# Journal officiel C 368/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.368.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 368 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année16 décembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.368.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 368

Édition de langue française

Communications et informations

54e année16 décembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2011/C 368/01 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 1 |
| 2011/C 368/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 8 |
| 2011/C 368/03 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune | 17 |
| 2011/C 368/04 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 24 |
| 2011/C 368/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 32 |
| 2011/C 368/06 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 40 |
| 2011/C 368/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 48 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2011/C 368/01

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

1

2011/C 368/02

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

8

2011/C 368/03

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune

17

2011/C 368/04

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

24

2011/C 368/05

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

32

2011/C 368/06

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

40

2011/C 368/07

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

48

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/1 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/01

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
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2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune. |
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3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009. |
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5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 11. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires formulés aux points 16 à 26 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires formulés aux points 16 à 26 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Contrairement aux dispositions des articles 29 à 31 de la réglementation financière de l’entreprise commune, le budget 2010 n’a pas été adopté avant la fin de l’exercice précédent (il l’a été le 28 janvier 2010). En outre, sa structure et sa présentation n’étaient pas conformes aux dispositions de ladite réglementation. |
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16.

Contrairement aux dispositions des articles 29 à 31 de la réglementation financière de l’entreprise commune, le budget 2010 n’a pas été adopté avant la fin de l’exercice précédent (il l’a été le 28 janvier 2010). En outre, sa structure et sa présentation n’étaient pas conformes aux dispositions de ladite réglementation.

| 17. | Les crédits de paiement inscrits au budget définitif s’élevaient à 27 millions d’euros. Le taux d’utilisation a atteint 37,7 %. Les dépôts bancaires à la fin de l’exercice se montaient à 16,6 millions d’euros au total (soit 60 % des crédits de paiement disponibles en 2010). Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres (12). |
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17.

Les crédits de paiement inscrits au budget définitif s’élevaient à 27 millions d’euros. Le taux d’utilisation a atteint 37,7 %. Les dépôts bancaires à la fin de l’exercice se montaient à 16,6 millions d’euros au total (soit 60 % des crédits de paiement disponibles en 2010). Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres (12).

Systèmes de contrôle interne

| 18. | L’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2010. S’agissant notamment de la vérification opérationnelle des déclarations de coûts, de l’assurance fournie par les certificats délivrés par les autorités nationales et de la stratégie d’audit ex post, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l’entreprise commune. |
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18.

L’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière en 2010. S’agissant notamment de la vérification opérationnelle des déclarations de coûts, de l’assurance fournie par les certificats délivrés par les autorités nationales et de la stratégie d’audit ex post, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l’entreprise commune.

| 19. | En ce qui concerne la vérification ex ante, l’entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats délivrés par les autorités nationales et n’a effectué aucun autre contrôle pour s’assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires. |
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19.

En ce qui concerne la vérification ex ante, l’entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats délivrés par les autorités nationales et n’a effectué aucun autre contrôle pour s’assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires.

| 20. | L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune (13). Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil (14); et ii) que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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20.

L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune (13). Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil (14); et ii) que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 21. | L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune disposait, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accusait cependant un retard dans certains domaines (15). |
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21.

L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune disposait, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accusait cependant un retard dans certains domaines (15).

| 22. | Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP). Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales. |
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22.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP). Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

| 23. | Contrairement aux dispositions de l’article 103 de sa réglementation financière, l’entreprise commune n’a pas encore mis en œuvre de procédure interne lui permettant de déduire du solde restant dû aux bénéficiaires les intérêts générés par les préfinancements. |
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23.

Contrairement aux dispositions de l’article 103 de sa réglementation financière, l’entreprise commune n’a pas encore mis en œuvre de procédure interne lui permettant de déduire du solde restant dû aux bénéficiaires les intérêts générés par les préfinancements.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Fonction d’audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 24. | En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis, celle-ci doit disposer de sa propre capacité d'audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2010. |
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24.

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis, celle-ci doit disposer de sa propre capacité d'audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2010.

| 25. | Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n’a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis. |
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25.

Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n’a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis.

Absence d’accord de siège

| 26. | Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010. |
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26.

Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  L’entreprise commune ne préfinance les projets qu’après la signature des conventions de subvention nationale par les autorités des États. À la fin de l’exercice, des conventions de subvention nationale résultant des appels de propositions de 2008 et 2009 n’avaient pas encore été signées.

12

(13)  Les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ne précisent pas véritablement les dispositions pratiques concernant les audits ex post (c’est-à-dire la méthodologie d’audit et les procédures à appliquer) que les autorités en cause sont chargées d’effectuer. Celles-ci sont seulement juridiquement tenues de transmettre les résultats de ces audits à l’entreprise commune.

13

(14)  L’article 12 du règlement (CE) no 74/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis dispose que celle-ci «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu’elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres».

14

o

(15)  a) Cycle incomplet en matière de planification stratégique et de surveillance informatique; b) absence de politiques et de règles formelles en matière de sécurité; c) gestion lacunaire des risques informatiques; et d) absence d'un plan formel de continuité des activités, ainsi que d'un plan formel de rétablissement après sinistre complet et testé.

15

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ANNEXE

Entreprise commune Artemis (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (extrait de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  [règlement (CE) no 74/2008 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération».

  Tâches







  — | Définir et mettre en œuvre un «agenda de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extrait de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no 74/2008 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération».

Tâches

—

Définir et mettre en œuvre un «agenda de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués,

| — | soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

| — | promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts de l’Union, nationaux et privés, ainsi qu’à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, |
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promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts de l’Union, nationaux et privés, ainsi qu’à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués,

| — | parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, |
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parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués,

| — | favoriser la participation des PME. |
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favoriser la participation des PME.

Gouvernance

1 —   Le comité directeur

a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune Artemis et supervise la mise en œuvre de ses activités.

2 —   Le directeur exécutif

est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Artemis conformément aux décisions du comité directeur.

3 —   Le comité des autorités publiques

est responsable des décisions concernant la portée et le budget des appels de propositions ainsi que la sélection des propositions et l’affectation des fonds publics aux propositions retenues.

4 —   Le comité de l’industrie et de la recherche

élabore le plan stratégique pluriannuel ainsi que le programme de recherche et le programme de travail annuel.

5 —   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2010

Budget

Le budget comprend 38,5 millions d’euros en crédits d'engagement et 27 millions d’euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre 2010

8 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 7 pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 |
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—

experts nationaux détachés: 0

| — | agents contractuels: 4 |
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—

agents contractuels: 4

| — | agents locaux: 0 |
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—

agents locaux: 0

total des effectifs: 11

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 5 |
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opérationnelles: 5

| — | administratives: 4 |
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administratives: 4

| — | mixtes: 2 |
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mixtes: 2

Activités et services fournis en 2010

Un appel de propositions dont le budget s’élevait globalement à 93 millions d’euros a été organisé en 2010.

Sources: Informations transmises par l’entreprise commune.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ARTEMIS

Paragraphe 16

Étant donné que la partie opérationnelle du budget dépend de l’engagement des États membres et que, pour la plupart d’entre eux, cet engagement n’est possible qu’après l’adoption de leur budget national, le budget a été adopté par le conseil de direction lors de sa réunion de janvier 2011.

Tant la structure que la présentation du budget ont été adaptées dans le budget 2011, conformément aux observations et recommandations formulées au préalable par la Cour des comptes.

Paragraphe 17

Nous marquons notre accord avec les commentaires formulés par la Cour des comptes. Artemis déploie des efforts en vue d’accélérer le processus.

Paragraphe 20

Les audits ex post sont essentiellement délégués à des États membres d’Artemis. Des exceptions sont prévues dans la stratégie d’audit ex post adoptée. Artemis compile actuellement les différentes stratégies nationales d’États membres et les résultats de leurs audits ex post. Ensuite, nous étudierons avec l’IAS (auditeur interne d’Artemis) comment améliorer et remanier notre stratégie.

Paragraphe 21

La formalisation des politiques et procédures est en cours et n’a en effet pas encore été complétée en raison de la situation temporaire dans les locaux provisoires d’Artemis JU au cours de 2010.

Paragraphe 22

Pour les autres processus opérationnels sous-jacents, Artemis s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales et prend actuellement des mesures en vue d’améliorer le système (voir 20).

Paragraphe 23

Artemis dispose dans ABAC, en tant qu’outil TI destiné à la gestion des factures et des paiements, une procédure permettant de déduire les intérêts sur les préfinancements comme prévu et documenté dans ABAC par la Commission européenne. Toutefois, les autorités nationales n’ont, jusqu’à présent, déclaré aucun intérêt sur les préfinancements. Artemis s’informera auprès des autorités nationales au sujet de leurs règles concernant l'obligation pour les bénéficiaires de déclarer les intérêts générés par le préfinancement.

Paragraphe 24

Nous étudions actuellement cette question avec le service d’audit interne de la Commission.

Paragraphe 25

La charte du service d’audit interne de la Commission a été adoptée par le conseil de direction, le 25 novembre 2010. Le règlement financier d’Artemis sera modifié en conséquence lorsqu’une occasion appropriée se présentera.

Paragraphe 26

L’entreprise commune Artemis continue de coopérer en vue de la mise en œuvre des dispositions d’un accord sur le siège et attend les résultats des étapes suivantes de la procédure pour procéder à la signature d’un accord.

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| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/8 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/8

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/02

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI). |
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2.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre de recherche (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre de recherche (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

| 5. | L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
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5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune Clean Sky, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune Clean Sky, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 11. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après (points 16 à 25) ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après (points 16 à 25) ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | La structure et la présentation du budget 2010 n’étaient conformes ni aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune, ni à sa réglementation financière (12). |
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16.

La structure et la présentation du budget 2010 n’étaient conformes ni aux dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune, ni à sa réglementation financière (12).

| 17. | Le budget définitif comprenait 168 millions d’euros en crédits d’engagement et 129 millions d’euros en crédits de paiement. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 96 %, celui des crédits de paiement n’a été que de 58 %. Cela montre que la mise en œuvre des activités a été considérablement retardée par rapport au plan initial (13). Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 53 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 41 % des crédits de paiement disponibles en 2010), est également révélateur du faible niveau d'exécution du budget. |
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17.

Le budget définitif comprenait 168 millions d’euros en crédits d’engagement et 129 millions d’euros en crédits de paiement. Si le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 96 %, celui des crédits de paiement n’a été que de 58 %. Cela montre que la mise en œuvre des activités a été considérablement retardée par rapport au plan initial (13). Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 53 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 41 % des crédits de paiement disponibles en 2010), est également révélateur du faible niveau d'exécution du budget.

Systèmes de contrôle interne

| 18. | En 2010, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des demandes de remboursement. Ces procédures constituent des éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune. |
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18.

En 2010, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des demandes de remboursement. Ces procédures constituent des éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune.

| 19. | La Cour a constaté que, dans les cas où un membre ou un associé n'aurait pas présenté le certificat d'audit requis (14), l'entreprise commune, à juste titre, n'a pas accepté les demandes de remboursement. Toutefois, dans quatre cas, elle n'a pas tenu compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement. |
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19.

La Cour a constaté que, dans les cas où un membre ou un associé n'aurait pas présenté le certificat d'audit requis (14), l'entreprise commune, à juste titre, n'a pas accepté les demandes de remboursement. Toutefois, dans quatre cas, elle n'a pas tenu compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit lors de la validation des demandes de remboursement.

| 20. | L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse cependant un retard dans certains domaines (15). |
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20.

L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse cependant un retard dans certains domaines (15).

| 21. | Le comptable de l'entreprise commune Clean Sky a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP). Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation des demandes de remboursement. |
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21.

Le comptable de l'entreprise commune Clean Sky a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP). Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation des demandes de remboursement.

| 22. | En octobre 2010, l'entreprise commune a adopté un plan d'audit interne stratégique exhaustif pour la période 2010-2012. Il convient cependant d'observer que l'examen de certains processus essentiels, comme la validation ex ante des demandes de remboursement, est programmé pour 2011 et que le début des audits ex post, contrôles clés visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, n'est pas prévu avant 2011. |
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22.

En octobre 2010, l'entreprise commune a adopté un plan d'audit interne stratégique exhaustif pour la période 2010-2012. Il convient cependant d'observer que l'examen de certains processus essentiels, comme la validation ex ante des demandes de remboursement, est programmé pour 2011 et que le début des audits ex post, contrôles clés visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, n'est pas prévu avant 2011.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Protection de la propriété intellectuelle

| 23. | Fin 2010, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant permettre de superviser l'application des dispositions prévues dans les accords de consortium et dans les conventions de subvention en matière de protection, de valorisation et de diffusion des résultats de recherche. |
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23.

Fin 2010, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant permettre de superviser l'application des dispositions prévues dans les accords de consortium et dans les conventions de subvention en matière de protection, de valorisation et de diffusion des résultats de recherche.

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 24. | Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu'elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis. |
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24.

Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu'elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis.

Absence d’accord de siège

| 25. | Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010. |
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25.

Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'entreprise commune.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Le budget n'a pas été présenté comme un document à part entière, mais comme une partie intégrante du plan d'exécution annuel, et ne comprenait pas tous les éléments requis (par exemple le tableau des effectifs).

12

(13)  Fin 2009, les activités prévues pour 2008 et 2009 n'avaient pas été pleinement mises en œuvre, ce qui a entraîné des recouvrements pour un montant total de 4,9 millions d'euros en 2010. Fin 2010, l'entreprise commune n'avait pas reçu les demandes de remboursement concernant ses activités de 2010. Les bénéficiaires sont tenus de transmettre ces demandes après le 1er mars 2011.

13

er

(14)  Les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un rapport indépendant établi par un auditeur agréé, conformément au cahier des charges des conventions de subvention.

14

(15)  a) cycle incomplet en matière de planification stratégique et de surveillance informatiques; b) absence de politiques et de règles formelles en matière de sécurité; c) gestion lacunaire des risques informatiques; et d) absence d'un plan formel de continuité des activités, ainsi que d'un plan formel de rétablissement après sinistre complet et testé.

15

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ANNEXE

Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (extrait des articles 171 et 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 171 du traité.
  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1). |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune


  [règlement (CE) no 71/2008 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; elle a pour objectifs:






  — | d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extrait des articles 171 et 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 171 du traité.

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no 71/2008 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; elle a pour objectifs:

—

d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible,

| — | de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien, |
| --- | --- |

—

de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien,

| — | de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs, |
| --- | --- |

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs,

| — | d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle. |
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d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Tâches:

| — | Réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur, |
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Réunir une série de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur,

| — | concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité, |
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concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Europe s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité,

| — | améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché, |
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améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché,

| — | regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables, |
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regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables,

| — | mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions, |
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mener les activités de recherche et de développement nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite d'appels de propositions,

| — | accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels de propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur, |
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accorder des subventions pour soutenir les activités de recherche menées par ses membres et par d'autres entités sélectionnées à la suite d'appels de propositions, conformément à des critères ouverts arrêtés par le comité directeur,

| — | publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire, |
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publier des informations sur les projets, y compris le nom des bénéficiaires et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune Clean Sky par bénéficiaire,

| — | assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres, |
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assurer l'attribution de marchés de services et de fournitures, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres,

| — | mobiliser les fonds publics et privés nécessaires, |
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mobiliser les fonds publics et privés nécessaires,

| — | assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR, |
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assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans le domaine technique de l'entreprise commune, notamment avec l'entreprise commune SESAR,

| — | informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE, |
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informer le groupe des représentants des États au moyen de réunions régulières et d'y associer l'ACARE,

| — | notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre. |
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notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune Clean Sky les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre.

Gouvernance

1 —   Comité directeur

Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky.

2 —   Directeur

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3 —   Comités de pilotage des DTI

Des comités de pilotage sont constitués par le comité directeur pour chacun des six démonstrateurs technologiques intégrés. Les DTI suivants sont créés:

| — | le DTI relatif aux avions à voilure fixe intelligente, |
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le DTI relatif aux avions à voilure fixe intelligente,

| — | le DTI relatif aux avions de transport régional verts, |
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le DTI relatif aux avions de transport régional verts,

| — | le DTI relatif aux giravions verts, |
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le DTI relatif aux giravions verts,

| — | le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement, |
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le DTI relatif aux systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement,

| — | le DTI relatif aux moteurs verts et durables, |
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le DTI relatif aux moteurs verts et durables,

| — | le DTI relatif à l'écoconception. |
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le DTI relatif à l'écoconception.

Un évaluateur de technologies indépendant est établi pour toute la durée de Clean Sky.

4 —   Groupe des représentants des États

Le groupe des représentants des États se compose d'un représentant par État membre et par autre pays associé au programme-cadre. Il élit un président parmi ses membres.

5 —   Forum général

Le forum général est un organe consultatif de l'entreprise commune Clean Sky. Le forum général se compose d'un représentant:

| — | de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky, |
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de chaque membre de l'entreprise commune Clean Sky,

| — | de chaque partenaire. |
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de chaque partenaire.

6 —   Conseil consultatif scientifique et technique

Le conseil consultatif scientifique et technique (le STAB — Scientific and Technological Advisory Board) est un organe consultatif du comité directeur. Il est composé de scientifiques et d'ingénieurs de haut niveau; il a pour principal objectif la réalisation d'analyses scientifiques et techniques portant sur l'entreprise commune Clean Sky sous différents angles: il examine les incidences environnementales, les prévisions technologiques et scientifiques, ainsi que les aspects sociétaux et économiques.

7 —   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

8 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2010

Budget

168 553 053 euros

Effectifs au 31 décembre 2010

24 emplois prévus au tableau des effectifs (agents temporaires et contractuels), dont 20 étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 |
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experts nationaux détachés: 0

| — | agents contractuels: 3 |
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agents contractuels: 3

| — | agents locaux: 0 |
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agents locaux: 0

| — | total des effectifs: 20 |
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total des effectifs: 20

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 8 |
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opérationnelles: 8

| — | administratives: 9 |
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administratives: 9

| — | mixtes: 3 |
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mixtes: 3

Produits et services fournis en 2010

Smart Fixed-Wing Aircraft (Avions à voilure fixe intelligente)

Définition aérodynamique de la conception de la voilure laminaire. La phase de faisabilité pour l'intégration du moteur à rotor non caréné contrarotatif et le banc d’essai volant de démonstration pour moteur à rotor non caréné contrarotatif, y compris la simulation numérique, ainsi que des essais au sol à échelle réduite, ont été réalisés. L'étape du lancement de la conception et de la fabrication des composants pour les essais en vol du démonstrateur à haute vitesse a été franchie avec succès. La fabrication du premier démonstrateur au sol pour voilure laminaire (le panneau de l'aile supérieure) a été menée à bien.

Green Regional Aircraft (Avions de transport régional verts)

Dans trois domaines d'activité (configuration à faible masse, configuration à faible bruit et avion tout électrique), des étapes importantes ont été franchies en 2010, notamment la définition préliminaire d'un modèle en 3D de l'aile à écoulement laminaire naturel, l'architecture du concept All Electrical Aircraft (avion tout électrique), démonstration du système intelligent Structural Health Monitoring (SHM — suivi de la vie de la structure) à l'échelle d'un panneau d'aile, l'amélioration des caractéristiques des matériaux composites (test de laboratoire positif en ce qui concerne l'impact de grêle). Ces domaines contribuent aux essais en vol, dans le cadre desquels il est actuellement prévu d'utiliser un avion ATR.

Green Rotorcraft (Giravions verts)

(Éléments marquants uniquement) Le concept de torsion active lancé dans le cadre du projet Friendcopter a été examiné et évalué. Les méthodes nécessaires à l'optimisation de la conception des pales, à l'intégration du système de déclenchement, à la transmission de données sensorielles et à la transmission de puissance, ainsi que des algorithmes de commande ont été mises au point. Les essais de modélisation ainsi que les essais en soufflerie ont été définis. Le lancement de l'activité associée, qui concerne le rotor de queue électrique, a eu lieu en novembre et constitue une étape majeure dans le domaine des giravions verts (CGR3). L'étude portant sur les moteurs diesel et l'optimisation du giravion qui en sera équipé a commencé. La feuille de route pour les essais en vol du giravion de démonstration a été planifiée, avec adaptation des caractéristiques de ce dernier à un moteur aéronautique diesel et transformation d'un giravion à turbine léger. Suite à une révision des exigences en vigueur pour les vols H/C, des trajectoires de vol plus respectueuses de l'environnement et des procédures de vol à moindre bruit ont été définies. Des efforts considérables ont été consentis pour mettre en œuvre la plateforme de simulation intitulée PHOENIX (Platform Hosting Operational & Environmental Investigations for Rotorcraft — plateforme hébergeant les enquêtes à caractère opérationnel et environnemental concernant les giravions).

Sustainable and Green Engines (Moteurs verts et durables) (entre autres ...)

L'analyse des données obtenues dans le cadre d'un essai en soufflerie d'un rotor non caréné a progressé, et les outils de modélisation du bruit ont été révisés pour tenir compte des nouvelles connaissances acquises lors des bancs d'essai. Une étude comparative a été réalisée entre les rotors à entraînement direct et les rotors non carénés à vitesses.

| — | Annulus filler design concept selection review ( Revue de la sélection du concept pour la conception du joint de pied d'aube) |
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Annulus filler design concept selection review ( Revue de la sélection du concept pour la conception du joint de pied d'aube)

| — | Annulus filler material and manufacture process review (Revue du processus de fabrication du joint de pied d'aube) |
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Annulus filler material and manufacture process review (Revue du processus de fabrication du joint de pied d'aube)

| — | Composite casing material and manufacture process review (Revue du processus de fabrication du châssis moteur en composite) |
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Composite casing material and manufacture process review (Revue du processus de fabrication du châssis moteur en composite)

| — | Initial Modules and Engine Modifications Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de modules et des modifications des moteurs) |
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Initial Modules and Engine Modifications Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de modules et des modifications des moteurs)

| — | Initial High Pressure Compressor Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de compresseur à haute pression) |
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Initial High Pressure Compressor Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de compresseur à haute pression)

| — | Initial High-Speed Low Pressure Turbine Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de turbine à basse pression et à haute vitesse) |
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Initial High-Speed Low Pressure Turbine Concept Design Review (Première revue de la conception du concept de turbine à basse pression et à haute vitesse)

La revue de la conception pour l'étude principale et l'étude du moteur dans son ensemble a été réalisée. De nombreuses technologies ont été passées en revue et une sélection a été opérée pour le démonstrateur.

Systems for Green operations (Systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement)

Les exigences définies pour les deux types d'aéronef (gros-porteurs et avions de transport régional) ont été analysées. Les outils de modélisation visant à évaluer différentes architectures au niveau des aéronefs ont fait l'objet de nouveaux développements et la structure de l'architecture électrique a été davantage précisée. Les technologies de diverses composantes poursuivent leur maturation, comme les systèmes de protection contre le givrage, les générateurs/convertisseurs d'énergie, le système de contrôle environnemental électrique et les systèmes électriques de nacelle moteur.

Les fonctions prometteuses pour MTM (Mission and Traffic management — Gestion de la mission et du traffic) ont été examinées plus en détail, parmi lesquelles ont été retenues:

| — | green take-off and climb function (fonction «décollage et montée respectueux de l'environnement»), |
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green take-off and climb function (fonction «décollage et montée respectueux de l'environnement»),

| — | green Cruise function (fonction «vol de croisière respectueux de l'environnement» pour les montées par paliers et les montées continues), |
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green Cruise function (fonction «vol de croisière respectueux de l'environnement» pour les montées par paliers et les montées continues),

| — | green approach function (fonction «approche respectueuse de l'environnement»). |
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green approach function (fonction «approche respectueuse de l'environnement»).

Eco-Design (Écoconception)

Déploiement de la Modelling Computer Platform (plateforme informatique de modélisation): spécifications du système et plan de validation publiés en novembre 2010.

Choix d'un outil de simulation pour le modèle d'analyse du réseau électrique (Electrical Network Analysis Model — ENAM) (SABER) et publication des spécifications/de la documentation correspondante(s) en octobre 2010.

Mise au point d'un outil logiciel de conversion SABER: lancement de l'appel à propositions pour le projet «SMART» en septembre 2010.

Technology Evaluator (Évaluateur de technologies)

Analyse des résultats des projets externes connexes (y compris Sourdine II, OPTIMAL et ERAT) et réseaux d'excellence correspondants. Il s'agissait d'examiner les expériences acquises avec les modèles utilisés, les données et les procédures d'évaluation afin de déterminer les synergies et les collaborations possibles.

Des échanges avec l'entreprise commune SESAR ont également commencé, avec des systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement et des ateliers spécialisés. En 2011, une collaboration plus poussée sera possible grâce au protocole d'accord conclu entre les entreprises communes Clean Sky et SESAR.

Sources: Informations transmises par l'entreprise commune Clean Sky.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE CLEAN SKY

Paragraphe 16

L’entreprise commune a pris des mesures destinées à améliorer la structure et la présentation du budget 2011 de manière à respecter les exigences du cadre juridique.

Paragraphe 17

Bien que la Cour connaisse la raison pour laquelle un retard a été enregistré dans l’exécution du budget, l’entreprise commune a pris des mesures au cours de 2010 pour veiller, dans la mesure du possible, à ce que le programme se déroule sans nouveaux retards et par conséquent, sans impact sur l’exécution du budget. Sur la base des déclarations de dépenses reçues pour 2010, l’entreprise commune a enregistré une amélioration au niveau du rythme d’activité et de l’exécution du budget. Elle s’efforce de poursuivre cette amélioration avec ses membres et partenaires.

Paragraphe 18

L’entreprise commune a pris bonne note des leçons tirées du premier exercice et a réalisé des améliorations dans ses contrôles ex-ante de 2011. Un contrôle plus cohérent et plus exhaustif a été effectué en 2011 y compris une révision des déclarations de dépenses de 2008 et 2009.

Paragraphe 19

Comme mentionné ci-dessus, grâce à l’analyse des contrôles ex-ante sur les déclarations de dépenses pour 2008 et 2009, les cas soulignés par la Cour ont été réexaminés et des actions de suivi sont en cours afin de trouver une solution à la situation avec les bénéficiaires concernés avant la fin 2011.

Paragraphe 20

L’entreprise commune collabore étroitement avec les autres entreprises communes afin de mettre en place la documentation nécessaire. Des actions ont déjà été entreprises dans tous les domaines mentionnés par la Cour et seront finalisées durant l’année 2011.

Paragraphe 21

Le comptable a pris note des diverses orientations existantes sur cette question et a entamé au cours du mois d’août 2011 le présent exercice au sein de l’entreprise commune.

Paragraphe 22

Suite aux observations de la Cour et sur la base d’une évaluation des risques relative au système de contrôle interne de l’entreprise commune, l’auditeur interne de l’entreprise commune a fourni des conseils professionnels ainsi que des services de consultance liés à la validation ex-ante des déclarations des dépenses pour 2010 et 2011. Elle a également coordonné et géré le processus d’audit ex-post de l’entreprise commune en 2011. Il est prévu, pour des raisons d’objectivité, que le service d’audit interne de la Commission (SAI) effectuera un audit de l’exécution financière de la gestion des subventions de l’entreprise commune au cours de 2012.

Paragraphe 23

L’entreprise commune prend des mesures afin de mener à bien les procédures internes destinées à superviser la mise en œuvre des dispositions concernant la protection, l’utilisation et la diffusion des résultats des recherches d’ores et déjà comprises dans les accords de subvention et les accords de consortium.

Paragraphe 24

Dans le contexte de la révision du règlement financier cadre de la Commission applicable aux entreprises communes, l’entreprise commune évaluera la nécessité d’une modification des règles financières de Clean Sky compte tenu du rôle de l’auditeur interne de la Commission.

Paragraphe 25

Un projet d’accord de l’état hôte a été soumis pour approbation au gouvernement belge. Il a été confirmé de manière informelle en attendant la confirmation officielle. La signature à la fois de l’entreprise commune et de l’état belge aura lieu suite à l’adoption du document par le conseil de direction.

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| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/17 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/17

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune

2011/C 368/03

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2). |
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2.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5). |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5).

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
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5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10). Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10). Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 11. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires formulés aux points 16 à 24 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires formulés aux points 16 à 24 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le budget annuel 2010 et le plan de mise en œuvre n’ont été adoptés que le 16 mars 2010 par le comité directeur (14). Cette adoption tardive résulte des retards pris par les membres de l’entreprise commune pour définir et arrêter d’un commun accord les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre. Cela a également retardé le lancement de l’appel de propositions. Au cours de l’exercice, l’entreprise commune a lancé le troisième appel de propositions (15) et terminé le processus de négociation pour le deuxième appel de propositions (16). Elle a en outre reçu les premières déclarations de coûts des bénéficiaires participant aux projets financés dans le cadre du premier appel de propositions et commencé à effectuer les paiements correspondants (17). |
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16.

Le budget annuel 2010 et le plan de mise en œuvre n’ont été adoptés que le 16 mars 2010 par le comité directeur (14). Cette adoption tardive résulte des retards pris par les membres de l’entreprise commune pour définir et arrêter d’un commun accord les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre. Cela a également retardé le lancement de l’appel de propositions. Au cours de l’exercice, l’entreprise commune a lancé le troisième appel de propositions (15) et terminé le processus de négociation pour le deuxième appel de propositions (16). Elle a en outre reçu les premières déclarations de coûts des bénéficiaires participant aux projets financés dans le cadre du premier appel de propositions et commencé à effectuer les paiements correspondants (17).

| 17. | Le budget définitif comprenait 107 millions d’euros en crédits d’engagement et 29 millions d’euros en crédits de paiement. De plus, 3 millions d’euros en crédits d’engagement et 78,6 millions d’euros en crédits de paiement ont été reportés de l'exercice 2009. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles étaient de 6 % et de 35 % respectivement; 98,6 millions d’euros en crédits d’engagement ont été reportés à 2011 et 64 millions d’euros en crédits de paiement reportés de 2009 ont été annulés à la fin de l’exercice. Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 71 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 65 % des crédits de paiement disponibles en 2010) est également révélateur du faible niveau d’exécution du budget. |
| --- | --- |

17.

Le budget définitif comprenait 107 millions d’euros en crédits d’engagement et 29 millions d’euros en crédits de paiement. De plus, 3 millions d’euros en crédits d’engagement et 78,6 millions d’euros en crédits de paiement ont été reportés de l'exercice 2009. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles étaient de 6 % et de 35 % respectivement; 98,6 millions d’euros en crédits d’engagement ont été reportés à 2011 et 64 millions d’euros en crédits de paiement reportés de 2009 ont été annulés à la fin de l’exercice. Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 71 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 65 % des crédits de paiement disponibles en 2010) est également révélateur du faible niveau d’exécution du budget.

Systèmes de contrôle interne

| 18. | En 2010, l’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière. En particulier, il convient de poursuivre les travaux concernant l’établissement et la documentation des procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu'à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l’entreprise commune. |
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18.

En 2010, l’entreprise commune n’a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière. En particulier, il convient de poursuivre les travaux concernant l’établissement et la documentation des procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu'à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l’entreprise commune.

| 19. | Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient en outre pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

19.

Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient en outre pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

| 20. | L’examen partiel des contrôles informatiques a montré que l’entreprise commune disposait, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accusait cependant un retard dans certains domaines (18). |
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20.

L’examen partiel des contrôles informatiques a montré que l’entreprise commune disposait, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accusait cependant un retard dans certains domaines (18).

| 21. | La stratégie d’audit ex post (19) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur, le 14 décembre 2010, et constitue un contrôle essentiel pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette stratégie prévoit que la population couverte par l’audit (20) augmentera progressivement à partir de 2011, lorsqu’il s’agira de gérer en parallèle des projets relevant de plusieurs appels et que les déclarations de coûts correspondantes seront soumises. |
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21.

La stratégie d’audit ex post (19) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur, le 14 décembre 2010, et constitue un contrôle essentiel pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette stratégie prévoit que la population couverte par l’audit (20) augmentera progressivement à partir de 2011, lorsqu’il s’agira de gérer en parallèle des projets relevant de plusieurs appels et que les déclarations de coûts correspondantes seront soumises.

Méthodologie d’évaluation des contributions en nature

| 22. | Aucune méthodologie d’évaluation des contributions en nature n’a encore été approuvée par le comité directeur (21) en raison des difficultés rencontrées pour parvenir à un accord. Par conséquent, les membres de l’EFPIA n’ont pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période couverte par celui-ci, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention. |
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22.

Aucune méthodologie d’évaluation des contributions en nature n’a encore été approuvée par le comité directeur (21) en raison des difficultés rencontrées pour parvenir à un accord. Par conséquent, les membres de l’EFPIA n’ont pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période couverte par celui-ci, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 23. | Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n’a été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission, celle-ci et l’entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune soient clairement définis. |
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23.

Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de préciser les dispositions figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Même si aucune modification n’a été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission, celle-ci et l’entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune soient clairement définis.

Absence d’accord de siège

| 24. | Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010. |
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24.

Comme la Cour l’a souligné précédemment, le règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de l'annexe du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune, les contributions en nature sont des «contributions non monétaires [...] des sociétés de recherche pharmaceutique qui sont membres de l'EFPIA», sous forme de «ressources (personnel, équipement, matières consommables, etc.)».

4

(5)  Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, de l'annexe du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune, «les sociétés de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité».

5

(6)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

6

(7)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des actifs nets et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

7

(8)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

9

(10)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

10

o

(11)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

11

o

(12)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

12

o

o

(13)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

13

(14)  L’entreprise commune a eu recours au régime des douzièmes provisoires pour effectuer les paiements en attendant l’adoption du budget.

14

(15)  Le troisième appel de propositions a été lancé le 22 octobre 2010.

15

(16)  Le deuxième appel de propositions a été lancé le 27 novembre 2009.

16

(17)  Le premier appel de propositions a été lancé le 30 avril 2008. Il était géré par la Commission.

17

(18)  a) Cycle incomplet en matière de planification stratégique et de surveillance informatiques; b) absence de politiques et de règles formelles en matière de sécurité; c) gestion lacunaire des risques informatiques; et d) absence d’un plan formel de continuité des activités, ainsi que d’un plan formel de rétablissement après sinistre complet et testé.

18

(19)  L’article 12, paragraphe 4, du règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune dispose que «l’entreprise commune IMI effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des participants aux activités de recherche financées par l'entreprise commune IMI».

19

(20)  La population couverte par l’audit est constituée des déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires des projets sur la base des coûts éligibles et par les membres de l'EFPIA sur la base des contributions en nature. La valeur totale des déclarations de coûts correspondant à 2010 est estimée à 24,6 millions d’euros.

20

(21)  L’article 11, paragraphe 4, de l'annexe du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune dispose que «la méthodologie pour l'évaluation des contributions en nature est définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune IMI, conformément à sa réglementation financière, et fondée sur les règles de participation du septième programme-cadre».

21

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ANNEXE

Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Article 187:

  L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

  Article 188:

  Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.
  Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés. |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune | Objectifs


  [article 2 du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI]

  L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:






  a) | à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 187:

L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Article 188:

Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés.

Compétences de l'entreprise commune

Objectifs

[article 2 du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil portant établissement de l’entreprise commune IMI]

L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

a)

à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments;

| b) | à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

b)

à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

| c) | à assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

c)

à assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre;

| d) | à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé; |
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d)

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé;

| e) | à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

e)

à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches

(article 1er de l'annexe – statuts de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants)

L'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommée «entreprise commune IMI») a pour principales tâches et activités:

| a) | d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; |
| --- | --- |

a)

d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

| b) | de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels de projets; |
| --- | --- |

b)

de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels de projets;

| c) | d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre;

| d) | de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires; |
| --- | --- |

d)

de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;

| e) | d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre la Communauté, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires; |
| --- | --- |

e)

d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre la Communauté, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires;

| f) | de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine; |
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f)

de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine;

| g) | d'entreprendre des activités de communication et de diffusion; |
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g)

d'entreprendre des activités de communication et de diffusion;

| h) | de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire d’un groupe créé spécialement à cet effet (ci-après dénommé «groupe des représentants des États IMI»); |
| --- | --- |

h)

de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire d’un groupe créé spécialement à cet effet (ci-après dénommé «groupe des représentants des États IMI»);

| i) | d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommé «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes; |
| --- | --- |

i)

d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommé «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;

| j) | de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention (ci-après dénommée «convention de subvention») avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

j)

de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention (ci-après dénommée «convention de subvention») avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre;

| k) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant; |
| --- | --- |

k)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant;

| l) | de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; |
| --- | --- |

l)

de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

| m) | d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement. |
| --- | --- |

m)

d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement.

Gouvernance

[article 4 de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil – statuts de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants]

1 —   Le comité directeur

2 —   Le directeur exécutif

3 —   Le comité scientifique

4 —   Deux organes consultatifs

Le groupe des représentants des États IMI et le forum des parties prenantes.

5 —   Audit interne

| — | L’auditeur interne de la Commission européenne |
| --- | --- |

—

L’auditeur interne de la Commission européenne

[article 10 de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil – statuts de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants],

| — | la capacité d'audit interne de l’entreprise commune IMI |
| --- | --- |

—

la capacité d'audit interne de l’entreprise commune IMI

[article 6 du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil].

6 —   Contrôle externe

Cour des comptes européenne

[article 17, paragraphe 5, des statuts annexés au règlement (CE) no 73/2008 du Conseil et article 126 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI].

7 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

[article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil et article 129 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI].

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2010

Budget

[article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil relatif aux effectifs]

Le budget définitif comprenait 107 millions d’euros en crédits d’engagement et 29 millions d’euros en crédits de paiement. De plus, 3 millions d’euros en crédits d’engagement et 78,6 millions d’euros en crédits de paiement ont été reportés de l'exercice 2009.

Effectifs au 31 décembre 2010

29 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 18 étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 |
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—

experts nationaux détachés: 0

| — | agents contractuels: 4 |
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—

agents contractuels: 4

| — | agents locaux: 0 |
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—

agents locaux: 0

total des effectifs: 22

Agents affectés:

| — | à des tâches opérationnelles: 4 |
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—

à des tâches opérationnelles: 4

| — | à des tâches administratives: 7 (1) |
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—

à des tâches administratives: 7 (1)

| — | à des tâches mixtes: 11 |
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—

à des tâches mixtes: 11

Produits et services fournis en 2010

Lancement ou élaboration de nouveaux appels de propositions, évaluation, négociation, gestion des subventions, contacts réguliers, fourniture d'un soutien et d’orientations aux bénéficiaires et aux autres participants, communication et organisation de réunions et d’événements avec les principales parties prenantes, consultations des membres fondateurs et apport d’un soutien à ces derniers concernant la stratégie de recherche en matière de médicaments innovants et les activités connexes.

Sources: informations transmises par l’entreprise commune IMI.

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(1)  Nombre d’assistants administratifs affectés à des tâches administratives.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE POUR L’INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS

Exécution du budget

Paragraphes 16 et 17

L’entreprise commune IMI a pris plusieurs initiatives visant à faciliter et accélérer l’exécution du budget, notamment la révision du programme de recherche scientifique, le lancement des troisième et quatrième appels de propositions, la conclusion de négociations et la signature de conventions de subventions pour de nouveaux projets financés dans le cadre du deuxième appel, ainsi que la réception et le paiement de déclarations de dépenses reçues de la part de bénéficiaires participant aux projets financés dans le cadre du premier appel. En collaboration avec les membres fondateurs, le secrétariat examine également les moyens de simplifier et rationaliser ses processus de gestion d’appels et de réduire les délais.

Systèmes de contrôle interne

Paragraphes 18 et 21

Le système de contrôle interne de l’entreprise commune IMI fait actuellement l’objet d’une reconsolidation par le biais de l’examen, le renforcement et la formalisation systématiques des processus internes, y compris des politiques et procédures informatiques. Les audits ex post des premières déclarations de coûts reçues des bénéficiaires de projets seront également lancés d’ici à la fin de l’année 2011.

En parallèle, la création d’un nouveau poste d’encadrement supérieur de responsable de l’administration et des finances, ainsi que la mise en place du contrôle interne et des fonctions d'audit interne améliorent la gestion et la supervision générales de la mise en œuvre par l’entreprise commune IMI du cadre de contrôle interne.

Les processus opérationnels sous-jacents d’appui au système comptable ont été validés par le comptable en juin 2011. La mise en œuvre des recommandations résultant de cet exercice entraînera un renforcement supplémentaire des contrôles internes.

Méthodologie d’évaluation des contributions en nature

Paragraphe 22

Des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer les contributions en nature effectuées par les sociétés membres de la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (EFPIA) aux projets de l’entreprise commune IMI. Des rapports individuels concernant les contributions en nature seront soumis après approbation par le comité directeur du modèle de convention de subvention révisé.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

Paragraphe 23

Les rôles du directeur de l’audit interne (CAI) de l’entreprise commune IMI et du service d’audit interne (SAI) de la Commission européenne ont été clarifiés et formalisés par l’approbation, en mars 2011, des chartes d’audit du SAI et du CAI. Un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014 est également en cours d’élaboration afin d’accroître l’impact des audits programmés et de réduire le risque de double emploi des travaux d’audit réalisés par le SAI et le CAI.

La nécessité de clarifier davantage le rôle du SAI dans la réglementation financière de l’entreprise commune IMI sera évaluée après la finalisation de la révision actuellement en cours du règlement financier cadre de la Commission européenne.

Absence d’accord de siège

Paragraphe 24

Des pourparlers avec les autorités belges ont été entamés en vue de la signature de l’accord de siège. Celui-ci devrait être signé pour la fin 2011.

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| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/24 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/24

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/04

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone. |
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1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

| 2. | L’entreprise commune a pour mission (3):






  a) | d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4); |
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2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

a)

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4);

| b) | d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; |
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b)

d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

| c) | d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion. |
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c)

d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

| 3. | Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2010: la Suisse). |
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3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2010: la Suisse).

| 4. | Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 27 à 29). |
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4.

Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 27 à 29).

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 5. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 6. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8). |
| --- | --- |

6.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

Responsabilité du directeur

| 7. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 8. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

8.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 9. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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9.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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10.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 15. | Le budget définitif comprenait 444,1 millions d’euros en crédits d’engagement et 241,7 millions d’euros en crédits de paiement. Les reports de 2009 ont représenté 106,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 52,2 millions d'euros en crédits de paiement (principalement des crédits octroyés par l'État d'accueil d'ITER et affectés à phase de construction d'ITER). En raison des retards affectant la mise en œuvre des activités, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'était que de 63,4 % (13), ce qui transparaît également dans le solde de trésorerie élevé, lequel atteignait 78,8 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 26,8 % des crédits de paiement disponibles en 2010). |
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15.

Le budget définitif comprenait 444,1 millions d’euros en crédits d’engagement et 241,7 millions d’euros en crédits de paiement. Les reports de 2009 ont représenté 106,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 52,2 millions d'euros en crédits de paiement (principalement des crédits octroyés par l'État d'accueil d'ITER et affectés à phase de construction d'ITER). En raison des retards affectant la mise en œuvre des activités, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'était que de 63,4 % (13), ce qui transparaît également dans le solde de trésorerie élevé, lequel atteignait 78,8 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 26,8 % des crédits de paiement disponibles en 2010).

Réorganisation de l'entreprise commune et des systèmes de contrôle interne

| 16. | Dans ses rapports annuels spécifiques relatifs à 2008 et 2009, la Cour des comptes avait observé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux exigences de son règlement financier (14). De même, le rapport sur les circuits financiers publié par l'auditeur interne de l'entreprise commune le 31 mai 2010 a soulevé certaines questions concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions. |
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16.

Dans ses rapports annuels spécifiques relatifs à 2008 et 2009, la Cour des comptes avait observé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux exigences de son règlement financier (14). De même, le rapport sur les circuits financiers publié par l'auditeur interne de l'entreprise commune le 31 mai 2010 a soulevé certaines questions concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions.

| 17. | En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté, en juin 2010, un plan d'amélioration de la gestion et, en octobre, une proposition de modification de la structure organisationnelle. La nouvelle structure organisationnelle (15) est devenue opérationnelle le 1er janvier 2011. |
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17.

En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté, en juin 2010, un plan d'amélioration de la gestion et, en octobre, une proposition de modification de la structure organisationnelle. La nouvelle structure organisationnelle (15) est devenue opérationnelle le 1er janvier 2011.

| 18. | En dépit des changements apportés, au moment de l'audit (avril 2011), les responsabilités relatives aux circuits financiers n'avaient toujours pas été entièrement réparties étant donné que certains emplois clés étaient toujours vacants (16) (chef du département ITER, chef de l'administration et chef de l'unité Budget et finances). |
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18.

En dépit des changements apportés, au moment de l'audit (avril 2011), les responsabilités relatives aux circuits financiers n'avaient toujours pas été entièrement réparties étant donné que certains emplois clés étaient toujours vacants (16) (chef du département ITER, chef de l'administration et chef de l'unité Budget et finances).

Systèmes informatiques

| 19. | Alors que les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) utilisés par l'entreprise commune sont la propriété de la Commission et ont été validés par le comptable, les autres processus opérationnels importants visant à fournir des informations financières n'ont pas encore fait l'objet d'une validation. Comme la Cour l'a mentionné dans son rapport relatif à l'exercice 2009 (17), aucun outil approprié et intégré aux systèmes d'information financière et budgétaire (tel qu'ABAC Contracts) n’a encore été mis en place pour assurer la gestion des contrats opérationnels. |
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19.

Alors que les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) utilisés par l'entreprise commune sont la propriété de la Commission et ont été validés par le comptable, les autres processus opérationnels importants visant à fournir des informations financières n'ont pas encore fait l'objet d'une validation. Comme la Cour l'a mentionné dans son rapport relatif à l'exercice 2009 (17), aucun outil approprié et intégré aux systèmes d'information financière et budgétaire (tel qu'ABAC Contracts) n’a encore été mis en place pour assurer la gestion des contrats opérationnels.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Subventions et passation de marchés

| 20. | La Cour a testé un échantillon de neuf procédures de passation de marchés et de six procédures d'octroi de subventions. Pour trois des neuf procédures de passation de marchés contrôlées, l'entreprise commune n'avait reçu qu'une seule offre. S'agissant des subventions, une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre. Tout en reconnaissant le fait que l'entreprise commune opère dans un secteur industriel hautement spécialisé, la Cour recommande à celle-ci de consentir des efforts supplémentaires pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des marchés. |
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20.

La Cour a testé un échantillon de neuf procédures de passation de marchés et de six procédures d'octroi de subventions. Pour trois des neuf procédures de passation de marchés contrôlées, l'entreprise commune n'avait reçu qu'une seule offre. S'agissant des subventions, une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre. Tout en reconnaissant le fait que l'entreprise commune opère dans un secteur industriel hautement spécialisé, la Cour recommande à celle-ci de consentir des efforts supplémentaires pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des marchés.

| 21. | Les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l’éligibilité des coûts sous-jacents (18). |
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21.

Les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l’éligibilité des coûts sous-jacents (18).

| 22. | La Cour se félicite que l'entreprise commune ait commencé à élaborer une stratégie d'audit ex post, dont la mise en œuvre est prévue en 2012. Il s'agit d'un contrôle clé visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qu'il conviendrait de mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il devrait également couvrir les contrats de subvention et ceux liés aux marchés opérationnels. |
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22.

La Cour se félicite que l'entreprise commune ait commencé à élaborer une stratégie d'audit ex post, dont la mise en œuvre est prévue en 2012. Il s'agit d'un contrôle clé visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qu'il conviendrait de mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il devrait également couvrir les contrats de subvention et ceux liés aux marchés opérationnels.

Paiement tardif des cotisations des membres

| 23. | En 2008 et 2009, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation dans les délais fixés par le conseil de direction. En 2010, la date butoir était le 31 mai 2010, mais seuls 14 des 28 membres ont payé dans les délais. |
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23.

En 2008 et 2009, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation dans les délais fixés par le conseil de direction. En 2010, la date butoir était le 31 mai 2010, mais seuls 14 des 28 membres ont payé dans les délais.

Service d’audit interne de la Commission

| 24. | Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune. Même si aucune modification n'a encore été apportée au règlement financier de l'entreprise commune pour intégrer les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission (19), celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis. |
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24.

Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune. Même si aucune modification n'a encore été apportée au règlement financier de l'entreprise commune pour intégrer les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission (19), celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis.

Comité d'audit de l'entreprise commune

| 25. | Dans son avis no 4/2008, la Cour a également souligné que, compte tenu du volume du budget et de la complexité des missions de l’entreprise commune, celle-ci devrait créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration. La Cour se félicite de la décision du conseil d'administration de mettre en place un comité d'audit (20). |
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25.

Dans son avis no 4/2008, la Cour a également souligné que, compte tenu du volume du budget et de la complexité des missions de l’entreprise commune, celle-ci devrait créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration. La Cour se félicite de la décision du conseil d'administration de mettre en place un comité d'audit (20).

Accord de siège

| 26. | L'accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune le 28 juin 2007, prévoit que des locaux permanents soient mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard trois ans après la signature de l'accord. Or au moment de l'audit, ces locaux n'avaient pas été mis à la disposition de l'entreprise commune. |
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26.

L'accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune le 28 juin 2007, prévoit que des locaux permanents soient mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard trois ans après la signature de l'accord. Or au moment de l'audit, ces locaux n'avaient pas été mis à la disposition de l'entreprise commune.

Le point sur le financement du projet ITER

| 27. | En mai 2010, la Commission a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil concernant l'état d'avancement du projet ITER (21), où elle estimait à environ 1,4 milliard d'euros le montant nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et 2013. |
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27.

En mai 2010, la Commission a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil concernant l'état d'avancement du projet ITER (21), où elle estimait à environ 1,4 milliard d'euros le montant nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et 2013.

| 28. | En juillet 2010, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel en vigueur et à répondre aux besoins financiers supplémentaires en 2012 et 2013 (22). Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas réussi à parvenir à un accord sur cette proposition. Au moment de l'audit (avril 2011), la question relative au financement de la contribution de l'UE en faveur du projet ITER n'était toujours pas résolue. |
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28.

En juillet 2010, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel en vigueur et à répondre aux besoins financiers supplémentaires en 2012 et 2013 (22). Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas réussi à parvenir à un accord sur cette proposition. Au moment de l'audit (avril 2011), la question relative au financement de la contribution de l'UE en faveur du projet ITER n'était toujours pas résolue.

| 29. | La Cour observe que ces évolutions pourraient avoir une incidence significative sur les activités et le budget de l'entreprise commune et éventuellement retarder la contribution de l'Euratom à la phase de construction du projet ITER. |
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29.

La Cour observe que ces évolutions pourraient avoir une incidence significative sur les activités et le budget de l'entreprise commune et éventuellement retarder la contribution de l'Euratom à la phase de construction du projet ITER.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

2

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

3

annexe

(4)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

4

(5)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

5

(6)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

8

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

9

o

(10)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

10

o

(11)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises dans le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

11

o

o

(12)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

12

(13)  Un montant de 55,8 millions d'euros en crédits de paiement a été reporté à 2011, et 51,8 millions d'euros en crédits de paiement reportés de 2009 ont été annulés à la fin de l'année.

13

(14)  Le point 21 du rapport relatif à l'exercice 2009 faisait référence à la réorganisation de la structure des services de l'entreprise commune, qui, de l'avis de la Cour, suscitait des interrogations quant à la séparation des fonctions liées aux activités financières, d'une part, et opérationnelles, d'autre part.

14

(15)  La nouvelle structure organisationnelle est axée sur la «gestion de projet».

15

(16)  Il est prévu que ces emplois soient pourvus en 2011.

16

(17)  Point 20 du rapport de la Cour relatif à l'exercice 2009.

17

(18)  L'auditeur interne de l'entreprise commune a également constaté que l'approche en matière de contrôle ex ante des paiements relatifs aux demandes de remboursement n'est ni efficace, ni correctement élaborée pour traiter ces dernières, bien que les opérations sous-jacentes soient légales et régulières.

18

(19)  Voir avis no 4/2008 de la Cour.

19

o

(20)  Le comité d'audit a initialement été établi pour une période de deux ans, et se compose de cinq personnes, dont l'une est désignée par l'Euratom.

20

(21)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir [COM(2010) 226 final du 4 mai 2010].

21

(22)  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (COM(2010) 403 final du 20 juillet 2010).

22

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ANNEXE

Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de la Communauté selon le traité


  (extrait des articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique) | Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment | l’article 45:

  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de la Communauté selon le traité

(extrait des articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique)

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment

l’article 45:

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et

| | l’article 49:

  «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». |
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l’article 49:

«La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique».

Compétences de l'entreprise commune

Compétences de l'entreprise commune

(décision 2007/198/ Euratom du Conseil)

(décision 2007/198/ Euratom du Conseil)

Objectifs

Objectifs

| — | apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, |
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apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

| — | apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, |
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—

apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

| — | élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
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élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

Tâches

| — | superviser la préparation du site pour le projet ITER; |
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superviser la préparation du site pour le projet ITER;

| — | fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, |
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fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources,

| — | gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, |
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gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité,

| — | préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, |
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—

préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER,

| — | coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, |
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—

coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER,

| — | apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER, |
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—

apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER,

| — | s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER, |
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s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER,

| — | assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. |
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assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER.

Gouvernance

Gouvernance

1 —   Conseil de direction

1 —

Conseil de direction

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités.

2 —   Comité exécutif

2 —

Comité exécutif

Le comité exécutif assiste le conseil de direction dans la préparation de ses décisions et mène toute autre tâche que lui délègue le conseil de direction.

3 —   Conseil de programme scientifique

3 —

Conseil de programme scientifique

Le conseil de programme scientifique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de projet et des programmes de travail.

4 —   Directeur

4 —

Directeur

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal.

5 —   Contrôle externe

5 —

Contrôle externe

Cour des comptes.

6 —   Audit interne

6 —

Audit interne

Créé depuis le 1er juillet 2009.

er

7 —   Autorité de décharge

7 —

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2010

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2010

Budget

Budget

241,70 millions d’euros, dont 93 % financés par la contribution de la Communauté.

Effectifs au 31 décembre 2010

Effectifs au 31 décembre 2010

234 emplois permanents prévus au tableau des effectifs, dont 185 étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 6 |
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experts nationaux détachés: 6

| — | agents contractuels: 84 |
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agents contractuels: 84

| — | agents locaux: s.o. |
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agents locaux: s.o.

Total des effectifs: 275

Agents affectés à des tâches (valeurs approximatives):

| — | opérationnelles: 160 |
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opérationnelles: 160

| — | administratives: 60 |
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administratives: 60

| — | mixtes: 55 |
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mixtes: 55

Produits et services fournis en 2010

Produits et services fournis en 2010

| — | Contrats opérationnels: 44 passés représentant un total de 826 millions d’euros (42 procédures engagées). |
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Contrats opérationnels: 44 passés représentant un total de 826 millions d’euros (42 procédures engagées).

| — | Contrats administratifs: sept passés représentant un total de 6 millions d’euros (cinq procédures engagées). |
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Contrats administratifs: sept passés représentant un total de 6 millions d’euros (cinq procédures engagées).

| — | Subventions: 23 passées représentant un total de 8 millions d’euros (16 procédures engagées). |
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Subventions: 23 passées représentant un total de 8 millions d’euros (16 procédures engagées).

| — | Exécution du budget:






  — | 99,9 % en crédits d'engagement (crédits opérationnels: 99,8 %, crédits administratifs: 99 %) |
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—

Exécution du budget:

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99,9 % en crédits d'engagement (crédits opérationnels: 99,8 %, crédits administratifs: 99 %)

| — | 63,4 % en crédits de paiement (crédits opérationnels: 61,8 %, crédits administratifs: 77 %) |
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63,4 % en crédits de paiement (crédits opérationnels: 61,8 %, crédits administratifs: 77 %)

| — | Passations de marchés:






  — | quatre signés pour le projet ITER [384 440 IUA (1), soit 615 millions d'euros] (au total, 803 700 sur 1 135 900 IUA, soit 66 % de l'ensemble des contributions en nature de l'UE prévues); |
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—

Passations de marchés:

—

quatre signés pour le projet ITER [384 440 IUA (1), soit 615 millions d'euros] (au total, 803 700 sur 1 135 900 IUA, soit 66 % de l'ensemble des contributions en nature de l'UE prévues);

1

| — | cinq signés pour les activités relevant de l'approche élargie (98 400 BAUA – unité de compte approche élargie - soit 66 millions d'euros, sur un total de 236 400 BAUA prévus pour l'ensemble des contributions de l'UE). |
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—

cinq signés pour les activités relevant de l'approche élargie (98 400 BAUA – unité de compte approche élargie - soit 66 millions d'euros, sur un total de 236 400 BAUA prévus pour l'ensemble des contributions de l'UE).

| — | Crédits ITER accordés: 10 400 IUA (soit 16,6 millions d’euros). |
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—

Crédits ITER accordés: 10 400 IUA (soit 16,6 millions d’euros).

Sources: Informations transmises par l’entreprise commune.

Sources:

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(1)  IUA (ITER unit of account): unité de compte ITER.

1

ITER unit of account

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE EUROPÉENNE COMMUNE POUR ITER ET LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE DE FUSION

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

Réorganisation de l’entreprise commune et des systèmes de contrôle interne

Paragraphes 16, 17 et 18

Á la suite du changement de direction en février 2010, F4E a mis en œuvre une réorganisation de grande ampleur au cours du second semestre de la même année, celle-ci était axée sur la gestion basée sur les projets et sur le renforcement de l’environnement de contrôle interne. Dans le cadre de la réorganisation et en réponse aux recommandations de l’audit du circuit financier réalisé par l’auditeur interne, la gestion financière a été renforcée par l’analyse des circuits financiers et la création d’une unité budgétaire et financière en janvier 2011. En même temps, un groupe de travail dédié au circuit financier a été mis en place avec pour missions de documenter les procédures financières, de réexaminer les contrôles et les listes de contrôle et d’émettre des notes d’orientation en vue d’améliorer le système de gestion financière de F4E.

En parallèle, un coordinateur du contrôle interne a été désigné pour assumer la responsabilité de la coordination générale de l’environnement de contrôle de F4E au sein de l’unité budgétaire et financière.

La réorganisation de la direction de F4E s’est poursuivie à un rythme constant tout au long de 2011. Des contrôles supplémentaires ont été instaurés progressivement et les fonctions d’encadrement vacantes ont été pourvues. Les nouveaux circuits financiers ont désormais été mis en oeuvre intégralement, un système de rapport périodique sur la gestion a été mis en place et les systèmes de gestion deviennent pleinement opérationnels.

Compte tenu du domaine industriel extrêmement pointu dans lequel F4E déploie ses activités, l’organisation applique également un système d’assurance qualité ISO qui fonctionne depuis 2009. Étant donné le besoin existant au sein de l'organisation et en vue d'éviter tout effort redondant, l'assurance qualité et le contrôle interne seront fusionnés au sein d'un système de gestion de F4E élargi.

Systèmes informatiques

Paragraphe 19

F4E a pleinement conscience des déficits en ce concerne l’intégration des données financières et budgétaires avec ses activités opérationnelles. Entre autres choses, des restrictions techniques imposées par le propriétaire du système concernant l’accès aux données financières ont entraîné des retards dans la mise en place d’outils de gestion et de rapport. Cette question a été résolue récemment par la conclusion d’un accord de niveau de service supplémentaire avec la DG BUDG.

En outre, la complexité du projet ITER et par conséquent la gestion de ses engagements juridiques sous-jacents, tant sur le plan administratif que sur le plan opérationnel, a entraîné des retards dans la mise en place d’un système unique de gestion de contrats. Au moment de l’élaboration de la présente réponse, un système central de gestion de contrats était en cours d’adoption par la direction et un plan d’action est en cours de préparation en vue de résorber les retards dans la saisie de données et de normaliser la situation.

Autres aspects

Subventions et marchés publics

Paragraphe 20

F4E estime que la recommandation de la Cour a d’ores et déjà été mise en oeuvre à travers les processus et la stratégie de publication mis en place. Il convient d’observer que, dans les domaines dans lesquels l’industrie est moins spécialisée, F4E a reçu jusqu’à 33 offres en réponse à ses appels d’offres, ce qui démontre clairement que le problème ne réside pas intrinsèquement dans les méthodes de communication et d’information utilisées par F4E, mais plutôt dans la nature spécialisée de l’industrie, ainsi que l’auditeur l’a lui-même souligné. L'entreprise commune ne peut influencer le niveau d’expertise disponible sur le marché.

Paragraphe 21

Les rapports d’évaluation technique et les notes d’acceptation sont visés et confirment que les coûts facturés sont conforme aux activités. En outre, des contrôles financiers sont effectués concernant les coûts invoqués. F4E reconnaît cependant qu’il existe une marge d’amélioration en ce qui concerne la documentation des contrôles effectués. Cette problématique est étudiée par le groupe de travail sur les contrôles internes et il est procédé au renforcement des procédures.

Paiement tardif de cotisations de membres

Paragraphe 23

Les statuts de F4E ne prévoient aucun autre moyen légal pour garantir que les membres paient leur cotisation en temps voulu, à part l'envoi de rappels. Etant donné les retards récurrents dans le paiement de ces cotisations, la question a été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du conseil de direction programmée pour la fin du mois de mai 2011.

Il a donc été procédé à l’adoption de mesures prévoyant la perception d’un intérêt sur la cotisation annuelle en cas de paiement tardif. En outre, un cadre définissant les modalités concernant les taux d'intérêt et les notes de débit a été adopté et mis en place.

Accord de siège

Paragraphe 26

L’accord de siège signé entre l’entreprise commune et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne fournira des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit également que, dans l’intervalle, et avant la mise à disposition des locaux définitifs, l’Espagne fournira des locaux temporaires. Étant donné que l’Espagne n’a pas encore fourni de locaux permanents, l’entreprise temporaire occupe des locaux temporaires à titre gracieux, étant donné que l’Espagne paie le coût total des locaux (location et maintenance comme prévu dans l’accord de siège, tandis que F4E paie la partie des locaux temporaires imputable au locataire). Au cours de discussions récentes avec l’État hôte de F4E, nous avons été informés que l’Espagne cherche une solution permanente qui devrait normalement être présentée pour acceptation à F4E avant la fin 2011.

Entre-temps, il est important de souligner que la situation actuelle n’a aucun impact négatif sur l’organisation.

Le point sur le financement du projet ITER

Paragraphes 27, 28 et 29

Dans le cadre de la préparation du projet ITER de juillet 2010, F4E a évalué la faisabilité d’une base de référence révisée (the Baseline) prévoyant la fin de la phase de construction en novembre 2019, ainsi que les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre. Á cette fin, F4E a analysé les pistes possibles pour la fabrication et évalué les conséquences en termes de coûts et de risques. La base de référence a été approuvée lors de la réunion du Conseil ITER; l’Union européenne a fourni son soutien «ad referendum», étant donné que l’autorité budgétaire devait encore approuver et garantir le financement d’ITER.

Au cours de 2010, F4E a déployé les activités d’ITER conformément à la base de référence. 95 % des activités prévues au titre du programme de travail 2010 ont été mises en œuvre conformément au calendrier prévu. Dans les cas où des activités ont été retardées, des mesures ont été prises en vue de limiter le retard et de respecter le calendrier pour le premier plasma.

F4E a continué à réaliser ses activités ITER au cours de 2011 selon la base de référence, et des progrès substantiels ont été effectués sur plusieurs fronts. En même temps, des retards sont survenus concernant certains aspects décisifs UE et non-UE. En outre, l’impact du séisme qui a secoué l’est du Japon en mars a eu des conséquences négatives sur le calendrier d’ITER. En conséquence, il a été demandé à l’organisation internationale, en particulier par l’UE, lors du récent Conseil ITER tenu en juin, de constituer un groupe de travail spécial, placé sous la direction de son directeur général en conjonction avec toutes les agences domestiques, pour déterminer des plans d’atténuation des aspects du chemin critique en vue de limiter ces retards à un minimum tout en restant dans les limites de l’estimation de coûts générale plafonnée.

Indépendamment de la réoptimisation du calendrier, les fonds supplémentaires sollicités pour 2012 et 2013 seront utilisés en particulier pour financer les très gros marchés pour les principaux immeubles ITER qui sont toujours prévus en 2012 et 2013.

Le budget supplémentaire 2012 et 2013 a été discuté dans le cadre de la réunion du comité budgétaire du Conseil le 27 septembre, avec les États membres. La présidence vise maintenant à présenter sa proposition de mandat à discuter avec le Parlement européen dans le cadre du trilogue budgétaire du 19 octobre, en vue d’aboutir à un accord avant la réunion de mi-novembre du Conseil ITER, ce qui présuppose l’adoption de la nouvelle base de référence.

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| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/32 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/32

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/05

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1), en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). |
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1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1), en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

| 2. | Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management – ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:






  a) | la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
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2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management – ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| b) | la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (2), qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
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b)

la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (2), qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| c) | la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. |
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c)

la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

| 3. | L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d'un appel à manifestation d’intérêt, quinze entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord. |
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3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d'un appel à manifestation d’intérêt, quinze entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

| 4. | Le budget, pour la phase de développement du projet SESAR, s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature. |
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4.

Le budget, pour la phase de développement du projet SESAR, s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007. |
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5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l'entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l'entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune (7), sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune (7), sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 11. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 16. | Le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2010 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 135 millions d’euros et des crédits de paiement correspondant à un montant de 143 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 97,3 % et 82,2 %. |
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16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2010 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 135 millions d’euros et des crédits de paiement correspondant à un montant de 143 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 97,3 % et 82,2 %.

| 17. | En 2010, les contributions des membres (55,6 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (86,5 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 142,1 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 84,9 millions et 3,7 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 53,5 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 57,2 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre. |
| --- | --- |

17.

En 2010, les contributions des membres (55,6 millions d'euros) et le solde de l'exercice précédent (86,5 millions d'euros) se sont élevés, au total, à 142,1 millions d'euros; quant aux paiements et aux crédits reportés, ils ont respectivement atteint 84,9 millions et 3,7 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 53,5 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 57,2 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

| 18. | Conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget. En ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées ont dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %. |
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18.

Conformément à l’article 6 de la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget. En ce qui concerne deux lignes budgétaires – dépenses administratives et études et développement –, les dépenses ordonnancées ont dépassé les crédits budgétaires, respectivement, de 11 % et 9 %.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 19. | En 2010, l’entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d'information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP). Cependant, le système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune SESAR n’est pas intégré dans ces systèmes d’information financière. Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas été validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. |
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19.

En 2010, l’entreprise commune a commencé à utiliser les systèmes d'information financière également utilisés par la Commission (ABAC et SAP). Cependant, le système de gestion du programme opérationnel de l’entreprise commune SESAR n’est pas intégré dans ces systèmes d’information financière. Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas été validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

Paiement tardif des contributions des membres

| 20. | La date limite, fixée au 1er juillet 2010, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Des retards de paiement compris entre 12 et 113 jours ont été constatés. Deux membres n’avaient versé aucune contribution à la fin de 2010. |
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20.

La date limite, fixée au 1er juillet 2010, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Des retards de paiement compris entre 12 et 113 jours ont été constatés. Deux membres n’avaient versé aucune contribution à la fin de 2010.

Fonction d’audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 21. | Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de clarifier la disposition figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Les statuts n’ont pas été modifiés, mais la Cour observe que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures afin de préciser les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune. |
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21.

Dans son rapport précédent, la Cour a souligné la nécessité de clarifier la disposition figurant dans les statuts de l’entreprise commune concernant le rôle de l’auditeur interne de la Commission. Les statuts n’ont pas été modifiés, mais la Cour observe que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures afin de préciser les rôles opérationnels respectifs du service d’audit interne (IAS) de la Commission et de la fonction d’audit interne de l’entreprise commune.

| 22. | Conformément aux vues exprimées par la Cour, le directeur général du service d’audit interne a confirmé, dans une note adressée à l’ensemble des entreprises communes de l’UE, les responsabilités incombant au service d’audit interne, en vertu du règlement financier général, d’agir en qualité d’auditeur interne des entreprises communes. Le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a modifié la charte relative à sa fonction d’audit interne en conséquence. |
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22.

Conformément aux vues exprimées par la Cour, le directeur général du service d’audit interne a confirmé, dans une note adressée à l’ensemble des entreprises communes de l’UE, les responsabilités incombant au service d’audit interne, en vertu du règlement financier général, d’agir en qualité d’auditeur interne des entreprises communes. Le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a modifié la charte relative à sa fonction d’audit interne en conséquence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 12 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Réglementation financière de SESAR adoptée par le conseil d’administration, le 28 juillet 2009.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Les règles, en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE, sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

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ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 187) | Recherche, développement technologique et espace.
  Bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil] | Principaux objectifs

  L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:






  — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 187)

Recherche, développement technologique et espace.

Bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil]

Principaux objectifs

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

| — | assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
| --- | --- |

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
| --- | --- |

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques. |
| --- | --- |

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Le conseil d'administration est chargé:

| a) | d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d'approuver toute proposition visant à le modifier; |
| --- | --- |

a)

d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et d'approuver toute proposition visant à le modifier;

| b) | de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
| --- | --- |

c)

d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| d) | d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

| e) | de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune; |
| --- | --- |

e)

de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune;

| f) | de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif; |
| --- | --- |

f)

de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

| g) | de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature; |
| --- | --- |

g)

de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

| h) | d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

h)

d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune;

| i) | d’approuver les comptes et le bilan annuels; |
| --- | --- |

i)

d’approuver les comptes et le bilan annuels;

| j) | d’adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2; |
| --- | --- |

j)

d’adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2;

| k) | de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

k)

de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune;

| l) | d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens; |
| --- | --- |

l)

d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

| m) | de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

m)

de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts;

| n) | de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24; |
| --- | --- |

n)

de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24;

| o) | d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; |
| --- | --- |

o)

d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

| p) | d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8. |
| --- | --- |

p)

d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8.

2 —   Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Le directeur exécutif préside à l'exécution du projet SESAR conformément aux orientations définies par le conseil d'administration devant lequel il est responsable. Il fournit au conseil d'administration toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions.

Le directeur exécutif doit notamment:

| a) | engager, diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune, y compris le personnel visé à l'article 8; |
| --- | --- |

a)

engager, diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune, y compris le personnel visé à l'article 8;

| b) | organiser, diriger et superviser les activités de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

b)

organiser, diriger et superviser les activités de l'entreprise commune;

| c) | soumettre au conseil d'administration ses propositions concernant l'organigramme; |
| --- | --- |

c)

soumettre au conseil d'administration ses propositions concernant l'organigramme;

| d) | établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration; |
| --- | --- |

d)

établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration;

| e) | établir, conformément à la réglementation financière, le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs, et les soumettre au conseil d'administration; |
| --- | --- |

e)

établir, conformément à la réglementation financière, le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs, et les soumettre au conseil d'administration;

| f) | veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées; |
| --- | --- |

f)

veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées;

| g) | s’assurer que les activités de l'entreprise commune soient exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

g)

s’assurer que les activités de l'entreprise commune soient exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts;

| h) | établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier; |
| --- | --- |

h)

établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier;

| i) | soumettre les comptes et le bilan annuels au conseil d'administration; |
| --- | --- |

i)

soumettre les comptes et le bilan annuels au conseil d'administration;

| j) | soumettre au conseil d'administration toute proposition impliquant des modifications de la conception du projet SESAR. |
| --- | --- |

j)

soumettre au conseil d'administration toute proposition impliquant des modifications de la conception du projet SESAR.

3 —   Audit interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

4 —   Audit externe

Cour des comptes européenne.

5 —   Autorité de décharge

Parlement européen, Conseil et conseil d’administration de l’entreprise commune.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2010 (2009)

Budget

134,7 millions d’euros (325,1 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

Le budget opérationnel pour 2010 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois dont 37 étaient pourvus fin 2010 (contre 18 en 2009) de la manière suivante:

| — | 23 agents temporaires, recrutés à l’extérieur, |
| --- | --- |

—

23 agents temporaires, recrutés à l’extérieur,

| — | 10 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, |
| --- | --- |

—

10 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007 du Conseil,

| — | 2 agents contractuels, |
| --- | --- |

—

2 agents contractuels,

| — | 2 experts nationaux détachés, |
| --- | --- |

—

2 experts nationaux détachés,

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 21 |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 21

| — | administratives et de soutien: 15 |
| --- | --- |

—

administratives et de soutien: 15

| — | mixtes: 1. |
| --- | --- |

—

mixtes: 1.

Produits et services fournis en 2010

À la suite du lancement des activités menées dans le cadre du programme SESAR en juin 2009:

| a) | fin 2010, 285 projets ont été engagés, dont 232 sont entrés dans la phase d’exécution; l’intégration des activités attribuées s'inscrivant dans le cadre des IBAFO II est en cours, et environ 1 800 personnes sont actuellement impliquées dans les différents projets du programme SESAR. Les activités du programme se déroulent comme prévu et constituent une base appelée à se développer davantage afin de permettre la réalisation des objectifs stratégiques de 2012; |
| --- | --- |

a)

fin 2010, 285 projets ont été engagés, dont 232 sont entrés dans la phase d’exécution; l’intégration des activités attribuées s'inscrivant dans le cadre des IBAFO II est en cours, et environ 1 800 personnes sont actuellement impliquées dans les différents projets du programme SESAR. Les activités du programme se déroulent comme prévu et constituent une base appelée à se développer davantage afin de permettre la réalisation des objectifs stratégiques de 2012;

| b) | en juin 2010, s’est tenue la première session d’évaluation technique, à savoir l’évaluation de l’avancement des différents modules d'activités/projets vers la réalisation des objectifs fixés par l’entreprise commune SESAR. L’évaluation a notamment souligné la manière dont les dépendances critiques ont été établies et contribuent à l’avancement cohérent des projets en vue d’atteindre les objectifs ainsi que la nécessité de mettre en place des actions correctrices pour harmoniser les calendriers, les contenus et la méthodologie d’ingénierie; |
| --- | --- |

b)

en juin 2010, s’est tenue la première session d’évaluation technique, à savoir l’évaluation de l’avancement des différents modules d'activités/projets vers la réalisation des objectifs fixés par l’entreprise commune SESAR. L’évaluation a notamment souligné la manière dont les dépendances critiques ont été établies et contribuent à l’avancement cohérent des projets en vue d’atteindre les objectifs ainsi que la nécessité de mettre en place des actions correctrices pour harmoniser les calendriers, les contenus et la méthodologie d’ingénierie;

| c) | en ce qui concerne la communication d'informations relatives au programme, l’entreprise commune a mis en place un système de rapports trimestriels structurés fondés sur la consommation de l’effort et qui doivent être soumis par les membres et ce, depuis le troisième trimestre 2010. Ce rapport trimestriel permet à l’entreprise commune d’assurer un suivi supplémentaire de la conformité des efforts déployés par les membres avec les objectifs du programme, d’une part, et du risque encouru, d’autre part; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne la communication d'informations relatives au programme, l’entreprise commune a mis en place un système de rapports trimestriels structurés fondés sur la consommation de l’effort et qui doivent être soumis par les membres et ce, depuis le troisième trimestre 2010. Ce rapport trimestriel permet à l’entreprise commune d’assurer un suivi supplémentaire de la conformité des efforts déployés par les membres avec les objectifs du programme, d’une part, et du risque encouru, d’autre part;

| d) | pour ce qui est de la validation, les partenaires de SESAR sont convenus d’une feuille de route concernant la validation et la vérification, laquelle met l’accent notamment sur l’importance d’être au plus près de l’environnement opérationnel effectif dans toutes les activités de validation; |
| --- | --- |

d)

pour ce qui est de la validation, les partenaires de SESAR sont convenus d’une feuille de route concernant la validation et la vérification, laquelle met l’accent notamment sur l’importance d’être au plus près de l’environnement opérationnel effectif dans toutes les activités de validation;

| e) | le module d'activités E (recherche à long terme) et le module d'activités 11 (systèmes du centre d’activités de vol) ont été lancés, et les activités ont commencé respectivement avant la fin de l’année et avant la fin du premier trimestre 2011; |
| --- | --- |

e)

le module d'activités E (recherche à long terme) et le module d'activités 11 (systèmes du centre d’activités de vol) ont été lancés, et les activités ont commencé respectivement avant la fin de l’année et avant la fin du premier trimestre 2011;

| f) | pour veiller à l’implication de toutes les parties prenantes dans le programme, l’entreprise commune SESAR s’est assurée de leur participation par l’adjudication de marchés résultant de procédures de passation de marchés, directement ou par l’intermédiaire d’Eurocontrol:






  — | au cours des premiers mois de 2010, un contrat a été signé pour apporter davantage d’expertise en ce qui concerne les usagers de l'espace aérien à faible coût. Le montant engagé en 2010 s'élève à 1,5 million d’euros, |
| --- | --- | --- |

f)

pour veiller à l’implication de toutes les parties prenantes dans le programme, l’entreprise commune SESAR s’est assurée de leur participation par l’adjudication de marchés résultant de procédures de passation de marchés, directement ou par l’intermédiaire d’Eurocontrol:

—

au cours des premiers mois de 2010, un contrat a été signé pour apporter davantage d’expertise en ce qui concerne les usagers de l'espace aérien à faible coût. Le montant engagé en 2010 s'élève à 1,5 million d’euros,

| — | s'agissant de la participation militaire, de plus en plus de contacts ont été engagés avec les différentes administrations nationales de la défense et par l’intermédiaire de la DCMAC d’Eurocontrol. Le recrutement d’un conseiller militaire principal, en mai 2010, a permis de sensibiliser davantage la communauté militaire au programme SESAR, |
| --- | --- |

—

s'agissant de la participation militaire, de plus en plus de contacts ont été engagés avec les différentes administrations nationales de la défense et par l’intermédiaire de la DCMAC d’Eurocontrol. Le recrutement d’un conseiller militaire principal, en mai 2010, a permis de sensibiliser davantage la communauté militaire au programme SESAR,

| — | la participation d’organisations professionnelles a pu être acquise grâce à la signature de cinq contrats par Eurocontrol au nom de l’entreprise commune avec chacune desdites associations. Le montant engagé pour la période 2010-2012 correspond à un million d’euros sous forme de contributions en espèces d’Eurocontrol. Cette dernière gère les aspects administratifs et les paiements, après que l’entreprise commune a approuvé les éléments livrables; |
| --- | --- |

—

la participation d’organisations professionnelles a pu être acquise grâce à la signature de cinq contrats par Eurocontrol au nom de l’entreprise commune avec chacune desdites associations. Le montant engagé pour la période 2010-2012 correspond à un million d’euros sous forme de contributions en espèces d’Eurocontrol. Cette dernière gère les aspects administratifs et les paiements, après que l’entreprise commune a approuvé les éléments livrables;

| g) | la deuxième phase de la procédure de passation de marchés concernant l’initiative AIRE (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions, initiative transatlantique d'interopérabilité pour la réduction des émissions) a été lancée et menée à terme; elle a donné lieu à l’attribution de dix-huit contrats avec différents consortiums chargés de l’exécution des activités. Le montant total engagé s’élève à 2,7 millions d’euros; |
| --- | --- |

g)

la deuxième phase de la procédure de passation de marchés concernant l’initiative AIRE (Atlantic Interoperability Initiative to Reduce Emissions, initiative transatlantique d'interopérabilité pour la réduction des émissions) a été lancée et menée à terme; elle a donné lieu à l’attribution de dix-huit contrats avec différents consortiums chargés de l’exécution des activités. Le montant total engagé s’élève à 2,7 millions d’euros;

| h) | l’entreprise commune a lancé une étude relative à la communication sans fil, en mai 2010, et deux contrats ont été signés pour un montant de 0,5 million d’euros; |
| --- | --- |

h)

l’entreprise commune a lancé une étude relative à la communication sans fil, en mai 2010, et deux contrats ont été signés pour un montant de 0,5 million d’euros;

| i) | à la suite de la signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l'administration fédérale américaine de l'aviation (Federal Aviation Authority), l’entreprise commune, en coopération avec la Commission européenne et Eurocontrol, établira le cadre le plus approprié pour mettre en œuvre ledit protocole par des activités concrètes. À cet égard, l’entreprise conjointe a l’intention de veiller à ce que ses membres impliqués sur le plan opérationnel dans les projets soient les principaux relais aux côtés de leurs homologues américains dans les divers domaines concernés. En outre, des relations extérieures ont été établies, en coopération avec la Commission et Eurocontrol, avec différentes régions stratégiques dans le monde, notamment le Brésil, la Chine, l’Inde et le Moyen-Orient; |
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i)

à la suite de la signature du protocole de coopération entre l’Union européenne et l'administration fédérale américaine de l'aviation (Federal Aviation Authority), l’entreprise commune, en coopération avec la Commission européenne et Eurocontrol, établira le cadre le plus approprié pour mettre en œuvre ledit protocole par des activités concrètes. À cet égard, l’entreprise conjointe a l’intention de veiller à ce que ses membres impliqués sur le plan opérationnel dans les projets soient les principaux relais aux côtés de leurs homologues américains dans les divers domaines concernés. En outre, des relations extérieures ont été établies, en coopération avec la Commission et Eurocontrol, avec différentes régions stratégiques dans le monde, notamment le Brésil, la Chine, l’Inde et le Moyen-Orient;

| j) | le plan de communication a été exécuté conformément au budget approuvé par le conseil d'administration. Parmi les activités organisées par l’équipe communication, la conférence annuelle relative au contrôle global du trafic aérien qui s’est tenue à Amsterdam en mars constitue un exemple de résultats efficients et efficaces obtenus avec des ressources restreintes; |
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j)

le plan de communication a été exécuté conformément au budget approuvé par le conseil d'administration. Parmi les activités organisées par l’équipe communication, la conférence annuelle relative au contrôle global du trafic aérien qui s’est tenue à Amsterdam en mars constitue un exemple de résultats efficients et efficaces obtenus avec des ressources restreintes;

| k) | la mise en place des systèmes ABAC et SAP a été achevée en mai 2010; celle des modules ABAC Assets et ABAC Contract est prévue pour fin 2011. |
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k)

la mise en place des systèmes ABAC et SAP a été achevée en mai 2010; celle des modules ABAC Assets et ABAC Contract est prévue pour fin 2011.

Sources: informations transmises par l’entreprise commune SESAR.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR

| 17. | L’EC SESAR estime avoir clairement progressé quant au respect du principe budgétaire d’équilibre. Le solde de trésorerie de 57,2 millions d’euros en fin d’exercice 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009. Sur les 55,6 millions d’euros de contributions provenant des membres, 43,8 millions d’euros ont été reçus durant les dernières semaines de l’exercice, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011. |
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17.

L’EC SESAR estime avoir clairement progressé quant au respect du principe budgétaire d’équilibre. Le solde de trésorerie de 57,2 millions d’euros en fin d’exercice 2010 est inférieur de 34 % à celui de 2009. Sur les 55,6 millions d’euros de contributions provenant des membres, 43,8 millions d’euros ont été reçus durant les dernières semaines de l’exercice, en vue d’assurer le financement des opérations en 2011.

| 18. | L’EC SESAR prend acte des commentaires de la Cour. Elle rappelle toutefois que sa durée de vie est limitée, et estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici à la fin de la phase de développement de l’EC SESAR, en 2016. |
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18.

L’EC SESAR prend acte des commentaires de la Cour. Elle rappelle toutefois que sa durée de vie est limitée, et estime qu’elle ne peut inscrire qu’une seule fois le total des crédits de paiement dans le budget global pour 2007-2016, afin de ne pas dépasser le plafond budgétaire total d’ici à la fin de la phase de développement de l’EC SESAR, en 2016.

| 19. | L’EC SESAR a mis au point un système de gestion du programme opérationnel qui complète les informations financières et budgétaires. Elle estime qu'elle a intégré ses systèmes autant que possible, compte tenu des contraintes d’utilisation liées à ABAC et SAP. L’EC SESAR prévoit de mettre en œuvre ABAC Assets et ABAC Contract d’ici à la fin de l’année 2011. Le rapport du comptable de l’EC SESAR sur la validation des systèmes locaux sera achevé en 2011. |
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19.

L’EC SESAR a mis au point un système de gestion du programme opérationnel qui complète les informations financières et budgétaires. Elle estime qu'elle a intégré ses systèmes autant que possible, compte tenu des contraintes d’utilisation liées à ABAC et SAP. L’EC SESAR prévoit de mettre en œuvre ABAC Assets et ABAC Contract d’ici à la fin de l’année 2011. Le rapport du comptable de l’EC SESAR sur la validation des systèmes locaux sera achevé en 2011.

| 20. | Le total des contributions dues par les deux membres qui n’avaient pas payé à la fin de l’année 2010 s’élève à 18 000 euros. Le retard était dû à un problème de communication au sein du consortium des membres. Ces contributions ont été reçues au début de l’année 2011. |
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20.

Le total des contributions dues par les deux membres qui n’avaient pas payé à la fin de l’année 2010 s’élève à 18 000 euros. Le retard était dû à un problème de communication au sein du consortium des membres. Ces contributions ont été reçues au début de l’année 2011.

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| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/40 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/40

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/06

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH), dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. |
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1.

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH), dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

| 2. | L’entreprise commune PCH a notamment pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3). |
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2.

L’entreprise commune PCH a notamment pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène («le groupement industriel»). |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène («le groupement industriel»).

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux dépenses de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d’euros. Le groupement industriel prend en charge 50 % des dépenses de fonctionnement (soit 10 millions d’euros au maximum) et finance les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux dépenses de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d’euros. Le groupement industriel prend en charge 50 % des dépenses de fonctionnement (soit 10 millions d’euros au maximum) et finance les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE.

| 5. | L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010. |
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5.

L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 11. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Autonomie financière retardée

| 16. | La Cour estime que le délai de 28 mois entre la date d’entrée en vigueur du règlement du Conseil et l’obtention de l’autonomie financière le 15 novembre 2010 est excessif En raison de cette autonomie financière tardive, tous les paiements opérationnels en faveur des bénéficiaires ont été effectués au cours des six dernières semaines de 2010. |
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16.

La Cour estime que le délai de 28 mois entre la date d’entrée en vigueur du règlement du Conseil et l’obtention de l’autonomie financière le 15 novembre 2010 est excessif En raison de cette autonomie financière tardive, tous les paiements opérationnels en faveur des bénéficiaires ont été effectués au cours des six dernières semaines de 2010.

Systèmes de contrôle interne

| 17. | Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune. |
| --- | --- |

17.

Fin 2010, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire à la réglementation financière de l’entreprise commune.

| 18. | L’examen partiel des contrôles informatiques a montré que l’entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatique approprié mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse toutefois un retard dans certains domaines (13). |
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18.

L’examen partiel des contrôles informatiques a montré que l’entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatique approprié mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse toutefois un retard dans certains domaines (13).

Méthodologie d’évaluation des contributions en nature

| 19. | Aucune méthodologie d’évaluation des contributions en nature n’a encore été mise au point (14). L’entreprise commune PCH s'est engagée à le faire dans le courant de l'année 2011 afin d’être en mesure de valider les déclarations de coûts. |
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19.

Aucune méthodologie d’évaluation des contributions en nature n’a encore été mise au point (14). L’entreprise commune PCH s'est engagée à le faire dans le courant de l'année 2011 afin d’être en mesure de valider les déclarations de coûts.

AUTRES CONSIDERATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 20. | La Cour attire l'attention sur la nécessité de modifier la réglementation financière de l'entreprise commune pour y inclure la disposition du règlement-cadre de la Commission applicable aux entreprises communes faisant référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission (15). Celle-ci et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne de la première et de la fonction d’audit interne de la seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel. |
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20.

La Cour attire l'attention sur la nécessité de modifier la réglementation financière de l'entreprise commune pour y inclure la disposition du règlement-cadre de la Commission applicable aux entreprises communes faisant référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission (15). Celle-ci et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne de la première et de la fonction d’audit interne de la seconde soient clairement définis sur le plan opérationnel.

Absence d’accord de siège

| 21. | Aux termes du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune, un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010. |
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21.

Aux termes du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune, un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or, aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

1

o

(2)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe les initiatives de l'UE liées à la recherche dans un même ensemble et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C’est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

2

o

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

3

annexe

(4)  Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 3, de l'annexe du règlement du Conseil instituant l’entreprise commune, qui stipulent que les «coûts de fonctionnement de l’entreprise commune PCH sont couverts par la contribution financière de la Communauté et par des contributions des entités juridiques participant aux activités».

4

(5)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

5

(6)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des actifs nets et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

6

(7)  Les états sur l'exécution budgétaire comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire, le rapprochement entre ce dernier et le compte de résultat économique et un rapport sur l’exécution budgétaire en 2010.

7

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

8

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

9

o

(10)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

10

o

(11)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.

11

o

o

(12)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

12

(13)  a) Cycle de planification stratégique informatique incomplet, b) absence de classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d'intégrité, c) absence d’un plan formel de continuité des activités, ainsi que d’un plan formel de rétablissement après sinistre complet et testé.

13

(14)  L’article 12, paragraphe 7, de l'annexe du règlement du Conseil instituant l’entreprise commune dispose que «la méthodologie pour l’évaluation des contributions en nature est définie par l’entreprise commune PCH, conformément à sa réglementation financière, et fondée sur les règles de participation du septième programme-cadre».

14

(15)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

15

o

o

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ANNEXE

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 521/2008 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».
  En particulier, l’entreprise commune:






  — | vise à mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d’exploiter les substantiels avantages publics potentiels, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 521/2008 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».

En particulier, l’entreprise commune:

—

vise à mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d’exploiter les substantiels avantages publics potentiels,

| — | soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, |
| --- | --- |

—

soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène,

| — | soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels à propositions concurrentiels, |
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—

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels à propositions concurrentiels,

| — | vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés. |
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—

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.

Tâches

| — | Assurer l’établissement et la gestion efficace de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène. |
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—

Assurer l’établissement et la gestion efficace de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène.

| — | Atteindre la masse critique des efforts de recherche permettant de persuader les entreprises, les investisseurs publics et privés, les décideurs et les autres parties prenantes de s’engager dans un programme à long terme. |
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—

Atteindre la masse critique des efforts de recherche permettant de persuader les entreprises, les investisseurs publics et privés, les décideurs et les autres parties prenantes de s’engager dans un programme à long terme.

| — | Susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional. |
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Susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional.

| — | Intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique. |
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Intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique.

| — | Favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME. |
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Favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME.

| — | Faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale. |
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Faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale.

| — | Promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre. |
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Promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

| — | Encourager la participation d’institutions de l’ensemble des États membres et des pays associés. |
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Encourager la participation d’institutions de l’ensemble des États membres et des pays associés.

| — | Réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et à contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché. |
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Réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et à contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché.

| — | Mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et de soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et les marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation. |
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Mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et de soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et les marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation.

| — | Entreprendre des activités de communication et de diffusion, et fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi. |
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Entreprendre des activités de communication et de diffusion, et fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi.

| — | Établir et exécuter un plan de mise en œuvre pluriannuel. |
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Établir et exécuter un plan de mise en œuvre pluriannuel.

| — | Engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d’autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D. |
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—

Engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d’autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D.

| — | Assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources. |
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—

Assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources.

| — | Communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune PCH. |
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Communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune PCH.

| — | Notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l’entreprise commune PCH les éventuelles possibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé en vertu du septième programme-cadre. |
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Notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l’entreprise commune PCH les éventuelles possibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé en vertu du septième programme-cadre.

| — | Assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d’accès aux activités RTD&D de l’entreprise commune PCH pour tous les candidats, qu’ils soient ou non membres du groupement scientifique ou du groupement industriel (notamment les PME). |
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—

Assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d’accès aux activités RTD&D de l’entreprise commune PCH pour tous les candidats, qu’ils soient ou non membres du groupement scientifique ou du groupement industriel (notamment les PME).

| — | Suivre les progrès à l’échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s’engager dans une coopération internationale. |
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—

Suivre les progrès à l’échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s’engager dans une coopération internationale.

| — | Instaurer une étroite coopération et assurer la coordination avec le programme-cadre pour la recherche et d’autres activités, organes et intervenants aux niveaux européen, national ou transnational. |
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—

Instaurer une étroite coopération et assurer la coordination avec le programme-cadre pour la recherche et d’autres activités, organes et intervenants aux niveaux européen, national ou transnational.

| — | Suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune PCH. |
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—

Suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune PCH.

| — | Effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre ses objectifs. |
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Effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Gouvernance

Les organes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

| a) | le comité directeur; |
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a)

le comité directeur;

| b) | le directeur exécutif; |
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b)

le directeur exécutif;

| c) | le comité scientifique. |
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c)

le comité scientifique.

1.   Le comité directeur

Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune PCH.

2.   Le directeur

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3.   Les comités

Comité scientifique — composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation.

Ses tâches consistent à:

| a) | donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuel et pluriannuel; |
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a)

donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuel et pluriannuel;

| b) | donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité; |
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b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité;

| c) | donner son avis sur la composition des comités d’évaluation par les pairs. |
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c)

donner son avis sur la composition des comités d’évaluation par les pairs.

Les organes consultatifs externes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l’hydrogène et l’assemblée générale des partenaires.

4.   Le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l'hydrogène

Il se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé.

Ses tâches les plus importantes consistent à fournir des avis sur l’état d’avancement des programmes au sein de l’entreprise commune PCH, à veiller à la conformité et au respect des objectifs et à assurer la coordination avec les programmes nationaux afin d'éviter les chevauchements.

5.   L’assemblée générale des partenaires

L’assemblée générale des partenaires est un important canal de communication des activités de l’entreprise commune PCH; elle est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé et aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres, de pays associés ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an. L’assemblée générale des partenaires est informée des activités de l’entreprise commune PCH et est invitée à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l’autorité de décharge de l’entreprise commune PCH sont:

6.   Audit interne

| — | Le responsable du service d’audit interne de l’entreprise commune PCH (à savoir de la structure d’audit interne). |
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—

Le responsable du service d’audit interne de l’entreprise commune PCH (à savoir de la structure d’audit interne).

| — | Le service d’audit interne de la Commission. |
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—

Le service d’audit interne de la Commission.

7.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

8.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2010

Budget

97,4 millions d'euros en crédits d'engagement, dont 94,2 millions d'euros financés par une contribution du budget de l’UE pour les opérations (une contribution en nature d’une valeur équivalente provenant de l’industrie privée est prévue) et 3,2 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement.

Effectifs au 31 décembre 2010

18 emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, dont 14 pourvus au 31 décembre 2010.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: s.o. |
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experts nationaux détachés: s.o.

| — | agents contractuels: 2 |
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agents contractuels: 2

| — | agents locaux: s.o. |
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agents locaux: s.o.

Agents affectés à des:

| — | tâches opérationnelles: 6 |
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—

tâches opérationnelles: 6

| — | tâches administratives: 6 |
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tâches administratives: 6

| — | tâches mixtes: 6 |
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tâches mixtes: 6

Produits et services fournis en 2010

Réalisations techniques

| — | Révision du plan de mise en œuvre pluriannuel lancée en novembre 2010, l'accent étant mis sur l’actualisation des objectifs et priorités du programme. |
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—

Révision du plan de mise en œuvre pluriannuel lancée en novembre 2010, l'accent étant mis sur l’actualisation des objectifs et priorités du programme.

| — | Établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels à propositions en 2010 (25) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 89,1 millions d’euros. |
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—

Établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels à propositions en 2010 (25) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 89,1 millions d’euros.

| — | Publication de l’appel à propositions 2010 en juin, avec un délai pour la présentation de celles-ci fixé à octobre 2010. |
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—

Publication de l’appel à propositions 2010 en juin, avec un délai pour la présentation de celles-ci fixé à octobre 2010.

| — | Évaluation de l’appel à propositions 2010 en novembre 2010, avec établissement d’une liste de projets pour lesquels les négociations doivent être entamées, qui sera soumise au comité directeur au cours du premier trimestre de 2011. |
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Évaluation de l’appel à propositions 2010 en novembre 2010, avec établissement d’une liste de projets pour lesquels les négociations doivent être entamées, qui sera soumise au comité directeur au cours du premier trimestre de 2011.

| — | Négociation des propositions sélectionnées dans le cadre de l’appel 2009 après approbation du facteur de correction par le comité directeur et conclusion des accords de subvention correspondants (28). |
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—

Négociation des propositions sélectionnées dans le cadre de l’appel 2009 après approbation du facteur de correction par le comité directeur et conclusion des accords de subvention correspondants (28).

| — | Développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis, Japon et Corée). |
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—

Développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis, Japon et Corée).

| — | Échange d’informations avec les États membres et les pays associés (sessions d’information). |
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—

Échange d’informations avec les États membres et les pays associés (sessions d’information).

| — | Coopération avec les régions d'Europe (via HyRaMP). |
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—

Coopération avec les régions d'Europe (via HyRaMP).

| — | Coopération avec le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes, mise en adéquation des activités dans un plan de travail commun visant essentiellement à évaluer l’état des technologies, à cartographier celles-ci et à fournir des conseils stratégiques; tenue de l’assemblée générale des partenaires les 9 et 10 novembre, avec 444 participants enregistrés, ainsi que d’autres activités de communication, l’accent étant mis sur la commercialisation des technologies PCH, notamment dans le secteur des transports. |
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—

Coopération avec le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes, mise en adéquation des activités dans un plan de travail commun visant essentiellement à évaluer l’état des technologies, à cartographier celles-ci et à fournir des conseils stratégiques; tenue de l’assemblée générale des partenaires les 9 et 10 novembre, avec 444 participants enregistrés, ainsi que d’autres activités de communication, l’accent étant mis sur la commercialisation des technologies PCH, notamment dans le secteur des transports.

Autres réalisations majeures

| — | Finalisation du système de contrôle interne; adoption des normes de contrôle interne; mise au point d’un processus de gestion des risques; adoption de la stratégie d’audit ex post. |
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—

Finalisation du système de contrôle interne; adoption des normes de contrôle interne; mise au point d’un processus de gestion des risques; adoption de la stratégie d’audit ex post.

| — | Obtention de l’autonomie financière par l’entreprise commune le 15 novembre 2010. |
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—

Obtention de l’autonomie financière par l’entreprise commune le 15 novembre 2010.

| — | Négociations concernant les nouveaux locaux appelés à accueillir l’entreprise commune PCH, de même que quatre autres initiatives technologiques conjointes, et mise au point des nouvelles infrastructures informatiques en vue du déménagement (prévu pour la mi-janvier 2011). |
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Négociations concernant les nouveaux locaux appelés à accueillir l’entreprise commune PCH, de même que quatre autres initiatives technologiques conjointes, et mise au point des nouvelles infrastructures informatiques en vue du déménagement (prévu pour la mi-janvier 2011).

Sources: Informations transmises par l’entreprise commune.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE PCH

Point 16

L’entreprise commune PCH partage l’avis de la Cour qui estime que le délai entre l’entrée en vigueur du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune et la date de l’autonomie financière réelle est excessif. Cependant, l’entreprise commune PCH tient à préciser qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires en vue de son autonomie (par exemple, un rapport d’évaluation de l’état de préparation prouvant le respect des critères de l’autonomie a été présenté à la Commission dans les délais), et, dès lors, l’octroi tardif de l’autonomie a résulté d’événements indépendants de la volonté de l’entreprise commune.

Si les paiements opérationnels pour 2010 n’ont été effectués qu’au cours des dernières semaines de 2010, ce n’est pas en conséquence de cette autonomie financière tardive, mais parce que les conditions opérationnelles et financières pour réaliser ces paiements n’ont été réunies qu’à ce moment-là. En effet, si les conditions avaient été réunies auparavant, la Commission aurait procédé aux paiements, avant même que l’entreprise commune ait acquis son autonomie financière, comme ce fut le cas pour le précédent appel conformément à l’article 16 du règlement du Conseil.

Point 17

L’entreprise commune PCH s’engage à valider le système de comptabilité au cours de 2011 car il n'était ni réaliste ni possible de le faire avec les ressources disponibles en 2010. Nous nous conformerons aux lignes directrices publiées par la Commission sur la validation du système, en procédant, notamment, à l’échantillonnage de transactions dans tous les domaines concernés.

Point 18

L’entreprise commune PCH s’engage à adopter formellement, avant la fin de 2011, sa stratégie informatique, ses règles de sécurité ainsi qu'un plan de continuité des activités, dont un plan de rétablissement après sinistre.

Point 19

L’entreprise commune PCH a élaboré une méthodologie au Q2 2011, qui sera présentée au comité directeur lors de sa prochaine réunion de novembre 2011.

Point 20

Comme la Cour l’a précisé, la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles respectifs du service d’audit interne (SAI) de la Commission et de la fonction d’audit interne (FAI) de l’entreprise interne soient clairement définis. Le comité directeur a, notamment, confirmé les pouvoirs du SAI, conformément au règlement financier cadre, au cours de sa réunion du 10 novembre 2010; il a approuvé les chartes du SAI et de la FAI, respectivement les 10 mars 2011 et 18 mars 2011; et il a adopté, le 19 mai 2011, un «plan d’audit stratégique SAI-FAI coordonné pour la période 2011-2013», dont la mise œuvre se déroule comme prévu.

Compte tenu des actions susmentionnées qui clarifient les rôles du SAI et de la FAI, l’entreprise commune PCH estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier son règlement financier. Néanmoins, lorsque le processus de révision du règlement financier cadre, actuellement en cours, sera terminé, l’entreprise commune évaluera s’il est nécessaire et approprié de modifier son propre règlement financier sur tous les aspects pertinents, y compris la fonction d’audit.

Point 21

L’entreprise commune a de nouveau contacté les autorités belges au début de juin 2011 pour finaliser un texte acceptable sur la base de la proposition belge et des commentaires de la Commission. Cependant, l’entreprise commune PCH tient à préciser qu’il y a (extrêmement) peu de risque que la signature de cet accord de siège intervienne tardivement car 1) le protocole sur les privilèges et immunités est directement applicable à l’entreprise commune et à son personnel en vertu du règlement portant création de l’entreprise commune et 2) les autorités belges l’appliquent en pratique sans aucune difficulté.

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| 16.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 368/48 |
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16.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/48

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2011/C 368/07

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. |
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1.

L'entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

| 2. | L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
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2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC. |
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3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature, lesquelles sont égales ou supérieures à la contribution de la Commission et des États membres. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature, lesquelles sont égales ou supérieures à la contribution de la Commission et des États membres.

| 5. | L’entreprise commune ENIAC est devenue financièrement autonome le 26 juillet 2010. |
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5.

L’entreprise commune ENIAC est devenue financièrement autonome le 26 juillet 2010.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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9.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 11. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 13. | Les comptes ne comportaient pas le compte de résultat de l'exécution budgétaire ni le rapprochement de ce dernier avec le compte de résultat économique, contrairement à ce que prévoit la règle comptable no 16 des Communautés européennes «Présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels». |
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13.

Les comptes ne comportaient pas le compte de résultat de l'exécution budgétaire ni le rapprochement de ce dernier avec le compte de résultat économique, contrairement à ce que prévoit la règle comptable no 16 des Communautés européennes «Présentation des informations budgétaires dans les comptes annuels».

Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour estime que, exception faite de l'incidence de l'observation formulée au point 13, les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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14.

La Cour estime que, exception faite de l'incidence de l'observation formulée au point 13, les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 15. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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15.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 16. | Les commentaires formulés aux points 17 à 25 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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16.

Les commentaires formulés aux points 17 à 25 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 17. | Les crédits d’engagement et de paiement inscrits au budget définitif relatif à l’exercice 2010 s’élevaient à 38 millions d’euros. Les taux d’utilisation pour les crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99 % et 24 %. Des crédits de paiement s’élevant à 29 millions d’euros ont été reportés à 2011. Le faible taux d’exécution des crédits de paiement résulte du retard qui a affecté le transfert des activités opérationnelles et le financement correspondant de la Commission à l’entreprise commune (voir point 23) (12). Le faible niveau d'exécution se retrouve également dans le solde de trésorerie, qui s'élevait à 20 millions d’euros à la fin de l’exercice (soit 53 % des crédits de paiement disponibles en 2010). |
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17.

Les crédits d’engagement et de paiement inscrits au budget définitif relatif à l’exercice 2010 s’élevaient à 38 millions d’euros. Les taux d’utilisation pour les crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99 % et 24 %. Des crédits de paiement s’élevant à 29 millions d’euros ont été reportés à 2011. Le faible taux d’exécution des crédits de paiement résulte du retard qui a affecté le transfert des activités opérationnelles et le financement correspondant de la Commission à l’entreprise commune (voir point 23) (12). Le faible niveau d'exécution se retrouve également dans le solde de trésorerie, qui s'élevait à 20 millions d’euros à la fin de l’exercice (soit 53 % des crédits de paiement disponibles en 2010).

Systèmes de contrôle interne

| 18. | L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, il convient de poursuivre les travaux concernant l’établissement et la documentation des procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu’à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune. |
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18.

L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière. En particulier, il convient de poursuivre les travaux concernant l’établissement et la documentation des procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu’à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles. Il s’agit d’éléments importants du système de contrôle interne de l'entreprise commune.

| 19. | Des faiblesses en matière de contrôle ont été détectées dans le domaine de la vérification financière ex ante des préfinancements, en particulier en ce qui concerne le calcul et la validation des montants à payer. Il a également été constaté que l'entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les préfinancements et l’acceptation des coûts et qu'elle n'a effectué aucun autre contrôle pour s'assurer de la légalité et de la régularité (13) des dépenses déclarées. |
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19.

Des faiblesses en matière de contrôle ont été détectées dans le domaine de la vérification financière ex ante des préfinancements, en particulier en ce qui concerne le calcul et la validation des montants à payer. Il a également été constaté que l'entreprise commune se fonde entièrement sur les certificats transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les préfinancements et l’acceptation des coûts et qu'elle n'a effectué aucun autre contrôle pour s'assurer de la légalité et de la régularité (13) des dépenses déclarées.

| 20. | L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune (14). Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (15), et ii) que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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20.

L’audit ex post des déclarations de coûts relatives aux projets a intégralement été délégué aux États membres en l’absence de tout contrôle de la part de l’entreprise commune (14). Il sera dès lors difficile pour celle-ci de garantir: i) que les intérêts financiers de ses membres sont correctement protégés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (15), et ii) que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 21. | Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales. |
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21.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

| 22. | L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard dans certains domaines (16). |
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22.

L'examen partiel des contrôles informatiques a montré que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, mais que la formalisation des politiques et des procédures accuse un retard dans certains domaines (16).

Autonomie financière différée

| 23. | Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune est entré en vigueur en février 2008. En mai 2010, les systèmes financier et comptable ont été déployés et testés avec succès et les crédits administratifs ont été transférés à l’entreprise commune. Néanmoins, les lignes budgétaires opérationnelles n’ont pas été transférées et sont restées inaccessibles dans le système comptable jusqu’à l’octroi officiel de l’autonomie financière à l’entreprise commune le 26 juillet 2010. Le transfert de trésorerie de la Commission à l’entreprise commune permettant de couvrir les crédits opérationnels a été réalisé le 22 septembre 2010. C’est seulement à partir de cette date que l’entreprise commune a été en mesure d’effectuer les paiements opérationnels. |
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23.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune est entré en vigueur en février 2008. En mai 2010, les systèmes financier et comptable ont été déployés et testés avec succès et les crédits administratifs ont été transférés à l’entreprise commune. Néanmoins, les lignes budgétaires opérationnelles n’ont pas été transférées et sont restées inaccessibles dans le système comptable jusqu’à l’octroi officiel de l’autonomie financière à l’entreprise commune le 26 juillet 2010. Le transfert de trésorerie de la Commission à l’entreprise commune permettant de couvrir les crédits opérationnels a été réalisé le 22 septembre 2010. C’est seulement à partir de cette date que l’entreprise commune a été en mesure d’effectuer les paiements opérationnels.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Fonction d'audit interne et service d'audit interne de la Commission

| 24. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (17) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission. |
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24.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (17) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Absence d’accord de siège

| 25. | Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010. |
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25.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune dispose qu’un accord de siège doit être conclu entre celle-ci et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. Or aucun accord de ce type n’avait été conclu fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l’Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  La Cour a reçu les comptes annuels le 1er juillet 2011 et un rectificatif de ceux-ci le 7 octobre 2011. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

4

er

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l'UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune ENIAC.

10

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(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Des paiements ont été effectués à partir du 22 septembre 2010 pour les projets retenus à la suite des appels à propositions de 2008 et 2009.

12

(13)  L’article 13, paragraphe 6, des statuts de l'entreprise commune ENIAC, figurant en annexe du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune, dispose que «les États membres d'ENIAC établissent des conventions de subvention avec les participants aux projets conformément à leur réglementation nationale, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les autres exigences financières et juridiques à respecter».

13

(14)  Les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales ne précisent pas véritablement les dispositions pratiques concernant les audits ex post (c’est-à-dire la méthodologie d’audit et les procédures à appliquer) que les autorités en cause sont chargées d’effectuer. Celles-ci sont seulement juridiquement tenues de transmettre les résultats de ces audits à l’entreprise commune.

14

(15)  L’article 12 du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ENIAC dispose que celle-ci «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu’elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres».

15

(16)  a) Cycle de planification stratégique informatique incomplet, b) absence de classification appropriée des données suivant les règles de confidentialité et d’intégrité et c) absence d'un plan formel de rétablissement après sinistre.

16

(17)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

17

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ANNEXE

Entreprise commune ENIAC (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé.
  Le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 porte établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21). |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 72/2008 du Conseil] | Objectifs

  L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:






  — | à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé.

Le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 porte établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 72/2008 du Conseil]

Objectifs

L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre ledit programme-cadre. Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

| — | à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels,

| — | à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, |
| --- | --- |

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

| — | à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique, |
| --- | --- |

—

à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique,

| — | à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka). |
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—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Gouvernance

1 —   Membres

Les membres fondateurs de l’entreprise commune ENIAC sont:

| — | la Communauté européenne, représentée par la Commission, |
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—

la Communauté européenne, représentée par la Commission,

| — | la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni, |
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—

la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni,

| — | l’association Aeneas (ci-après dénommée «Aeneas»). |
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—

l’association Aeneas (ci-après dénommée «Aeneas»).

Dès lors qu'elles souscrivent aux objectifs visés à l'article 2 du règlement fondateur, les entités suivantes peuvent devenir membres de l'entreprise commune ENIAC:

| — | d'autres États membres et pays associés au septième programme-cadre, |
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—

d'autres États membres et pays associés au septième programme-cadre,

| — | tout pays qui n’est ni membre de l’UE, ni candidat à l’adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers») qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R & D dans le domaine de la nanoélectronique, |
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—

tout pays qui n’est ni membre de l’UE, ni candidat à l’adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers») qui met en œuvre des politiques ou des programmes de R & D dans le domaine de la nanoélectronique,

| — | toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ENIAC. |
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—

toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune ENIAC.

Les membres fondateurs et les nouveaux membres sont ci-après dénommés «membres».

Les États membres et les pays associés membres de l'entreprise commune ENIAC sont ci-après dénommés «États membres d'ENIAC».

2 —   Comité directeur

Le comité directeur est composé de représentants des membres de l'entreprise commune ENIAC et du président du comité de l'industrie et de la recherche.

Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune ENIAC et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le comité directeur est notamment chargé:

| — | d'évaluer les demandes et d'arrêter ou de recommander des changements sur la liste des membres, |
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—

d'évaluer les demandes et d'arrêter ou de recommander des changements sur la liste des membres,

| — | de décider de l'exclusion de tout membre en situation de défaut d'exécution de ses obligations et n'ayant pas remédié à cette situation dans un délai raisonnable fixé par le directeur exécutif, sans préjudice des dispositions du traité garantissant le respect du droit de l’Union, |
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de décider de l'exclusion de tout membre en situation de défaut d'exécution de ses obligations et n'ayant pas remédié à cette situation dans un délai raisonnable fixé par le directeur exécutif, sans préjudice des dispositions du traité garantissant le respect du droit de l’Union,

| — | d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC, |
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—

d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC,

| — | d’approuver des propositions de modification des statuts, |
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—

d’approuver des propositions de modification des statuts,

| — | d’approuver le plan stratégique pluriannuel, et notamment le programme de recherche, |
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d’approuver le plan stratégique pluriannuel, et notamment le programme de recherche,

| — | de superviser les activités générales de l’entreprise commune ENIAC, |
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de superviser les activités générales de l’entreprise commune ENIAC,

| — | de superviser les progrès de la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel, |
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—

de superviser les progrès de la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel,

| — | d’approuver le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, et notamment le tableau des effectifs, |
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—

d’approuver le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, et notamment le tableau des effectifs,

| — | d’approuver le rapport d’activité annuel et les comptes et le bilan annuels, |
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—

d’approuver le rapport d’activité annuel et les comptes et le bilan annuels,

| — | de nommer, de démettre de ses fonctions ou de remplacer le directeur exécutif, de lui fournir des orientations et de suivre son action, |
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—

de nommer, de démettre de ses fonctions ou de remplacer le directeur exécutif, de lui fournir des orientations et de suivre son action,

| — | d'assumer la responsabilité de la prestation adéquate de la fonction confiée à l'auditeur interne de la Commission par l'article 185, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, |
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d'assumer la responsabilité de la prestation adéquate de la fonction confiée à l'auditeur interne de la Commission par l'article 185, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002,

| — | d'approuver les mesures d'application nécessaires du statut du personnel de l'entreprise commune ENIAC, |
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—

d'approuver les mesures d'application nécessaires du statut du personnel de l'entreprise commune ENIAC,

| — | d’établir des comités ou des groupes de travail pour accomplir des tâches spécifiques jugées nécessaires, |
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—

d’établir des comités ou des groupes de travail pour accomplir des tâches spécifiques jugées nécessaires,

| — | d’adopter son règlement intérieur, |
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—

d’adopter son règlement intérieur,

et d’attribuer les tâches qui ne sont pas spécifiquement affectées à l’un des autres organes de l’entreprise commune ENIAC.

3 —   Comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques est composé des autorités publiques de l'entreprise commune ENIAC. Le comité des autorités publiques:

| — | veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets, |
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—

veille au respect des principes d’équité et de transparence lors de l’attribution des financements publics aux participants aux projets,

| — | approuve le programme de travail annuel sur proposition du comité de l'industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels de propositions, |
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—

approuve le programme de travail annuel sur proposition du comité de l'industrie et de la recherche, et notamment les budgets disponibles pour les appels de propositions,

| — | approuve les règles de procédure pour les appels de propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets, |
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—

approuve les règles de procédure pour les appels de propositions, pour l’évaluation et la sélection des propositions et pour le suivi des projets,

| — | arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, la contribution financière de l’entreprise commune ENIAC au budget des appels de propositions, |
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—

arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, la contribution financière de l’entreprise commune ENIAC au budget des appels de propositions,

| — | approuve le lancement des appels de propositions, |
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—

approuve le lancement des appels de propositions,

| — | approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels de propositions, |
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—

approuve l’attribution des fonds publics aux propositions de projets sélectionnées à la suite d’appels de propositions,

| — | arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, le pourcentage de la contribution financière de l’entreprise commune ENIAC aux participants aux projets retenus à la suite d’appels de propositions au cours de l’année considérée, |
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—

arrête, sur proposition du représentant de la Communauté, le pourcentage de la contribution financière de l’entreprise commune ENIAC aux participants aux projets retenus à la suite d’appels de propositions au cours de l’année considérée,

et adopte son règlement intérieur.

4 —   Comité de l’industrie et de la recherche

Aeneas nomme les membres du comité de l'industrie et de la recherche. Le comité de l'industrie et de la recherche compte au plus 25 membres.

Le comité de l’industrie et de la recherche:

| — | élabore le projet de plan stratégique pluriannuel, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation, |
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—

élabore le projet de plan stratégique pluriannuel, notamment en établissant et en actualisant le programme de recherche, et le soumet au comité directeur pour approbation,

| — | élabore le projet de programme de travail annuel, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels de propositions pouvant être lancés par l’entreprise commune ENIAC, |
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—

élabore le projet de programme de travail annuel, notamment en formulant des propositions pour le contenu des appels de propositions pouvant être lancés par l’entreprise commune ENIAC,

| — | élabore des propositions qui concernent la stratégie de l’entreprise commune ENIAC en matière de technologie, de recherche et d’innovation, |
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—

élabore des propositions qui concernent la stratégie de l’entreprise commune ENIAC en matière de technologie, de recherche et d’innovation,

| — | élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’un environnement ouvert propice à l’innovation, l’incitation à la participation des PME, l’élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques, |
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—

élabore des propositions concernant des activités en rapport avec la création d’un environnement ouvert propice à l’innovation, l’incitation à la participation des PME, l’élaboration de normes dans un cadre de transparence et de libre participation, la coopération internationale, la diffusion et les relations publiques,

| — | conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune ENIAC, |
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—

conseille les autres organes en toute matière relative à la planification et au fonctionnement des programmes de recherche et de développement, à l’établissement de partenariats et à la mobilisation des ressources en Europe afin de réaliser les objectifs de l’entreprise commune ENIAC,

| — | établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l’industrie et de la recherche afin d’accomplir les tâches susmentionnées, |
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—

établit si nécessaire des groupes de travail coordonnés par un ou plusieurs membres du comité de l’industrie et de la recherche afin d’accomplir les tâches susmentionnées,

| — | adopte son règlement intérieur. |
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—

adopte son règlement intérieur.

5 —   Directeur exécutif

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal. Il accomplit ses tâches en totale indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. Le directeur exerce à l’égard du personnel les pouvoirs visés à l’article 7, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ENIAC.

Le rôle et les tâches du directeur exécutif sont les suivants:

| — | préparer le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, en collaboration avec le comité de l'industrie et de la recherche, et les soumettre au comité directeur pour approbation, |
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—

préparer le plan de mise en œuvre annuel et le plan budgétaire annuel, en collaboration avec le comité de l'industrie et de la recherche, et les soumettre au comité directeur pour approbation,

| — | superviser l'organisation et l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation du plan annuel de mise en œuvre, dans le cadre des statuts et conformément à leurs règles ainsi qu'aux décisions ultérieures adoptées par le comité directeur et le comité des autorités publiques, |
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—

superviser l'organisation et l'exécution de toutes les activités nécessaires à la réalisation du plan annuel de mise en œuvre, dans le cadre des statuts et conformément à leurs règles ainsi qu'aux décisions ultérieures adoptées par le comité directeur et le comité des autorités publiques,

| — | élaborer le rapport d'activité annuel et les comptes annuels ainsi que les bilans annuels, et les soumettre au comité directeur pour approbation, |
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—

élaborer le rapport d'activité annuel et les comptes annuels ainsi que les bilans annuels, et les soumettre au comité directeur pour approbation,

| — | présenter au comité directeur, pour approbation, des propositions relatives au fonctionnement interne de l'entreprise commune ENIAC, |
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présenter au comité directeur, pour approbation, des propositions relatives au fonctionnement interne de l'entreprise commune ENIAC,

| — | présenter au comité des autorités publiques, pour approbation, des règles de procédure pour les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC, et notamment la procédure d'évaluation et de sélection des propositions de projets reçues, |
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présenter au comité des autorités publiques, pour approbation, des règles de procédure pour les appels de propositions lancés par l'entreprise commune ENIAC, et notamment la procédure d'évaluation et de sélection des propositions de projets reçues,

| — | gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques, |
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gérer le lancement des appels de propositions, le processus d'évaluation et de sélection des propositions de projets et de négociation des conventions de subvention pour les propositions sélectionnées, et assurer ultérieurement la surveillance et le suivi périodiques des projets dans le cadre du mandat conféré par le comité des autorités publiques,

| — | conclure des conventions de subvention pour la mise en œuvre des activités de R & D et des contrats de marchés de services et de fournitures nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC, |
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conclure des conventions de subvention pour la mise en œuvre des activités de R & D et des contrats de marchés de services et de fournitures nécessaires pour le fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC,

| — | autoriser tous les paiements dus par l'entreprise commune ENIAC, |
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autoriser tous les paiements dus par l'entreprise commune ENIAC,

| — | arrêter et mettre en œuvre les mesures et les actions nécessaires pour évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC, et notamment des exercices de surveillance et d'audit indépendants pour évaluer l'efficacité et les performances de l'entreprise commune ENIAC, |
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arrêter et mettre en œuvre les mesures et les actions nécessaires pour évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC, et notamment des exercices de surveillance et d'audit indépendants pour évaluer l'efficacité et les performances de l'entreprise commune ENIAC,

| — | organiser l'examen des projets et les audits techniques pour évaluer les résultats en matière de recherche et de développement, et présenter au comité directeur des rapports sur les résultats globaux, |
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organiser l'examen des projets et les audits techniques pour évaluer les résultats en matière de recherche et de développement, et présenter au comité directeur des rapports sur les résultats globaux,

| — | exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC, |
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exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités publiques nationales, conformément à la réglementation financière de l'entreprise commune ENIAC,

| — | négocier les conditions d'adhésion des nouveaux membres de l'entreprise commune ENIAC, au nom du comité directeur et dans le cadre du mandat donné par ce dernier, |
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négocier les conditions d'adhésion des nouveaux membres de l'entreprise commune ENIAC, au nom du comité directeur et dans le cadre du mandat donné par ce dernier,

| — | réaliser toute autre action nécessaire pour la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC, non prévue dans le plan de mise en œuvre annuel, dans les limites et les conditions fixées par le comité directeur, |
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réaliser toute autre action nécessaire pour la poursuite des objectifs de l'entreprise commune ENIAC, non prévue dans le plan de mise en œuvre annuel, dans les limites et les conditions fixées par le comité directeur,

| — | convoquer et/ou organiser les réunions du comité directeur et du comité des autorités publiques et participer comme observateur à ces réunions, s'il y a lieu, |
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convoquer et/ou organiser les réunions du comité directeur et du comité des autorités publiques et participer comme observateur à ces réunions, s'il y a lieu,

| — | fournir au comité directeur toute information demandée par celui-ci, |
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fournir au comité directeur toute information demandée par celui-ci,

| — | soumettre au comité directeur des propositions pour l'organigramme du secrétariat, |
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—

soumettre au comité directeur des propositions pour l'organigramme du secrétariat,

| — | assumer pleinement la responsabilité des décisions ayant trait à la gestion du personnel de l'entreprise commune ENIAC, |
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assumer pleinement la responsabilité des décisions ayant trait à la gestion du personnel de l'entreprise commune ENIAC,

| — | effectuer des études d'évaluation et de gestion des risques et proposer au comité directeur toute formule d'assurance que l'entreprise commune ENIAC devrait contracter afin d'honorer ses engagements. |
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—

effectuer des études d'évaluation et de gestion des risques et proposer au comité directeur toute formule d'assurance que l'entreprise commune ENIAC devrait contracter afin d'honorer ses engagements.

6 —   Contrôle externe

Cour des comptes européenne

7 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2010

Budget

Budget 2010 voté, en euros:

| | Engagements | Paiements |
| --- | --- | --- |
| Titre I — Personnel | 1 136 000 | 1 136 000 |
| Titre II — Dépenses administratives | 1 136 000 | 1 136 000 |
| TOTAL titres I et II | 2 272 000 | 2 272 000 |
| Titre III — Dépenses opérationnelles | 36 168 000 | 36 168 000 |
| TOTAL titres I, II et III | 38 440 000 | 38 440 000 |

Engagements

Paiements

Titre I — Personnel

1 136 000

1 136 000

Titre II — Dépenses administratives

1 136 000

1 136 000

TOTAL titres I et II

2 272 000

2 272 000

Titre III — Dépenses opérationnelles

36 168 000

36 168 000

TOTAL titres I, II et III

38 440 000

38 440 000

Effectifs au 31 décembre 2010

| | Tableau des effectifs 2010 | Emplois pourvus au 31.12.2010 |
| --- | --- | --- |
| Agents temporaires | 6 | 5 |
| Agents contractuels | 6 | 5 |
| Total des effectifs: | 12 | 10 |
| Agents affectés à des tâches: | | |
| — | opérationnelles: |

Tableau des effectifs 2010

Emplois pourvus au 31.12.2010

Agents temporaires

6

5

Agents contractuels

6

5

Total des effectifs:

12

10

Agents affectés à des tâches:

—

opérationnelles:

4

| — | administratives: |
| --- | --- |

—

administratives:

4

| — | mixtes: |
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—

mixtes:

2

Produits et services fournis en 2010

L’entreprise commune ENIAC a réalisé des progrès considérables en 2010. Le nombre de membres n’a pas changé (1) mais la participation des organes de l’entreprise commune ENIAC, chargés d’accomplir les tâches définies dans les statuts, s’est renforcée.

| — | Le comité de l'industrie et de la recherche nommé par Aeneas pour établir le programme de recherche a été élargi de manière à intégrer également son groupe d’appui, en plus des membres de son groupe de pilotage, lesquels ne participent que rarement (voire jamais) aux réunions. Le comité de l'industrie et de la recherche n’a pas encore adopté son règlement intérieur. Aeneas continue à convoquer les réunions et à en assurer la gestion. |
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Le comité de l'industrie et de la recherche nommé par Aeneas pour établir le programme de recherche a été élargi de manière à intégrer également son groupe d’appui, en plus des membres de son groupe de pilotage, lesquels ne participent que rarement (voire jamais) aux réunions. Le comité de l'industrie et de la recherche n’a pas encore adopté son règlement intérieur. Aeneas continue à convoquer les réunions et à en assurer la gestion.

| — | Le comité des autorités publiques a approuvé le programme de travail annuel (PTA), a sélectionné les projets à financer en 2010, et s'est attaché à mettre au point les règles de sélection des projets et à délimiter les initiatives Catrene. Non satisfaites de cette «délimitation», l’Allemagne et la France se sont prononcées contre le PTA 2010 en janvier, et l’Allemagne s’est abstenue pour ce qui concerne le PTA 2011 en décembre 2010. |
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Le comité des autorités publiques a approuvé le programme de travail annuel (PTA), a sélectionné les projets à financer en 2010, et s'est attaché à mettre au point les règles de sélection des projets et à délimiter les initiatives Catrene. Non satisfaites de cette «délimitation», l’Allemagne et la France se sont prononcées contre le PTA 2010 en janvier, et l’Allemagne s’est abstenue pour ce qui concerne le PTA 2011 en décembre 2010.

| — | Le directeur exécutif et le secrétariat ont permis à l’entreprise commune ENIAC d’acquérir la capacité d’exécuter son propre budget ainsi que le plan de mise en œuvre annuel (plan 2010). |
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Le directeur exécutif et le secrétariat ont permis à l’entreprise commune ENIAC d’acquérir la capacité d’exécuter son propre budget ainsi que le plan de mise en œuvre annuel (plan 2010).

| — | Le comité directeur a achevé l’élaboration du cadre juridique et a été invité à réduire le temps consacré à l’administration et à se concentrer sur les politiques. Il est en effet grand temps de faire porter tous les efforts sur celles-ci dès lors que l’entreprise commune ENIAC a acquis la capacité d’exécuter son budget et entamé de manière autonome l’accomplissement de ses tâches. Pour y arriver, le comité directeur a mené à terme la procédure de recrutement et la formation du personnel; il a mis en place le circuit financier, commencé à accéder aux crédits destinés aux activités fonctionnelles (5 mai 2010), mis en œuvre le cadre de contrôle interne, perçu les crédits opérationnels (22 septembre 2010), défini les procédures d’audit, choisi son nouveau siège dans l’immeuble White Atrium, etc. |
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Le comité directeur a achevé l’élaboration du cadre juridique et a été invité à réduire le temps consacré à l’administration et à se concentrer sur les politiques. Il est en effet grand temps de faire porter tous les efforts sur celles-ci dès lors que l’entreprise commune ENIAC a acquis la capacité d’exécuter son budget et entamé de manière autonome l’accomplissement de ses tâches. Pour y arriver, le comité directeur a mené à terme la procédure de recrutement et la formation du personnel; il a mis en place le circuit financier, commencé à accéder aux crédits destinés aux activités fonctionnelles (5 mai 2010), mis en œuvre le cadre de contrôle interne, perçu les crédits opérationnels (22 septembre 2010), défini les procédures d’audit, choisi son nouveau siège dans l’immeuble White Atrium, etc.

À la fin de l’exercice, l’entreprise commune ENIAC a engagé la totalité des crédits destinés aux projets retenus à la suite du 3e appel à propositions (2010), exécuté 21,1 % des paiements opérationnels et clôturé le budget fonctionnel avec un engagement correspondant à 1,92 million d’euros par rapport à un budget de 2,27 millions d’euros; le montant économisé, soit 352 000 euros, sera crédité à la Commission et à Aeneas proportionnellement à leur contribution respective.

En outre, l’entreprise commune ENIAC a renforcé ses activités de communication: elle a publié et diffusé la brochure et les fiches d'identification des projets relatives aux 1er et 2e appels à propositions, mis à jour le site web, coorganisé le Forum européen de la nanoélectronique (Madrid), participé activement à des événements en Autriche, Allemagne, Italie et Roumanie, ainsi qu’à des conférences internationales, notamment ICT 2010 (Bruxelles), DATE 2010 (Dresde) et Sematech Litho Workshop (New York). Même si les entreprises industrielles continuent à poursuivre des objectifs économiques raisonnables et à mettre en œuvre des politiques nationales vigoureuses dans le domaine des semi-conducteurs, il n’en est pas moins évident que, si l'on considère les résultats globalement, la position de l’Europe se dégrade sur le plan de la concurrence mondiale.

Pour demeurer compétitive, l’Europe doit hisser ses programmes industriels et en matière de R & D à un autre rang comme le proposera le groupe de haut niveau sur les technologies clés génériques, si tout va bien. Le principal risque pesant sur l’entreprise commune ENIAC est d'arriver au terme de son mandat sans avoir eu d'incidence sur l’évolution de l’industrie des semi-conducteurs en Europe.

Objectivement, l’Europe a besoin d’une approche globale pour remettre son industrie des semi-conducteurs sur le chemin de la croissance, en tenant compte et en allant au-delà du cadre de l’entreprise commune ENIAC. Un plan européen reposant sur les soutiens nationaux est une proposition difficile à concrétiser, ainsi que l’atteste l’insuffisance des engagements financiers en provenance des principaux États membres d’ENIAC. L’entreprise commune ENIAC doit cependant contribuer à la réalisation de cet objectif en renforçant encore sa capacité de mobiliser les ressources mises à sa disposition par l’autorité budgétaire et faire ainsi la différence.

À cette fin, l’entreprise commune ENIAC doit engager une collaboration avec l’ensemble des parties prenantes, en suivant trois lignes d’action:

| — | coopérer avec Aeneas et l’industrie dans son ensemble pour faire émerger des propositions contraignantes concernant des projets indispensables ayant une incidence stratégique conformément au programme de recherche, |
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coopérer avec Aeneas et l’industrie dans son ensemble pour faire émerger des propositions contraignantes concernant des projets indispensables ayant une incidence stratégique conformément au programme de recherche,

| — | coopérer avec les autorités publiques nationales pour améliorer la synergie avec les politiques menées par les États membres d’ENIAC et optimiser leur engagement financier, |
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coopérer avec les autorités publiques nationales pour améliorer la synergie avec les politiques menées par les États membres d’ENIAC et optimiser leur engagement financier,

| — | obtenir le concours d’entités publiques supplémentaires susceptibles de contribuer au programme au niveau national. |
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obtenir le concours d’entités publiques supplémentaires susceptibles de contribuer au programme au niveau national.

Si les semi-conducteurs constituent effectivement une technologie clé générique en Europe, ces objectifs sont réalisables.

Sources: informations transmises par l’entreprise commune.

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(1)  Les membres de l’entreprise commune ENIAC sont: Aeneas, la Commission européenne et les États membres d’ENIAC (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède).

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ENIAC

Présentation des comptes annuels relatifs à l’exercice 2010

L’entreprise commune ENIAC convient qu’un certain nombre d’éléments manque dans les comptes définitifs et affirme qu’elle fera particulièrement attention d’introduire les corrections nécessaires dans les comptes des exercices à venir.

Paragraphe 18

Les procédures et contrôles comptables relatifs à la clôture des comptes ainsi qu’à la constatation et à la quantification des dépenses opérationnelles ont été établis et documentés, et seront pleinement mis en œuvre lors de la clôture des comptes relatifs à l’exercice 2011.

Paragraphe 19

Du fait des différentes méthodes appliquées par certaines autorités nationales pour le calcul de leurs contributions, l’introduction des données a conduit dans une certaine mesure à des différences en ce qui concerne le paiement de certains préfinancements. L’entreprise commune ENIAC a identifié les lacunes, et des mesures correctives ont été prises.

Conformément à l’article 66 du règlement financier de l’entreprise commune ENIAC, la validation de toute dépense doit être basée sur la certification de la réalité et du montant des déclarations soumises par les autorités nationales de financement respectives. De plus, l’entreprise commune effectuera des vérifications ponctuelles sous sa propre responsabilité. Ces vérifications seront réalisées par l’entreprise commune dans les années à venir pour garantir la légalité et la régularité des dépenses déclarées.

Paragraphe 20

L’entreprise commune ENIAC recense actuellement les diverses stratégies et procédures d’audit nationales, ainsi que les résultats des audits ex post des États membres de l’ENIAC, et analysera, avec l’auditeur interne (SAI), les façons d'améliorer et d'examiner sa stratégie d'audit ex post.

Paragraphe 21

Alors que les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) ont été validés en 2010, la direction reconnaît qu’il sera nécessaire de poursuivre les travaux pour valider certains processus opérationnels sous-jacents fournissant les informations financières. La validation de ces processus sera finalisée en 2011, conformément aux lignes directrices de la Commission en la matière.

Paragraphe 22

Du fait du déménagement imminent vers de nouveaux locaux début 2011, l’entreprise commune ENIAC a reporté en 2010 tout plan de développement de logiciel propre et de mise en œuvre de son référentiel de données, et s’est appuyée sur le plan de rétablissement après sinistre de la Commission, qui a fourni les infrastructures informatiques.

Paragraphe 24

La nécessité de clarifier davantage le rôle du SAI dans la réglementation financière de l’entreprise commune ENIAC sera évaluée après la finalisation de la révision actuellement en cours du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Paragraphe 25

L’entreprise commune ENIAC a pris les mesures nécessaires pour la signature de l’accord de siège, ayant fait parvenir deux copies de l’accord dûment signées par le directeur exécutif aux autorités belges le 17 décembre 2010, les invitant à en retourner une copie signée.

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