# Journal officiel C 371E/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2011.371.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 371E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année20 décembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2011.371.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 371E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année20 décembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2010-2011Séance du 7 octobre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 8 E, 13.1.2011.
  Les textes adoptés du 7 octobre 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 320 du 7.12.2010.
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Jeudi 7 octobre 2010 |
| 2011/C 371E/01 | Défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo | 1 |
| 2011/C 371E/02 | Journée mondiale contre la peine de mortRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort | 5 |
| 2011/C 371E/03 | Action de l'UE dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en EuropeRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe | 10 |
| 2011/C 371E/04 | Conférence sur la diversité biologique - Nagoya 2010Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010 | 14 |
| 2011/C 371E/05 | Bâle II et révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4)Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur Bâle II et la révision des directives sur les exigences de fonds propres (CRD 4) (2010/2074(INI)) | 22 |
| 2011/C 371E/06 | Systèmes de soins de santé en Afrique subsaharienne et santé mondialeRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (2010/2070(INI)) | 30 |
| 2011/C 371E/07 | Politique régionale et de cohésion de l'Union européenne après 2013Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 | 39 |
| 2011/C 371E/08 | L'avenir du Fonds social européenRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen | 41 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2010-2011Séance du 7 octobre 2010Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 8 E, 13.1.2011.
  Les textes adoptés du 7 octobre 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 320 du 7.12.2010.
  TEXTES ADOPTÉS

Les textes adoptés du 7 octobre 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 320 du 7.12.2010.

Jeudi 7 octobre 2010

2011/C 371E/01

Défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du CongoRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo

1

2011/C 371E/02

Journée mondiale contre la peine de mortRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort

5

2011/C 371E/03

Action de l'UE dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en EuropeRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe

10

2011/C 371E/04

Conférence sur la diversité biologique - Nagoya 2010Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010

14

2011/C 371E/05

Bâle II et révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4)Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur Bâle II et la révision des directives sur les exigences de fonds propres (CRD 4) (2010/2074(INI))

22

2011/C 371E/06

Systèmes de soins de santé en Afrique subsaharienne et santé mondialeRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (2010/2070(INI))

30

2011/C 371E/07

Politique régionale et de cohésion de l'Union européenne après 2013Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013

39

2011/C 371E/08

L'avenir du Fonds social européenRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen

41

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Jeudi 7 octobre 2010 |
| 2011/C 371E/09 | Extension des dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ***IIRésolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (11160/4/2010 – C7-0208/2010 – 2007/0152(COD)) | 44 |
| 2011/C 371E/10 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Lazaros Stavrou Lazarou, CY)Décision du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la nomination proposée de Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes (C7-0188/2010 – 2010/0818(NLE)) | 45 |
| 2011/C 371E/11 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Gijs M. de Vries - NL)Décision du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la nomination proposée de Gijs M. de Vries comme membre de la Cour des comptes (C7-0191/2010 – 2010/0819(NLE)) | 46 |
| 2011/C 371E/12 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Espagne/Textiles de GaliceRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l’Espagne) (COM(2010)0437 – C7-0205/2010 – 2010/2136(BUD)) | 46 |
| ANNEXE | 48 |
| 2011/C 371E/13 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Danemark/groupe DanfossRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/groupe Danfoss, Danemark) (COM(2010)0416 – C7-0200/2010 – 2010/2134(BUD)) | 50 |
| ANNEXE | 51 |
| 2011/C 371E/14 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Danemark/Linak A/SRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark) (COM(2010)0417 – C7-0199/2010 – 2010/2133(BUD)) | 53 |
| ANNEXE | 54 |
| 2011/C 371E/15 | Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0256 – C7-0134/2010 – 2010/0137(COD)) | 56 |
| P7_TC1-COD(2010)0137Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation | 56 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi 7 octobre 2010

2011/C 371E/09

Extension des dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ***IIRésolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (11160/4/2010 – C7-0208/2010 – 2007/0152(COD))

o

o

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o

44

2011/C 371E/10

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Lazaros Stavrou Lazarou, CY)Décision du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la nomination proposée de Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes (C7-0188/2010 – 2010/0818(NLE))

45

2011/C 371E/11

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Gijs M. de Vries - NL)Décision du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la nomination proposée de Gijs M. de Vries comme membre de la Cour des comptes (C7-0191/2010 – 2010/0819(NLE))

46

2011/C 371E/12

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Espagne/Textiles de GaliceRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l’Espagne) (COM(2010)0437 – C7-0205/2010 – 2010/2136(BUD))

46

ANNEXE

48

2011/C 371E/13

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Danemark/groupe DanfossRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/groupe Danfoss, Danemark) (COM(2010)0416 – C7-0200/2010 – 2010/2134(BUD))

50

ANNEXE

51

2011/C 371E/14

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Danemark/Linak A/SRésolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark) (COM(2010)0417 – C7-0199/2010 – 2010/2133(BUD))

53

ANNEXE

54

2011/C 371E/15

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0256 – C7-0134/2010 – 2010/0137(COD))

o

56

P7_TC1-COD(2010)0137Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

o

o

56

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séance du 7 octobre 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 8 E, 13.1.2011. Les textes adoptés du 7 octobre 2010 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 320 du 7.12.2010. TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 7 octobre 2010

| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/1 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/1

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Jeudi 7 octobre 2010Défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo

P7_TA(2010)0350

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l'homme et de la justice en République démocratique du Congo

2011/C 371 E/01

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la RDC, notamment celle du 17 janvier 2008 sur la situation en République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre (1) et celle du 17 décembre 2009 sur la violence en République démocratique du Congo (2) relative à la violence sexuelle des groupes armés et à la persistance des violations des droits de l'homme en RDC; vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (3),

vu le «Rapport préliminaire de la mission d'enquête du Bureau conjoint des Nations unies aux droits de l'homme sur les viols massifs et autres violations des droits de l'homme commis par une coalition de groupes armés sur l'axe Kibua-Mpofi, en territoire de Walikale, province du Nord-Kivu, du 30 juillet au 2 août 2010», qui a été publié le 24 septembre 2010,

vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

vu les conclusions du Conseil du 27 octobre 2009 sur la région des Grands Lacs,

vu la déclaration du Conseil du 10 octobre 2008 sur la situation dans l'est de la RDC,

vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo),

vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)),

vu la résolution 1856 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur le mandat de la MONUC,

vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies dans la RDC (MONUSCO (ex-MONUC)),

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et la résolution 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, laquelle souligne que tous les États ont l'obligation de mettre fin à l'impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris toutes les formes de violence sexiste et autre contre les femmes et les petites filles,

vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

vu le plan d'action du Conseil de l'UE sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement, visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble de l'activité de l'UE menée avec des pays partenaires à tous les niveaux,

vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés,

vu la déclaration conjointe du 27 août 2010 de la haute représentante Catherine Ashton et d'Andris Piebalgs, commissaire chargé du développement, sur le regain de violences au Nord-Kivu en RDC,

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 août 2010 sur les récents viols massifs commis sur des civils par des membres de groupes armés dans la partie orientale de la RDC,

vu le rôle de gestion des crises par l'Union pour ce qui est de la mise en œuvre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, par la mise en place de conseillers spécialisés dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes ou de centres de liaison dans chaque mission de gestion des crises dans le monde entier,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'Atul Khare, sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, a informé le Conseil de sécurité de cette organisation que du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin houiller de l'est du Congo, plus de 500 personnes avaient été victimes de viols collectifs, parmi lesquelles des jeunes filles, des femmes jusqu'à 75 ans et des enfants (garçons et filles), des agressions qui sont imputées aux rebelles et aux milices, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Atul Khare, sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, a informé le Conseil de sécurité de cette organisation que du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin houiller de l'est du Congo, plus de 500 personnes avaient été victimes de viols collectifs, parmi lesquelles des jeunes filles, des femmes jusqu'à 75 ans et des enfants (garçons et filles), des agressions qui sont imputées aux rebelles et aux milices,

| B. | considérant que des agressions sexuelles se sont produites à proximité du camp de la mission de maintien de la paix des Nations unies, situé à quelques kilomètres seulement de la ville de Luvungi, considérant qu'il apparaît que des membres du personnel des Nations unies ont appris le lendemain du début des attaques, qui a eu lieu le 30 juillet 2010, que des rebelles avaient occupé la ville de Luvungi et les villages environnants de l'est du Congo, et que le siège des Nations unies à New York n'a entendu parler des viols que deux semaines après, |
| --- | --- |

B.

considérant que des agressions sexuelles se sont produites à proximité du camp de la mission de maintien de la paix des Nations unies, situé à quelques kilomètres seulement de la ville de Luvungi, considérant qu'il apparaît que des membres du personnel des Nations unies ont appris le lendemain du début des attaques, qui a eu lieu le 30 juillet 2010, que des rebelles avaient occupé la ville de Luvungi et les villages environnants de l'est du Congo, et que le siège des Nations unies à New York n'a entendu parler des viols que deux semaines après,

| C. | considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou sexiste, |
| --- | --- |

C.

considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou sexiste,

| D. | considérant qu'en dépit de la présence de la MONUSCO, les combats entre l'armée congolaise, les milices Mai Mai, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), le Front populaire pour la justice au Congo (FPJC) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) ont coûté la vie à plus de six millions de personnes depuis 1998 et continuent d'entraîner chaque mois, directement ou indirectement, des milliers de morts, des souffrances insupportables, la pauvreté et le déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (PDIP), tandis que la situation dans les camps de réfugiés continue de se détériorer, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en dépit de la présence de la MONUSCO, les combats entre l'armée congolaise, les milices Mai Mai, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), le Front populaire pour la justice au Congo (FPJC) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) ont coûté la vie à plus de six millions de personnes depuis 1998 et continuent d'entraîner chaque mois, directement ou indirectement, des milliers de morts, des souffrances insupportables, la pauvreté et le déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (PDIP), tandis que la situation dans les camps de réfugiés continue de se détériorer,

| E. | considérant que des soldats de l'armée congolaise ont été impliqués dans la mort et le viol de centaines de civils; considérant que les viols, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que les nombreuses autres atteintes graves aux droits de l'homme dans l'est de la RDC se poursuivent, tant par les troupes rebelles de la LRA que par les combattants des FDLR et l'armée congolaise elle-même, |
| --- | --- |

E.

considérant que des soldats de l'armée congolaise ont été impliqués dans la mort et le viol de centaines de civils; considérant que les viols, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que les nombreuses autres atteintes graves aux droits de l'homme dans l'est de la RDC se poursuivent, tant par les troupes rebelles de la LRA que par les combattants des FDLR et l'armée congolaise elle-même,

| F. | considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité, |
| --- | --- |

F.

considérant que le viol comme arme de guerre s'est atrocement généralisé dans l'est du Congo, où 8 300 viols au moins ont été signalés l'année dernière, selon les Nations unies, de nombreux autres n'ayant pas été déclarés; que, selon le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, au moins 1 244 femmes ont signalé avoir été violées au cours du premier trimestre de 2010, ce qui constitue une moyenne de 14 viols par jour, estimant que les violences sexuelles ou sexistes doivent toujours être considérées comme un crime de guerre et un crime contre l'humanité,

| G. | considérant que plusieurs mouvements armés, y compris l'armée régulière en RDC, se servent des viols systématiques dans le cadre d'une guerre tactique de la terreur et en vue d'atteindre des objectifs militaires et économiques; que les femmes sont délibérément agressées devant leurs familles ou devant tous les membres de leur village afin de semer la peur dans la population; que ces actes violents leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants et même leur vie, du fait qu'elles sont souvent contaminées par le virus du sida, |
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G.

considérant que plusieurs mouvements armés, y compris l'armée régulière en RDC, se servent des viols systématiques dans le cadre d'une guerre tactique de la terreur et en vue d'atteindre des objectifs militaires et économiques; que les femmes sont délibérément agressées devant leurs familles ou devant tous les membres de leur village afin de semer la peur dans la population; que ces actes violents leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants et même leur vie, du fait qu'elles sont souvent contaminées par le virus du sida,

| H. | considérant que, les procureurs civils et militaires ne menant pas des enquêtes impartiales visant les personnes responsables de violations des droits de l'homme, cela a pour effet que les viols collectifs et les agressions sexuelles sont devenus si courants pour la population du Congo qu'une sorte d'«acceptation» des violations des droits de l'homme a vu le jour dans la région, |
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H.

considérant que, les procureurs civils et militaires ne menant pas des enquêtes impartiales visant les personnes responsables de violations des droits de l'homme, cela a pour effet que les viols collectifs et les agressions sexuelles sont devenus si courants pour la population du Congo qu'une sorte d'«acceptation» des violations des droits de l'homme a vu le jour dans la région,

| I. | considérant que l'armée congolaise ne dispose toujours pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et que cet état de choses, conjugué au manque de discipline dans ses rangs, continue d'entraver sa mission de protection de la population et de rétablissement de la paix, |
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I.

considérant que l'armée congolaise ne dispose toujours pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et que cet état de choses, conjugué au manque de discipline dans ses rangs, continue d'entraver sa mission de protection de la population et de rétablissement de la paix,

| J. | considérant que de nombreuses ONG ont observé une répression accrue des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des dirigeants de l'opposition, des victimes et des témoins en RDC au cours de l'année écoulée, notamment des meurtres, des arrestations illégales, des poursuites, des menaces téléphoniques et des convocations à répétition dans les bureaux des services de renseignement, |
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J.

considérant que de nombreuses ONG ont observé une répression accrue des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des dirigeants de l'opposition, des victimes et des témoins en RDC au cours de l'année écoulée, notamment des meurtres, des arrestations illégales, des poursuites, des menaces téléphoniques et des convocations à répétition dans les bureaux des services de renseignement,

| K. | considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol, |
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K.

considérant que le criminel de guerre Bosco Ntaganda n'a toujours pas été arrêté et qu'au contraire, il a été nommé à un poste élevé au sein des opérations militaires conjointes des forces congolaises et rwandaises dans l'est de la RDC, considérant que l'ancien dirigeant congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo, est jugé devant la CPI pour crimes de guerre, y compris pour viol,

| L. | considérant que le commerce illicite de minerais en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC, |
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L.

considérant que le commerce illicite de minerais en RDC permet à de nombreux opérateurs de continuer à acheter des minerais dans les zones contrôlées par les groupes rebelles, en finançant par conséquent ces groupes, et considérant qu'il s'agit d'un facteur qui alimente et envenime le conflit en RDC,

| M. | considérant que la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins, |
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M.

considérant que la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,

| 1. | condamne fermement les viols massifs et autres violations des droits de l'homme qui ont été perpétrés entre le 30 juillet et le 4 août 2010 contre au moins 500 femmes et enfants dans la province du Nord-Kivu par les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu et les milices Mai Mai, ainsi que dans les autres régions du Nord-Kivu et du Sud-Kivu; |
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1.

condamne fermement les viols massifs et autres violations des droits de l'homme qui ont été perpétrés entre le 30 juillet et le 4 août 2010 contre au moins 500 femmes et enfants dans la province du Nord-Kivu par les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu et les milices Mai Mai, ainsi que dans les autres régions du Nord-Kivu et du Sud-Kivu;

| 2. | demande à tous les acteurs de renforcer la lutte contre l'impunité et qu'il soit immédiatement mis fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme en RDC, notamment dans le Nord-Kivu; souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés locaux et étrangers dans l'est de la RDC; |
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2.

demande à tous les acteurs de renforcer la lutte contre l'impunité et qu'il soit immédiatement mis fin aux violences et aux atteintes aux droits de l'homme en RDC, notamment dans le Nord-Kivu; souligne qu'il faut redoubler d'efforts pour mettre un terme à l'activité des groupes armés locaux et étrangers dans l'est de la RDC;

| 3. | demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international; |
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3.

demande aux Nations unies et au gouvernement de RDC de mener des enquêtes impartiales et approfondies sur ces événements, de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient traduits en justice, conformément au droit congolais et au droit international;

| 4. | se déclare très préoccupé par le fait que la MONUSCO n'ait pas pu se servir de son mandat et de ses règles d'engagement pour apporter une protection contre ces viols massifs et autres violations des droits de l'homme par des mouvements armés dans les environs de sa base de maintien de la paix; reconnaît néanmoins que sa présence demeure indispensable et demande que tous les efforts soient faits pour lui permettre de mener pleinement à bien le mandat qui lui a été confié de protéger les populations menacées; |
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4.

se déclare très préoccupé par le fait que la MONUSCO n'ait pas pu se servir de son mandat et de ses règles d'engagement pour apporter une protection contre ces viols massifs et autres violations des droits de l'homme par des mouvements armés dans les environs de sa base de maintien de la paix; reconnaît néanmoins que sa présence demeure indispensable et demande que tous les efforts soient faits pour lui permettre de mener pleinement à bien le mandat qui lui a été confié de protéger les populations menacées;

| 5. | demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures possibles pour empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC et pour apporter une aide médicale, juridique, sociale, humanitaire et autre aux victimes; demande une mise en œuvre effective du nouveau code de conduite de la MONUSCO et la création d'un groupe de suivi chargé de veiller au respect des droits de l'homme; |
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5.

demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures possibles pour empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC et pour apporter une aide médicale, juridique, sociale, humanitaire et autre aux victimes; demande une mise en œuvre effective du nouveau code de conduite de la MONUSCO et la création d'un groupe de suivi chargé de veiller au respect des droits de l'homme;

| 6. | souligne l'urgence de trouver une solution politique à ce conflit armé; demande au gouvernement de RDC, en coopération étroite avec la communauté internationale et l'Union africaine, d'apporter sécurité et stabilité à la population du Congo oriental et invite tous les groupes armés en RDC à cesser toute attaque, à respecter les droits de l'homme et à reprendre immédiatement le dialogue au sein du processus de paix; |
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6.

souligne l'urgence de trouver une solution politique à ce conflit armé; demande au gouvernement de RDC, en coopération étroite avec la communauté internationale et l'Union africaine, d'apporter sécurité et stabilité à la population du Congo oriental et invite tous les groupes armés en RDC à cesser toute attaque, à respecter les droits de l'homme et à reprendre immédiatement le dialogue au sein du processus de paix;

| 7. | plaide pour un accroissement immédiat de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à trouver des solutions au conflit en RDC, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de résolution des conflits; |
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7.

plaide pour un accroissement immédiat de la participation des femmes à toutes les initiatives visant à trouver des solutions au conflit en RDC, notamment en tant que médiatrices et négociatrices, ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de résolution des conflits;

| 8. | souligne que la réhabilitation et la réforme de la justice (intégrant une dimension de prévention et de protection et luttant contre l'impunité dans le domaine des violences sexuelles), ainsi que l'assistance et la réintégration des victimes doivent se trouver au cœur des programmes d'aide financés; demande à cet égard que les cas de viols massifs commis dans l'est de la RDC soient soumis à la Cour pénale internationale; |
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8.

souligne que la réhabilitation et la réforme de la justice (intégrant une dimension de prévention et de protection et luttant contre l'impunité dans le domaine des violences sexuelles), ainsi que l'assistance et la réintégration des victimes doivent se trouver au cœur des programmes d'aide financés; demande à cet égard que les cas de viols massifs commis dans l'est de la RDC soient soumis à la Cour pénale internationale;

| 9. | souligne qu'une priorité humanitaire majeure en RDC sera la création d'une véritable armée nationale; rappelle que l'instruction et le versement d'une solde décente sont indispensables pour réformer l'armée congolaise et y améliorer la discipline; |
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9.

souligne qu'une priorité humanitaire majeure en RDC sera la création d'une véritable armée nationale; rappelle que l'instruction et le versement d'une solde décente sont indispensables pour réformer l'armée congolaise et y améliorer la discipline;

| 10. | invite le Parlement de RDC à créer la commission nationale des droits de l'homme, définie par la constitution, comme premier pas vers l'élaboration d'une loi sur la protection des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel humanitaire et des journalistes; |
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10.

invite le Parlement de RDC à créer la commission nationale des droits de l'homme, définie par la constitution, comme premier pas vers l'élaboration d'une loi sur la protection des victimes et des témoins de violations des droits de l'homme, des défenseurs des droits de l'homme, du personnel humanitaire et des journalistes;

| 11. | demande aux pays de la région des Grands Lacs de maintenir un niveau élevé d'engagement pour promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région au moyen des mécanismes régionaux existants et d'intensifier leurs efforts en matière de développement économique régional, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité de la justice, le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays; |
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11.

demande aux pays de la région des Grands Lacs de maintenir un niveau élevé d'engagement pour promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région au moyen des mécanismes régionaux existants et d'intensifier leurs efforts en matière de développement économique régional, en mettant l'accent sur la réconciliation, la sécurité des personnes, le renforcement de la responsabilité de la justice, le retour et l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;

| 12. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, l'Union européenne pouvant apporter une forte «valeur ajoutée» en tant qu'acteur de premier plan en matière de prise en compte des femmes dans les conflits armés ainsi que de prévention des conflits; |
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12.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions d'égalité entre les hommes et les femmes soient pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; demande à cet égard que les missions civiles et militaires revêtent une forte dimension d'égalité hommes-femmes de manière à accroître leur efficacité opérationnelle, l'Union européenne pouvant apporter une forte «valeur ajoutée» en tant qu'acteur de premier plan en matière de prise en compte des femmes dans les conflits armés ainsi que de prévention des conflits;

| 13. | déplore le nombre croissant d'actes de violence commis contre des travailleurs humanitaires et rend hommage au travail extrêmement difficile qu'accomplissent les organisations humanitaires sur le terrain dans des conditions d'insécurité extrême; |
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13.

déplore le nombre croissant d'actes de violence commis contre des travailleurs humanitaires et rend hommage au travail extrêmement difficile qu'accomplissent les organisations humanitaires sur le terrain dans des conditions d'insécurité extrême;

| 14. | salue l'adoption de la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative allant dans le même sens; demande à nouveau au gouvernement de la RDC d'appliquer et de respecter pleinement l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) en vue de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives; invite la Commission et le Conseil à intensifier la lutte contre la corruption en RDC, qui fragilise encore davantage les droits de l'homme et contribue à leur violation; |
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14.

salue l'adoption de la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative allant dans le même sens; demande à nouveau au gouvernement de la RDC d'appliquer et de respecter pleinement l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI) en vue de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives; invite la Commission et le Conseil à intensifier la lutte contre la corruption en RDC, qui fragilise encore davantage les droits de l'homme et contribue à leur violation;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, à la CDAA, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, notamment à la RDC et au Rwanda, au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, à la CDAA, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, notamment à la RDC et au Rwanda, au Secrétaire général des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au secrétaire général adjoint des Nations unies aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 83.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0118.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0372.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/5 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/5

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Jeudi 7 octobre 2010Journée mondiale contre la peine de mort

P7_TA(2010)0351

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort

2011/C 371 E/02

Le Parlement européen,

vu le protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983,

vu le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989,

vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort (1),

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort (2), celle du 20 novembre 2008 sur la peine de mort au Nigeria (3), celle du 17 juin 2010 sur les exécutions en Lybie (4), celle du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord (5), celle du 22 octobre 2009 sur l'Iran (6), celle du 10 février 2010 sur l'Iran (7), et celle du 8 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami (8),

vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l'application de la peine capitale et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2008, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007,

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée générale sur les moratoires sur les exécutions du 11 août 2010 (A/65/280),

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme sur les questions de la peine de mort, du 16 juillet 2010 (A/HRC/15/19),

vu le discours de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, dans lequel elle a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité pour l'Union européenne et pour elle-même,

vu la déclaration de Jerzy Buzek, Président du PE, du 19 octobre 2009, qui appelait fermement à l'abolition de la peine de mort,

vu la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, demandant l'abolition universelle de la peine de mort,

vu la résolution adoptée en 2008 par Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, la résolution adoptée en 2009 par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur un moratoire sur la peine de mort et d'autres initiatives régionales comme celles prises par la Commission interaméricaine des droits de l’homme,

vu la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,

vu la Journée mondiale contre la peine de mort et l'institution d'une Journée européenne contre la peine de mort le 10 octobre de chaque année,

vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et souhaite que ce principe soit universellement adopté, |
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A.

considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et souhaite que ce principe soit universellement adopté,

| B. | considérant que l'Union est le principal acteur institutionnel dans la lutte contre la peine de mort dans le monde et que son action en la matière constitue une priorité essentielle de sa politique extérieure en matière de droits de l'homme; considérant que l'UE est aussi le principal bailleur de fonds pour ce qui est du financement des efforts déployés par les organisations de la société civile dans le monde afin que la peine de mort soit abolie, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union est le principal acteur institutionnel dans la lutte contre la peine de mort dans le monde et que son action en la matière constitue une priorité essentielle de sa politique extérieure en matière de droits de l'homme; considérant que l'UE est aussi le principal bailleur de fonds pour ce qui est du financement des efforts déployés par les organisations de la société civile dans le monde afin que la peine de mort soit abolie,

| C. | considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et considérant que les conditions de détention créées par la condamnation à la peine capitale équivalent à de la torture, ce qui est inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme, |
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C.

considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et considérant que les conditions de détention créées par la condamnation à la peine capitale équivalent à de la torture, ce qui est inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme,

| D. | considérant que diverses études ont démontré que la peine de mort n'avait pas d'effet sur l'évolution de la criminalité avec violence, |
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D.

considérant que diverses études ont démontré que la peine de mort n'avait pas d'effet sur l'évolution de la criminalité avec violence,

| E. | considérant que, selon les données disponibles, la peine de mort touche avant tout les personnes défavorisées, |
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E.

considérant que, selon les données disponibles, la peine de mort touche avant tout les personnes défavorisées,

| F. | considérant que les dispositions des protocoles nos 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent aux États membres du Conseil de l'Europe d'appliquer la peine de mort, |
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F.

considérant que les dispositions des protocoles nos 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent aux États membres du Conseil de l'Europe d'appliquer la peine de mort,

| G. | considérant que l'Union européenne s'efforce d'obtenir des moratoires sur l'application de la peine de mort par des pays tiers et, en temps utile, l'abolition de la peine de mort et la ratification des instruments internationaux pertinents, des Nations unies et autres, et, en particulier, du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, |
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G.

considérant que l'Union européenne s'efforce d'obtenir des moratoires sur l'application de la peine de mort par des pays tiers et, en temps utile, l'abolition de la peine de mort et la ratification des instruments internationaux pertinents, des Nations unies et autres, et, en particulier, du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

| H. | considérant que l'abolition de la peine de mort est l'une des priorités thématiques pour l'assistance au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui depuis 1994 a financé plus de 30 projets dans le monde, pour un budget global de plus de 15 millions d'euros, |
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H.

considérant que l'abolition de la peine de mort est l'une des priorités thématiques pour l'assistance au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui depuis 1994 a financé plus de 30 projets dans le monde, pour un budget global de plus de 15 millions d'euros,

| I. | considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner son approbation pour la conclusion d'accords commerciaux et, de manière générale, d'accords internationaux avec des pays tiers, |
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I.

considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner son approbation pour la conclusion d'accords commerciaux et, de manière générale, d'accords internationaux avec des pays tiers,

| J. | considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence, |
| --- | --- |

J.

considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,

| K. | considérant qu'en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions historiques 62/149 et 63/168, qui appellent à un moratoire mondial sur les exécutions et ont pour objectif ultime l'abolition de la peine de mort, et, soulignant à cet égard, que le nombre de pays soutenant cette résolution a augmenté, en conséquence de quoi la résolution 63/168 a été adoptée par une majorité écrasante de 106 voix pour, 46 contre et 34 abstentions, |
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K.

considérant qu'en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions historiques 62/149 et 63/168, qui appellent à un moratoire mondial sur les exécutions et ont pour objectif ultime l'abolition de la peine de mort, et, soulignant à cet égard, que le nombre de pays soutenant cette résolution a augmenté, en conséquence de quoi la résolution 63/168 a été adoptée par une majorité écrasante de 106 voix pour, 46 contre et 34 abstentions,

| L. | considérant que le quatrième Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève en février 2010, a invité les États abolitionnistes de fait à inscrire l'abolition de la peine de mort dans leur législation, les États abolitionnistes à intégrer le sujet de l'abolition universelle dans leurs relations internationales et les organisations internationales et régionales à soutenir l'abolition universelle par l'adoption de résolution demandant un moratoire sur les exécutions, |
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L.

considérant que le quatrième Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève en février 2010, a invité les États abolitionnistes de fait à inscrire l'abolition de la peine de mort dans leur législation, les États abolitionnistes à intégrer le sujet de l'abolition universelle dans leurs relations internationales et les organisations internationales et régionales à soutenir l'abolition universelle par l'adoption de résolution demandant un moratoire sur les exécutions,

| M. | considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort), |
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M.

considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

| N. | considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l’exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d’exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs, |
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N.

considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l’exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d’exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,

| O. | considérant qu'à l'heure actuelle, il est confirmé que des dizaines de ressortissants européens se trouvent dans le couloir de la mort ou encourent la peine de mort dans le monde et soulignant à cet égard la nécessité cruciale de consolider et de renforcer la réaction européenne à l'exécution potentielle de ressortissants européens, |
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O.

considérant qu'à l'heure actuelle, il est confirmé que des dizaines de ressortissants européens se trouvent dans le couloir de la mort ou encourent la peine de mort dans le monde et soulignant à cet égard la nécessité cruciale de consolider et de renforcer la réaction européenne à l'exécution potentielle de ressortissants européens,

| P. | considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays, |
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P.

considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

| Q. | considérant avec satisfaction que le 11 février 2010, le Parlement du Kirghizstan a adopté le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, et que le 21 mai 2010, le gouvernement intérimaire du Kirghizstan a rendu public le projet final de constitution, qui interdit, entre autres, la peine de mort et qui a maintenant été adopté, |
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Q.

considérant avec satisfaction que le 11 février 2010, le Parlement du Kirghizstan a adopté le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, et que le 21 mai 2010, le gouvernement intérimaire du Kirghizstan a rendu public le projet final de constitution, qui interdit, entre autres, la peine de mort et qui a maintenant été adopté,

| R. | considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5 000 exécutions, soit 88 % du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69, |
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R.

considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5 000 exécutions, soit 88 % du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69,

| S. | considérant que l'Iran applique toujours la peine de mort par lapidation, ce qui est une violation du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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S.

considérant que l'Iran applique toujours la peine de mort par lapidation, ce qui est une violation du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| T. | considérant que les autorités nord-coréennes pratiquent systématiquement les exécutions d'État, que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et qu'elle est régulièrement étendue par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques, |
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T.

considérant que les autorités nord-coréennes pratiquent systématiquement les exécutions d'État, que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et qu'elle est régulièrement étendue par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques,

| U. | considérant qu'au Japon les détenus, leurs proches et leurs avocats sont tenus dans l'ignorance du jour fatidique jusqu'au jour dit, |
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U.

considérant qu'au Japon les détenus, leurs proches et leurs avocats sont tenus dans l'ignorance du jour fatidique jusqu'au jour dit,

| V. | considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, |
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V.

considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants,

| W. | considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué, |
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W.

considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,

| X. | considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106, |
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X.

considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,

| Y. | considérant avec satisfaction que certains États, comme le Montana, le New Jersey, l'État de New York, la Caroline du Nord et le Kentucky ont abandonné la peine de mort au profit de mesures telles qu'un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de cette peine; considérant, en les condamnant, les exécutions de Teresa Lewis en Virginie et de Holly Wood en Alabama, en dépit d'éléments indiquant que toutes deux étaient des personnes mentalement retardées; et considérant les cas de Mumia Abu-Jamal, dans le couloir de la mort en Pennsylvanie et de Troy Davis, en Géorgie, |
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Y.

considérant avec satisfaction que certains États, comme le Montana, le New Jersey, l'État de New York, la Caroline du Nord et le Kentucky ont abandonné la peine de mort au profit de mesures telles qu'un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de cette peine; considérant, en les condamnant, les exécutions de Teresa Lewis en Virginie et de Holly Wood en Alabama, en dépit d'éléments indiquant que toutes deux étaient des personnes mentalement retardées; et considérant les cas de Mumia Abu-Jamal, dans le couloir de la mort en Pennsylvanie et de Troy Davis, en Géorgie,

| 1. | réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme; |
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1.

réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

| 2. | condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation quant à l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il y soit rapidement et définitivement mis un terme; |
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2.

condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation quant à l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il y soit rapidement et définitivement mis un terme;

| 3. | presse l'Union européenne d'utiliser tous les outils de diplomatie et d’aide à la coopération dont elle dispose pour œuvrer à l’abolition de la peine de mort; |
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3.

presse l'Union européenne d'utiliser tous les outils de diplomatie et d’aide à la coopération dont elle dispose pour œuvrer à l’abolition de la peine de mort;

| 4. | invite les États qui appliquent la peine de mort à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite également des pays tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt Nam à publier des statistiques officielles concernant le recours à la peine de mort dans ces pays; demande parallèlement à la Corée du Nord de cesser immédiatement et définitivement les exécutions publiques; |
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4.

invite les États qui appliquent la peine de mort à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite également des pays tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt Nam à publier des statistiques officielles concernant le recours à la peine de mort dans ces pays; demande parallèlement à la Corée du Nord de cesser immédiatement et définitivement les exécutions publiques;

| 5. | invite le Japon à faire la lumière sur son système de peine capitale; |
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5.

invite le Japon à faire la lumière sur son système de peine capitale;

| 6. | encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances; |
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6.

encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

| 7. | appelle les pays de l'OSCE, à savoir les États-Unis et le Belarus, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions; |
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7.

appelle les pays de l'OSCE, à savoir les États-Unis et le Belarus, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions;

| 8. | invite le Kazakhstan et la Lettonie à amender les dispositions de leur législation nationale qui autorisent toujours la peine de mort pour certains crimes commis dans des circonstances exceptionnelles; |
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8.

invite le Kazakhstan et la Lettonie à amender les dispositions de leur législation nationale qui autorisent toujours la peine de mort pour certains crimes commis dans des circonstances exceptionnelles;

| 9. | encourage vivement les États membres de l'Union européenne et tous les cosignataires des résolutions des Assemblées générales des Nations unies de 2007 et 2008 à présenter, dans le cadre d'une alliance transrégionale renforcée, une troisième résolution sur la peine de mort lors de la 65e Assemblée générale des Nations unies, résolution qui devrait en priorité porter sur les points suivants:






  — | l'abolition des «secrets d'État» concernant la peine de mort; |
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9.

encourage vivement les États membres de l'Union européenne et tous les cosignataires des résolutions des Assemblées générales des Nations unies de 2007 et 2008 à présenter, dans le cadre d'une alliance transrégionale renforcée, une troisième résolution sur la peine de mort lors de la 65e Assemblée générale des Nations unies, résolution qui devrait en priorité porter sur les points suivants:

—

l'abolition des «secrets d'État» concernant la peine de mort;

| — | la position d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale; |
| --- | --- |

—

la position d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale;

| — | la question du seuil de gravité pour l'application légale de la peine de mort; |
| --- | --- |

—

la question du seuil de gravité pour l'application légale de la peine de mort;

| 10. | invite les États participants qui maintiennent la peine de mort à inciter les missions du BIDDH et de l'OSCE à développer, en coopération avec le Conseil de l'Europe, les activités visant à sensibiliser contre le recours à la peine de mort, notamment auprès des médias, des responsables de l'application de la loi, des décideurs et du grand public; |
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10.

invite les États participants qui maintiennent la peine de mort à inciter les missions du BIDDH et de l'OSCE à développer, en coopération avec le Conseil de l'Europe, les activités visant à sensibiliser contre le recours à la peine de mort, notamment auprès des médias, des responsables de l'application de la loi, des décideurs et du grand public;

| 11. | appelle les États de l'OSCE qui maintiennent la peine de mort à traiter les informations concernant la peine de mort de façon transparente, en donnant publiquement des renseignements sur l'identité des personnes condamnées à mort ou exécutées et des statistiques sur le recours à la peine capitale, conformément aux engagements de l'OSCE; |
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11.

appelle les États de l'OSCE qui maintiennent la peine de mort à traiter les informations concernant la peine de mort de façon transparente, en donnant publiquement des renseignements sur l'identité des personnes condamnées à mort ou exécutées et des statistiques sur le recours à la peine capitale, conformément aux engagements de l'OSCE;

| 12. | presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques; |
| --- | --- |

12.

presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

| 13. | encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant’Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12e forum UE-ONG sur les droits de l'homme; |
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13.

encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant’Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12e forum UE-ONG sur les droits de l'homme;

| 14. | s'engage à suivre la question de la peine de mort et à aborder les cas spécifiques avec les autorités des pays concernés ainsi qu'à envisager d'éventuelles initiatives et missions ad hoc dans les pays qui maintiennent la peine de mort, de manière à presser les pouvoirs publics de ces pays d'adopter un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition complète; |
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14.

s'engage à suivre la question de la peine de mort et à aborder les cas spécifiques avec les autorités des pays concernés ainsi qu'à envisager d'éventuelles initiatives et missions ad hoc dans les pays qui maintiennent la peine de mort, de manière à presser les pouvoirs publics de ces pays d'adopter un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition complète;

| 15. | demande au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort, de les encourager vivement à signer ce moratoire; |
| --- | --- |

15.

demande au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort, de les encourager vivement à signer ce moratoire;

| 16. | demande à la haute représentante de l'UE/vice-présidente de la Commission et aux États membres de continuer à parler d'une seule voix et de garder à l'esprit que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial, étape cruciale vers l'abolition de la peine de mort; |
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16.

demande à la haute représentante de l'UE/vice-présidente de la Commission et aux États membres de continuer à parler d'une seule voix et de garder à l'esprit que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial, étape cruciale vers l'abolition de la peine de mort;

| 17. | appelle en particulier la haute représentante/vice présidente à témoigner de la priorité politique qu'elle accorde à l'abolition de la peine de mort en évoquant systématiquement cette question lors de ses contacts avec des pays qui continuent d'appliquer la peine capitale et en intervenant personnellement régulièrement en faveur de ceux qui risquent d'être exécutés à bref délai; |
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17.

appelle en particulier la haute représentante/vice présidente à témoigner de la priorité politique qu'elle accorde à l'abolition de la peine de mort en évoquant systématiquement cette question lors de ses contacts avec des pays qui continuent d'appliquer la peine capitale et en intervenant personnellement régulièrement en faveur de ceux qui risquent d'être exécutés à bref délai;

| 18. | rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; estime que seules une coopération étroite entre les États, la coopération, l'éducation et la sensibilisation, l'efficience et l'efficacité permettront d'atteindre cet objectif; |
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18.

rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; estime que seules une coopération étroite entre les États, la coopération, l'éducation et la sensibilisation, l'efficience et l'efficacité permettront d'atteindre cet objectif;

| 19. | encourage la coopération régionale en ce sens; par exemple, la Mongolie a officiellement établi un moratoire sur les exécutions en janvier 2010 et, conséquence positive, plusieurs pays qui maintiennent la peine de mort se sont penchés sur la constitutionnalité de cette forme de châtiment; |
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19.

encourage la coopération régionale en ce sens; par exemple, la Mongolie a officiellement établi un moratoire sur les exécutions en janvier 2010 et, conséquence positive, plusieurs pays qui maintiennent la peine de mort se sont penchés sur la constitutionnalité de cette forme de châtiment;

| 20. | invite le Conseil et la Commission à trouver des moyens d'améliorer l'application et l'efficacité des orientations de l'UE concernant la peine de mort à l'occasion de la révision en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, compte tenu notamment de la révision desdites orientations prévue pour 2011; |
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20.

invite le Conseil et la Commission à trouver des moyens d'améliorer l'application et l'efficacité des orientations de l'UE concernant la peine de mort à l'occasion de la révision en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, compte tenu notamment de la révision desdites orientations prévue pour 2011;

| 21. | invite le Conseil et la Commission à utiliser la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort pour mettre en avant, entre autres, les cas de Sakineh Mohamadi Ashtiani, Zahara Bahrami, Mumia Abu-Jamal, Troy Davis, Oleg Grishkovstov, Andrei Burdyko et Ebrahim Hamidi; |
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21.

invite le Conseil et la Commission à utiliser la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort pour mettre en avant, entre autres, les cas de Sakineh Mohamadi Ashtiani, Zahara Bahrami, Mumia Abu-Jamal, Troy Davis, Oleg Grishkovstov, Andrei Burdyko et Ebrahim Hamidi;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 775

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0105.

(3)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 71

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0246.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0290.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0060.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0016.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0310.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/10 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/10

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Jeudi 7 octobre 2010Action de l'UE dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe

P7_TA(2010)0352

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe

2011/C 371 E/03

Le Parlement européen,

vu les articles 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique,

vu le réseau Natura 2000 institué par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) (directive «habitats») et la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (2) (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), qui constituent les premiers instruments de protection de la biodiversité marine européenne,

vu les objectifs et exigences à respecter pour atteindre un état écologique des eaux marines et côtières bon et propice, tels que définis par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3) (directive-cadre sur l'eau) et par la directive «stratégie pour le milieu marin»,

vu le plan d'action communautaire en faveur de la biodiversité (4),

vu la marée noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique,

vu les plates-formes de forage pétrolier présentes dans les eaux de l'Union européenne,

vu les questions du 7 septembre 2010 au Conseil et à la Commission sur les conséquences pour l'Union européenne de la marée noire provoquée par la plate-forme Deepwater Horizon et l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole dans l'Union (O-0122/2010 – B7-0470/2010, O-0123/2010 – B7-0551/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'après la marée noire provoquée par la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, il est urgent que l'Union européenne et ses États membres procèdent à l'examen de tous les aspects liés à l'extraction du pétrole et à l'exploration pétrolière dans l'Union européenne, puis qu'ils prennent toutes les mesures qui s'imposent pour empêcher qu'une telle catastrophe écologique ne se produise dans les eaux de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'après la marée noire provoquée par la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, il est urgent que l'Union européenne et ses États membres procèdent à l'examen de tous les aspects liés à l'extraction du pétrole et à l'exploration pétrolière dans l'Union européenne, puis qu'ils prennent toutes les mesures qui s'imposent pour empêcher qu'une telle catastrophe écologique ne se produise dans les eaux de l'Union,

| B. | considérant que les plus hauts niveaux de précaution, de protection de l'environnement, de sécurité et de sûreté sont pour les activités pétrolières en Europe des principes essentiels sur lesquels doivent se fonder toutes les mesures prises par l'Union en ce domaine, |
| --- | --- |

B.

considérant que les plus hauts niveaux de précaution, de protection de l'environnement, de sécurité et de sûreté sont pour les activités pétrolières en Europe des principes essentiels sur lesquels doivent se fonder toutes les mesures prises par l'Union en ce domaine,

| C. | considérant que la majeure partie des activités de forage et d'exploration ont lieu dans les eaux de la mer du Nord, |
| --- | --- |

C.

considérant que la majeure partie des activités de forage et d'exploration ont lieu dans les eaux de la mer du Nord,

| D. | considérant que les zones maritimes de l'Union européenne ont aussi des frontières avec des pays qui n'en font pas partie et pour lesquels le droit de l'Union n'exige pas le respect des dispositions pertinentes régissant la responsabilité et la réparation des dommages, |
| --- | --- |

D.

considérant que les zones maritimes de l'Union européenne ont aussi des frontières avec des pays qui n'en font pas partie et pour lesquels le droit de l'Union n'exige pas le respect des dispositions pertinentes régissant la responsabilité et la réparation des dommages,

| E. | considérant que des initiatives sont menées actuellement pour étendre les activités d'exploration et de forages pétroliers à des zones plus profondes et plus reculées de la mer, ce qui entraîne une augmentation des risques en matière de gestion et de surveillance des opérations, |
| --- | --- |

E.

considérant que des initiatives sont menées actuellement pour étendre les activités d'exploration et de forages pétroliers à des zones plus profondes et plus reculées de la mer, ce qui entraîne une augmentation des risques en matière de gestion et de surveillance des opérations,

| 1. | exprime sa solidarité avec les victimes de la marée noire causée par la plate-forme Deepwater Horizon et demande que l'Union européenne apporte son aide et des conseils techniques pour faire face à cette catastrophe; |
| --- | --- |

1.

exprime sa solidarité avec les victimes de la marée noire causée par la plate-forme Deepwater Horizon et demande que l'Union européenne apporte son aide et des conseils techniques pour faire face à cette catastrophe;

| 2. | constate qu'en Europe, la production en mer de pétrole et de gaz peut encore contribuer de façon substantielle à la sécurité des approvisionnements de l'Union et reconnaît les bons résultats en matière de sécurité enregistrés par le secteur en Europe; |
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2.

constate qu'en Europe, la production en mer de pétrole et de gaz peut encore contribuer de façon substantielle à la sécurité des approvisionnements de l'Union et reconnaît les bons résultats en matière de sécurité enregistrés par le secteur en Europe;

| 3. | constate qu'il est urgent d'adopter un système européen commun et transfrontalier de prévention et de réaction contre les marées noires; |
| --- | --- |

3.

constate qu'il est urgent d'adopter un système européen commun et transfrontalier de prévention et de réaction contre les marées noires;

| 4. | invite la Commission à présenter avant la fin de l'année un rapport et une évaluation du degré de pollution et de l'état biologique du golfe du Mexique; |
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4.

invite la Commission à présenter avant la fin de l'année un rapport et une évaluation du degré de pollution et de l'état biologique du golfe du Mexique;

| 5. | invite la Commission à s'intéresser de près aux résultats des enquêtes menées par les autorités américaines pour déterminer les facteurs humains, naturels et technologiques ayant conduit à la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique, afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour empêcher que des faits similaires ne se produisent sur des plates-formes pétrolières en mer dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à s'intéresser de près aux résultats des enquêtes menées par les autorités américaines pour déterminer les facteurs humains, naturels et technologiques ayant conduit à la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique, afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour empêcher que des faits similaires ne se produisent sur des plates-formes pétrolières en mer dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne;

| 6. | invite la Commission à définir des règles européennes strictes de prévention des accidents pour les plates-formes pétrolières et à étendre le champ d'application de la directive Seveso II (5) aux plates-formes pétrolières; |
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6.

invite la Commission à définir des règles européennes strictes de prévention des accidents pour les plates-formes pétrolières et à étendre le champ d'application de la directive Seveso II (5) aux plates-formes pétrolières;

| 7. | invite la Commission à se pencher en particulier sur la capacité européenne de réaction d'urgence aux accidents concernant des installations en mer et à mettre au point un plan d'action européen en collaboration avec les États membres; remarque qu'il est indispensable de porter une attention particulière à la zone arctique compte tenu de sa fragilité et de son importance pour l'atténuation du changement climatique; constate, en outre, que la Méditerranée et les régions de la mer Baltique et de la mer du Nord doivent être prises en considération; |
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7.

invite la Commission à se pencher en particulier sur la capacité européenne de réaction d'urgence aux accidents concernant des installations en mer et à mettre au point un plan d'action européen en collaboration avec les États membres; remarque qu'il est indispensable de porter une attention particulière à la zone arctique compte tenu de sa fragilité et de son importance pour l'atténuation du changement climatique; constate, en outre, que la Méditerranée et les régions de la mer Baltique et de la mer du Nord doivent être prises en considération;

| 8. | salue la décision de la Commission de soumettre les activités de forage pétrolier dans les eaux de l'Union à un «test de résistance»; l'invite à déceler lacunes et faiblesses dans le cadre réglementaire en vigueur au niveau de l'Union et à lui communiquer son analyse dans les meilleurs délais; |
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8.

salue la décision de la Commission de soumettre les activités de forage pétrolier dans les eaux de l'Union à un «test de résistance»; l'invite à déceler lacunes et faiblesses dans le cadre réglementaire en vigueur au niveau de l'Union et à lui communiquer son analyse dans les meilleurs délais;

| 9. | invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite; |
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9.

invite la Commission à examiner en particulier la législation actuelle qui permet aux titulaires de permis d'exploitation pétrolière en mer de louer en crédit-bail leurs installations à des tiers, afin de s'assurer que la responsabilité des dommages humains et environnementaux causés par les accidents et les catastrophes survenant sur des plates-formes pétrolières en mer puisse être établie plus facilement lors des procédures civiles engagées par la suite;

| 10. | demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale (6), la directive Seveso II ou d'autres actes européens; |
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10.

demande instamment à la Commission, après avoir examiné le cadre réglementaire, de lui présenter dans les meilleurs délais les propositions législatives qu'elle jugera nécessaires pour combler les failles décelées dans le régime réglementaire applicable aux activités d'extraction et d'exploration pétrolières dans l'Union, par exemple dans la directive sur la responsabilité environnementale (6), la directive Seveso II ou d'autres actes européens;

| 11. | estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale souffre de plusieurs lacunes graves et, en conséquence, demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (directive sur la responsabilité environnementale, directive Seveso II et dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime), d'en élargir le champ ou, le cas échéant, de présenter de nouveaux actes législatifs, afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers; |
| --- | --- |

11.

estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale souffre de plusieurs lacunes graves et, en conséquence, demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (directive sur la responsabilité environnementale, directive Seveso II et dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime), d'en élargir le champ ou, le cas échéant, de présenter de nouveaux actes législatifs, afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;

| 12. | constate qu'il n'existe pas de fonds d'indemnisation pour les catastrophes pétrolières et invite la Commission à inscrire dans la directive sur la responsabilité environnementale des dispositions prévoyant une garantie financière obligatoire; |
| --- | --- |

12.

constate qu'il n'existe pas de fonds d'indemnisation pour les catastrophes pétrolières et invite la Commission à inscrire dans la directive sur la responsabilité environnementale des dispositions prévoyant une garantie financière obligatoire;

| 13. | invite instamment la Commission à abaisser le seuil de reconnaissance des dommages de la directive sur la responsabilité environnementale et à étendre son champ d'application aux dommages causés aux eaux marines; |
| --- | --- |

13.

invite instamment la Commission à abaisser le seuil de reconnaissance des dommages de la directive sur la responsabilité environnementale et à étendre son champ d'application aux dommages causés aux eaux marines;

| 14. | invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (7) (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (7) (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;

| 15. | estime en outre que les propositions législatives qui seront présentées devront assurer l'établissement d'un cadre juridique complet permettant:






  — | d'empêcher autant que possible les activités dangereuses menées sur les fonds marins de provoquer des dégâts sur les milieux marins et côtiers, |
| --- | --- | --- |

15.

estime en outre que les propositions législatives qui seront présentées devront assurer l'établissement d'un cadre juridique complet permettant:

—

d'empêcher autant que possible les activités dangereuses menées sur les fonds marins de provoquer des dégâts sur les milieux marins et côtiers,

| — | de garantir que l'entière responsabilité de tous les dommages causés par de telles activités, y compris les dommages causés aux milieux terrestres et marins et au climat planétaire, incombe au pollueur, |
| --- | --- |

—

de garantir que l'entière responsabilité de tous les dommages causés par de telles activités, y compris les dommages causés aux milieux terrestres et marins et au climat planétaire, incombe au pollueur,

| — | d'assurer la protection de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers en Europe, |
| --- | --- |

—

d'assurer la protection de la biodiversité dans les milieux marins et côtiers en Europe,

| — | de veiller à ce que, avant toute planification d'une activité économique, des experts indépendants procèdent à une évaluation des incidences sur l'environnement; |
| --- | --- |

—

de veiller à ce que, avant toute planification d'une activité économique, des experts indépendants procèdent à une évaluation des incidences sur l'environnement;

| 16. | invite la Commission à présenter des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières de l'Union et pour toutes les activités de forage de l'Union et des pays tiers, des rives de l'Atlantique à la mer Noire; invite la Commission et les États membres à œuvrer en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI) au renforcement des règles et des normes internationales de sécurité et de contrôle; |
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16.

invite la Commission à présenter des dispositions législatives visant à garantir que des normes de sécurité élevées et uniformes s'appliquent sur toutes les plates-formes pétrolières de l'Union et pour toutes les activités de forage de l'Union et des pays tiers, des rives de l'Atlantique à la mer Noire; invite la Commission et les États membres à œuvrer en collaboration avec l'Organisation maritime internationale (OMI) au renforcement des règles et des normes internationales de sécurité et de contrôle;

| 17. | invite instamment la Commission à étudier la mise en place d'un système efficace de surveillance permettant de «contrôler les contrôleurs» et demande que les méthodes d'inspection et les règles minimales de sécurité obligatoires au niveau européen soient renforcées à bref délai; |
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17.

invite instamment la Commission à étudier la mise en place d'un système efficace de surveillance permettant de «contrôler les contrôleurs» et demande que les méthodes d'inspection et les règles minimales de sécurité obligatoires au niveau européen soient renforcées à bref délai;

| 18. | invite la Commission à veiller à ce que toutes les dispositions des directives EIE, ESE (8) et «habitats» qui concernent l'évaluation des incidences sur l'environnement des plates-formes pétrolières soient appliquées de façon uniforme dans tous les États membres; |
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18.

invite la Commission à veiller à ce que toutes les dispositions des directives EIE, ESE (8) et «habitats» qui concernent l'évaluation des incidences sur l'environnement des plates-formes pétrolières soient appliquées de façon uniforme dans tous les États membres;

| 19. | estime qu'il convient d'élargir le mandat de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) afin qu'il s'étende, au-delà des seuls navires, aux installations en mer; demande que les nouvelles missions attribuées à l'AESM soient prises en compte dans la définition de son budget et de ses effectifs; |
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19.

estime qu'il convient d'élargir le mandat de l'agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) afin qu'il s'étende, au-delà des seuls navires, aux installations en mer; demande que les nouvelles missions attribuées à l'AESM soient prises en compte dans la définition de son budget et de ses effectifs;

| 20. | invite la Commission à publier un rapport annuel, élaboré en collaboration avec les autorités des États membres et des experts indépendants, qui évaluera la sécurité et la sûreté techniques des installations et des plates-formes pétrolières en mer exploitées dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à publier un rapport annuel, élaboré en collaboration avec les autorités des États membres et des experts indépendants, qui évaluera la sécurité et la sûreté techniques des installations et des plates-formes pétrolières en mer exploitées dans les eaux maritimes et côtières de l'Union européenne;

| 21. | estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes; |
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21.

estime primordial que la Commission étudie l'ensemble des questions financières et des problèmes de responsabilité liés à l'exploration en mer dans l'Union afin de mettre en place, si nécessaire, une assurance européenne obligatoire ou d'autres instruments adaptés, comme par exemple la création d'un fonds européen spécial alimenté par les contributions obligatoires des exploitants d'installations en mer; estime que tout instrument de cette nature devra tenir pleinement compte de la responsabilité desdits exploitants, garantir que ceux-ci disposeront d'une assurance suffisante ou d'autres garanties financières leur permettant d'effectuer les remises en état et les dédommagements nécessaires en cas d'atteintes à l'environnement et prévoir des garanties financières complémentaires, pouvant prendre la forme de fonds, pour mener à bien les opérations de remise en état et les indemnisations au cas où les garanties financières des exploitants seraient insuffisantes;

| 22. | demande instamment à la Commission d'envisager en particulier la création de régimes obligatoires d'assurance à l'échelle européenne destinés à indemniser les activités touchées en cas de marée noire; |
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22.

demande instamment à la Commission d'envisager en particulier la création de régimes obligatoires d'assurance à l'échelle européenne destinés à indemniser les activités touchées en cas de marée noire;

| 23. | demande instamment à la Commission de se pencher sur le démantèlement des infrastructures de forage existantes, compte tenu des réglementations internationales et nationales en vigueur dans ce domaine, et de clarifier, si nécessaire au moyen d'actes législatifs, la responsabilité des exploitants afin de garantir que le démontage de ces infrastructures s'effectue en toute sécurité et d'établir les responsabilités en cas d'atteintes à l'environnement dues au démantèlement des infrastructures en mer ou de dommages environnementaux causés par des installations en mer ou des chantiers de forage après leur démantèlement; |
| --- | --- |

23.

demande instamment à la Commission de se pencher sur le démantèlement des infrastructures de forage existantes, compte tenu des réglementations internationales et nationales en vigueur dans ce domaine, et de clarifier, si nécessaire au moyen d'actes législatifs, la responsabilité des exploitants afin de garantir que le démontage de ces infrastructures s'effectue en toute sécurité et d'établir les responsabilités en cas d'atteintes à l'environnement dues au démantèlement des infrastructures en mer ou de dommages environnementaux causés par des installations en mer ou des chantiers de forage après leur démantèlement;

| 24. | demande à la Commission de mettre en place un cadre strict et obligatoire concernant la publication par les entreprises des informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance et d'envisager des mesures visant à consolider l'engagement des investisseurs institutionnels auprès des entreprises, eu égard aux risques que font peser sur les investissements les mauvaises pratiques environnementales; |
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24.

demande à la Commission de mettre en place un cadre strict et obligatoire concernant la publication par les entreprises des informations relatives à leurs pratiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance et d'envisager des mesures visant à consolider l'engagement des investisseurs institutionnels auprès des entreprises, eu égard aux risques que font peser sur les investissements les mauvaises pratiques environnementales;

| 25. | prend acte du rapport de l'organisme britannique Health and Safety Executive sur les conditions de travail en mer du Nord, qui révèle que, l'année dernière, le taux des accidents graves et mortels a doublé; invite la Commission à enquêter sur ces allégations et à prendre des mesures pour que les personnes travaillant sur les plates-formes de forage en mer bénéficient de conditions de santé et de sécurité de haute qualité; |
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25.

prend acte du rapport de l'organisme britannique Health and Safety Executive sur les conditions de travail en mer du Nord, qui révèle que, l'année dernière, le taux des accidents graves et mortels a doublé; invite la Commission à enquêter sur ces allégations et à prendre des mesures pour que les personnes travaillant sur les plates-formes de forage en mer bénéficient de conditions de santé et de sécurité de haute qualité;

| 26. | invite la Commission à jouer un rôle actif afin de s'assurer que l'activité des pays tiers et la mise en œuvre de projets d'extraction de pétrole respectent le plus possible les normes strictes relatives à l'environnement, ainsi qu'à prévoir des mécanismes de compensation spécifiques des dommages éventuels causés par des exploitations pétrolières de pays tiers en haute mer aux frontières de l'Union; |
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26.

invite la Commission à jouer un rôle actif afin de s'assurer que l'activité des pays tiers et la mise en œuvre de projets d'extraction de pétrole respectent le plus possible les normes strictes relatives à l'environnement, ainsi qu'à prévoir des mécanismes de compensation spécifiques des dommages éventuels causés par des exploitations pétrolières de pays tiers en haute mer aux frontières de l'Union;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(2)  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4)  SEC(2006)0607 et (2006)0621.

(5)  Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345 du 31.12.2003, p. 97).

(6)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

(7)  Directive 85/337/CEE, déjà modifiée.

(8)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/14 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/14

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Jeudi 7 octobre 2010Conférence sur la diversité biologique - Nagoya 2010

P7_TA(2010)0353

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la dixième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010

2011/C 371 E/04

Le Parlement européen,

vu la dixième réunion de la conférence des parties (COP 10) à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (ci-après la «CDB»), qui aura lieu à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010,

vu les questions au Conseil et à la Commission sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la 10e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), qui sera organisée à Nagoya (Japon) du 18 au 29 octobre 2010 (O-0111/2010 – B7-0467/2010, O-0112/2010 – B7-0468/2010),

vu le sommet européen de Göteborg de 2001, lors duquel il avait été convenu d'enrayer l'appauvrissement de la biodiversité avant 2010 dans le cadre d'une stratégie européenne de développement durable,

vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, notamment leur paragraphe 14,

vu le rapport du groupe de travail spécial à composition non limitée chargé de l'examen de l'application de la convention sur la diversité biologique relatif aux travaux de sa troisième réunion, qui s'est tenue du 24 au 28 mai 2010, et le projet de plan stratégique pour l'après- 2010,

vu les rapports de la neuvième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages, qui s'est tenue du 22 au 28 mars 2010, ainsi que le projet de protocole APA (annexes de Cali et de Montréal),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la convention sur la diversité biologique est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité; qu'elle a été signée par 193 parties, notamment les 27 États membres et l'Union européenne, |
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A.

considérant que la convention sur la diversité biologique est le plus grand accord mondial sur la protection de la biodiversité; qu'elle a été signée par 193 parties, notamment les 27 États membres et l'Union européenne,

| B. | considérant que l'année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies devrait imprimer une impulsion politique permettant de renforcer la mise en œuvre de chacun des trois objectifs de la CDB: la préservation de la biodiversité, son utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, |
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B.

considérant que l'année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies devrait imprimer une impulsion politique permettant de renforcer la mise en œuvre de chacun des trois objectifs de la CDB: la préservation de la biodiversité, son utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques,

| C. | considérant que la Banque mondiale estime que 60 millions d'autochtones sont totalement dépendants des forêts et que la déforestation constitue un obstacle majeur pour réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement en raison de la perte de services écosystémiques fournis par les forêts (notamment la pluie, la prévention de l'érosion des sols, la purification de l'eau, |
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C.

considérant que la Banque mondiale estime que 60 millions d'autochtones sont totalement dépendants des forêts et que la déforestation constitue un obstacle majeur pour réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement en raison de la perte de services écosystémiques fournis par les forêts (notamment la pluie, la prévention de l'érosion des sols, la purification de l'eau,

| D. | considérant que le rapport «Carbone bleu» (publié par la FAO, le PNUE et l'UICN au mois d'octobre 2009) montre que la dégradation des zones côtières (causée par la surpêche, la destruction des mangroves et l'eutrophisation) ainsi que la destruction des habitats marins constituent une menace grave pour la capacité des océans à absorber le carbone et représentent, par conséquent, un sujet de préoccupation sérieux pour la politique climatique, |
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D.

considérant que le rapport «Carbone bleu» (publié par la FAO, le PNUE et l'UICN au mois d'octobre 2009) montre que la dégradation des zones côtières (causée par la surpêche, la destruction des mangroves et l'eutrophisation) ainsi que la destruction des habitats marins constituent une menace grave pour la capacité des océans à absorber le carbone et représentent, par conséquent, un sujet de préoccupation sérieux pour la politique climatique,

| E. | considérant que de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre des programmes de travail de la CDB doivent être comblées, |
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E.

considérant que de sérieuses lacunes dans la mise en œuvre des programmes de travail de la CDB doivent être comblées,

| F. | considérant que la protection de la biodiversité est une composante essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et que l'objectif visant à réduire l'appauvrissement de la diversité biologique avant 2010 a été ajouté en 2006 comme une nouvelle cible sous l'objectif 7 (préserver l'environnement) des OMD, |
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F.

considérant que la protection de la biodiversité est une composante essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et que l'objectif visant à réduire l'appauvrissement de la diversité biologique avant 2010 a été ajouté en 2006 comme une nouvelle cible sous l'objectif 7 (préserver l'environnement) des OMD,

| G. | considérant que l'assemblée générale des Nations unies a déclaré l'année 2010 «année internationale de la biodiversité», et que la journée internationale de la diversité biologique en 2010 a pour thème «diversité biologique pour le développement et réduction de la pauvreté», |
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G.

considérant que l'assemblée générale des Nations unies a déclaré l'année 2010 «année internationale de la biodiversité», et que la journée internationale de la diversité biologique en 2010 a pour thème «diversité biologique pour le développement et réduction de la pauvreté»,

| H. | considérant que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et dépendent directement de la biodiversité pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de la biodiversité pour ce qui est de services fournis par les écosystèmes, comme le maintien de la qualité de l'air et de l'eau, et la décomposition des déchets, |
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H.

considérant que 70 % des populations pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et dépendent directement de la biodiversité pour leur survie et leur bien-être, et que les habitants pauvres des zones urbaines sont également tributaires de la biodiversité pour ce qui est de services fournis par les écosystèmes, comme le maintien de la qualité de l'air et de l'eau, et la décomposition des déchets,

Urgence de l'action

| 1. | est extrêmement préoccupé par le fait que ni l'objectif mondial 2010 en matière de biodiversité consistant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité, ni l'objectif de l'Union visant à enrayer cet appauvrissement n'ont été atteints; |
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1.

est extrêmement préoccupé par le fait que ni l'objectif mondial 2010 en matière de biodiversité consistant à réduire considérablement le taux d'appauvrissement de la biodiversité, ni l'objectif de l'Union visant à enrayer cet appauvrissement n'ont été atteints;

| 2. | est profondément préoccupé par le fait que le calendrier politique international ignore l'urgence qu'il y a à arrêter la perte de diversité; |
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2.

est profondément préoccupé par le fait que le calendrier politique international ignore l'urgence qu'il y a à arrêter la perte de diversité;

| 3. | est préoccupé par l'augmentation constante de l'utilisation illicite des ressources génétiques ainsi que par le piratage biologique répandu observé à l'échelle mondiale; |
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3.

est préoccupé par l'augmentation constante de l'utilisation illicite des ressources génétiques ainsi que par le piratage biologique répandu observé à l'échelle mondiale;

| 4. | souligne qu'avec des ressources adéquates et de la volonté politique, on dispose d'outils pour diminuer la perte de biodiversité à une plus large échelle; est convaincu qu'il existe de nombreuses synergies entre la protection du climat, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le maintien de la biodiversité; |
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4.

souligne qu'avec des ressources adéquates et de la volonté politique, on dispose d'outils pour diminuer la perte de biodiversité à une plus large échelle; est convaincu qu'il existe de nombreuses synergies entre la protection du climat, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le maintien de la biodiversité;

| 5. | invite la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur dans la COP10 en vue de convaincre toutes les parties qu'il est désormais urgent de passer à l'action; invite dès lors la Commission et les États membres à rendre publiques leurs positions dans les plus brefs délais avant la COP10; |
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5.

invite la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur dans la COP10 en vue de convaincre toutes les parties qu'il est désormais urgent de passer à l'action; invite dès lors la Commission et les États membres à rendre publiques leurs positions dans les plus brefs délais avant la COP10;

| 6. | demande instamment à la Commission et aux États membres, en vue d'être à même de jouer un tel rôle, de parler d'une seule voix et d'accroître la vitesse et l'efficacité de leurs procédures internes de prise de décision de manière à pouvoir convenir rapidement en interne d'une position de l'Union européenne pour la COP 10 et consacrer davantage de ressources et de temps à leurs efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers; |
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6.

demande instamment à la Commission et aux États membres, en vue d'être à même de jouer un tel rôle, de parler d'une seule voix et d'accroître la vitesse et l'efficacité de leurs procédures internes de prise de décision de manière à pouvoir convenir rapidement en interne d'une position de l'Union européenne pour la COP 10 et consacrer davantage de ressources et de temps à leurs efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers;

| 7. | estime qu'il est incohérent et regrettable que le pays hôte, le Japon, ait empêché d'importantes avancées dans la protection des espèces marines menacées comme le thon rouge et les baleines dans le cadre d'autres enceintes, telles que la CITES et la CBI; |
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7.

estime qu'il est incohérent et regrettable que le pays hôte, le Japon, ait empêché d'importantes avancées dans la protection des espèces marines menacées comme le thon rouge et les baleines dans le cadre d'autres enceintes, telles que la CITES et la CBI;

Économie

| 8. | souligne, d'après certaines études en cours, comme l'étude consacrée à l'économie des écosystèmes et de la biodiversité («The economics of ecosystems and biodiversity» – TEEB), que l'impact de la perte de biodiversité sur la prospérité se chiffre actuellement à quelque 50 milliards d'euros par an (soit un peu moins de 1 % du PIB) et qu'il pourrait passer en 2050 à 14 000 milliards d'euros, soit 7 % du PIB annuel estimé; souligne que l'étude TEEB évalue le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur; |
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8.

souligne, d'après certaines études en cours, comme l'étude consacrée à l'économie des écosystèmes et de la biodiversité («The economics of ecosystems and biodiversity» – TEEB), que l'impact de la perte de biodiversité sur la prospérité se chiffre actuellement à quelque 50 milliards d'euros par an (soit un peu moins de 1 % du PIB) et qu'il pourrait passer en 2050 à 14 000 milliards d'euros, soit 7 % du PIB annuel estimé; souligne que l'étude TEEB évalue le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur;

| 9. | considère que les décisions que prendra la COP 10 devront notamment traduire les conclusions de l'étude TEEB et se fonder sur ses recommandations, à savoir que les coûts de la perte de biodiversité et la valeur de la biodiversité doivent apparaître dans les comptes nationaux; souligne que, dans le cas contraire, il ne sera pas possible de contrôler les conséquences financières et économiques que l'actuelle crise de la biodiversité aura sur l'économie; souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'étude et à l'amélioration des instruments du marché, comme la compensation pour la création d'habitats de réserve et le paiement de services écosystémiques, en vue de contribuer à assurer des ressources financières adéquates à la biodiversité; |
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9.

considère que les décisions que prendra la COP 10 devront notamment traduire les conclusions de l'étude TEEB et se fonder sur ses recommandations, à savoir que les coûts de la perte de biodiversité et la valeur de la biodiversité doivent apparaître dans les comptes nationaux; souligne que, dans le cas contraire, il ne sera pas possible de contrôler les conséquences financières et économiques que l'actuelle crise de la biodiversité aura sur l'économie; souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'étude et à l'amélioration des instruments du marché, comme la compensation pour la création d'habitats de réserve et le paiement de services écosystémiques, en vue de contribuer à assurer des ressources financières adéquates à la biodiversité;

| 10. | met l'accent sur l'importance que revêtent le développement et l'affinement des méthodes permettant d'évaluer avec précision la valeur financière des services environnementaux et donc de déterminer le coût de l'appauvrissement de la biodiversité; estime qu'il en découlerait des données précieuses en vue d'éclairer les décideurs politiques, de lancer des campagnes de sensibilisation et de contribuer à un débat public plus large; |
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10.

met l'accent sur l'importance que revêtent le développement et l'affinement des méthodes permettant d'évaluer avec précision la valeur financière des services environnementaux et donc de déterminer le coût de l'appauvrissement de la biodiversité; estime qu'il en découlerait des données précieuses en vue d'éclairer les décideurs politiques, de lancer des campagnes de sensibilisation et de contribuer à un débat public plus large;

| 11. | souligne que la biodiversité et les écosystèmes offrent des bénéfices collectifs et doivent être considérés comme des biens communs; observe toutefois avec préoccupation le fait que les populations locales reçoivent souvent une faible – ou aucune – rémunération pour les services qu'elles contribuent à produire, alors qu'elles sont les plus durement touchées par la perte de la biodiversité et l'effondrement des services écosystémiques; par conséquent, prie instamment les décideurs politiques réunis à Nagoya, de définir des outils politiques destinés à traiter le problème de cette répartition inégale des bénéfices issus de la nature, et de développer les moyens propres à apporter un soutien financier et technique aux populations et aux personnes qui s'engagent sur la voie d'une bonne gestion des ressources naturelles; |
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11.

souligne que la biodiversité et les écosystèmes offrent des bénéfices collectifs et doivent être considérés comme des biens communs; observe toutefois avec préoccupation le fait que les populations locales reçoivent souvent une faible – ou aucune – rémunération pour les services qu'elles contribuent à produire, alors qu'elles sont les plus durement touchées par la perte de la biodiversité et l'effondrement des services écosystémiques; par conséquent, prie instamment les décideurs politiques réunis à Nagoya, de définir des outils politiques destinés à traiter le problème de cette répartition inégale des bénéfices issus de la nature, et de développer les moyens propres à apporter un soutien financier et technique aux populations et aux personnes qui s'engagent sur la voie d'une bonne gestion des ressources naturelles;

Plan stratégique CDB

Mission générale d'ici à 2020 et perspectives jusqu'en 2050

| 12. | demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir une mission globale ambitieuse dans le cadre de la CDB d'ici à 2020: enrayer la perte de diversité et partager de manière équitable les valeurs et les avantages de la biodiversité et les services écosystémiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'engager dans une vision pour 2050 garantissant la protection, la valorisation et la restauration des écosystèmes; |
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12.

demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir une mission globale ambitieuse dans le cadre de la CDB d'ici à 2020: enrayer la perte de diversité et partager de manière équitable les valeurs et les avantages de la biodiversité et les services écosystémiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de s'engager dans une vision pour 2050 garantissant la protection, la valorisation et la restauration des écosystèmes;

Objectifs stratégiques et objectifs principaux pour 2020

| 13. | invite la Commission et les États membres à soutenir des sous-objectifs mesurables, ambitieux, réalistes et assortis d'échéances, en particulier en vue de faire en sorte d'ici à 2020:






  — | que tout un chacun soit conscient de l'importance de la biodiversité et informé des actions possibles pour la protéger; |
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13.

invite la Commission et les États membres à soutenir des sous-objectifs mesurables, ambitieux, réalistes et assortis d'échéances, en particulier en vue de faire en sorte d'ici à 2020:

—

que tout un chacun soit conscient de l'importance de la biodiversité et informé des actions possibles pour la protéger;

| — | que les valeurs de la biodiversité et les possibilités tirées de sa préservation et de son utilisation durable soient intégrées dans les comptes nationaux et les politiques et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté; |
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—

que les valeurs de la biodiversité et les possibilités tirées de sa préservation et de son utilisation durable soient intégrées dans les comptes nationaux et les politiques et stratégies de développement et de réduction de la pauvreté;

| — | que les subventions néfastes pour la biodiversité soient supprimées; |
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—

que les subventions néfastes pour la biodiversité soient supprimées;

| — | que les parties conçoivent des plans visant à augmenter l'efficacité des ressources, à réduire les déchets et à maintenir l'utilisation des ressources dans les limites écologiques, et les mettent en œuvre; |
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—

que les parties conçoivent des plans visant à augmenter l'efficacité des ressources, à réduire les déchets et à maintenir l'utilisation des ressources dans les limites écologiques, et les mettent en œuvre;

| — | qu'aucune déforestation nette n'ait lieu et que la perte et la dégradation des habitats naturels soient stoppées; que les pays en voie de développement soient soutenus dans la gestion durable de leurs forêts; |
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—

qu'aucune déforestation nette n'ait lieu et que la perte et la dégradation des habitats naturels soient stoppées; que les pays en voie de développement soient soutenus dans la gestion durable de leurs forêts;

| — | qu'un terme soit mis à la pression sur les écosystèmes marins causée par la surpêche et que les pratiques de pêche destructrices soient supprimées; |
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—

qu'un terme soit mis à la pression sur les écosystèmes marins causée par la surpêche et que les pratiques de pêche destructrices soient supprimées;

| — | que l'introduction et l'installation d'espèces invasives soient arrêtées; |
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—

que l'introduction et l'installation d'espèces invasives soient arrêtées;

| — | qu'au moins 20 % des terres et des eaux douces et marines soient protégées; |
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—

qu'au moins 20 % des terres et des eaux douces et marines soient protégées;

| — | que la contribution de la biodiversité et des écosystèmes terrestres, d'eau douce et côtiers à la séquestration et à la limitation des gaz à effet de serre soit renforcée; |
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—

que la contribution de la biodiversité et des écosystèmes terrestres, d'eau douce et côtiers à la séquestration et à la limitation des gaz à effet de serre soit renforcée;

| — | que l'extinction d'espèces connues menacées soit empêchée; |
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—

que l'extinction d'espèces connues menacées soit empêchée;

| — | que 15 % des écosystèmes dégradés soient restaurés; |
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—

que 15 % des écosystèmes dégradés soient restaurés;

| — | que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques soient partagés et qu'un fonds pour l'accès et le partage des avantages soit opérationnel; |
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—

que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques soient partagés et qu'un fonds pour l'accès et le partage des avantages soit opérationnel;

| — | que des procédures participatives de planification, une gestion des connaissances et un renforcement des capacités soient mis en œuvre et que des systèmes soient mis en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les pratiques des populations autochtones et l'utilisation durable coutumière de la biodiversité; |
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—

que des procédures participatives de planification, une gestion des connaissances et un renforcement des capacités soient mis en œuvre et que des systèmes soient mis en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les pratiques des populations autochtones et l'utilisation durable coutumière de la biodiversité;

| — | que soient augmentées les capacités pour la mise en œuvre de la convention (ressources humaines et financement). |
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—

que soient augmentées les capacités pour la mise en œuvre de la convention (ressources humaines et financement).

| — | que soit enrayée la diminution de la diversité génétique des plantes cultivées et des animaux domestiques des écosystèmes agricoles ainsi que des espèces sauvages apparentées; |
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—

que soit enrayée la diminution de la diversité génétique des plantes cultivées et des animaux domestiques des écosystèmes agricoles ainsi que des espèces sauvages apparentées;

Indicateurs

| 14. | souligne qu'il est nécessaire d'utiliser des indicateurs concrets fondés sur des données scientifiques pour pouvoir évaluer les progrès réalisés en matière d'objectifs stratégiques; |
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14.

souligne qu'il est nécessaire d'utiliser des indicateurs concrets fondés sur des données scientifiques pour pouvoir évaluer les progrès réalisés en matière d'objectifs stratégiques;

| 15. | se félicite de la mise en place, au sein de l'Union, d'instruments tels que le portail BISE ou le niveau de référence en matière de biodiversité défini par l'Agence européenne pour l'environnement, et estime qu'il s'agit là d'instruments transposables qui pourraient rendre plus efficaces les accords internationaux et les actions de la convention; |
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15.

se félicite de la mise en place, au sein de l'Union, d'instruments tels que le portail BISE ou le niveau de référence en matière de biodiversité défini par l'Agence européenne pour l'environnement, et estime qu'il s'agit là d'instruments transposables qui pourraient rendre plus efficaces les accords internationaux et les actions de la convention;

Accès aux ressources génétiques et partage des avantages (APA)

| 16. | fait observer que, sans une conclusion fructueuse des négociations sur le régime international APA lors de la COP 10 portant création d'un protocole à la CDB comprenant des dispositions contraignantes et non contraignantes, un accord plus large sur le plan stratégique de la convention pour l'après-2010 risque de ne pas être trouvé; |
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16.

fait observer que, sans une conclusion fructueuse des négociations sur le régime international APA lors de la COP 10 portant création d'un protocole à la CDB comprenant des dispositions contraignantes et non contraignantes, un accord plus large sur le plan stratégique de la convention pour l'après-2010 risque de ne pas être trouvé;

| 17. | confirme une nouvelle fois le principe selon lequel les formes et processus de vie ne peuvent pas faire l'objet de brevets; souligne dès lors la nécessité de maintenir une «exemption en faveur de l'obtenteur», conformément à la convention UPOV; |
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17.

confirme une nouvelle fois le principe selon lequel les formes et processus de vie ne peuvent pas faire l'objet de brevets; souligne dès lors la nécessité de maintenir une «exemption en faveur de l'obtenteur», conformément à la convention UPOV;

| 18. | souligne que ce protocole APA doit être fondé sur la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité, en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, de leurs dérivés et des connaissances traditionnelles qui y sont liées; |
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18.

souligne que ce protocole APA doit être fondé sur la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité, en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, de leurs dérivés et des connaissances traditionnelles qui y sont liées;

| 19. | invite la Commission et les États membres à soutenir l'inclusion, dans le protocole, du principe du consentement éclairé, préalable et libre des communautés indigènes et locales concernant l'accès aux connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques; |
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19.

invite la Commission et les États membres à soutenir l'inclusion, dans le protocole, du principe du consentement éclairé, préalable et libre des communautés indigènes et locales concernant l'accès aux connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques;

| 20. | reconnaît que les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques jouent un rôle important dans la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et dans le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et que, dès lors, ces connaissances doivent être dûment prises en considération dans le protocole APA, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; |
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20.

reconnaît que les connaissances traditionnelles liées aux ressources génétiques jouent un rôle important dans la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et dans le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et que, dès lors, ces connaissances doivent être dûment prises en considération dans le protocole APA, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

| 21. | invite dès lors la Commission et le Conseil à accepter le projet de texte de Cali sur le partage des avantages découlant des connaissances traditionnelles accessibles au public, sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des dérivés des ressources génétiques, sur le contrôle, le suivi et l'élaboration de rapports concernant l'exploitation des ressources génétiques ainsi que sur les dispositions relatives aux modalités convenues d'un commun accord entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques; |
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21.

invite dès lors la Commission et le Conseil à accepter le projet de texte de Cali sur le partage des avantages découlant des connaissances traditionnelles accessibles au public, sur le partage des avantages découlant de l'utilisation des dérivés des ressources génétiques, sur le contrôle, le suivi et l'élaboration de rapports concernant l'exploitation des ressources génétiques ainsi que sur les dispositions relatives aux modalités convenues d'un commun accord entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques;

| 22. | reconnaît l'interdépendance des pays au niveau des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et leur importance pour la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que la nécessité, qui en découle, de tenir compte de ces ressources dans le cadre des négociations relatives au régime international APA; |
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22.

reconnaît l'interdépendance des pays au niveau des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et leur importance pour la sécurité alimentaire mondiale, ainsi que la nécessité, qui en découle, de tenir compte de ces ressources dans le cadre des négociations relatives au régime international APA;

| 23. | reconnaît les divergences d'opinions quant à l'application rétroactive du futur protocole APA et prie instamment les parties de trouver des solutions pragmatiques et justes pour rencontrer les préoccupations légitimes; |
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23.

reconnaît les divergences d'opinions quant à l'application rétroactive du futur protocole APA et prie instamment les parties de trouver des solutions pragmatiques et justes pour rencontrer les préoccupations légitimes;

Programme de travail thématique – biodiversité marine et côtière

| 24. | invite la Commission et les États membres à faire valoir fermement qu'il importe de progresser encore dans l'identification et la protection des zones et des espèces d'importance écologique ou biologique dans les régions marines au sein et au-delà de la juridiction nationale; |
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24.

invite la Commission et les États membres à faire valoir fermement qu'il importe de progresser encore dans l'identification et la protection des zones et des espèces d'importance écologique ou biologique dans les régions marines au sein et au-delà de la juridiction nationale;

Programme de travail thématique – zones protégées

| 25. | reconnaît que la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées a considérablement progressé; souligne cependant qu'il reste beaucoup à faire pour pleinement mettre en œuvre ce programme; |
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25.

reconnaît que la mise en œuvre du programme de travail sur les zones protégées a considérablement progressé; souligne cependant qu'il reste beaucoup à faire pour pleinement mettre en œuvre ce programme;

| 26. | demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que lors de la COP 10, la priorité soit donnée au renforcement d'un soutien adéquat et d'une bonne gestion des zones protégées, ainsi qu'à la communication des avantages des zones protégées aux décideurs, et de demander, le cas échéant, une augmentation des financements; |
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26.

demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que lors de la COP 10, la priorité soit donnée au renforcement d'un soutien adéquat et d'une bonne gestion des zones protégées, ainsi qu'à la communication des avantages des zones protégées aux décideurs, et de demander, le cas échéant, une augmentation des financements;

| 27. | souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionnels, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels; |
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27.

souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionnels, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;

| 28. | souligne qu'il y a lieu de créer, dans les déclarations relatives aux zones protégées et dans les stratégies de préservation, un protocole comprenant la définition des systèmes tropicaux intégrés, notamment l'eau; |
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28.

souligne qu'il y a lieu de créer, dans les déclarations relatives aux zones protégées et dans les stratégies de préservation, un protocole comprenant la définition des systèmes tropicaux intégrés, notamment l'eau;

Biodiversité et changement climatique

| 29. | souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques sur le climat et de maximiser les avantages communs aux deux objectifs; souligne également que les contributions financières en faveur de la préservation de la biodiversité ont de facto un effet positif sur les stratégies d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci, étant donné, plus particulièrement, que la plupart des plans d'adaptation nationaux présentés dans le cadre de la CCNUCC, et notamment ceux des pays en développement, mettent l'accent sur la résilience des écosystèmes; réclame dès lors le déploiement de davantage d'efforts en vue de renforcer les synergies et les liens entre les politiques de la biodiversité et du climat, en particulier entre la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la CDB; demande à cet égard que le secrétariat de la CDB se voie confier le mandat de contribuer aux travaux dans le cadre de la CCNUCC; |
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29.

souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques sur le climat et de maximiser les avantages communs aux deux objectifs; souligne également que les contributions financières en faveur de la préservation de la biodiversité ont de facto un effet positif sur les stratégies d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci, étant donné, plus particulièrement, que la plupart des plans d'adaptation nationaux présentés dans le cadre de la CCNUCC, et notamment ceux des pays en développement, mettent l'accent sur la résilience des écosystèmes; réclame dès lors le déploiement de davantage d'efforts en vue de renforcer les synergies et les liens entre les politiques de la biodiversité et du climat, en particulier entre la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la CDB; demande à cet égard que le secrétariat de la CDB se voie confier le mandat de contribuer aux travaux dans le cadre de la CCNUCC;

| 30. | souligne l'importance vitale de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, dès lors que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2; |
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30.

souligne l'importance vitale de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, dès lors que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2;

| 31. | met l'accent sur la nécessité de protéger la résilience des écosystèmes en prenant des mesures propres à empêcher une dissémination importante des organismes génétiquement modifiés, non sans tenir dûment compte des dispositions du protocole de Carthagène sur la biosécurité; |
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31.

met l'accent sur la nécessité de protéger la résilience des écosystèmes en prenant des mesures propres à empêcher une dissémination importante des organismes génétiquement modifiés, non sans tenir dûment compte des dispositions du protocole de Carthagène sur la biosécurité;

Biocarburants L'intégration de la biodiversité dans la politique de développement

| 32. | salue la création de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui devrait suivre le modèle donné par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); |
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32.

salue la création de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui devrait suivre le modèle donné par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC);

| 33. | souligne que les programmes destinés à protéger la biodiversité et à réduire la pauvreté doivent aborder les priorités des populations pauvres et mettre davantage l'accent sur la gestion de l'environnement au niveau local, l'accès préservé aux ressources de la biodiversité, la réforme agraire et la reconnaissance du régime foncier coutumier; |
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33.

souligne que les programmes destinés à protéger la biodiversité et à réduire la pauvreté doivent aborder les priorités des populations pauvres et mettre davantage l'accent sur la gestion de l'environnement au niveau local, l'accès préservé aux ressources de la biodiversité, la réforme agraire et la reconnaissance du régime foncier coutumier;

| 34. | invite les États membres et la Commission à relancer l'alliance mondiale contre le changement climatique et sa structure d'appui, dans le but d'améliorer le développement des capacités des pays en développement et leur corpus de connaissances sur les effets attendus de la perte de biodiversité, et d'intégrer ce phénomène de manière effective dans les plans de développement et les budgets; invite l'Union à faire appel sans réserve à l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire dans le cadre de sa propre stratégie de coopération au développement; |
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34.

invite les États membres et la Commission à relancer l'alliance mondiale contre le changement climatique et sa structure d'appui, dans le but d'améliorer le développement des capacités des pays en développement et leur corpus de connaissances sur les effets attendus de la perte de biodiversité, et d'intégrer ce phénomène de manière effective dans les plans de développement et les budgets; invite l'Union à faire appel sans réserve à l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire dans le cadre de sa propre stratégie de coopération au développement;

| 35. | rappelle que 80 % de la population mondiale a recours à la médecine traditionnelle à base de plantes et que la biodiversité peut aider à réduire les coûts nationaux d'approvisionnement en stocks de médicaments dans de nombreux pays en voie de développement, dans la mesure où elle est nécessairement à la base de médicaments traditionnels et de nombreux médicaments de synthèse; invite dès lors instamment la 10e conférence des parties à prendre des mesures visant à lutter contre la biopiraterie; souligne que la protection de la diversité biologique est directement liée à la réussite de l'OMD 6; |
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35.

rappelle que 80 % de la population mondiale a recours à la médecine traditionnelle à base de plantes et que la biodiversité peut aider à réduire les coûts nationaux d'approvisionnement en stocks de médicaments dans de nombreux pays en voie de développement, dans la mesure où elle est nécessairement à la base de médicaments traditionnels et de nombreux médicaments de synthèse; invite dès lors instamment la 10e conférence des parties à prendre des mesures visant à lutter contre la biopiraterie; souligne que la protection de la diversité biologique est directement liée à la réussite de l'OMD 6;

| 36. | demande à la Commission d'inclure dans ses documents de stratégie par région et par pays des actions spécifiques visant à reconnaître formellement le droit des populations rurales et autochtones à gérer les ressources naturelles et à en profiter; |
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36.

demande à la Commission d'inclure dans ses documents de stratégie par région et par pays des actions spécifiques visant à reconnaître formellement le droit des populations rurales et autochtones à gérer les ressources naturelles et à en profiter;

| 37. | est convaincu du fait que la réforme des subventions au sein de l'Union (dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie) est fondamentale pour assurer la cohérence des politiques dans le domaine du développement, afin d'éviter de porter atteinte à la biodiversité et aux «services écosystémiques»; rappelle, par la même occasion, que si l'on veut mettre fin aux subventions nuisibles dans les pays en développement (particulièrement dans les secteurs des carburants, de l'alimentation et de l'eau), il faut veiller à mettre en place parallèlement des mécanismes compensatoires pour les populations pauvres qui peuvent être pénalisées par la disparition immédiate de ces subventions; |
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37.

est convaincu du fait que la réforme des subventions au sein de l'Union (dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'énergie) est fondamentale pour assurer la cohérence des politiques dans le domaine du développement, afin d'éviter de porter atteinte à la biodiversité et aux «services écosystémiques»; rappelle, par la même occasion, que si l'on veut mettre fin aux subventions nuisibles dans les pays en développement (particulièrement dans les secteurs des carburants, de l'alimentation et de l'eau), il faut veiller à mettre en place parallèlement des mécanismes compensatoires pour les populations pauvres qui peuvent être pénalisées par la disparition immédiate de ces subventions;

| 38. | est favorable à l'utilisation des stratégies et des plans d'action nationaux pour la biodiversité afin d'intégrer la contribution de la biodiversité au développement et à la réduction de la pauvreté; |
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38.

est favorable à l'utilisation des stratégies et des plans d'action nationaux pour la biodiversité afin d'intégrer la contribution de la biodiversité au développement et à la réduction de la pauvreté;

| 39. | souligne l'importance de la biodiversité pour atténuer l'incidence de maladies comme le paludisme dont il a été démontré qu'elles étaient moins fréquentes dans les zones boisées, riches d'une plus grande variété d'oiseaux; |
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39.

souligne l'importance de la biodiversité pour atténuer l'incidence de maladies comme le paludisme dont il a été démontré qu'elles étaient moins fréquentes dans les zones boisées, riches d'une plus grande variété d'oiseaux;

| 40. | souligne qu'un mode de production biologique contribue à la conservation des sols, de l'eau et de la biodiversité, tout en offrant la diversité nécessaire à une alimentation saine; conseille par conséquent vivement que l'investissement dans l'agriculture durable soit augmenté afin d'améliorer la sécurité alimentaire et réduire la pauvreté; |
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40.

souligne qu'un mode de production biologique contribue à la conservation des sols, de l'eau et de la biodiversité, tout en offrant la diversité nécessaire à une alimentation saine; conseille par conséquent vivement que l'investissement dans l'agriculture durable soit augmenté afin d'améliorer la sécurité alimentaire et réduire la pauvreté;

Biocarburants

| 41. | souligne qu'il convient d'adopter une recommandation sur les biocarburants lors de la COP 10; rappelle qu'il est extrêmement important d'évaluer les incidences directes et indirectes des biocarburants sur la biodiversité; souligne qu'il convient de prévoir des critères de certification et de durabilité pour les biocarburants; |
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41.

souligne qu'il convient d'adopter une recommandation sur les biocarburants lors de la COP 10; rappelle qu'il est extrêmement important d'évaluer les incidences directes et indirectes des biocarburants sur la biodiversité; souligne qu'il convient de prévoir des critères de certification et de durabilité pour les biocarburants;

Espèces exotiques envahissantes

| 42. | attire l'attention, au chapitre des mesures urgentes, sur la nécessité d'intervenir en priorité face aux espèces envahissantes, qui provoquent déjà à l'heure actuelle de graves déséquilibres dans les écosystèmes, engendrant des conséquences très négatives pour la biodiversité en général; |
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42.

attire l'attention, au chapitre des mesures urgentes, sur la nécessité d'intervenir en priorité face aux espèces envahissantes, qui provoquent déjà à l'heure actuelle de graves déséquilibres dans les écosystèmes, engendrant des conséquences très négatives pour la biodiversité en général;

Financement

| 43. | souligne la nécessité d'augmenter de manière considérable le financement global pour la biodiversité, notamment grâce aux sources de financement existantes, mais aussi grâce à des sources nouvelles et novatrices, par exemple des outils nouveaux et innovants fondés sur le marché; |
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43.

souligne la nécessité d'augmenter de manière considérable le financement global pour la biodiversité, notamment grâce aux sources de financement existantes, mais aussi grâce à des sources nouvelles et novatrices, par exemple des outils nouveaux et innovants fondés sur le marché;

| 44. | invite dès lors la Commission et les États membres à communiquer publiquement leurs engagements financiers en faveur de la réalisation des objectifs de la CDB bien avant la COP 10; |
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44.

invite dès lors la Commission et les États membres à communiquer publiquement leurs engagements financiers en faveur de la réalisation des objectifs de la CDB bien avant la COP 10;

| 45. | est convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d’atteindre l’objectif pour la biodiversité de la CDB et souligne qu’il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité; |
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45.

est convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d’atteindre l’objectif pour la biodiversité de la CDB et souligne qu’il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité;

| 46. | demande que, au vu des conclusions de l'étude TEEB, la COP 10 serve également à envoyer un message au secteur privé sur les avantages économiques qu'il tirerait de sa participation à la lutte pour la préservation de la biodiversité; |
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46.

demande que, au vu des conclusions de l'étude TEEB, la COP 10 serve également à envoyer un message au secteur privé sur les avantages économiques qu'il tirerait de sa participation à la lutte pour la préservation de la biodiversité;

| 47. | souligne toutefois que la décision sur l'engagement des entreprises devrait comprendre des engagements volontaires mais également des obligations, plus particulièrement en matière de communication des informations et d'accès à ces dernières et de prise en considération des populations autochtones et des communautés locales dans l'établissement d'un dialogue permanent; |
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47.

souligne toutefois que la décision sur l'engagement des entreprises devrait comprendre des engagements volontaires mais également des obligations, plus particulièrement en matière de communication des informations et d'accès à ces dernières et de prise en considération des populations autochtones et des communautés locales dans l'établissement d'un dialogue permanent;

| 48. | invite instamment la Commission et les États membres à développer des systèmes innovants pour le paiement de services écosystémiques, en mobilisant des financements privés, et à les mettre en œuvre tout en maintenant une protection maximale de ces écosystèmes; |
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48.

invite instamment la Commission et les États membres à développer des systèmes innovants pour le paiement de services écosystémiques, en mobilisant des financements privés, et à les mettre en œuvre tout en maintenant une protection maximale de ces écosystèmes;

| 49. | souligne toutefois que ces systèmes devraient reposer sur les enseignements tirés de la récente crise financière ainsi que des insuffisances des systèmes d'échange de droits d'émission de carbone; fait également observer que l'examen de ces déficiences devrait explicitement figurer dans le mandat du groupe de travail spécial sur l'innovation financière; |
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49.

souligne toutefois que ces systèmes devraient reposer sur les enseignements tirés de la récente crise financière ainsi que des insuffisances des systèmes d'échange de droits d'émission de carbone; fait également observer que l'examen de ces déficiences devrait explicitement figurer dans le mandat du groupe de travail spécial sur l'innovation financière;

| 50. | considère que les instruments de financement en matière de climat, comme REDD+, le financement accéléré, MDC et MOC, devraient faire l'objet d'une réforme pour présenter des garanties concernant la biodiversité, les droits de l'homme et les droits des autochtones et fournir, le cas échéant, des avantages complémentaires pour la biodiversité; |
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50.

considère que les instruments de financement en matière de climat, comme REDD+, le financement accéléré, MDC et MOC, devraient faire l'objet d'une réforme pour présenter des garanties concernant la biodiversité, les droits de l'homme et les droits des autochtones et fournir, le cas échéant, des avantages complémentaires pour la biodiversité;

| 51. | relève en outre que les réformes doivent inclure les nouvelles définitions des forêts, fondées sur le biome, établies par les Nations unies, pour rendre compte des grandes différences en matière de biodiversité et des niveaux de carbone des différents biomes, tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces non indigènes; demande donc instamment à la Commission et aux États membres d'œuvrer en ce sens au sein de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA); |
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51.

relève en outre que les réformes doivent inclure les nouvelles définitions des forêts, fondées sur le biome, établies par les Nations unies, pour rendre compte des grandes différences en matière de biodiversité et des niveaux de carbone des différents biomes, tout en distinguant clairement les forêts indigènes de celles dominées par les monocultures d'arbres et les espèces non indigènes; demande donc instamment à la Commission et aux États membres d'œuvrer en ce sens au sein de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA);

| 52. | souligne la nécessité de trouver des solutions pour intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts externes que sont par exemple les atteintes à la biodiversité ou les coûts encourus pour la promouvoir; |
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52.

souligne la nécessité de trouver des solutions pour intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts externes que sont par exemple les atteintes à la biodiversité ou les coûts encourus pour la promouvoir;

Synergies entre les trois conventions de Rio

| 53. | estime qu'il convient de promouvoir les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique (CDB), le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNCDU); |
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53.

estime qu'il convient de promouvoir les synergies entre les trois conventions de Rio sur la diversité biologique (CDB), le changement climatique (CCNUCC) et la désertification (CNCDU);

| 54. | invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'idée d'organiser une réunion de haut niveau autour des trois conventions de Rio, dans le cadre du sommet «Rio+20» en 2012; |
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54.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement l'idée d'organiser une réunion de haut niveau autour des trois conventions de Rio, dans le cadre du sommet «Rio+20» en 2012;

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques et partage des connaissances

| 55. | se félicite de l'accord signé par les gouvernements en juin 2010 à Busan visant à créer une plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre efficace de cette plateforme dès que possible en 2011; considère, dans la mesure où la contribution de cette plateforme dépendra de la qualité des recherches entreprises dans l'Union européenne et à l'échelle internationale, qu'il est primordial que l'Union et les États membres allouent suffisamment de ressources à la recherche sur la biodiversité; |
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55.

se félicite de l'accord signé par les gouvernements en juin 2010 à Busan visant à créer une plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre efficace de cette plateforme dès que possible en 2011; considère, dans la mesure où la contribution de cette plateforme dépendra de la qualité des recherches entreprises dans l'Union européenne et à l'échelle internationale, qu'il est primordial que l'Union et les États membres allouent suffisamment de ressources à la recherche sur la biodiversité;

| 56. | réclame le renforcement et un meilleur partage des connaissances et des technologies liées à la biodiversité, à sa valeur et à son fonctionnement; |
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56.

réclame le renforcement et un meilleur partage des connaissances et des technologies liées à la biodiversité, à sa valeur et à son fonctionnement;

Approche coordonnée

| 57. | insiste sur l'impérieuse nécessité de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux; souligne à cet égard la nécessité d’intégrer des «préoccupations non commerciales», notamment les méthodes de production et le respect de la biodiversité, dans tout futur accord conclu au sein de l’OMC; |
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57.

insiste sur l'impérieuse nécessité de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux; souligne à cet égard la nécessité d’intégrer des «préoccupations non commerciales», notamment les méthodes de production et le respect de la biodiversité, dans tout futur accord conclu au sein de l’OMC;

| 58. | encourage la Commission et les États membres à intégrer la composante environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et à poursuivre dans la voie de la diplomatie «verte»; |
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58.

encourage la Commission et les États membres à intégrer la composante environnementale dans leurs relations avec les pays tiers et à poursuivre dans la voie de la diplomatie «verte»;

| 59. | prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que l'objectif principal actualisé «2010» du plan stratégique de la CDB, devant être adopté lors de la COP 10 de la CDB à Nagoya, constitue également l'objectif actualisé de l'OMD 7 et soit considéré comme indispensable à la réalisation de ces objectifs essentiels avant leur échéance de 2015; souligne qu'il est vital que la Commission et les États membres reconnaissent les nombreuses synergies et interdépendances liant tous les OMD et les traitent comme un ensemble; |
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59.

prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que l'objectif principal actualisé «2010» du plan stratégique de la CDB, devant être adopté lors de la COP 10 de la CDB à Nagoya, constitue également l'objectif actualisé de l'OMD 7 et soit considéré comme indispensable à la réalisation de ces objectifs essentiels avant leur échéance de 2015; souligne qu'il est vital que la Commission et les États membres reconnaissent les nombreuses synergies et interdépendances liant tous les OMD et les traitent comme un ensemble;

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* *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la CDB et au secrétariat de la CDB. |
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60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des parties à la CDB et au secrétariat de la CDB.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/22 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/22

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Jeudi 7 octobre 2010Bâle II et révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4)

P7_TA(2010)0354

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur Bâle II et la révision des directives sur les exigences de fonds propres (CRD 4) (2010/2074(INI))

2011/C 371 E/05

Le Parlement européen,

vu les directives sur les exigences de fonds propres (1) et la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (2),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (COM(2009)0362), présentée par la Commission,

vu le document de travail des services de la Commission du 26 avril 2010 sur les modifications ultérieures possibles de la directive sur les exigences de fonds propres,

vu l'accord Bâle II (3),

vu les documents consultatifs du comité de Bâle sur la surveillance bancaire sur le renforcement de la résilience du secteur bancaire (4) et le cadre international pour la mesure, les normes et le suivi du risque de liquidité (5),

vu les documents du Conseil de stabilité financière,

vu les communiqués diffusés par le G20 lors de ses sommets de Washington, Londres et Pittsburgh,

vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les produits dérivés OTC (6),

vu l'annonce faite le 12 septembre 2010 par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire concernant le renforcement des normes mondiales minimales en matière de fonds propres,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Banque centrale européenne sur un cadre de l’Union européenne pour la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire (COM(2009)0561), et le document de travail de ses services qui l'accompagne (SEC(2009)1407),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et à la Banque centrale européenne sur les fonds de résolution des défaillances bancaires (COM(2010)0254),

vu le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (7),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0251/2010),

| A. | considérant qu'il est crucial de disposer de marchés et d'établissements financiers solides, stables et efficaces pour répondre aux besoins de financement des différents acteurs économiques de l'Union et pour dynamiser la croissance, l'emploi, l'innovation et la compétitivité de l'économie européenne; que la fonction de financement est particulièrement importante pour la relance économique; que la réforme de la régulation financière devrait viser la stabilité financière et à la croissance durable, |
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A.

considérant qu'il est crucial de disposer de marchés et d'établissements financiers solides, stables et efficaces pour répondre aux besoins de financement des différents acteurs économiques de l'Union et pour dynamiser la croissance, l'emploi, l'innovation et la compétitivité de l'économie européenne; que la fonction de financement est particulièrement importante pour la relance économique; que la réforme de la régulation financière devrait viser la stabilité financière et à la croissance durable,

| B. | considérant que des exigences de fonds propres révisées et plus rigoureuses devraient être adoptées en tenant dûment compte du cycle économique et de la relance économique actuelle, |
| --- | --- |

B.

considérant que des exigences de fonds propres révisées et plus rigoureuses devraient être adoptées en tenant dûment compte du cycle économique et de la relance économique actuelle,

| C. | considérant que le comité de Bâle ne permet pas la prise en compte de toutes les parties intéressées et de la réciprocité, |
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C.

considérant que le comité de Bâle ne permet pas la prise en compte de toutes les parties intéressées et de la réciprocité,

| D. | considérant que l'ensemble des marchés, des acteurs et des instruments financiers doivent être surveillés et réglementés, de même que l'ensemble des infrastructures financières importantes du point de vue systémique tels que les systèmes, mécanismes et plates-formes de paiement, de compensation et de règlement, et la fourniture connexe de services de conservation, afin de préserver la stabilité financière qui est un bien public capital; que la crise a mis en lumière le fait que les capitaux des banques étaient manifestement insuffisants sous l'angle de la solvabilité, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'ensemble des marchés, des acteurs et des instruments financiers doivent être surveillés et réglementés, de même que l'ensemble des infrastructures financières importantes du point de vue systémique tels que les systèmes, mécanismes et plates-formes de paiement, de compensation et de règlement, et la fourniture connexe de services de conservation, afin de préserver la stabilité financière qui est un bien public capital; que la crise a mis en lumière le fait que les capitaux des banques étaient manifestement insuffisants sous l'angle de la solvabilité,

| E. | considérant qu'il est nécessaire de renforcer et de faire appliquer comme il se doit les normes prudentielles et de pallier les lacunes concernant la qualité et le volume des fonds propres, la gestion des liquidités, les faiblesses des modèles internes et la nature procyclique de Bâle II et des directives sur les exigences de fonds propres que la crise a mises en lumière, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est nécessaire de renforcer et de faire appliquer comme il se doit les normes prudentielles et de pallier les lacunes concernant la qualité et le volume des fonds propres, la gestion des liquidités, les faiblesses des modèles internes et la nature procyclique de Bâle II et des directives sur les exigences de fonds propres que la crise a mises en lumière,

| F. | considérant qu'il y a lieu d'accroître la panoplie d'intervention minimale en cas de crise dont disposent les autorités de surveillance, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il y a lieu d'accroître la panoplie d'intervention minimale en cas de crise dont disposent les autorités de surveillance,

| G. | considérant qu'il y a lieu de rechercher une séparation ou un cloisonnement net entre banques de détail et banques d'investissement pour garantir que les dépôts assurés ne servent pas de gages pour des activités commerciales, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il y a lieu de rechercher une séparation ou un cloisonnement net entre banques de détail et banques d'investissement pour garantir que les dépôts assurés ne servent pas de gages pour des activités commerciales,

| H. | considérant que les nouvelles normes devraient tenir compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique des établissements bancaires, |
| --- | --- |

H.

considérant que les nouvelles normes devraient tenir compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique des établissements bancaires,

| I. | considérant toutefois qu'il convient de tenir dûment compte de l'impact cumulé, sur l'économie réelle et la croissance économique, des éléments pertinents du dispositif révisé de Bâle II et d'autres initiatives réglementaires, |
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I.

considérant toutefois qu'il convient de tenir dûment compte de l'impact cumulé, sur l'économie réelle et la croissance économique, des éléments pertinents du dispositif révisé de Bâle II et d'autres initiatives réglementaires,

| J. | considérant que des lacunes sans précédent du marché et de la réglementation ont amené le G20 à décider, lors de ses réunions de Londres, Pittsburgh et Toronto, d'accroître la qualité des fonds propres et la couverture des risques, d'atténuer la procyclicité, d'introduire un provisionnement dynamique pour les pertes de crédit, de décourager les effets de levier excessifs et d'introduire un ratio d'effet de levier complémentaire au cadre de Bâle II fondé sur les risques visant à l'intégrer au pilier 1, ainsi que de renforcer les normes en matière de liquidité, |
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J.

considérant que des lacunes sans précédent du marché et de la réglementation ont amené le G20 à décider, lors de ses réunions de Londres, Pittsburgh et Toronto, d'accroître la qualité des fonds propres et la couverture des risques, d'atténuer la procyclicité, d'introduire un provisionnement dynamique pour les pertes de crédit, de décourager les effets de levier excessifs et d'introduire un ratio d'effet de levier complémentaire au cadre de Bâle II fondé sur les risques visant à l'intégrer au pilier 1, ainsi que de renforcer les normes en matière de liquidité,

| K. | considérant que l'Europe applique la directive sur les fonds propres à tous les établissements de crédit et d'investissement opérant suivant divers modèles économiques; que d'autres pays limitent l'application des règles de Bâle II à un certain nombre de banques ayant un modèle économique spécifique; que de telles divergences en termes de champ d'application suscitent des inquiétudes en ce qui concerne la compatibilité, des conditions de concurrence équitables et le risque d'arbitrage réglementaire, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'Europe applique la directive sur les fonds propres à tous les établissements de crédit et d'investissement opérant suivant divers modèles économiques; que d'autres pays limitent l'application des règles de Bâle II à un certain nombre de banques ayant un modèle économique spécifique; que de telles divergences en termes de champ d'application suscitent des inquiétudes en ce qui concerne la compatibilité, des conditions de concurrence équitables et le risque d'arbitrage réglementaire,

| L. | considérant qu'il existe des particularités européennes notables, comme le fait qu'en Europe, le secteur des entreprises est principalement financé au moyen de prêts bancaires; que les règles de Bâle révisées doivent tenir dûment compte de ces particularités; qu'il serait souhaitable que les prêts bancaires soient davantage axés sur des domaines spécialisés tels que les prêts aux PME et que les grandes entreprises soient incitées à émettre des obligations directement à l'intention des investisseurs, |
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L.

considérant qu'il existe des particularités européennes notables, comme le fait qu'en Europe, le secteur des entreprises est principalement financé au moyen de prêts bancaires; que les règles de Bâle révisées doivent tenir dûment compte de ces particularités; qu'il serait souhaitable que les prêts bancaires soient davantage axés sur des domaines spécialisés tels que les prêts aux PME et que les grandes entreprises soient incitées à émettre des obligations directement à l'intention des investisseurs,

| M. | considérant qu'une approche unique qui ne tient pas compte des profils de risque propres aux banques et de la diversité du secteur bancaire européen nuit à ce dernier et peut, dès lors, porter préjudice à la croissance et à la relance économiques, |
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M.

considérant qu'une approche unique qui ne tient pas compte des profils de risque propres aux banques et de la diversité du secteur bancaire européen nuit à ce dernier et peut, dès lors, porter préjudice à la croissance et à la relance économiques,

| N. | considérant que les réformes doivent être cohérentes entre elles, une réforme de la réglementation financière de grande ampleur étant actuellement opérée dans l'Union européenne, et que les calendriers de mise en œuvre doivent tenir compte de l'impact cumulé des mesures sur l'économie réelle et ne pas faire obstacle à la relance économique, |
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N.

considérant que les réformes doivent être cohérentes entre elles, une réforme de la réglementation financière de grande ampleur étant actuellement opérée dans l'Union européenne, et que les calendriers de mise en œuvre doivent tenir compte de l'impact cumulé des mesures sur l'économie réelle et ne pas faire obstacle à la relance économique,

| O. | considérant qu'il est essentiel de converger vers un ensemble unique de normes comptables mondiales de qualité élevée pour maintenir des conditions de concurrence équitables et garantir la comparabilité des données au niveau mondial; qu'il convient de mettre à jour ces normes de façon appropriée en tenant compte des leçons tirées de la crise, |
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O.

considérant qu'il est essentiel de converger vers un ensemble unique de normes comptables mondiales de qualité élevée pour maintenir des conditions de concurrence équitables et garantir la comparabilité des données au niveau mondial; qu'il convient de mettre à jour ces normes de façon appropriée en tenant compte des leçons tirées de la crise,

| P. | considérant la nécessité que toutes les autorités compétentes observent rigoureusement le principe «le fond plutôt que la forme» afin d'éviter des résultats non satisfaisants, |
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P.

considérant la nécessité que toutes les autorités compétentes observent rigoureusement le principe «le fond plutôt que la forme» afin d'éviter des résultats non satisfaisants,

| Q. | considérant qu'il est essentiel d'assurer une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires et fiscaux d'une manière telle que les organismes de surveillance et les investisseurs reçoivent des informations identiques, transparentes et claires, et qu'il convient de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; que cela n'exclut pas des filtres prudentiels, à condition qu'ils concernent tous les comptes, |
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Q.

considérant qu'il est essentiel d'assurer une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires et fiscaux d'une manière telle que les organismes de surveillance et les investisseurs reçoivent des informations identiques, transparentes et claires, et qu'il convient de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; que cela n'exclut pas des filtres prudentiels, à condition qu'ils concernent tous les comptes,

| R. | considérant que les banques doivent se concentrer davantage sur les activités principales au service de l'économie réelle, ce à quoi le comité de Bâle et la Commission devraient les encourager, |
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R.

considérant que les banques doivent se concentrer davantage sur les activités principales au service de l'économie réelle, ce à quoi le comité de Bâle et la Commission devraient les encourager,

| S. | considérant que les réformes relevant de la révision de Bâle II doivent aller de pair avec des réformes structurelles de la surveillance des banques - comme le prône le Parlement européen – et, à terme, ouvrir la voie à l'élaboration et à la mise en œuvre cohérente des mesures du pilier 2, |
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S.

considérant que les réformes relevant de la révision de Bâle II doivent aller de pair avec des réformes structurelles de la surveillance des banques - comme le prône le Parlement européen – et, à terme, ouvrir la voie à l'élaboration et à la mise en œuvre cohérente des mesures du pilier 2,

Généralités

| 1. | se félicite des engagements pris par le G20 d'accroître la qualité et le volume des fonds propres, d'introduire des normes relatives à la gestion des liquidités, d'aborder le problème de la procyclicité et de mettre à jour les normes prudentielles en réponse à la crise financière; |
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1.

se félicite des engagements pris par le G20 d'accroître la qualité et le volume des fonds propres, d'introduire des normes relatives à la gestion des liquidités, d'aborder le problème de la procyclicité et de mettre à jour les normes prudentielles en réponse à la crise financière;

| 2. | se félicite des efforts déployés par le comité de Bâle et la Commission; souligne toutefois que les nouvelles dispositions en matière de fonds propres doivent être élaborées et appliquées avec soin, leur incidence devant être analysée dans le cadre plus large de la révision réglementaire; |
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2.

se félicite des efforts déployés par le comité de Bâle et la Commission; souligne toutefois que les nouvelles dispositions en matière de fonds propres doivent être élaborées et appliquées avec soin, leur incidence devant être analysée dans le cadre plus large de la révision réglementaire;

| 3. | est préoccupé par les déficits et les déséquilibres structurels qui marquent la proposition actuelle, ainsi que par le risque que la relance et la croissance économiques soient affectées; estime que, eu égard à la situation économique actuelle, il y aura lieu de veiller à ce que les banques ne répercutent pas le coût de la proposition sur les utilisateurs finals des services financiers; |
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3.

est préoccupé par les déficits et les déséquilibres structurels qui marquent la proposition actuelle, ainsi que par le risque que la relance et la croissance économiques soient affectées; estime que, eu égard à la situation économique actuelle, il y aura lieu de veiller à ce que les banques ne répercutent pas le coût de la proposition sur les utilisateurs finals des services financiers;

| 4. | souligne la nécessité de renforcer l'interaction entre la surveillance prudentielle (pilier 2) et la divulgation (pilier 3) en mettant à la disposition du public les résultats des tests de résistance et les exigences supplémentaires en matière de capital; |
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4.

souligne la nécessité de renforcer l'interaction entre la surveillance prudentielle (pilier 2) et la divulgation (pilier 3) en mettant à la disposition du public les résultats des tests de résistance et les exigences supplémentaires en matière de capital;

| 5. | rappelle les particularités notables du secteur bancaire européen, telles que la diversité des modèles économiques opérant sous différents régimes juridiques et le fait que le secteur des entreprises européen est principalement financé au moyen de prêts bancaires, et demande dès lors un examen global des conséquences micro et macro-économiques des nouvelles règles proposées; |
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5.

rappelle les particularités notables du secteur bancaire européen, telles que la diversité des modèles économiques opérant sous différents régimes juridiques et le fait que le secteur des entreprises européen est principalement financé au moyen de prêts bancaires, et demande dès lors un examen global des conséquences micro et macro-économiques des nouvelles règles proposées;

| 6. | invite instamment le comité de Bâle et la Commission à tenir dûment compte de ces particularités et des différents types de risques auxquels le secteur bancaire est confronté; souligne la nécessité d'établir une distinction claire entre les services d'investissement et les services de banque de détail traditionnels, ainsi que les services de transaction, dans les règles de Bâle II révisées; |
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6.

invite instamment le comité de Bâle et la Commission à tenir dûment compte de ces particularités et des différents types de risques auxquels le secteur bancaire est confronté; souligne la nécessité d'établir une distinction claire entre les services d'investissement et les services de banque de détail traditionnels, ainsi que les services de transaction, dans les règles de Bâle II révisées;

| 7. | demande à la Commission de participer plus activement à la réforme des règles de Bâle II, de promouvoir activement et de sauvegarder les intérêts européens, de coordonner les approches des États membres afin d'aboutir aux meilleurs résultats possibles pour l'économie européenne, et de présenter régulièrement au Parlement des rapports sur l'état des négociations en cours tout en l'associant activement aux processus de négociation; |
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7.

demande à la Commission de participer plus activement à la réforme des règles de Bâle II, de promouvoir activement et de sauvegarder les intérêts européens, de coordonner les approches des États membres afin d'aboutir aux meilleurs résultats possibles pour l'économie européenne, et de présenter régulièrement au Parlement des rapports sur l'état des négociations en cours tout en l'associant activement aux processus de négociation;

| 8. | reconnaît l'importance de la coopération et de la coordination internationales en vue d'aboutir à des conditions de concurrence équitables et d'éviter tout arbitrage réglementaire; signale toutefois que cet objectif ne doit pas placer l'économie européenne et le secteur bancaire européen dans une position concurrentielle désavantageuse, et estime que la diversité du secteur bancaire devrait être préservée; |
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8.

reconnaît l'importance de la coopération et de la coordination internationales en vue d'aboutir à des conditions de concurrence équitables et d'éviter tout arbitrage réglementaire; signale toutefois que cet objectif ne doit pas placer l'économie européenne et le secteur bancaire européen dans une position concurrentielle désavantageuse, et estime que la diversité du secteur bancaire devrait être préservée;

| 9. | souligne que la relance de l'économie européenne suppose des marchés financiers dynamiques capables de financer les investissements et l'innovation; met en garde contre une réglementation et des exigences qui engendreraient un nouveau resserrement du crédit, déstabilisant le développement économique et les marchés du travail européens; |
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9.

souligne que la relance de l'économie européenne suppose des marchés financiers dynamiques capables de financer les investissements et l'innovation; met en garde contre une réglementation et des exigences qui engendreraient un nouveau resserrement du crédit, déstabilisant le développement économique et les marchés du travail européens;

| 10. | souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée; |
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10.

souligne que le fait que toutes les parties impliquées dans les processus de Bâle et du G20 se soient pleinement engagées à respecter un calendrier de mise en œuvre clair et cohérent est un préalable à une réforme réussie, garantissant des conditions de concurrence équitables au niveau international et évitant tout arbitrage réglementaire; prie instamment la Commission et le comité de Bâle de s'assurer que les normes convenues seront appliquées de manière synchronisée;

| 11. | rappelle que l'accord de Bâle II, ainsi que sa révision future, est supposé être un norme mondiale; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduiraient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; prie donc instamment le comité de Bâle ainsi que la Commission d'évaluer de façon approfondie ce type de législation et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de Bâle II et les négociations relatives à la révision de Bâle II, et presse la Commission de faire part de ces résultats au Parlement; |
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11.

rappelle que l'accord de Bâle II, ainsi que sa révision future, est supposé être un norme mondiale; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduiraient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; prie donc instamment le comité de Bâle ainsi que la Commission d'évaluer de façon approfondie ce type de législation et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de Bâle II et les négociations relatives à la révision de Bâle II, et presse la Commission de faire part de ces résultats au Parlement;

| 12. | prie instamment la Commission de préciser le rôle des notations extérieures pour les liquidités tampons et de garantir que tout autre critère susceptible d'être envisagé ne restreigne pas l'éventail des actifs éligibles dans les liquidités tampons; insiste également sur la nécessité que tout autre critère susceptible d'être adopté ne vienne pas compléter les notations extérieures, mais s'y substitue afin de garantir l'égalité des règles du jeu au niveau international; |
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12.

prie instamment la Commission de préciser le rôle des notations extérieures pour les liquidités tampons et de garantir que tout autre critère susceptible d'être envisagé ne restreigne pas l'éventail des actifs éligibles dans les liquidités tampons; insiste également sur la nécessité que tout autre critère susceptible d'être adopté ne vienne pas compléter les notations extérieures, mais s'y substitue afin de garantir l'égalité des règles du jeu au niveau international;

| 13. | prie instamment la Commission d'intensifier son dialogue transatlantique avec les États-Unis en matière de réglementation financière; |
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13.

prie instamment la Commission d'intensifier son dialogue transatlantique avec les États-Unis en matière de réglementation financière;

| 14. | souligne que le calendrier de mise en œuvre doit refléter l'impact global des normes révisées sur le secteur bancaire, sur sa capacité à prêter à l'économie réelle et sur le processus de relance en Europe; prend acte de la révision du calendrier annoncée par le comité de Bâle afin de fournir de meilleures garanties de transition sans à-coup vers les nouvelles normes; |
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14.

souligne que le calendrier de mise en œuvre doit refléter l'impact global des normes révisées sur le secteur bancaire, sur sa capacité à prêter à l'économie réelle et sur le processus de relance en Europe; prend acte de la révision du calendrier annoncée par le comité de Bâle afin de fournir de meilleures garanties de transition sans à-coup vers les nouvelles normes;

| 15. | rappelle qu'il est nécessaire que le Parlement, institution européenne élue démocratiquement, participe aux négociations, et presse la Commission et le comité de Bâle de prendre les mesures qui s'imposent afin de l'y associer sur une base permanente; |
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15.

rappelle qu'il est nécessaire que le Parlement, institution européenne élue démocratiquement, participe aux négociations, et presse la Commission et le comité de Bâle de prendre les mesures qui s'imposent afin de l'y associer sur une base permanente;

| 16. | rappelle ses inquiétudes quant aux postulats limités dont les banques tiennent compte pour les corrélations qui sous-tendent la méthodologie employée pour calculer le capital réglementaire; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une surveillance prudentielle appropriée et d'un suivi des évaluations internalisées par les banques, au moyen de l'approche fondée sur les notations internes; fait observer, de surcroît, qu'il faut veiller à ne pas introduire de mesures d'incitation perverses; |
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16.

rappelle ses inquiétudes quant aux postulats limités dont les banques tiennent compte pour les corrélations qui sous-tendent la méthodologie employée pour calculer le capital réglementaire; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une surveillance prudentielle appropriée et d'un suivi des évaluations internalisées par les banques, au moyen de l'approche fondée sur les notations internes; fait observer, de surcroît, qu'il faut veiller à ne pas introduire de mesures d'incitation perverses;

| 17. | invite la Commission à continuer d'intégrer la surveillance du secteur bancaire exercée par l'Union européenne en mettant en place le nouveau système européen de surveillance financière et le Comité européen du risque systémique; |
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17.

invite la Commission à continuer d'intégrer la surveillance du secteur bancaire exercée par l'Union européenne en mettant en place le nouveau système européen de surveillance financière et le Comité européen du risque systémique;

| 18. | demande à la Commission de procéder à une évaluation correcte de l'impact potentiel des règles de Bâle II sur l'économie réelle avant leur mise en œuvre en accordant une attention particulière au financement des PME et à la résilience du secteur bancaire en cas de crise; |
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18.

demande à la Commission de procéder à une évaluation correcte de l'impact potentiel des règles de Bâle II sur l'économie réelle avant leur mise en œuvre en accordant une attention particulière au financement des PME et à la résilience du secteur bancaire en cas de crise;

| 19. | juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite; |
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19.

juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

| 20. | demande à la Commission de créer des incitations financières encourageant le secteur bancaire à gérer les risques et les profits dans une perspective à long terme et d'inciter les banques à conserver activement et durablement les prêts dans leurs portefeuilles sans recours excessif à la titrisation ou aux structures hors bilan et à consolider pleinement certaines entités hors bilan, tels que les fonds communs de créances; |
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20.

demande à la Commission de créer des incitations financières encourageant le secteur bancaire à gérer les risques et les profits dans une perspective à long terme et d'inciter les banques à conserver activement et durablement les prêts dans leurs portefeuilles sans recours excessif à la titrisation ou aux structures hors bilan et à consolider pleinement certaines entités hors bilan, tels que les fonds communs de créances;

| 21. | fait observer que les investissements à long terme, par exemple dans les infrastructures de distribution de l'énergie, reposent sur la titrisation; |
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21.

fait observer que les investissements à long terme, par exemple dans les infrastructures de distribution de l'énergie, reposent sur la titrisation;

| 22. | propose d'intégrer le comité de Bâle, l'OICV, l'IASB, etc., dans une structure globale, qui pourrait être le FMI, afin de mettre en place une véritable organisation de la finance et d'assurer la participation de l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration des règles et la capacité de vérification de la mise en œuvre; |
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22.

propose d'intégrer le comité de Bâle, l'OICV, l'IASB, etc., dans une structure globale, qui pourrait être le FMI, afin de mettre en place une véritable organisation de la finance et d'assurer la participation de l’ensemble des parties prenantes à l’élaboration des règles et la capacité de vérification de la mise en œuvre;

| 23. | estime qu'il faut traiter la question des établissements financiers «trop gros pour faire faillite» et que, par conséquent, les exigences de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être proportionnels à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier; |
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23.

estime qu'il faut traiter la question des établissements financiers «trop gros pour faire faillite» et que, par conséquent, les exigences de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être proportionnels à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier;

Qualité des fonds propres

| 24. | soutient l'initiative visant à accroître la qualité et le volume des fonds propres en réponse à la crise et prend acte de la décision du comité de Bâle du 12 septembre 2010 visant à renforcer les exigences minimales de fonds propres, à introduire un volant de mise en réserve et à augmenter considérablement la composante actions ordinaires; rappelle que cette question est étroitement liée aux règles comptables, ce qui rend nécessaire une approche cohérente gardant à l'esprit aussi la convergence générale; |
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24.

soutient l'initiative visant à accroître la qualité et le volume des fonds propres en réponse à la crise et prend acte de la décision du comité de Bâle du 12 septembre 2010 visant à renforcer les exigences minimales de fonds propres, à introduire un volant de mise en réserve et à augmenter considérablement la composante actions ordinaires; rappelle que cette question est étroitement liée aux règles comptables, ce qui rend nécessaire une approche cohérente gardant à l'esprit aussi la convergence générale;

| 25. | prend acte de la décision prise, fin juillet 2010, par le comité de Bâle permettant une reconnaissance prudente des intérêts minoritaires, des remises d'impôts et des investissements dans d'autres établissements financiers; estime que d'autres adaptations pourraient être utiles; |
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25.

prend acte de la décision prise, fin juillet 2010, par le comité de Bâle permettant une reconnaissance prudente des intérêts minoritaires, des remises d'impôts et des investissements dans d'autres établissements financiers; estime que d'autres adaptations pourraient être utiles;

| 26. | souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables et ne désavantager aucun modèle économique de sociétés autres que les sociétés par actions, en particulier les coopératives, les mutuelles et les banques d'épargne, les fonds propres, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent être définis de façon équilibrée, sur la base de la qualité des instruments de fonds propres (à savoir permanence, absorption des pertes, flexibilité des paiements), et non pas de leur régime juridique spécifique; |
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26.

souligne que, pour garantir des conditions de concurrence équitables et ne désavantager aucun modèle économique de sociétés autres que les sociétés par actions, en particulier les coopératives, les mutuelles et les banques d'épargne, les fonds propres, quelle que soit la forme juridique retenue, doivent être définis de façon équilibrée, sur la base de la qualité des instruments de fonds propres (à savoir permanence, absorption des pertes, flexibilité des paiements), et non pas de leur régime juridique spécifique;

| 27. | invite instamment le comité de Bâle et la Commission, lorsqu'ils définissent les instruments de fonds propres éligibles, à tenir dûment compte des besoins et des spécificités des sociétés autres que les sociétés par actions (coopératives, mutuelles et banques d'épargne), qui représentent une grande partie du secteur bancaire européen; |
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27.

invite instamment le comité de Bâle et la Commission, lorsqu'ils définissent les instruments de fonds propres éligibles, à tenir dûment compte des besoins et des spécificités des sociétés autres que les sociétés par actions (coopératives, mutuelles et banques d'épargne), qui représentent une grande partie du secteur bancaire européen;

| 28. | demande instamment à la Commission de revoir les critères d'éligibilité proposés pour la catégorie 1 et de limiter la liste aux critères nécessaires pour assurer la qualité des capitaux (par exemple permanence, absorption des pertes, souplesse de paiement); |
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28.

demande instamment à la Commission de revoir les critères d'éligibilité proposés pour la catégorie 1 et de limiter la liste aux critères nécessaires pour assurer la qualité des capitaux (par exemple permanence, absorption des pertes, souplesse de paiement);

| 29. | presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres); |
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29.

presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);

| 30. | souligne le rôle important joué par le capital conditionnel pendant la crise; demande à la Commission et au comité de Bâle de reconnaître le rôle d'un capital conditionnel souple en situation de crise et de contrôler l'acceptation par le marché des instruments convertibles; |
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30.

souligne le rôle important joué par le capital conditionnel pendant la crise; demande à la Commission et au comité de Bâle de reconnaître le rôle d'un capital conditionnel souple en situation de crise et de contrôler l'acceptation par le marché des instruments convertibles;

| 31. | demande à la Commission de tenir dûment compte des différences qui existent entre les bilans fiscaux et les bilans comptables afin d'éviter la création d'éventuels désavantages concurrentiels; |
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31.

demande à la Commission de tenir dûment compte des différences qui existent entre les bilans fiscaux et les bilans comptables afin d'éviter la création d'éventuels désavantages concurrentiels;

| 32. | demande au comité de Bâle et à la Commission de clarifier la question du traitement des accords de holdings financiers réciproques; |
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32.

demande au comité de Bâle et à la Commission de clarifier la question du traitement des accords de holdings financiers réciproques;

| 33. | demande à la Commission d'envisager un traitement équilibré des pertes et profits non réalisés afin de limiter la volatilité et le caractère procyclique; |
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33.

demande à la Commission d'envisager un traitement équilibré des pertes et profits non réalisés afin de limiter la volatilité et le caractère procyclique;

| 34. | demande à la Commission d'effectuer une étude approfondie des instruments de fonds propres avant et après la crise pour évaluer l'importance des instruments spécifiques et leur pertinence en situation de crise; |
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34.

demande à la Commission d'effectuer une étude approfondie des instruments de fonds propres avant et après la crise pour évaluer l'importance des instruments spécifiques et leur pertinence en situation de crise;

Normes en matière de liquidités

| 35. | estime que l'élaboration de normes de grande qualité en matière de liquidités constitue un élément clé pour lutter contre la crise; considère que les normes en matière de liquidités devraient être suffisamment différentiées pour tenir compte des particularités des modèles économiques des banques et de leurs profils de risque; estime qu'il y a lieu de reconnaître le fait que le risque d'un actif donné peut varier avec le temps et en fonction des mécanismes mis en œuvre; |
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35.

estime que l'élaboration de normes de grande qualité en matière de liquidités constitue un élément clé pour lutter contre la crise; considère que les normes en matière de liquidités devraient être suffisamment différentiées pour tenir compte des particularités des modèles économiques des banques et de leurs profils de risque; estime qu'il y a lieu de reconnaître le fait que le risque d'un actif donné peut varier avec le temps et en fonction des mécanismes mis en œuvre;

| 36. | observe que la transformation de la maturité expose obligatoirement les banques à un risque de liquidités à long/court terme; |
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36.

observe que la transformation de la maturité expose obligatoirement les banques à un risque de liquidités à long/court terme;

| 37. | est d'avis qu'afin de ne pas désavantager les banques reconnues comme conglomérats financiers qui détiennent des participations dans des sociétés d'assurance, le problème du double comptage des fonds propres entre les banques et les sociétés d'assurance doit être réglé dans le cadre du régime actuel mis en place par la directive sur les conglomérats financiers; |
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37.

est d'avis qu'afin de ne pas désavantager les banques reconnues comme conglomérats financiers qui détiennent des participations dans des sociétés d'assurance, le problème du double comptage des fonds propres entre les banques et les sociétés d'assurance doit être réglé dans le cadre du régime actuel mis en place par la directive sur les conglomérats financiers;

| 38. | prie instamment le comité de Bâle et la Commission de revoir l'étalonnage des ratios de financement et de liquidité; |
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38.

prie instamment le comité de Bâle et la Commission de revoir l'étalonnage des ratios de financement et de liquidité;

| 39. | est d'avis qu'un «ratio de solvabilité» doit davantage tenir compte du risque de concentration d'actifs éligibles dans toutes les liquidités tampons et doit encourager la diversification et décourager la concentration excessive dans une catégorie d'actifs spécifique, y compris la dette publique; estime que les liquidités tampons devraient se composer, dans la mesure du possible, d'actifs restant très liquides en période de forte tension et qu'un tel ratio, s'il est bien conçu, renforcera la capacité de résistance des établissements au risque de liquidité; |
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39.

est d'avis qu'un «ratio de solvabilité» doit davantage tenir compte du risque de concentration d'actifs éligibles dans toutes les liquidités tampons et doit encourager la diversification et décourager la concentration excessive dans une catégorie d'actifs spécifique, y compris la dette publique; estime que les liquidités tampons devraient se composer, dans la mesure du possible, d'actifs restant très liquides en période de forte tension et qu'un tel ratio, s'il est bien conçu, renforcera la capacité de résistance des établissements au risque de liquidité;

| 40. | demande à la Commission de veiller à ce que, dans la proposition qu'elle va présenter sur la révision des directives sur les exigences de fonds propres (CRD 4), les passifs hors bilan soient couverts par des normes de liquidité; |
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40.

demande à la Commission de veiller à ce que, dans la proposition qu'elle va présenter sur la révision des directives sur les exigences de fonds propres (CRD 4), les passifs hors bilan soient couverts par des normes de liquidité;

| 41. | demande, dans l'éventualité où une norme structurelle en matière de liquidités serait établie (à savoir un ratio net de stabilité des financements), que les sources stables de financement, spécifiques à l'Europe (par exemple les Pfandbriefe allemands), soient reconnues comme il se doit; est d'avis que les autorités nationales des États membres d'accueil devraient avoir accès aux informations sur la situation de liquidité de la filiale dans tous les cas; |
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41.

demande, dans l'éventualité où une norme structurelle en matière de liquidités serait établie (à savoir un ratio net de stabilité des financements), que les sources stables de financement, spécifiques à l'Europe (par exemple les Pfandbriefe allemands), soient reconnues comme il se doit; est d'avis que les autorités nationales des États membres d'accueil devraient avoir accès aux informations sur la situation de liquidité de la filiale dans tous les cas;

| 42. | invite la Commission à définir les critères relatifs aux actifs liquides de grande qualité, en tenant compte de la définition actuelle, donnée par la Banque centrale européenne, des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire (facilité de mise en pension); |
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42.

invite la Commission à définir les critères relatifs aux actifs liquides de grande qualité, en tenant compte de la définition actuelle, donnée par la Banque centrale européenne, des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire (facilité de mise en pension);

| 43. | prie instamment la Commission d'inclure l'ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, indépendamment de sa notation spécifique, ce qui limitera l'impact disproportionné des pratiques des agences de notation; |
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43.

prie instamment la Commission d'inclure l'ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, indépendamment de sa notation spécifique, ce qui limitera l'impact disproportionné des pratiques des agences de notation;

| 44. | souligne toutefois qu'il est possible que des actifs liquides de grande qualité deviennent rapidement illiquides en période de forte tension, et demande par conséquent aux établissements de crédit de procéder à des tests de résistance allant au delà du ratio de solvabilité et du ratio net de stabilité des financements; |
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44.

souligne toutefois qu'il est possible que des actifs liquides de grande qualité deviennent rapidement illiquides en période de forte tension, et demande par conséquent aux établissements de crédit de procéder à des tests de résistance allant au delà du ratio de solvabilité et du ratio net de stabilité des financements;

| 45. | invite la Commission et le comité de Bâle à tenir dûment compte de la présence de personnes morales au sein d'un groupe ou d'un réseau bancaire au regard des exigences en matière de liquidités; demande à ce que les transactions et les engagements au sein de ces groupes ou réseaux soient traités en fonction des risques et, le cas échéant, d'une manière différente des transactions et engagements entre tiers; |
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45.

invite la Commission et le comité de Bâle à tenir dûment compte de la présence de personnes morales au sein d'un groupe ou d'un réseau bancaire au regard des exigences en matière de liquidités; demande à ce que les transactions et les engagements au sein de ces groupes ou réseaux soient traités en fonction des risques et, le cas échéant, d'une manière différente des transactions et engagements entre tiers;

Mesures anticycliques

| 46. | se félicite des efforts déployés pour limiter la croissance excessive du crédit et les risques d'apparition de bulles de crédit; |
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46.

se félicite des efforts déployés pour limiter la croissance excessive du crédit et les risques d'apparition de bulles de crédit;

| 47. | craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être conçus et développés en parallèle; |
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47.

craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être conçus et développés en parallèle;

| 48. | se félicite de la tentative visant à identifier un ensemble de variables macroéconomiques harmonisées pour constituer des mécanismes anticycliques efficaces; |
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48.

se félicite de la tentative visant à identifier un ensemble de variables macroéconomiques harmonisées pour constituer des mécanismes anticycliques efficaces;

| 49. | reconnaît les avantages que présente un provisionnement tourné vers l'avenir (approche fondée sur les pertes escomptées) en tant que mesure complémentaire susceptible de réduire la procyclicité et, s'agissant du cycle économique, encourage la reconnaissance des créances irrécouvrables escomptées; |
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49.

reconnaît les avantages que présente un provisionnement tourné vers l'avenir (approche fondée sur les pertes escomptées) en tant que mesure complémentaire susceptible de réduire la procyclicité et, s'agissant du cycle économique, encourage la reconnaissance des créances irrécouvrables escomptées;

| 50. | estime que la future Autorité bancaire européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives aux exigences de fonds propres et aux normes relatives aux réserves de fonds propres anticycliques au niveau de l'Union; |
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50.

estime que la future Autorité bancaire européenne devrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures relatives aux exigences de fonds propres et aux normes relatives aux réserves de fonds propres anticycliques au niveau de l'Union;

| 51. | demande une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires, notamment dans l'optique d'une approche fondée sur les pertes escomptées dans les profits communiqués, afin de tenir compte des leçons tirées de la crise et de garantir que le même ensemble de règles claires et transparentes régisse la génération d'informations destinées aux organismes de surveillance et aux investisseurs; insiste sur la nécessité de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; considère que ces efforts devraient s'intéresser davantage aux innovations telles que la page règlementaire («regulatory page») ou les filtres prudentiels dans les comptes, et en tirer le meilleur profit; |
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51.

demande une convergence internationale entre les rapports comptables et les rapports réglementaires, notamment dans l'optique d'une approche fondée sur les pertes escomptées dans les profits communiqués, afin de tenir compte des leçons tirées de la crise et de garantir que le même ensemble de règles claires et transparentes régisse la génération d'informations destinées aux organismes de surveillance et aux investisseurs; insiste sur la nécessité de réduire au minimum les doublons en matière de rapports; considère que ces efforts devraient s'intéresser davantage aux innovations telles que la page règlementaire («regulatory page») ou les filtres prudentiels dans les comptes, et en tirer le meilleur profit;

| 52. | souligne que la règlementation anticyclique exige des critères harmonisés pour assurer une surveillance globale et attentive des marchés financiers et de l'environnement des marchés par les autorités de surveillance, y compris, entre autres, l'échange de toutes les informations, la synchronisation des mesures de réglementation ainsi que le suivi en temps réel des expositions et des risques, y compris en exigeant l'établissement de pistes d'audit sur toutes les transactions du marché financier; |
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52.

souligne que la règlementation anticyclique exige des critères harmonisés pour assurer une surveillance globale et attentive des marchés financiers et de l'environnement des marchés par les autorités de surveillance, y compris, entre autres, l'échange de toutes les informations, la synchronisation des mesures de réglementation ainsi que le suivi en temps réel des expositions et des risques, y compris en exigeant l'établissement de pistes d'audit sur toutes les transactions du marché financier;

Ratio d'effet de levier

| 53. | relève que, compte tenu de la complexité du système financier, la notion de ratio d'effet de levier constitue une protection utile, simple et difficile à détourner contre un endettement et une prise de risques excessifs; insiste sur le fait que, pour être efficace, un ratio d'effet de levier forfaitaire unique devrait permettre de tenir compte des différences entre les modèles économiques et les profils de risque des établissements de crédit; |
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53.

relève que, compte tenu de la complexité du système financier, la notion de ratio d'effet de levier constitue une protection utile, simple et difficile à détourner contre un endettement et une prise de risques excessifs; insiste sur le fait que, pour être efficace, un ratio d'effet de levier forfaitaire unique devrait permettre de tenir compte des différences entre les modèles économiques et les profils de risque des établissements de crédit;

| 54. | estime que, pour être efficace, un tel ratio doit inclure tous les éléments et les produits dérivés hors bilan, être clairement défini, simple et comparable à l'échelle internationale et tenir compte des règles de compensation et des différentes normes comptables existantes au niveau international; |
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54.

estime que, pour être efficace, un tel ratio doit inclure tous les éléments et les produits dérivés hors bilan, être clairement défini, simple et comparable à l'échelle internationale et tenir compte des règles de compensation et des différentes normes comptables existantes au niveau international;

| 55. | se dit toutefois préoccupé par la possibilité qu'à lui seul, un ratio brut d'effet de levier ne puisse tenir suffisamment compte des risques et qu'il pénalise les entités proposant des services bancaires traditionnels à faible risque (comme le détail, le financement des entreprises et le financement immobilier, ainsi que les services bancaires de transaction) ou les économies dans lesquelles le secteur des entreprises est essentiellement financé par l'emprunt; souligne, par conséquent, qu'il importe que les autorités de surveillance surveillent les modifications de l'effet de levier ainsi que les niveaux généraux, étant donné que des modifications importantes peuvent être le signe d'une augmentation des risques; est également préoccupé par le fait qu'à lui seul, un ratio «brut» (indifférencié) d'effet de levier risque d'avoir pour conséquence préjudiciable de placer les actifs financiers dans des positions plus exposées aux risques; |
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55.

se dit toutefois préoccupé par la possibilité qu'à lui seul, un ratio brut d'effet de levier ne puisse tenir suffisamment compte des risques et qu'il pénalise les entités proposant des services bancaires traditionnels à faible risque (comme le détail, le financement des entreprises et le financement immobilier, ainsi que les services bancaires de transaction) ou les économies dans lesquelles le secteur des entreprises est essentiellement financé par l'emprunt; souligne, par conséquent, qu'il importe que les autorités de surveillance surveillent les modifications de l'effet de levier ainsi que les niveaux généraux, étant donné que des modifications importantes peuvent être le signe d'une augmentation des risques; est également préoccupé par le fait qu'à lui seul, un ratio «brut» (indifférencié) d'effet de levier risque d'avoir pour conséquence préjudiciable de placer les actifs financiers dans des positions plus exposées aux risques;

| 56. | demande au comité de Bâle et à la Commission d'évaluer de façon adéquate les options de ratio d'effet de levier applicables aux actifs de niveau 1 et de niveau 2, en tenant dûment compte des spécificités du secteur bancaire de l'Union; |
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56.

demande au comité de Bâle et à la Commission d'évaluer de façon adéquate les options de ratio d'effet de levier applicables aux actifs de niveau 1 et de niveau 2, en tenant dûment compte des spécificités du secteur bancaire de l'Union;

| 57. | invite le comité de Bâle et la Commission à examiner la possibilité de fixer des limites de protection pour les lignes d'activité, les actifs pondérés en fonction des risques et les portefeuilles; estime que l'évaluation des actifs en montants nets ou bruts devrait être examinée dans ce contexte; |
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57.

invite le comité de Bâle et la Commission à examiner la possibilité de fixer des limites de protection pour les lignes d'activité, les actifs pondérés en fonction des risques et les portefeuilles; estime que l'évaluation des actifs en montants nets ou bruts devrait être examinée dans ce contexte;

| 58. | invite le comité de Bâle et la Commission à étudier plus avant la possibilité d'inclure un élément de proportionnalité dans le ratio brut d'effet de levier à travers l'utilisation de seuils déclencheurs d'une intervention règlementaire; |
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58.

invite le comité de Bâle et la Commission à étudier plus avant la possibilité d'inclure un élément de proportionnalité dans le ratio brut d'effet de levier à travers l'utilisation de seuils déclencheurs d'une intervention règlementaire;

| 59. | prend acte de la décision du comité de Bâle de respecter une période d'évaluation dans le pilier 2 en vue de l'intégration dans le pilier 1; prie instamment la Commission d'inclure une clause de révision dans la proposition législative relative aux directives sur les exigences de fonds propres (CDR 4); |
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59.

prend acte de la décision du comité de Bâle de respecter une période d'évaluation dans le pilier 2 en vue de l'intégration dans le pilier 1; prie instamment la Commission d'inclure une clause de révision dans la proposition législative relative aux directives sur les exigences de fonds propres (CDR 4);

| 60. | observe que le ratio d'effet de levier constitue un instrument indispensable pour mesurer l'exposition totale des banques, mais exhorte la Commission à élaborer des instruments réglementaires visant à limiter efficacement les effets de levier excessifs (en particulier le recours excessifs aux financements à court terme et de gros); |
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60.

observe que le ratio d'effet de levier constitue un instrument indispensable pour mesurer l'exposition totale des banques, mais exhorte la Commission à élaborer des instruments réglementaires visant à limiter efficacement les effets de levier excessifs (en particulier le recours excessifs aux financements à court terme et de gros);

| 61. | demande que soit poursuivi l'examen des formes alternatives de ratio d'effet de levier dans le pilier 2; fait valoir qu'un ratio d'effet de levier pourrait, par exemple, être assorti d'une marge de souplesse en vertu de laquelle les autorités de surveillance auraient la possibilité de prendre, ou non, des mesures en cas de violation de la limite; |
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61.

demande que soit poursuivi l'examen des formes alternatives de ratio d'effet de levier dans le pilier 2; fait valoir qu'un ratio d'effet de levier pourrait, par exemple, être assorti d'une marge de souplesse en vertu de laquelle les autorités de surveillance auraient la possibilité de prendre, ou non, des mesures en cas de violation de la limite;

| 62. | prie instamment la Commission de veiller à ce qu'un ratio d'effet de levier n'aboutisse pas à une titrisation inadéquate analogue à celle mise au jour par la crise financière, qu'il ne remplace pas les crédits ou n'entraîne pas leur réduction, s'agissant en particulier des prêts à l'économie réelle (ce qui permettrait aux banques d'abaisser leur ratio d'effet de levier); |
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62.

prie instamment la Commission de veiller à ce qu'un ratio d'effet de levier n'aboutisse pas à une titrisation inadéquate analogue à celle mise au jour par la crise financière, qu'il ne remplace pas les crédits ou n'entraîne pas leur réduction, s'agissant en particulier des prêts à l'économie réelle (ce qui permettrait aux banques d'abaisser leur ratio d'effet de levier);

Risque de crédit de la contrepartie (CCR)

| 63. | demande des normes renforcées en matière de simulation de crise, de contrôle ex post et de gestion du risque de corrélation ainsi qu'une évaluation des risques sociaux et environnementaux à long terme liés aux entreprises et aux projets bénéficiant de prêts bancaires; |
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63.

demande des normes renforcées en matière de simulation de crise, de contrôle ex post et de gestion du risque de corrélation ainsi qu'une évaluation des risques sociaux et environnementaux à long terme liés aux entreprises et aux projets bénéficiant de prêts bancaires;

| 64. | prie instamment le comité de Bâle et la Commission d'explorer d'autres voies pour une meilleure approche en matière de risques liés à l'ajustement de l'évaluation de crédit découlant de la détérioration de la qualité du crédit des contreparties des banques; |
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64.

prie instamment le comité de Bâle et la Commission d'explorer d'autres voies pour une meilleure approche en matière de risques liés à l'ajustement de l'évaluation de crédit découlant de la détérioration de la qualité du crédit des contreparties des banques;

| 65. | estime que les contrats d'échange sur défaut ne devraient pas être utilisés pour contourner les exigences de fonds propres; |
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65.

estime que les contrats d'échange sur défaut ne devraient pas être utilisés pour contourner les exigences de fonds propres;

| 66. | demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale; |
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66.

demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale;

| 67. | souligne que la crise a montré que l'interconnexion entre les établissements financiers est plus forte que celle qui unit les établissements financiers aux entreprises, et estime que les exigences de fonds propres pour le CCR devraient être plus strictes pour les engagements des établissements financiers vis-à-vis d'autres établissements financiers et qu'elles devraient tenir compte de la nature dynamique de ce risque dans le temps; souligne que la surveillance étroite de l'interaction est nécessaire pour détecter toute concentration de transactions entre acteurs de grande taille et prendre des mesures réglementaires ultérieures concernant le CCR; |
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67.

souligne que la crise a montré que l'interconnexion entre les établissements financiers est plus forte que celle qui unit les établissements financiers aux entreprises, et estime que les exigences de fonds propres pour le CCR devraient être plus strictes pour les engagements des établissements financiers vis-à-vis d'autres établissements financiers et qu'elles devraient tenir compte de la nature dynamique de ce risque dans le temps; souligne que la surveillance étroite de l'interaction est nécessaire pour détecter toute concentration de transactions entre acteurs de grande taille et prendre des mesures réglementaires ultérieures concernant le CCR;

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| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne. |
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68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, à l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.

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(1)  Directive 2006/48/CE (JO L 177 du 30.6.2006, p. 1) et directive 2006/49/CE (JO L 177 du 30.6.2006, p. 201).

(2)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 97.

(3)  Bâle II: Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – Dispositif révisé — Version compilée de juin 2006, disponible sur le site suivant: http://www.bis.org/publ/bcbs128fre.pdf

(4)  Propositions consultatives du comité de Bâle visant à renforcer la résilience du secteur bancaire, 17 décembre 2009, http://www.bis.org/press/p091217.htm

(5)  Propositions consultatives du comité de Bâle relatives à un cadre international pour la mesure, les normes et le suivi du risque de liquidité du 16.12.2009, http://www.biz.org/publ/bcbs165.htm

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0206.

(7)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/30 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/30

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Jeudi 7 octobre 2010Systèmes de soins de santé en Afrique subsaharienne et santé mondiale

P7_TA(2010)0355

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (2010/2070(INI))

2011/C 371 E/06

Le Parlement européen,

vu l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui reconnaît la santé comme un droit fondamental,

vu le droit de chacun à bénéficier du meilleur état de santé physique ou mentale qu'il est capable d'atteindre,

vu l'initiative de Bamako de 1987 et son objectif «la santé pour tous en l'an 2000»,

vu la déclaration d'Alma-Ata de 1978 définissant la notion de soins de santé primaire,

vu la charte d'Ottawa de 1986 pour la promotion de la santé,

vu la proposition du Fonds international de secours à l'enfance, acceptée par l'OMS en 1987, visant à relancer la politique des soins de santé primaire et à lutter contre la mortalité infantile,

vu la plateforme d'Abidjan de 1998 sur le thème «Stratégies d'appui aux mutuelles de santé en Afrique»,

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l'ONU de l'an 2000 portant notamment sur le développement humain (santé et éducation), l'eau et l'énergie, le développement rural, l'agriculture et la sécurité alimentaire, et plus particulièrement les objectifs 1, 4, 5, 6, et 8,

vu les accords de Cotonou du 23 juin 2000, révisés le 25 juin 2005,

vu les priorités de l'Union européenne définies en décembre 2005 dans le «Consensus européen pour le développement»,

vu la conférence internationale de Ouagadougou de 2008 sur les soins de santé primaires et les systèmes de santé en Afrique et l'engagement pris par les chefs d'État présents de porter les ressources allouées à la santé à un niveau minimum de 15 % du budget national,

vu les déclarations de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) visant à la mise en place d'une assurance-maladie universelle au profit des populations et son règlement (no 7/2009) du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l'UEMOA,

vu le 10e Fonds européen de développement couvrant la période 2008-2013 et la décision du Conseil de décembre 2005,

vu la déclaration de Paris de mars 2007 faisant suite à la Conférence «Consortium» (G8, BIT, OMS, BM, FMI, OCDE) sur la couverture du risque maladie,

vu les priorités du Fonds fiduciaire UE-Afrique définies en avril 2007 et plus particulièrement le volet visant au développement des réseaux d'infrastructures en Afrique,

vu l'initiative globale «International Health Partnership» de Londres du 5 septembre 2007 visant à une meilleure coordination de l'aide extérieure sur le plan bilatéral et multilatéral,

vu le sommet du G8 de juin 2007 et le lancement de l'initiative «Providing for health» pour le développement de systèmes de financement de la santé durables, équitables, «pro-poor» et à couverture universelle,

vu le nouvel instrument de financement de la coopération au développement de l'Union européenne (ICD),

vu le rapport spécial de la Cour des comptes de l'Union européenne (10/2008) sur l'aide européenne aux services de santé en Afrique subsaharienne,

vu la stratégie commune Union africaine/Union européenne en matière de santé définie à Lisbonne en décembre 2007,

vu le document conjoint non officiel Présidence/Commission adopté lors de la réunion informelle des ministres du développement de septembre 2008 à Bordeaux sur la couverture du risque maladie et le financement des systèmes de santé dans les pays en développement,

vu la déclaration d'Alger de 2008 sur la recherche en matière de santé,

vu la déclaration d'Ethekwini de 2008 sur l'hygiène et l'assainissement,

vu la déclaration de Libreville d'août 2008 sur la santé et l'environnement en Afrique,

vu la déclaration de Bali de 2008 sur la gestion des déchets pour la santé humaine,

vu les conclusions de la conférence d'Oslo d'octobre 2008 sur les principes directeurs comme outils permettant de faire respecter les droits des personnes déplacées de l'intérieur, c'est-à-dire les personnes déplacées contre leur gré suite à des conflits, des persécutions, des catastrophes naturelles, des projets de développement, qui ont franchi ou non une frontière,

vu les objectifs définis par EuropAID pour la période 2009-2013,

vu l'étude sur le droit coutumier menée par le CICR identifiant notamment la santé comme règle coutumière du droit humanitaire international à respecter,

vu la déclaration de l'Association internationale de la mutualité (juin 2009) portant sur la place de la mutualité dans les systèmes universels de protection de la santé,

vu les travaux menés par le programme STEP I et II (Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté) du Bureau international du travail visant à lutter contre l'exclusion sociale, à réduire la pauvreté et à promouvoir le travail décent à travers des stratégies novatrices d'extension de la protection sociale,

vu la déclaration de Yaoundé de septembre 2009, approuvée par les membres de la Concertation entre les acteurs du développement des mutuelles de santé en Afrique, qui considère les mutuelles de santé comme une réponse adéquate pour atteindre l'objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenus,

vu l'adoption, en avril 2009, par le «Conseil des chefs de secrétariat» de l'ensemble des organismes des Nations unies de «l'Initiative mondiale d'un socle universel de protection sociale» basée sur un ensemble cohérent et articulé de transferts sociaux essentiels et de services sociaux fondamentaux, dont la santé, auxquels tous les citoyens devraient avoir accès,

vu les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP du 3 décembre 2009 et notamment sa résolution sur les problèmes agricoles et les changements climatiques qui ne pourront qu'avoir un effet négatif sur la santé publique et l'initiative «Climat pour le développement de l'Afrique»,

vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 visant à promouvoir le rôle de l'Union européenne dans la santé globale (COM(2010)0128),

vu les conclusions du 3011e Conseil des affaires étrangères du 10 mai 2010 sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine de la santé mondiale,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement (A7-0245/2010),

| A. | considérant que les fonds verticaux dans le domaine de la santé sont parvenus à diminuer la mortalité liée à de grandes pathologies, comme la tuberculose, la malaria, etc., et que les efforts doivent se poursuivre sur cette voie, |
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A.

considérant que les fonds verticaux dans le domaine de la santé sont parvenus à diminuer la mortalité liée à de grandes pathologies, comme la tuberculose, la malaria, etc., et que les efforts doivent se poursuivre sur cette voie,

| B. | considérant que la communauté internationale, y compris l'UE, doit soutenir les États dans la mise en œuvre de leur politique nationale en matière de santé, les prestations de soins de santé financées par les pouvoirs publics et accessibles à tous devant être placées au cœur de ces mesures, |
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B.

considérant que la communauté internationale, y compris l'UE, doit soutenir les États dans la mise en œuvre de leur politique nationale en matière de santé, les prestations de soins de santé financées par les pouvoirs publics et accessibles à tous devant être placées au cœur de ces mesures,

| C. | considérant que les systèmes de santé de base doivent assurer la prise en charge de toutes les pathologies et, par conséquent, que les deux approches tant horizontale que verticale sont nécessaires et complémentaires, |
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C.

considérant que les systèmes de santé de base doivent assurer la prise en charge de toutes les pathologies et, par conséquent, que les deux approches tant horizontale que verticale sont nécessaires et complémentaires,

| D. | considérant qu'une approche horizontale bien structurée permet d'envisager des systèmes d'assurance (mutuelles de santé, micro-assurance santé, etc.) où les bénéficiaires deviennent les acteurs de leur propre santé, |
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D.

considérant qu'une approche horizontale bien structurée permet d'envisager des systèmes d'assurance (mutuelles de santé, micro-assurance santé, etc.) où les bénéficiaires deviennent les acteurs de leur propre santé,

| E. | considérant que la santé n'est pas une marchandise, en Afrique comme ailleurs, et qu'il faut rechercher des approches d'assurance-santé non lucratives, basées sur des valeurs de solidarité et de démocratie, |
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E.

considérant que la santé n'est pas une marchandise, en Afrique comme ailleurs, et qu'il faut rechercher des approches d'assurance-santé non lucratives, basées sur des valeurs de solidarité et de démocratie,

| F. | considérant que de multiples initiatives visant à mettre en place des systèmes de couverture contre les risques de maladie ont vu le jour en Afrique dans les années 90 et que la dynamique sociale qu'ils révèlent doit être soutenue, |
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F.

considérant que de multiples initiatives visant à mettre en place des systèmes de couverture contre les risques de maladie ont vu le jour en Afrique dans les années 90 et que la dynamique sociale qu'ils révèlent doit être soutenue,

| G. | considérant que la terminologie utilisée par les pays anglophones, francophones ou de langues africaines varie et ne recouvre pas toujours la même notion, que certains parlent de «mutuelle de santé» (mutual health organisations), d'autres de «Community Based Health insurance» (assurance maladie à base communautaire) ou encore de «micro-assurance de santé» et que ces termes recouvrent un large spectre de dispositifs solidaires basés sur la mutualisation des risques pour couvrir une partie ou l'intégralité des coûts des services sanitaires, |
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G.

considérant que la terminologie utilisée par les pays anglophones, francophones ou de langues africaines varie et ne recouvre pas toujours la même notion, que certains parlent de «mutuelle de santé» (mutual health organisations), d'autres de «Community Based Health insurance» (assurance maladie à base communautaire) ou encore de «micro-assurance de santé» et que ces termes recouvrent un large spectre de dispositifs solidaires basés sur la mutualisation des risques pour couvrir une partie ou l'intégralité des coûts des services sanitaires,

| H. | considérant que le terme «mutuelle» met l'accent sur le mouvement social et sur l'action commune d'un groupe de membres, que le terme «assurance» repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie; et que la mutuelle peut être définie, selon la plateforme d'Abidjan (1998), comme une association autonome à but non lucratif fondée sur la solidarité et la participation démocratique qui, essentiellement au moyen de cotisations de ses membres, a comme objectif d'améliorer l'accès de ceux-ci et de leur famille à des soins de santé de qualité tout en menant une action de prévoyance et d'entraide, |
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H.

considérant que le terme «mutuelle» met l'accent sur le mouvement social et sur l'action commune d'un groupe de membres, que le terme «assurance» repose sur 1) le paiement préalable – c'est-à-dire avant la réalisation des risques – de cotisations, 2) le partage des risques et 3) la notion de garantie; et que la mutuelle peut être définie, selon la plateforme d'Abidjan (1998), comme une association autonome à but non lucratif fondée sur la solidarité et la participation démocratique qui, essentiellement au moyen de cotisations de ses membres, a comme objectif d'améliorer l'accès de ceux-ci et de leur famille à des soins de santé de qualité tout en menant une action de prévoyance et d'entraide,

| I. | considérant qu'au vu des conditions sociales et humanitaires dans lesquelles vivent certaines populations, les citoyens ne comprennent pas toujours la notion de prévoyance et par conséquent l'utilité de cotiser pour s'assurer contre un risque maladie qui peut ne pas survenir, d'autant plus que des ONG de toutes natures peuvent dispenser en parallèle et gratuitement des soins de santé et des médicaments, |
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I.

considérant qu'au vu des conditions sociales et humanitaires dans lesquelles vivent certaines populations, les citoyens ne comprennent pas toujours la notion de prévoyance et par conséquent l'utilité de cotiser pour s'assurer contre un risque maladie qui peut ne pas survenir, d'autant plus que des ONG de toutes natures peuvent dispenser en parallèle et gratuitement des soins de santé et des médicaments,

| J. | considérant que la diaspora africaine sub-saharienne a été sensibilisée à l'utilité et à l'intérêt des mutuelles de santé dans les différents pays d'accueil où celles-ci sont bien développées et que la diaspora conserve souvent un contact privilégié avec ses pays d'origine, |
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J.

considérant que la diaspora africaine sub-saharienne a été sensibilisée à l'utilité et à l'intérêt des mutuelles de santé dans les différents pays d'accueil où celles-ci sont bien développées et que la diaspora conserve souvent un contact privilégié avec ses pays d'origine,

| K. | considérant qu'il est impossible de mettre en œuvre un système monolithique de soins de santé en Afrique, comme c'est le cas en Europe, où coexistent des différences entre régimes universels de sécurité sociale d'une part et systèmes obligatoires d'assurance sociale de l'autre, |
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K.

considérant qu'il est impossible de mettre en œuvre un système monolithique de soins de santé en Afrique, comme c'est le cas en Europe, où coexistent des différences entre régimes universels de sécurité sociale d'une part et systèmes obligatoires d'assurance sociale de l'autre,

| 1. | rappelle que la santé reflète le niveau socio-économique, la démocratie et la bonne gouvernance des États; |
| --- | --- |

1.

rappelle que la santé reflète le niveau socio-économique, la démocratie et la bonne gouvernance des États;

| 2. | rappelle l'influence, pour l'économie des pays subsahariens, de déterminants extérieurs, comme les règles du marché international, les politiques de coopération, la crise financière, le changement climatique, la politique de grandes firmes pharmaceutiques et la politique des grandes institutions financières internationales; |
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2.

rappelle l'influence, pour l'économie des pays subsahariens, de déterminants extérieurs, comme les règles du marché international, les politiques de coopération, la crise financière, le changement climatique, la politique de grandes firmes pharmaceutiques et la politique des grandes institutions financières internationales;

| 3. | souligne que ces déterminants extérieurs peuvent réduire dramatiquement la marge de manœuvre d'États soucieux d'assurer une bonne gouvernance et affecter profondément la santé des populations; |
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3.

souligne que ces déterminants extérieurs peuvent réduire dramatiquement la marge de manœuvre d'États soucieux d'assurer une bonne gouvernance et affecter profondément la santé des populations;

| 4. | rappelle que le droit universel à la santé est un droit transversal qui recoupe d'autres secteurs du droit, comme le droit sanitaire et social, le droit du travail et le droit civil; |
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4.

rappelle que le droit universel à la santé est un droit transversal qui recoupe d'autres secteurs du droit, comme le droit sanitaire et social, le droit du travail et le droit civil;

| 5. | rappelle à la communauté internationale ses engagements en faveur des objectifs du Millénaire et à l'Union européenne son engagement à améliorer l'aide qu'elle apporte aux services de santé en Afrique subsaharienne; |
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5.

rappelle à la communauté internationale ses engagements en faveur des objectifs du Millénaire et à l'Union européenne son engagement à améliorer l'aide qu'elle apporte aux services de santé en Afrique subsaharienne;

| 6. | rappelle le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s’agisse de procréation, de contraception, d'avortement, ou de maladies sexuellement transmissibles; condamne les mutilations génitales et les violences inouïes dont elles sont encore victimes, le viol restant une arme de guerre; plaide par conséquent en faveur du droit des femmes d'accéder aux soins de santé dans ces domaines grâce à une approche horizontale, et appelle de ses vœux une approche diagonale permettant de soutenir prioritairement ce domaine de la santé; |
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6.

rappelle le droit des femmes à maîtriser sans contrainte les questions relatives à leur santé génésique, qu'il s’agisse de procréation, de contraception, d'avortement, ou de maladies sexuellement transmissibles; condamne les mutilations génitales et les violences inouïes dont elles sont encore victimes, le viol restant une arme de guerre; plaide par conséquent en faveur du droit des femmes d'accéder aux soins de santé dans ces domaines grâce à une approche horizontale, et appelle de ses vœux une approche diagonale permettant de soutenir prioritairement ce domaine de la santé;

| 7. | rappelle le droit de chaque enfant d'avoir accès aux programmes de vaccination et d'immunisation; rappelle aussi que 8,8 millions d'enfants de moins de cinq ans (dont la moitié en Afrique subsaharienne) continuent de mourir chaque année de maladies que l'on peut prévenir et guérir; |
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7.

rappelle le droit de chaque enfant d'avoir accès aux programmes de vaccination et d'immunisation; rappelle aussi que 8,8 millions d'enfants de moins de cinq ans (dont la moitié en Afrique subsaharienne) continuent de mourir chaque année de maladies que l'on peut prévenir et guérir;

| 8. | rappelle que la pneumonie et la diarrhée sont les principales causes de mortalité infantile en Afrique sub-saharienne; |
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8.

rappelle que la pneumonie et la diarrhée sont les principales causes de mortalité infantile en Afrique sub-saharienne;

| 9. | s'inquiète de ce que des organisations privées bénéficiant de fonds européens et assurant des prestations de soins auprès de populations africaines puissent limiter, sous l'influence de courants religieux, certaines pratiques de soin ou de prévention en matière de santé reproductive; |
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9.

s'inquiète de ce que des organisations privées bénéficiant de fonds européens et assurant des prestations de soins auprès de populations africaines puissent limiter, sous l'influence de courants religieux, certaines pratiques de soin ou de prévention en matière de santé reproductive;

| 10. | souligne que les organisations privées bénéficiant de fonds européens doivent, en matière de santé génésique, fournir des prestations dans le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la liberté des personnes; |
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10.

souligne que les organisations privées bénéficiant de fonds européens doivent, en matière de santé génésique, fournir des prestations dans le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de la liberté des personnes;

| 11. | condamne la prolifération d'organisations sectaires qui abusent de la crédulité des populations les plus fragiles pour dispenser de pseudo-soins sans réaction des autorités en place; |
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11.

condamne la prolifération d'organisations sectaires qui abusent de la crédulité des populations les plus fragiles pour dispenser de pseudo-soins sans réaction des autorités en place;

| 12. | s'inquiète d'une forme croissante de marchandisation de la santé et d'une médecine à deux vitesses, dans des pays qui connaissent des difficultés politiques et des carences en termes de bonne gouvernance; |
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12.

s'inquiète d'une forme croissante de marchandisation de la santé et d'une médecine à deux vitesses, dans des pays qui connaissent des difficultés politiques et des carences en termes de bonne gouvernance;

| 13. | soutient le travail souvent admirable d'associations non gouvernementales qui œuvrent dans des régions en proie à des conflits, mais rappelle que ce travail d'urgence ne peut être pérenne ni se substituer à des systèmes de santé et d'assurance durables; |
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13.

soutient le travail souvent admirable d'associations non gouvernementales qui œuvrent dans des régions en proie à des conflits, mais rappelle que ce travail d'urgence ne peut être pérenne ni se substituer à des systèmes de santé et d'assurance durables;

| 14. | souligne le rôle très important que jouent, dans l'amélioration de la santé des populations et la promotion de l'éducation à la santé, les acteurs non étatiques, y compris des organisations religieuses, dont les hôpitaux privés à but non lucratif; |
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14.

souligne le rôle très important que jouent, dans l'amélioration de la santé des populations et la promotion de l'éducation à la santé, les acteurs non étatiques, y compris des organisations religieuses, dont les hôpitaux privés à but non lucratif;

| 15. | demande à la Commission d'appuyer le renforcement des systèmes de santé nationaux, notamment grâce à une méthode plaçant l'intérêt public au centre des préoccupations et reconnaissant que le partenariat public-privé est important pour le secteur de la santé, y compris le volet non lucratif, selon des critères d'efficacité et d'équité, si l'on veut obtenir des résultats solides et durables; |
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15.

demande à la Commission d'appuyer le renforcement des systèmes de santé nationaux, notamment grâce à une méthode plaçant l'intérêt public au centre des préoccupations et reconnaissant que le partenariat public-privé est important pour le secteur de la santé, y compris le volet non lucratif, selon des critères d'efficacité et d'équité, si l'on veut obtenir des résultats solides et durables;

| 16. | constate qu'une grande partie de la population de l'Afrique subsaharienne, notamment dans les zones rurales, ne peut faire face aux dépenses de santé et de médicaments même génériques; |
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16.

constate qu'une grande partie de la population de l'Afrique subsaharienne, notamment dans les zones rurales, ne peut faire face aux dépenses de santé et de médicaments même génériques;

| 17. | s'inquiète vivement de la circulation sur le marché africain de médicaments périmés, frelatés ou faux, et de la faible réaction des autorités nationales et de la communauté internationale; |
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17.

s'inquiète vivement de la circulation sur le marché africain de médicaments périmés, frelatés ou faux, et de la faible réaction des autorités nationales et de la communauté internationale;

| 18. | s'inquiète du manque cruel de personnel médical bien formé et du constat que nombre de médecins ne restent pas dans leur pays; suggère de leur offrir des possibilités de visas multi-entrées pour qu'ils puissent continuer à se former en Europe tout en restant ancrés en Afrique; |
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18.

s'inquiète du manque cruel de personnel médical bien formé et du constat que nombre de médecins ne restent pas dans leur pays; suggère de leur offrir des possibilités de visas multi-entrées pour qu'ils puissent continuer à se former en Europe tout en restant ancrés en Afrique;

| 19. | déplore le manque de personnels de santé qualifiés - médecins, infirmiers, pharmaciens - dans de nombreux pays africains et le recrutement de nombre de ces personnels par les États européens, qui privent ainsi ces pays de ressources précieuses pour leur développement; |
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19.

déplore le manque de personnels de santé qualifiés - médecins, infirmiers, pharmaciens - dans de nombreux pays africains et le recrutement de nombre de ces personnels par les États européens, qui privent ainsi ces pays de ressources précieuses pour leur développement;

| 20. | souligne que, dans les pays en développement, une pathologie dévastatrice comme le cancer des enfants ne cesse de progresser, et demande à la Commission d'encourager les campagnes d'information visant à favoriser un diagnostic précoce et des soins efficaces; |
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20.

souligne que, dans les pays en développement, une pathologie dévastatrice comme le cancer des enfants ne cesse de progresser, et demande à la Commission d'encourager les campagnes d'information visant à favoriser un diagnostic précoce et des soins efficaces;

| 21. | se félicite de ce que malgré des difficultés sociales, économiques et politiques, nombre de pays subsahariens tentent de mettre en place des politiques susceptibles d'améliorer ou de permettre l'accès de leur population à des soins de santé ne fussent-ils qu'élémentaires; demande à la Commission européenne, s'agissant de la santé, d'évaluer en détail les résultats obtenus en termes d'amélioration de la santé (mortalité maternelle et infantile), grâce au mécanisme de financement de l'aide au budget général des États; demande en outre que soient pris en considération d'autres mécanismes de financement; |
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21.

se félicite de ce que malgré des difficultés sociales, économiques et politiques, nombre de pays subsahariens tentent de mettre en place des politiques susceptibles d'améliorer ou de permettre l'accès de leur population à des soins de santé ne fussent-ils qu'élémentaires; demande à la Commission européenne, s'agissant de la santé, d'évaluer en détail les résultats obtenus en termes d'amélioration de la santé (mortalité maternelle et infantile), grâce au mécanisme de financement de l'aide au budget général des États; demande en outre que soient pris en considération d'autres mécanismes de financement;

| 22. | rappelle l'importance de l'éducation en matière de santé et d'hygiène dans les politiques de santé; |
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22.

rappelle l'importance de l'éducation en matière de santé et d'hygiène dans les politiques de santé;

| 23. | estime qu'il est nécessaire que les États organisent des services de santé fonctionnels, efficaces socialement et financièrement accessibles tout en intégrant les questions d'organisation de la demande de santé et donc de la place des mutuelles de santé dans le système de santé; est d'avis que cette démarche présuppose la création d'un registre de l'état-civil; |
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23.

estime qu'il est nécessaire que les États organisent des services de santé fonctionnels, efficaces socialement et financièrement accessibles tout en intégrant les questions d'organisation de la demande de santé et donc de la place des mutuelles de santé dans le système de santé; est d'avis que cette démarche présuppose la création d'un registre de l'état-civil;

| 24. | souligne le rôle essentiel des autorités locales dans l'amélioration de la prévention et de l'accès aux soins de santé; |
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24.

souligne le rôle essentiel des autorités locales dans l'amélioration de la prévention et de l'accès aux soins de santé;

| 25. | se félicite du succès rencontré par les fonds verticaux en termes d'attractivité pour les donateurs et de progrès en matière de recul de grandes pathologies comme le sida, la tuberculose, la malaria, la poliomyélite et d'autres maladies graves; insiste cependant sur le fait que cette approche verticale ne peut en aucun cas remplacer une approche horizontale et durable en matière de soins de santé de base; |
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25.

se félicite du succès rencontré par les fonds verticaux en termes d'attractivité pour les donateurs et de progrès en matière de recul de grandes pathologies comme le sida, la tuberculose, la malaria, la poliomyélite et d'autres maladies graves; insiste cependant sur le fait que cette approche verticale ne peut en aucun cas remplacer une approche horizontale et durable en matière de soins de santé de base;

| 26. | rappelle qu'une approche horizontale, en termes de système de santé de base, avec la participation des pouvoirs publics, mais aussi de nombreux autres acteurs, est seule à même de produire à terme une amélioration durable des conditions de vie et de santé des populations; |
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26.

rappelle qu'une approche horizontale, en termes de système de santé de base, avec la participation des pouvoirs publics, mais aussi de nombreux autres acteurs, est seule à même de produire à terme une amélioration durable des conditions de vie et de santé des populations;

| 27. | souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux et qu'un financement mixte doit être recherché; et rappelle que le cofinancement constitue un levier favorable à l'appropriation des projets par les pays partenaires; |
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27.

souligne qu'il est peu vraisemblable qu'à court terme ces États puissent financer, sur la base de leurs seules recettes fiscales, des systèmes de santé nationaux et qu'un financement mixte doit être recherché; et rappelle que le cofinancement constitue un levier favorable à l'appropriation des projets par les pays partenaires;

| 28. | se félicite de l'approche diagonale de certains fonds verticaux qui ont décidé de consacrer une partie de leurs ressources à la consolidation des systèmes de santé des pays concernés par les pathologies visées; relève néanmoins la nécessité de promouvoir une coopération sanitaire constituée de jumelages et d'échanges continus, notamment par le biais de la télémédecine, entre hôpitaux et professionnels étatiques et non étatiques de la santé, tant du nord que du sud de la planète, en privilégiant la formation de professionnels locaux de la santé; |
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28.

se félicite de l'approche diagonale de certains fonds verticaux qui ont décidé de consacrer une partie de leurs ressources à la consolidation des systèmes de santé des pays concernés par les pathologies visées; relève néanmoins la nécessité de promouvoir une coopération sanitaire constituée de jumelages et d'échanges continus, notamment par le biais de la télémédecine, entre hôpitaux et professionnels étatiques et non étatiques de la santé, tant du nord que du sud de la planète, en privilégiant la formation de professionnels locaux de la santé;

| 29. | estime que des alliances stratégiques doivent être nouées entre les principaux acteurs tant au niveau local, national qu'international et qu'il est indispensable de mener un dialogue institutionnel entre le gouvernement, les prestataires de soins et les acteurs mutuellistes pour définir et piloter la mise en place de la politique sanitaire; |
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29.

estime que des alliances stratégiques doivent être nouées entre les principaux acteurs tant au niveau local, national qu'international et qu'il est indispensable de mener un dialogue institutionnel entre le gouvernement, les prestataires de soins et les acteurs mutuellistes pour définir et piloter la mise en place de la politique sanitaire;

| 30. | estime, comme l'OMS, que l'extension des soins de santé doit aller de pair avec une sécurité sociale basée sur le prépaiement et la répartition plutôt que sur le paiement direct par les usagers et que les réformes visant à assurer une couverture universelle constituent une condition nécessaire à l'amélioration de l'équité en matière de santé; |
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30.

estime, comme l'OMS, que l'extension des soins de santé doit aller de pair avec une sécurité sociale basée sur le prépaiement et la répartition plutôt que sur le paiement direct par les usagers et que les réformes visant à assurer une couverture universelle constituent une condition nécessaire à l'amélioration de l'équité en matière de santé;

| 31. | considère qu'un système d'assurance-santé peut contribuer à consolider financièrement un système de santé et que tous les efforts doivent être déployés pour le structurer efficacement au niveau local; |
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31.

considère qu'un système d'assurance-santé peut contribuer à consolider financièrement un système de santé et que tous les efforts doivent être déployés pour le structurer efficacement au niveau local;

| 32. | observe qu'il existe principalement deux régimes capables de fournir des soins de santé gratuitement là où le besoin s'en fait sentir, à savoir les régimes universels de sécurité sociale, financés par les impôts, et les systèmes obligatoires d'assurance sociale; |
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32.

observe qu'il existe principalement deux régimes capables de fournir des soins de santé gratuitement là où le besoin s'en fait sentir, à savoir les régimes universels de sécurité sociale, financés par les impôts, et les systèmes obligatoires d'assurance sociale;

| 33. | estime qu'un système d'assurance-santé doit être solidaire et s'adapter au contexte culturel, social et politique dans lequel il s'inscrit: il ne peut donc être ni la simple transposition d'un modèle importé, ni l'héritage inchangé d'un passé colonial; |
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33.

estime qu'un système d'assurance-santé doit être solidaire et s'adapter au contexte culturel, social et politique dans lequel il s'inscrit: il ne peut donc être ni la simple transposition d'un modèle importé, ni l'héritage inchangé d'un passé colonial;

| 34. | estime qu'un système d'assurance-santé doit permettre l'accès aux soins à tous, être non lucratif et participatif; |
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34.

estime qu'un système d'assurance-santé doit permettre l'accès aux soins à tous, être non lucratif et participatif;

| 35. | estime qu'un système d'assurance-santé peut aider à piloter et influencer la politique de santé de l'État où il exerce ses activités, et ce au profit de ses bénéficiaires; |
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35.

estime qu'un système d'assurance-santé peut aider à piloter et influencer la politique de santé de l'État où il exerce ses activités, et ce au profit de ses bénéficiaires;

| 36. | considère que les mutuelles de santé sont les mieux à même de créer une dynamique sociale s'appuyant sur des valeurs de solidarité et de permettre l'accès aux soins à tous; |
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36.

considère que les mutuelles de santé sont les mieux à même de créer une dynamique sociale s'appuyant sur des valeurs de solidarité et de permettre l'accès aux soins à tous;

| 37. | estime que les mutuelles de santé jouent un rôle important dans l'amélioration de la cohésion sociale, la capacité de plaider pour l'accès à des soins de qualité et une véritable participation citoyenne dans l'orientation et la mise en œuvre des politiques sanitaires, tout en s'articulant avec les systèmes formels de protection sociale; |
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37.

estime que les mutuelles de santé jouent un rôle important dans l'amélioration de la cohésion sociale, la capacité de plaider pour l'accès à des soins de qualité et une véritable participation citoyenne dans l'orientation et la mise en œuvre des politiques sanitaires, tout en s'articulant avec les systèmes formels de protection sociale;

| 38. | affirme que les mutuelles de santé ont su adapter les métiers de l'assurance aux caractéristiques socio-économiques des populations de l'économie informelle qui restent exclues des régimes formels et des assurances commerciales et que, dès lors, elles constituent une réponse adéquate pour atteindre l'objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenus; |
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38.

affirme que les mutuelles de santé ont su adapter les métiers de l'assurance aux caractéristiques socio-économiques des populations de l'économie informelle qui restent exclues des régimes formels et des assurances commerciales et que, dès lors, elles constituent une réponse adéquate pour atteindre l'objectif de couverture universelle dans les pays à faible et moyen revenus;

| 39. | affirme que les mutuelles de santé n'ont pas pour objectif premier de se substituer aux États, mais qu'elles constituent une alternative pour surmonter les barrières d'accès aux soins de santé et permettre un meilleur accès aux soins de qualité pour tous les citoyens quels que soient leurs revenus, tout en poussant l'État à réinvestir dans le domaine; |
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39.

affirme que les mutuelles de santé n'ont pas pour objectif premier de se substituer aux États, mais qu'elles constituent une alternative pour surmonter les barrières d'accès aux soins de santé et permettre un meilleur accès aux soins de qualité pour tous les citoyens quels que soient leurs revenus, tout en poussant l'État à réinvestir dans le domaine;

| 40. | encourage les efforts de certains États qui, conscients des situations et des besoins locaux, soutiennent des initiatives de type sectoriel (agriculteurs, caféiculteurs, groupes de femmes, habitants d'un même quartier), ethnique, communautaire ou encore de forme traditionnelle comme les tontines; |
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40.

encourage les efforts de certains États qui, conscients des situations et des besoins locaux, soutiennent des initiatives de type sectoriel (agriculteurs, caféiculteurs, groupes de femmes, habitants d'un même quartier), ethnique, communautaire ou encore de forme traditionnelle comme les tontines;

| 41. | constate que divers pays comme le Burundi, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Sénégal, le Bénin, le Rwanda, la Tanzanie, le Ghana, le Nigeria, la Guinée ou le Cameroun mettent en place des systèmes parfois très différents, mais qui portent leurs fruits; |
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41.

constate que divers pays comme le Burundi, le Burkina Faso, le Cap-Vert, le Sénégal, le Bénin, le Rwanda, la Tanzanie, le Ghana, le Nigeria, la Guinée ou le Cameroun mettent en place des systèmes parfois très différents, mais qui portent leurs fruits;

| 42. | insiste sur l'ajustement des systèmes aux valeurs de solidarité et à la culture africaine, la notion de famille étant étendue en Afrique, ce qui pose la question du nombre de bénéficiaires de l'aide mutuelliste si elle est déclinée à l'occidentale; |
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42.

insiste sur l'ajustement des systèmes aux valeurs de solidarité et à la culture africaine, la notion de famille étant étendue en Afrique, ce qui pose la question du nombre de bénéficiaires de l'aide mutuelliste si elle est déclinée à l'occidentale;

| 43. | souligne le rôle de facilitateur que la diaspora africaine sub-saharienne pourrait jouer pour sensibiliser leurs compatriotes à l'intérêt et l'adoption des mutuelles de santé dans leur pays; |
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43.

souligne le rôle de facilitateur que la diaspora africaine sub-saharienne pourrait jouer pour sensibiliser leurs compatriotes à l'intérêt et l'adoption des mutuelles de santé dans leur pays;

| 44. | insiste sur l'interdépendance entre les systèmes d'assurance et la structuration des soins de santé horizontaux, la population ne voyant pas l'utilité de cotiser si l'accès aux soins et aux médicaments n'est pas garanti; |
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44.

insiste sur l'interdépendance entre les systèmes d'assurance et la structuration des soins de santé horizontaux, la population ne voyant pas l'utilité de cotiser si l'accès aux soins et aux médicaments n'est pas garanti;

| 45. | est convaincu que l'approche en termes d'assurance demande une large sensibilisation de la population au travers de programmes adaptés; |
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45.

est convaincu que l'approche en termes d'assurance demande une large sensibilisation de la population au travers de programmes adaptés;

| 46. | demande à la Commission de continuer à mettre l'accent, dans ses programmes, sur des projets concrets visant les déterminants socio-économiques de la santé – eau potable, infrastructures routières, sécurité alimentaire, habitat et travail décents, protection de l'environnement, lutte contre le changement climatique; |
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46.

demande à la Commission de continuer à mettre l'accent, dans ses programmes, sur des projets concrets visant les déterminants socio-économiques de la santé – eau potable, infrastructures routières, sécurité alimentaire, habitat et travail décents, protection de l'environnement, lutte contre le changement climatique;

| 47. | appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu; |
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47.

appelle les États membres et les laboratoires européens, conformément aux dispositions de l'accord sur les ADPICS, à négocier une «approche par partenariat» qui respecte la protection des brevets pour les marchés développés, et comporte des accords de licence volontaires, un soutien aux programmes de santé, un transfert de technologies et une augmentation des capacités de production locale, afin de permettre une baisse des prix des médicaments (prix échelonnés ou prix différentiels) pour les pays à faible revenu;

| 48. | invite l'UE à ne pas inclure dans les APE des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels; rappelle à ce titre qu'en vertu de la déclaration de Doha de 2001 sur les ADPICS et la santé publique, l'UE s'est engagée à faire prévaloir la santé publique sur ses intérêts commerciaux, et invite l'UE à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha; |
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48.

invite l'UE à ne pas inclure dans les APE des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels; rappelle à ce titre qu'en vertu de la déclaration de Doha de 2001 sur les ADPICS et la santé publique, l'UE s'est engagée à faire prévaloir la santé publique sur ses intérêts commerciaux, et invite l'UE à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha;

| 49. | demande à la Commission des indicateurs de financement transparents de la santé pour les différents pays: coût de la maladie en termes de soins et incapacité de travail, taux de mortalité infantile et maternelle, taille de la population, niveau de revenu du pays, etc.; |
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49.

demande à la Commission des indicateurs de financement transparents de la santé pour les différents pays: coût de la maladie en termes de soins et incapacité de travail, taux de mortalité infantile et maternelle, taille de la population, niveau de revenu du pays, etc.;

| 50. | demande à la Commission de soutenir le modèle horizontal de santé et de considérer dans ses principes de politique de santé que les mutuelles de santé ont un rôle à jouer en tant que mécanisme de protection de la santé, en combinaison avec d'autres modes, pour participer à l'extension de la couverture santé; |
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50.

demande à la Commission de soutenir le modèle horizontal de santé et de considérer dans ses principes de politique de santé que les mutuelles de santé ont un rôle à jouer en tant que mécanisme de protection de la santé, en combinaison avec d'autres modes, pour participer à l'extension de la couverture santé;

| 51. | invite la Commission à faire en sorte que certaines catégories éprouvant des difficultés à accéder aux soins de santé, telles que les gardiens de troupeaux, puissent avoir recours aux systèmes de soins de santé; |
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51.

invite la Commission à faire en sorte que certaines catégories éprouvant des difficultés à accéder aux soins de santé, telles que les gardiens de troupeaux, puissent avoir recours aux systèmes de soins de santé;

| 52. | demande à la Commission d'adopter une position ferme lors de la réunion du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui se tiendra à New York en octobre 2010 et de s'engager dans des projets concrets pour la période 2011-2013; |
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52.

demande à la Commission d'adopter une position ferme lors de la réunion du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui se tiendra à New York en octobre 2010 et de s'engager dans des projets concrets pour la période 2011-2013;

| 53. | demande à la Commission d'assortir son aide aux fonds verticaux de recommandations en vue d'un effort «diagonal» de soutien aux soins de base dans les pays concernés; de même, invite la Commission à formuler des recommandations à l'adresse des fonds verticaux pour qu'ils élaborent des stratégies de sortie destinées aux pays partenaires à moyen terme, au fur et à mesure qu'ils atteignent les objectifs définis; |
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53.

demande à la Commission d'assortir son aide aux fonds verticaux de recommandations en vue d'un effort «diagonal» de soutien aux soins de base dans les pays concernés; de même, invite la Commission à formuler des recommandations à l'adresse des fonds verticaux pour qu'ils élaborent des stratégies de sortie destinées aux pays partenaires à moyen terme, au fur et à mesure qu'ils atteignent les objectifs définis;

| 54. | demande à la Commission d'assurer une plus grande cohérence, au niveau des politiques menées en matière de relations extérieures, en élaborant une communication sur la protection sociale dans le cadre de la coopération au développement, ainsi que l'a suggéré le Conseil dans ses conclusions sur «Promouvoir l'emploi dans le cadre de la coopération au développement de l'UE» (21 juin 2007); estime que cette communication doit être accompagnée d'un plan d'action concret, limité dans le temps et doté de ressources appropriées; |
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54.

demande à la Commission d'assurer une plus grande cohérence, au niveau des politiques menées en matière de relations extérieures, en élaborant une communication sur la protection sociale dans le cadre de la coopération au développement, ainsi que l'a suggéré le Conseil dans ses conclusions sur «Promouvoir l'emploi dans le cadre de la coopération au développement de l'UE» (21 juin 2007); estime que cette communication doit être accompagnée d'un plan d'action concret, limité dans le temps et doté de ressources appropriées;

| 55. | invite la Commission à appuyer l'établissement de cartes sanitaires dans les pays partenaires de l'Union européenne et à organiser - au besoin, à l'échelle régionale - avec les pays concernés l'adéquation des besoins et des moyens dans ce domaine; |
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55.

invite la Commission à appuyer l'établissement de cartes sanitaires dans les pays partenaires de l'Union européenne et à organiser - au besoin, à l'échelle régionale - avec les pays concernés l'adéquation des besoins et des moyens dans ce domaine;

| 56. | invite la Commission à inclure les actions menées dans le cadre de l'action humanitaire pour les soins de santé dans le renforcement du système de santé horizontal, en envisageant l'approche LRRD (lien entre actions d'urgence, de réhabilitation et de développement); |
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56.

invite la Commission à inclure les actions menées dans le cadre de l'action humanitaire pour les soins de santé dans le renforcement du système de santé horizontal, en envisageant l'approche LRRD (lien entre actions d'urgence, de réhabilitation et de développement);

| 57. | demande à l'Union européenne de valoriser le potentiel que constituent les mutuelles de santé dans l'organisation de la demande de santé, et d'appuyer les nombreuses initiatives mutuellistes existantes dont l'objectif est de favoriser l'accès aux soins de santé; |
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57.

demande à l'Union européenne de valoriser le potentiel que constituent les mutuelles de santé dans l'organisation de la demande de santé, et d'appuyer les nombreuses initiatives mutuellistes existantes dont l'objectif est de favoriser l'accès aux soins de santé;

| 58. | demande aux États membres de fournir, en fonction de leurs divers domaines d'expertise, un plus grand soutien technique et financier aux gouvernements de pays en développement, afin de mettre en place et d'étendre les systèmes de protection sociale; |
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58.

demande aux États membres de fournir, en fonction de leurs divers domaines d'expertise, un plus grand soutien technique et financier aux gouvernements de pays en développement, afin de mettre en place et d'étendre les systèmes de protection sociale;

| 59. | invite instamment la Commission et les institutions financières internationales comme la BEI à appuyer le développement de systèmes mutuels d'assurance sociale et leur financement, par exemple en garantissant des crédits, en (co)finançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge tout ou partie de la rémunération des professionnels de la santé; |
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59.

invite instamment la Commission et les institutions financières internationales comme la BEI à appuyer le développement de systèmes mutuels d'assurance sociale et leur financement, par exemple en garantissant des crédits, en (co)finançant des investissements dans des cliniques et en prenant en charge tout ou partie de la rémunération des professionnels de la santé;

| 60. | demande aux compagnies d'assurances, aux banques et aux mutuelles européennes de prendre l'initiative de transférer leurs vastes connaissances et savoir-faire, acquis au fil de plus de deux siècles d'histoire de l'assurance, à de nouveaux régimes d'assurance dans les pays en développement; demande à la Commission de soutenir et de faciliter activement ce type d'initiatives; |
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60.

demande aux compagnies d'assurances, aux banques et aux mutuelles européennes de prendre l'initiative de transférer leurs vastes connaissances et savoir-faire, acquis au fil de plus de deux siècles d'histoire de l'assurance, à de nouveaux régimes d'assurance dans les pays en développement; demande à la Commission de soutenir et de faciliter activement ce type d'initiatives;

| 61. | appelle l'Union européenne à soutenir activement le développement d'infrastructures pérennes de santé de base - hôpitaux et dispensaires, pharmacies -, la formation de personnels de santé qualifiés et l'accès aux médicaments; |
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61.

appelle l'Union européenne à soutenir activement le développement d'infrastructures pérennes de santé de base - hôpitaux et dispensaires, pharmacies -, la formation de personnels de santé qualifiés et l'accès aux médicaments;

| 62. | demande à la Commission de s'assurer que les politiques européennes en matière de santé reproductive soient bien promues auprès de toutes les associations bénéficiant de fonds européens; |
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62.

demande à la Commission de s'assurer que les politiques européennes en matière de santé reproductive soient bien promues auprès de toutes les associations bénéficiant de fonds européens;

| 63. | demande au Conseil de faire pression sur les États membres pour qu'ils respectent leurs engagements financiers en matière d'aide à la coopération; déplore en particulier que certains États membres n'accordent pas 0,56 % de leur PIB à la coopération internationale; |
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63.

demande au Conseil de faire pression sur les États membres pour qu'ils respectent leurs engagements financiers en matière d'aide à la coopération; déplore en particulier que certains États membres n'accordent pas 0,56 % de leur PIB à la coopération internationale;

| 64. | invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé, et à agir en priorité en faveur de la santé maternelle et des efforts de lutte contre la mortalité infantile; |
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64.

invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé, et à agir en priorité en faveur de la santé maternelle et des efforts de lutte contre la mortalité infantile;

| 65. | demande à la Commission de se conformer aux remarques et recommandations que lui a adressées la Cour des comptes européenne (document 10/2008) en ce qui concerne l'aide au développement que celle-ci fournit aux services de santé en Afrique subsaharienne dans le cadre de ses engagements en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire, qui doivent absolument être réalisés d'ici à 2015; |
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65.

demande à la Commission de se conformer aux remarques et recommandations que lui a adressées la Cour des comptes européenne (document 10/2008) en ce qui concerne l'aide au développement que celle-ci fournit aux services de santé en Afrique subsaharienne dans le cadre de ses engagements en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire, qui doivent absolument être réalisés d'ici à 2015;

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/39 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/39

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Jeudi 7 octobre 2010Politique régionale et de cohésion de l'Union européenne après 2013

P7_TA(2010)0356

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013

2011/C 371 E/07

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010) 2020),

vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (UECO13/10) et, en particulier, l'adoption de la stratégie Europe 2020,

vu le document de position approuvé par la commission du développement régional lors de sa réunion du 13 juillet 2010,

vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion adoptées lors de la 3023e session du Conseil Affaires étrangères qui s'est tenue à Luxembourg, le 14 juin 2010,

vu la question du 14 juillet 2010, posée à la Commission, sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (O-0110/2010 – B7-0466/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | insiste sur le fait que la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à mobiliser le potentiel de croissance afin de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale, s'est révélée essentielle pour le processus d'intégration européenne, que cette politique offre une valeur ajoutée européenne en facilitant la réalisation de la modernisation et de la croissance durable, ainsi qu'en manifestant la solidarité européenne et que dans l'esprit des traités, ces caractéristiques requièrent l'établissement d'une politique à l'échelle de l'Union européenne, qui soit mise en œuvre sur l'ensemble de son territoire et embrasse toutes les régions de l'Europe; |
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1.

insiste sur le fait que la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités de niveau de développement entre les régions de l'Union européenne et à mobiliser le potentiel de croissance afin de parvenir à la cohésion économique, sociale et territoriale, s'est révélée essentielle pour le processus d'intégration européenne, que cette politique offre une valeur ajoutée européenne en facilitant la réalisation de la modernisation et de la croissance durable, ainsi qu'en manifestant la solidarité européenne et que dans l'esprit des traités, ces caractéristiques requièrent l'établissement d'une politique à l'échelle de l'Union européenne, qui soit mise en œuvre sur l'ensemble de son territoire et embrasse toutes les régions de l'Europe;

| 2. | observe que l'accumulation actuelle de défis que l'Union européenne devra relever à court et à long terme (1) comprend l'adoption d'une stratégie Europe 2020 adaptée qui permette d'instaurer un cadre propice à une croissance économique stable et durable, ainsi que de créer des emplois en Europe; souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion est indispensable à la réussite de cette stratégie, mais qu'elle doit demeurer toujours une politique indépendante offrant un cadre favorable à l'établissement de synergies fortes entre toutes les politiques européennes; |
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2.

observe que l'accumulation actuelle de défis que l'Union européenne devra relever à court et à long terme (1) comprend l'adoption d'une stratégie Europe 2020 adaptée qui permette d'instaurer un cadre propice à une croissance économique stable et durable, ainsi que de créer des emplois en Europe; souligne que la mise en œuvre de la politique de cohésion est indispensable à la réussite de cette stratégie, mais qu'elle doit demeurer toujours une politique indépendante offrant un cadre favorable à l'établissement de synergies fortes entre toutes les politiques européennes;

| 3. | rejette toute tentative de renationalisation de cette politique; estime, en outre, que, le cadre financier actuel ayant un impact considérable sur le développement régional, il est nécessaire de tenir pleinement compte de la dimension régionale dans la proposition de révision du budget de l'Union européenne et du futur cadre financier et qu'une politique régionale de l'Union européenne forte et adéquatement financée constitue une condition sine qua non pour parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale; |
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3.

rejette toute tentative de renationalisation de cette politique; estime, en outre, que, le cadre financier actuel ayant un impact considérable sur le développement régional, il est nécessaire de tenir pleinement compte de la dimension régionale dans la proposition de révision du budget de l'Union européenne et du futur cadre financier et qu'une politique régionale de l'Union européenne forte et adéquatement financée constitue une condition sine qua non pour parvenir à la cohésion sociale, économique et territoriale;

| 4. | attire l'attention sur le fait que, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, la cohésion territoriale suppose une approche ciblée du développement territorial garantissant un développement polycentrique, en créant des synergies et en évitant toute dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale, et qu'à cette fin, une souplesse suffisante est nécessaire pour permettre son adaptation aux spécificités régionales et pour soutenir les régions en retard dans les efforts qu'elles déploient en vue de surmonter leurs difficultés économiques; estime que les régions ultrapériphériques, les régions frontalières et les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, ainsi que les autres régions confrontées à des problèmes de développement spécifiques doivent continuer de bénéficier de dispositions particulières; |
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4.

attire l'attention sur le fait que, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, la cohésion territoriale suppose une approche ciblée du développement territorial garantissant un développement polycentrique, en créant des synergies et en évitant toute dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale, et qu'à cette fin, une souplesse suffisante est nécessaire pour permettre son adaptation aux spécificités régionales et pour soutenir les régions en retard dans les efforts qu'elles déploient en vue de surmonter leurs difficultés économiques; estime que les régions ultrapériphériques, les régions frontalières et les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, ainsi que les autres régions confrontées à des problèmes de développement spécifiques doivent continuer de bénéficier de dispositions particulières;

| 5. | souligne la nécessité de tirer parti de l'expérience passée, des exemples de bonnes pratiques et des initiatives communautaires couronnées de succès dans le passé, pour adopter une démarche plus ciblée de la dimension urbaine de la politique de cohésion; souligne encore que les villes jouent un rôle dynamique dans le développement économique régional en stimulant de façon positive les zones rurales environnantes sur le plan économique et que, par conséquent, il convient, au cours de la prochaine période de programmation, d'allouer des ressources financières en faveur des investissements dans des projets en zone urbaine et suburbaine et estime que le recours à un instrument adapté devrait être envisagé afin d'atteindre ces objectifs; |
| --- | --- |

5.

souligne la nécessité de tirer parti de l'expérience passée, des exemples de bonnes pratiques et des initiatives communautaires couronnées de succès dans le passé, pour adopter une démarche plus ciblée de la dimension urbaine de la politique de cohésion; souligne encore que les villes jouent un rôle dynamique dans le développement économique régional en stimulant de façon positive les zones rurales environnantes sur le plan économique et que, par conséquent, il convient, au cours de la prochaine période de programmation, d'allouer des ressources financières en faveur des investissements dans des projets en zone urbaine et suburbaine et estime que le recours à un instrument adapté devrait être envisagé afin d'atteindre ces objectifs;

| 6. | insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que la transparence et un principe d'association mieux défini, constituent des éléments essentiels en vue de la mise en œuvre correcte de toutes les politiques de l'Union, et qu'ils devraient donc être renforcés en conséquence; |
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6.

insiste sur le fait que la gouvernance à plusieurs niveaux constitue l'un des principes essentiels de la politique de cohésion et qu'elle est fondamentale si l'on veut garantir la qualité du processus de prise de décision, la planification stratégique et la réalisation des objectifs; estime par conséquent qu'à l'avenir, une approche intégrée de la mise en œuvre de la politique devrait être obligatoire; estime par ailleurs que le principe de subsidiarité sous sa forme renforcée et élargie, tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que la transparence et un principe d'association mieux défini, constituent des éléments essentiels en vue de la mise en œuvre correcte de toutes les politiques de l'Union, et qu'ils devraient donc être renforcés en conséquence;

| 7. | estime qu'il convient de conserver la structure fondamentale des objectifs actuels et de renforcer la coopération territoriale, qui offre clairement une valeur ajoutée européenne, et qu'il y a lieu également d'évaluer d'autres mesures, dont l'affectation des crédits et les bonnes pratiques, ainsi que de cerner les problèmes communs et les solutions à leur apporter; estime que, parmi ces mesures, devraient figurer l'établissement d'objectifs communs ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources partagées et que les dépenses devraient être concentrées sur les priorités essentielles offrant une valeur ajoutée européenne; |
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7.

estime qu'il convient de conserver la structure fondamentale des objectifs actuels et de renforcer la coopération territoriale, qui offre clairement une valeur ajoutée européenne, et qu'il y a lieu également d'évaluer d'autres mesures, dont l'affectation des crédits et les bonnes pratiques, ainsi que de cerner les problèmes communs et les solutions à leur apporter; estime que, parmi ces mesures, devraient figurer l'établissement d'objectifs communs ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources partagées et que les dépenses devraient être concentrées sur les priorités essentielles offrant une valeur ajoutée européenne;

| 8. | invite à faire en sorte que l'architecture de la politique de cohésion de l'après-2013 offre un régime de transition simple, équitable et transparent tenant compte de l'expérience passée et des évolutions les plus récentes de la situation économique et sociale des régions concernées et leur permettant d'avancer sur la voie de la croissance et du développement; |
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8.

invite à faire en sorte que l'architecture de la politique de cohésion de l'après-2013 offre un régime de transition simple, équitable et transparent tenant compte de l'expérience passée et des évolutions les plus récentes de la situation économique et sociale des régions concernées et leur permettant d'avancer sur la voie de la croissance et du développement;

| 9. | estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale, et qu'il devrait être possible d'ajouter d'autres indicateurs mesurables pourvu que leur pertinence soit démontrée, en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre leur permettant d'appliquer, au niveau approprié du processus de décision, d'autres indicateurs tenant compte des caractéristiques des régions et des villes; |
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9.

estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale, et qu'il devrait être possible d'ajouter d'autres indicateurs mesurables pourvu que leur pertinence soit démontrée, en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre leur permettant d'appliquer, au niveau approprié du processus de décision, d'autres indicateurs tenant compte des caractéristiques des régions et des villes;

| 10. | insiste sur le fait que le Fonds social européen devrait demeurer dans le cadre du règlement portant dispositions générales sur les fonds de la politique de cohésion, mais a besoin de règles qui lui soient propres; |
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10.

insiste sur le fait que le Fonds social européen devrait demeurer dans le cadre du règlement portant dispositions générales sur les fonds de la politique de cohésion, mais a besoin de règles qui lui soient propres;

| 11. | demande que, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, le développement rural soit coordonné avec les objectifs de développement de la cohésion et géré au niveau régional afin de garantir son adéquation aux besoins; |
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11.

demande que, dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, le développement rural soit coordonné avec les objectifs de développement de la cohésion et géré au niveau régional afin de garantir son adéquation aux besoins;

| 12. | préfèrerait que la politique de cohésion et son système de mise en œuvre soient davantage axés sur la performance et visent à améliorer l'efficience et l'efficacité, en établissant un équilibre optimal entre qualité de la performance et contrôle financier; souligne qu'une telle démarche implique d'apporter des améliorations significatives aux systèmes de surveillance et d'évaluation, d'améliorer l'efficacité de la capacité administrative et les niveaux de réduction des erreurs, ainsi que de définir des indicateurs objectifs et mesurables comparables à travers l'Union européenne; |
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12.

préfèrerait que la politique de cohésion et son système de mise en œuvre soient davantage axés sur la performance et visent à améliorer l'efficience et l'efficacité, en établissant un équilibre optimal entre qualité de la performance et contrôle financier; souligne qu'une telle démarche implique d'apporter des améliorations significatives aux systèmes de surveillance et d'évaluation, d'améliorer l'efficacité de la capacité administrative et les niveaux de réduction des erreurs, ainsi que de définir des indicateurs objectifs et mesurables comparables à travers l'Union européenne;

| 13. | convient du fait qu'il faut poursuivre la simplification de la mise en œuvre de la politique et l'accompagner d'une simplification des procédures nationales et régionales; souligne, dans ce contexte, la nécessité de trouver un équilibre correct entre simplicité et efficacité des procédures, d'une part, et bonne gestion financière, d'autre part, dans l'espoir que la politique de cohésion devienne ainsi plus simple d'utilisation et plus visible; |
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13.

convient du fait qu'il faut poursuivre la simplification de la mise en œuvre de la politique et l'accompagner d'une simplification des procédures nationales et régionales; souligne, dans ce contexte, la nécessité de trouver un équilibre correct entre simplicité et efficacité des procédures, d'une part, et bonne gestion financière, d'autre part, dans l'espoir que la politique de cohésion devienne ainsi plus simple d'utilisation et plus visible;

| 14. | encourage le recours à des instruments d'ingénierie financière, aux fonds renouvelables ainsi qu'aux subventions globales, et s'exprime en faveur d'un accès simplifié au capital-risque et à la micro-finance; estime que les États membres devraient tirer un meilleur parti des ressources à leur disposition en matière d'assistance technique, afin de renforcer les capacités des autorités locales et régionales ainsi que celles des autres parties intéressées, comme les ONG et les PME; |
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14.

encourage le recours à des instruments d'ingénierie financière, aux fonds renouvelables ainsi qu'aux subventions globales, et s'exprime en faveur d'un accès simplifié au capital-risque et à la micro-finance; estime que les États membres devraient tirer un meilleur parti des ressources à leur disposition en matière d'assistance technique, afin de renforcer les capacités des autorités locales et régionales ainsi que celles des autres parties intéressées, comme les ONG et les PME;

| 15. | estime que la politique de développement régional est au cœur du développement économique, social et territorial de l'Union et mérite donc une structure ministérielle officielle appelée à offrir un cadre politique, et que le rôle de la Commission en matière de gestion et d'élaboration de la politique devrait également être renforcé; |
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15.

estime que la politique de développement régional est au cœur du développement économique, social et territorial de l'Union et mérite donc une structure ministérielle officielle appelée à offrir un cadre politique, et que le rôle de la Commission en matière de gestion et d'élaboration de la politique devrait également être renforcé;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Voir «Régions 2020 – évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE», document de travail des services de la Commission, novembre 2008.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/41 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/41

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Jeudi 7 octobre 2010L'avenir du Fonds social européen

P7_TA(2010)0357

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur l'avenir du Fonds social européen

2011/C 371 E/08

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

vu les conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 (EUCO 13/10), en particulier son adoption de la stratégie Europe 2020,

vu le rapport 2010 de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le rôle de l'éducation en temps de crise,

vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, adoptées lors de la 3023e session du Conseil «Affaires étrangères» tenue à Luxembourg, le 14 juin 2010,

vu l'article 6, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu l'article 156 du TFUE,

vu l'article 162 du TFUE,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | observe que le Fonds social européen (FSE) joue un rôle-clé en améliorant l'emploi et les chances de travail, en favorisant l'adaptation des compétences de la main-d'œuvre aux demandes du marché du travail, et l'intégration des travailleurs à ce marché, et en renforçant l'inclusion sociale; |
| --- | --- |

1.

observe que le Fonds social européen (FSE) joue un rôle-clé en améliorant l'emploi et les chances de travail, en favorisant l'adaptation des compétences de la main-d'œuvre aux demandes du marché du travail, et l'intégration des travailleurs à ce marché, et en renforçant l'inclusion sociale;

| 2. | attire l'attention sur les quatre lignes directrices pour l'emploi, qu'il a adoptées, et se réjouit que les objectifs comprennent l'idée de promouvoir l'emploi et de combattre la pauvreté dans le cadre de l'intégration ou de la réintégration à la vie professionnelle par la formation; |
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2.

attire l'attention sur les quatre lignes directrices pour l'emploi, qu'il a adoptées, et se réjouit que les objectifs comprennent l'idée de promouvoir l'emploi et de combattre la pauvreté dans le cadre de l'intégration ou de la réintégration à la vie professionnelle par la formation;

| 3. | souligne combien il est essentiel de faire des progrès significatifs vers les cibles et objectifs d'Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, si cette stratégie veut apparaître crédible; |
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3.

souligne combien il est essentiel de faire des progrès significatifs vers les cibles et objectifs d'Europe 2020, en particulier dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, si cette stratégie veut apparaître crédible;

| 4. | est convaincu que cibles et objectifs d'Europe 2020 pourront être atteints par le recours à cet instrument, en ayant en vue le soutien aux entreprises petites ou moyennes (PME) et l'adaptation à leurs besoins des systèmes d'éducation, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP), |
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4.

est convaincu que cibles et objectifs d'Europe 2020 pourront être atteints par le recours à cet instrument, en ayant en vue le soutien aux entreprises petites ou moyennes (PME) et l'adaptation à leurs besoins des systèmes d'éducation, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP),

| 5. | estime vital de mettre un plus fort accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales, afin de stimuler la croissance et la productivité et d'améliorer les chiffres de l'emploi en Europe, |
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5.

estime vital de mettre un plus fort accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales, afin de stimuler la croissance et la productivité et d'améliorer les chiffres de l'emploi en Europe,

| 6. | croit également qu'il faut, pour atteindre les cibles Europe 2020, attacher beaucoup d'importance à la modernisation des systèmes d'éducation et de l'EFP, à la notion de travail décent, notamment dans la lutte contre le travail précaire ou clandestin, à l'égalité entre les sexes et à la réunion des conditions qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée, et veiller à ce que les gens exclus du marché du travail puissent à nouveau y avoir accès; |
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6.

croit également qu'il faut, pour atteindre les cibles Europe 2020, attacher beaucoup d'importance à la modernisation des systèmes d'éducation et de l'EFP, à la notion de travail décent, notamment dans la lutte contre le travail précaire ou clandestin, à l'égalité entre les sexes et à la réunion des conditions qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée, et veiller à ce que les gens exclus du marché du travail puissent à nouveau y avoir accès;

| 7. | estime que le FSE, en tant que premier moteur de la stratégie Europe 2020, doit être renforcé; souligne qu'il importe que les États membres aient recours au FSE afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité; |
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7.

estime que le FSE, en tant que premier moteur de la stratégie Europe 2020, doit être renforcé; souligne qu'il importe que les États membres aient recours au FSE afin d'investir dans les compétences, l'emploi, la formation et le recyclage en vue de créer de nouveaux emplois et d'en améliorer la qualité;

| 8. | considère que l'efficacité du FSE dépend de sa capacité à s'adapter aux différents problèmes que posent les particularités locales ou territoriales; encourage dès lors un approche de terrain dans la détermination de ces buts; |
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8.

considère que l'efficacité du FSE dépend de sa capacité à s'adapter aux différents problèmes que posent les particularités locales ou territoriales; encourage dès lors un approche de terrain dans la détermination de ces buts;

| 9. | estime que une croissance économique durable et des politiques de création d'emplois sont les conditions préalables d'un accomplissement de la cohésion sociale et territoriale; |
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9.

estime que une croissance économique durable et des politiques de création d'emplois sont les conditions préalables d'un accomplissement de la cohésion sociale et territoriale;

| 10. | attire l'attention sur le fait que selon la lettre et l'esprit des traités, en particulier à l'article 9 du traité FUE, s'il importe de veiller à la cohésion territoriale, il est encore plus besoin de redoubler d'efforts pour atteindre la cohésion sociale; |
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10.

attire l'attention sur le fait que selon la lettre et l'esprit des traités, en particulier à l'article 9 du traité FUE, s'il importe de veiller à la cohésion territoriale, il est encore plus besoin de redoubler d'efforts pour atteindre la cohésion sociale;

| 11. | souligne que pour l'Union européenne, politique régionale et politique sociale sont intriquées et qu'elles sont toutes deux essentielles à la réussite de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à fournir un cadre clair pour l'établissement de synergies fortes entre toutes les politiques européennes et les Fonds structurels; |
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11.

souligne que pour l'Union européenne, politique régionale et politique sociale sont intriquées et qu'elles sont toutes deux essentielles à la réussite de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à fournir un cadre clair pour l'établissement de synergies fortes entre toutes les politiques européennes et les Fonds structurels;

| 12. | souligne qu'il convient de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en améliorant l'employabilité, en multipliant les chances de travail, en encourageant un fort taux d'activité et en veillant à une augmentation et à une amélioration des postes de travail; |
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12.

souligne qu'il convient de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en améliorant l'employabilité, en multipliant les chances de travail, en encourageant un fort taux d'activité et en veillant à une augmentation et à une amélioration des postes de travail;

| 13. | insiste dès lors sur l'importance d'entreprendre tous les efforts possibles afin d'assurer que les politiques et les instruments de l'Union œuvrent de concert, de manière coordonnée et mutuellement entraînante, pour aider la population en Europe à trouver des emplois de qualité, à progresser dans une carrière, à échapper à la pauvreté par le biais de l'intégration à la vie professionnelle par la formation, à éviter toutes les formes d'exclusion sociale et, d'une manière générale, à tirer avantage des bienfaits de la croissance future; |
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13.

insiste dès lors sur l'importance d'entreprendre tous les efforts possibles afin d'assurer que les politiques et les instruments de l'Union œuvrent de concert, de manière coordonnée et mutuellement entraînante, pour aider la population en Europe à trouver des emplois de qualité, à progresser dans une carrière, à échapper à la pauvreté par le biais de l'intégration à la vie professionnelle par la formation, à éviter toutes les formes d'exclusion sociale et, d'une manière générale, à tirer avantage des bienfaits de la croissance future;

| 14. | reconnaît que les Fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux; demande à la Commission de promouvoir les synergies avec d’autres programmes et de veiller à la cohérence entre les programmes-cadres pluriannuels tels que Daphne, Progress, le programme de santé publique et le programme «L’Europe pour les citoyens»; |
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14.

reconnaît que les Fonds structurels restent de loin le principal instrument de financement pour atteindre les objectifs sociaux; demande à la Commission de promouvoir les synergies avec d’autres programmes et de veiller à la cohérence entre les programmes-cadres pluriannuels tels que Daphne, Progress, le programme de santé publique et le programme «L’Europe pour les citoyens»;

| 15. | demande à la Commission de renforcer le potentiel des Fonds structurels par la simplification, notamment des contrôles, l’assouplissement et l’amélioration des procédures et du suivi, en mettant l'accent sur la dimension d’intégration sociale, en vue d’aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d’emploi et à susciter une croissance durable; souligne qu'il convient d'améliorer la transparence du FSE en ce qui concerne l'attribution des fonds, afin d'assurer une visibilité réelle aux efforts de l'Union en faveur de l'emploi; |
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15.

demande à la Commission de renforcer le potentiel des Fonds structurels par la simplification, notamment des contrôles, l’assouplissement et l’amélioration des procédures et du suivi, en mettant l'accent sur la dimension d’intégration sociale, en vue d’aider les États membres à optimiser les résultats des politiques dans le domaine social et en matière d’emploi et à susciter une croissance durable; souligne qu'il convient d'améliorer la transparence du FSE en ce qui concerne l'attribution des fonds, afin d'assurer une visibilité réelle aux efforts de l'Union en faveur de l'emploi;

| 16. | insiste sur l'importance du FSE, en tant qu'outil primordial dans la lutte contre le chômage, ainsi que pour améliorer l'éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie destinées aux salariés – en particulier pendant la crise actuelle de l'emploi – et pour combattre la pauvreté et l'exclusion; |
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16.

insiste sur l'importance du FSE, en tant qu'outil primordial dans la lutte contre le chômage, ainsi que pour améliorer l'éducation et la formation professionnelle tout au long de la vie destinées aux salariés – en particulier pendant la crise actuelle de l'emploi – et pour combattre la pauvreté et l'exclusion;

| 17. | est d'avis qu'il faut renforcer le rôle du FSE dans l'amélioration de l'employabilité et de la capacité d'adaptation des travailleurs; invite la Commission à examiner toutes les options possibles pour une politique d'intensification de l'apport du FSE dans le contexte de la future architecture des Fonds structurels, afin d'améliorer le modèle social de l'Union; estime qu'il y a des avantages considérables à maintenir le FSE sous le régime du règlement de base portant dispositions générales sur les Fonds mais avec ses propres règles; |
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17.

est d'avis qu'il faut renforcer le rôle du FSE dans l'amélioration de l'employabilité et de la capacité d'adaptation des travailleurs; invite la Commission à examiner toutes les options possibles pour une politique d'intensification de l'apport du FSE dans le contexte de la future architecture des Fonds structurels, afin d'améliorer le modèle social de l'Union; estime qu'il y a des avantages considérables à maintenir le FSE sous le régime du règlement de base portant dispositions générales sur les Fonds mais avec ses propres règles;

| 18. | considère qu'en conséquence de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur, il apparaît dans certaines régions de l’Union, en particulier dans les grandes villes, de nouveaux problèmes en matière de protection sociale d’urgence pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins, ce qui met une pression supplémentaire sur les services privés et publics (caritatifs) qui fournissent une aide d’urgence, par exemple aux sans-abri ou aux groupes marginalisés dans la société; |
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18.

considère qu'en conséquence de la libre circulation des personnes dans le marché intérieur, il apparaît dans certaines régions de l’Union, en particulier dans les grandes villes, de nouveaux problèmes en matière de protection sociale d’urgence pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins, ce qui met une pression supplémentaire sur les services privés et publics (caritatifs) qui fournissent une aide d’urgence, par exemple aux sans-abri ou aux groupes marginalisés dans la société;

| 19. | souligne que le principe de partenariat contribue à la transparence et à la simplification et qu'il convient dès lors de mettre les partenaires en mesure de remplir leur rôle convenablement; insiste sur la nécessité de renforcer encore l'approche par le partenariat en fournissant un soutien du FSE à la mise en place des capacités et à la formation des partenaires; |
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19.

souligne que le principe de partenariat contribue à la transparence et à la simplification et qu'il convient dès lors de mettre les partenaires en mesure de remplir leur rôle convenablement; insiste sur la nécessité de renforcer encore l'approche par le partenariat en fournissant un soutien du FSE à la mise en place des capacités et à la formation des partenaires;

| 20. | estime que le FSE joue un rôle-clé en promouvant la dimension sociale de la croissance économique et la participation actives des citoyens à la société et au marché du travail, favorisant ainsi l'égalité des chances pour tous, en tant que vecteur d'une solidarité sociale et intergénérationnelle, et la naissance d'une société davantage inclusive, dans le but de réduire la pauvreté; |
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20.

estime que le FSE joue un rôle-clé en promouvant la dimension sociale de la croissance économique et la participation actives des citoyens à la société et au marché du travail, favorisant ainsi l'égalité des chances pour tous, en tant que vecteur d'une solidarité sociale et intergénérationnelle, et la naissance d'une société davantage inclusive, dans le but de réduire la pauvreté;

| 21. | estime que les leçons de 2010, en tant qu'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pourraient aider la Commission à orienter le soutien du FSE avec davantage d'efficacité dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union, en favorisant une meilleure formation pour les emplois futurs; |
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21.

estime que les leçons de 2010, en tant qu'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pourraient aider la Commission à orienter le soutien du FSE avec davantage d'efficacité dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union, en favorisant une meilleure formation pour les emplois futurs;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi 7 octobre 2010

| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/44 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/44

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Jeudi 7 octobre 2010Extension des dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ***II

P7_TA(2010)0342

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (11160/4/2010 – C7-0208/2010 – 2007/0152(COD))

2011/C 371 E/09

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (11160/4/2010 – C7-0208/2010),

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0439),

vu l'article 63, paragraphe 4, et l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2007),

vu sa position du 9 juillet 2008 (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 79, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur les conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)0665) - «omnibus» (2),

vu l’avis du Comité économique et social européen du 16 janvier 2008 (3),

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0261/2010),

| 1. | approuve la position du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil;

| 2. | constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 259.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0126.

(3)  JO C 151 du 17.6.2008, p. 50.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/45 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/45

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Jeudi 7 octobre 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. Lazaros Stavrou Lazarou, CY)

P7_TA(2010)0343

Décision du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la nomination proposée de Lazaros Stavrou Lazarou comme membre de la Cour des comptes (C7-0188/2010 – 2010/0818(NLE))

2011/C 371 E/10

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0188/2010),

vu que, au cours de sa réunion du 27 septembre 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0254/2010),

| A. | considérant que Lazaros Stavrou Lazarou remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Lazaros Stavrou Lazarou remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Lazaros Stavrou Lazarou membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Lazaros Stavrou Lazarou membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/46 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/46

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Jeudi 7 octobre 2010Nomination d'un membre de la Cour des comptes (Gijs M. de Vries - NL)

P7_TA(2010)0344

Décision du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la nomination proposée de Gijs M. de Vries comme membre de la Cour des comptes (C7-0191/2010 – 2010/0819(NLE))

2011/C 371 E/11

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0191/2010),

considérant que, au cours de sa réunion du 27 septembre 2010, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

vu l'article 108 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0255/2010),

| A. | considérant que Gijs M. de Vries remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que Gijs M. de Vries remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Gijs M. de Vries membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Gijs M. de Vries membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/46 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/46

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Jeudi 7 octobre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Espagne/Textiles de Galice

P7_TA(2010)0345

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l’Espagne) (COM(2010)0437 – C7-0205/2010 – 2010/2136(BUD))

2011/C 371 E/12

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0437 – C7-0205/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0259/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM,

| D. | considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 703 licenciements survenus dans 82 entreprises exerçant leurs activités dans la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l'habillement) dans la région NUTS II de Galice, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 703 licenciements survenus dans 82 entreprises exerçant leurs activités dans la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l'habillement) dans la région NUTS II de Galice,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement du FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement du FEM,

| 1. | demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront transférés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront transférés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Jeudi 7 octobre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l'Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «le FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le 5 février 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 82 entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 («Industrie de l'habillement») et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu'au 11 mai 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 844 700 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 février 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 82 entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 («Industrie de l'habillement») et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu'au 11 mai 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 844 700 EUR.

| (5) | Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 844 700 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/50 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/50

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Jeudi 7 octobre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Danemark/groupe Danfoss

P7_TA(2010)0346

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/groupe Danfoss, Danemark) (COM(2010)0416 – C7-0200/2010 – 2010/2134(BUD))

2011/C 371 E/13

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0416 – C7-0200/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord institutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0258/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM,

| D. | considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 443 licenciements survenus dans trois entreprises du groupe Danfoss, relevant des divisions 27 et 28 de la NACE Rév. 2, situées dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 443 licenciements survenus dans trois entreprises du groupe Danfoss, relevant des divisions 27 et 28 de la NACE Rév. 2, situées dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'intervention fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'intervention fixés par le règlement FEM,

| 1. | demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen quant au fait que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il faut dès lors identifier des lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen quant au fait que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il faut dès lors identifier des lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères d'intervention et explique les raisons de son approbation, ce qui répond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères d'intervention et explique les raisons de son approbation, ce qui répond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Jeudi 7 octobre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/groupe Danfoss, Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le Danemark a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant les licenciements intervenus dans le groupe Danfoss. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 893 336 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant les licenciements intervenus dans le groupe Danfoss. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 893 336 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 8 893 336 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/53 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/53

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Jeudi 7 octobre 2010Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Danemark/Linak A/S

P7_TA(2010)0347

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark) (COM(2010)0417 – C7-0199/2010 – 2010/2133(BUD))

2011/C 371 E/14

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0417 – C7-0199/2010),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0257/2010),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du FEM, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du FEM,

| D. | considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 198 licenciements survenus dans l'entreprise Linak, relevant du secteur de l'électronique et de la mécanique, située dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 198 licenciements survenus dans l'entreprise Linak, relevant du secteur de l'électronique et de la mécanique, située dans la région de niveau NUTS II du Syddanmark,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'intervention fixés par le règlement FEM, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'intervention fixés par le règlement FEM,

| 1. | demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; |
| --- | --- |

1.

demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;

| 2. | rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement fluide et rapide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données détaillées sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans les rapports annuels du FEM;

| 5. | se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen quant au fait que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il faut dès lors identifier des lignes budgétaires appropriées pour les virements; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen quant au fait que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il faut dès lors identifier des lignes budgétaires appropriées pour les virements;

| 6. | relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien; |
| --- | --- |

6.

relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront virés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;

| 7. | rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 8. | se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères d'intervention et explique les raisons de son approbation, ce qui répond aux demandes du Parlement; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et détaillées sur la demande, analyse les critères d'intervention et explique les raisons de son approbation, ce qui répond aux demandes du Parlement;

| 9. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 10. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

10.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Jeudi 7 octobre 2010ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

| (2) | Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

| (4) | Le Danemark a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Linak A/S. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 213 508 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark a présenté une demande d'intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Linak A/S. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 213 508 EUR.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark.

ONT ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 1 213 508 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. 1.

2

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| 20.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 371/56 |
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20.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 371/56

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Jeudi 7 octobre 2010Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ***I

P7_TA(2010)0349

Résolution législative du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0256 – C7-0134/2010 – 2010/0137(COD))

2011/C 371 E/15

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0256),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0134/2010),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0256/2010),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Jeudi 7 octobre 2010P7_TC1-COD(2010)0137

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 octobre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1091/2010)

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