# Journal officiel C 327/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.327.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 327 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année10 novembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.327.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 327

Édition de langue française

Communications et informations

54e année10 novembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part


  La 21e session a eu lieu à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011. |
| 2011/C 327/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 16 mai 2011 | 1 |
| 2011/C 327/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 17 mai 2011 | 5 |
| 2011/C 327/03 | Procès-verbal de la séance du mercredi 18 mai 2011 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part


  La 21e session a eu lieu à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011.

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

La 21e

2011/C 327/01

Procès-verbal de la séance du lundi 16 mai 2011

1

2011/C 327/02

Procès-verbal de la séance du mardi 17 mai 2011

5

2011/C 327/03

Procès-verbal de la séance du mercredi 18 mai 2011

8

| FR | |
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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part La 21e session a eu lieu à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011.

| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/1 |
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10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 16 MAI 2011

2011/C 327/01

Sommaire

Séance solennelle d'ouverture

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption de l'ordre du jour (AP100.908) |
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1.

| 2. | Approbation du procès-verbal de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 126 du 28 avril 2011) |
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2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 15 mai 2011 |
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3.

| 4. | Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement |
| --- | --- |

4.

| 5. | Heure des questions à la Commission |
| --- | --- |

5.

| 6. | Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| --- | --- |

6.

| 7. | Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye") |
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7.

| 8. | Appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP Commission du développement économique, des finances et du commerce Rapport de Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie) et Enrique Guerrero Salom |
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8.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 16 MAI 2011

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

David Matongo, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Louis Michel, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, et Pál Schmitt, président de la République de Hongrie.

(La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que quatre demandes d'accréditation de représentants non parlementaires ont été reçues. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou et à l'article 1er du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, il convient que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l'ordre du jour (AP100.908)

L'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 126 du 28 avril 2011)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 15 mai 2011

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 15 mai 2011.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Le sujet du rapport doit être décidé selon la procédure écrite. |
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a)

Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Le sujet du rapport doit être décidé selon la procédure écrite.

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | La volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP. |
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Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

La volatilité des prix, le fonctionnement des marchés mondiaux des produits agricoles et leur impact sur la sécurité alimentaire dans les pays ACP.

| | Commission des affaires sociales et de l'environnement







  — | L'incidence sociale et environnementale des mines dans les pays ACP. |
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Commission des affaires sociales et de l'environnement

—

L'incidence sociale et environnementale des mines dans les pays ACP.

| b) | Les amendements au règlement adoptés après consultation de la commission des affaires politiques seront soumis à l'Assemblée pour adoption le 18 mai. |
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b)

Les amendements au règlement adoptés après consultation de la commission des affaires politiques seront soumis à l'Assemblée pour adoption le 18 mai.

| c) | Une déclaration sur le VIH/sida, élaborée par la commission des affaires sociales et de l'environnement dans la perspective de la réunion de haut niveau de l'ONU sur le sida prévue en juin 2011, sera soumise à l'Assemblée pour adoption par acclamation le 18 mai. |
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c)

Une déclaration sur le VIH/sida, élaborée par la commission des affaires sociales et de l'environnement dans la perspective de la réunion de haut niveau de l'ONU sur le sida prévue en juin 2011, sera soumise à l'Assemblée pour adoption par acclamation le 18 mai.

| d) | Le Bureau traitera et adoptera les rapports sur des questions plus sensibles relatives aux droits de l'homme, tels que des cas individuels. La commission des affaires politiques s'occupera des questions plus générales à ce propos. |
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d)

Le Bureau traitera et adoptera les rapports sur des questions plus sensibles relatives aux droits de l'homme, tels que des cas individuels. La commission des affaires politiques s'occupera des questions plus générales à ce propos.

| e) | Les coprésidents feront une déclaration à la presse sur la situation à Madagascar. |
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e)

Les coprésidents feront une déclaration à la presse sur la situation à Madagascar.

| f) | Les coprésidents inviteront le nouveau président du Niger, Mahamadou Issoufou, ancien membre de l'APP, à la 22e session de l'APP qui se tiendra en Sierra Leone. |
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f)

Les coprésidents inviteront le nouveau président du Niger, Mahamadou Issoufou, ancien membre de l'APP, à la 22e session de l'APP qui se tiendra en Sierra Leone.

| g) | Le Bureau enverra des missions d'information au Timor-Oriental, à Ispra (Italie), au forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Corée du Sud), au Bénin, à Fidji et en Côte d'Ivoire. |
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g)

Le Bureau enverra des missions d'information au Timor-Oriental, à Ispra (Italie), au forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide à Busan (Corée du Sud), au Bénin, à Fidji et en Côte d'Ivoire.

| h) | Le Bureau enverra des missions d'observation des élections en RDC et en Zambie, pourvu que des invitations officielles soient reçues et, pour ce qui concerne le Parlement européen, qu'une mission de l'Union s'y rende. |
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h)

Le Bureau enverra des missions d'observation des élections en RDC et en Zambie, pourvu que des invitations officielles soient reçues et, pour ce qui concerne le Parlement européen, qu'une mission de l'Union s'y rende.

Le coprésident informe l'Assemblée que le Forum des femmes s'est réuni samedi matin. Il était coprésidé par Zita Gurmai et Mo-Mamo Karerwa, et le sujet abordé était "Les femmes face aux défis de la mondialisation".

Le coprésident annonce que les délais sont les suivants:

| — | pour les amendements aux propositions de résolutions de compromis et autres propositions de résolutions d'urgence devant être mises aux voix: mardi 17 mai 2011 à 12 heures; |
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—

pour les amendements aux propositions de résolutions de compromis et autres propositions de résolutions d'urgence devant être mises aux voix: mardi 17 mai 2011 à 12 heures;

| — | pour les questions relatives aux méthodes de vote: mercredi 18 mai 2011, à 10 heures, par écrit. |
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—

pour les questions relatives aux méthodes de vote: mercredi 18 mai 2011, à 10 heures, par écrit.

Le coprésident Matongo lit une déclaration du nouveau président du Niger, Mahamadou Issoufou.

4.   Allocution d'Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement

Le commissaire fait une déclaration.

5.   Heure des questions à la Commission

Trente-trois questions ont été posées à la Commission.

La Commission a déjà répondu aux questions avec demande de réponse écrite. Le commissaire Piebalgs répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | Question no 1 de Filip Kaczmarek sur une stratégie sur dix années pour l'Afrique. |
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Question no 1 de Filip Kaczmarek sur une stratégie sur dix années pour l'Afrique.

| | Question no 6 de Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) sur le livre vert de la Commission sur la politique de développement de l'UE. |
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Question no 6 de Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) sur le livre vert de la Commission sur la politique de développement de l'UE.

| | Question no 7 de Waven William (Seychelles) sur l'aide au développement. |
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Question no 7 de Waven William (Seychelles) sur l'aide au développement.

| | Question no 9 de Gabi Zimmer sur les prix des denrées alimentaires et la spéculation. |
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Question no 9 de Gabi Zimmer sur les prix des denrées alimentaires et la spéculation.

| | Question no 16 de Christa Klaß sur le thème "protéger, éduquer et responsabiliser les jeunes adolescentes vulnérables par le biais des initiatives de développement du G8 et du G20". |
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Question no 16 de Christa Klaß sur le thème "protéger, éduquer et responsabiliser les jeunes adolescentes vulnérables par le biais des initiatives de développement du G8 et du G20".

| | Question no 17 de Michael Cashman (remplacé par Françoise Castex) sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui vivent avec le VIH/sida en Afrique subsaharienne. |
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Question no 17 de Michael Cashman (remplacé par Françoise Castex) sur l'égalité entre les femmes et les hommes qui vivent avec le VIH/sida en Afrique subsaharienne.

| | Question no 21 de Catherine Bearder sur les projets de la Commission concernant les dépenses et l'engagement de personnel dans les secteurs sociaux de la DG DEVCO. |
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Question no 21 de Catherine Bearder sur les projets de la Commission concernant les dépenses et l'engagement de personnel dans les secteurs sociaux de la DG DEVCO.

| | Question no 24 de Françoise Castex sur la planification familiale dans le cadre des engagements du G8 sur la santé maternelle et infantile. |
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Question no 24 de Françoise Castex sur la planification familiale dans le cadre des engagements du G8 sur la santé maternelle et infantile.

| | Question no 25 de Jo Leinen sur le thème "Assurer l'approvisionnement en eau dans les pays ACP". |
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Question no 25 de Jo Leinen sur le thème "Assurer l'approvisionnement en eau dans les pays ACP".

| | Question no 33 de Musikari Kombo (Kenya) sur la tuberculose. |
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Question no 33 de Musikari Kombo (Kenya) sur la tuberculose.

| | Question no 12 de David Martin sur les mesures d'accompagnement du secteur de la banane. |
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Question no 12 de David Martin sur les mesures d'accompagnement du secteur de la banane.

| | Question no 13 de Linda McAvan sur le régime d'aide pour le coton et la cohérence des politiques pour le développement. |
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Question no 13 de Linda McAvan sur le régime d'aide pour le coton et la cohérence des politiques pour le développement.

| | Question no 14 d'Assarid Imbarcaouane (Mali) sur le coton. |
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Question no 14 d'Assarid Imbarcaouane (Mali) sur le coton.

| | Question no 18 de Niccolò Rinaldi (remplacé par Fiona Hall) sur les catastrophes naturelles et les pays ACP. |
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Question no 18 de Niccolò Rinaldi (remplacé par Fiona Hall) sur les catastrophes naturelles et les pays ACP.

| | Question no 19 de Horst Schnellhardt sur la disponibilité de médicaments vétérinaires et les soins vétérinaires de base en Afrique. |
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Question no 19 de Horst Schnellhardt sur la disponibilité de médicaments vétérinaires et les soins vétérinaires de base en Afrique.

| | Question no 27 de Norbert Neuser sur l'accès à l'énergie pour tous. |
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Question no 27 de Norbert Neuser sur l'accès à l'énergie pour tous.

| | Question no 28 de Fiona Hall sur le traitement des demandeurs d'asile de retour en RDC. |
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Question no 28 de Fiona Hall sur le traitement des demandeurs d'asile de retour en RDC.

| | Question no 29 de Olle Schmidt sur l'accord de Cotonou et Cuba. |
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Question no 29 de Olle Schmidt sur l'accord de Cotonou et Cuba.

| | Question no 30 de Teshome Toga (Éthiopie) (remplacé par Tesfaye Daba) sur l'engagement de l'UE dans le Nord et le Sud-Soudan. |
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Question no 30 de Teshome Toga (Éthiopie) (remplacé par Tesfaye Daba) sur l'engagement de l'UE dans le Nord et le Sud-Soudan.

| | Question no 31 de Marielle De Sarnez (remplacée par Olle Schmidt) sur la crise électorale en RCA. |
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Question no 31 de Marielle De Sarnez (remplacée par Olle Schmidt) sur la crise électorale en RCA.

| | Question no 32 d'Elie Hoarau sur la situation à Madagascar. |
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Question no 32 d'Elie Hoarau sur la situation à Madagascar.

Les auteurs des questions nos 8, 10, 11, 15, 20 et 23 n'ont pas posé de questions supplémentaires.

Les auteurs des questions nos 2, 3, 4, 5, 22 et 26 ne sont pas présents.

6.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Le commissaire fait état du document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire à Kinshasa (République démocratique du Congo).

7.   Débat avec Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye")

Le commissaire présente un exposé introductif sur le rapport existant entre gouvernance, démocratie et développement.

Interviennent: Rabindre T. Parmessar (Suriname), Olle Schmidt, Gay Mitchell, Maria da Graça Carvalho, Waven William (Seychelles), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Musa Hussein Naib (Érythrée) et Fatima Hajaig (Afrique du Sud).

Le commissaire répond aux questions soulevées par les membres.

8.   Appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie) et Enrique Guerrero Salom

Enrique Guerrero Salom et Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie) présentent leur rapport.

Le commissaire fait une déclaration sur le sujet.

Interviennent: Frank Engel, Françoise Castex, Waven William (Seychelles), Louis Michel, Job Yustino Ndugai (Tanzanie), Robert Sturdy, Milner Tozaka (Îles Salomon), Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Elie Hoarau, Amadou Ciré Sall (Sénégal), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Patrice Tirolien, Michael Gahler, Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Michèle Striffler, Komi Selom Klassou (Togo), Denis Polisi (Rwanda), Musikari N. Kombo (Kenya), Assarid Imbarcaouane (Mali) et Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique).

Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie) et Enrique Guerrero Salom, ainsi que le commissaire Piebalgs, concluent le débat.

(La séance est levée à 18 h 15)

David MATONGO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/5 |
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10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 17 MAI 2011

2011/C 327/02

Table des matières

| 1. | Les répercussions de la politique agricole commune sur les pays ACP |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de Shamsudeen Usman, ministre de la planification nationale et vice-président de la commission de la planification nationale du gouvernement fédéral (Nigeria), président en exercice du Conseil ACP |
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2.

| 3. | Heure des questions au Conseil ACP |
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3.

| 4. | Débat avec le Conseil ACP - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye") |
| --- | --- |

4.

| 5. | Thème d'urgence no 1: la situation en Côte d'Ivoire |
| --- | --- |

5.

| 6. | Quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), Istanbul (Turquie), du 9 au 13 mai 2011 |
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6.

| 7. | La voie vers le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan (Corée du Sud) à la fin 2011
  Débat conclu par une déclaration (avec la participation de parlementaires de l'Association des parlementaires européens pour l'Afrique (AWEPA)). |
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7.

La voie vers le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan (Corée du Sud) à la fin 2011

Débat conclu par une déclaration (avec la participation de parlementaires de l'Association des parlementaires européens pour l'Afrique (AWEPA)).

| 8. | Défis pout l'avenir de la démocratie et respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne
  Commission des affaires politiques
  Rapport de François Ibovi (République du Congo) et Olle Schmidt |
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8.

Défis pout l'avenir de la démocratie et respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne

Commission des affaires politiques

Rapport de François Ibovi (République du Congo) et Olle Schmidt

| 9. | Pollution de l'eau
  Commission des affaires sociales et de l'environnement
  Rapport de Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Christa Klaß |
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9.

Pollution de l'eau

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Rapport de Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Christa Klaß

| 10. | Situation en Hongrie et dans la région voisine
  Échange de vues avec les autorités hongroises sur la gestion de l'eau |
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10.

Situation en Hongrie et dans la région voisine

Échange de vues avec les autorités hongroises sur la gestion de l'eau

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 17 MAI 2011

(La séance est ouverte à 9 heures)

PRÉSIDENCE: David MATONGO

Coprésident

Le coprésident annonce que le 17 mai est la journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.

1.   Les répercussions de la politique agricole commune sur les pays ACP

Débat sans résolution

Jerzy Plewa (Commission européenne) présente un exposé.

Interviennent: Horst Schnellhardt, Linda McAvan, Netty Baldeh (Gambie), Liam Aylward, Rajesshree Kumaree Deerpalsing (Maurice), François Alfonsi, Musikari Kombo (Kenya), James Nicholson, Amadou Ciré Sall (Sénégal), Elie Hoarau, Giancarlo Scotta, Glen Noel (Grenade), Waven William (Seychelles), Christa Klaß, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Zita Gurmai, Komi Klassou (Togo), Mariya Nedelcheva, Fatima Hajaig (Afrique du Sud), Michèle Striffler et Assarid Imbarcaouane (Mali).

Jerzy Plewa (Commission européenne) répond aux questions.

2.   Déclaration de Shamsudeen Usman, ministre de la planification nationale et vice-président de la commission de la planification nationale du gouvernement fédéral (Nigeria), président en exercice du Conseil ACP

Shamsudeen Usman intervient devant l'Assemblée.

3.   Heure des questions au Conseil ACP

Shamsudeen Usman répond aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 1 de Filip Kaczmarek sur les réfugiés dans les pays de l'UE. |
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Question no 1 de Filip Kaczmarek sur les réfugiés dans les pays de l'UE.

| | Question no 2 de Waven William (Seychelles) sur les accords de partenariat économique. |
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Question no 2 de Waven William (Seychelles) sur les accords de partenariat économique.

| | Question no 3 de Horst Schnelhardt sur la ratification et la transposition du protocole additionnel relatif à la participation des enfants aux conflits armés. |
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Question no 3 de Horst Schnelhardt sur la ratification et la transposition du protocole additionnel relatif à la participation des enfants aux conflits armés.

| | Question no 4 de Olle Schmidt sur la décision de la commission des droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine. |
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Question no 4 de Olle Schmidt sur la décision de la commission des droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine.

| | Question no 5 de Ole Christensen sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP). |
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Question no 5 de Ole Christensen sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP).

| | Question no 6 de Marielle De Sarnez (remplacée par Olle Schmidt) sur la crise électorale en RCA. |
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Question no 6 de Marielle De Sarnez (remplacée par Olle Schmidt) sur la crise électorale en RCA.

| | Question no 7 de Niccolò Rinaldi (remplacé par Catherine Bearder) sur la sécurité alimentaire et les biocarburants. |
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Question no 7 de Niccolò Rinaldi (remplacé par Catherine Bearder) sur la sécurité alimentaire et les biocarburants.

| | Question no 7 bis de Musikari Kombo (Kenya) sur la politique relative aux personnes handicapées. |
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Question no 7 bis de Musikari Kombo (Kenya) sur la politique relative aux personnes handicapées.

4.   Débat avec le Conseil ACP - interventions à la demande (procédure "catch-the-eye")

Interviennent: Musa Hussein Naib (Érythrée), Horst Schnellhardt, Waven William (Seychelles), Musikari Kombo (Kenya), Amadou Ciré Sall (Sénégal)

Shamsudeen Usman répond aux questions.

5.   Thème d'urgence no 1: la situation en Côte d'Ivoire

Michael Matthiessen (Service européen pour l'action extérieure, SEAE) et Domenico Rosa (Commission européenne) introduisent le débat.

Interviennent: Maria da Graça Carvalho, Diomandé Gbaou (Côte d'Ivoire), Norbert Neuser, Louis Michel, Moses Kollie (Liberia), Boris Mbuku Laka (République démocratique du Congo), Fatima Hajaig (Afrique du Sud), Gabriele Zimmer, Amadou Ciré Sall (Sénégal), Giancarlo Scotta, Hamadaou Sylla (Mali), Mariya Nedelcheva, Netty Baldeh (Gambie), Catherine Bearder, Peter Šťastný, François Alfonsi, Michèle Striffler et Anna Záborská, Michael Matthiessen (SEAE) et Domenico Rosa (Commission européenne).

6.   Quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), Istanbul (Turquie), du 9 au 13 mai 2011

Débat sans résolution

Cheick Sidi Diarra, sous-secrétaire général des Nations unies, haut représentant pour les PMA, les PDSL et les PEID, et secrétaire général de la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV), présente un exposé.

Interviennent: Cheick Sidi Diarra, Louis Michel, Philip Kaczmarek, Ole Christensen, Komi Klassou (Togo), Gabriele Zimmer, Musa Hussein Naib (Érythrée), Mariya Nedelcheva, Waven William (Seychelles), Anna Záborská, Olebile Gaborone (Botswana) et Milner Tozaka (Îles Salomon).

Domenico Rosa (Commission européenne) et Cheick Sidi Diarra concluent le débat.

(La séance, suspendue à 13 h 05, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

7.   La voie vers le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan (Corée du Sud) à la fin 2011

Débat conclu par une déclaration (avec la participation de parlementaires de l'Association des parlementaires européens pour l'Afrique (AWEPA)).

Jon Lomøy, directeur à la direction de la coopération au développement de l'OCDE, et Miet Smet, président de l'Association des parlementaires européens pour l'Afrique (AWEPA), présentent les messages clés du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan.

Interviennent: Domenico Rosa (Commission européenne), Louis Michel, Filip Kaczmarek, Komi Selom Klassou (Togo), Patrice Tirolien, Waven William (Seychelles), François Alfonsi, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), James Nicholson, Milner Tozaka (Îles Salomon), Gabriele Zimmer, N. Joyce Laboso (Kenya), Frank Engel, Mariya Nedelcheva, Hamadou Sylla (Mali), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Fatima Hajaig (Afrique du Sud) et Job Yustino Ndugai (Tanzanie).

Jon Lomøy (OCDE), Miet Smet (AWEPA) et Domenico Rosa (Commission européenne) concluent le débat.

8.   Défis pour l'avenir de la démocratie et le respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne

Commission des affaires politiques

Rapport de François Ibovi (République du Congo) et Olle Schmidt

François Ibovi (République du Congo) et Olle Schmidt présentent leur rapport.

Interviennent: Domenico Rosa (Commission européenne), Mariya Nedelcheva, Piet Vanderwalt (Namibie), David Martin, Apala Lutundula (République démocratique du Congo), James Nicholson, Elie Hoarau, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Michael Gahler, Musa Hussein Naib (Érythrée), Edit Bauer, Tesfaye Daba (Éthiopie), Amadou Ciré Sall (Sénégal), Glen Benedict Noel (Grenade), Emmanuel Kwasi Bandua (Ghana), Musikari N. Kombo (Kenya), Komi Selom Klassou (Togo) et Donald Ramotar (Guyana).

François Ibovi (République du Congo), Olle Schmidt, Michael Matthiessen (SEAE) et Domenico Rosa (Commission européenne) concluent le débat.

9.   Pollution de l'eau

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Rapport de Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Christa Klaß

Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Christa Klaß présentent leur rapport.

Interviennent: Bruno Gatta (Commission européenne), Horst Schnellhardt, Jutta Haug, Milner Tozaka (Îles Salomon), Robert Sturdy, Fiona Hall, Waven William (Seychelles), Komi Selom Klassou (Togo), Musikari N. Kombo (Kenya), Maria da Graça Carvalho, Jo Leinen et Hans-Peter Mayer.

Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Christa Klaß et Bruno Gatta (Commission européenne) concluent le débat.

10.   Situation en Hongrie et dans la région voisine

Échange de vues avec les autorités hongroises sur la gestion de l'eau

Zoltán Illés, secrétaire d'État hongrois au développement rural, présente un exposé sur la gestion de l'eau en Hongrie et dans les pays voisins.

Interviennent: Edit Bauer, Olle Schmidt, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Michael Gahler et Piet Vanderwalt (Namibie).

Zoltán Illés répond aux points soulevés par les membres.

(La séance est levée à 18 h 06)

David MATONGO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 10.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 327/8 |
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10.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 18 MAI 2011

2011/C 327/03

Table des matières

| 1. | Approbation des procès-verbaux des lundi 16 mai 2011 et mardi 17 mai 2011 |
| --- | --- |

1.

| 2. | Thème d'urgence no 2: les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde |
| --- | --- |

2.

| 3. | Déclaration de János Martonyi, ministre des affaires étrangères (Hongrie), président en exercice du Conseil de l'UE |
| --- | --- |

3.

| 4. | Heure des questions au Conseil de l'UE |
| --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec le Conseil de l'UE – interventions à la demande (procédure "catch-the-eye") |
| --- | --- |

5.

| 6. | Rapport sur la sixième réunion régionale (Afrique centrale), qui s'est tenue au Cameroun du 28 au 29 avril 2011 |
| --- | --- |

6.

| 7. | Comptes rendus des ateliers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Rapport du Comité économique et social européen |
| --- | --- |

8.

| 9. | Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

9.

| 10. | Votes sur les propositions de résolution d'urgence |
| --- | --- |

10.

| 11. | Votes sur les amendements au règlement de l'APP |
| --- | --- |

11.

| 12. | Votes sur les déclarations |
| --- | --- |

12.

| 13. | Questions diverses |
| --- | --- |

13.

| 14. | Date et lieu de la 22e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| --- | --- |

14.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

Annexe I

| Annexe II | Liste de présence à la 21e session du 16 au 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie) |
| --- | --- |

Annexe II

| Annexe III | Accréditation de délégués non parlementaires |
| --- | --- |

Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
| --- | --- |

Annexe IV

| — | Résolution sur les défis pout l’avenir de la démocratie et respect de l’ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l’UE (ACP-EU/100.919/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur l'appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP (ACP-EU/100.900/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la pollution de l'eau (ACP-UE/100.915/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la situation en Côte d'Ivoire (ACP-EU/100.957/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde (ACP-EU/100.958/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Déclaration relative au IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, Corée du sud, 2011 |
| --- | --- |

—

| — | Déclaration intitulée: "S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011" |
| --- | --- |

—

| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE soumis par le Bureau conformément à l'article 34 du règlement |
| --- | --- |

—

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 18 MAI 2011

(La séance est ouverte à 9 heures)

PRÉSIDENCE: David MATONGO

Coprésident

1.   Approbation des procès-verbaux des lundi 16 mai 2011 et mardi 17 mai 2011

Les procès-verbaux sont approuvés.

2.   Thème d'urgence no 2: les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde

Michael Matthiessen (SEAE) et Domenico Rosa (Commission européenne) introduisent le débat.

Interviennent: Mariya Nedelcheva, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Françoise Castex, Olle Schmidt, Piet Van der Walt (Namibie), François Alfonsi, Douglas Slater (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), James Nicholson, Waven William (Seychelles), Elie Hoarau, Mo-Mamo Karerwa (Burundi), Oreste Rossi, Amadou Ciré Sall (Sénégal), Maria Da Graça Carvalho, Enrique Guerrero Salom, Glen Noel (Grenade), Edit Bauer, Netty Baldeh (Gambie), Zita Gurmai, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Donald Ramotar (Guyana), Assarid Imbarcaouane (Mali), Michael Mathiessen (SEAE) et Domenico Rosa (Commission européenne).

3.   Déclaration de János Martonyi, ministre des affaires étrangères (Hongrie), président en exercice du Conseil de l'UE

János Martonyi s'adresse à l'Assemblée.

4.   Heure des questions au Conseil de l'UE

János Martonyi répond aux questions suivantes:

| | Question no 10 d'Ibrahim Bundu (Sierra Leone) sur des ressources supplémentaires provenant de l'évaluation à mi-parcours du 10e FED. |
| --- | --- |

Question no 10 d'Ibrahim Bundu (Sierra Leone) sur des ressources supplémentaires provenant de l'évaluation à mi-parcours du 10e FED.

| | Question no 11 de Waven William (Seychelles) sur le Fonds européen de développement. |
| --- | --- |

Question no 11 de Waven William (Seychelles) sur le Fonds européen de développement.

| | Question no 13 de Ole Christensen sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP). |
| --- | --- |

Question no 13 de Ole Christensen sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP).

| | Question no 14 de David Martin sur la définition du règlement sur les boissons spiritueuses (110/2008). |
| --- | --- |

Question no 14 de David Martin sur la définition du règlement sur les boissons spiritueuses (110/2008).

| | Question no 15 de Gabriele Zimmer sur la cohérence entre les politiques des IFI et le traitement spécial et différencié accordé par l'OMC. |
| --- | --- |

Question no 15 de Gabriele Zimmer sur la cohérence entre les politiques des IFI et le traitement spécial et différencié accordé par l'OMC.

| | Question no 17 de Patrice Tirolien sur la politique agricole commune et la cohérence des politiques pour le développement. |
| --- | --- |

Question no 17 de Patrice Tirolien sur la politique agricole commune et la cohérence des politiques pour le développement.

| | Question no 18 d'Elie Hoarau sur le mandat APE océan Indien. |
| --- | --- |

Question no 18 d'Elie Hoarau sur le mandat APE océan Indien.

| | Question no 27 de Marielle de Sarnez (remplacée par Olle Schmidt) sur la politique agricole commune et la cohérence des politiques pour le développement. |
| --- | --- |

Question no 27 de Marielle de Sarnez (remplacée par Olle Schmidt) sur la politique agricole commune et la cohérence des politiques pour le développement.

| | Question no 8 de Tesfaye Daba (Éthiopie) sur le SEAE et l'avenir du partenariat UE-ACP. |
| --- | --- |

Question no 8 de Tesfaye Daba (Éthiopie) sur le SEAE et l'avenir du partenariat UE-ACP.

| | Question no 9 d'Assarid Imbarcaouane (Mali) sur l'avenir de l'accord de Cotonou. |
| --- | --- |

Question no 9 d'Assarid Imbarcaouane (Mali) sur l'avenir de l'accord de Cotonou.

| | Question no 12 de Michael Cashman (remplacé par Patrice Tirolien) sur l'engagement de l'UE à verser 0,7 % de son RNB en tant qu'APD pour 2015. |
| --- | --- |

Question no 12 de Michael Cashman (remplacé par Patrice Tirolien) sur l'engagement de l'UE à verser 0,7 % de son RNB en tant qu'APD pour 2015.

| | Question no 16 de Niccolò Rinaldi (remplacé par Catherine Bearder) sur la sécurité alimentaire et les biocarburants. |
| --- | --- |

Question no 16 de Niccolò Rinaldi (remplacé par Catherine Bearder) sur la sécurité alimentaire et les biocarburants.

| | Question no 19 de Filip Kaczmarek sur les réfugiés dans les pays de l'UE. |
| --- | --- |

Question no 19 de Filip Kaczmarek sur les réfugiés dans les pays de l'UE.

| | Les questions nos 20 et 21 ne reçoivent aucune réponse car leurs auteurs sont absents. |
| --- | --- |

Les questions nos 20 et 21 ne reçoivent aucune réponse car leurs auteurs sont absents.

| | Question no 22 de Horst Schnellhardt sur la ratification et la transposition du protocole additionnel relatif à la participation des enfants aux conflits armés. |
| --- | --- |

Question no 22 de Horst Schnellhardt sur la ratification et la transposition du protocole additionnel relatif à la participation des enfants aux conflits armés.

| | Question no 23 de Zita Gurmai sur la mise en œuvre du plan d'action européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2010-2015. |
| --- | --- |

Question no 23 de Zita Gurmai sur la mise en œuvre du plan d'action européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2010-2015.

| | Question no 24 de Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) sur la piraterie dans l'océan Indien et la nécessité d'un programme complet de sécurité maritime régionale. |
| --- | --- |

Question no 24 de Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice) sur la piraterie dans l'océan Indien et la nécessité d'un programme complet de sécurité maritime régionale.

| | Question no 25 de Fiona Hall sur la sécurité nucléaire. |
| --- | --- |

Question no 25 de Fiona Hall sur la sécurité nucléaire.

| | Question no 26 de Jo Leinen sur les négociations sur le climat à Durban. |
| --- | --- |

Question no 26 de Jo Leinen sur les négociations sur le climat à Durban.

5.   Débat avec le Conseil de l'UE – interventions à la demande (procédure "catch-the-eye")

Interviennent: Olle Schmidt, Amadou Ciré Sall (Sénégal), Rajeshree Kumaree Nita Deerpalsing (Maurice), Komi Selom Klassou (Togo), Patrice Tirolien, Piet Van der Walt (Namibie), Tesfaye Daba (Éthiopie), Netty Baldeh (Gambie), Diomandé Gbaou (Côte d'Ivoire).

János Martonyi répond aux questions.

6.   Rapport sur la sixième réunion régionale (Afrique centrale), qui s'est tenue au Cameroun du 28 au 29 avril 2011

Le coprésident fait un exposé oral de la réunion.

Interviennent: Louis Michel, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Catherine Bearder, Olebile Gaborone (Botswana) et Boris Mbuku Laka (République démocratique du Congo).

7.   Comptes rendus des ateliers

Les rapporteurs présentent leurs rapports sur les trois ateliers:

Rabindre Parmessar (Suriname):

Effets du changement climatique sur l'environnement agricole - Visite à l'Institut de recherche agricole de l'Académie hongroise des sciences

Anna Záborská:

Programme complet d'enseignement adapté aux besoins des handicapés moteurs, la méthode Pető - Visite au "Pető Institute of Conductive Education and College for Conductor Training"

Komi Selom Klassou (Togo):

Innovation pour le développement: solutions hongroises rentables et durables pour l'agriculture, la gestion de l'eau et l'énergie

8.   Rapport du Comité économique et social

Brenda King, présidente du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, fait une présentation.

(La séance, suspendue à 12 h 25, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

9.   Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Les défis pour l'avenir de la démocratie et le respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne
  Rapport de François Ibovi (République du Congo) et Olle Schmidt
  Commission des affaires politiques (ACP-UE/100.919/11/déf.)
  Amendements adoptés: 1, 4 et amendement oral au paragraphe 26.
  Amendements rejetés: 2, 3 et amendement oral au paragraphe 40.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Les défis pour l'avenir de la démocratie et le respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne

Rapport de François Ibovi (République du Congo) et Olle Schmidt

Commission des affaires politiques (ACP-UE/100.919/11/déf.)

Amendements adoptés: 1, 4 et amendement oral au paragraphe 26.

Amendements rejetés: 2, 3 et amendement oral au paragraphe 40.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | L'appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP
  Rapport de Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie) et Enrique Guerrero Salom
  Commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.900/11/déf.)
  Amendements adoptés: 1, amendement oral au paragraphe 2, amendement 4 (avec amendement oral), amendement 5 (avec amendement oral), amendement 6 (avec amendement oral).
  Amendements retirés: 2 et 3.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

L'appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP

Rapport de Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie) et Enrique Guerrero Salom

Commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.900/11/déf.)

Amendements adoptés: 1, amendement oral au paragraphe 2, amendement 4 (avec amendement oral), amendement 5 (avec amendement oral), amendement 6 (avec amendement oral).

Amendements retirés: 2 et 3.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | La pollution de l'eau
  Rapport de Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Christa Klaß
  Commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.915/11/déf.)
  L'amendement 1 est adopté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

La pollution de l'eau

Rapport de Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Christa Klaß

Commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.915/11/déf.)

L'amendement 1 est adopté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

10.   Votes sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la situation en Côte d'Ivoire (ACP-UE/100.957/11/déf.)
  Aucun amendement n'a été déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la situation en Côte d'Ivoire (ACP-UE/100.957/11/déf.)

Aucun amendement n'a été déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | Proposition de résolution d'urgence sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde (ACP-EU/100.958/11/déf.)
  Amendements adoptés: 1, amendement oral au paragraphe 9, première partie du paragraphe 10, amendement oral au visa 12, amendement oral au dernier visa.
  Amendements rejetés: 2, 3, 4, deuxième et troisième parties du paragraphe 10.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde (ACP-EU/100.958/11/déf.)

Amendements adoptés: 1, amendement oral au paragraphe 9, première partie du paragraphe 10, amendement oral au visa 12, amendement oral au dernier visa.

Amendements rejetés: 2, 3, 4, deuxième et troisième parties du paragraphe 10.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

11.   Votes sur les amendements au règlement de l'APP (AP.100.938/A/déf.)

Amendement adopté: première partie de l'amendement 17.

Amendement rejeté: deuxième partie de l'amendement 17.

Les amendements au règlement de l'APP soumis par le Bureau conformément à l'article 34 du règlement, ainsi modifiés, sont adoptés.

12.   Votes sur les déclarations

| — | Déclaration relative au IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, Corée du sud, 2011
  Adoptée par acclamation. |
| --- | --- |

—

Déclaration relative au IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, Corée du sud, 2011

Adoptée par acclamation.

| — | Déclaration: "S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011"
  Adoptée par acclamation.
  Robert Sturdy exprime son désaccord sur le paragraphe 6 de la déclaration: "S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011". |
| --- | --- |

—

Déclaration: "S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011"

Adoptée par acclamation.

Robert Sturdy exprime son désaccord sur le paragraphe 6 de la déclaration: "S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011".

13.   Questions diverses

Interviennent: Netty Baldeh (Gambie), Gay Mitchell, Amadou Ciré Sall (Sénégal) et Zita Gurmai.

14.   Date et lieu de la 22e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Le coprésident remercie les autorités hongroises pour leur hospitalité et l'excellente organisation ainsi que le cosecrétariat et tout le personnel pour leur travail.

La 22e session de l'APP aura lieu du 21 au 23 novembre 2011 à Freetown (Sierra Leone).

(La séance est levée à 15 h 30)

David MATONGO et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| MATONGO (ZAMBIE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| BOTSWANA (VP) | ARIF (VP) |
| BURUNDI (VP) | ŠŤASTNÝ (VP) |
| CAMEROUN (VP) | HOARAU (VP) |
| CONGO (République du) (VP) | KLAß (VP) |
| GUYANA (VP) | McAVAN (VP) |
| ÎLES COOK (VP) | NICHOLSON (VP) |
| JAMAÏQUE (VP) | RONZULLI (VP) |
| LESOTHO (VP) | GOERENS (VP) |
| LIBERIA (VP) | SPERONI (VP) |
| MALI (VP) | ROITHOVÁ (VP) |
| TANZANIE (VP) | OUZKÝ (VP) |
| TUVALU (VP) | RIVASI (VP) |
| AFRIQUE DU SUD | SCICLUNA |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | BAUER |
| BARBADE | BEARDER |
| BELIZE | BOVÉ |
| BÉNIN | BULLMANN |
| BURKINA FASO | CALLANAN |
| CAP-VERT | CARVALHO |
| COMORES | CASPARY |
| CONGO (République démocratique du) | CASTEX |
| CÔTE D'IVOIRE | CHRISTENSEN |
| DJIBOUTI | COELHO |
| DOMINIQUE | DE KEYSER |
| ÉRYTHRÉE | DE SARNEZ |
| ÉTHIOPIE | DURANT |
| FIDJI | ENGEL |
| GABON | ESTARÀS FERRAGUT |
| GAMBIE | FERREIRA, Elisa |
| GHANA | FERREIRA, João |
| GRENADE | FORD |
| GUINÉE | GAHLER |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | DE MITA |
| GUINÉE-BISSAU | GRIESBECK |
| HAÏTI | GUERRERO SALOM |
| ÎLES MARSHALL (République des) | JADOT |
| ÎLES SALOMON | SCHMIDT |
| KENYA | HALL |
| KIRIBATI | HÄNDEL |
| MADAGASCAR | HANNAN |
| MALAWI | HAUG |
| MAURICE | JOLY |
| MAURITANIE | JENSEN |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | KACZMAREK |
| MOZAMBIQUE | KORHOLA |
| NAMIBIE | KUHN |
| NAURU (République de) | LEGUTKO |
| NIGER | LE PEN |
| NIGERIA | LÓPEZ AGUILAR |
| NIUE | McMILLAN-SCOTT |
| OUGANDA | WIELAND |
| PALAOS | MANDERS |
| PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE | MARTIN |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASA |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | DELVAUX |
| RWANDA | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MATO ADROVER |
| SAINTE-LUCIE | MAYER |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | MITCHELL |
| SAMOA | MOREIRA |
| SÃO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE | NEDELCHEVA |
| SÉNÉGAL | NEUSER |
| SEYCHELLES | ROSSI |
| SIERRA LEONE | SCHLYTER |
| SOMALIE | SCHNELLHARDT |
| SOUDAN | SCOTTÀ |
| SURINAME | SENYSZYN |
| SWAZILAND | STRIFFLER |
| TCHAD | CASINI |
| TIMOR-ORIENTAL | STURDY |
| TOGO | TIROLIEN |
| TONGA | TOIA |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | VLASÁK |
| VANUATU | ZANICCHI |
| ZIMBABWE | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

MATONGO (ZAMBIE), coprésident

MICHEL, coprésident

BOTSWANA (VP)

ARIF (VP)

BURUNDI (VP)

ŠŤASTNÝ (VP)

CAMEROUN (VP)

HOARAU (VP)

CONGO (République du) (VP)

KLAß (VP)

GUYANA (VP)

McAVAN (VP)

ÎLES COOK (VP)

NICHOLSON (VP)

JAMAÏQUE (VP)

RONZULLI (VP)

LESOTHO (VP)

GOERENS (VP)

LIBERIA (VP)

SPERONI (VP)

MALI (VP)

ROITHOVÁ (VP)

TANZANIE (VP)

OUZKÝ (VP)

TUVALU (VP)

RIVASI (VP)

AFRIQUE DU SUD

SCICLUNA

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

BAUER

BARBADE

BEARDER

BELIZE

BOVÉ

BÉNIN

BULLMANN

BURKINA FASO

CALLANAN

CAP-VERT

CARVALHO

COMORES

CASPARY

CONGO (République démocratique du)

CASTEX

CÔTE D'IVOIRE

CHRISTENSEN

DJIBOUTI

COELHO

DOMINIQUE

DE KEYSER

ÉRYTHRÉE

DE SARNEZ

ÉTHIOPIE

DURANT

FIDJI

ENGEL

GABON

ESTARÀS FERRAGUT

GAMBIE

FERREIRA, Elisa

GHANA

FERREIRA, João

GRENADE

FORD

GUINÉE

GAHLER

GUINÉE ÉQUATORIALE

DE MITA

GUINÉE-BISSAU

GRIESBECK

HAÏTI

GUERRERO SALOM

ÎLES MARSHALL (République des)

JADOT

ÎLES SALOMON

SCHMIDT

KENYA

HALL

KIRIBATI

HÄNDEL

MADAGASCAR

HANNAN

MALAWI

HAUG

MAURICE

JOLY

MAURITANIE

JENSEN

MICRONÉSIE (États fédérés de)

KACZMAREK

MOZAMBIQUE

KORHOLA

NAMIBIE

KUHN

NAURU (République de)

LEGUTKO

NIGER

LE PEN

NIGERIA

LÓPEZ AGUILAR

NIUE

McMILLAN-SCOTT

OUGANDA

WIELAND

PALAOS

MANDERS

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

MARTIN

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASA

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

DELVAUX

RWANDA

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MATO ADROVER

SAINTE-LUCIE

MAYER

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

MITCHELL

SAMOA

MOREIRA

SÃO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE

NEDELCHEVA

SÉNÉGAL

NEUSER

SEYCHELLES

ROSSI

SIERRA LEONE

SCHLYTER

SOMALIE

SCHNELLHARDT

SOUDAN

SCOTTÀ

SURINAME

SENYSZYN

SWAZILAND

STRIFFLER

TCHAD

CASINI

TIMOR-ORIENTAL

STURDY

TOGO

TIROLIEN

TONGA

TOIA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

VLASÁK

VANUATU

ZANICCHI

ZIMBABWE

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| JEAN MARIE, SAINTE-LUCIE, coprésident | CASA, coprésident |
| TAMAPUA (SAMOA), VC | KORHOLA, VC |
| BÉNIN, VC | CASTEX, VC |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CALLANAN |
| IBOVI (CONGO, République du) | CASINI |
| GBAOU (CÔTE D'IVOIRE) | DE KEYSER |
| ABDI SAID (DJIBOUTI) | DURANT |
| DABA (ÉTHIOPIE) | FERREIRA, Elisa |
| KUBUABOLA (FIDJI) | GAHLER |
| ROGOMBE (GABON) | GRIESBECK |
| PEREIRA (GUINÉE-BISSAU) | HANNAN |
| RAMOTAR (GUYANA) | HÄNDEL |
| HAÏTI | KACZMAREK |
| LEBAJOA (LESOTHO) | LE PEN |
| KOLLIE (LIBERIA) | MANDERS |
| SERAMILA (MADAGASCAR) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| MALI | MOREIRA |
| VAN DER WALT (NAMIBIE) | NEDELCHEVA |
| NAURU | NICHOLSON |
| NIUE | ROITHOVÁ |
| PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE | SCOTTÀ |
| MUSA (SOUDAN) | SCHMIDT |
| PARMESSAR (SURINAME) | SPERONI |
| KLASSOU (TOGO) | STRIFFLER |
| HLONGWANE (ZIMBABWE) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

JEAN MARIE, SAINTE-LUCIE, coprésident

CASA, coprésident

TAMAPUA (SAMOA), VC

KORHOLA, VC

BÉNIN, VC

CASTEX, VC

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CALLANAN

IBOVI (CONGO, République du)

CASINI

GBAOU (CÔTE D'IVOIRE)

DE KEYSER

ABDI SAID (DJIBOUTI)

DURANT

DABA (ÉTHIOPIE)

FERREIRA, Elisa

KUBUABOLA (FIDJI)

GAHLER

ROGOMBE (GABON)

GRIESBECK

PEREIRA (GUINÉE-BISSAU)

HANNAN

RAMOTAR (GUYANA)

HÄNDEL

HAÏTI

KACZMAREK

LEBAJOA (LESOTHO)

LE PEN

KOLLIE (LIBERIA)

MANDERS

SERAMILA (MADAGASCAR)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

MALI

MOREIRA

VAN DER WALT (NAMIBIE)

NEDELCHEVA

NAURU

NICHOLSON

NIUE

ROITHOVÁ

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

SCOTTÀ

MUSA (SOUDAN)

SCHMIDT

PARMESSAR (SURINAME)

SPERONI

KLASSOU (TOGO)

STRIFFLER

HLONGWANE (ZIMBABWE)

WIELAND

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du), coprésident | CARVALHO, coprésidente |
| MUGAMBE (OUGANDA), VC | LEGUTKO, VC |
| BUNDU (SIERRA LEONE), VC | ALVES, VC |
| HAJAIG (AFRIQUE DU SUD) | ARIF |
| CARVALHO (ANGOLA) | BOVÉ |
| BAHAMAS | BULLMANN |
| BELIZE | CASPARY |
| NAIB (ÉRYTHRÉE) | ENGEL |
| BANDUA (GHANA) | FORD |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | GOERENS |
| ÎLES COOK | GUERRERO SALOM |
| MAIR (JAMAÏQUE) | HOARAU |
| AIPIRA (MALAWI) | JENSEN |
| DEERPALSING (MAURICE) | KUHN |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | MARTIN |
| NIGERIA | MATO ADROVER |
| PALAOS | MAYER |
| POLISI (RWANDA) | McMILLAN-SCOTT |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MICHEL |
| SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES) | MITCHELL |
| SÃO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE | SCHLYTER |
| SALL (SÉNÉGAL) | ŠŤASTNÝ |
| WILLIAM (SEYCHELLES) | SCICLUNA |
| VAIPULU (TONGA) | STURDY |
| ITALELI (TUVALU) | TIROLIEN |
| SIKOFA (ZAMBIE) | ZANICCHI |

Membres ACP

Membres PE

KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du), coprésident

CARVALHO, coprésidente

MUGAMBE (OUGANDA), VC

LEGUTKO, VC

BUNDU (SIERRA LEONE), VC

ALVES, VC

HAJAIG (AFRIQUE DU SUD)

ARIF

CARVALHO (ANGOLA)

BOVÉ

BAHAMAS

BULLMANN

BELIZE

CASPARY

NAIB (ÉRYTHRÉE)

ENGEL

BANDUA (GHANA)

FORD

GUINÉE ÉQUATORIALE

GOERENS

ÎLES COOK

GUERRERO SALOM

MAIR (JAMAÏQUE)

HOARAU

AIPIRA (MALAWI)

JENSEN

DEERPALSING (MAURICE)

KUHN

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

MARTIN

NIGERIA

MATO ADROVER

PALAOS

MAYER

POLISI (RWANDA)

McMILLAN-SCOTT

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MICHEL

SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

MITCHELL

SÃO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE

SCHLYTER

SALL (SÉNÉGAL)

ŠŤASTNÝ

WILLIAM (SEYCHELLES)

SCICLUNA

VAIPULU (TONGA)

STURDY

ITALELI (TUVALU)

TIROLIEN

SIKOFA (ZAMBIE)

ZANICCHI

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE), coprésident | RIVASI, coprésidente |
| KOMBO (KENYA), VC | BAUER, VC |
| NOEL (GRENADE), VC | NEDELCHEVA, VC |
| THOMSON (BARBADE) | BEARDER |
| GABORONE (BOTSWANA) | CHRISTENSEN |
| SANOU (BURKINA FASO) | COELHO |
| BURUNDI | DELVAUX |
| HAMATOUKOUR (CAMEROUN) | DE SARNEZ |
| CAP-VERT | ESTARÀS FERRAGUT |
| COMORES | FERREIRA, João |
| DOMINIQUE | HALL |
| BALDEH (GAMBIE) | HAUG |
| GUINÉE-BISSAU | JADOT |
| ÎLES MARSHALL | JOLY |
| TOZAKA (ÎLES SALOMON) | KLAß |
| KIRIBATI | LÓPEZ AGUILAR |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | McAVAN |
| NIGER | NEUSER |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | OUZKÝ |
| SOMALIE | RONZULLI |
| SWAZILAND | ROSSI |
| NDUGAI (TANZANIE) | SCHNELLHARDT |
| TCHAD | SENYSZYN |
| TIMOR-ORIENTAL | TOIA |
| KHAN (TRINITÉ-ET-TOBAGO) | VLASÁK |
| VANUATU | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

SITHOLE (MOZAMBIQUE), coprésident

RIVASI, coprésidente

KOMBO (KENYA), VC

BAUER, VC

NOEL (GRENADE), VC

NEDELCHEVA, VC

THOMSON (BARBADE)

BEARDER

GABORONE (BOTSWANA)

CHRISTENSEN

SANOU (BURKINA FASO)

COELHO

BURUNDI

DELVAUX

HAMATOUKOUR (CAMEROUN)

DE SARNEZ

CAP-VERT

ESTARÀS FERRAGUT

COMORES

FERREIRA, João

DOMINIQUE

HALL

BALDEH (GAMBIE)

HAUG

GUINÉE-BISSAU

JADOT

ÎLES MARSHALL

JOLY

TOZAKA (ÎLES SALOMON)

KLAß

KIRIBATI

LÓPEZ AGUILAR

MICRONÉSIE (États fédérés de)

McAVAN

NIGER

NEUSER

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

OUZKÝ

SOMALIE

RONZULLI

SWAZILAND

ROSSI

NDUGAI (TANZANIE)

SCHNELLHARDT

TCHAD

SENYSZYN

TIMOR-ORIENTAL

TOIA

KHAN (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

VLASÁK

VANUATU

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 16 AU 18 MAI À BUDAPEST (HONGRIE)

| MATONGO (Zambie), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| HAJAIG (Afrique du Sud)
  DE FONTES PEREIRA (Angola)
  THOMSON (Barbade)
  DAYORI (Bénin)
  GABORONE (Botswana) (VP)
  KABORE (Burkina Faso)
  KARERWA (Burundi) (VP)
  HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)
  MALLOUM (Chad)
  MBUKU LAKA (Congo, République démocratique du)
  BOUNKOULOU (Congo, République du) (VP)
  GBAOU (Côte d'Ivoire)
  SOUBANEH ATTEYE (Djibouti)
  NAIB (Érythrée)
  DABA (Éthiopie)
  NAIB (Eritrea)
  DABA (Ethiopia)
  KUBUABOLA (Fidji) (1)

  ROGOMBE (Gabon)
  BALDEH (Gambie)
  BANDUA (Ghana)
  NOEL (Grenade)
  PEREIRA (Guinée-Bissau)
  SERICHE DOUGAN (Guinée équatoriale)
  RAMOTAR (Guyana) (VP)
  TOZAKA (Îles Salomon
  MAIR (Jamaïque) (VP)
  KOMBO (Kenya)
  LEBAJOA (Lesotho) (VP)
  KOLLIE (Liberia) (VP)
  AIPIRA (Malawi)
  ASSARID IMBARCAOUANE (Mali) (VP)
  DEERPALSING (Maurice)
  OULD GUELAYE (Mauritanie)
  SITHOLE (Mozambique)
  VAN DER WALT (Namibie)
  TAMBUWAL (Nigeria) (1)

  MUGAMBE (Ouganda)
  DEKENA (Papouasie - Nouvelle-Guinée)
  JIMÉNEZ (République dominicaine)
  POLISI (Rwanda) (VP)
  JEAN MARIE (Sainte-Lucie)
  SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)
  TAMAPUA (Samoa)
  SALL (Sénégal)
  WILLIAM (Seychelles)
  BUNDU (Sierra Leone)
  MUSA (Soudan)
  PARMESSAR (Suriname)
  HLOPHE (Swaziland) (1)

  NDUGAI (Tanzanie) (VP)
  SANTOS (Timor-Oriental)
  KLASSOU (Togo)
  VAIPULU (Tonga)
  KHAN (Trinité-et-Tobago
  ITALELI (Tuvalu) (VP)
  MUGAMBE (Uganda)
  TOSUL (Vanuatu)
  HLONGWANE (Zimbabwe) | ALFONSI
  AYLWARD (pour GRIESBECK)
  BAUER
  BEARDER
  CARVALHO
  CASA (2)

  CASTEX
  CHRISTENSEN
  DAVID (pour DE MITA) (3)
   (4)

  ENGEL
  ESTARÀS FERRAGUT
  FISAS AYXELA (pour DELVAUX)
  GAHLER
  GUERRERO SALOM
  GURMAI (pour DE KEYSER)
  HALL
  HANKISS (pour WIELAND) (3)
   (4)

  HAUG
  HOARAU (VP)
  KACZMAREK
  KLAß (VP)
  KORHOLA
  LEINEN (pour LÓPEZ AGUILAR)
  McAVAN (VP)
  MARTIN
  MARTÍNEZ MARTÍNEZ (2)
   (3)

  MAYER
  MITCHELL
  MORGANTI (pour SPERONI)
  NEDELCHEVA
  NEUSER
  NICHOLSON (VP) (3)
   (4)

  PONGA (pour CASPARY) (2)
   (4)

  RONZULLI (VP) (4)

  ROSSI
  SCHMIDT
  SCHNELLHARDT
  SCOTTÀ
  ŠŤASTNÝ (VP)
  STRIFFLER
  STURDY
  TIROLIEN
  WIELAND (2)

  ZÁBORSKÁ (pour CASINI)
  ZIMMER |
| OBSERVATEURS: |
| CUBA

  REGUEIFEROS LINARES |
| MADAGASCAR

  SERAMILA |
| NIGER

  ABARRY (1) |
| INVITÉS: |
| SOUDAN DU SUD

  ARIKO
  MUORWEL
  DAR BOTH
  AWERIAL
  LOGONGA
  IGGA
  OKECH
  YOKWE |

MATONGO (Zambie), coprésident

MICHEL, coprésident

HAJAIG (Afrique du Sud)

DE FONTES PEREIRA (Angola)

THOMSON (Barbade)

DAYORI (Bénin)

GABORONE (Botswana) (VP)

KABORE (Burkina Faso)

KARERWA (Burundi) (VP)

HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)

MALLOUM (Chad)

MBUKU LAKA (Congo, République démocratique du)

BOUNKOULOU (Congo, République du) (VP)

GBAOU (Côte d'Ivoire)

SOUBANEH ATTEYE (Djibouti)

NAIB (Érythrée)

DABA (Éthiopie)

NAIB (Eritrea)

DABA (Ethiopia)

KUBUABOLA (Fidji) (1)

ROGOMBE (Gabon)

BALDEH (Gambie)

BANDUA (Ghana)

NOEL (Grenade)

PEREIRA (Guinée-Bissau)

SERICHE DOUGAN (Guinée équatoriale)

RAMOTAR (Guyana) (VP)

TOZAKA (Îles Salomon

MAIR (Jamaïque) (VP)

KOMBO (Kenya)

LEBAJOA (Lesotho) (VP)

KOLLIE (Liberia) (VP)

AIPIRA (Malawi)

ASSARID IMBARCAOUANE (Mali) (VP)

DEERPALSING (Maurice)

OULD GUELAYE (Mauritanie)

SITHOLE (Mozambique)

VAN DER WALT (Namibie)

TAMBUWAL (Nigeria) (1)

MUGAMBE (Ouganda)

DEKENA (Papouasie - Nouvelle-Guinée)

JIMÉNEZ (République dominicaine)

POLISI (Rwanda) (VP)

JEAN MARIE (Sainte-Lucie)

SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

TAMAPUA (Samoa)

SALL (Sénégal)

WILLIAM (Seychelles)

BUNDU (Sierra Leone)

MUSA (Soudan)

PARMESSAR (Suriname)

HLOPHE (Swaziland) (1)

NDUGAI (Tanzanie) (VP)

SANTOS (Timor-Oriental)

KLASSOU (Togo)

VAIPULU (Tonga)

KHAN (Trinité-et-Tobago

ITALELI (Tuvalu) (VP)

MUGAMBE (Uganda)

TOSUL (Vanuatu)

HLONGWANE (Zimbabwe)

ALFONSI

AYLWARD (pour GRIESBECK)

BAUER

BEARDER

CARVALHO

CASA (2)

CASTEX

CHRISTENSEN

DAVID (pour DE MITA) (3)
   (4)

ENGEL

ESTARÀS FERRAGUT

FISAS AYXELA (pour DELVAUX)

GAHLER

GUERRERO SALOM

GURMAI (pour DE KEYSER)

HALL

HANKISS (pour WIELAND) (3)
   (4)

HAUG

HOARAU (VP)

KACZMAREK

KLAß (VP)

KORHOLA

LEINEN (pour LÓPEZ AGUILAR)

McAVAN (VP)

MARTIN

MARTÍNEZ MARTÍNEZ (2)
   (3)

MAYER

MITCHELL

MORGANTI (pour SPERONI)

NEDELCHEVA

NEUSER

NICHOLSON (VP) (3)
   (4)

PONGA (pour CASPARY) (2)
   (4)

RONZULLI (VP) (4)

ROSSI

SCHMIDT

SCHNELLHARDT

SCOTTÀ

ŠŤASTNÝ (VP)

STRIFFLER

STURDY

TIROLIEN

WIELAND (2)

ZÁBORSKÁ (pour CASINI)

ZIMMER

OBSERVATEURS:

CUBA

REGUEIFEROS LINARES

MADAGASCAR

SERAMILA

NIGER

ABARRY (1)

INVITÉS:

SOUDAN DU SUD

ARIKO

MUORWEL

DAR BOTH

AWERIAL

LOGONGA

IGGA

OKECH

YOKWE

Également présents:

AFRIQUE DU SUD

MANAMELA

MULDER

SOOKLAL

ANGOLA

DOS SANTOS

SIMBRÃO da CARVALHO

TINGAO PEDRO

ULIPAMUE

VAHEKINI

BOTSWANA

MANGOLE

BURKINA FASO

OUEDRAOGO

OUOBA NABA

SANOU

BURUNDI

MWIDOGO

NDIKUMAKO

RWANKINEZA

SINDAYIGAYA

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

DAOUDA

KOMBO GBERI

OWONA KONO

CONGO (République démocratique du)

EZATY

KAMBAYI

KUTEKALA KAAWA

LOMBEYA

LUTUNDULU APALA

MABAYA GIZI AMINE

MATADI NENGA GAMANDA

NKONGO BUDINA NZAU

CONGO (République du)

BETE-SIBA

IBARA

IBOVI

MENGA

MOUANGA NKEOUA

PASSI

CÔTE D'IVOIRE

ZINSOU

DJIBOUTI

OMAR ABDI SAID

ÉRYTHRÉE

TEKLE

ÉTHIOPIE

TADESSE

TOGA

YILALA

FIDJI

VOCEA

GABON

KOUMBA SOUVI

MANGOUALA

M'BA

MELIGUE MENGWA

GHANA

ANTWI

YIADOM

GRENADE

FLETCHER

GUINÉE-BISSAU

CORREIA

DA COSTA

EMBALO

FERANADES

GUYANA

GOMES

ÎLES SALOMON

MA'AHANUA

JAMAÏQUE

GILBERT-ROBERTS

KENYA

AFFEY

KEMBI-GITTURA

LABOSO

LESOTHO

TIHELI

LIBERIA

BARCLAY

DUNAH

MALAWI

BANDA

CITEYEYE

MWALWANDA

NDISALE

NKHATA GAMBATULA

MALI

BA

CISSE

HAIDARA CISSE

SYLLA

MAURICE

GUNESSEE

MAURITANIE

ABDELLA

BILAL

GUELADIO

OULD HAMOUD

OULD ZAMEL

MOZAMBIQUE

LUCAS

MALENDZA

MANUEL

NAMIBIE

NAHOLO

NIGERIA

ABDUL'AZIZ

ABDULLAHI

AHMED

AKWASHIKI

BARRAYA

SADA SOLI

OUGANDA

DOMBO

KATENTA-APULI

KIIZA

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

TABERENG

SAMOA

CHAN TUNG

SÉNÉGAL

SOW

SIERRA LEONE

JUMU

KAMARA

KARGBO

TORTO

SOUDAN

ABDEL MAGID AMIR

ABEL HALIM

HASSAN

OMER

OSMAN

SURINAME

ABDOEL

AJAISO

RATHIPAL

SOMOHARDJO

SWAZILAND

NHLEKO

TANZANIE

MWANJELWA

TCHAD

DJIMAI

MALLOUM

TOGO

GBONE

TONGA

KIOA

TUVALU

LEUELU

VANUATU

JOY

ZAMBIE

SIKOTA

ZIMBABWE

MLOTSHWA

MNKANDHLA

MUCHADA

CONSEIL ACP

USMAN, ministre de la planification nationale et vice-président de la commission de la planification nationale du gouvernement fédéral (Nigeria), président en exercice du Conseil des ministres ACP

CONSEIL DE L'UE

MARTONYI, ministre des affaires étrangères (Hongrie), président en exercice du Conseil de l'UE

UA

IGUEH OFLEH

COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP

BARAYA

COMMISSION EUROPÉENNE

PIEBALGS, membre de la Commission chargé du développement

PLEWA

SEAE

MATTHIESSEN

CESE

ANTHONY

CHIBONGA

KING

CTA

BOTO

SECRÉTARIAT ACP

CHAMBAS, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une personne autre qu'un parlementaire.

(2)  Présent(s) le 16 mai 2011

(3)  Présent(s) le 17 mai 2011

(4)  Présent(s) le 18 mai 2011

---

ANNEXE III

ANNEXE À LA SÉANCE DU LUNDI 16 MAI 2011

Accréditation de délégués non parlementaires

| 1. | Fidji
  M. Ratu Inoke Kubuabola
  Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale
  République des Fidji
  Chef de délégation |
| --- | --- |

1.

Fidji

M. Ratu Inoke Kubuabola

Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale

République des Fidji

Chef de délégation

| 2. | Niger
  S.E. M. Abdou Abarry
  Ambassadeur de la République du Niger
  Ambassade du Niger
  Bruxelles
  Chef de délégation |
| --- | --- |

2.

Niger

S.E. M. Abdou Abarry

Ambassadeur de la République du Niger

Ambassade du Niger

Bruxelles

Chef de délégation

| 3. | Nigeria
  S.E. M. Usman Alhaji Baraya
  Ambassadeur de la République fédérale du Nigeria
  Ambassade du Nigeria
  Bruxelles
  Chef de délégation |
| --- | --- |

3.

Nigeria

S.E. M. Usman Alhaji Baraya

Ambassadeur de la République fédérale du Nigeria

Ambassade du Nigeria

Bruxelles

Chef de délégation

| 4. | Swaziland
  S.E. M. Joel M. Nhleko
  Ambassadeur
  Ambassade du Royaume du Swaziland
  Bruxelles
  Chef de délégation |
| --- | --- |

4.

Swaziland

S.E. M. Joel M. Nhleko

Ambassadeur

Ambassade du Royaume du Swaziland

Bruxelles

Chef de délégation

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

| — | Résolution sur les défis pour l'avenir de la démocratie et le respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne (ACP-UE/100.919/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur l'appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP (ACP-UE/100.900/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la pollution de l'eau (ACP-UE/100.915/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur la situation en Côte d'Ivoire (ACP-UE/100.957/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Résolution sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde (ACP-UE/100.958/11/déf.) |
| --- | --- |

—

| — | Déclaration relative au IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, Corée du sud, 2011 |
| --- | --- |

—

| — | Déclaration intitulée «S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011» |
| --- | --- |

—

| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE soumis par le Bureau conformément à l'article 34 du règlement |
| --- | --- |

—

RÉSOLUTION (1)

sur les défis pour l'avenir de la démocratie et le respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et en particulier son article 3, paragraphe 2, son article 3, paragraphe 10, et ses articles 10, 14, 15, 18 à 21 et 23 à 26,

vu la déclaration de l'Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique (2002),

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

vu l'accord de partenariat ACP-CE ("accord de Cotonou"), et en particulier son article 9, paragraphe 1, son article 9, paragraphe 2, 2e alinéa, son article 9, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 1, point d), et son article 33, paragraphe 1, point a),

vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier son article 2, son article 10 (qui prévoit que le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative), son article 11, paragraphe 4, son article 21, paragraphe 1, et son article 21, paragraphe 2,

vu le traité de coopération UE-CDAA de 1994,

vu le protocole sur la coopération en matière de politique, de défense et de sécurité de la CDAA, et en particulier ses articles 4 et 5,

vu la Charte de la société civile de la CARICOM du 19 février 1997, et en particulier son article VI,

vu la déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique - AHG/DECL.1 (XXXVIII) et les directives de l'Union africaine pour les missions d'observation et de suivi des élections - X/CL/35 (III) annexe II,

vu la résolution sur les défis de la conciliation démocratique des diversités ethniques, culturelles et religieuses dans les États ACP et de l'UE (ACP-UE/100.460/09/déf.),

vu la résolution sur les élections et les processus électoraux dans les États ACP et de l'Union européenne (ACP-UE/100.123/07/déf.),

vu l'accord politique global du 15 septembre 2008 concernant le Zimbabwe,

vu la décision 13283/10 du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et de l'article 37 de l'instrument de financement de la coopération au développement,

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/100.919/11/déf.),

| A. | considérant que la démocratie n'équivaut pas à un niveau économique de développement, que les pays ACP et l'UE partagent des valeurs et des principes universels communs en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de droits de l'homme, et que la démocratie est un objectif commun au cœur de la coopération UE-ACP, |
| --- | --- |

A.

considérant que la démocratie n'équivaut pas à un niveau économique de développement, que les pays ACP et l'UE partagent des valeurs et des principes universels communs en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de droits de l'homme, et que la démocratie est un objectif commun au cœur de la coopération UE-ACP,

| B. | considérant que la démocratie est un système politique dans lequel la souveraineté émane du peuple, |
| --- | --- |

B.

considérant que la démocratie est un système politique dans lequel la souveraineté émane du peuple,

| C. | considérant que la démocratie ne vise pas seulement à remplir les conditions théoriques de la liberté mais doit aussi être un système viable donnant à tous les citoyens des moyens justes et disponibles pour améliorer leurs conditions de vie; considérant que l'Union européenne doit avoir conscience de la critique qui lui est souvent adressée qu'elle se focaliserait parfois excessivement sur les aspects théoriques de la démocratie lorsqu'elle évalue la situation dans les pays tiers, en oubliant de prendre l'exacte mesure des progrès réels réalisés par la démocratie dans ces pays, |
| --- | --- |

C.

considérant que la démocratie ne vise pas seulement à remplir les conditions théoriques de la liberté mais doit aussi être un système viable donnant à tous les citoyens des moyens justes et disponibles pour améliorer leurs conditions de vie; considérant que l'Union européenne doit avoir conscience de la critique qui lui est souvent adressée qu'elle se focaliserait parfois excessivement sur les aspects théoriques de la démocratie lorsqu'elle évalue la situation dans les pays tiers, en oubliant de prendre l'exacte mesure des progrès réels réalisés par la démocratie dans ces pays,

| D. | considérant qu'au nom de la recherche de stabilité économique et sociale, les principes démocratiques ne peuvent être occultés, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'au nom de la recherche de stabilité économique et sociale, les principes démocratiques ne peuvent être occultés,

| E. | considérant que des élections libres et justes sont essentielles mais ne suffisent pas pour faire régner une véritable démocratie, étant donné que la démocratie est une quête permanente qui exige le respect du pluralisme, de la règle majoritaire et du droit de la minorité, l'état de droit et un cadre juridique dans lequel aucun parti ne peut modifier la constitution à son profit, |
| --- | --- |

E.

considérant que des élections libres et justes sont essentielles mais ne suffisent pas pour faire régner une véritable démocratie, étant donné que la démocratie est une quête permanente qui exige le respect du pluralisme, de la règle majoritaire et du droit de la minorité, l'état de droit et un cadre juridique dans lequel aucun parti ne peut modifier la constitution à son profit,

| F. | considérant que les règles constitutionnelles relatives à la passation des pouvoirs et aux droits fondamentaux ne doivent jamais être ambiguës ni pouvoir faire l'objet d'interprétations hasardeuses, |
| --- | --- |

F.

considérant que les règles constitutionnelles relatives à la passation des pouvoirs et aux droits fondamentaux ne doivent jamais être ambiguës ni pouvoir faire l'objet d'interprétations hasardeuses,

| G. | considérant que la formation d'un gouvernement après les élections implique souvent des défis considérables pour la démocratie, en particulier lorsqu'il existe des accords de partage du pouvoir, |
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G.

considérant que la formation d'un gouvernement après les élections implique souvent des défis considérables pour la démocratie, en particulier lorsqu'il existe des accords de partage du pouvoir,

| H. | considérant qu'aussi bien les États membres de l'Union européenne que les pays ACP ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu'un constitutionnalisme pleinement fonctionnel soit mis en place, |
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H.

considérant qu'aussi bien les États membres de l'Union européenne que les pays ACP ont tout intérêt à ce que la démocratie continue de se développer et à ce qu'un constitutionnalisme pleinement fonctionnel soit mis en place,

| I. | considérant que le développement humain, économique et social permet à la démocratie parlementaire de fonctionner plus facilement, |
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I.

considérant que le développement humain, économique et social permet à la démocratie parlementaire de fonctionner plus facilement,

| J. | considérant que la probité dans les affaires publiques et dans la gestion des fonds publics est au cœur de la bonne gouvernance et de l'État de droit; considérant que les dirigeants politiques doivent être tenus pour responsables politiquement et pénalement en cas d'appropriation privée de fonds publics, |
| --- | --- |

J.

considérant que la probité dans les affaires publiques et dans la gestion des fonds publics est au cœur de la bonne gouvernance et de l'État de droit; considérant que les dirigeants politiques doivent être tenus pour responsables politiquement et pénalement en cas d'appropriation privée de fonds publics,

| K. | considérant que les mêmes principes doivent s'appliquer de façon uniforme et non au gré de "standards" nationaux ou régionaux particuliers, |
| --- | --- |

K.

considérant que les mêmes principes doivent s'appliquer de façon uniforme et non au gré de "standards" nationaux ou régionaux particuliers,

I.   Principes démocratiques

| 1. | souligne que la solidité d'une démocratie repose sur l'universalité des droits, l'égalité de tous les citoyens devant la loi et la liberté des individus; ajoute qu'il est essentiel que toutes les cultures, les religions et les ethnies présentes dans un pays soient respectées; |
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1.

souligne que la solidité d'une démocratie repose sur l'universalité des droits, l'égalité de tous les citoyens devant la loi et la liberté des individus; ajoute qu'il est essentiel que toutes les cultures, les religions et les ethnies présentes dans un pays soient respectées;

| 2. | rappelle que tout système démocratique repose sur une constitution et une juridiction qui lui est associée, et souligne à ce titre l'importance de faire respecter le principe de l'indépendance de la justice; |
| --- | --- |

2.

rappelle que tout système démocratique repose sur une constitution et une juridiction qui lui est associée, et souligne à ce titre l'importance de faire respecter le principe de l'indépendance de la justice;

| 3. | souligne que l'équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est une condition sine qua non de l'exercice de la démocratie; |
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3.

souligne que l'équilibre des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est une condition sine qua non de l'exercice de la démocratie;

| 4. | insiste sur l'importance d'une consultation régulière du peuple passant par la tenue d'élections et de référendums libres, justes et non faussés, et précédés de larges campagnes d'informations et débats; |
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4.

insiste sur l'importance d'une consultation régulière du peuple passant par la tenue d'élections et de référendums libres, justes et non faussés, et précédés de larges campagnes d'informations et débats;

| 5. | met l'accent sur l'importance de la pluralité des partis politiques et de la définition claire d'un statut de l'opposition; |
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5.

met l'accent sur l'importance de la pluralité des partis politiques et de la définition claire d'un statut de l'opposition;

| 6. | met l'accent sur les valeurs et les objectifs que partagent l'Union européenne et les pays ACP en matière de démocratie et de bonne gouvernance; insiste toutefois sur le fait que chaque pays a ses propres particularités culturelles et historiques et que ces différences doivent être respectées; |
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6.

met l'accent sur les valeurs et les objectifs que partagent l'Union européenne et les pays ACP en matière de démocratie et de bonne gouvernance; insiste toutefois sur le fait que chaque pays a ses propres particularités culturelles et historiques et que ces différences doivent être respectées;

| 7. | souligne qu'une société ne peut être réellement démocratique sans des médias indépendants, libres et pluralistes; |
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7.

souligne qu'une société ne peut être réellement démocratique sans des médias indépendants, libres et pluralistes;

| 8. | demande que toute la vigilance voulue préside à la surveillance des systèmes électoraux tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les pays ACP; met en garde contre des pratiques telles que le charcutage électoral, la manipulation des listes électorales, la partialité de celui qui juge la constitutionnalité ou de celui qui règle les contentieux électoraux, l'élaboration ou la modification d'une Constitution pour répondre aux aspirations des personnes au pouvoir; |
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8.

demande que toute la vigilance voulue préside à la surveillance des systèmes électoraux tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les pays ACP; met en garde contre des pratiques telles que le charcutage électoral, la manipulation des listes électorales, la partialité de celui qui juge la constitutionnalité ou de celui qui règle les contentieux électoraux, l'élaboration ou la modification d'une Constitution pour répondre aux aspirations des personnes au pouvoir;

| 9. | insiste sur le fait que les élections et la démocratie représentative ne doivent pas être un problème mais une solution, ce qui implique:






  — | qu'elles soient libres et justes; |
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9.

insiste sur le fait que les élections et la démocratie représentative ne doivent pas être un problème mais une solution, ce qui implique:

—

qu'elles soient libres et justes;

| — | que le perdant accepte les résultats, et ne les conteste que par la voie constitutionnelle; |
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—

que le perdant accepte les résultats, et ne les conteste que par la voie constitutionnelle;

| — | que la majorité respecte les minorités, la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice; |
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—

que la majorité respecte les minorités, la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice;

| 10. | insiste sur la nécessité impérieuse de s'attaquer aux problèmes quotidiens, tels que la pauvreté, le manque de soins de santé accessibles et la corruption, qui renforcent la perception que la population a de la démocratie selon laquelle celle-ci n'améliore pas sa vie quotidienne; |
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10.

insiste sur la nécessité impérieuse de s'attaquer aux problèmes quotidiens, tels que la pauvreté, le manque de soins de santé accessibles et la corruption, qui renforcent la perception que la population a de la démocratie selon laquelle celle-ci n'améliore pas sa vie quotidienne;

II.   Institutions démocratiques

| 11. | souligne l'importance de garantir un équilibre et une séparation clairs des pouvoirs; |
| --- | --- |

11.

souligne l'importance de garantir un équilibre et une séparation clairs des pouvoirs;

| 12. | recommande que les constitutions définissent clairement les règles de séparation des pouvoirs et précisent le cadre institutionnel correspondant; émet à ce titre des réserves quant aux constitutions trop malléables qui sont de fait sujettes à des modifications fréquentes; |
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12.

recommande que les constitutions définissent clairement les règles de séparation des pouvoirs et précisent le cadre institutionnel correspondant; émet à ce titre des réserves quant aux constitutions trop malléables qui sont de fait sujettes à des modifications fréquentes;

| 13. | insiste sur le rôle de contrôle de l'exécutif que doivent jouer les parlements; |
| --- | --- |

13.

insiste sur le rôle de contrôle de l'exécutif que doivent jouer les parlements;

| 14. | souhaite que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE joue un rôle éminent d'échange de points de vue, d'expériences et de pratiques dans le domaine du parlementarisme; |
| --- | --- |

14.

souhaite que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE joue un rôle éminent d'échange de points de vue, d'expériences et de pratiques dans le domaine du parlementarisme;

| 15. | préconise la mise en place d'institutions et de mécanismes empêchant l'accaparement des richesses et la corruption; |
| --- | --- |

15.

préconise la mise en place d'institutions et de mécanismes empêchant l'accaparement des richesses et la corruption;

| 16. | recommande une définition claire des règles de passation des pouvoirs politiques, et met en garde contre les constitutions trop faciles à modifier; |
| --- | --- |

16.

recommande une définition claire des règles de passation des pouvoirs politiques, et met en garde contre les constitutions trop faciles à modifier;

| 17. | préconise que les droits fondamentaux constitutionnels soient rédigés de telle manière que toutes les restrictions autorisées soient clairement définies et délimitées et strictement subordonnées à l'intérêt général; |
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17.

préconise que les droits fondamentaux constitutionnels soient rédigés de telle manière que toutes les restrictions autorisées soient clairement définies et délimitées et strictement subordonnées à l'intérêt général;

| 18. | reconnaît que, si les accords de partage du pouvoir peuvent s'avérer utiles dans des situations de crise grave, ces mesures ne doivent être prises que dans des circonstances très exceptionnelles et pour une courte durée; souligne que le partage du pouvoir peut conduire à l'absence d'une véritable opposition critique, comme l'illustrent les exemples du Zimbabwe et du Kenya, et insiste dès lors sur le fait que le partage du pouvoir est tout autre chose que le gouvernement de coalition; |
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18.

reconnaît que, si les accords de partage du pouvoir peuvent s'avérer utiles dans des situations de crise grave, ces mesures ne doivent être prises que dans des circonstances très exceptionnelles et pour une courte durée; souligne que le partage du pouvoir peut conduire à l'absence d'une véritable opposition critique, comme l'illustrent les exemples du Zimbabwe et du Kenya, et insiste dès lors sur le fait que le partage du pouvoir est tout autre chose que le gouvernement de coalition;

| 19. | met en garde contre le fait que la division du pouvoir en vertu d'accords de partage du pouvoir n'est jamais clairement définie, ce qui ne fait qu'accroître les risques d'engendrer des conflits mais aussi de ne pas tenir compte de l'opinion de la société civile, dans la mesure où il s'agit souvent d'accords entre les élites des partis politiques; |
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19.

met en garde contre le fait que la division du pouvoir en vertu d'accords de partage du pouvoir n'est jamais clairement définie, ce qui ne fait qu'accroître les risques d'engendrer des conflits mais aussi de ne pas tenir compte de l'opinion de la société civile, dans la mesure où il s'agit souvent d'accords entre les élites des partis politiques;

| 20. | insiste sur le fait qu'un statut de l'opposition est indispensable à l'exercice de la démocratie, de même que des règles strictes sur le financement des partis politiques; |
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20.

insiste sur le fait qu'un statut de l'opposition est indispensable à l'exercice de la démocratie, de même que des règles strictes sur le financement des partis politiques;

| 21. | rappelle que, dans le cadre des campagnes électorales, l'attribution des ressources de l'État doit être strictement encadrée; |
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21.

rappelle que, dans le cadre des campagnes électorales, l'attribution des ressources de l'État doit être strictement encadrée;

| 22. | souligne que tout scrutin électoral doit être libre, juste et non faussé, et que les résultats doivent être scrupuleusement respectés; rappelle le danger que représente pour la démocratie l'instrumentalisation d'un scrutin; |
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22.

souligne que tout scrutin électoral doit être libre, juste et non faussé, et que les résultats doivent être scrupuleusement respectés; rappelle le danger que représente pour la démocratie l'instrumentalisation d'un scrutin;

III.   Défis démocratiques

| 23. | salue l'augmentation du nombre des élections démocratiques sur le continent africain, mais recommande la poursuite d'un contrôle étroit de ces élections, non seulement pendant, avant, mais aussi et surtout après le scrutin, et rappelle le rôle central que jouent les commissions électorales nationales indépendantes y compris leur soutien financier; souligne que celles-ci sont souvent sous-financées; souligne l'importance d'assurer le suivi des élections par les autorités nationales et internationales compétentes; |
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23.

salue l'augmentation du nombre des élections démocratiques sur le continent africain, mais recommande la poursuite d'un contrôle étroit de ces élections, non seulement pendant, avant, mais aussi et surtout après le scrutin, et rappelle le rôle central que jouent les commissions électorales nationales indépendantes y compris leur soutien financier; souligne que celles-ci sont souvent sous-financées; souligne l'importance d'assurer le suivi des élections par les autorités nationales et internationales compétentes;

| 24. | recommande, pour faire avancer la démocratie, que des mesures soient prises pour assurer l'émergence de la citoyenneté sous tous ses aspects, politiques, économiques et sociaux, grâce à un ensemble de règles spécifiques et à un système éducatif performant; |
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24.

recommande, pour faire avancer la démocratie, que des mesures soient prises pour assurer l'émergence de la citoyenneté sous tous ses aspects, politiques, économiques et sociaux, grâce à un ensemble de règles spécifiques et à un système éducatif performant;

| 25. | souligne le rôle positif joué par l'armée en Guinée et au Niger pour assurer la transition vers la démocratie; souhaite que tous les membres d'autorités de transition s'interdisent d'être candidats lors des élections visant à rétablir la démocratie; |
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25.

souligne le rôle positif joué par l'armée en Guinée et au Niger pour assurer la transition vers la démocratie; souhaite que tous les membres d'autorités de transition s'interdisent d'être candidats lors des élections visant à rétablir la démocratie;

| 26. | dénonce la faible adhésion de certains dirigeants des pays ACP aux valeurs démocratiques, qui se traduit souvent par la prédominance de la souveraineté sacrée de la tradition; |
| --- | --- |

26.

dénonce la faible adhésion de certains dirigeants des pays ACP aux valeurs démocratiques, qui se traduit souvent par la prédominance de la souveraineté sacrée de la tradition;

| 27. | déplore l'absence d'équipes d'observation de l'Union européenne au cours d'élections passées, par exemple au moment des dernières élections au Rwanda, et appelle à une multiplication des missions conjointes autonomes UE-ACP à l'avenir, combinant l'expérience longue et variée des deux parties; rappelle la grande valeur ajoutée que représente la coopération entre les représentants des ACP et de l'Union européenne lors de ces missions; |
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27.

déplore l'absence d'équipes d'observation de l'Union européenne au cours d'élections passées, par exemple au moment des dernières élections au Rwanda, et appelle à une multiplication des missions conjointes autonomes UE-ACP à l'avenir, combinant l'expérience longue et variée des deux parties; rappelle la grande valeur ajoutée que représente la coopération entre les représentants des ACP et de l'Union européenne lors de ces missions;

| 28. | regrette la menace que représente pour la démocratie la corruption, également au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

28.

regrette la menace que représente pour la démocratie la corruption, également au sein de l'Union européenne;

| 29. | met en garde contre les réformes constitutionnelles et les changements électoraux opérés au niveau législatif et introduits juste avant les élections et insiste sur le risque de voir ces changements influencer les résultats des votes; |
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29.

met en garde contre les réformes constitutionnelles et les changements électoraux opérés au niveau législatif et introduits juste avant les élections et insiste sur le risque de voir ces changements influencer les résultats des votes;

| 30. | se félicite en revanche de la position de plus en plus forte du parlement dans plusieurs nations, dont la remarquable résistance du parlement nigérian à la modification de la constitution pour autoriser un troisième mandat présidentiel en 2006 constitue un très bon exemple; encourage la consultation régulière et la prise en compte des positions exprimées par les parlements nationaux; |
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30.

se félicite en revanche de la position de plus en plus forte du parlement dans plusieurs nations, dont la remarquable résistance du parlement nigérian à la modification de la constitution pour autoriser un troisième mandat présidentiel en 2006 constitue un très bon exemple; encourage la consultation régulière et la prise en compte des positions exprimées par les parlements nationaux;

| 31. | se félicite de la tenue d'élections présidentielles pacifiques au Niger en mars 2011 et souligne qu'il s'agit là d'un jalon dans le processus de transition démocratique; se félicite également de la bonne organisation et du caractère pacifique du référendum sur l'indépendance du Sud-Soudan en janvier 2011, lesquels ont démontré la volonté des deux parties de résoudre le problème de l'indépendance de manière non violente; |
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31.

se félicite de la tenue d'élections présidentielles pacifiques au Niger en mars 2011 et souligne qu'il s'agit là d'un jalon dans le processus de transition démocratique; se félicite également de la bonne organisation et du caractère pacifique du référendum sur l'indépendance du Sud-Soudan en janvier 2011, lesquels ont démontré la volonté des deux parties de résoudre le problème de l'indépendance de manière non violente;

| 32. | condamne le refus du président sortant de Côte-d'Ivoire, Laurent Gbagbo, d'accepter les résultats proclamés par la commission électorale indépendante et certifiés par l'ONU; |
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32.

condamne le refus du président sortant de Côte-d'Ivoire, Laurent Gbagbo, d'accepter les résultats proclamés par la commission électorale indépendante et certifiés par l'ONU;

| 33. | soutient le droit des citoyens d'exprimer leur volonté de changement politique au moyen de manifestations pacifiques et appuie les mouvements démocratiques prenant la forme de manifestations de masse organisées par les personnes vivant sous une dictature; condamne toute utilisation disproportionnée de la force armée pour réprimer ces manifestations; |
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33.

soutient le droit des citoyens d'exprimer leur volonté de changement politique au moyen de manifestations pacifiques et appuie les mouvements démocratiques prenant la forme de manifestations de masse organisées par les personnes vivant sous une dictature; condamne toute utilisation disproportionnée de la force armée pour réprimer ces manifestations;

IV.   Mesures concrètes

| 34. | salue l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui élargit les pouvoirs du Parlement européen afin de renforcer la dimension démocratique de ses actions; |
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34.

salue l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui élargit les pouvoirs du Parlement européen afin de renforcer la dimension démocratique de ses actions;

| 35. | invite tous les États à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et déplore que la liberté de conscience et les droits culturels ne soient pas suffisamment garantis dans plusieurs pays ACP; encourage la tenue de discussions communes sur ces sujets entre les États membres et les pays ACP; |
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35.

invite tous les États à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et déplore que la liberté de conscience et les droits culturels ne soient pas suffisamment garantis dans plusieurs pays ACP; encourage la tenue de discussions communes sur ces sujets entre les États membres et les pays ACP;

| 36. | soutient les efforts et reconnaît l'importance des travaux de l'Unité africaine, de la Caricom, du Comesa, de l'IGAD ("Intergovernmental Authority on Development") et de la CDAA, et salue les initiatives telles que PIANZEA (2); souligne la nécessité d'adopter des mesures concrètes, comme la formation supplémentaire des observateurs électoraux dans le cadre de l'IGAD et de la CDAA; |
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36.

soutient les efforts et reconnaît l'importance des travaux de l'Unité africaine, de la Caricom, du Comesa, de l'IGAD ("Intergovernmental Authority on Development") et de la CDAA, et salue les initiatives telles que PIANZEA (2); souligne la nécessité d'adopter des mesures concrètes, comme la formation supplémentaire des observateurs électoraux dans le cadre de l'IGAD et de la CDAA;

| 37. | souligne la nécessité de renforcer, à travers des formations et recyclages, la capacité intrinsèque des acteurs appelés à animer les institutions et organes démocratiques (Cour constitutionnelle, commissions électorales nationales indépendantes) qui interviennent dans la gestion des élections, en vue de rationaliser, dans la mesure du possible, les différentes opérations du processus électoral et d'éviter les écueils qui débouchent souvent sur des crises postélectorales majeures; |
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37.

souligne la nécessité de renforcer, à travers des formations et recyclages, la capacité intrinsèque des acteurs appelés à animer les institutions et organes démocratiques (Cour constitutionnelle, commissions électorales nationales indépendantes) qui interviennent dans la gestion des élections, en vue de rationaliser, dans la mesure du possible, les différentes opérations du processus électoral et d'éviter les écueils qui débouchent souvent sur des crises postélectorales majeures;

| 38. | demande avec insistance une meilleure éducation au concept de la démocratie dans les pays ACP et dans les États membres de l'Union européenne; s'engage à examiner les différentes initiatives qui pourraient être prises en ce sens dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire; |
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38.

demande avec insistance une meilleure éducation au concept de la démocratie dans les pays ACP et dans les États membres de l'Union européenne; s'engage à examiner les différentes initiatives qui pourraient être prises en ce sens dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire;

| 39. | encourage les États membres de l'Union européenne et les pays ACP à consentir des efforts pour partager les meilleures pratiques en matière de droit constitutionnel, en organisant par exemple des échanges d'experts; |
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39.

encourage les États membres de l'Union européenne et les pays ACP à consentir des efforts pour partager les meilleures pratiques en matière de droit constitutionnel, en organisant par exemple des échanges d'experts;

| 40. | s'engage à continuer de suivre les évolutions démocratiques et réaffirme la nécessité d'adopter les mesures qui s'imposent en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou lorsqu'un État membre de l'Union européenne ou un pays ACP a manqué à ses obligations, comme l'a fait récemment le Conseil européen concernant Madagascar et les îles Fidji; |
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40.

s'engage à continuer de suivre les évolutions démocratiques et réaffirme la nécessité d'adopter les mesures qui s'imposent en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou lorsqu'un État membre de l'Union européenne ou un pays ACP a manqué à ses obligations, comme l'a fait récemment le Conseil européen concernant Madagascar et les îles Fidji;

| 41. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain. |
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41.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain.

RÉSOLUTION (3)

sur l'appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé en 2005 et en 2010 et en particulier ses articles 1, 2, 9, 33 et 61,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui fixe les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en tant qu'objectifs établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement" adoptée lors du Sommet sur les Objectifs du millénaire pour le développement qui s'est tenu à New York du 20 au 22 septembre 2010,

vu la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005, et le programme d'action d'Accra, adopté le 4 septembre 2008,

vu le consensus européen pour le développement,

vu le rapport annuel 2010 sur les politiques de développement et d'aide extérieure de l'Union européenne et leur mise en œuvre en 2009,

vu le livre vert de la Commission intitulé "L'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers", publié le 19 octobre 2010,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l'exercice 2009, publié le 9 novembre 2010 (4),

vu le rapport spécial no11/2010 de la Cour des comptes européenne intitulée "La gestion par la Commission de l'appui budgétaire général dans les pays ACP ainsi que dans les pays d'Amérique Latine et d'Asie",

vu l'étude du département thématique de la direction générale des politiques externes du Parlement européen, intitulée "Analyse comparative des mécanismes de contrôle nationaux de l'appui budgétaire dans les pays en développement", publiée le 15 juillet 2010,

vu sa résolution sur l'efficacité de l'aide et la définition de l'aide publique au développement, adoptée à Port Moresby le 28 novembre 2008 (5),

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.900/11/déf.),

| A. | considérant que la coopération ACP-UE pour le financement du développement est un partenariat fondé sur les stratégies de développement des États ACP et sur des droits et des obligations réciproques visant à assurer l'efficacité et la coordination de l'aide, |
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A.

considérant que la coopération ACP-UE pour le financement du développement est un partenariat fondé sur les stratégies de développement des États ACP et sur des droits et des obligations réciproques visant à assurer l'efficacité et la coordination de l'aide,

| B. | considérant que les pays donateurs comme les pays partenaires souhaitent répondre aux questions qui se font jour quant à l'efficacité de l'aide, de sorte que l'aide publique au développement (APD) se répercute intégralement et favorablement sur le quotidien de la population, par l'éradication de la pauvreté ainsi que la promotion de la paix et la prospérité, |
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B.

considérant que les pays donateurs comme les pays partenaires souhaitent répondre aux questions qui se font jour quant à l'efficacité de l'aide, de sorte que l'aide publique au développement (APD) se répercute intégralement et favorablement sur le quotidien de la population, par l'éradication de la pauvreté ainsi que la promotion de la paix et la prospérité,

| C. | considérant que l'appui budgétaire est devenu une modalité d'aide de plus en plus importante, et que la Commission européenne entend le faire passer de 25 % des enveloppes programmables au titre du 9e FED à près de 50 % de l'aide programmable dans le cadre du 10e FED, |
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C.

considérant que l'appui budgétaire est devenu une modalité d'aide de plus en plus importante, et que la Commission européenne entend le faire passer de 25 % des enveloppes programmables au titre du 9e FED à près de 50 % de l'aide programmable dans le cadre du 10e FED,

| D. | considérant que l'appui budgétaire a contribué à accroître le niveau d'engagement et de versement de ressources du FED dans nombre d'États ACP, |
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D.

considérant que l'appui budgétaire a contribué à accroître le niveau d'engagement et de versement de ressources du FED dans nombre d'États ACP,

| E. | considérant qu'en 2009, l'appui budgétaire représentait 28 % (2,32 milliards d'euros) de l'ensemble des engagements du budget de l'Union et du FED et que l'appui budgétaire général s'élevait à 860 millions d'euros et représentait 35 % de toutes les nouvelles opérations d'appui budgétaire (tous les bénéficiaires étant des pays ACP), tandis que l'appui budgétaire sectoriel comptait pour 33 % des nouveaux engagements en matière d'appui budgétaire pour les pays ACP; considérant que le montant et l'orientation de l'aide budgétaire accordée de façon bilatérale par les États membres de l'Union européenne varie considérablement, |
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E.

considérant qu'en 2009, l'appui budgétaire représentait 28 % (2,32 milliards d'euros) de l'ensemble des engagements du budget de l'Union et du FED et que l'appui budgétaire général s'élevait à 860 millions d'euros et représentait 35 % de toutes les nouvelles opérations d'appui budgétaire (tous les bénéficiaires étant des pays ACP), tandis que l'appui budgétaire sectoriel comptait pour 33 % des nouveaux engagements en matière d'appui budgétaire pour les pays ACP; considérant que le montant et l'orientation de l'aide budgétaire accordée de façon bilatérale par les États membres de l'Union européenne varie considérablement,

| F. | considérant que l'un des objectifs de l'appui budgétaire est d'améliorer le dialogue politique entre donateurs et bénéficiaires, puisqu'il a lieu dans le cadre d'un partenariat donateur–bénéficiaire, en termes de définition et d'évaluation des priorités, ce qui contribue à faire correspondre l'aide fournie par les donateurs aux besoins et préférences spécifiques du pays dans le but de promouvoir les stratégies de réduction de la pauvreté ou les stratégies sectorielles propres à chaque pays, |
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F.

considérant que l'un des objectifs de l'appui budgétaire est d'améliorer le dialogue politique entre donateurs et bénéficiaires, puisqu'il a lieu dans le cadre d'un partenariat donateur–bénéficiaire, en termes de définition et d'évaluation des priorités, ce qui contribue à faire correspondre l'aide fournie par les donateurs aux besoins et préférences spécifiques du pays dans le but de promouvoir les stratégies de réduction de la pauvreté ou les stratégies sectorielles propres à chaque pays,

| G. | considérant que l'appui budgétaire, en conformité avec le principe d'appropriation, utilise les systèmes nationaux (au lieu de reproduire inutilement les structures et les institutions dans le pays partenaire), visant à accroître la prévisibilité et à éviter la fragmentation de l'aide, la bureaucratie et les coûts de transaction tant pour les États donateurs que pour les pays partenaires, |
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G.

considérant que l'appui budgétaire, en conformité avec le principe d'appropriation, utilise les systèmes nationaux (au lieu de reproduire inutilement les structures et les institutions dans le pays partenaire), visant à accroître la prévisibilité et à éviter la fragmentation de l'aide, la bureaucratie et les coûts de transaction tant pour les États donateurs que pour les pays partenaires,

| H. | considérant qu'il est encore nécessaire de resserrer la coopération entre les pays donateurs, et que l'appui budgétaire permet de mieux harmoniser les opérations des donateurs, |
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H.

considérant qu'il est encore nécessaire de resserrer la coopération entre les pays donateurs, et que l'appui budgétaire permet de mieux harmoniser les opérations des donateurs,

| I. | considérant que, alors que l'appui budgétaire est perçu comme politiquement sensible, il s'agit d'une modalité d'aide qui ne devrait pas être surchargée de conditionnalité politique, |
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I.

considérant que, alors que l'appui budgétaire est perçu comme politiquement sensible, il s'agit d'une modalité d'aide qui ne devrait pas être surchargée de conditionnalité politique,

| J. | considérant que l'appui budgétaire ne saurait être accordé dans des cas de corruption avérée, |
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J.

considérant que l'appui budgétaire ne saurait être accordé dans des cas de corruption avérée,

| K. | considérant que l'aide budgétaire peut contribuer à renforcer les capacités institutionnelles et à améliorer la surveillance et le contrôle exercés par les acteurs nationaux; considérant toutefois que son succès est déterminé par la capacité des gouvernements à planifier et exécuter les dépenses publiques et à en rendre compte; considérant que les exigences d'origine nationale concernant l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour la gouvernance, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'aide budgétaire peut contribuer à renforcer les capacités institutionnelles et à améliorer la surveillance et le contrôle exercés par les acteurs nationaux; considérant toutefois que son succès est déterminé par la capacité des gouvernements à planifier et exécuter les dépenses publiques et à en rendre compte; considérant que les exigences d'origine nationale concernant l'obligation de rendre des comptes sont essentielles pour la gouvernance,

| L. | considérant qu'il convient d'associer suffisamment la société civile au dialogue concernant l'appui budgétaire, la mise en œuvre des programmes d'appui budgétaire y afférents et l'évaluation des dépenses du budget et que les parlements doivent pleinement exercer leur mission de contrôle et d'évaluation tant en amont qu'en aval; considérant que les institutions d'audit ont un rôle important à jouer dans la surveillance et le contrôle de l'appui budgétaire; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il convient d'associer suffisamment la société civile au dialogue concernant l'appui budgétaire, la mise en œuvre des programmes d'appui budgétaire y afférents et l'évaluation des dépenses du budget et que les parlements doivent pleinement exercer leur mission de contrôle et d'évaluation tant en amont qu'en aval; considérant que les institutions d'audit ont un rôle important à jouer dans la surveillance et le contrôle de l'appui budgétaire;

| 1. | souligne que l'appui budgétaire, en tant qu'outil d'aide financière au développement, devrait être axé sur la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD grâce à une augmentation durable des dépenses publiques, et qu'il ne peut être efficace que si les deux partenaires assument leurs responsabilités au sein d'un véritable partenariat; |
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1.

souligne que l'appui budgétaire, en tant qu'outil d'aide financière au développement, devrait être axé sur la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD grâce à une augmentation durable des dépenses publiques, et qu'il ne peut être efficace que si les deux partenaires assument leurs responsabilités au sein d'un véritable partenariat;

| 2. | demande aux pays donateurs d'augmenter l'aide à travers les systèmes budgétaires nationaux jusqu'aux 50 % promis, en tenant compte des critères d'éligibilité; invite la Commission européenne et les États ACP intéressés à œuvrer à la conclusion de contrats de type OMD; |
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2.

demande aux pays donateurs d'augmenter l'aide à travers les systèmes budgétaires nationaux jusqu'aux 50 % promis, en tenant compte des critères d'éligibilité; invite la Commission européenne et les États ACP intéressés à œuvrer à la conclusion de contrats de type OMD;

| 3. | pourvu que les critères d'éligibilité de l'accord de Cotonou soient remplis, invite la Commission européenne à utiliser l'appui budgétaire comme principale modalité d'aide et à encourager la fixation d'un objectif commun de l'Union en termes d'appui budgétaire; |
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3.

pourvu que les critères d'éligibilité de l'accord de Cotonou soient remplis, invite la Commission européenne à utiliser l'appui budgétaire comme principale modalité d'aide et à encourager la fixation d'un objectif commun de l'Union en termes d'appui budgétaire;

| 4. | engage la Commission européenne à réaliser des évaluations par pays des risques et avantages potentiels de l'appui budgétaire et à les transmettre aux pays donateurs et bénéficiaires, permettant ainsi de dégager des options en termes de portée, de volume, de forme et de rôle de l'appui budgétaire dans un pays partenaire donné; note, dans ce contexte, que des volumes importants d'aide budgétaire peuvent devenir problématiques si la stabilité macroéconomique et une discipline budgétaire élémentaire n'ont pas été mises en place; |
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4.

engage la Commission européenne à réaliser des évaluations par pays des risques et avantages potentiels de l'appui budgétaire et à les transmettre aux pays donateurs et bénéficiaires, permettant ainsi de dégager des options en termes de portée, de volume, de forme et de rôle de l'appui budgétaire dans un pays partenaire donné; note, dans ce contexte, que des volumes importants d'aide budgétaire peuvent devenir problématiques si la stabilité macroéconomique et une discipline budgétaire élémentaire n'ont pas été mises en place;

| 5. | invite l'Union à adopter une approche dynamique et progressive de l'appui budgétaire au fur et à mesure de l'amélioration des capacités des pays partenaires; |
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5.

invite l'Union à adopter une approche dynamique et progressive de l'appui budgétaire au fur et à mesure de l'amélioration des capacités des pays partenaires;

| 6. | invite l'Union européenne à développer et à gérer l'appui budgétaire en cherchant à exploiter les complémentarités avec d'autres modalités d'aide et en favorisant l'harmonisation et la coordination entre les différents instruments d'appui budgétaire général et sectoriel; demande à la Commission européenne d'étudier les implications associées à la décentralisation d'une partie de l'appui budgétaire; |
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6.

invite l'Union européenne à développer et à gérer l'appui budgétaire en cherchant à exploiter les complémentarités avec d'autres modalités d'aide et en favorisant l'harmonisation et la coordination entre les différents instruments d'appui budgétaire général et sectoriel; demande à la Commission européenne d'étudier les implications associées à la décentralisation d'une partie de l'appui budgétaire;

| 7. | invite les donateurs à accroître la coordination et la prévisibilité de l'aide ainsi qu'à simplifier les procédures; souligne que les bailleurs d'aide budgétaire devraient être prêts à s'engager à long terme avec les pays partenaires, par souci de cohérence des politiques au service du développement; |
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7.

invite les donateurs à accroître la coordination et la prévisibilité de l'aide ainsi qu'à simplifier les procédures; souligne que les bailleurs d'aide budgétaire devraient être prêts à s'engager à long terme avec les pays partenaires, par souci de cohérence des politiques au service du développement;

| 8. | encourage la Commission européenne à conserver son approche dynamique vis-à-vis des critères d'éligibilité; demande qu'un accord soit conclu avec les pays ACP sur des indicateurs de performance établis sur la base d'un dialogue en profondeur, qui soient mesurés à l'aune des résultats obtenus en matière d'éradication de la pauvreté et de réalisation des OMD, ainsi que pour d'autres sujets prioritaires convenus de concert par les pays donateurs et les pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

8.

encourage la Commission européenne à conserver son approche dynamique vis-à-vis des critères d'éligibilité; demande qu'un accord soit conclu avec les pays ACP sur des indicateurs de performance établis sur la base d'un dialogue en profondeur, qui soient mesurés à l'aune des résultats obtenus en matière d'éradication de la pauvreté et de réalisation des OMD, ainsi que pour d'autres sujets prioritaires convenus de concert par les pays donateurs et les pays bénéficiaires;

| 9. | souligne que l'appui budgétaire ne doit pas être conditionné à la mise en œuvre de politiques spécifiques et qu'un dialogue politique doit avoir lieu au niveau général de la coopération et du partenariat et non dans le cadre des instruments d'aide individuelle, tels que l'appui budgétaire; souligne toutefois l'importance d'un dialogue politique à haut niveau pour une utilisation efficace de l'appui budgétaire; |
| --- | --- |

9.

souligne que l'appui budgétaire ne doit pas être conditionné à la mise en œuvre de politiques spécifiques et qu'un dialogue politique doit avoir lieu au niveau général de la coopération et du partenariat et non dans le cadre des instruments d'aide individuelle, tels que l'appui budgétaire; souligne toutefois l'importance d'un dialogue politique à haut niveau pour une utilisation efficace de l'appui budgétaire;

| 10. | invite l'Union européenne à soulever systématiquement la question du contrôle parlementaire de l'appui budgétaire dans le cadre du dialogue politique; rappelle que l'affectation directe de l'aide au budget est une étape clé de l'accroissement du contrôle parlementaire de l'aide; engage les gouvernements des pays bénéficiaires à transmettre à leurs parlements les informations nécessaires pour obliger l'exécutif à rendre des comptes et invite les parlementaires à faire usage de leurs prérogatives; |
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10.

invite l'Union européenne à soulever systématiquement la question du contrôle parlementaire de l'appui budgétaire dans le cadre du dialogue politique; rappelle que l'affectation directe de l'aide au budget est une étape clé de l'accroissement du contrôle parlementaire de l'aide; engage les gouvernements des pays bénéficiaires à transmettre à leurs parlements les informations nécessaires pour obliger l'exécutif à rendre des comptes et invite les parlementaires à faire usage de leurs prérogatives;

| 11. | invite les pays partenaires à axer l'appui budgétaire sur de solides et détaillés plans nationaux de réduction de la pauvreté et les pays bénéficiaires à utiliser les fonds pour améliorer l'accès universel aux services publics de base et agir sur le niveau de pauvreté; |
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11.

invite les pays partenaires à axer l'appui budgétaire sur de solides et détaillés plans nationaux de réduction de la pauvreté et les pays bénéficiaires à utiliser les fonds pour améliorer l'accès universel aux services publics de base et agir sur le niveau de pauvreté;

| 12. | demande un renforcement des capacités dans tous les ministères propre à assurer l'accroissement de l'autonomie des plus démunis et de l'efficacité des dépenses stratégiques essentiellement dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi, de l'agriculture, et des infrastructures; |
| --- | --- |

12.

demande un renforcement des capacités dans tous les ministères propre à assurer l'accroissement de l'autonomie des plus démunis et de l'efficacité des dépenses stratégiques essentiellement dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi, de l'agriculture, et des infrastructures;

| 13. | engage l'Union européenne à prendre en considération les questions d'égalité hommes-femmes à l'aide d'indicateurs ventilés par sexe, et invite les pays partenaires à adopter une démarche qui tienne compte de ces aspects d'égalité dans le processus budgétaire et à promouvoir le dialogue avec les organisations de défense des droits des femmes; |
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13.

engage l'Union européenne à prendre en considération les questions d'égalité hommes-femmes à l'aide d'indicateurs ventilés par sexe, et invite les pays partenaires à adopter une démarche qui tienne compte de ces aspects d'égalité dans le processus budgétaire et à promouvoir le dialogue avec les organisations de défense des droits des femmes;

| 14. | souligne que l'appui budgétaire ne doit pas être lié au respect de critères économiques susceptibles d'entraver le développement des pays ACP; |
| --- | --- |

14.

souligne que l'appui budgétaire ne doit pas être lié au respect de critères économiques susceptibles d'entraver le développement des pays ACP;

| 15. | rappelle que le renforcement systémique des finances publiques est un élément important d'une stratégie globale anti-corruption, ce qui nécessite des contrôles réguliers par les pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

15.

rappelle que le renforcement systémique des finances publiques est un élément important d'une stratégie globale anti-corruption, ce qui nécessite des contrôles réguliers par les pays bénéficiaires;

| 16. | invite aussi bien les pays donateurs que les gouvernements bénéficiaires à veiller principalement à garantir une transparence et une responsabilité budgétaire totales, ces dernières étant essentielles à une bonne gouvernance économique et politique; souligne la nécessité d'assurer un engagement cohérent envers les parlements nationaux, les gouvernements locaux et les acteurs non étatiques et d'accroître le renforcement des capacités des parlements et des institutions d'audit, afin de renforcer la responsabilité nationale, les systèmes publics de gestion financière et les mécanismes de contrôle; |
| --- | --- |

16.

invite aussi bien les pays donateurs que les gouvernements bénéficiaires à veiller principalement à garantir une transparence et une responsabilité budgétaire totales, ces dernières étant essentielles à une bonne gouvernance économique et politique; souligne la nécessité d'assurer un engagement cohérent envers les parlements nationaux, les gouvernements locaux et les acteurs non étatiques et d'accroître le renforcement des capacités des parlements et des institutions d'audit, afin de renforcer la responsabilité nationale, les systèmes publics de gestion financière et les mécanismes de contrôle;

| 17. | invite les pays donateurs et les pays bénéficiaires à accompagner l'appui budgétaire de mesures visant à renforcer les systèmes publics de gestion financière et leur capacité de vérification, ainsi qu'à améliorer les capacités des parlements et à soutenir les acteurs non étatiques; invite les États ACP et la Commission européenne à mettre en œuvre, dans le contexte de la révision à mi-parcours du programme intra-ACP et du PIR au titre du 10e FED, un programme intra-ACP destiné à appuyer le renforcement des capacités dans les États ACP intéressés via un programme d'apprentissage et d'assistance entre pairs de manière à améliorer la gestion financière publique nécessaire pour soutenir des réformes rapides et ambitieuses; |
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17.

invite les pays donateurs et les pays bénéficiaires à accompagner l'appui budgétaire de mesures visant à renforcer les systèmes publics de gestion financière et leur capacité de vérification, ainsi qu'à améliorer les capacités des parlements et à soutenir les acteurs non étatiques; invite les États ACP et la Commission européenne à mettre en œuvre, dans le contexte de la révision à mi-parcours du programme intra-ACP et du PIR au titre du 10e FED, un programme intra-ACP destiné à appuyer le renforcement des capacités dans les États ACP intéressés via un programme d'apprentissage et d'assistance entre pairs de manière à améliorer la gestion financière publique nécessaire pour soutenir des réformes rapides et ambitieuses;

| 18. | souligne qu'une meilleure information concernant l'appui budgétaire dans les pays donateurs et les pays partenaires permettra d'améliorer la transparence et la responsabilité et de contribuer à une plus grande efficacité de cet instrument; demande un examen systématique des études d'évaluation, permettant de repérer les manquements éventuels, et donc d'améliorer la mise en œuvre; |
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18.

souligne qu'une meilleure information concernant l'appui budgétaire dans les pays donateurs et les pays partenaires permettra d'améliorer la transparence et la responsabilité et de contribuer à une plus grande efficacité de cet instrument; demande un examen systématique des études d'évaluation, permettant de repérer les manquements éventuels, et donc d'améliorer la mise en œuvre;

| 19. | recommande aux partenaires d'uniformiser autant que possible les critères d'évaluation de l'appui budgétaire afin d'aboutir à un meilleur suivi et une évaluation de cette modalité d'aide; |
| --- | --- |

19.

recommande aux partenaires d'uniformiser autant que possible les critères d'évaluation de l'appui budgétaire afin d'aboutir à un meilleur suivi et une évaluation de cette modalité d'aide;

| 20. | invite la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les États membres de l'Union européenne à fournir les ressources appropriées au 11e FED, en se fondant sur les ressources du 10e FED conformément à leur engagement de fournir 0,7 % de leur RNB aux APD d'ici 2015 et en tenant compte de la nécessité de financer les nouvelles obligations adoptées lors de la deuxième révision de l'accord de Cotonou qui vient de se terminer; |
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20.

invite la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et les États membres de l'Union européenne à fournir les ressources appropriées au 11e FED, en se fondant sur les ressources du 10e FED conformément à leur engagement de fournir 0,7 % de leur RNB aux APD d'ici 2015 et en tenant compte de la nécessité de financer les nouvelles obligations adoptées lors de la deuxième révision de l'accord de Cotonou qui vient de se terminer;

| 21. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, à la Commission européenne, au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux des États ACP et des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

21.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, à la Commission européenne, au Parlement européen ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux des États ACP et des États membres de l'Union.

RÉSOLUTION (6)

sur la pollution de l'eau

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu la résolution 64/292 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée "Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement",

vu la résolution 15/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée "Les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement",

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui présente les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, et particulièrement le septième Objectif,

vu le rapport de juillet 2009 du secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) intitulé "Beyond the Midpoint: Achieving the Millennium Development Goals" (après la mi-parcours, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement), publié en janvier 2010,

vu le rapport du PNUD, du FNUAP, de l'UNICEF et du PAM intitulé "Stocktaking on the Millennium Development Goals" (évaluation des objectifs du Millénaire pour le développement), publié en janvier 2010,

vu le rapport du PNUD sur le développement humain (2006), intitulé "Au-delà de la précarité: pouvoir, pauvreté et crise mondiale de l'eau",

vu le rapport annuel (2010) intitulé "UN-Water Global Annual Assessment of Sanitation and Drinking-Water (GLAAS)",

vu le rapport de l'UNICEF intitulé "Progress for children - Achieving the MDGs with equity" (Progrès pour les enfants – réaliser les OMD avec équité), publié en septembre 2010,

vu le plan d'action de l'Union européenne en douze points à l'appui des Objectifs du millénaire pour le développement, publié par la Commission européenne le 21 avril 2010,

vu la réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur les Objectifs du millénaire pour le développement, tenue à New York du 20 au 22 septembre 2010,

vu le plan d'action pour l'eau du G8, adopté à Évian en 2003, et les rapports ultérieurs le concernant,

vu les rapports d'évaluation du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publiés en 1990, 1995, 2001 et 2007,

vu la résolution sur l'eau dans les pays en développement adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 23 novembre 2006 à Bridgetown (Barbade),

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.915/11/déf.),

| A. | considérant que l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont reconnu que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement constituait un droit fondamental, |
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A.

considérant que l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont reconnu que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement constituait un droit fondamental,

| B. | considérant que l'eau n'est pas seulement une marchandise mais constitue, au contraire, une ressource essentielle pour la vie et la santé, ainsi qu'un bien public et que, bien que l'accès à l'eau soit un droit fondamental, la société et les individus portent la responsabilité de sa gestion durable, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'eau n'est pas seulement une marchandise mais constitue, au contraire, une ressource essentielle pour la vie et la santé, ainsi qu'un bien public et que, bien que l'accès à l'eau soit un droit fondamental, la société et les individus portent la responsabilité de sa gestion durable,

| C. | considérant que l'OMD 7 vise, notamment, à réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable ni à des services d'assainissement de base; considérant qu'en dépit de tous les progrès accomplis, ce sont les pays d'Afrique subsaharienne qui, au vu de la situation actuelle, n'atteindront pas cet Objectif du millénaire pour le développement; considérant que l'approvisionnement en eau potable et l'élimination des eaux usées demeurent surtout problématiques en dehors des villes, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'OMD 7 vise, notamment, à réduire de moitié, d'ici à 2015, le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable ni à des services d'assainissement de base; considérant qu'en dépit de tous les progrès accomplis, ce sont les pays d'Afrique subsaharienne qui, au vu de la situation actuelle, n'atteindront pas cet Objectif du millénaire pour le développement; considérant que l'approvisionnement en eau potable et l'élimination des eaux usées demeurent surtout problématiques en dehors des villes,

| D. | considérant que les dernières données des Nations unies font apparaître que près de 900 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès aujourd'hui à l'eau potable, que 2,6 milliards de personnes n'ont pas accès à un dispositif d'assainissement de base et que l'eau contaminée constitue la deuxième cause de mortalité infantile dans le monde, |
| --- | --- |

D.

considérant que les dernières données des Nations unies font apparaître que près de 900 millions de personnes dans le monde n'ont pas accès aujourd'hui à l'eau potable, que 2,6 milliards de personnes n'ont pas accès à un dispositif d'assainissement de base et que l'eau contaminée constitue la deuxième cause de mortalité infantile dans le monde,

| E. | considérant que la réalisation de l'OMD 7 ferait gagner 322 millions de jours de travail additionnels et permettrait au secteur de la santé d'économiser 7 milliards de dollars par an; considérant qu'en outre, pour 1 dollar investi en matière d'assainissement et d'eau potable, le retour en termes de développement économique est de 3 à 34 dollars, |
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E.

considérant que la réalisation de l'OMD 7 ferait gagner 322 millions de jours de travail additionnels et permettrait au secteur de la santé d'économiser 7 milliards de dollars par an; considérant qu'en outre, pour 1 dollar investi en matière d'assainissement et d'eau potable, le retour en termes de développement économique est de 3 à 34 dollars,

| F. | considérant que les femmes et les fillettes, chargées de la collecte de l'eau et des soins aux malades, sont les premières victimes de l'absence d'eau potable et que l'accès à l'eau salubre est essentiel à la santé maternelle; considérant que, d'autre part, les distances à parcourir pour accéder à une eau propre et l'absence d'infrastructures sanitaires dans les écoles pénalisent particulièrement l'accès des filles à l'éducation, |
| --- | --- |

F.

considérant que les femmes et les fillettes, chargées de la collecte de l'eau et des soins aux malades, sont les premières victimes de l'absence d'eau potable et que l'accès à l'eau salubre est essentiel à la santé maternelle; considérant que, d'autre part, les distances à parcourir pour accéder à une eau propre et l'absence d'infrastructures sanitaires dans les écoles pénalisent particulièrement l'accès des filles à l'éducation,

| G. | considérant que les États membres de l'Union européenne comptent parmi les principaux donateurs dans le secteur de l'eau et disposent d'une vaste expérience en matière de coopération internationale en faveur du développement et de gestion de l'eau, |
| --- | --- |

G.

considérant que les États membres de l'Union européenne comptent parmi les principaux donateurs dans le secteur de l'eau et disposent d'une vaste expérience en matière de coopération internationale en faveur du développement et de gestion de l'eau,

| H. | considérant que l'initiative de l'Union européenne dans le domaine de l'eau, lancée lors du sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002), a été conçue comme une approche intégrée de la gestion des ressources hydriques afin d'atteindre les OMD et les objectifs de développement durable liés à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement, |
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H.

considérant que l'initiative de l'Union européenne dans le domaine de l'eau, lancée lors du sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002), a été conçue comme une approche intégrée de la gestion des ressources hydriques afin d'atteindre les OMD et les objectifs de développement durable liés à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement,

| I. | considérant que, dans les pays en développement, 70 % des déchets industriels non traités sont déversés dans l'eau et qu'ils polluent ainsi l'approvisionnement en eau, |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans les pays en développement, 70 % des déchets industriels non traités sont déversés dans l'eau et qu'ils polluent ainsi l'approvisionnement en eau,

| J. | considérant que, vu la longueur des cours d'eau et des systèmes aquatiques y afférents, le problème de la pollution de l'eau est un problème transfrontalier qui exige une action concertée, |
| --- | --- |

J.

considérant que, vu la longueur des cours d'eau et des systèmes aquatiques y afférents, le problème de la pollution de l'eau est un problème transfrontalier qui exige une action concertée,

| K. | considérant que l'Union européenne a adopté, en 2002, la directive-cadre sur l'eau afin de rationaliser son approche des questions liées à cette ressource et d'imposer, en outre, une obligation générale de protection de l'environnement et une norme minimale pour toutes les eaux de surface, |
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K.

considérant que l'Union européenne a adopté, en 2002, la directive-cadre sur l'eau afin de rationaliser son approche des questions liées à cette ressource et d'imposer, en outre, une obligation générale de protection de l'environnement et une norme minimale pour toutes les eaux de surface,

| L. | considérant que les changements climatiques influent sur l'accès à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement et que le rapport 2007 du GIEC est parvenu à la conclusion que les changements climatiques atteindraient en 2050 des proportions dramatiques, |
| --- | --- |

L.

considérant que les changements climatiques influent sur l'accès à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement et que le rapport 2007 du GIEC est parvenu à la conclusion que les changements climatiques atteindraient en 2050 des proportions dramatiques,

| 1. | estime que, compte tenu de l'importance de l'eau en tant que ressource vitale, l'accès à l'eau salubre constitue un droit fondamental de l'homme, qui doit être garanti aux populations, notamment pour l'alimentation et l'hygiène; ajoute que l'accès à l'eau est également essentiel à la production; estime par conséquent que cet accès doit être retenu parmi les indicateurs de développement humain; |
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1.

estime que, compte tenu de l'importance de l'eau en tant que ressource vitale, l'accès à l'eau salubre constitue un droit fondamental de l'homme, qui doit être garanti aux populations, notamment pour l'alimentation et l'hygiène; ajoute que l'accès à l'eau est également essentiel à la production; estime par conséquent que cet accès doit être retenu parmi les indicateurs de développement humain;

| 2. | observe que, sur le plan économique, il est plus raisonnable de prévenir la pollution que de traiter et épurer les eaux usées produites par les particuliers et les activités économiques; |
| --- | --- |

2.

observe que, sur le plan économique, il est plus raisonnable de prévenir la pollution que de traiter et épurer les eaux usées produites par les particuliers et les activités économiques;

| 3. | souligne que le problème de l'eau et de la pollution de l'eau est une question transversale qui appelle une approche multidisciplinaire et multilatérale intégrant la viabilité économique, la solidarité sociale, la protection de l'emploi, la responsabilité écologique, le principe de précaution et l'utilisation rationnelle, pour ne pas compromettre les besoins des générations futures; |
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3.

souligne que le problème de l'eau et de la pollution de l'eau est une question transversale qui appelle une approche multidisciplinaire et multilatérale intégrant la viabilité économique, la solidarité sociale, la protection de l'emploi, la responsabilité écologique, le principe de précaution et l'utilisation rationnelle, pour ne pas compromettre les besoins des générations futures;

| 4. | considère que tout investissement dans les infrastructures et les services liés à l'eau constitue un moteur pour le développement, étant donné qu'une amélioration de ces services fournira des emplois aux communautés locales, libérera du temps pour d'autres activités productives et favorisera la dimension sociale au niveau local; |
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4.

considère que tout investissement dans les infrastructures et les services liés à l'eau constitue un moteur pour le développement, étant donné qu'une amélioration de ces services fournira des emplois aux communautés locales, libérera du temps pour d'autres activités productives et favorisera la dimension sociale au niveau local;

| 5. | souligne l'importance d'assurer un dialogue entre les institutions et les populations locales tout au long du processus de prise de décision dans le domaine des ressources hydriques, afin de faciliter la participation de toutes les parties intéressées, de satisfaire les besoins réels des usagers et de retenir des solutions qui tiennent compte du climat, de l'environnement et des compétences disponibles pour l'installation et l'entretien des systèmes de fourniture d'eau potable; insiste sur l'intérêt d'une stratégie de communication adéquate ainsi que de mesures d'éducation et de sensibilisation à l'importance de l'eau propre; |
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5.

souligne l'importance d'assurer un dialogue entre les institutions et les populations locales tout au long du processus de prise de décision dans le domaine des ressources hydriques, afin de faciliter la participation de toutes les parties intéressées, de satisfaire les besoins réels des usagers et de retenir des solutions qui tiennent compte du climat, de l'environnement et des compétences disponibles pour l'installation et l'entretien des systèmes de fourniture d'eau potable; insiste sur l'intérêt d'une stratégie de communication adéquate ainsi que de mesures d'éducation et de sensibilisation à l'importance de l'eau propre;

| 6. | souligne l'importance de financer à la fois les petits projets et les microprojets afin d'améliorer durablement les conditions sur le terrain et insiste sur la nécessité d'améliorer l'information sur les possibilités de soutien; |
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6.

souligne l'importance de financer à la fois les petits projets et les microprojets afin d'améliorer durablement les conditions sur le terrain et insiste sur la nécessité d'améliorer l'information sur les possibilités de soutien;

| 7. | souligne la nécessité de disposer d'un cadre juridique adéquat pour garantir l'accès à l'eau, y compris à l'eau potable, sa qualité et son utilisation responsable; recommande en l'occurrence la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur; rappelle que l'adoption de législations propres à assurer la protection de l'eau potable doit être prioritaire pour les autorités nationales; |
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7.

souligne la nécessité de disposer d'un cadre juridique adéquat pour garantir l'accès à l'eau, y compris à l'eau potable, sa qualité et son utilisation responsable; recommande en l'occurrence la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur; rappelle que l'adoption de législations propres à assurer la protection de l'eau potable doit être prioritaire pour les autorités nationales;

Pollution par les eaux usées

| 8. | souligne qu'un accès sûr à l'eau potable et l'existence de réseaux d'évacuation adéquats des eaux résiduaires, ainsi que d'infrastructures d'assainissement sont des conditions préalables majeures pour la santé publique, car ils permettent notamment de réduire les taux de mortalité, en particulier infantile, résultant des maladies liées à la qualité de l'eau; rappelle qu'ainsi, les Nations unies ont reconnu le droit à l'accès à l'assainissement comme droit de l'homme, au même titre que le droit à l'eau potable; |
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8.

souligne qu'un accès sûr à l'eau potable et l'existence de réseaux d'évacuation adéquats des eaux résiduaires, ainsi que d'infrastructures d'assainissement sont des conditions préalables majeures pour la santé publique, car ils permettent notamment de réduire les taux de mortalité, en particulier infantile, résultant des maladies liées à la qualité de l'eau; rappelle qu'ainsi, les Nations unies ont reconnu le droit à l'accès à l'assainissement comme droit de l'homme, au même titre que le droit à l'eau potable;

| 9. | souligne cependant que la généralisation d'un accès sûr à l'eau potable grâce à des réseaux d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées est coûteuse et pèse sur les capacités financières limitées de beaucoup d'États ACP; rappelle toutefois que cela doit être une des priorités des pouvoirs publics; recommande une intensification du recours aux forages dans les villages et les bidonvilles, dont la population augmente très rapidement, et l'utilisation de solutions innovantes telles que les comprimés de chlore pour combattre les maladies, comme le choléra, provoquées par les inondations de plus en plus fréquentes; |
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9.

souligne cependant que la généralisation d'un accès sûr à l'eau potable grâce à des réseaux d'adduction d'eau potable et d'évacuation des eaux usées est coûteuse et pèse sur les capacités financières limitées de beaucoup d'États ACP; rappelle toutefois que cela doit être une des priorités des pouvoirs publics; recommande une intensification du recours aux forages dans les villages et les bidonvilles, dont la population augmente très rapidement, et l'utilisation de solutions innovantes telles que les comprimés de chlore pour combattre les maladies, comme le choléra, provoquées par les inondations de plus en plus fréquentes;

| 10. | insiste sur la nécessité de lutter contre le gaspillage, là où il y a une menace de pénurie d'eau, et d'optimiser l'utilisation de l'eau, notamment par sa réutilisation, en prenant en considération ses propriétés multiples et en responsabilisant les usagers; |
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10.

insiste sur la nécessité de lutter contre le gaspillage, là où il y a une menace de pénurie d'eau, et d'optimiser l'utilisation de l'eau, notamment par sa réutilisation, en prenant en considération ses propriétés multiples et en responsabilisant les usagers;

| 11. | estime que des solutions novatrices pour boucler le cycle de l'eau doivent être encouragées, par exemple le recours à des technologies alternatives adaptées à la situation locale, l'utilisation des matières organiques en tant qu'engrais; |
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11.

estime que des solutions novatrices pour boucler le cycle de l'eau doivent être encouragées, par exemple le recours à des technologies alternatives adaptées à la situation locale, l'utilisation des matières organiques en tant qu'engrais;

| 12. | souligne qu'un approvisionnement suffisant en eau salubre ne peut être garanti que par des stratégies qui s'inscrivent dans la durée et que, pour ce faire, les technologies d'épuration les moins coûteuses et les plus innovantes, efficientes et durables, doivent être encouragées, au besoin par des transferts de technologies, sans négliger la dimension environnementale et la prise en compte des réalités locales, en accord avec les communautés; |
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12.

souligne qu'un approvisionnement suffisant en eau salubre ne peut être garanti que par des stratégies qui s'inscrivent dans la durée et que, pour ce faire, les technologies d'épuration les moins coûteuses et les plus innovantes, efficientes et durables, doivent être encouragées, au besoin par des transferts de technologies, sans négliger la dimension environnementale et la prise en compte des réalités locales, en accord avec les communautés;

| 13. | souligne l'importance de la deuxième Facilité ACP-UE pour l'eau et appuie les projets présentés au titre de cette facilité et financés à hauteur de 200 millions d'euros par le 10e FED, pour assurer l'approvisionnement en eau et l'assainissement de base au service des populations les plus pauvres et pour contribuer à l'amélioration de la gouvernance de l'eau et de la gestion des ressources hydriques ainsi qu'au développement durable et à l'entretien des infrastructures liées à l'eau; rappelle néanmoins que toute décision en la matière doit être prise au plus près des populations concernées; |
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13.

souligne l'importance de la deuxième Facilité ACP-UE pour l'eau et appuie les projets présentés au titre de cette facilité et financés à hauteur de 200 millions d'euros par le 10e FED, pour assurer l'approvisionnement en eau et l'assainissement de base au service des populations les plus pauvres et pour contribuer à l'amélioration de la gouvernance de l'eau et de la gestion des ressources hydriques ainsi qu'au développement durable et à l'entretien des infrastructures liées à l'eau; rappelle néanmoins que toute décision en la matière doit être prise au plus près des populations concernées;

Pollution industrielle et agricole

| 14. | prend note de l'augmentation de la production agricole, de l'activité minière, de la production industrielle, de la production d'énergie, de la sylviculture et d'autres activités économiques dans les États ACP, ce qui entraîne une altération des caractéristiques chimiques, biologiques et physiques de l'eau, susceptible de menacer la santé humaine, les écosystèmes et la biodiversité; |
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14.

prend note de l'augmentation de la production agricole, de l'activité minière, de la production industrielle, de la production d'énergie, de la sylviculture et d'autres activités économiques dans les États ACP, ce qui entraîne une altération des caractéristiques chimiques, biologiques et physiques de l'eau, susceptible de menacer la santé humaine, les écosystèmes et la biodiversité;

| 15. | demande aux États ACP et aux États membres de l'Union européenne de lutter contre la pollution des fleuves par les substances chimiques toxiques et les métaux lourds, qui sont une source importante de pollution de l'eau, dans les États membres de l'Union européenne mais aussi dans certains États ACP; demande que toutes les mesures possibles soient adoptées afin d'éviter que l'industrie, la déforestation, l'industrie extractive, la production de substances toxiques ou l'utilisation extensive de pesticides dans l'agriculture et l'horticulture nuisent à la qualité et à la pureté de l'eau, et ce en conformité avec le principe de précaution; demande que des normes soient établies, qu'il soit procédé à des analyses dans les zones à risque et que des sanctions soient infligées aux pollueurs, pour lutter contre la contamination des eaux de surface (fleuves, rivières, lacs, eaux de ruissellement) et de la nappe phréatique par les engrais, les pesticides, les substances chimiques toxiques et les métaux lourds; |
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15.

demande aux États ACP et aux États membres de l'Union européenne de lutter contre la pollution des fleuves par les substances chimiques toxiques et les métaux lourds, qui sont une source importante de pollution de l'eau, dans les États membres de l'Union européenne mais aussi dans certains États ACP; demande que toutes les mesures possibles soient adoptées afin d'éviter que l'industrie, la déforestation, l'industrie extractive, la production de substances toxiques ou l'utilisation extensive de pesticides dans l'agriculture et l'horticulture nuisent à la qualité et à la pureté de l'eau, et ce en conformité avec le principe de précaution; demande que des normes soient établies, qu'il soit procédé à des analyses dans les zones à risque et que des sanctions soient infligées aux pollueurs, pour lutter contre la contamination des eaux de surface (fleuves, rivières, lacs, eaux de ruissellement) et de la nappe phréatique par les engrais, les pesticides, les substances chimiques toxiques et les métaux lourds;

Changements climatiques et démographiques

| 16. | souligne la nécessité d'approfondir l'étude des liens entre l'accroissement de la population mondiale et les changements climatiques, et en particulier des incidences que ces évolutions peuvent avoir sur l'accès aux ressources naturelles essentielles, parmi lesquelles l'eau potable, et sur les eaux côtières; |
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16.

souligne la nécessité d'approfondir l'étude des liens entre l'accroissement de la population mondiale et les changements climatiques, et en particulier des incidences que ces évolutions peuvent avoir sur l'accès aux ressources naturelles essentielles, parmi lesquelles l'eau potable, et sur les eaux côtières;

| 17. | prend note de l'intensification de l'urbanisation dans les pays ACP, qui exige l'apport de gros investissements dans les infrastructures propres à assurer l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées; encourage ainsi les investissements dans la récupération et la réutilisation de l'eau, qui doivent permettre d'économiser de l'eau et, en conséquence, de l'énergie; |
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17.

prend note de l'intensification de l'urbanisation dans les pays ACP, qui exige l'apport de gros investissements dans les infrastructures propres à assurer l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées; encourage ainsi les investissements dans la récupération et la réutilisation de l'eau, qui doivent permettre d'économiser de l'eau et, en conséquence, de l'énergie;

| 18. | demande instamment à la communauté internationale de reconnaître l'importance que revêt la protection des forêts tropicales et de faire de celle-ci une priorité en demandant à tous les pays concernés, y compris les pays émergents, de respecter les engagements pris dans l'accord de Copenhague en faveur de mesures d'atténuation et de transfert de technologies propres, pour préserver les ressources en eau de la planète et faire face aux changements climatiques et aux restrictions qu'ils pourraient entraîner sur les ressources en eau potable; |
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18.

demande instamment à la communauté internationale de reconnaître l'importance que revêt la protection des forêts tropicales et de faire de celle-ci une priorité en demandant à tous les pays concernés, y compris les pays émergents, de respecter les engagements pris dans l'accord de Copenhague en faveur de mesures d'atténuation et de transfert de technologies propres, pour préserver les ressources en eau de la planète et faire face aux changements climatiques et aux restrictions qu'ils pourraient entraîner sur les ressources en eau potable;

| 19. | demande à la Commission européenne de transférer aux États ACP les meilleures pratiques juridiques et technologiques en matière de protection de l'eau et de créer une plateforme internet pour collecter les exemples de meilleures pratiques en matière de protection de l'eau; |
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19.

demande à la Commission européenne de transférer aux États ACP les meilleures pratiques juridiques et technologiques en matière de protection de l'eau et de créer une plateforme internet pour collecter les exemples de meilleures pratiques en matière de protection de l'eau;

| 20. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine. |
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20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil de ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine.

RÉSOLUTION (7)

sur la situation en Côte d'Ivoire

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011,

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les décisions et déclarations de l'Union Africaine, de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union européenne concernant la Côte d'Ivoire,

vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 25 mars 2011 établissant une commission d'enquête internationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire depuis l'élection présidentielle de novembre 2010,

vu la déclaration soumise par le gouvernement ivoirien le 1er octobre 2003, dans laquelle il accepte la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes commis sur son territoire à compter du 19 septembre 2002,

vu les déclarations de ses coprésidents du 3 décembre 2010 et du 18 mars 2011 condamnant la violence et les violations des droits de l'homme en Côte d'Ivoire,

vu les résolutions adoptées par le Parlement européen les 16 décembre 2006 et 7 avril 2011, sur la situation en Côte d'Ivoire,

| A. | considérant que la seule légitimité est celle qui découle du suffrage universel, ce qui implique de disposer de résultats électoraux incontestables, |
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A.

considérant que la seule légitimité est celle qui découle du suffrage universel, ce qui implique de disposer de résultats électoraux incontestables,

| B. | considérant la gravité de la crise politique née de la contestation des résultats du deuxième tour de l'élection présidentielle ivoirienne du 28 novembre 2010, |
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B.

considérant la gravité de la crise politique née de la contestation des résultats du deuxième tour de l'élection présidentielle ivoirienne du 28 novembre 2010,

| C. | considérant que ces élections avaient pour but de mettre un terme à une crise politique qui divisait le pays depuis une décennie, |
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C.

considérant que ces élections avaient pour but de mettre un terme à une crise politique qui divisait le pays depuis une décennie,

| D. | considérant que, pour la première fois en Afrique, l'ONU avait été chargée, via deux de ses résolutions, avec l'accord du président de l'époque, Laurent Gbagbo, de certifier les résultats de l'élection présidentielle et que ces résultats certifiés désignaient M. Alassane Ouattara comme président élu de la Côte d'Ivoire, |
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D.

considérant que, pour la première fois en Afrique, l'ONU avait été chargée, via deux de ses résolutions, avec l'accord du président de l'époque, Laurent Gbagbo, de certifier les résultats de l'élection présidentielle et que ces résultats certifiés désignaient M. Alassane Ouattara comme président élu de la Côte d'Ivoire,

| E. | considérant que la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne donnent pas au Conseil constitutionnel ivoirien la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante, |
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E.

considérant que la loi 2001-303 et l'article 64 de l'ordonnance de 2008 ne donnent pas au Conseil constitutionnel ivoirien la possibilité de proclamer des résultats différents de ceux de la Commission électorale indépendante,

| F. | considérant que le président sortant, Laurent Gbagbo, avait pour responsabilité d'assurer une passation pacifique du pouvoir à son successeur, afin de garantir la paix civile, |
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F.

considérant que le président sortant, Laurent Gbagbo, avait pour responsabilité d'assurer une passation pacifique du pouvoir à son successeur, afin de garantir la paix civile,

| G. | considérant que, dès le 7 décembre 2010, la CEDEAO a demandé au président sortant de "rendre le pouvoir sans délai", |
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G.

considérant que, dès le 7 décembre 2010, la CEDEAO a demandé au président sortant de "rendre le pouvoir sans délai",

| H. | considérant que, dès le 8 décembre 2010, l'Union africaine avait demandé au président sortant de "respecter la volonté du peuple exprimée par les urnes et rendre pacifiquement le pouvoir pour éviter un bain de sang"; considérant ses nombreuses tentatives de médiation, |
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H.

considérant que, dès le 8 décembre 2010, l'Union africaine avait demandé au président sortant de "respecter la volonté du peuple exprimée par les urnes et rendre pacifiquement le pouvoir pour éviter un bain de sang"; considérant ses nombreuses tentatives de médiation,

| I. | considérant l'échec de toutes les tentatives de médiation entreprises pour convaincre l'ancien président Gbagbo de transmettre le pouvoir au président démocratiquement élu, |
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I.

considérant l'échec de toutes les tentatives de médiation entreprises pour convaincre l'ancien président Gbagbo de transmettre le pouvoir au président démocratiquement élu,

| J. | considérant que le refus de l'ancien président Gbagbo de transmettre le pouvoir au président démocratiquement élu a conduit la Côte d'Ivoire au bord de la guerre civile, |
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J.

considérant que le refus de l'ancien président Gbagbo de transmettre le pouvoir au président démocratiquement élu a conduit la Côte d'Ivoire au bord de la guerre civile,

| K. | considérant que les violences contre les civils ont provoqué la mort de plusieurs milliers de personnes, et la fuite de plus d'un million de déplacés à l'intérieur du pays et de plus de 100 000 personnes réfugiées dans les pays voisins, |
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K.

considérant que les violences contre les civils ont provoqué la mort de plusieurs milliers de personnes, et la fuite de plus d'un million de déplacés à l'intérieur du pays et de plus de 100 000 personnes réfugiées dans les pays voisins,

| L. | considérant que des atrocités ont été perpétrées en Côte d'Ivoire, dont des cas de violence sexuelle, de disparition forcée, d'exécution extrajudiciaire et de recours excessif et indiscriminé à la force à l'encontre de civils, lesquels équivalent à des crimes contre l'humanité, |
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L.

considérant que des atrocités ont été perpétrées en Côte d'Ivoire, dont des cas de violence sexuelle, de disparition forcée, d'exécution extrajudiciaire et de recours excessif et indiscriminé à la force à l'encontre de civils, lesquels équivalent à des crimes contre l'humanité,

| M. | considérant que ces exactions, soumises à l'investigation de trois enquêteurs internationaux nommés par l'ONU, ont probablement été commises, sur de simples soupçons d'appartenance ethnique, par différentes parties prenantes au conflit, |
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M.

considérant que ces exactions, soumises à l'investigation de trois enquêteurs internationaux nommés par l'ONU, ont probablement été commises, sur de simples soupçons d'appartenance ethnique, par différentes parties prenantes au conflit,

| N. | considérant que les attaques intentionnelles à l'encontre du personnel des missions de maintien de la paix et des institutions de l'ONU constituent également des crimes de guerre, |
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N.

considérant que les attaques intentionnelles à l'encontre du personnel des missions de maintien de la paix et des institutions de l'ONU constituent également des crimes de guerre,

| O. | considérant qu'une demande de saisine de la Cour pénale internationale a été transmise le 9 mars 2011 à La Haye, au nom du président Ouattara, |
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O.

considérant qu'une demande de saisine de la Cour pénale internationale a été transmise le 9 mars 2011 à La Haye, au nom du président Ouattara,

| P. | considérant que les violences commises auront des répercussions incalculables sur la vie de la population, |
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P.

considérant que les violences commises auront des répercussions incalculables sur la vie de la population,

| Q. | considérant que le président Ouattara a lancé un appel à la cessation des violences, ainsi qu'à la réconciliation et à la création d'une Commission pour la vérité, la réconciliation et le dialogue, |
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Q.

considérant que le président Ouattara a lancé un appel à la cessation des violences, ainsi qu'à la réconciliation et à la création d'une Commission pour la vérité, la réconciliation et le dialogue,

| R. | considérant que cette période de crise a des effets économiques, sociaux et humanitaires extrêmement négatifs, alors que la jeunesse se heurte au manque de perspectives d'emploi, |
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R.

considérant que cette période de crise a des effets économiques, sociaux et humanitaires extrêmement négatifs, alors que la jeunesse se heurte au manque de perspectives d'emploi,

| S. | considérant que des perspectives plus favorables s'ouvrent pour la Côte d'Ivoire à la suite de l'arrestation de l'ex-président Gbagbo, |
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S.

considérant que des perspectives plus favorables s'ouvrent pour la Côte d'Ivoire à la suite de l'arrestation de l'ex-président Gbagbo,

| 1. | se félicite de la prise effective du pouvoir par le président élu de la Côte d'Ivoire, M. Ouattara; |
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1.

se félicite de la prise effective du pouvoir par le président élu de la Côte d'Ivoire, M. Ouattara;

| 2. | condamne les tentatives entreprises par l'ancien président Gbagbo et ses partisans pour usurper le pouvoir, par la force, contre la volonté du peuple ivoirien; |
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2.

condamne les tentatives entreprises par l'ancien président Gbagbo et ses partisans pour usurper le pouvoir, par la force, contre la volonté du peuple ivoirien;

| 3. | assure de toute sa confiance le personnel de l'ONU chargé de la certification des résultats des élections; |
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3.

assure de toute sa confiance le personnel de l'ONU chargé de la certification des résultats des élections;

| 4. | se félicite des efforts déployés par la CEDEAO, par l'Union africaine et par les Nations unies, pour rechercher une solution diplomatique, qui aurait pu éviter les multiples souffrances provoquées par le recours à la force armée, et regrette l'échec de ces efforts; |
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4.

se félicite des efforts déployés par la CEDEAO, par l'Union africaine et par les Nations unies, pour rechercher une solution diplomatique, qui aurait pu éviter les multiples souffrances provoquées par le recours à la force armée, et regrette l'échec de ces efforts;

| 5. | déplore le lourd tribut que le peuple ivoirien a dû payer pour assurer le respect de sa volonté démocratique; |
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5.

déplore le lourd tribut que le peuple ivoirien a dû payer pour assurer le respect de sa volonté démocratique;

| 6. | condamne avec la plus grande fermeté toutes les exactions, les campagnes répétées d'incitation à la haine, les représailles, les pillages, les règlements de compte et les graves violations des droits de l'homme; condamne spécialement les violences intervenues, en particulier l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, les agressions contre le personnel de l'ONU, les violences sexuelles et les massacres, attestés par les Nations unies et les organisations humanitaires; |
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6.

condamne avec la plus grande fermeté toutes les exactions, les campagnes répétées d'incitation à la haine, les représailles, les pillages, les règlements de compte et les graves violations des droits de l'homme; condamne spécialement les violences intervenues, en particulier l'utilisation d'armes lourdes contre les populations civiles, les agressions contre le personnel de l'ONU, les violences sexuelles et les massacres, attestés par les Nations unies et les organisations humanitaires;

| 7. | se félicite de la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de donner mandat à l'ONUCI pour qu'elle puisse recourir à la force pour protéger les populations civiles, y compris en empêchant le recours aux armes lourdes; demande à cet égard que l'ONUCI, aidée par les forces françaises de l'opération "Licorne" continue d'assurer effectivement la protection des civils en Côte d'Ivoire, tant que les autorités ivoiriennes le souhaiteront; |
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7.

se félicite de la décision du Conseil de sécurité de l'ONU de donner mandat à l'ONUCI pour qu'elle puisse recourir à la force pour protéger les populations civiles, y compris en empêchant le recours aux armes lourdes; demande à cet égard que l'ONUCI, aidée par les forces françaises de l'opération "Licorne" continue d'assurer effectivement la protection des civils en Côte d'Ivoire, tant que les autorités ivoiriennes le souhaiteront;

| 8. | condamne le non-respect de l'embargo sur les armes; se félicite de la décision de l'ONU du 28 avril 2011 de reconduire cet embargo pour un an et demande instamment aux États membres de l'Union européenne et de l'Union africaine de tout faire pour le rendre effectif; |
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8.

condamne le non-respect de l'embargo sur les armes; se félicite de la décision de l'ONU du 28 avril 2011 de reconduire cet embargo pour un an et demande instamment aux États membres de l'Union européenne et de l'Union africaine de tout faire pour le rendre effectif;

| 9. | demande aux pays voisins de la Côte d'Ivoire de tout mettre en œuvre pour ne pas servir de refuge à des forces cherchant à déstabiliser le pays, et d'aider ainsi le gouvernement ivoirien à mieux assurer la sécurité de ses frontières; |
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9.

demande aux pays voisins de la Côte d'Ivoire de tout mettre en œuvre pour ne pas servir de refuge à des forces cherchant à déstabiliser le pays, et d'aider ainsi le gouvernement ivoirien à mieux assurer la sécurité de ses frontières;

| 10. | déplore les pertes massives en vies humaines, et les actes ciblés de destruction de biens; exprime toute sa compassion aux blessés et aux familles des victimes et disparus; présente ses condoléances les plus attristées au peuple et au gouvernement ivoiriens, et exhorte les parties en présence à tout faire pour éviter de nouvelles atteintes aux droits de l'homme et pour assurer la sécurité des populations; |
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10.

déplore les pertes massives en vies humaines, et les actes ciblés de destruction de biens; exprime toute sa compassion aux blessés et aux familles des victimes et disparus; présente ses condoléances les plus attristées au peuple et au gouvernement ivoiriens, et exhorte les parties en présence à tout faire pour éviter de nouvelles atteintes aux droits de l'homme et pour assurer la sécurité des populations;

| 11. | se félicite de l'engagement pris par le président Ouattara de rétablir l'état de droit; exhorte les autorités ivoiriennes à inscrire tous leurs actes dans le respect de l'état de droit, ce qui implique que les procédures appropriées soient engagées contre tous ceux qui ont utilisé - ou continueraient à utiliser - la violence, ainsi que contre tous ceux qui auraient détourné les ressources de l'État en faveur d'intérêts privés, mais souligne que les accusés doivent bénéficier de tous leurs droits de défense, dans le cadre d'une justice impartiale et non sélective; se félicite de la décision de l'Union européenne d'apporter une aide immédiate de 18 millions d'euros en faveur de la modernisation du système judiciaire ivoirien; |
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11.

se félicite de l'engagement pris par le président Ouattara de rétablir l'état de droit; exhorte les autorités ivoiriennes à inscrire tous leurs actes dans le respect de l'état de droit, ce qui implique que les procédures appropriées soient engagées contre tous ceux qui ont utilisé - ou continueraient à utiliser - la violence, ainsi que contre tous ceux qui auraient détourné les ressources de l'État en faveur d'intérêts privés, mais souligne que les accusés doivent bénéficier de tous leurs droits de défense, dans le cadre d'une justice impartiale et non sélective; se félicite de la décision de l'Union européenne d'apporter une aide immédiate de 18 millions d'euros en faveur de la modernisation du système judiciaire ivoirien;

| 12. | souhaite que la lumière soit faite sur tous les massacres et tous les crimes; se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur les suspicions de violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement; |
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12.

souhaite que la lumière soit faite sur tous les massacres et tous les crimes; se félicite de la décision de l'ONU de créer une commission d'enquête internationale indépendante sur les suspicions de violations des droits de l'homme, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle toutes les parties concernées à coopérer pleinement;

| 13. | se félicite de la décision du Procureur de la Cour pénale internationale de saisir la Chambre préliminaire, en vue de l'autoriser à ouvrir une enquête sur "les massacres commis de façon systématique et généralisée", la CPI pouvant décider de sa compétence en se fondant sur l'article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome; |
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13.

se félicite de la décision du Procureur de la Cour pénale internationale de saisir la Chambre préliminaire, en vue de l'autoriser à ouvrir une enquête sur "les massacres commis de façon systématique et généralisée", la CPI pouvant décider de sa compétence en se fondant sur l'article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome;

| 14. | rappelle qu'il n'existe pas de prescription pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et que les responsables de ces crimes ne doivent bénéficier d'aucune impunité ni temporelle, ni géographique, ni politique; |
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14.

rappelle qu'il n'existe pas de prescription pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et que les responsables de ces crimes ne doivent bénéficier d'aucune impunité ni temporelle, ni géographique, ni politique;

| 15. | se félicite des appels lancés par le président Ouattara à la cessation des violences et à la réconciliation et souhaite que ces appels soient suivis d'effet sur l'ensemble du territoire, en particulier au sein de l'administration et des forces armées; se félicite de la création d'une Commission pour la vérité, la réconciliation et le dialogue, et insiste sur l'importance de la cohésion sociale du pays; |
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15.

se félicite des appels lancés par le président Ouattara à la cessation des violences et à la réconciliation et souhaite que ces appels soient suivis d'effet sur l'ensemble du territoire, en particulier au sein de l'administration et des forces armées; se félicite de la création d'une Commission pour la vérité, la réconciliation et le dialogue, et insiste sur l'importance de la cohésion sociale du pays;

| 16. | réitère son soutien au président Ouattara, à son gouvernement et au peuple de Côte d'Ivoire dans leur mission de réconciliation, de redressement et de développement durable; appelle à l'ouverture de discussions visant à restaurer l'ordre et la paix et à asseoir la stabilité et la sécurité dans le pays, tout en défendant l'unité nationale; |
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16.

réitère son soutien au président Ouattara, à son gouvernement et au peuple de Côte d'Ivoire dans leur mission de réconciliation, de redressement et de développement durable; appelle à l'ouverture de discussions visant à restaurer l'ordre et la paix et à asseoir la stabilité et la sécurité dans le pays, tout en défendant l'unité nationale;

| 17. | rappelle la proposition du président Ouattara de former un gouvernement d'union nationale, pour favoriser une transition politique démocratique et pacifique, et permettre une représentation de toutes les opinions politiques du pays ainsi que de toutes les régions; |
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17.

rappelle la proposition du président Ouattara de former un gouvernement d'union nationale, pour favoriser une transition politique démocratique et pacifique, et permettre une représentation de toutes les opinions politiques du pays ainsi que de toutes les régions;

| 18. | souhaite que ce retour effectif à la paix civile permette l'élection d'un parlement dans les meilleurs délais; |
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18.

souhaite que ce retour effectif à la paix civile permette l'élection d'un parlement dans les meilleurs délais;

| 19. | félicite l'Union européenne pour l'efficacité de son aide humanitaire, qui s'élève à plus de 54 millions d'euros, et l'encourage à poursuivre ses efforts jusqu'au retour des réfugiés et déplacés; rappelle que plus de 100 000 réfugiés ont fui la Côte d'Ivoire, la plupart en direction du Liberia, et que plus d'un million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays; lance un appel aux donateurs internationaux pour qu'ils s'associent à l'action de l'Union européenne, qui a débloqué une aide de 180 millions d'euros à partir d'avril 2011; |
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19.

félicite l'Union européenne pour l'efficacité de son aide humanitaire, qui s'élève à plus de 54 millions d'euros, et l'encourage à poursuivre ses efforts jusqu'au retour des réfugiés et déplacés; rappelle que plus de 100 000 réfugiés ont fui la Côte d'Ivoire, la plupart en direction du Liberia, et que plus d'un million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays; lance un appel aux donateurs internationaux pour qu'ils s'associent à l'action de l'Union européenne, qui a débloqué une aide de 180 millions d'euros à partir d'avril 2011;

| 20. | se félicite de la fin de l'interdiction des exportations de cacao décidée par les autorités ivoiriennes, ainsi que de la levée des sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques, ce qui a permis la reprise des exportations de cacao; |
| --- | --- |

20.

se félicite de la fin de l'interdiction des exportations de cacao décidée par les autorités ivoiriennes, ainsi que de la levée des sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques, ce qui a permis la reprise des exportations de cacao;

| 21. | espère que la Côte d'Ivoire pourra bénéficier de l'allègement de sa dette extérieure de 3 milliards de dollars, prévu dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), des projets FED, de l'aide de la Banque mondiale et du FMI et, au besoin, de fonds supplémentaires de l'Union européenne, afin de pouvoir relancer au plus vite l'économie ivoirienne; |
| --- | --- |

21.

espère que la Côte d'Ivoire pourra bénéficier de l'allègement de sa dette extérieure de 3 milliards de dollars, prévu dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), des projets FED, de l'aide de la Banque mondiale et du FMI et, au besoin, de fonds supplémentaires de l'Union européenne, afin de pouvoir relancer au plus vite l'économie ivoirienne;

| 22. | attend l'envoi de sa mission d'information et d'étude en Côte d'Ivoire; |
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22.

attend l'envoi de sa mission d'information et d'étude en Côte d'Ivoire;

| 23. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président Ouattara, aux institutions de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la CEDEAO, ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et au Procureur de la CPI. |
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23.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président Ouattara, aux institutions de l'Union européenne, de l'Union africaine et de la CEDEAO, ainsi qu'au Secrétaire général de l'ONU et au Procureur de la CPI.

RÉSOLUTION (8)

Les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011,

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

vu l'article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations unies, qui établit la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État en tant que principe de pacification des relations internationales, et les exceptions au principe de non-ingérence, limitées strictement à l'hypothèse d'une menace à la sécurité collective et assignées exclusivement au Conseil de sécurité des Nations unies (chapitre VII),

vu le développement de la politique européenne de voisinage depuis 2004, en particulier les rapports de suivi de la Commission du 12 mai 2010 sur sa mise en œuvre des objectifs pour le renforcement de la prospérité, de la stabilité et de la sécurité dans les pays voisins (9),

vu la communication commune: "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagé avec le sud de la Méditerranée" (10), ouvrant de nouvelles perspectives pour la politique menée par l'Union européenne à l'égard de ses voisins du sud,

vu les résolutions du Parlement européen des 3 et 17 février, 24 mars et 7 avril 2011, respectivement sur la situation en Tunisie et en Égypte, les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe, la révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale (11), et la situation en Syrie, au Bahreïn et au Yémen (12)

vu la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres peines et traitements cruels inhumains ou dégradants de 1975, à laquelle le Bahreïn, la Syrie et le Yémen sont parties,

vu les déclarations du bureau de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (AP-UPM) formulées lors de ses réunions de Paris (12 juillet 2008), du Caire (20 novembre 2009), de Rabat (22 janvier 2010), de Palerme (18 juin 2010) et de Rome (12 novembre 2010),

vu les précédentes résolutions des Nations unies sur la Libye, dont la résolution 1973(2011) du 17 mars 2011, qui autorise les États membres et les organisations régionales à participer à une zone d'exclusion aérienne sur la Libye afin de protéger la population civile et à "prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et les zones civiles menacées d'attaque en Jamahiriya arabe libyenne",

vu les interprétations contradictoires suscitées par cette résolution dans son application,

vu les réserves exprimées par l'Union africaine sur la mise en œuvre de cette résolution,

vu les déclarations, de février à mai 2011, de la Haute représentante/vice-présidente de la Commission, au nom de l'Union européenne, sur la Libye, l'Égypte, la Tunisie, la Syrie, le Yémen et le Bahreïn,

vu l'initiative de négociation prise par l'Union africaine visant à mettre fin aux combats entre l'opposition libyenne et le gouvernement de Mouammar Kadhafi,

| A. | considérant que la victoire des peuples tunisien et égyptien est l'expression d'un nouveau vent d'espoir, de liberté, de solidarité, de démocratie et de changement réel, autant souhaité par les deux peuples que par tous les peuples opprimés, |
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A.

considérant que la victoire des peuples tunisien et égyptien est l'expression d'un nouveau vent d'espoir, de liberté, de solidarité, de démocratie et de changement réel, autant souhaité par les deux peuples que par tous les peuples opprimés,

| B. | considérant que, par des manifestations pacifiques, les peuples du sud de la Méditerranée et de nombreux pays du Moyen-Orient ont clairement exprimé leurs aspirations légitimes à des réformes démocratiques, |
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B.

considérant que, par des manifestations pacifiques, les peuples du sud de la Méditerranée et de nombreux pays du Moyen-Orient ont clairement exprimé leurs aspirations légitimes à des réformes démocratiques,

| C. | considérant que ces bouleversements ont entraîné des pertes en vies humaines, et la fuite de milliers de déplacés et de réfugiés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des pays concernés, |
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C.

considérant que ces bouleversements ont entraîné des pertes en vies humaines, et la fuite de milliers de déplacés et de réfugiés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des pays concernés,

| D. | considérant que ces soulèvements démocratiques sont largement motivés par la répartition inéquitable des richesses ainsi que par l'absence de libertés, la corruption et le népotisme; considérant que cela traduit le mécontentement général de la population vis-à-vis des régimes en place et son aspiration à une alliance entre croissance économique, respect des valeurs démocratiques et bien-être social, |
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D.

considérant que ces soulèvements démocratiques sont largement motivés par la répartition inéquitable des richesses ainsi que par l'absence de libertés, la corruption et le népotisme; considérant que cela traduit le mécontentement général de la population vis-à-vis des régimes en place et son aspiration à une alliance entre croissance économique, respect des valeurs démocratiques et bien-être social,

| E. | considérant que la plupart des régimes renversés ou remis en question dans ces régions ont été appuyés par l'Union européenne et ses États membres, principalement pour des raisons géostratégiques, militaires, commerciales et économiques, |
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E.

considérant que la plupart des régimes renversés ou remis en question dans ces régions ont été appuyés par l'Union européenne et ses États membres, principalement pour des raisons géostratégiques, militaires, commerciales et économiques,

| F. | considérant qu'il faut prendre en compte en l'occurrence les risques de dissémination d'armes de guerre et les menaces qui en découleraient pour la sécurité de l'humanité tout entière, |
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F.

considérant qu'il faut prendre en compte en l'occurrence les risques de dissémination d'armes de guerre et les menaces qui en découleraient pour la sécurité de l'humanité tout entière,

| G. | considérant l'interdépendance des régions du monde et les conséquences inévitables, positives ou néfastes, que ces mouvements pourront avoir sur les régions voisines en Afrique et dans l'Union européenne, |
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G.

considérant l'interdépendance des régions du monde et les conséquences inévitables, positives ou néfastes, que ces mouvements pourront avoir sur les régions voisines en Afrique et dans l'Union européenne,

| H. | considérant que l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 a révélé de nombreuses lacunes en termes de défense des droits de l'homme et des principes démocratiques et n'a pu donner lieu aux réformes politiques, sociales et de institutionnelles nécessaires, notamment en raison d'un dialogue insuffisant avec la société civile et les forces démocratiques, |
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H.

considérant que l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 a révélé de nombreuses lacunes en termes de défense des droits de l'homme et des principes démocratiques et n'a pu donner lieu aux réformes politiques, sociales et de institutionnelles nécessaires, notamment en raison d'un dialogue insuffisant avec la société civile et les forces démocratiques,

| I. | considérant que les soulèvements démocratiques des peuples de Tunisie, d'Égypte, de Libye, de Syrie, d'Algérie, du Maroc, de Jordanie et des autres pays du Moyen-Orient obligent l'Union européenne à adapter la PEV en conséquence afin de soutenir efficacement le processus de réformes politiques, économiques et sociales, non sans condamner catégoriquement le recours à la force pour réprimer des manifestations pacifiques, |
| --- | --- |

I.

considérant que les soulèvements démocratiques des peuples de Tunisie, d'Égypte, de Libye, de Syrie, d'Algérie, du Maroc, de Jordanie et des autres pays du Moyen-Orient obligent l'Union européenne à adapter la PEV en conséquence afin de soutenir efficacement le processus de réformes politiques, économiques et sociales, non sans condamner catégoriquement le recours à la force pour réprimer des manifestations pacifiques,

| J. | considérant que, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 450 000 personnes ont fui la Libye pour se réfugier dans les pays voisins, à savoir la Tunisie, l'Égypte, le Niger, le Mali et le Tchad, ainsi qu'en Europe et que des centaines de milliers de réfugiés et de travailleurs étrangers cherchent désespérément à échapper au conflit ou à quitter la Libye; considérant que cela crée une urgence humanitaire qui appelle une réaction rapide de la part de l'Union et la solidarité parmi les États membres et les pays voisins, |
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J.

considérant que, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 450 000 personnes ont fui la Libye pour se réfugier dans les pays voisins, à savoir la Tunisie, l'Égypte, le Niger, le Mali et le Tchad, ainsi qu'en Europe et que des centaines de milliers de réfugiés et de travailleurs étrangers cherchent désespérément à échapper au conflit ou à quitter la Libye; considérant que cela crée une urgence humanitaire qui appelle une réaction rapide de la part de l'Union et la solidarité parmi les États membres et les pays voisins,

| K. | considérant que la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye a, le lundi 16 mai dernier, demandé un mandat d'arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam et son chef des renseignements, pour crimes contre l'humanité, |
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K.

considérant que la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye a, le lundi 16 mai dernier, demandé un mandat d'arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam et son chef des renseignements, pour crimes contre l'humanité,

| 1. | applaudit le courage et la détermination des peuples du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord et exprime son soutien plein et entier à leurs aspirations démocratiques légitimes qui pourraient inspirer un changement démocratique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique, d'Europe et du reste du monde; réitère son ferme soutien au peuple qui manifeste pacifiquement contre les régimes autoritaires et répressifs, en particulier aux jeunes et aux femmes qui ont joué un rôle clé et moteur dans les réformes démocratiques dans le monde arabe; |
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1.

applaudit le courage et la détermination des peuples du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord et exprime son soutien plein et entier à leurs aspirations démocratiques légitimes qui pourraient inspirer un changement démocratique dans les pays d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique, d'Europe et du reste du monde; réitère son ferme soutien au peuple qui manifeste pacifiquement contre les régimes autoritaires et répressifs, en particulier aux jeunes et aux femmes qui ont joué un rôle clé et moteur dans les réformes démocratiques dans le monde arabe;

| 2. | constate que les évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont des conséquences politiques, économiques et sociales, d'abord dans les pays concernés, mais aussi dans les pays ACP et en Europe; |
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2.

constate que les évolutions récentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont des conséquences politiques, économiques et sociales, d'abord dans les pays concernés, mais aussi dans les pays ACP et en Europe;

| 3. | demande à l'Union européenne d'apporter son soutien ferme au processus de réformes politiques et économiques en cours dans la région; souligne que, pour accompagner au mieux le processus de transition démocratique, la mobilisation de tous les instruments existant dans le cadre de la PEV et de la politique du développement est nécessaire; demande qu'une attention particulière soit accordée au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption, et ce afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations; |
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3.

demande à l'Union européenne d'apporter son soutien ferme au processus de réformes politiques et économiques en cours dans la région; souligne que, pour accompagner au mieux le processus de transition démocratique, la mobilisation de tous les instruments existant dans le cadre de la PEV et de la politique du développement est nécessaire; demande qu'une attention particulière soit accordée au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption, et ce afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations;

| 4. | demande à l'Union européenne de considérer une suspension temporaire du remboursement de la dette des pays concernés; souligne la nécessité de procéder à l'audit de ces dettes; demande que les avoirs des dirigeants corrompus soient gelés et restitués aux trésors des pays concernés; |
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4.

demande à l'Union européenne de considérer une suspension temporaire du remboursement de la dette des pays concernés; souligne la nécessité de procéder à l'audit de ces dettes; demande que les avoirs des dirigeants corrompus soient gelés et restitués aux trésors des pays concernés;

| 5. | demande qu'une plus grande attention soit accordée à la coopération avec les sociétés civiles car elles sont le principal moteur des soulèvements populaires dans toute la région; demande en outre que tout soit fait pour que les aides de l'Union européenne et de la communauté internationale leurs parviennent effectivement; |
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5.

demande qu'une plus grande attention soit accordée à la coopération avec les sociétés civiles car elles sont le principal moteur des soulèvements populaires dans toute la région; demande en outre que tout soit fait pour que les aides de l'Union européenne et de la communauté internationale leurs parviennent effectivement;

| 6. | regrette l'indignation sélective de la communauté internationale, qui n'a pas suffisamment réagi à la violence au Yémen, en Syrie et en particulier au Bahreïn, où des troupes de la coalition du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sont venues d'Arabie saoudite pour réprimer les manifestations; |
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6.

regrette l'indignation sélective de la communauté internationale, qui n'a pas suffisamment réagi à la violence au Yémen, en Syrie et en particulier au Bahreïn, où des troupes de la coalition du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sont venues d'Arabie saoudite pour réprimer les manifestations;

| 7. | appelle les autorités à s'abstenir de faire usage de la violence contre les manifestants, à respecter leur liberté de réunion et d'expression et à garantir leur sécurité; réclame une enquête indépendante sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et conduit à l'emprisonnement de manifestants pacifiques dans ces pays et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants arrêtés ainsi que de tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes; |
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7.

appelle les autorités à s'abstenir de faire usage de la violence contre les manifestants, à respecter leur liberté de réunion et d'expression et à garantir leur sécurité; réclame une enquête indépendante sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés et conduit à l'emprisonnement de manifestants pacifiques dans ces pays et demande que les responsables de ces actes soient traduits en justice; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants arrêtés ainsi que de tous les prisonniers politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes;

| 8. | estime que le renforcement de la coopération subrégionale entre les États membres de l'Union européenne, l'Union africaine et les pays relevant de la PEV partageant des intérêts, des valeurs et des problèmes communs pourrait faire naître une dynamique dans l'ensemble de la région méditerranéenne; |
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8.

estime que le renforcement de la coopération subrégionale entre les États membres de l'Union européenne, l'Union africaine et les pays relevant de la PEV partageant des intérêts, des valeurs et des problèmes communs pourrait faire naître une dynamique dans l'ensemble de la région méditerranéenne;

| 9. | dénonce les ventes d'armements, les largesses accordées en faveur d'intérêts économiques stratégiques et les relations amicales entretenues depuis des années par certains États ACP et États membres de l'Union européenne avec des dictateurs; |
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9.

dénonce les ventes d'armements, les largesses accordées en faveur d'intérêts économiques stratégiques et les relations amicales entretenues depuis des années par certains États ACP et États membres de l'Union européenne avec des dictateurs;

| 10. | demande à l'Union européenne d'entreprendre une évaluation et une réforme en profondeur, tant de sa politique diplomatique que de la nature de ses relations politiques, commerciales et de coopération avec les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient; |
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10.

demande à l'Union européenne d'entreprendre une évaluation et une réforme en profondeur, tant de sa politique diplomatique que de la nature de ses relations politiques, commerciales et de coopération avec les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient;

| 11. | appelle, de concert avec le Parlement panafricain, tous les États membres de l'Union africaine à ratifier la Charte de l'Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance; |
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11.

appelle, de concert avec le Parlement panafricain, tous les États membres de l'Union africaine à ratifier la Charte de l'Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance;

| 12. | rappelle que toute intervention armée doit avoir pour seul but la protection des populations civiles et rester impartiale, et que ses acteurs ne peuvent en aucun cas s'arroger le droit de désigner qui peut gouverner et qui doit être exclu; |
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12.

rappelle que toute intervention armée doit avoir pour seul but la protection des populations civiles et rester impartiale, et que ses acteurs ne peuvent en aucun cas s'arroger le droit de désigner qui peut gouverner et qui doit être exclu;

| 13. | encourage l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Union européenne à dégager toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour soutenir une opération humanitaire internationale de poids dans les pays concernés, de manière à aider le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin; |
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13.

encourage l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Union européenne à dégager toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour soutenir une opération humanitaire internationale de poids dans les pays concernés, de manière à aider le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les autres organismes humanitaires concernés à fournir une protection et une aide d'urgence à tous ceux qui en ont besoin;

| 14. | rappelle l'importance de respecter et d'accepter le choix des peuples et les résultats des élections, quel que soit le vainqueur, pour autant que celles-ci soient démocratiques, libres, justes et transparentes; |
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14.

rappelle l'importance de respecter et d'accepter le choix des peuples et les résultats des élections, quel que soit le vainqueur, pour autant que celles-ci soient démocratiques, libres, justes et transparentes;

| 15. | se félicite des progrès accomplis par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ainsi que par les autorités tunisiennes et égyptiennes, et encourage la poursuite des efforts déployés pour mettre en place un processus de stabilisation démocratique, et pour garantir la liberté, le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme, la paix et la justice; |
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15.

se félicite des progrès accomplis par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ainsi que par les autorités tunisiennes et égyptiennes, et encourage la poursuite des efforts déployés pour mettre en place un processus de stabilisation démocratique, et pour garantir la liberté, le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme, la paix et la justice;

| 16. | invite la Commission européenne et les pays concernés à poursuivre leurs efforts en veillant à ce qu'une stratégie commune, y compris la mobilisation des ressources financières, humaines et techniques adéquates, soit mise en place pour que l'Union européenne puisse réagir de manière appropriée en cas de mouvement migratoire massif, conformément à l'article 80 du traité FUE; |
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16.

invite la Commission européenne et les pays concernés à poursuivre leurs efforts en veillant à ce qu'une stratégie commune, y compris la mobilisation des ressources financières, humaines et techniques adéquates, soit mise en place pour que l'Union européenne puisse réagir de manière appropriée en cas de mouvement migratoire massif, conformément à l'article 80 du traité FUE;

| 17. | exige un respect strict de la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies destinée à protéger les populations civiles; |
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17.

exige un respect strict de la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies destinée à protéger les populations civiles;

| 18. | exhorte les dirigeants en cause à faire preuve de retenue dans l'usage de la force et à engager des négociations en vue d'un dénouement heureux de la crise et regrette toute perte collatérale de vies humaines; |
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18.

exhorte les dirigeants en cause à faire preuve de retenue dans l'usage de la force et à engager des négociations en vue d'un dénouement heureux de la crise et regrette toute perte collatérale de vies humaines;

| 19. | demande avec insistance l'implication de l'Union africaine dans la recherche de solutions acceptables pour toutes les parties; |
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19.

demande avec insistance l'implication de l'Union africaine dans la recherche de solutions acceptables pour toutes les parties;

| 20. | demande aux Nations unies, à l'Union africaine, à l'Union européenne, à la Ligue arabe et à la coalition d'organiser une table ronde en vue de trouver une sortie à la crise qui conduise à une paix durable et à l'instauration de la démocratie en Libye; |
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20.

demande aux Nations unies, à l'Union africaine, à l'Union européenne, à la Ligue arabe et à la coalition d'organiser une table ronde en vue de trouver une sortie à la crise qui conduise à une paix durable et à l'instauration de la démocratie en Libye;

| 21. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, au Président du Parlement panafricain (PAP), aux gouvernements et aux parlements des États du Moyen-Orient et des États relevant de la PEV, et au Secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée. |
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21.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission européenne, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, au Président du Parlement panafricain (PAP), aux gouvernements et aux parlements des États du Moyen-Orient et des États relevant de la PEV, et au Secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.

DÉCLARATION DE BUDAPEST

relative au IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, Corée du sud, 2011

21e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai 2011:

| A. | considérant que l'efficacité de l'aide contribue à améliorer la qualité de vie, à faire reculer la pauvreté et à réaliser les OMD, |
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A.

considérant que l'efficacité de l'aide contribue à améliorer la qualité de vie, à faire reculer la pauvreté et à réaliser les OMD,

| B. | considérant que le quatrième forum de haut niveau (FHN-4) sur l'efficacité de l'aide, organisé à Busan, en Corée du sud, du 29 novembre au 1er décembre 2011, marquera l'achèvement du processus mené par le CAD de l'OCDE en matière d'efficacité de l'aide, lancé par la déclaration de Paris (DP) de 2005 et poursuivi par le programme d'action d'Accra (PAA) de 2008, |
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B.

considérant que le quatrième forum de haut niveau (FHN-4) sur l'efficacité de l'aide, organisé à Busan, en Corée du sud, du 29 novembre au 1er décembre 2011, marquera l'achèvement du processus mené par le CAD de l'OCDE en matière d'efficacité de l'aide, lancé par la déclaration de Paris (DP) de 2005 et poursuivi par le programme d'action d'Accra (PAA) de 2008,

| C. | considérant que le FHN-4 définira également les orientations futures d'une aide au développement plus efficace, et qu'il contribuera à la mise en place d'une nouvelle architecture d'aide internationale pour l'échéance des OMD de 2015 et au-delà, |
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C.

considérant que le FHN-4 définira également les orientations futures d'une aide au développement plus efficace, et qu'il contribuera à la mise en place d'une nouvelle architecture d'aide internationale pour l'échéance des OMD de 2015 et au-delà,

| D. | considérant que l'Union et ses États membres contribuent à plus de la moitié de l'aide publique au développement (APD) au niveau mondial, et qu'ils jouent par conséquent un rôle important dans l'agenda de l'efficacité de l'aide, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union et ses États membres contribuent à plus de la moitié de l'aide publique au développement (APD) au niveau mondial, et qu'ils jouent par conséquent un rôle important dans l'agenda de l'efficacité de l'aide,

| E. | considérant que, selon l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit s'efforcer d'assurer la cohérence de ses politiques en matière de développement, |
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E.

considérant que, selon l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit s'efforcer d'assurer la cohérence de ses politiques en matière de développement,

| F. | considérant que la deuxième révision de l'accord de Cotonou, signée le 23 juin 2010 à Ouagadougou, au Burkina Faso, souscrit à l'agenda de l'efficacité de l'aide (paragraphe 12 bis du préambule et article 2 de la partie 1) conformément à l'engagement de la (DP) sur l'efficacité de l'aide et du PAA; considérant que l'objectif premier de l'accord de Cotonou est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, |
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F.

considérant que la deuxième révision de l'accord de Cotonou, signée le 23 juin 2010 à Ouagadougou, au Burkina Faso, souscrit à l'agenda de l'efficacité de l'aide (paragraphe 12 bis du préambule et article 2 de la partie 1) conformément à l'engagement de la (DP) sur l'efficacité de l'aide et du PAA; considérant que l'objectif premier de l'accord de Cotonou est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté,

| G. | considérant que des progrès importants ont été accomplis en matière d'efficacité de l'aide, mais qu'il reste encore un long chemin à parcourir; considérant que la poursuite de l'agenda d'efficacité de l'aide est indispensable pour assurer la mise en œuvre pratique des engagements actuels, notamment au vu de la crise financière, et pour envisager des dimensions différentes et nouvelles de l'efficacité de l'aide et du développement, |
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G.

considérant que des progrès importants ont été accomplis en matière d'efficacité de l'aide, mais qu'il reste encore un long chemin à parcourir; considérant que la poursuite de l'agenda d'efficacité de l'aide est indispensable pour assurer la mise en œuvre pratique des engagements actuels, notamment au vu de la crise financière, et pour envisager des dimensions différentes et nouvelles de l'efficacité de l'aide et du développement,

| 1. | souligne que le FHN-4 devra aller au-delà d'un simple état des lieux, et traduire les promesses en réalisations tangibles pour la mise en œuvre de l'agenda de l'efficacité de l'aide; attend de l'Union européenne et des pays ACP qu'ils jouent un rôle de premier rang dans l'obtention de ces résultats; |
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1.

souligne que le FHN-4 devra aller au-delà d'un simple état des lieux, et traduire les promesses en réalisations tangibles pour la mise en œuvre de l'agenda de l'efficacité de l'aide; attend de l'Union européenne et des pays ACP qu'ils jouent un rôle de premier rang dans l'obtention de ces résultats;

| 2. | rappelle l'importance de la cohérence des politiques en faveur du développement et de la promotion active de valeurs communes telles que les droits de l'homme, la justice sociale, la lutte contre la corruption, l'obligation de rendre compte et l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'agenda d'efficacité de l'aide; |
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2.

rappelle l'importance de la cohérence des politiques en faveur du développement et de la promotion active de valeurs communes telles que les droits de l'homme, la justice sociale, la lutte contre la corruption, l'obligation de rendre compte et l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'agenda d'efficacité de l'aide;

I.   Prévisibilité de l'aide

| 3. | appelle les pays donateurs à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence; |
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3.

appelle les pays donateurs à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence;

| 4. | appelle les pays donateurs à respecter leur engagement à consacrer 0,7 % de leur PNB/RNB à l'aide au développement, et à définir plus strictement l'APD; |
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4.

appelle les pays donateurs à respecter leur engagement à consacrer 0,7 % de leur PNB/RNB à l'aide au développement, et à définir plus strictement l'APD;

| 5. | appelle les pays donateurs à augmenter la prévisibilité de l'aide par des calendriers pluriannuels fiables de leurs flux financiers et par la conclusion d'accords de développement à long terme avec leurs pays partenaires sur la base d'une responsabilité mutuelle pour le développement; |
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5.

appelle les pays donateurs à augmenter la prévisibilité de l'aide par des calendriers pluriannuels fiables de leurs flux financiers et par la conclusion d'accords de développement à long terme avec leurs pays partenaires sur la base d'une responsabilité mutuelle pour le développement;

| 6. | rappelle la nécessité, pour atteindre les OMD, de faire appel à des financements innovants, comme l'application d'une taxe sur les transactions financières; |
| --- | --- |

6.

rappelle la nécessité, pour atteindre les OMD, de faire appel à des financements innovants, comme l'application d'une taxe sur les transactions financières;

| 7. | appelle les pays donateurs à mieux coordonner et harmoniser leurs actions ainsi qu'à simplifier leurs procédures; |
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7.

appelle les pays donateurs à mieux coordonner et harmoniser leurs actions ainsi qu'à simplifier leurs procédures;

II.   Alignement de l'aide, utilisation des systèmes-pays et appropriation par les pays

| 8. | reconnaît l'importance de l'alignement de l'aide et de l'utilisation des systèmes-pays pour distribuer l'aide au développement et pour développer les capacités des pays partenaires, promouvoir l'appropriation, augmenter la transparence et la responsabilité mutuelle et faciliter le contrôle parlementaire dans les pays bénéficiaires; |
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8.

reconnaît l'importance de l'alignement de l'aide et de l'utilisation des systèmes-pays pour distribuer l'aide au développement et pour développer les capacités des pays partenaires, promouvoir l'appropriation, augmenter la transparence et la responsabilité mutuelle et faciliter le contrôle parlementaire dans les pays bénéficiaires;

| 9. | appelle les pays partenaires à mettre en place un cadre législatif permettant d'intégrer l'aide dans leur budget national afin de permettre un contrôle parlementaire des dépenses d'aide et une responsabilisation accrue; |
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9.

appelle les pays partenaires à mettre en place un cadre législatif permettant d'intégrer l'aide dans leur budget national afin de permettre un contrôle parlementaire des dépenses d'aide et une responsabilisation accrue;

| 10. | appelle les donateurs à augmenter la proportion d'aide programmable par pays afin de renforcer les capacités des pays et leur appropriation de l'aide; |
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10.

appelle les donateurs à augmenter la proportion d'aide programmable par pays afin de renforcer les capacités des pays et leur appropriation de l'aide;

| 11. | souligne que l'appui budgétaire est l'une des meilleures façons d'augmenter l'efficacité de l'aide, mais que cet appui doit être basé sur des plans nationaux de financement du développement et de réduction de la pauvreté; encourage la Commission européenne à maintenir son approche dynamique des critères d'éligibilité et à promouvoir un objectif collectif au niveau de l'Union européenne en matière d'appui budgétaire; |
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11.

souligne que l'appui budgétaire est l'une des meilleures façons d'augmenter l'efficacité de l'aide, mais que cet appui doit être basé sur des plans nationaux de financement du développement et de réduction de la pauvreté; encourage la Commission européenne à maintenir son approche dynamique des critères d'éligibilité et à promouvoir un objectif collectif au niveau de l'Union européenne en matière d'appui budgétaire;

| 12. | appelle les donateurs et les pays partenaires à prendre rapidement des mesures de transparence pour l'aide au niveau des pays, puisque l'appropriation n'est possible qu'en connaissance de cause; |
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12.

appelle les donateurs et les pays partenaires à prendre rapidement des mesures de transparence pour l'aide au niveau des pays, puisque l'appropriation n'est possible qu'en connaissance de cause;

| 13. | est d'avis que la taxation garantit une source financière indépendante pour le développement soutenable et constitue un lien important entre le gouvernement et les citoyens des pays en voie de développement; réclame la mise en place d'une administration fiscale viable fondée sur la capacité contributive des contribuables; recommande une intensification de la lutte contre les paradis fiscaux, qu'il ne faut pas confondre avec les territoires appliquant des taux d'imposition faibles, l'évasion fiscale et le transfert illégal de capitaux, ainsi qu'une gestion transparente des ressources naturelles; |
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13.

est d'avis que la taxation garantit une source financière indépendante pour le développement soutenable et constitue un lien important entre le gouvernement et les citoyens des pays en voie de développement; réclame la mise en place d'une administration fiscale viable fondée sur la capacité contributive des contribuables; recommande une intensification de la lutte contre les paradis fiscaux, qu'il ne faut pas confondre avec les territoires appliquant des taux d'imposition faibles, l'évasion fiscale et le transfert illégal de capitaux, ainsi qu'une gestion transparente des ressources naturelles;

III.   Le rôle des parlements

| 14. | insiste sur le rôle de pointe que devraient jouer les parlements nationaux, puisqu'ils sont le mieux placés pour identifier les secteurs prioritaires, vérifier les documents de stratégie par pays et contrôler les affectations budgétaires; demande que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget annuel, en consultant la société civile avant le dialogue politique avec les donateurs, en vue de donner toute sa puissance au contrôle démocratique; |
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14.

insiste sur le rôle de pointe que devraient jouer les parlements nationaux, puisqu'ils sont le mieux placés pour identifier les secteurs prioritaires, vérifier les documents de stratégie par pays et contrôler les affectations budgétaires; demande que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget annuel, en consultant la société civile avant le dialogue politique avec les donateurs, en vue de donner toute sa puissance au contrôle démocratique;

| 15. | incite les parlements à assurer un équilibre et un contrôle en procédant à un examen des budgets, des politiques et de leurs résultats et en impliquant les citoyens dans la prise de décisions à travers le processus démocratique; |
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15.

incite les parlements à assurer un équilibre et un contrôle en procédant à un examen des budgets, des politiques et de leurs résultats et en impliquant les citoyens dans la prise de décisions à travers le processus démocratique;

| 16. | rappelle que les parlements des pays en développement ne possèdent pas les capacités de base nécessaires pour jouer pleinement leur rôle; appelle par conséquent les donateurs à apporter une aide au renforcement et au développement des capacités, tant au niveau national qu'au niveau régional; |
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16.

rappelle que les parlements des pays en développement ne possèdent pas les capacités de base nécessaires pour jouer pleinement leur rôle; appelle par conséquent les donateurs à apporter une aide au renforcement et au développement des capacités, tant au niveau national qu'au niveau régional;

| 17. | propose d'inclure la capacité parlementaire parmi les indicateurs de l'efficacité de l'aide et du développement; sachant que cette capacité contribue à la qualité de la gestion financière, à une stabilité politique durable et à la réussite économique, propose de la mesurer dans le temps; |
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17.

propose d'inclure la capacité parlementaire parmi les indicateurs de l'efficacité de l'aide et du développement; sachant que cette capacité contribue à la qualité de la gestion financière, à une stabilité politique durable et à la réussite économique, propose de la mesurer dans le temps;

| 18. | rappelle que l'appropriation doit permettre aux pays partenaires de définir leurs propres priorités politiques; |
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18.

rappelle que l'appropriation doit permettre aux pays partenaires de définir leurs propres priorités politiques;

IV.   Implication des acteurs non étatiques et des autorités locales

| 19. | appelle l'Union et les pays partenaires à approfondir et à élargir le dialogue structuré en vue de l'implication des organisations de la société civile (OSC) et des collectivités locales afin de garantir leur participation pleine et utile à la planification, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des budgets et programmes; |
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19.

appelle l'Union et les pays partenaires à approfondir et à élargir le dialogue structuré en vue de l'implication des organisations de la société civile (OSC) et des collectivités locales afin de garantir leur participation pleine et utile à la planification, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des budgets et programmes;

| 20. | souligne que l'approche territoriale et la gouvernance à plusieurs niveaux sont des éléments essentiels pour des stratégies de développement plus efficaces; appelle par conséquent l'Union européenne et les pays partenaires à mieux prendre en compte les territoires en tant que sphère d'action publique; |
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20.

souligne que l'approche territoriale et la gouvernance à plusieurs niveaux sont des éléments essentiels pour des stratégies de développement plus efficaces; appelle par conséquent l'Union européenne et les pays partenaires à mieux prendre en compte les territoires en tant que sphère d'action publique;

| 21. | appelle les donateurs et les pays partenaires à évaluer pleinement et à approfondir les engagements de Paris et d'Accra par des réformes basées sur l'appropriation démocratique et sur le soutien en faveur des OSC et des collectivités locales; |
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21.

appelle les donateurs et les pays partenaires à évaluer pleinement et à approfondir les engagements de Paris et d'Accra par des réformes basées sur l'appropriation démocratique et sur le soutien en faveur des OSC et des collectivités locales;

| 22. | souligne également l'importance de systèmes judiciaires indépendants et de médias libres pour encourager la bonne gouvernance et la responsabilité; |
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22.

souligne également l'importance de systèmes judiciaires indépendants et de médias libres pour encourager la bonne gouvernance et la responsabilité;

V.   Nouveaux partenariats de développement

| 23. | reconnaît que 72 % des personnes les plus pauvres du monde vivent dans des pays à revenu moyen (PRM) (13); reconnaît que les PRM requièrent une approche des partenariats de développement différente, davantage centrée sur la croissance inclusive, la diversification économique, la redistribution des richesses, la promotion de l'efficacité du développement via la coopération Sud-Sud, l'encouragement de l'apprentissage entre pairs et le partage des expériences en matière de développement; |
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23.

reconnaît que 72 % des personnes les plus pauvres du monde vivent dans des pays à revenu moyen (PRM) (13); reconnaît que les PRM requièrent une approche des partenariats de développement différente, davantage centrée sur la croissance inclusive, la diversification économique, la redistribution des richesses, la promotion de l'efficacité du développement via la coopération Sud-Sud, l'encouragement de l'apprentissage entre pairs et le partage des expériences en matière de développement;

| 24. | rappelle la nécessité d'une aide adaptée aux spécificités et aux besoins des États en situation de fragilité, des pays à revenu inférieur sortant d'un conflit et des petits États insulaires en développement ainsi que la nécessité de renforcer les efforts de coopération avec les pays les plus pauvres; |
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24.

rappelle la nécessité d'une aide adaptée aux spécificités et aux besoins des États en situation de fragilité, des pays à revenu inférieur sortant d'un conflit et des petits États insulaires en développement ainsi que la nécessité de renforcer les efforts de coopération avec les pays les plus pauvres;

| 25. | demande que l'aide ne cible pas uniquement les pays les plus pauvres, mais aussi les personnes les plus pauvres; |
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25.

demande que l'aide ne cible pas uniquement les pays les plus pauvres, mais aussi les personnes les plus pauvres;

| 26. | souligne que l'aide doit être considérée comme un catalyseur du développement, et non comme sa source principale; reconnaît que la finalité ultime de l'aide est d'arriver à une situation où elle n'est plus nécessaire; |
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26.

souligne que l'aide doit être considérée comme un catalyseur du développement, et non comme sa source principale; reconnaît que la finalité ultime de l'aide est d'arriver à une situation où elle n'est plus nécessaire;

VI.   Division du travail

| 27. | appelle l'Union européenne à jouer un rôle moteur en matière de division du travail dans le contexte du FHN-4, à renforcer ses efforts visant à améliorer la coordination des donateurs et la division du travail, et à prendre des mesures en faveur de l'appropriation démocratique, de la responsabilisation et d'une meilleure qualité de l'aide; |
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27.

appelle l'Union européenne à jouer un rôle moteur en matière de division du travail dans le contexte du FHN-4, à renforcer ses efforts visant à améliorer la coordination des donateurs et la division du travail, et à prendre des mesures en faveur de l'appropriation démocratique, de la responsabilisation et d'une meilleure qualité de l'aide;

| 28. | insiste sur la nécessité de résoudre le problème des pays dits "favoris" et "orphelins" et de cesser de négliger des secteurs vitaux tels que la santé, l'éducation, la cohésion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes; |
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28.

insiste sur la nécessité de résoudre le problème des pays dits "favoris" et "orphelins" et de cesser de négliger des secteurs vitaux tels que la santé, l'éducation, la cohésion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 29. | salue l'adoption du Code de conduite de l'Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 15 mai 2007; souligne qu'en n'appliquant pas pleinement les principes énoncés par ce code de conduite sur la division du travail, l'Union européenne laisse échapper la possibilité d'économiser jusqu'à 6 milliards d'euros (14); |
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29.

salue l'adoption du Code de conduite de l'Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 15 mai 2007; souligne qu'en n'appliquant pas pleinement les principes énoncés par ce code de conduite sur la division du travail, l'Union européenne laisse échapper la possibilité d'économiser jusqu'à 6 milliards d'euros (14);

| 30. | appelle l'Union européenne à réviser ses politiques en matière de division du travail afin de veiller à ce que les questions transversales, non sectorielles telles que les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes, ne soient pas négligées; |
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30.

appelle l'Union européenne à réviser ses politiques en matière de division du travail afin de veiller à ce que les questions transversales, non sectorielles telles que les droits de l'homme et l'égalité entre les hommes et les femmes, ne soient pas négligées;

VII.   Le secteur privé en tant qu'acteur du développement

| 31. | reconnaît l'implication croissante des acteurs du secteur privé dans les partenariats de développement; reconnaît les avantages que cela présente d'intégrer l'aide au développement du secteur privé dans les accords relatifs à l'efficacité de l'aide, mais aussi la nécessité de clarifier les rôles que le secteur privé peut et doit jouer, et d'associer ces rôles à la réalisation des OMD, au développement durable et à la responsabilité première du secteur public; dans ce contexte, souligne la nécessité de ne pas revenir à une aide liée; |
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31.

reconnaît l'implication croissante des acteurs du secteur privé dans les partenariats de développement; reconnaît les avantages que cela présente d'intégrer l'aide au développement du secteur privé dans les accords relatifs à l'efficacité de l'aide, mais aussi la nécessité de clarifier les rôles que le secteur privé peut et doit jouer, et d'associer ces rôles à la réalisation des OMD, au développement durable et à la responsabilité première du secteur public; dans ce contexte, souligne la nécessité de ne pas revenir à une aide liée;

| 32. | souligne l'importance de la transparence et de l'évaluation de l'impact des acteurs de développement du secteur privé sur les résultats de développement; |
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32.

souligne l'importance de la transparence et de l'évaluation de l'impact des acteurs de développement du secteur privé sur les résultats de développement;

| 33. | appelle les donateurs à utiliser l'aide pour catalyser le développement du secteur privé local, améliorer les institutions réglementaires locales pour le secteur privé et promouvoir un développement du secteur privé qui inclue les populations les plus pauvres et contribue aux objectifs de développement; |
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33.

appelle les donateurs à utiliser l'aide pour catalyser le développement du secteur privé local, améliorer les institutions réglementaires locales pour le secteur privé et promouvoir un développement du secteur privé qui inclue les populations les plus pauvres et contribue aux objectifs de développement;

VIII.   Au-delà de Busan

| 34. | souligne l'importance de préserver, au-delà de Busan, la dynamique de l'efficacité de l'aide et du développement; |
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34.

souligne l'importance de préserver, au-delà de Busan, la dynamique de l'efficacité de l'aide et du développement;

| 35. | recommande la poursuite du contrôle et de l'évaluation de la mise en œuvre des engagements de la DP et du PAA ainsi que des progrès accomplis vers leur réalisation; recommande de faire coïncider la prochaine analyse avec l'échéance de la réalisation des OMD afin que les analyses mondiales des progrès du développement puissent être achevées à cette date; |
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35.

recommande la poursuite du contrôle et de l'évaluation de la mise en œuvre des engagements de la DP et du PAA ainsi que des progrès accomplis vers leur réalisation; recommande de faire coïncider la prochaine analyse avec l'échéance de la réalisation des OMD afin que les analyses mondiales des progrès du développement puissent être achevées à cette date;

| 36. | souligne l'importance d'intégrer l'efficacité de l'aide dans un cadre d'efficacité du développement qui accorde la priorité aux résultats globaux du développement et qui englobe la cohérence des politiques au service du développement, ainsi que la participation des communautés économiques régionales (CER), de manière à mieux prendre en compte les dimensions régionales de l'efficacité de l'aide et du développement; |
| --- | --- |

36.

souligne l'importance d'intégrer l'efficacité de l'aide dans un cadre d'efficacité du développement qui accorde la priorité aux résultats globaux du développement et qui englobe la cohérence des politiques au service du développement, ainsi que la participation des communautés économiques régionales (CER), de manière à mieux prendre en compte les dimensions régionales de l'efficacité de l'aide et du développement;

| 37. | demande le lancement d'un "pacte de Busan" global lors du FHN-4, qui regroupe des engagements spécifiques assortis d'échéances et qui lance des réformes fondamentales de la gouvernance mondiale de la coopération au développement; |
| --- | --- |

37.

demande le lancement d'un "pacte de Busan" global lors du FHN-4, qui regroupe des engagements spécifiques assortis d'échéances et qui lance des réformes fondamentales de la gouvernance mondiale de la coopération au développement;

| 38. | prend note de l'émergence de nouveaux acteurs du développement, notamment de pays individuels dont l'approche n'est pas régie par les normes européennes de la coopération, et appelle à une approche inclusive et politique avec ces pays permettant de parvenir à une dynamique globale transparente de la coopération au développement. |
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38.

prend note de l'émergence de nouveaux acteurs du développement, notamment de pays individuels dont l'approche n'est pas régie par les normes européennes de la coopération, et appelle à une approche inclusive et politique avec ces pays permettant de parvenir à une dynamique globale transparente de la coopération au développement.

DÉCLARATION

S'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011

Considérant la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur le SIDA prévue à New York du 8 au 10 juin, la session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunie à Budapest (Hongrie) du 16 au 18 mai:

| 1. | rappelle que l'article 31b de l'Accord de Cotonou révisé identifie l'accroissement progressif et le maintien de l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien liés au VIH comme un objectif de développement clé; |
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1.

rappelle que l'article 31b de l'Accord de Cotonou révisé identifie l'accroissement progressif et le maintien de l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et au soutien liés au VIH comme un objectif de développement clé;

| 2. | souligne que, trente après le début de l'épidémie de SIDA, la réaction à cette problématique s'est révélée efficace en termes de retour d'investissement en matière de lutte contre le VIH et de réalisation d'objectifs de santé plus globaux, de développement et de droits de l'homme et, ces dix dernières années, de baisse des taux d'infection par le VIH dans de nombreux pays; |
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2.

souligne que, trente après le début de l'épidémie de SIDA, la réaction à cette problématique s'est révélée efficace en termes de retour d'investissement en matière de lutte contre le VIH et de réalisation d'objectifs de santé plus globaux, de développement et de droits de l'homme et, ces dix dernières années, de baisse des taux d'infection par le VIH dans de nombreux pays;

| 3. | invite dès lors les gouvernements ACP et UE à redoubler d'efforts dans le cadre de leur coopération pour aider les Etats ACP à assurer progressivement un accès universel accru à la prévention, au traitement, aux soins et à l'appui liés au VIH, une condition indispensable pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015; |
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3.

invite dès lors les gouvernements ACP et UE à redoubler d'efforts dans le cadre de leur coopération pour aider les Etats ACP à assurer progressivement un accès universel accru à la prévention, au traitement, aux soins et à l'appui liés au VIH, une condition indispensable pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici à 2015;

| 4. | exhorte les parties ACP et UE, c'est-à-dire les gouvernements des Etats ACP, les Etats membres de l'UE, la Commission européenne et le Service européen d'action extérieure, à se faire représenter au niveau le plus élevé à la réunion de haut niveau sur le SIDA 2011, à appuyer les recommandations du rapport du Secrétaire général des Nations unies et à adopter la proposition relative aux six objectifs globaux pour 2015; |
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4.

exhorte les parties ACP et UE, c'est-à-dire les gouvernements des Etats ACP, les Etats membres de l'UE, la Commission européenne et le Service européen d'action extérieure, à se faire représenter au niveau le plus élevé à la réunion de haut niveau sur le SIDA 2011, à appuyer les recommandations du rapport du Secrétaire général des Nations unies et à adopter la proposition relative aux six objectifs globaux pour 2015;

| 5. | invite l'UE à renforcer son leadership dans la lutte contre le SIDA, notamment en engageant un processus de large consultation des parties prenantes, à savoir les Etats membres de l'UE, les parlementaires et la société civile, en vue de l'élaboration d'un programme d'action européen de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose couvrant toutes les régions, dans le cadre de son programme d'action extérieure pour 2012 et au-delà; |
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5.

invite l'UE à renforcer son leadership dans la lutte contre le SIDA, notamment en engageant un processus de large consultation des parties prenantes, à savoir les Etats membres de l'UE, les parlementaires et la société civile, en vue de l'élaboration d'un programme d'action européen de lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose couvrant toutes les régions, dans le cadre de son programme d'action extérieure pour 2012 et au-delà;

| 6. | invite les gouvernements ACP et UE à promouvoir l'inclusion de stratégies de lutte contre la stigmatisation dans les programmes nationaux de lutte contre le SIDA, par le renforcement des systèmes communautaires; à renoncer aux lois, politiques et pratiques de stigmatisation et de discrimination de nature à remettre en cause les droits de l'homme et à accroître la vulnérabilité au VIH/SIDA; et à s'engager à fournir des soins et des services d'appui complets aux adultes et aux enfants vivant avec le VIH ou affectés par lui, y compris le personnel soignant; |
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6.

invite les gouvernements ACP et UE à promouvoir l'inclusion de stratégies de lutte contre la stigmatisation dans les programmes nationaux de lutte contre le SIDA, par le renforcement des systèmes communautaires; à renoncer aux lois, politiques et pratiques de stigmatisation et de discrimination de nature à remettre en cause les droits de l'homme et à accroître la vulnérabilité au VIH/SIDA; et à s'engager à fournir des soins et des services d'appui complets aux adultes et aux enfants vivant avec le VIH ou affectés par lui, y compris le personnel soignant;

| 7. | exhorte les gouvernements ACP et UE à augmenter les dotations au titre de la prévention du VIH et à consacrer l'essentiel de leurs investissements à des programmes intégrés de prévention scientifiquement fondés et ciblant les populations les plus exposées et les plus vulnérables, en tant que moyen d'intervention économique, et à intensifier les investissements dans la recherche; |
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7.

exhorte les gouvernements ACP et UE à augmenter les dotations au titre de la prévention du VIH et à consacrer l'essentiel de leurs investissements à des programmes intégrés de prévention scientifiquement fondés et ciblant les populations les plus exposées et les plus vulnérables, en tant que moyen d'intervention économique, et à intensifier les investissements dans la recherche;

| 8. | souligne que les traitements constituent un investissement utile permettant de limiter la transmission du VIH et de la tuberculose, ainsi que la mortalité maternelle et infantile. Invite par conséquent les gouvernements ACP et UE à appuyer l'innovation en matière d'accès aux traitements, à éliminer les obstacles juridiques dans ce domaine, à garantir un accès universel et sûr à des médicaments de bonne qualité et plus abordables, à renforcer la capacité des systèmes communautaires et de santé pour fournir et appuyer des services intégrés de traitement, et à traiter de façon cohérente la problématique de la double infection par le VIH et la tuberculose; |
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8.

souligne que les traitements constituent un investissement utile permettant de limiter la transmission du VIH et de la tuberculose, ainsi que la mortalité maternelle et infantile. Invite par conséquent les gouvernements ACP et UE à appuyer l'innovation en matière d'accès aux traitements, à éliminer les obstacles juridiques dans ce domaine, à garantir un accès universel et sûr à des médicaments de bonne qualité et plus abordables, à renforcer la capacité des systèmes communautaires et de santé pour fournir et appuyer des services intégrés de traitement, et à traiter de façon cohérente la problématique de la double infection par le VIH et la tuberculose;

| 9. | invite les gouvernements ACP et UE à promouvoir l'intégration des services liés au VIH et à la santé reproductive, maternelle et infantile en tant qu'outil majeur de promotion de la réalisation des OMD d'ici à 2015, notamment dans le cadre de l'Initiative OMD de l'UE. A cet égard, une attention particulière doit être accordée au renforcement des systèmes communautaires et de santé de sorte à promouvoir une intégration effective des programmes relatifs au VIH et à la santé sexuelle et reproductive dans les politiques, ainsi qu'au renforcement du lien entre les programmes en vue de renforcer la cohérence des résultats obtenus pour chacun des OMD relatifs à la santé; |
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9.

invite les gouvernements ACP et UE à promouvoir l'intégration des services liés au VIH et à la santé reproductive, maternelle et infantile en tant qu'outil majeur de promotion de la réalisation des OMD d'ici à 2015, notamment dans le cadre de l'Initiative OMD de l'UE. A cet égard, une attention particulière doit être accordée au renforcement des systèmes communautaires et de santé de sorte à promouvoir une intégration effective des programmes relatifs au VIH et à la santé sexuelle et reproductive dans les politiques, ainsi qu'au renforcement du lien entre les programmes en vue de renforcer la cohérence des résultats obtenus pour chacun des OMD relatifs à la santé;

| 10. | invite les gouvernements ACP et UE à respecter les engagements eu égard à la répartition équitable de la charge, de façon à permettre tous les investissements nécessaires dans le secteur de la santé en général et de la lutte contre le SIDA en particulier. Cela signifie que les Etats membres de l'UE doivent respecter leurs engagements eu égard à la garantie d'un financement prévisible et à long terme, et que les investissements dans les pays en développement doivent être augmentés de façon significative en vue de la mise en œuvre de la Déclaration d'Abuja préconisant que 15 % des budgets nationaux soient consacrés à la santé et encourageant la participation des puissances émergentes aux efforts ainsi que le renforcement des mécanismes de financement novateurs. |
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10.

invite les gouvernements ACP et UE à respecter les engagements eu égard à la répartition équitable de la charge, de façon à permettre tous les investissements nécessaires dans le secteur de la santé en général et de la lutte contre le SIDA en particulier. Cela signifie que les Etats membres de l'UE doivent respecter leurs engagements eu égard à la garantie d'un financement prévisible et à long terme, et que les investissements dans les pays en développement doivent être augmentés de façon significative en vue de la mise en œuvre de la Déclaration d'Abuja préconisant que 15 % des budgets nationaux soient consacrés à la santé et encourageant la participation des puissances émergentes aux efforts ainsi que le renforcement des mécanismes de financement novateurs.

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE SOUMIS PAR LE BUREAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT

Règlement de l'assemblée parlementaire paritaire

Article premier

Assemblée parlementaire paritaire

1.   L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
  (ci-après dénommée "Assemblée")
  est instituée en application de l'article 17 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et
  l'Union
  européenne et ses États membres, d'autre part.

2.   L'Assemblée est composée
  de deux collèges comportant
  , en nombre égal,
  des
  représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut,
  dans des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, signalées préalablement par écrit au Bureau de l'Assemblée visé à l'article 2 (ci-après dénommé "Bureau")
  , des représentants désignés par le parlement de chaque État ACP. En l'absence de parlement, la participation, sans droit de vote, d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3.   
  Les pouvoirs des membres de l'Assemblée sont attestés par une désignation écrite émanant, pour les représentants ACP, des autorités compétentes de leurs États respectifs et, pour les représentants du Parlement européen, du président de celui-ci.

Article 2

Bureau

1.   
  Chaque collège
  élit
  ses membres du
  Bureau
  conformément aux modalités applicables en son sein.

2.   Le Bureau se compose de deux coprésidents de même rang et de vingt-quatre vice-présidents. Les membres du Bureau sont désignés, pour une moitié, par les représentants des États ACP et, pour l'autre moitié, par les représentants du Parlement européen, selon une procédure arrêtée par chacun des deux collèges.

3.   Le Bureau prépare les travaux de l'Assemblée, veille à la suite donnée aux activités et aux résolutions de celle-ci et établit tous les contacts nécessaires avec le Conseil des ministres ACP-UE et avec le Comité des ambassadeurs ACP-UE.

4.   Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée.

5.   Le Bureau se réunit, à l'initiative de ses coprésidents,
  au moins quatre fois
  par an;
  deux des réunions ont lieu lors des jours précédant
  les sessions de l'Assemblée.

6.   Le Bureau soumet à l'Assemblée un projet d'ordre du jour des débats. Il a la responsabilité de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des points inscrits à l'ordre du jour concernent des questions d'intérêt commun.

Il peut proposer une limitation du temps de parole lors des débats.

7.   Le Bureau est compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions permanentes visées à l'article 25 (ci-après dénommées "commissions permanentes").

8.   Le Bureau est compétent pour autoriser les commissions permanentes à élaborer des rapports et des propositions de résolution.

9.   Le Bureau peut également soumettre des questions à l'examen des commissions permanentes, qui peuvent ensuite demander l'autorisation d'élaborer un rapport sur un thème particulier.

10.   Le Bureau est responsable du contrôle du suivi des résolutions et des décisions adoptées par l'Assemblée. Dans le cas de résolutions déposées par une commission permanente, il peut déléguer la responsabilité en matière de contrôle du suivi au président et au rapporteur de la commission permanente concernée.

11.   Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.
  Le Conseil de l'Union européenne, le Conseil des ministres ACP et la Commission européenne peuvent être invités à assister à l'examen de points concernant leurs domaines respectifs de compétence.

12.   
  Le Bureau adopte son propre règlement.

Article 3

Présence d'autres institutions

1.   Le Conseil des ministres ACP-UE,
  tel que prévu à l'article 15 de l'accord de partenariat, est invité à faire rapport
  à l'Assemblée
  au moins une fois par an
  .

2.   Le Conseil des ministres ACP et le Comité des ambassadeurs ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux sessions de l'Assemblée.

Article 4

Observateurs

1.   En cas d'adhésion à l'accord de partenariat d'un nouvel État et jusqu'à la ratification dudit accord par celui-ci, un représentant de cet État peut assister aux sessions de l'Assemblée en qualité d'observateur. Les États qui sont membres du groupe ACP peuvent assister aux sessions de l'Assemblée en qualité d'observateurs.

2.   
  La participation de
  représentants de la société civile aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales de l'Assemblée
  est examinée et, s'il y a lieu, approuvée par le Bureau au cas par cas
  .

3.   
  Les coprésidents peuvent
  , avec l'accord du Bureau, inviter d'autres organisations ou personnes à assister aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales en qualité
  d'observateurs
  .

4.   Les observateurs n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent,
  au cas par cas
  , prendre la parole en session
  ou en réunion de commission
  , avec l'accord de l'Assemblée
  ou du bureau de la commission concernée, respectivement
  .

Article 5

Sessions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se réunit deux fois par an
  pendant trois jours
  ; elle est convoquée en session par ses coprésidents et se réunit alternativement dans un État ACP et dans un État membre de
  l'Union européenne, si possible celui exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne
  .

2.   Pour la fixation du lieu de session, une rotation est observée entre chacun des groupes d'États ACP et des États membres de
  l'Union européenne
  .

3.   À la demande du Bureau ou du Conseil des ministres ACP-UE, les coprésidents peuvent convoquer l'Assemblée pour une session extraordinaire.

Article 6

Réunions régionales de l'Assemblée

1.   Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, l'Assemblée peut tenir des réunions parlementaires régionales. Ces réunions sont décidées sur la base d'une demande émanant du Bureau ou provenant des régions concernées.

2.   Aux fins du présent règlement, la notion de région renvoie aux entités définies par les parlements nationaux des États ACP. Chaque entité ainsi définie est soumise à l'approbation finale de l'Assemblée.

3.   Un parlementaire de chaque État ACP de la région et un nombre équivalent de députés au Parlement européen participent aux réunions régionales.

4.   L'Assemblée tient au plus
  trois
  réunions régionales par an,
  d'une durée maximale de trois jours chacune
  .
  Si plus de deux réunions régionales ont lieu, l'une d'elles se tient en marge de la session organisée dans un État ACP. À l'issue de ces réunions, des conclusions sont adoptées, qui prennent la forme d'un communiqué. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux réunions régionales.

5.   Les réunions régionales
  portent essentiellement sur des questions d'intérêt régional et d'actualité, notamment les documents de stratégie par région et par pays couvrant la région concernée. Un rapport de suivi de chaque réunion régionale est présenté à la session suivante de l'Assemblée
  .

Article 7

Ordre du jour

1.   Le Bureau prépare le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les coprésidents à l'Assemblée pour adoption. Les sujets sont relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat.

Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend
  les
  catégories de thèmes
  suivantes
  :

| i) | les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

i)

les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement;

| ii) | les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session.
  Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente
  ; |
| --- | --- |

ii)

les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session.
  Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente
  ;

| iii) | un thème majeur pour un débat de haut niveau. |
| --- | --- |

iii)

un thème majeur pour un débat de haut niveau.

2.   Sur les thèmes d'urgence, un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent se limiter aux thèmes d'urgence qui sont inscrits au projet d'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder la longueur fixée à l'annexe II. Les propositions de résolution sont déposées au plus tard quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

3.   
  En cas d'urgence, les coprésidents peuvent actualiser le projet d'ordre du jour entre les réunions du Bureau par procédure écrite et/ou de silence.

4.   Les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les conclusions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

5.   Le Bureau transmet pour information à la commission compétente les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence.

Article 8

Quorum

1.   Le quorum de l'Assemblée est atteint lorsque le tiers des représentants tant des États ACP que du Parlement européen se trouve réuni.

2.   Tout vote est valable, quel que soit le nombre de votants, à moins que le président de séance ne constate, sur demande préalable d'au moins dix membres avant le début du vote, que le quorum n'est pas atteint au moment du vote. Si le quorum n'est pas atteint, le vote est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Article 9

Présidence des séances

1.   Les coprésidents décident d'un commun accord lequel d'entre eux préside chacune des séances de l'Assemblée.

2.   Le président de séance ouvre, suspend et lève les séances de l'Assemblée. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes.

3.   Le président de séance ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question ou pour rappeler les orateurs à l'ordre; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil présidentiel.

4.   Les deux coprésidents peuvent se faire remplacer par un vice-président au fauteuil présidentiel.

Article 10

Répartition des places

Les membres sont placés par ordre alphabétique, selon leur nom pour les représentants du Parlement européen et selon leur pays pour les représentants des ACP,
  la lettre qui détermine la première place étant remplacée à chaque session par la suivante dans l'ordre alphabétique
  .

Article 11

Langues officielles

1.   Les langues officielles de l'Assemblée sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

Pour toutes les réunions organisées dans les lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des députés au Parlement européen effectivement présents. Pour toutes les réunions organisées en dehors des lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée conformément à la réglementation interne du Parlement européen en la matière, telle que figurant dans la réglementation relative aux réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de ses organes, adoptée par décision du Bureau du Parlement européen du 10 février 2003. Les services de traduction sont assurés, au cours de chaque réunion, en anglais et en français.

2.   Les actes arrêtés par l'Assemblée sont publiés dans les langues officielles. Les documents préparatoires et les documents de travail sont publiés au moins en anglais et en français.

Article 12

Publicité des débats

Les sessions de l'Assemblée sont publiques, à moins que celle-ci n'en décide autrement.

Article 13

Procès-verbal

1.   Le procès-verbal de chaque séance, qui contient les décisions de l'Assemblée et les noms des orateurs, est distribué à la séance suivante.

2.   Le procès-verbal est publié par le Parlement européen au Journal officiel
  de l'Union européenne
  et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.
  Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est présenté pour approbation au début de la session suivante et les corrections qui y sont éventuellement apportées sont publiées par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.

Article 14

Déclarations des coprésidents et communiqués de presse

1.   
  Les coprésidents peuvent émettre de concert, dans la mesure du possible après consultation des membres du Bureau par procédure écrite et/ou de silence, des déclarations d'urgence sur toute question concernant le partenariat ACP-UE. Ces déclarations se fondent sur des résolutions et des déclarations existantes. Lorsque les déclarations ont été émises, les coprésidents en informent d'abord le Bureau, en vue de leur examen, et ensuite, dès que possible, l'ensemble des membres de l'Assemblée.

2.   
  Les communiqués de presse sont rédigés en anglais et en français. Ces documents n'ont pas de caractère officiel.

Article 15

Droit à la parole

1.   Un membre de l'Assemblée ne peut prendre la parole que s'il y est invité par le président de séance. Les représentants de pays cités dans les résolutions
  ou au cours des débats
  ont le droit de répondre dans la limite du temps qui leur est imparti.

2.   
  Lors des débats au sein de l'Assemblée, le temps de parole est également réparti entre les représentants du Parlement européen et ceux des États ACP.
  Sur proposition du président de séance, l'Assemblée peut décider de limiter le temps de parole.
  Les membres peuvent présenter des contributions écrites, n'excédant pas 2 000 caractères, en complément de leurs déclarations. Les contributions écrites sont archivées dans leur langue originale.

3.   En ce qui concerne les députés au Parlement européen, le temps de parole est attribué selon le système d'Hondt.

4.   Les membres du Conseil des ministres ACP-UE, ou leurs représentants désignés, ainsi que les représentants des organes et institutions visés à l'article 3, paragraphe 2, sont entendus sur leur demande.

5.   Sauf le cas prévu au paragraphe 6, un orateur ne peut être interrompu que par le président de séance et dans le seul cas où son temps de parole est dépassé.

6.   Si un orateur s'écarte du sujet, le président de séance l'y rappelle. Si l'orateur persiste, le président de séance peut lui retirer la parole pour la durée qu'il juge appropriée.

Article 16

Droit de vote et modalités de vote

1.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d'une voix qui ne peut être déléguée.

2.   L'Assemblée vote normalement à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, l'Assemblée est invitée à se prononcer en utilisant des cartes de couleur ou par un vote électronique.

3.   L'Assemblée vote à bulletins secrets si une demande écrite en ce sens a été introduite
  à dix heures au plus tard le jour du vote
  par dix membres au moins.

4.   Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité des suffrages exprimés. Sur demande présentée
  à dix heures au plus tard le jour du vote
  par cinq membres au moins de procéder à un vote par collèges séparés, il est procédé à un vote où
  les membres des parlements
  des
  États
  ACP et
  les députés au
  Parlement européen votent par collèges séparés et en alternant l'ordre de vote. Dans ce cas, le texte n'est considéré comme adopté que s'il recueille à la fois la majorité des suffrages exprimés par les
  membres des parlements
  des
  États
  ACP et par les
  députés au
  Parlement européen qui participent au vote.

5.   En cas de parité des voix, la proposition n'est pas adoptée. Elle peut être redéposée à la session suivante de l'Assemblée.

6.   Si une demande en ce sens a été présentée
  à dix heures au plus tard le jour du vote
  par au moins cinq membres, l'Assemblée procède à un vote sur des parties séparées du texte d'un paragraphe ou d'un amendement.

7.   Toute demande introduite conformément aux paragraphes 3, 4 et 6 peut être retirée par ses auteurs à n'importe quel moment avant le vote.

Article 17

Explications de vote

Tout membre peut donner, sur le vote final, une explication orale qui ne peut excéder une minute trente ou une explication écrite de 200 mots maximum.
  Les explications écrites sont archivées dans leur langue originale.

Article 18

Résolutions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se prononce sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les commissions permanentes, conformément à l'article 7.

2.   L'Assemblée se prononce également, le cas échéant, sur les propositions de résolutions portant sur des thèmes d'urgence, conformément à l'article 7.

3.   Le président de séance invite, le cas échéant, les auteurs des propositions de résolutions traitant d'un thème d'urgence similaire à élaborer une proposition de compromis. Après le débat, chaque proposition de résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Lorsqu'une proposition de résolution de compromis est adoptée, toutes les autres propositions présentées sur le même thème sont caduques.

4.   Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission européenne, au Conseil des ministres ACP-UE et à toute autre partie intéressée. La Commission européenne et le Conseil des ministres ACP-UE font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

Article 19

Amendements

1.   Un représentant ACP ayant le droit de vote, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer des amendements. Ces amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier et être déposés par écrit. Le Président juge de leur recevabilité sur la base de ces critères.

2.   Le délai de dépôt des amendements est annoncé au début de la session.

3.   Lors du vote, les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent.

4.   Lorsque deux amendements au moins s'appliquent à la même partie du texte, celui qui, par son contenu, s'écarte le plus du texte en discussion est mis aux voix le premier. Seuls les amendements oraux corrigeant des erreurs matérielles ou linguistiques peuvent être pris en considération. Tous les autres amendements oraux sont à la discrétion de l'Assemblée. Un amendement oral n'est pas pris en considération si dix membres s'y opposent en se tenant debout.

Article 20

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout membre de l'Assemblée peut poser au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne des questions avec demande de réponse écrite.

2.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau qui, s'il les juge recevables, les communique au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne, suivant le cas. Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne sont invités à y répondre par écrit dans les deux mois suivant la communication de la question.

3.   Les questions auxquelles une réponse a été donnée sont publiées, avec la réponse, par le Parlement européen au Journal officiel
  de l'Union européenne
  et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.

4.   Les questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu sont publiées de la même manière, avec l'indication qu'elles n'ont pas jusque là reçu de réponse.

Article 21

Questions avec demande de réponse orale

1.   Une heure des questions au Conseil des ministres ACP-UE et à la Commission européenne a lieu lors de chaque session aux moments fixés par le Bureau de telle sorte que soit assurée la présence de ces deux institutions au plus haut niveau.

2.   Tout membre de l'Assemblée peut poser une question avec demande de réponse orale au Conseil des ministres ACP-UE et une à la Commission européenne. Pour les questions signées par plusieurs membres, un seul d'entre eux est appelé à la poser.

3.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau dans les délais fixés par celui-ci.

4.   En cas d'urgence, et avec l'accord de l'institution destinataire de la question, les coprésidents ou le Bureau peuvent décider d'inscrire une question à l'ordre du jour, même si les délais fixés par le Bureau ont été dépassés.

5.   Les coprésidents de l'Assemblée sont juges de la recevabilité des questions avec demande de réponse orale. Celle-ci est régie par le cadre et le contenu de l'accord de partenariat. Les questions qui se rapportent à des thèmes déjà inscrits à l'ordre du jour en vue d'une discussion sont déclarées irrecevables. Les questions déclarées recevables sont communiquées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne. Les coprésidents sont juges de l'ordre dans lequel les questions sont traitées. L'auteur de la question est immédiatement avisé de leur décision.

6.   Les questions ne peuvent compter plus de 100 mots. Elles doivent revêtir la forme de questions et non de déclarations.

7.   L'Assemblée ne consacre pas plus de deux heures par session à l'examen des questions avec demande de réponse orale. Les questions qui demeurent sans réponse par manque de temps reçoivent une réponse écrite, à moins que l'auteur retire sa question.

8.   Une question ne peut recevoir de réponse que si son auteur est présent ou a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de son suppléant.

9.   Si ni l'auteur de la question ni son suppléant ne sont présents, la question reçoit une réponse écrite.

10.   Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne sont invités à répondre succinctement. Lorsqu'une question a reçu une réponse, l'auteur de la question initiale peut, si le temps disponible le permet, poser une brève question supplémentaire. Le président de séance peut rejeter toute question qui n'est pas en relation avec la question initiale.

11.   Si au moins dix membres de l'Assemblée en font la demande, la réponse du Conseil des ministres ACP-UE ou de la Commission européenne peut être suivie d'un débat. La durée de celui-ci est fixée par le président de séance.

Article 22

Rapport d'activité du Conseil des ministres ACP-UE

Le rapport d'activité du Conseil des ministres ACP-UE, qui traite notamment des mesures prises pour donner suite aux résolutions de l'Assemblée, est imprimé dans les langues officielles et distribué.

Article 23

Contrôle de la mise en œuvre de l'accord de partenariat

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée peut nommer un co-rapporteur ACP et un co-rapporteur UE pour l'élaboration d'un rapport sur une région particulière ou sur toute autre question liée à la mise en œuvre de l'accord de partenariat.

Article 24

Demandes d'avis du Conseil des ministres ACP-UE

1.   Si l'Assemblée est appelée à donner un avis sur une décision, sur un projet de décision, de résolution, de recommandation ou d'avis du Conseil des ministres ACP-UE, la demande en est soumise au Bureau, qui transmet la question, assortie d'une recommandation, à l'Assemblée.

2.   En cas d'urgence déclarée par le Conseil des ministres ACP-UE, le Bureau peut statuer définitivement.

Article 25

Commissions permanentes

1.   L'Assemblée constitue trois commissions permanentes chargées, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat, des domaines suivants:

| — | la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation; |
| --- | --- |

—

la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

| — | les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

—

les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement;

| — | les questions sociales et environnementales. |
| --- | --- |

—

les questions sociales et environnementales.

2.   En conformité avec les modalités générales applicables au fonctionnement de l'Assemblée, les commissions permanentes sont composées de membres de l'Assemblée, conformément à l'article 1er, et fonctionnent de manière strictement paritaire.

3.   Le règlement des commissions permanentes est adopté par l'Assemblée sur proposition du Bureau.

Article 26

Commissions de suivi temporaires

1.   Le Bureau peut, sur proposition de l'Assemblée, créer des commissions de suivi temporaires sur des thèmes spécifiques liés à l'accord de partenariat ou à des questions couvertes par l'accord. Il ne peut y avoir plus de deux commissions de ce type menant leurs activités en même temps. Les commissions de suivi ont un an maximum pour terminer leurs travaux.

2.   Le Bureau fixe leurs attributions, leur composition et leur mandat.

Article 27

Ateliers

1.   En vue de "permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement", l'Assemblée organise régulièrement des ateliers aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays ACP.

2.   Les ateliers sont organisés sous la responsabilité du Bureau et permettent en particulier d'inviter des personnes susceptibles de donner à l'Assemblée des informations de première main sur les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles qui font l'objet de préoccupations.

Article 28

Missions et délégations

1.   Le Bureau peut décider d'envoyer des missions d'information et d'étude dans des États ACP ou dans des États membres de l'UE, ou auprès des organisations internationales, sous réserve des contraintes budgétaires. Le Bureau ou l'Assemblée peuvent également décider d'envoyer des délégations
  paritaires
  pour observer des élections présidentielles ou législatives, sur invitation du pays concerné, pour autant qu'il n'y ait aucune préoccupation liée à la sécurité
  et que, s'agissant des députés au Parlement européen, cela soit compatible avec les règles internes de celui-ci
  . Conformément au principe de coopération étroite prévu à l'article 29, le Bureau peut également envoyer des délégations à des réunions du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux, même si ces réunions n'ont pas lieu à Bruxelles.

Un rapport est présenté au Bureau et à la session suivante de l'Assemblée. Les recommandations formulées dans ce rapport feront l'objet, lors de la réunion suivante du Bureau, d'un suivi concret.

2.   Les coprésidents ou leurs vice-présidents peuvent assister à des réunions de haut niveau
  ou à des réunions d'organes parlementaires internationaux
  lorsqu'ils ont été officiellement invités à y participer à ce titre, soit isolément, soit conjointement, au nom de l'Assemblée. Ces missions doivent représenter l'Assemblée dans son ensemble et les activités qui s'y rattachent doivent refléter des intérêts partagés ACP-UE.

Article 29

Consultations avec la société civile

L'Assemblée veille à ce que, régulièrement, les États ACP et l'Union européenne entretiennent des contacts et effectuent des consultations avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres représentants de la société civile afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat. Ces représentants de la société civile ont la possibilité d'assister à des réunions régionales et à celles de commissions permanentes ainsi que de prendre part à des ateliers. Le Bureau examine au cas par cas les conditions dans lesquelles des invitations leur sont adressées.

Article 30

Président honoraire

Sur proposition du Bureau, et à titre exceptionnel, l'Assemblée peut décerner le titre de Président honoraire à l'un de ses anciens coprésidents. Cette distinction traduit la reconnaissance de l'Assemblée pour les éminents services rendus par la personne concernée, au cours de son appartenance à l'Assemblée, à la cause de celle-ci.

Article 31

Secrétariat

Le secrétaire général du Parlement européen et le secrétaire général du secrétariat général ACP prennent toutes les dispositions nécessaires pour assister l'Assemblée et assurer le bon déroulement de ses travaux. Ils sont responsables devant le Bureau.

Article 32

Règlement financier

L'Assemblée arrête son règlement financier sur la base de propositions du Bureau.

Article 33

Interprétation du règlement

Le Président ou, à sa demande, le Bureau tranche les questions relatives à l'interprétation du présent règlement.

Article 34

Interventions sur l'application du règlement

1.   Tout membre peut intervenir pour un rappel au règlement ou une motion de procédure et la parole lui est alors accordée en priorité. Le membre dispose d'un temps de parole d'une durée maximale de deux minutes pour présenter son rappel au règlement ou sa motion de procédure.

2.   Le président de séance peut, sur demande, donner la parole pour une durée maximale de deux minutes à un orateur souhaitant s'exprimer contre la motion.

3.   La parole n'est pas accordée à d'autres orateurs sur ce point.

4.   Le président de séance communique sa décision sur le rappel au règlement ou la motion de procédure. Il peut, au préalable, consulter le Bureau.

Article 35

Révision du règlement

1.   Toute modification du présent règlement est décidée par l'Assemblée sur la base des propositions du Bureau, après consultation de la commission des affaires politiques.

2.   Les modifications proposées ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix dans chacun des deux groupes de représentants à l'Assemblée.

3.   Sauf exception prévue au moment du vote, les modifications au présent règlement entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit leur adoption.

ANNEXE I

Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

Article premier

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

| I. | COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles; |
| --- | --- | --- |

I.

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles;

| 2. | le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées. |
| --- | --- |

5.

les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

Cette commission coordonne les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

| II. | COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat; |
| --- | --- | --- |

II.

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

| 2. | les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

5.

le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 6. | toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement. |
| --- | --- |

6.

toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement.

| III. | COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement social et humain; |
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III.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement social et humain;

| 2. | les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
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2.

les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
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3.

les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
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4.

les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE). |
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5.

l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

Article 2

1.   Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

2.   Les commissions se composent de 52 membres et réunissent un nombre égal de députés au Parlement européen, d'une part, et de parlementaires des États ACP, d'autre part. Si le nombre d'États ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

3.   Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du bureau de la commission.

4.   La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

5.   Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

Article 3

1.   La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

2.   Les commissions élisent un bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

3.   Le bureau de commission se compose de deux coprésidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des États ACP) et de quatre co-vice-présidents (deux représentants des États ACP et deux représentants du Parlement européen).

4.   Les commissions sont présidées conjointement par un député au Parlement européen et par un parlementaire d'un État ACP.

5.   Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports à soumettre à l'Assemblée, après autorisation du Bureau, conformément à l'article 2 du règlement.

Les propositions de résolution contenues dans les rapports peuvent être assorties d'un exposé des motifs n'excédant pas quatre pages.

6.   Les commissions permanentes peuvent examiner d'autres points de l'ordre du jour sans rapport et aviser le Bureau par écrit que les points en question ont été examinés.

7.   Les commissions contribuent également au dialogue avec les acteurs non étatiques, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, notamment par des auditions.

8.   Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

Article 4

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

2.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 8 (quorum), 9 (présidence des séances), 16 (droit de vote et modalités de vote) et 29 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.

ANNEXE II

Longueur des textes

Les limites maximales suivantes s'appliquent aux textes déposés en vue de leur traduction et leur reproduction:

| — | Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages; |
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Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages;

| — | Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus. |
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—

Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus.

Par page, on entend un texte de 1 500 caractères (compte non tenu des espaces).

La présente annexe peut être modifiée sur simple décision du Bureau.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie).

1

(2)  Pacific Islands, Australia and New Zealand Electoral Administrators' Network

2

(3)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie).

3

(4)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 243.

4

(5)  JO C 61 du 16.3.2009, p. 26.

5

(6)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie).

6

(7)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie).

7

(8)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 18 mai 2011 à Budapest (Hongrie)

8

(9)  COM(2011)207

9

(10)  COM(2011)200 final

10

(11)  Non encore publié au Journal officiel

11

(12)  Non encore publié au Journal officiel

12

(13)  Sumner, A (2011), "The New Bottom Billion: What If Most of the World’s Poor Live in Middle-Income Countries?", Center for Global Development, CGD Brief March 2011, [en ligne] Disponible à l’adresse: www.cgdev.org. Site consulté le 7 avril 2011.

13

enter for Global Development, CGD Brief March 2011

(14)  Commission européenne (2009), Aid Effectiveness Agenda: Benefits of a European Approach, A Study Prepared by HTSPE for the EC.

14

Aid Effectiveness Agenda: Benefits of a European Approach

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