# Journal officiel C 377/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.377.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 377 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année23 décembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.377.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 377

Édition de langue française

Communications et informations

54e année23 décembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2011/C 377/01 | Résolution du Conseil du 6 décembre 2011Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens européens | 1 |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2011/C 377/02 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2011/C 377/01

Résolution du Conseil du 6 décembre 2011Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens européens

1

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2011/C 377/02

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

5

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 377/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 8 |
| 2011/C 377/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 13 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 377/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

8

2011/C 377/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

13

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2011/C 377/05 | Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement (UE) no 1375/2011 du Conseil] | 17 |
| | Commission européenne |
| 2011/C 377/06 | Taux de change de l'euro | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2011/C 377/05

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement (UE) no 1375/2011 du Conseil]

o

o

17

Commission européenne

2011/C 377/06

Taux de change de l'euro

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 23.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/1 |
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23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 6 décembre 2011

«Orientations concernant la valeur ajoutée et les bénéfices de la politique spatiale pour la sécurité des citoyens européens»

2011/C 377/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

VU

| 1. | la résolution sur les «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», adoptée lors du septième Conseil espace qui s'est tenu le 25 novembre 2010; |
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1.

la résolution sur les «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», adoptée lors du septième Conseil espace qui s'est tenu le 25 novembre 2010;

| 2. | les conclusions du Conseil de l'UE intitulées «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen», adoptées le 31 mai 2011; et la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen», adoptée le 4 avril 2011; |
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2.

les conclusions du Conseil de l'UE intitulées «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen», adoptées le 31 mai 2011; et la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen», adoptée le 4 avril 2011;

| 3. | la résolution du Conseil de l'ASE réuni au niveau ministériel sur le rôle de l'espace dans la réalisation des objectifs de l'Europe à l'échelon mondial («The role of space in delivering Europe's global objectives»), adoptée le 26 novembre 2008; |
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3.

la résolution du Conseil de l'ASE réuni au niveau ministériel sur le rôle de l'espace dans la réalisation des objectifs de l'Europe à l'échelon mondial («The role of space in delivering Europe's global objectives»), adoptée le 26 novembre 2008;

| 4. | la communication de la Commission «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», adoptée le 3 mars 2010 (1); |
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4.

la communication de la Commission «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», adoptée le 3 mars 2010 (1);

| 5. | l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne, devenue l'Union européenne, et l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommé «l'accord-cadre»), qui est entré en vigueur le 28 mai 2004, ainsi que la coopération de plus en plus étroite entre les deux parties; |
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5.

l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne, devenue l'Union européenne, et l'Agence spatiale européenne (ci-après dénommé «l'accord-cadre»), qui est entré en vigueur le 28 mai 2004, ainsi que la coopération de plus en plus étroite entre les deux parties;

| 6. | CONSCIENT que la compétence de l'UE dans le domaine de l'espace, qui lui est reconnue depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renforce la dimension politique de l'espace en Europe (2); |
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6.

CONSCIENT que la compétence de l'UE dans le domaine de l'espace, qui lui est reconnue depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, renforce la dimension politique de l'espace en Europe (2);

| 7. | SOULIGNE que c'est grâce aux systèmes spatiaux que l'on dispose des informations et des outils pratiques nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre les politiques européennes dans les domaines de l'environnement, du changement climatique, de l'aide humanitaire, de la protection civile et de la gestion de crise, qui ont pour objet d'améliorer la protection des personnes, des biens, de l'environnement et du patrimoine culturel lorsque se produisent de grandes catastrophes naturelles ou d'origine humaine; |
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7.

SOULIGNE que c'est grâce aux systèmes spatiaux que l'on dispose des informations et des outils pratiques nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre les politiques européennes dans les domaines de l'environnement, du changement climatique, de l'aide humanitaire, de la protection civile et de la gestion de crise, qui ont pour objet d'améliorer la protection des personnes, des biens, de l'environnement et du patrimoine culturel lorsque se produisent de grandes catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

| 8. | SOULIGNE que les moyens spatiaux peuvent contribuer de façon importante à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune; et PREND ACTE, à cet égard, de la signature, le 20 juin 2011, d'un arrangement administratif entre l'Agence européenne de défense et l'Agence spatiale européenne (3); |
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8.

SOULIGNE que les moyens spatiaux peuvent contribuer de façon importante à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune; et PREND ACTE, à cet égard, de la signature, le 20 juin 2011, d'un arrangement administratif entre l'Agence européenne de défense et l'Agence spatiale européenne (3);

| 9. | NOTE que la mise au point et l'exploitation des systèmes mondiaux de radionavigation Galileo et EGNOS et du programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) permettront aux décideurs et aux autres utilisateurs de disposer d'outils avancés et fiables destinés à répondre aux besoins des citoyens européens et non européens en matière de sécurité, notamment en assurant l'interopérabilité et l'utilisation intégrée des applications spatiales aux fins de la gestion de crise, de la protection civile et de l'aide humanitaire; |
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9.

NOTE que la mise au point et l'exploitation des systèmes mondiaux de radionavigation Galileo et EGNOS et du programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) permettront aux décideurs et aux autres utilisateurs de disposer d'outils avancés et fiables destinés à répondre aux besoins des citoyens européens et non européens en matière de sécurité, notamment en assurant l'interopérabilité et l'utilisation intégrée des applications spatiales aux fins de la gestion de crise, de la protection civile et de l'aide humanitaire;

| 10. | SALUANT la mise en orbite des deux premiers satellites Galileo par la première fusée Soyouz lancée depuis le «Centre spatial guyanais — Port spatial de l'Europe», qui représente une nouvelle avancée significative dans les activités spatiales de l'Europe; |
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10.

SALUANT la mise en orbite des deux premiers satellites Galileo par la première fusée Soyouz lancée depuis le «Centre spatial guyanais — Port spatial de l'Europe», qui représente une nouvelle avancée significative dans les activités spatiales de l'Europe;

| 11. | RAPPELANT que les infrastructures spatiales, qui revêtent une importance capitale pour les raisons exposées ci-dessus, doivent être protégées contre les risques aussi bien naturels, y compris les effets potentiels des tempêtes solaires, que résultant des activités humaines (par exemple les débris spatiaux); |
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11.

RAPPELANT que les infrastructures spatiales, qui revêtent une importance capitale pour les raisons exposées ci-dessus, doivent être protégées contre les risques aussi bien naturels, y compris les effets potentiels des tempêtes solaires, que résultant des activités humaines (par exemple les débris spatiaux);

| 12. | PRENANT NOTE de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (4), qui contient des propositions relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020 (CFP); |
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12.

PRENANT NOTE de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (4), qui contient des propositions relatives au cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020 (CFP);

| 13. | CONSIDÉRANT que les présentes orientations du Conseil espace ne préjugent pas des décisions concernant le prochain CFP; |
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13.

CONSIDÉRANT que les présentes orientations du Conseil espace ne préjugent pas des décisions concernant le prochain CFP;

I.   L'espace au service de la sécurité et du développement durable

| 14. | RAPPELLE que GMES et Galileo/EGNOS sont des programmes phares de l'Union européenne menés sous la responsabilité de la Commission européenne et gérés par celle-ci, et que GMES repose également sur un partenariat avec l'ASE et ses États membres, avec la participation des autres organismes européens compétents; RÉAFFIRME que la mise au point et l'exploitation de services et d'infrastructures GMES durables, à moyen et à long terme, constituent une priorité de l'UE; DEMANDE INSTAMMENT à la Commission européenne de prendre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la continuité du programme et rassurer les utilisateurs et les parties prenantes quant à son engagement en faveur du programme GMES; |
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14.

RAPPELLE que GMES et Galileo/EGNOS sont des programmes phares de l'Union européenne menés sous la responsabilité de la Commission européenne et gérés par celle-ci, et que GMES repose également sur un partenariat avec l'ASE et ses États membres, avec la participation des autres organismes européens compétents; RÉAFFIRME que la mise au point et l'exploitation de services et d'infrastructures GMES durables, à moyen et à long terme, constituent une priorité de l'UE; DEMANDE INSTAMMENT à la Commission européenne de prendre en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la continuité du programme et rassurer les utilisateurs et les parties prenantes quant à son engagement en faveur du programme GMES;

| 15. | CONSIDÈRE que GMES constitue un moyen important d'assurer à l'Europe un accès indépendant à des informations stratégiques essentielles pour soutenir un grand nombre de politiques de l'UE consacrées par le traité, par exemple l'agriculture, l'environnement, les transports, l'énergie, la santé, la protection civile, l'aide humanitaire et la sécurité; et SOULIGNE par conséquent qu'il faut assurer la continuité et la disponibilité des infrastructures et des services au-delà de 2013; |
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15.

CONSIDÈRE que GMES constitue un moyen important d'assurer à l'Europe un accès indépendant à des informations stratégiques essentielles pour soutenir un grand nombre de politiques de l'UE consacrées par le traité, par exemple l'agriculture, l'environnement, les transports, l'énergie, la santé, la protection civile, l'aide humanitaire et la sécurité; et SOULIGNE par conséquent qu'il faut assurer la continuité et la disponibilité des infrastructures et des services au-delà de 2013;

| 16. | NOTE que le changement climatique a des conséquences graves aussi bien pour la société et l'économie que pour les écosystèmes naturels ou aménagés, ESTIME que GMES représente une contribution européenne majeure aux efforts consentis à l'échelon mondial pour mieux comprendre le changement climatique et en surveiller et atténuer les conséquences, et SOULIGNE que la mise en œuvre d'un service d'information spécifique GMES relatif au changement climatique devrait interagir avec les autres activités et services existants et les compléter afin d'apporter des réponses à ce problème; |
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16.

NOTE que le changement climatique a des conséquences graves aussi bien pour la société et l'économie que pour les écosystèmes naturels ou aménagés, ESTIME que GMES représente une contribution européenne majeure aux efforts consentis à l'échelon mondial pour mieux comprendre le changement climatique et en surveiller et atténuer les conséquences, et SOULIGNE que la mise en œuvre d'un service d'information spécifique GMES relatif au changement climatique devrait interagir avec les autres activités et services existants et les compléter afin d'apporter des réponses à ce problème;

| 17. | SE FÉLICITE que le programme GMES ait permis, avec efficacité, d'obtenir des informations recueillies par satellite pour soutenir les opérations de gestion de crise menées à la suite des catastrophes survenues récemment dans le monde; CONSIDÈRE que GMES est appelé à jouer un rôle central dans le cadre d'une capacité européenne renforcée de réaction aux situations d'urgence, en synergie avec les mécanismes existants; et INVITE la Commission européenne à améliorer encore l'accès aux données et aux informations utiles fournies par les programmes nationaux dans le cadre des situations de crise; |
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17.

SE FÉLICITE que le programme GMES ait permis, avec efficacité, d'obtenir des informations recueillies par satellite pour soutenir les opérations de gestion de crise menées à la suite des catastrophes survenues récemment dans le monde; CONSIDÈRE que GMES est appelé à jouer un rôle central dans le cadre d'une capacité européenne renforcée de réaction aux situations d'urgence, en synergie avec les mécanismes existants; et INVITE la Commission européenne à améliorer encore l'accès aux données et aux informations utiles fournies par les programmes nationaux dans le cadre des situations de crise;

| 18. | SE FÉLICITE que la Commission européenne ait avancé dans la mise en place de capacités préopérationnelles pour les services d'information GMES concernant la sécurité, et RECOMMANDE à la Commission européenne de parachever, en étroite coopération avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les États membres et les agences compétentes de l'UE telles que Frontex, le CSUE et l'AESM, la définition de services GMES pleinement opérationnels en matière de sécurité pour appuyer les actions extérieures de l'UE et la surveillance maritime et des frontières de l'UE, en fonction des demandes des utilisateurs, et d'accélérer la transition vers ces services; |
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18.

SE FÉLICITE que la Commission européenne ait avancé dans la mise en place de capacités préopérationnelles pour les services d'information GMES concernant la sécurité, et RECOMMANDE à la Commission européenne de parachever, en étroite coopération avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les États membres et les agences compétentes de l'UE telles que Frontex, le CSUE et l'AESM, la définition de services GMES pleinement opérationnels en matière de sécurité pour appuyer les actions extérieures de l'UE et la surveillance maritime et des frontières de l'UE, en fonction des demandes des utilisateurs, et d'accélérer la transition vers ces services;

| 19. | DEMANDE à la Commission européenne de proposer, en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées, un cadre organisationnel, y compris en termes de gouvernance, et la mise en place des services opérationnels prévus; en particulier, ENGAGE la Commission européenne à achever, en consultation avec toutes les parties concernées, l'élaboration d'une politique appropriée de GMES en matière de données, qui soit axée sur un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l'infrastructure GMES, dans le respect des accords internationaux, des restrictions de sécurité et des conditions d'octroi de licences applicables, notamment quant à l'enregistrement et à l'acceptation des licences d'utilisateur, et qui maximise l'utilisation de GMES, en conciliant judicieusement l'accès gratuit à certaines données publiques et à certains services publics et la nécessité de consolider les marchés de l'observation de la Terre en Europe et la croissance des entreprises européennes (existantes et émergentes) fournissant des données et des services de données, ainsi que la gouvernance de la sécurité des composantes et des informations GMES; |
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19.

DEMANDE à la Commission européenne de proposer, en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées, un cadre organisationnel, y compris en termes de gouvernance, et la mise en place des services opérationnels prévus; en particulier, ENGAGE la Commission européenne à achever, en consultation avec toutes les parties concernées, l'élaboration d'une politique appropriée de GMES en matière de données, qui soit axée sur un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l'infrastructure GMES, dans le respect des accords internationaux, des restrictions de sécurité et des conditions d'octroi de licences applicables, notamment quant à l'enregistrement et à l'acceptation des licences d'utilisateur, et qui maximise l'utilisation de GMES, en conciliant judicieusement l'accès gratuit à certaines données publiques et à certains services publics et la nécessité de consolider les marchés de l'observation de la Terre en Europe et la croissance des entreprises européennes (existantes et émergentes) fournissant des données et des services de données, ainsi que la gouvernance de la sécurité des composantes et des informations GMES;

| 20. | CONSIDÈRE que la question de l'avenir de GMES est étroitement liée à celle de la propriété de l'infrastructure spatiale GMES et DEMANDE à la Commission européenne et à l'ASE d'achever l'évaluation de cette question le plus rapidement possible; |
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20.

CONSIDÈRE que la question de l'avenir de GMES est étroitement liée à celle de la propriété de l'infrastructure spatiale GMES et DEMANDE à la Commission européenne et à l'ASE d'achever l'évaluation de cette question le plus rapidement possible;

| 21. | PREND NOTE de la décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (5); et DEMANDE à la Commission européenne de définir, avec le soutien du SEAE et en étroite coopération avec les États membres et les communautés d'utilisateurs concernées, les mesures nécessaires pour assurer le déploiement harmonieux du service public réglementé et des systèmes connexes, en tenant pleinement compte des infrastructures nationales, ceci permettant d'améliorer les capacités de l'UE en matière de gestion de crise; |
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21.

PREND NOTE de la décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (5); et DEMANDE à la Commission européenne de définir, avec le soutien du SEAE et en étroite coopération avec les États membres et les communautés d'utilisateurs concernées, les mesures nécessaires pour assurer le déploiement harmonieux du service public réglementé et des systèmes connexes, en tenant pleinement compte des infrastructures nationales, ceci permettant d'améliorer les capacités de l'UE en matière de gestion de crise;

| 22. | EST D'AVIS que les communications par satellite jouent un rôle absolument déterminant dans toute réaction aux crises et toute opération de gestion de crise et représentent une ressource capitale et limitée, notamment lorsque les infrastructures au sol sont endommagées ou détruites, et RECOMMANDE à la Commission européenne, au SEAE et aux États membres de s'employer, avec l'appui de l'AED, à garantir aux acteurs qui doivent réagir aux crises et les gérer un accès sûr aux moyens de communication par satellite publics et commerciaux; |
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22.

EST D'AVIS que les communications par satellite jouent un rôle absolument déterminant dans toute réaction aux crises et toute opération de gestion de crise et représentent une ressource capitale et limitée, notamment lorsque les infrastructures au sol sont endommagées ou détruites, et RECOMMANDE à la Commission européenne, au SEAE et aux États membres de s'employer, avec l'appui de l'AED, à garantir aux acteurs qui doivent réagir aux crises et les gérer un accès sûr aux moyens de communication par satellite publics et commerciaux;

| 23. | SOULIGNE qu'une gestion efficace des situations de crise passe par la mobilisation et l'utilisation optimale des ressources et des informations nécessaires et, par voie de conséquence, par l'intégration des différentes applications spatiales et terrestres au profit de la coordination des activités menées par les nombreux acteurs participant aux opérations de protection civile et humanitaires; |
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23.

SOULIGNE qu'une gestion efficace des situations de crise passe par la mobilisation et l'utilisation optimale des ressources et des informations nécessaires et, par voie de conséquence, par l'intégration des différentes applications spatiales et terrestres au profit de la coordination des activités menées par les nombreux acteurs participant aux opérations de protection civile et humanitaires;

| 24. | compte tenu de ce qui précède, DEMANDE à la Commission européenne, avec le soutien du SEAE, de l'ASE et des États membres, selon qu'il conviendra, ainsi qu'avec celui de l'AED:






  — | de sensibiliser les utilisateurs potentiels aux possibilités d'intégrer les applications spatiales dans les systèmes concernés; |
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24.

compte tenu de ce qui précède, DEMANDE à la Commission européenne, avec le soutien du SEAE, de l'ASE et des États membres, selon qu'il conviendra, ainsi qu'avec celui de l'AED:

—

de sensibiliser les utilisateurs potentiels aux possibilités d'intégrer les applications spatiales dans les systèmes concernés;

| — | d'assurer une utilisation optimale des solutions spatiales dans le cadre du mécanisme européen de coordination dans le domaine de la protection civile; |
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—

d'assurer une utilisation optimale des solutions spatiales dans le cadre du mécanisme européen de coordination dans le domaine de la protection civile;

| — | de mettre au point des solutions débouchant sur l'interopérabilité des systèmes techniques liés à l'espace et d'établir un cadre cohérent de procédures opérationnelles permettant d'exploiter les applications spatiales à des fins de gestion de crise; |
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—

de mettre au point des solutions débouchant sur l'interopérabilité des systèmes techniques liés à l'espace et d'établir un cadre cohérent de procédures opérationnelles permettant d'exploiter les applications spatiales à des fins de gestion de crise;

| — | d'étudier, en outre les possibilités de miniaturisation faisant appel aux petits (micro-, nano- et pico-) satellites, afin de réduire les coûts; |
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—

d'étudier, en outre les possibilités de miniaturisation faisant appel aux petits (micro-, nano- et pico-) satellites, afin de réduire les coûts;

II.   Sécurité et viabilité au service de l'espace

| 25. | NOTE que des menaces graves pèsent sur les moyens spatiaux et les infrastructures connexes au sol, au nombre desquelles peuvent figurer les risques de collision et les répercussions de la météorologie spatiale; CONSIDÈRE qu'il est important de protéger ces moyens et services spatiaux, qui revêtent une importance déterminante pour l'économie et les politiques européennes; EST CONSCIENT qu'il faut notamment, dans le cadre d'une action menée au niveau européen, disposer d'une capacité efficace de surveillance de l'espace (SSA, Space Situational Awareness) afin de renforcer la sécurité des moyens spatiaux et futurs lancements européens en les protégeant des débris et autres objets spatiaux, ainsi que des phénomènes météorologiques spatiaux; à cette fin, l'Union européenne devrait recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours de développement dans les États membres ainsi qu'au niveau européen et, le cas échéant, international; |
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25.

NOTE que des menaces graves pèsent sur les moyens spatiaux et les infrastructures connexes au sol, au nombre desquelles peuvent figurer les risques de collision et les répercussions de la météorologie spatiale; CONSIDÈRE qu'il est important de protéger ces moyens et services spatiaux, qui revêtent une importance déterminante pour l'économie et les politiques européennes; EST CONSCIENT qu'il faut notamment, dans le cadre d'une action menée au niveau européen, disposer d'une capacité efficace de surveillance de l'espace (SSA, Space Situational Awareness) afin de renforcer la sécurité des moyens spatiaux et futurs lancements européens en les protégeant des débris et autres objets spatiaux, ainsi que des phénomènes météorologiques spatiaux; à cette fin, l'Union européenne devrait recourir le plus largement possible aux moyens, compétences et aptitudes existants ou en cours de développement dans les États membres ainsi qu'au niveau européen et, le cas échéant, international;

| 26. | RECONNAÎT la contribution importante du programme préparatoire de la SSA de l'ASE; conscient qu'un tel système est, par nature, à double usage, et compte tenu de sa dimension “sécurité” particulière, INVITE la Commission européenne, en collaboration avec la haute représentante, en étroite coopération avec l'ASE et les États membres qui détiennent ces systèmes et disposent de capacités et en concertation avec tous les acteurs concernés, à présenter des propositions en vue d'exploiter pleinement ces ressources et moyens et de les mettre à profit pour élaborer une capacité de surveillance de l'espace (SSA) au niveau européen, et, dans ce contexte, à définir une politique appropriée en matière de gouvernance et de données en tenant compte du caractère particulièrement sensible des données SSA; |
| --- | --- |

26.

RECONNAÎT la contribution importante du programme préparatoire de la SSA de l'ASE; conscient qu'un tel système est, par nature, à double usage, et compte tenu de sa dimension “sécurité” particulière, INVITE la Commission européenne, en collaboration avec la haute représentante, en étroite coopération avec l'ASE et les États membres qui détiennent ces systèmes et disposent de capacités et en concertation avec tous les acteurs concernés, à présenter des propositions en vue d'exploiter pleinement ces ressources et moyens et de les mettre à profit pour élaborer une capacité de surveillance de l'espace (SSA) au niveau européen, et, dans ce contexte, à définir une politique appropriée en matière de gouvernance et de données en tenant compte du caractère particulièrement sensible des données SSA;

| 27. | NOTE que la future capacité opérationnelle au niveau européen dans le domaine de la SSA devrait comprendre trois volets: la surveillance et la localisation des objets en orbite, la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques spatiaux et de leurs effets en particulier sur les infrastructures critiques, ainsi que l'observation des objets évoluant à proximité de la Terre, dans le cadre de la définition d'une capacité de SSA fondée sur une combinaison dûment approuvée (6) des exigences respectives des utilisateurs civils et militaires de la SSA; |
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27.

NOTE que la future capacité opérationnelle au niveau européen dans le domaine de la SSA devrait comprendre trois volets: la surveillance et la localisation des objets en orbite, la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques spatiaux et de leurs effets en particulier sur les infrastructures critiques, ainsi que l'observation des objets évoluant à proximité de la Terre, dans le cadre de la définition d'une capacité de SSA fondée sur une combinaison dûment approuvée (6) des exigences respectives des utilisateurs civils et militaires de la SSA;

| 28. | RECONNAÎT qu'afin d'assurer la protection des moyens spatiaux il faut mener sans discontinuer des activités de recherche dans des domaines tels que les effets de la météorologie spatiale ainsi que la localisation, la prévision, la réduction et l'élimination des objets évoluant à proximité de la terre et des débris; et INVITE la Commission européenne, l'ASE et les États membres à envisager des mesures appropriées pour régler ces questions de façon adéquate; |
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28.

RECONNAÎT qu'afin d'assurer la protection des moyens spatiaux il faut mener sans discontinuer des activités de recherche dans des domaines tels que les effets de la météorologie spatiale ainsi que la localisation, la prévision, la réduction et l'élimination des objets évoluant à proximité de la terre et des débris; et INVITE la Commission européenne, l'ASE et les États membres à envisager des mesures appropriées pour régler ces questions de façon adéquate;

| 29. | NOTE qu'il faut améliorer la sécurité, la sûreté et la viabilité de toutes les activités extra-atmosphériques; dans ce contexte, RAPPELLE qu'il importe de poursuivre les discussions au niveau multilatéral sur le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, pour faire en sorte qu'un nombre aussi élevé que possible d'États y adhèrent; CONSIDÈRE en outre qu'offrir un large accès à des informations adéquates et fiables sur les activités spatiales contribuera à renforcer la confiance, notamment à l'époque de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique; |
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29.

NOTE qu'il faut améliorer la sécurité, la sûreté et la viabilité de toutes les activités extra-atmosphériques; dans ce contexte, RAPPELLE qu'il importe de poursuivre les discussions au niveau multilatéral sur le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, pour faire en sorte qu'un nombre aussi élevé que possible d'États y adhèrent; CONSIDÈRE en outre qu'offrir un large accès à des informations adéquates et fiables sur les activités spatiales contribuera à renforcer la confiance, notamment à l'époque de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique;

| 30. | CONSIDÈRE que la politique industrielle dans ce domaine devrait tenir compte des spécificités du secteur spatial et de l'intérêt marqué par l'ensemble des États membres pour des investissements dans des moyens spatiaux, tout en visant à réaliser les objectifs communs suivants: soutenir la capacité européenne de concevoir, de mettre au point, de lancer, de faire fonctionner et d'exploiter des systèmes spatiaux; renforcer la compétitivité de l'industrie européenne tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation; et promouvoir la concurrence ainsi qu'un développement et une mobilisation équilibrée des capacités européennes; SOULIGNE qu'il faut examiner si des mesures appropriées sont nécessaires au niveau européen et international pour assurer la viabilité et le développement économique des activités spatiales, y compris celles du secteur commercial européen; |
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30.

CONSIDÈRE que la politique industrielle dans ce domaine devrait tenir compte des spécificités du secteur spatial et de l'intérêt marqué par l'ensemble des États membres pour des investissements dans des moyens spatiaux, tout en visant à réaliser les objectifs communs suivants: soutenir la capacité européenne de concevoir, de mettre au point, de lancer, de faire fonctionner et d'exploiter des systèmes spatiaux; renforcer la compétitivité de l'industrie européenne tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation; et promouvoir la concurrence ainsi qu'un développement et une mobilisation équilibrée des capacités européennes; SOULIGNE qu'il faut examiner si des mesures appropriées sont nécessaires au niveau européen et international pour assurer la viabilité et le développement économique des activités spatiales, y compris celles du secteur commercial européen;

| 31. | S'agissant de la viabilité des activités spatiales, RAPPELLE (7) qu'il invite tous les acteurs institutionnels européens à envisager en priorité le recours à des lanceurs conçus en Europe et à examiner les questions relatives à leur éventuelle participation à des activités d'exploitation liées aux lanceurs, afin de maintenir un accès indépendant, fiable et rentable à l'espace pour un coût qui ne soit pas trop élevé; |
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31.

S'agissant de la viabilité des activités spatiales, RAPPELLE (7) qu'il invite tous les acteurs institutionnels européens à envisager en priorité le recours à des lanceurs conçus en Europe et à examiner les questions relatives à leur éventuelle participation à des activités d'exploitation liées aux lanceurs, afin de maintenir un accès indépendant, fiable et rentable à l'espace pour un coût qui ne soit pas trop élevé;

III.   Exploration

| 32. | RAPPELLE les discussions menées au niveau politique entre partenaires européens et internationaux lors de la troisième conférence sur l'exploration spatiale et de la première réunion du forum international de haut niveau sur l'exploration spatiale tenue le 10 novembre 2011 à Lucques (Italie), la déclaration adoptée à cette occasion reconnaissant l'utilité de mener, en matière d'exploration spatiale, un dialogue politique de haut niveau permanent et structuré pouvant contribuer à une définition des domaines potentiels de coopération internationale; SE FÉLICITE de la proposition des États-Unis d'organiser la prochaine réunion de dialogue; |
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32.

RAPPELLE les discussions menées au niveau politique entre partenaires européens et internationaux lors de la troisième conférence sur l'exploration spatiale et de la première réunion du forum international de haut niveau sur l'exploration spatiale tenue le 10 novembre 2011 à Lucques (Italie), la déclaration adoptée à cette occasion reconnaissant l'utilité de mener, en matière d'exploration spatiale, un dialogue politique de haut niveau permanent et structuré pouvant contribuer à une définition des domaines potentiels de coopération internationale; SE FÉLICITE de la proposition des États-Unis d'organiser la prochaine réunion de dialogue;

| 33. | PREND NOTE des possibilités offertes par l'exploration robotique et humaine de l'espace de l'orbite terrestre basse et au-delà, étayées par un dialogue politique international de haut niveau, mené à l'échelon gouvernemental, en vue d'offrir aux citoyens des progrès et des retombées positives sur les plans sociétal, intellectuel et économique, à savoir notamment établir des partenariats de niveau mondial pour atteindre des objectifs pacifiques ambitieux communs, encourager les progrès scientifiques, jeter les bases de découvertes futures, contribuer à résoudre les grands problèmes mondiaux sur terre et dans l'espace par l'utilisation de technologies novatrices, motiver la société dans son ensemble et les jeunes générations en particulier grâce à l'effort collectif et individuel et favoriser le développement économique et de nouvelles perspectives commerciales; |
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33.

PREND NOTE des possibilités offertes par l'exploration robotique et humaine de l'espace de l'orbite terrestre basse et au-delà, étayées par un dialogue politique international de haut niveau, mené à l'échelon gouvernemental, en vue d'offrir aux citoyens des progrès et des retombées positives sur les plans sociétal, intellectuel et économique, à savoir notamment établir des partenariats de niveau mondial pour atteindre des objectifs pacifiques ambitieux communs, encourager les progrès scientifiques, jeter les bases de découvertes futures, contribuer à résoudre les grands problèmes mondiaux sur terre et dans l'espace par l'utilisation de technologies novatrices, motiver la société dans son ensemble et les jeunes générations en particulier grâce à l'effort collectif et individuel et favoriser le développement économique et de nouvelles perspectives commerciales;

| 34. | INVITE la Commission européenne, l'ASE et les États membres à mener des discussions au niveau européen et avec les partenaires internationaux afin de définir une stratégie pour l'après-2020, y compris sur une participation européenne à cette stratégie, en vue de la nouvelle réunion de dialogue, qui devra tenir compte des aspirations, des priorités et des ressources européennes. |
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34.

INVITE la Commission européenne, l'ASE et les États membres à mener des discussions au niveau européen et avec les partenaires internationaux afin de définir une stratégie pour l'après-2020, y compris sur une participation européenne à cette stratégie, en vue de la nouvelle réunion de dialogue, qui devra tenir compte des aspirations, des priorités et des ressources européennes.

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(1)  Doc. 7110/10.

(2)  Notamment ses articles 4 et 189.

(3)  Doc. 10085/11.

(4)  Doc. 12475/11.

(5)  JO L 287 du 4.11.2011, p. 1.

(6)  Doc. 15715/11.

(7)  Doc. 16864/10.

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AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 23.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/5 |
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23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/5

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

2011/C 377/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), et notamment son article 28, paragraphe 2,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 31 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (ci-après «la proposition»). |
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1.

Le 31 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (ci-après «la proposition»).

1.1.   Consultation du CEPD

| 2. | La Commission a transmis la proposition au CEPD le 31 mars 2011. Le CEPD interprète cette communication comme une demande d’avis à formuler à l’intention des institutions et organes communautaires, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»). Auparavant (3), avant l’adoption de la proposition, la Commission a donné au CEPD l’occasion de lui faire part de ses observations informelles. Le CEPD se félicite de l’ouverture du processus, qui a permis d’améliorer le texte en amont du point de vue de la protection des données. Certaines de ces observations ont été prises en compte dans la proposition. Le CEPD approuve la référence explicite faite à la présente consultation dans le préambule de la proposition. |
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2.

La Commission a transmis la proposition au CEPD le 31 mars 2011. Le CEPD interprète cette communication comme une demande d’avis à formuler à l’intention des institutions et organes communautaires, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé «règlement (CE) no 45/2001»). Auparavant (3), avant l’adoption de la proposition, la Commission a donné au CEPD l’occasion de lui faire part de ses observations informelles. Le CEPD se félicite de l’ouverture du processus, qui a permis d’améliorer le texte en amont du point de vue de la protection des données. Certaines de ces observations ont été prises en compte dans la proposition. Le CEPD approuve la référence explicite faite à la présente consultation dans le préambule de la proposition.

1.2.   Contexte général

| 3. | Le prêt responsable est défini dans la proposition comme étant la précaution prise par les prêteurs et intermédiaires de prêter des montants que les consommateurs peuvent rembourser et qui sont adaptés à leurs besoins et à leur situation. Le principe de l’emprunt responsable veut que les consommateurs fournissent des informations pertinentes, correctes et complètes sur leur situation financière et soient encouragés à s’informer de manière à prendre des décisions qu’ils puissent assumer. |
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3.

Le prêt responsable est défini dans la proposition comme étant la précaution prise par les prêteurs et intermédiaires de prêter des montants que les consommateurs peuvent rembourser et qui sont adaptés à leurs besoins et à leur situation. Le principe de l’emprunt responsable veut que les consommateurs fournissent des informations pertinentes, correctes et complètes sur leur situation financière et soient encouragés à s’informer de manière à prendre des décisions qu’ils puissent assumer.

| 4. | La proposition reprend tout un éventail de facteurs conditionnant la décision d’octroi d’un prêt hypothécaire, le choix d’un type de crédit hypothécaire par l’emprunteur et sa capacité à rembourser l’emprunt. Il s’agit notamment de la situation économique générale, des asymétries d’information, des conflits d’intérêts, des lacunes et des incohérences de la réglementation mais aussi d’autres facteurs tels que la culture financière de l’emprunteur et les structures de financement des prêts hypothécaires. Du point de vue de la proposition, la crise financière trouve son origine dans le comportement irresponsable de certains acteurs du marché et l’initiative législative doit par conséquent prendre des mesures à l’encontre des emprunts et des prêts irresponsables si l’on veut éviter une répétition de la crise financière. |
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4.

La proposition reprend tout un éventail de facteurs conditionnant la décision d’octroi d’un prêt hypothécaire, le choix d’un type de crédit hypothécaire par l’emprunteur et sa capacité à rembourser l’emprunt. Il s’agit notamment de la situation économique générale, des asymétries d’information, des conflits d’intérêts, des lacunes et des incohérences de la réglementation mais aussi d’autres facteurs tels que la culture financière de l’emprunteur et les structures de financement des prêts hypothécaires. Du point de vue de la proposition, la crise financière trouve son origine dans le comportement irresponsable de certains acteurs du marché et l’initiative législative doit par conséquent prendre des mesures à l’encontre des emprunts et des prêts irresponsables si l’on veut éviter une répétition de la crise financière.

| 5. | La proposition introduit donc des exigences prudentielles et de surveillance pour les prêteurs et des obligations et des droits pour les emprunteurs afin d’établir un cadre juridique clair qui devrait préserver le marché européen des crédits hypothécaires des effets perturbateurs rencontrés pendant la crise financière. |
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5.

La proposition introduit donc des exigences prudentielles et de surveillance pour les prêteurs et des obligations et des droits pour les emprunteurs afin d’établir un cadre juridique clair qui devrait préserver le marché européen des crédits hypothécaires des effets perturbateurs rencontrés pendant la crise financière.

1.3.   Lien avec le régime européen de protection des données

| 6. | La proposition prévoit un nombre limité d’activités présentant une pertinence pour le régime de protection des données de l’UE. Il s’agit principalement de la consultation, par les prêteurs et intermédiaires de crédit, de la «base de données sur le crédit» dans le but d’évaluer la solvabilité des consommateurs, ainsi que de la transmission d’informations par les consommateurs aux prêteurs ou intermédiaires de crédit. |
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6.

La proposition prévoit un nombre limité d’activités présentant une pertinence pour le régime de protection des données de l’UE. Il s’agit principalement de la consultation, par les prêteurs et intermédiaires de crédit, de la «base de données sur le crédit» dans le but d’évaluer la solvabilité des consommateurs, ainsi que de la transmission d’informations par les consommateurs aux prêteurs ou intermédiaires de crédit.

| 7. | Le CEPD note avec satisfaction que d’importantes références aux normes pertinentes en matière de protection des données ont été incluses dans le texte actuel de la proposition. Il voudrait néanmoins souligner la nécessité d’apporter quelques précisions. D’une part, la proposition ne devrait pas comprendre de dispositions trop détaillées sur le respect des principes de protection des données, qui est garanti par l’applicabilité à tout traitement des législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. D’autre part, le CEPD suggère d’apporter certaines améliorations au texte afin de le clarifier et d’éviter que les conditions d’accès à la base de données sur le crédit ne doivent être établies par la législation déléguée. |
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7.

Le CEPD note avec satisfaction que d’importantes références aux normes pertinentes en matière de protection des données ont été incluses dans le texte actuel de la proposition. Il voudrait néanmoins souligner la nécessité d’apporter quelques précisions. D’une part, la proposition ne devrait pas comprendre de dispositions trop détaillées sur le respect des principes de protection des données, qui est garanti par l’applicabilité à tout traitement des législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. D’autre part, le CEPD suggère d’apporter certaines améliorations au texte afin de le clarifier et d’éviter que les conditions d’accès à la base de données sur le crédit ne doivent être établies par la législation déléguée.

2.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

2.1.   Référence à la directive 95/46/CE et à l’obligation d’évaluer la solvabilité des consommateurs

Considérant 30

| 8. | Le CEPD note avec satisfaction que la proposition a introduit la référence à la directive 95/46/CE dans le préambule du texte de la directive. Le considérant 30 introduit l’application générale de la directive 95/46/CE aux traitements effectués dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs. |
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8.

Le CEPD note avec satisfaction que la proposition a introduit la référence à la directive 95/46/CE dans le préambule du texte de la directive. Le considérant 30 introduit l’application générale de la directive 95/46/CE aux traitements effectués dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs.

| 9. | Toutefois, afin de mettre l’accent sur le fait que tout traitement de données doit être effectué conformément aux règles de mise en œuvre et que les diverses législations nationales mettant en œuvre cette directive constituent les références appropriées, un nouvel article général pourrait être ajouté comme suit: «[t]out traitement de données à caractère personnel effectué en application de la présente directive doit être conforme aux législations nationales concernées transposant la directive 95/46/CE». L’introduction d’un tel article permettrait de supprimer les références spécifiques à la directive aux articles 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4. |
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9.

Toutefois, afin de mettre l’accent sur le fait que tout traitement de données doit être effectué conformément aux règles de mise en œuvre et que les diverses législations nationales mettant en œuvre cette directive constituent les références appropriées, un nouvel article général pourrait être ajouté comme suit: «[t]out traitement de données à caractère personnel effectué en application de la présente directive doit être conforme aux législations nationales concernées transposant la directive 95/46/CE». L’introduction d’un tel article permettrait de supprimer les références spécifiques à la directive aux articles 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4.

Article 14

| 10. | L’article 14 de la proposition introduit l’obligation, pour les prêteurs, d’analyser de manière approfondie la solvabilité des consommateurs sur la base de certains critères comme les revenus, l’épargne, les dettes et les autres engagements financiers du consommateur. Cette obligation pourrait avoir des incidences considérables sur la vie privée des demandeurs de crédit, le type et la quantité d’informations auxquelles peuvent avoir accès les prêteurs étant potentiellement très importants. Le CEPD se félicite donc de l’introduction, dans le texte, de spécifications limitant la recherche du prêteur aux informations «nécessaires». L’article dispose de manière générale que ces informations ne peuvent être obtenues qu’auprès de «sources internes ou externes pertinentes». Le CEPD se félicite qu’il soit fait explicitement référence aux principes de nécessité et de proportionnalité visés à l’article 6 de la directive 95/46/CE, mais suggère néanmoins de préciser davantage, dans la mesure du possible, quelles sont les sources auprès desquelles les informations peuvent être obtenues. |
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10.

L’article 14 de la proposition introduit l’obligation, pour les prêteurs, d’analyser de manière approfondie la solvabilité des consommateurs sur la base de certains critères comme les revenus, l’épargne, les dettes et les autres engagements financiers du consommateur. Cette obligation pourrait avoir des incidences considérables sur la vie privée des demandeurs de crédit, le type et la quantité d’informations auxquelles peuvent avoir accès les prêteurs étant potentiellement très importants. Le CEPD se félicite donc de l’introduction, dans le texte, de spécifications limitant la recherche du prêteur aux informations «nécessaires». L’article dispose de manière générale que ces informations ne peuvent être obtenues qu’auprès de «sources internes ou externes pertinentes». Le CEPD se félicite qu’il soit fait explicitement référence aux principes de nécessité et de proportionnalité visés à l’article 6 de la directive 95/46/CE, mais suggère néanmoins de préciser davantage, dans la mesure du possible, quelles sont les sources auprès desquelles les informations peuvent être obtenues.

2.2.   Consultation de la base de données sur le crédit

| 11. | La base de données sur le crédit est mentionnée pour la première fois au considérant 27, qui souligne son utilité dans le cadre de l’analyse de la solvabilité du consommateur et durant toute la durée du prêt. Le considérant indique également qu’aux termes de la directive 95/46/CE, les consommateurs devraient être informés au sujet de la consultation de la base de données et disposer d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de verrouillage des données les concernant contenues dans la base de données. L’article 14 introduit des obligations spécifiques pour le prêteur dans l’éventualité d’un rejet de la demande de crédit, en particulier lorsque ce rejet est lié à la consultation de la «base de données sur le crédit». |
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11.

La base de données sur le crédit est mentionnée pour la première fois au considérant 27, qui souligne son utilité dans le cadre de l’analyse de la solvabilité du consommateur et durant toute la durée du prêt. Le considérant indique également qu’aux termes de la directive 95/46/CE, les consommateurs devraient être informés au sujet de la consultation de la base de données et disposer d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de verrouillage des données les concernant contenues dans la base de données. L’article 14 introduit des obligations spécifiques pour le prêteur dans l’éventualité d’un rejet de la demande de crédit, en particulier lorsque ce rejet est lié à la consultation de la «base de données sur le crédit».

| 12. | Des dispositions plus générales établissant les critères d’«accès à la base de données» figurent à l’article 16, qui est formulé de manière très large («[c]haque État membre veille à ce que tous les prêteurs disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit [...]»). Le texte ne précise pas si les bases de données en question doivent être spécifiquement conçues aux fins de ces évaluations de la solvabilité et n’indique pas qui est responsable de la base de données, pas plus que le type d’informations que peut contenir la base de données, en quoi consiste le «contrôle» du respect des obligations de crédit, etc. Le CEPD considère que les bases de données sur le crédit présentent des structures différentes et sont établies dans différents cadres juridiques en fonction de l’État membre concerné et qu’une harmonisation complète des critères susmentionnés dépasserait le champ d’application de la directive. L’objectif de la proposition serait néanmoins d’introduire des conditions d’accès à la base de données harmonisées, de manière à ce que, par exemple, un prêteur en Belgique puisse accéder au dossier de crédit d’un consommateur en Italie (même si les bases de données belge et italienne sont différentes) dans les mêmes conditions que les prêteurs italiens, si le consommateur en question demande un prêt hypothécaire en Belgique. Les conditions de cet accès harmonisé devraient être précisées plus en détail dans des actes délégués de la Commission (voir l’article 16, paragraphe 2). Le CEPD prend également acte de la référence à la directive 95/46/CE faite à l’article 16, paragraphe 4 (4). |
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12.

Des dispositions plus générales établissant les critères d’«accès à la base de données» figurent à l’article 16, qui est formulé de manière très large («[c]haque État membre veille à ce que tous les prêteurs disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit [...]»). Le texte ne précise pas si les bases de données en question doivent être spécifiquement conçues aux fins de ces évaluations de la solvabilité et n’indique pas qui est responsable de la base de données, pas plus que le type d’informations que peut contenir la base de données, en quoi consiste le «contrôle» du respect des obligations de crédit, etc. Le CEPD considère que les bases de données sur le crédit présentent des structures différentes et sont établies dans différents cadres juridiques en fonction de l’État membre concerné et qu’une harmonisation complète des critères susmentionnés dépasserait le champ d’application de la directive. L’objectif de la proposition serait néanmoins d’introduire des conditions d’accès à la base de données harmonisées, de manière à ce que, par exemple, un prêteur en Belgique puisse accéder au dossier de crédit d’un consommateur en Italie (même si les bases de données belge et italienne sont différentes) dans les mêmes conditions que les prêteurs italiens, si le consommateur en question demande un prêt hypothécaire en Belgique. Les conditions de cet accès harmonisé devraient être précisées plus en détail dans des actes délégués de la Commission (voir l’article 16, paragraphe 2). Le CEPD prend également acte de la référence à la directive 95/46/CE faite à l’article 16, paragraphe 4 (4).

| 13. | Le CEPD a déjà fait savoir que les mesures ayant une incidence substantielle sur la vie privée des citoyens ne devraient pas être établies par des dispositions législatives secondaires. Si ces dernières peuvent bien entendu préciser certains détails, les grandes implications pour les citoyens devraient être convenues et clairement explicitées dans la législation adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Du point de vue de la protection des données, le CEPD est particulièrement préoccupé par la contradiction apparente entre, d’une part, la vaste possibilité offerte par l’article 16 aux opérateurs de crédit (dont le nombre ne peut pas encore être défini) de consulter la base de données et, d’autre part, la «légère» obligation, figurant seulement au considérant 27, disposant que les «consommateurs [...] devraient être informés au sujet de la consultation de la base de données» et qu’ils «devraient avoir le droit d’accéder aux données les concernant [...] [et] de les faire rectifier, effacer ou verrouiller [...]». De l’avis du CEPD, la possibilité concrète pour la personne concernée d’exercer les droits qui lui sont conférés par la directive 95/46/CE est liée à la possibilité d’identifier les destinataires potentiels des données à caractère personnel contenues dans la base de données sur le crédit. L’efficacité de la référence aux droits figurant dans la directive 95/46/CE pourrait dès lors être neutralisée par l’impossibilité, pour la personne concernée, d’identifier clairement et à l’avance les personnes physiques ou morales pouvant accéder à la base de données. |
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13.

Le CEPD a déjà fait savoir que les mesures ayant une incidence substantielle sur la vie privée des citoyens ne devraient pas être établies par des dispositions législatives secondaires. Si ces dernières peuvent bien entendu préciser certains détails, les grandes implications pour les citoyens devraient être convenues et clairement explicitées dans la législation adoptée dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Du point de vue de la protection des données, le CEPD est particulièrement préoccupé par la contradiction apparente entre, d’une part, la vaste possibilité offerte par l’article 16 aux opérateurs de crédit (dont le nombre ne peut pas encore être défini) de consulter la base de données et, d’autre part, la «légère» obligation, figurant seulement au considérant 27, disposant que les «consommateurs [...] devraient être informés au sujet de la consultation de la base de données» et qu’ils «devraient avoir le droit d’accéder aux données les concernant [...] [et] de les faire rectifier, effacer ou verrouiller [...]». De l’avis du CEPD, la possibilité concrète pour la personne concernée d’exercer les droits qui lui sont conférés par la directive 95/46/CE est liée à la possibilité d’identifier les destinataires potentiels des données à caractère personnel contenues dans la base de données sur le crédit. L’efficacité de la référence aux droits figurant dans la directive 95/46/CE pourrait dès lors être neutralisée par l’impossibilité, pour la personne concernée, d’identifier clairement et à l’avance les personnes physiques ou morales pouvant accéder à la base de données.

| 14. | Le CEPD suggère par conséquent d’apporter quelques modifications au texte de la directive, de manière à combler les lacunes mentionnées ci-dessus. Tout (5) accès à la base de données devrait être soumis aux conditions suivantes, à ajouter au texte de l’article 16: i) définition des conditions dans lesquelles les prêteurs ou intermédiaires de crédit peuvent accéder à la base de données, en précisant notamment si seuls les prêteurs ou intermédiaires de crédit ayant conclu un contrat avec le consommateur ou invités par celui-ci à prendre des mesures en vue de nouer une relation contractuelle avec lui (6) peuvent accéder à ses données; ii) obligation de prévenir à l’avance le consommateur lorsqu’un certain prêteur ou intermédiaire financier a l’intention d’accéder aux données à caractère personnel le concernant contenues dans la base de données; iii) obligation d’informer en temps utile le consommateur de son droit d’accès, de rectification, de suppression ou de verrouillage des données le concernant figurant dans la base de données, conformément aux principes établis par la directive 95/46/CE. |
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14.

Le CEPD suggère par conséquent d’apporter quelques modifications au texte de la directive, de manière à combler les lacunes mentionnées ci-dessus. Tout (5) accès à la base de données devrait être soumis aux conditions suivantes, à ajouter au texte de l’article 16: i) définition des conditions dans lesquelles les prêteurs ou intermédiaires de crédit peuvent accéder à la base de données, en précisant notamment si seuls les prêteurs ou intermédiaires de crédit ayant conclu un contrat avec le consommateur ou invités par celui-ci à prendre des mesures en vue de nouer une relation contractuelle avec lui (6) peuvent accéder à ses données; ii) obligation de prévenir à l’avance le consommateur lorsqu’un certain prêteur ou intermédiaire financier a l’intention d’accéder aux données à caractère personnel le concernant contenues dans la base de données; iii) obligation d’informer en temps utile le consommateur de son droit d’accès, de rectification, de suppression ou de verrouillage des données le concernant figurant dans la base de données, conformément aux principes établis par la directive 95/46/CE.

| 15. | Suite à l’introduction, dans le texte, de ces conditions et obligations générales, la disposition spécifique figurant à l’article 14, paragraphe 2), point c), et au considérant 29 concernant l’obligation d’informer le consommateur de l’accès du prêteur à la base de données en cas de rejet de sa demande de crédit peut être supprimée du texte. |
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15.

Suite à l’introduction, dans le texte, de ces conditions et obligations générales, la disposition spécifique figurant à l’article 14, paragraphe 2), point c), et au considérant 29 concernant l’obligation d’informer le consommateur de l’accès du prêteur à la base de données en cas de rejet de sa demande de crédit peut être supprimée du texte.

3.   CONCLUSION

| 16. | Le CEPD se réjouit qu’il soit fait spécifiquement référence à la directive 95/46/CE dans la proposition. Il suggère cependant quelques modifications mineures du texte afin de clarifier l’applicabilité des principes de la protection des données aux traitements couverts par la proposition. En particulier:






  — | afin de souligner que les diverses législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE constituent les références appropriées et de mettre l’accent sur le fait que tout traitement de données doit être effectué conformément aux règles de mise en œuvre, le CEPD suggère d’ajouter un nouvel article apportant spécifiquement ces précisions. Cela permettrait également de supprimer les autres références faites à la directive 95/46/CE dans le texte de la proposition; |
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16.

Le CEPD se réjouit qu’il soit fait spécifiquement référence à la directive 95/46/CE dans la proposition. Il suggère cependant quelques modifications mineures du texte afin de clarifier l’applicabilité des principes de la protection des données aux traitements couverts par la proposition. En particulier:

—

afin de souligner que les diverses législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE constituent les références appropriées et de mettre l’accent sur le fait que tout traitement de données doit être effectué conformément aux règles de mise en œuvre, le CEPD suggère d’ajouter un nouvel article apportant spécifiquement ces précisions. Cela permettrait également de supprimer les autres références faites à la directive 95/46/CE dans le texte de la proposition;

| — | le texte de la proposition pourrait détailler les sources à partir desquelles des informations sur la solvabilité du prêteur peuvent être obtenues; |
| --- | --- |

—

le texte de la proposition pourrait détailler les sources à partir desquelles des informations sur la solvabilité du prêteur peuvent être obtenues;

| — | le texte de la proposition devrait inclure la définition de critères concernant la possibilité de consulter la base de données et les obligations d’informer les personnes concernées de leurs droits avant d’accéder à la base de données, garantissant de ce fait aux personnes concernées des possibilités concrètes et effectives d’exercer leurs droits. |
| --- | --- |

—

le texte de la proposition devrait inclure la définition de critères concernant la possibilité de consulter la base de données et les obligations d’informer les personnes concernées de leurs droits avant d’accéder à la base de données, garantissant de ce fait aux personnes concernées des possibilités concrètes et effectives d’exercer leurs droits.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2011.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 (ci-après «la directive 95/46/CE»).

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  Au mois de décembre 2010.

3

(4)  L’article indique «sans préjudice de l’application de la directive 95/46/CE [...]». Voir néanmoins le paragraphe 9, où une modification de cet article est suggérée.

4

(5)  Par ce terme, il faut entendre l'accès par tout prêteur autorisé, à tout moment.

5

(6)  Voir l'article 7, point b), de la directive 95/46/CE.

6

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/8

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 377/03

| Date d’adoption de la décision | 6.7.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 261/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Mecklenburg-Vorpommern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Liebherr MCCtec Rostock GmbH |
| Base juridique | Investitionszulagengesetz 2007 vom 23. Februar 2007, Investitionszulagengesetz 2010 vom 7. Dezember 2008, 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ vom 12. April 2007 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional, emploi |
| Forme de l’aide | Subvention directe, Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 22,33 Mio EUR |
| Intensité | 17,21 % |
| Durée | 2010-2015 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern |
| Werkstr. 213 |
| 19061 Schwerin |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

6.7.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 261/09

État membre

Allemagne

Région

Mecklenburg-Vorpommern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Liebherr MCCtec Rostock GmbH

Base juridique

Investitionszulagengesetz 2007 vom 23. Februar 2007, Investitionszulagengesetz 2010 vom 7. Dezember 2008, 36. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ vom 12. April 2007

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 22,33 Mio EUR

Intensité

17,21 %

Durée

2010-2015

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern

Werkstr. 213

19061 Schwerin

DEUTSCHLAND

| Finanzamt Ribnitz-Damgarten |
| --- |
| Postfach 1061 |
| 18301 Ribnitz-Damgarten |
| DEUTSCHLAND |

Finanzamt Ribnitz-Damgarten

Postfach 1061

18301 Ribnitz-Damgarten

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 22.8.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32037 (10/N) |
| État membre | Suède |
| Région | Västra Götalands län |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Broadband development in Västra Götaland |
| Base juridique | Lagen (2010:630) om regionalt utvecklingsansvar i vissa län, förordning (2007:713) om regionalt tillväxtarbete och Kommunallagen (1991:900). |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 350 Mio SEK |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'en 2014 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Västra Götalandsregionen |
| Box 1091 |
| SE-405 23 Göteborg |
| SVERIGE |

Date d’adoption de la décision

22.8.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32037 (10/N)

État membre

Suède

Région

Västra Götalands län

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Broadband development in Västra Götaland

Base juridique

Lagen (2010:630) om regionalt utvecklingsansvar i vissa län, förordning (2007:713) om regionalt tillväxtarbete och Kommunallagen (1991:900).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 350 Mio SEK

Intensité

—

Durée

jusqu'en 2014

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Västra Götalandsregionen

Box 1091

SE-405 23 Göteborg

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 8.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33076 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régimen de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual en el País Vasco |
| Base juridique | Orden de 25 de mayo de 2011, de la Consejera de Cultura de País Vasco, por la que se convoca la concesión de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture, développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 3,02 Mio EUR |

Date d’adoption de la décision

8.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33076 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual en el País Vasco

Base juridique

Orden de 25 de mayo de 2011, de la Consejera de Cultura de País Vasco, por la que se convoca la concesión de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture, développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,02 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 3,02 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 3,02 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.4.2011-31.3.2012

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Dirección de Promoción de la Cultura |
| --- |
| Departamento de Cultura |
| Gobierno Vasco |
| C/ Donostia-San Sebastián, 1 |
| 01010 Vitoria-Gasteiz |
| ESPAÑA |

Dirección de Promoción de la Cultura

Departamento de Cultura

Gobierno Vasco

C/ Donostia-San Sebastián, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 8.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33077 (11/N) |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | North East |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Northumberland Uplands Rural Community Broadband |
| Base juridique | Local Government Act 2003 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement sectoriel, développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio GBP |

Date d’adoption de la décision

8.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33077 (11/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

North East

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Northumberland Uplands Rural Community Broadband

Base juridique

Local Government Act 2003

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,5 Mio GBP

| | Montant global de l'aide prévue: 0,5 Mio GBP |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 0,5 Mio GBP

Intensité

70 %

Durée

1.11.2011-1.4.2012

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Northumberland County Council |
| --- |
| Regeneration Programmes & Funding Team |
| County Hall |
| Morpeth |
| NE61 2EF |
| UNITED KINGDOM |

Northumberland County Council

Regeneration Programmes & Funding Team

County Hall

Morpeth

NE61 2EF

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 25.7.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33221 (11/N) |
| État membre | Suède |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment of the State aid broadband scheme within the framework of the rural development program (modification of N 30/10). |
| Base juridique | Förordning om ändring i förordningen (2007:481) om stöd för landsbygdsutvecklingsåtgärder |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 453 Mio SEK |
| Intensité | — |
| Durée | 2010-2013 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Länsstyrelserna i respektive län, Sametinget |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

25.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33221 (11/N)

État membre

Suède

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the State aid broadband scheme within the framework of the rural development program (modification of N 30/10).

Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2007:481) om stöd för landsbygdsutvecklingsåtgärder

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 453 Mio SEK

Intensité

—

Durée

2010-2013

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Länsstyrelserna i respektive län, Sametinget

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 8.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33241 (11/N) |
| État membre | Chypre |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Κρατική ενίσχυση προς το Μέγαρο Πολιτισμού Κύπρου |
| Base juridique | Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της Δημοκρατίας της Κύπρου αριθ. 64.387 της 27ης Σεπτεμβρίου 2006 και Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της Δημοκρατίας της Κύπρου αριθ. 35/2011 της 10ης Ιανουαρίου 2011 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 140,18 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2011-2024 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού της Κύπρου — Ιφηγενίας 27 Λευκωσία |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

8.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33241 (11/N)

État membre

Chypre

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Κρατική ενίσχυση προς το Μέγαρο Πολιτισμού Κύπρου

Base juridique

Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της Δημοκρατίας της Κύπρου αριθ. 64.387 της 27ης Σεπτεμβρίου 2006 και Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της Δημοκρατίας της Κύπρου αριθ. 35/2011 της 10ης Ιανουαρίου 2011

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 140,18 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

2011-2024

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού της Κύπρου — Ιφηγενίας 27 Λευκωσία

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 23.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/13 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/13

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 377/04

| Date d'adoption de la décision | 11.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33043 (11/N) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Flexibele afschrijving milieu-investeringen (VAMIL) — konijnenstallen |
| Base juridique | Wet inkomstenbelasting 2001, artikelen 3.30a, eerste lid, en 3.31 (Wet werken aan winst, artikel I, onderdeel D en Da); Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek milieu-investeringen 2009, artikel 1 en bijlage |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Investissements dans les exploitations agricoles |
| Forme de l'aide | Réduction de la base d'imposition |
| Budget | | Budget global: 0,60 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

11.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33043 (11/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flexibele afschrijving milieu-investeringen (VAMIL) — konijnenstallen

Base juridique

Wet inkomstenbelasting 2001, artikelen 3.30a, eerste lid, en 3.31 (Wet werken aan winst, artikel I, onderdeel D en Da); Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek milieu-investeringen 2009, artikel 1 en bijlage

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: 0,60 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,15 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,15 Mio EUR

Intensité

18,80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Production animale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerie van Financiën |
| --- |
| Postbus 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| NEDERLAND |

Ministerie van Financiën

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 31.10.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33157 (11/N) |
| État membre | Bulgarie |
| Région | Bulgaria | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Помощ за инвестиции в земеделски стопанства чрез преотстъпване на корпоративен данък |
| Base juridique | Чл. 189б от Закона за корпоративно подоходно облагане,
  Чл. 48, ал. 6—7 от Закон за данъците върху доходите на физическите лица |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Investissements dans les exploitations agricoles |
| Forme de l'aide | Déduction fiscale |
| Budget | Budget global: 132,02 Mio BGN |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Национална агенция за приходите |
| бул. Княз Дондуков No 52 |
| 1000 София/Sofia |
| БЪЛГАРИЯ/BULGARIA |

Date d'adoption de la décision

31.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33157 (11/N)

État membre

Bulgarie

Région

Bulgaria

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Помощ за инвестиции в земеделски стопанства чрез преотстъпване на корпоративен данък

Base juridique

Чл. 189б от Закона за корпоративно подоходно облагане,

Чл. 48, ал. 6—7 от Закон за данъците върху доходите на физическите лица

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Budget global: 132,02 Mio BGN

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Национална агенция за приходите

бул. Княз Дондуков No 52

1000 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 18.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33372 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Saarland | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderung der Erhaltung von genetischen Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen EGR) |
| Base juridique | — | Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK) vom 21. Juli 1988 (BGBl. I S. 1055) in der jeweils geltenden Fassung in Verbindung mit dem jeweiligen vom Planungsausschuss der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ beschlossenen Rahmenplan, hier: Grundsätze für die Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft; |

Date d'adoption de la décision

18.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33372 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Saarland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung der Erhaltung von genetischen Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen EGR)

Base juridique

—

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK) vom 21. Juli 1988 (BGBl. I S. 1055) in der jeweils geltenden Fassung in Verbindung mit dem jeweiligen vom Planungsausschuss der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ beschlossenen Rahmenplan, hier: Grundsätze für die Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft;

| — | Verwaltungsvorschrift Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen — EGR); |
| --- | --- |

—

Verwaltungsvorschrift Förderung der Erhaltung genetischer Ressourcen in der Landwirtschaft (Erhaltung genetischer Ressourcen — EGR);

| — | §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO); |
| --- | --- |

—

§§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung (LHO);

| — | Verwaltungsvorschrift über den Vollzug der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO) in der jeweils geltenden Fassung. |
| --- | --- |

—

Verwaltungsvorschrift über den Vollzug der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO) in der jeweils geltenden Fassung.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Engagements agro-environnementaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,09 Mio EUR

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft |
| --- |
| Franz-Josef-Röder-Str. 17 |
| 66119 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft

Franz-Josef-Röder-Str. 17

66119 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 18.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33429 (11/N) |
| État membre | Roumanie |
| Région | România | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Acordarea unui ajutor de stat producătorilor de cartofi afectați de organismele de carantină dăunătoare culturii cartofului |
| Base juridique | Proiect de Hotărâre de Guvern privind Normele metodologice de acordare a ajutoarelor de stat producătorilor de cartofi afectați de organismele de carantină dăunătoare culturii cartofului;
  Ordonanța Guvernului nr. 14/2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 74/2010. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Maladies des végétaux |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 27,30 Mio RON |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale |
| Bd. Carol I nr. 24, sector 3 |
| București |
| ROMÂNIA |

Date d'adoption de la décision

18.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33429 (11/N)

État membre

Roumanie

Région

România

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Acordarea unui ajutor de stat producătorilor de cartofi afectați de organismele de carantină dăunătoare culturii cartofului

Base juridique

Proiect de Hotărâre de Guvern privind Normele metodologice de acordare a ajutoarelor de stat producătorilor de cartofi afectați de organismele de carantină dăunătoare culturii cartofului;

Ordonanța Guvernului nr. 14/2010 privind măsuri financiare pentru reglementarea ajutoarelor de stat acordate producătorilor agricoli, începând cu anul 2010, aprobată cu modificări și completări prin Legea nr. 74/2010.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des végétaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 27,30 Mio RON

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

Bd. Carol I nr. 24, sector 3

București

ROMÂNIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.11.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33800 (11/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides aux groupements de producteurs dans les secteurs ovin et caprin |
| Base juridique | Real Decreto 104/2008, de 1 de febrero, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones a las agrupaciones de productores en los sectores ovino y caprino |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Création de groupements de producteurs, investissements dans les exploitations agricoles |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 20 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

21.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33800 (11/N)

État membre

Espagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux groupements de producteurs dans les secteurs ovin et caprin

Base juridique

Real Decreto 104/2008, de 1 de febrero, por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones a las agrupaciones de productores en los sectores ovino y caprino

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Création de groupements de producteurs, investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 20 Mio EUR

| | Budget annuel: 20 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 20 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2012-31.12.2012

Secteurs économiques

Élevage d'ovins et de caprins

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino |
| --- |
| Alfonso XIII, 62 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Ministerio de Medio Ambiente, y Medio Rural y Marino

Alfonso XIII, 62

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/17 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/17

---

Avis à l'attention des personnes, groupes et entités qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement (UE) no 1375/2011 du Conseil]

2011/C 377/05

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités inclus dans la liste figurant dans le règlement (UE) no 1375/2011 du Conseil (1).

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans la liste susmentionnée des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (2) étaient toujours valables. En conséquence, il a décidé de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| (à l'attention du groupe «Position commune 931») |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

(à l'attention du groupe «Position commune 931»)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les personnes, groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises avant le 29 février 2012.

L'attention des personnes, groupes et entités concernés est également attirée sur la possibilité de contester le règlement du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, alinéas 4 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 10.

(2)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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Commission européenne

| 23.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 377/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 377/19

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Taux de change de l'euro (1)

22 décembre 2011

2011/C 377/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3047 |
| JPY | yen japonais | 101,93 |
| DKK | couronne danoise | 7,4336 |
| GBP | livre sterling | 0,83250 |
| SEK | couronne suédoise | 8,9952 |
| CHF | franc suisse | 1,2232 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7640 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,625 |
| HUF | forint hongrois | 306,45 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| PLN | zloty polonais | 4,4352 |
| RON | leu roumain | 4,3000 |
| TRY | lire turque | 2,4650 |
| AUD | dollar australien | 1,2878 |
| CAD | dollar canadien | 1,3369 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1523 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6888 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6884 |
| KRW | won sud-coréen | 1 509,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,6521 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2705 |
| HRK | kuna croate | 7,5156 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 820,58 |
| MYR | ringgit malais | 4,1261 |
| PHP | peso philippin | 56,989 |
| RUB | rouble russe | 41,0980 |
| THB | baht thaïlandais | 40,785 |
| BRL | real brésilien | 2,4218 |
| MXN | peso mexicain | 17,9918 |
| INR | roupie indienne | 68,6660 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3047

JPY

yen japonais

101,93

DKK

couronne danoise

7,4336

GBP

livre sterling

0,83250

SEK

couronne suédoise

8,9952

CHF

franc suisse

1,2232

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7640

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,625

HUF

forint hongrois

306,45

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

PLN

zloty polonais

4,4352

RON

leu roumain

4,3000

TRY

lire turque

2,4650

AUD

dollar australien

1,2878

CAD

dollar canadien

1,3369

HKD

dollar de Hong Kong

10,1523

NZD

dollar néo-zélandais

1,6888

SGD

dollar de Singapour

1,6884

KRW

won sud-coréen

1 509,47

ZAR

rand sud-africain

10,6521

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2705

HRK

kuna croate

7,5156

IDR

rupiah indonésien

11 820,58

MYR

ringgit malais

4,1261

PHP

peso philippin

56,989

RUB

rouble russe

41,0980

THB

baht thaïlandais

40,785

BRL

real brésilien

2,4218

MXN

peso mexicain

17,9918

INR

roupie indienne

68,6660

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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