# Journal officiel C 190/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 190 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année12 août 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 190

Édition de langue française

Communications et informations

49e année12 août 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour de justice |
| | COUR DE JUSTICE |
| 2006/C 190/1 | Affaire C-173/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Traghetti del Mediterraneo SpA, en faillite/Repubblica italiana (Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge — Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle) | 1 |
| 2006/C 190/2 | Affaire C-540/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Politique d'immigration — Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers — Directive 2003/86/CE — Protection des droits fondamentaux — Droit au respect de la vie familiale — Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur) | 1 |
| 2006/C 190/3 | Affaire C-255/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Recevabilité — Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance — Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita — Article 49 CE — Réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché — Réglementation nationale instaurant une présomption de salariat — Renversement de la charge de la preuve — Pas de modalité procédurale au sens de la jurisprudence Peterbroeck — Protection sociale — Coordination de la législation applicable par le règlement (CEE) no 1408/71 — Préemption — Lutte contre le travail dissimulé) | 2 |
| 2006/C 190/4 | Affaire C-264/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Breisach — Allemagne) — Badischer Winzerkeller eG/Land Baden-Württemberg (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Fusion de sociétés — Rectification au registre foncier — Perception d'une taxe — Qualification de droit de mutation — Conditions de perception de la taxe) | 2 |
| 2006/C 190/5 | Affaire C-419/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Poitiers — France) — Conseil général de la Vienne/Directeur général des douanes et droits indirects (Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Remise des droits à l'importation — Conditions — Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire — Portée de l'obligation de saisir la Commission — Défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées) | 3 |
| 2006/C 190/6 | Affaire C-459/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise) | 4 |
| 2006/C 190/7 | Affaire C-466/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, Santander — Espagne) — Manuel Acereda Herrera/Servicio Cántabro de Salud (Sécurité sociale — Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre — Frais de déplacement, de séjour et de repas — Article 22 du règlement (CEE) no 1408/71) | 4 |
| 2006/C 190/8 | Affaire C-28/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — G.J. Dokter, Maatschap Van den Top, W. Boekhout/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Agriculture — Lutte contre la fièvre aphteuse — Directive 85/511/CEE — Directive 90/425/CEE — Examens en vue de déceler la fièvre aphteuse effectués par un laboratoire non mentionné à l'annexe de la directive 85/511/CEE — Marge d'appréciation des autorités nationales — Principe de proportionnalité — Principe du respect des droits de la défense) | 5 |
| 2006/C 190/9 | Affaire C-249/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Articles 28 CE et 49 CE — Sixième directive TVA — Articles 21 et 22 — Obligation pour un assujetti, qui est établi dans un État membre autre que celui où il effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la TVA) | 6 |
| 2006/C 190/0 | Affaire C-264/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2001/19/CE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin — Non-transposition dans le délai prescrit) | 6 |
| 2006/C 190/1 | Affaire C-196/06 P: Pourvoi formé le 26 avril 2006 par Alecansan SL contre l'arrêt rendu le 7 février 2006 dans l'affaire T-202/03, Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 7 |
| 2006/C 190/2 | Affaire C-207/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen (Autriche) le 8 mai 2006 — Schwanninger Martin, Viehhandel — Viehexport/Zollamt Salzburg, Erstattungen | 7 |
| 2006/C 190/3 | Affaire C-228/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 19 mai 2006 — Mehmet Soysal, Cengiz Salkim, Ibrahim Savatli/République fédérale d'Allemagne; partie intervenante: Bundesagentur für Arbeit (Office fédéral du travail) | 8 |
| 2006/C 190/4 | Affaire C-229/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 22 mai 2006 — Finanzgericht Hamburg/Hauptzollamt Kiel | 8 |
| 2006/C 190/5 | Affaire C-230/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) — Militzer & Münch GmbH/Ministero delle Finanze | 9 |
| 2006/C 190/6 | Affaire C-231/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Emilienne Jonkman | 9 |
| 2006/C 190/7 | Affaire C-232/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Hélène Vercheval | 10 |
| 2006/C 190/8 | Affaire C-233/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Noëlle Permesaen/Office national des pensions | 11 |
| 2006/C 190/9 | Affaire C-247/06: Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 11 |
| 2006/C 190/0 | Affaire C-264/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 12 |
| 2006/C 190/1 | Affaire C-266/06 P: Pourvoi formé le 17 juin 2006 par Degussa AG contre l'arrêt rendu le 5 avril 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-279/02, Degussa AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne | 12 |
| 2006/C 190/2 | Affaire C-269/06: Recours introduit le 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT) | 13 |
| | TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE |
| 2006/C 190/3 | Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges | 14 |
| 2006/C 190/4 | Affectation des juges aux chambres | 14 |
| 2006/C 190/5 | Affaire T-613/97: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — UFEX e.a./Commission (Aides d'État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale fournie à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé — Pourvoi — Renvoi par la Cour) | 15 |
| 2006/C 190/6 | Affaires jointes T-213/01 et T-214/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft/Commission (Recours en annulation — Concurrence — Règlement no 17 — Règlement (CE) no 2842/98 — Décision 2001/462/CE/CECA — Conseiller-auditeur — Acte produisant des effets juridiques — Recevabilité — Intérêt légitime — Qualité de demandeur ou de plaignant — Client final acheteur des biens ou des services — Accès aux communications des griefs — Informations confidentielles — Intérêt suffisant) | 16 |
| 2006/C 190/7 | Affaire T-10/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006 — Girardot/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Rejet illégal de candidature — Annulation Rétablissement de la situation antérieure à l'illégalité — Compensation pécuniaire équitable — Perte d'une chance d'occuper un emploi à pourvoir — Évaluation ex æquo et bono) | 16 |
| 2006/C 190/8 | Affaire T-47/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 juin 2006 — Danzer/Conseil (Droit des sociétés — Directives 68/151/CEE et 78/660/CEE — Publicité des comptes annuels — Protection du secret d'affaires — Violation des droits fondamentaux — Base juridique — Recours en indemnité — Irrecevabilité) | 17 |
| 2006/C 190/9 | Affaire T-153/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Inex/OHMI-Wiseman (Représentation d'une peau de vache) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc — Marque figurative nationale antérieure constituée pour partie de la représentation d'une peau de vache en noir et blanc — Caractère distinctif de l'élément d'une marque — Absence de risque de confusion — Rejet de l'opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 17 |
| 2006/C 190/0 | Affaire T-156/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Pérez-Díaz/Commission (Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressé d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 18 |
| 2006/C 190/1 | Affaire T-192/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Atlantean/Commission (Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demande d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission) | 18 |
| 2006/C 190/2 | Affaires jointes T-218/03 à T-240/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Boyle e.a./Commission (Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission) | 19 |
| 2006/C 190/3 | Affaire T-400/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission (Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation) | 19 |
| 2006/C 190/4 | Affaire T-251/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Grèce/Commission (FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Stockage public du riz — Force majeure — Produits transformés à base de fruits et légumes — Aide aux plus démunis — Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes — Corrections forfaitaires — Délai de 24 mois) | 20 |
| 2006/C 190/5 | Affaire T-123/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Carrs Paper/Commission (Concurrence — Ententes — Procédure de liquidation de la requérante — Intérêt à agir — Non-lieu à statuer) | 20 |
| 2006/C 190/6 | Affaire T-4/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2006 — Achaiber Sing/Commission (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Police sanitaire — Conditions pour l'importation d'oiseaux — Accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires — Réparation des préjudices — Irrecevabilité partielle — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 21 |
| 2006/C 190/7 | Affaire T-487/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN) (Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer) | 21 |
| 2006/C 190/8 | Affaire T-488/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN) (Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer) | 21 |
| 2006/C 190/9 | Affaire T-91/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Nikolaos Theofilopoulos/Commission des Communautés européennes | 22 |
| 2006/C 190/0 | Affaire T-107/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE/Commission des Communautés européennes | 22 |
| 2006/C 190/1 | Affaire T-146/06: Recours introduit le 22 mai 2006 — SANOFI AVENTIS/OHMI — G. D. SEARLE (ATURION) | 23 |
| 2006/C 190/2 | Affaire T-148/06: Recours introduit le 26 mai 2006 — Marie Claire/OHMI — Marie Claire Album (MARIE CLAIRE) | 23 |
| 2006/C 190/3 | Affaire T-155/06: Recours introduit le 14 juin 2006 — Tomra Systems et autres/Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2006/C 190/4 | Affaire T-157/06: Recours introduit le 9 juin 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2006/C 190/5 | Affaire T-158/06: Recours introduit le 20 juin 2006 — Adobe/OHMI (FLEX) | 25 |
| 2006/C 190/6 | Affaire T-159/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA) | 25 |
| 2006/C 190/7 | Affaire T-160/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA) | 26 |
| 2006/C 190/8 | Affaire T-163/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — BA.LA. di Lanciotti V. & C. S.A.S. et autres/Commission | 26 |
| 2006/C 190/9 | Affaire T-164/06: Recours introduit le 21 juin 2006 — ColArt/Americas/OHMI (BASICS) | 27 |
| 2006/C 190/0 | Affaire T-165/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Fiorucci/OHMI — EDWIN (marque verbale Elio Fiorucci) | 27 |
| 2006/C 190/1 | Affaire T-166/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — PowderJect Research/OHMI (POWDERMED) | 28 |
| 2006/C 190/2 | Affaire T-168/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — République italienne/Commission | 28 |
| 2006/C 190/3 | Affaire T-172/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Expasa/OHMI — Juan Gallardo Blanco (marque figurative H) | 29 |
| 2006/C 190/4 | Affaire T-174/06: Recours introduit le 27 juin 2006 — Inalca et Cremonini/Commission | 29 |
| 2006/C 190/5 | Affaire T-176/06: Recours introduit le 30 juin 2006 — Sviluppo Italia Basilicata S.p.A./Commission des Communautés européennes | 30 |
| 2006/C 190/6 | Affaires jointes T-362/02, T-363/02, T-364/02, T-365/02 et T-366/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Muswellbrook/OHMI-Nike (NIKE) | 31 |
| 2006/C 190/7 | Affaire T-157/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Deutsche Telekom/OHMI-PCS Systemtechnik (T-PCS) | 31 |
| | TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE |
| 2006/C 190/8 | Affaire F-19/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2006 — Sanchez Ferriz/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003) | 32 |
| 2006/C 190/9 | Affaire F-27/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Refus d'octroi des indemnités journalières) | 32 |
| 2006/C 190/0 | Affaire F-39/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 juin 2006 — Beau/Commission (Maladie professionnelle — Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte) | 33 |
| 2006/C 190/1 | Affaire F-101/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission (Fonctionnaires — Délai de réclamation — Bulletin de rémunération — Recevabilité — Nomination — Classement au grade supérieur de la carrière — Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut) | 33 |
| 2006/C 190/2 | Affaire F-11/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 juin 2006 — Chassagne/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuel — Dispositions applicables avant le 1er mai 2004 aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français — Irrecevabilité manifeste) | 33 |
| 2006/C 190/3 | Affaire F-87/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2006 — Ott e.a./Commission (Fonctionnaires — Exercice de promotion 2004 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal de première instance — Recours, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé) | 34 |
| 2006/C 190/4 | Affaire F-52/06: Recours introduit le 21 avril 2006 — Pimlott/Europol | 34 |
| 2006/C 190/5 | Affaire F-58/06: Recours introduit le 16 mai 2006 — Balázs Dániel Simon/Cour de justice et Commission | 35 |
| 2006/C 190/6 | Affaire F-69/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Andersson e.a./Commission | 35 |
| 2006/C 190/7 | Affaire F-70/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Baele e.a./Commission | 36 |
| 2006/C 190/8 | Affaire F-71/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission | 36 |
| 2006/C 190/9 | Affaire F-72/06: Recours introduit le 30 juin 2006 — Verheyden/Commission | 37 |
| 2006/C 190/0 | Affaire F-73/06: Recours introduit le 3 juillet 2006 — Van Neyghem/Commission | 37 |
| 2006/C 190/1 | Affaire F-35/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission | 38 |
| 2006/C 190/2 | Affaire F-75/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission | 38 |
| 2006/C 190/3 | Affaire F-127/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 19 juin 2006 — Nanbru/Parlement | 38 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2006/C 190/1

Affaire C-173/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Traghetti del Mediterraneo SpA, en faillite/Repubblica italiana (Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge — Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle)

1

2006/C 190/2

Affaire C-540/03: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Politique d'immigration — Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers — Directive 2003/86/CE — Protection des droits fondamentaux — Droit au respect de la vie familiale — Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur)

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2006/C 190/3

Affaire C-255/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Recevabilité — Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance — Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita — Article 49 CE — Réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché — Réglementation nationale instaurant une présomption de salariat — Renversement de la charge de la preuve — Pas de modalité procédurale au sens de la jurisprudence Peterbroeck — Protection sociale — Coordination de la législation applicable par le règlement (CEE) no 1408/71 — Préemption — Lutte contre le travail dissimulé)

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2006/C 190/4

Affaire C-264/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Breisach — Allemagne) — Badischer Winzerkeller eG/Land Baden-Württemberg (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Fusion de sociétés — Rectification au registre foncier — Perception d'une taxe — Qualification de droit de mutation — Conditions de perception de la taxe)

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2006/C 190/5

Affaire C-419/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Poitiers — France) — Conseil général de la Vienne/Directeur général des douanes et droits indirects (Recouvrement a posteriori des droits à l'importation — Remise des droits à l'importation — Conditions — Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire — Portée de l'obligation de saisir la Commission — Défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées)

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2006/C 190/6

Affaire C-459/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise)

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2006/C 190/7

Affaire C-466/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, Santander — Espagne) — Manuel Acereda Herrera/Servicio Cántabro de Salud (Sécurité sociale — Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre — Frais de déplacement, de séjour et de repas — Article 22 du règlement (CEE) no 1408/71)

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2006/C 190/8

Affaire C-28/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — G.J. Dokter, Maatschap Van den Top, W. Boekhout/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Agriculture — Lutte contre la fièvre aphteuse — Directive 85/511/CEE — Directive 90/425/CEE — Examens en vue de déceler la fièvre aphteuse effectués par un laboratoire non mentionné à l'annexe de la directive 85/511/CEE — Marge d'appréciation des autorités nationales — Principe de proportionnalité — Principe du respect des droits de la défense)

5

2006/C 190/9

Affaire C-249/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Articles 28 CE et 49 CE — Sixième directive TVA — Articles 21 et 22 — Obligation pour un assujetti, qui est établi dans un État membre autre que celui où il effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la TVA)

6

2006/C 190/0

Affaire C-264/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Directive 2001/19/CE — Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres — Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin — Non-transposition dans le délai prescrit)

6

2006/C 190/1

Affaire C-196/06 P: Pourvoi formé le 26 avril 2006 par Alecansan SL contre l'arrêt rendu le 7 février 2006 dans l'affaire T-202/03, Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

7

2006/C 190/2

Affaire C-207/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen (Autriche) le 8 mai 2006 — Schwanninger Martin, Viehhandel — Viehexport/Zollamt Salzburg, Erstattungen

7

2006/C 190/3

Affaire C-228/06: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 19 mai 2006 — Mehmet Soysal, Cengiz Salkim, Ibrahim Savatli/République fédérale d'Allemagne; partie intervenante: Bundesagentur für Arbeit (Office fédéral du travail)

8

2006/C 190/4

Affaire C-229/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 22 mai 2006 — Finanzgericht Hamburg/Hauptzollamt Kiel

8

2006/C 190/5

Affaire C-230/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) — Militzer & Münch GmbH/Ministero delle Finanze

9

2006/C 190/6

Affaire C-231/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Emilienne Jonkman

9

2006/C 190/7

Affaire C-232/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Hélène Vercheval

10

2006/C 190/8

Affaire C-233/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Noëlle Permesaen/Office national des pensions

11

2006/C 190/9

Affaire C-247/06: Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

11

2006/C 190/0

Affaire C-264/06: Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

12

2006/C 190/1

Affaire C-266/06 P: Pourvoi formé le 17 juin 2006 par Degussa AG contre l'arrêt rendu le 5 avril 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-279/02, Degussa AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne

12

2006/C 190/2

Affaire C-269/06: Recours introduit le 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)

13

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 190/3

Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges

14

2006/C 190/4

Affectation des juges aux chambres

14

2006/C 190/5

Affaire T-613/97: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — UFEX e.a./Commission (Aides d'État — Domaine postal — Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général — Assistance logistique et commerciale fournie à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé — Pourvoi — Renvoi par la Cour)

15

2006/C 190/6

Affaires jointes T-213/01 et T-214/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft/Commission (Recours en annulation — Concurrence — Règlement no 17 — Règlement (CE) no 2842/98 — Décision 2001/462/CE/CECA — Conseiller-auditeur — Acte produisant des effets juridiques — Recevabilité — Intérêt légitime — Qualité de demandeur ou de plaignant — Client final acheteur des biens ou des services — Accès aux communications des griefs — Informations confidentielles — Intérêt suffisant)

o

o

16

2006/C 190/7

Affaire T-10/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006 — Girardot/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Rejet illégal de candidature — Annulation Rétablissement de la situation antérieure à l'illégalité — Compensation pécuniaire équitable — Perte d'une chance d'occuper un emploi à pourvoir — Évaluation ex æquo et bono)

16

2006/C 190/8

Affaire T-47/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 juin 2006 — Danzer/Conseil (Droit des sociétés — Directives 68/151/CEE et 78/660/CEE — Publicité des comptes annuels — Protection du secret d'affaires — Violation des droits fondamentaux — Base juridique — Recours en indemnité — Irrecevabilité)

17

2006/C 190/9

Affaire T-153/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Inex/OHMI-Wiseman (Représentation d'une peau de vache) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc — Marque figurative nationale antérieure constituée pour partie de la représentation d'une peau de vache en noir et blanc — Caractère distinctif de l'élément d'une marque — Absence de risque de confusion — Rejet de l'opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

17

2006/C 190/0

Affaire T-156/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Pérez-Díaz/Commission (Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressé d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation — Recours en indemnité)

18

2006/C 190/1

Affaire T-192/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Atlantean/Commission (Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demande d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission)

18

2006/C 190/2

Affaires jointes T-218/03 à T-240/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Boyle e.a./Commission (Pêche — Programmes d'orientation pluriannuels — Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité — Décision 97/413/CE — Refus de la Commission — Recours en annulation — Recevabilité — Compétence de la Commission)

19

2006/C 190/3

Affaire T-400/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission (Fonctionnaires — Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires — Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation — Second refus d'inscription — Recours en annulation)

19

2006/C 190/4

Affaire T-251/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Grèce/Commission (FEOGA — Dépenses exclues du financement communautaire — Stockage public du riz — Force majeure — Produits transformés à base de fruits et légumes — Aide aux plus démunis — Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes — Corrections forfaitaires — Délai de 24 mois)

20

2006/C 190/5

Affaire T-123/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Carrs Paper/Commission (Concurrence — Ententes — Procédure de liquidation de la requérante — Intérêt à agir — Non-lieu à statuer)

20

2006/C 190/6

Affaire T-4/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2006 — Achaiber Sing/Commission (Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Police sanitaire — Conditions pour l'importation d'oiseaux — Accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires — Réparation des préjudices — Irrecevabilité partielle — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

21

2006/C 190/7

Affaire T-487/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN) (Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

21

2006/C 190/8

Affaire T-488/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN) (Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

21

2006/C 190/9

Affaire T-91/06: Recours introduit le 21 mars 2006 — Nikolaos Theofilopoulos/Commission des Communautés européennes

22

2006/C 190/0

Affaire T-107/06: Recours introduit le 5 avril 2006 — INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE/Commission des Communautés européennes

22

2006/C 190/1

Affaire T-146/06: Recours introduit le 22 mai 2006 — SANOFI AVENTIS/OHMI — G. D. SEARLE (ATURION)

23

2006/C 190/2

Affaire T-148/06: Recours introduit le 26 mai 2006 — Marie Claire/OHMI — Marie Claire Album (MARIE CLAIRE)

23

2006/C 190/3

Affaire T-155/06: Recours introduit le 14 juin 2006 — Tomra Systems et autres/Commission des Communautés européennes

24

2006/C 190/4

Affaire T-157/06: Recours introduit le 9 juin 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

24

2006/C 190/5

Affaire T-158/06: Recours introduit le 20 juin 2006 — Adobe/OHMI (FLEX)

25

2006/C 190/6

Affaire T-159/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

25

2006/C 190/7

Affaire T-160/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

26

2006/C 190/8

Affaire T-163/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — BA.LA. di Lanciotti V. & C. S.A.S. et autres/Commission

26

2006/C 190/9

Affaire T-164/06: Recours introduit le 21 juin 2006 — ColArt/Americas/OHMI (BASICS)

27

2006/C 190/0

Affaire T-165/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — Fiorucci/OHMI — EDWIN (marque verbale Elio Fiorucci)

27

2006/C 190/1

Affaire T-166/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — PowderJect Research/OHMI (POWDERMED)

28

2006/C 190/2

Affaire T-168/06: Recours introduit le 19 juin 2006 — République italienne/Commission

28

2006/C 190/3

Affaire T-172/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Expasa/OHMI — Juan Gallardo Blanco (marque figurative H)

29

2006/C 190/4

Affaire T-174/06: Recours introduit le 27 juin 2006 — Inalca et Cremonini/Commission

29

2006/C 190/5

Affaire T-176/06: Recours introduit le 30 juin 2006 — Sviluppo Italia Basilicata S.p.A./Commission des Communautés européennes

30

2006/C 190/6

Affaires jointes T-362/02, T-363/02, T-364/02, T-365/02 et T-366/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Muswellbrook/OHMI-Nike (NIKE)

31

2006/C 190/7

Affaire T-157/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Deutsche Telekom/OHMI-PCS Systemtechnik (T-PCS)

31

TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

2006/C 190/8

Affaire F-19/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2006 — Sanchez Ferriz/Commission (Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003)

e

32

2006/C 190/9

Affaire F-27/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Refus d'octroi des indemnités journalières)

e

32

2006/C 190/0

Affaire F-39/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 juin 2006 — Beau/Commission (Maladie professionnelle — Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte)

e

33

2006/C 190/1

Affaire F-101/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission (Fonctionnaires — Délai de réclamation — Bulletin de rémunération — Recevabilité — Nomination — Classement au grade supérieur de la carrière — Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)

ème

33

2006/C 190/2

Affaire F-11/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 juin 2006 — Chassagne/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Frais de voyage annuel — Dispositions applicables avant le 1er mai 2004 aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français — Irrecevabilité manifeste)

e

er

33

2006/C 190/3

Affaire F-87/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2006 — Ott e.a./Commission (Fonctionnaires — Exercice de promotion 2004 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Article 111 du règlement de procédure du Tribunal de première instance — Recours, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé)

e

34

2006/C 190/4

Affaire F-52/06: Recours introduit le 21 avril 2006 — Pimlott/Europol

34

2006/C 190/5

Affaire F-58/06: Recours introduit le 16 mai 2006 — Balázs Dániel Simon/Cour de justice et Commission

35

2006/C 190/6

Affaire F-69/06: Recours introduit le 23 juin 2006 — Andersson e.a./Commission

35

2006/C 190/7

Affaire F-70/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Baele e.a./Commission

36

2006/C 190/8

Affaire F-71/06: Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission

36

2006/C 190/9

Affaire F-72/06: Recours introduit le 30 juin 2006 — Verheyden/Commission

37

2006/C 190/0

Affaire F-73/06: Recours introduit le 3 juillet 2006 — Van Neyghem/Commission

37

2006/C 190/1

Affaire F-35/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission

38

2006/C 190/2

Affaire F-75/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission

38

2006/C 190/3

Affaire F-127/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 19 juin 2006 — Nanbru/Parlement

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| | III   Informations |
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| 2006/C 190/4 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 178 du 29.7.2006 | 39 |

III   Informations

2006/C 190/4

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 178 du 29.7.2006

Journal officiel de l'Union européenne

39

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/1 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/1

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Genova — Italie) — Traghetti del Mediterraneo SpA, en faillite/Repubblica italiana

(Affaire C-173/03) (1)

(Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort - Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge - Exclusion de toute responsabilité liée à l'interprétation des règles de droit et à l'appréciation des éléments de fait et de preuve effectuées dans le cadre de l'exercice de l'activité juridictionnelle)

(2006/C 190/01)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Traghetti del Mediterraneo SpA, en faillite

Partie défenderesse: Repubblica italiana

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Genova — Responsabilité non-contractuelle d'un Etat membre envers ses citoyens pour des erreurs commises par ses propres juges dans l'application du droit communautaire, notamment l'omission par un juge de dernière instance de renvoyer une affaire devant la Cour conformément à l'article 234 CE

Dispositif

Le droit communautaire s'oppose à une législation nationale qui exclut, de manière générale, la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit communautaire imputable à une juridiction statuant en dernier ressort au motif que la violation en cause résulte d'une interprétation des règles de droit ou d'une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction.

Le droit communautaire s'oppose également à une législation nationale qui limite l'engagement de cette responsabilité aux seuls cas du dol ou de la faute grave du juge, si une telle limitation conduisait à exclure l'engagement de la responsabilité de l'État membre concerné dans d'autres cas où une méconnaissance manifeste du droit applicable, telle que précisée aux points 53 à 56 de l'arrêt du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01), a été commise.

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(1)  JO C 158 du 05.07.2003

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/1 |
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12.8.2006

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C 190/1

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 27 juin 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-540/03) (1)

(Politique d'immigration - Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers - Directive 2003/86/CE - Protection des droits fondamentaux - Droit au respect de la vie familiale - Obligation de prendre en considération l'intérêt de l'enfant mineur)

(2006/C 190/02)

Langue de procédure: français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens et A. Caiola, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Petersen et M. Simm, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly et C. Ladenburger, agents) et République fédérale d'Allemagne (représentants: A. Tiemann, W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)

Objet

Annulation des dispositions prévues à l'art. 4, par. 1, dernier alinéa, et par. 6, et à l'art. 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) — Dérogation au droit au regroupement familial des enfants mineurs

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Parlement européen est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Parlement européen est condamné aux dépens.

| 3) | La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République fédérale d'Allemagne et la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 47 du 21.02.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/2 |
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C 190/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-255/04) (1)

(Recevabilité - Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance - Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita - Article 49 CE - Réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché - Réglementation nationale instaurant une présomption de salariat - Renversement de la charge de la preuve - Pas de «modalité procédurale» au sens de la jurisprudence Peterbroeck - Protection sociale - Coordination de la législation applicable par le règlement (CEE) no 1408/71 - Préemption - Lutte contre le travail dissimulé)

(2006/C 190/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et A.-M. Rouchaud-Joët, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et A. Hare, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Articles 43 et 49 CE — Régime français d'octroi de licences aux artistes établis dans un autre Etat membre et qui ne disposent pas d'une licence délivrée dans des conditions comparables dans leur Etat d'origine — Présomption de salariat appliquée à des artistes reconnus comme prestataires de services établis dans leur Etat d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues

Dispositif

| 1) | En soumettant l'octroi d'une licence aux agents de placement des artistes établis dans un autre État membre aux besoins de placement des artistes et






  — | en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, |
| --- | --- | --- |

1)

En soumettant l'octroi d'une licence aux agents de placement des artistes établis dans un autre État membre aux besoins de placement des artistes et

—

en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur État membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues,

| — | la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE. |
| --- | --- |

—

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission des Communautés européennes et la République française supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes et la République française supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.08.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/2 |
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12.8.2006

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C 190/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Breisach — Allemagne) — Badischer Winzerkeller eG/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-264/04) (1)

(Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Fusion de sociétés - Rectification au registre foncier - Perception d'une taxe - Qualification de «droit de mutation» - Conditions de perception de la taxe)

(2006/C 190/04)

Langue de procédure: le DE mettre le mot complet, ex.: le français

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Breisach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Badischer Winzerkeller eG

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Breisach Am Rhein — Interprétation des art. 4, 10, sous c) et 12, par. 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) telle que modifiée par les directives 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973 (JO L 103, p. 13), 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973 (JO L 103, p. 15), 74/553/CEE du Conseil, du 7 novembre 1974 (JO L 303, p. 9) et 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Taxe due pour la rectification du registre foncier suite à un changement de propriétaire d'une société coopérative agricole par suite d'une fusion-absorption et calculée en fonction de la valeur des biens fonciers

Dispositif

| 1) | Une taxe perçue pour la rectification au registre foncier, telle que celle en cause au principal, relève, en principe, de l'interdiction prévue à l'article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985. |
| --- | --- |

1)

Une taxe perçue pour la rectification au registre foncier, telle que celle en cause au principal, relève, en principe, de l'interdiction prévue à l'article 10, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985.

| 2) | Une taxe, telle que celle en cause au principal, peut, par dérogation à l'article 10, sous c), de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, être considérée comme un droit de mutation autorisé par l'article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, à la condition qu'elle ne soit pas supérieure à celles qui sont applicables aux opérations similaires dans l'État membre d'imposition.
  Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette taxe est conforme aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303. |
| --- | --- |

2)

Une taxe, telle que celle en cause au principal, peut, par dérogation à l'article 10, sous c), de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, être considérée comme un droit de mutation autorisé par l'article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303, à la condition qu'elle ne soit pas supérieure à celles qui sont applicables aux opérations similaires dans l'État membre d'imposition.

Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette taxe est conforme aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 69/335, dans sa version résultant de la directive 85/303.

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(1)  JO C 228 du 11.09.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/3 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Poitiers — France) — Conseil général de la Vienne/Directeur général des douanes et droits indirects

(Affaire C-419/04) (1)

(Recouvrement a posteriori des droits à l'importation - Remise des droits à l'importation - Conditions - Article 871 du règlement d'application du code des douanes communautaire - Portée de l'obligation de saisir la Commission - Défaut de déclaration par un contribuable de bonne foi de redevances complémentaires qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées)

(2006/C 190/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Poitiers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conseil général de la Vienne

Partie défenderesse: Directeur général des douanes et droits indirects

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Poitiers — Interprétation de l'art. 871 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Recouvrement du montant de la dette douanière — Caractère obligatoire de la saisine de la Commission en cas de doute quant à la portée des critères relatifs au recouvrement ou à la remise des droits résultant d'une dette douanière

Dispositif

L'article 871 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1677/98 de la Commission, du 29 juillet 1998, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une procédure de recouvrement ou de remise de droits de douane non perçus, les autorités douanières nationales ne sont pas tenues de transmettre le cas à la Commission pour qu'il soit réglé par cette dernière lorsque les doutes qu'elles avaient éprouvés quant à la portée des critères énoncés à l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, au regard du cas concerné se sont dissipés, même après que lesdites autorités ont manifesté leur intention de saisir la Commission, ou lorsque les doutes éprouvés portent sur la prise en compte a posteriori de droits de douane non perçus résultant de l'omission par l'importateur de bonne foi de déclarer des redevances qui auraient dû être incorporées à la valeur en douane des marchandises importées.

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(1)  JO C 284 du 20.11.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/4 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-459/04) (1)

(Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise)

(2006/C 190/06)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Kreppel, J. Enegren et V. Kreuschitz, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et K. Wistrand, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1) — Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |
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2)

La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 45 du 19.02.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/4 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, Santander — Espagne) — Manuel Acereda Herrera/Servicio Cántabro de Salud

(Affaire C-466/04) (1)

(Sécurité sociale - Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre - Frais de déplacement, de séjour et de repas - Article 22 du règlement (CEE) no 1408/71)

(2006/C 190/07)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, Santander

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Acereda Herrera

Partie défenderesse: Servicio Cántabro de Salud

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Cantabria, Santander — Interprétation de l'art. 22, par. 1, sous c), et de l'art. 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28, p. 1) — Remboursement des frais de déplacement et de séjour par l'institution ayant accordée l'autorisation des soins à l'étranger — Art. 10 CE et 249 CE — Compatibilité avec le droit communautaire d'une législation nationale reconnaissant des droits additionnels aux reconnus par l'art. 27 du règlement 1408/71 modifié — Libre prestations de services — Discrimination fondée sur la nationalité — Compatibilité d'une législation nationale avec les art. 81 CE, 82 CE et 87 CE

Dispositif

| 1) | Les articles 22, paragraphes 1, sous c), et 2, ainsi que 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas à l'affilié, autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers appropriés à son état de santé, un droit au remboursement par ladite institution des frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par l'affilié et la personne l'ayant accompagné, à l'exception des frais de séjour et de repas de l'affilié dans l'établissement hospitalier. |
| --- | --- |

1)

Les articles 22, paragraphes 1, sous c), et 2, ainsi que 36 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne confèrent pas à l'affilié, autorisé par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins hospitaliers appropriés à son état de santé, un droit au remboursement par ladite institution des frais de déplacement, de séjour et de repas encourus sur le territoire de cet État membre par l'affilié et la personne l'ayant accompagné, à l'exception des frais de séjour et de repas de l'affilié dans l'établissement hospitalier.

| 2) | Une réglementation nationale qui prévoit un droit à des prestations complémentaires à celles prévues à l'article 22, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, dans le cas visé au point a) de ce paragraphe 1, mais non dans le cas visé au point c) de celui-ci, ne porte pas atteinte à l'effet direct de cette disposition et ne méconnaît pas le principe de coopération loyale découlant de l'article 10 CE. |
| --- | --- |

2)

Une réglementation nationale qui prévoit un droit à des prestations complémentaires à celles prévues à l'article 22, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, dans le cas visé au point a) de ce paragraphe 1, mais non dans le cas visé au point c) de celui-ci, ne porte pas atteinte à l'effet direct de cette disposition et ne méconnaît pas le principe de coopération loyale découlant de l'article 10 CE.

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(1)  JO C 19 du 22.01.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/5 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — G.J. Dokter, Maatschap Van den Top, W. Boekhout/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-28/05) (1)

(Agriculture - Lutte contre la fièvre aphteuse - Directive 85/511/CEE - Directive 90/425/CEE - Examens en vue de déceler la fièvre aphteuse effectués par un laboratoire non mentionné à l'annexe de la directive 85/511/CEE - Marge d'appréciation des autorités nationales - Principe de proportionnalité - Principe du respect des droits de la défense)

(2006/C 190/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: G.J. Dokter, Maatschap Van den Top, W. Boekhout

Parties défenderesses: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de la directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315, p. 11) — Art. 11, par. 1, premier tiret, art. 13, par. 1, deuxième tiret, et annexe B — Effet direct — Laboratoire non mentionné à l'annexe B — Marge d'appréciation des autorités nationales

Dispositif

| 1) | La directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, doit être interprétée en ce sens que les modifications des coordonnées d'un laboratoire mentionné à l'annexe B de celle-ci, qui n'y avaient pas été inscrites selon la procédure prévue à l'article 17 de cette directive, ont pour conséquence que ce laboratoire ne perd le statut de laboratoire visé à cette annexe que si ces modifications sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la sécurité du laboratoire en ce qui concerne le risque de dissémination du virus de la fièvre aphteuse lors des examens effectués par celui-ci et si elles augmentent ainsi le risque d'une contamination d'animaux locaux qui y seraient sensibles. En outre, ladite directive 85/511, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prenne les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prévues à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, sur la base du résultat d'un examen effectué par un laboratoire qui n'est pas mentionné à l'annexe B de la même directive 85/511. |
| --- | --- |

1)

La directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, telle que modifiée par la directive 90/423/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, doit être interprétée en ce sens que les modifications des coordonnées d'un laboratoire mentionné à l'annexe B de celle-ci, qui n'y avaient pas été inscrites selon la procédure prévue à l'article 17 de cette directive, ont pour conséquence que ce laboratoire ne perd le statut de laboratoire visé à cette annexe que si ces modifications sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la sécurité du laboratoire en ce qui concerne le risque de dissémination du virus de la fièvre aphteuse lors des examens effectués par celui-ci et si elles augmentent ainsi le risque d'une contamination d'animaux locaux qui y seraient sensibles. En outre, ladite directive 85/511, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prenne les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prévues à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, sur la base du résultat d'un examen effectué par un laboratoire qui n'est pas mentionné à l'annexe B de la même directive 85/511.

| 2) | L'autorité compétente est tenue de donner suite aux résultats des examens fournis par un laboratoire qui a le statut d'un laboratoire inscrit à l'annexe B de la directive 85/511 et d'adopter, en principe, les mesures prévues par cette directive ou toute autre mesure qui s'impose compte tenu de la nécessité de lutter rapidement et efficacement contre la fièvre aphteuse. L'autorité compétente est tenue de prendre en considération même le résultat fourni par un laboratoire qui n'a pas un tel statut afin d'adopter, le cas échéant, les mesures appropriées qui sont prévues par la réglementation communautaire. Cependant, comme ce laboratoire n'offre plus nécessairement les mêmes garanties de fiabilité qu'un laboratoire ayant le statut d'un laboratoire inscrit à ladite annexe B, l'autorité compétente doit, avant de prendre les mesures appropriées, s'assurer de la fiabilité dudit résultat. En tout état de cause, cette autorité ne peut adopter les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse que dans le respect des principes généraux du droit communautaire, tels que notamment le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux. |
| --- | --- |

2)

L'autorité compétente est tenue de donner suite aux résultats des examens fournis par un laboratoire qui a le statut d'un laboratoire inscrit à l'annexe B de la directive 85/511 et d'adopter, en principe, les mesures prévues par cette directive ou toute autre mesure qui s'impose compte tenu de la nécessité de lutter rapidement et efficacement contre la fièvre aphteuse. L'autorité compétente est tenue de prendre en considération même le résultat fourni par un laboratoire qui n'a pas un tel statut afin d'adopter, le cas échéant, les mesures appropriées qui sont prévues par la réglementation communautaire. Cependant, comme ce laboratoire n'offre plus nécessairement les mêmes garanties de fiabilité qu'un laboratoire ayant le statut d'un laboratoire inscrit à ladite annexe B, l'autorité compétente doit, avant de prendre les mesures appropriées, s'assurer de la fiabilité dudit résultat. En tout état de cause, cette autorité ne peut adopter les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse que dans le respect des principes généraux du droit communautaire, tels que notamment le principe de proportionnalité et les droits fondamentaux.

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(1)  JO C 93 du 16.04.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/6 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-249/05) (1)

(Manquement d'État - Articles 28 CE et 49 CE - Sixième directive TVA - Articles 21 et 22 - Obligation pour un assujetti, qui est établi dans un État membre autre que celui où il effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la TVA)

(2006/C 190/09)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et I. Koskinen, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: T. Pynnä et E. Bygglin, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 28 et 49 CE et des art. 21 et 22 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'obligation, pour un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, mais qui y effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la taxe

Dispositif

| 1) | En imposant la désignation d'un représentant fiscal aux assujettis non établis en Finlande, mais qui y effectuent des opérations imposables et sont établis dans un autre État membre ou dans un État tiers avec lequel a été conclue une convention en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes en ce qui concerne les impôts indirects dont le champ d'application correspond à celui défini dans la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, et dans le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001. |
| --- | --- |

1)

En imposant la désignation d'un représentant fiscal aux assujettis non établis en Finlande, mais qui y effectuent des opérations imposables et sont établis dans un autre État membre ou dans un État tiers avec lequel a été conclue une convention en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes en ce qui concerne les impôts indirects dont le champ d'application correspond à celui défini dans la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, et dans le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001.

| 2) | La République de Finlande est condamnée aux dépens. |
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2)

La République de Finlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 193 du 06.08.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/6 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-264/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/19/CE - Reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres - Infirmier, dentiste, vétérinaire, sage-femme, architecte, pharmacien et médecin - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 190/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Manville et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentant: C. Schulze-Bahr, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1)

Dispositif

| 1) | En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue d'assurer une transposition complète de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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1)

En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue d'assurer une transposition complète de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 205 du 20.08.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/7 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/7

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Pourvoi formé le 26 avril 2006 par Alecansan SL contre l'arrêt rendu le 7 février 2006 dans l'affaire T-202/03, Alecansan SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-196/06 P)

(2006/C 190/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alecansan SL (représentants: P. Merino Baylos et A. Velázquez Ibáñez, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, CompUSA Management Co.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt rendu le 7 février 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-202/03, rejetant le recours en annulation introduit contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 mars 2003 (affaire R 711/2002-1), rejetant l'opposition formée par Alecansan SL contre la demande de marque communautaire no 849.497, «COMPUSA». |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu le 7 février 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-202/03, rejetant le recours en annulation introduit contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 24 mars 2003 (affaire R 711/2002-1), rejetant l'opposition formée par Alecansan SL contre la demande de marque communautaire no 849.497, «COMPUSA».

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi soutient que le Tribunal n'a pas correctement interprété l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) en considérant qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les deux marques au motif que, en dépit d'un degré de similitude phonétique et visuelle élevé, les biens et services désignés par la marque demandée, d'une part, et les services désignés par la marque de la requérante, d'autre part, n'étaient pas similaires. Selon la partie requérante au pourvoi, le Tribunal s'est prononcé sur l'existence d'un risque de confusion sans tenir compte de plusieurs éléments importants.

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(1)  JO 1994, L 11, p. 1.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/7 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/7

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen (Autriche) le 8 mai 2006 — Schwanninger Martin, Viehhandel — Viehexport/Zollamt Salzburg, Erstattungen

(Affaire C-207/06)

(2006/C 190/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat Salzburg-Aigen (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schwanninger Martin, Viehhandel — Viehexport.

Partie défenderesse: Zollamt Salzburg, Erstattungen.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il de comprendre l'article 1er du règlement (CE) no 615/98 (1) de la Commission, du 18 mars 1998, en ce sens que le chapitre VII, article 48, point 7, sous b), de l'annexe à la directive 91/628/CEE (2) du Conseil, du 19 novembre 1991, doit être appliqué par analogie au cas d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux? |
| --- | --- |

1)

Convient-il de comprendre l'article 1er du règlement (CE) no 615/98 (1) de la Commission, du 18 mars 1998, en ce sens que le chapitre VII, article 48, point 7, sous b), de l'annexe à la directive 91/628/CEE (2) du Conseil, du 19 novembre 1991, doit être appliqué par analogie au cas d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux?

| 2) | Si la réponse à la première question est positive, convient-il de comprendre le chapitre VII, article 48, point 7, sous b), de l'annexe à la directive 91/628/CEE en ce sens que, dans le cas d'un transport de bovins, la durée du voyage par voie maritime n'est pas conforme à la règle prescrite par le point 4, sous d), dès lors que les animaux ne bénéficient pas d'un temps de repos d'au moins une heure après une durée de transport de 14 heures? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question est positive, convient-il de comprendre le chapitre VII, article 48, point 7, sous b), de l'annexe à la directive 91/628/CEE en ce sens que, dans le cas d'un transport de bovins, la durée du voyage par voie maritime n'est pas conforme à la règle prescrite par le point 4, sous d), dès lors que les animaux ne bénéficient pas d'un temps de repos d'au moins une heure après une durée de transport de 14 heures?

| 3) | Si la réponse à la première question est négative, convient-il de comprendre la disposition qui serait alors applicable, le chapitre VII, article 48, point 7, sous a), de l'annexe à la directive 91/628/CEE, en ce sens que, dans le cas d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport n'a pas de pertinence dès lors que les animaux sont régulièrement abreuvés et alimentés, et que, en pareille circonstance, un nouvel intervalle de transport par route de 29 heures commence immédiatement après que le camion a été débarqué dans le port de destination? |
| --- | --- |

3)

Si la réponse à la première question est négative, convient-il de comprendre la disposition qui serait alors applicable, le chapitre VII, article 48, point 7, sous a), de l'annexe à la directive 91/628/CEE, en ce sens que, dans le cas d'un transport maritime reliant de manière régulière et directe un point géographique de la Communauté et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport n'a pas de pertinence dès lors que les animaux sont régulièrement abreuvés et alimentés, et que, en pareille circonstance, un nouvel intervalle de transport par route de 29 heures commence immédiatement après que le camion a été débarqué dans le port de destination?

| 4) | Si la réponse à la troisième question est positive, convient-il de comprendre l'article 5, partie A, point 2, sous d) et ii), 1er tiret, de la directive 91/628 CEE, en ce sens que le personnel chargé du transport doit indiquer sur le plan de marche à quel moment les bêtes acheminées ont été alimentées et abreuvées pendant la phase maritime du transport et qu'une mention, inscrite préalablement au moyen d'une machine à écrire, selon laquelle «[les animaux] sont alimentés et abreuvés le soir, le matin, à midi, le soir, le matin pendant la traversée» ne répond pas aux exigences de la directive 91/628/CEE, ce qui se traduit en droit par la conséquence que le défaut de mention des soins apportés [aux animaux] entraîne la perte du droit à restitution à l'exportation dès lors que la preuve nécessaire ne peut pas être administrée d'une autre manière? |
| --- | --- |

4)

Si la réponse à la troisième question est positive, convient-il de comprendre l'article 5, partie A, point 2, sous d) et ii), 1er tiret, de la directive 91/628 CEE, en ce sens que le personnel chargé du transport doit indiquer sur le plan de marche à quel moment les bêtes acheminées ont été alimentées et abreuvées pendant la phase maritime du transport et qu'une mention, inscrite préalablement au moyen d'une machine à écrire, selon laquelle «[les animaux] sont alimentés et abreuvés le soir, le matin, à midi, le soir, le matin pendant la traversée» ne répond pas aux exigences de la directive 91/628/CEE, ce qui se traduit en droit par la conséquence que le défaut de mention des soins apportés [aux animaux] entraîne la perte du droit à restitution à l'exportation dès lors que la preuve nécessaire ne peut pas être administrée d'une autre manière?

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(1)  JO L 82, p. 19.

(2)  JO L 340, p. 17.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/8 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 19 mai 2006 — Mehmet Soysal, Cengiz Salkim, Ibrahim Savatli/République fédérale d'Allemagne; partie intervenante: Bundesagentur für Arbeit (Office fédéral du travail)

(Affaire C-228/06)

(2006/C 190/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwalungsgericht Berlin-Brandenburg.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mehmet Soysal, Cengiz Salkim, Ibrahim Savatli.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne;

Partie internenante: Bundesagentur für Arbeit (Office fédéral du travail).

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d'interpréter l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970 (1), annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (le «protocole additionnel») en ce sens qu'il convient de considérer qu'une restriction est apportée à la libre prestation des services lorsqu'un ressortissant turc qui exerce l'activité de conducteur d'un camion immatriculé en Allemagne pour une entreprise turque dans le cadre d'un transport international doit être en possession d'un visa Schengen conformément aux dispositions des articles 4, paragraphe 1, et 6, de la loi relative au séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz,), du 30 juillet 2004 et de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement no (CE) 539/2001 (2), alors que, au moment de l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il pouvait pénétrer sans visa en République fédérale d'Allemagne? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d'interpréter l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970 (1), annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (le «protocole additionnel») en ce sens qu'il convient de considérer qu'une restriction est apportée à la libre prestation des services lorsqu'un ressortissant turc qui exerce l'activité de conducteur d'un camion immatriculé en Allemagne pour une entreprise turque dans le cadre d'un transport international doit être en possession d'un visa Schengen conformément aux dispositions des articles 4, paragraphe 1, et 6, de la loi relative au séjour des étrangers (Aufenthaltsgesetz,), du 30 juillet 2004 et de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement no (CE) 539/2001 (2), alors que, au moment de l'entrée en vigueur du protocole additionnel, il pouvait pénétrer sans visa en République fédérale d'Allemagne?

| 2. | S'il convient de répondre par l'affirmative à la première question, convient-il d'interpréter l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel en ce sens que les ressortissants turcs visés dans la première question ne doivent pas posséder de visa pour pénétrer en Allemagne? |
| --- | --- |

2.

S'il convient de répondre par l'affirmative à la première question, convient-il d'interpréter l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel en ce sens que les ressortissants turcs visés dans la première question ne doivent pas posséder de visa pour pénétrer en Allemagne?

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(1)  JO L 293, p. 4.

(2)  JO L 81, p. 1.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/8 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/8

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Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 22 mai 2006 — Finanzgericht Hamburg/Hauptzollamt Kiel

(Affaire C-229/06)

(2006/C 190/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sunshine Deutschland Handelsgesellschaft mbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Kiel.

Questions préjudicielles

Les graines de courges décortiquées qui ont perdu leur pouvoir germinatif et sont destinées à l'industrie de la boulangerie doivent-elles être classées à la sous-position 1209 91 90 de la nomenclature combinée (NC) (1) ou à la sous-position 1212 99 80 NC.

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(1)  Annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/9 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) — Militzer & Münch GmbH/Ministero delle Finanze

(Affaire C-230/06)

(2006/C 190/15)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Militzer & Münch GmbH.

Partie défenderesse: Ministero delle Finanze.

Questions préjudicielles

| 1) | a) | L'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement 87/1062/CEE (1), modifié par le règlement 93/2454/CEE (2), doit-il être interprété comme rendant opposable le délai de onze mois fixé au bureau douanier de départ pour signaler l'absence d'apurement des marchandises placées sous le régime du transit communautaire, dans l'hypothèse où il s'avère que l'apurement par le bureau de douane de destination a été attesté par des documents falsifiés, dont le caractère faux n'était pas facilement décelable; aux fins de l'interprétation de cette disposition, |
| --- | --- | --- |

1)

a)

L'article 11 bis, paragraphe 1, du règlement 87/1062/CEE (1), modifié par le règlement 93/2454/CEE (2), doit-il être interprété comme rendant opposable le délai de onze mois fixé au bureau douanier de départ pour signaler l'absence d'apurement des marchandises placées sous le régime du transit communautaire, dans l'hypothèse où il s'avère que l'apurement par le bureau de douane de destination a été attesté par des documents falsifiés, dont le caractère faux n'était pas facilement décelable; aux fins de l'interprétation de cette disposition,

| b) | y a t il lieu d'appliquer les principes affirmés dans les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-325/00 et C-222/01; |
| --- | --- |

b)

y a t il lieu d'appliquer les principes affirmés dans les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-325/00 et C-222/01;

| c) | et l'attribution à l'expéditeur en douane de l'intégralité des conséquences d'une opération irrégulière de transit communautaire, dans l'hypothèse considérée, est-elle contraire au principe de proportionnalité? |
| --- | --- |

c)

et l'attribution à l'expéditeur en douane de l'intégralité des conséquences d'une opération irrégulière de transit communautaire, dans l'hypothèse considérée, est-elle contraire au principe de proportionnalité?

| 2) | Dans l'hypothèse décrite dans la première question, l'article 11 bis, paragraphe 2, est-il applicable? |
| --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse décrite dans la première question, l'article 11 bis, paragraphe 2, est-il applicable?

| 3) | L'article 215, paragraphe 1, du règlement no 92/2913/CEE (3) doit-il être interprété en ce sens que, dans des hypothèses telles que celle décrite dans la première question, la compétence douanière doit être déterminée selon le critère prévu dans la deuxième partie ou la troisième partie de cette disposition? |
| --- | --- |

3)

L'article 215, paragraphe 1, du règlement no 92/2913/CEE (3) doit-il être interprété en ce sens que, dans des hypothèses telles que celle décrite dans la première question, la compétence douanière doit être déterminée selon le critère prévu dans la deuxième partie ou la troisième partie de cette disposition?

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(1)  JO L 107, p. 1.

(2)  JO L 253, p. 1.

(3)  JO L 302, p. 1.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/9 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/9

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Emilienne Jonkman

(Affaire C-231/06)

(2006/C 190/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office national des pensions

Partie défenderesse: Emilienne Jonkman

Questions préjudicielles

| 1) | Quant aux cotisations de régularisation (article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)
  La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
  Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique à la créance de cotisations née de l'adoption de cette réglementation? |
| --- | --- |

1)

Quant aux cotisations de régularisation (article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique à la créance de cotisations née de l'adoption de cette réglementation?

| 2) | Quant aux intérêts de retard (article 4 § 4 alinéa 3 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)
  La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement d'intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
  Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique aux intérêts de retard nés de l'adoption de cette réglementation? |
| --- | --- |

2)

Quant aux intérêts de retard (article 4 § 4 alinéa 3 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement d'intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique aux intérêts de retard nés de l'adoption de cette réglementation?

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(1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/10 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Office national des pensions/Hélène Vercheval

(Affaire C-232/06)

(2006/C 190/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office national des pensions

Partie défenderesse: Hélène Vercheval

Questions préjudicielles

| 1) | Quant aux cotisations de régularisation (article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)
  La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
  Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique à la créance de cotisations née de l'adoption de cette réglementation? |
| --- | --- |

1)

Quant aux cotisations de régularisation (article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique à la créance de cotisations née de l'adoption de cette réglementation?

| 2) | Quant aux intérêts de retard (article 4 § 4 alinéa 3 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)
  La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement d'intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
  Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adopte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique aux intérêts de retard nés de l'adoption de cette réglementation? |
| --- | --- |

2)

Quant aux intérêts de retard (article 4 § 4 alinéa 3 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement d'intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adopte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique aux intérêts de retard nés de l'adoption de cette réglementation?

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(1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/11 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 22 mai 2006 — Noëlle Permesaen/Office national des pensions

(Affaire C-233/06)

(2006/C 190/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Noëlle Permesaen

Partie défenderesse: Office national des pensions

Questions préjudicielles

| 1) | Quant aux cotisations de régularisation (article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)
  La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
  Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique à la créance de cotisations née de l'adoption de cette réglementation? |
| --- | --- |

1)

Quant aux cotisations de régularisation (article 4 § 2 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 (1) doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d'un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique à la créance de cotisations née de l'adoption de cette réglementation?

| 2) | Quant aux intérêts de retard (article 4 § 4 alinéa 3 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)
  La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement d'intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?
  Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique aux intérêts de retard nés de l'adoption de cette réglementation? |
| --- | --- |

2)

Quant aux intérêts de retard (article 4 § 4 alinéa 3 de l'Arrêté royal du 25 juin 1997)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s'interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d'un sexe déterminé, à l'origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l'autre sexe, moyennant le paiement d'intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l'affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s'interpréter comme exigeant qu'un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s'applique aux intérêts de retard nés de l'adoption de cette réglementation?

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(1)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/11 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/11

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Recours introduit le 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-247/06)

(2006/C 190/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): U. Wölker et F. Simonetti)

Partie(s) défenderesse(s): République fédérale d'Allemagne

Conclusions

| — | La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 1, en relation avec le point 9 de l'Annexe I de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en ce que la construction et l'exploitation de l'installation de combustion de gaz à bois sur le terrain de la Nivelsteiner Sandwerke und Sandsteinbrücke GmbH à Herzogenrath ont été autorisées sans évaluation des incidences sur l'environnement; |
| --- | --- |

—

La République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 1, en relation avec le point 9 de l'Annexe I de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en ce que la construction et l'exploitation de l'installation de combustion de gaz à bois sur le terrain de la Nivelsteiner Sandwerke und Sandsteinbrücke GmbH à Herzogenrath ont été autorisées sans évaluation des incidences sur l'environnement;

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Ce recours a pour objet l'autorisation d'une installation de combustion de gaz à bois pour la production de chauffage industriel et d'électricité pour l'extraction de sable et les sableries. Selon la demande d'autorisation, seuls des déchets de bois non dangereux devaient être utilisés. Toutefois, après l'adoption du rapport d'incidence suivant la directive 92/43/CEE, la demande d'autorisation a été modifiée: il aurait été demandé de pouvoir également utiliser des déchets de bois qui sont classés comme dangereux. L'autorisation de construction et d'exploitation de l'installation aurait été donnée le 7 novembre 2002 sans que ni une nouvelle évaluation préliminaire des incidences sur l'environnement, ni une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) n'aient été accomplies sur la base de la demande modifiée. Par conséquent, dans le présent cas, les effets éventuels sur l'environnement n'auraient pas été suffisamment examinés: la Commission ne disposerait d'aucune information selon laquelle l'examen des effets de la combustion des déchets dangereux aurait été effectué. La défenderesse aurait dû, après la modification de la demande d'autorisation, réaliser une nouvelle fois une consultation du public, mais elle n'aurait pas agi de la sorte.

La Commission considère que la République fédérale d'Allemagne a violé ainsi l'article 4, paragraphe 1, en relation avec le point 9 de l'Annexe I de la directive EIE.

L'argument de la défenderesse selon lequel une EIE n'est pas obligatoire suivant la version actuelle de la directive EIE, même en cas de combustion de déchets dangereux car dans le présent cas, d'après le but principal de l'exploitation de l'installation, il ne s'agirait pas d'un processus d'élimination des déchets mais de valorisation de ceux-ci, ne serait pas pertinent. Même si dans l'annexe I de l'actuelle version de la directive EIE, le terme «élimination» a été maintenu, il serait incompatible avec la finalité essentielle de celle-ci d'exclure des projets de l'évaluation systématique dont il est évident qu'ils ont d'importants effets sur l'environnement. En effet, les processus de valorisation des déchets ne seraient pas nécessairement moins dangereux pour l'environnement que les processus d'élimination: comme on peut le voir en l'espèce, les effets sur l'environnement dépendent des procédés concrets de traitement. La Commission considère que la notion de élimination des déchets selon le point 9 de l'Annexe I de la directive EIE comprend à la fois la valorisation et l'élimination des déchets. La thèse opposée de la défenderesse conduirait à un recul décisif par rapport à la situation juridique antérieure, car les installations de valorisation des déchets échappaient entièrement du champ d'application de la directive EIE.

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(1)  JO L 175, p. 40.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/12 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/12

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Recours introduit le 16 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-264/06)

(2006/C 190/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

| — | Constater qu'en n'établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de ce règlement; |
| --- | --- |

—

Constater qu'en n'établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de ce règlement;

| — | Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 prévoit: «Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives». L'article 19 prévoit que ce règlement entre en vigueur le 17 février 2005. Selon les informations dont dispose la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas encore satisfait à l'obligation d'établir des sanctions en cas d'infraction à ce règlement qui soient efficaces, proportionnées et dissuassives.

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/12 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/12

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Pourvoi formé le 17 juin 2006 par Degussa AG contre l'arrêt rendu le 5 avril 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-279/02, Degussa AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-266/06 P)

(2006/C 190/21)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Degussa AG (représentants: R. Bechtold, M. Karl, C. Steinle, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| 1) | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 5 avril 2006 (T-279/02) (1) dans la mesure où il fait grief à la requérante au pourvoi; |
| --- | --- |

1)

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 5 avril 2006 (T-279/02) (1) dans la mesure où il fait grief à la requérante au pourvoi;

| 2) | annuler la décision de la Commission du 2 juillet 2002 (affaire C.37.519 — Méthionine) dans la mesure où elle concerne la requérante au pourvoi,
  à titre subsidiaire, annuler l'amende infligée à la requérante au pourvoi à l'article 3 de cette décision ou en réduire le montant; |
| --- | --- |

2)

annuler la décision de la Commission du 2 juillet 2002 (affaire C.37.519 — Méthionine) dans la mesure où elle concerne la requérante au pourvoi,

à titre subsidiaire, annuler l'amende infligée à la requérante au pourvoi à l'article 3 de cette décision ou en réduire le montant;

| 3) | à titre subsidiaire au deuxième point des conclusions, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément à l'appréciation juridique opérée par la Cour; |
| --- | --- |

3)

à titre subsidiaire au deuxième point des conclusions, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément à l'appréciation juridique opérée par la Cour;

| 4) | en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les frais de procédure de la requérante au pourvoi relatifs aux procédures devant le Tribunal et la Cour. |
| --- | --- |

4)

en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les frais de procédure de la requérante au pourvoi relatifs aux procédures devant le Tribunal et la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi invoque quatre moyens à l'appui de son pourvoi:

| — | En premier lieu, le Tribunal a méconnu les exigences auxquelles le principe de précision (nulla poena sine lege certa) soumet les dispositions prévoyant des sanctions et — par voie de conséquence — nié à tort l'illégalité de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17. |
| --- | --- |

—

En premier lieu, le Tribunal a méconnu les exigences auxquelles le principe de précision (nulla poena sine lege certa) soumet les dispositions prévoyant des sanctions et — par voie de conséquence — nié à tort l'illégalité de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.

| — | En deuxième lieu, dans le cadre de son appréciation de la durée de l'infraction, le Tribunal a dénaturé des faits et violé ainsi le principe de la présomption d'innocence (in dubio pro reo) ainsi que le droit fondamental à un procès équitable. |
| --- | --- |

—

En deuxième lieu, dans le cadre de son appréciation de la durée de l'infraction, le Tribunal a dénaturé des faits et violé ainsi le principe de la présomption d'innocence (in dubio pro reo) ainsi que le droit fondamental à un procès équitable.

| — | En troisième lieu, le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans son expression en tant que principe de proportionnalité de la peine, en fixant le montant de départ de l'amende à 30 millions d'euros en dépit du fait que l'infraction était restée très largement sans incidences sur le prix de la méthionine. En outre, du fait d'une motivation contradictoire, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation. |
| --- | --- |

—

En troisième lieu, le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans son expression en tant que principe de proportionnalité de la peine, en fixant le montant de départ de l'amende à 30 millions d'euros en dépit du fait que l'infraction était restée très largement sans incidences sur le prix de la méthionine. En outre, du fait d'une motivation contradictoire, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation.

| — | En quatrième lieu, le Tribunal n'a pas réduit la majoration du montant de départ de l'amende, destinée à garantir un effet suffisamment dissuasif, en fonction de la différence de taille existant entre la requérante au pourvoi et Aventis; il a ainsi violé le principe d'égalité de traitement. |
| --- | --- |

—

En quatrième lieu, le Tribunal n'a pas réduit la majoration du montant de départ de l'amende, destinée à garantir un effet suffisamment dissuasif, en fonction de la différence de taille existant entre la requérante au pourvoi et Aventis; il a ainsi violé le principe d'égalité de traitement.

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(1)  JO C 131, p. 37.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/13 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/13

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Recours introduit le 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)

(Affaire C-269/06)

(2006/C 190/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CDT)

Conclusions

| — | Annuler la décision du CDT de ne pas verser la contribution employeur au régime de pension communautaire |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du CDT de ne pas verser la contribution employeur au régime de pension communautaire

| — | condamner le CDT aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CDT aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon l'article 83 bis, paragraphe 2, du nouveau statut des fonctionnaires «les agences qui ne reçoivent pas de subvention du budget général de l'Union européenne versent audit budget la totalité des contributions nécessaires au financement du régime des pensions».

Sur cette base, la Commission a demandé au CDT de verser au budget les sommes correspondant à la part employeur de sa contribution au régime des pensions pour l'année 2005 et les années ultérieures.

Toutefois, celui-ci a refusé en contestant être une agence autofinancée. Le CDT prétend qu'il doit être considéré comme une agence subventionnée. Or, selon la Commission, il est constant que, depuis 1998, le CDT n'a reçu aucune subvention de fonctionnement du budget général de l'Union européenne, mais seulement une rémunération correspondant à ses prestations relatives à la coopération interinstitutionnelle en matière de traduction.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/14 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/14

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Élection d'un président d'une chambre composée de trois juges

(2006/C 190/23)

Le 5 juillet 2006, le Tribunal a, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement de procédure, élu M. le juge Cooke président d'une chambre siégeant avec trois juges pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 août 2007.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/14 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/14

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Affectation des juges aux chambres

(2006/C 190/24)

Le 5 juillet 2006, le Tribunal a décidé de constituer en son sein cinq chambres composées de cinq juges et cinq chambres composées de trois juges pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 août 2007 et d'y affecter les juges comme suit:

| | I
  ère
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:
  M. Vesterdorf, Président, M. Cooke, M. García-Valdecasas, Mme Labucka et Mme Trstenjak, juges; |
| --- | --- |

I
  ère
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vesterdorf, Président, M. Cooke, M. García-Valdecasas, Mme Labucka et Mme Trstenjak, juges;

| | 1
  ère
  chambre, siégeant avec trois juges:
  M. Cooke, président de chambre, M. García-Valdecasas, Mme Labucka et Mme Trstenjak, juges; |
| --- | --- |

1
  ère
  chambre, siégeant avec trois juges:

M. Cooke, président de chambre, M. García-Valdecasas, Mme Labucka et Mme Trstenjak, juges;

| | II
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:
  M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová et M. Papasavvas, juges; |
| --- | --- |

II
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Pirrung, président de chambre, M. Meij, M. Forwood, Mme Pelikánová et M. Papasavvas, juges;

| | 2
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:
  M. Pirrung, président de chambre






  a) | M. Meij et Mme Pelikánová, juges; |
| --- | --- | --- |

2
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:

M. Pirrung, président de chambre

a)

M. Meij et Mme Pelikánová, juges;

| b) | M. Forwood et M. Papasavvas, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Forwood et M. Papasavvas, juges;

| | III
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:
  M. Jaeger, président de chambre, Mme Tiili, M. Azizi, Mme Cremona et M. Czúcz, juges; |
| --- | --- |

III
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Jaeger, président de chambre, Mme Tiili, M. Azizi, Mme Cremona et M. Czúcz, juges;

| | 3
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:
  M. Jaeger, président de chambre






  a) | Mme Tiili et M. Czúcz, juges; |
| --- | --- | --- |

3
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:

M. Jaeger, président de chambre

a)

Mme Tiili et M. Czúcz, juges;

| b) | M. Azizi et Mme Cremona, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Azizi et Mme Cremona, juges;

| | IV
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:
  M. Legal, président de chambre, Mme Lindh, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Vadapalas et M. Moavero Milanesi, juges; |
| --- | --- |

IV
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Legal, président de chambre, Mme Lindh, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Vadapalas et M. Moavero Milanesi, juges;

| | 4
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:
  M. Legal, président de chambre






  a) | Mme Lindh et M. Vadapalas, juges; |
| --- | --- | --- |

4
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:

M. Legal, président de chambre

a)

Mme Lindh et M. Vadapalas, juges;

| b) | Mme Wiszniewska-Białecka et M. Moavero Milanesi, juges; |
| --- | --- |

b)

Mme Wiszniewska-Białecka et M. Moavero Milanesi, juges;

| | V
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:
  M. Vilaras, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Dehousse, M. Šváby et Mme Jürimäe, juges; |
| --- | --- |

V
  ème
  chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Vilaras, président de chambre, Mme Martins Ribeiro, M. Dehousse, M. Šváby et Mme Jürimäe, juges;

| | 5
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:
  M. Vilaras, président de chambre






  a) | Mme Martins Ribeiro et Mme Jürimäe, juges; |
| --- | --- | --- |

5
  ème
  chambre, siégeant avec trois juges:

M. Vilaras, président de chambre

a)

Mme Martins Ribeiro et Mme Jürimäe, juges;

| b) | M. Dehousse et M. Šváby, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Dehousse et M. Šváby, juges.

Dans la première chambre siégeant avec trois juges, les juges qui siégeront avec le président de chambre pour composer la formation de trois juges seront désignés selon un tour de rôle dans l'ordre prévu par l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal, sans préjudice de la connexité d'affaires. Dans les 2ème à 5ème chambres siégeant avec trois juges, le président de chambre siègera soit avec les juges mentionnés sous a), soit avec ceux mentionnés sous b), selon la formation à laquelle appartient le juge rapporteur. Pour les affaires dans lesquelles le président de chambre est le juge rapporteur, le président de chambre siègera avec les juges de l'une et de l'autre de ces formations en alternance dans l'ordre d'enregistrement des affaires, sans préjudice de la connexité d'affaires.

Pour les affaires dans lesquelles, avant le 1er octobre 2006, la procédure écrite a été terminée et une audience pour la procédure orale a été tenue ou fixée, la 1ère chambre siégeant avec trois juges continue à siéger dans sa composition antérieure pour la procédure orale, pour le délibéré et pour l'arrêt.

Composition de la grande chambre

Le 5 juillet 2006, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 août 2007, les treize juges dont est composée la grande chambre conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement de procédure sont le Président du Tribunal, les présidents des IIème, IIIème, IVème et Vème chambres élargies, les juges de la chambre élargie qui auraient eu à juger l'affaire en question si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges, ainsi que d'autres juges au nombre nécessaire pour compléter la grande chambre, désignés par le Président du Tribunal, parmi les juges de chacune des autres chambres dans l'ordre du rang que les juges prennent au sein de leur chambre d'après l'ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure du Tribunal, selon un tour de rôle appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges.

Formation plénière

Le 5 juillet 2006, le Tribunal a décidé conformément à l'article 32, paragraphe 1, second alinéa du règlement de procédure, que si, par la suite de la désignation d'un avocat général en vertu de l'article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres composées de cinq juges, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l'affaire, est l'ordre inverse du rang que les juges prennent d'après leur ancienneté de fonctions conformément à l'article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge qui sera ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, c'est le juge qui le précède immédiatement dans le rang qui sera désigné.

Désignation du juge remplaçant le Président du Tribunal en qualité de juge des référés

Le 5 juillet 2006, le Tribunal a décidé conformément à l'article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le président de chambre Vilaras, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d'absence ou d'empêchement en qualité de juge des référés, pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 août 2007.

Critères d'attribution des affaires aux chambres

Le 5 juillet 2006, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l'attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 août 2007, conformément à l'article 12 du règlement de procédure:

| 1. | Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges. |
| --- | --- |

1.

Les affaires sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

| 2. | Les affaires sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:






  — | pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale; |
| --- | --- | --- |

2.

Les affaires sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l'ordre de l'enregistrement des affaires au greffe:

—

pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale;

| — | pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure; |
| --- | --- |

—

pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure;

| — | pour toutes les autres affaires. |
| --- | --- |

—

pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, la 1ère chambre ne sera pas prise en considération lors de chaque cinquième tour le rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/15 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/15

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Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — UFEX e.a./Commission

(Affaire T-613/97) (1)

(«Aides d'État - Domaine postal - Entreprise publique chargée d'un service d'intérêt économique général - Assistance logistique et commerciale fournie à une filiale n'opérant pas dans un secteur réservé - Pourvoi - Renvoi par la Cour»)

(2006/C 190/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Union française de l'express (UFEX) (Roissy-en-France, France), DHL International SA (Roissy-en-France), Federal express international (France) SNC (Gennevilliers, France) et CRIE SA (Asnières, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et J. Derenne, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et D. Triantafyllou, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, R. Abraham et F. Million, agents), Chronopost SA (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: V. Bouaziz Torron et D. Berlin, avocats) et La Poste (Paris, France) (représentant: H. Lehman, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost (JO 1998, L 164, p. 37)

Dispositif

| 1) | La décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à la SFMI-Chronopost, est annulée en ce qu'elle constate que ni l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale, la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d'État en faveur de la SFMI-Chronopost. |
| --- | --- |

1)

La décision 98/365/CE de la Commission, du 1er octobre 1997, concernant les aides que la France aurait accordées à la SFMI-Chronopost, est annulée en ce qu'elle constate que ni l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale, la SFMI-Chronopost, ni le transfert de Postadex ne constituent des aides d'État en faveur de la SFMI-Chronopost.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens et 75 % des dépens des parties requérantes, à l'exception de ceux occasionnés par les interventions, devant le Tribunal et la Cour. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens et 75 % des dépens des parties requérantes, à l'exception de ceux occasionnés par les interventions, devant le Tribunal et la Cour.

| 3) | Les parties requérantes supporteront le reste de leurs propres dépens, devant le Tribunal et la Cour. |
| --- | --- |

3)

Les parties requérantes supporteront le reste de leurs propres dépens, devant le Tribunal et la Cour.

| 4) | La République française, Chronopost SA et La Poste supporteront leurs propres dépens, devant le Tribunal et la Cour. |
| --- | --- |

4)

La République française, Chronopost SA et La Poste supporteront leurs propres dépens, devant le Tribunal et la Cour.

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(1)  JO C 72 du 7.3.1998

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/16 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/16

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Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juin 2006 — Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft/Commission

(Affaires jointes T-213/01 et T-214/01) (1)

(«Recours en annulation - Concurrence - Règlement no 17 - Règlement (CE) no 2842/98 - Décision 2001/462/CE/CECA - Conseiller-auditeur - Acte produisant des effets juridiques - Recevabilité - Intérêt légitime - Qualité de demandeur ou de plaignant - Client final acheteur des biens ou des services - Accès aux communications des griefs - Informations confidentielles - Intérêt suffisant»)

(2006/C 190/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentants: initialement M. Klusmann, F. Wiemer et A. Reidlinger, puis H.-J. Niemeyer, avocats) et Bank für Arbeit und Wirtschaft AG (Vienne) (représentant: H.-J. Niemeyer, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: S. Rating, agent)

Objet

Annulation des décisions du conseiller-auditeur du 9 août 2001 et du 25 juillet 2001, respectivement, de transmettre à un parti politique autrichien (le Freiheitliche Partei Österreichs) les versions non confidentielles des communications des griefs relatives à la procédure d'application de l'article 81 CE concernant la fixation des tarifs bancaires (COMP/36.571-Österreische Banken)

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Les parties requérantes supporteront deux tiers des dépens afférents à la procédure au principal et l'ensemble des dépens afférents aux procédures de référé. |
| --- | --- |

2)

Les parties requérantes supporteront deux tiers des dépens afférents à la procédure au principal et l'ensemble des dépens afférents aux procédures de référé.

| 3) | La Commission supportera un tiers des dépens afférents à la procédure au principal. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera un tiers des dépens afférents à la procédure au principal.

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(1)  JO C 331 du 24.11.2001

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/16 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/16

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Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juin 2006 — Girardot/Commission

(Affaire T-10/02) (1)

(«Fonction publique - Agent temporaire - Rejet illégal de candidature - Annulation Rétablissement de la situation antérieure à l'illégalité - Compensation pécuniaire équitable - Perte d'une chance d'occuper un emploi à pourvoir - Évaluation ex æquo et bono»)

(2006/C 190/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Claude Girardot (L'Haÿ-les-Roses, France) (représentants: N. Lhoëst et É. Schietere de Lophem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart, L. Lozano Palacios et H. Tserepa-Lacombe, puis F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet

Fixation du montant de la compensation pécuniaire équitable due par la Commission à Mme Girardot en vertu de l'arrêt du Tribunal du 31 mars 2004, Girardot/Commission (T-10/02, RecFP p. I-A-109 et II-483)

Dispositif

| 1) | Le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission à Mme Marie-Claude Girardot en vertu de l'arrêt du Tribunal du 31 mars 2004, Girardot/Commission (T-10/02), est fixé à 92 785 euros, majorés des intérêts courant à compter du 6 septembre 2004, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points. |
| --- | --- |

1)

Le montant de la compensation pécuniaire due par la Commission à Mme Marie-Claude Girardot en vertu de l'arrêt du Tribunal du 31 mars 2004, Girardot/Commission (T-10/02), est fixé à 92 785 euros, majorés des intérêts courant à compter du 6 septembre 2004, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 68 du 16.3.2002

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/17 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/17

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 juin 2006 — Danzer/Conseil

(Affaire T-47/02) (1)

(«Droit des sociétés - Directives 68/151/CEE et 78/660/CEE - Publicité des comptes annuels - Protection du secret d'affaires - Violation des droits fondamentaux - Base juridique - Recours en indemnité - Irrecevabilité»)

(2006/C 190/28)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Manfred Danzer et Hannelore Danzer (Linz, Autriche) (représentants: initialement J. Hintermayr, M. Krüger, F. Haunschmidt, G. Minichmayr et P. Burgstaller, puis J. Hintermayr, F. Haunschmidt, G. Minichmayr, P. Burgstaller, G. Tusek, T. Riedler et C. Hadeyer, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Giorgi Fort et M. Bauer, agents)

Objet

D'une part, une demande d'indemnisation au titre de l'article 288 CE, visant à la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l'obligation de publier certaines informations dans les comptes annuels des sociétés dont ils sont gérants, résultant de l'article 2, paragraphe 1, sous f), de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité CEE (devenu article 58, deuxième alinéa, du traité CE, lui-même devenu article 48, deuxième alinéa, CE), pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8), et de l'article 47 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article 54, paragraphe 3, sous g), du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), et, d'autre part, une demande de constatation d'invalidité des dispositions précitées

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Les requérants sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
| --- | --- |

2)

Les requérants sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

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(1)  JO C 109 du 4.5.2002

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/17 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/17

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Inex/OHMI-Wiseman (Représentation d'une peau de vache)

(Affaire T-153/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque figurative consistant en la représentation d'une peau de vache en noir et blanc - Marque figurative nationale antérieure constituée pour partie de la représentation d'une peau de vache en noir et blanc - Caractère distinctif de l'élément d'une marque - Absence de risque de confusion - Rejet de l'opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 190/29)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Inex SA (Bavegem, Belgique) (représentant: T. van Innis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement U. Pfleghar et G. Schneider, puis G. Schneider et A. Folliard-Monguiral, agents]

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Robert Wiseman & Sons Ltd (Glasgow, Royaume-Uni) (représentant: A. Roughton, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 4 février 2003 (affaire R 106/2001-2), relative à une procédure d'opposition entre Inex SA et Robert Wiseman & Sons Ltd

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/18 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/18

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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Pérez-Díaz/Commission

(Affaire T-156/03) (1)

(«Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par l'intéressé d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation - Second refus d'inscription - Recours en annulation - Recours en indemnité»)

(2006/C 190/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orlando Pérez-Díaz (Bruxelles, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet

D'une part, une demande d'annulation du refus opposé au requérant par le comité de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 de l'inscrire sur la liste de réserve d'agents temporaires, à l'issue d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, Pérez-Díaz/Commission (T-102/01, RecFP p. I-A-165 et II-871), et, d'autre part, une demande d'indemnisation du dommage censé procéder de l'illégalité de ce refus

Dispositif

| 1) | La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée au requérant, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée au requérant, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 19.7.2003

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/18 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/18

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Atlantean/Commission

(Affaire T-192/03) (1)

(«Pêche - Programmes d'orientation pluriannuels - Demande d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité - Décision 97/413/CE - Refus de la Commission - Recours en annulation - Recevabilité - Compétence de la Commission»)

(2006/C 190/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Atlantean Ltd (Killybegs, Irlande) (représentants: initialement G. Hogan, SC, E. Regan, SC, et A. Hussey, solicitor, puis G. Hogan, E. Regan et M. Fraser, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et B. Doherty, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan et C. O'Toole, agents, assistés de D. Conlan Smyth, barrister)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), dans la mesure où elle rejette la demande d'augmentation de capacité du navire Atlantean

Dispositif

| 1) | La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée pour autant qu'elle s'applique au navire Atlantean de la requérante. |
| --- | --- |

1)

La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée pour autant qu'elle s'applique au navire Atlantean de la requérante.

| 2) | La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

2)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.

| 3) | L'Irlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'Irlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 184 du 2.8.2003

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/19 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/19

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 — Boyle e.a./Commission

(Affaires jointes T-218/03 à T-240/03) (1)

(«Pêche - Programmes d'orientation pluriannuels - Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité - Décision 97/413/CE - Refus de la Commission - Recours en annulation - Recevabilité - Compétence de la Commission»)

(2006/C 190/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cathal Boyle (Killybegs, Irlande) et les 22 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: P. Gallagher, SC, A. Collins, SC, et D. Barry, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et B. Doherty, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan et C. O'Toole, agents, assistés de D. Conlan Smyth, barrister)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), dans la mesure où elle rejette les demandes d'augmentation de capacité des navires des requérants

Dispositif

| 1) | Les recours formés par Thomas Faherty (T-224/03), Ocean Trawlers Ltd (T-226/03), Larry Murphy (T-236/03) et O'Neill Fishing Co. Ltd (T-239/03) sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours formés par Thomas Faherty (T-224/03), Ocean Trawlers Ltd (T-226/03), Larry Murphy (T-236/03) et O'Neill Fishing Co. Ltd (T-239/03) sont rejetés.

| 2) | La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée pour autant qu'elle s'applique aux navires des autres requérants. |
| --- | --- |

2)

La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée pour autant qu'elle s'applique aux navires des autres requérants.

| 3) | La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérants visés au point 2. |
| --- | --- |

3)

La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérants visés au point 2.

| 4) | Les requérants visés au point 1 supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Les requérants visés au point 1 supporteront leurs propres dépens.

| 5) | L'Irlande supportera ses propres dépens. |
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5)

L'Irlande supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 239 du 4.10.2003

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/19 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/19

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Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 2006 — Bachotet/Commission

(Affaire T-400/03) (1)

(«Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par l'intéressée d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt d'annulation - Second refus d'inscription - Recours en annulation»)

(2006/C 190/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sophie Bachotet (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Tserepa-Lacombe et L. Lozano Palacios, agents)

Objet

Demande d'annulation du refus opposé à la requérante par le comité de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 de l'inscrire sur la liste de réserve d'agents temporaires, à l'issue d'une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l'arrêt du Tribunal du 24 septembre 2002, Bachotet/Commission (T-182/01, non publié au Recueil)

Dispositif

| 1) | La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée à la requérante, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée. |
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1)

La décision du comité de sélection, contenue dans la lettre du 21 janvier 2003 notifiée à la requérante, de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve de la procédure de sélection COM/R/A/01/1999 est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 35 du 7.2.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/20 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/20

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Arrêt du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Grèce/Commission

(Affaire T-251/04) (1)

(«FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Stockage public du riz - Force majeure - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide aux plus démunis - Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes - Corrections forfaitaires - Délai de 24 mois»)

(2006/C 190/34)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos et I. Chalkias, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande, agent, assisté de N. Korogiannakis, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 202, p. 35), en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
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2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/20 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/20

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 mai 2006 — Carrs Paper/Commission

(Affaire T-123/02) (1)

(«Concurrence - Ententes - Procédure de liquidation de la requérante - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 190/35)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Carrs Paper Ltd (Shirley, Royaume-Uni) (représentants: J. Grayston et A. Bywater, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Mölls et A. Whelan, agents, assistés de M. van der Woude et V. Landes, avocats)

Objet

Demande d'annulation ou, à titre subsidiaire, de réduction de l'amende infligée à la requérante par la décision 2004/337/CE de la Commission, du 20 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.212 — Papier autocopiant) (JO 2004, L 115, p. 1)

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 169 du 13.7.2002

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/21 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/21

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 juin 2006 — Achaiber Sing/Commission

(Affaire T-4/04) (1)

(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Police sanitaire - Conditions pour l'importation d'oiseaux - Accord sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires - Réparation des préjudices - Irrecevabilité partielle - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2006/C 190/36)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: R.K. Achaiber Sing (Leiden, Pays-Bas) (représentants: J. Wilgers et J. van Duin, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Kuijper, T. van Rijn et M. van Heezik, agents)

Objet

Réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l'application de la décision 2000/666/CE de la Commission, du 16 octobre 2000, arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d'oiseaux, à l'exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (JO L 278, p. 26)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné aux dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à l'exception d'irrecevabilité. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné aux dépens exposés par la Commission, y compris ceux afférents à l'exception d'irrecevabilité.

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(1)  JO C 59 du 6.3.2004

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/21 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/21

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN)

(Affaire T-487/04) (1)

(«Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 190/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Falcon Sporting Goods AG (Zug, Suisse) (représentant: J. Weigell, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 septembre 2004 (affaire R 176/2004-2), relative au refus d'enregistrement de la marque verbale «BIN LADIN»

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/21 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/21

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2006 — Falcon Sporting Goods/OHMI (BIN LADIN)

(Affaire T-488/04) (1)

(«Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 190/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Falcon Sporting Goods AG (Zug, Suisse) (représentant: J. Weigell, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 29 septembre 2004 (affaire R 177/2004-2), relative au refus d'enregistrement de la marque verbale «BIN LADIN»

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/22 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/22

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Recours introduit le 21 mars 2006 — Nikolaos Theofilopoulos/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-91/06)

(2006/C 190/39)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Nikolaos Theofilopoulos (Athènes, Grèce) (représentant: P. Miliarakis, avocat)

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la Commission à lui restituer, sous leur forme physique, les lettres de garantie no 819828/6.12.1995, no 819837/6.12.1995, no 819838/6.12.1995, no 822611/22.12.1995 et no 830671/17.3.1996 de la Caisse de retraite des ingénieurs et entrepreneurs de travaux publics («TSMEDE»); |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à lui restituer, sous leur forme physique, les lettres de garantie no 819828/6.12.1995, no 819837/6.12.1995, no 819838/6.12.1995, no 822611/22.12.1995 et no 830671/17.3.1996 de la Caisse de retraite des ingénieurs et entrepreneurs de travaux publics («TSMEDE»);

| — | condamner la Commission à lui verser la somme de 202 697,72 EUR au titre de la perte subie jusqu'au 15 février 2006 ou, à titre subsidiaire, la somme de 199 219,69 EUR; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à lui verser la somme de 202 697,72 EUR au titre de la perte subie jusqu'au 15 février 2006 ou, à titre subsidiaire, la somme de 199 219,69 EUR;

| — | condamner la Commission à la somme de 100 000 EUR au titre du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à la somme de 100 000 EUR au titre du préjudice moral;

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant expose que, à la suite de la garantie qu'il a lui-même apportée, la TSMEDE a émis les cinq lettres de garantie litigieuses en faveur des sociétés Impetus EPE et Impetus AEBE, dont il est le président directeur général. Selon le requérant, ces lettres de garantie ont été déposées par les sociétés précitées à la Commission dans le cadre de contrats que ces dernières avaient conclus avec elle. Le requérant soutient que la Commission a, de manière illégale et fautive, refusé de restituer ces lettres de garantie, bien qu'elle n'avait aucune raison de les retenir. Il estime que cette attitude illégale et fautive des organes de la Commission constitue le fondement du présent recours dans la mesure où il est lui-même invité à verser à la TSMEDE les montants pour lesquels lesdites lettres ont été émises.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/22 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/22

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Recours introduit le 5 avril 2006 — «INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE»/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-107/06)

(2006/C 190/40)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante:«INET HELLAS — ILEKTRONIKI YPIRESIA PLIROFORION EPE» (Athènes — Grèce) (représentant: V. Chatzopoulos, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'acte de la Commission coté INFSO/A3/VS D(2006) 703641/31/1/2006; |
| --- | --- |

—

annuler l'acte de la Commission coté INFSO/A3/VS D(2006) 703641/31/1/2006;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l'acte attaqué est illégal parce qu'il se fonde à tort sur la prémisse que l'enregistrement du domaine co.eu sur l'Internet serait interdit par les règles du droit communautaire. En réalité, aucune disposition communautaire n'interdit cet enregistrement. Au contraire, le règlement no 40/94 l'impose.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/23 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/23

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Recours introduit le 22 mai 2006 — SANOFI AVENTIS/OHMI — G. D. SEARLE («ATURION»)

(Affaire T-146/06)

(2006/C 190/41)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: SANOFI AVENTIS, S.A. (Paris) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: G. D. SEARLE LLC

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'OHMI le 3 février 2006 dans l'affaire R 227/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'OHMI le 3 février 2006 dans l'affaire R 227/2005-1;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: G. D. SEARLE LLC.

Marque communautaire concernée: marque verbale «ATURION», désignant des produits relevant de la classe 5 — demande no 1.662.311.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale nationale «URION», désignant des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, les marques en question étant susceptibles de créer un risque de confusion sur le marché.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/23 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/23

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Recours introduit le 26 mai 2006 — Marie Claire/OHMI — Marie Claire Album (MARIE CLAIRE)

(Affaire T-148/06)

(2006/C 190/42)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Marie Claire, S.A. (Castellón, Espagne) (représentants: Ma T. Fernández Mateos et Ma T. Marín Bataller, avocates)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Marie Claire Album SA

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 6 mars 2006 dans l'affaire R-530/2004-2. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 6 mars 2006 dans l'affaire R-530/2004-2.

| — | Déclarer, par conséquent, que la marque communautaire dont l'enregistrement est demandé n'est pas affectée par les interdictions d'enregistrement de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire et que ces dispositions ne sont donc pas applicables en l'espèce. |
| --- | --- |

—

Déclarer, par conséquent, que la marque communautaire dont l'enregistrement est demandé n'est pas affectée par les interdictions d'enregistrement de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire et que ces dispositions ne sont donc pas applicables en l'espèce.

| — | Déclarer que la marque communautaire numéro 77.834, «MARIE CLAIRE», dont l'enregistrement est demandé ne tire pas indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure de l'opposante ou ne leur porte pas préjudice sans juste motif. |
| --- | --- |

—

Déclarer que la marque communautaire numéro 77.834, «MARIE CLAIRE», dont l'enregistrement est demandé ne tire pas indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure de l'opposante ou ne leur porte pas préjudice sans juste motif.

| — | Déclarer que les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire ne sont pas non plus applicables à la marque communautaire demandée, comme l'ont jugé la division d'opposition tout comme la deuxième chambre de recours dans leurs décisions respectives. |
| --- | --- |

—

Déclarer que les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire ne sont pas non plus applicables à la marque communautaire demandée, comme l'ont jugé la division d'opposition tout comme la deuxième chambre de recours dans leurs décisions respectives.

| — | Autoriser l'enregistrement en faveur de la requérante de la marque communautaire no 77.834 «MARIE CLAIRE» pour «vêtements de bain; articles de lingerie et sous-vêtements» dans la classe 25 de la nomenclature internationale. |
| --- | --- |

—

Autoriser l'enregistrement en faveur de la requérante de la marque communautaire no 77.834 «MARIE CLAIRE» pour «vêtements de bain; articles de lingerie et sous-vêtements» dans la classe 25 de la nomenclature internationale.

| — | condamner l'OHMI ainsi que l'éventuelle partie intervenante aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI ainsi que l'éventuelle partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MARIE CLAIRE» pour des produits de la classe 25 — demande d'enregistrement no 2 389 567.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marie Claire Album SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales et figuratives, nationales et internationales «MARIE CLAIRE» pour des produits et des services des classes 1, 3, 14, 16, 18, 20-22, 24-28, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et accueil de l'opposition

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/24 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/24

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Recours introduit le 14 juin 2006 — Tomra Systems et autres/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-155/06)

(2006/C 190/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Tomra Systems ASA (Asker, Norvège), Tomra Europe AS (Asker, Norvège), Tomra Systems BV (Apeldoorn, Pays-Bas), Tomra Systems GmbH (Hilden, Allemagne), Tomra Butikksystemer AS (Asker, Norvège), Tomra Systems AB (Sollentuna, Suède), Tomra Leergutsysteme GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: A. Ryan, Socilicitor et J. Midthjell, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la décision de la Commission COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra du 29 mars 2006 dans son intégralité; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra du 29 mars 2006 dans son intégralité; et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens, y compris ceux exposés par les parties requérantes pour constituer une garantie bancaire à l'égard de leur obligation de payer l'amende. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens, y compris ceux exposés par les parties requérantes pour constituer une garantie bancaire à l'égard de leur obligation de payer l'amende.

| — | à titre subsidiaire, annuler or réduire de manière substantielle le montant de l'amende infligée par l'article 2 de la décision susmentionnée; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler or réduire de manière substantielle le montant de l'amende infligée par l'article 2 de la décision susmentionnée; et

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens, y compris ceux exposés par les parties requérantes pour constituer une garantie bancaire à l'égard de leur obligation de payer l'amende. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens, y compris ceux exposés par les parties requérantes pour constituer une garantie bancaire à l'égard de leur obligation de payer l'amende.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font partie du groupe Tomra qui opère dans le secteur de la collecte des contenants de boissons utilisés, principalement par la fourniture de récupérateurs automatiques de déchets et de produits et services y afférents.

En 2001, la Commission a reçu une plainte dénonçant un abus de position dominante des parties requérantes empêchant l'accès du plaignant au marché.

Par la décision attaquée, la Commission a conclu que les requérantes avaient violé les articles 82 CE et 54 de l'accord sur l'EEE durant la période 1998-2002 en mettant en œuvre une stratégie d'exclusion sur les marchés des récupérateurs automatiques de déchets en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Norvège et en Suède, incluant des accords d'exclusivité, des engagements quantitatifs individualisés et des programmes de rabais rétroactifs individualisés. La Commission a infligé une amende de 24 millions EUR aux requérantes.

Au soutien de leur requête, les requérantes font valoir que la Commission:

| — | a manifestement utilisé des moyens de preuve incorrectes et non fiables pour établir que le groupe avait élaboré une stratégie pour exclure la concurrence et mis en œuvre cette stratégie par le biais de 49 accords passés avec ses clients entre 1998 et 2002; |
| --- | --- |

—

a manifestement utilisé des moyens de preuve incorrectes et non fiables pour établir que le groupe avait élaboré une stratégie pour exclure la concurrence et mis en œuvre cette stratégie par le biais de 49 accords passés avec ses clients entre 1998 et 2002;

| — | a commis des erreurs manifestes d'appréciation quant à la capacité de ces accords à exclure la compétition et n'en n'a pas fourni les raisons, et quant au fait de savoir si ces accords avaient exclu la concurrence dans les faits; |
| --- | --- |

—

a commis des erreurs manifestes d'appréciation quant à la capacité de ces accords à exclure la compétition et n'en n'a pas fourni les raisons, et quant au fait de savoir si ces accords avaient exclu la concurrence dans les faits;

| — | a commis une erreur de droit manifeste en considérant les accords d'exclusivité, les engagements de quantités individualisées et les rabais rétroactifs individualisés en soi comme illicites en vertu de l'article 82 CE; |
| --- | --- |

—

a commis une erreur de droit manifeste en considérant les accords d'exclusivité, les engagements de quantités individualisées et les rabais rétroactifs individualisés en soi comme illicites en vertu de l'article 82 CE;

| — | a commis une erreur manifeste en concluant que des engagements de quantités non contraignants pouvaient méconnaître l'article 82 CE; et |
| --- | --- |

—

a commis une erreur manifeste en concluant que des engagements de quantités non contraignants pouvaient méconnaître l'article 82 CE; et

| — | a violé les principes de proportionnalité et de non-discrimination en infligeant une amende de 24 millions EUR aux requérantes. |
| --- | --- |

—

a violé les principes de proportionnalité et de non-discrimination en infligeant une amende de 24 millions EUR aux requérantes.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/24 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/24

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Recours introduit le 9 juin 2006 — République italienne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-157/06)

(2006/C 190/44)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la note du 31 mars 2006, no 2984 de la Commission européenne, ayant pour objet le programme POR Sicile — demande de paiement no 2005 0601 –, demandant d'«observer les conditions énoncées dans la lettre du commissaire Barnier du 29 juillet 2003 relative à l'éligibilité des avances versées dans le cadre de régimes d'aide», ainsi que tous les actes connexes et préalables; |
| --- | --- |

—

annuler la note du 31 mars 2006, no 2984 de la Commission européenne, ayant pour objet le programme POR Sicile — demande de paiement no 2005 0601 –, demandant d'«observer les conditions énoncées dans la lettre du commissaire Barnier du 29 juillet 2003 relative à l'éligibilité des avances versées dans le cadre de régimes d'aide», ainsi que tous les actes connexes et préalables;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).

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(1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 55.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/25 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/25

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Recours introduit le 20 juin 2006 — Adobe/OHMI (FLEX)

(Affaire T-158/06)

(2006/C 190/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Adobe Systems Inc. (San Jose, États-Unis d'Amérique) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision rendue le 11 avril 2006 par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1430/2005-2, Adobe Systems Incorporated/OHMI (Flex), dans la mesure où elle rejette le recours pour les produits autres que «matériel informatique; périphériques d'ordinateur; appareils pour le traitement de l'information» dans la classe 9 et pour les services désignés dans la classe 42. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue le 11 avril 2006 par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1430/2005-2, Adobe Systems Incorporated/OHMI (Flex), dans la mesure où elle rejette le recours pour les produits autres que «matériel informatique; périphériques d'ordinateur; appareils pour le traitement de l'information» dans la classe 9 et pour les services désignés dans la classe 42.

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «FLEX» pour des produits et des services des classes 9, 38 et 42 — demande d'enregistrement no 3 795 011

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet partiel du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil et omission de tenir compte des enregistrements nationaux antérieurs.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/25 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/25

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Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

(Affaire T-159/06)

(2006/C 190/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Estancia Piedra SL (Toro, Espagne) (représentant: B. Cordery, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Franciscan Vineyards Inc. (St. Helena, Etats-Unis)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 mars 2006 (Affaire R 363/2005-2); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 mars 2006 (Affaire R 363/2005-2);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «ESTANCIA PIEDRA» pour les services de la classe 35 (services d'informations et de conseils liés aux réseaux informatiques mondiaux; importations et exportations de vins) — Marque communautaire no 2 127 868

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Franciscan Vineyards Inc.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale communautaire «ESTANCIA» pour les produits des classes 29, 30 et 33 (viande, poisson, café, thé, boissons alcooliques...)

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel

Moyens invoqués: Premièrement, une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 puisqu'il a été conclu qu'il existait une probabilité de confusion entre la marque antérieure et «ESTANCIA PIEDRA». Deuxièmement, une violation des exigences procédurales puisque la chambre de recours a accepté, selon la partie requérante, une autorisation des représentants de Franciscan Vineyards non valable et envoyée hors délai censée prolonger de manière illégitime le délai imparti à Franciscan Vineyards pour déposer l'autorisation.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/26 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/26

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Recours introduit le 19 juin 2006 — Estancia Piedra/OHMI — Franciscan Vineyards (ESTANCIA PIEDRA)

(Affaire T-160/06)

(2006/C 190/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Estancia Piedra SL (Toro, Espagne) (représentant: B. Cordery, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Franciscan Vineyards Inc. (St. Helena, Etats-Unis)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 mars 2006 (Affaire R 361/2005-2); |
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—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 28 mars 2006 (Affaire R 361/2005-2);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «ESTANCIA PIEDRA» pour les services de la classe 33 (boissons alcooliques) — Marque communautaire no 1 894 831

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Franciscan Vineyards Inc.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale communautaire «ESTANCIA» pour les produits des classes 29, 30 et 33 (viande, poisson, café, thé, boissons alcooliques...)

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel

Moyens invoqués: Premièrement, une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 puisqu'il a été conclu qu'il existait une probabilité de confusion entre la marque antérieure et «ESTANCIA PIEDRA». Deuxièmement, une violation des exigences procédurales puisque la chambre de recours a accepté, selon la partie requérante, une autorisation des représentants de Franciscan Vineyards non valable et envoyée hors délai censée prolonger de manière illégitime le délai imparti à Franciscan Vineyards pour déposer l'autorisation.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/26 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/26

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Recours introduit le 28 juin 2006 — BA.LA. di Lanciotti V. & C. S.A.S. et autres/Commission

(Affaire T-163/06)

(2006/C 190/48)

Langue de procédure: italien

Parties

Parties requérantes: BA..LA.. di Lanciotti V. & C. S.A.S et autres (représentants: Mes P. M Tabellini, G. Celona, E. Bidoggia et E. M Tabellini)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | à titre préliminaire dire et juger que le recours est recevable en ce qui concerne tous les requérants; |
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—

à titre préliminaire dire et juger que le recours est recevable en ce qui concerne tous les requérants;

| — | sur le fond, annuler l'article 1er, paragraphes 1 et 2b, ainsi que les considérants 28 à 31 et 250 à 252 du règlement CE no 553/2006 de la Commission du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du ViêtNam, et toute autre mesure de crise ou connexe, dans la partie qui définit les «chaussures pour enfants» et les exclut de l'application du droit antidumping. |
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—

sur le fond, annuler l'article 1er, paragraphes 1 et 2b, ainsi que les considérants 28 à 31 et 250 à 252 du règlement CE no 553/2006 de la Commission du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du ViêtNam, et toute autre mesure de crise ou connexe, dans la partie qui définit les «chaussures pour enfants» et les exclut de l'application du droit antidumping.

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants dans la présente affaire fabriquent tous, soit exclusivement soit majoritairement, des chaussures pour enfants. Ils sont implantés de manière si concentrée du point de vue territorial qu'ils forment un «distretto calzaturificio» (pôle industriel de la chaussure) à la limite entre les provinces de Fermo et Macerata.

Au soutien de leurs prétentions, les requérants invoquent:

| — | Un détournement de pouvoir, dans la mesure où la défenderesse se serait servi d'une procédure strictement régie par un règlement de base en exécution d'un accord international, et introduite sur le fondement de ce règlement, pour poursuivre des fins plus ou moins sociales (considérants 250 à 252) qui exigeraient que l'on exclue une grande partie des produits, non pas similaires mais identiques, de la notion d'industrie communautaire. |
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—

Un détournement de pouvoir, dans la mesure où la défenderesse se serait servi d'une procédure strictement régie par un règlement de base en exécution d'un accord international, et introduite sur le fondement de ce règlement, pour poursuivre des fins plus ou moins sociales (considérants 250 à 252) qui exigeraient que l'on exclue une grande partie des produits, non pas similaires mais identiques, de la notion d'industrie communautaire.

| — | Des erreurs manifestes d'appréciation en fait, concernant l'assimilation des chaussures dont la semelle interne n'excède pas 24 centimètres aux chaussures pour enfants, les caractéristiques physiques et techniques que présentent les chaussures pour enfants, la description du secteur impliqué, et le soi disant préjudice financier causé aux familles ainsi que le préjudice réel subi par l'industrie de la chaussure pour enfants. |
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—

Des erreurs manifestes d'appréciation en fait, concernant l'assimilation des chaussures dont la semelle interne n'excède pas 24 centimètres aux chaussures pour enfants, les caractéristiques physiques et techniques que présentent les chaussures pour enfants, la description du secteur impliqué, et le soi disant préjudice financier causé aux familles ainsi que le préjudice réel subi par l'industrie de la chaussure pour enfants.

| — | La violation de la nomenclature douanière des marchandises arrêtée par la Convention internationale adoptée par le Conseil avec la Décision du 7 avril 1987; dans la mesure où le règlement attaqué utilise les dimensions de la semelle interne comme motif de distinction entre une espèce de chaussure et une autre. |
| --- | --- |

—

La violation de la nomenclature douanière des marchandises arrêtée par la Convention internationale adoptée par le Conseil avec la Décision du 7 avril 1987; dans la mesure où le règlement attaqué utilise les dimensions de la semelle interne comme motif de distinction entre une espèce de chaussure et une autre.

En dernier lieu, les requérants invoquent la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/27 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/27

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Recours introduit le 21 juin 2006 — ColArt/Americas/OHMI (BASICS)

(Affaire T-164/06)

(2006/C 190/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ColArt Americas, Inc (Piscataway, États-Unis d'Amérique) (représentant: E. Soler Borda, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler dans son ensemble la décision rendue le 7 avril 2006 par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en ce qui concerne la demande d'enregistrement de la marque BASICS no 002433613 (affaire R 788/2005-4); |
| --- | --- |

—

Annuler dans son ensemble la décision rendue le 7 avril 2006 par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) en ce qui concerne la demande d'enregistrement de la marque BASICS no 002433613 (affaire R 788/2005-4);

| — | subsidiairement, annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle concerne les produits suivants: matières colorantes sous forme de peintures acryliques, vernis pour artistes. |
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subsidiairement, annuler la décision litigieuse dans la mesure où elle concerne les produits suivants: matières colorantes sous forme de peintures acryliques, vernis pour artistes.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BASICS» pour des produits de la classe 2 — demande d'enregistrement no 2 433 613

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, car le mot «BASICS» ne constitue pas une expression connue de la langue anglaise en ce qui concerne les produits désignés et il n'est pas de nature à faire comprendre clairement aux consommateurs quels sont les produits visés par la demande d'enregistrement. En tout cas, la marque dont l'enregistrement est demandé a acquis un caractère distinctif en raison de l'usage.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/27 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/27

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Recours introduit le 19 juin 2006 — Fiorucci/OHMI — EDWIN (marque verbale «Elio Fiorucci»)

(Affaire T-165/06)

(2006/C 190/50)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Elio Fiorucci (représentants: Adriano Vanzetti, Giulio Sironi et Francesco Rossi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: EDWIN CO. LTD.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision R-238/2005-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 6 avril 2006, et déclarer nulle ou, à titre subsidiaire, déchue la marque communautaire no 000709006 «Elio Fiorucci», déposée le 23 décembre 1997 et enregistrée le 6 avril 1999. |
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Annuler la décision R-238/2005-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 6 avril 2006, et déclarer nulle ou, à titre subsidiaire, déchue la marque communautaire no 000709006 «Elio Fiorucci», déposée le 23 décembre 1997 et enregistrée le 6 avril 1999.

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque verbale «Elio Fiorucci» (demande d'enregistrement no 709006 pour des produits classés dans les classes 3, 18 et 25).

Titulaire de la marque communautaire: EDWIN CO. LTD.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: le requérant

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: droit à l'utilisation de son nom

Décision de la division d'annulation: la demande en annulation est accueillie.

Décision de la chambre de recours: le recours est accueilli et la demande en annulation est rejetée.

Moyens invoqués: violation des articles 52, paragraphe 2, sous a), 12, sous a) et 50, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, à la lumière des articles 8, paragraphe 3, 21, paragraphe 1, sous a), et 26, paragraphe 1, sous b), respectivement, du code de la propriété industrielle italien.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/28 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/28

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Recours introduit le 28 juin 2006 — PowderJect Research/OHMI (POWDERMED)

(Affaire T-166/06)

(2006/C 190/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: PowderJect Research Ltd (Oxford, Royaume-Uni) (représentants: A. Bryson, Barrister, P. Brownlow, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 avril 2006, relative à la demande de marque communautaire no 4202743 «POWDERMED» dans les classes 5, 10 et 42; |
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Annuler de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 avril 2006, relative à la demande de marque communautaire no 4202743 «POWDERMED» dans les classes 5, 10 et 42;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «POWDERMED» pour des produits et des services classés dans les classes 5, 10 et 42 — demande no 4 202 743

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrer la marque demandée

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) du Conseil no 40/94. La chambre de recours a considéré à tort que la marque était composée de deux termes anglais couramment utilisés et n'a pas, ou insuffisamment, pris en considération la structure de la marque demandée en ne tenant pas compte du fait que la marque pourrait évoquer à première vue un verbe conjugué au passé en raison de sa terminaison «...ed» et que le public ciblé pourrait ne pas avoir d'emblée l'impression que la marque pourrait se diviser en «powder» et «med».

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/28 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/28

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Recours introduit le 19 juin 2006 — République italienne/Commission

(Affaire T-168/06)

(2006/C 190/52)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la note du 7 avril 2006, no 03232, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014); |
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annuler la note du 7 avril 2006, no 03232, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014);

| — | annuler la note du 5 mai 2006, no 03903, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Ob. 2 Latium 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 5 mai 2006, no 03903, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. DOCUP Ob. 2 Latium 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 009);

| — | annuler la note du 18 mai 2006, no 04240, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 18 mai 2006, no 04240, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme DOCUP Lombardie (no CCI 2000 IT 16 2 DO 014);

| — | annuler la note du 18 mai 2006, no 04241, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 005); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 18 mai 2006, no 04241, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet la certification et la déclaration de dépenses intermédiaires, et la demande de paiement. DOCUP Veneto Ob. 2 2000-2006 (no CCI 2000 IT 16 2 DO 005);

| — | annuler la note du 29 mai 2006, no 04468, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 010); |
| --- | --- |

—

annuler la note du 29 mai 2006, no 04468, de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement par la Commission d'un montant autre que le montant demandé. Réf. Programme POR Sardaigne 2000-2006 (no CCI 1999 IT 16 1 PO 010);

| — | annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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—

annuler tous les actes connexes et préalables, et condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).

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(1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 55.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/29 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/29

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Recours introduit le 23 juin 2006 — Expasa/OHMI — Juan Gallardo Blanco (marque figurative «H»)

(Affaire T-172/06)

(2006/C 190/53)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Expasa, Agricultura y Ganadería, S.A. (Madrid, Espagne) (représentant: J. C. Valle Valiente)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Juan Gallardo Blanco

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer le recours recevable; |
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déclarer le recours recevable;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque figurative «H» (lettre écrite en caractère gras avec une courbure dans le trait horizontal) (demande d'enregistrement no 1 255 751, pour tous les produits de la classe 31).

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: D. Juan Gallardo Blanco

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative espagnole no 198 648 «H» (lettre écrite en caractère gras, légèrement inclinée, avec une courbure dans le trait horizontal et traversée par une traînée de couleur bleue et écarlate) pour des produits de la classe 31 («bétail de toutes classes, à l'exception de l'espèce chevaline»).

Décision de la division d'annulation: déclaration de nullité totale de la marque.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 40, paragraphes 2, et 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/29 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/29

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Recours introduit le 27 juin 2006 — Inalca et Cremonini/Commission

(Affaire T-174/06)

(2006/C 190/54)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Inalca et Cremonini (Modena, Italie) (représentant: Me Francesco Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | constater la responsabilité extracontractuelle de la Commission; |
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—

constater la responsabilité extracontractuelle de la Commission;

| — | constater les dommages subis par les requérantes, dont le montant est évalué à 2 861 000 euros; |
| --- | --- |

—

constater les dommages subis par les requérantes, dont le montant est évalué à 2 861 000 euros;

| — | condamner la Commission à réparer ces dommages et à payer les intérêts compensatoires y afférents et les intérêts moratoires éventuels; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à réparer ces dommages et à payer les intérêts compensatoires y afférents et les intérêts moratoires éventuels;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet la réparation des dommages que les sociétés requérantes auraient subis à la suite de l'adoption de la lettre du 6 juillet 1998, par laquelle l'UCLAF (Unité pour la coordination de la lutte antifraude) a communiqué aux autorités italiennes les conclusions, que les requérantes considèrent comme totalement erronées, d'une enquête menée par elle au sujet d'irrégularités présumées commises lors de l'exportation avec restitutions de viande bovine à destination de la Jordanie et a formulé des accusations, ayant une portée pénale, à l'égard des deux sociétés et de leurs dirigeants.

À l'appui de leurs conclusions, les requérantes font valoir:

| — | la violation de l'article 9, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement (CEE) no 729/70, dans la mesure où, d'une part, l'inspection effectuée par l'UCLAF en Jordanie serait critiquable, parce que l'UCLAF aurait outrepassé les limites de son pouvoir de contrôle, restreint au seul territoire des États membres et que, d'autre part, l'UCLAF aurait manqué à son obligation de préparer et d'effectuer les inspections et le contrôle avec l'accord préalable des États membres et en présence des représentants de toutes les administrations nationales intéressées; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 9, paragraphe 2, deuxième et quatrième alinéas, du règlement (CEE) no 729/70, dans la mesure où, d'une part, l'inspection effectuée par l'UCLAF en Jordanie serait critiquable, parce que l'UCLAF aurait outrepassé les limites de son pouvoir de contrôle, restreint au seul territoire des États membres et que, d'autre part, l'UCLAF aurait manqué à son obligation de préparer et d'effectuer les inspections et le contrôle avec l'accord préalable des États membres et en présence des représentants de toutes les administrations nationales intéressées;

| — | la violation de l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2988/95 et de l'article 4 du règlement (CE) no 2185/96, dans la mesure où l'UCLAF a manqué à son obligation de préparer les contrôles et vérifications sur place en étroite collaboration avec les États membres, ainsi que d'informer les autorités nationales compétentes avant d'effectuer les contrôles; |
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la violation de l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2988/95 et de l'article 4 du règlement (CE) no 2185/96, dans la mesure où l'UCLAF a manqué à son obligation de préparer les contrôles et vérifications sur place en étroite collaboration avec les États membres, ainsi que d'informer les autorités nationales compétentes avant d'effectuer les contrôles;

| — | la violation de l'article 18 du règlement (CEE) no 3665/87, parce que l'UCLAF a ignoré la valeur probante reconnue et attribuée par ce règlement à une série de documents explicitement énumérés et a donné arbitrairement la préférence à une série d'autres documents, au détriment du principe de la sécurité juridique et de la transparence des contrôles. |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 18 du règlement (CEE) no 3665/87, parce que l'UCLAF a ignoré la valeur probante reconnue et attribuée par ce règlement à une série de documents explicitement énumérés et a donné arbitrairement la préférence à une série d'autres documents, au détriment du principe de la sécurité juridique et de la transparence des contrôles.

Les requérantes invoquent aussi la violation des principes de bonne administration, de diligence et de proportionnalité, ainsi que la violation du secret professionnel.

Les requérantes affirment, en dernier lieu, que, même si le comportement de l'UCLAF devait être à l'abri des critiques, elle serait de toute façon responsable du préjudice causé aux requérantes. Ces dernières ne pouvaient, en effet, raisonnablement prévoir, et donc éviter, le préjudice qui résulterait pour elles d'une enquête qui, affirment-elles, s'est avérée complètement erronée.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/30 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/30

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Recours introduit le 30 juin 2006 — Sviluppo Italia Basilicata S.p.A./Commission des Communautés européennes

(Affaire T-176/06)

(2006/C 190/55)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Italia Basilicata S.p.A. (Potenza, Italie) (représentant: Me Francesco Sciaudone, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C(2006)1706 du 20 avril 2006 de la Commission européenne |
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annuler la décision C(2006)1706 du 20 avril 2006 de la Commission européenne

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée en l'espèce a procédé à une correction financière substantielle de l'intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) de 5 600 000 EUR, accordée en faveur de la subvention globale BIC Basilicata pour la réalisation de mesures d'incitation au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la région Basilicate, dans le contexte du cadre communautaire d'appui pour les régions «Objectif 1» en Italie. En particulier, la mesure 2 de la subvention globale prévoyait la constitution d'un fonds de capital-risque pour l'allocation d'interventions financières sous forme de participations au capital social, de prêts participatifs et d'emprunts obligataires convertibles en faveur des entreprises situées dans la Basilicate ou ayant l'intention de s'y établir.

À l'appui de ses prétentions, l'entreprise requérante fait valoir:

| — | L'absence absolue des conditions juridiques et factuelles pouvant servir de fondement à la décision attaquée, dans la mesure où la défenderesse considère, en fait, qu'il n'y a pas eu de retombées positives effectives des interventions du fonds dans le cas d'espèce, étant donné que moins de 3 % de la dotation du fonds a été utilisé pour des engagements de participations dans les entreprises (condition d'utilité). À cet égard, la requérante soutient que cette condition n'a été prévue ni dans le régime applicable au cas concret, figurant dans la décision octroyant la contribution, ni dans le régime général relatif aux fonds structurels. En conséquence, la Commission ne pouvait pas conclure légitimement à l'existence d'irrégularités, au sens de l'article 24 du règlement no 4253/88, en recourant à la condition d'utilité. |
| --- | --- |

—

L'absence absolue des conditions juridiques et factuelles pouvant servir de fondement à la décision attaquée, dans la mesure où la défenderesse considère, en fait, qu'il n'y a pas eu de retombées positives effectives des interventions du fonds dans le cas d'espèce, étant donné que moins de 3 % de la dotation du fonds a été utilisé pour des engagements de participations dans les entreprises (condition d'utilité). À cet égard, la requérante soutient que cette condition n'a été prévue ni dans le régime applicable au cas concret, figurant dans la décision octroyant la contribution, ni dans le régime général relatif aux fonds structurels. En conséquence, la Commission ne pouvait pas conclure légitimement à l'existence d'irrégularités, au sens de l'article 24 du règlement no 4253/88, en recourant à la condition d'utilité.

| — | La violation de la décision 97/322/CE pour défaut de prise en considération et interprétation erronée du paragraphe C de la fiche 19. Sur ce point, la requérante considère que la défenderesse n'a pas pris en considération, dans la décision attaquée, d'une part, la distinction entre les notions d'«engagement» et de «dépense» et, d'autre part, les dispositions de la fiche relatives à la durée du fonds, ainsi que les dispositions prévues par le projet de subvention globale lui-même, qui faisaient partie intégrante de la décision d'approbation de l'intervention, lesquelles fixaient la durée appropriée de cette intervention spécifique à 10 ans. |
| --- | --- |

—

La violation de la décision 97/322/CE pour défaut de prise en considération et interprétation erronée du paragraphe C de la fiche 19. Sur ce point, la requérante considère que la défenderesse n'a pas pris en considération, dans la décision attaquée, d'une part, la distinction entre les notions d'«engagement» et de «dépense» et, d'autre part, les dispositions de la fiche relatives à la durée du fonds, ainsi que les dispositions prévues par le projet de subvention globale lui-même, qui faisaient partie intégrante de la décision d'approbation de l'intervention, lesquelles fixaient la durée appropriée de cette intervention spécifique à 10 ans.

| — | Le non-respect des procédures prévues par la convention, par l'article 25 du règlement no 4253/88 et par l'article 26 du règlement no 2082/93 pour la constatation d'irrégularités. |
| --- | --- |

—

Le non-respect des procédures prévues par la convention, par l'article 25 du règlement no 4253/88 et par l'article 26 du règlement no 2082/93 pour la constatation d'irrégularités.

À la fin de sa requête, la requérante fait également valoir la violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique, du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/31 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/31

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Muswellbrook/OHMI-Nike (NIKE)

(Affaires jointes T-362/02, T-363/02, T-364/02, T-365/02 et T-366/02) (1)

(2006/C 190/56)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation des affaires jointes.

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(1)  JO C 44 du 22.2.2003

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/31 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/31

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2006 — Deutsche Telekom/OHMI-PCS Systemtechnik (T-PCS)

(Affaire T-157/05) (1)

(2006/C 190/57)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 171 du 9.7.2005

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TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPEENNE

| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/32 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/32

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2006 — Sanchez Ferriz/Commission

(Affaire F-19/05) (1)

(Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003)

(2006/C 190/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Sanchez Ferriz (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Bouneou et F. Frabetti, avocats, puis uniquement F. Frabetti)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de l'exercice d'évaluation 2003 en ce qui concerne le requérant ou, à titre subsidiaire, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'année 2003

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 155 du 25.06.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-153/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/32 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/32

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 28 juin 2006 — Le Maire/Commission

(Affaire F-27/05) (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Refus d'octroi des indemnités journalières)

(2006/C 190/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Viviane Le Maire (Bruxelles, Belgique), (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Currall, agent)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes refusant à la requérante le droit aux indemnités journalières, prévues par l'article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à la suite de son entrée en service, le 16 février 2004

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de la requérante. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens de la requérante.

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(1)  JO C 182 du 23.07.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-191/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/33 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/33

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 juin 2006 — Beau/Commission

(Affaire F-39/05) (1)

(Maladie professionnelle - Refus de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte)

(2006/C 190/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Yolande Beau (Paris, France) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et K. Herrmann, agents, assistés de F Longfils, avocate)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision du 3 août 2004 par laquelle la Commission des Communautés européennes a refusé de faire droit à la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de la requérante et a mis à sa charge les honoraires et frais accessoires du médecin désigné par elle ainsi que la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 205 du 20.8.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-215/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/33 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/33

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 28 juin 2006 — Grünheid/Commission

(Affaire F-101/05) (1)

(Fonctionnaires - Délai de réclamation - Bulletin de rémunération - Recevabilité - Nomination - Classement au grade supérieur de la carrière - Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)

(2006/C 190/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sabine Grünheid (Overijse, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ch. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents, assistées par B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle la Commission des Communautés européennes a titularisé la requérante dans son emploi, en ce que cette décision mentionne le classement au grade A*8, ainsi que de la décision du 6 juillet 2005 portant rejet de la réclamation de la requérante

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO 2005 C 10 du 14.01.2006 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-388/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/33 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/33

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 29 juin 2006 — Chassagne/Commission

(Affaire F-11/05) (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuel - Dispositions applicables avant le 1er mai 2004 aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer français - Irrecevabilité manifeste)

(2006/C 190/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Olivier Chassagne (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Tserepa-Lacombe, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes refusant au requérant le bénéfice des dispositions de l'article 8, paragraphes 1 à 3, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, relatives aux modalités de remboursement des frais de voyage annuel, dans leur version applicable avant le 1er mai 2004, et d'autre part, la réparation du préjudice que le requérant estime avoir subi du fait de ce refus

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Chacune des parties supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chacune des parties supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 115 du 14.5.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés sous le numéro T-123/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/34 |
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12.8.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

C 190/34

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 30 juin 2006 — Ott e.a./Commission

(Affaire F-87/05) (1)

(Fonctionnaires - Exercice de promotion 2004 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Article 111 du règlement de procédure du Tribunal de première instance - Recours, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé)

(2006/C 190/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Martial Ott (Oberanven, Luxembourg), Fernando Lopez Tola, (Luxembourg, Luxembourg) et Francis Weiler (Itzig, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission (représentants: C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 30 novembre 2004, publiée aux Informations administratives no 130 2004 du 30 novembre 2004, par laquelle la Commission des Communautés européennes a arrêté la liste des fonctionnaires promus pour l'exercice de promotion 2004, en ce que cette liste ne reprend pas les noms des requérants, et, d'autre part, à titre subsidiaire, l'annulation de l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice 2004.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement non fondé. |
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1)

Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement non fondé.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 315 du 10.12.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-349/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/34 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/34

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Recours introduit le 21 avril 2006 — Pimlott/Europol

(Affaire F-52/06)

(2006/C 190/64)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Mike Pimlott (Porchester Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: D.C. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision d'Europol du 25 janvier 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'Europol du 25 janvier 2006;

| — | condamner Europol à accorder au requérant un renouvellement de contrat pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010; |
| --- | --- |

—

condamner Europol à accorder au requérant un renouvellement de contrat pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2010;

| — | condamner Europol aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Europol aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, après avoir été engagé une première fois par Europol le 1er janvier 2000 pour une durée initialement fixée à 4 ans, a occupé, à partir du 1er janvier 2002, un poste différent au sein du même office, en vertu d'un nouveau contrat, qui devait prendre fin le 31 décembre 2005.

Dans son recours, le requérant conteste la décision d'Europol de ne renouveler ce contrat que pour 2 ans. En effet, il soutient qu'à partir du moment où il a pris ses nouvelles fonctions selon le nouveau contrat, Europol aurait dû le considérer, non pas comme un agent ayant reçu des autorités de son État d'origine un congé spécial sans solde, mais plutôt comme un agent n'ayant plus aucune relation avec lesdites autorités. La distinction serait pertinente car, dans la première hypothèse, ce serait l'article 6, deuxième tiret, du statut du personnel d'Europol, permettant un renouvellement pour une durée de 2 ans, à s'appliquer, tandis que, dans la deuxième hypothèse, ce serait le troisième tiret de ladite disposition, permettant un renouvellement pour une durée de 4 ans, à s'appliquer.

Le requérant fait valoir qu'en 2002, il a rompu tous les liens qui l'unissaient à son employeur d'origine au Royaume-Uni et qu'il était convaincu que ce dernier modifierait le registre du personnel en conséquence. Même s'il s'avère qu'en fait, les autorités britanniques ne l'ont jamais radié dudit registre, le requérant soutient qu'il ne devrait, en aucun cas, subir lui-même les conséquences de cette négligence.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/35 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/35

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Recours introduit le 16 mai 2006 — Balázs Dániel Simon/Cour de justice et Commission

(Affaire F-58/06)

(2006/C 190/65)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Balázs Dániel Simon (Bruxelles, Belgique) [représentant: György Magyar, avocat]

Parties défenderesses: la Cour de justice des Communautés européennes [représentant: Marc Schauss] et la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler dans leur entièreté la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour de justice du 21 juillet 2005 rejetant la demande de transfert de la requérante, la décision du 27 septembre 2005 confirmant celle-ci et la décision du 15 février 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre les décisions précédentes, ainsi que la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission du 3 octobre 2005 rejetant la nomination de la requérante et la décision du 16 février 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre celle-ci; |
| --- | --- |

—

annuler dans leur entièreté la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour de justice du 21 juillet 2005 rejetant la demande de transfert de la requérante, la décision du 27 septembre 2005 confirmant celle-ci et la décision du 15 février 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre les décisions précédentes, ainsi que la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission du 3 octobre 2005 rejetant la nomination de la requérante et la décision du 16 février 2006 rejetant la réclamation introduite par la requérante contre celle-ci;

| — | condamner les parties défenderesses à réparer le préjudice causé à la requérante par les décisions annulées, et |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses à réparer le préjudice causé à la requérante par les décisions annulées, et

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, actuellement fonctionnaire à la Commission, est, à la suite du concours EPSO/LA/12/03, entrée en fonction le 16 juillet 2004 à la Cour de justice comme juriste-linguiste de grade A*7. Après avoir posé sa candidature à un poste vacant à la Commission, elle a, en mai 2005, demandé son transfert. La Cour a rejeté sa demande. La requérante a présenté une nouvelle fois sa candidature à la Commission après la publication par celle-ci d'un avis de vacance. Bien que la Commission ait choisi la requérante pour ledit poste, elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour son tranfert. Puis, après que la requérante a cessé ses fonctions à la Cour, la Commission l'a engagée, en tant que lauréate du concours EPSO/A/4/03, au grade A*5 avec effet au 2 mars 2006.

La partie requérante demande l'annulation des décisions du 21 juillet 2005, du 27 septembre 2005, du 3 octobre 2005 et du 16 février 2006 en invoquant l'absence de motivation, l'erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir. Elle invoque également, à l'appui de sa demande d'annulation de ces décisions, la violation du règlement (CE, Euratom) no 723/2004, et des principes de la protection de la confiance légitime et de non-discrimination. L'annulation de la décision de la Cour du 15 février 2006 est demandée sur la base d'une erreur manifeste d'appréciation.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/35 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/35

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Recours introduit le 23 juin 2006 — Andersson e.a./Commission

(Affaire F-69/06)

(2006/C 190/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tommy Andersson (Bruxelles, Belgique) et autres [représentants: A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler les décisions individuelles portant rejet des demandes des requérantes tendant à l'adoption par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de mesures transitoires visant à garantir, dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et suivants, l'égalité de traitement et leurs droits acquis. |
| --- | --- |

—

annuler les décisions individuelles portant rejet des demandes des requérantes tendant à l'adoption par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) de mesures transitoires visant à garantir, dans le cadre de l'exercice de promotion 2005 et suivants, l'égalité de traitement et leurs droits acquis.

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-47/06 (1).

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(1)  JOUE C 154 du 1.07.2006, p. 25.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/36 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/36

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Recours introduit le 26 juin 2006 — Baele e.a./Commission

(Affaire F-70/06)

(2006/C 190/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jan Baele (Beernem, Belgique) et autres [représentants: S. Rodrigues et A. Jaume, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler le refus de l'autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'inscrire les requérants sur la liste des fonctionnaires promus dans les grades A*10 et B*10 au titre de l'exercice de promotion 2005 tels que ces décisions résultent implicitement de l'Information administrative no 85-2005 du 23 novembre 2005; |
| --- | --- |

—

annuler le refus de l'autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) d'inscrire les requérants sur la liste des fonctionnaires promus dans les grades A*10 et B*10 au titre de l'exercice de promotion 2005 tels que ces décisions résultent implicitement de l'Information administrative no 85-2005 du 23 novembre 2005;

| — | indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment la requalification du grade des requérants, selon le cas, en grade A*10, avec effet rétroactif au 1er mars 2005, ou en grade B*10, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005; |
| --- | --- |

—

indiquer à l'AIPN les effets qu'emporte l'annulation des décisions attaquées, et notamment la requalification du grade des requérants, selon le cas, en grade A*10, avec effet rétroactif au 1er mars 2005, ou en grade B*10, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005;

| — | à titre subsidiaire, d'une part, demander à la partie défenderesse de reconnaître les requérants comme promouvables, selon le cas, au grade A*10 ou au grade B*10 lors de leur prochaine promotion et, d'autre part, de la condamner à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été promus, selon le cas, au grade A*10 à partir du 1er mars 2005, ou au grade B*10, à partir du 1er janvier 2005; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, d'une part, demander à la partie défenderesse de reconnaître les requérants comme promouvables, selon le cas, au grade A*10 ou au grade B*10 lors de leur prochaine promotion et, d'autre part, de la condamner à réparer le préjudice subi par les requérants du fait de ne pas avoir été promus, selon le cas, au grade A*10 à partir du 1er mars 2005, ou au grade B*10, à partir du 1er janvier 2005;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-45/06 (1).

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(1)  JOUE C 143 du 17.06.2006, p. 39.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/36 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/36

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Recours introduit le 26 juin 2006 — Lebedef-Caponi/Commission

(Affaire F-71/06)

(2006/C 190/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le Rapport d'Évolution de Carrière (REC) de la requérante pour la période 1.1.2004-31.12.2004 |
| --- | --- |

—

annuler le Rapport d'Évolution de Carrière (REC) de la requérante pour la période 1.1.2004-31.12.2004

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens tirés:

| — | le premier, de la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut concernant les représentants syndicaux et statutaires du personnel, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti», |
| --- | --- |

—

le premier, de la violation des Dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut concernant les représentants syndicaux et statutaires du personnel, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ipse fecisti»,

| — | le deuxième, de la violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire et du principe d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation et des droits de la défense; |
| --- | --- |

—

le deuxième, de la violation du principe d'interdiction du procédé arbitraire et du principe d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation et des droits de la défense;

| — | le troisième, d'une violation du devoir de sollicitude. |
| --- | --- |

—

le troisième, d'une violation du devoir de sollicitude.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/37 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/37

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Recours introduit le 30 juin 2006 — Verheyden/Commission

(Affaire F-72/06)

(2006/C 190/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luc Verheyden (Angera, Italie) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | ordonner l'exhibition du dossier concernant le requérant et cacheté par l'Office Européen pour la Lutte Antifraude (OLAF) ainsi que tous les éléments et documents réunis par l'OLAF contre lui; |
| --- | --- |

—

ordonner l'exhibition du dossier concernant le requérant et cacheté par l'Office Européen pour la Lutte Antifraude (OLAF) ainsi que tous les éléments et documents réunis par l'OLAF contre lui;

| — | ordonner l'exhibition du mandat des inspecteurs de l'OLAF; |
| --- | --- |

—

ordonner l'exhibition du mandat des inspecteurs de l'OLAF;

| — | ordonner l'exhibition de tout rapport de l'OLAF concernant l'enquête, transmis ou non aux autorités judiciaires italiennes, en ce compris le rapport final de l'enquête interne; |
| --- | --- |

—

ordonner l'exhibition de tout rapport de l'OLAF concernant l'enquête, transmis ou non aux autorités judiciaires italiennes, en ce compris le rapport final de l'enquête interne;

| — | annuler l'enquête menée à l'encontre du requérant |
| --- | --- |

—

annuler l'enquête menée à l'encontre du requérant

| — | annuler la note de l'OLAF contenant notification de l'enquête et information des autorités judiciaires italiennes ainsi que la transmission des rapports d'enquête aux autorités judiciaires italiennes; |
| --- | --- |

—

annuler la note de l'OLAF contenant notification de l'enquête et information des autorités judiciaires italiennes ainsi que la transmission des rapports d'enquête aux autorités judiciaires italiennes;

| — | annuler les rapports intermédiaire et final d'enquête; |
| --- | --- |

—

annuler les rapports intermédiaire et final d'enquête;

| — | annuler les décisions implicites de rejet de la demande et de la réclamation du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions implicites de rejet de la demande et de la réclamation du requérant;

| — | annuler tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions qui interviendrait postérieurement au présent recours; |
| --- | --- |

—

annuler tout acte consécutif et/ou relatif à ces décisions qui interviendrait postérieurement au présent recours;

| — | condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts, évalués ex æquo et bono à 30 000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts, évalués ex æquo et bono à 30 000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant, en plus d'invoquer des moyens très similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire F-5/05 (1) et de soulever les mêmes exceptions d'illégalité que dans la dite affaire, soutient également que le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (2), est illégal, en la partie qui introduit l'article 1er de l'annexe IX du statut.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-22/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)

(2)  JOUE L 124, du 27.04.2004, p. 1

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/37 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/37

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Recours introduit le 3 juillet 2006 — Van Neyghem/Commission

(Affaire F-73/06)

(2006/C 190/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kris Van Neyghem (Vissenaken, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Jaume et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du directeur d'EPSO du 1er juin 2005 de ne pas admettre le requérant à l'épreuve orale du concours EPSO/A/19/04; |
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—

annuler la décision du directeur d'EPSO du 1er juin 2005 de ne pas admettre le requérant à l'épreuve orale du concours EPSO/A/19/04;

| — | condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant d'un euro symbolique, à titre de réparation de son préjudice moral; |
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—

condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant d'un euro symbolique, à titre de réparation de son préjudice moral;

| — | condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant laissé à la libre appréciation du Tribunal, à titre de réparation de son préjudice matériel, consistant en sa perte de la chance d'être nommé à un grade supérieur; |
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condamner la partie défenderesse à verser au requérant un montant laissé à la libre appréciation du Tribunal, à titre de réparation de son préjudice matériel, consistant en sa perte de la chance d'être nommé à un grade supérieur;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir la violation de l'obligation de motivation et du principe d'égalité de traitement, en ce que ni la décision attaquée ni la réponse de l'administration à la réclamation du requérant ne lui ont permis de comprendre la note qui lui a été attribuée lors de la correction de l'épreuve écrite et encore moins le jugement de valeur qui a été porté sur ses prestations.

Le requérant invoque, en outre, la violation du principe de bonne administration, dans la mesure où la fiche d'évaluation de son épreuve écrite présenterait un caractère trop imprécis et global et que les copies de cette épreuve ne contiendraient aucune indication corrective.

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/38 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/38

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission

(Affaire F-35/05) (1)

(2006/C 190/71)

Langue de procédure: le français

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l'affaire, suite au règlement à l'amiable.

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(1)  JO C 193 du 6.8.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-206/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/38 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/38

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 30 juin 2006 — Colombani/Commission

(Affaire F-75/05) (1)

(2006/C 190/72)

Langue de procédure: le français

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l'affaire, suite au règlement à l'amiable.

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(1)  JO C 229 du 17.9.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-294/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).

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| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/38 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/38

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 19 juin 2006 — Nanbru/Parlement

(Affaire F-127/05) (1)

(2006/C 190/73)

Langue de procédure: le français

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l'affaire, suite au règlement à l'amiable.

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(1)  JO C 60 du 11.3.2006.

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III Informations

| 12.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 190/39 |
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12.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 190/39

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(2006/C 190/74)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 178 du 29.7.2006

Historique des publications antérieures

JO C 165 du 15.7.2006

JO C 154 du 1.7.2006

JO C 143 du 17.6.2006

JO C 131 du 3.6.2006

JO C 121 du 20.5.2006

JO C 108 du 6.5.2006

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