# Journal officiel C 172/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 172 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année25 juillet 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 172

Édition de langue française

Communications et informations

49e année25 juillet 2006

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2006/C 172/1 | Conclusions du Conseil sur l'indicateur européen des compétences linguistiques | 1 |
| | Commission |
| 2006/C 172/2 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2006/C 172/3 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4283 – Fogeca/Mapfre/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2006/C 172/4 | Invitation à présenter des observations sur un projet de règlement de la Commission | 6 |
| 2006/C 172/5 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2006/C 172/6 | Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel | 21 |
| 2006/C 172/7 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4289 — Crédit Agricole/Emporiki) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |
| 2006/C 172/8 | Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4324 — Blackstone/Travelport) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2006/C 172/1

Conclusions du Conseil sur l'indicateur européen des compétences linguistiques

1

Commission

2006/C 172/2

Taux de change de l'euro

4

2006/C 172/3

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4283 – Fogeca/Mapfre/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

5

2006/C 172/4

Invitation à présenter des observations sur un projet de règlement de la Commission

6

2006/C 172/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2006/C 172/6

Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

21

2006/C 172/7

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4289 — Crédit Agricole/Emporiki) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

2006/C 172/8

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4324 — Blackstone/Travelport) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

| | III   Informations |
| --- | --- |
| | Commission |
| 2006/C 172/9 | Appel à propositions concernant des actions indirectes dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (Programme eContentplus) (
  1
  ) | 24 |
| 2006/C 172/0 | Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne | 26 |
| 2006/C 172/1 | Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne | 34 |

III   Informations

Commission

2006/C 172/9

Appel à propositions concernant des actions indirectes dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (Programme eContentplus) (
  1
  )

Programme e

plus

1

24

2006/C 172/0

Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

26

2006/C 172/1

Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/1 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/1

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Conclusions du Conseil sur l'indicateur européen des compétences linguistiques

(2006/C 172/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU:

| — | l'objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; |
| --- | --- |

—

l'objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

| — | le mandat confié par le Conseil européen de Lisbonne au Conseil «Éducation», à savoir entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales...
   (1); |
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—

le mandat confié par le Conseil européen de Lisbonne au Conseil «Éducation», à savoir entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales...
   (1);

| — | la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues (2), qui souligne entre autres que:






  — | la connaissance des langues constitue une des aptitudes de base nécessaires à tout citoyen pour participer efficacement à la société européenne de la connaissance, et favorise à ce titre tant l'intégration dans la société que la cohésion sociale; et que |
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—

la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues (2), qui souligne entre autres que:

—

la connaissance des langues constitue une des aptitudes de base nécessaires à tout citoyen pour participer efficacement à la société européenne de la connaissance, et favorise à ce titre tant l'intégration dans la société que la cohésion sociale; et que

| — | toutes les langues européennes sont, du point de vue culturel, égales en valeur et en dignité et font intégralement partie de la culture et de la civilisation européennes; |
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—

toutes les langues européennes sont, du point de vue culturel, égales en valeur et en dignité et font intégralement partie de la culture et de la civilisation européennes;

et qui invite les États membres à mettre en place, sur la base du cadre européen commun de référence pour la connaissance des langues élaboré par le Conseil de l'Europe, des systèmes permettant de valider les compétences linguistiques;

| — | les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (3), qui a:






  — | approuvé le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation (4); |
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—

les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 (3), qui a:

—

approuvé le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation (4);

| — | demandé de poursuivre l'action pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge; et |
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—

demandé de poursuivre l'action pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge; et

| — | appelé à l'établissement d'un indicateur de compétence linguistique en 2003; |
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—

appelé à l'établissement d'un indicateur de compétence linguistique en 2003;

| — | les conclusions du Conseil de mai 2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation (5); |
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—

les conclusions du Conseil de mai 2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation (5);

| — | la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée L'indicateur européen des compétences linguistiques; (6) |
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—

la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée L'indicateur européen des compétences linguistiques; (6)

| — | le projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (7), qui mentionne la capacité de communiquer dans une langue étrangère comme une compétence clé; |
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—

le projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (7), qui mentionne la capacité de communiquer dans une langue étrangère comme une compétence clé;

| — | la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme
   (8); |
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—

la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme
   (8);

RÉAFFIRME que:

| — | les compétences en langues étrangères, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, constituent par ailleurs une condition préalable à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuent ainsi à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne; |
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—

les compétences en langues étrangères, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, constituent par ailleurs une condition préalable à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuent ainsi à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne;

| — | le suivi périodique des performances grâce à des indicateurs et des critères de référence constitue un volet essentiel du processus de Lisbonne, en ce qu'il permet de recenser les bonnes pratiques, en vue de donner une orientation stratégique aux mesures à court terme mais aussi à long terme du programme de travail «Éducation et formation 2010»; |
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—

le suivi périodique des performances grâce à des indicateurs et des critères de référence constitue un volet essentiel du processus de Lisbonne, en ce qu'il permet de recenser les bonnes pratiques, en vue de donner une orientation stratégique aux mesures à court terme mais aussi à long terme du programme de travail «Éducation et formation 2010»;

CONSTATE que:

| — | des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères; |
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—

des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères;

| — | ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données; |
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—

ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données;

| — | ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues; |
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—

ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues;

| — | les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques; |
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—

les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques;

SOULIGNE:

| — | qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; |
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—

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive;

| — | que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; |
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—

que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts;

| — | que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes:






  — | il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères:






  — | au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; |
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—

que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes:

—

il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères:

—

au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre;

| — | auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; |
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—

auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE;

| — | lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; |
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—

lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE;

| — | en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; |
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—

en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné;

| — | les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues (9); |
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—

les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues (9);

| — | étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d'élèves suffisamment important; |
| --- | --- |

—

étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d'élèves suffisamment important;

| — | les États membres détermineront eux-mêmes quelles langues officielles feront l'objet de tests; |
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—

les États membres détermineront eux-mêmes quelles langues officielles feront l'objet de tests;

| — | l'indicateur devrait permettre d'évaluer les quatre compétences d'expression et de compréhension; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests concernent les trois compétences linguistiques qui sont les plus aisées à évaluer (compréhension orale, compréhension écrite et expression écrite); |
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—

l'indicateur devrait permettre d'évaluer les quatre compétences d'expression et de compréhension; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests concernent les trois compétences linguistiques qui sont les plus aisées à évaluer (compréhension orale, compréhension écrite et expression écrite);

| — | la méthodologie utilisée pour les tests devrait être mise à la disposition des États membres qui souhaitent l'utiliser pour mettre eux-mêmes au point des tests pour d'autres langues; |
| --- | --- |

—

la méthodologie utilisée pour les tests devrait être mise à la disposition des États membres qui souhaitent l'utiliser pour mettre eux-mêmes au point des tests pour d'autres langues;

| — | il conviendrait aussi de recueillir des informations relatives au contexte afin de permettre l'évaluation des facteurs sous-jacents; |
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—

il conviendrait aussi de recueillir des informations relatives au contexte afin de permettre l'évaluation des facteurs sous-jacents;

INVITE la Commission:

| — | à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le «Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques») composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que:






  — | le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation; |
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—

à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le «Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques») composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que:

—

le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation;

| — | l'évaluation du travail du contractant; |
| --- | --- |

—

l'évaluation du travail du contractant;

| — | les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres; |
| --- | --- |

—

les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres;

| — | afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment:






  — | la taille de l'échantillon; |
| --- | --- | --- |

—

afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment:

—

la taille de l'échantillon;

| — | la méthode privilégiée pour les tests; |
| --- | --- |

—

la méthode privilégiée pour les tests;

| — | les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique; |
| --- | --- |

—

les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique;

| — | la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres; |
| --- | --- |

—

la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres;

| — | faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens; |
| --- | --- |

—

faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;

INVITE les États membres:

| — | à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire progresser le processus d'établissement de l'indicateur européen des compétences linguistiques. |
| --- | --- |

—

à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire progresser le processus d'établissement de l'indicateur européen des compétences linguistiques.

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(1)  Doc. SN 100/1/00 REV 1, point 27.

(2)  JO C 50 du 23.2.2002, p. 1.

(3)  SN 100/1/02 REV 1.

(4)  Adopté par le Conseil «Éducation» le 14 février 2002 (JO C 142 du 14.6.2002, p. 1).

(5)  JO C 141 du 10.6.2005, p. 7.

(6)  Doc. 11704/05 — COM(2005) 356 final.

(7)  Doc. 13425/05 — COM(2005) 548 final.

(8)  Doc. 14908/05 — COM(2005) 596 final.

(9)  «Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer», élaboré par le Conseil de l'Europe.

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Commission

| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/4 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/4

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Taux de change de l'euro (1)

24 juillet 2006

(2006/C 172/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2633 |
| JPY | yen japonais | 147,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4604 |
| GBP | livre sterling | 0,68160 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2595 |
| CHF | franc suisse | 1,5746 |
| ISK | couronne islandaise | 93,48 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9540 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CYP | livre chypriote | 0,5750 |
| CZK | couronne tchèque | 28,435 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,06 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6960 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,9433 |
| RON | leu roumain | 3,5640 |
| SIT | tolar slovène | 239,65 |
| SKK | couronne slovaque | 38,385 |
| TRY | lire turque | 1,9600 |
| AUD | dollar australien | 1,6773 |
| CAD | dollar canadien | 1,4405 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8256 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0321 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0025 |
| KRW | won sud-coréen | 1 202,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 8,9041 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,0868 |
| HRK | kuna croate | 7,2540 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 603,41 |
| MYR | ringgit malais | 4,667 |
| PHP | peso philippin | 65,875 |
| RUB | rouble russe | 34,0175 |
| THB | baht thaïlandais | 48,030 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2633

JPY

yen japonais

147,32

DKK

couronne danoise

7,4604

GBP

livre sterling

0,68160

SEK

couronne suédoise

9,2595

CHF

franc suisse

1,5746

ISK

couronne islandaise

93,48

NOK

couronne norvégienne

7,9540

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5750

CZK

couronne tchèque

28,435

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,06

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9433

RON

leu roumain

3,5640

SIT

tolar slovène

239,65

SKK

couronne slovaque

38,385

TRY

lire turque

1,9600

AUD

dollar australien

1,6773

CAD

dollar canadien

1,4405

HKD

dollar de Hong Kong

9,8256

NZD

dollar néo-zélandais

2,0321

SGD

dollar de Singapour

2,0025

KRW

won sud-coréen

1 202,41

ZAR

rand sud-africain

8,9041

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0868

HRK

kuna croate

7,2540

IDR

rupiah indonésien

11 603,41

MYR

ringgit malais

4,667

PHP

peso philippin

65,875

RUB

rouble russe

34,0175

THB

baht thaïlandais

48,030

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/5 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/5

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4283 – Fogeca/Mapfre/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 172/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 13 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Fogeca Multiauto S.A. («Fogeca», Portugal) et Mapfre Mutualidad de Seguros («Mapfre», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint d'une entreprise commune («JV», Espagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 13 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Fogeca Multiauto S.A. («Fogeca», Portugal) et Mapfre Mutualidad de Seguros («Mapfre», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle conjoint d'une entreprise commune («JV», Espagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Fogeca: montage de véhicules, fabrication de composants automobiles, distribution d'automobiles et de pièces détachées; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Fogeca: montage de véhicules, fabrication de composants automobiles, distribution d'automobiles et de pièces détachées;

| — | Mapfre: assurance, services financiers; |
| --- | --- |

—

Mapfre: assurance, services financiers;

| — | JV: distribution automobile et service après-vente, assurance automobile, gestion immobilière, en Espagne. |
| --- | --- |

—

JV: distribution automobile et service après-vente, assurance automobile, gestion immobilière, en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4283 — Fogeca/Mapfre/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4283 — Fogeca/Mapfre/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/6 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/6

---

Invitation à présenter des observations sur un projet de règlement de la Commission

(2006/C 172/04)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la Concurrence |
| Consultation (HT 364) |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |
| E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Consultation (HT 364)

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Projet de règlement (CE) no .../.. de la commission

du ...

modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1)

et notamment les points a), i), ii), iv) et b) de son article 1er, paragraphe 1),

après publication du projet du règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (3), le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4) et le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (5) arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État (6), la Commission a proposé de regrouper ces règlements dans un seul règlement d'exemption par catégorie et d'y ajouter éventuellement d'autres secteurs mentionnés aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (3), le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (4) et le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (5) arriveront à expiration le 31 décembre 2006. Dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État (6), la Commission a proposé de regrouper ces règlements dans un seul règlement d'exemption par catégorie et d'y ajouter éventuellement d'autres secteurs mentionnés aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98.

| (2) | Le contenu du futur règlement d'exemption par catégorie dépend notamment des résultats des consultations publiques lancées par le plan d'action dans le domaine des aides d'État et le document de consultation de la Commission sur les aides d'État à l'innovation (7). Des discussions avec des représentants des États membres sont également nécessaires pour définir les catégories d'aides susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le traité. Il convient, afin de poursuivre les consultations actuelles et d'en analyser les résultats de prolonger la validité des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/20012 et (CE) no 68/2001 jusqu'à la fin de 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le contenu du futur règlement d'exemption par catégorie dépend notamment des résultats des consultations publiques lancées par le plan d'action dans le domaine des aides d'État et le document de consultation de la Commission sur les aides d'État à l'innovation (7). Des discussions avec des représentants des États membres sont également nécessaires pour définir les catégories d'aides susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le traité. Il convient, afin de poursuivre les consultations actuelles et d'en analyser les résultats de prolonger la validité des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/20012 et (CE) no 68/2001 jusqu'à la fin de 2007.

| (3) | Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 68/2001 et (CE) no 70/1999 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 68/2001 et (CE) no 70/1999 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif en matière d'aides d'État; |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif en matière d'aides d'État;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007»

Article 2

À l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

o

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007»

Article 3

À l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

o

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2007».

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C ...

2

(3)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

3

(4)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p.22).

4

o

(5)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p.20).

5

o

(6)  COM/2005/0107 final.

6

(7)  COM(2005)0436 final.

7

---

| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 172/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| Numéro de l'aide | XS 54/04 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Emilia — Romagna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Développement de laboratoires industriels |
| Base juridique | Delibera di Giunta n. 2824 del 30 dicembre 2003 — Bando per l'attuazione della misura 1, Azione A del programma Regionale della Ricerca Industriale, l'Innovazione e il Trasferimento tecnologico (PRRIITT) «Sviluppo di laboratori industriali» |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 3 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 2.1.2004 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2005 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Regione Emilia — Romagna |
| Adresse:





  Via Aldo Moro 52 |
| I-40127 Bologna |

Numéro de l'aide

XS 54/04

État membre

Italie

Région

Emilia — Romagna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Développement de laboratoires industriels

Base juridique

Delibera di Giunta n. 2824 del 30 dicembre 2003 — Bando per l'attuazione della misura 1, Azione A del programma Regionale della Ricerca Industriale, l'Innovazione e il Trasferimento tecnologico (PRRIITT) «Sviluppo di laboratori industriali»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

3 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2.1.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Emilia — Romagna

Adresse:

Via Aldo Moro 52

I-40127 Bologna

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Non

| Numéro de l'aide | XS 68/05 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Région | Lettonie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Prêts aux PME connaissant une croissante rapide |
| Base juridique | Hipotēku bankas attīstības koncepcija 1999.—2005. gadam
  MVK attīstības programmas 2004.—2006. gadam |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total (prêts garantis) | 20 millions LVL (1) (28,457 millions EUR) |
| Montant total annuel — montant moyen des prêts accordés pendant l'année | 3 millions LVL (4,268 millions EUR) |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui
  Maximum 15% | |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2019
  Si les dispositions du régime d'aides ne sont plus conformes aux règles régissant le contrôle des aides en faveur des activités commerciales, les dispositions relatives à l'octroi de l'aide dans le cadre du régime seront réexaminées conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| à l'exception de: | |
| production, transformation et commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE | X |
| intermédiation financière et assurance | X |
| jeux de hasard | X |
| fabrication, fourniture ou vente d'armes | X |
| production et vente spécialisée de tabac | X |
| industrie charbonnière | X |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Valsts akciju sabiedrîba «Latvijas Hipotçku un zemes banka» |
| Adresse:





  Doma laukumā 4 |
| LV-Rīgā, LV-1977 |

Numéro de l'aide

XS 68/05

État membre

Lettonie

Région

Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Prêts aux PME connaissant une croissante rapide

Base juridique

Hipotēku bankas attīstības koncepcija 1999.—2005. gadam

MVK attīstības programmas 2004.—2006. gadam

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total (prêts garantis)

20 millions LVL (1) (28,457 millions EUR)

Montant total annuel — montant moyen des prêts accordés pendant l'année

3 millions LVL (4,268 millions EUR)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Maximum 15%

Date de mise en œuvre

1.7.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2019

Si les dispositions du régime d'aides ne sont plus conformes aux règles régissant le contrôle des aides en faveur des activités commerciales, les dispositions relatives à l'octroi de l'aide dans le cadre du régime seront réexaminées conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

à l'exception de:

production, transformation et commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

X

intermédiation financière et assurance

X

jeux de hasard

X

fabrication, fourniture ou vente d'armes

X

production et vente spécialisée de tabac

X

industrie charbonnière

X

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Valsts akciju sabiedrîba «Latvijas Hipotçku un zemes banka»

Adresse:

Doma laukumā 4

LV-Rīgā, LV-1977

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 69/05 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Région | Lettonie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Prêts (y compris micro-crédit) à la création d'entreprises |
| Base juridique | Vienotais programmdokuments
  Hipotēku bankas attīstības koncepcija 1999.—2005. gadam
  MVK attīstības programmas 2004.—2006. gadam |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant global | 10,665 millions LVL (2) (15,175millions EUR) |
| dont: | en 2005: 5,333 millions LVL (7,588 millions EUR) |

Numéro de l'aide

XS 69/05

État membre

Lettonie

Région

Lettonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Prêts (y compris micro-crédit) à la création d'entreprises

Base juridique

Vienotais programmdokuments

Hipotēku bankas attīstības koncepcija 1999.—2005. gadam

MVK attīstības programmas 2004.—2006. gadam

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant global

10,665 millions LVL (2) (15,175millions EUR)

dont:

en 2005: 5,333 millions LVL (7,588 millions EUR)

| | en 2007: 5,332 millions LVL (7,586 millions EUR) |
| --- | --- |

en 2007: 5,332 millions LVL (7,586 millions EUR)

Ressources complémentaires assorties d'une garantie de l'État:

10,665 millions LVL (15,175 millions EUR)

Montant total annuel — montant moyen des prêts accordés pendant l'année

3 millions LVL (4,268 millions EUR)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Maximum 15 %

Date de mise en œuvre

1.7.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2019

Si les dispositions du régime d'aides ne sont plus conformes aux règles régissant le contrôle des aides en faveur des activités commerciales, les dispositions relatives à l'octroi de l'aide dans le cadre du régime seront réexaminées conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

à l'exception de:

production, transformation et commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE

X

intermédiation financière et assurance

X

jeux de hasard

X

fabrication, fourniture ou vente d'armes

X

production et vente spécialisée de tabac

X

industrie charbonnière

X

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Valsts akciju sabiedrība «Latvijas Hipotēku un zemes banka»

Adresse:

Doma laukumā 4

LV-Rīgā, LV-1977

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 89/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Une dimension européenne pour les petites entreprises et primes à la concentration. |
| Base juridique | Articolo 9 della legge 14 maggio 2005, n. 80 di conversione del Decreto Legge 14 marzo 2005, N. 35 — «Disposizioni urgenti nell'ambito del Piano d'azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale. Deleghe al Governo per la modifica del codice di procedura civile in materia di processo di cassazione e di arbitrato nonché per la riforma organica della disciplina delle procedure concorsuali» |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | — | 34 millions EUR pour 2005; |

Numéro de l'aide

XS 89/05

État membre

Italie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Une dimension européenne pour les petites entreprises et primes à la concentration.

Base juridique

Articolo 9 della legge 14 maggio 2005, n. 80 di conversione del Decreto Legge 14 marzo 2005, N. 35 — «Disposizioni urgenti nell'ambito del Piano d'azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale. Deleghe al Governo per la modifica del codice di procedura civile in materia di processo di cassazione e di arbitrato nonché per la riforma organica della disciplina delle procedure concorsuali»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

—

34 millions EUR pour 2005;

| — | 110 millions EUR pour 2006; |
| --- | --- |

—

110 millions EUR pour 2006;

| — | 57 millions EUR pour 2007. |
| --- | --- |

—

57 millions EUR pour 2007.

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui (art 5)

Date de mise en œuvre

17.3.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusque fin 2007

(L'Italie s'engage à adapter la norme au règlement qui remplacera le règlement (CE) no 70/2001)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministero dell'Economia e delle Finanze

Adresse:

| Via XX Settembre, 97 |
| --- |
| I-Roma |

Via XX Settembre, 97

I-Roma

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS138/05 |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Région | L'ensemble du pays |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Octroi d'aides aux PME destinées à couvrir les dépenses d'études et de conseils dans le cadre de programmes d'investissement relevant de la loi no 3299/2004 (aide à l'investissement privé pour le développement économique et la convergence régionale) |
| Base juridique | Ν.3299/2004 (ΦΕΚ 261/23-12-2004) (Έχει εγκριθεί από την ΕΕ ως καθεστώς Περιφερειακών ενισχύσεων Ν573/04) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Montant annuel total | 40 millions EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 15.6.2005 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteurs(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Industrie automobile | Oui |
| Autres secteurs manufacturiers | Oui |
| Autres services | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
  Adresse:





  Νίκης 5-7, |
| EL-ΤΚ 10180, Αθηνα |

Numéro de l'aide

XS138/05

État membre

Grèce

Région

L'ensemble du pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Octroi d'aides aux PME destinées à couvrir les dépenses d'études et de conseils dans le cadre de programmes d'investissement relevant de la loi no 3299/2004 (aide à l'investissement privé pour le développement économique et la convergence régionale)

Base juridique

Ν.3299/2004 (ΦΕΚ 261/23-12-2004) (Έχει εγκριθεί από την ΕΕ ως καθεστώς Περιφερειακών ενισχύσεων Ν573/04)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant annuel total

40 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

15.6.2005

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Industrie automobile

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Adresse:

Νίκης 5-7,

EL-ΤΚ 10180, Αθηνα

Nom:

Υπουργείο Ανάπτυξης

Adresse:

| Μεσογείων 199, |
| --- |
| EL-ΤΚ 10192, Αθηνα |

Μεσογείων 199,

EL-ΤΚ 10192, Αθηνα

Διευθύνσεις Σχεδιασμού και Ανάπτυξης των 13 Περιφερειών της χώρας

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 154/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Lombardia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Docup Objectif 2 2000-2006 — Mesure 1.5 «Aide à la création de nouvelles entreprises», sous-mesure b) «Création d'entreprise»: initiatives complexes. |
| Base juridique | Docup ob.2 2000-2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Année 2005/2006: 3 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.
  De manière détaillée:
  Dépenses d'investissements matériels et immatériels:






  — | 15 % ESB pour les petites entreprises; |

Numéro de l'aide

XS 154/05

État membre

Italie

Région

Regione Lombardia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Docup Objectif 2 2000-2006 — Mesure 1.5 «Aide à la création de nouvelles entreprises», sous-mesure b) «Création d'entreprise»: initiatives complexes.

Base juridique

Docup ob.2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Année 2005/2006: 3 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

De manière détaillée:

Dépenses d'investissements matériels et immatériels:

—

15 % ESB pour les petites entreprises;

| — | 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes; |
| --- | --- |

—

7,5 % ESB pour les entreprises moyennes;

dans les zones pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité UE, ces intensités sont égales à:

| — | 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises; |
| --- | --- |

—

8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises;

| — | 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes; |
| --- | --- |

—

8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes;

Dépenses de services et de conseil:

| — | Petites et moyennes entreprises: 50 % ESB |
| --- | --- |

—

Petites et moyennes entreprises: 50 % ESB

L'aide totale accordée ne peut en aucun cas excéder 30 % en valeur nominale du total des dépenses d'investissements et de services. En cas de dépassement, l'aide accordée pour l'acquisition de services est réduite jusqu'à ce que le pourcentage de 30 % indiqué ci-dessus soit atteint.

Date de mise en œuvre

Date de publication de la liste (3.8.2005)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Les aides peuvent être accordées jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Soutenir les investissements de nouvelles entreprises dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, du tourisme et des services en accordant des facilités pour les investissements initiaux et pour l'acquisition de services réels dans la catégorie des initiatives complexes.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

| — | Industrie |
| --- | --- |

—

Industrie

| — | Artisanat |
| --- | --- |

—

Artisanat

| — | Tourisme |
| --- | --- |

—

Tourisme

| — | Services |
| --- | --- |

—

Services

Des restrictions et des exclusions sont prévues pour certains secteurs réglementés par la législation communautaire, notamment:

| — | sont exclus le secteur des transports, le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

—

sont exclus le secteur des transports, le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, le secteur de la pêche;

| — | sont soumis à restrictions supplémentaires les projets concernant le secteur sidérurgique, la construction navale, la fabrication de fibres synthétiques et l'industrie automobile. |
| --- | --- |

—

sont soumis à restrictions supplémentaires les projets concernant le secteur sidérurgique, la construction navale, la fabrication de fibres synthétiques et l'industrie automobile.

Les interventions prévues dans le cadre de la présente mesure sont définies conformément aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Lombardia — Direzione Industria, PMI, cooperazione, UO Azioni per lo sviluppo delle imprese e PMI, Struttura Sostegno agli investimenti

Adresse:

| Via Taramelli 12 |
| --- |
| I-20124 Milano |

Via Taramelli 12

I-20124 Milano

Autres informations

L'aide est accordée dans le cadre de la mise en œuvre du Docup Objectif 2 2000/2006

| Numéro de l'aide | XS 155/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Lombardia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Docup Objectif 2 2000-2006 — Mesure 1.1 «Mesures d'incitation à l'investissement dans les entreprises», Sous-mesure f) «Aides à la compétitivité des entreprises», Action 3): Ensemble intégré d'aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique et/ou de la protection de l'environnement — article 11 de la loi 598/2004 et à l'acquisition ou à la location-financement de machines et/ou d'outils de production — loi 1329/65 |
| Base juridique | Docup ob.2 2000-2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Année 2005/2006: 3,5 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.
  De manière détaillée:






  a) | dépenses d'investissements matériels et immatériels:






  — | 15 % ESB pour les petites entreprises; |

Numéro de l'aide

XS 155/05

État membre

Italie

Région

Regione Lombardia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Docup Objectif 2 2000-2006 — Mesure 1.1 «Mesures d'incitation à l'investissement dans les entreprises», Sous-mesure f) «Aides à la compétitivité des entreprises», Action 3): Ensemble intégré d'aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique et/ou de la protection de l'environnement — article 11 de la loi 598/2004 et à l'acquisition ou à la location-financement de machines et/ou d'outils de production — loi 1329/65

Base juridique

Docup ob.2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Année 2005/2006: 3,5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

De manière détaillée:

a)

dépenses d'investissements matériels et immatériels:

—

15 % ESB pour les petites entreprises;

| — | 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes; |
| --- | --- |

—

7,5 % ESB pour les entreprises moyennes;

dans les zones pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité UE, ces intensités sont égales à:

| — | 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises; |
| --- | --- |

—

8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises;

| — | 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes; |
| --- | --- |

—

8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes;

| b) | dépenses de services et de conseil:






  — | 50 % ESB pour les petites et moyennes entreprises |
| --- | --- | --- |

b)

dépenses de services et de conseil:

—

50 % ESB pour les petites et moyennes entreprises

| c) | dépenses de développement préconcurrentiel:






  — | 35 % ESB pour les petites et moyennes entreprises |
| --- | --- | --- |

c)

dépenses de développement préconcurrentiel:

—

35 % ESB pour les petites et moyennes entreprises

| d) | dépenses de recherche industrielle:






  — | 60 % ESB pour les petites et moyennes entreprises |
| --- | --- | --- |

d)

dépenses de recherche industrielle:

—

60 % ESB pour les petites et moyennes entreprises

Dans tous les cas, l'aide totale accordée ne peut excéder 30 % en valeur nominale du total des dépenses d'investissements, d'acquisition de services, de recherche et de développement.

Date de mise en œuvre

Appel de candidatures à guichet ouvert: lancement le 18.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Les aides peuvent être accordées jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Apporter une aide intégrée aux investissements des entreprises qui choisissent de recourir à la fois à l'action 1 et à l'action 2 (article 11 de la loi 598/94 et loi 1329/65) pour réaliser des interventions intégrées d'innovation technologique et acheter, dans ce cadre, des machines et des installations de production. Les entreprises qui entendent consentir ce type d'investissements intégrés peuvent bénéficier des facilités prévues en présentant une demande unique concernant un plan d'investissement couvrant les deux mesures.

Les interventions prévues dans le cadre de la présente mesure sont définies conformément aux dispositions de l'article 2 et de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteur des activités d'extraction et secteur de l'industrie manufacturière (sections C et D de la classification ISTAT des activités économiques), secteur de la construction (section F de la classification ISTAT des activités économiques), secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude (section E de la classification ISTAT des activités économiques) et secteur des services à la production visant à influencer favorablement le développement des activités de production précitées.

Sont exclus le secteur des transports, le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité et le secteur de la pêche;

En vertu de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002/C70/04) du 19/3/2003:

sont exclus le secteur sidérurgique et le secteur des fibres synthétiques respectivement visés à l'annexe B et D de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (2002/C70/04) du 19/3/2003.

Pour les projets dont les dépenses admissibles dépassent les 50 millions EUR ou pour les aides d'un montant supérieur à 5 millions EUR exprimé en ESB, l'intensité d'aide maximale sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant.

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom

Regione Lombardia — Direzione Industria, PMI, cooperazione, UO Azioni per lo sviluppo delle imprese e PMI, Struttura Sostegno agli investimenti

Adresse

| Via Taramelli 12 |
| --- |
| I-20124 Milano |

Via Taramelli 12

I-20124 Milano

Autres informations

L'aide est accordée dans le cadre de la mise en œuvre du Docup Objectif 2 2000/2006

| Numéro de l'aide | XS 156/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Lombardia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Docup Objectif 2 2000-2006 — Mesure 1.2 «Soutien à la demande de services qualifiés des entreprises», sous-mesure e) «Incitations à l'innovation»: initiatives complexes |
| Base juridique | Docup ob.2 2000-2006 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Année 2005/2006: 5 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.
  De manière détaillée:
  Dépenses d'investissements matériels et immatériels:






  — | 15 % ESB pour les petites entreprises; |

Numéro de l'aide

XS 156/05

État membre

Italie

Région

Regione Lombardia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Docup Objectif 2 2000-2006 — Mesure 1.2 «Soutien à la demande de services qualifiés des entreprises», sous-mesure e) «Incitations à l'innovation»: initiatives complexes

Base juridique

Docup ob.2 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Année 2005/2006: 5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec les intensités maximales autorisées par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

De manière détaillée:

Dépenses d'investissements matériels et immatériels:

—

15 % ESB pour les petites entreprises;

| — | 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes; |
| --- | --- |

—

7,5 % ESB pour les entreprises moyennes;

dans les zones pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité UE, ces intentités sont égales à:

| — | 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises; |
| --- | --- |

—

8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises;

| — | 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes; |
| --- | --- |

—

8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes;

Dépenses de services et de conseil:

| — | Petites et moyennes entreprises: 50 % ESB |
| --- | --- |

—

Petites et moyennes entreprises: 50 % ESB

L'aide totale accordée pour les investissements et l'acquisition de services ne peut en aucun cas excéder 30 % du total des dépenses admissibles.

Date de mise en œuvre

Date de publication de la liste: septembre 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Les aides peuvent être accordées jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Soutenir l'innovation des PME en accordant des incitations pour la réalisation de projets portant sur l'acquisition de services réels pour l'innovation organisationnelle et commerciale, l'innovation informatique, la diffusion du commerce électronique, l'innovation technologique et les activités de recherche et de développement.

Les initiatives proposées par les entreprises doivent entrer dans la catégorie des initiatives complexes.

Les interventions prévues dans le cadre de la présente mesure sont définies conformément à l'article 2 et à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Services de conseil aux entreprises

Des restrictions et des exclusions sont prévues pour certains secteurs réglementés par la législation communautaire (transports, pêche, production, transformation et commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile).

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Lombardia — Direzione Industria, PMI, cooperazione, UO Azioni per lo sviluppo delle imprese e PMI, Struttura Sostegno agli investimenti

Adresse:

| Via Taramelli 12 |
| --- |
| I-20124 Milano |

Via Taramelli 12

I-20124 Milano

Autres informations

L'aide est accordée dans le cadre de la mise en œuvre du Docup Objectif 2 2000/2006

| Numéro de l'aide | XS 183/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Incitations aux PME pour l'adoption de mesures de politique industrielle de soutien aux projets de développement concurrentiel |
| Base juridique | LR 4.3.2005, n. 4, Capo I
  DPReg 0316/Pres. dd. 16.9.2005 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 2005: 14,5 millions EUR
  2006: 9,5 millions EUR
  2007: 9,5 millions EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | 5.10.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres secteurs manufacturiers | Oui |
| — | Tous les services |

Numéro de l'aide

XS 183/05

État membre

Italie

Région

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Incitations aux PME pour l'adoption de mesures de politique industrielle de soutien aux projets de développement concurrentiel

Base juridique

LR 4.3.2005, n. 4, Capo I

DPReg 0316/Pres. dd. 16.9.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2005: 14,5 millions EUR

2006: 9,5 millions EUR

2007: 9,5 millions EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

5.10.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

—

Tous les services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio politiche economiche e marketing territoriale

Adresse:

| Via Uccellis, 12/F |
| --- |
| I-33100 Udine |
| Telefono 0039 0432 555971 |
| Fax 0039 0432 555952 |
| e-mail: politiche.economiche@regione.fvg.it |

Via Uccellis, 12/F

I-33100 Udine

Telefono 0039 0432 555971

Fax 0039 0432 555952

e-mail: politiche.economiche@regione.fvg.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 186/05 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Région de l'objectif no 1: West Wales & the Valleys |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Projets Cotton |
| Base juridique | Council Regulation (EC) No 1260/99
  The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)
  The Structural Funds (National Assembly for Wales)
  Designation 2000 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | GBP 119 902 |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 31.10.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006
  NB Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements au titre de cet engagement pourront se poursuivre (conformément à N+2) jusqu'au 31 décembre 2007. |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres services (construction) | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  National Assembly for Wales |
| Adresse:





  C/o Welsh European Funding Office |
| Cwm Cynon Business Park |
| Mountain Ash CF45 4ER |
| United Kingdom |

Numéro de l'aide

XS 186/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Région de l'objectif no 1: West Wales & the Valleys

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Projets Cotton

Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/99

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales)

Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

GBP 119 902

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

31.10.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements au titre de cet engagement pourront se poursuivre (conformément à N+2) jusqu'au 31 décembre 2007.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (construction)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

National Assembly for Wales

Adresse:

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 192/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Piemonte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à l'acquisition ou à la location-financement de nouvelles machines-outils ou de machines de production (loi «Sabatini») |
| Base juridique | Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28.11.1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27.10.1994 n. 598 e s.m.i.» attuativa della L. 1329/65 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 Aiuto N 659/A97. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 25 millions EUR (3) |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 27.9.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Regione Piemonte — Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria. |
| Adresse:





  Direzione Industria |
| Via Pisano, 6 |
| I-10152 Torino |
| Tel. 011.4321461 — Fax 011.4323483 |
| e-mail: direzione16@regione.piemonte.it |

Numéro de l'aide

XS 192/05

État membre

Italie

Région

Regione Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à l'acquisition ou à la location-financement de nouvelles machines-outils ou de machines de production (loi «Sabatini»)

Base juridique

Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28.11.1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27.10.1994 n. 598 e s.m.i.» attuativa della L. 1329/65 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 Aiuto N 659/A97.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

25 millions EUR (3)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

27.9.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Piemonte — Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria.

Adresse:

Direzione Industria

Via Pisano, 6

I-10152 Torino

Tel. 011.4321461 — Fax 011.4323483

e-mail: direzione16@regione.piemonte.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 193/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione Piemonte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à l'acquisition ou à la location-financement de nouvelles machines-outils ou de machines de production (loi «Sabatini» sans lettre de change). |
| Base juridique | Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28.11.1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27.10.1994 n. 598 e s.m.i.». attuativa della L. 1329/65 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 — Aiuto N 659/A97. |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 25 millions EUR (4) |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 27.9.2005 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Regione Piemonte — Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria. |
| Adresse:





  Direzione Industria |
| Via Pisano, 6 |
| I-10152 Torino |
| Tel. 011.4321461 — Fax 011.4323483 |
| e-mail: direzione16@regione.piemonte.it |

Numéro de l'aide

XS 193/05

État membre

Italie

Région

Regione Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à l'acquisition ou à la location-financement de nouvelles machines-outils ou de machines de production (loi «Sabatini» sans lettre de change).

Base juridique

Deliberazione della Giunta Regionale n. 17-881 del 26 settembre 2005 (B.U.R.P n. 39, Supplemento, del 29 settembre 2005) «Funzioni delegate alla Regione in materia di incentivi alle imprese. Prescrizioni per l'accesso agli incentivi di cui alla L. 28.11.1965 n. 1329 ed all'art. 11 comma 2 lett. b) L. 27.10.1994 n. 598 e s.m.i.». attuativa della L. 1329/65 e s.m.i già approvata dalla Commissione con Lettera D/55254 del 18 ottobre 2000 — Aiuto N 659/A97.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

25 millions EUR (4)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

27.9.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Piemonte — Assessorato all'Industria, Lavoro e Bilancio — Direzione Industria.

Adresse:

Direzione Industria

Via Pisano, 6

I-10152 Torino

Tel. 011.4321461 — Fax 011.4323483

e-mail: direzione16@regione.piemonte.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 212/05 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Campania |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Régime d'aides aux PME actives dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme.
  Critères et orientations pour l'appel d'offres public relatif aux projets intégrés des parcs régionaux. |
| Base juridique | POR Campania 2000-2006
  Complemento di Programmazione, misura 1.10
  Disciplinare degli aiuti alle piccole imprese concessi in applicazione della Misura 1.10 del POR Campania 2000-2006 (Aiuti esentati dalla notificazione in conformità del Reg. (CE) n. 70/2001) approvato con Delibera di Giunta Regionale n. 1903 del 22.10.2004.
  D.G.R.C. n. 180 del 15 febbraio 2005: Approvazione criteri ed indirizzi per la predisposizione dei bandi della Misura 1.10 per i Progetti Integrati dei Parchi Regionali con allegati.
  P.O.R. Campania 2000 — 2006 Asse prioritario di riferimento 1 — Risorse Naturali — Misura 1.10 — Bandi pubblici per la concessione di aiuti alle piccole imprese nei settori dell'artigianato, commercio servizi e piccola ricettività turistica nei Parchi Regionali
  Decreti Dirigenziali nn. 50 e 51 del 21.6.2005 pubblicati sul B.U.R.C. n. 48 del 26.9.2005;
  Decreti Dirigenziali nn. 64, 65 e 66 dell'1.8.2005 e n. 67 del 2.8.2005 pubblicati sul B.U.R.C. n. 51 del 6.10.2005 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | Régime d'aides | Montant annuel total | 17 488 433,50 EUR |
| Prêts garantis | NON |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui | |
| Date de mise en œuvre | 31.1.2006 |
| Durée du régime d'aides | Jusqu'au 31.12.2006 |
| Objectif de l'aide | Aides aux PME | Oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Regione Campania
  Area Generale di Coordinamento 05
  Settore 02
  Responsabile della Misura 1.10 del POR Campania 2000 — 2006 |
| Adresse:





  Via A. De Gasperi 28 |
| I-80133 Napoli |
| Telefono: 081 7963050 |
| e-mail: |
| asseI.mis.1.10cdc@regione.campania.it |
| e.zucaro@regione.campania.it |

Numéro de l'aide

XS 212/05

État membre

Italie

Région

Campania

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides aux PME actives dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, des services et du tourisme.

Critères et orientations pour l'appel d'offres public relatif aux projets intégrés des parcs régionaux.

Base juridique

POR Campania 2000-2006

Complemento di Programmazione, misura 1.10

Disciplinare degli aiuti alle piccole imprese concessi in applicazione della Misura 1.10 del POR Campania 2000-2006 (Aiuti esentati dalla notificazione in conformità del Reg. (CE) n. 70/2001) approvato con Delibera di Giunta Regionale n. 1903 del 22.10.2004.

D.G.R.C. n. 180 del 15 febbraio 2005: Approvazione criteri ed indirizzi per la predisposizione dei bandi della Misura 1.10 per i Progetti Integrati dei Parchi Regionali con allegati.

P.O.R. Campania 2000 — 2006 Asse prioritario di riferimento 1 — Risorse Naturali — Misura 1.10 — Bandi pubblici per la concessione di aiuti alle piccole imprese nei settori dell'artigianato, commercio servizi e piccola ricettività turistica nei Parchi Regionali

Decreti Dirigenziali nn. 50 e 51 del 21.6.2005 pubblicati sul B.U.R.C. n. 48 del 26.9.2005;

Decreti Dirigenziali nn. 64, 65 e 66 dell'1.8.2005 e n. 67 del 2.8.2005 pubblicati sul B.U.R.C. n. 51 del 6.10.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Régime d'aides

Montant annuel total

17 488 433,50 EUR

Prêts garantis

NON

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

31.1.2006

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aides aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Campania

Area Generale di Coordinamento 05

Settore 02

Responsabile della Misura 1.10 del POR Campania 2000 — 2006

Adresse:

Via A. De Gasperi 28

I-80133 Napoli

Telefono: 081 7963050

e-mail:

asseI.mis.1.10cdc@regione.campania.it

e.zucaro@regione.campania.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

| Numéro de l'aide | XS 216/05 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Tout le territoire national |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides d'État destinées aux petites et moyennes entreprises non agricoles liées au secteur équin pour soutenir le développement de ce secteur |
| Base juridique | Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 0,5 million EUR |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | oui | |
| Date de mise en oeuvre | À partir de la publication au BOE (Boletín Oficial del Estado) et de l'entrée en vigueur |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2007 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | oui | |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | oui |
| Autres services | oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Nom:
  Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
  Dirección General de Ganadería |
| Adresse:





  C/ Alfonso XII, 62 |
| E-28014 Madrid |

Numéro de l'aide

XS 216/05

État membre

Espagne

Région

Tout le territoire national

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides d'État destinées aux petites et moyennes entreprises non agricoles liées au secteur équin pour soutenir le développement de ce secteur

Base juridique

Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones estatales destinadas al sector equino

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,5 million EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

oui

Date de mise en oeuvre

À partir de la publication au BOE (Boletín Oficial del Estado) et de l'entrée en vigueur

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

oui

Autres services

oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Ganadería

Adresse:

C/ Alfonso XII, 62

E-28014 Madrid

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

oui

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(1)  1 EUR = 0,702804 LVL

(2)  1 EUR = 0,702804 LVL

(3)  La dépense annuelle indiquée comprend également le budget des autres réglementations prévues et citées dans la base juridique et qui font l'objet d'une communication distincte (exemption).

(4)  La dépense annuelle indiquée comprend également le budget des autres réglementations prévues et citées dans la base juridique et qui font l'objet d'une communication distincte (exemption).

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| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/21 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/21

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Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2006/C 172/06)

Les importations de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 (1).

Anunay Fab. Pvt. Ltd, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de certains types de linge de lit en coton sont frappées d'un droit compensateur de 7,6 % en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 74/2004 a informé la Commission que, du fait de son changement de forme juridique, sa raison sociale a été modifiée en «Anunay Fab. Ltd» le 23 novembre 2005.

La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure (Anunay Fab. Pvt. Ltd).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et de forme juridique n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 74/2004. En conséquence, il convient de lire «Anunay Fab. Ltd» au lieu de «Anunay Fab. Pvt. Ltd» à l'annexe du règlement (CE) no 74/2004.

Le code additionnel Taric A498 précédemment attribué à Anunay Fab. Pvt. Ltd s'applique à Anunay Fab. Ltd.

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(1)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).

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| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/22 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/22

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4289 — Crédit Agricole/Emporiki)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 172/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 13 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Crédit Agricole SA («Crédit Agricole», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Emporiki Bank of Greece SA («Emporiki», Grèce) par offre publique d'achat annoncée le 13 juin 2006. |
| --- | --- |

1.

Le 13 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Crédit Agricole SA («Crédit Agricole», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Emporiki Bank of Greece SA («Emporiki», Grèce) par offre publique d'achat annoncée le 13 juin 2006.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | pour l'entreprise Crédit Agricole: services de banque et d'assurance; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

pour l'entreprise Crédit Agricole: services de banque et d'assurance;

| — | pour l'entreprise Emporiki: services de banque et d'assurance. |
| --- | --- |

—

pour l'entreprise Emporiki: services de banque et d'assurance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4289 — Crédit Agricole/Emporiki, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4289 — Crédit Agricole/Emporiki, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/23 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/23

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4324 — Blackstone/Travelport)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 172/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

| 1. | Le 14 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Blackstone («Blackstone», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Travelport Inc. («Travelport», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 juillet 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Blackstone («Blackstone», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Travelport Inc. («Travelport», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | Blackstone: banque d'affaires privée qui a pour activités principales les services de conseil financier, les investissements de portefeuille et les investissements immobiliers; |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Blackstone: banque d'affaires privée qui a pour activités principales les services de conseil financier, les investissements de portefeuille et les investissements immobiliers;

| — | Travelport: groupe géographiquement diversifié de marques et d'entreprises de distribution de voyages. |
| --- | --- |

—

Travelport: groupe géographiquement diversifié de marques et d'entreprises de distribution de voyages.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4324 — Blackstone/Travelport, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [fax no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4324 — Blackstone/Travelport, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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III Informations

Commission

| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/24 |
| --- | --- | --- | --- |

25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/24

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Appel à propositions concernant des actions indirectes dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (Programme eContentplus)

(2006/C 172/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Objectifs et description

La Commission européenne a adopté un programme de travail et un appel à propositions afin de mettre en œuvre le programme eContentplus
   (1).

Cet appel à propositions concerne des actions indirectes relatives aux domaines et activités suivants:

Informations géographiques

| 3.1. | Projets ciblés sur les informations géographiques |
| --- | --- |

3.1.

Projets ciblés sur les informations géographiques

| 3.2. | Un réseau thématique pour les informations géographiques |
| --- | --- |

3.2.

Un réseau thématique pour les informations géographiques

Contenu éducatif

| 4.1. | Projets ciblés sur le contenu éducatif |
| --- | --- |

4.1.

Projets ciblés sur le contenu éducatif

| 4.2. | Un réseau thématique pour le contenu éducatif |
| --- | --- |

4.2.

Un réseau thématique pour le contenu éducatif

Bibliothèques numériques (contenu culturel et scientifique/d'érudition)

| 5.1. | Projets ciblés sur les bibliothèques numériques |
| --- | --- |

5.1.

Projets ciblés sur les bibliothèques numériques

| 5.2. | Un réseau thématique pour le contenu culturel |
| --- | --- |

5.2.

Un réseau thématique pour le contenu culturel

Renforcement de la coopération entre les acteurs du secteur du contenu numérique

| 6.1. | Un réseau thématique pour le domaine public et les questions apparentées |
| --- | --- |

6.1.

Un réseau thématique pour le domaine public et les questions apparentées

2.   Candidats éligibles

La participation au programme eContentplus est ouverte aux personnes morales établies dans les 25 États membres.

Elle est également ouverte aux personnes morales établies en Bulgarie, Croatie, Roumanie, Turquie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, si un accord bilatéral avec le pays en question a été conclu à cet effet. La participation est ouverte aux personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont liés à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), conformément aux dispositions dudit accord (2).

La participation de personnes morales établies dans des pays tiers et d'organisations internationales est possible mais sans aide financière de la part de la Communauté.

3.   Budget

Le budget total réservé au cofinancement d'actions indirectes est estimé à 27,3 millions EUR.

4.   Délai

La date limite de réception des propositions par la Commission est le 19 octobre 2006 à 17h00 (heure de Luxembourg).

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l'appel à propositions et les formulaires de candidature sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/econtentplus

Toutes les candidatures doivent respecter les spécifications et conditions énoncées dans le texte complet de l'appel à propositions, le programme de travail et le Guide du proposant qui sont disponibles en anglais sur le site web de la Commission susmentionné. Ces documents contiennent également des informations sur la façon de préparer et soumettre les propositions.

L'évaluation des propositions se fonde sur les principes de transparence et d'égalité de traitement. Elle sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts extérieurs. Chaque proposition soumise sera évaluée en fonction des critères définis dans le programme de travail eContentplus.

Toutes les propositions reçues par la Commission européenne seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

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(1)  Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 24.3.2005, p. 1).

(2)  Le Journal officiel de l'Union européenne publie des informations actualisées sur les pays qui participent au programme. Une liste actualisée est également disponible sur le site internet du programme à l'adresse: http://europa.eu.int/ econtentplus.

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| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/26 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/26

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APPEL À PROPOSITIONS

Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

(2006/C 172/10)

1.   CONTEXTE

La Commission européenne lance un appel à propositions (réf. ECFIN/2006/A3-03) pour la réalisation d'enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture (approuvé par la Commission le 29 novembre 2000) dans les États membres de l'Union européenne et dans les pays candidats. Cet appel à propositions concerne le Luxembourg, Malte, la Croatie et la Turquie.

L'objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l'Union européenne afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l'Union économique et monétaire (UEM). Le programme commun harmonisé est devenu un outil indispensable au processus de surveillance économique dans le cadre de l'UEM ainsi qu'à des fins de politique économique en général.

2.   OBJET ET SPÉCIFICATIONS DE L'ACTION

2.1.   Objectifs

Le programme commun harmonisé fait appel à des organismes et/ou instituts spécialisés pour la réalisation d'enquêtes d'opinions selon le principe du cofinancement. Dans cette perspective, la Commission envisage de conclure une convention annuelle de subvention avec des organismes et des instituts possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes au cours de la période allant de mai 2007 à avril 2008:

| — | enquêtes sur le commerce de détail et les services au Luxembourg; |
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—

enquêtes sur le commerce de détail et les services au Luxembourg;

| — | enquêtes sur les investissements, la construction, le commerce de détail et les services à Malte; |
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—

enquêtes sur les investissements, la construction, le commerce de détail et les services à Malte;

| — | enquêtes sur les investissements, la construction, le commerce de détail, les services et l'industrie en Croatie; |
| --- | --- |

—

enquêtes sur les investissements, la construction, le commerce de détail, les services et l'industrie en Croatie;

| — | enquêtes sur les investissements, la construction, le commerce de détail, les services, l'industrie et les consommateurs en Turquie; |
| --- | --- |

—

enquêtes sur les investissements, la construction, le commerce de détail, les services, l'industrie et les consommateurs en Turquie;

| — | enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels: ce sont par définition des enquêtes occasionnelles, qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles auprès des mêmes échantillons, afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique. |
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—

enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels: ce sont par définition des enquêtes occasionnelles, qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles auprès des mêmes échantillons, afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

Les enquêtes visent les chefs d'entreprise dans les secteurs de l'industrie, de l'investissement, de la construction, du commerce de détail et des services ainsi que les consommateurs.

2.2.   Spécifications techniques

2.2.1.   Calendrier des travaux et transmission des résultats

Le tableau suivant donne un aperçu des enquêtes visées par le présent appel à propositions:

| Intitulé de l'enquête | Nombre de secteurs couverts/classes de taille | Nombre de questions posées chaque mois | Nombre de questions posées chaque trimestre |
| --- | --- | --- | --- |
| Enquête dans l'industrie | 56/- | 7 | 9 |
| Enquête dans le secteur de l'investissement | 8/6 | 2 questions en mars/avril
  4 questions en octobre/novembre |
| Enquête dans le secteur de la construction | 5/- | 5 | 1 |
| Enquête dans le secteur du commerce de détail | 9/- | 6 | - |
| Enquête dans le secteur des services | 19/- | 6 | 1 |
| Enquête auprès des consommateurs | 25/- | 14 | 3 |

Intitulé de l'enquête

Nombre de secteurs couverts/classes de taille

Nombre de questions posées chaque mois

Nombre de questions posées chaque trimestre

Enquête dans l'industrie

56/-

7

9

Enquête dans le secteur de l'investissement

8/6

2 questions en mars/avril

4 questions en octobre/novembre

Enquête dans le secteur de la construction

5/-

5

1

Enquête dans le secteur du commerce de détail

9/-

6

-

Enquête dans le secteur des services

19/-

6

1

Enquête auprès des consommateurs

25/-

14

3

| — | Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | Les enquêtes semestrielles concernant l'investissement doivent être effectuées en mars/avril et en octobre/novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de mai et de décembre respectivement et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes semestrielles concernant l'investissement doivent être effectuées en mars/avril et en octobre/novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de mai et de décembre respectivement et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet.

Vous pouvez télécharger une description détaillée de l'action à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/tenders/2006/call2006_6en.htm

2.2.2.   Méthodologie et questionnaires du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

Des informations détaillées sur la méthodologie figurent dans le guide de l'utilisateur à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/indicators/business_consumer_surveys/userguide_en.pdf

3.   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DURÉE

3.1.   Dispositions administratives

Les organismes ou instituts seront choisis pour une période maximale de douze mois. À cette fin, une convention annuelle précisant les objectifs communs et la nature de l'action prévue sera conclue entre les parties. La convention de subvention couvrira la période allant de mai 2007 à avril 2008.

3.2.   Durée

Les enquêtes s'étendent du 1er mai 2007 au 30 avril 2008. La durée de l'action ne peut dépasser douze mois (treize mois pour l'enquête relative à l'investissement).

4.   CADRE FINANCIER

4.1.   Sources de financement communautaire

Les opérations retenues seront financées sur la ligne budgétaire 01.02.02 — Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire.

4.2.   Budget communautaire total estimé pour le présent appel

| — | Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes est de l'ordre de 360 000 euros. |
| --- | --- |

—

Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes est de l'ordre de 360 000 euros.

| — | Le nombre des bénéficiaires sera de 17 au maximum. |
| --- | --- |

—

Le nombre des bénéficiaires sera de 17 au maximum.

4.3.   Pourcentage du cofinancement communautaire

La participation de la Commission dans le cofinancement ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour chaque enquête.

4.4.   Financement de l'action par le bénéficiaire et coûts éligibles encourus

Les coûts éligibles ne pourront être encourus qu'après la signature de la convention de subvention par toutes les parties, sauf cas exceptionnel, et ne seront en aucun cas antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention. Les apports en nature ne sont pas considérés comme des coûts éligibles.

Le bénéficiaire devra remettre chaque année un budget détaillé contenant une estimation, exprimée en euros, des coûts et du financement de l'action. Le budget sera annexé à la convention de subvention. La Commission pourra utiliser ultérieurement ces chiffres à des fins de contrôle des comptes.

5.   CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

5.1.   Statut légal des proposants

L'appel à propositions s'adresse aux organismes et instituts (personnes morales) jouissant de la personnalité juridique dans l'un des États membres de l'Union européenne, ou dans l'un des pays adhérents ou candidats. Le proposant devra démontrer son existence juridique et fournir les documents requis au moyen du formulaire type «entité légale».

5.2.   Motifs d'exclusion

Est exclu du bénéfice de subventions tout proposant qui (1):

| a) | est en état de faillite ou de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d'activité, fait l'objet d'un recours en rapport avec ces question, ou se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationale; |
| --- | --- |

a)

est en état de faillite ou de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d'activité, fait l'objet d'un recours en rapport avec ces question, ou se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationale;

| b) | a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; |
| --- | --- |

b)

a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

| c) | a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que pouvoir adjudicateur peut justifier; |
| --- | --- |

c)

a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que pouvoir adjudicateur peut justifier;

| d) | n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché; |
| --- | --- |

d)

n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché;

| e) | a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
| --- | --- |

e)

a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

| f) | à la suite d'une autre procédure de passation de marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles; |
| --- | --- |

f)

à la suite d'une autre procédure de passation de marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles;

| g) | se trouve en situation de conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

g)

se trouve en situation de conflit d'intérêts;

| h) | s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n'a pas fourni ces renseignements. |
| --- | --- |

h)

s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n'a pas fourni ces renseignements.

Les proposants doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues aux points a) à h) à l'aide de la déclaration type d'admissibilité.

5.3.   Sanctions administratives et financières

| 1. | Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
  Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.
  Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en question. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en question. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

| 2. | Dans les cas prévus aux points 5.2 (a), (c) et (d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.
  Dans les cas prévus aux points 5.2 (b) et (e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.
  Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement ou le premier jugement. |
| --- | --- |

2.

Dans les cas prévus aux points 5.2 (a), (c) et (d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Dans les cas prévus aux points 5.2 (b) et (e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement ou le premier jugement.

| 3. | Les cas visés au point 5.2. (e) sont les suivants:






  a) | les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995; |
| --- | --- | --- |

3.

Les cas visés au point 5.2. (e) sont les suivants:

a)

les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995;

| b) | les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997; |
| --- | --- |

b)

les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997;

| c) | les cas de participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil; |
| --- | --- |

c)

les cas de participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil;

| d) | les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil. |
| --- | --- |

d)

les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil.

6.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les proposants doivent disposer de sources de financement suffisantes et constantes pour maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l'action. Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.

6.1.   Capacité financière des proposants

Les proposants doivent avoir la capacité financière de mener à terme l'opération proposée et fournir les bilans et comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales.

6.2.   Capacité opérationnelle des proposants

Les proposants doivent avoir la capacité opérationnelle de mener à terme l'opération proposée et fournir les pièces justificatives appropriées.

La capacité du proposant sera évaluée sur la base des critères suivants:

| — | une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, dans la préparation et la réalisation d'enquêtes de conjoncture qualitative, |
| --- | --- |

—

une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, dans la préparation et la réalisation d'enquêtes de conjoncture qualitative,

| — | une expérience avérée dans au moins un des domaines suivants:






  1) | évaluation des résultats d'enquêtes de conjoncture, questions méthodologiques (échantillons, questionnaires et programmation) et analyses; |
| --- | --- | --- |

—

une expérience avérée dans au moins un des domaines suivants:

1)

évaluation des résultats d'enquêtes de conjoncture, questions méthodologiques (échantillons, questionnaires et programmation) et analyses;

| 2) | mise au point d'indicateurs sur la base de résultats d'enquêtes de conjoncture; |
| --- | --- |

2)

mise au point d'indicateurs sur la base de résultats d'enquêtes de conjoncture;

| 3) | utilisation des résultats d'enquêtes de conjoncture aux fins d'analyses et de recherches macroéconomiques et conjoncturelles, à l'aide de méthodes statistiques et économétriques, y compris des analyses sectorielles; |
| --- | --- |

3)

utilisation des résultats d'enquêtes de conjoncture aux fins d'analyses et de recherches macroéconomiques et conjoncturelles, à l'aide de méthodes statistiques et économétriques, y compris des analyses sectorielles;

| 4) | modèles économétriques et autres outils prévisionnels. |
| --- | --- |

4)

modèles économétriques et autres outils prévisionnels.

| — | capacité à appliquer la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne et à se conformer aux exigences de la Commission, à savoir respecter les délais mensuels de remise des résultats et améliorer et adapter le programme d'enquêtes à la demande des services de la Commission, conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des organismes/instituts collaborateurs. |
| --- | --- |

—

capacité à appliquer la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne et à se conformer aux exigences de la Commission, à savoir respecter les délais mensuels de remise des résultats et améliorer et adapter le programme d'enquêtes à la demande des services de la Commission, conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des organismes/instituts collaborateurs.

7.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Les enquêtes seront attribuées aux candidats retenus sur la base des critères suivants:

| — | le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2, |
| --- | --- |

—

le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2,

| — | l'efficacité de la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse, |
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—

l'efficacité de la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse,

| — | le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes, |
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—

le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes,

| — | l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission, |
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—

l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission,

| — | le rapport qualité-prix. |
| --- | --- |

—

le rapport qualité-prix.

8.   MODALITÉS PRATIQUES

8.1.   Modalités de rédaction et de présentation des présentations

Les propositions doivent contenir le formulaire type de demande de subvention dûment rempli et signé, de même que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire.

Les propositions doivent comporter trois parties:

| — | la proposition administrative, |
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—

la proposition administrative,

| — | la proposition technique, |
| --- | --- |

—

la proposition technique,

| — | la proposition financière. |
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—

la proposition financière.

Les documents suivants peuvent être obtenus auprès de la Commission:

| — | le formulaire standard de demande de subvention, |
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le formulaire standard de demande de subvention,

| — | une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement, |
| --- | --- |

—

une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement,

| — | un modèle de fiche signalétique financière, |
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—

un modèle de fiche signalétique financière,

| — | un formulaire type «entité légale», |
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un formulaire type «entité légale»,

| — | une déclaration type d'admissibilité, |
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—

une déclaration type d'admissibilité,

| — | une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention de subvention, |
| --- | --- |

—

une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention de subvention,

| — | un formulaire type concernant la sous-traitance, |
| --- | --- |

—

un formulaire type concernant la sous-traitance,

ainsi que les documents portant sur les aspects financier de la subvention:

| — | un aide-mémoire pour l'établissement des prévisions financières et des états financiers, |
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—

un aide-mémoire pour l'établissement des prévisions financières et des états financiers,

| — | un modèle de la convention de subvention.






  (a) | soit en les téléchargeant à partir de l'adresse internet suivante:
  http://ec.europa.eu/economy_finance/tenders/2006/call2006_6en.htm |
| --- | --- | --- |

—

un modèle de la convention de subvention.

(a)

soit en les téléchargeant à partir de l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/tenders/2006/call2006_6en.htm

| (b) | soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:





  Commission européenne, |
| --- | --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| Unité ECFIN-A-3 (Enquêtes de conjoncture) |
| Appel à propositions — ECFIN/2006/A3-03 |
| BU-1 3/146 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 36 50 |
| E-mail ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu |

(b)

soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:

Commission européenne,

Direction générale des affaires économiques et financières

Unité ECFIN-A-3 (Enquêtes de conjoncture)

Appel à propositions — ECFIN/2006/A3-03

BU-1 3/146

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 36 50

E-mail ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu

La Commission se réserve la possibilité de modifier ces modèles de documents en fonction des besoins du programme commun harmonisé et/ou des exigences de la gestion des ressources budgétaires.

Les propositions doivent être présentées dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne et accompagnées, selon le cas, d'une traduction en anglais, en français ou en allemand.

Le proposant fournira un original signé et deux copies de la proposition.

Les propositions doivent être envoyées sous une double enveloppe scellée.

L'enveloppe externe portera l'adresse indiquée au point 8.3 ci-dessous.

L'enveloppe interne fermée contiendra la proposition et portera la mention «Appel à propositions — ECFIN/2006/A3-03, à ne pas ouvrir par le service courrier».

La Commission informera les candidats de l'enregistrement de leur envoi en leur renvoyant l'accusé de réception joint à la proposition.

8.2.   Composition du dossier de proposition

8.2.1.   Proposition administrative

La proposition administrative doit contenir:

| — | un formulaire standard de demande de subvention dûment signé, |
| --- | --- |

—

un formulaire standard de demande de subvention dûment signé,

| — | un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut, |
| --- | --- |

—

un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut,

| — | une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée, |
| --- | --- |

—

une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée,

| — | une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée, |
| --- | --- |

—

une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée,

| — | l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes, |
| --- | --- |

—

l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes,

| — | une déclaration type dûment signée de l'organisme ou de l'institut indiquant qu'il accepterait, en cas de sélection, de signer la convention de subvention, |
| --- | --- |

—

une déclaration type dûment signée de l'organisme ou de l'institut indiquant qu'il accepterait, en cas de sélection, de signer la convention de subvention,

| — | la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos. |
| --- | --- |

—

la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos.

8.2.2.   Proposition technique

La proposition technique doit contenir:

| — | une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents, |
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une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents,

| — | une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis), |
| --- | --- |

—

une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis),

| — | une description détaillée de la méthode suivie pour réaliser les enquêtes: méthodes et erreurs d'échantillonnage, intervalles de confiance, taille de l'échantillon et taux de réponse estimé, |
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—

une description détaillée de la méthode suivie pour réaliser les enquêtes: méthodes et erreurs d'échantillonnage, intervalles de confiance, taille de l'échantillon et taux de réponse estimé,

| — | un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants impliqués dans l'action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter. |
| --- | --- |

—

un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants impliqués dans l'action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter.

8.2.3.   Proposition financière

La proposition financière doit contenir:

| — | pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée remplie (en euros), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance, |
| --- | --- |

—

pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée remplie (en euros), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance,

| — | une attestation de non assujettissement à la T.V.A., le cas échéant, |
| --- | --- |

—

une attestation de non assujettissement à la T.V.A., le cas échéant,

| — | un document garantissant la contribution financière d'autres organisations (co-financement), le cas échéant. |
| --- | --- |

—

un document garantissant la contribution financière d'autres organisations (co-financement), le cas échéant.

8.3.   Adresse d'envoi et date limite de remise des demandes de subvention

Les candidats intéressés par ces subventions sont invités à soumettre leurs propositions à la Commission européenne.

Les demandes peuvent être soumises:

| a) | soit par lettre recommandée ou par messagerie privée, au plus tard le 25 septembre 2005, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

  Par lettre recommandée:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| À l'attention de M. Jean-Pierre RAES |
| Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-03 |
| Unité R2, Bureau BU1 — 3/13 |
| B-1049 Bruxelles |

a)

soit par lettre recommandée ou par messagerie privée, au plus tard le 25 septembre 2005, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Par lettre recommandée:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Jean-Pierre RAES

Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-03

Unité R2, Bureau BU1 — 3/13

B-1049 Bruxelles

Par messagerie privée:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| À l'attention de M. Jean-Pierre RAES |
| Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-03 |
| Unité R2, Bureau BU1 — 3/13 |
| Rue de Genève, 1 |
| B-1140 Bruxelles (Evere) |

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Jean-Pierre RAES

Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-03

Unité R2, Bureau BU1 — 3/13

Rue de Genève, 1

B-1140 Bruxelles (Evere)

| b) | soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par messageries privées) à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| À l'attention de M. Jean-Pierre RAES |
| Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-03 |
| Unité R2, Bureau BU1 — 3/13 |
| Rue de Genève, 1 |
| B-1140 Bruxelles (Evere) |

b)

soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par messageries privées) à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Jean-Pierre RAES

Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-03

Unité R2, Bureau BU1 — 3/13

Rue de Genève, 1

B-1140 Bruxelles (Evere)

au plus tard le 25 septembre 2006 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition.

Toute demande reçue par la Commission après la date limite ne sera pas prise en considération.

9.   QUELLES SONT LES SUITES DONNÉES AUX DEMANDES REÇUES?

Toutes les demandes seront examinées afin de vérifier si elles répondent aux critères formels d'éligibilité.

Les propositions jugées éligibles seront évaluées et se verront attribuer une note conformément aux critères d'attribution spécifiés ci dessus.

La procédure de sélection des propositions aura lieu au cours des mois octobre/novembre 2006. À cet effet, un comité de sélection sera institué sous l'autorité du directeur général des affaires économiques et financières. Ce comité sera constitué d'au moins trois personnes représentant au moins deux unités spécialisées différentes sans lien hiérarchique entre elles; il sera assisté d'un secrétariat qui assurera les contacts avec les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection. Les candidats qui n'auront pas été retenus en seront également avertis individuellement.

10.   IMPORTANT

Le présent appel à propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des organismes et/ou des instituts qui y répondraient par l'envoi d'une proposition. Toute communication relative au présent appel doit se faire par écrit.

Les candidats doivent prendre note des dispositions contractuelles qui seront contraignantes en cas d'attribution.

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(1)  Conformément aux articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

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| 25.7.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 172/34 |
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25.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/34

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APPEL À PROPOSITIONS

Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

(2006/C 172/11)

1.   CONTEXTE

La Commission européenne lance un appel à propositions (réf. ECFIN/2006/A3-02) pour la réalisation d'enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture (approuvé par la Commission le 29 novembre 2000) dans les États membres de l'Union européenne. Cet appel à propositions concerne les Pays-Bas et la Finlande.

L'objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l'Union européenne afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l'Union économique et monétaire (UEM). Le programme commun harmonisé est devenu un outil indispensable au processus de surveillance économique dans le cadre de l'UEM ainsi qu'à des fins de politique économique en général.

2.   OBJET ET SPÉCIFICATIONS DE L'ACTION

2.1.   Objectifs

Le programme commun harmonisé fait appel à des organismes et/ou instituts spécialisés pour la réalisation d'enquêtes d'opinions selon le principe du cofinancement. Dans cette perspective, la Commission envisage de conclure une convention de subvention d'une durée de seize mois avec des organismes et des instituts possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes au cours de la période allant de janvier 2007 à avril 2008:

| — | enquêtes sur le commerce de détail et les services au Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

enquêtes sur le commerce de détail et les services au Pays-Bas;

| — | enquêtes sur le commerce de détail en Finlande. |
| --- | --- |

—

enquêtes sur le commerce de détail en Finlande.

| — | enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels: ce sont par définition des enquêtes occasionnelles, qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles auprès des mêmes échantillons, afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique. |
| --- | --- |

—

enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels: ce sont par définition des enquêtes occasionnelles, qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles auprès des mêmes échantillons, afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

Les enquêtes visent les chefs d'entreprise dans les secteurs de l'investissement, de la construction, du commerce de détail et des services.

2.2.   Spécifications techniques

2.2.1.   Calendrier des travaux et transmission des résultats

Le tableau suivant donne un aperçu des enquêtes visées par le présent appel à propositions:

| Intitulé de l'enquête | Nombre de secteurs couverts/classes de taille | Nombre de questions posées chaque mois | Nombre de questions posées chaque trimestre |
| --- | --- | --- | --- |
| Enquête dans le secteur du commerce de détail | 9/- | 6 | - |
| Enquête dans le secteur des services | 19/- | 6 | 1 |

Intitulé de l'enquête

Nombre de secteurs couverts/classes de taille

Nombre de questions posées chaque mois

Nombre de questions posées chaque trimestre

Enquête dans le secteur du commerce de détail

9/-

6

-

Enquête dans le secteur des services

19/-

6

1

| — | Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. |
| --- | --- |

—

Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins quatre jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

| — | En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet. |
| --- | --- |

—

En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet.

Vous pouvez télécharger une description détaillée de l'action à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/tenders/2006/call2006_5en.htm

2.2.2.   Méthodologie et questionnaires du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne

Des informations détaillées sur la méthodologie figurent dans le guide de l'utilisateur à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/indicators/business_consumer_surveys/userguide_en.pdf

3.   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DURÉE

3.1.   Dispositions administratives

Les organismes ou instituts seront choisis pour une période maximale de seize mois. À cette fin, une convention d'une durée de seize mois précisant les objectifs communs et la nature de l'action prévue sera conclue entre les parties. La convention de subvention couvrira la période allant de janvier 2007 à avril 2008.

3.2.   Durée

Les enquêtes s'étendent du 1er janvier 2007 au 30 avril 2008. La durée de l'action ne peut dépasser seize mois.

4.   CADRE FINANCIER

4.1.   Sources de financement communautaire

Les opérations retenues seront financées sur la ligne budgétaire 01.02.02 — Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire.

4.2.   Budget communautaire total estimé pour le présent appel

| — | Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes est de l'ordre de 90 000 euros. |
| --- | --- |

—

Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes est de l'ordre de 90 000 euros.

| — | Le nombre des bénéficiaires sera de 3 au maximum. |
| --- | --- |

—

Le nombre des bénéficiaires sera de 3 au maximum.

4.3.   Pourcentage du cofinancement communautaire

La participation de la Commission dans le cofinancement ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour chaque enquête.

4.4.   Financement de l'action par le bénéficiaire et coûts éligibles encourus

Les coûts éligibles ne pourront être encourus qu'après la signature de la convention de subvention par toutes les parties, sauf cas exceptionnel, et ne seront en aucun cas antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention. Les apports en nature ne sont pas considérés comme des coûts éligibles.

Le bénéficiaire devra remettre chaque année un budget détaillé contenant une estimation, exprimée en euros, des coûts et du financement de l'action. Le budget sera annexé à la convention de subvention. La Commission pourra utiliser ultérieurement ces chiffres à des fins de contrôle des comptes.

5.   CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

5.1.   Statut légal des proposants

L'appel à propositions s'adresse aux organismes et instituts (personnes morales) jouissant de la personnalité juridique dans l'un des États membres de l'Union européenne, ou dans l'un des pays adhérents ou candidats. Le proposant devra démontrer son existence juridique et fournir les documents requis au moyen du formulaire type «entité légale».

5.2.   Motifs d'exclusion

Est exclu du bénéfice de subventions tout proposant qui (1):

| a) | est en état de faillite ou de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d'activité, fait l'objet d'un recours en rapport avec ces question, ou se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationale; |
| --- | --- |

a)

est en état de faillite ou de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d'activité, fait l'objet d'un recours en rapport avec ces question, ou se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationale;

| b) | a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; |
| --- | --- |

b)

a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

| c) | a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que pouvoir adjudicateur peut justifier; |
| --- | --- |

c)

a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que pouvoir adjudicateur peut justifier;

| d) | n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché; |
| --- | --- |

d)

n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché;

| e) | a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
| --- | --- |

e)

a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

| f) | à la suite d'une autre procédure de passation de marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles; |
| --- | --- |

f)

à la suite d'une autre procédure de passation de marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles;

| g) | se trouve en situation de conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

g)

se trouve en situation de conflit d'intérêts;

| h) | s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n'a pas fourni ces renseignements. |
| --- | --- |

h)

s'est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n'a pas fourni ces renseignements.

Les proposants doivent attester qu'ils ne se trouvent pas dans une des situations prévues aux points a) à h) à l'aide de la déclaration type d'admissibilité.

5.3.   Sanctions administratives et financières

| 1. | Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
  Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.
  Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en question. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en question. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

| 2. | Dans les cas prévus aux points 5.2 (a), (c) et (d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.
  Dans les cas prévus aux points 5.2 (b) et (e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.
  Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement ou le premier jugement. |
| --- | --- |

2.

Dans les cas prévus aux points 5.2 (a), (c) et (d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant.

Dans les cas prévus aux points 5.2 (b) et (e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement.

Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement ou le premier jugement.

| 3. | Les cas visés au point 5.2. (e) sont les suivants:






  a) | les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995; |
| --- | --- | --- |

3.

Les cas visés au point 5.2. (e) sont les suivants:

a)

les cas de fraude visés à l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995;

| b) | les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997; |
| --- | --- |

b)

les cas de corruption visés à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997;

| c) | les cas de participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil; |
| --- | --- |

c)

les cas de participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/733/JAI du Conseil;

| d) | les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil. |
| --- | --- |

d)

les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l'article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil.

6.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Les proposants doivent disposer de sources de financement suffisantes et constantes pour maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l'action. Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.

6.1.   Capacité financière des proposants

Les proposants doivent avoir la capacité financière de mener à terme l'opération proposée et fournir les bilans et comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales.

6.2.   Capacité opérationnelle des proposants

Les proposants doivent avoir la capacité opérationnelle de mener à terme l'opération proposée et fournir les pièces justificatives appropriées.

La capacité du proposant sera évaluée sur la base des critères suivants:

| — | une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, dans la préparation et la réalisation d'enquêtes de conjoncture qualitative, |
| --- | --- |

—

une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, dans la préparation et la réalisation d'enquêtes de conjoncture qualitative,

| — | une expérience avérée dans au moins un des domaines suivants:






  1) | évaluation des résultats d'enquêtes de conjoncture, questions méthodologiques (échantillons, questionnaires et programmation) et analyses; |
| --- | --- | --- |

—

une expérience avérée dans au moins un des domaines suivants:

1)

évaluation des résultats d'enquêtes de conjoncture, questions méthodologiques (échantillons, questionnaires et programmation) et analyses;

| 2) | mise au point d'indicateurs sur la base de résultats d'enquêtes de conjoncture; |
| --- | --- |

2)

mise au point d'indicateurs sur la base de résultats d'enquêtes de conjoncture;

| 3) | utilisation des résultats d'enquêtes de conjoncture aux fins d'analyses et de recherches macroéconomiques et conjoncturelles, à l'aide de méthodes statistiques et économétriques, y compris des analyses sectorielles; |
| --- | --- |

3)

utilisation des résultats d'enquêtes de conjoncture aux fins d'analyses et de recherches macroéconomiques et conjoncturelles, à l'aide de méthodes statistiques et économétriques, y compris des analyses sectorielles;

| 4) | modèles économétriques et autres outils prévisionnels. |
| --- | --- |

4)

modèles économétriques et autres outils prévisionnels.

| — | capacité à appliquer la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne et à se conformer aux exigences de la Commission, à savoir respecter les délais mensuels de remise des résultats et améliorer et adapter le programme d'enquêtes à la demande des services de la Commission, conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des organismes/instituts collaborateurs. |
| --- | --- |

—

capacité à appliquer la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l'Union européenne et à se conformer aux exigences de la Commission, à savoir respecter les délais mensuels de remise des résultats et améliorer et adapter le programme d'enquêtes à la demande des services de la Commission, conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des organismes/instituts collaborateurs.

7.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Les enquêtes seront attribuées aux candidats retenus sur la base des critères suivants:

| — | le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2, |
| --- | --- |

—

le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2,

| — | l'efficacité de la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse, |
| --- | --- |

—

l'efficacité de la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse,

| — | le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes, |
| --- | --- |

—

le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes,

| — | l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission, |
| --- | --- |

—

l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission,

| — | le rapport qualité-prix. |
| --- | --- |

—

le rapport qualité-prix.

8.   MODALITÉS PRATIQUES

8.1.   Modalités de rédaction et de présentation des présentations

Les propositions doivent contenir le formulaire type de demande de subvention dûment rempli et signé, de même que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire.

Les propositions doivent comporter trois parties:

| — | la proposition administrative, |
| --- | --- |

—

la proposition administrative,

| — | la proposition technique, |
| --- | --- |

—

la proposition technique,

| — | la proposition financière. |
| --- | --- |

—

la proposition financière.

Les documents suivants peuvent être obtenus auprès de la Commission:

| — | le formulaire standard de demande de subvention, |
| --- | --- |

—

le formulaire standard de demande de subvention,

| — | une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement, |
| --- | --- |

—

une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement,

| — | un modèle de fiche signalétique financière, |
| --- | --- |

—

un modèle de fiche signalétique financière,

| — | un formulaire type «entité légale», |
| --- | --- |

—

un formulaire type «entité légale»,

| — | une déclaration type d'admissibilité, |
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—

une déclaration type d'admissibilité,

| — | une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention de subvention, |
| --- | --- |

—

une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention de subvention,

| — | un formulaire type concernant la sous-traitance, |
| --- | --- |

—

un formulaire type concernant la sous-traitance,

ainsi que les documents portant sur les aspects financier de la subvention:

| — | un aide-mémoire pour l'établissement des prévisions financières et des états financiers, |
| --- | --- |

—

un aide-mémoire pour l'établissement des prévisions financières et des états financiers,

| — | un modèle de la convention de subvention.






  (a) | soit en les téléchargeant à partir de l'adresse internet suivante:
  http://ec.europa.eu/economy_finance/tenders/2006/call2006_5en.htm |
| --- | --- | --- |

—

un modèle de la convention de subvention.

(a)

soit en les téléchargeant à partir de l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/tenders/2006/call2006_5en.htm

| (b) | soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:





  Commission européenne, |
| --- | --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| Unité ECFIN-A-3 (Enquêtes de conjoncture) |
| Appel à propositions — ECFIN/2006/A3-02 |
| BU-1 3/146 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 36 50 |
| E-mail: ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu |

(b)

soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:

Commission européenne,

Direction générale des affaires économiques et financières

Unité ECFIN-A-3 (Enquêtes de conjoncture)

Appel à propositions — ECFIN/2006/A3-02

BU-1 3/146

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 36 50

E-mail: ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu

La Commission se réserve la possibilité de modifier ces modèles de documents en fonction des besoins du programme commun harmonisé et/ou des exigences de la gestion des ressources budgétaires.

Les propositions doivent être présentées dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne et accompagnées, selon le cas, d'une traduction en anglais, en français ou en allemand.

Le proposant fournira un original signé et deux copies de la proposition.

Les propositions doivent être envoyées sous une double enveloppe scellée.

L'enveloppe externe portera l'adresse indiquée au point 8.3 ci-dessous.

L'enveloppe interne fermée contiendra la proposition et portera la mention «Appel à propositions — ECFIN/2006/A3-02, à ne pas ouvrir par le service courrier».

La Commission informera les candidats de l'enregistrement de leur envoi en leur renvoyant l'accusé de réception joint à la proposition.

8.2.   Composition du dossier de proposition

8.2.1.   Proposition administrative

La proposition administrative doit contenir:

| — | un formulaire standard de demande de subvention dûment signé, |
| --- | --- |

—

un formulaire standard de demande de subvention dûment signé,

| — | un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut, |
| --- | --- |

—

un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut,

| — | une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée, |
| --- | --- |

—

une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée,

| — | une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée, |
| --- | --- |

—

une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée,

| — | l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes, |
| --- | --- |

—

l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes,

| — | une déclaration type dûment signée de l'organisme ou de l'institut indiquant qu'il accepterait, en cas de sélection, de signer la convention de subvention, |
| --- | --- |

—

une déclaration type dûment signée de l'organisme ou de l'institut indiquant qu'il accepterait, en cas de sélection, de signer la convention de subvention,

| — | la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos. |
| --- | --- |

—

la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos.

8.2.2.   Proposition technique

La proposition technique doit contenir:

| — | une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents, |
| --- | --- |

—

une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents,

| — | une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis), |
| --- | --- |

—

une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis),

| — | une description détaillée de la méthode suivie pour réaliser les enquêtes: méthodes et erreurs d'échantillonnage, intervalles de confiance, taille de l'échantillon et taux de réponse estimé, |
| --- | --- |

—

une description détaillée de la méthode suivie pour réaliser les enquêtes: méthodes et erreurs d'échantillonnage, intervalles de confiance, taille de l'échantillon et taux de réponse estimé,

| — | un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants impliqués dans l'action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter. |
| --- | --- |

—

un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants impliqués dans l'action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter.

8.2.3.   Proposition financière

La proposition financière doit contenir:

| — | pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée remplie (en euros), portant sur une période de seize mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance, |
| --- | --- |

—

pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée remplie (en euros), portant sur une période de seize mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance,

| — | une attestation de non assujettissement à la T.V.A., le cas échéant, |
| --- | --- |

—

une attestation de non assujettissement à la T.V.A., le cas échéant,

| — | un document garantissant la contribution financière d'autres organisations (co-financement), le cas échéant. |
| --- | --- |

—

un document garantissant la contribution financière d'autres organisations (co-financement), le cas échéant.

8.3.   Adresse d'envoi et date limite de remise des demandes de subvention

Les candidats intéressés par ces subventions sont invités à soumettre leurs propositions à la Commission européenne.

Les demandes peuvent être soumises:

| a) | soit par lettre recommandée ou par messagerie privée, au plus tard le 25 septembre 2005, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

  Par lettre recommandée:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| À l'attention de M. Jean-Pierre RAES |
| Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-02 |
| Unité R2, Bureau BU1 — 3/13 |
| B-1049 Bruxelles |

a)

soit par lettre recommandée ou par messagerie privée, au plus tard le 25 septembre 2005, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Par lettre recommandée:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Jean-Pierre RAES

Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-02

Unité R2, Bureau BU1 — 3/13

B-1049 Bruxelles

Par messagerie privée:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| À l'attention de M. Jean-Pierre RAES |
| Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-02 |
| Unité R2, Bureau BU1 — 3/13 |
| Rue de Genève, 1 |
| B-1140 Bruxelles (Evere) |

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Jean-Pierre RAES

Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-02

Unité R2, Bureau BU1 — 3/13

Rue de Genève, 1

B-1140 Bruxelles (Evere)

| b) | soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par messageries privées) à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale des affaires économiques et financières |
| À l'attention de M. Jean-Pierre RAES |
| Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-02 |
| Unité R2, Bureau BU1 — 3/13 |
| Rue de Genève, 1 |
| B-1140 Bruxelles (Evere) |

b)

soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par messageries privées) à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale des affaires économiques et financières

À l'attention de M. Jean-Pierre RAES

Appel à propositions réf. ECFIN/2006/A3-02

Unité R2, Bureau BU1 — 3/13

Rue de Genève, 1

B-1140 Bruxelles (Evere)

au plus tard le 25 septembre 2006 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition.

Toute demande reçue par la Commission après la date limite ne sera pas prise en considération.

9.   QUELLES SONT LES SUITES DONNÉES AUX DEMANDES REÇUES?

Toutes les demandes seront examinées afin de vérifier si elles répondent aux critères formels d'éligibilité.

Les propositions jugées éligibles seront évaluées et se verront attribuer une note conformément aux critères d'attribution spécifiés ci dessus.

La procédure de sélection des propositions aura lieu au cours des mois octobre/novembre 2006. À cet effet, un comité de sélection sera institué sous l'autorité du directeur général des affaires économiques et financières. Ce comité sera constitué d'au moins trois personnes représentant au moins deux unités spécialisées différentes sans lien hiérarchique entre elles; il sera assisté d'un secrétariat qui assurera les contacts avec les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection. Les candidats qui n'auront pas été retenus en seront également avertis individuellement.

10.   IMPORTANT

Le présent appel à propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des organismes et/ou des instituts qui y répondraient par l'envoi d'une proposition. Toute communication relative au présent appel doit se faire par écrit.

Les candidats doivent prendre note des dispositions contractuelles qui seront contraignantes en cas d'attribution.

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(1)  Conformément aux articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

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