesse. |
| --- | --- |

9.1

Le Comité des régions observe que, compte tenu de la complexité des questions abordées, la Commission ne se réfère pas de manière assez précise aux ressources financières nécessaires à la concrétisation des mesures en faveur de la jeunesse.

| 9.2 | Il recommande par conséquent que lors des phases ultérieures à l'élaboration des directives communautaires, un budget européen spécifique soit systématiquement prévu dans la mesure où d'aussi ambitieux projets en faveur de la jeunesse, certainement indispensables, nécessitent des ressources financières que les États membres ne peuvent souvent réunir par leurs propres soins. En définitive, le Comité demande à la Commission de prévoir une augmentation des fonds mis à la disposition des politiques communautaires en faveur de la jeunesse. |
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9.2

Il recommande par conséquent que lors des phases ultérieures à l'élaboration des directives communautaires, un budget européen spécifique soit systématiquement prévu dans la mesure où d'aussi ambitieux projets en faveur de la jeunesse, certainement indispensables, nécessitent des ressources financières que les États membres ne peuvent souvent réunir par leurs propres soins. En définitive, le Comité demande à la Commission de prévoir une augmentation des fonds mis à la disposition des politiques communautaires en faveur de la jeunesse.

| 9.3 | Le Comité recommande également la poursuite et le renforcement des processus de simplification administrative qui facilitent l'accès aux programmes et aux actions non seulement pour les collectivités régionales et locales mais, surtout, pour les jeunes et leurs représentants. Par ce biais on peut également optimiser les coûts, simplifier les processus et écourter les temps nécessaires à la mise en œuvre. |
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9.3

Le Comité recommande également la poursuite et le renforcement des processus de simplification administrative qui facilitent l'accès aux programmes et aux actions non seulement pour les collectivités régionales et locales mais, surtout, pour les jeunes et leurs représentants. Par ce biais on peut également optimiser les coûts, simplifier les processus et écourter les temps nécessaires à la mise en œuvre.

| 9.4 | Le Comité souhaite que des programmes appropriés et dotés de la couverture financière correspondante soient définis afin de soutenir les orientations prévues par la communication de la Commission. En plus des programmes spécifiques («Jeunesse» et SVE), l'on pourrait prévoir l'insertion dans chaque programme communautaire d'une part de financement destinée à des actions spécifiques pour les jeunes. |
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9.4

Le Comité souhaite que des programmes appropriés et dotés de la couverture financière correspondante soient définis afin de soutenir les orientations prévues par la communication de la Commission. En plus des programmes spécifiques («Jeunesse» et SVE), l'on pourrait prévoir l'insertion dans chaque programme communautaire d'une part de financement destinée à des actions spécifiques pour les jeunes.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  COM(2004) 471 final.

1

(2)  JO C 71 du 22.3.2005 p.34.

2

(3)  COM(2004) 337 final. et COM(2004) 336 final.

3

(4)  JO C 43 du 18.2.2005 p.42.

4

(5)  JO C 22 du 24.1.2001 p.7 et COM(2003) 184 final.

5

(6)  JO C 121 du 30.4.2004 p.10.

6

(7)  COM(2003) 796 final.

7

(8)  JO C 121 du 30.4.2004 p.10.

8

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/21 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/21

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi”»

(2006/C 192/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005) 229 final),

VU la décision de la Commission européenne, en date du 1er juin 2005, de solliciter son avis sur ce thème, conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de confier l'élaboration de l'avis afférent à sa commission de la culture et de l'éducation,

VU la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne, d'ici 2010, «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»,

VU l'appel lancé que le Conseil européen tenu à Bruxelles les 22 et 23 mars 2005 a adressé à la Commission pour qu'elle relance immédiatement la stratégie de Lisbonne en l'axant sur la croissance et l'emploi (1),

VU les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, des 22 et 23 mars 2005, suivant lesquelles «il est indispensable de développer une société de l'information pleinement inclusive, basée sur la généralisation des technologies de l'information et de la communication dans les services publics, les PME et les ménages. Dans ce but, l'initiative i2010 mettra l'accent sur la recherche et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, le développement des industries de contenu, la sécurité des réseaux et de l'information, ainsi que la convergence et l'interopérabilité visant à créer un espace d'information sans frontières» (2),

VU son avis sur la communication de la Commission «Plan d'action eEurope 2005: mise à jour» (CdR 193/2004 fin) (3),

VU son avis sur la communication de la Commission «Connecter l'Europe à haut débit: stratégies nationales» (CdR 257/2004 fin) (4),

VU son avis sur la communication de la Commission «L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel» (CdR 67/2004 fin) (5),

VU son avis sur la communication de la Commission «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union» (CdR 194/2004 fin) (6),

VU son avis de prospective sur «Le rôle des universités dans le développement local et régional dans le contexte d'une Europe de la connaissance» (CdR 89/2003 fin) (7),

VU son projet d'avis (CdR 252/2005 rev.2) adopté le 7 décembre 2005 par sa commission de la culture et de l'éducation (rapporteur: M. Théodoros Georgakis, maire d'Ilioupoli, Grèce, PSE),

CONSIDÉRANT

| 1. | que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent, dans une mesure notable, apporter une contribution directe et indirecte à la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

1.

que les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent, dans une mesure notable, apporter une contribution directe et indirecte à la concrétisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| 2. | qu'une connectivité à haut débit ambitieuse, fondée sur l'égalité des droits et sur un accès numérique non discriminatoire dans le cadre d'une infrastructure d'information à l'échelle européenne, doit jouer un rôle majeur pour rassembler l'ensemble de l'Europe, les États membres de l'UE et tous les futurs pays candidats, les villes et les communes rurales, les entreprises et les citoyens, |
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2.

qu'une connectivité à haut débit ambitieuse, fondée sur l'égalité des droits et sur un accès numérique non discriminatoire dans le cadre d'une infrastructure d'information à l'échelle européenne, doit jouer un rôle majeur pour rassembler l'ensemble de l'Europe, les États membres de l'UE et tous les futurs pays candidats, les villes et les communes rurales, les entreprises et les citoyens,

| 3. | que les investissements dans la recherche et l'innovation sont essentiels et qu'il convient dès lors de les accroître, pour que le secteur des TIC continue à contribuer à la croissance et à l'emploi, |
| --- | --- |

3.

que les investissements dans la recherche et l'innovation sont essentiels et qu'il convient dès lors de les accroître, pour que le secteur des TIC continue à contribuer à la croissance et à l'emploi,

| 4. | qu'il est d'une importance cruciale de déployer des infrastructures d'information efficaces et modernes pour les entreprises tant nouvelles qu'existantes, ainsi que pour des services publics rénovés, |
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4.

qu'il est d'une importance cruciale de déployer des infrastructures d'information efficaces et modernes pour les entreprises tant nouvelles qu'existantes, ainsi que pour des services publics rénovés,

| 5. | que l'égalité des chances sur le plan de la société de l'information doit figurer parmi les droits des citoyens européens en matière de connectivité et de services, indépendamment du type d'utilisateur, du statut social et de la situation géographique, |
| --- | --- |

5.

que l'égalité des chances sur le plan de la société de l'information doit figurer parmi les droits des citoyens européens en matière de connectivité et de services, indépendamment du type d'utilisateur, du statut social et de la situation géographique,

| 6. | que les infrastructures d'information doivent être conçues et gérées de la même manière que la fourniture d'eau et d'électricité, |
| --- | --- |

6.

que les infrastructures d'information doivent être conçues et gérées de la même manière que la fourniture d'eau et d'électricité,

a adopté l'avis suivant lors de sa 63e session plénière, des 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1 | apprécie l'esprit de synthèse et la clarté qui caractérisent l'analyse et les conclusions développées par la Commission dans sa communication «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi», |
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1.1

apprécie l'esprit de synthèse et la clarté qui caractérisent l'analyse et les conclusions développées par la Commission dans sa communication «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi»,

| 1.2 | reprend à son compte le constat que la connaissance, la recherche et l'innovation sont les moteurs d'une croissance durable, |
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1.2

reprend à son compte le constat que la connaissance, la recherche et l'innovation sont les moteurs d'une croissance durable,

| 1.3 | appuie vigoureusement l'idée que la construction d'une société de l'information sans exclusions constitue un objectif prioritaire, |
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1.3

appuie vigoureusement l'idée que la construction d'une société de l'information sans exclusions constitue un objectif prioritaire,

| 1.4 | entérine la thèse qui considère que les TIC constituent un puissant levier pour la croissance et l'emploi, au vu notamment des indicateurs statistiques qui montrent qu'on peut leur imputer 25 % de la croissance du PIB de l'Union Européenne et 40 % de la hausse de sa productivité, |
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1.4

entérine la thèse qui considère que les TIC constituent un puissant levier pour la croissance et l'emploi, au vu notamment des indicateurs statistiques qui montrent qu'on peut leur imputer 25 % de la croissance du PIB de l'Union Européenne et 40 % de la hausse de sa productivité,

| 1.5 | reconnaît que la convergence numérique des services, des réseaux, des équipements et des médias enregistre des progrès rapides, qui ont pour effet d'élargir les canaux par lesquels les citoyens accèdent à la richesse numérique, |
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1.5

reconnaît que la convergence numérique des services, des réseaux, des équipements et des médias enregistre des progrès rapides, qui ont pour effet d'élargir les canaux par lesquels les citoyens accèdent à la richesse numérique,

| 1.6 | fait observer que la convergence sociale et la définition de cadres d'organisation réglementaire facilitera la réussite de la convergence numérique, |
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1.6

fait observer que la convergence sociale et la définition de cadres d'organisation réglementaire facilitera la réussite de la convergence numérique,

| 1.7 | approuve la stratégie i2010 pour la société de l'information et endosse les orientations générales de cette action et ses grandes priorités, |
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1.7

approuve la stratégie i2010 pour la société de l'information et endosse les orientations générales de cette action et ses grandes priorités,

| 1.8 | convient que la stratégie i2010 sert la cause d'une économie numérique ouverte et compétitive, est soucieuse de qualité et veille à prévenir l'exclusion sociale, |
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1.8

convient que la stratégie i2010 sert la cause d'une économie numérique ouverte et compétitive, est soucieuse de qualité et veille à prévenir l'exclusion sociale,

| 1.9 | souligne la portée que revêtent les trois priorités qui ont été déterminées pour la stratégie i2010 et appuie







  — | l'achèvement de l'espace européen unique de l'information, |
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1.9

souligne la portée que revêtent les trois priorités qui ont été déterminées pour la stratégie i2010 et appuie

—

l'achèvement de l'espace européen unique de l'information,

| — | le renforcement de l'innovation et des investissement dans la recherche, |
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—

le renforcement de l'innovation et des investissement dans la recherche,

| — | la société de l'information pour tous, exempte d'exclusion sociale et marquée par une insistance sur l'amélioration des services publics et la qualité de vie, |
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—

la société de l'information pour tous, exempte d'exclusion sociale et marquée par une insistance sur l'amélioration des services publics et la qualité de vie,

| 1.10 | se dit convaincu que l'initiative i2010 contribuera à améliorer la qualité de la vie des citoyens et, de manière plus générale, la société. |
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1.10

se dit convaincu que l'initiative i2010 contribuera à améliorer la qualité de la vie des citoyens et, de manière plus générale, la société.

S'agissant de l'espace européen unique de l'information,

le Comité des régions

| 1.11 | appuie la démarche de politique anticipatrice de la Commission européenne, car il estime que le secteur des TIC de l'Union européenne recèle un potentiel gigantesque, qu'il s'agit d'exploiter. Un marché européen unique, doté de règles qui ne varient pas d'un pays à l'autre, offre un terrain particulièrement favorable aux entreprises, |
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1.11

appuie la démarche de politique anticipatrice de la Commission européenne, car il estime que le secteur des TIC de l'Union européenne recèle un potentiel gigantesque, qu'il s'agit d'exploiter. Un marché européen unique, doté de règles qui ne varient pas d'un pays à l'autre, offre un terrain particulièrement favorable aux entreprises,

| 1.12 | met l'accent sur la nécessité de reconnaître et d'affirmer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la stratégie i2010, |
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1.12

met l'accent sur la nécessité de reconnaître et d'affirmer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la stratégie i2010,

| 1.13 | enregistre avec satisfaction les efforts déployés pour relever les grands défis, tout en faisant remarquer que les résultats obtenus seront notamment évalués en fonction des programmes d'action proposés, |
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1.13

enregistre avec satisfaction les efforts déployés pour relever les grands défis, tout en faisant remarquer que les résultats obtenus seront notamment évalués en fonction des programmes d'action proposés,

| 1.14 | souligne que ces impératifs concernant l'accroissement de la vitesse des services à haut débit exigent des moyens importants des Fonds structurels dans les régions défavorisées présentant des faiblesses structurelles et que des sommes importantes doivent être dégagées dans les programmes de recherche et développement afin de garantir la richesse du contenu numérique, l'interopérabilité et la sécurité des échanges, |
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1.14

souligne que ces impératifs concernant l'accroissement de la vitesse des services à haut débit exigent des moyens importants des Fonds structurels dans les régions défavorisées présentant des faiblesses structurelles et que des sommes importantes doivent être dégagées dans les programmes de recherche et développement afin de garantir la richesse du contenu numérique, l'interopérabilité et la sécurité des échanges,

| 1.15 | juge qu'un accès de qualité et à prix raisonnable au haut débit constitue l'un des principaux paramètres qui déterminent la qualité des services pour les citoyens, notamment parce qu'il accroît la qualité des prestations fournies par les pouvoirs locaux, tout en aidant les petites et moyennes entreprises à livrer leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice d'un accès élargi et accéléré aux services à haut débit, |
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1.15

juge qu'un accès de qualité et à prix raisonnable au haut débit constitue l'un des principaux paramètres qui déterminent la qualité des services pour les citoyens, notamment parce qu'il accroît la qualité des prestations fournies par les pouvoirs locaux, tout en aidant les petites et moyennes entreprises à livrer leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice d'un accès élargi et accéléré aux services à haut débit,

| 1.16 | met l'accent sur la sensibilité toute particulière que la société manifeste sur les questions touchant à la protection des consommateurs et des données personnelles et qu'il s'imposera de prendre en compte dans la configuration de la stratégie et des règles de fonctionnement du marché des TIC, |
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1.16

met l'accent sur la sensibilité toute particulière que la société manifeste sur les questions touchant à la protection des consommateurs et des données personnelles et qu'il s'imposera de prendre en compte dans la configuration de la stratégie et des règles de fonctionnement du marché des TIC,

| 1.17 | manifeste par suite sa conviction qu'il est nécessaire qu'en tout état de cause, les nouveaux services et applications en matière de TIC respectent les règles de protection des données et que dans le même temps, les consommateurs disposent toujours de la faculté de vérifier le traitement auquel ses données personnelles sont soumises. La «sensibilisation au besoin d'autoprotection (8)» qui figure parmi les propositions avancées par la communication devra s'accompagner de dispositifs de garantie plus puissants, |
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1.17

manifeste par suite sa conviction qu'il est nécessaire qu'en tout état de cause, les nouveaux services et applications en matière de TIC respectent les règles de protection des données et que dans le même temps, les consommateurs disposent toujours de la faculté de vérifier le traitement auquel ses données personnelles sont soumises. La «sensibilisation au besoin d'autoprotection (8)» qui figure parmi les propositions avancées par la communication devra s'accompagner de dispositifs de garantie plus puissants,

| 1.18 | insiste plus particulièrement sur la sécurité des échanges, sur la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables sur Internet et sur la nécessité de fournir des services et des communications de haute qualité à des tarifs financièrement abordables, afin d'assurer la cohésion territoriale de l'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux régions éloignées et ultrapériphériques, |
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1.18

insiste plus particulièrement sur la sécurité des échanges, sur la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables sur Internet et sur la nécessité de fournir des services et des communications de haute qualité à des tarifs financièrement abordables, afin d'assurer la cohésion territoriale de l'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux régions éloignées et ultrapériphériques,

| 1.19 | pense que les contenus des nouveaux services et les médias numériques émergents ne doivent pas être conçus uniquement à partir de paramètres économiques mais qu'il convient de les développer en conformité avec les besoins sociaux et culturels, |
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1.19

pense que les contenus des nouveaux services et les médias numériques émergents ne doivent pas être conçus uniquement à partir de paramètres économiques mais qu'il convient de les développer en conformité avec les besoins sociaux et culturels,

| 1.20 | prône la création de parcs scientifiques et l'instauration du cadre approprié pour les investissements émanant des petites et moyennes entreprises. |
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1.20

prône la création de parcs scientifiques et l'instauration du cadre approprié pour les investissements émanant des petites et moyennes entreprises.

Concernant l'innovation et les investissements dans la recherche,

le Comité des régions

| 1.21 | apporte un soutien vigoureux à la démarche préconisée par la Commission européenne pour augmenter le volume et la qualité de la recherche menée sur les TIC en Europe. Sur ce point, il conviendra toutefois d'assurer le transfert des connaissances obtenues afin qu'elles se traduisent en résultats qui puissent être utilisés de manière telle qu'ils profitent à l'ensemble de l'industrie européenne et que la progression vers les objectifs de Lisbonne se constate dans toutes les régions, |
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1.21

apporte un soutien vigoureux à la démarche préconisée par la Commission européenne pour augmenter le volume et la qualité de la recherche menée sur les TIC en Europe. Sur ce point, il conviendra toutefois d'assurer le transfert des connaissances obtenues afin qu'elles se traduisent en résultats qui puissent être utilisés de manière telle qu'ils profitent à l'ensemble de l'industrie européenne et que la progression vers les objectifs de Lisbonne se constate dans toutes les régions,

| 1.22 | reste d'avis qu'il est indispensable d'allouer à la recherche un budget élevé pour la période 2007-2013, «et ce, même dans le cas d'une modification d'autres éléments de la planification budgétaire» pour cette échéance (9), |
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1.22

reste d'avis qu'il est indispensable d'allouer à la recherche un budget élevé pour la période 2007-2013, «et ce, même dans le cas d'une modification d'autres éléments de la planification budgétaire» pour cette échéance (9),

| 1.23 | tient à relever que si transposer en produits les aboutissements de la recherche constitue un enjeu vital dans toute économie et pour toute technologie, il convient de prendre soigneusement en compte les spécificités du secteur des TIC. Cette nécessité s'impose en particulier du fait que ces technologies ont une incidence sur la manière dont les collectivités locales et régionales fonctionnent (administration électronique) et assurent l'organisation et l'exercice de leurs compétences, pour la fourniture de toute une série de services aux personnes, la gestion partagée du patrimoine historique et environnemental ou des réseaux et infrastructures de mobilité locale, l'apprentissage électronique, la santé en ligne, le télétravail, etc., |
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1.23

tient à relever que si transposer en produits les aboutissements de la recherche constitue un enjeu vital dans toute économie et pour toute technologie, il convient de prendre soigneusement en compte les spécificités du secteur des TIC. Cette nécessité s'impose en particulier du fait que ces technologies ont une incidence sur la manière dont les collectivités locales et régionales fonctionnent (administration électronique) et assurent l'organisation et l'exercice de leurs compétences, pour la fourniture de toute une série de services aux personnes, la gestion partagée du patrimoine historique et environnemental ou des réseaux et infrastructures de mobilité locale, l'apprentissage électronique, la santé en ligne, le télétravail, etc.,

| 1.24 | rappelle que les TIC constituent un facteur essentiel pour améliorer la coordination et la coopération dans les différents secteurs entre les administrations publiques locales, régionales, nationales et européennes, ainsi qu'entre celles-ci et les citoyens et organismes privés européens. De plus, les TIC offrent des potentialités particulièrement importantes d'amélioration de la qualité des services publics. |
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1.24

rappelle que les TIC constituent un facteur essentiel pour améliorer la coordination et la coopération dans les différents secteurs entre les administrations publiques locales, régionales, nationales et européennes, ainsi qu'entre celles-ci et les citoyens et organismes privés européens. De plus, les TIC offrent des potentialités particulièrement importantes d'amélioration de la qualité des services publics.

S'agissant de la société de l'information pour tous, exempte d'exclusion sociale et marquée par une insistance sur l'amélioration des services publics et la qualité de vie,

le Comité des régions

| 1.25 | met en avant la nécessité de préserver un équilibre entre les répercussions économiques positives des TIC et les éventuelles conséquences sociales, juridiques et culturelles de leur introduction dans la vie des citoyens européens. Il s'impose dès lors de combiner les stratégies concernant ces technologies avec les politiques en matière de jeunesse et d'éducation, ainsi que de droits humains fondamentaux, |
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1.25

met en avant la nécessité de préserver un équilibre entre les répercussions économiques positives des TIC et les éventuelles conséquences sociales, juridiques et culturelles de leur introduction dans la vie des citoyens européens. Il s'impose dès lors de combiner les stratégies concernant ces technologies avec les politiques en matière de jeunesse et d'éducation, ainsi que de droits humains fondamentaux,

| 1.26 | défend le point de vue selon lequel les TIC peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie et, notamment, que leur généralisation peut renforcer les dispositifs sanitaires existants et en créer de nouveaux, contribuant ainsi à améliorer l'état de santé des citoyens et leur accès aux services de santé publique, |
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1.26

défend le point de vue selon lequel les TIC peuvent contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie et, notamment, que leur généralisation peut renforcer les dispositifs sanitaires existants et en créer de nouveaux, contribuant ainsi à améliorer l'état de santé des citoyens et leur accès aux services de santé publique,

| 1.27 | défend la thèse que l'utilisation des TIC en tant que nouvelle «technique culturelle», s'ajoutant à la lecture et à l'écriture, peut aboutir à dévaloriser les sources et canaux traditionnels d'information (journaux, correspondance). Si l'on veut préserver ces compétences fondamentales, il conviendra que l'apprentissage par le biais des TIC vienne s'inscrire en complément de ces modes classiques de communication plutôt que de s'y substituer, |
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1.27

défend la thèse que l'utilisation des TIC en tant que nouvelle «technique culturelle», s'ajoutant à la lecture et à l'écriture, peut aboutir à dévaloriser les sources et canaux traditionnels d'information (journaux, correspondance). Si l'on veut préserver ces compétences fondamentales, il conviendra que l'apprentissage par le biais des TIC vienne s'inscrire en complément de ces modes classiques de communication plutôt que de s'y substituer,

| 1.28 | indique fermement qu'il y a lieu d'assurer le respect de la diversité culturelle et linguistique. Que le secteur des TIC n'utilise qu'une seule langue de manière prépondérante ne peut aucunement porter préjudice à la nécessité de fournir aux citoyens des services spécifiques dans d'autres idiomes et de respecter la pluralité des cultures et des langues, |
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1.28

indique fermement qu'il y a lieu d'assurer le respect de la diversité culturelle et linguistique. Que le secteur des TIC n'utilise qu'une seule langue de manière prépondérante ne peut aucunement porter préjudice à la nécessité de fournir aux citoyens des services spécifiques dans d'autres idiomes et de respecter la pluralité des cultures et des langues,

| 1.29 | note qu'il y a lieu de numériser le patrimoine écrit européen, afin de le préserver à l'usage des générations futures, cette opération devant s'effectuer pour l'ensemble des langues, régions et pays d'Europe, |
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1.29

note qu'il y a lieu de numériser le patrimoine écrit européen, afin de le préserver à l'usage des générations futures, cette opération devant s'effectuer pour l'ensemble des langues, régions et pays d'Europe,

| 1.30 | souligne que l'utilisation des TIC doit induire une augmentation importante de la productivité et de la compétitivité, qui générera des avantages considérables pour la société, |
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1.30

souligne que l'utilisation des TIC doit induire une augmentation importante de la productivité et de la compétitivité, qui générera des avantages considérables pour la société,

| 1.31 | est favorable aux trois priorités phares impliquant les TIC qui ont été proposées par la Commission: besoins d'une société vieillissante, transports sûrs et moins polluants, diversité culturelle, |
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1.31

est favorable aux trois priorités phares impliquant les TIC qui ont été proposées par la Commission: besoins d'une société vieillissante, transports sûrs et moins polluants, diversité culturelle,

| 1.32 | met l'accent sur l'importance que revêt l'utilisation des TIC en tant que nouvel «outil social». À cette fin, il s'impose d'établir un lien entre les stratégies en la matière et la politique sociale communautaire, |
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1.32

met l'accent sur l'importance que revêt l'utilisation des TIC en tant que nouvel «outil social». À cette fin, il s'impose d'établir un lien entre les stratégies en la matière et la politique sociale communautaire,

| 1.33 | prend position en faveur de la création de bibliothèques et de musées virtuels au contenu numérique, portant sur le patrimoine historique et culturel et universellement accessibles, |
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1.33

prend position en faveur de la création de bibliothèques et de musées virtuels au contenu numérique, portant sur le patrimoine historique et culturel et universellement accessibles,

| 1.34 | se range parmi les partisans de la promotion du dialogue numérique (téléconseil), visant au partage des propositions, points de vue, idées, observations et bonnes pratiques entre les pays, les régions et, plus généralement, les composantes de la société civile. |
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1.34

se range parmi les partisans de la promotion du dialogue numérique (téléconseil), visant au partage des propositions, points de vue, idées, observations et bonnes pratiques entre les pays, les régions et, plus généralement, les composantes de la société civile.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | suggère à la Commission et aux États membres, dans les thématiques d'i2010, de mettre particulièrement en vedette et de placer parmi les priorités de premier ordre la décentralisation et la gestion






  — | des politiques, |
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2.1

suggère à la Commission et aux États membres, dans les thématiques d'i2010, de mettre particulièrement en vedette et de placer parmi les priorités de premier ordre la décentralisation et la gestion

—

des politiques,

| — | des programmes d'action, |
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—

des programmes d'action,

| — | et des ressources financières, |
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—

et des ressources financières,

au bénéfice des collectivités locales et régionales, afin d'établir des infrastructures et des services qui renforcent le développement et la qualité de vie des citoyens dans les régions,

| 2.2 | recommande à la Commission d'œuvrer en faveur de la conception et de l'utilisation d'indicateurs qui fournissent une image et une évaluation comparées de la diffusion et l'utilisation des TIC dans les régions, de manière à en tirer en continu les conclusions utiles et indispensables en vue de l'adoption de mesures de convergence économico-sociale et technologique des régions, |
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2.2

recommande à la Commission d'œuvrer en faveur de la conception et de l'utilisation d'indicateurs qui fournissent une image et une évaluation comparées de la diffusion et l'utilisation des TIC dans les régions, de manière à en tirer en continu les conclusions utiles et indispensables en vue de l'adoption de mesures de convergence économico-sociale et technologique des régions,

| 2.3 | souhaite prendre connaissance des résultats et des conclusions du rapport d'évaluation sur la stratégie i2010, dont il devra être donné communication en temps opportun, ainsi que s'exprimer à leur propos, |
| --- | --- |

2.3

souhaite prendre connaissance des résultats et des conclusions du rapport d'évaluation sur la stratégie i2010, dont il devra être donné communication en temps opportun, ainsi que s'exprimer à leur propos,

| 2.4 | conseille à la Commission, lors de la conception des programmes d'action, de bien considérer qu'une bonne part des évolutions dans le domaine concerné proviennent de l'industrie des jeux et qu'il s'impose dès lors d'accorder beaucoup de poids à la question de la qualité de ce développement et des effets qu'il produit pour la société et, en particulier, la jeune génération, |
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2.4

conseille à la Commission, lors de la conception des programmes d'action, de bien considérer qu'une bonne part des évolutions dans le domaine concerné proviennent de l'industrie des jeux et qu'il s'impose dès lors d'accorder beaucoup de poids à la question de la qualité de ce développement et des effets qu'il produit pour la société et, en particulier, la jeune génération,

| 2.5 | demande à la Commission de l'impliquer pleinement dans les initiatives qui auront pour but de revoir ou d'adapter la stratégie arrêtée et mise en œuvre, |
| --- | --- |

2.5

demande à la Commission de l'impliquer pleinement dans les initiatives qui auront pour but de revoir ou d'adapter la stratégie arrêtée et mise en œuvre,

| 2.6 | informe la Commission de sa volonté de lancer des procédures supplémentaires en direction des États membres afin qu'ils épaulent efficacement l'initiative i2010 et remanient leurs programmes nationaux de réforme, dont ceux concernant les TIC, en ayant pour objectif premier de renforcer leurs régions, et notamment les régions isolées, ultrapériphériques et rurales ainsi que les communautés insulaires, lesquelles sont les plus susceptibles de profiter du développement des TIC, |
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2.6

informe la Commission de sa volonté de lancer des procédures supplémentaires en direction des États membres afin qu'ils épaulent efficacement l'initiative i2010 et remanient leurs programmes nationaux de réforme, dont ceux concernant les TIC, en ayant pour objectif premier de renforcer leurs régions, et notamment les régions isolées, ultrapériphériques et rurales ainsi que les communautés insulaires, lesquelles sont les plus susceptibles de profiter du développement des TIC,

| 2.7 | invite la Commission à accorder une attention particulière aux régions économiquement moins développées, afin qu'elles puissent tirer avantage des possibilités qu'offrent les TIC pour réaliser une réelle convergence et évitent l'exclusion qui menace les personnes qui n'y ont pas accès.
  En conclusion, le Comité des régions souligne et estime qu'il est nécessaire de développer et d'entretenir sans heurts et en continu un dialogue sur la stratégie «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi». Cette nécessité découle de la rapidité qui préside aux évolutions technologiques et des besoins qu'elles induisent en permanence. |
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2.7

invite la Commission à accorder une attention particulière aux régions économiquement moins développées, afin qu'elles puissent tirer avantage des possibilités qu'offrent les TIC pour réaliser une réelle convergence et évitent l'exclusion qui menace les personnes qui n'y ont pas accès.

En conclusion, le Comité des régions souligne et estime qu'il est nécessaire de développer et d'entretenir sans heurts et en continu un dialogue sur la stratégie «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi». Cette nécessité découle de la rapidité qui préside aux évolutions technologiques et des besoins qu'elles induisent en permanence.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, 22 et 23 mai 2005, 7619/1/05 REV1, paragraphe 8, http://ue.eu.int/docCenter.asp.

1

(2)  Conclusions de la présidence, Conseil européen de Bruxelles, 22 et 23 mai 2005, 7619/1/05 REV1, paragraphe 18, http://ue.eu.int/docCenter.asp.

2

(3)  JO C 71 du 22 mars 2005, p. 59.

3

(4)  JO C 71 du 22 mars 2005, p. 55.

4

(5)  JO C 318 du 22 décembre 2004, p. 27.

5

(6)  JO C 71 du 12 mars 2005, p. 22.

6

(7)  JO C 73 du 23 mars 2005, p. 55.

7

(8)  Page 6 de la communication (version française).

8

(9)  CdR 194/2004, paragraphe 1.6 (avis du Comité des régions sur l'avenir de la recherche européenne; rapporteur: M. J. Myllyvirta).

9

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/25 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/25

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Avis du Comité des régions sur la:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années — Un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»

«Communication de la Commission établissant un programme-cadre “Sécurité et protection des libertés” pour la période 2007-2013» Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme Prévenir et combattre la criminalité dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés»

«Communication de la Commission établissant pour 2007-2013 un programme-cadre “Droits fondamentaux et justice”» Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public Droits fondamentaux et citoyenneté Justice pénale Justice civile dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

(2006/C 192/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 mai 2005«Le programme de La Haye: dix priorités pour les cinq prochaines années — un partenariat pour le renouveau européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (COM(2005) 184) final;

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» — Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques: «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public», «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Justice pénale», «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» COM(2005) 122 final — 2005/0037 (COD) — 2005/0038(CNS) — 2005/0039 (CNS) — 2005/0040 (COD);

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» — Propositions de décisions établissant pour 2007-2013 les programmes spécifiques: «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme», «Prévenir et combattre la criminalité» dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés» COM(2005) 124 final — 2005/0034 (CNS) — 2005/0035 (CNS);

VU la décision de la Commission européenne du 10 mai 2005 de le consulter sur ces questions, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau du 12 avril 2005 de charger la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne d'élaborer un avis en la matière;

VU son avis sur «Un espace de liberté, de sécurité et de justice: le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre du programme de La Haye» (CdR 223/2004 fin (1));

VU son avis du 12 octobre 2005 sur les thèmes «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse», «Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières», «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences», et «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (CdR 465/2004 fin);

VU le projet d'avis (CdR 122/2005 rév.) adopté par la commission des affaires constitutionnelles et de la gouvernance européenne le 12 décembre 2005 (rapporteur: M. OPSTELTEN, bourgmestre de Rotterdam);

| 1) | CONSIDÉRANT que le jugement que les citoyens européens porteront sur la plus-value apportée par l'Union dépendra de manière décisive du succès de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours des prochaines années; |
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1)

CONSIDÉRANT que le jugement que les citoyens européens porteront sur la plus-value apportée par l'Union dépendra de manière décisive du succès de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours des prochaines années;

| 2) | CONSIDÉRANT que, dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales ont des responsabilités en matière d'ordre et de sécurité, et qu'elles sont par ailleurs souvent (co)responsables dans le traitement de problèmes sociaux qui sont des sources potentielles d'insécurité; |
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2)

CONSIDÉRANT que, dans la plupart des États membres, les collectivités locales et régionales ont des responsabilités en matière d'ordre et de sécurité, et qu'elles sont par ailleurs souvent (co)responsables dans le traitement de problèmes sociaux qui sont des sources potentielles d'insécurité;

| 3) | CONSIDÉRANT que l'efficacité et l'efficience de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité, de liberté et de justice en ce qui concerne un certain nombre de volets, tels que la citoyenneté, la gestion des crises, la lutte contre le terrorisme, l'intégration, la sécurité dans les échanges d'informations et la lutte contre la criminalité organisée, dépendent dans une large mesure de la manière dont les collectivités territoriales exercent leurs responsabilités dans ces différents domaines; |
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3)

CONSIDÉRANT que l'efficacité et l'efficience de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité, de liberté et de justice en ce qui concerne un certain nombre de volets, tels que la citoyenneté, la gestion des crises, la lutte contre le terrorisme, l'intégration, la sécurité dans les échanges d'informations et la lutte contre la criminalité organisée, dépendent dans une large mesure de la manière dont les collectivités territoriales exercent leurs responsabilités dans ces différents domaines;

| 4) | CONSIDÉRANT que le rôle crucial que jouent les collectivités territoriales dans ces différents domaines de la politique de sécurité ne se reflète, ni n'est reconnu suffisamment au niveau européen à l'heure actuelle; |
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4)

CONSIDÉRANT que le rôle crucial que jouent les collectivités territoriales dans ces différents domaines de la politique de sécurité ne se reflète, ni n'est reconnu suffisamment au niveau européen à l'heure actuelle;

| 5) | CONSIDÉRANT que la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales au niveau communautaire devrait notamment permettre de créer les conditions nécessaires à ce rôle, de le stimuler et de le faciliter, en se basant sur une vision claire d'une répartition efficace et équilibrée des tâches entre le Conseil européen et la Commission d'une part, et les autorités nationales de l'autre, dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, en combinaison avec une prise de position active et initiatrice de la part des collectivités territoriales elles-mêmes, aussi bien dans le cadre du Comité des régions qu'en dehors de celui-ci; |
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5)

CONSIDÉRANT que la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales au niveau communautaire devrait notamment permettre de créer les conditions nécessaires à ce rôle, de le stimuler et de le faciliter, en se basant sur une vision claire d'une répartition efficace et équilibrée des tâches entre le Conseil européen et la Commission d'une part, et les autorités nationales de l'autre, dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, en combinaison avec une prise de position active et initiatrice de la part des collectivités territoriales elles-mêmes, aussi bien dans le cadre du Comité des régions qu'en dehors de celui-ci;

a adopté l'avis suivant lors de sa 63ème session plénière, tenue les 15 et 16 février 2006 (séance du 16 février).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | salue la manière dont la Commission a pris en main l'élaboration du programme de La Haye. La longue liste de mesures et d'actions reprise dans le programme d'action COM(2005) 184 et les programmes-cadres COM(2005) 124 et COM(2005) 122 témoignent d'une volonté et d'une détermination à renforcer les intérêts de la liberté, de la sécurité et de la justice en Europe; |
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1.1

salue la manière dont la Commission a pris en main l'élaboration du programme de La Haye. La longue liste de mesures et d'actions reprise dans le programme d'action COM(2005) 184 et les programmes-cadres COM(2005) 124 et COM(2005) 122 témoignent d'une volonté et d'une détermination à renforcer les intérêts de la liberté, de la sécurité et de la justice en Europe;

| 1.2 | estime que la liberté, la sécurité et la justice sont considérées à juste titre comme prioritaires au sein de l'Union européenne. Il s'agit en effet de valeurs auxquelles les Européens sont attachés. La discussion relative au traité constitutionnel a révélé que de nombreux citoyens européens ne sont pas satisfaits des résultats de l'Union européenne. La politique visant à rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens qui a été menée jusqu'à présent n'a pas eu les effets escomptés. Plus proches de la population, les collectivités territoriales constatent directement que leurs citoyens se détournent de plus en plus souvent de l'Union européenne; |
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1.2

estime que la liberté, la sécurité et la justice sont considérées à juste titre comme prioritaires au sein de l'Union européenne. Il s'agit en effet de valeurs auxquelles les Européens sont attachés. La discussion relative au traité constitutionnel a révélé que de nombreux citoyens européens ne sont pas satisfaits des résultats de l'Union européenne. La politique visant à rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens qui a été menée jusqu'à présent n'a pas eu les effets escomptés. Plus proches de la population, les collectivités territoriales constatent directement que leurs citoyens se détournent de plus en plus souvent de l'Union européenne;

| 1.3 | est d'avis que le renouvellement et la modernisation de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice constituent une occasion unique de gagner à nouveau le soutien des citoyens. Il importe que ceux-ci constatent et sentent que l'Union européenne apporte une contribution importante et concrète à l'amélioration de la sécurité dans leur cadre de vie ainsi qu'à la protection de leurs libertés et de leurs droits; |
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1.3

est d'avis que le renouvellement et la modernisation de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice constituent une occasion unique de gagner à nouveau le soutien des citoyens. Il importe que ceux-ci constatent et sentent que l'Union européenne apporte une contribution importante et concrète à l'amélioration de la sécurité dans leur cadre de vie ainsi qu'à la protection de leurs libertés et de leurs droits;

| 1.4 | relève que le renouvellement et la modernisation de la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice requièrent toutefois que soit reconnu le rôle crucial des collectivités territoriales; relève sur ce point une omission de taille dans la politique actuelle, qui accentue fortement le rôle des autorités nationales. En effet, celles-ci sont dans l'impossibilité de résoudre de nombreux problèmes sans l'intervention des collectivités territoriales, qui sont en première ligne lorsqu'il s'agit par exemple d'apporter les premières réponses administratives et opérationnelles en cas d'actes de terrorisme catastrophique, de pandémies, de catastrophes naturelles, d'explosions ou d'incendies dans des complexes industriels, de pannes de courant, de catastrophes lors de grands événements. Les collectivités territoriales sont également en première ligne en matière de lutte contre les nuisances, la criminalité et la violence dans la rue, de promotion d'une intégration effective des nouveaux citoyens européens ou d'adoption de mesures visant à éviter la radicalisation dans quelque domaine que ce soit; |
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1.4

relève que le renouvellement et la modernisation de la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice requièrent toutefois que soit reconnu le rôle crucial des collectivités territoriales; relève sur ce point une omission de taille dans la politique actuelle, qui accentue fortement le rôle des autorités nationales. En effet, celles-ci sont dans l'impossibilité de résoudre de nombreux problèmes sans l'intervention des collectivités territoriales, qui sont en première ligne lorsqu'il s'agit par exemple d'apporter les premières réponses administratives et opérationnelles en cas d'actes de terrorisme catastrophique, de pandémies, de catastrophes naturelles, d'explosions ou d'incendies dans des complexes industriels, de pannes de courant, de catastrophes lors de grands événements. Les collectivités territoriales sont également en première ligne en matière de lutte contre les nuisances, la criminalité et la violence dans la rue, de promotion d'une intégration effective des nouveaux citoyens européens ou d'adoption de mesures visant à éviter la radicalisation dans quelque domaine que ce soit;

| 1.5 | est d'avis que l'Union européenne — l'ensemble des États membres — et les collectivités territoriales ont besoin les uns des autres pour parvenir à générer une amélioration de la liberté, de la sécurité et de la justice qui soit visible et sensible pour le citoyen. Cette réalité est insuffisamment prise en compte dans le cadre de la politique communautaire actuelle. Il est donc d'ores et déjà clair que, si la politique continue d'être menée comme elle l'est aujourd'hui, elle manquera d'efficacité. La première ligne bénéficie de trop peu de soutien et est stratégiquement sous-exploitée. Il convient de prendre davantage conscience que, dans le cas de nombreux problèmes liés à la liberté, la sécurité et la justice, une mobilisation appropriée et efficace en première ligne peut déjà suffire pour apporter la solution; |
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1.5

est d'avis que l'Union européenne — l'ensemble des États membres — et les collectivités territoriales ont besoin les uns des autres pour parvenir à générer une amélioration de la liberté, de la sécurité et de la justice qui soit visible et sensible pour le citoyen. Cette réalité est insuffisamment prise en compte dans le cadre de la politique communautaire actuelle. Il est donc d'ores et déjà clair que, si la politique continue d'être menée comme elle l'est aujourd'hui, elle manquera d'efficacité. La première ligne bénéficie de trop peu de soutien et est stratégiquement sous-exploitée. Il convient de prendre davantage conscience que, dans le cas de nombreux problèmes liés à la liberté, la sécurité et la justice, une mobilisation appropriée et efficace en première ligne peut déjà suffire pour apporter la solution;

| 1.6 | considère que le renouvellement et la modernisation passent également par une vision plus systématique et structurée de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. En effet, la longue liste, à première vue hétéroclite, de mesures et d'actions très diverses qui figure en annexe du programme d'action dessert la transparence de la politique, ainsi que sa lisibilité et sa faisabilité. Il est révélateur de constater que ce programme d'action ne reprend pas l'ensemble des points du programme de La Haye, qu'il contient des éléments qui ne figurent pas dans ce programme, et que les programmes-cadres financiers adoptés à ce jour ne couvrent pas l'entièreté du programme d'action; |
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1.6

considère que le renouvellement et la modernisation passent également par une vision plus systématique et structurée de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. En effet, la longue liste, à première vue hétéroclite, de mesures et d'actions très diverses qui figure en annexe du programme d'action dessert la transparence de la politique, ainsi que sa lisibilité et sa faisabilité. Il est révélateur de constater que ce programme d'action ne reprend pas l'ensemble des points du programme de La Haye, qu'il contient des éléments qui ne figurent pas dans ce programme, et que les programmes-cadres financiers adoptés à ce jour ne couvrent pas l'entièreté du programme d'action;

| 1.7 | appelle à l'union des forces en vue de s'attaquer aux problèmes graves que connaît l'Europe en matière de liberté, de sécurité et de justice. Le sentiment d'urgence des citoyens, des entreprises, des organisations, des institutions, des dirigeants et des représentants élus démocratiquement est profond, et ce à tous les niveaux de pouvoir. Il ne suffit plus d'échanger des opinions plus ou moins informelles. Une approche résolue, dénuée de toute entrave bureaucratique, s'impose pour laquelle il propose ci-après plusieurs actions concrètes susceptibles de former le point de départ. |
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1.7

appelle à l'union des forces en vue de s'attaquer aux problèmes graves que connaît l'Europe en matière de liberté, de sécurité et de justice. Le sentiment d'urgence des citoyens, des entreprises, des organisations, des institutions, des dirigeants et des représentants élus démocratiquement est profond, et ce à tous les niveaux de pouvoir. Il ne suffit plus d'échanger des opinions plus ou moins informelles. Une approche résolue, dénuée de toute entrave bureaucratique, s'impose pour laquelle il propose ci-après plusieurs actions concrètes susceptibles de former le point de départ.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

Recommandations générales relatives au développement et à la mise en oeuvre de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice

| 2.1 | estime qu'il convient d'adapter, au cours des prochaines années, le contenu du programme d'action servant de base à l'élaboration du programme de La Haye, conformément à ses avis. La Commission elle-même conclut déjà dans le programme d'action qu'étant donné la nature politique du domaine particulier de la liberté, de la sécurité et de la justice, il importe de procéder aux aménagements du programme d'action là où ils sont nécessaires. Un examen à mi-parcours de ce programme est prévu pour la fin 2006. À cette occasion, il conviendra de veiller à ce qu'il soit fait explicitement mention dans les textes de la manière dont la position des collectivités territoriales dans la politique en question est renforcée. |
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2.1

estime qu'il convient d'adapter, au cours des prochaines années, le contenu du programme d'action servant de base à l'élaboration du programme de La Haye, conformément à ses avis. La Commission elle-même conclut déjà dans le programme d'action qu'étant donné la nature politique du domaine particulier de la liberté, de la sécurité et de la justice, il importe de procéder aux aménagements du programme d'action là où ils sont nécessaires. Un examen à mi-parcours de ce programme est prévu pour la fin 2006. À cette occasion, il conviendra de veiller à ce qu'il soit fait explicitement mention dans les textes de la manière dont la position des collectivités territoriales dans la politique en question est renforcée.

| 2.2 | soutient l'idée de faciliter une adaptation des programmes-cadres qui permette:






  — | de garantir le principe de l'affectation aux collectivités territoriales d'une partie des ressources financières prévues pour l'exécution du programme d'action; |
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2.2

soutient l'idée de faciliter une adaptation des programmes-cadres qui permette:

—

de garantir le principe de l'affectation aux collectivités territoriales d'une partie des ressources financières prévues pour l'exécution du programme d'action;

| — | d'établir clairement la possibilité pour les initiatives des collectivités territoriales susceptibles d'avoir une incidence européenne d'être soutenues concrètement. À cette fin, il conviendrait de clarifier et de compléter l'article 4 des programmes en question. Par «incidence européenne» on entendrait ici un ensemble de conséquences importantes pour la politique de liberté, de sécurité et de justice dans un certain nombre d'États membres. Les problèmes, les causes et les solutions liés à la problématique de la sécurité peuvent en effet varier d'un État membre à l'autre; |
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d'établir clairement la possibilité pour les initiatives des collectivités territoriales susceptibles d'avoir une incidence européenne d'être soutenues concrètement. À cette fin, il conviendrait de clarifier et de compléter l'article 4 des programmes en question. Par «incidence européenne» on entendrait ici un ensemble de conséquences importantes pour la politique de liberté, de sécurité et de justice dans un certain nombre d'États membres. Les problèmes, les causes et les solutions liés à la problématique de la sécurité peuvent en effet varier d'un État membre à l'autre;

| — | que les activités des collectivités territoriales dont la portée dépasse l'objet d'un sous-programme donné et qui, de ce fait, combinent l'objet de plusieurs sous-programmes, soient également susceptibles de bénéficier du soutien. L'on peut par exemple penser à des programmes (inter)urbains visant à s'attaquer à la violence, à combattre la criminalité organisée, à améliorer les échanges d'informations et l'interconnexion des bases de données, à combattre la radicalisation, etc. Il importe que les initiatives de ce genre puissent être introduites auprès d'un guichet unique, avant de faire l'objet d'une procédure de décision compréhensible et unique. |
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que les activités des collectivités territoriales dont la portée dépasse l'objet d'un sous-programme donné et qui, de ce fait, combinent l'objet de plusieurs sous-programmes, soient également susceptibles de bénéficier du soutien. L'on peut par exemple penser à des programmes (inter)urbains visant à s'attaquer à la violence, à combattre la criminalité organisée, à améliorer les échanges d'informations et l'interconnexion des bases de données, à combattre la radicalisation, etc. Il importe que les initiatives de ce genre puissent être introduites auprès d'un guichet unique, avant de faire l'objet d'une procédure de décision compréhensible et unique.

| 2.3 | constate que les programmes-cadres dont il est question sont décrits dans les textes explicatifs comme simplifiant de manière conséquente le système de budgétisation et de financement. Dans l'optique des habitudes de perception bruxelloises, cela sera très certainement le cas, tandis que dans celle des collectivités territoriales, le système tel qu'il est proposé est beaucoup trop compliqué et n'est pas adapté aux besoins qui se font ressentir dans la pratique. |
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2.3

constate que les programmes-cadres dont il est question sont décrits dans les textes explicatifs comme simplifiant de manière conséquente le système de budgétisation et de financement. Dans l'optique des habitudes de perception bruxelloises, cela sera très certainement le cas, tandis que dans celle des collectivités territoriales, le système tel qu'il est proposé est beaucoup trop compliqué et n'est pas adapté aux besoins qui se font ressentir dans la pratique.

| 2.4 | suggère qu'à l'occasion de la révision à mi-parcours du programme d'action, une étude soit rédigée de manière globale pour chaque État membre sur l'importance du programme de La Haye et du programme d'action pour les collectivités territoriales de l'État membre concerné. Ce faisant, il convient à tout le moins de répondre (également) aux questions suivantes:






  — | de quelle manière les collectivités territoriales sont-elles activement impliquées dans le processus de préparation de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice; |
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2.4

suggère qu'à l'occasion de la révision à mi-parcours du programme d'action, une étude soit rédigée de manière globale pour chaque État membre sur l'importance du programme de La Haye et du programme d'action pour les collectivités territoriales de l'État membre concerné. Ce faisant, il convient à tout le moins de répondre (également) aux questions suivantes:

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de quelle manière les collectivités territoriales sont-elles activement impliquées dans le processus de préparation de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice;

| — | de quelle manière les collectivités territoriales sont-elles activement impliquées dans la garantie d'une mise en œuvre effective de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice; |
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de quelle manière les collectivités territoriales sont-elles activement impliquées dans la garantie d'une mise en œuvre effective de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice;

| — | de quelle manière l'implication active des collectivités territoriales dans les processus de préparation et de mise en œuvre de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice peut-elle être améliorée dans les États membres concernés; |
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de quelle manière l'implication active des collectivités territoriales dans les processus de préparation et de mise en œuvre de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice peut-elle être améliorée dans les États membres concernés;

| — | dans quelle mesure les collectivités territoriales tiennent-elles compte de la coordination européenne ainsi que du soutien et, entre autres, de l'information, que prodigue l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, par exemple en recourant aux meilleures pratiques développées ou justement en développant celles-ci dans le cadre d'une collaboration. |
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dans quelle mesure les collectivités territoriales tiennent-elles compte de la coordination européenne ainsi que du soutien et, entre autres, de l'information, que prodigue l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, par exemple en recourant aux meilleures pratiques développées ou justement en développant celles-ci dans le cadre d'une collaboration.

| 2.5 | demande que les collectivités régionales et locales dans les États membres soient impliquées dans la préparation des différentes études. Celles-ci serviront de base à l'élaboration d'un critère de référence européen. Il convient d'organiser en 2006-2007 une table ronde au cours de laquelle la Commission, des représentants des États membres — assistés dans la mesure du possible par des spécialistes et des organisations en réseau concernées — discuteront de ce critère de référence, y ajouteront des conclusions et l'assortiront de recommandations. |
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2.5

demande que les collectivités régionales et locales dans les États membres soient impliquées dans la préparation des différentes études. Celles-ci serviront de base à l'élaboration d'un critère de référence européen. Il convient d'organiser en 2006-2007 une table ronde au cours de laquelle la Commission, des représentants des États membres — assistés dans la mesure du possible par des spécialistes et des organisations en réseau concernées — discuteront de ce critère de référence, y ajouteront des conclusions et l'assortiront de recommandations.

| 2.6 | demande que ses membres puissent élaborer en 2006-2007 — conjointement avec la Commission — un programme d'action liberté, sécurité et justice contenant, pour les collectivités territoriales s'investissant dans ce programme, des objectifs concrets susceptibles, compte tenu également des retombées d'une telle action sur les autres collectivités régionales et locales, de contribuer à une politique européenne de liberté, de sécurité et de justice plus efficace. Ces objectifs pourraient à tout le moins porter sur:






  — | le développement et la mise à disposition des meilleures pratiques en matière, par exemple, de gestion des crises, de lutte contre le terrorisme, d'intégration, de lutte contre la radicalisation et d'action administrative contre la criminalité organisée; |
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2.6

demande que ses membres puissent élaborer en 2006-2007 — conjointement avec la Commission — un programme d'action liberté, sécurité et justice contenant, pour les collectivités territoriales s'investissant dans ce programme, des objectifs concrets susceptibles, compte tenu également des retombées d'une telle action sur les autres collectivités régionales et locales, de contribuer à une politique européenne de liberté, de sécurité et de justice plus efficace. Ces objectifs pourraient à tout le moins porter sur:

—

le développement et la mise à disposition des meilleures pratiques en matière, par exemple, de gestion des crises, de lutte contre le terrorisme, d'intégration, de lutte contre la radicalisation et d'action administrative contre la criminalité organisée;

| — | l'échange d'informations et l'organisation de réseaux de soutien; |
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l'échange d'informations et l'organisation de réseaux de soutien;

| — | l'organisation du partage des savoirs, de l'assurance de qualité et de programmes de formation. |
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l'organisation du partage des savoirs, de l'assurance de qualité et de programmes de formation.

| 2.7 | souligne la nécessité pour les collectivités territoriales de prendre conjointement des initiatives afin de consolider leur position dans le cadre de la politique européenne de liberté, de sécurité et de justice en vue d'accroître l'efficacité de cette politique dans son ensemble. |
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2.7

souligne la nécessité pour les collectivités territoriales de prendre conjointement des initiatives afin de consolider leur position dans le cadre de la politique européenne de liberté, de sécurité et de justice en vue d'accroître l'efficacité de cette politique dans son ensemble.

| 2.8 | propose de renforcer le pouvoir d'information des collectivités territoriales quant à la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. L'information disponible ne manque pas, mais elle n'est ni facile à trouver, ni suffisamment accessible. Les personnes qui, dans les collectivités territoriales, n'ont qu'un aperçu très vague voire aucune idée de la pertinence des activités de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice — et il est probable que cela concerne actuellement encore un grand nombre de personnes — ne sont pas touchées par les courants d'information actuels. Il importe d'examiner les possibilités:






  — | d'informer le groupe-cible des collectivités territoriales d'une manière à la fois plus active, plus ciblée et plus concrète («Qu'est ce que cela signifie pour vous?») sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice, en organisant par exemple des marchés de l'information interactifs; |
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2.8

propose de renforcer le pouvoir d'information des collectivités territoriales quant à la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. L'information disponible ne manque pas, mais elle n'est ni facile à trouver, ni suffisamment accessible. Les personnes qui, dans les collectivités territoriales, n'ont qu'un aperçu très vague voire aucune idée de la pertinence des activités de l'Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice — et il est probable que cela concerne actuellement encore un grand nombre de personnes — ne sont pas touchées par les courants d'information actuels. Il importe d'examiner les possibilités:

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d'informer le groupe-cible des collectivités territoriales d'une manière à la fois plus active, plus ciblée et plus concrète («Qu'est ce que cela signifie pour vous?») sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice, en organisant par exemple des marchés de l'information interactifs;

| — | de prendre en compte dans la politique d'information les différentes catégories existantes au sein du groupe-cible, comme schématisé ci-dessus; |
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de prendre en compte dans la politique d'information les différentes catégories existantes au sein du groupe-cible, comme schématisé ci-dessus;

| — | d'instaurer un système organisationnel prévoyant par exemple un bureau d'accueil unique soutenu par plusieurs bureaux administratifs et auquel les collectivités territoriales pourront adresser leurs questions et demandes d'informations concernant la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. |
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d'instaurer un système organisationnel prévoyant par exemple un bureau d'accueil unique soutenu par plusieurs bureaux administratifs et auquel les collectivités territoriales pourront adresser leurs questions et demandes d'informations concernant la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice.

| 2.9 | estime qu'il convient d'organiser le processus de développement, de mise en œuvre, de maintien et d'évaluation de la politique européenne en matière de sécurité, de liberté et de justice afin que la participation des collectivités locales — en particulier dans le cas des volets de cette politique qui concernent directement des responsabilités de ces collectivités — puisse être garantie tout au long du processus. Bien qu'il soit déjà question actuellement de participation, celle-ci est insuffisamment perceptible dans la pratique. Il est souhaitable que le présent avis inspire également les débats lors de la table ronde évoquée au paragraphe 2.5. |
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2.9

estime qu'il convient d'organiser le processus de développement, de mise en œuvre, de maintien et d'évaluation de la politique européenne en matière de sécurité, de liberté et de justice afin que la participation des collectivités locales — en particulier dans le cas des volets de cette politique qui concernent directement des responsabilités de ces collectivités — puisse être garantie tout au long du processus. Bien qu'il soit déjà question actuellement de participation, celle-ci est insuffisamment perceptible dans la pratique. Il est souhaitable que le présent avis inspire également les débats lors de la table ronde évoquée au paragraphe 2.5.

| 2.10 | recommande de ne pas se limiter à des positions abstraites du style «il est essentiel d'impliquer les collectivités territoriales de manière intensive», mais de les transposer concrètement en adaptant, par exemple, le fonctionnement du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. L'on pourrait par exemple envisager d'inclure systématiquement aux textes explicatifs des communications, propositions et décisions en matière de liberté, de sécurité et de justice un chapitre intitulé «Le rôle des collectivités territoriales». La plus-value que représenterait l'introduction d'un tel chapitre ne résiderait pas autant dans son contenu final que dans l'impulsion qui en résulterait au niveau du processus de préparation des documents. |
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2.10

recommande de ne pas se limiter à des positions abstraites du style «il est essentiel d'impliquer les collectivités territoriales de manière intensive», mais de les transposer concrètement en adaptant, par exemple, le fonctionnement du Conseil, de la Commission et du Parlement européen. L'on pourrait par exemple envisager d'inclure systématiquement aux textes explicatifs des communications, propositions et décisions en matière de liberté, de sécurité et de justice un chapitre intitulé «Le rôle des collectivités territoriales». La plus-value que représenterait l'introduction d'un tel chapitre ne résiderait pas autant dans son contenu final que dans l'impulsion qui en résulterait au niveau du processus de préparation des documents.

| 2.11 | fait observer qu'il convient de se servir des collectivités territoriales comme d'un «incubateur» d'idées concrètes et pratiques concernant la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice. Actives en première ligne, les collectivités régionales et locales européennes disposent ensemble d'expériences pratiques, d'idées et d'expertise qui sont souvent présentes dans une moindre mesure au niveau des autorités nationales. Il importe par conséquent de mobiliser la capacité de réflexion existante et de lui accorder une place de premier plan dans la préparation de la politique. |
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2.11

fait observer qu'il convient de se servir des collectivités territoriales comme d'un «incubateur» d'idées concrètes et pratiques concernant la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice. Actives en première ligne, les collectivités régionales et locales européennes disposent ensemble d'expériences pratiques, d'idées et d'expertise qui sont souvent présentes dans une moindre mesure au niveau des autorités nationales. Il importe par conséquent de mobiliser la capacité de réflexion existante et de lui accorder une place de premier plan dans la préparation de la politique.

| 2.12 | souligne qu'il est essentiel de faciliter la participation d'équipes d'experts provenant des collectivités territoriales au suivi du programme de La Haye et du programme d'action tel qu'il est proposé (le tableau d'affichage annuel) concernant les volets de la politique dont ces collectivités sont directement responsables. Cela permettra de percevoir directement comment la politique fonctionne dans la pratique. |
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2.12

souligne qu'il est essentiel de faciliter la participation d'équipes d'experts provenant des collectivités territoriales au suivi du programme de La Haye et du programme d'action tel qu'il est proposé (le tableau d'affichage annuel) concernant les volets de la politique dont ces collectivités sont directement responsables. Cela permettra de percevoir directement comment la politique fonctionne dans la pratique.

| 2.13 | aimerait qu'on adopte une vision plus systématique et structurée s'il est souhaitable de poursuivre l'approche programmatique actuelle de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, il importe de partir du principe que les mesures n'auront une chance de réussir que si leur mise en oeuvre se déroule dans le cadre d'une chaîne logique d'actions cohérentes. |
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2.13

aimerait qu'on adopte une vision plus systématique et structurée s'il est souhaitable de poursuivre l'approche programmatique actuelle de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice. À cette fin, il importe de partir du principe que les mesures n'auront une chance de réussir que si leur mise en oeuvre se déroule dans le cadre d'une chaîne logique d'actions cohérentes.

| 2.14 | fait remarquer qu'il s'avère plutôt inutile de fournir aux autorités davantage de possibilités de collecter des informations concernant l'intégrité des personnes (par exemple les demandeurs d'autorisations ou de subventions) si ces mêmes autorités n'ont défini aucune politique dans ce domaine, ne disposent d'aucun instrument permettant de contrôler l'intégrité et ne font pas respecter la réglementation en la matière. Il est tout aussi vain d'investir dans une approche répressive de l'insécurité dans certains quartiers sans investir également dans les infrastructures physiques et sociales. |
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2.14

fait remarquer qu'il s'avère plutôt inutile de fournir aux autorités davantage de possibilités de collecter des informations concernant l'intégrité des personnes (par exemple les demandeurs d'autorisations ou de subventions) si ces mêmes autorités n'ont défini aucune politique dans ce domaine, ne disposent d'aucun instrument permettant de contrôler l'intégrité et ne font pas respecter la réglementation en la matière. Il est tout aussi vain d'investir dans une approche répressive de l'insécurité dans certains quartiers sans investir également dans les infrastructures physiques et sociales.

| 2.15 | recommande d'identifier de telles chaînes d'actions connexes afin de pouvoir déterminer, conformément au principe de subsidiarité, les points sur lesquels l'Union doit se concentrer. Cela revient à choisir un certain nombre de thèmes prioritaires et à en laisser d'autres aux autorités nationales. Il convient de fixer autant d'objectifs quantifiables que possible. La simplicité et la concentration auront davantage tendance à générer la transparence et la stabilité nécessaires. |
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2.15

recommande d'identifier de telles chaînes d'actions connexes afin de pouvoir déterminer, conformément au principe de subsidiarité, les points sur lesquels l'Union doit se concentrer. Cela revient à choisir un certain nombre de thèmes prioritaires et à en laisser d'autres aux autorités nationales. Il convient de fixer autant d'objectifs quantifiables que possible. La simplicité et la concentration auront davantage tendance à générer la transparence et la stabilité nécessaires.

| 2.16 | estime qu'il convient de veiller à ce que la capacité des collectivités territoriales de contribuer à la réflexion sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice ne se réduise pas à certains volets particuliers et spécifiques de cette politique, mais porte également sur les concepts stratégiques sous-jacents. Il importe de déterminer au mieux la portée du domaine politique et les possibilités de consolider le rôle de la sécurité dans d'autres politiques (intégration externe). En matière de politique environnementale, par exemple, accentuer davantage la sécurité pourra permettre d'augmenter la possibilité dans la réglementation régissant l'accès à l'information environnementale des entreprises de ne pas devoir rendre publiques des données sensibles. |
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2.16

estime qu'il convient de veiller à ce que la capacité des collectivités territoriales de contribuer à la réflexion sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice ne se réduise pas à certains volets particuliers et spécifiques de cette politique, mais porte également sur les concepts stratégiques sous-jacents. Il importe de déterminer au mieux la portée du domaine politique et les possibilités de consolider le rôle de la sécurité dans d'autres politiques (intégration externe). En matière de politique environnementale, par exemple, accentuer davantage la sécurité pourra permettre d'augmenter la possibilité dans la réglementation régissant l'accès à l'information environnementale des entreprises de ne pas devoir rendre publiques des données sensibles.

| 2.17 | souligne la nécessité d'examiner dans quelle mesure des classifications et principes d'organisation utilisés par les collectivités territoriales — par exemple une classification des politiques selon leur caractère personnalisé, le groupe-cible visé, le problème à traiter ou le domaine d'application — sont également applicables au niveau européen. |
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2.17

souligne la nécessité d'examiner dans quelle mesure des classifications et principes d'organisation utilisés par les collectivités territoriales — par exemple une classification des politiques selon leur caractère personnalisé, le groupe-cible visé, le problème à traiter ou le domaine d'application — sont également applicables au niveau européen.

| 2.18 | relève que le développement d'une vision systématique et structurée renouvelée de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice requiert également de reconsidérer la base juridique. Le traité constitutionnel ayant servi de ligne de conduite pour définir le niveau visé par le programme de La Haye, il importe de se pencher sur les implications de la situation actuelle du processus constitutionnel européen pour la politique de liberté, de sécurité et de justice, et de réfléchir à une réaction appropriée. Inversement, une vision renouvelée peut également permettre d'identifier les conditions-cadres auxquelles la base juridique européenne devrait satisfaire. Il est impératif que la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice bénéficie d'une solide légitimité démocratique et soit absolument conforme à la règle de droit. Dans ce cadre, il convient d'établir de manière adéquate la nature de la contribution indispensable des autorités locales et régionales. |
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2.18

relève que le développement d'une vision systématique et structurée renouvelée de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice requiert également de reconsidérer la base juridique. Le traité constitutionnel ayant servi de ligne de conduite pour définir le niveau visé par le programme de La Haye, il importe de se pencher sur les implications de la situation actuelle du processus constitutionnel européen pour la politique de liberté, de sécurité et de justice, et de réfléchir à une réaction appropriée. Inversement, une vision renouvelée peut également permettre d'identifier les conditions-cadres auxquelles la base juridique européenne devrait satisfaire. Il est impératif que la politique en matière de liberté, de sécurité et de justice bénéficie d'une solide légitimité démocratique et soit absolument conforme à la règle de droit. Dans ce cadre, il convient d'établir de manière adéquate la nature de la contribution indispensable des autorités locales et régionales.

| 2.19 | recommande d'élaborer une stratégie de communication plus claire sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice à l'intention des citoyens et des entreprises. Les collectivités territoriales forment communément leur premier interlocuteur public. Il importe dès lors d'impliquer justement ces collectivités de manière active afin de montrer aux citoyens et aux entreprises comment l'Union assure — ou contribue à assurer — leur sécurité. |
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2.19

recommande d'élaborer une stratégie de communication plus claire sur la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice à l'intention des citoyens et des entreprises. Les collectivités territoriales forment communément leur premier interlocuteur public. Il importe dès lors d'impliquer justement ces collectivités de manière active afin de montrer aux citoyens et aux entreprises comment l'Union assure — ou contribue à assurer — leur sécurité.

Recommandations concernant des éléments de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice qui relèvent de la coresponsabilité des collectivités territoriales

Gestion des crises

| 2.20 | rappelle que les attentats terroristes de Londres et de Madrid, les problèmes causés par l'eau dans de nombreuses régions d'Europe en 2005, l'émergence de maladies contagieuses chez l'homme ou l'animal, les conséquences des pannes de courant prolongées, et les récentes émeutes dans les banlieues françaises sont autant d'exemples de situations où les collectivités locales et régionales constituent les premières autorités responsables susceptibles de réagir de manière adéquate. |
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2.20

rappelle que les attentats terroristes de Londres et de Madrid, les problèmes causés par l'eau dans de nombreuses régions d'Europe en 2005, l'émergence de maladies contagieuses chez l'homme ou l'animal, les conséquences des pannes de courant prolongées, et les récentes émeutes dans les banlieues françaises sont autant d'exemples de situations où les collectivités locales et régionales constituent les premières autorités responsables susceptibles de réagir de manière adéquate.

| 2.21 | fait remarquer que la professionnalisation de la gestion des crises constitue un développement indispensable, en matière de lutte contre le terrorisme, mais également dans un contexte plus large. La création récente d'un réseau européen dans le domaine de la gestion des crises, le Forum européen de gestion des catastrophes au niveau local et régional du Conseil de l'Europe, révèle le sentiment général d'urgence face à ce processus de professionnalisation. |
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2.21

fait remarquer que la professionnalisation de la gestion des crises constitue un développement indispensable, en matière de lutte contre le terrorisme, mais également dans un contexte plus large. La création récente d'un réseau européen dans le domaine de la gestion des crises, le Forum européen de gestion des catastrophes au niveau local et régional du Conseil de l'Europe, révèle le sentiment général d'urgence face à ce processus de professionnalisation.

| 2.22 | considère que la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice devrait soutenir une approche adéquate de la gestion des crises de deux manières:






  — | en exerçant un rôle de coordination et d'accompagnement, étant donné qu'une coopération internationale s'impose en matière de prévention, de préparation, de réaction et de suivi. Il s'agira en l'occurrence de tous types de crises ayant des retombées internationales. Le fait que la politique porte uniquement sur les crises situées dans les régions frontalières et qui sont susceptibles d'avoir des implications transfrontalières est dépassé. Dans nos sociétés actuelles, les crises relatives aux infrastructures indispensables, telles que les aéroports, les ports, les points de jonction des flux de marchandises et de services et les réseaux d'approvisionnement énergétique, ainsi qu'aux maladies contagieuses et autres ont presque toujours des implications transfrontalières; |
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2.22

considère que la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice devrait soutenir une approche adéquate de la gestion des crises de deux manières:

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en exerçant un rôle de coordination et d'accompagnement, étant donné qu'une coopération internationale s'impose en matière de prévention, de préparation, de réaction et de suivi. Il s'agira en l'occurrence de tous types de crises ayant des retombées internationales. Le fait que la politique porte uniquement sur les crises situées dans les régions frontalières et qui sont susceptibles d'avoir des implications transfrontalières est dépassé. Dans nos sociétés actuelles, les crises relatives aux infrastructures indispensables, telles que les aéroports, les ports, les points de jonction des flux de marchandises et de services et les réseaux d'approvisionnement énergétique, ainsi qu'aux maladies contagieuses et autres ont presque toujours des implications transfrontalières;

| — | en exerçant un rôle stimulant, étant donné que la qualité de la gestion des crises peut être grandement améliorée grâce aux réseaux et au partage d'informations concernant par exemple les bonnes pratiques, à la fourniture d'instruments, de méthodes et de techniques, notamment relatives à l'évaluation des risques et aux systèmes de détection, ou en favorisant des exercices pratiques de situations de crise. |
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en exerçant un rôle stimulant, étant donné que la qualité de la gestion des crises peut être grandement améliorée grâce aux réseaux et au partage d'informations concernant par exemple les bonnes pratiques, à la fourniture d'instruments, de méthodes et de techniques, notamment relatives à l'évaluation des risques et aux systèmes de détection, ou en favorisant des exercices pratiques de situations de crise.

| 2.23 | recommande de définir la gestion des crises comme prioritaire et souligne dans ce contexte que la responsabilité d'un cadre organisationnel efficace pour la gestion des crises incombe avant tout aux autorités nationales. |
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2.23

recommande de définir la gestion des crises comme prioritaire et souligne dans ce contexte que la responsabilité d'un cadre organisationnel efficace pour la gestion des crises incombe avant tout aux autorités nationales.

| 2.24 | est convaincu que le rôle de coordination et d'accompagnement de l'Union européenne, tout comme son rôle stimulant, doivent être traduits en mesures concrètes qui pourront être ajoutées à l'ordre du jour lors de la révision à mi-parcours du programme d'action pour la période 2007-2013. Il faut également considérer comme hautement prioritaire la mise en œuvre des mesures dont il est question au paragraphe 3.5 de l'annexe du programme d'action. Des moyens financiers doivent être libérés pour permettre la professionnalisation de la gestion des crises au sens large, ce qui couvre bien davantage que la lutte contre le terrorisme, en permettant notamment:






  — | aux collectivités locales et régionales de développer de nouvelles méthodologies, techniques et meilleures pratiques (communication de crise, développement de liens étroits entre des organisations locales de la société civile et les autorités, ainsi qu'entre les structures administratives et opérationnelles, etc.); |
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2.24

est convaincu que le rôle de coordination et d'accompagnement de l'Union européenne, tout comme son rôle stimulant, doivent être traduits en mesures concrètes qui pourront être ajoutées à l'ordre du jour lors de la révision à mi-parcours du programme d'action pour la période 2007-2013. Il faut également considérer comme hautement prioritaire la mise en œuvre des mesures dont il est question au paragraphe 3.5 de l'annexe du programme d'action. Des moyens financiers doivent être libérés pour permettre la professionnalisation de la gestion des crises au sens large, ce qui couvre bien davantage que la lutte contre le terrorisme, en permettant notamment:

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aux collectivités locales et régionales de développer de nouvelles méthodologies, techniques et meilleures pratiques (communication de crise, développement de liens étroits entre des organisations locales de la société civile et les autorités, ainsi qu'entre les structures administratives et opérationnelles, etc.);

| — | aux collectivités locales et régionales d'optimaliser leurs plans de gestion de crise et de procéder à des exercices réguliers; |
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aux collectivités locales et régionales d'optimaliser leurs plans de gestion de crise et de procéder à des exercices réguliers;

| — | la participation des citoyens aux simulations de crise, d'une part pour sensibiliser ces derniers au risque encouru, et d'autre part pour tenir dûment compte de leur réaction lors de l'élaboration des plans. |
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la participation des citoyens aux simulations de crise, d'une part pour sensibiliser ces derniers au risque encouru, et d'autre part pour tenir dûment compte de leur réaction lors de l'élaboration des plans.

| 2.25 | demande d'élargir la portée de la proposition relative au programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» pour la période 2007-2013 en vue de prévoir une base pour financer l'amélioration de la gestion des crises ne résultant pas du terrorisme. |
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2.25

demande d'élargir la portée de la proposition relative au programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» pour la période 2007-2013 en vue de prévoir une base pour financer l'amélioration de la gestion des crises ne résultant pas du terrorisme.

Lutte contre le terrorisme

| 2.26 | note que les citoyens qui vivent dans la crainte d'un attentat arbitraire ont perdu des libertés essentielles. L'Union européenne ne peut se résoudre à subir ce sort. Faisant suite à son avis relatif à la lutte contre le terrorisme (CdR 465/2004), des mesures sont adoptées en matière de prévention, de préparation et de réaction. Il insiste sur la nécessité, pour qu'une approche préventive soit couronnée de succès, de rechercher les causes profondes du terrorisme, phénomène qui trouve ses racines dans l'extrémisme et invite dans ce contexte à reconnaître les liens avec la politique de l'intégration et la nécessité de garantir la participation réelle et totale des personnes intégrées à la société européenne. |
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2.26

note que les citoyens qui vivent dans la crainte d'un attentat arbitraire ont perdu des libertés essentielles. L'Union européenne ne peut se résoudre à subir ce sort. Faisant suite à son avis relatif à la lutte contre le terrorisme (CdR 465/2004), des mesures sont adoptées en matière de prévention, de préparation et de réaction. Il insiste sur la nécessité, pour qu'une approche préventive soit couronnée de succès, de rechercher les causes profondes du terrorisme, phénomène qui trouve ses racines dans l'extrémisme et invite dans ce contexte à reconnaître les liens avec la politique de l'intégration et la nécessité de garantir la participation réelle et totale des personnes intégrées à la société européenne.

| 2.27 | met en exergue qu'il convient de promouvoir l'identification des tendances à la radicalisation ainsi que des organisations prédisposées à la radicalisation et à l'extrémisme, en particulier dans les régions d'Europe où la radicalisation forme une menace réelle. Outre la menace que constituent le nombre limité de personnes qui se radicalisent et passent à l'acte, il existe un problème tout aussi important, à savoir les processus de polarisation. Ces derniers peuvent avoir des effets indésirables sur le plan de la sécurité, de la qualité de la vie et de la tolérance, qui peuvent à leur tour mettre en danger la cohésion sociale. Ces processus constituent un risque majeur dans plusieurs États membres. Des indicateurs «d'alerte précoce» pourraient permettre de signaler ces processus de radicalisation et de polarisation. Ces indicateurs permettraient aux pouvoirs publics, mais également aux organismes de logement, d'aide sociale, d'aide à la jeunesse et pédagogiques, ainsi qu'aux organisations sanitaires de réagir à un stade précoce par rapport aux personnes susceptibles de se radicaliser, ce qui permettrait d'empêcher l'émergence d'un terrorisme «indigène». Dans le même temps, il convient de s'assurer que les mesures prises n'entraveront ni l'intégration ni l'emploi d'immigrés. Il est essentiel d'éviter que de grandes «classes moyennes», qui ne se sentent pas (encore) ou dans une moindre mesure intégrées dans la société européenne, évoluent vers une radicalisation. |
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2.27

met en exergue qu'il convient de promouvoir l'identification des tendances à la radicalisation ainsi que des organisations prédisposées à la radicalisation et à l'extrémisme, en particulier dans les régions d'Europe où la radicalisation forme une menace réelle. Outre la menace que constituent le nombre limité de personnes qui se radicalisent et passent à l'acte, il existe un problème tout aussi important, à savoir les processus de polarisation. Ces derniers peuvent avoir des effets indésirables sur le plan de la sécurité, de la qualité de la vie et de la tolérance, qui peuvent à leur tour mettre en danger la cohésion sociale. Ces processus constituent un risque majeur dans plusieurs États membres. Des indicateurs «d'alerte précoce» pourraient permettre de signaler ces processus de radicalisation et de polarisation. Ces indicateurs permettraient aux pouvoirs publics, mais également aux organismes de logement, d'aide sociale, d'aide à la jeunesse et pédagogiques, ainsi qu'aux organisations sanitaires de réagir à un stade précoce par rapport aux personnes susceptibles de se radicaliser, ce qui permettrait d'empêcher l'émergence d'un terrorisme «indigène». Dans le même temps, il convient de s'assurer que les mesures prises n'entraveront ni l'intégration ni l'emploi d'immigrés. Il est essentiel d'éviter que de grandes «classes moyennes», qui ne se sentent pas (encore) ou dans une moindre mesure intégrées dans la société européenne, évoluent vers une radicalisation.

| 2.28 | souligne que ce type de capacité de réaction devrait prendre forme surtout au niveau des collectivités locales et qu'il convient dès lors d'aider les collectivités locales à améliorer leur pouvoir d'information, notamment en créant un point de contact pour le signalement précoce de la radicalisation susceptible d'aider les autorités locales à repérer les signaux et à définir les interventions possibles. |
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2.28

souligne que ce type de capacité de réaction devrait prendre forme surtout au niveau des collectivités locales et qu'il convient dès lors d'aider les collectivités locales à améliorer leur pouvoir d'information, notamment en créant un point de contact pour le signalement précoce de la radicalisation susceptible d'aider les autorités locales à repérer les signaux et à définir les interventions possibles.

| 2.29 | estime qu'il faut veiller au développement et à la mise en œuvre de formations visant à amener les fonctionnaires des autorités locales à pouvoir reconnaître et rapporter les signes pertinents de radicalisation. |
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2.29

estime qu'il faut veiller au développement et à la mise en œuvre de formations visant à amener les fonctionnaires des autorités locales à pouvoir reconnaître et rapporter les signes pertinents de radicalisation.

| 2.30 | préconise en outre d'examiner les possibilités de combattre le recrutement par les organisations extrémistes et de mettre au point une manière de réagir efficacement aux appels à l'extrémisme ou à la mise à disposition sur Internet d'informations pratiques utiles à la préparation d'actes terroristes. |
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2.30

préconise en outre d'examiner les possibilités de combattre le recrutement par les organisations extrémistes et de mettre au point une manière de réagir efficacement aux appels à l'extrémisme ou à la mise à disposition sur Internet d'informations pratiques utiles à la préparation d'actes terroristes.

| 2.31 | recommande de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un échange sérieux et plus rapide d'informations relatives aux transactions financières qui devra contribuer à une plus grande transparence des institutions et des organisations, et bénéficier également aux collectivités locales. Des flux financiers transitent régulièrement par des institutions et des organisations soutenues notamment par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre d'activités d'intégration. La disponibilité de l'information peut permettre de bloquer ces flux. Les propositions relatives à cette question doivent donc être mises en exergue dans le planning 2006. |
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2.31

recommande de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d'un échange sérieux et plus rapide d'informations relatives aux transactions financières qui devra contribuer à une plus grande transparence des institutions et des organisations, et bénéficier également aux collectivités locales. Des flux financiers transitent régulièrement par des institutions et des organisations soutenues notamment par des collectivités territoriales, par exemple dans le cadre d'activités d'intégration. La disponibilité de l'information peut permettre de bloquer ces flux. Les propositions relatives à cette question doivent donc être mises en exergue dans le planning 2006.

| 2.32 | signale que la recherche efficace des moyens de lutter contre le terrorisme requiert une intensification de la collaboration et de l'échange d'information, aussi bien entre États membres, qu'entre les différents niveaux de pouvoir au sein de ceux-ci. Le programme d'action prévoit de créer dans chaque pays un point de contact qui aurait accès à toutes les informations pertinentes concernant des activités terroristes effectives ou potentielles. Un point de contact ne peut toutefois être efficace que s'il existe un bon réseau d'informations constitué des autorités locales et régionales et fondé sur le postulat suivant: «need to know, need to share». Les États membres devront rendre transparente la manière dont ils assureront effectivement le fonctionnement de ce réseau d'information et le cas échéant décrire leurs plans visant à l'améliorer. |
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2.32

signale que la recherche efficace des moyens de lutter contre le terrorisme requiert une intensification de la collaboration et de l'échange d'information, aussi bien entre États membres, qu'entre les différents niveaux de pouvoir au sein de ceux-ci. Le programme d'action prévoit de créer dans chaque pays un point de contact qui aurait accès à toutes les informations pertinentes concernant des activités terroristes effectives ou potentielles. Un point de contact ne peut toutefois être efficace que s'il existe un bon réseau d'informations constitué des autorités locales et régionales et fondé sur le postulat suivant: «need to know, need to share». Les États membres devront rendre transparente la manière dont ils assureront effectivement le fonctionnement de ce réseau d'information et le cas échéant décrire leurs plans visant à l'améliorer.

| 2.33 | souhaite que soit garanti, sur une base structurelle, un échange d'expérience sur les leçons à tirer de la lutte contre le terrorisme, par exemple en créant un centre d'expertise à cet effet. L'échange d'informations concernant des opérations en cours est essentiel, mais il importe certainement tout autant de procéder dès que possible à un échange de vues quant à l'approche stratégique de la lutte contre le terrorisme. Sur ce point, il convient également d'associer les collectivités locales et régionales. |
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2.33

souhaite que soit garanti, sur une base structurelle, un échange d'expérience sur les leçons à tirer de la lutte contre le terrorisme, par exemple en créant un centre d'expertise à cet effet. L'échange d'informations concernant des opérations en cours est essentiel, mais il importe certainement tout autant de procéder dès que possible à un échange de vues quant à l'approche stratégique de la lutte contre le terrorisme. Sur ce point, il convient également d'associer les collectivités locales et régionales.

| 2.34 | recommande d'être attentif non seulement à l'identification des infrastructures vulnérables, comme proposé dans le programme d'action, mais également aux lieux très fréquentés comme les gares, les stades, les parcs événementiels, les attractions touristiques, etc. et rappelle que les autorités locales et régionales jouent souvent un rôle important dans la protection de ce type de lieux. |
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2.34

recommande d'être attentif non seulement à l'identification des infrastructures vulnérables, comme proposé dans le programme d'action, mais également aux lieux très fréquentés comme les gares, les stades, les parcs événementiels, les attractions touristiques, etc. et rappelle que les autorités locales et régionales jouent souvent un rôle important dans la protection de ce type de lieux.

| 2.35 | demande de soutenir les autorités locales et régionales dans l'établissement d'analyses de risques professionnelles et de stimuler le développement de meilleures pratiques en matière de protection et de sécurité, insiste sur la nécessité d'assurer aux collectivités territoriales une base juridique leur permettant d'imposer aux propriétaires et aux gérants des dispositions en matière de protection et de sécurité des objectifs vulnérables et préconise la mise au point d'outils permettant aux autorités d'obtenir une mise en œuvre plus efficace de ces dispositions par les propriétaires et les gérants. |
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2.35

demande de soutenir les autorités locales et régionales dans l'établissement d'analyses de risques professionnelles et de stimuler le développement de meilleures pratiques en matière de protection et de sécurité, insiste sur la nécessité d'assurer aux collectivités territoriales une base juridique leur permettant d'imposer aux propriétaires et aux gérants des dispositions en matière de protection et de sécurité des objectifs vulnérables et préconise la mise au point d'outils permettant aux autorités d'obtenir une mise en œuvre plus efficace de ces dispositions par les propriétaires et les gérants.

| 2.36 | invite fortement à reconsidérer, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales, les principes de la réglementation relatifs à ce que les citoyens doivent savoir des risques présents sur leur lieu de vie, ainsi que la mesure dans laquelle il faut publier des informations pratiques sur les caractéristiques et la sécurité des objectifs vulnérables. |
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2.36

invite fortement à reconsidérer, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations environnementales, les principes de la réglementation relatifs à ce que les citoyens doivent savoir des risques présents sur leur lieu de vie, ainsi que la mesure dans laquelle il faut publier des informations pratiques sur les caractéristiques et la sécurité des objectifs vulnérables.

| 2.37 | rappelle que la qualité des services de gardiennage et de surveillance des sociétés privées est essentielle pour garantir la sécurité des objectifs vulnérables et qu'à cette fin, des mesures plus précises visant à améliorer la qualité sont peut-être nécessaires, ou du moins possibles. |
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2.37

rappelle que la qualité des services de gardiennage et de surveillance des sociétés privées est essentielle pour garantir la sécurité des objectifs vulnérables et qu'à cette fin, des mesures plus précises visant à améliorer la qualité sont peut-être nécessaires, ou du moins possibles.

| 2.38 | regrette l'absence dans le programme d'action d'une approche visant à sensibiliser davantage les citoyens aux risques existants, lesquels attendent en effet des collectivités territoriales qu'elles les informent adéquatement quant aux risques d'attentats potentiels dans leur environnement, et encourage le développement d'une stratégie de communication ciblée. |
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2.38

regrette l'absence dans le programme d'action d'une approche visant à sensibiliser davantage les citoyens aux risques existants, lesquels attendent en effet des collectivités territoriales qu'elles les informent adéquatement quant aux risques d'attentats potentiels dans leur environnement, et encourage le développement d'une stratégie de communication ciblée.

Droits fondamentaux et citoyenneté

| 2.39 | rappelle que le débat sur les droits fondamentaux a essentiellement pour objet d'éviter une érosion de ces droits et déplore que les efforts des autorités en vue de garantir la sécurité de la population ne soient pas encore suffisamment mis en exergue. |
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2.39

rappelle que le débat sur les droits fondamentaux a essentiellement pour objet d'éviter une érosion de ces droits et déplore que les efforts des autorités en vue de garantir la sécurité de la population ne soient pas encore suffisamment mis en exergue.

| 2.40 | constate que le débat autour des droits fondamentaux ne pourra être mené de façon effective qu'en parallèle avec la discussion relative aux obligations découlant de la citoyenneté européenne, comme dans le cas de l'intégration et encourage activement les discussions sur ce thème au niveau local — par exemple sous la forme de débats urbains — qui permettraient de rapprocher des citoyens la politique européenne en la matière. Ce type de débats est essentiel afin d'identifier les mesures pouvant être effectivement arrêtées en vue de maintenir l'équilibre entre droits et obligations. |
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2.40

constate que le débat autour des droits fondamentaux ne pourra être mené de façon effective qu'en parallèle avec la discussion relative aux obligations découlant de la citoyenneté européenne, comme dans le cas de l'intégration et encourage activement les discussions sur ce thème au niveau local — par exemple sous la forme de débats urbains — qui permettraient de rapprocher des citoyens la politique européenne en la matière. Ce type de débats est essentiel afin d'identifier les mesures pouvant être effectivement arrêtées en vue de maintenir l'équilibre entre droits et obligations.

| 2.41 | soutient la mise en place d'un bureau des droits fondamentaux, tel que décrit dans le programme de La Haye susceptible de dresser l'inventaire des meilleures pratiques, les décrire et les rendre accessibles et de contribuer aux débats sur la discrimination, le racisme, l'intégration et le terrorisme dans le contexte de la crainte grandissante d'attentats ou de nouvelles émeutes. |
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2.41

soutient la mise en place d'un bureau des droits fondamentaux, tel que décrit dans le programme de La Haye susceptible de dresser l'inventaire des meilleures pratiques, les décrire et les rendre accessibles et de contribuer aux débats sur la discrimination, le racisme, l'intégration et le terrorisme dans le contexte de la crainte grandissante d'attentats ou de nouvelles émeutes.

| 2.42 | déplore que du fait de la confusion autour du traité constitutionnel, les améliorations visées en matière de protection juridique auprès de la Cour européenne de justice sont également menacées, notamment vis-à-vis de la capacité des personnes physiques et morales de s'opposer à toute réglementation de l'Union qui les concerne directement et par conséquent demande que soit rapidement comblée cette lacune dans la protection juridique sachant que la politique communautaire dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sera renforcée au cours des prochaines années. |
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2.42

déplore que du fait de la confusion autour du traité constitutionnel, les améliorations visées en matière de protection juridique auprès de la Cour européenne de justice sont également menacées, notamment vis-à-vis de la capacité des personnes physiques et morales de s'opposer à toute réglementation de l'Union qui les concerne directement et par conséquent demande que soit rapidement comblée cette lacune dans la protection juridique sachant que la politique communautaire dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sera renforcée au cours des prochaines années.

Intégration

| 2.43 | rappelle que l'impact sur notre société des nouveaux arrivés, immigrés ou demandeurs d'asile, qui ont obtenu le statut de réfugié ou une autre protection humanitaire accessoire, est visible parfois après plusieurs générations particulièrement au niveau local et par conséquent considère que dans les villes, il est particulièrement important de garantir une bonne intégration au sens structurel, social et culturel, dans le cadre de laquelle il est absolument essentiel de garantir la participation effective et totale des personnes intégrées à la société européenne. Les récentes émeutes dans les banlieues françaises témoignent également de l'importance d'une telle approche. |
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2.43

rappelle que l'impact sur notre société des nouveaux arrivés, immigrés ou demandeurs d'asile, qui ont obtenu le statut de réfugié ou une autre protection humanitaire accessoire, est visible parfois après plusieurs générations particulièrement au niveau local et par conséquent considère que dans les villes, il est particulièrement important de garantir une bonne intégration au sens structurel, social et culturel, dans le cadre de laquelle il est absolument essentiel de garantir la participation effective et totale des personnes intégrées à la société européenne. Les récentes émeutes dans les banlieues françaises témoignent également de l'importance d'une telle approche.

| 2.44 | souligne que, dans le cadre de l'intégration, il faut veiller à créer un lien avec la société dont on fait partie, ce qui est impossible si l'intégration est jugée «facultative» et recommande que l'Union européenne veille à définir des limites et conditions préalables précises à la réussite de l'intégration, mais reconnaît qu'il s'agit là d'une compétence essentiellement nationale. Il convient d'aider les autorités locales à organiser le processus d'intégration en leur fournissant des informations, des moyens financiers et en leur permettant de développer les meilleures pratiques. La conférence des ministres européens de l'intégration, qui a eu lieu à Groningen (Pays-Bas) en novembre 2004, a établi les bases de cette aide. |
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2.44

souligne que, dans le cadre de l'intégration, il faut veiller à créer un lien avec la société dont on fait partie, ce qui est impossible si l'intégration est jugée «facultative» et recommande que l'Union européenne veille à définir des limites et conditions préalables précises à la réussite de l'intégration, mais reconnaît qu'il s'agit là d'une compétence essentiellement nationale. Il convient d'aider les autorités locales à organiser le processus d'intégration en leur fournissant des informations, des moyens financiers et en leur permettant de développer les meilleures pratiques. La conférence des ministres européens de l'intégration, qui a eu lieu à Groningen (Pays-Bas) en novembre 2004, a établi les bases de cette aide.

| 2.45 | propose que les débats urbains, les dialogues, l'enseignement des langues, les projets d'intégration, les projets professionnels, les volontés d'émancipation, les projets de lutte contre la discrimination, etc. soient favorisés et qu'il soit procédé à un échange et un contrôle systématiques des expériences, innovations, réussites et échecs au niveau local. |
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2.45

propose que les débats urbains, les dialogues, l'enseignement des langues, les projets d'intégration, les projets professionnels, les volontés d'émancipation, les projets de lutte contre la discrimination, etc. soient favorisés et qu'il soit procédé à un échange et un contrôle systématiques des expériences, innovations, réussites et échecs au niveau local.

| 2.46 | estime qu'il convient d'empêcher l'émergence d'une détresse sociale dans certains groupes de population et de stimuler les mesures qui contribuent à un équilibre dans les différents quartiers des grandes villes, notamment les mesures concernant la politique d'installation, la politique des revenus et les formations. |
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2.46

estime qu'il convient d'empêcher l'émergence d'une détresse sociale dans certains groupes de population et de stimuler les mesures qui contribuent à un équilibre dans les différents quartiers des grandes villes, notamment les mesures concernant la politique d'installation, la politique des revenus et les formations.

| 2.47 | estime que la publication d'une nouvelle édition du manuel d'intégration européen est une excellente chose mais regrette toutefois que la première édition du manuel n'ait pas reçu l'attention qu'elle méritait et souhaite que l'édition suivante suscite un plus grand intérêt des autorités locales et régionales. |
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2.47

estime que la publication d'une nouvelle édition du manuel d'intégration européen est une excellente chose mais regrette toutefois que la première édition du manuel n'ait pas reçu l'attention qu'elle méritait et souhaite que l'édition suivante suscite un plus grand intérêt des autorités locales et régionales.

| 2.48 | appuie fortement l'organisation d'un Forum européen annuel de l'intégration et propose d'y associer étroitement les expériences et l'expertise des collectivités locales et régionales. |
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2.48

appuie fortement l'organisation d'un Forum européen annuel de l'intégration et propose d'y associer étroitement les expériences et l'expertise des collectivités locales et régionales.

Protection de la vie privée et de la sécurité lors du partage d'informations

| 2.49 | rappelle que dans la seconde moitié du siècle dernier, par la crainte de l'instauration d'un état policier, la protection de la vie privée s'est axée sur la protection des citoyens vis-à-vis des autorités et invite à trouver un nouvel équilibre qui tienne davantage compte de la protection de la sécurité des citoyens vis-à-vis des personnes malveillantes qui contreviennent aux lois. |
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2.49

rappelle que dans la seconde moitié du siècle dernier, par la crainte de l'instauration d'un état policier, la protection de la vie privée s'est axée sur la protection des citoyens vis-à-vis des autorités et invite à trouver un nouvel équilibre qui tienne davantage compte de la protection de la sécurité des citoyens vis-à-vis des personnes malveillantes qui contreviennent aux lois.

| 2.50 | soutient, dans ce contexte, la démarche consistant à accorder à la protection des données personnelles une attention particulière lors de la mise en oeuvre du programme d'action. et souligne qu'il faut de plus en plus souvent choisir entre la protection des intérêts individuels, tels que la vie privée, et celle des intérêts collectifs, tels que la sécurité sachant que l'information joue un rôle-clé dans la lutte contre le terrorisme. |
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2.50

soutient, dans ce contexte, la démarche consistant à accorder à la protection des données personnelles une attention particulière lors de la mise en oeuvre du programme d'action. et souligne qu'il faut de plus en plus souvent choisir entre la protection des intérêts individuels, tels que la vie privée, et celle des intérêts collectifs, tels que la sécurité sachant que l'information joue un rôle-clé dans la lutte contre le terrorisme.

| 2.51 | invite la Commission, lors de l'élaboration de la politique, à tenir compte — autant que faire se peut dans le cadre de la législation nationale — du fait que de nombreuses collectivités locales et régionales ont constitué des réseaux d'information associant des données personnelles relatives notamment à l'adresse, au logement, aux impôts, à la condition sociale et à la santé à des informations policières et judiciaires et rappelle que cette approche peut s'avérer très fructueuse dans la lutte contre le terrorisme, les infractions graves, voire les agressions urbaines commises par des récidivistes, etc. |
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2.51

invite la Commission, lors de l'élaboration de la politique, à tenir compte — autant que faire se peut dans le cadre de la législation nationale — du fait que de nombreuses collectivités locales et régionales ont constitué des réseaux d'information associant des données personnelles relatives notamment à l'adresse, au logement, aux impôts, à la condition sociale et à la santé à des informations policières et judiciaires et rappelle que cette approche peut s'avérer très fructueuse dans la lutte contre le terrorisme, les infractions graves, voire les agressions urbaines commises par des récidivistes, etc.

| 2.52 | suggère de prévoir pour la protection des données personnelles une base juridique générale plus claire, proportionnelle et qui soit suffisamment souple pour pouvoir, si nécessaire, donner la priorité à l'intérêt de sociétés sûres et invite à provoquer des discussions sur cette question avec les citoyens européens et d'y associer les collectivités locales et régionales. |
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2.52

suggère de prévoir pour la protection des données personnelles une base juridique générale plus claire, proportionnelle et qui soit suffisamment souple pour pouvoir, si nécessaire, donner la priorité à l'intérêt de sociétés sûres et invite à provoquer des discussions sur cette question avec les citoyens européens et d'y associer les collectivités locales et régionales.

| 2.53 | considère que le maintien de l'ordre public et de la sécurité, ainsi que la lutte contre la criminalité transfrontalière nécessitent un partage intensif d'informations entre les États membres et demande que ces derniers stipulent explicitement sous quelle forme a lieu le partage d'informations avec les autorités locales et régionales étant donné le rôle crucial que jouent les autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre et du maintien de la politique de sécurité. |
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2.53

considère que le maintien de l'ordre public et de la sécurité, ainsi que la lutte contre la criminalité transfrontalière nécessitent un partage intensif d'informations entre les États membres et demande que ces derniers stipulent explicitement sous quelle forme a lieu le partage d'informations avec les autorités locales et régionales étant donné le rôle crucial que jouent les autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre et du maintien de la politique de sécurité.

Criminalité organisée

| 2.54 | constate que lors de la prise de décisions en matière de subventions, de contrats, de permis etc., les autorités locales et régionales peuvent apporter une importante valeur ajoutée à l'approche à adopter face à la criminalité organisée et considère que les infractions antérieures) devraient jouer un rôle lors de la prise de décisions permettant ainsi de refuser d'octroyer une autorisation si des éléments permettent de supposer que le demandeur récidivera. |
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2.54

constate que lors de la prise de décisions en matière de subventions, de contrats, de permis etc., les autorités locales et régionales peuvent apporter une importante valeur ajoutée à l'approche à adopter face à la criminalité organisée et considère que les infractions antérieures) devraient jouer un rôle lors de la prise de décisions permettant ainsi de refuser d'octroyer une autorisation si des éléments permettent de supposer que le demandeur récidivera.

| 2.55 | propose d'extraire des enquêtes policières et judiciaires des informations qui seraient transmises aux collectivités locales et régionales afin que ces dernières puissent en tenir compte lors de l'octroi des autorisations et des subventions. Ainsi, si le responsable d'un hôtel ou d'un restaurant est condamné pour activités de passeur ou de traite d'êtres humains, il n'est pas invraisemblable que ce dernier emploie des personnes en situation irrégulière dans son entreprise. Si le contrôle de l'application d'un permis d'exploitation dans le secteur hôtelier relève de la responsabilité des autorités locales, il est efficace, dans une telle situation, de partager ces informations et de vérifier s'il existe des éléments justifiant le retrait de l'autorisation de l'entreprise concernée. |
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2.55

propose d'extraire des enquêtes policières et judiciaires des informations qui seraient transmises aux collectivités locales et régionales afin que ces dernières puissent en tenir compte lors de l'octroi des autorisations et des subventions. Ainsi, si le responsable d'un hôtel ou d'un restaurant est condamné pour activités de passeur ou de traite d'êtres humains, il n'est pas invraisemblable que ce dernier emploie des personnes en situation irrégulière dans son entreprise. Si le contrôle de l'application d'un permis d'exploitation dans le secteur hôtelier relève de la responsabilité des autorités locales, il est efficace, dans une telle situation, de partager ces informations et de vérifier s'il existe des éléments justifiant le retrait de l'autorisation de l'entreprise concernée.

| 2.56 | suggère d'enregistrer, de décrire et de publier au niveau européen les expériences des autorités locales et régionales dans ce domaine afin que la réglementation européenne, y compris le droit des marchés publics, soutienne le plus possible de telles approches des autorités locales et régionales. |
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2.56

suggère d'enregistrer, de décrire et de publier au niveau européen les expériences des autorités locales et régionales dans ce domaine afin que la réglementation européenne, y compris le droit des marchés publics, soutienne le plus possible de telles approches des autorités locales et régionales.

| 2.57 | soutient le développement de meilleures pratiques en matière de partage d'informations et de mise en commun de fichiers entre les services publics locaux et régionaux (notamment dans le domaine des impôts, du logement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'octroi d'autorisations et de l'administration des données personnelles des citoyens) d'une part et la police et la justice d'autre part, par exemple en ce qui concerne la gestion des immeubles causant des nuisances, afin de mieux dépister et combattre — autant que possible dans le cadre de la législation nationale — les réseaux de criminalité organisée. |
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2.57

soutient le développement de meilleures pratiques en matière de partage d'informations et de mise en commun de fichiers entre les services publics locaux et régionaux (notamment dans le domaine des impôts, du logement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'octroi d'autorisations et de l'administration des données personnelles des citoyens) d'une part et la police et la justice d'autre part, par exemple en ce qui concerne la gestion des immeubles causant des nuisances, afin de mieux dépister et combattre — autant que possible dans le cadre de la législation nationale — les réseaux de criminalité organisée.

| 2.58 | souligne qu'il est impératif de libérer les forces de police des tâches administratives liées à l'immigration légale, par exemple le renouvellement des permis de séjour, afin de consacrer davantage de personnels et de compétences à la lutte contre la criminalité organisée, qui tire profit du phénomène des migrations clandestines. Le CdR considère que si elles reçoivent un soutien financier approprié de la part des États membres, ces tâches administratives peuvent être exécutées par des bureaux spécifiques des collectivités locales, dans la mesure où cela s'avère pertinent dans le cadre du système en vigueur dans les différents pays membres. |
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2.58

souligne qu'il est impératif de libérer les forces de police des tâches administratives liées à l'immigration légale, par exemple le renouvellement des permis de séjour, afin de consacrer davantage de personnels et de compétences à la lutte contre la criminalité organisée, qui tire profit du phénomène des migrations clandestines. Le CdR considère que si elles reçoivent un soutien financier approprié de la part des États membres, ces tâches administratives peuvent être exécutées par des bureaux spécifiques des collectivités locales, dans la mesure où cela s'avère pertinent dans le cadre du système en vigueur dans les différents pays membres.

| 2.59 | encourage la poursuite au sein des collectivités locales et régionales du développement d'une politique de l'intégrité active, basée sur un relevé sérieux des risques liés aux compétences et missions. |
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2.59

encourage la poursuite au sein des collectivités locales et régionales du développement d'une politique de l'intégrité active, basée sur un relevé sérieux des risques liés aux compétences et missions.

Prévention et lutte contre la violence et les nuisances

| 2.60 | se félicite que la protection des droits de l'enfant et la lutte contre la violence à l'égard des enfants et des femmes bénéficie d'une attention particulière dans le programme d'action et que les activités dans le domaine de l'aide aux victimes soient élargies. |
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2.60

se félicite que la protection des droits de l'enfant et la lutte contre la violence à l'égard des enfants et des femmes bénéficie d'une attention particulière dans le programme d'action et que les activités dans le domaine de l'aide aux victimes soient élargies.

| 2.61 | approuve la mise en place pour la politique de prévention et de lutte contre la violence dans le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» d'un vaste cadre financier et souscrit au renforcement et à l'élargissement du programme Daphné en vue d'appliquer la politique de prévention à la consommation de drogue à laquelle la participation d'ONG est encouragée. |
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2.61

approuve la mise en place pour la politique de prévention et de lutte contre la violence dans le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» d'un vaste cadre financier et souscrit au renforcement et à l'élargissement du programme Daphné en vue d'appliquer la politique de prévention à la consommation de drogue à laquelle la participation d'ONG est encouragée.

| 2.62 | soutient par ailleurs les initiatives visant à lutter ensemble contre la traite d'êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en améliorant la coopération et l'échange d'informations entre les autorités concernées laquelle est souvent associée à la criminalité organisée. |
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2.62

soutient par ailleurs les initiatives visant à lutter ensemble contre la traite d'êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en améliorant la coopération et l'échange d'informations entre les autorités concernées laquelle est souvent associée à la criminalité organisée.

| 2.63 | fait observer qu'un grand nombre d'autorités locales ont accumulé de l'expérience en matière de signalement et de lutte contre la violence domestique, sachant que les femmes et les enfants sont en effet également souvent victimes de violences au sein de leur propre famille et rappelle que l'approche locale de ce type de violence contribue de manière significative à la prise de conscience par les groupes-cibles concernés du fait que les violences envers les femmes et les enfants font l'objet d'une tolérance zéro, tant sur le plan social que judiciaire. |
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2.63

fait observer qu'un grand nombre d'autorités locales ont accumulé de l'expérience en matière de signalement et de lutte contre la violence domestique, sachant que les femmes et les enfants sont en effet également souvent victimes de violences au sein de leur propre famille et rappelle que l'approche locale de ce type de violence contribue de manière significative à la prise de conscience par les groupes-cibles concernés du fait que les violences envers les femmes et les enfants font l'objet d'une tolérance zéro, tant sur le plan social que judiciaire.

| 2.64 | propose de ce fait que soit mises en commun les expériences de collectivités territoriales en la matière lors de la mise en oeuvre du programme d'action en vue de permettre le développement de meilleures pratiques dans ce domaine également et encourage la mise en place de permanences locales pour dénoncer les violences. |
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2.64

propose de ce fait que soit mises en commun les expériences de collectivités territoriales en la matière lors de la mise en oeuvre du programme d'action en vue de permettre le développement de meilleures pratiques dans ce domaine également et encourage la mise en place de permanences locales pour dénoncer les violences.

Recommandations concernant des éléments de la politique européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice qui ne relèvent pas directement de la responsabilité des collectivités territoriales, mais qui ont des effets directs aux niveaux régional et local

Espace d'asile commun

| 2.65 | signale que les autorités locales sont directement confrontées aux problèmes des demandeurs d'asile et constate que les demandeurs d'asile déboutés qui ne quittent pas directement le pays parce qu'ils ne le doivent ou peuvent pas recherchent souvent l'anonymat des villes, ce qui entraîne l'apparition dans ces dernières de problèmes sociaux et de sécurité. |
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2.65

signale que les autorités locales sont directement confrontées aux problèmes des demandeurs d'asile et constate que les demandeurs d'asile déboutés qui ne quittent pas directement le pays parce qu'ils ne le doivent ou peuvent pas recherchent souvent l'anonymat des villes, ce qui entraîne l'apparition dans ces dernières de problèmes sociaux et de sécurité.

| 2.66 | juge par conséquent capital de créer un espace et une procédure d'asile communs, de même qu'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile. |
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2.66

juge par conséquent capital de créer un espace et une procédure d'asile communs, de même qu'un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile.

| 2.67 | recommande que les institutions européennes s'attellent également à faciliter le retour des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine et que soit encouragé le retour volontaire par des propositions visant à stimuler l'autonomie des réfugiés, et demande que soient promus des projets locaux et régionaux fonctionnant sur cette base dans différents États membres ainsi que l'échange d'informations sur l'approche et les résultats. |
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2.67

recommande que les institutions européennes s'attellent également à faciliter le retour des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine et que soit encouragé le retour volontaire par des propositions visant à stimuler l'autonomie des réfugiés, et demande que soient promus des projets locaux et régionaux fonctionnant sur cette base dans différents États membres ainsi que l'échange d'informations sur l'approche et les résultats.

Gestion des migrations

| 2.68 | recommande vivement de définir par la coordination des différentes politiques nationales une politique commune des migrations qui s'accompagne d'une politique sérieuse de l'intégration envers laquelle les autorités locales assument l'importante mission de préserver et de favoriser la cohésion sociale. |
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2.68

recommande vivement de définir par la coordination des différentes politiques nationales une politique commune des migrations qui s'accompagne d'une politique sérieuse de l'intégration envers laquelle les autorités locales assument l'importante mission de préserver et de favoriser la cohésion sociale.

| 2.69 | demande, par conséquent, que ces dernières soient soutenues, notamment dans la promotion des initiatives locales innovantes lesquelles participent également à la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme. |
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2.69

demande, par conséquent, que ces dernières soient soutenues, notamment dans la promotion des initiatives locales innovantes lesquelles participent également à la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme.

| 2.70 | estime que les droits et le statut juridique actuellement confus des ressortissants de pays tiers doivent retenir l'attention, car cette question concerne les autorités locales, notamment dans le domaine de la politique de l'intégration. Les ressortissants de pays tiers ne bénéficient par exemple d'aucun droit sur le marché du travail de l'Union, alors qu'il s'agit d'une condition majeure à la réussite de la politique de l'intégration. Le Comité demande également de ne pas perdre de vue qu'il est essentiel de ne pas dissuader de venir en Europe les personnes issues de pays tiers dotées d'un potentiel élevé. |
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2.70

estime que les droits et le statut juridique actuellement confus des ressortissants de pays tiers doivent retenir l'attention, car cette question concerne les autorités locales, notamment dans le domaine de la politique de l'intégration. Les ressortissants de pays tiers ne bénéficient par exemple d'aucun droit sur le marché du travail de l'Union, alors qu'il s'agit d'une condition majeure à la réussite de la politique de l'intégration. Le Comité demande également de ne pas perdre de vue qu'il est essentiel de ne pas dissuader de venir en Europe les personnes issues de pays tiers dotées d'un potentiel élevé.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 231 du 20.09.05, p. 83.

1

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/34 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/34

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Résolution du Comité des régions sur les «objectifs politiques du Comité des régions pour 2006-2008»

(2006/C 192/07)

Le Comité des régions,

VU les objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 (COM(2005) 12 final);

VU le programme stratégique pluriannuel 2004-2006 des six présidences;

VU la communication de la Commission intitulée «Contribution à la période de réflexion et au-delà — Le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005) 494 final);

VU le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

VU la résolution du Comité des régions (CdR) sur le programme de travail de la Commission et les priorités pour 2006 du CdR (CdR 275/2005);

VU la résolution du CdR sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne (CdR 518/2004);

CONSIDERANT que l'objectif politique qui sous-tend toutes les priorités politiques du CdR est de renforcer le lien entre l'Union européenne (UE), et chacune de ses régions, provinces, villes et communes, de rapprocher ainsi l'UE de ses citoyens et de donner sens aux notions de cohésion et de solidarité;

CONSIDERANT que les collectivités territoriales étant les autorités compétentes pour mettre en oeuvre une part importante des politiques de l'UE, leur implication dans la définition des priorités de l'UE ainsi que l'élaboration et le suivi de la législation de l'UE contribue à renforcer la légitimité démocratique de l'UE;

CONSIDERANT que le Comité des régions souhaite définir des priorités politiques qui pour cette première moitié de son 4e mandat s'articuleront autour de trois objectifs: Promouvoir l'Europe politique et citoyenne - renforcer la solidarité territoriale au sein de l'Union - consolider le rôle politique et institutionnel du CdR;

CONSIDERANT que même sans la perspective d'une entrée en vigueur rapide du Traité constitutionnel qui comporte pour le CdR et les collectivités territoriales de l'UE dans leur ensemble des avancées très significatives, le CdR doit se consacrer en premier lieu à renforcer les fonctions qui lui sont dévolues sur base des Traités en vigueur, à savoir avant tout à représenter l'ensemble des collectivités territoriales au niveau de l'UE;

a adopté la résolution suivante lors de sa 63e session plénière des 15 et 16 février 2006, séance du 16 février dans l'après-midi.

PREMIER OBJECTIF:

RENFORCER L'EUROPE POLITIQUE ET CITOYENNE

Le Comité des régions

| 1. | estime que l'accord intervenu au niveau du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013 constitue la traduction en chiffres du plus petit dénominateur commun des ambitions européennes des gouvernements des États membres. Or, l'Union a besoin d'un budget et des programmes communautaires qui permettent réellement de transporter l'idée et les potentiels de l'Europe au niveau de nos collectivités et de rapprocher ainsi l'UE de ses citoyens. |
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1.

estime que l'accord intervenu au niveau du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013 constitue la traduction en chiffres du plus petit dénominateur commun des ambitions européennes des gouvernements des États membres. Or, l'Union a besoin d'un budget et des programmes communautaires qui permettent réellement de transporter l'idée et les potentiels de l'Europe au niveau de nos collectivités et de rapprocher ainsi l'UE de ses citoyens.

Contribuer au débat continu sur l'avenir de l'Union européenne

| 2. | considère que la période de réflexion devrait permettre de mettre en valeur les avancées du traité constitutionnel en termes de gouvernance européenne, de simplicité, de transparence de l'Union européenne et de renforcement du niveau local et régional, en particulier en ce qui concerne la promotion des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle devrait également permettre de se concentrer sur:






  — | les questions que les citoyens entendent voir résolues par l'Union européenne, |
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2.

considère que la période de réflexion devrait permettre de mettre en valeur les avancées du traité constitutionnel en termes de gouvernance européenne, de simplicité, de transparence de l'Union européenne et de renforcement du niveau local et régional, en particulier en ce qui concerne la promotion des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle devrait également permettre de se concentrer sur:

—

les questions que les citoyens entendent voir résolues par l'Union européenne,

| — | l'explication et la démonstration de la réelle valeur ajoutée du projet européen et l'accroissement des interactions entre les citoyens dans toute l'Union, grâce aux opportunités d'épanouissement personnel et professionnel qui leur sont offertes par l'UE; |
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—

l'explication et la démonstration de la réelle valeur ajoutée du projet européen et l'accroissement des interactions entre les citoyens dans toute l'Union, grâce aux opportunités d'épanouissement personnel et professionnel qui leur sont offertes par l'UE;

| 3. | affirme que toute initiative portant sur les traités de l'Union doit reposer sur une démarche de type conventionnelle, à laquelle le CdR serait partie prenante, contribuant ainsi à une plus grande légitimité démocratique du projet européen; |
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3.

affirme que toute initiative portant sur les traités de l'Union doit reposer sur une démarche de type conventionnelle, à laquelle le CdR serait partie prenante, contribuant ainsi à une plus grande légitimité démocratique du projet européen;

| 4. | continuera de promouvoir le respect de la diversité culturelle et linguistique comme l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d'intégration européenne; |
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4.

continuera de promouvoir le respect de la diversité culturelle et linguistique comme l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d'intégration européenne;

| 5. | rappelle dans le contexte de la période de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne initiée par le Conseil européen de juin 2005 son appel en faveur d'un débat décentralisé et structuré qui devrait être une phase active et dynamique de dialogue avec ses citoyens. |
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5.

rappelle dans le contexte de la période de réflexion sur l'avenir de l'Union européenne initiée par le Conseil européen de juin 2005 son appel en faveur d'un débat décentralisé et structuré qui devrait être une phase active et dynamique de dialogue avec ses citoyens.

Faire mieux participer les autorités locales et régionales à l'élaboration de la législation européenne

| 6. | plaide en faveur de l'augmentation en amont et en aval de la participation du CdR dans le processus décisionnel communautaire et dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires, notamment à travers:






  — | une systématisation de la consultation des autorités locales et régionales à un stade précoce de l'élaboration de la législation européenne, |
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6.

plaide en faveur de l'augmentation en amont et en aval de la participation du CdR dans le processus décisionnel communautaire et dans l'évaluation de l'impact territorial des grandes politiques communautaires, notamment à travers:

—

une systématisation de la consultation des autorités locales et régionales à un stade précoce de l'élaboration de la législation européenne,

| — | la poursuite de la systématisation de la nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne et son implication dans la méthode d'analyse d'impact, |
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—

la poursuite de la systématisation de la nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne et son implication dans la méthode d'analyse d'impact,

| — | une attention particulière à la transposition de la législation communautaire et à ses incidences sur la législation des autorités locales et régionales. |
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—

une attention particulière à la transposition de la législation communautaire et à ses incidences sur la législation des autorités locales et régionales.

Mieux expliquer les processus d'adhésion à l'UE

| 7.1 | estime que le soutien citoyen à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne est proportionnel à la cohérence du projet d'avenir de l'UE; |
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7.1

estime que le soutien citoyen à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne est proportionnel à la cohérence du projet d'avenir de l'UE;

| 7.2 | encourage dès lors la Commission européenne, le Parlement européen et les présidences de l'UE à promouvoir et à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités territoriales, des campagnes d'information sur le processus d'élargissement de l'Union européenne aux niveaux local et régional tant au sein des États membres que dans les pays candidats; |
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7.2

encourage dès lors la Commission européenne, le Parlement européen et les présidences de l'UE à promouvoir et à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités territoriales, des campagnes d'information sur le processus d'élargissement de l'Union européenne aux niveaux local et régional tant au sein des États membres que dans les pays candidats;

| 7.3 | soutient que les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer pour impliquer plus fortement les pouvoirs locaux et régionaux représentés par le CdR dans l'intégration des nouveaux pays candidats à l'adhésion. Ce rôle est d'autant plus important que des formes diverses de décentralisation sont en cours dans la plupart de ces pays. Par ailleurs, le CdR devrait continuer à apporter, en particulier à travers le mécanisme des comités consultatifs paritaires ou d'autres modes de coopération, un soutien aux collectivités territoriales des États candidats à l'adhésion dans l'adaptation à l'acquis communautaire et dans le processus continu et ouvert des négociations d'adhésion. |
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7.3

soutient que les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer pour impliquer plus fortement les pouvoirs locaux et régionaux représentés par le CdR dans l'intégration des nouveaux pays candidats à l'adhésion. Ce rôle est d'autant plus important que des formes diverses de décentralisation sont en cours dans la plupart de ces pays. Par ailleurs, le CdR devrait continuer à apporter, en particulier à travers le mécanisme des comités consultatifs paritaires ou d'autres modes de coopération, un soutien aux collectivités territoriales des États candidats à l'adhésion dans l'adaptation à l'acquis communautaire et dans le processus continu et ouvert des négociations d'adhésion.

DEUXIÈME OBJECTIF:

RENFORCER LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE AU SEIN DE L'UNION

| 8. | constate que le compromis intervenu au niveau du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 prévoit l'allocation de 0,37 % du revenu brut de l'Union à la politique structurelle et de cohésion. Ce montant étant très en deçà de ce que le CdR estime nécessaire pour assurer la convergence des régions européennes dans une UE à 27 États membres (1), le CdR invite par conséquent l'autorité budgétaire à ajuster ce montant. Le CdR estime néanmoins que la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières au 1er semestre 2006 est nécessaire pour permettre aux collectivités territoriales d'entamer les travaux de programmation pour les projets cofinancés par l'Union. |
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8.

constate que le compromis intervenu au niveau du Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 prévoit l'allocation de 0,37 % du revenu brut de l'Union à la politique structurelle et de cohésion. Ce montant étant très en deçà de ce que le CdR estime nécessaire pour assurer la convergence des régions européennes dans une UE à 27 États membres (1), le CdR invite par conséquent l'autorité budgétaire à ajuster ce montant. Le CdR estime néanmoins que la conclusion rapide d'un accord interinstitutionnel sur les perspectives financières au 1er semestre 2006 est nécessaire pour permettre aux collectivités territoriales d'entamer les travaux de programmation pour les projets cofinancés par l'Union.

Coopération territoriale

| 9. | considère que, dans le contexte de l'élargissement et d'une nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013, la création d'une base juridique communautaire pour renforcer la coopération territoriale dans l'Union européenne constitue une priorité majeure pour les collectivités territoriales, dans la mesure où elle apporte une valeur ajoutée en les aidant à surmonter les difficultés pratiques que rencontre actuellement la coopération dans l'UE;

  met l'accent sur l'importance d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) et appuie la proposition de la Commission européenne ainsi que la position du Parlement européen dans la perspective de la phase ultime des négociations sur les règlements ayant trait aux Fonds structurels;

  invite le Conseil des ministres à parvenir à un accord sur le GECT et sur le reste des règlements relatifs aux Fonds structurels. |
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9.

considère que, dans le contexte de l'élargissement et d'une nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013, la création d'une base juridique communautaire pour renforcer la coopération territoriale dans l'Union européenne constitue une priorité majeure pour les collectivités territoriales, dans la mesure où elle apporte une valeur ajoutée en les aidant à surmonter les difficultés pratiques que rencontre actuellement la coopération dans l'UE;

met l'accent sur l'importance d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) et appuie la proposition de la Commission européenne ainsi que la position du Parlement européen dans la perspective de la phase ultime des négociations sur les règlements ayant trait aux Fonds structurels;

invite le Conseil des ministres à parvenir à un accord sur le GECT et sur le reste des règlements relatifs aux Fonds structurels.

Pour une mise en oeuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

| 10. | réitère son soutien à la stratégie de Lisbonne comme stratégie politique prioritaire de l'Union européenne à l'horizon 2010; |
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10.

réitère son soutien à la stratégie de Lisbonne comme stratégie politique prioritaire de l'Union européenne à l'horizon 2010;

| 11. | met en exergue le rôle des collectivités locales et régionales européennes pour assurer la cohérence entre les projets financés par la politique des Fonds structurels et la stratégie de Lisbonne (2) et rappelle dès lors la nécessité d'une mise en oeuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (3); demande donc que les collectivités locales et régionales participent pleinement au processus de révision des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme par les États membres et s'engage à contribuer à cet objectif à travers l'organisation d'un
  dialogue territorial
  en amont des Conseils européens de printemps dédiés aux réformes économiques et sociales de l'UE; |
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11.

met en exergue le rôle des collectivités locales et régionales européennes pour assurer la cohérence entre les projets financés par la politique des Fonds structurels et la stratégie de Lisbonne (2) et rappelle dès lors la nécessité d'une mise en oeuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne (3); demande donc que les collectivités locales et régionales participent pleinement au processus de révision des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme par les États membres et s'engage à contribuer à cet objectif à travers l'organisation d'un
  dialogue territorial
  en amont des Conseils européens de printemps dédiés aux réformes économiques et sociales de l'UE;

| 12. | estime qu'une même attention doit être portée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne: économique, social et environnemental; |
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12.

estime qu'une même attention doit être portée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne: économique, social et environnemental;

| 13. | souligne la contribution essentielle de la Stratégie de Lisbonne au développement du projet européen à travers:






  — | l'amélioration de la situation du marché du travail afin de créer davantage d'emplois de meilleure qualité; |
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13.

souligne la contribution essentielle de la Stratégie de Lisbonne au développement du projet européen à travers:

—

l'amélioration de la situation du marché du travail afin de créer davantage d'emplois de meilleure qualité;

| — | la promotion de l'insertion sociale des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des chômeurs de longue durée, des personnes à mobilité réduite et des minorités; |
| --- | --- |

—

la promotion de l'insertion sociale des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des chômeurs de longue durée, des personnes à mobilité réduite et des minorités;

| — | la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dues aux inégalités, à la discrimination et au manque d'opportunités, |
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—

la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dues aux inégalités, à la discrimination et au manque d'opportunités,

| — | le renforcement de la cohésion régionale en son sein, notamment à travers la nécessité de prendre davantage en compte les besoins des zones rurales et d'assurer un équilibre entre ville et campagne entre les programmes urbains et ruraux à venir, |
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—

le renforcement de la cohésion régionale en son sein, notamment à travers la nécessité de prendre davantage en compte les besoins des zones rurales et d'assurer un équilibre entre ville et campagne entre les programmes urbains et ruraux à venir,

| — | la promotion de services publics de qualité et l'investissement dans la qualité des infrastructures, |
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—

la promotion de services publics de qualité et l'investissement dans la qualité des infrastructures,

| — | la promotion d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information, de la R&D et de l'éducation et de la formation professionnelle, notamment via la généralisation de l'apprentissage tout au long de la vie, |
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—

la promotion d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, au moyen de politiques répondant mieux aux besoins de la société de l'information, de la R&D et de l'éducation et de la formation professionnelle, notamment via la généralisation de l'apprentissage tout au long de la vie,

| — | l'anticipation et l'accompagnement des restructurations induites par la mondialisation, |
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—

l'anticipation et l'accompagnement des restructurations induites par la mondialisation,

| — | la promotion d'une culture d'entreprise et la création d'un environnement économique favorable à un plus ample développement des PME. |
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—

la promotion d'une culture d'entreprise et la création d'un environnement économique favorable à un plus ample développement des PME.

Parachever le marché intérieur

| 14. | considère que le parachèvement du marché intérieur doit être un levier pour permettre la croissance de l'emploi et le renforcement de la compétitivité et de l'innovation de l'UE; |
| --- | --- |

14.

considère que le parachèvement du marché intérieur doit être un levier pour permettre la croissance de l'emploi et le renforcement de la compétitivité et de l'innovation de l'UE;

| 15. | demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de poursuivre la suppression des obstacles à la mobilité des citoyens, d'autant que 2006 marque l'Année européenne de la mobilité des travailleurs; |
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15.

demande instamment à la Commission européenne et aux États membres de poursuivre la suppression des obstacles à la mobilité des citoyens, d'autant que 2006 marque l'Année européenne de la mobilité des travailleurs;

| 16. | rappelle la nécessité d'un cadre de référence communautaire horizontal et multisectoriel pour définir, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie locale, le périmètre et les conditions de gestion des services d'intérêt général dont les collectivités territoriales doivent pouvoir déterminer le mode de prestation; |
| --- | --- |

16.

rappelle la nécessité d'un cadre de référence communautaire horizontal et multisectoriel pour définir, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie locale, le périmètre et les conditions de gestion des services d'intérêt général dont les collectivités territoriales doivent pouvoir déterminer le mode de prestation;

| 17. | réitère en vue de la procédure législative d'examen du projet de directive sur les services son appel à l'exclusion de l'ensemble des services sociaux d'intérêt général (soins de santé, services liés à la lutte contre l'exclusion et à l'insertion, logement social), souvent gérés par les collectivités territoriales, du champ d'application du projet de directive dans la mesure où ces services n'ont pas de caractère commercial et n'ont pas d'impact sur les échanges communautaires; |
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17.

réitère en vue de la procédure législative d'examen du projet de directive sur les services son appel à l'exclusion de l'ensemble des services sociaux d'intérêt général (soins de santé, services liés à la lutte contre l'exclusion et à l'insertion, logement social), souvent gérés par les collectivités territoriales, du champ d'application du projet de directive dans la mesure où ces services n'ont pas de caractère commercial et n'ont pas d'impact sur les échanges communautaires;

| 18. | considère que les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont essentiels pour des raisons de sécurité d'approvisionnement ainsi que pour atteindre le plein potentiel de l'économie européenne, connecter l'Europe élargie et améliorer la cohésion territoriale. |
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18.

considère que les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont essentiels pour des raisons de sécurité d'approvisionnement ainsi que pour atteindre le plein potentiel de l'économie européenne, connecter l'Europe élargie et améliorer la cohésion territoriale.

Renforcer la sécurité en Europe

| 19. | demande que la sécurité et la sûreté de tous les citoyens soient garanties et réaffirme que les collectivités locales et régionales sont déterminées à contribuer à l'éradication des causes de l'insécurité et de la violence dans toutes les villes et régions d'Europe. Dans ce contexte, le Comité suggère de:






  — | consolider les actions de coopération, |
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19.

demande que la sécurité et la sûreté de tous les citoyens soient garanties et réaffirme que les collectivités locales et régionales sont déterminées à contribuer à l'éradication des causes de l'insécurité et de la violence dans toutes les villes et régions d'Europe. Dans ce contexte, le Comité suggère de:

—

consolider les actions de coopération,

| — | renforcer le cadre institutionnel et de donner à la dimension locale et régionale un rôle plus concret dans l'approche communautaire, |
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—

renforcer le cadre institutionnel et de donner à la dimension locale et régionale un rôle plus concret dans l'approche communautaire,

| — | développer et mettre correctement en œuvre une stratégie visant à promouvoir la compréhension et la solidarité entre les cultures et entre les religions qui compléterait les efforts faits pour lutter contre l'exclusion sociale, |
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—

développer et mettre correctement en œuvre une stratégie visant à promouvoir la compréhension et la solidarité entre les cultures et entre les religions qui compléterait les efforts faits pour lutter contre l'exclusion sociale,

| — | améliorer le mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en mettant en place des centres régionaux de protection civile dans différentes régions à risque, responsables, en plus d'autres missions, de la création d'un système d'alerte précoce qui serait une mesure préventive importante, |
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—

améliorer le mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en mettant en place des centres régionaux de protection civile dans différentes régions à risque, responsables, en plus d'autres missions, de la création d'un système d'alerte précoce qui serait une mesure préventive importante,

| — | mettre en place un Observatoire européen de la sécurité urbaine qui fournira aux organes institutionnels européens compétents des informations sur l'élaboration des politiques, sur la promotion et la coordination de la recherche et sur la collecte, l'organisation et le traitement de données relatives à la sécurité, grâce à la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques provenant des collectivités locales et régionales, |
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—

mettre en place un Observatoire européen de la sécurité urbaine qui fournira aux organes institutionnels européens compétents des informations sur l'élaboration des politiques, sur la promotion et la coordination de la recherche et sur la collecte, l'organisation et le traitement de données relatives à la sécurité, grâce à la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques provenant des collectivités locales et régionales,

| — | recommande instamment à la Commission d'améliorer la coordination entre le nouveau Fonds de solidarité et les Fonds structurels. |
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—

recommande instamment à la Commission d'améliorer la coordination entre le nouveau Fonds de solidarité et les Fonds structurels.

TROISIÈME OBJECTIF:

CONSOLIDER LE RÔLE POLITIQUE ET INSTITUTIONNEL DU CDR

| 20. | s'engage à poursuivre sur la voie de réformes du CdR en consacrant le rôle spécifique du CdR en tant qu'assemblée politique d'élus locaux et régionaux de l'UE. |
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20.

s'engage à poursuivre sur la voie de réformes du CdR en consacrant le rôle spécifique du CdR en tant qu'assemblée politique d'élus locaux et régionaux de l'UE.

Les engagements du CdR en termes de coopération interinstitutionnelle

| 21. | s'engage en termes de coopération interinstitutionnelle, vis-à-vis: |
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21.

s'engage en termes de coopération interinstitutionnelle, vis-à-vis:

| 21.1 | du Parlement européen: à agir en tant que multiplicateur des débats démocratiques du Parlement européen, à renforcer les contacts entre structures homologues et la collaboration en matière d'élaboration et de suivi d'avis du CdR; |
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21.1

du Parlement européen: à agir en tant que multiplicateur des débats démocratiques du Parlement européen, à renforcer les contacts entre structures homologues et la collaboration en matière d'élaboration et de suivi d'avis du CdR;

| 21.2 | de la Commission: à mettre en œuvre le protocole de coopération signé en novembre 2005 (4) en particulier pour ce qui concerne le rôle plus proactif du Comité en amont de l'action communautaire ainsi que l'approfondissement des synergies en matière de communication pour rapprocher l'Europe des citoyens, qui devra aboutir notamment à un addendum au protocole de coopération après l'adoption par la Commission du Livre blanc en matière de communication. De plus, le CdR s'emploiera à mettre en place lors de ses sessions plénières une «heure des questions» à la Commission européenne afin de promouvoir davantage le dialogue entre les deux institutions sur des questions européennes fondamentales et que les collectivités locales et régionales d'Europe aient davantage d'influence dans le processus de décision européen; |
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21.2

de la Commission: à mettre en œuvre le protocole de coopération signé en novembre 2005 (4) en particulier pour ce qui concerne le rôle plus proactif du Comité en amont de l'action communautaire ainsi que l'approfondissement des synergies en matière de communication pour rapprocher l'Europe des citoyens, qui devra aboutir notamment à un addendum au protocole de coopération après l'adoption par la Commission du Livre blanc en matière de communication. De plus, le CdR s'emploiera à mettre en place lors de ses sessions plénières une «heure des questions» à la Commission européenne afin de promouvoir davantage le dialogue entre les deux institutions sur des questions européennes fondamentales et que les collectivités locales et régionales d'Europe aient davantage d'influence dans le processus de décision européen;

| 21.3 | du Conseil: à assurer une meilleure fonction de relais pour les membres du CDR qui seraient amenés à siéger également au Conseil, à renforcer les interactions avec les présidences, à poser les jalons d'une coopération plus systématique; invite dans ce contexte les présidences des années 2006-2008 à préparer l'horizon 2009 à travers la présentation d'un programme stratégique pluriannuel analogue à celui présenté pour 2004-2006 par les six présidences concernées; |
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21.3

du Conseil: à assurer une meilleure fonction de relais pour les membres du CDR qui seraient amenés à siéger également au Conseil, à renforcer les interactions avec les présidences, à poser les jalons d'une coopération plus systématique; invite dans ce contexte les présidences des années 2006-2008 à préparer l'horizon 2009 à travers la présentation d'un programme stratégique pluriannuel analogue à celui présenté pour 2004-2006 par les six présidences concernées;

| 21.4 | du Comité économique et social: à développer la coopération politique dans les champs thématiques des politiques de l'UE où les acteurs sociaux et les collectivités territoriales ont des activités complémentaires et à mieux utiliser les synergies qui résultent du partage des services administratifs conjoints ainsi que de mêmes locaux. |
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21.4

du Comité économique et social: à développer la coopération politique dans les champs thématiques des politiques de l'UE où les acteurs sociaux et les collectivités territoriales ont des activités complémentaires et à mieux utiliser les synergies qui résultent du partage des services administratifs conjoints ainsi que de mêmes locaux.

Renforcer l'impact du CdR

| 22.1 | invite ses propres élus à mettre à profit les possibilités offertes par la création d'une ligne budgétaire pour le financement de leurs activités politiques et d'information afin de mieux assurer un rôle «d'ambassadeur de l'Union» auprès de leurs concitoyens et celui d'ambassadeur de leurs collectivités auprès de l'Union; |
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22.1

invite ses propres élus à mettre à profit les possibilités offertes par la création d'une ligne budgétaire pour le financement de leurs activités politiques et d'information afin de mieux assurer un rôle «d'ambassadeur de l'Union» auprès de leurs concitoyens et celui d'ambassadeur de leurs collectivités auprès de l'Union;

| 22.2 | s'engage, dans le souci de cibler les sujets sur lesquels il est crédible et où son action apporte une réelle valeur ajoutée au processus décisionnel et législatif communautaire, à rendre ses avis plus opérationnels dans un contexte institutionnel mais aussi plus lisibles et accessibles aux citoyens européens, notamment par la présentation plus concise dans les avis du CdR des messages politiques essentiels et des propositions d'amendements concrètes du CdR aux propositions législatives de la Commission; |
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22.2

s'engage, dans le souci de cibler les sujets sur lesquels il est crédible et où son action apporte une réelle valeur ajoutée au processus décisionnel et législatif communautaire, à rendre ses avis plus opérationnels dans un contexte institutionnel mais aussi plus lisibles et accessibles aux citoyens européens, notamment par la présentation plus concise dans les avis du CdR des messages politiques essentiels et des propositions d'amendements concrètes du CdR aux propositions législatives de la Commission;

| 22.3 | s'engage à améliorer le suivi des avis afin de permettre au CDR de peser pendant toutes les phases du processus décisionnel communautaire, en particulier en faisant valoir des points plus précis dans le cadre de propositions soumises à la procédure de codécision; |
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22.3

s'engage à améliorer le suivi des avis afin de permettre au CDR de peser pendant toutes les phases du processus décisionnel communautaire, en particulier en faisant valoir des points plus précis dans le cadre de propositions soumises à la procédure de codécision;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences de l'Union européenne en 2006-2008, à savoir les présidences autrichienne, finlandaise, allemande, portugaise, slovène et française. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences de l'Union européenne en 2006-2008, à savoir les présidences autrichienne, finlandaise, allemande, portugaise, slovène et française.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  CdR 162/2004 fin.

1

(2)  Page 11 (EN), COM(2005) 24.

2

(3)  Point 38 des conclusions.

3

(4)  R/CdR 197/2005 pt 11.

4

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| 16.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 192/38 |
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16.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 192/38

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Résolution du Comité des régions sur «La coopération par-delà les frontières fait de l'Europe une réalité — Appel en faveur de l'adoption d'un règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale»

(2006/C 192/08)

Le Comité des régions,

vu l'article 159, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit l'adoption d'actions spécifiques par la Communauté européenne en vue de promouvoir la cohésion économique et sociale;

vu l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que «Le Comité des régions est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité et dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'ils ont trait à la coopération transfrontière, où l'une de ces deux institutions le juge opportun»;

vu la convention-cadre de Madrid du Conseil de l'Europe de 1980 et ses protocoles additionnels de 1995 et 1998;

vu son avis «Stratégies pour la promotion de la coopération transfrontière et interrégionale dans une Europe élargie — un document fondamental et d'orientation pour l'avenir» (CdR 181/2000 fin) adopté en mars 2002;

vu la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» adoptée par la Commission européenne le 14 juillet 2004, COM(2004) 496 final — 2004/0168 (COD);

vu son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» (CdR 62/2004) du 17 novembre 2004 (rapporteur: M. NIESSL, président du gouvernement du Burgenland, AT/PSE);

vu le rapport du Parlement européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT)» du 21 juin 2005 (A6-0206/2005);

vu la lettre adressée en date du 1er décembre 2005 par le président Di Stasi au président STRAUB, dans laquelle il souligne que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe soutient pleinement la proposition de règlement de la Commission européenne relative au GECT;

vu les récentes négociations menées au sein du groupe de travail compétent du Conseil et la volonté de la présidence en exercice de conclure les négociations relatives au projet de proposition de règlement pour le printemps 2006;

considère que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) constitue pour les régions et les communes un instrument juridique utile et nécessaire pour faciliter et améliorer fondamentalement la coopération transfrontière, interrégionale et transnationale en Europe;

souligne que, de nombreuses collectivités territoriales ne disposant pas de compétences suffisantes, la mise en oeuvre des programmes structurels communautaires aux niveaux transfrontière, interrégional et transnational s'effectue actuellement sur la base de gentlemen's agreements qui ne sont pas clairement contraignants sur le plan juridique pour les partenaires, ce qui conduit souvent à des incertitudes juridiques;

met en exergue le fait qu'à la suite de l'élargissement de l'UE en 2004, le besoin de coopération avec et entre les collectivités territoriales des nouveaux États membres a sensiblement augmenté et que l'Union européenne doit mieux prendre en compte cette évolution qu'elle ne l'a fait jusqu'ici;

remercie la Commission européenne pour sa proposition de règlement relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération territoriale, dont il appuie pleinement le contenu;

demande aux États membres de défendre, au Conseil, la nécessité d'un instrument juridique relatif à un GECT et de témoigner de leur volonté politique d'améliorer radicalement le cadre juridique pour le renforcement de la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale;

invite la présidence autrichienne du Conseil à mettre tout en oeuvre afin que les négociations sur le paquet des fonds structurels soient intensifiées et menées à bien sous son mandat, étant entendu que l'approche fondamentale de la proposition de règlement doit être maintenue;

conforte le Parlement européen dans son attachement à créer une base juridique communautaire pour la coopération transfrontière, transnationale et interrégionale, dans la mesure où elle montre au citoyen que l'Europe est porteuse d'une véritable valeur ajoutée;

exhorte ses membres à entreprendre le travail de persuasion nécessaire auprès des organes compétents au niveau national et des membres du Parlement européen pour que les négociations relatives à la création du GECT évoluent favorablement;

compte tenu des résultats des négociations obtenus à ce jour (janvier 2006) au sein du groupe de travail du Conseil et afin que l'on puisse tirer le plus grand avantage possible du règlement et qu'il soit largement appliqué, propose que les précisions suivantes soient apportées au texte:

| — | énoncer clairement, dans une déclaration de la Commission consignée au procès-verbal, que lorsqu'un GECT a été créé conformément au règlement, les collectivités territoriales des États tiers qui ont incorporé le règlement dans leur droit national peuvent participer à ce groupement; |
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—

énoncer clairement, dans une déclaration de la Commission consignée au procès-verbal, que lorsqu'un GECT a été créé conformément au règlement, les collectivités territoriales des États tiers qui ont incorporé le règlement dans leur droit national peuvent participer à ce groupement;

| — | énoncer clairement que les partenaires membres d'un GECT peuvent coopérer par-delà leurs frontières nationales dans tous les secteurs dans lesquels ils pourraient coopérer au sein de l'État membre concerné et, par conséquent, que cet instrument soutient le principe de non-discrimination; |
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—

énoncer clairement que les partenaires membres d'un GECT peuvent coopérer par-delà leurs frontières nationales dans tous les secteurs dans lesquels ils pourraient coopérer au sein de l'État membre concerné et, par conséquent, que cet instrument soutient le principe de non-discrimination;

| — | énoncer clairement que les États membres ne peuvent limiter les compétences matérielles des partenaires d'un GECT aux fins de la mise en œuvre du règlement y relatif; |
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—

énoncer clairement que les États membres ne peuvent limiter les compétences matérielles des partenaires d'un GECT aux fins de la mise en œuvre du règlement y relatif;

| — | énoncer clairement que les partenaires peuvent créer un GECT sans l'autorisation préalable d'un échelon supérieur et que le contrôle juridique de ce groupement relève des États membres ou des autorités nationales compétentes; |
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—

énoncer clairement que les partenaires peuvent créer un GECT sans l'autorisation préalable d'un échelon supérieur et que le contrôle juridique de ce groupement relève des États membres ou des autorités nationales compétentes;

charge son président de transmettre la présente résolution, avant la fin des travaux du groupe de travail compétent du Conseil, à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence en exercice ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

Bruxelles, le 16 février 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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