# Journal officiel C 362/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.362.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 362 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année10 décembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.362.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 362

Édition de langue française

Communications et informations

54e année10 décembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2011/C 362/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 355 du 3.12.2011 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 362/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 355 du 3.12.2011

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2011/C 362/02 | Affaires jointes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Antoine Boxus, Willy Roua (C-128/09), Guido Durlet e.a. (C-129/09), Paul Fastrez, Henriette Fastrez (C-130/09), Philippe Daras (C-131/09), Association des riverains et habitants des communes proches de l’aéroport BSCA (Brussels South Charleroi Airport) (ARACh) (C-134/09 et C-135/09), Bernard Page (C-134/09), Léon L’Hoir, Nadine Dartois (C-135/09)/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’acte législatif national spécifique — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un acte législatif) | 2 |
| 2011/C 362/03 | Affaire C-284/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen — Imposition des dividendes — Dividendes versés aux sociétés ayant leur siège sur le territoire national et aux sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l’Espace économique européen — Différence de traitement) | 3 |
| 2011/C 362/04 | Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’établissement] | 3 |
| 2011/C 362/05 | Affaire C-406/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de matière civile et commerciale — Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende — Directive 2004/48/CE — Droits de propriété intellectuelle — Atteinte à ces droits — Mesures, procédures et réparations — Condamnation — Procédure d’exequatur — Dépens judiciaires y afférents] | 4 |
| 2011/C 362/06 | Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution) | 5 |
| 2011/C 362/07 | Affaire C-34/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Oliver Brüstle/Greenpeace eV (Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c) — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales — Notions d’embryon humain et d’utilisation à des fins industrielles ou commerciales) | 5 |
| 2011/C 362/08 | Affaire C-94/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet (Impôts indirects — Droits d’accises sur les huiles minérales — Incompatibilité avec le droit de l’Union — Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée) | 6 |
| 2011/C 362/09 | Affaire C-123/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Waltraud Brachner/Pensionsversicherungsanstalt (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1 — Régime national de péréquation annuelle des pensions — Augmentation exceptionnelle des pensions pour l’année 2008 — Exclusion de cette augmentation des pensions d’un montant inférieur au barème du supplément compensatoire — Rehaussement exceptionnel de ce barème pour l’année 2008 — Exclusion du bénéfice du supplément compensatoire des pensionnés dont les revenus, y compris ceux du conjoint faisant partie du ménage, dépassent ledit barème — Champ d’application de la directive — Discrimination indirecte des femmes — Justification — Absence) | 7 |
| 2011/C 362/10 | Affaire C-140/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Greenstar-Kanzi Europe NV/Jean Hustin, Jo Goossens [Règlement (CE) no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 — Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 — Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions végétales — Contrat de licence — Action en contrefaçon contre un tiers — Violation de la convention de licence par le licencié dans ses relations contractuelles avec le tiers] | 7 |
| 2011/C 362/11 | Affaire C-225/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Juan Perez Garcia, Jose Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa agissant en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 77 et 78 — Titulaires de pensions dues au titre de la législation de plusieurs États membres — Enfants handicapés — Prestations familiales pour enfants à charge — Droit aux prestations dans l’ancien État membre d’emploi — Existence d’un droit aux prestations dans l’État membre de résidence — Absence de demande — Choix du versement d’une prestation d’invalidité incompatible avec les prestations pour enfants à charge — Notion de prestation pour enfants à charge — Maintien des droits acquis dans l’ancien État membre d’emploi] | 8 |
| 2011/C 362/12 | Affaire C-281/10 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 — PepsiCo, Inc./Grupo Promer Mon Graphic SA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 5, 6, 10 et 25, paragraphe 1, sous d) — Dessin ou modèle communautaire — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Étendue du contrôle juridictionnel — Dénaturation des faits] | 9 |
| 2011/C 362/13 | Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011 — Freixenet, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvois — Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif) | 9 |
| 2011/C 362/14 | Affaire C-474/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — Department of the Environment for Northern Ireland/Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd (Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/42/CE — Article 6 — Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes — Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes — Obligation de désignation d’une autorité distincte — Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public) | 10 |
| 2011/C 362/15 | Affaire C-457/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a. | 10 |
| 2011/C 362/16 | Affaire C-458/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Canon Deutschland GmbH | 11 |
| 2011/C 362/17 | Affaire C-459/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Fujitsu Technology Solutions GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) | 12 |
| 2011/C 362/18 | Affaire C-460/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Hewlett-Packard GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) | 12 |
| 2011/C 362/19 | Affaire C-496/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 26 septembre 2011 — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública | 13 |
| 2011/C 362/20 | Affaire C-510/11 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-151/07, Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV/Commission européenne | 13 |
| 2011/C 362/21 | Affaire C-517/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique | 14 |
| 2011/C 362/22 | Affaire C-520/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — Commission européenne/République française | 15 |
| | Tribunal |
| 2011/C 362/23 | Affaire T-287/08: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2011 — Cadila Healthcare/OHMI — Laboratorios Inibsa (ZYDUS) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 17 |
| 2011/C 362/24 | Affaire T-95/09: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2011 — United Phosphorus/Commission (Produits phytopharmaceutiques — Substance active napropamide — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Adoption d’une directive ultérieure — Non-lieu à statuer) | 17 |
| 2011/C 362/25 | Affaire T-506/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) | 17 |
| 2011/C 362/26 | Affaire T-507/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) | 18 |
| 2011/C 362/27 | Affaire T-528/11: Recours introduit le 6 octobre 2011 — Aloe Vera of America, Inc./OHMI | 18 |
| 2011/C 362/28 | Affaire T-529/11: Recours introduit le 29 septembre 2011 — Evonik Industries/OHMI — Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador) | 19 |
| 2011/C 362/29 | Affaire T-530/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Chivas Holdings (IP) Ltd/OHMI | 19 |
| 2011/C 362/30 | Affaire T-537/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Hultafors Group/OHMI — Società Italiana Calzature (Snickers) | 20 |
| 2011/C 362/31 | Affaire T-541/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Fundação Calouste Gulbenkian/OHMI — Gulbenkian (GULBENKIAN) | 20 |
| 2011/C 362/32 | Affaire T-447/07: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2011 — Scovill Fasteners/Commission | 21 |
| 2011/C 362/33 | Affaire T-521/10: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2011 — Confortel Gestión/OHMI — Homargrup (CONFORTEL AQUA 4) | 21 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2011/C 362/34 | Affaire F-12/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011 A/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut — Indemnité provisionnelle — Remboursement de frais médicaux — Accès au dossier individuel) | 22 |
| 2011/C 362/35 | Affaire F-100/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaire — Autorité de la chose jugée — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Harcèlement moral) | 22 |
| 2011/C 362/36 | Affaire F-4/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011 Nastvogel/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapports de notation — Avis du comité des rapports — Dégradation des appréciations analytiques — Dialogue entre le noté et le notateur — Consultation des différents supérieurs hiérarchiques — Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur — Motivation — Prise en compte des congés de maladie) | 22 |
| 2011/C 362/37 | Affaire F-9/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 AC/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation) | 23 |
| 2011/C 362/38 | Affaire F-23/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 Allen/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie grave — Article 72 du statut — Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM — Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime) | 23 |
| 2011/C 362/39 | Affaire F-26/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 AZ/Commission (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Capacité à travailler dans une troisième langue — Existence d’une procédure disciplinaire — Exclusion de l’exercice de promotion) | 23 |
| 2011/C 362/40 | Affaire F-47/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Articles 73 et 78 du statut — Régularité de l’avis de la commission médicale — Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle) | 24 |
| 2011/C 362/41 | Affaire F-55/08 DEP: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Assemblée Plénière) du 27 septembre 2011 De Nicola/BEI (Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens — Dépens récupérables — Frais indispensables — Honoraires versés par une institution à son avocat — Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires — Principe d’égalité de traitement — Protection juridictionnelle effective — Conditions) | 24 |
| 2011/C 362/42 | Affaire F-98/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 septembre 2011 Cervelli/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Demande de réexamen — Faits nouveaux et substantiels — Recours manifestement irrecevable) | 24 |
| 2011/C 362/43 | Affaire F-12/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Maladie professionnelle — Mise en invalidité — Demande de reprise de l’activité professionnelle — Demande de dommages et intérêts) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 362/02

Affaires jointes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Antoine Boxus, Willy Roua (C-128/09), Guido Durlet e.a. (C-129/09), Paul Fastrez, Henriette Fastrez (C-130/09), Philippe Daras (C-131/09), Association des riverains et habitants des communes proches de l’aéroport BSCA (Brussels South Charleroi Airport) (ARACh) (C-134/09 et C-135/09), Bernard Page (C-134/09), Léon L’Hoir, Nadine Dartois (C-135/09)/Région wallonne (Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Champ d’application — Notion d’acte législatif national spécifique — Convention d’Aarhus — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours contre un acte législatif)

2

2011/C 362/03

Affaire C-284/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen — Imposition des dividendes — Dividendes versés aux sociétés ayant leur siège sur le territoire national et aux sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l’Espace économique européen — Différence de traitement)

3

2011/C 362/04

Affaire C-396/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa [Renvoi préjudiciel — Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Compétence internationale — Centre des intérêts principaux du débiteur — Transfert du siège statutaire dans un autre État membre — Notion d’établissement]

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3

2011/C 362/05

Affaire C-406/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Notion de matière civile et commerciale — Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende — Directive 2004/48/CE — Droits de propriété intellectuelle — Atteinte à ces droits — Mesures, procédures et réparations — Condamnation — Procédure d’exequatur — Dépens judiciaires y afférents]

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2011/C 362/06

Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution)

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2011/C 362/07

Affaire C-34/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Oliver Brüstle/Greenpeace eV (Directive 98/44/CE — Article 6, paragraphe 2, sous c) — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines — Brevetabilité — Exclusion des utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales — Notions d’embryon humain et d’utilisation à des fins industrielles ou commerciales)

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2011/C 362/08

Affaire C-94/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet (Impôts indirects — Droits d’accises sur les huiles minérales — Incompatibilité avec le droit de l’Union — Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée)

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2011/C 362/09

Affaire C-123/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Waltraud Brachner/Pensionsversicherungsanstalt (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1 — Régime national de péréquation annuelle des pensions — Augmentation exceptionnelle des pensions pour l’année 2008 — Exclusion de cette augmentation des pensions d’un montant inférieur au barème du supplément compensatoire — Rehaussement exceptionnel de ce barème pour l’année 2008 — Exclusion du bénéfice du supplément compensatoire des pensionnés dont les revenus, y compris ceux du conjoint faisant partie du ménage, dépassent ledit barème — Champ d’application de la directive — Discrimination indirecte des femmes — Justification — Absence)

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2011/C 362/10

Affaire C-140/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Greenstar-Kanzi Europe NV/Jean Hustin, Jo Goossens [Règlement (CE) no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 — Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 — Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions végétales — Contrat de licence — Action en contrefaçon contre un tiers — Violation de la convention de licence par le licencié dans ses relations contractuelles avec le tiers]

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2011/C 362/11

Affaire C-225/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Juan Perez Garcia, Jose Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa agissant en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 77 et 78 — Titulaires de pensions dues au titre de la législation de plusieurs États membres — Enfants handicapés — Prestations familiales pour enfants à charge — Droit aux prestations dans l’ancien État membre d’emploi — Existence d’un droit aux prestations dans l’État membre de résidence — Absence de demande — Choix du versement d’une prestation d’invalidité incompatible avec les prestations pour enfants à charge — Notion de prestation pour enfants à charge — Maintien des droits acquis dans l’ancien État membre d’emploi]

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2011/C 362/12

Affaire C-281/10 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 — PepsiCo, Inc./Grupo Promer Mon Graphic SA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 5, 6, 10 et 25, paragraphe 1, sous d) — Dessin ou modèle communautaire — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Étendue du contrôle juridictionnel — Dénaturation des faits]

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2011/C 362/13

Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011 — Freixenet, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvois — Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif)

9

2011/C 362/14

Affaire C-474/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — Department of the Environment for Northern Ireland/Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd (Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/42/CE — Article 6 — Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes — Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes — Obligation de désignation d’une autorité distincte — Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public)

10

2011/C 362/15

Affaire C-457/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.

10

2011/C 362/16

Affaire C-458/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Canon Deutschland GmbH

11

2011/C 362/17

Affaire C-459/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Fujitsu Technology Solutions GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

12

2011/C 362/18

Affaire C-460/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Hewlett-Packard GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

12

2011/C 362/19

Affaire C-496/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 26 septembre 2011 — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública

13

2011/C 362/20

Affaire C-510/11 P: Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-151/07, Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV/Commission européenne

13

2011/C 362/21

Affaire C-517/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique

14

2011/C 362/22

Affaire C-520/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — Commission européenne/République française

15

Tribunal

2011/C 362/23

Affaire T-287/08: Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2011 — Cadila Healthcare/OHMI — Laboratorios Inibsa (ZYDUS) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

17

2011/C 362/24

Affaire T-95/09: Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2011 — United Phosphorus/Commission (Produits phytopharmaceutiques — Substance active napropamide — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Adoption d’une directive ultérieure — Non-lieu à statuer)

17

2011/C 362/25

Affaire T-506/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

17

2011/C 362/26

Affaire T-507/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

18

2011/C 362/27

Affaire T-528/11: Recours introduit le 6 octobre 2011 — Aloe Vera of America, Inc./OHMI

18

2011/C 362/28

Affaire T-529/11: Recours introduit le 29 septembre 2011 — Evonik Industries/OHMI — Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)

19

2011/C 362/29

Affaire T-530/11: Recours introduit le 7 octobre 2011 — Chivas Holdings (IP) Ltd/OHMI

19

2011/C 362/30

Affaire T-537/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Hultafors Group/OHMI — Società Italiana Calzature (Snickers)

20

2011/C 362/31

Affaire T-541/11: Recours introduit le 10 octobre 2011 — Fundação Calouste Gulbenkian/OHMI — Gulbenkian (GULBENKIAN)

20

2011/C 362/32

Affaire T-447/07: Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2011 — Scovill Fasteners/Commission

21

2011/C 362/33

Affaire T-521/10: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2011 — Confortel Gestión/OHMI — Homargrup (CONFORTEL AQUA 4)

21

Tribunal de la fonction publique

2011/C 362/34

Affaire F-12/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011 A/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie professionnelle — Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut — Indemnité provisionnelle — Remboursement de frais médicaux — Accès au dossier individuel)

e

22

2011/C 362/35

Affaire F-100/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011 Michail/Commission (Fonction publique — Fonctionnaire — Autorité de la chose jugée — Devoir d’assistance — Article 24 du statut — Harcèlement moral)

e

22

2011/C 362/36

Affaire F-4/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011 Nastvogel/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapports de notation — Avis du comité des rapports — Dégradation des appréciations analytiques — Dialogue entre le noté et le notateur — Consultation des différents supérieurs hiérarchiques — Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur — Motivation — Prise en compte des congés de maladie)

e

22

2011/C 362/37

Affaire F-9/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 AC/Conseil (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation)

e

23

2011/C 362/38

Affaire F-23/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 Allen/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Maladie grave — Article 72 du statut — Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM — Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime)

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23

2011/C 362/39

Affaire F-26/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 AZ/Commission (Fonction publique — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Capacité à travailler dans une troisième langue — Existence d’une procédure disciplinaire — Exclusion de l’exercice de promotion)

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23

2011/C 362/40

Affaire F-47/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Maladie professionnelle — Articles 73 et 78 du statut — Régularité de l’avis de la commission médicale — Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle)

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2011/C 362/41

Affaire F-55/08 DEP: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Assemblée Plénière) du 27 septembre 2011 De Nicola/BEI (Fonction publique — Procédure — Taxation des dépens — Dépens récupérables — Frais indispensables — Honoraires versés par une institution à son avocat — Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires — Principe d’égalité de traitement — Protection juridictionnelle effective — Conditions)

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2011/C 362/42

Affaire F-98/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 septembre 2011 Cervelli/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Demande de réexamen — Faits nouveaux et substantiels — Recours manifestement irrecevable)

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24

2011/C 362/43

Affaire F-12/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011 Hecq/Commission (Fonction publique — Maladie professionnelle — Mise en invalidité — Demande de reprise de l’activité professionnelle — Demande de dommages et intérêts)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/1 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/1

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2011/C 362/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 355 du 3.12.2011

Historique des publications antérieures

JO C 347 du 26.11.2011

JO C 340 du 19.11.2011

JO C 331 du 12.11.2011

JO C 319 du 29.10.2011

JO C 311 du 22.10.2011

JO C 305 du 15.10.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/2 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Antoine Boxus, Willy Roua (C-128/09), Guido Durlet e.a. (C-129/09), Paul Fastrez, Henriette Fastrez (C-130/09), Philippe Daras (C-131/09), Association des riverains et habitants des communes proches de l’aéroport BSCA (Brussels South Charleroi Airport) (ARACh) (C-134/09 et C-135/09), Bernard Page (C-134/09), Léon L’Hoir, Nadine Dartois (C-135/09)/Région wallonne

(Affaires jointes C-128/09 à C-131/09, C-134/09 et C-135/09) (1)

(Évaluation des incidences de projets sur l’environnement - Directive 85/337/CEE - Champ d’application - Notion d’«acte législatif national spécifique» - Convention d’Aarhus - Accès à la justice en matière d’environnement - Étendue du droit de recours contre un acte législatif)

2011/C 362/02

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antoine Boxus, Willy Roua (C-128/09), Guido Durlet e.a. (C-129/09), Paul Fastrez, Henriette Fastrez (C-130/09), Philippe Daras (C-131/09), Association des riverains et habitants des communes proches de l’aéroport BSCA (Brussels South Charleroi Airport) (ARACh) (C-134/09 et C-135/09), Bernard Page (C-134/09), Léon L’Hoir, Nadine Dartois (C-135/09)

Partie défenderesse: Région wallonne

en présence de: Société régionale wallonne du transport (SRWT) (C-128/09 et C-129/09), Infrabel SA (C-130/09 et C-131/09), Société wallonne des aéroports (SOWEAR) (C-135/09)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Interprétation des art. 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 bis de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE (JO L 156, p. 17) — Interprétation des art. 6 et 9 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision du Conseil 2005/370/CE, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1) — Reconnaissance, en tant qu'actes législatifs nationaux spécifiques, de certains permis «ratifiés» par décret pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général? — Absence d'un droit de recours complet contre une décision d'autorisation de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement — Caractère facultatif ou obligatoire de l'existence d'un tel droit — Travaux d'aménagement des infrastructures avec allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs de la même directive aient été atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées en tenant compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires. À cet égard, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter lesdites conditions, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de cette disposition et ne suffit donc pas pour exclure un projet du champ de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que ne sont exclus du champ d’application de ladite directive que les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs de la même directive aient été atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées en tenant compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires. À cet égard, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter lesdites conditions, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de cette disposition et ne suffit donc pas pour exclure un projet du champ de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35.

| 2) | L’article 9, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, et l’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens que:






  — | lorsqu’un projet qui entre dans le champ d’application de ces dispositions est adopté par un acte législatif, la question de savoir si cet acte législatif répond aux conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 5, de ladite directive doit pouvoir être soumise, selon les règles nationales de procédure, à une juridiction ou à un organe indépendant et impartial établi par la loi; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, et l’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens que:

—

lorsqu’un projet qui entre dans le champ d’application de ces dispositions est adopté par un acte législatif, la question de savoir si cet acte législatif répond aux conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 5, de ladite directive doit pouvoir être soumise, selon les règles nationales de procédure, à une juridiction ou à un organe indépendant et impartial établi par la loi;

| — | dans l’hypothèse où aucun recours de la nature et de la portée qui ont été rappelées ci-dessus ne serait ouvert à l’encontre d’un tel acte, il appartiendrait à toute juridiction nationale saisie dans le cadre de sa compétence d’exercer le contrôle décrit au tiret précédent et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en laissant inappliqué cet acte législatif. |
| --- | --- |

—

dans l’hypothèse où aucun recours de la nature et de la portée qui ont été rappelées ci-dessus ne serait ouvert à l’encontre d’un tel acte, il appartiendrait à toute juridiction nationale saisie dans le cadre de sa compétence d’exercer le contrôle décrit au tiret précédent et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences en laissant inappliqué cet acte législatif.

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(1)  JO C 153 du 04.07.2009

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/3 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-284/09) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Articles 56 CE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen - Imposition des dividendes - Dividendes versés aux sociétés ayant leur siège sur le territoire national et aux sociétés établies dans un autre État membre ou dans un État de l’Espace économique européen - Différence de traitement)

2011/C 362/03

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et B.-R. Killmann, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents, H. Kube, professeur)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 56 CE et de l'art. 40 de l'Accord EEE — Réglementation nationale exonérant totalement de la retenue à la source les dividendes versés par les filiales aux sociétés mères ayant leur siège sur le territoire national, alors que, en ce qui concerne les sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre ou dans un État de l'Espace économique européen, elle soumet cette exonération totale à la condition que soit atteint le seuil minimal des participations de la société mère dans le capital de la filiale, fixé dans la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6)

Dispositif

| 1) | En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres, dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, à une imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE. |
| --- | --- |

1)

En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres, dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, à une imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56, paragraphe 1, CE.

| 2) | En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies en Islande et en Norvège à une imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
| --- | --- |

2)

En soumettant les dividendes distribués à des sociétés établies en Islande et en Norvège à une imposition plus lourde, en termes économiques, que celle grevant les dividendes distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
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3)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 256 du 24.10.2009

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/3 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Bari — Italie) — Interedil Srl en liquidation/Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa

(Affaire C-396/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Pouvoir d’une juridiction inférieure de poser une question préjudicielle à la Cour - Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Centre des intérêts principaux du débiteur - Transfert du siège statutaire dans un autre État membre - Notion d’«établissement»)

2011/C 362/04

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Bari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Interedil Srl en liquidation

Parties défenderesses: Fallimento Interedil Srl, Intesa Gestione Crediti Spa

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Bari — Interprétation de l'art.3 du règlement (CE) n. 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Centre des intérêts principaux du débiteur — Présomption du lieu du siège statutaire — Établissement dans un autre État membre — Notions communautaires ou nationales

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour.

| 2) | La notion de «centre des intérêts principaux» du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprétée par référence au droit de l’Union. |
| --- | --- |

2)

La notion de «centre des intérêts principaux» du débiteur, visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprétée par référence au droit de l’Union.

| 3) | Aux fins de déterminer le centre des intérêts principaux d’une société débitrice, l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1346/2000 doit être interprété de la façon suivante:






  — | le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu de l’administration centrale de cette société, tel qu’il peut être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Dans l’hypothèse où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège statutaire et que les décisions de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu, la présomption prévue à cette disposition ne peut pas être renversée. Dans l’hypothèse où le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège statutaire de celle-ci, la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation financière dans un État membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne peuvent être considérées comme des éléments suffisants pour renverser cette présomption qu’à la condition qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre; |
| --- | --- | --- |

3)

Aux fins de déterminer le centre des intérêts principaux d’une société débitrice, l’article 3, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1346/2000 doit être interprété de la façon suivante:

—

le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu de l’administration centrale de cette société, tel qu’il peut être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Dans l’hypothèse où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège statutaire et que les décisions de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu, la présomption prévue à cette disposition ne peut pas être renversée. Dans l’hypothèse où le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège statutaire de celle-ci, la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation financière dans un État membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne peuvent être considérées comme des éléments suffisants pour renverser cette présomption qu’à la condition qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre;

| — | dans le cas d’un transfert du siège statutaire d’une société débitrice avant l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le centre des intérêts principaux de cette société est présumé se trouver au nouveau siège statutaire de celle-ci. |
| --- | --- |

—

dans le cas d’un transfert du siège statutaire d’une société débitrice avant l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le centre des intérêts principaux de cette société est présumé se trouver au nouveau siège statutaire de celle-ci.

| 4) | La notion d’«établissement» au sens de l’article 3, paragraphe 2, du même règlement doit être interprétée en ce sens qu’elle requiert la présence d’une structure comportant un minimum d’organisation et une certaine stabilité en vue de l’exercice d’une activité économique. La seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, à cette définition. |
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4)

La notion d’«établissement» au sens de l’article 3, paragraphe 2, du même règlement doit être interprétée en ce sens qu’elle requiert la présence d’une structure comportant un minimum d’organisation et une certaine stabilité en vue de l’exercice d’une activité économique. La seule présence de biens isolés ou de comptes bancaires ne répond pas, en principe, à cette définition.

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(1)  JO C 312 du 19.12.2009

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/4 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Realchemie Nederland BV/Bayer CropScience AG

(Affaire C-406/09) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des décisions - Notion de «matière civile et commerciale» - Reconnaissance et exécution d’une décision infligeant une amende - Directive 2004/48/CE - Droits de propriété intellectuelle - Atteinte à ces droits - Mesures, procédures et réparations - Condamnation - Procédure d’exequatur - Dépens judiciaires y afférents)

2011/C 362/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Realchemie Nederland BV

Partie défenderesse: Bayer CropScience AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) et de l'art. 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Notion de matière civile et commerciale — Violation de l'interdiction prononcée par une décision judiciaire allemande d'importer et de commercialiser en Allemagne certains pesticides — Amende — Exécution de la décision l'infligeant — Procédure d'exécution relative aux décisions rendues à l'étranger sur les dépens en matière d'astreinte ou amende pour violation de l'interdiction de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle

Dispositif

| 1) | La notion de «matière civile et commerciale», figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende, en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale. |
| --- | --- |

1)

La notion de «matière civile et commerciale», figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens que ce règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’une juridiction qui comporte une condamnation au versement d’une amende, en vue de faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale.

| 2) | Les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

2)

Les dépens liés à une procédure d’exequatur engagée dans un État membre, au cours de laquelle sont demandées la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre dans le cadre d’un litige visant à faire respecter un droit de propriété intellectuelle, relèvent de l’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

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(1)  JO C 312 du 19.12.2009

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/5 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/5

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-549/09) (1)

(Manquement d’État - Aides d’État - Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs - Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission - Inexécution - Impossibilité absolue d’exécution)

2011/C 362/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et K. Walkerová, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la Commission 2005/239/CE, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d'aides mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (JO 2005, L 74, p. 49) — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun et d'en informer la Commission

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE et 4 de ladite décision. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE et 4 de ladite décision.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 80 du 27.03.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/5 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Oliver Brüstle/Greenpeace eV

(Affaire C-34/10) (1)

(Directive 98/44/CE - Article 6, paragraphe 2, sous c) - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Obtention de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines - Brevetabilité - Exclusion des «utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales» - Notions d’«embryon humain» et d’«utilisation à des fins industrielles ou commerciales»)

2011/C 362/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Oliver Brüstle

Partie défenderesse: Greenpeace eV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 6, par. 1 et par. 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13) — Obtention, à des fins de recherche scientifique, de cellules précurseurs à partir de cellules souches embryonnaires humaines dérivées du blastocyste, qui a déjà perdu sa capacité à se développer en être humain — Exclusion de la brevetabilité de ce procédé en tant qu'«utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»? — Notions d'«embryon humain» et d'«utilisation à des fins industrielles ou commerciales»

Dispositif

| 1) | L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens que:






  — | constituent un «embryon humain» tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens que:

—

constituent un «embryon humain» tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer;

| — | il appartient au juge national de déterminer, à la lumière des développements de la science, si une cellule souche obtenue à partir d’un embryon humain au stade de blastocyste constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44. |
| --- | --- |

—

il appartient au juge national de déterminer, à la lumière des développements de la science, si une cellule souche obtenue à partir d’un embryon humain au stade de blastocyste constitue un «embryon humain» au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44.

| 2) | L’exclusion de la brevetabilité portant sur l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales énoncée à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 porte également sur l’utilisation à des fins de recherche scientifique, seule l’utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryon humain et utile à celui-ci pouvant faire l’objet d’un brevet. |
| --- | --- |

2)

L’exclusion de la brevetabilité portant sur l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales énoncée à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 porte également sur l’utilisation à des fins de recherche scientifique, seule l’utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryon humain et utile à celui-ci pouvant faire l’objet d’un brevet.

| 3) | L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 exclut la brevetabilité d’une invention lorsque l’enseignement technique qui fait l’objet de la demande de brevet requiert la destruction préalable d’embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ, quel que soit le stade auquel celles-ci interviennent et même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l’utilisation d’embryons humains. |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44 exclut la brevetabilité d’une invention lorsque l’enseignement technique qui fait l’objet de la demande de brevet requiert la destruction préalable d’embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ, quel que soit le stade auquel celles-ci interviennent et même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l’utilisation d’embryons humains.

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(1)  JO C 100 du 17.04.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/6 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-94/10) (1)

(Impôts indirects - Droits d’accises sur les huiles minérales - Incompatibilité avec le droit de l’Union - Non-restitution de l’accise aux acheteurs de produits sur lesquels l’accise a été répercutée)

2011/C 362/08

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Danfoss A/S, Sauer-Danfoss ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du droit de l'Union en matière de répétition de l'indu et de conditions de réparation des préjudices causés aux particuliers — Accises perçues en violation du régime de l'accise harmonisé mis en place par les directives 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) et 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12) — Accise illégale payée à l'État par des compagnies de pétroles ayant vendu des huiles frappées d'accise tout en incorporant l'accise dans le prix des marchandises — Non restitution de l'accise par l'État aux acheteurs des huiles au motif qu'ils ne l'avaient pas payé à l'État — Refus de réparation du préjudice causé aux acheteurs des huiles par l'accise illégale en raison de l'absence de préjudice immédiat et de lien de causalité direct entre la violation de l'obligation incombant à l'État et le préjudice subi

Dispositif

Les règles du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que:

| 1) | un État membre peut s’opposer à une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été répercutée, au motif que ce n’est pas ce dernier qui l’a versée aux autorités fiscales, pourvu que celui-ci puisse, en vertu du droit interne, exercer une action civile en répétition de l’indu à l’encontre de l’assujetti et que le remboursement par ce dernier de la taxe indue ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile; |
| --- | --- |

1)

un État membre peut s’opposer à une demande de remboursement d’une taxe indue formulée par l’acheteur sur lequel elle a été répercutée, au motif que ce n’est pas ce dernier qui l’a versée aux autorités fiscales, pourvu que celui-ci puisse, en vertu du droit interne, exercer une action civile en répétition de l’indu à l’encontre de l’assujetti et que le remboursement par ce dernier de la taxe indue ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile;

| 2) | un État membre peut rejeter une demande d’indemnité introduite par l’acheteur sur lequel l’assujetti a répercuté une taxe indue, motif pris de l’absence de lien de causalité direct entre la perception de ladite taxe et le préjudice subi, pourvu que l’acheteur puisse, sur le fondement du droit interne, diriger ladite demande contre l’assujetti et que la réparation, par ce dernier, du préjudice subi par l’acheteur ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile. |
| --- | --- |

2)

un État membre peut rejeter une demande d’indemnité introduite par l’acheteur sur lequel l’assujetti a répercuté une taxe indue, motif pris de l’absence de lien de causalité direct entre la perception de ladite taxe et le préjudice subi, pourvu que l’acheteur puisse, sur le fondement du droit interne, diriger ladite demande contre l’assujetti et que la réparation, par ce dernier, du préjudice subi par l’acheteur ne soit pas pratiquement impossible ou excessivement difficile.

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(1)  JO C 100 du 17.04.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/7 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Waltraud Brachner/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-123/10) (1)

(Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1 - Régime national de péréquation annuelle des pensions - Augmentation exceptionnelle des pensions pour l’année 2008 - Exclusion de cette augmentation des pensions d’un montant inférieur au barème du supplément compensatoire - Rehaussement exceptionnel de ce barème pour l’année 2008 - Exclusion du bénéfice du supplément compensatoire des pensionnés dont les revenus, y compris ceux du conjoint faisant partie du ménage, dépassent ledit barème - Champ d’application de la directive - Discrimination indirecte des femmes - Justification - Absence)

2011/C 362/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Waltraud Brachner

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24) — Revalorisation des retraites — Discrimination indirecte des femmes — Réglementation nationale prévoyant pour un groupe de personnes percevant une retraite inférieure au revenu minimal et composé majoritairement de femmes un facteur de revalorisation inférieur à celui prévu pour les retraites plus élevées

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’un régime de péréquation annuelle des pensions tel que celui en cause au principal relève du champ d’application de cette directive et est dès lors soumis à l’interdiction de discrimination énoncée à l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’un régime de péréquation annuelle des pensions tel que celui en cause au principal relève du champ d’application de cette directive et est dès lors soumis à l’interdiction de discrimination énoncée à l’article 4, paragraphe 1, de celle-ci.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens que, compte tenu des données statistiques produites devant la juridiction de renvoi et à défaut d’éléments contraires, celle-ci serait fondée à considérer que cette disposition s’oppose à un dispositif national qui aboutit à exclure d’une augmentation exceptionnelle des pensions un pourcentage considérablement plus élevé de femmes pensionnées que d’hommes pensionnés. |
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2)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens que, compte tenu des données statistiques produites devant la juridiction de renvoi et à défaut d’éléments contraires, celle-ci serait fondée à considérer que cette disposition s’oppose à un dispositif national qui aboutit à exclure d’une augmentation exceptionnelle des pensions un pourcentage considérablement plus élevé de femmes pensionnées que d’hommes pensionnés.

| 3) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens que, si, dans le cadre de l’examen auquel la juridiction de renvoi doit se livrer afin d’apporter une réponse à la deuxième question, elle devait parvenir à la conclusion selon laquelle, en réalité, un pourcentage considérablement plus élevé de femmes pensionnées que d’hommes pensionnés est susceptible d’avoir subi un désavantage en raison de l’exclusion des pensions minimales de l’augmentation exceptionnelle prévue par le régime de péréquation en cause au principal, ce désavantage ne peut être justifié par le fait que les femmes ayant travaillé accèdent plus tôt au bénéfice de la pension, que celles-ci perçoivent leur pension plus longtemps ni ou en raison de la circonstance que le barème du supplément compensatoire a également fait l’objet d’une augmentation exceptionnelle pour la même année 2008. |
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3)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens que, si, dans le cadre de l’examen auquel la juridiction de renvoi doit se livrer afin d’apporter une réponse à la deuxième question, elle devait parvenir à la conclusion selon laquelle, en réalité, un pourcentage considérablement plus élevé de femmes pensionnées que d’hommes pensionnés est susceptible d’avoir subi un désavantage en raison de l’exclusion des pensions minimales de l’augmentation exceptionnelle prévue par le régime de péréquation en cause au principal, ce désavantage ne peut être justifié par le fait que les femmes ayant travaillé accèdent plus tôt au bénéfice de la pension, que celles-ci perçoivent leur pension plus longtemps ni ou en raison de la circonstance que le barème du supplément compensatoire a également fait l’objet d’une augmentation exceptionnelle pour la même année 2008.

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(1)  JO C 148 du 05.06.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/7 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Greenstar-Kanzi Europe NV/Jean Hustin, Jo Goossens

(Affaire C-140/10) (1)

(Règlement (CE) no 2100/94, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 - Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 - Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions végétales - Contrat de licence - Action en contrefaçon contre un tiers - Violation de la convention de licence par le licencié dans ses relations contractuelles avec le tiers)

2011/C 362/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Greenstar-Kanzi Europe NV

Parties défenderesses: Jean Hustin, Jo Goossens

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation des art. 11, par. 1, 13, par. 1, 2 et 3, 16, 27, 94 et 104 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 (JO L 162, p. 38) — Actions de droit civil — Action introduite par le titulaire d’une protection communautaire ou par un licencié contre la personne ayant accompli, à l’égard du matériel de récolte de la variété protégée acquis auprès d’une personne détenant une licence d’exploitation, certains actes, sans respecter les limites stipulées dans le contrat de licence conclu avec le titulaire de la protection

Dispositif

| 1) | L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, lu conjointement avec les articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27 et 104 dudit règlement, dans des conditions telles que celles en cause au principal, doit être interprété en ce sens que le titulaire ou le licencié peut intenter une action en contrefaçon contre un tiers qui a obtenu le matériel par l’intermédiaire d’un autre licencié ayant enfreint les conditions ou les limitations figurant dans le contrat de licence que ce dernier licencié a précédemment conclu avec le titulaire pour autant que les conditions ou les limitations en question portent directement sur les éléments essentiels de la protection communautaire des obtentions végétales concernée, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier. |
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1)

L’article 94 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié par le règlement (CE) no 873/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, lu conjointement avec les articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27 et 104 dudit règlement, dans des conditions telles que celles en cause au principal, doit être interprété en ce sens que le titulaire ou le licencié peut intenter une action en contrefaçon contre un tiers qui a obtenu le matériel par l’intermédiaire d’un autre licencié ayant enfreint les conditions ou les limitations figurant dans le contrat de licence que ce dernier licencié a précédemment conclu avec le titulaire pour autant que les conditions ou les limitations en question portent directement sur les éléments essentiels de la protection communautaire des obtentions végétales concernée, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

| 2) | S’agissant d’apprécier la contrefaçon, il est sans importance que le tiers qui a accompli des actes sur le matériel vendu ou cédé était informé ou aurait dû être informé des conditions ou des limitations contenues dans le contrat de licence. |
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2)

S’agissant d’apprécier la contrefaçon, il est sans importance que le tiers qui a accompli des actes sur le matériel vendu ou cédé était informé ou aurait dû être informé des conditions ou des limitations contenues dans le contrat de licence.

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(1)  JO C 161 du 19.06.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/8 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — Juan Perez Garcia, Jose Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa agissant en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg

(Affaire C-225/10) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 77 et 78 - Titulaires de pensions dues au titre de la législation de plusieurs États membres - Enfants handicapés - Prestations familiales pour enfants à charge - Droit aux prestations dans l’ancien État membre d’emploi - Existence d’un droit aux prestations dans l’État membre de résidence - Absence de demande - Choix du versement d’une prestation d’invalidité incompatible avec les prestations pour enfants à charge - Notion de «prestation pour enfants à charge» - Maintien des droits acquis dans l’ancien État membre d’emploi)

2011/C 362/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Juan Perez Garcia, Jose Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa agissant en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández Jose Bernal Fernandez

Partie défenderesse: Familienkasse Nürnberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Nürnberg — Interprétation des art. 77 et 78 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestations pour enfants handicapés à charge de titulaires de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs États membres et prestations pour orphelins soumises aux législations de plusieurs États membres — Droit à un complément versé par l'État d'activité professionnelle lorsque les prestations pour enfants de l'État de résidence sont plus élevées mais non compatibles avec une prestation non contributive pour invalidité pour laquelle l'intéressé a opté

Dispositif

| 1) | Les articles 77, paragraphe 2, sous b), i), et 78, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que les titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres, mais dont les droits à pension ainsi que d’orphelin sont fondés sur la seule législation de l’ancien État membre d’emploi, sont en droit de réclamer aux autorités compétentes de cet État l’intégralité du montant des allocations familiales prévues par cette législation en faveur des enfants handicapés, alors même qu’ils n’ont pas demandé dans l’État membre de résidence à bénéficier des allocations comparables d’un montant plus élevé prévues par la législation de ce dernier État, en raison du fait qu’ils ont opté pour l’octroi d’une autre prestation pour handicapés qui est incompatible avec celles-ci, dès lors que le droit aux allocations familiales dans l’ancien État membre d’emploi a été acquis en vertu de la seule législation de ce dernier. |
| --- | --- |

1)

Les articles 77, paragraphe 2, sous b), i), et 78, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que les titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres, mais dont les droits à pension ainsi que d’orphelin sont fondés sur la seule législation de l’ancien État membre d’emploi, sont en droit de réclamer aux autorités compétentes de cet État l’intégralité du montant des allocations familiales prévues par cette législation en faveur des enfants handicapés, alors même qu’ils n’ont pas demandé dans l’État membre de résidence à bénéficier des allocations comparables d’un montant plus élevé prévues par la législation de ce dernier État, en raison du fait qu’ils ont opté pour l’octroi d’une autre prestation pour handicapés qui est incompatible avec celles-ci, dès lors que le droit aux allocations familiales dans l’ancien État membre d’emploi a été acquis en vertu de la seule législation de ce dernier.

| 2) | La réponse à la troisième question est identique à celle apportée aux deux premières questions lorsque, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, les intéressés ne sont pas en mesure d’opter pour le versement des allocations familiales dans cet État. |
| --- | --- |

2)

La réponse à la troisième question est identique à celle apportée aux deux premières questions lorsque, en vertu de la législation de l’État membre de résidence, les intéressés ne sont pas en mesure d’opter pour le versement des allocations familiales dans cet État.

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(1)  JO C 221 du 14.08.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/9 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 — PepsiCo, Inc./Grupo Promer Mon Graphic SA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-281/10 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 6/2002 - Articles 5, 6, 10 et 25, paragraphe 1, sous d) - Dessin ou modèle communautaire - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un support promotionnel circulaire - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Impression globale différente - Degré de liberté du créateur - Utilisateur averti - Étendue du contrôle juridictionnel - Dénaturation des faits)

2011/C 362/12

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: PepsiCo, Inc. (représentants: E. Armijo Chávarri, abogado, V. von Bomhard, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Grupo Promer Mon Graphic SA (représentant: R. Almaraz Palmero, abogada), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mars 2010, dans l'affaire T-9/07 (Grupo Promer Mon Graphic/OHMI-PepsiCo), par lequel le Tribunal a accueilli un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle communautaire no 53186 1 contre la décision R 1001/2005-3 de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 27 octobre 2006, annulant la décision de la division de nullité qui déclare la nullité du dessin ou modèle no 74463 1 (articles promotionnels pour jeux)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | PepsiCo Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

PepsiCo Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 234 du 28.08.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/9 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011 — Freixenet, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P) (1)

(Pourvois - Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif)

2011/C 362/13

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Freixenet, SA (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (T-109/08) par lequel ce dernier a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1), concernant une demande d'enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire — Violation des art. 7 (par. 1er, sous b)), 73 et 38 (par. 3) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) [devenus art. 7 (par. 1er, sous b)), 75 et 37 (par. 3) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)] — Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable — Refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif

Dispositif

| 1) | Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée blanche) (T-109/08), et Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée noire mate) (T-110/08), sont annulés. |
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1)

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée blanche) (T-109/08), et Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée noire mate) (T-110/08), sont annulés.

| 2) | Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1) et du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001-1), sont annulées. |
| --- | --- |

2)

Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1) et du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001-1), sont annulées.

| 3) | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois.

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(1)  JO C 274 du 09.10.2010

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/10 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — Department of the Environment for Northern Ireland/Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd

(Affaire C-474/10) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Directive 2001/42/CE - Article 6 - Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes - Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes - Obligation de désignation d’une autorité distincte - Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public)

2011/C 362/14

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal in Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Department of the Environment for Northern Ireland

Partie défenderesse: Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal in Northern Ireland — Interprétation de l'art. 6(2), 6(3) et 6(4) de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Désignation, aux fins de consultation, d'une autorité susceptible d'être concernée par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programmes — Modalités relatives à l'information et à la consultation des autorités et du public

Dispositif

| 1) | Dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, n’impose pas qu’une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l’autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation au sens de cet article 6, paragraphe 3, et, en particulier, de donner de manière objective son avis sur le plan ou programme envisagé par l’autorité à laquelle elle est rattachée. |
| --- | --- |

1)

Dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, n’impose pas qu’une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l’autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation au sens de cet article 6, paragraphe 3, et, en particulier, de donner de manière objective son avis sur le plan ou programme envisagé par l’autorité à laquelle elle est rattachée.

| 2) | L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que les délais, dans lesquels les autorités désignées et le public affecté ou susceptible d’être affecté au sens des paragraphes 3 et 4 de cet article doivent pouvoir exprimer leur avis sur un projet de plan ou de programme déterminé ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales, soient fixés de manière précise dans la réglementation nationale transposant cette directive, et, par conséquent, ledit paragraphe 2 ne s’oppose pas à ce que de tels délais soient fixés au cas par cas par l’autorité qui élabore le plan ou programme. Cependant, dans cette dernière situation, ce même paragraphe 2 exige que, aux fins de la consultation de ces autorités et de ce public sur un projet de plan ou de programme donné, le délai effectivement fixé soit suffisant et permette ainsi de donner à ces derniers une possibilité réelle d’exprimer leur avis en temps utile sur ce projet de plan ou de programme ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales dudit plan ou programme. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/42 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que les délais, dans lesquels les autorités désignées et le public affecté ou susceptible d’être affecté au sens des paragraphes 3 et 4 de cet article doivent pouvoir exprimer leur avis sur un projet de plan ou de programme déterminé ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales, soient fixés de manière précise dans la réglementation nationale transposant cette directive, et, par conséquent, ledit paragraphe 2 ne s’oppose pas à ce que de tels délais soient fixés au cas par cas par l’autorité qui élabore le plan ou programme. Cependant, dans cette dernière situation, ce même paragraphe 2 exige que, aux fins de la consultation de ces autorités et de ce public sur un projet de plan ou de programme donné, le délai effectivement fixé soit suffisant et permette ainsi de donner à ces derniers une possibilité réelle d’exprimer leur avis en temps utile sur ce projet de plan ou de programme ainsi que sur le rapport sur les incidences environnementales dudit plan ou programme.

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(1)  JO C 13 du 15.01.2011

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/10 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/10

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera Mita Deutschland GmbH e.a.

(Affaire C-457/11)

2011/C 362/15

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort).

Parties défenderesses: Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH et Xerox GmbH.

Questions préjudicielles

Les questions suivantes relatives à l’interprétation de la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information sont déférées à la Cour de justice de l’Union européenne:

| 1) | Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002? |
| --- | --- |

1)

Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002?

| 2) | Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29? |
| --- | --- |

2)

Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées?

| 4) | La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive? |
| --- | --- |

4)

La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive?

| 5) | Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d’une compensation équitable? |
| --- | --- |

5)

Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d’une compensation équitable?

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(1)  JO L 167, p. 10.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/11 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Canon Deutschland GmbH

(Affaire C-458/11)

2011/C 362/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort).

Partie défenderesse: Canon Deutschland GmbH.

Questions préjudicielles

Les questions suivantes relatives à l’interprétation de la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information sont déférées à la Cour de justice de l’Union européenne:

| 1) | Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002? |
| --- | --- |

1)

Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002?

| 2) | Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29? |
| --- | --- |

2)

Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées?

| 4) | La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive? |
| --- | --- |

4)

La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive?

| 5) | Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d’une compensation équitable? |
| --- | --- |

5)

Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d’une compensation équitable?

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(1)  JO L 167, p. 10.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/12 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Fujitsu Technology Solutions GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

(Affaire C-459/11)

2011/C 362/17

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fujitsu Technology Solutions GmbH.

Partie défenderesse: Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort).

Questions préjudicielles

Les questions suivantes relatives à l’interprétation de la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information sont déférées à la Cour de justice de l’Union européenne:

| 1) | Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002? |
| --- | --- |

1)

Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002?

| 2) | Les reproductions obtenues à l’aide d’ordinateurs peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29? |
| --- | --- |

2)

Les reproductions obtenues à l’aide d’ordinateurs peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des ordinateurs, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des ordinateurs, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées?

| 4) | La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive? |
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4)

La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 suffit-elle à faire échec à la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive?

| 5) | Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d’une compensation équitable? |
| --- | --- |

5)

Le fait que le titulaire des droits autorise expressément ou implicitement la reproduction de son œuvre permet-il de faire échec à la condition [article 5, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2001/29] et à la possibilité (trente-sixième considérant de la directive) d’une compensation équitable?

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(1)  JO L 167, p. 10.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/12 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 5 septembre 2011 — Hewlett-Packard GmbH/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

(Affaire C-460/11)

2011/C 362/18

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hewlett-Packard GmbH.

Partie défenderesse: Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort).

Questions préjudicielles

Les questions suivantes relatives à l’interprétation de la directive 2001/29/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information sont déférées à la Cour de justice de l’Union européenne:

| 1) | Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002? |
| --- | --- |

1)

Convient-il de prendre en compte la directive 2001/29 aux fins de l’interprétation du droit national, lorsque les événements concernés se sont produits après la date d’entrée en vigueur de la directive le 22 juin 2001, mais avant la date de sa mise en application le 22 décembre 2002?

| 2) | Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29? |
| --- | --- |

2)

Les reproductions obtenues à l’aide d’imprimantes peuvent-elles être considérées comme des reproductions effectuées au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question: dans l’hypothèse où des exceptions ou des limitations au droit de reproduction sont prévues en vertu de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, les conditions prévues par la directive en matière de compensation équitable peuvent-elles également être remplies, compte tenu du droit fondamental à l’égalité de traitement consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque les débiteurs de la compensation équitable ne sont pas les fabricants, importateurs et distributeurs des imprimantes, mais les fabricants, importateurs et distributeurs d’un ou de plusieurs autres appareils qui, combinés à d’autres appareils, permettent d’effectuer les reproductions souhaitées?

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(1)  JO L 167, p. 10.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/13 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 26 septembre 2011 — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública

(Affaire C-496/11)

2011/C 362/19

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Sul.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Portugal Telecom SGPS, SA.

Partie défenderesse: Fazenda Pública.

Partie intervenante: Ministerio Público

Questions préjudicielles

| 1) | L’interprétation correcte de l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997 (1), s’oppose-t-elle à ce que l’administration fiscale portugaise impose à la requérante, une holding, d’utiliser la méthode de déduction du prorata pour la totalité de la TVA due sur ces intrants, au motif que son objet social principal est la gestion de parts sociales d’autres sociétés, alors même que ces intrants (services acquis) ont un lien direct, immédiat et indiscutable avec les opérations taxées — des prestations de services — réalisées en aval, dans le cadre d’une activité complémentaire, légalement permise, de prestations de services techniques de gestion? |
| --- | --- |

1)

L’interprétation correcte de l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1997 (1), s’oppose-t-elle à ce que l’administration fiscale portugaise impose à la requérante, une holding, d’utiliser la méthode de déduction du prorata pour la totalité de la TVA due sur ces intrants, au motif que son objet social principal est la gestion de parts sociales d’autres sociétés, alors même que ces intrants (services acquis) ont un lien direct, immédiat et indiscutable avec les opérations taxées — des prestations de services — réalisées en aval, dans le cadre d’une activité complémentaire, légalement permise, de prestations de services techniques de gestion?

| 2) | Une entité ayant la qualité de holding et qui est redevable de la TVA sur l’acquisition de biens et de services qui, ensuite, sont entièrement facturés, avec déclaration de TVA, aux sociétés dont elle détient le capital, ces opérations ayant un caractère accessoire — prestations de services techniques d’administration et de gestion — par rapport à l’activité principale réalisée — gestion de parts sociales — peut-elle déduire la totalité de la taxe due sur ces acquisitions moyennant l’application de la méthode de déduction de l’affectation réelle prévue à l’article 17 paragraphe 2, de la sixième directive? |
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2)

Une entité ayant la qualité de holding et qui est redevable de la TVA sur l’acquisition de biens et de services qui, ensuite, sont entièrement facturés, avec déclaration de TVA, aux sociétés dont elle détient le capital, ces opérations ayant un caractère accessoire — prestations de services techniques d’administration et de gestion — par rapport à l’activité principale réalisée — gestion de parts sociales — peut-elle déduire la totalité de la taxe due sur ces acquisitions moyennant l’application de la méthode de déduction de l’affectation réelle prévue à l’article 17 paragraphe 2, de la sixième directive?

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(1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/13 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/13

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Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-151/07, Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV/Commission européenne

(Affaire C-510/11 P)

2011/C 362/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV (représentants: MMes T. Vinje, Solicitor, D. Paemen, Advocaat, A. Tomtsis, Dikigoros, et A. Morfey, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | Annulation de l’arrêt attaqué; |
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—

Annulation de l’arrêt attaqué;

| — | Annulation de l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée en ce qu’il inflige des amendes à Kone Oyj et à Kone GmbH ainsi que, soit n’infliger aucune amende, soit réduire les montants de celles infligées par la décision de la Commission du 21 février 2007 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (Affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques) (ci-après la «décision attaquée»); |
| --- | --- |

—

Annulation de l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée en ce qu’il inflige des amendes à Kone Oyj et à Kone GmbH ainsi que, soit n’infliger aucune amende, soit réduire les montants de celles infligées par la décision de la Commission du 21 février 2007 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (Affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques) (ci-après la «décision attaquée»);

| — | Annulation de l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée en ce qu’il inflige des amendes à Kone Oyj et à Kone BV et en fixer les montants à un niveau inférieur à celui de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annulation de l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée en ce qu’il inflige des amendes à Kone Oyj et à Kone BV et en fixer les montants à un niveau inférieur à celui de la décision attaquée;

| — | Condamnation de la Commission aux dépens. |
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—

Condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes soulèvent les moyens suivants à l’appui de leur pourvoi:

| | S’agissant de l’infraction commise en Allemagne, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que la Commission n’a manifestement pas excédé ses pouvoirs dans son appréciation de la contribution de Kone à l’ouverture de l’enquête et la constatation de l’infraction dans la décision attaquée. Cette erreur de droit a pour effet que Kone a été privée à tort du bénéfice d’une immunité au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après la «communication de 2002»). |
| --- | --- |

S’agissant de l’infraction commise en Allemagne, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que la Commission n’a manifestement pas excédé ses pouvoirs dans son appréciation de la contribution de Kone à l’ouverture de l’enquête et la constatation de l’infraction dans la décision attaquée. Cette erreur de droit a pour effet que Kone a été privée à tort du bénéfice d’une immunité au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après la «communication de 2002»).

| | Le Tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de la communication de 2002 par la Commission n’emportait pas violation du principe des attentes légitimes. |
| --- | --- |

Le Tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de la communication de 2002 par la Commission n’emportait pas violation du principe des attentes légitimes.

| | S’agissant de l’infraction commise aux Pays-Bas, le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant le refus de la Commission de réduire le montant de l’amende infligée à Kone en application de la communication de 2002 en raison de la caractérisation par Kone des informations communiquées dans sa demande de clémence. En conséquence, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission en ce qu’elle refuse à Kone le bénéfice d’une réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à l’entente aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

S’agissant de l’infraction commise aux Pays-Bas, le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant le refus de la Commission de réduire le montant de l’amende infligée à Kone en application de la communication de 2002 en raison de la caractérisation par Kone des informations communiquées dans sa demande de clémence. En conséquence, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission en ce qu’elle refuse à Kone le bénéfice d’une réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à l’entente aux Pays-Bas.

| | Le Tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas méconnu le principe de l’égalité de traitement en concluant que les éléments communiqués par Kone au sujet de l’entente aux Pays-Bas n’étaient pas comparables à ceux communiqués par ThyssenKrupp au sujet de l’entente en Belgique. |
| --- | --- |

Le Tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas méconnu le principe de l’égalité de traitement en concluant que les éléments communiqués par Kone au sujet de l’entente aux Pays-Bas n’étaient pas comparables à ceux communiqués par ThyssenKrupp au sujet de l’entente en Belgique.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/14 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/14

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Recours introduit le 7 octobre 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-517/11)

2011/C 362/21

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, I. Chatzigiannis et S. Petrova)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | faire constater que:






  1) | en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitas d’espèces pour lesquels la ZPS 1220009 a été désignée et, plus particulièrement, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour engager les actions relatives à la fermeture des forages illégaux, à l’irrigation, à l’évacuation des déchets industriels et au plan de gestion et au projet de programme de surveillance intégré du parc naturel des lacs Koroneia-Volvi et Makedonikon Tempon, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en liaison avec l’article 7 de cette même directive; et que, |
| --- | --- | --- |

—

faire constater que:

1)

en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitas d’espèces pour lesquels la ZPS 1220009 a été désignée et, plus particulièrement, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour engager les actions relatives à la fermeture des forages illégaux, à l’irrigation, à l’évacuation des déchets industriels et au plan de gestion et au projet de programme de surveillance intégré du parc naturel des lacs Koroneia-Volvi et Makedonikon Tempon, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en liaison avec l’article 7 de cette même directive; et que,

| 2) | en n’ayant pas mis en place le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. |
| --- | --- |

2)

en n’ayant pas mis en place le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour l’agglomération de Langadas, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1) | L’infraction en cause a trait à la détérioration et à la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) en raison d’une série d’actions préjudiciables à l’environnement et de l’absence de mise en œuvre du cadre législatif établi par la République hellénique pour la protection de ce lac. |
| --- | --- |

1)

L’infraction en cause a trait à la détérioration et à la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) en raison d’une série d’actions préjudiciables à l’environnement et de l’absence de mise en œuvre du cadre législatif établi par la République hellénique pour la protection de ce lac.

| 2) | Pour se conformer à la législation de l’Union en matière d’environnement, les autorités helléniques ont instauré un régime de protection de la région (arrêté ministériel conjoint no 6919/2004), un programme spécifique de réduction de la pollution des eaux du lac (arrêté ministériel conjoint no 35308/1838/2005) ainsi qu’un plan d’action sur la pollution par les nitrates (arrêté ministériel conjoint no 16175/824/2006), et elles ont arrêté 21 actions nécessaires à la réhabilitation du lac dans le cadre d’un plan directeur adopté par la préfecture (ci-après le «plan directeur»). Dans le même temps, elles ont assuré le financement de ces mesures par des fonds communautaires (voir notamment la décision du fonds de cohésion C(2005) 5779/19.12.2005 qui finance des projets d’infrastructures) et des ressources nationales. |
| --- | --- |

2)

Pour se conformer à la législation de l’Union en matière d’environnement, les autorités helléniques ont instauré un régime de protection de la région (arrêté ministériel conjoint no 6919/2004), un programme spécifique de réduction de la pollution des eaux du lac (arrêté ministériel conjoint no 35308/1838/2005) ainsi qu’un plan d’action sur la pollution par les nitrates (arrêté ministériel conjoint no 16175/824/2006), et elles ont arrêté 21 actions nécessaires à la réhabilitation du lac dans le cadre d’un plan directeur adopté par la préfecture (ci-après le «plan directeur»). Dans le même temps, elles ont assuré le financement de ces mesures par des fonds communautaires (voir notamment la décision du fonds de cohésion C(2005) 5779/19.12.2005 qui finance des projets d’infrastructures) et des ressources nationales.

| 3) | Toutefois, la Commission estime que les autorités helléniques n’ont toujours pas mis en œuvre, de façon substantielle, le cadre législatif pertinent. Le problème de la dégradation du lac demeure entier et la réalisation de certaines des 21 actions (condition indispensable pour accéder à un financement de l’Union) a en conséquence été retardée. Compte tenu du manque de progrès dans la mise en œuvre des mesures programmées, la Commission a décidé de saisir la Cour. |
| --- | --- |

3)

Toutefois, la Commission estime que les autorités helléniques n’ont toujours pas mis en œuvre, de façon substantielle, le cadre législatif pertinent. Le problème de la dégradation du lac demeure entier et la réalisation de certaines des 21 actions (condition indispensable pour accéder à un financement de l’Union) a en conséquence été retardée. Compte tenu du manque de progrès dans la mise en œuvre des mesures programmées, la Commission a décidé de saisir la Cour.

| 4) | La Commission estime notamment que les autorités helléniques violent l’article 6, paragraphe 2, en liaison avec l’article 7 de la directive 92/43/CEE qui vise, d’une part, à éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, et, d’autre part, à la conservation des oiseaux sauvages. |
| --- | --- |

4)

La Commission estime notamment que les autorités helléniques violent l’article 6, paragraphe 2, en liaison avec l’article 7 de la directive 92/43/CEE qui vise, d’une part, à éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, et, d’autre part, à la conservation des oiseaux sauvages.

| 5) | Selon la Commission, la Grèce n’a pas pris les mesures qui s’imposent pour mener toutes les actions qu’elle a elle-même arrêtées et qui ont été considérées comme indispensables pour atteindre les objectifs des dispositions précitées. |
| --- | --- |

5)

Selon la Commission, la Grèce n’a pas pris les mesures qui s’imposent pour mener toutes les actions qu’elle a elle-même arrêtées et qui ont été considérées comme indispensables pour atteindre les objectifs des dispositions précitées.

| 6) | En particulier,






  — | la fermeture définitive des forages illégaux que les autorités helléniques elles-mêmes ont jugée nécessaire pour la réhabilitation du lac n’a pas eu lieu. |
| --- | --- | --- |

6)

En particulier,

—

la fermeture définitive des forages illégaux que les autorités helléniques elles-mêmes ont jugée nécessaire pour la réhabilitation du lac n’a pas eu lieu.

| — | la limitation de l’irrigation à un niveau satisfaisant n’a pas encore été réalisée, ainsi qu’il résulte du fait que les autorités helléniques n’ont pas apporté la preuve que les mesures envisagées ont été prises. |
| --- | --- |

—

la limitation de l’irrigation à un niveau satisfaisant n’a pas encore été réalisée, ainsi qu’il résulte du fait que les autorités helléniques n’ont pas apporté la preuve que les mesures envisagées ont été prises.

| — | l’étude sur les projets de réseaux collectifs d’irrigation et d’enrichissement de l’aquifère non confiné du lac Koroneia n’a pas encore été entérinée et l’évacuation des déchets industriels n’a pas été effectuée, puisque le contrat relatif au projet de construction de réservoirs de maturation ne semble pas avoir été signé. Par ailleurs, quatre industries polluantes continuent d’exercer illégalement leurs activités. |
| --- | --- |

—

l’étude sur les projets de réseaux collectifs d’irrigation et d’enrichissement de l’aquifère non confiné du lac Koroneia n’a pas encore été entérinée et l’évacuation des déchets industriels n’a pas été effectuée, puisque le contrat relatif au projet de construction de réservoirs de maturation ne semble pas avoir été signé. Par ailleurs, quatre industries polluantes continuent d’exercer illégalement leurs activités.

| — | le plan de gestion et le projet de programme de surveillance intégré du parc naturel des lacs Koroneia-Volvi et Makedonikon Tempon n’ont pas encore été approuvés. |
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—

le plan de gestion et le projet de programme de surveillance intégré du parc naturel des lacs Koroneia-Volvi et Makedonikon Tempon n’ont pas encore été approuvés.

| 7) | En outre, la Commission considère que la République hellénique viole les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE relatifs au rejet et aux systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. En effet, s’agissant de la mise en place du système de collecte de Langadas, des installations de réception des eaux usées urbaines et industrielles et de l’épuration biologique, la Commission n’a pas reçu d’informations de la part des autorités helléniques indiquant si la première phase envisagée du projet avait été achevée, phase à l’issue de laquelle la moitié de la population de la ville de Langadas devait être desservie. En tout état de cause, la deuxième phase de l’assainissement de Langadas, à l’issue de laquelle la totalité de la population aurait été desservie, n’est encore qu’à l’étude. |
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7)

En outre, la Commission considère que la République hellénique viole les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE relatifs au rejet et aux systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. En effet, s’agissant de la mise en place du système de collecte de Langadas, des installations de réception des eaux usées urbaines et industrielles et de l’épuration biologique, la Commission n’a pas reçu d’informations de la part des autorités helléniques indiquant si la première phase envisagée du projet avait été achevée, phase à l’issue de laquelle la moitié de la population de la ville de Langadas devait être desservie. En tout état de cause, la deuxième phase de l’assainissement de Langadas, à l’issue de laquelle la totalité de la population aurait été desservie, n’est encore qu’à l’étude.

| 8) | Enfin, pour ce qui est du traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires, le contrat en question n’avait pas encore été signé à la date à laquelle les autorités helléniques ont répondu à l’avis motivé. |
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8)

Enfin, pour ce qui est du traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires, le contrat en question n’avait pas encore été signé à la date à laquelle les autorités helléniques ont répondu à l’avis motivé.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/15 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/15

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Recours introduit le 11 octobre 2011 — Commission européenne/République française

(Affaire C-520/11)

2011/C 362/22

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

La Commission européenne a l'honneur de conclure à ce qu'il plaise à la Cour de:

| — | constater que, n'ayant pas exécuté la décision de la Commission 2009/726/CE demandant à la France de suspendre l'application de ses mesures interdisant l'introduction sur son territoire, à des fins d'alimentation humaine, de lait et de produits laitiers provenant d'exploitations où un cas de tremblante classique a été confirmé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, TUE et 288 TFUE; |
| --- | --- |

—

constater que, n'ayant pas exécuté la décision de la Commission 2009/726/CE demandant à la France de suspendre l'application de ses mesures interdisant l'introduction sur son territoire, à des fins d'alimentation humaine, de lait et de produits laitiers provenant d'exploitations où un cas de tremblante classique a été confirmé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, TUE et 288 TFUE;

| — | condamner la République française aux dépens. |
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—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 25 février 2009, la France a adopté un arrêté relatif à l'interdiction d'importation sur le territoire français de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine.

La Commission a saisi le Comité Permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA), en vue de la prolongation, de la modification ou de l'abrogation des mesures conservatoires nationales mentionnées.

Sur la base des avis scientifiques disponibles ainsi que des consultations du CPCASA, le 24 septembre 2009, la Commission a estimé que les mesures conservatoires adoptées par la France vont au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter un risque sérieux pour la santé humaine, même à la lumière du principe de précaution, et a adopté, sur la base de l'article 54, paragraphe 2, du règlement 178/2002 (1), la décision 2009/726/CE (2) demandant à la France de suspendre l'application de ces mesures.

La République française a déposé une requête en annulation de ladite décision. Néanmoins elle n'a pas sollicité de sursis à l'exécution de celle-ci.

La Commission estime que la République française, en n'exécutant pas la décision mentionnée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, TUE et 288 TFUE.

En premier lieu, et conformément à l'article 4, paragraphe 3, TUE, les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Deuxièmement, l'article 288 TFUE dispose qu'une décision est obligatoire dans tous ses éléments pour ceux auxquels la décision est destinée aux fins d'assurer la pleine efficacité de la décision.

Enfin, le recours en annulation introduit par la République française contre la décision 2009/726/CE n'étant pas suspensif et la République française n'ayant pas sollicité de sursis à l'exécution, l'application de la décision attaquée n'a pas été suspendue.

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(1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).

(2)  Décision de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé (JO L 258, p. 27).

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Tribunal

| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/17 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/17

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Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2011 — Cadila Healthcare/OHMI — Laboratorios Inibsa (ZYDUS)

(Affaire T-287/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2011/C 362/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cadila Healthcare Ltd (Ahmedabad, Inde) (représentants: S. Bailey, F. Potin et A. Juaristi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Laboratorios Inibsa, SA (Llissa de Vall, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 mai 2008 (affaire R 1322/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Inibsa, SA, et Cadila Healthcare Ltd.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | La partie requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 247 du 27.9.2008.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/17 |
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10.12.2011

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C 362/17

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Ordonnance du Tribunal du 20 octobre 2011 — United Phosphorus/Commission

(Affaire T-95/09) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Substance active napropamide - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Adoption d’une directive ultérieure - Non-lieu à statuer)

2011/C 362/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Phosphorus Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Parpala et N.B. Rasmussen, puis L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/902/CE de la Commission du 7 novembre 2008 concernant la non-inscription du napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/17 |
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10.12.2011

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C 362/17

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Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-506/11)

2011/C 362/25

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: S. Abrar, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 février 2011, dans l’affaire R 53/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 février 2011, dans l’affaire R 53/2005-1;

| — | condamner l’Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «Peek & Cloppenburg», pour des produits relevant de la classe 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Peek & Cloppenburg.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: autre droit antérieur, à savoir le nom commercial «Peek & Cloppenburg», reconnu en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, en ce que l’usage de la marque postérieure «Peek & Cloppenburg» ne pourrait pas être interdit et en ce qu’il n’existerait pas de droit d’interdire cet usage dans toute l’Allemagne en vertu de l’article 12 de la loi allemande sur les marques (Markengesetz), de même qu’une violation de l’article 76, paragraphe 1, premier membre de phrase, dudit règlement, en ce que la chambre de recours aurait dû attendre une décision du Bundesgerichtshof et un arrêt passé en force de chose jugée dans la procédure allemande de radiation de la marque.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/18 |
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10.12.2011

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C 362/18

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Recours introduit le 26 septembre 2011 — Peek & Cloppenburg/OHMI — Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg)

(Affaire T-507/11)

2011/C 362/26

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peek & Cloppenburg KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: S. Abrar, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Peek & Cloppenburg (Hambourg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 février 2011, dans l’affaire R 53/2005-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 28 février 2011, dans l’affaire R 53/2005-1;

| — | condamner l’Office aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «Peek & Cloppenburg», pour des services relevant de la classe 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Peek & Cloppenburg.

Marque ou signe invoqué: autre droit antérieur, à savoir le nom commercial «Peek & Cloppenburg», reconnu en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, en ce que l’usage de la marque postérieure «Peek & Cloppenburg» ne pourrait pas être interdit et en ce qu’il n’existerait pas de droit d’interdire cet usage dans toute l’Allemagne en vertu de l’article 12 de la loi allemande sur les marques (Markengesetz), de même qu’une violation de l’article 76, paragraphe 1, premier membre de phrase, dudit règlement, en ce que la chambre de recours aurait dû attendre une décision du Bundesgerichtshof et un arrêt passé en force de chose jugée dans la procédure allemande de radiation de la marque.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/18 |
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10.12.2011

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C 362/18

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Recours introduit le 6 octobre 2011 — Aloe Vera of America, Inc./OHMI

(Affaire T-528/11)

2011/C 362/27

Langue de dépôt du recours: l’ anglais

Parties

Partie requérante: Aloe Vera of America, Inc. (Dallas, États Unis) (représentants: R. Niebel et F. Kerl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Diviril-Distribuidora de Viveres do Ribajeto, Lda (Alenquer, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 8 août 2011 dans l’affaire R 742/2010-4, et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 8 août 2011 dans l’affaire R 742/2010-4, et

| — | condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, à supporter les dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, à supporter les dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Aloe Vera of America, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «FOREVER» pour des produits relevant des classes 3, 5, 30, 31 et 32 — demande de marque communautaire no 5617089

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «4 EVER», enregistrée au Portugal sous le no 297697, pour des produits relevant de la classe 32

Décision de la division d'opposition: a accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas: (i) correctement apprécié les preuves relatives à l’usage fournies par l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours; (ii) correctement identifié les différences phonétiques entre les marques en conflit; (iii) correctement identité les différences conceptuelles entre les marques en conflit; et (iv) correctement identifié les différences visuelles entre les marques en conflit.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/19 |
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10.12.2011

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C 362/19

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Recours introduit le 29 septembre 2011 — Evonik Industries/OHMI — Impulso Industrial Alternativo (Impulso creador)

(Affaire T-529/11)

2011/C 362/28

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evonik Industries AG (Essen, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impulso Industrial Alternativo, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 20 juin 2011 dans l’affaire R 1101/2010-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 20 juin 2011 dans l’affaire R 1101/2010-2; et

| — | condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Evonik Industries

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Impulso creador» pour divers produits et services, dont les services relevant des classes 35, 36, 37 et 42 — demande d’enregistrement de la marque communautaire no 6146187

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «IMPULSO» enregistrée en Espagne sous le no 2633891 pour des services relevant des classes 35 et 42; l’enregistrement communautaire no 4438206 de la marque figurative «IMPULSO» pour des services relevant des classes 35 et 42

Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas correctement tenu compte de l’impression d’ensemble des marques en conflit.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/19 |
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10.12.2011

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C 362/19

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Recours introduit le 7 octobre 2011 — Chivas Holdings (IP) Ltd/OHMI

(Affaire T-530/11)

2011/C 362/29

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Renfrewshire, Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd (Glasgow, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 14 juillet 2011 dans l’affaire R 2334/2010-1, et renvoyer la demande à l’OHMI pour lui permettre de poursuivre; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 14 juillet 2011 dans l’affaire R 2334/2010-1, et renvoyer la demande à l’OHMI pour lui permettre de poursuivre; et

| — | condamner la défenderesse et toutes parties intervenant dans le présent recours à supporter leurs propres dépens et ceux que la requérante a exposés dans la présente procédure et dans le recours porté devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse et toutes parties intervenant dans le présent recours à supporter leurs propres dépens et ceux que la requérante a exposés dans la présente procédure et dans le recours porté devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Chivas Holdings (IP) Ltd (la requérante)

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHIVALRY» pour des produits et services relevant des classes 33, 35 et 41 — demande de marque communautaire no 6616593.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: Enregistrement no 1293610 de la marque figurative «CHIVALRY» au Royaume-Uni pour des produits de la classe 33; Enregistrement no 2468527 de la marque figurative «CHIVALRY SPECIAL RESERVE SCOTCH WHISKY» au Royaume-Uni pour des produits de la classe 33; Marque verbale non enregistrée «CHIVALRY» au Royaume-Uni, utilisée dans la vie des affaires pour du «Whisky».

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 75 et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: (i) a erronément apprécié en fait les [Or. 2] caractéristiques du public pertinent sans indiquer les motifs de cette appréciation; (ii) à titre subsidiaire, a estimé que le consommateur à prendre en considération est «particulièrement attentif et fidèle aux marques» sans voir, à tort, que ces caractéristiques aiguiseraient l’attention du consommateur pertinent en réduisant d’autant le risque de confusion; (iii) a omis de prendre en compte les indications importantes tracées par la Cour de justice et a adopté la mauvaise approche dans la comparaison des marques; (iv) a erronément identifié le mot «CHIVALRY» comme constituant l’élément visuel prédominant de la marque antérieure, et en a incorrectement conclu que les autres éléments figuratifs et verbaux jouaient un rôle secondaire; (v) a erronément supposé que la comparaison phonétique des marques pouvait être appréhendée de la même manière que la comparaison visuelle; et (vi) a commis une erreur dans l’appréciation du risque de confusion.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/20 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/20

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Recours introduit le 10 octobre 2011 — Hultafors Group/OHMI — Società Italiana Calzature (Snickers)

(Affaire T-537/11)

2011/C 362/30

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hultafors Group AB (Bollebygd, Suède) (représentants: A. Rasmussen et T. Swanstrøm, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Società Italiana Calzature SpA (Milan, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue, le 9 août 2011, par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2519/2010-4 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue, le 9 août 2011, par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 2519/2010-4 et

| — | condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux supportés par l’autre partie à la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre du recours et de la procédure d’opposition. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi qu’à ceux supportés par l’autre partie à la procédure, y compris ceux exposés dans le cadre du recours et de la procédure d’opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc «Snickers», pour des produits relevant des classes 8, 9 et 25 — demande de marque communautaire no 3740719

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque verbale italienne no 348149 «KICKERS», pour des produits relevant des classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 32 et 33

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a retenu à tort à l’existence d’un risque de confusion entre la marque demandée et la marque invoquée par voie d’opposition.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/20 |
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C 362/20

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Recours introduit le 10 octobre 2011 — Fundação Calouste Gulbenkian/OHMI — Gulbenkian (GULBENKIAN)

(Affaire T-541/11)

2011/C 362/31

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fundação Calouste Gulbenkian (Lisbonne, Portugal) (représentants: G. Marín Raigal, P. López Ronda et G. Macias Bonilla, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Micael Gulbenkian (Oeiras, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 juillet 2011 dans l’affaire R 1436/2010-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 juillet 2011 dans l’affaire R 1436/2010-2;

| — | examiner et prendre en compte les documents présentés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI en ce qui concerne la renommée de la marque antérieure ou ordonner à la partie défenderesse d’adopter une nouvelle décision tenant compte de ces documents; |
| --- | --- |

—

examiner et prendre en compte les documents présentés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI en ce qui concerne la renommée de la marque antérieure ou ordonner à la partie défenderesse d’adopter une nouvelle décision tenant compte de ces documents;

| — | faire droit, dans toute sa substance, à l’opposition de la requérante; |
| --- | --- |

—

faire droit, dans toute sa substance, à l’opposition de la requérante;

| — | ordonner à l’OHMI de rejeter définitivement et intégralement la marque communautaire litigieuse no 4724647, marque verbale «GULBENKIAN», pour tous les produits et services visés dans les classes 4, 33, 35, 36, 37, 41, 42 et 44; |
| --- | --- |

—

ordonner à l’OHMI de rejeter définitivement et intégralement la marque communautaire litigieuse no 4724647, marque verbale «GULBENKIAN», pour tous les produits et services visés dans les classes 4, 33, 35, 36, 37, 41, 42 et 44;

| — | condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans la présente affaire; et |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans la présente affaire; et

| — | condamner la partie intervenante, au cas où elle comparaîtrait devant le Tribunal, aux dépens de la présente procédure ainsi qu’aux dépens exposés par la requérante dans le cadre des procédures devant l’OHMI (opposition et recours). |
| --- | --- |

—

condamner la partie intervenante, au cas où elle comparaîtrait devant le Tribunal, aux dépens de la présente procédure ainsi qu’aux dépens exposés par la requérante dans le cadre des procédures devant l’OHMI (opposition et recours).

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GULBENKIAN», notamment pour des produits et services des classes 4, 33, 35, 36, 37 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 4724647.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué: marque renommée au Portugal «Fundação Calouste Gulbenkian» dans les domaines suivants: «arts (arts plastiques et musique); œuvres de bienfaisance (santé et développement humain); sciences (recherche et promotion); éducation (soutien et développement); services techniques et de gestion en relation avec l’industrie pétrolière»; nom de société «Fundação Calouste Gulbenkian» utilisé dans les domaines suivants: «arts (arts plastiques et musique); œuvres de bienfaisance (santé et développement humain); sciences (recherche et promotion); éducation (soutien et développement); services techniques et de gestion en relation avec l’industrie pétrolière»; logos no5 351 et no5 352«Fundação Calouste Gulbenkian» utilisés dans les domaines suivants: «arts (arts plastiques et musique); œuvres de bienfaisance (santé et développement humain); sciences (recherche et promotion); éducation (soutien et développement); services techniques et de gestion en relation avec l’industrie pétrolière».

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement acceptée.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet du recours pour le surplus.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 4 et paragraphe 5 du règlement no 207/2009 et violation de la jurisprudence applicable, car le chambre de recours a apprécié de manière erronée les différents facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation du risque de confusion.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/21 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/21

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Ordonnance du Tribunal du 19 octobre 2011 — Scovill Fasteners/Commission

(Affaire T-447/07) (1)

2011/C 362/32

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 37 du 9.2.2008.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/21 |
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C 362/21

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Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2011 — Confortel Gestión/OHMI — Homargrup (CONFORTEL AQUA 4)

(Affaire T-521/10) (1)

2011/C 362/33

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 30 du 29.1.2011.

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Tribunal de la fonction publique

| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/22 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/22

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011

A/Commission

(Affaire F-12/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Relations entre les procédures prévues aux articles 73 et 78 du statut - Indemnité provisionnelle - Remboursement de frais médicaux - Accès au dossier individuel)

2011/C 362/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: A (P., France) (représentants: Mes B. Cambier et A. Paternostre, avocats)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

D'une part, la demande visant à ce que la Commission soit déclarée responsable de certaines fautes prétendument commises à l’encontre de la partie requérante dans le cadre de la procédure mue sur la base de l’article 73 du statut, ainsi que l’annulation de plusieurs décisions portant refus d’appliquer à la partie requérante les dispositions de l'article 73 paragraphe 2, sous b), du statut, de lui communiquer une série de documents faisant partie de son dossier médical et de lui rembourser certains frais médicaux — D'autre part, la demande visant à la réparationdes dommages prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Le requérant est condamné à l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 113 16.05.09, p. 45.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/22 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/22

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011

Michail/Commission

(Affaire F-100/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaire - Autorité de la chose jugée - Devoir d’assistance - Article 24 du statut - Harcèlement moral)

2011/C 362/35

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me C. Meïdanis, avocat)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et J. Baquero Cruz, agents, assistés de Mes E. Bourtzalas et E. Antypa, avocats)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d’assistance formulée au titre de l’article 24 du statut en raison de l’harcèlemen moral dont le requérant prétend avoir été victime.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Michail supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission. |
| --- | --- |

2)

M. Michail supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.

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(1)  JO C 63 13.03.10, p. 52.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/22 |
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C 362/22

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 septembre 2011

Nastvogel/Conseil

(Affaire F-4/10) (1)

(Fonction publique - Notation - Rapports de notation - Avis du comité des rapports - Dégradation des appréciations analytiques - Dialogue entre le noté et le notateur - Consultation des différents supérieurs hiérarchiques - Connaissance du travail du noté par le deuxième notateur - Motivation - Prise en compte des congés de maladie)

2011/C 362/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nastvogel (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil (représentants: M. M. Vitsentzatos et Mme K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision établissant le rapport de notation pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le rapport de notation de Mme Nastvogel établi pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le rapport de notation de Mme Nastvogel établi pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 est annulé.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 63 13.03.10, p. 54.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/23 |
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10.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/23

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011

AC/Conseil

(Affaire F-9/10) (1)

(Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2009 - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste d’appréciation)

2011/C 362/37

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AC (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Conseil (représentants: M. M. Bauer et Mme K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation de la décision de ne pas inclure la partie requérante dans la liste des promus vers le grade AD13 au titre de l’exercice de promotion 2009.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | AC supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

AC supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 113 01.05.10, p. 79.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/23 |
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10.12.2011

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C 362/23

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011

Allen/Commission

(Affaire F-23/10) (1)

(Fonction publique - Sécurité sociale - Maladie grave - Article 72 du statut - Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM - Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime)

2011/C 362/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allen (Armacão de Pera, Portugal) (représentants: Mes L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

Le recours visant l’annulation de la décision de rejeter la demande de reconnaissance de maladie grave de la requérante.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Les décisions des 30 juin 2009, 17 juillet 2009 et 7 janvier 2010 par lesquelles la Commission européenne a refusé de reconnaître que Mme Allen souffrait d’une maladie grave et a refusé de proroger la couverture des risques de maladie de celle-ci sont annulées. |
| --- | --- |

1)

Les décisions des 30 juin 2009, 17 juillet 2009 et 7 janvier 2010 par lesquelles la Commission européenne a refusé de reconnaître que Mme Allen souffrait d’une maladie grave et a refusé de proroger la couverture des risques de maladie de celle-ci sont annulées.

| 2) | Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

| 3) | La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 161 19.06.10, p. 58.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/23 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/23

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011

AZ/Commission

(Affaire F-26/10) (1)

(Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2009 - Capacité à travailler dans une troisième langue - Existence d’une procédure disciplinaire - Exclusion de l’exercice de promotion)

2011/C 362/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AZ (Thionville, France) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision d’exclure le requérant de l’exercice de promotion 2009 et de condamner la Commission à lui verser une somme au titre de réparation du préjudice moral.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | AZ supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

AZ supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 179 03.07.10, p. 58.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/24 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/24

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 14 septembre 2011

Hecq/Commission

(Affaire F-47/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Articles 73 et 78 du statut - Régularité de l’avis de la commission médicale - Refus de reconnaissance de l’invalidité permanente partielle)

2011/C 362/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler les décisions de la Commission refusant de reconnaître au requérant l'invalidité permanente partielle au sens de l'article 73 du statut et mettant à la charge de celui-ci une partie des frais et honoraires médicaux encourus lors des travaux de la commission médicale.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 7 septembre 2009, en tant qu’elles mettent à la charge de M. Hecq les frais et honoraires du médecin qu’il a désigné pour le représenter au sein de la commission médicale ainsi que la moitié des frais et honoraires du troisième médecin de la commission médicale désigné d’un commun accord. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions de la Commission européenne du 7 septembre 2009, en tant qu’elles mettent à la charge de M. Hecq les frais et honoraires du médecin qu’il a désigné pour le représenter au sein de la commission médicale ainsi que la moitié des frais et honoraires du troisième médecin de la commission médicale désigné d’un commun accord.

| 2) | Les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 7 septembre 2009, en tant qu’elles refusent de reconnaître à M. Hecq un taux d’invalidité permanente, sont rejetées comme non fondées. |
| --- | --- |

2)

Les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 7 septembre 2009, en tant qu’elles refusent de reconnaître à M. Hecq un taux d’invalidité permanente, sont rejetées comme non fondées.

| 3) | M. Hecq supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

3)

M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 221 14.08.10, p. 61.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/24 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/24

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Assemblée Plénière) du 27 septembre 2011

De Nicola/BEI

(Affaire F-55/08 DEP)

(Fonction publique - Procédure - Taxation des dépens - Dépens récupérables - Frais indispensables - Honoraires versés par une institution à son avocat - Obligation pour un requérant qui succombe de supporter ces honoraires - Principe d’égalité de traitement - Protection juridictionnelle effective - Conditions)

2011/C 362/41

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: Me L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: Mme F. Martin, agent, assistée de Me A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Requête en taxation des dépens déposée par la partie défenderesse suite à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (1er chambre), du 30/11/09, rendu dans l'affaire F-55/08.

Dispositif de l’ordonnance

Le montant des dépens récupérables par la Banque européenne d’investissement dans l’affaire F-55/08, De Nicola/BEI, est fixé à 6 000 euros.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/24 |
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10.12.2011

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C 362/24

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 septembre 2011

Cervelli/Commission

(Affaire F-98/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Demande de réexamen - Faits nouveaux et substantiels - Recours manifestement irrecevable)

2011/C 362/42

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cervelli (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes J. R. García-Gallardo Gil-Fournier et M. Arias Díaz, avocats)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission refusant d’octroyer à la requérante l’indemnité de dépaysement.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Mme Cervelli supporte l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

Mme Cervelli supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 13 15.01.11, p. 42.

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| 10.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 362/25 |
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10.12.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/25

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011

Hecq/Commission

(Affaire F-12/11) (1)

(Fonction publique - Maladie professionnelle - Mise en invalidité - Demande de reprise de l’activité professionnelle - Demande de dommages et intérêts)

2011/C 362/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

Un recours visant l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant d’obtenir la reprise de ses activités professionnelles et le versement complet de sa rémunération de fonctionnaire, calculée depuis le 1er août 2003, de même que des dommages et intérêts, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés au taux de 7 % l’an depuis le 1er août 2003.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Hecq supporte l’ensemble des dépens. |
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2)

M. Hecq supporte l’ensemble des dépens.

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(1)  JO C 113 09.04.11, p. 22.

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