# Journal officiel C 366/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.366.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 366 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année15 décembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.366.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 366

Édition de langue française

Communications et informations

54e année15 décembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2011/C 366/01 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 1 |
| 2011/C 366/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 6 |
| 2011/C 366/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 9 |
| 2011/C 366/04 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 15 |
| 2011/C 366/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 21 |
| 2011/C 366/06 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 27 |
| 2011/C 366/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 33 |
| 2011/C 366/08 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 39 |
| 2011/C 366/09 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 45 |
| 2011/C 366/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 52 |
| 2011/C 366/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 57 |
| 2011/C 366/12 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 63 |
| 2011/C 366/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 69 |
| 2011/C 366/14 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 75 |
| 2011/C 366/15 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission | 81 |
| 2011/C 366/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 87 |
| 2011/C 366/17 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 93 |
| 2011/C 366/18 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 100 |
| 2011/C 366/19 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité | 106 |
| 2011/C 366/20 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence | 112 |
| 2011/C 366/21 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre | 117 |
| 2011/C 366/22 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre | 122 |
| 2011/C 366/23 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre | 127 |
| 2011/C 366/24 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Collège | 134 |
| 2011/C 366/25 | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses d'Eurojust | 140 |
| 2011/C 366/26 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation | 145 |
| 2011/C 366/27 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation | 150 |
| 2011/C 366/28 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Observatoire | 156 |
| 2011/C 366/29 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office | 162 |
| 2011/C 366/30 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office | 167 |
| 2011/C 366/31 | Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Institut | 173 |
| 2011/C 366/32 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police (Europol) relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’Office | 179 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2011/C 366/01

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

1

2011/C 366/02

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

6

2011/C 366/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

9

2011/C 366/04

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

15

2011/C 366/05

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

21

2011/C 366/06

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

27

2011/C 366/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

33

2011/C 366/08

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

39

2011/C 366/09

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

45

2011/C 366/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

52

2011/C 366/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

57

2011/C 366/12

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

63

2011/C 366/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

69

2011/C 366/14

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

75

2011/C 366/15

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission

81

2011/C 366/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

87

2011/C 366/17

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

93

2011/C 366/18

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

100

2011/C 366/19

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité

106

2011/C 366/20

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

112

2011/C 366/21

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre

117

2011/C 366/22

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre

122

2011/C 366/23

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre

127

2011/C 366/24

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Collège

134

2011/C 366/25

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses d'Eurojust

140

2011/C 366/26

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation

145

2011/C 366/27

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation

150

2011/C 366/28

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Observatoire

156

2011/C 366/29

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office

162

2011/C 366/30

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office

167

2011/C 366/31

Rapport sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Institut

173

2011/C 366/32

Rapport sur les comptes annuels de l'Office européen de police (Europol) relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’Office

179

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/1 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/01

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 11 millions d’euros, contre 10,1 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 54 agents, contre 49 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 11 millions d’euros, contre 10,1 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 54 agents, contre 49 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Certains engagements budgétaires de l'Agence relatifs à 2010 ont couvert des dépenses pour des projets de 2011, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
| --- | --- |

13.

Certains engagements budgétaires de l'Agence relatifs à 2010 ont couvert des dépenses pour des projets de 2011, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité.

| 14. | Des faiblesses ont été constatées dans les procédures de l'Agence qui visent à garantir que les documents relatifs aux passations de marchés soient dûment signés et datés. |
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14.

Des faiblesses ont été constatées dans les procédures de l'Agence qui visent à garantir que les documents relatifs aux passations de marchés soient dûment signés et datés.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 15. | S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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15.

S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://cfca.europa.eu/.

11

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ANNEXE

Agence communautaire de contrôle des pêches (Vigo)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l'Union selon le traité


  (Article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.
  Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil] | Objectifs

  Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

  Tâches







  — | Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de l'Union, |

Domaines de compétences de l'Union selon le traité

(Article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Compétences de l’Agence

[Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil]

Objectifs

Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Tâches

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Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de l'Union,

| — | coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés, |
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coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés,

| — | aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection, |
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aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection,

| — | aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche, |
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aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche,

| — | aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union, |
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—

aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l'Union,

| — | contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection, |
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—

contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection,

| — | contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres, |
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—

contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres,

| — | coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'Union. |
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—

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l'Union.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

2 —   Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009)

Budget définitif

11,0 millions d’euros (10,1 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

53 (55) emplois d'agent temporaire prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 (44)

- 2 (5) agents contractuels

Total des effectifs: 54 (49)

Produits et services fournis en 2010

Coordination opérationnelle

| — | Mise en œuvre d'un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l'Écosse et mer d'Irlande), |
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—

Mise en œuvre d'un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l'Écosse et mer d'Irlande),

| — | PDC pour la pêche du cabillaud en mer Baltique, |
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PDC pour la pêche du cabillaud en mer Baltique,

| — | PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est, |
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PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est,

| — | mise en œuvre d'un PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est, |
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—

mise en œuvre d'un PDC dans le cadre de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest et de la commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est,

| — | activités de soutien pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
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activités de soutien pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | consolidation des PDC par la promotion d'une approche régionale, |
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consolidation des PDC par la promotion d'une approche régionale,

| — | formation des inspecteurs des États membres participant aux PDC. |
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—

formation des inspecteurs des États membres participant aux PDC.

Renforcement des capacités

| — | Cartographie des programmes de formation des États membres destinés aux inspecteurs de pêche nationaux, |
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—

Cartographie des programmes de formation des États membres destinés aux inspecteurs de pêche nationaux,

| — | élaboration d'une proposition de contenu indicatif pour le tronc commun de formation, |
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—

élaboration d'une proposition de contenu indicatif pour le tronc commun de formation,

| — | mise au point d'une plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation, |
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mise au point d'une plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation,

| — | assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres, |
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assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres,

| — | fonctionnement et maintenance du système de surveillance des navires par satellite, |
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—

fonctionnement et maintenance du système de surveillance des navires par satellite,

| — | mise en place d'un poste de coordination de l'Agence pour les PDC. |
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—

mise en place d'un poste de coordination de l'Agence pour les PDC.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence a inclus les dépenses engagées au titre de l’organisation de réunions et de missions opérationnelles planifiées pour le premier trimestre 2011 au budget 2010. L’Agence prend note du commentaire de la Cour et prendra les mesures nécessaires afin d’éviter la formation de circonstances similaires à l’avenir. |
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13.

L’Agence a inclus les dépenses engagées au titre de l’organisation de réunions et de missions opérationnelles planifiées pour le premier trimestre 2011 au budget 2010. L’Agence prend note du commentaire de la Cour et prendra les mesures nécessaires afin d’éviter la formation de circonstances similaires à l’avenir.

| 14. | L’ACCP prend note des commentaires de la Cour et a renforcé la sensibilisation de tous les acteurs impliqués concernant l’obligation de dûment dater et signer tous les documents pertinents. |
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14.

L’ACCP prend note des commentaires de la Cour et a renforcé la sensibilisation de tous les acteurs impliqués concernant l’obligation de dûment dater et signer tous les documents pertinents.

Autres considérations

| 15. | L’Agence a adapté les modèles employés pour les procédures de sélection et a établi une note minimale par défaut, que le comité de sélection peut utiliser afin de garantir la transparence de la procédure. |
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15.

L’Agence a adapté les modèles employés pour les procédures de sélection et a établi une note minimale par défaut, que le comité de sélection peut utiliser afin de garantir la transparence de la procédure.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/6 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/6

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/02

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard. |
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1.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard.

| 2. | En 2010, comme en 2009 et en 2008, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2010. |
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2.

En 2010, comme en 2009 et en 2008, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre des activités relatives à l’exercice 2010.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement à l’article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement à l’article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008. |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du 12 février 2008.

Responsabilité du directeur général

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur général (6) est chargé de l’exécution du budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur général (6) est chargé de l’exécution du budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (7). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (7). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer l’opinion sur la fiabilité des comptes. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer l’opinion sur la fiabilité des comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (8) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (8) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d'observation

| 12. | Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 11, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l’article 7 des statuts de l’Agence dispose que «les dépenses de l’Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l’Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l’Agence évoquées à l’article 7 susmentionné. De l’avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l’Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. La Cour observe que l’Agence entend présenter une demande de budget pour l’exercice 2012. |
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12.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 11, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l’article 7 des statuts de l’Agence dispose que «les dépenses de l’Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l’Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l’Agence évoquées à l’article 7 susmentionné. De l’avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l’Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation. La Cour observe que l’Agence entend présenter une demande de budget pour l’exercice 2012.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Les responsabilités du directeur général sont décrites aux articles 7 et 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom.

6

(7)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

7

(8)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 5 mai 2011 et reçus par la Cour le 14 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/euratom/accounts_en.html/.

8

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer de rétablir la ligne budgétaire spécifique consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom dans le budget général de l’UE pour 2012. L’adoption de cette proposition constituera une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.
  Le 20 avril 2011, la Commission a adopté cette proposition, qui comprend une ligne no 32 01 06 consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom et dotée d’un budget de 98 000 EUR.
  Cette proposition a depuis lors été présentée pour adoption aux autorités budgétaires de l’UE.
  Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts de l’Agence, les frais de personnel sont à la charge du budget de la Commission et le resteront. Cet article dispose que «les membres du personnel sont des fonctionnaires des Communautés européennes» et que «leurs salaires sont payés par la Commission».
  Sur la base de l’expérience acquise en 2012, l’Agence évaluera si le montant de la subvention demandée doit être adapté à l’avenir. |
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13.

Afin de remédier à cette situation, il a été convenu de proposer de rétablir la ligne budgétaire spécifique consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom dans le budget général de l’UE pour 2012. L’adoption de cette proposition constituera une avancée majeure dans la résolution des problèmes actuels.

Le 20 avril 2011, la Commission a adopté cette proposition, qui comprend une ligne no 32 01 06 consacrée à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom et dotée d’un budget de 98 000 EUR.

Cette proposition a depuis lors été présentée pour adoption aux autorités budgétaires de l’UE.

Conformément aux dispositions de l’article 4 des statuts de l’Agence, les frais de personnel sont à la charge du budget de la Commission et le resteront. Cet article dispose que «les membres du personnel sont des fonctionnaires des Communautés européennes» et que «leurs salaires sont payés par la Commission».

Sur la base de l’expérience acquise en 2012, l’Agence évaluera si le montant de la subvention demandée doit être adapté à l’avenir.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/9 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/9

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/03

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2). |
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1.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l'Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l'Union relative aux droits fondamentaux (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 20,2 millions d’euros, contre 17,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 90 agents, contre 77 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 20,2 millions d’euros, contre 17,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 90 agents, contre 77 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En décembre 2010, l'Agence a engagé 48 % (4,6 millions d'euros) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III. Une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice montre qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire, car elle est largement responsable du niveau élevé des reports, dont le montant a atteint 6,9 millions d'euros. |
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13.

En décembre 2010, l'Agence a engagé 48 % (4,6 millions d'euros) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III. Une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice montre qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire, car elle est largement responsable du niveau élevé des reports, dont le montant a atteint 6,9 millions d'euros.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 mars 2011 et reçus par la Cour le 20 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm/.

11

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ANNEXE

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (Article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007] | Objectifs

  Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

  Tâches







  — | Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(Article 337 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités.

Compétences de l'Agence

[Règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007]

Objectifs

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables,

| — | mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen, |
| --- | --- |

—

mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen,

| — | réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer, |
| --- | --- |

—

réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer,

| — | formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, |
| --- | --- |

—

formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union,

| — | publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, |
| --- | --- |

—

publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence,

| — | publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes, |
| --- | --- |

—

publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes,

| — | publier un rapport d’activité annuel, |
| --- | --- |

—

publier un rapport d’activité annuel,

| — | concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile. |
| --- | --- |

—

concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâche

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2 —   Bureau exécutif

Composition

| — | Le président du conseil d’administration, |
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—

Le président du conseil d’administration,

| — | le vice-président du conseil d’administration, |
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—

le vice-président du conseil d’administration,

| — | un représentant de la Commission, |
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—

un représentant de la Commission,

| — | deux autres membres du conseil d'administration, |
| --- | --- |

—

deux autres membres du conseil d'administration,

| — | la personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
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—

la personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

3 —   Comité scientifique

Composition

| — | Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux,

| — | le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection. |
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—

le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

4 —   Directeur

Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

5 —   Contrôle externe

Cour des comptes

6 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009)

Budget définitif

20,2 (17,2) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 99 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre 2010

72 (61) emplois au tableau des effectifs, dont pourvus: 69 (48)

- 18 (16) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 90 (77), dont assumant des tâches:

| | opérationnelles: 55 (46) |
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opérationnelles: 55 (46)

| | administratives: 29 (27) |
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administratives: 29 (27)

| | mixtes: 6 (4) |
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mixtes: 6 (4)

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

Raxen

162 (189) contributions par les 27 points focaux nationaux et 1 (1) réunion

Fralex

131 (227) contributions d’experts juridiques et 0 (1) réunion

Rapports de recherche

37 (19) rapports, 11 (20) réunions et 2 (2) rapports annuels

Produits non liés à la recherche

1 (1) conférence sur les droits fondamentaux et 3 (1) différentes publications de l'Agence

2 (3) événements — Journée de la diversité

Réunions avec les États membres et d’autres institutions

États membres: 12 (10)

Conseil de l'UE: 6 (2)

Commission européenne: 20 (17)

Parlement européen: 5 (2)

Comité des régions: 2 (2)

Comité économique et social européen: 1 (1)

Plate-forme pour les droits fondamentaux: 2 (2)

Conseil de l’Europe: 10 (16)

OSCE: 3 (6)

Nations unies: 6 (3)

Parties prenantes externes: 30 (22)

Organismes spécialisés: 7 (9)

Autres réunions et tables rondes: 20 (11)

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence a pris les mesures appropriées (par exemple la planification deux années à l’avance) en vue de mieux répartir l’exécution du budget sur toute l’année, en évitant ainsi la concentration sur le dernier mois. Cette manière de procéder a été considérée comme une «meilleure pratique» par l’IAS dans son rapport intitulé Planning and Monitoring. |
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13.

L’Agence a pris les mesures appropriées (par exemple la planification deux années à l’avance) en vue de mieux répartir l’exécution du budget sur toute l’année, en évitant ainsi la concentration sur le dernier mois. Cette manière de procéder a été considérée comme une «meilleure pratique» par l’IAS dans son rapport intitulé Planning and Monitoring.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/15 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/15

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/04

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1), modifié par le règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (2). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (3). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1), modifié par le règlement (CE) no 1007/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 (2). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et, le cas échéant, à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE (3).

| 2. | Le budget définitif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 8,1 millions d’euros, soit le même montant que pour 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 53 agents, contre 56 l’année précédente. |
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2.

Le budget définitif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 8,1 millions d’euros, soit le même montant que pour 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 53 agents, contre 56 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En 2010, un montant correspondant à 52 % du budget opérationnel de l'Agence (titre III) a été engagé sans être dépensé. Ce taux de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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13.

En 2010, un montant correspondant à 52 % du budget opérationnel de l'Agence (titre III) a été engagé sans être dépensé. Ce taux de report est excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Le comité de sélection les déterminait après l’évaluation des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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14.

S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Le comité de sélection les déterminait après l’évaluation des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 293 du 31.10.2008, p. 1.

2

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 7 juin 2011 et reçus par la Cour le 30 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.enisa.europa.eu/about-enisa/accounting-finance/.

12

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ANNEXE

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées. |
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| Compétences de l'Agence


  [règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004] | Objectifs







  — | L'Agence renforce la capacité de l’Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d’y faire face. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004]

Objectifs

—

L'Agence renforce la capacité de l’Union, des États membres et du secteur des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, de les gérer et d’y faire face.

| — | L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences. |
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—

L'Agence prête assistance et fournit des conseils à la Commission et aux États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

| — | L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
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—

L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

Tâches

L'Agence:

| — | collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques, |
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collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques,

| — | fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents, |
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fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents,

| — | renforce la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d’activité, |
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renforce la coopération entre les différents acteurs dans son domaine d’activité,

| — | facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, |
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facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information,

| — | contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information, |
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contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information,

| — | assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises, |
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assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises,

| — | suit l'élaboration des normes, |
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suit l'élaboration des normes,

| — | fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information, |
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fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information,

| — | assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques, |
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assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques,

| — | contribue à la coopération avec les pays tiers. |
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—

contribue à la coopération avec les pays tiers.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Il se compose d’un représentant de chaque État membre, de trois représentants désignés par la Commission, ainsi que de trois autres proposés par la Commission et nommés par le Conseil; ces derniers ne disposent pas du droit de vote et sont respectivement chargés de représenter l'un des groupes suivants:

| — | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication, |
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les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication,

| — | les consommateurs, |
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les consommateurs,

| — | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l’information. |
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les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l’information.

2 —   Directeur exécutif

| 1. | L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions. |
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1.

L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

| 2. | Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus. |
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2.

Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009)

Budget définitif

8,1 (8,1) millions d'euros, dont subvention de l'Union: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2010

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 40 (43).

Autres emplois pourvus

11 (9) agents contractuels et 2 (4) experts nationaux détachés

Total des effectifs: 53 (56), dont assumant des tâches:

| | opérationnelles: 34 (38) |
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opérationnelles: 34 (38)

| | administratives: 19 (18) |
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administratives: 19 (18)

| | mixtes: 0 (1) |
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mixtes: 0 (1)

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

PTP
   (1)
  1:   Améliorer la capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens

En 2010, le principal effort consenti dans ce domaine a consisté à soutenir les actions décrites dans la communication publiée par la Commission en mars 2009 (résultats: 6).

PTP 2:   Développer et maintenir la coopération entre les États membres

En 2010, la coopération entre les États membres a encore été renforcée, et des possibilités de coopération internationale ont été examinées afin d'améliorer les capacités de tous les États membres et d’augmenter la cohérence globale de l'approche en matière de SRI au niveau paneuropéen. Compte tenu des ressources limitées, l'Agence coopère étroitement avec les services de la Commission pour minimiser ses efforts et maximiser les résultats (résultats: 12).

PTP 3:   Répertorier les risques émergents pour établir la confiance

L’Agence a établi un cadre qui permettra aux décideurs de mieux comprendre et évaluer les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles. L'Agence a poursuivi l'élaboration des rapports d'évaluation des risques afin d'exposer ses positions sur les risques émergents liés aux technologies et applications nouvelles. En outre, l'Agence a examiné des thèmes liés à la responsabilité et à la confiance dans l'internet du futur. À ce titre, ce PTP a servi de point d’appui aux décideurs en Europe et probablement au-delà (résultats: 2).

AP
   (2)
  1:   Identité, responsabilité et confiance dans l'internet du futur

L'objectif général de cette action préparatoire a été de «veiller à ce que l'Europe maintienne un degré élevé de sécurité et de confiance parmi les utilisateurs et l'industrie concernant les infrastructures et les fournisseurs de services de communication électronique, tout en limitant les menaces susceptibles de peser sur les libertés civiles et la vie privée» (résultats: 5).

AP 2:   Identification des moteurs et des cadres de la coopération sectorielle de l'UE en matière de SRI

Le but de cette AP était de clarifier la question suivante: comment amener les acteurs pertinents à s'engager dans une action collective pour relever les défis de SRI au niveau paneuropéen? (Résultat: 1.)

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  PTP: Programme thématique pluriannuel.

(2)  AP: Action préparatoire.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Le cycle de vie des activités de l’ENISA et les fluctuations du personnel ont contribué au taux de report observé par la Cour. L’Agence mène un projet visant à mieux optimiser ses procédures, améliorer la planification des passations de marchés et mettre en œuvre un outil de gestion et de suivi de projets. |
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13.

Le cycle de vie des activités de l’ENISA et les fluctuations du personnel ont contribué au taux de report observé par la Cour. L’Agence mène un projet visant à mieux optimiser ses procédures, améliorer la planification des passations de marchés et mettre en œuvre un outil de gestion et de suivi de projets.

| 14. | Des lignes directrices à l’intention des comités de sélection sont en cours d’élaboration. En outre, la liste des informations à inclure dans les procès-verbaux des comités de sélection a été révisée de manière à prévoir la mise en place de notes minimales avant l’évaluation de la liste des candidats retenus. |
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14.

Des lignes directrices à l’intention des comités de sélection sont en cours d’élaboration. En outre, la liste des informations à inclure dans les procès-verbaux des comités de sélection a été révisée de manière à prévoir la mise en place de notes minimales avant l’évaluation de la liste des candidats retenus.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/21 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/21

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/05

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques (2). |
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1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 137 millions d'euros, contre 122 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 578 agents (temporaires et contractuels), contre 509 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 137 millions d'euros, contre 122 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 578 agents (temporaires et contractuels), contre 509 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | L’Agence gère les tâches de certification qui sont partiellement externalisées aux autorités aéronautiques nationales. À la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant a été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique par catégorie de certification en s'appuyant sur une expérience passée insuffisante. Pour respecter le principe de comptabilité d'exercice, il est plus approprié de recourir à la méthode du «taux d'avancement» ou du «temps écoulé». |
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13.

L’Agence gère les tâches de certification qui sont partiellement externalisées aux autorités aéronautiques nationales. À la fin de l’exercice, le montant des charges à payer correspondant a été estimé sur la base d’un taux global d’avancement hypothétique par catégorie de certification en s'appuyant sur une expérience passée insuffisante. Pour respecter le principe de comptabilité d'exercice, il est plus approprié de recourir à la méthode du «taux d'avancement» ou du «temps écoulé».

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | Dans le cadre de deux procédures de passation de marché importantes, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les plus avantageuses. Cette situation est préjudiciable à la transparence des procédures de passation de marché, ainsi qu'au principe de bonne gestion financière. |
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14.

Dans le cadre de deux procédures de passation de marché importantes, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les plus avantageuses. Cette situation est préjudiciable à la transparence des procédures de passation de marché, ainsi qu'au principe de bonne gestion financière.

| 15. | S'agissant des procédures de sélection du personnel, aucun élément probant ne permet d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l’examen des candidatures. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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15.

S'agissant des procédures de sélection du personnel, aucun élément probant ne permet d’attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l’examen des candidatures. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 6 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.easa.europa.eu).

11

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ANNEXE

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement de base)] | Objectifs







  — | Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

Compétences de l'Agence

[Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement de base)]

Objectifs

—

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence

| — | Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission. |
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—

Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

| — | Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

—

Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution.

| — | Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises.

| — | Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

—

Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres.

Gouvernance

1 —   Le conseil d'administration

est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission; il établit un organe consultatif des parties intéressées.

2 —   Le directeur exécutif

gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3 —   La chambre de recours

prend des décisions concernant les appels des décisions de l'Agence dans certains domaines comme la certification, les honoraires ou les redevances et les contrôles dans les entreprises.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget

Budget total: 137,2 (122,2) millions d’euros, dont:

recettes d'honoraires et de redevances: 72,9 (54,9) millions d’euros (53,1 %)

subvention de l'UE: 34,2 (33,9) millions d’euros (24,9 %)

autres recettes et subventions, y compris les contributions de pays tiers membres de l'AELE: 2,9 (3,9) millions d'euros

Recettes affectées (honoraires et redevances): 27,1 (29,5) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2010

570 (506) emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 524 (1) (460)

Autres agents: 63 (56), dont 54 (49) agents contractuels, 8 (6) experts nationaux détachés et 1 (1) conseiller spécial

Nombre total d’agents temporaires: 524 (460)

| — | dont l’emploi est financé par des subventions: 206 (185) |
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—

dont l’emploi est financé par des subventions: 206 (185)

| — | dont l’emploi est financé par des honoraires: 318 (275) |
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—

dont l’emploi est financé par des honoraires: 318 (275)

Produits et services

Avis

7 avis concernant des amendements aux règlements (CE) no 2042/2003 et (CE) no 1702/2003.

Décisions valant réglementation

Décisions liées à la certification: spécifications (7), moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (7), ainsi que programme d’élaboration de réglementation (1).

Réalisations supplémentaires en 2010 (qui aboutiront à des règlements dans les années à venir)

26 termes de référence (ToR), 14 avis de proposition de modification (NPA) et 9 documents de réponse aux commentaires (CRD).

Coopération internationale

8 accords de travail passés avec l'administration de l'aviation civile chinoise (Chine).

1 procédure de mise en œuvre de l'accord de travail avec l'administration de l'aviation russe (Fédération de Russie).

2 modifications de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation civile du Japon et l'Agence (modification de l'annexe C).

27 recommandations destinées à la lettre aux États de l’OACI.

Organisation d'une réunion concernant les exigences en matière de certification après maintenance (CMR) avec l’administration fédérale américaine de l’aviation (FAA) et l’aviation civile du Canada (TCCA).

Organisation d'une réunion concernant les normes de vol avec l’administration fédérale américaine de l’aviation (FAA).

Décisions de certification au 31 décembre 2010

Certificats de type/certificats de type restreints: 8

Certificats de type supplémentaires: 750

Consignes de navigabilité: 284

Méthodes alternatives de conformité: 70

Autorisation de spécification technique européenne: 150

Modifications majeures/réparations majeures/nouveaux dérivés: 879

Modifications mineures/réparations mineures: 1 117

Manuels de vol de l'aéronef: 411

Approbation des conditions de vol: 561

Agrément d’organismes de conception: 486

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (2): 1 511

Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (2): 267

Agrément d’organismes de formation en maintenance (2): 41

Approbation d’organismes de fabrication (2): 21

Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2010

Dans le domaine du maintien de la navigabilité: 28

Dans le domaine de la production: 14

Dans le domaine des opérations: 22

Dans le domaine des licences des équipages de conduite: 28

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Note: Deux pilotes exerçant un temps partiel occupent uniquement un emploi.

(2)  Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les deux-trois ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2010.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’AESA reconnaît le besoin d’une amélioration constante et a dès lors l’intention de continuer à développer une méthodologie plus appropriée fondée sur l’utilisation des données de durée moyenne d’un projet associées avec des données historiques plus abondantes. |
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13.

L’AESA reconnaît le besoin d’une amélioration constante et a dès lors l’intention de continuer à développer une méthodologie plus appropriée fondée sur l’utilisation des données de durée moyenne d’un projet associées avec des données historiques plus abondantes.

| 14. | L’objectif de l’AESA a consisté à évaluer les offres financières de manière aussi objective que possible. Les formules financières étaient fondées sur des prévisions concrètes d’achat, même si la complexité des structures de prix sur les marchés concernés rendait très difficile de prévoir toutes les interactions possibles entre les composants des prix. Dans la pratique, aucun impact négatif sur le résultat n’est à signaler. |
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14.

L’objectif de l’AESA a consisté à évaluer les offres financières de manière aussi objective que possible. Les formules financières étaient fondées sur des prévisions concrètes d’achat, même si la complexité des structures de prix sur les marchés concernés rendait très difficile de prévoir toutes les interactions possibles entre les composants des prix. Dans la pratique, aucun impact négatif sur le résultat n’est à signaler.

| 15. | L’AESA admet le bien-fondé de l’observation de la Cour et a établi dans ses orientations pour les membres de jurys les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %). Toutefois, l’AESA se réserve le droit de décider du nombre raisonnable de candidats à inviter selon leur classement. |
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15.

L’AESA admet le bien-fondé de l’observation de la Cour et a établi dans ses orientations pour les membres de jurys les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %). Toutefois, l’AESA se réserve le droit de décider du nombre raisonnable de candidats à inviter selon leur classement.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/27 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/27

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/06

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
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1.

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 208,4 millions d'euros, contre 194,4 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 698 agents, contre 664 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 208,4 millions d'euros, contre 194,4 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 698 agents, contre 664 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Des retards ont affecté l’exécution du titre II — Dépenses de fonctionnement du budget de l’Agence, dont les crédits reportés à 2011 se sont élevés à 17,6 millions d’euros, soit 33,3 % des crédits relevant de ce titre. À peine 36 % des crédits reportés correspondent à des charges à payer de l’exercice, ce qui signifie que les 64 % restants ne se rapportaient pas à l’exercice 2010. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
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13.

Des retards ont affecté l’exécution du titre II — Dépenses de fonctionnement du budget de l’Agence, dont les crédits reportés à 2011 se sont élevés à 17,6 millions d’euros, soit 33,3 % des crédits relevant de ce titre. À peine 36 % des crédits reportés correspondent à des charges à payer de l’exercice, ce qui signifie que les 64 % restants ne se rapportaient pas à l’exercice 2010. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité.

| 14. | Le système de validation des créances utilisé par l’Agence pour les contractants informatiques présentait des faiblesses. |
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14.

Le système de validation des créances utilisé par l’Agence pour les contractants informatiques présentait des faiblesses.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 15. | L’Agence n’a pas suffisamment différencié le recrutement de personnel intérimaire et d’agents contractuels. Elle devrait recourir au travail intérimaire pour répondre exclusivement à des besoins à court terme et donner accès de manière transparente aux emplois d’agents contractuels vacants. |
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15.

L’Agence n’a pas suffisamment différencié le recrutement de personnel intérimaire et d’agents contractuels. Elle devrait recourir au travail intérimaire pour répondre exclusivement à des besoins à court terme et donner accès de manière transparente aux emplois d’agents contractuels vacants.

SUIVI D’OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

| 16. | Dans de précédents rapports, la Cour a souligné la nécessité pour l’Agence de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités nationales des États membres fondé sur les coûts réellement supportés par ces derniers. Bien que l’Agence ait déployé des efforts, cela n’a pas été fait à ce jour. Des progrès sont possibles en la matière. |
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16.

Dans de précédents rapports, la Cour a souligné la nécessité pour l’Agence de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités nationales des États membres fondé sur les coûts réellement supportés par ces derniers. Bien que l’Agence ait déployé des efforts, cela n’a pas été fait à ce jour. Des progrès sont possibles en la matière.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 18, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.ema.europa.eu/.

11

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ANNEXE

Agence européenne des médicaments (Londres)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs:







  — | coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs:

—

coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire,

| — | fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
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—

fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches:

| — | coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché, |
| --- | --- |

—

coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures de l’Union d'autorisation de mise sur le marché,

| — | coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance), |
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—

coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans l’Union (pharmacovigilance),

| — | donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, |
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—

donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale,

| — | coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques, |
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—

coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

| — | tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
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—

tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

Gouvernance

1 —   Le comité des médicaments à usage humain (CHMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

2 —   Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CVMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

3 —   Le comité des médicaments orphelins (COMP) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

4 —   Le comité des médicaments à base de plantes (HMPC) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, ainsi que de cinq membres cooptés; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

5 —   Le comité pédiatrique (PDCO) se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

6 —   Le comité des thérapies innovantes (CAT) se compose de cinq membres du comité des médicaments à usage humain, ainsi que de leurs (cinq) suppléants, d’un membre et d’un suppléant nommés par chaque État membre, de deux membres et de deux suppléants représentant les cliniciens, de deux membres et de deux suppléants représentant les associations de patients. Il est chargé de toute question relative à l’évaluation des médicaments de thérapie innovante, ainsi qu’à la certification et à la classification des médicaments de thérapie innovante.

7 —   Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

8 —   Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

9 —   Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

10 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

11 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget définitif

208,4 (194,4) millions d'euros, dont subvention de l’UE: 13,6 % (1)
  (18,7 %)

Effectifs au 31 décembre 2010

567 (530) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 546 (511)

152 (160) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 698 (664), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 556 (520), |
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opérationnelles: 556 (520),

| — | administratives: 142 (144). |
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administratives: 142 (144).

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Médicaments à usage humain:

| — | demandes d'autorisation de mise sur le marché: 91 (96), |
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demandes d'autorisation de mise sur le marché: 91 (96),

| — | avis favorables: 51 (117), |
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avis favorables: 51 (117),

| — | durée moyenne de l'évaluation: 167 jours (157 jours), |
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durée moyenne de l'évaluation: 167 jours (157 jours),

| — | avis après autorisation: 3 154(2 396), |
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—

avis après autorisation: 3 154(2 396),

| — | pharmacovigilance: 302 362 rapports (252 117 rapports), |
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pharmacovigilance: 302 362 rapports (252 117 rapports),

| — | rapports périodiques de sécurité: 559 (425), |
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rapports périodiques de sécurité: 559 (425),

| — | avis scientifiques finalisés: 322 (308), |
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avis scientifiques finalisés: 322 (308),

| — | procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 21 433(16 307) commencées; 11 100(15 335) achevées avec succès, |
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procédures de reconnaissance mutuelle et procédures décentralisées: 21 433(16 307) commencées; 11 100(15 335) achevées avec succès,

| — | demandes de plans d'investigation pédiatrique: 326 (273) concernant 403 (364) indications. |
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—

demandes de plans d'investigation pédiatrique: 326 (273) concernant 403 (364) indications.

Médicaments à usage vétérinaire:

| — | demandes d'autorisation de mise sur le marché: 18 (15), |
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—

demandes d'autorisation de mise sur le marché: 18 (15),

| — | demandes pour des variantes: 162 (113). |
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demandes pour des variantes: 162 (113).

Inspections

Inspections: 300 (233).

Médicaments à base de plantes

Monographies de plantes médicinales: 19 (17).

Liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci: 3 (0).

Médicaments orphelins:

| — | demandes: 174 (164), |
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demandes: 174 (164),

| — | avis favorables: 123 (113). |
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avis favorables: 123 (113).

Petites et moyennes entreprises (PME):

| — | demandes d'obtention du statut de PME: 251 (217), |
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demandes d'obtention du statut de PME: 251 (217),

| — | demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 161 (80). |
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demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 161 (80).

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Ce pourcentage correspond au rapport entre la contribution de l’UE inscrite au budget (hors contribution spéciale pour réduction de redevance pour les médicaments orphelins et hors utilisation de l’excédent disponible de l’exercice n-2 par l’autorité budgétaire) et le budget définitif de l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence n’a cessé d’améliorer ses reports de crédits administratifs depuis 2008, les reports de crédits automatiques du titre 2 s’étant élevés à 45,3 % (2008-2009), 36,2 % (2009-2010) et 33,3 % (2010-2011). Les montants en question pour 2010 concernent des projets TIC télématiques pluriannuels. Ces projets télématiques sont de nature opérationnelle et, par conséquent, seront comptabilisés dans le titre 3 à partir de 2011. Dès lors, à partir de 2011-2012, l’Agence prévoit une réduction des crédits de report dans ses dépenses administratives à concurrence d’un maximum de 30 % environ (ce qui correspond à une diminution de 10,0 millions d’euros). |
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13.

L’Agence n’a cessé d’améliorer ses reports de crédits administratifs depuis 2008, les reports de crédits automatiques du titre 2 s’étant élevés à 45,3 % (2008-2009), 36,2 % (2009-2010) et 33,3 % (2010-2011). Les montants en question pour 2010 concernent des projets TIC télématiques pluriannuels. Ces projets télématiques sont de nature opérationnelle et, par conséquent, seront comptabilisés dans le titre 3 à partir de 2011. Dès lors, à partir de 2011-2012, l’Agence prévoit une réduction des crédits de report dans ses dépenses administratives à concurrence d’un maximum de 30 % environ (ce qui correspond à une diminution de 10,0 millions d’euros).

| 14. | L’Agence a renforcé son système de validation des créances et s’efforce d’utiliser pleinement les outils dotés de SAP pour limiter les erreurs humaines dans le processus. |
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14.

L’Agence a renforcé son système de validation des créances et s’efforce d’utiliser pleinement les outils dotés de SAP pour limiter les erreurs humaines dans le processus.

| 15. | L’Agence prend acte des observations de la Cour. Des mesures ont été prises pour améliorer la transparence en veillant à ce que tous les postes vacants d’agents contractuels soient plus clairement annoncés en externe avant d’être pourvus et à ce que les modalités d’application de l’EMA concernant la sélection et le recrutement des agents contractuels soient correctement respectées, notamment en ayant recours à des agences de recrutement pour la publication des avis de vacance et pour l’organisation des épreuves écrites au nom de l’Agence. |
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15.

L’Agence prend acte des observations de la Cour. Des mesures ont été prises pour améliorer la transparence en veillant à ce que tous les postes vacants d’agents contractuels soient plus clairement annoncés en externe avant d’être pourvus et à ce que les modalités d’application de l’EMA concernant la sélection et le recrutement des agents contractuels soient correctement respectées, notamment en ayant recours à des agences de recrutement pour la publication des avis de vacance et pour l’organisation des épreuves écrites au nom de l’Agence.

| 16. | En ce qui concerne l’achèvement du projet pilote du groupe de travail sur l’évaluation des coûts en 2009, une proposition de nouveau système de paiement a été présentée au conseil d’administration lors de sa réunion du 10 décembre 2009. Le conseil d’administration a rejeté cette proposition. L’EMA tentera de relancer les discussions lors des prochaines réunions du conseil d’administration et rappellera au conseil d’administration la nécessité d’avancer sur ce sujet. |
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16.

En ce qui concerne l’achèvement du projet pilote du groupe de travail sur l’évaluation des coûts en 2009, une proposition de nouveau système de paiement a été présentée au conseil d’administration lors de sa réunion du 10 décembre 2009. Le conseil d’administration a rejeté cette proposition. L’EMA tentera de relancer les discussions lors des prochaines réunions du conseil d’administration et rappellera au conseil d’administration la nécessité d’avancer sur ce sujet.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/33 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/33

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/07

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008. |
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1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008.

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 75 millions d’euros, contre 70,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 472 agents, contre 355 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 75 millions d’euros, contre 70,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 472 agents, contre 355 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Depuis 2010, l’Agence est entièrement autofinancée. Le règlement financier de l’Agence est encore susceptible d'être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l’excédent de recettes propres afin de financer les activités futures de l’Agence. |
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13.

Depuis 2010, l’Agence est entièrement autofinancée. Le règlement financier de l’Agence est encore susceptible d'être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l’excédent de recettes propres afin de financer les activités futures de l’Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 23 juin 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu/publications/annual_accounts_en.asp/.

11

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ANNEXE

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008] | Objectifs

  L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH).
  L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action (considérant 95 du règlement REACH).

  Tâches

  L’Agence a été instituée aux fins de la gestion et, dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH).
  L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH).
  L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques. |
| Gouvernance | 1 —   Conseil d’administration

  Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).
  Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination de la chambre de recours et du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, il nomme les membres des comités.

  2 —   Directeur exécutif

  Tâches: article 83 du règlement REACH.

  3 —   Comités

  L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).
  Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

  4 —   Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

  Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

  5 —   Secrétariat

  Tâches: article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

  6 —   Chambre de recours

  Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

  7 —   Contrôle externe

  Cour des comptes.

  8 —   Autorité de décharge

  Parlement, sur recommandation du Conseil. |
| Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009) | Budget (y compris budgets rectificatifs)

  75,5 (70,4) millions d’euros, dont recettes tirées des redevances: 35,0 (2,2) millions d'euros, et contribution de l’Union: 36,0 (66,6) millions d’euros

  Effectifs au 31 décembre 2010

  426 (324) emplois prévus au tableau des effectifs
  Emplois pourvus:
  382 (293)
  Autres agents: 90 (62)

  Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires
  Total des effectifs: 472 (355)

  dont affectés à des tâches:






  — | opérationnelles: 341 (237) |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Compétences de l'Agence

[règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008]

Objectifs

L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH).

L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action (considérant 95 du règlement REACH).

Tâches

L’Agence a été instituée aux fins de la gestion et, dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH).

L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH).

L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).

Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination de la chambre de recours et du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, il nomme les membres des comités.

2 —   Directeur exécutif

Tâches: article 83 du règlement REACH.

3 —   Comités

L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

4 —   Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

5 —   Secrétariat

Tâches: article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

6 —   Chambre de recours

Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

7 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

8 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

75,5 (70,4) millions d’euros, dont recettes tirées des redevances: 35,0 (2,2) millions d'euros, et contribution de l’Union: 36,0 (66,6) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2010

426 (324) emplois prévus au tableau des effectifs

Emplois pourvus:

382 (293)

Autres agents: 90 (62)

Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires

Total des effectifs: 472 (355)

dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 341 (237)

| — | administratives et de soutien: 131 (118) |
| --- | --- |

—

administratives et de soutien: 131 (118)

Activités et services fournis en 2010 (2009)

   (1)

Le programme de travail d’ECHA a été subdivisé en 11 activités.

1.   Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données:

| — | préparation et traitement des soumissions bénéficiant du premier délai d’enregistrement REACH, |
| --- | --- |

—

préparation et traitement des soumissions bénéficiant du premier délai d’enregistrement REACH,

| — | nombre de dossiers d’enregistrement clôturés, hors activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP): 25 000(500), |
| --- | --- |

—

nombre de dossiers d’enregistrement clôturés, hors activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP): 25 000(500),

| — | nombre d’enquêtes: 1 600(1 000), |
| --- | --- |

—

nombre d’enquêtes: 1 600(1 000),

| — | nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 9 (0). |
| --- | --- |

—

nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 9 (0).

2.   Évaluation:

| — | développement des capacités, |
| --- | --- |

—

développement des capacités,

| — | nombre de contrôles de conformité réalisés: 70 (14), |
| --- | --- |

—

nombre de contrôles de conformité réalisés: 70 (14),

| — | nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 4 (1). |
| --- | --- |

—

nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 4 (1).

3.   Autorisation et restrictions:

| — | nombre de substances figurant dans la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion dans la procédure d'autorisation: 16 (15), |
| --- | --- |

—

nombre de substances figurant dans la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion dans la procédure d'autorisation: 16 (15),

| — | nombre de recommandations concernant les substances à inclure en priorité dans l'annexe XIV du règlement REACH: 1 (1), |
| --- | --- |

—

nombre de recommandations concernant les substances à inclure en priorité dans l'annexe XIV du règlement REACH: 1 (1),

| — | nombre de dossiers de restriction préparés: 1 (0), |
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—

nombre de dossiers de restriction préparés: 1 (0),

| — | nombre de rapports d’évaluation finalisés relatifs aux substances figurant dans l’annexe XVII du règlement REACH: 6 (0), |
| --- | --- |

—

nombre de rapports d’évaluation finalisés relatifs aux substances figurant dans l’annexe XVII du règlement REACH: 6 (0),

| — | développement des capacités. |
| --- | --- |

—

développement des capacités.

4.   Classification et étiquetage:

| — | préparation et traitement des soumissions bénéficiant du délai de notification en matière de classification et d’étiquetage, |
| --- | --- |

—

préparation et traitement des soumissions bénéficiant du délai de notification en matière de classification et d’étiquetage,

| — | nombre de notifications en matière de classification et d’étiquetage reçues: plus de 3 millions pour plus de 100 000 substances, |
| --- | --- |

—

nombre de notifications en matière de classification et d’étiquetage reçues: plus de 3 millions pour plus de 100 000 substances,

| — | nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 81 (33). |
| --- | --- |

—

nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 81 (33).

5.   Conseil et assistance:

| — | assistance par une orientation et des services d’assistance technique à l’intention de l’industrie, en prévision des délais réglementaires, |
| --- | --- |

—

assistance par une orientation et des services d’assistance technique à l’intention de l’industrie, en prévision des délais réglementaires,

| — | nombre de questions traitées par le service d'assistance: 10 000(6 600), |
| --- | --- |

—

nombre de questions traitées par le service d'assistance: 10 000(6 600),

| — | nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 2 (2), |
| --- | --- |

—

nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 2 (2),

| — | nombre de documents d’orientation actualisés: 12 (0). |
| --- | --- |

—

nombre de documents d’orientation actualisés: 12 (0).

6.   Outils informatiques de soutien des opérations:

| — | poursuite du développement des fonctionnalités de REACH-IT et d’autres systèmes informatiques à caractère scientifique. |
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—

poursuite du développement des fonctionnalités de REACH-IT et d’autres systèmes informatiques à caractère scientifique.

7.   Conseils scientifiques et pratiques pour la poursuite du développement de la législation:

| — | contributions dans le domaine des nanomatériaux et au programme de l’OCDE relatif aux lignes directrices pour les essais ainsi qu’à la proposition de règlement «Biocide» à la demande de la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

contributions dans le domaine des nanomatériaux et au programme de l’OCDE relatif aux lignes directrices pour les essais ainsi qu’à la proposition de règlement «Biocide» à la demande de la Commission européenne.

8.   Comités et forum:

| — | nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 26 (15), |
| --- | --- |

—

nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 26 (15),

| — | nombre d’avis émis par le comité d'évaluation des risques: 16 (1). |
| --- | --- |

—

nombre d’avis émis par le comité d'évaluation des risques: 16 (1).

9.   Chambre de recours:

| — | décisions concernant l’adoption de règles de procédure. |
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—

décisions concernant l’adoption de règles de procédure.

10.   Communication:

| — | deux journées des parties prenantes auxquelles ont pris part 700 personnes, |
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deux journées des parties prenantes auxquelles ont pris part 700 personnes,

| — | 3 000 participants à des «webinaires» pour déclarants principaux, |
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3 000 participants à des «webinaires» pour déclarants principaux,

| — | plus de 60 publications, |
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plus de 60 publications,

| — | 2 300 pages traduites dans 21 langues de l’UE, |
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2 300 pages traduites dans 21 langues de l’UE,

| — | 2,5 millions de visiteurs sur le site Web en provenance de 200 pays. |
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2,5 millions de visiteurs sur le site Web en provenance de 200 pays.

11.   Relations avec les institutions de l’UE et coopération internationale:

| — | signature du protocole d’accord avec le Canada, |
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signature du protocole d’accord avec le Canada,

| — | signature de la déclaration d’intention avec l'Agence américaine pour la protection de l'environnement, |
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signature de la déclaration d’intention avec l'Agence américaine pour la protection de l'environnement,

| — | coopération scientifique et technique avec l’OCDE. |
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coopération scientifique et technique avec l’OCDE.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Le cas échéant, les chiffres ont été arrondis à la dizaine, à la centaine ou au millier la/le plus proche.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence intégrera une proposition de mécanisme permettant de gérer l’excédent de recettes lors de l’examen du règlement financier-cadre, qui aura lieu prochainement. |
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13.

L’Agence intégrera une proposition de mécanisme permettant de gérer l’excédent de recettes lors de l’examen du règlement financier-cadre, qui aura lieu prochainement.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/39 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/39

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/08

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
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1.

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 93 millions d’euros, contre 89 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 279 agents, contre 226 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 93 millions d’euros, contre 89 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 279 agents, contre 226 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Un montant équivalent à 26,5 millions d’euros, soit 28 % du budget disponible, a été reporté à 2011. Seule une partie correspondant à 12 millions d’euros du montant précité était rattachée à des charges à payer. Cette situation est contraire au principe d'annualité. |
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13.

Un montant équivalent à 26,5 millions d’euros, soit 28 % du budget disponible, a été reporté à 2011. Seule une partie correspondant à 12 millions d’euros du montant précité était rattachée à des charges à payer. Cette situation est contraire au principe d'annualité.

| 14. | Des faiblesses ont été constatées dans le système permettant de rapprocher les relevés des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l’Agence. |
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14.

Des faiblesses ont été constatées dans le système permettant de rapprocher les relevés des fournisseurs et les pièces comptables correspondantes conservées à l’Agence.

| 15. | Conformément au règlement financier, le comptable doit encore valider le système comptable de l’Agence. |
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15.

Conformément au règlement financier, le comptable doit encore valider le système comptable de l’Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 14 juin 2011 et reçus par la Cour le 8 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.frontex.europa.eu/budget_and_finance/.

11

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ANNEXE

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (Articles 74 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres (dans les domaines visés ci-après), ainsi qu'entre ces services et la Commission.
  L’Union développe une politique visant:
  (...)






  b) | à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures; |
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Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(Articles 74 et 77 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres (dans les domaines visés ci-après), ainsi qu'entre ces services et la Commission.

L’Union développe une politique visant:

(...)

b)

à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures;

| c) | à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures. |
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c)

à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

Compétences de l’Agence

[Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil]

Objectifs

Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres.

Frontex:

| — | rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures,

| — | assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne,

| — | met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres. |
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—

met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales:

| — | coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures,

| — | assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation, |
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—

assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation,

| — | effectuer des analyses de risques, |
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—

effectuer des analyses de risques,

| — | suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance, |
| --- | --- |

—

suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance,

| — | assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, |
| --- | --- |

—

assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée,

| — | fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. |
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—

fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composé:

| — | d’un représentant de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

d’un représentant de chaque État membre,

| — | de deux représentants de la Commission, |
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—

de deux représentants de la Commission,

| — | d’un représentant par pays associé Schengen (Norvège et Islande) avec un droit de vote restreint. |
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—

d’un représentant par pays associé Schengen (Norvège et Islande) avec un droit de vote restreint.

2 —   Directeur exécutif

Nommé, sur proposition de la Commission, par le Conseil d'administration.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget

93,2 millions d'euros (88,8 millions d'euros),

dont une subvention de la Commission: 89,1 millions d'euros (85 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

| — | Emplois prévus au tableau des effectifs: 143 (117), dont pourvus: 139 (100) |
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—

Emplois prévus au tableau des effectifs: 143 (117), dont pourvus: 139 (100)

Autres emplois:

| | Emplois d’agents contractuels prévus: 79 (68), pourvus: 79 (60) |
| --- | --- |

Emplois d’agents contractuels prévus: 79 (68), pourvus: 79 (60)

| | Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 76 (70), pourvus: 76 (66) |
| --- | --- |

Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 76 (70), pourvus: 76 (66)

Total des effectifs: 294 (226)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 203 (157), |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 203 (157),

| — | administratives: 91 (69). |
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—

administratives: 91 (69).

Produits et services fournis en 2010 (2009)

L’analyse des risques a donné lieu à 10 appréciations stratégiques à long terme, quatre rapports trimestriels, 160 produits analytiques pour soutenir les opérations conjointes (y compris les comptes rendus hebdomadaires), 47 autres rapports, notamment des comptes rendus à l’intention des responsables de Frontex et des contributions destinées à d’autres organisations ou institutions. Quatre réunions régulières du réseau d'analyse des risques de l'Agence ont été organisées ainsi que quatre réunions d’experts au niveau régional. Le développement du réseau d'analyse des risques de l'Agence ainsi que des réseaux régionaux d’échange d'informations s’est poursuivi. Dans le cadre du programme FronBAC (Frontex Borders Analytical Community Project, programme communautaire d’analyse des frontières de l’Agence Frontex), 14 sessions de formation auxquelles ont participé 232 experts issus des États membres et d’unités d’analyse et de recherche ont été organisées.

En 2010, l’unité des opérations conjointes a mis en place 17 opérations conjointes dans le cadre de cinq programmes, exécuté neuf projets pilotes et 40 opérations de retour conjointes ainsi qu’organisé quatre conférences. En outre, une opération a été menée en Grèce par les équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT). Le nombre total de journées d’intervention s’est élevé à 6 471, ce qui représente une hausse de 27 %. L’unité des opérations conjointes a également contribué à la mise en place, dans le cadre d’un projet pilote, d’un bureau opérationnel de Frontex au Pirée.

Dans le cadre de trois programmes regroupant 18 projets, l’unité de formation a organisé en 2010 176 activités auxquelles ont pris part 4 015 personnes (experts en formation, stagiaires, etc.); les parties prenantes ont investi un total d’environ 11 000 personnes-jours dans les activités de formation.

L’unité des ressources communes a mis en œuvre neuf projets en 2010 pour améliorer l’efficacité des opérations de l’Agence. Fin 2010, cette unité a coordonné le déploiement des équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) dans le cadre de l’opération engagée en Grèce (567 officiers déployés, 19 186 personnes-jours, 68 éléments d’équipement, 5 371 journées d’intervention).

Le Frontex Situation Centre a assuré un suivi de situation en diffusant 500 rapports de situation, des avis d’alerte précoce et 14 rapports d’évaluation des missions destinées aux utilisateurs internes et externes. Des bulletins d’information quotidiens ont été adressés à 350 comptes, dont plusieurs sont des portails externes assurant une diffusion vers de nombreux autres utilisateurs externes. Le Frontex Situation Centre, c’est-à-dire le point de contact unique en ce qui concerne l’échange d’informations, a géré près de 20 000 envois de correspondance et mis en place le Frontex-One-Stop-Shop, un portail consacré à l'échange d'informations en ligne, auquel ont accès 30 pays et 900 utilisateurs. Outre le soutien important apporté par le système Eurosur, d’autres activités de gestion de projets — visant à automatiser l'échange d'informations, le suivi de situation et des médias ainsi que les services d’information — ont été engagées.

En 2010, l’unité de recherche et de développement a organisé 32 réunions. Elle a participé à près de 110 ateliers internes et externes, conférences et réunions de travail. Elle a produit 10 rapports, trois publications et un document d’orientation. L’unité a engagé cinq nouveaux projets et poursuivi des projets commencés en 2008 et 2009. Quatre études ont été commandées en 2010 (et doivent être achevées en 2011) et quatre contrats concernant Eurosur et le projet lié au renseignement et aux communications ont été signés.

La coopération avec les pays tiers a permis de conclure un accord de coopération avec l’Agence des services frontaliers du Canada et un protocole avec le service de coordination du Conseil des commandants des troupes frontalières de la Communauté des États indépendants (CEI). Des plans de coopération avec la Croatie, l’Ukraine, les États-Unis d'Amérique et le Belarus ont été signés. La participation de l’ensemble des pays tiers partenaires aux activités coordonnées menées par Frontex s’est accrue.

La coopération avec les institutions et organes de l'UE et les organisations internationales s’est poursuivie et renforcée. Avant la fin de 2010, des accords de coopération avaient été signés avec Europol, Interpol, le SGC Sitcen, Cepol, l’OIM, le CIDPM, le HCR des Nations unies, l’AESM, l’ACCP et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Un protocole d’accord a été signé avec la DG JLS en vue du développement du réseau ICONet et un document du Conseil relatif à un mécanisme de coordination a été retenu d’un commun accord avec le GCD. La mise en œuvre d’un plan de coopération se poursuit avec Europol et l’OIM. Des discussions sont engagées avec le Contrôle démocratique des forces armées, le Centre commun de recherche, Eurojust et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de la signature d’accords de coopération et devraient être clôturées en 2011.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Compte tenu du caractère permanent ou durable des opérations conjointes menées par Frontex, l’exécution des engagements correspondants s’étend inévitablement au-delà de la fin de l’exercice.
  Toutefois, Frontex continuera de réduire au maximum le volume de crédits reportés en renforçant le contrôle de ses activités conjointes afin d’ajuster au plus tôt les subventions. |
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13.

Compte tenu du caractère permanent ou durable des opérations conjointes menées par Frontex, l’exécution des engagements correspondants s’étend inévitablement au-delà de la fin de l’exercice.

Toutefois, Frontex continuera de réduire au maximum le volume de crédits reportés en renforçant le contrôle de ses activités conjointes afin d’ajuster au plus tôt les subventions.

| 14. | La plupart des entités publiques ne disposent pas de système comptable centralisé, et certaines n’instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs.
  Frontex prendra contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives visant à rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs. |
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14.

La plupart des entités publiques ne disposent pas de système comptable centralisé, et certaines n’instaurent pas de comptabilité d'exercice, ce qui complique le processus de rapprochement des balances fournisseurs.

Frontex prendra contact avec les autorités nationales pour tenter de mettre en œuvre des procédures alternatives visant à rapprocher ses balances de celles de ses fournisseurs.

| 15. | Début 2011, Frontex a mis en place un projet de cartographie des processus financiers. La description de la plupart des processus financiers a été effectuée au cours du premier semestre 2011. La validation sera achevée au cours du second semestre 2011. |
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15.

Début 2011, Frontex a mis en place un projet de cartographie des processus financiers. La description de la plupart des processus financiers a été effectuée au cours du premier semestre 2011. La validation sera achevée au cours du second semestre 2011.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/45 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/45

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/09

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2). |
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1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,5 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de 2009. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 67 agents, contre 68 l'année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,5 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de 2009. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 67 agents, contre 68 l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://osha.europa.eu/en/about/finance/.

11

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ANNEXE

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (extraits des articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Dispositions sociales

  L’Union et les États membres [...] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
  En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:






  a) | l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(extraits des articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Dispositions sociales

L’Union et les États membres [...] ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail; |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail;

| e) | l’information et la consultation des travailleurs; |
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e)

l’information et la consultation des travailleurs;

| h) | l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166; |
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h)

l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 166;

| i) | l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail; |
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i)

l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

| j) | la lutte contre l’exclusion sociale. |
| --- | --- |

j)

la lutte contre l’exclusion sociale.

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement du Conseil

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil]

Objectifs

En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d’action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches:

| — | collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche, |
| --- | --- |

—

collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union ainsi que sur la recherche,

| — | promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

| — | fournir aux instances de l’Union et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

fournir aux instances de l’Union et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

| — | mettre à disposition des informations sur la prévention, |
| --- | --- |

—

mettre à disposition des informations sur la prévention,

| — | contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l’Union, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l’Union,

| — | établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques. |
| --- | --- |

—

établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

Gouvernance

1 —   Conseil de direction

Composition:

| — | un représentant du gouvernement de chaque État membre, |
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—

un représentant du gouvernement de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

| — | trois représentants de la Commission. |
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—

trois représentants de la Commission.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Tâche:

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel de l'Agence.

2 —   Bureau

Composition:

| — | le président et les trois vice-présidents du conseil de direction, |
| --- | --- |

—

le président et les trois vice-présidents du conseil de direction,

| — | les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt, |
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—

les coordonnateurs des trois groupes d’intérêt,

| — | un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
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—

un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Tâche:

Supervision de l'élaboration et suivi des décisions du conseil de direction.

3 —   Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

4 —   Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

5 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

6 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009)

Budget

15,5 millions d’euros (15,0 millions d’euros) dont:

| — | subvention de l’Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 94 % (92,6 %), |
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—

subvention de l’Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 94 % (92,6 %),

| — | subvention de l’Union, DG Élargissement: 3,4 % (6,5 %), |
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—

subvention de l’Union, DG Élargissement: 3,4 % (6,5 %),

| — | autres: 2,6 % (0,9 %). |
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—

autres: 2,6 % (0,9 %).

Effectifs au 31 décembre 2010

44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 41 (42) étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 0 (1), |
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—

experts nationaux détachés: 0 (1),

| — | agents contractuels: 25 (23) (dont un financé par des crédits affectés), |
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—

agents contractuels: 25 (23) (dont un financé par des crédits affectés),

| — | agents locaux: 1 (1). |
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—

agents locaux: 1 (1).

Total des effectifs: 67 (68)

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 49 (50), |
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opérationnelles: 49 (50),

| — | administratives: 10 (9), |
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administratives: 10 (9),

| — | mixtes: 8 (9). |
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—

mixtes: 8 (9).

Produits et services fournis en 2010

Collecte et analyse des informations

Observatoire européen des risques: anticipation des changements:

| — | diffusion des résultats de l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER): rapport et résumé sur la gestion des risques psychosociaux (publiés en vingt-deux langues), |
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—

diffusion des résultats de l’enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (ESENER): rapport et résumé sur la gestion des risques psychosociaux (publiés en vingt-deux langues),

| — | publication de documents:






  — | revue de la littérature relative aux statistiques en matière de sécurité et de santé au travail dans le domaine de la maintenance, |
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—

publication de documents:

—

revue de la littérature relative aux statistiques en matière de sécurité et de santé au travail dans le domaine de la maintenance,

| — | rapport sur les troubles musculo-squelettiques – faits et chiffres. |
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—

rapport sur les troubles musculo-squelettiques – faits et chiffres.

| — | achèvement de la première phase de la méthodologie prévisionniste «Incidence des innovations technologiques sur la santé et sur la sécurité en matière d’“emplois verts” d’ici à 2020», |
| --- | --- |

—

achèvement de la première phase de la méthodologie prévisionniste «Incidence des innovations technologiques sur la santé et sur la sécurité en matière d’“emplois verts” d’ici à 2020»,

| — | élaboration du «wiki SST», un outil d’information collaboratif sur la santé et la sécurité au travail, |
| --- | --- |

—

élaboration du «wiki SST», un outil d’information collaboratif sur la santé et la sécurité au travail,

| — | séminaire d’experts pour faire la synthèse des données collectées sur la santé et la sécurité des femmes au travail. |
| --- | --- |

—

séminaire d’experts pour faire la synthèse des données collectées sur la santé et la sécurité des femmes au travail.

Informations sur l’environnement de travail: partage des connaissances sur les bonnes pratiques sur le lieu de travail:

| — | apport d’une expertise en matière de SST dans le cadre de la campagne pour des travaux de maintenance plus sûrs, comprenant la publication d’un dossier d’information, l’élaboration d'un site web, l’organisation du concours du prix européen des bonnes pratiques, l’organisation d’ateliers lors d’une conférence tenue par la présidence belge et la publication d’un rapport et d’une fiche technique sur la maintenance sûre dans la pratique, |
| --- | --- |

—

apport d’une expertise en matière de SST dans le cadre de la campagne pour des travaux de maintenance plus sûrs, comprenant la publication d’un dossier d’information, l’élaboration d'un site web, l’organisation du concours du prix européen des bonnes pratiques, l’organisation d’ateliers lors d’une conférence tenue par la présidence belge et la publication d’un rapport et d’une fiche technique sur la maintenance sûre dans la pratique,

| — | expérimentation du modèle de développement et de diffusion de l’outil d’évaluation des risques en ligne (EREL) dans cinq États membres, |
| --- | --- |

—

expérimentation du modèle de développement et de diffusion de l’outil d’évaluation des risques en ligne (EREL) dans cinq États membres,

| — | publications de rapports:






  — | intégration de la SST dans l’enseignement universitaire, |
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—

publications de rapports:

—

intégration de la SST dans l’enseignement universitaire,

| — | promotion de la santé mentale, |
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—

promotion de la santé mentale,

| — | promotion de la santé sur le lieu de travail chez les jeunes travailleurs, |
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—

promotion de la santé sur le lieu de travail chez les jeunes travailleurs,

| — | SST dans le transport routier, |
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—

SST dans le transport routier,

| — | mesures incitatives économiques visant à améliorer la SST, |
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—

mesures incitatives économiques visant à améliorer la SST,

| — | intégration de la SST dans la gestion des entreprises. |
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—

intégration de la SST dans la gestion des entreprises.

| — | poursuite du développement des bases de données relatives aux outils d'évaluation des risques; promotion de la santé sur le lieu de travail (sur le sevrage tabagique et la fumée de tabac ambiante); les genres et la SST. |
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—

poursuite du développement des bases de données relatives aux outils d'évaluation des risques; promotion de la santé sur le lieu de travail (sur le sevrage tabagique et la fumée de tabac ambiante); les genres et la SST.

Communication, campagnes et promotion:

| — | campagne «Lieux de travail sains: bon pour vous. Bon pour les affaires» – campagne européenne pour des travaux de maintenance plus sûrs, |
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—

campagne «Lieux de travail sains: bon pour vous. Bon pour les affaires» – campagne européenne pour des travaux de maintenance plus sûrs,

| — | présentation des résultats ESENER (avec la présidence espagnole), |
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—

présentation des résultats ESENER (avec la présidence espagnole),

| — | produits, outils et services d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail, |
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—

produits, outils et services d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail,

| — | activités de sensibilisation: expositions dans le cadre du concours de photographie, prix du meilleur documentaire, |
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—

activités de sensibilisation: expositions dans le cadre du concours de photographie, prix du meilleur documentaire,

| — | suivi et évaluation: évaluation en temps réel de la campagne «Lieux de travail sains», enquête et activités d’étalonnage sur le site Web. |
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—

suivi et évaluation: évaluation en temps réel de la campagne «Lieux de travail sains», enquête et activités d’étalonnage sur le site Web.

Mise en réseau et coordination:

| — | poursuite du développement du réseau des points focaux: trois réunions des points focaux, |
| --- | --- |

—

poursuite du développement du réseau des points focaux: trois réunions des points focaux,

| — | intégration des États de l'AELE membres de l'EEE dans le réseau de l’agence, |
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—

intégration des États de l'AELE membres de l'EEE dans le réseau de l’agence,

| — | liaison avec des organisations européennes et internationales, |
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—

liaison avec des organisations européennes et internationales,

| — | mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion (crédits affectés). |
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—

mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion (crédits affectés).

Sources: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/52 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/52

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/10

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 50,1 millions d'euros, contre 53,3 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 219 agents, contre 212 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 50,1 millions d'euros, contre 53,3 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 219 agents, contre 212 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2011 et reçus par la Cour le 21 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.emsa.europa.eu/.

11

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ANNEXE

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Politique commune des transports

  «Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne». |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  [Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004] | Objectifs:







  — | assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne».

Compétences de l’Agence

[Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004]

Objectifs:

—

assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires,

| — | fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique, |
| --- | --- |

—

fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique,

| — | contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur, |
| --- | --- |

—

contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur,

| — | mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes, |
| --- | --- |

—

mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes,

Tâches

L’Agence réalise un large éventail d’activités dans les domaines de la sécurité maritime, de la sûreté, de la prévention de la pollution et de la lutte contre la pollution causée par les navires.

Premièrement, l’Agence a été chargée d’assister la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative, entre autres, aux sociétés de classification, au contrôle par l’État du port, à la réception des déchets d’exploitation des navires dans les ports de l’UE, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer dans l’UE et dans les pays tiers, ainsi qu’au suivi du trafic des navires.

Deuxièmement, l’Agence développe des systèmes d’informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l’UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre efficacement les navires et leurs cargaisons, le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, qui vise à assurer l’identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d’un pays de l’UE, et THETIS, le système d’information pour la mise en œuvre du régime de l’UE de contrôle par l’État du port.

Parallèlement, l’Agence a mis en place une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci. Cette capacité comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures (CleanSeaNet), qui ont tous les deux pour objectif de contribuer à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires.

Enfin, l’Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d’un processus continu d’évaluation de l’efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques. Un solide programme de formation a été mis en place pour les experts des États membres. Parallèlement, elle fournit aux nouveaux et futurs États membres une assistance pour transposer et mettre en œuvre la législation de l’UE.

Gouvernance

1 —   Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches:

| — | adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci, |
| --- | --- |

—

adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci,

| — | superviser les travaux du directeur exécutif. |
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—

superviser les travaux du directeur exécutif.

2 —   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget définitif

Crédits d'engagement

54,4 (48,3) millions d'euros

Crédits de paiement

50,6 (53,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2010

Agents statutaires

200 (192) emplois autorisés par le tableau des effectifs, dont pourvus: 196 (179).

Agents contractuels

27 (27) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 23 (23).

Experts nationaux détachés

15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 12 (10).

Produits et services fournis en 2010

| — | 36 ateliers et autres événements (avec 1 170 participants aux ateliers), |
| --- | --- |

—

36 ateliers et autres événements (avec 1 170 participants aux ateliers),

| — | 34 sessions de formation (dont sept pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), ce qui a permis de former 753 experts nationaux (dont 210 inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), |
| --- | --- |

—

34 sessions de formation (dont sept pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), ce qui a permis de former 753 experts nationaux (dont 210 inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port),

| — | 88 inspections et visites, |
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—

88 inspections et visites,

| — | lancement de la version 2 du système SafeSeaNet; SafeSeaNet a été disponible pendant 99,4 % du temps au cours de l’année, |
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—

lancement de la version 2 du système SafeSeaNet; SafeSeaNet a été disponible pendant 99,4 % du temps au cours de l’année,

| — | 2 651 images satellites commandées et 2 366 analysées par le système CleanSeaNet, |
| --- | --- |

—

2 651 images satellites commandées et 2 366 analysées par le système CleanSeaNet,

| — | le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’Union européenne a été disponible pendant 99,9 % du temps au cours de l’année, |
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—

le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’Union européenne a été disponible pendant 99,9 % du temps au cours de l’année,

| — | 14 contrats pour des navires antipollution (un nouveau navire a fait l’objet d’un contrat en 2010), |
| --- | --- |

—

14 contrats pour des navires antipollution (un nouveau navire a fait l’objet d’un contrat en 2010),

| — | 59 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 14 exercices réalisés avec d’autres navires, |
| --- | --- |

—

59 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 14 exercices réalisés avec d’autres navires,

| — | services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, |
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—

services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept,

| — | lancement de THETIS, système d’information sur lequel s’appuie le nouveau régime d’inspection par l’État du port. |
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—

lancement de THETIS, système d’information sur lequel s’appuie le nouveau régime d’inspection par l’État du port.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/57 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/57

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/11

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 50,6 millions d’euros, contre 39,9 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 125 agents, contre 133 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 50,6 millions d’euros, contre 39,9 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 125 agents, contre 133 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opaopérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opaopérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 31 mai 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.eea.europa.eu/about-us/documents/administrativedocuments/eea-accounts-for-the-year-2009/).

11

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ANNEXE

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Politique de l’environnement

  La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
  La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l'élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...]. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Agence


  [règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil] | Objectifs

  Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à l'Union et aux États membres:






  1) | des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique de l’environnement

La politique de l’Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. [...] Dans l'élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...].

Compétences de l'Agence

[règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à l'Union et aux États membres:

1)

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

| b) | d'évaluer leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement; |
| --- | --- |

c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement;

| 2) | le support technique et scientifique nécessaire. |
| --- | --- |

2)

le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

| — | Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement. |
| --- | --- |

—

Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

| — | Fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces. |
| --- | --- |

—

Fournir à l'Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

| — | Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information. |
| --- | --- |

—

Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information.

| — | Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales. |
| --- | --- |

—

Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales.

| — | Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais. |
| --- | --- |

—

Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l'Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais.

| — | Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure. |
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—

Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

| — | Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux. |
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—

Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux.

| — | Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement. |
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—

Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement.

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement. |
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—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement.

| — | Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composition

| — | Un représentant par État membre. |
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—

Un représentant par État membre.

| — | Deux représentants de la Commission. |
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—

Deux représentants de la Commission.

| — | Deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen. |
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—

Deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution.

2 —   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3 —   Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget

50,6 (39,9) millions d'euros, dont subvention de l’Union: 70 % (87 %)

Effectifs au 31 décembre 2010

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 133 (133)

dont pourvus: 125 (121) plus 76 (56) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 201 (177) emplois

Produits et services fournis en 2010

En 2010, en plus des activités régulières et courantes, ainsi que des travaux spécifiques effectués pour les présidences espagnole et belge, l’Agence a mis un accent particulier sur cinq domaines présentés succinctement ci-après.

Biodiversité

| — | «Assessing biodiversity in Europe – the 2010 report» (rapport 2010 sur l’évaluation de la biodiversité en Europe), ainsi que la série d’évaluations thématiques concises «10 messages pour 2010». |
| --- | --- |

—

«Assessing biodiversity in Europe – the 2010 report» (rapport 2010 sur l’évaluation de la biodiversité en Europe), ainsi que la série d’évaluations thématiques concises «10 messages pour 2010».

| — | En collaboration avec la Commission européenne, l’Agence a établi un niveau de référence — un point de comparaison présentant la situation actuelle en matière de biodiversité — afin de mesurer les évolutions de la biodiversité et, partant, l’efficacité des politiques. De plus, toutes les informations disponibles sur la nature et la biodiversité en Europe ont été regroupées au sein d'un portail européen d'information nommé BISE (Biodiversity Information System for Europe —- système d'information européen sur la biodiversité). |
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En collaboration avec la Commission européenne, l’Agence a établi un niveau de référence — un point de comparaison présentant la situation actuelle en matière de biodiversité — afin de mesurer les évolutions de la biodiversité et, partant, l’efficacité des politiques. De plus, toutes les informations disponibles sur la nature et la biodiversité en Europe ont été regroupées au sein d'un portail européen d'information nommé BISE (Biodiversity Information System for Europe —- système d'information européen sur la biodiversité).

Surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (Global Monitoring for Environment and Security — GMES)

En octobre 2010, la Commission a publié son «règlement sur le GMES et sa mise en œuvre initiale» (pour la période 2011-2013) à titre de contribution à la mise en place du GMES en tant que programme opérationnel pour 2013.

Le GMES contribue également à la mise en œuvre des principes des «systèmes de partage d'informations sur l’environnement» et fait partie intégrante du Groupe sur l'observation de la Terre.

Garder un œil sur la planète

Après le lancement de l’application Airwatch fin 2009, qui s’est révélé un très bon complément de la première application Waterwatch, les travaux ont été centrés en 2010 notamment sur le développement de la troisième version de la plate-forme Eye on Earth (un œil sur la planète). Celle-ci permettra de couvrir plus facilement davantage de thèmes environnementaux, donnera la possibilité aux citoyens de réaliser des activités scientifiques au moyen d'Eye on Earth et servira de plate-forme d'échange de données globale.

Rapport sur l'état de l'environnement 2010

Le rapport sur l'état de l'environnement 2010 comprend quatre composantes essentielles qui reflètent le large éventail des besoins en informations de nos parties prenantes:

| — | un rapport de synthèse – analyse intégrée fondée sur d’autres évaluations et sur d’autres activités de l’Agence, |
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—

un rapport de synthèse – analyse intégrée fondée sur d’autres évaluations et sur d’autres activités de l’Agence,

| — | partie A: une étude prospective des grandes tendances mondiales pertinentes pour l'environnement européen, |
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—

partie A: une étude prospective des grandes tendances mondiales pertinentes pour l'environnement européen,

| — | partie B: 13 évaluations thématiques à l’échelle européenne portant sur des enjeux environnementaux majeurs, |
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—

partie B: 13 évaluations thématiques à l’échelle européenne portant sur des enjeux environnementaux majeurs,

| — | partie C: évaluations de la situation environnementale dans 38 pays européens. |
| --- | --- |

—

partie C: évaluations de la situation environnementale dans 38 pays européens.

L’Agence a également continué à collaborer étroitement avec la DG Environnement, l’ESTAT et le Centre commun de recherche au sein du «Groupe des quatre» afin de simplifier la production de rapports sur l’environnement. L’Agence joue le rôle de chef de file dans les cinq domaines suivants: le changement climatique; la qualité de l’air; les eaux et les mers; la biodiversité et l’utilisation des sols.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/63 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/63

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/12

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 56/2005/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
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1.

L’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 56/2005/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

| 2. | Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2010 s'est élevé à 49 millions d’euros, contre 47,7 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 412 agents, contre 414 l’année précédente. |
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2.

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2010 s'est élevé à 49 millions d’euros, contre 47,7 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 412 agents, contre 414 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales politiques comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

7

o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 mai 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou www.europa.eu/agencies/executive_agencies/eacea/index_fr.htm/.

11

er

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ANNEXE

Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne


  (Article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du traité) | L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.
  L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.
  L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.
  L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. |
| --- | --- |
| Compétences de l’Agence


  (Décision 2005/56/CE de la Commission) | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.
  Ces mesures comprennent divers programmes.
  L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» (y compris la nouvelle «Action II») et «Tempus». À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

  Tâches:







  — | gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Article 165, paragraphe 1, article 166, paragraphe 1, article 167, paragraphe 1, et article 173, paragraphe 1, du traité)

L’Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité.

L’Union européenne met en œuvre une politique de formation professionnelle.

L’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

L’Union européenne et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées.

Compétences de l’Agence

(Décision 2005/56/CE de la Commission)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures comprennent divers programmes.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» (y compris la nouvelle «Action II») et «Tempus». À cet égard, elle met en œuvre l'aide de l’Union, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches:

—

gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de l’Union,

| — | adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés, |
| --- | --- |

—

adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’Union, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union, |
| --- | --- |

—

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes de l’Union,

| — | mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications. |
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—

mettre en œuvre, au niveau de l’Union, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.

Gouvernance

1 —   Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne.

Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2 —   Directeur

Nommé par la Commission européenne.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget

Le budget de fonctionnement de l’Agence s’est élevé à 49 millions d’euros en 2010, financés intégralement par le budget général de l'Union européenne (47,7 millions d'euros).

L’Agence a géré un budget de 600 (629) millions d’euros dans le cadre des projets et des programmes délégués à l'Agence exécutive par la Commission.

Effectifs au 31 décembre 2010

Agents temporaires:

102 (99) emplois temporaires au tableau des effectifs,

dont pourvus: 97 (91)

Agents contractuels:

330 (327) agents contractuels,

dont pourvus: 315 (323)

Total des effectifs: 412 (414) emplois pourvus assumant les tâches suivantes:

| | opérationnelles: 339 |
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opérationnelles: 339

| | administratives: 73 |
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administratives: 73

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Communication:

| — | organisation de trois journées d'information, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales de tutelle, |
| --- | --- |

—

organisation de trois journées d'information, actualisation de la base de données EVE (1) avec les résultats obtenus dans le cadre des projets, organisation de manifestations en coopération avec les directions générales de tutelle,

| — | organisation d'une enquête de satisfaction auprès des demandeurs et des bénéficiaires de la période 2007-2010. Une analyse des résultats par programme a été effectuée et des actions de suivi seront engagées en 2011, |
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—

organisation d'une enquête de satisfaction auprès des demandeurs et des bénéficiaires de la période 2007-2010. Une analyse des résultats par programme a été effectuée et des actions de suivi seront engagées en 2011,

| — | mise à disposition d'une nouvelle brochure relative à l'Agence en trois langues (EN, FR et DE), |
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—

mise à disposition d'une nouvelle brochure relative à l'Agence en trois langues (EN, FR et DE),

| — | organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des coordonnateurs de projets et des partenaires. |
| --- | --- |

—

organisation de réunions de lancement à Bruxelles à l'intention des coordonnateurs de projets et des partenaires.

Sélections:

| — | publication de 29 appels à propositions, ainsi que de cinq appels d'offres, |
| --- | --- |

—

publication de 29 appels à propositions, ainsi que de cinq appels d'offres,

| — | publication des feuilles d'information détaillées correspondant aux propositions sélectionnées sur le site web de l'Agence, |
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—

publication des feuilles d'information détaillées correspondant aux propositions sélectionnées sur le site web de l'Agence,

| — | gestion des 11 000 propositions reçues, |
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gestion des 11 000 propositions reçues,

| — | sélection de 4 000 projets et de 420 chartes universitaires Erasmus. |
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sélection de 4 000 projets et de 420 chartes universitaires Erasmus.

Visites de suivi:

| — | organisation de plus de 400 réunions de suivi avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci. |
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organisation de plus de 400 réunions de suivi avec les participants aux projets afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ceux-ci.

Mesures de simplification:

| — | mise à disposition de formulaires électroniques pour la plupart des actions/volets des programmes «Éducation et la formation tout au long de la vie», «Culture», «Citoyenneté», «Erasmus Mundus» et «Tempus», |
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mise à disposition de formulaires électroniques pour la plupart des actions/volets des programmes «Éducation et la formation tout au long de la vie», «Culture», «Citoyenneté», «Erasmus Mundus» et «Tempus»,

| — | introduction de procédures simplifiées pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subventions par des décisions) dans le cadre de certaines actions (MEDIA, e-Twinning et Eurydice), |
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introduction de procédures simplifiées pour la passation de marchés (remplacement des conventions de subventions par des décisions) dans le cadre de certaines actions (MEDIA, e-Twinning et Eurydice),

| — | introduction d'une méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires dans le cadre d'Eurydice, et redéfinition de la méthode de calcul dans le cadre du programme «Citoyenneté», |
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introduction d'une méthode de calcul fondée sur des montants forfaitaires dans le cadre d'Eurydice, et redéfinition de la méthode de calcul dans le cadre du programme «Citoyenneté»,

| — | simplification des procédures budgétaires et d'établissement de rapport (USA/Canada et Tempus). |
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simplification des procédures budgétaires et d'établissement de rapport (USA/Canada et Tempus).

Coopération avec les DG de tutelle:

| — | organisation de quatre réunions du comité de direction, |
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organisation de quatre réunions du comité de direction,

| — | réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (quatre réunions par an), |
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réunions de coordination périodiques concernant les programmes délégués, en présence des directeurs opérationnels des DG de tutelle (quatre réunions par an),

| — | assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes, |
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assistance fournie aux DG de tutelle dans le cadre de l'élaboration de la prochaine génération de programmes,

| — | communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission. |
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communication d'informations concernant la mise en œuvre des programmes, à la demande de la Commission.

Audit:

| — | réalisation de 105 audits et conclusion de contrats pour 118 nouveaux audits, |
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réalisation de 105 audits et conclusion de contrats pour 118 nouveaux audits,

| — | contrats et projets: 4 556 contrats ont été signés et 4 340 projets ont été clôturés. |
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contrats et projets: 4 556 contrats ont été signés et 4 340 projets ont été clôturés.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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(1)  Plate-forme électronique pour la diffusion et l'exploitation des résultats des projets soutenus par les programmes gérés par la Commission européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/69 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/69

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/13

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire (2). |
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1.

L'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» en matière de recherche exploratoire (2).

| 2. | Le budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 29,3 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 316 agents. |
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2.

Le budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 29,3 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 316 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

7

o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://erc.europa.eu/.

11

er

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ANNEXE

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | 1. | Le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, adopteront un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions de l'Union, lequel:






  — | établira les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser dans le cadre des actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent, |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

1.

Le Parlement européen et le Conseil, après consultation du Comité économique et social, adopteront un programme-cadre pluriannuel, reprenant l'ensemble des actions de l'Union, lequel:

—

établira les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser dans le cadre des actions envisagées à l'article 180 et les priorités qui s'y attachent,

| — | indiquera les grandes lignes desdites actions, |
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—

indiquera les grandes lignes desdites actions,

| — | procédera à la fixation du montant global maximal, des modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre ainsi que des quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées. |
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—

procédera à la fixation du montant global maximal, des modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre ainsi que des quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.

| 2. | Le programme-cadre sera adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations. |
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2.

Le programme-cadre sera adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.

| 3. | Le programme-cadre sera mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent. Chaque programme spécifique précisera les modalités de sa réalisation, fixera sa durée et prévoira les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action. |
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3.

Le programme-cadre sera mis en œuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent. Chaque programme spécifique précisera les modalités de sa réalisation, fixera sa durée et prévoira les moyens estimés nécessaires. La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximal fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.

| 4. | Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adoptera les programmes spécifiques. |
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4.

Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, adoptera les programmes spécifiques.

Compétences de l'Agence

(décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007)

Objectifs

L’Agence est chargée de réaliser la mise en œuvre des tâches liées à la gestion du programme spécifique «Idées» (décision 2006/972/CE du Conseil) au titre du 7e programme-cadre (7e PC) de recherche de l'Union (2007-2013), adopté par la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.

Tâches

Sur la base du programme spécifique «Idées» du 7e programme-cadre de recherche de l'Union, l’Agence est chargée des tâches suivantes [voir décision C(2008) 5694 de la Commission du 8 octobre 2008]:

| a) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et en particulier le rassemblement, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter l'exécution du programme spécifique «Idées» et pour guider la préparation des politiques relatives à la recherche exploratoire, et le soutien à la Commission et au conseil scientifique lorsqu'ils établissent des contacts avec d'autres programmes de l'Union, d'États membres ou d'organisations internationales; |
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a)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et en particulier le rassemblement, l’analyse et la transmission à la Commission et au conseil scientifique de toutes les informations nécessaires pour orienter l'exécution du programme spécifique «Idées» et pour guider la préparation des politiques relatives à la recherche exploratoire, et le soutien à la Commission et au conseil scientifique lorsqu'ils établissent des contacts avec d'autres programmes de l'Union, d'États membres ou d'organisations internationales;

| b) | la contribution à l'évaluation des incidences du programme devant être menée par la Commission et le contrôle des effets réels des mesures de mise en œuvre; |
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b)

la contribution à l'évaluation des incidences du programme devant être menée par la Commission et le contrôle des effets réels des mesures de mise en œuvre;

| c) | l’organisation d'études et d'évaluations, notamment à l'appui du rapport annuel de la Commission sur les activités du CER et la réalisation des objectifs du programme spécifique «Idées», ainsi que l'évaluation à mi-parcours de l'exécution du programme, et la participation à la préparation et à la mise en œuvre d'une action de suivi des évaluations, afin de les transmettre au conseil scientifique et à la Commission; |
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c)

l’organisation d'études et d'évaluations, notamment à l'appui du rapport annuel de la Commission sur les activités du CER et la réalisation des objectifs du programme spécifique «Idées», ainsi que l'évaluation à mi-parcours de l'exécution du programme, et la participation à la préparation et à la mise en œuvre d'une action de suivi des évaluations, afin de les transmettre au conseil scientifique et à la Commission;

| d) | la rédaction de projets de recommandations pour le conseil scientifique et la Commission sur l'exécution du programme spécifique «Idées» et son développement; |
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d)

la rédaction de projets de recommandations pour le conseil scientifique et la Commission sur l'exécution du programme spécifique «Idées» et son développement;

| e) | la planification et la mise en œuvre des actions d'information, de communication et de diffusion; |
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e)

la planification et la mise en œuvre des actions d'information, de communication et de diffusion;

| f) | la participation au travail préparatoire sur les décisions spécifiques de financement de la Commission relatives au programme spécifique «Idées». |
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f)

la participation au travail préparatoire sur les décisions spécifiques de financement de la Commission relatives au programme spécifique «Idées».

Gouvernance

1 –   Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne, le budget administratif de l’Agence et son rapport d’activité annuel.

2 –   Conseil scientifique du CER

En vertu de la décision 2007/134/CE de la Commission, le conseil scientifique du CER est chargé d’établir, notamment, une stratégie scientifique pour le programme spécifique «Idées», de décider du type de recherche à financer conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 2006/972/CE, et de jouer le rôle de garant de la qualité de l'activité du point de vue scientifique. Ses tâches comprennent en particulier l'établissement du programme de travail annuel pour le programme spécifique «Idées», la mise en place de la procédure d'examen par les pairs, ainsi que le suivi et le contrôle de la qualité de la mise en œuvre du programme spécifique «Idées», sans préjudice de la responsabilité de la Commission.

3 –   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

4 –   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 –   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010

  (2009)

Budget

29,3 millions d’euros

(14,5 millions d’euros).

Total des effectifs au 31 décembre 2010

Le budget de fonctionnement 2010 prévoit 100 agents temporaires (AT) au tableau des effectifs, ainsi qu’un budget pour 215 agents contractuels (AC) et 15 experts nationaux détachés (END), soit au total 330 emplois, dont 316 étaient pourvus au terme de l'exercice 2010 (contre 262 en 2009):

| — | 94 agents temporaires, dont 13 détachés et 81 extérieurs, |
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—

94 agents temporaires, dont 13 détachés et 81 extérieurs,

| — | 218 agents contractuels, |
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—

218 agents contractuels,

| — | 4 experts nationaux détachés. |
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—

4 experts nationaux détachés.

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 68 %, |
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—

opérationnelles (départements «gestion scientifique» et «gestion des subventions»): 68 %,

| — | administratives (autres départements): 32 % |
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—

administratives (autres départements): 32 %

Produits et services fournis en 2010

| 1. | Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» 2010 et 2011 pour les subventions de démarrage et les subventions avancées. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l’évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le contrôle de la mise en place des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d'environ cinq ans. À la fin de 2010, cinq «lots» étaient gérés à la suite de la clôture de plusieurs appels. Le premier cycle d'établissement de rapports a commencé pour les subventions de démarrage 2007. |
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1.

Suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions relevant du programme de travail «Idées» 2010 et 2011 pour les subventions de démarrage et les subventions avancées. Le programme de travail «Idées» est mis en œuvre par la publication des appels à propositions annuels, à laquelle succèdent l’évaluation (par des experts extérieurs), la préparation et la signature des conventions de subvention, ainsi que finalement le contrôle de la mise en place des projets. Chaque appel à propositions donne lieu à une série de conventions de subvention établies pour un cycle de projet d’une durée d'environ cinq ans. À la fin de 2010, cinq «lots» étaient gérés à la suite de la clôture de plusieurs appels. Le premier cycle d'établissement de rapports a commencé pour les subventions de démarrage 2007.

| 2. | Mise en œuvre des appels à propositions conformément au programme de travail «Idées» 2010 (subventions de démarrage et subventions avancées): 4 882 propositions ont été présentées en 2010, dont 2 873 liées aux subventions de démarrage et 2 009 aux subventions avancées. Parmi ces demandes, 4 744 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total de 665 propositions a été sélectionné pour le processus d’attribution. |
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2.

Mise en œuvre des appels à propositions conformément au programme de travail «Idées» 2010 (subventions de démarrage et subventions avancées): 4 882 propositions ont été présentées en 2010, dont 2 873 liées aux subventions de démarrage et 2 009 aux subventions avancées. Parmi ces demandes, 4 744 étaient éligibles et ont en conséquence fait l’objet d’une évaluation par les panels d’évaluation. Un total de 665 propositions a été sélectionné pour le processus d’attribution.

| 3. | Production et diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2010. |
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3.

Production et diffusion d’informations sur le programme spécifique «Idées» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2010.

| 4. | Aide au conseil scientifique du CER. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière. En vue de faciliter les discussions relatives à la stratégie du conseil scientifique, l’Agence, en liaison avec le secrétaire général du conseil scientifique, a réalisé une analyse en tirant les enseignements des trois premières années de son existence. L’Agence exécutive du CER a organisé des réunions des quatre groupes de travail existants, à savoir sur les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur la participation de pays tiers et sur l'équilibre hommes-femmes. L’Agence, en collaboration avec les membres desdits groupes, a élaboré une série de documents présentant l’analyse de questions particulières traitées par ces derniers ainsi que des informations essentielles s’y rapportant. |
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4.

Aide au conseil scientifique du CER. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le conseil scientifique s'est réuni à cinq reprises en séance plénière. En vue de faciliter les discussions relatives à la stratégie du conseil scientifique, l’Agence, en liaison avec le secrétaire général du conseil scientifique, a réalisé une analyse en tirant les enseignements des trois premières années de son existence. L’Agence exécutive du CER a organisé des réunions des quatre groupes de travail existants, à savoir sur les relations avec les entreprises, sur l’accès ouvert, sur la participation de pays tiers et sur l'équilibre hommes-femmes. L’Agence, en collaboration avec les membres desdits groupes, a élaboré une série de documents présentant l’analyse de questions particulières traitées par ces derniers ainsi que des informations essentielles s’y rapportant.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/75 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/75

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/14

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1), modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008. |
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1.

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1), modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008.

| 2. | Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2010 s’élevait à 9,8 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 93 agents. |
| --- | --- |

2.

Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2010 s’élevait à 9,8 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 93 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Au 31 décembre 2010, les crédits reportés représentaient 1,4 million d'euros, soit 14,5 % du total des engagements annuels, ce qui montre combien une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence est nécessaire. |
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13.

Au 31 décembre 2010, les crédits reportés représentaient 1,4 million d'euros, soit 14,5 % du total des engagements annuels, ce qui montre combien une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence est nécessaire.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

1

(2)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

2

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence exécutive.

3

annexe

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent également être consultés sur le site web (http://tentea.ec.europa.eu/en/about_us/mission__introduction/key_documents.htm).

12

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ANNEXE

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | 1. | En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

1.

En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

| 2. | Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union. |
| --- | --- |

2.

Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union.

(Article 170 du TFUE)

| 1. | Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:






  — | établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun, |
| --- | --- | --- |

1.

Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:

—

établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun,

| — | met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, |
| --- | --- |

—

met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques,

| — | peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177. |
| --- | --- |

—

peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.

L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.

| 2. | Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. |
| --- | --- |

2.

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

| 3. | L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux. |
| --- | --- |

3.

L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.

(Article 171 du TFUE)

Compétences de l’Agence

Objectifs

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T de la Commission. Son rôle est d'améliorer l'efficacité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, à un moindre coût; de renforcer les connexions entre le réseau transeuropéen de transport et les communautés d'experts; de mobiliser une expertise de haut niveau et de faciliter le recrutement de personnel spécialisé; d’assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union; de permettre la simplification et la flexibilité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport; d’améliorer la visibilité de l'action de l’Union dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; et d’une manière générale, d’apporter une valeur ajoutée au programme RTE-T.

Tâches

| a) | Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T. |
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a)

Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T.

| b) | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport. |
| --- | --- |

b)

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport.

| c) | Fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T. |
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c)

Fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T.

| d) | Fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission. |
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d)

Fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission.

Sa direction générale de tutelle, la DG MOVE, continue à assumer l’ensemble des tâches institutionnelles et liées à l’élaboration des politiques dans le domaine du réseau transeuropéen de transport.

Gouvernance

1 —   Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction, qui se compose actuellement de cinq membres et d’un observateur. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Celui-ci se réunit en principe quatre fois par an. Certaines actions ou décisions nécessitent son approbation avant d’être exécutées. Ce principe s’applique par exemple au budget de fonctionnement, au tableau des effectifs, au programme de travail, au rapport annuel d'activité, aux comptes provisoires de l’ensemble des recettes et des dépenses, au rapport d’évaluation externe, ainsi qu’à l’adoption de différentes règles et mesures particulières, etc. Le comité est tenu informé d’un certain nombre d’autres actions. S’agissant des cas exceptionnels et urgents, les décisions sont prises par voie de procédure écrite.

2 —   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour cinq ans.

3 —   Audit interne

Le service d'audit interne de la Commission européenne et la structure d'audit interne de l’Agence.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009)

Budget

| A) | 8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
  L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission. |
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A)

8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission.

| B) | 9,79 millions d’euros (subvention de l'Union à 100 %) alloués au budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome. |
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B)

9,79 millions d’euros (subvention de l'Union à 100 %) alloués au budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2010

Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 31 (94 %) sont pourvus.

Agents contractuels: 66 emplois prévus, dont 62 (94 %) sont pourvus.

Total des effectifs: 99 (dont 93 pourvus)

dont affectés à des tâches

| a) | opérationnelles:
  65 (dont 61 pourvus) |
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a)

opérationnelles:

65 (dont 61 pourvus)

| b) | administratives:
  34 (dont 32 pourvus) |
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b)

administratives:

34 (dont 32 pourvus)

Produits et services fournis en 2010

S'agissant des activités opérationnelles, l'Agence a défini quatre objectifs spécifiques pour 2010, liés aux priorités fixées par la DG MOVE.

Le premier était de soutenir l'achèvement de l'infrastructure du réseau transeuropéen de transport par une gestion technique et financière efficace et efficiente du programme et des projets RTE-T, la valeur ajoutée et l'expertise de l'Agence étant mises en évidence. Le second concernait en particulier le soutien à la mise en place d'une infrastructure de transport intelligent sur l'ensemble du RTE-T. Le troisième consistait à assister la DG MOVE dans le contexte de la revue de la politique RTE-T et de la révision à mi-parcours du programme, notamment par la réalisation d'une évaluation de la mise en œuvre des projets. Le quatrième était centré sur le renforcement de la sensibilisation au programme RTE-T, à l'Agence et à ses réalisations, ainsi que sur l'amélioration de l'assistance fournie à ses partenaires, notamment en ce qui concerne les questions relatives au financement des projets et aux partenariats public-privé.

L'Agence a également fixé deux objectifs spécifiques pour ses activités horizontales. Le premier était d'accroître l'efficience de ses opérations par la rationalisation de ses méthodes de travail, de son organisation interne, de sa structure et de sa gestion du personnel, ainsi que par la mise en place de nouveaux outils (outils informatiques et d'établissement de rapports) à des fins d'analyses statistiques, d'établissement de rapports, de suivi et d'amélioration de la gestion du cycle de projet. L'autre consistait à améliorer encore l'efficience des systèmes de contrôle interne de manière à ce qu'une assurance raisonnable puisse être fournie que les ressources allouées aux activités sont utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

L'année 2010 est la deuxième année complète de fonctionnement de l'Agence. Les principaux défis à relever en 2010 ont consisté à: contribuer de manière active aux travaux dans les domaines d'action prioritaires mis en évidence par la DG de tutelle de l'Agence, continuer d'améliorer la gestion technique et financière des projets RTE-T pour tous les modes de transport et démontrer pleinement la valeur ajoutée apportée par l'Agence exécutive dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre efficace du programme.

Source: Informations transmises par l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Les 1,4 million d’euros de crédits reportés concernaient principalement les services fournis en 2010, pour lesquels aucune facture n’avait été reçue à la fin de l’exercice. Les montants les plus élevés sont liés à des accords sur le niveau de service avec la Commission et au déménagement dans les nouveaux locaux, en novembre 2010. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour perfectionner encore l’exécution budgétaire, notamment en améliorant la planification et en introduisant des paiements intermédiaires pour les accords de niveau de service, ce qui devrait réduire les montants à reporter. |
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13.

Les 1,4 million d’euros de crédits reportés concernaient principalement les services fournis en 2010, pour lesquels aucune facture n’avait été reçue à la fin de l’exercice. Les montants les plus élevés sont liés à des accords sur le niveau de service avec la Commission et au déménagement dans les nouveaux locaux, en novembre 2010. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour perfectionner encore l’exécution budgétaire, notamment en améliorant la planification et en introduisant des paiements intermédiaires pour les accords de niveau de service, ce qui devrait réduire les montants à reporter.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/81 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/81

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission

2011/C 366/15

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant (1) la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour une période limitée commençant le 1er janvier 2004 et prenant désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
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1.

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant (1) la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour une période limitée commençant le 1er janvier 2004 et prenant désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

| 2. | Le budget administratif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 142 agents. |
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2.

Le budget administratif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,9 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 142 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le budget initial pour 2010, qui s'élevait à 15,9 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Le budget a donc été surestimé puisque les coûts réels de personnel n'ont représenté que 9,2 millions d'euros. Les crédits excédentaires ont été virés vers les dépenses de fonctionnement et utilisés pour les travaux d'aménagement des nouveaux locaux de l'Agence. Or, la Cour a déjà formulé des observations similaires concernant les budgets 2008 et 2009 (13); elle réitère que cette situation est révélatrice de la nécessité d'adopter une approche plus rigoureuse en matière de prévision des besoins de personnel. |
| --- | --- |

13.

Le budget initial pour 2010, qui s'élevait à 15,9 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Le budget a donc été surestimé puisque les coûts réels de personnel n'ont représenté que 9,2 millions d'euros. Les crédits excédentaires ont été virés vers les dépenses de fonctionnement et utilisés pour les travaux d'aménagement des nouveaux locaux de l'Agence. Or, la Cour a déjà formulé des observations similaires concernant les budgets 2008 et 2009 (13); elle réitère que cette situation est révélatrice de la nécessité d'adopter une approche plus rigoureuse en matière de prévision des besoins de personnel.

| 14. | Au 31 décembre 2010, les crédits reportés ont représenté 2 millions d'euros, soit 13 % du total des engagements de l'exercice, ce qui indique la nécessité d'une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence. |
| --- | --- |

14.

Au 31 décembre 2010, les crédits reportés ont représenté 2 millions d'euros, soit 13 % du total des engagements de l'exercice, ce qui indique la nécessité d'une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

2

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 28 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent également être consultés sur le site web http://ec.europa.eu/eaci/docs_en.htm/.

12

(13)  Voir le point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2008 (JO C 304 du 15.12.2009, p. 77) et le point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2009 (JO C 338 du 14.12.2010, p. 83).

13

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ANNEXE

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) | 1. | La politique de l'Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. |
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Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

1.

La politique de l'Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

(Article 191 du TFUE)

| 2. | Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination. |
| --- | --- |

2.

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(Article 173 du TFUE)

| 3. | La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports. |
| --- | --- |

3.

La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.

(Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE)

Compétences de l’Agence

(Décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente - Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo (MP) (règlement (CE) no 1692/2006). Ses principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME; de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation; de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris celui des transports. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:

| — | gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, |
| --- | --- |

—

gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

| — | exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions, |
| --- | --- |

—

exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci, |
| --- | --- |

—

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci,

| — | s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe Network, gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base). |
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—

s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe Network, gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2 —   Directeur

Nommé par la Commission européenne.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget

| A) | 249,8 (203,1) millions d’euros (100 % provenant du budget général de l’UE). L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:






  — | pour le programme EIE, 71,0 (72,1) millions d'euros, |
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A)

249,8 (203,1) millions d’euros (100 % provenant du budget général de l’UE). L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

—

pour le programme EIE, 71,0 (72,1) millions d'euros,

| — | pour le programme PIE: éco-innovation, 35,2 (32,2) millions d'euros, |
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—

pour le programme PIE: éco-innovation, 35,2 (32,2) millions d'euros,

| — | pour le programme PIE-Réseaux, 79,7 (32,0) millions d’euros, |
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—

pour le programme PIE-Réseaux, 79,7 (32,0) millions d’euros,

| — | pour le programme MP, 63,8 (66,9) millions d’euros. |
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—

pour le programme MP, 63,8 (66,9) millions d’euros.

| B) | 15,9 (13,3) millions d’euros (100 % provenant d’une subvention de l'Union) pour le budget administratif, pour lequel l’Agence est autonome. |
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B)

15,9 (13,3) millions d’euros (100 % provenant d’une subvention de l'Union) pour le budget administratif, pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2010

Total des effectifs: 142 (141)

Agents temporaires: 37 (37) emplois au tableau des effectifs, dont 33 (28) sont pourvus.

Agents contractuels: 115 (110) emplois prévus, 109 (113) pourvus.

dont assumant des tâches

| a) | opérationnelles:
  119 = 84 % (118 – 84 %) |
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a)

opérationnelles:

119 = 84 % (118 – 84 %)

| b) | administratives:
  23 = 16 % (23 – 16 %). |
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b)

administratives:

23 = 16 % (23 – 16 %).

Produits et services fournis en 2010

S’agissant du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE), l’Agence a assuré le suivi de 314 projets EIE en cours et a signé 62 nouvelles conventions de subvention. Dans le cadre de l’appel de 2010, 348 propositions ont été soumises. L'Agence a organisé pour la première fois deux réunions de contractants, qui ont rassemblé plus de 50 coordinateurs avec l'objectif de les former dès la phase de démarrage de leur projet. Les Journées d’information nationales et européenne ont attiré 3 500 participants, soit environ 20 % de plus qu'en 2009. L'Agence a pour la première fois été chargée de l'organisation de la Semaine européenne de l'énergie durable, qui a compté 330 manifestations, soit plus du double qu'en 2009. Le nombre de journées organisées à cette occasion à l'extérieur de Bruxelles a été multiplié par quatre, ce qui représente 250 manifestations; le travail médiatique effectué dans le cadre de la Semaine européenne de l'énergie durable a porté ses fruits, puisque 200 références dans les médias ont été répertoriées et que les manifestations, rien qu'à Bruxelles, ont attiré plus de 6 000 participants. Pour le compte de la Commission, l'Agence a lancé plusieurs initiatives de l'UE en matière de communication en vue de l'adoption de pratiques énergétiques durables, telles que l'initiative ManagEnergy, le concours interécole à l'échelle de l'UE et un portail «véhicules propres». En outre, l'Agence a mis en place une nouvelle identité visuelle de l'EIE, ainsi qu'une charte graphique. Parmi les résultats d'autres efforts consentis dans le domaine de la communication, on peut citer, par rapport à 2009, la multiplication par deux du nombre de consultations des bases de données des projets (1,5 million) et une augmentation de 25 % du nombre d'abonnés aux messages d'alerte électroniques (17 000), ainsi que des dépliants, des brochures relatives aux projets, des bulletins d’actualité et des vidéos.

Le programme PIE — Enterprise Europe Network réunit plus de 580 organisations partenaires issues de 47 pays différents, y compris des 27 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions spécifiques) et le projet IPeuropAware, l'Agence est également responsable de l'«animation» du réseau Entreprise Europe Network, ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau. Le nouveau site web public, l'intranet et l'annuaire du réseau ont tous été lancés au cours de l'année et la technologie qui sera utilisée dans le cadre du nouveau système informatique «Merlin» a été sélectionnée. La conférence annuelle tenue à Anvers, organisée en association avec la présidence belge de l'UE et visant à promouvoir des événements entre les partenaires du réseau et des politiques à l'échelle de l'UE directement pertinentes pour les PME, a attiré plus de 900 participants; le taux de satisfaction pour cette réunion a dépassé les 94 %. En 2010, plus de 800 membres du personnel des partenaires du réseau ont suivi une formation; 50 success stories et trois vidéos relatant ces succès ont été produites pour montrer les avantages des services du réseau, touchant un public de près de 4,7 millions de personnes. Afin de favoriser une mise en œuvre efficace et efficiente du projet de réseau, l'Agence a procédé à l'optimisation de sa structure organisationnelle à partir d'octobre 2010; un nouvel organigramme a donc été établi, dans le cadre duquel une unité est chargée de fournir une assistance plus personnalisée aux partenaires sur le plan du fonctionnement du réseau et une autre d'assurer un soutien horizontal au réseau dans son ensemble.

En ce qui concerne les projets de première application commerciale en matière d’éco-innovation, l’Agence a assuré le suivi de 90 projets en cours et a conclu 47 nouvelles conventions de subvention. Dans le cadre de l'appel de 2010, le nombre de propositions (287) a augmenté de 42 % par rapport à 2009; la promotion de l'appel a été effectuée dans le cadre d'une Journée d'information européenne et de 11 journées d'information nationales, qui ont rassemblé plus de 1 500 personnes. Une base de données consultable en ligne et présentant des informations détaillées sur l'ensemble des projets en matière d'éco-innovation, a été lancée et a enregistré 109 000 visiteurs et 121 000 consultations. Le nombre d'abonnés aux messages d'alerte électroniques (7 200) a augmenté de 41 %. Dans le cadre des efforts consentis pour promouvoir le programme, on peut citer des brochures, des dépliants et la production de communiqués d'information vidéo.

S’agissant du programme Marco Polo, l’Agence a assuré le suivi de 66 projets en cours et a signé 21 contrats. Dans le cadre de l'appel de 2010, 101 propositions ont été soumises, ce qui représente une augmentation de 44 % par rapport à 2009. La Journée d’information européenne qui a eu lieu en février a attiré 346 participants de 30 pays différents. La conférence Marco Polo tenue à Vienne a rassemblé plus de 180 participants; 16 références dans les médias ont été répertoriées et devraient avoir touché 1 million de lecteurs, selon les estimations. L'Agence assure également la promotion du programme via le site web Marco Polo qui a été mis à jour et a enregistré 430 000 visiteurs; le nombre d'abonnés (1 500) aux messages d'alerte électroniques a augmenté de 15 % par rapport à l'année précédente et deux nouvelles vidéos ont été produites pour le programme Marco Polo. Dans le cadre des efforts consentis en matière de communication, on compte des brochures relatives aux projets, des dépliants et des DVD des vidéos. Grâce au travail médiatique, les coupures de presse (81) ont augmenté de 25 % par rapport à 2009.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | La réduction de près d’1,5 million d’euros est essentiellement due à la difficulté de prévoir certains facteurs dans la planification du budget initial, à savoir, une rotation plus importante du personnel ainsi qu’une indexation salariale inférieure à ce qui était attendu, une incertitude quant au paiement de l’adaptation des rémunérations de 2009 ainsi qu’un plus grand nombre d’employés travaillant à temps partiel ou en congé parental. Toutefois, comme l’a observé la Cour, les crédits excédentaires ont permis de rembourser anticipativement les travaux d’aménagement des nouveaux locaux de l’Agence, ce qui a réduit les intérêts à payer. Depuis 2011, l’Agence s’est efforcée d’améliorer les prévisions en tenant compte de l’impact de la mobilité du personnel sur le nombre de mois de salaires payés. |
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13.

La réduction de près d’1,5 million d’euros est essentiellement due à la difficulté de prévoir certains facteurs dans la planification du budget initial, à savoir, une rotation plus importante du personnel ainsi qu’une indexation salariale inférieure à ce qui était attendu, une incertitude quant au paiement de l’adaptation des rémunérations de 2009 ainsi qu’un plus grand nombre d’employés travaillant à temps partiel ou en congé parental. Toutefois, comme l’a observé la Cour, les crédits excédentaires ont permis de rembourser anticipativement les travaux d’aménagement des nouveaux locaux de l’Agence, ce qui a réduit les intérêts à payer. Depuis 2011, l’Agence s’est efforcée d’améliorer les prévisions en tenant compte de l’impact de la mobilité du personnel sur le nombre de mois de salaires payés.

| 14. | Les montants reportés sont liés aux obligations régulièrement contractées à la fin de 2010 et facturées en 2011. Par rapport aux années précédentes, les principales augmentations des crédits reportés sont liées au déménagement vers les nouveaux locaux en novembre 2010, aux coûts de l’évaluation en novembre-décembre d’un appel d’offres fructueux qui, en 2010, a obtenu 40 % de propositions de plus qu'en 2009, ainsi qu’aux factures sous contrats pour la nouvelle stratégie d’audit ex post mise en œuvre progressivement par l’Agence à partir de 2010. Les crédits reportés aux autres lignes budgétaires ont reflété une tendance à la baisse. |
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14.

Les montants reportés sont liés aux obligations régulièrement contractées à la fin de 2010 et facturées en 2011. Par rapport aux années précédentes, les principales augmentations des crédits reportés sont liées au déménagement vers les nouveaux locaux en novembre 2010, aux coûts de l’évaluation en novembre-décembre d’un appel d’offres fructueux qui, en 2010, a obtenu 40 % de propositions de plus qu'en 2009, ainsi qu’aux factures sous contrats pour la nouvelle stratégie d’audit ex post mise en œuvre progressivement par l’Agence à partir de 2010. Les crédits reportés aux autres lignes budgétaires ont reflété une tendance à la baisse.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/87 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/87

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/16

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. |
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1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche (2). Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle.

| 2. | Le budget administratif définitif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 33,6 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 408 agents. |
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2.

Le budget administratif définitif de l’Agence pour 2010 s’élevait à 33,6 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 408 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

7

o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 24 mai 2011 et reçus par la Cour le 6 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/research/rea/.

11

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ANNEXE

Agence exécutive pour la recherche (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (Articles 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.
  À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, (...) à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
  Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:






  a) | mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(Articles 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

À ces fins, elle encourage les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, (...) à la faveur de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.

Dans la poursuite de ces objectifs, l’Union mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les États membres:

a)

mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités;

| b) | promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales; |
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b)

promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales;

| c) | diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; |
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c)

diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union;

| d) | stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union. |
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d)

stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de l’Union.

Compétences de l’Agence

(Décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007)

Objectif

L’objectif de l’Agence est de gérer de façon efficiente et efficace les programmes qui lui sont confiés dans le cadre du 7e PC (le programme «Personnes», les mesures relatives aux PME du programme «Capacités», ainsi que les thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération»), de fournir des services efficients et efficaces à la communauté des chercheurs, ainsi que de fournir des services d’appui centralisés pour le 7e PC aux services compétents de la Commission dans tous les domaines des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités» et «Personnes».

S’agissant de l’exécution efficiente et efficace de programmes, l’Agence, en tant que promoteur de l’espace européen de la recherche, vise à améliorer la gestion des projets, à établir des liens étroits avec les bénéficiaires finals, ainsi qu’à offrir une grande visibilité à l’Union européenne.

Tâches

S’agissant de la gestion de projets, l’Agence conclut et gère des conventions de subvention, y compris toutes les opérations suivantes:

| — | préparation et publication des appels à propositions, |
| --- | --- |

—

préparation et publication des appels à propositions,

| — | évaluation des propositions, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions,

| — | élaboration et signature des conventions de subvention, |
| --- | --- |

—

élaboration et signature des conventions de subvention,

| — | suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer, |
| --- | --- |

—

suivi de l’exécution des projets, notamment l’acceptation des rapports et autres éléments à livrer,

| — | paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés suite aux audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals, |
| --- | --- |

—

paiements, recouvrements et application de sanctions au sens de l’article 114, paragraphe 4, du règlement financier général, notamment lorsque des erreurs ont été détectées dans les coûts déclarés suite aux audits ex post effectués au niveau des bénéficiaires finals,

| — | publicité ex post et diffusion des résultats. |
| --- | --- |

—

publicité ex post et diffusion des résultats.

S’agissant des services d’appui pour le 7e PC, l’Agence effectue les tâches suivantes:

| — | assistance administrative pour la publication de l’appel, |
| --- | --- |

—

assistance administrative pour la publication de l’appel,

| — | gestion de la réception électronique des propositions, |
| --- | --- |

—

gestion de la réception électronique des propositions,

| — | soutien pour les évaluations à distance et sur place, |
| --- | --- |

—

soutien pour les évaluations à distance et sur place,

| — | soutien pour la préparation des lettres de nomination et des paiements des experts, |
| --- | --- |

—

soutien pour la préparation des lettres de nomination et des paiements des experts,

| — | gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés, |
| --- | --- |

—

gestion de la base de données centrale des participants au 7e PC (guichet d’enregistrement unique), y compris soutien pour les évaluations de la viabilité financière des bénéficiaires sélectionnés,

| — | gestion du service de renseignements sur la recherche. |
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—

gestion du service de renseignements sur la recherche.

Gouvernance

1 —   Comité de direction

Il est composé de cinq membres nommés par la Commission. Il adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel, après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget administratif de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2 —   Directeur

Il est nommé par la Commission européenne, gère l’Agence avec le comité de direction, exécute le budget administratif, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports que l’Agence est tenue de présenter à la Commission.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget administratif

33,6 (21,6) millions d’euros. L’Agence exécute le budget administratif de façon autonome.

En vertu d’une décision de la Commission portant délégation de pouvoirs, l’Agence exécute 962,6 (811,2) millions d'euros en crédits d'engagement et 709 (679) millions d'euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre

Emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs: 106 (88), dont 99 (72) étaient pourvus.

Emplois d'agents contractuels prévus: 318 (261), dont 309 (238) étaient pourvus au 31 décembre 2010.

Total des effectifs: 408 (310), dont assumant des tâches relatives:

| — | à la mise en œuvre des programmes: 254 (171), |
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—

à la mise en œuvre des programmes: 254 (171),

| — | aux services d’appui pour le 7e PC: 81 (73), |
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—

aux services d’appui pour le 7e PC: 81 (73),

| — | aux fonctions d'administration et de gestion: 73 (66). |
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aux fonctions d'administration et de gestion: 73 (66).

Produits et services fournis en 2010 (2009)

S’agissant du programme «Personnes», neuf appels ont été clôturés en 2010 et neuf évaluations terminées. 1 670 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 1 732 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 4 125 (2 495) projets dans le cadre de ce programme.

S'agissant des mesures relatives aux PME du programme «Capacités», un appel a été clôturé et une évaluation terminée. 163 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 243 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 408 (247) projets dans le cadre de ce volet.

S’agissant des thèmes «Espace» et «Sécurité» du programme «Coopération», deux appels ont été clôturés en 2010 et deux évaluations terminées. 86 nouvelles conventions de subvention ont été signées et 133 paiements effectués (sans compter ceux en faveur des évaluateurs). L’Agence gère à présent un total de 153 (78) projets dans le cadre de ces thèmes.

S'agissant des services d’appui pour le 7e PC, les résultats suivants ont été obtenus pour 2010 (les chiffres pour 2009 ne concernent que la période allant du 15 juin 2009 au 31 décembre 2009):

| — | 88 (64) publications d’appel ont reçu une assistance, |
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—

88 (64) publications d’appel ont reçu une assistance,

| — | 21 766 (13 832) propositions ont été reçues par le système de soumission électronique des propositions, |
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—

21 766 (13 832) propositions ont été reçues par le système de soumission électronique des propositions,

| — | 3 847 (3 067) évaluateurs ont été engagés sous contrat et 2 615 (912) paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence), |
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—

3 847 (3 067) évaluateurs ont été engagés sous contrat et 2 615 (912) paiements en faveur d’experts ont été effectués (pour des programmes gérés uniquement par l’Agence),

| — | 5 896 (2 795) validations de participants ont été achevées, |
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—

5 896 (2 795) validations de participants ont été achevées,

| — | 7 171 (3 772) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche. |
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—

7 171 (3 772) réponses ont été transmises à la suite de questions adressées au service de renseignements sur la recherche.

Source: Informations transmises par l'Agence

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/93 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/93

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/17

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions de l'Union dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 6,8 millions d’euros, contre 6,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 45 agents, contre 48 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 6,8 millions d’euros, contre 6,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 45 agents, contre 48 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S'agissant du titre III — dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 1,1 million d'euros, représentant 59 % des engagements contractés, a été reporté à l'exercice budgétaire 2011. Il ressort des informations comptables que, sur le total des crédits reportés, environ 0,8 million d'euros correspondent à des contrats passés qui n'avaient toujours pas été exécutés à la fin de l'exercice. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité, en vertu duquel les dépenses résultant de ces contrats doivent être imputées sur le budget de l’exercice pendant lequel elles ont été effectuées. |
| --- | --- |

13.

S'agissant du titre III — dépenses relatives aux activités opérationnelles de l'Agence, un montant de 1,1 million d'euros, représentant 59 % des engagements contractés, a été reporté à l'exercice budgétaire 2011. Il ressort des informations comptables que, sur le total des crédits reportés, environ 0,8 million d'euros correspondent à des contrats passés qui n'avaient toujours pas été exécutés à la fin de l'exercice. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’annualité, en vertu duquel les dépenses résultant de ces contrats doivent être imputées sur le budget de l’exercice pendant lequel elles ont été effectuées.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Olavi ALA-NISSILÄ, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 juillet 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.

1

(2)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

2

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et les notes correspondantes.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/eahc/about/about.html/.

12

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ANNEXE

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
  Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. |
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| Compétences de l'Agence | Objectifs







  — | L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

Compétences de l'Agence

Objectifs

—

L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.

| — | L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. |
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—

L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002.

Tâches

Dans le cadre des programmes de l’Union mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (1), pour:

| | le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE, |
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le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE,

| | le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE, |
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le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE,

| | le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE, |
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le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE,

| | les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:






  a) | la gestion de toutes les phases du cycle des projets; |
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les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire — couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

a)

la gestion de toutes les phases du cycle des projets;

| b) | le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris les dispositions nécessaires; |
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b)

le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris les dispositions nécessaires;

| c) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d’organisations internationales; |
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c)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes de l'Union européenne, des États membres ou d’organisations internationales;

| d) | l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations; |
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d)

l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;

| e) | la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations; |
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e)

la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;

| f) | la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission; |
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f)

la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission;

| g) | la production de données globales de contrôle et de surveillance; |
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g)

la production de données globales de contrôle et de surveillance;

| h) | la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement. |
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h)

la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.

Gouvernance

1 —   Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans.

Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2 —   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes européenne

4 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009)

Budget définitif

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2010 s'élevait à 6,77 millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2010

Au 31 décembre 2010, l’Agence employait 45 agents statutaires, dont 11 agents temporaires et 34 agents contractuels.

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

1.   Suivi des subventions octroyées en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 au titre du programme de santé publique (PSP) 2003-2008, succès des négociations de subventions relevant de l’appel de propositions 2009 (projets, conférences, subventions de fonctionnement et actions conjointes compris) et gestion de l’appel de propositions 2010. Gestion des subventions et des contrats finalisés passés dans le cadre de l'appel de propositions et de l'appel d'offres 2008 du programme des consommateurs pour 2007-2013, de même que la surveillance de marchés attribués dans le cadre des appels d'offres 2007, 2008 et 2009 au titre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.

2.1.   Programme de travail du PSP

| — | Mise en œuvre de l’appel de propositions 2010 «Programme de santé publique». 177 propositions ont été reçues, dont 115 pour des projets, 10 pour des actions conjointes, 25 pour des subventions de fonctionnement et 27 pour des conférences. |
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—

Mise en œuvre de l’appel de propositions 2010 «Programme de santé publique». 177 propositions ont été reçues, dont 115 pour des projets, 10 pour des actions conjointes, 25 pour des subventions de fonctionnement et 27 pour des conférences.

| — | Gestion des contrats passés avec des organisations internationales, y compris des projets transférés par la DG Santé et consommateurs à l’Agence. |
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—

Gestion des contrats passés avec des organisations internationales, y compris des projets transférés par la DG Santé et consommateurs à l’Agence.

| — | Lancement des appels d’offres et passation de contrats dans le cadre du programme de travail 2010 relatif au programme de santé. Neuf appels d’offres ont été lancés pour la DG Santé et consommateurs. |
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—

Lancement des appels d’offres et passation de contrats dans le cadre du programme de travail 2010 relatif au programme de santé. Neuf appels d’offres ont été lancés pour la DG Santé et consommateurs.

| — | Organisation de réunions d’experts. Deux ateliers ont été organisés pour les coordonnateurs de projets. Tenue des deux réunions annuelles avec les points focaux nationaux. Dans le cadre de la conférence de l’EUPHA, l’Agence a organisé, conjointement avec la DG Santé et consommateurs, un atelier consacré à la valeur ajoutée européenne des projets cofinancés en matière de santé publique. L’atelier avait pour objectif de diffuser des concepts/idées clés destiné(e)s à faire partie intégrante des prochains appels de propositions. Un atelier, réunissant le groupe d'experts de la DG Santé et consommateurs sur la qualité de l'air intérieur, des représentants de projets en matière d’hygiène de l'environnement et des représentants des États membres, organisé conjointement avec la DG Santé et consommateurs et la présidence belge, s’est tenu au début du mois de décembre à Bruxelles. Un atelier consacré aux éléments d’information obtenus dans le cadre des projets de santé publique cofinancés par l’UE et directement pris en compte pour l’élaboration des politiques au niveau national, régional, local ou de l’UE s’est tenu en décembre 2010. |
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Organisation de réunions d’experts. Deux ateliers ont été organisés pour les coordonnateurs de projets. Tenue des deux réunions annuelles avec les points focaux nationaux. Dans le cadre de la conférence de l’EUPHA, l’Agence a organisé, conjointement avec la DG Santé et consommateurs, un atelier consacré à la valeur ajoutée européenne des projets cofinancés en matière de santé publique. L’atelier avait pour objectif de diffuser des concepts/idées clés destiné(e)s à faire partie intégrante des prochains appels de propositions. Un atelier, réunissant le groupe d'experts de la DG Santé et consommateurs sur la qualité de l'air intérieur, des représentants de projets en matière d’hygiène de l'environnement et des représentants des États membres, organisé conjointement avec la DG Santé et consommateurs et la présidence belge, s’est tenu au début du mois de décembre à Bruxelles. Un atelier consacré aux éléments d’information obtenus dans le cadre des projets de santé publique cofinancés par l’UE et directement pris en compte pour l’élaboration des politiques au niveau national, régional, local ou de l’UE s’est tenu en décembre 2010.

2.2.   Programme de travail du programme des consommateurs

| — | Appels de propositions. Sept appels de propositions ont été lancés en 2010. |
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—

Appels de propositions. Sept appels de propositions ont été lancés en 2010.

| — | Échange de fonctionnaires (directive sur la sécurité générale des produits/coopération en matière de protection des consommateurs). L’Agence a cofinancé 22 subventions, qui ont permis à des membres des services de contrôle de neuf États membres (LT, SI, FR, SK, AT, EE, DE, ES et CY) de partager des expériences et des connaissances concernant l’application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, avec des interlocuteurs dans onze États membres (UK, DE, AT, CY, PT, SK, ES, IT, FR, BE et NL). |
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Échange de fonctionnaires (directive sur la sécurité générale des produits/coopération en matière de protection des consommateurs). L’Agence a cofinancé 22 subventions, qui ont permis à des membres des services de contrôle de neuf États membres (LT, SI, FR, SK, AT, EE, DE, ES et CY) de partager des expériences et des connaissances concernant l’application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, avec des interlocuteurs dans onze États membres (UK, DE, AT, CY, PT, SK, ES, IT, FR, BE et NL).

| — | Actions communes (directive sur la sécurité générale des produits/coopération en matière de protection des consommateurs). L’Agence a cofinancé un projet visant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et leur mise en application, ce qui a permis de renforcer la coopération transfrontalière et la sécurité des produits de consommation. Les activités consacrées à des produits spécifiques ont comporté la surveillance du marché en ce qui concerne: les imitations de denrées alimentaires attrayantes pour les enfants, les déguisements pour enfants, les pointeurs laser et les vêtements et accessoires à haute visibilité. |
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Actions communes (directive sur la sécurité générale des produits/coopération en matière de protection des consommateurs). L’Agence a cofinancé un projet visant l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et leur mise en application, ce qui a permis de renforcer la coopération transfrontalière et la sécurité des produits de consommation. Les activités consacrées à des produits spécifiques ont comporté la surveillance du marché en ce qui concerne: les imitations de denrées alimentaires attrayantes pour les enfants, les déguisements pour enfants, les pointeurs laser et les vêtements et accessoires à haute visibilité.

| — | Subventions de fonctionnement destinées à des organisations européennes de consommateurs. Dans le cadre de l’appel concernant les subventions de fonctionnement pour les organisations européennes de consommateurs et les organisations de consommateurs participant au processus de normalisation, l’Agence a signé des accords de subvention de partenariat avec le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) et l’ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation). |
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—

Subventions de fonctionnement destinées à des organisations européennes de consommateurs. Dans le cadre de l’appel concernant les subventions de fonctionnement pour les organisations européennes de consommateurs et les organisations de consommateurs participant au processus de normalisation, l’Agence a signé des accords de subvention de partenariat avec le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) et l’ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation).

| — | Réseau CEC. L’appel de propositions a été lancé en ce qui concerne la contribution financière au fonctionnement des organisations européennes de consommateurs. Celui-ci a débouché sur la signature de 28 accords de subvention par l’Agence. |
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Réseau CEC. L’appel de propositions a été lancé en ce qui concerne la contribution financière au fonctionnement des organisations européennes de consommateurs. Celui-ci a débouché sur la signature de 28 accords de subvention par l’Agence.

| — | Appels d’offres. Des appels d’offres ont été lancés, de même que quatre demandes de services spécifiques. |
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Appels d’offres. Des appels d’offres ont été lancés, de même que quatre demandes de services spécifiques.

| — | Agenda scolaire européen. L'agenda scolaire Europa est un agenda destiné aux étudiants du secondaire, qui peuvent y prendre note de leurs devoirs et d’autres informations connexes. Plusieurs directions générales de la Commission contribuent à en définir le contenu et participent à son financement, de même que d’autres institutions de l’UE. En 2010, un contrat-cadre a été conclu et signé avec la fondation Génération Europe pour la conception, l’impression et la distribution de l’édition 2011/2012 de l'agenda scolaire Europa, ainsi que du livret pédagogique. En tant que gestionnaire du contrat-cadre, l’Agence a coordonné ce projet et en a surveillé la mise en œuvre: elle a approuvé 21 contrats provenant de diverses directions générales de la Commission et du Comité économique et social. |
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Agenda scolaire européen. L'agenda scolaire Europa est un agenda destiné aux étudiants du secondaire, qui peuvent y prendre note de leurs devoirs et d’autres informations connexes. Plusieurs directions générales de la Commission contribuent à en définir le contenu et participent à son financement, de même que d’autres institutions de l’UE. En 2010, un contrat-cadre a été conclu et signé avec la fondation Génération Europe pour la conception, l’impression et la distribution de l’édition 2011/2012 de l'agenda scolaire Europa, ainsi que du livret pédagogique. En tant que gestionnaire du contrat-cadre, l’Agence a coordonné ce projet et en a surveillé la mise en œuvre: elle a approuvé 21 contrats provenant de diverses directions générales de la Commission et du Comité économique et social.

| — | DOLCETA. Dolceta est un outil éducatif en ligne consacré à la consommation et destiné aux citoyens des 27 États membres. La procédure d’appel d’offres pour ce service a été lancée en 2010. |
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DOLCETA. Dolceta est un outil éducatif en ligne consacré à la consommation et destiné aux citoyens des 27 États membres. La procédure d’appel d’offres pour ce service a été lancée en 2010.

| — | Études des marchés de la consommation. Trois contrats spécifiques ont été signés dans le contexte du contrat-cadre sur les études des marchés de la consommation. De même, un contrat, portant sur la réalisation d’une enquête de suivi de marché concernant 51 marchés de consommation, a été signé. |
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Études des marchés de la consommation. Trois contrats spécifiques ont été signés dans le contexte du contrat-cadre sur les études des marchés de la consommation. De même, un contrat, portant sur la réalisation d’une enquête de suivi de marché concernant 51 marchés de consommation, a été signé.

2.3.   Programme de travail du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

| — | Suivi des contrats transférés par la DG Santé et consommateurs et concernant des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007 et 2008. Appels d’offres et contrats attribués dans le cadre de l’appel d’offres 2009. À la suite d’un accord conclu avec la DG Santé et consommateurs, six contrats signés dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» ont été transférés à l’Agence. L’Agence a assuré le suivi de programmes définis dans le cadre de sept nouveaux contrats attribués à la suite des appels d’offres lancés en 2009. |
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Suivi des contrats transférés par la DG Santé et consommateurs et concernant des projets attribués dans le cadre des appels d'offres 2007 et 2008. Appels d’offres et contrats attribués dans le cadre de l’appel d’offres 2009. À la suite d’un accord conclu avec la DG Santé et consommateurs, six contrats signés dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» ont été transférés à l’Agence. L’Agence a assuré le suivi de programmes définis dans le cadre de sept nouveaux contrats attribués à la suite des appels d’offres lancés en 2009.

| — | Lancement des appels d’offre 2010 et signature des contrats. Budget disponible pour les programmes de formation: 13 320 000 euros. Dix appels d’offres ou procédures d’adjudication ont été lancés. |
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Lancement des appels d’offre 2010 et signature des contrats. Budget disponible pour les programmes de formation: 13 320 000 euros. Dix appels d’offres ou procédures d’adjudication ont été lancés.

3.   Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique, sur le programme des consommateurs, sur les projets financés par le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et sur les activités de l’Agence exécutive en 2010.

Source: Informations transmises par l’Agence.

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(1)  Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence prend acte du constat de la Cour selon lequel il conviendrait de réduire encore davantage les crédits reportés, en particulier en ce qui concerne le titre III du budget opérationnel de l’Agence. À cette fin, l’Agence poursuivra le réexamen de son outil de planification et de rapport budgétaires et démarrera les actions inscrites au programme de travail à un stade plus précoce de l’exercice. Par conséquent, les taux des crédits de paiement exécutés devraient augmenter à la fin de l’exercice. |
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13.

L’Agence prend acte du constat de la Cour selon lequel il conviendrait de réduire encore davantage les crédits reportés, en particulier en ce qui concerne le titre III du budget opérationnel de l’Agence. À cette fin, l’Agence poursuivra le réexamen de son outil de planification et de rapport budgétaires et démarrera les actions inscrites au programme de travail à un stade plus précoce de l’exercice. Par conséquent, les taux des crédits de paiement exécutés devraient augmenter à la fin de l’exercice.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/100 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/100

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/18

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
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1.

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 24,1 millions d’euros, contre 21 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 142 agents, contre 127 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 24,1 millions d’euros, contre 21 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 142 agents, contre 127 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les crédits reportés à l’exercice 2011 se sont élevés à 5,5 millions d’euros, dont 4,3 millions (78 %) portent sur des biens et services à fournir en 2011. Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité. |
| --- | --- |

13.

Les crédits reportés à l’exercice 2011 se sont élevés à 5,5 millions d’euros, dont 4,3 millions (78 %) portent sur des biens et services à fournir en 2011. Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

L'annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.era.europa.eu/.

11

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ANNEXE

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | «En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles.» |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant:

| — | à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, |
| --- | --- |

—

à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1 —   Adresser des recommandations à la Commission concernant:

| — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- |

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
| --- | --- |

—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | le développement des spécifications techniques d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

| — | le contrôle de l’interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le contrôle de l’interopérabilité,

| — | la certification des ateliers d’entretien, |
| --- | --- |

—

la certification des ateliers d’entretien,

| — | les compétences professionnelles, |
| --- | --- |

—

les compétences professionnelles,

| — | l’immatriculation du matériel roulant. |
| --- | --- |

—

l’immatriculation du matériel roulant.

2 —   Rendre des avis concernant:

| — | les règles nationales de sécurité, |
| --- | --- |

—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l’interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3 —   Coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4 —   Publications et bases de données:

| — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l’interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2 —   Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009)

Budget

24 millions d'euros (21 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

Emplois au tableau des effectifs: 139 (124)

dont pourvus au 31 décembre 2010: 133 (113)

Autres agents: 15 (14)

Total des effectifs: 148 (127) agents, dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 101 (84) |
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—

opérationnelles: 101 (84)

| — | administratives: 47 (43) |
| --- | --- |

—

administratives: 47 (43)

Produits et services fournis en 2010

Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l’Union, recommandations relatives à un modèle de l’UE de licence et de registre pour les conducteurs de train, certification des ateliers d’entretien et des entités chargées de la maintenance.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l’évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d’investigation, ainsi qu’établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations sur l’évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes.

Formulation de recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l’extension du champ d’application et correction d’erreur.

Publication d’un rapport sur la sécurité ferroviaire.

Formulation d’avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Établissement et tenue de registres relatifs à l’interopérabilité et à la sécurité.

Intervention en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF), en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF.

Définition et établissement d’un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d’équivalence en vue de l’acceptation croisée.

Réalisation d’une analyse d’impact jointe à chaque recommandation.

Source: Informations fournies par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence analyse actuellement la possibilité de conclure des contrats cadres pour les études, ce qui lui permettrait de signer des contrats spécifiques beaucoup plus tôt après l’adoption du budget. En outre, pour les exercices 2011 et 2012, l’Agence revoit actuellement ses prévisions budgétaires afin de mieux les adapter à ses besoins réels et d’optimiser l’utilisation de ses ressources budgétaires. |
| --- | --- |

13.

L’Agence analyse actuellement la possibilité de conclure des contrats cadres pour les études, ce qui lui permettrait de signer des contrats spécifiques beaucoup plus tôt après l’adoption du budget. En outre, pour les exercices 2011 et 2012, l’Agence revoit actuellement ses prévisions budgétaires afin de mieux les adapter à ses besoins réels et d’optimiser l’utilisation de ses ressources budgétaires.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/106 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/106

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité

2011/C 366/19

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

| 2. | Le budget de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 74,7 millions d’euros, contre 71,4 millions d’euros pour 2009. À la fin de l’exercice, l’Autorité employait 433 agents, contre 407 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 74,7 millions d’euros, contre 71,4 millions d’euros pour 2009. À la fin de l’exercice, l’Autorité employait 433 agents, contre 407 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 13. | Avec l’aide des vice-présidents, le président procède à un examen des déclarations d'intérêt faites par les membres du conseil d'administration. La procédure appliquée en l’occurrence n’est pas suffisamment rigoureuse et détaillée. En matière de gestion des conflits d’intérêts, des approches différentes sont adoptées pour des situations similaires. Le degré d’exhaustivité et la transparence de cette procédure peuvent être améliorés. |
| --- | --- |

13.

Avec l’aide des vice-présidents, le président procède à un examen des déclarations d'intérêt faites par les membres du conseil d'administration. La procédure appliquée en l’occurrence n’est pas suffisamment rigoureuse et détaillée. En matière de gestion des conflits d’intérêts, des approches différentes sont adoptées pour des situations similaires. Le degré d’exhaustivité et la transparence de cette procédure peuvent être améliorés.

| 14. | Certaines procédures de recrutement présentaient des faiblesses: le caractère anonyme des épreuves écrites n’a pas été assuré, les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ont été déterminées après que la procédure d’évaluation avait débuté et les critères utilisés étaient vagues. Ces problèmes sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

14.

Certaines procédures de recrutement présentaient des faiblesses: le caractère anonyme des épreuves écrites n’a pas été assuré, les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ont été déterminées après que la procédure d’évaluation avait débuté et les critères utilisés étaient vagues. Ces problèmes sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, entre autres, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Autorité.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.efsa.europa.eu/EFSA/AboutEfsa/HowWeWork/Funding/efsa_locale-1178620753812_Accounts.htm.

11

er

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ANNEXE

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité | Collecte d'informations:







  — | la libre circulation des marchandises (article 37 du traité), |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Collecte d'informations:

—

la libre circulation des marchandises (article 37 du traité),

| — | afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts (article 95 du traité), |
| --- | --- |

—

afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts (article 95 du traité),

| — | la politique commerciale commune (article 133 du traité). |
| --- | --- |

—

la politique commerciale commune (article 133 du traité).

Compétences de l'Autorité

[Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

| — | fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur les denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire, |
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—

fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur les denrées alimentaires et sur la sécurité alimentaire,

| — | informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire, |
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—

informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire,

| — | contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, |
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—

contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes,

| — | recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
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—

recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | avis et études scientifiques, |
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—

avis et études scientifiques,

| — | promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques, |
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promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques,

| — | assistance à la commission, |
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—

assistance à la commission,

| — | recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires, |
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—

recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires,

| — | identification et caractérisation des risques émergents, |
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—

identification et caractérisation des risques émergents,

| — | établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires, |
| --- | --- |

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établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires,

| — | assistance scientifique et technique pour la gestion des crises, |
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—

assistance scientifique et technique pour la gestion des crises,

| — | amélioration de la coopération internationale, |
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—

amélioration de la coopération internationale,

| — | information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés, |
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information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés,

| — | participation au système d'alerte rapide de la Commission. |
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—

participation au système d'alerte rapide de la Commission.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Tâche

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

2 —   Directeur exécutif

Nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

3 —   Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Tâche

Conseiller le directeur exécutif.

4 —   Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

5 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

6 —   Audit interne

Structure d'audit interne de l’Autorité.

Service d'audit interne de la Commission européenne.

7 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2010 (2009)

Budget

74,7 (71,4) millions d’euros, dont subvention de l’Union: 100 % (100 %).

Effectifs au 31 décembre 2010

355 (355) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus:

330 (326) (agents temporaires et fonctionnaires)

103 (81) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés)

433 (407) agents au total, dont assumant des tâches:

| | opérationnelles: 323 (324) |
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opérationnelles: 323 (324)

| | administratives: 110 (83) |
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administratives: 110 (83)

Il convient de noter que 21 lettres d’offre d’emploi avaient été envoyées au 31 décembre 2010, ce qui a porté le nombre total d'agents à 454.

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Productions scientifiques et publications connexes en 2010 (2009)
   (1)

Activité 1:   avis et conseils scientifiques, ainsi qu’élaboration d’approches en matière d’évaluation des risques

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 2 (6) |
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Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 2 (6)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 48 (72) |
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Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 48 (72)

| — | Rapports scientifiques de l’Autorité: 5 (3) |
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Rapports scientifiques de l’Autorité: 5 (3)

| — | Déclarations de l’Autorité: 4 (4) |
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Déclarations de l’Autorité: 4 (4)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 7 (6) |
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Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 7 (6)

Total des productions scientifiques pour l’activité 1 = 66 (91)

Activité 2:   évaluation de produits, de substances et de demandes d’autorisation

| — | Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 73 (28) |
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—

Conclusions de l’examen par les pairs sur les pesticides: 73 (28)

| — | Orientations de l’Autorité: 1 (3) |
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—

Orientations de l’Autorité: 1 (3)

| — | Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 6 (2) |
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Orientations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 6 (2)

| — | Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 244 (341) |
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—

Avis du comité scientifique/des groupes scientifiques: 244 (341)

| — | Rapports scientifiques de l’Autorité: 2 (0) |
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Rapports scientifiques de l’Autorité: 2 (0)

| — | Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 5 (38) |
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Déclarations du comité scientifique/des groupes scientifiques: 5 (38)

Total des productions scientifiques pour l’activité 2 = 331 (412)

Activité 3:   collecte de données, coopération scientifique et travail en réseau

| — | Orientations de l’autorité: 3 (2) |
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Orientations de l’autorité: 3 (2)

| — | Déclarations de l’Autorité: 2 (2) |
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Déclarations de l’Autorité: 2 (2)

| — | Avis motivés: 68 (76) |
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Avis motivés: 68 (76)

| — | Rapports scientifiques de l’Autorité: 38 (40) |
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Rapports scientifiques de l’Autorité: 38 (40)

Total des productions scientifiques pour l’activité 3 = 111 (120)

Publications connexes

| — | Rapports d’événements: 7 (2) |
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Rapports d’événements: 7 (2)

| — | Rapports scientifiques externes: 33 (1) |
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—

Rapports scientifiques externes: 33 (1)

| — | Rapports techniques: 17 (10) |
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Rapports techniques: 17 (10)

Total des publications connexes = 57 (13)

Total des productions = 565 (636)

| — | Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 34 % (24 %) |
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—

Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 34 % (24 %)

| — | Consultations publiques: 78 (66) |
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—

Consultations publiques: 78 (66)

| — | Visites du site Web: 3 millions (2,4 millions) |
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—

Visites du site Web: 3 millions (2,4 millions)

| — | Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 26 934 (25 690) |
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Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 26 934 (25 690)

| — | Couverture par les médias: 8 330 (9 038) |
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Couverture par les médias: 8 330 (9 038)

| — | Questions des médias: 857 (694) |
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Questions des médias: 857 (694)

| — | Communiqués de presse: 16 (21) |
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Communiqués de presse: 16 (21)

| — | Actualités sur le Web: 59 (50) |
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Actualités sur le Web: 59 (50)

| — | Entretiens: 116 (72) |
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Entretiens: 116 (72)

Source: Informations fournies par l'Autorité.

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(1)  Veuillez noter que, pour être comparables à celles concernant cette année, les données relatives à l’exercice précédent (2009) ont été adaptées en fonction de la nouvelle méthode de classification des productions de l’Autorité. Le nombre total de celles-ci n’a pas changé.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 13. | Afin de renforcer l'autoévaluation des déclarations d’intérêt de ses membres, le conseil d’administration a adopté, en juin 2011, un code de conduite. En outre, le conseil d’administration a adopté, pour lancement en consultation publique, un projet de document relatif à la politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques. Ce nouveau projet de politique prévoit que, pour toute question liée à l’indépendance des membres du conseil d’administration, l’Autorité pourrait consulter les institutions européennes qui sont intervenues dans le processus de nomination (Conseil, Parlement, Commission). Son adoption est prévue pour la fin 2011. |
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13.

Afin de renforcer l'autoévaluation des déclarations d’intérêt de ses membres, le conseil d’administration a adopté, en juin 2011, un code de conduite. En outre, le conseil d’administration a adopté, pour lancement en consultation publique, un projet de document relatif à la politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques. Ce nouveau projet de politique prévoit que, pour toute question liée à l’indépendance des membres du conseil d’administration, l’Autorité pourrait consulter les institutions européennes qui sont intervenues dans le processus de nomination (Conseil, Parlement, Commission). Son adoption est prévue pour la fin 2011.

| 14. | Même si les anciennes lignes directrices respectaient les exigences des modalités de mise en œuvre en matière de recrutement validées par la Commission en application de l’article 110 du Statut, en décembre 2010, l’Autorité a adapté ses lignes directrices pour se conformer aux recommandations de meilleures pratiques de la Cour des comptes européenne. |
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14.

Même si les anciennes lignes directrices respectaient les exigences des modalités de mise en œuvre en matière de recrutement validées par la Commission en application de l’article 110 du Statut, en décembre 2010, l’Autorité a adapté ses lignes directrices pour se conformer aux recommandations de meilleures pratiques de la Cour des comptes européenne.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/112 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/112

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/20

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation. Jusqu'en 2010, l'Agence était connue sous le nom d'Autorité européenne de surveillance GNSS (3). |
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1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation. Jusqu'en 2010, l'Agence était connue sous le nom d'Autorité européenne de surveillance GNSS (3).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,9 millions d'euros, contre 44,4 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 42 agents, contre 35 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 15,9 millions d'euros, contre 44,4 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 42 agents, contre 35 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer son opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes, ainsi que son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer son opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes, ainsi que son opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Éléments étayant l'opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 10. | En 2010, l'Agence a acquis des immobilisations corporelles (12) liées au programme Galileo (13) pour un montant de 4,4 millions d'euros. Il est prévu qu'elle transfère ces éléments d'actif à la Commission européenne. Ceux-ci ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, alors qu'ils auraient dû être inscrits comme actifs détenus pour transfert. Il résulte de cette opération une sous-estimation des actifs de 4,4 millions d'euros, ainsi qu'une sous-estimation du compte de résultat économique à hauteur de ce même montant. |
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10.

En 2010, l'Agence a acquis des immobilisations corporelles (12) liées au programme Galileo (13) pour un montant de 4,4 millions d'euros. Il est prévu qu'elle transfère ces éléments d'actif à la Commission européenne. Ceux-ci ont été enregistrés comme des dépenses de recherche, alors qu'ils auraient dû être inscrits comme actifs détenus pour transfert. Il résulte de cette opération une sous-estimation des actifs de 4,4 millions d'euros, ainsi qu'une sous-estimation du compte de résultat économique à hauteur de ce même montant.

Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 11. | La Cour estime que, exception faite de l’incidence de l’observation formulée au point 10, les comptes annuels de l’Agence (14) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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11.

La Cour estime que, exception faite de l’incidence de l’observation formulée au point 10, les comptes annuels de l’Agence (14) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 12. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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12.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 13. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 14. | S'agissant des procédures d’octroi de subventions pour le septième programme-cadre/Galileo/2e appel, dont le budget s'élevait à 26 millions d'euros, aucune distinction claire n'a été établie entre les critères de sélection et d’attribution dans le cadre de la procédure d'évaluation. Il n'a pas été défini de critères permettant d'apprécier la capacité financière des candidats. L'Agence n'a procédé à aucune vérification concernant leur statut bien que celui-ci ait servi de base pour déterminer le taux maximal de remboursement. |
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14.

S'agissant des procédures d’octroi de subventions pour le septième programme-cadre/Galileo/2e appel, dont le budget s'élevait à 26 millions d'euros, aucune distinction claire n'a été établie entre les critères de sélection et d’attribution dans le cadre de la procédure d'évaluation. Il n'a pas été défini de critères permettant d'apprécier la capacité financière des candidats. L'Agence n'a procédé à aucune vérification concernant leur statut bien que celui-ci ait servi de base pour déterminer le taux maximal de remboursement.

| 15. | En ce qui concerne le sixième programme-cadre (6e PC)/3e appel, dans le cadre de deux conventions de subvention contrôlées, les demandes de remboursement transmises par les bénéficiaires reposaient sur des taux forfaitaires et non sur les coûts réels. Cette situation n'est pas conforme au principe de non-profit applicable aux contributions financières de l'UE. |
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15.

En ce qui concerne le sixième programme-cadre (6e PC)/3e appel, dans le cadre de deux conventions de subvention contrôlées, les demandes de remboursement transmises par les bénéficiaires reposaient sur des taux forfaitaires et non sur les coûts réels. Cette situation n'est pas conforme au principe de non-profit applicable aux contributions financières de l'UE.

| 16. | S'agissant de cinq subventions contrôlées qui relevaient essentiellement du sixième programme-cadre, la mise en œuvre était affectée par des retards allant de un à trois ans. Il a été observé que la valeur initiale des contrats a fait l'objet d'augmentations successives. |
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16.

S'agissant de cinq subventions contrôlées qui relevaient essentiellement du sixième programme-cadre, la mise en œuvre était affectée par des retards allant de un à trois ans. Il a été observé que la valeur initiale des contrats a fait l'objet d'augmentations successives.

| 17. | À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés à la Commission en décembre 2009. Toutefois, au 31 décembre 2010, le sort des deux millions d'euros détenus par l'Agence et versés par l'Agence spatiale européenne au titre de l'appui technique n'avait encore fait l'objet d'aucune décision. |
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17.

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008, la plupart des activités et des éléments d’actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés à la Commission en décembre 2009. Toutefois, au 31 décembre 2010, le sort des deux millions d'euros détenus par l'Agence et versés par l'Agence spatiale européenne au titre de l'appui technique n'avait encore fait l'objet d'aucune décision.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 18. | S’agissant des procédures de sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont pas été déterminées. Ces pratiques compromettent la transparence des procédures de recrutement. |
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18.

S’agissant des procédures de sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont pas été déterminées. Ces pratiques compromettent la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 25 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

2

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

3

annexe

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Générateurs de couple magnétique pour satellites, propulseurs pour satellites, réservoirs de carburant pour satellites (phase de validation en orbite) et horloges atomiques terrestres au rubidium (phase de pleine capacité opérationnelle).

12

(13)  Règlement (CE) no 683/2008 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo).

13

o

(14)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 septembre 2011 et reçus par la Cour le 3 octobre 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.gsa.europa.eu/.

14

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ANNEXE

Agence du GNSS européen (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l'Union selon le traité | — | Compétitivité pour la croissance et l'emploi. |
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Domaines de compétences de l'Union selon le traité

—

Compétitivité pour la croissance et l'emploi.

Compétences de l’Agence

[Règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010]

Objectifs

| — | Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS, |
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—

Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS,

| — | être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS. |
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—

être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches

L'Agence:

| a) | assure l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo; |
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a)

assure l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo;

| b) | contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires; |
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b)

contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires;

| c) | s'acquitte d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission. |
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c)

s'acquitte d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre, |
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—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission. |
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—

un représentant de la Commission.

Tâches

| — | nomme le directeur, |
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—

nomme le directeur,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
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—

adopte le programme de travail annuel,

| — | arrête le budget, |
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—

arrête le budget,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence. |
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—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Agence.

2 —   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration

3 —   Comité de sûreté et de sécurité du système

Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (données pour 2009)

Budget définitif

15,9 (44,4) millions d'euros; ce montant se compose d'une participation de l'Union de 8,7 (7,4) millions d'euros représentant la subvention de fonctionnement versée par la Commission, et de fonds opérationnels versés par la Commission s'élevant à 7,2 (37) millions d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2010

28 (23) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 26 (23)

- 14 (12) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés), dont pourvus: 14 (12).

Total des effectifs prévus: 42 (35).

Total des effectifs en activité au 31 décembre 2010: 40 (35) dont assumant des tâches:

| | opérationnelles: 18 (14) |
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opérationnelles: 18 (14)

| | administratives: 14 (12) |
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administratives: 14 (12)

| | mixtes: 8 (9). |
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mixtes: 8 (9).

Produits et services fournis en 2010

Programmes

| — | Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo. |
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—

Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo.

Sécurité des systèmes

| — | Systèmes de sécurité Galileo et EGNOS, |
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—

Systèmes de sécurité Galileo et EGNOS,

| — | service gouvernemental (Public Regulated Service — PRS) — préparation du segment utilisateurs du PRS, |
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—

service gouvernemental (Public Regulated Service — PRS) — préparation du segment utilisateurs du PRS,

| — | centre de gestion de la sécurité du système Galileo, |
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—

centre de gestion de la sécurité du système Galileo,

| — | régime de contrôle de la technologie GNSS. |
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—

régime de contrôle de la technologie GNSS.

Développement des marchés

| — | Entrée sur le marché d'EGNOS, |
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—

Entrée sur le marché d'EGNOS,

| — | activités internationales (Amérique latine, Israël, Chine et Afrique), |
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—

activités internationales (Amérique latine, Israël, Chine et Afrique),

| — | informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS et conférence «Growing Galileo 2009»). |
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—

informations et actions d’information (portail d’informations d’EGNOS et conférence «Growing Galileo 2009»).

Recherche et développement

| — | Gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche (premier et deuxième appels), |
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—

Gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche (premier et deuxième appels),

| — | mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne. |
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—

mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne.

Source: Informations transmises par l'Agence.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 10. | L’Agence européenne GNSS n’a pas fait apparaître le matériel en question comme élément d’actif dans ses comptes annuels pour les raisons suivantes: i) l’objectif de la phase IOV/FOC est d’évaluer la faisabilité technique du système, qui n’a pas été validé en 2010; ii) conformément à l’accord Matimop, l’acquisition du matériel par l’Agence européenne GNSS n’a jamais été une finalité et le matériel n’a jamais été et ne sera jamais contrôlé par l’Agence; iii) d’un point de vue financier, il n’est pas apparu prudent de reconnaître un élément d’actif sans bénéfice/valeur économique pour l’Agence; iv) de ce fait et conformément à une pratique budgétaire récurrente de la Commission dans une telle situation, les coûts liés au matériel ont été enregistrés en tant que dépenses de recherche pour 2010. |
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10.

L’Agence européenne GNSS n’a pas fait apparaître le matériel en question comme élément d’actif dans ses comptes annuels pour les raisons suivantes: i) l’objectif de la phase IOV/FOC est d’évaluer la faisabilité technique du système, qui n’a pas été validé en 2010; ii) conformément à l’accord Matimop, l’acquisition du matériel par l’Agence européenne GNSS n’a jamais été une finalité et le matériel n’a jamais été et ne sera jamais contrôlé par l’Agence; iii) d’un point de vue financier, il n’est pas apparu prudent de reconnaître un élément d’actif sans bénéfice/valeur économique pour l’Agence; iv) de ce fait et conformément à une pratique budgétaire récurrente de la Commission dans une telle situation, les coûts liés au matériel ont été enregistrés en tant que dépenses de recherche pour 2010.

| 14. | L’Agence européenne GNSS a suivi les procédures d’évaluation standard du 7e PC, qui prévoient un ensemble de critères d’éligibilité et un ensemble de critères d’évaluation. Toutefois, l’Agence européenne GNSS a entrepris de revoir les dernières lignes directrices et règles du 7e PC de la Commission en vue de garantir une conformité absolue préalablement à la signature des conventions de subventions entrant dans le cadre du troisième appel du 7e PC.
  Malgré le fait que des contrôles de la capacité financière standardisés aient été réalisés, ces derniers n’étaient pas correctement documentés. L’Agence européenne GNSS procède actuellement à une mise à jour des procédures internes afin de garantir que chacun des contrôles de la capacité financière est classé de façon adéquate. |
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14.

L’Agence européenne GNSS a suivi les procédures d’évaluation standard du 7e PC, qui prévoient un ensemble de critères d’éligibilité et un ensemble de critères d’évaluation. Toutefois, l’Agence européenne GNSS a entrepris de revoir les dernières lignes directrices et règles du 7e PC de la Commission en vue de garantir une conformité absolue préalablement à la signature des conventions de subventions entrant dans le cadre du troisième appel du 7e PC.

Malgré le fait que des contrôles de la capacité financière standardisés aient été réalisés, ces derniers n’étaient pas correctement documentés. L’Agence européenne GNSS procède actuellement à une mise à jour des procédures internes afin de garantir que chacun des contrôles de la capacité financière est classé de façon adéquate.

| 15. | Les conventions de subventions gérées par l’Agence européenne GNSS dans le cadre du 6e PC ont été héritées du prédécesseur de l’Agence européenne GNSS, l’entreprise commune Galileo. L’entreprise commune Galileo et l’Agence spatiale européenne (ESA) avaient établi leurs propres règles concernant le 6e PC, différant légèrement de celles de la Commission européenne. Les conventions de subventions pour le 6e PC restées ouvertes doivent être closes conformément aux clauses prévues par ces contrats, qui avaient pour base les taux standard utilisés et évalués ex ante par l’ESA. |
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15.

Les conventions de subventions gérées par l’Agence européenne GNSS dans le cadre du 6e PC ont été héritées du prédécesseur de l’Agence européenne GNSS, l’entreprise commune Galileo. L’entreprise commune Galileo et l’Agence spatiale européenne (ESA) avaient établi leurs propres règles concernant le 6e PC, différant légèrement de celles de la Commission européenne. Les conventions de subventions pour le 6e PC restées ouvertes doivent être closes conformément aux clauses prévues par ces contrats, qui avaient pour base les taux standard utilisés et évalués ex ante par l’ESA.

| 16. | La valeur initiale de certaines subventions du 6e PC a pu faire l’objet d’augmentations successives, généralement pour tenir compte des tâches additionnelles devant être effectuées par le bénéficiaire.
  Tant que de nouvelles actions étaient jugées importantes, par des lots de travail documentés, les conventions de subventions étaient modifiées afin de soutenir le développement de ces nouvelles tâches. Cette situation n’est pas rare dans le domaine de la gestion de subventions de l’UE.
  Le caractère de technologie de pointe des activités, soumises à des changements permanents, était la principale raison ayant motivé ces modifications et extensions (pas nécessairement des délais). |
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16.

La valeur initiale de certaines subventions du 6e PC a pu faire l’objet d’augmentations successives, généralement pour tenir compte des tâches additionnelles devant être effectuées par le bénéficiaire.

Tant que de nouvelles actions étaient jugées importantes, par des lots de travail documentés, les conventions de subventions étaient modifiées afin de soutenir le développement de ces nouvelles tâches. Cette situation n’est pas rare dans le domaine de la gestion de subventions de l’UE.

Le caractère de technologie de pointe des activités, soumises à des changements permanents, était la principale raison ayant motivé ces modifications et extensions (pas nécessairement des délais).

| 17. | L’Agence européenne GNSS a observé toutes les obligations contractuelles et légales en relation avec la «demande officielle no 7 — ESA technique». L’Agence européenne GNSS a finalement dû rejeter la demande de paiement par l’Agence spatiale européenne (ESA) d’un montant de 2 millions d’euros, car l’ESA n’a pas fourni les rapports nécessaires à la concrétisation d’objectifs de paiement. En conséquence, les fonds non utilisés ont dû être transférés à la Commission européenne avec obligation d'employer ces fonds pour la mise en œuvre de l’accord IOV entre l’ESA et l’Agence européenne GNSS. Le transfert doit être finalisé en septembre 2011. |
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17.

L’Agence européenne GNSS a observé toutes les obligations contractuelles et légales en relation avec la «demande officielle no 7 — ESA technique». L’Agence européenne GNSS a finalement dû rejeter la demande de paiement par l’Agence spatiale européenne (ESA) d’un montant de 2 millions d’euros, car l’ESA n’a pas fourni les rapports nécessaires à la concrétisation d’objectifs de paiement. En conséquence, les fonds non utilisés ont dû être transférés à la Commission européenne avec obligation d'employer ces fonds pour la mise en œuvre de l’accord IOV entre l’ESA et l’Agence européenne GNSS. Le transfert doit être finalisé en septembre 2011.

| 18. | L’Agence européenne GNSS a révisé la procédure de sélection. Depuis 2011, le comité de présélection détermine les notes minimales pour les épreuves écrites et les entretiens à l'avance. |
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18.

L’Agence européenne GNSS a révisé la procédure de sélection. Depuis 2011, le comité de présélection détermine les notes minimales pour les épreuves écrites et les entretiens à l'avance.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/117 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/117

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre

2011/C 366/21

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir, à toute institution et à tout organe de l’Union européenne qui lui en font la demande, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2010 s'élevait à 55,9 millions d'euros, contre 62,6 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, le Centre employait 225 agents, contre 218 l’année précédente. |
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2.

Le budget du Centre pour 2010 s'élevait à 55,9 millions d'euros, contre 62,6 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, le Centre employait 225 agents, contre 218 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 12. | En 2010, le Centre a ramené son excédent cumulé de 2009, à savoir 24 millions d’euros, à 9,2 millions d’euros, principalement en transférant des fonds vers le régime des pensions de l’Union et en effectuant des remboursements à ses clients. |
| --- | --- |

12.

En 2010, le Centre a ramené son excédent cumulé de 2009, à savoir 24 millions d’euros, à 9,2 millions d’euros, principalement en transférant des fonds vers le régime des pensions de l’Union et en effectuant des remboursements à ses clients.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 mai 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cdt.europa.eu).

11

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ANNEXE

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union | Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. |
| --- | --- |
| Compétences du Centre


  [Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003] | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l'Agence européenne pour l'environnement, |

Domaines de compétence de l’Union

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Compétences du Centre

[Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1645/2003]

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l'Agence européenne pour l'environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l'Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

l'Agence européenne des médicaments,

| — | l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, |
| --- | --- |

—

l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs,

| — | l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-dessus, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions. |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions.

| — | Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
| --- | --- |

—

Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composition

| — | Un représentant par État membre. |
| --- | --- |

—

Un représentant par État membre.

| — | Deux représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

Deux représentants de la Commission.

| — | Un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque organisme, organe ou institution qui a recours aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre.

2 —   Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

4 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2010 (2009)

Budget définitif

55,9 millions d’euros (62,6 millions d’euros)

Effectifs

225 (233) emplois prévus au tableau des effectifs, dont 215 (202) étaient pourvus.

+ 10 (16) agents contractuels

Total des effectifs: 225 (218), dont affectés à des tâches:

| | opérationnelles: 110 (114) |
| --- | --- |

opérationnelles: 110 (114)

| | administratives: 115 (104) |
| --- | --- |

administratives: 115 (104)

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Nombre de pages traduites:

819 598(736 008)

Nombre de pages par langues:

| — | langues officielles: 813 907(730 565) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 813 907(730 565)

| — | autres langues: 5 691(5 443) |
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—

autres langues: 5 691(5 443)

Nombre de pages par client:

| — | organismes: 805 529(708 589) |
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—

organismes: 805 529(708 589)

| — | institutions: 14 069(21 789) |
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—

institutions: 14 069(21 789)

Nombre de pages traduites en free-lance:

448 160(409 788)

Source: Informations transmises par le Centre.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 12. | Dans le cadre de sa nouvelle politique tarifaire, et afin de respecter l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses réellement encourues, le Centre a proposé au conseil d’administration de créer une réserve de 4,3 millions d’euros à investir dans le programme e-CDT, qui sera mené au cours des années 2012 et 2013, et une réserve de 4,9 millions d’euros pour stabiliser les prix, afin de faire face à une diminution potentielle de ses recettes due à la réduction prévue des demandes de traduction émanant de son principal client. |
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12.

Dans le cadre de sa nouvelle politique tarifaire, et afin de respecter l’équilibre entre ses recettes et ses dépenses réellement encourues, le Centre a proposé au conseil d’administration de créer une réserve de 4,3 millions d’euros à investir dans le programme e-CDT, qui sera mené au cours des années 2012 et 2013, et une réserve de 4,9 millions d’euros pour stabiliser les prix, afin de faire face à une diminution potentielle de ses recettes due à la réduction prévue des demandes de traduction émanant de son principal client.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/122 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/122

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre

2011/C 366/22

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
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1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2010 s’élevait à 57,8 millions d’euros, contre 51 millions d’euros en 2009. À la fin de l'exercice 2010, le Centre employait 254 agents, contre 199 l'année précédente. |
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2.

Le budget du Centre pour 2010 s’élevait à 57,8 millions d’euros, contre 51 millions d’euros en 2009. À la fin de l'exercice 2010, le Centre employait 254 agents, contre 199 l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En 2010, les crédits reportés à 2011 se sont élevés à 15,6 millions d’euros, soit 27 % du budget total, dont 50 % du titre III - Dépenses opérationnelles. Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,5 millions d’euros), est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité. |
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13.

En 2010, les crédits reportés à 2011 se sont élevés à 15,6 millions d’euros, soit 27 % du budget total, dont 50 % du titre III - Dépenses opérationnelles. Ce niveau élevé de reports, qui est allé de pair avec des charges à payer peu élevées (5,5 millions d’euros), est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Les épreuves écrites n’étaient pas systématiquement prises en considération lors de l’évaluation des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
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14.

S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve n’étaient pas fixées à l’avance. Les épreuves écrites n’étaient pas systématiquement prises en considération lors de l’évaluation des candidats. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 10 juin 2011 et reçus par la Cour le 28 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://ecdc.europa.eu/en/aboutus/Pages/AboutUs_KeyDocuments.aspx/.

11

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ANNEXE

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.
  L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci. |
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| Compétences du Centre


  [règlement (CE) no 851/2004 du Conseil] | Objectifs:







  — | renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L'action de l’Union, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies physiques et mentales et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, et la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 851/2004 du Conseil]

Objectifs:

—

renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé,

| — | en conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. |
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—

en conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches:

| — | gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données, |
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gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données,

| — | fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles, |
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—

fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles,

| — | gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé, |
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gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé,

| — | renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation, |
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—

renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation,

| — | informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
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informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

Gouvernance

1 —   Conseil d'administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et en suit l’exécution.

2 —   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3 —   Collège consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009)

Budget définitif

57,8 millions d'euros (51 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

Emplois autorisés: 200 (170)

Emplois pourvus: 175 (129)

Autres emplois: 79 (70)

Total: 254 (199) agents, dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 169 (120), |
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opérationnelles: 169 (120),

| — | administratives et d’appui: 85 (79) |
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—

administratives et d’appui: 85 (79)

Produits et services fournis en 2010 (2009)

93 (1)
  (191) menaces suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT).

52 (52) rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles adressés à 431 destinataires.

Appui aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de cinq (cinq) événements importants de rassemblement de foule. En outre, cinq événements à caractère exceptionnel/d’intérêt public ont également fait l’objet d’une surveillance.

Établissement de 32 (25) évaluations de menace directe et de dix (six) mises à jour de menace.

Réalisation de trois (deux) exercices de simulation afin de contrôler et d’améliorer la préparation et la réaction aux maladies transmissibles. En outre, quatre exercices externes (Commission et États membres) ont bénéficié d’un soutien.

80 (78) membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET).

Six membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation à la microbiologie appliquée à la santé publique (European Public Health Microbiology Training — EUPHEM).

106 (2)
  (346) experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux modules courts de formation de l’ECDC.

495 000 internautes ont visité le portail web de l’ECDC (lancé en 2009) et 70 000 fichiers ont été téléchargés.

Publication de 34 (3)
  (43) documents scientifiques.

Organisation de la troisième Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 36 (34) pays.

Renforcement de la surveillance; intégration dans l’ECDC de 11 des 17 réseaux de surveillance spécialisés fin 2010.

Publication du rapport épidémiologique annuel.

Publication des rapports annuels sur la tuberculose, le VIH/sida et la résistance antimicrobienne.

38 (28) bulletins hebdomadaires relatifs à la grippe/bilans hebdomadaires de surveillance de la grippe en 2010.

Établissement de 20 (4)
  (50) avis scientifiques, à la demande des parties prenantes.

Organisation de la quatrième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (ESCAIDE) en novembre 2010 à Lisbonne, avec plus de 600 (500) participants.

Organisation de la deuxième conférence Eurovaccine, qui a rassemblé 600 (400) participants.

Publication hebdomadaire du journal scientifique «Eurosurveillance», dont le nombre d’abonnés en ligne s’élève à 12 665(en 2009, 4 300 personnes ont reçu les exemplaires imprimés).

Publication de 1 618 articles concernant l’ECDC dans 49 pays à travers le monde.

Source: Informations transmises par le Centre.

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(1)  La diminution enregistrée en 2010 est en partie liée, d’une part, au changement de procédures appliquées à la surveillance de cas groupés de légionellose associée au voyage et, d’autre part, à la pandémie de grippe de 2009 qui a déclenché une réaction d’ampleur internationale.

(2)  Les formations à court terme ne constituaient plus une priorité en 2010; les fonds ont été réaffectés à des bourses pour des programmes de formation à long terme.

(3)  La baisse du nombre de publications tient au fait qu’un grand nombre de rapports publiés en 2009 était directement lié à la pandémie de grippe.

(4)  Compte tenu de la pandémie de grippe, les avis scientifiques, élaborés à la demande des parties prenantes, ont enregistré une hausse en 2009.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre a réduit de 10 %, par rapport à 2009, le taux de report du titre III — Dépenses opérationnelles. Toutefois, le Centre reconnaît la nécessité de réduire encore, et autant que possible, ce taux. |
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13.

Le Centre a réduit de 10 %, par rapport à 2009, le taux de report du titre III — Dépenses opérationnelles. Toutefois, le Centre reconnaît la nécessité de réduire encore, et autant que possible, ce taux.

| 14. | Le Centre a pris note des observations de la Cour et réexamine actuellement sa procédure de sélection, afin d’en accroître la transparence. Il a décidé en 2011 qu’en règle générale, seront conviés à un entretien les candidats dont le profil répond, sur le plus grand nombre de points, aux exigences du poste vacant; les candidats obtenant à l’entretien une note minimale de 70 % seront inscrits sur la liste restreinte et la liste de réserve. Le Centre réexamine également sa procédure de sélection en vue de mieux prendre en compte les résultats des épreuves écrites. |
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14.

Le Centre a pris note des observations de la Cour et réexamine actuellement sa procédure de sélection, afin d’en accroître la transparence. Il a décidé en 2011 qu’en règle générale, seront conviés à un entretien les candidats dont le profil répond, sur le plus grand nombre de points, aux exigences du poste vacant; les candidats obtenant à l’entretien une note minimale de 70 % seront inscrits sur la liste restreinte et la liste de réserve. Le Centre réexamine également sa procédure de sélection en vue de mieux prendre en compte les résultats des épreuves écrites.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/127 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/127

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Centre

2011/C 366/23

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
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1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau de l'Union. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2010 s'élevait à 18,3 millions d'euros, contre 18,6 millions d'euros en 2009. À la fin de l'exercice 2010, le Centre employait 125 agents, contre 129 l'année précédente. |
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2.

Le budget du Centre pour 2010 s'élevait à 18,3 millions d'euros, contre 18,6 millions d'euros en 2009. À la fin de l'exercice 2010, le Centre employait 125 agents, contre 129 l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir les éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir les éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux. Ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis. L'objectif fixé pour 2010 en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds n'a pas été atteint. |
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13.

Le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux. Ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis. L'objectif fixé pour 2010 en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds n'a pas été atteint.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 21 juin 2011 et reçus par la Cour le 24 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.cedefop.europa.eu/about/budget_discharge.asp/.

11

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ANNEXE

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle. |
| --- | --- |
| Compétences du Centre


  [Articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil] | Mission du Centre

  Le Centre, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.
  Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de la formation et de l'enseignement professionnels.

  Tâches







  — | établir une documentation sélective et une analyse des données, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Article 166, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.

Compétences du Centre

[Articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil]

Mission du Centre

Le Centre, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau de l'Union, de la formation et de l'enseignement professionnels.

Tâches

—

établir une documentation sélective et une analyse des données,

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche, |
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—

contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes, |
| --- | --- |

—

exploiter et diffuser des informations pertinentes,

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle, |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

fournir un forum à un public vaste et diversifié.

Gouvernance

1 —   Conseil d'administration

Composition

Pour chaque État membre:

| — | un membre représentant le gouvernement, |
| --- | --- |

—

un membre représentant le gouvernement,

| — | un membre représentant les organisations d'employeurs, |
| --- | --- |

—

un membre représentant les organisations d'employeurs,

| — | un membre représentant les organisations de travailleurs. |
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—

un membre représentant les organisations de travailleurs.

Trois membres représentant la Commission européenne.

2 —   Bureau

Composition

Un président et trois vice-présidents du conseil d'administration (un pour chacune des catégories), un coordonnateur par catégorie et un représentent de la Commission.

3 —   Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Centre en 2010 (2009)

Budget définitif

18,3 (18,6) millions d'euros

dont subvention de l’Union: 98 % (97 %)

Effectifs au 31 décembre 2010

Nombre de postes prévus au tableau des effectifs: 101 (101)

dont pourvus: 96 (96)

Autres agents:

| | 24 (26) agents contractuels |
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24 (26) agents contractuels

| | 5 (7) experts nationaux détachés |
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5 (7) experts nationaux détachés

Total des effectifs: 125 (129)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 90 (88) |
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—

opérationnelles: 90 (88)

| — | administratives: 35 (41) |
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—

administratives: 35 (41)

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Points marquants de la mise en œuvre du programme de travail 2010:

Analyse des politiques et établissement de rapports

«Un pont vers l'avenir», le quatrième rapport stratégique, a permis d'apprécier les progrès réalisés dans le cadre du processus de Copenhague 2002-2010 et a été examiné lors d'une conférence ministérielle au mois de décembre. Le rapport a également servi d'appui à l'élaboration du communiqué de Bruges, qui définit les priorités et les réalisations d'ici 2020 en ce qui concerne la coopération au niveau européen en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP). Les rapports de ReferNet sur les politiques nationales ont passé en revue les progrès accomplis au niveau national et ont alimenté le rapport stratégique du Centre.

La recherche de mécanismes de partage des coûts pour le financement de l'EFP a fait l'objet de nombreux ateliers, ce qui a servi de base à une analyse comparative des mécanismes les plus efficaces et efficients.

Appui au développement des outils et principes européens pour l'EFP et l'apprentissage tout au long de la vie

| — | poursuite de la coordination entre le groupe consultatif du CEC (cadre européen des certifications) et la Commission européenne: soutien et suivi du processus de mise en œuvre; analyse de l'évolution au niveau national et établissement de rapports en la matière, ainsi que publication du rapport intitulé «The development of national qualifications frameworks in Europe» («Le développement de cadres nationaux des certifications en Europe»). Contribution à de nombreuses manifestations sur les politiques et organisation de plusieurs ateliers (les documents relatifs à ceux-ci sont disponibles sur le site Web du Centre), |
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—

poursuite de la coordination entre le groupe consultatif du CEC (cadre européen des certifications) et la Commission européenne: soutien et suivi du processus de mise en œuvre; analyse de l'évolution au niveau national et établissement de rapports en la matière, ainsi que publication du rapport intitulé «The development of national qualifications frameworks in Europe» («Le développement de cadres nationaux des certifications en Europe»). Contribution à de nombreuses manifestations sur les politiques et organisation de plusieurs ateliers (les documents relatifs à ceux-ci sont disponibles sur le site Web du Centre),

| — | appui au développement de l'ECVET (système européen de crédits d'apprentissage pour l'EFP) et fourniture d'un document de référence à la conférence de la présidence espagnole. Publication du premier rapport de suivi pour l'ECVET intitulé «The development of ECVET in Europe» («Le développement de l'ECVET en Europe»), ainsi que de l'étude «Linking credit systems and qualifications frameworks» («Lier les systèmes de crédit et les cadres de certifications»), |
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—

appui au développement de l'ECVET (système européen de crédits d'apprentissage pour l'EFP) et fourniture d'un document de référence à la conférence de la présidence espagnole. Publication du premier rapport de suivi pour l'ECVET intitulé «The development of ECVET in Europe» («Le développement de l'ECVET en Europe»), ainsi que de l'étude «Linking credit systems and qualifications frameworks» («Lier les systèmes de crédit et les cadres de certifications»),

| — | soutien au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP (CERAQ). Publication de deux documents de recherche sur l'assurance de la qualité dans plusieurs secteurs, |
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—

soutien au cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’EFP (CERAQ). Publication de deux documents de recherche sur l'assurance de la qualité dans plusieurs secteurs,

| — | contribution aux nouvelles améliorations d'Europass. Le site hébergé continue d'attirer un nombre croissant de visiteurs et d'utilisateurs. En décembre 2010, 10,9 millions de CV européens avaient été créés en ligne (depuis le lancement d'Europass en 2005), dépassant largement l'objectif initial des trois millions. En 2010, 3,7 millions de CV ont été créés en ligne et le site Web a enregistré plus de 10 millions de visites, |
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contribution aux nouvelles améliorations d'Europass. Le site hébergé continue d'attirer un nombre croissant de visiteurs et d'utilisateurs. En décembre 2010, 10,9 millions de CV européens avaient été créés en ligne (depuis le lancement d'Europass en 2005), dépassant largement l'objectif initial des trois millions. En 2010, 3,7 millions de CV ont été créés en ligne et le site Web a enregistré plus de 10 millions de visites,

| — | au cours de l'année scolaire 2009-2010, 230 (246) visites d'étude ont été organisées pour 2 358 (2 432) spécialistes. Les études d'impact ont permis de mettre en évidence un taux de satisfaction élevé (97 %), ainsi que la qualité des visites. S'agissant de l'année 2010-2011, 244 visites rassemblant 2 732 participants auront eu lieu d'ici fin juin 2011. |
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—

au cours de l'année scolaire 2009-2010, 230 (246) visites d'étude ont été organisées pour 2 358 (2 432) spécialistes. Les études d'impact ont permis de mettre en évidence un taux de satisfaction élevé (97 %), ainsi que la qualité des visites. S'agissant de l'année 2010-2011, 244 visites rassemblant 2 732 participants auront eu lieu d'ici fin juin 2011.

Analyse des qualifications et des compétences

| — | L'analyse des besoins en qualifications réalisée par le Centre a contribué à la nouvelle initiative phare d'Europe 2020 intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», ainsi qu'à un rapport du groupe d'experts de la Commission européenne sur les nouvelles compétences pour des emplois nouveaux. |
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—

L'analyse des besoins en qualifications réalisée par le Centre a contribué à la nouvelle initiative phare d'Europe 2020 intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», ainsi qu'à un rapport du groupe d'experts de la Commission européenne sur les nouvelles compétences pour des emplois nouveaux.

| — | La mise à jour des prévisions en matière de compétences jusqu'en 2020 a été publiée et présentée lors de différents événements de haut niveau, entre autres lors de conférences de la Commission européenne et de la présidence espagnole. |
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—

La mise à jour des prévisions en matière de compétences jusqu'en 2020 a été publiée et présentée lors de différents événements de haut niveau, entre autres lors de conférences de la Commission européenne et de la présidence espagnole.

| — | Il a été convenu de l'approche, de la méthode et du questionnaire qui seront utilisés dans le cadre de l'enquête réalisée auprès des employeurs à l'échelle européenne en ce qui concerne les besoins naissants en matière de compétences. |
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—

Il a été convenu de l'approche, de la méthode et du questionnaire qui seront utilisés dans le cadre de l'enquête réalisée auprès des employeurs à l'échelle européenne en ce qui concerne les besoins naissants en matière de compétences.

| — | Le document «Compétences pour les emplois verts» a été publié en coopération avec l'OIT et les preuves de l'écologisation des emplois ont été examinées dans le cadre de plusieurs conférences, notamment une de la présidence belge. |
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Le document «Compétences pour les emplois verts» a été publié en coopération avec l'OIT et les preuves de l'écologisation des emplois ont été examinées dans le cadre de plusieurs conférences, notamment une de la présidence belge.

| — | Plusieurs études ont porté sur l'inadéquation des qualifications: «The skill matching challenge» («L'enjeu de l'adéquation des compétences»), «Working and ageing» («Travailler en vieillissant») et «The right skills for silver workers» («Les bonnes compétences pour les travailleurs vieillissants»). |
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—

Plusieurs études ont porté sur l'inadéquation des qualifications: «The skill matching challenge» («L'enjeu de l'adéquation des compétences»), «Working and ageing» («Travailler en vieillissant») et «The right skills for silver workers» («Les bonnes compétences pour les travailleurs vieillissants»).

Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie

| — | Publication des études «Changing qualifications – A review of qualifications policies and practices» («Évolution des qualifications – une revue des politiques et pratiques en matière de certifications pour l'apprentissage») et «Learning outcomes in VET curricula» («Résultats obtenus dans le cadre des formations relevant des programmes d'études de l'EFP»), ainsi que des documents de référence pour l'initiative ESCO (terminologie européenne en matière d'aptitudes, de compétences, de métiers et de qualifications), qui ont été examinés dans le cadre de plusieurs ateliers et conférences de l'UE, et qui ont fourni de la matière et des éléments à l'appui dans le cadre de la discussion sur les options politiques. |
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Publication des études «Changing qualifications – A review of qualifications policies and practices» («Évolution des qualifications – une revue des politiques et pratiques en matière de certifications pour l'apprentissage») et «Learning outcomes in VET curricula» («Résultats obtenus dans le cadre des formations relevant des programmes d'études de l'EFP»), ainsi que des documents de référence pour l'initiative ESCO (terminologie européenne en matière d'aptitudes, de compétences, de métiers et de qualifications), qui ont été examinés dans le cadre de plusieurs ateliers et conférences de l'UE, et qui ont fourni de la matière et des éléments à l'appui dans le cadre de la discussion sur les options politiques.

| — | Soutien au réseau européen pour le développement de politiques d'orientation tout au long de la vie (ELPGN). Les documents «Orientation tout au long de la vie pour mieux apprendre et travailler en Europe» et «Guiding at-risk youth through learning to work» («Guider les jeunes en situation de risque à travers l'apprentissage vers le travail») ont été produits pour la conférence de la présidence espagnole sur l'EFP. L'étude «Socially responsible restructuring» («Restructurations socialement responsables»), l'atelier «Supporting longer working lives – Guidance and counselling for ageing workers» («Soutenir l'allongement de la vie professionnelle – Services d'orientation et de conseil pour les travailleurs vieillissants»), ainsi que des actions d'apprentissage en équipe pour promouvoir l'esprit d'entreprise par l'éducation et les services d'orientation ont fourni de la matière et des éléments à l'appui en vue de nouveaux développements. |
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Soutien au réseau européen pour le développement de politiques d'orientation tout au long de la vie (ELPGN). Les documents «Orientation tout au long de la vie pour mieux apprendre et travailler en Europe» et «Guiding at-risk youth through learning to work» («Guider les jeunes en situation de risque à travers l'apprentissage vers le travail») ont été produits pour la conférence de la présidence espagnole sur l'EFP. L'étude «Socially responsible restructuring» («Restructurations socialement responsables»), l'atelier «Supporting longer working lives – Guidance and counselling for ageing workers» («Soutenir l'allongement de la vie professionnelle – Services d'orientation et de conseil pour les travailleurs vieillissants»), ainsi que des actions d'apprentissage en équipe pour promouvoir l'esprit d'entreprise par l'éducation et les services d'orientation ont fourni de la matière et des éléments à l'appui en vue de nouveaux développements.

| — | Publication d'une étude intitulée «Professional development opportunities for in-company trainers» («Possibilités de développement professionnel pour les formateurs internes des entreprises»). Travaux préparatoires réalisés avec la Commission européenne sur la mise en place d'un nouveau groupe de travail thématique conjoint consacré aux formateurs de l'EFP. |
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Publication d'une étude intitulée «Professional development opportunities for in-company trainers» («Possibilités de développement professionnel pour les formateurs internes des entreprises»). Travaux préparatoires réalisés avec la Commission européenne sur la mise en place d'un nouveau groupe de travail thématique conjoint consacré aux formateurs de l'EFP.

| — | Contributions au groupe de travail consacré l'éducation des adultes, ainsi qu'au plan d’action sur l’éducation et la formation des adultes de la Commission. Achèvement de la revue «Learning while working – success stories of workplace learning in Europe» («Apprendre en travaillant – succès exemplaires de l'apprentissage en entreprise en Europe»). |
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Contributions au groupe de travail consacré l'éducation des adultes, ainsi qu'au plan d’action sur l’éducation et la formation des adultes de la Commission. Achèvement de la revue «Learning while working – success stories of workplace learning in Europe» («Apprendre en travaillant – succès exemplaires de l'apprentissage en entreprise en Europe»).

| — | Élaboration d'un document stratégique sur la mise en œuvre des lignes directrices en matière de validation. Mise à jour (avec la Commission européenne) et hébergement de l'inventaire européen de la validation (site Web). Apport d'éléments dans le cadre de la recommandation du Conseil à venir concernant l'apprentissage non formel et informel. |
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Élaboration d'un document stratégique sur la mise en œuvre des lignes directrices en matière de validation. Mise à jour (avec la Commission européenne) et hébergement de l'inventaire européen de la validation (site Web). Apport d'éléments dans le cadre de la recommandation du Conseil à venir concernant l'apprentissage non formel et informel.

Recherches sur l'enseignement et la formation professionnels

| — | Les premiers éléments attestant les avantages sociaux et économiques de l'EFP ont été présentés lors de conférences consacrées aux recherches sur l'enseignement et la formation professionnels en Europe. |
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Les premiers éléments attestant les avantages sociaux et économiques de l'EFP ont été présentés lors de conférences consacrées aux recherches sur l'enseignement et la formation professionnels en Europe.

| — | Le document «Employer provided training in Europe» («Formations offertes par les employeurs en Europe») a fait l'objet d'une évaluation et ses résultats ont été publiés. Parallèlement, le Centre a continué de contribuer à l'établissement de statistiques et d'indicateurs européens. |
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Le document «Employer provided training in Europe» («Formations offertes par les employeurs en Europe») a fait l'objet d'une évaluation et ses résultats ont été publiés. Parallèlement, le Centre a continué de contribuer à l'établissement de statistiques et d'indicateurs européens.

Communication et diffusion

Incidence positive du nouveau site Web et de certaines formes de publication ciblée, comme les notes d'information. Meilleur écho dans la presse grâce à la diffusion régulière de communiqués de presse. La publication des documents sous forme électronique permet de réduire les délais de mise à disposition et est bien acceptée. Les groupes cibles, par exemple les membres du Parlement européen, bénéficient d'un soutien par la contribution directe aux initiatives et à l'organisation conjointe des ateliers.

Les indicateurs clés montrent que les activités du Centre ont une incidence majeure: les travaux du Centre sont cités dans 88 documents stratégiques de l'UE et le nombre de mandats pour des contributions futures s'élève à 21. Le Centre a directement contribué à 31 documents stratégiques de l'UE. Forte augmentation du trafic sur le site Web en ce qui concerne les visites (+ 53 % par rapport à 2009) et les visiteurs uniques (+ 70 %); participation à 94 conférences; organisation de 107 réunions/manifestations par le Centre en 2010; taux de satisfaction élevé parmi les participants (3,7 points sur une échelle de 4). 39 «nouvelles» publications et 54 traductions supplémentaires publiées; 579 articles de presse couvrant les travaux du Centre.

De plus amples informations, ainsi que des indicateurs concernant le système d'évaluation de la performance, sont disponibles dans le rapport annuel 2010 (EN, DE et FR) et dans le rapport annuel d'activité 2010 (www.cedefop.europa.eu).

Source: Informations transmises par le Centre.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour et confirme qu’il s’engage à mettre en œuvre le plan convenu d’ici à 2013. |
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13.

Le Centre prend bonne note de l’observation de la Cour et confirme qu’il s’engage à mettre en œuvre le plan convenu d’ici à 2013.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/134 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/134

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses du Collège

2011/C 366/24

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). |
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1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision du Conseil 2005/681/JAI (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2).

| 2. | Le budget du Collège pour 2010 s’élevait à 7,8 millions d’euros, contre 8,8 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, le Collège employait 31 agents, contre 28 l’année précédente. |
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2.

Le budget du Collège pour 2010 s’élevait à 7,8 millions d’euros, contre 8,8 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, le Collège employait 31 agents, contre 28 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Collège, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Collège, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Collège, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Collège, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Collège (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels du Collège (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Plus d’1,6 million d’euros, soit 48 % des crédits reportés de 2009, ont dû être annulés en 2010. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
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13.

Plus d’1,6 million d’euros, soit 48 % des crédits reportés de 2009, ont dû être annulés en 2010. Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité.

| 14. | Les dépenses encourues pour l’organisation de cours et de séminaires représentent une part importante du budget du Collège. La procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives. |
| --- | --- |

14.

Les dépenses encourues pour l’organisation de cours et de séminaires représentent une part importante du budget du Collège. La procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à ces activités manquait de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité des pièces justificatives.

SUIVI D’OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

| 15. | Un contrôle ex post externe des crédits utilisés pour financer des dépenses privées en 2007 et en 2008 a été effectué. Les contrôleurs externes ont estimé qu'en l'occurrence, il n’est pas possible de recouvrer davantage de fonds. |
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15.

Un contrôle ex post externe des crédits utilisés pour financer des dépenses privées en 2007 et en 2008 a été effectué. Les contrôleurs externes ont estimé qu'en l'occurrence, il n’est pas possible de recouvrer davantage de fonds.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Collège.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Collège.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 juin 2011 et reçus par la Cour le 22 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou https://www.cepol.europa.eu/index.php?id=final-accounts/.

11

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ANNEXE

Collège européen de police (Bramshill)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 87 du TFUE) | Rapprochement des réglementations









  «1. | L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. |
| --- | --- | --- |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 87 du TFUE)

Rapprochement des réglementations

«1.

| 2. | Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures portant sur: (...) |
| --- | --- |

2.

| b) | un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;» |
| --- | --- |

b)

Compétences du Collège

Compétences du Collège

(Décision 2005/681/JAI du Conseil)

(Décision 2005/681/JAI du Conseil)

Objectifs

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

Tâches

| — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union européenne, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
| --- | --- | --- |

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union européenne, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust. |
| --- | --- |

c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
| --- | --- |

—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

Gouvernance

Gouvernance

1 —   Conseil de direction

1 —

Conseil de direction

Composition

Composition

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

2 —   Directeur

2 —

Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

3 —   Contrôle externe

3 —

Contrôle externe

Cour des comptes

4 —   Audit interne

4 —

Audit interne

Service d’audit interne de la Commission

5 —   Autorité de décharge

5 —

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition du Collège en 2010 (données pour 2009)

Moyens mis à la disposition du Collège en 2010 (données pour 2009)

Budget

Budget

7,8 (8,8) millions d'euros

(8,8)

Effectifs

Effectifs

Le tableau des effectifs 2010 prévoyait 26 (26) agents temporaires.

(26)

En outre, 10 (13) emplois contractuels étaient prévus au budget.

(13)

Les États membres ont également détaché 4 (2) experts nationaux au cours de l'exercice.

(2)

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

1 —   Cours et séminaires

1 —

Cours et séminaires

Le Collège a organisé 91 (88) cours, séminaires et conférences. L’analyse préliminaire des évaluations montre que la satisfaction générale est élevée en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis d’apprentissage. Le Collège a réuni 2 198 fonctionnaires de police (841 formateurs et 1 997 participants) en provenance de 36 pays (États membres de l’UE et pays tiers). Le Collège a organisé 10 (7) activités à l’appui du réseau et mis en place le système d’accord-cadre pour un partenariat, ouvrant la voie à la conclusion de la convention de subvention 2011 et des suivantes. Aucune activité n’a été reportée à la prochaine année civile.

(88)

(7)

2 —   Relations extérieures

2 —

Relations extérieures

Le Collège a signé un accord de coopération avec l'Institut national de police turc et un autre avec l'École supérieure de police de Croatie le 7 décembre 2010. Le Collège a également révisé l’accord de coopération avec l’École de la police nationale islandaise et celui avec l'École supérieure de police de Norvège le 9 décembre 2010. Des négociations ont été entamées avec la Fédération de Russie, la Géorgie, l'Albanie et le Monténégro concernant de futurs accords de coopération (à savoir un accord et un protocole d’accord).

3 —   Programmes communs

3 —

Programmes communs

En 2010, un programme commun relatif au blanchiment de l'argent est venu s’ajouter aux cinq programmes communs déjà lancés en vue de leur mise en œuvre dans les États membres: Europol, éthique de la police et prévention de la corruption, violence domestique (I et II), traite d'êtres humains et trafic de stupéfiants.

4 —   Évaluation

4 —

Évaluation

Une évaluation à cinq ans des activités du Collège a été menée à bien en 2010.

5 —   Recherche et science

5 —

Recherche et science

Le réseau des correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science et le groupe de travail sur la recherche et la science ont apporté leur appui aux préparatifs de trois activités consacrées à la recherche et à la science et figurant dans le programme de travail du Collège:

| 1) | la conférence annuelle du Collège consacrée à la recherche et à la science dans le domaine policier; |
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1)

la conférence annuelle du Collège consacrée à la recherche et à la science dans le domaine policier;

| 2) | le symposium de recherche sur la diversité des pratiques policières (Policing diversity); |
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2)

le symposium de recherche sur la diversité des pratiques policières (Policing diversity);

Policing diversity

| 3) | le symposium pratique sur la surveillance policière des événements publics majeurs (Policing Major Public Events). |
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3)

le symposium pratique sur la surveillance policière des événements publics majeurs (Policing Major Public Events).

Policing Major Public Events

Deux éditions supplémentaires du «European Police Science and Research Bulletin» (bulletin «Science et Recherche») du Collège ont été publiées sur le site web. Le rapport de l’«enquête sur la formation européenne de la police et Bologne» (European Police Education and Bologna) a été terminé. Des contributions du Collège ont été présentées lors du symposium de criminologie de Stockholm et de la conférence annuelle de la Société européenne de criminologie. La bibliothèque électronique continue à s’enrichir et est utilisée comme banque de connaissances par les utilisateurs inscrits au réseau électronique.

European Police Science and Research Bulletin

European Police Education and Bologna

6 —   Projet «Euromed Police II»

6 —

Projet «Euromed Police II»

Le projet Euromed a atteint ses objectifs opérationnels et a été clôturé le 30 septembre 2010.

7 —   Programme d’échange

7 —

Programme d’échange

Le programme d’échange du Collège, projet d’une durée d’un an, a démarré en 2009 et s’est terminé en 2010. Les premiers échanges ont eu lieu d’octobre à décembre 2009 et les suivants de janvier à mars 2010. Les échanges avaient une durée de 12 à 14 jours calendrier pour les hauts responsables des services de police et de 18 à 22 pour le personnel formateur. Les deux premières périodes d’échange ont concerné 51 participants provenant de 21 États membres. Les thèmes prioritaires étaient la police de proximité, la criminalité organisée (hauts responsables des services de police) et l’environnement d’apprentissage (formateurs). Après modification de la subvention, le solde du budget a été utilisé pour organiser une troisième période d’échange pour 88 hauts responsables des services de police.

8 —   Réseau électronique (e-Net)

8 —

Réseau électronique (e-Net)

Le réseau électronique du Collège (e-Net) a enregistré 102 000 visiteurs individuels (soit une augmentation de 34 % par rapport à l’année précédente) (76 000) et comptait 6 226 utilisateurs enregistrés fin 2010 (903). Le Learning Management System du Collège a démontré son efficacité non seulement en tant qu'outil de soutien des activités traditionnelles de ce dernier, comme les cours et les séminaires, mais aussi en tant que plateforme d’échange d’information dans le cadre du programme d’échange CEPOL/ISEC et de plusieurs groupes de travail. En 2010, le système de gestion des documents du Collège (DMS) est devenu la principale source de documents de séance pour les groupes responsables de la gouvernance, dont certains l’utilisent en exclusivité pour diffuser des documents.

(76 000)

(903)

Learning Management System

Source: Informations transmises par le Collège.

Source:

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RÉPONSES DU COLLÈGE

| 13. | Pour éviter la répétition de la situation décrite par la Cour, le report des crédits 2010 a été soumis à des critères stricts en vue de réduire au minimum les annulations en 2011. En juin 2011, tous les engagements ouverts ont été réexaminés en vue de mieux contrôler la consommation du budget et d’optimiser la mise en œuvre du budget 2011. |
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13.

Pour éviter la répétition de la situation décrite par la Cour, le report des crédits 2010 a été soumis à des critères stricts en vue de réduire au minimum les annulations en 2011. En juin 2011, tous les engagements ouverts ont été réexaminés en vue de mieux contrôler la consommation du budget et d’optimiser la mise en œuvre du budget 2011.

| 14. | CEPOL a réexaminé le processus d’approbation des déclarations de dépenses et de leurs justificatifs. En outre, CEPOL a organisé un nouveau cours de formation pour les responsables de cours en vue d’améliorer le contrôle des cours ainsi que la qualité des dossiers de paiement. |
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14.

CEPOL a réexaminé le processus d’approbation des déclarations de dépenses et de leurs justificatifs. En outre, CEPOL a organisé un nouveau cours de formation pour les responsables de cours en vue d’améliorer le contrôle des cours ainsi que la qualité des dossiers de paiement.

| 15. | CEPOL admet le bien-fondé du commentaire de la Cour. Toutefois, le Collège continuera à essayer de récupérer autant que possible les fonds qui ne l’ont pas encore été. |
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15.

CEPOL admet le bien-fondé du commentaire de la Cour. Toutefois, le Collège continuera à essayer de récupérer autant que possible les fonds qui ne l’ont pas encore été.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/140 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/140

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RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses d'Eurojust

2011/C 366/25

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2). |
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1.

Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2).

| 2. | Après l’adoption d'un budget rectificatif, le budget définitif d'Eurojust pour 2010 s'élevait à 32,3 millions d'euros, contre 28,2 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, Eurojust employait 295 agents, contre 248 l’année précédente. |
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2.

Après l’adoption d'un budget rectificatif, le budget définitif d'Eurojust pour 2010 s'élevait à 32,3 millions d'euros, contre 28,2 millions d'euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, Eurojust employait 295 agents, contre 248 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) d'Eurojust, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) d'Eurojust, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière d'Eurojust, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière d'Eurojust, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels d'Eurojust (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels d'Eurojust (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'Eurojust relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'Eurojust relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les dépenses opérationnelles relevant du titre III reportées à 2011 représentaient 38 % du budget consacré à celui-ci. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe d'annualité. |
| --- | --- |

13.

Les dépenses opérationnelles relevant du titre III reportées à 2011 représentaient 38 % du budget consacré à celui-ci. Ce niveau de report est excessif et contraire au principe d'annualité.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

| 14. | Le directeur d'Eurojust rend compte à l'autorité de décharge de l'ensemble des tâches évoquées au point 5 intitulé «Responsabilité du directeur» mais il n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne. Celles-ci sont prises par le collège d'Eurojust en vertu des dispositions applicables de son règlement fondateur (12). Une nouvelle définition des responsabilités et rôles respectifs des acteurs concernés est envisageable pour remédier efficacement au chevauchement qui caractérise actuellement l'obligation de rendre compte. |
| --- | --- |

14.

Le directeur d'Eurojust rend compte à l'autorité de décharge de l'ensemble des tâches évoquées au point 5 intitulé «Responsabilité du directeur» mais il n'est pas, de facto, responsable de la majorité des décisions relatives à la gestion quotidienne. Celles-ci sont prises par le collège d'Eurojust en vertu des dispositions applicables de son règlement fondateur (12). Une nouvelle définition des responsabilités et rôles respectifs des acteurs concernés est envisageable pour remédier efficacement au chevauchement qui caractérise actuellement l'obligation de rendre compte.

| 15. | Dans une procédure de passation de marchés, le comité d'évaluation n'a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges. |
| --- | --- |

15.

Dans une procédure de passation de marchés, le comité d'évaluation n'a pas appliqué la pondération publiée dans le cahier des charges.

| 16. | Bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir de listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu’il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009. |
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16.

Bien que les recrutements ne puissent être effectués à partir de listes de réserve venues à échéance, un fonctionnaire a été recruté en 2010 alors qu’il figurait sur une liste dont la validité avait expiré en janvier 2009.

SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 17. | Le taux d'emplois vacants à Eurojust, qui était de 24 % fin 2009, avait été ramené à 13 % fin 2010. |
| --- | --- |

17.

Le taux d'emplois vacants à Eurojust, qui était de 24 % fin 2009, avait été ramené à 13 % fin 2010.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier d'Eurojust.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 17 juin 2011 et reçus par la Cour le 5 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.eurojust.europa.eu).

11

(12)  Les articles 28, 29, 30 et 36 de la décision 2002/187/JAI du Conseil, modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44) et par la décision 2009/426/JAI du Conseil (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).

12

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ANNEXE

Eurojust (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l'Union selon le traité


  (Article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. |
| --- | --- |
| Compétences d’Eurojust


  (Décision 2002/187/JAI du Conseil) | Objectifs







  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites. |

Domaines de compétences de l'Union selon le traité

(Article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.

Compétences d’Eurojust

(Décision 2002/187/JAI du Conseil)

Objectifs

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

| — | Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition. |
| --- | --- |

—

Améliorer la coopération notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

| — | Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites. |
| --- | --- |

—

Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

| — | Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers. |
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—

Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

| — | Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et l'Union. |
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—

Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et l'Union.

Tâches

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:

| — | par l'intermédiaire de ses membres nationaux, |
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—

par l'intermédiaire de ses membres nationaux,

| — | en tant que collège. |
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—

en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

Gouvernance

1.   Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2.   Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3.   Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4.   L' organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5.   Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6.   Contrôle externe

Cour des comptes.

7.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition d’Eurojust en 2010 (2009)

Budget

32,3 (28,2) millions d'euros, y compris 2 millions d'euros comme recettes affectées (projet d'équipe commune d'enquête).

Effectifs au 31 décembre 2010

Membres du collège et personnel associé: 58 (47) dont:

27 membres nationaux, trois procureurs de liaison, 16 adjoints et 12 assistants.

185 (185) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 162 (141)

Autres emplois: 75 (60), dont:

36 agents contractuels, 17 experts nationaux détachés et 22 intérimaires.

Total des effectifs: 295 (248)

dont affectés à des tâches

| | opérationnelles: 157 (131) |
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opérationnelles: 157 (131)

| | administratives: 107 (89) |
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administratives: 107 (89)

| | mixtes: 31 (28) |
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mixtes: 31 (28)

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Nombre de réunions de coordination

141 (131)

Nombre total d'affaires

1 424(1 193)

Fraude: 631 (612)

Trafic de stupéfiants: 254 (230)

Terrorisme: 25 (19)

Assassinats: 83 (90)

Trafic d'êtres humains: 87 (74)

Source: Informations transmises par Eurojust.

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RÉPONSES D'EUROJUST

| 13. | Du fait d'activités plus importantes en 2010, les reports automatiques ont augmenté par rapport à l'année précédente, notamment à cause du projet d'examen de la structure organisationnelle, des coûts de la nouvelle structure informatique et des coûts de traitement de données. Si l'on fait abstraction de ces trois éléments, il y a eu une réduction des reports dans leur ensemble, sur une base comparable. |
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13.

Du fait d'activités plus importantes en 2010, les reports automatiques ont augmenté par rapport à l'année précédente, notamment à cause du projet d'examen de la structure organisationnelle, des coûts de la nouvelle structure informatique et des coûts de traitement de données. Si l'on fait abstraction de ces trois éléments, il y a eu une réduction des reports dans leur ensemble, sur une base comparable.

| 14. | Il faut que le Collège rectifie cette anomalie, ou qu'une nouvelle réglementation corrige cette déficience structurelle. |
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14.

Il faut que le Collège rectifie cette anomalie, ou qu'une nouvelle réglementation corrige cette déficience structurelle.

| 15. | Pour éviter ce type d'erreur à l'avenir, Eurojust veillera au respect des normes procédurales dans les appels d'offres de l'Union et informera ses évaluateurs de leurs responsabilités lors de la participation à des procédures communes avec d'autres organisations. |
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15.

Pour éviter ce type d'erreur à l'avenir, Eurojust veillera au respect des normes procédurales dans les appels d'offres de l'Union et informera ses évaluateurs de leurs responsabilités lors de la participation à des procédures communes avec d'autres organisations.

| 16. | La documentation correspondant audit dossier de recrutement était incomplète, mais le directeur administratif par intérim en poste à l'époque a confirmé avoir pris la décision d'allonger ladite liste de réserve. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans l'avenir, Eurojust va prendre des mesures pour que toutes les décisions ayant trait aux recrutements soient correctement documentées. |
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16.

La documentation correspondant audit dossier de recrutement était incomplète, mais le directeur administratif par intérim en poste à l'époque a confirmé avoir pris la décision d'allonger ladite liste de réserve. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise dans l'avenir, Eurojust va prendre des mesures pour que toutes les décisions ayant trait aux recrutements soient correctement documentées.

| 17. | Eurojust poursuit ses efforts pour améliorer la situation. |
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17.

Eurojust poursuit ses efforts pour améliorer la situation.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/145 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/145

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation

2011/C 366/26

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA) (2).

| 2. | Le budget de la Fondation pour 2010 s’élevait à 19,3 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, la Fondation employait 128 agents, contre 124 l’année précédente. |
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2.

Le budget de la Fondation pour 2010 s’élevait à 19,3 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, la Fondation employait 128 agents, contre 124 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 16 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://etf.europa.eu).

11

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ANNEXE

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle. |
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| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil] | Objectifs







  — | Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 et (CE) no 1638/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 166, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil]

Objectifs

—

Contribuer, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans les pays suivants: les pays éligibles à une aide en vertu des règlements (CE) no 1085/2006 et (CE) no 1638/2006 et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur la base d'une proposition appuyée par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission, et qui sont visés par un instrument de l'Union ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain, et dans la limite des ressources disponibles.

| — | Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels. |
| --- | --- |

—

Aux fins du règlement (CEE) no 1360/90, on entend par «développement du capital humain», un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences individuelles tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Tâches

Pour atteindre l'objectif, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau de l'Union, exerce les fonctions suivantes:

| — | fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires, |
| --- | --- |

—

fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local, |
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—

promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en matière de compétence sur le marché du travail national et local,

| — | soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain, |
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—

soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain,

| — | favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires, |
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—

favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement du capital humain dans les pays partenaires,

| — | soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain, |
| --- | --- |

—

soutenir la fourniture de l'aide de l'UE aux pays partenaires dans le domaine du développement du capital humain,

| — | diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires, |
| --- | --- |

—

diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement du capital humain, tant entre l'Union et les pays partenaires qu'entre pays partenaires,

| — | concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires, |
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—

concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires,

| — | entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement. |
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—

entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du règlement.

Gouvernance

1 —   Conseil de direction

| — | Un représentant de chaque État membre. |
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—

Un représentant de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
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—

Trois représentants de la Commission.

| — | Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen. |
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—

Trois experts sans droit de vote nommés par le Parlement européen.

| — | En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs. |
| --- | --- |

—

En outre, trois représentants des pays partenaires peuvent participer aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs.

2 —   Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

3 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2010 (2009)

Budget

19,3 millions d’euros (20,2 millions d’euros).

Effectifs au 31 décembre 2010

| — | 96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 92 (86) sont pourvus. |
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—

96 (96) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 92 (86) sont pourvus.

| — | 36 (38) autres agents (agents locaux, agents contractuels, experts nationaux détachés). |
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—

36 (38) autres agents (agents locaux, agents contractuels, experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 128 (124), dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 70 (64), |
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opérationnelles: 70 (64),

| — | administratives: 31 (40), |
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administratives: 31 (40),

| — | liées à la coordination collective et à la communication: 27 (20). |
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—

liées à la coordination collective et à la communication: 27 (20).

Produits et services fournis pendant l'exercice 2010 (2009)

La Fondation contribue, dans le contexte des politiques de l'UE en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement du capital humain dans 29 pays partenaires désignés sur la base de son règlement et par le conseil de direction. Ses principales activités consistent à soutenir les politiques et les programmes de l’UE, à fournir des analyses des politiques, à diffuser et à échanger des informations et des expériences, ainsi qu'à soutenir les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement du capital humain.

La valeur ajoutée apportée par la Fondation dérive de sa base de connaissances éprouvée, neutre, non commerciale et unique, qui repose, d’une part, sur ses liens avec l’emploi et, d’autre part, sur l’expertise en matière de développement du capital humain, y compris en ce qui concerne l’adaptation au contexte des pays partenaires des approches en matière de développement du capital humain dans l’UE et ses États membres.

En 2010, la Fondation a clos avec succès la première année d’application du processus de Turin (évaluations des politiques d’enseignement et de formation professionnels dans 24 pays partenaires) qui a permis d'élaborer des politiques stratégiques, de favoriser le développement de meilleures pratiques ainsi que de faciliter la coordination et l’harmonisation, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure des politiques intérieures de l’Union européenne.

La Fondation a également continué à exercer ses principales fonctions comme suit:

| — | appui aux politiques et au cycle de programmation de l’Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires: 30 (30) réalisations, |
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—

appui aux politiques et au cycle de programmation de l’Union en ce qui concerne les instruments en matière de relations extérieures visant les pays partenaires: 30 (30) réalisations,

| — | renforcement des capacités des pays partenaires: 30 (67) réalisations, |
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—

renforcement des capacités des pays partenaires: 30 (67) réalisations,

| — | analyse des politiques: 29 (23) réalisations, |
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—

analyse des politiques: 29 (23) réalisations,

| — | diffusion et mise en réseau: 30 (22) réalisations. |
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—

diffusion et mise en réseau: 30 (22) réalisations.

Les réalisations permettent de mesurer les résultats d'un projet et d’établir une corrélation entre le budget et les fonctions exercées par la Fondation.

Outre les fonctions assumées dans le cadre du programme de travail, la Fondation a également répondu aux demandes directes que lui a adressées la Commission européenne pendant l’année. En 2010, la Commission lui a adressé 105 (101) demandes qui sont en cours de traitement: 62 % (56 %) du total des demandes concernaient l'IAP, 30 % (40 %) concernaient l'IEVP, et 7 % (4 %) relevaient de l'ICD. Une demande technique ne concernait aucun des trois instruments.

| IAP | : | Instrument d’aide de préadhésion |
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| IEVP | : | Instrument européen de voisinage et de partenariat |
| ICD | : | Instrument de la coopération au développement |

IAP

:

Instrument d’aide de préadhésion

IEVP

:

Instrument européen de voisinage et de partenariat

ICD

:

Instrument de la coopération au développement

Source: Informations transmises par la Fondation.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 1. | La Fondation prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

La Fondation prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/150 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/150

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de la Fondation

2011/C 366/27

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

| 2. | Le budget de la Fondation pour 2010 s’élevait à 20,8 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, la Fondation employait 101 agents, contre 94 l’année précédente. |
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2.

Le budget de la Fondation pour 2010 s’élevait à 20,8 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, la Fondation employait 101 agents, contre 94 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.eurofound.europa.eu/.

11

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ANNEXE

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (Article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. |
| --- | --- |
| Compétences de la Fondation


  [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l'homme au travail, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(Article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Compétences de la Fondation

[règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005]

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—

la condition de l'homme au travail,

| — | l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
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—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, |
| --- | --- |

—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

| — | la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
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—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines. |
| --- | --- |

—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale. |
| --- | --- |

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes. |
| --- | --- |

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
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—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

Gouvernance

1.   Conseil d'administration (CA)

| — | pour chaque État membre:






  — | un représentant du gouvernement, |
| --- | --- | --- |

—

pour chaque État membre:

—

un représentant du gouvernement,

| — | un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs, |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission. |
| --- | --- |

—

trois représentants de la Commission.

2.   Bureau du CA

| — | composé de 11 membres; trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission, |
| --- | --- |

—

composé de 11 membres; trois membres pour chacun des partenaires sociaux et trois autres représentant les gouvernements, deux de la Commission,

| — | il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA. |
| --- | --- |

—

il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

3.   Le directeur est nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

4.   Le comité d’experts est composé de trois membres au maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; il a pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes

6.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2010 (données pour 2009)

Budget

20,9 millions d’euros (20,2 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 91 (81) étaient pourvus au 31 décembre 2010.

Autres agents:

| | Experts nationaux détachés: 0 (0) |
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Experts nationaux détachés: 0 (0)

| | Agents contractuels: 10 (13) |
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Agents contractuels: 10 (13)

| | Total des effectifs: 101 (94) |
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Total des effectifs: 101 (94)

dont affectés à des tâches

| | opérationnelles: 66 (62) |
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opérationnelles: 66 (62)

| | administratives: 31 (28) |
| --- | --- |

administratives: 31 (28)

| | mixtes: 4 (4) |
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mixtes: 4 (4)

Activités et services fournis

Suivi et enquêtes

Réseau d’observatoires européens (NEO)

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 357 mises à jour d’informations; cinq études de représentativité; mises à jour annuelles sur les salaires, le temps de travail et les mouvements sociaux; revue annuelle sur les relations industrielles; six rapports analytiques comparatifs. |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO): 357 mises à jour d’informations; cinq études de représentativité; mises à jour annuelles sur les salaires, le temps de travail et les mouvements sociaux; revue annuelle sur les relations industrielles; six rapports analytiques comparatifs.

| — | Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 107 mises à jour d’informations, six rapports analytiques comparatifs sur le soutien professionnel des travailleurs migrants et sur les travailleurs indépendants. |
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—

Observatoire européen des conditions de travail (OECT): 107 mises à jour d’informations, six rapports analytiques comparatifs sur le soutien professionnel des travailleurs migrants et sur les travailleurs indépendants.

| — | Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1 258 fiches d’information ajoutées sur les restructurations, quatre rapports analytiques comparatifs. |
| --- | --- |

—

Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM): 1 258 fiches d’information ajoutées sur les restructurations, quatre rapports analytiques comparatifs.

Enquêtes

| — | Deuxième enquête européenne sur la qualité de vie: rapport sur des analyses secondaires relatives à la vie de famille et au travail. |
| --- | --- |

—

Deuxième enquête européenne sur la qualité de vie: rapport sur des analyses secondaires relatives à la vie de famille et au travail.

| — | Troisième enquête européenne sur la qualité de vie: préparation des travaux sur le terrain. |
| --- | --- |

—

Troisième enquête européenne sur la qualité de vie: préparation des travaux sur le terrain.

| — | Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: travaux sur le terrain comportant des entretiens avec 44 000 personnes dans 34 pays; publication des constatations préliminaires (synthèse). |
| --- | --- |

—

Cinquième enquête européenne sur les conditions de travail: travaux sur le terrain comportant des entretiens avec 44 000 personnes dans 34 pays; publication des constatations préliminaires (synthèse).

| — | Enquête sur les entreprises en Europe: publication du rapport général, analyse secondaire relative aux profils de flexibilité des entreprises et au travail à temps partiel. |
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—

Enquête sur les entreprises en Europe: publication du rapport général, analyse secondaire relative aux profils de flexibilité des entreprises et au travail à temps partiel.

Emploi et compétitivité

| — | Fonds d’investissement et restructuration. |
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—

Fonds d’investissement et restructuration.

| — | Incidence de la mondialisation sur certains secteurs: les services financiers. |
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—

Incidence de la mondialisation sur certains secteurs: les services financiers.

| — | Formes émergentes d’entrepreneuriat. |
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—

Formes émergentes d’entrepreneuriat.

| — | Systèmes de chômage partiel (rapport «Étendre la flexicurité — le potentiel des systèmes de chômage partiel»). |
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—

Systèmes de chômage partiel (rapport «Étendre la flexicurité — le potentiel des systèmes de chômage partiel»).

Relations industrielles et développement du lieu de travail

| — | Clauses dérogatoires sur les salaires. |
| --- | --- |

—

Clauses dérogatoires sur les salaires.

| — | Flexicurité en période de crise. |
| --- | --- |

—

Flexicurité en période de crise.

| — | Relations industrielles dans le secteur du commerce. |
| --- | --- |

—

Relations industrielles dans le secteur du commerce.

| — | Implication des travailleurs dans les entreprises relevant du statut de la société européenne. |
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—

Implication des travailleurs dans les entreprises relevant du statut de la société européenne.

| — | Évolution des relations industrielles sectorielles: d’une configuration nationale vers une configuration sectorielle. |
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—

Évolution des relations industrielles sectorielles: d’une configuration nationale vers une configuration sectorielle.

| — | Dialogue social et récession dans le secteur de l’automobile. |
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—

Dialogue social et récession dans le secteur de l’automobile.

Cohésion sociale et qualité de vie

| — | Mesures en faveur de l’inclusion sociale des personnes âgées. |
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—

Mesures en faveur de l’inclusion sociale des personnes âgées.

| — | Appui à la responsabilisation parentale. |
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—

Appui à la responsabilisation parentale.

| — | Politiques interculturelles et relations intergroupes. |
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—

Politiques interculturelles et relations intergroupes.

| — | Tendances en matière de qualité de vie au sein de l’UE: 2003-2009. |
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—

Tendances en matière de qualité de vie au sein de l’UE: 2003-2009.

| — | Gérer les dettes des ménages. |
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—

Gérer les dettes des ménages.

Communication et partage d'idées et d'expériences

Diffusion de 85 511 publications sur support papier; 679 nouvelles publications sur le web ou sur support papier; 873 contacts et réunions d’information avec les décideurs politiques au niveau européen; 1,8 million de sessions d’utilisateurs; événements médiatiques qui ont permis d’exposer 130 millions de citoyens européens aux travaux de la Fondation; 252 demandes de renseignements de la part de journalistes.

| — | Conférence: «Meilleures conditions de travail et nouveaux modes d’organisation du travail et de la carrière: une garantie pour travailler plus longtemps». |
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—

Conférence: «Meilleures conditions de travail et nouveaux modes d’organisation du travail et de la carrière: une garantie pour travailler plus longtemps».

| — | Série de séminaires de la Fondation portant sur le thème «Skills development in Europe: challenges and actions» (Développement des compétences en Europe: défis et actions). |
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—

Série de séminaires de la Fondation portant sur le thème «Skills development in Europe: challenges and actions» (Développement des compétences en Europe: défis et actions).

| — | 17 expositions et 25 visites à la Fondation. |
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—

17 expositions et 25 visites à la Fondation.

Source: Informations transmises par la Fondation.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 1. | Eurofound prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

Eurofound prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/156 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/156

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Observatoire

2011/C 366/28

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
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1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

| 2. | Le budget de l’Observatoire pour 2010 s'élevait à 16 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice 2009. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 78 agents, comme l'année précédente. |
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2.

Le budget de l’Observatoire pour 2010 s'élevait à 16 millions d'euros, contre 14,7 millions d'euros pour l'exercice 2009. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 78 agents, comme l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Observatoire, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Observatoire, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Observatoire, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Observatoire, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Le règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Observatoire.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Observatoire.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index115776EN.html).

11

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ANNEXE

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité

  (article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. |
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| Compétences de l'Observatoire


  [Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Compétences de l'Observatoire

[Règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau de l’Union sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; |
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2)

suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; |
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3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations;

| 4) | élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE. |
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4)

élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
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—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
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—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
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—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
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—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent. |
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—

Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts indépendants désignés par le Parlement européen.

Il adopte le programme de travail, le rapport général d’activités et le budget.

2 —   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3 —   Comité scientifique

Donne des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés en fonction de leur excellence par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

5 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2010 (2009)

Budget

15,9 millions d’euros (14,7 millions d’euros). Subvention de l’Union: 94 % (97 %).

Effectifs au 31 décembre 2010

Emplois prévus au tableau des effectifs: 84 (82)

dont pourvus: 78 (78)

- 27 (26) autres emplois (experts nationaux détachés, agents contractuels et intérimaires)

Total des effectifs: 105 (104)

dont affectés à des tâches

| | opérationnelles: 63,5 (62,5) |
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opérationnelles: 63,5 (62,5)

| | administratives et de support informatique: 29,5 (30) |
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administratives et de support informatique: 29,5 (30)

| | mixtes: 12 (11,5) |
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mixtes: 12 (11,5)

Produits et services fournis en 2010 (2009)

Réseau

L'Observatoire gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

| — | Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe, 23 (23) versions linguistiques, publication et site web interactif. |
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—

Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe, 23 (23) versions linguistiques, publication et site web interactif.

| — | Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 3 (2). |
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—

Publications relatives à des thèmes sélectionnés: 3 (2).

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 tableaux (350) et 100 graphiques (100). |
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—

Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 tableaux (350) et 100 graphiques (100).

| — | Rapport général d'activités — annuel: 1 (1). |
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—

Rapport général d'activités — annuel: 1 (1).

| — | Lettre d'information «Drugnet Europe» — 4 éditions (4). |
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Lettre d'information «Drugnet Europe» — 4 éditions (4).

| — | Objectif drogues (série de comptes rendus politiques) — 0 édition (2). |
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Objectif drogues (série de comptes rendus politiques) — 0 édition (2).

| — | Monographie scientifique de l’OEDT: 1 (1). |
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Monographie scientifique de l’OEDT: 1 (1).

| — | Observations de l’OEDT: 0 (1). |
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—

Observations de l’OEDT: 0 (1).

| — | Synthèses thématiques de l’OEDT: 1 (4). |
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Synthèses thématiques de l’OEDT: 1 (4).

| — | Publications communes: 3 (1). |
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Publications communes: 3 (1).

| — | Profils des drogues: 3 nouveaux (3) et 14 actualisés (11). |
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Profils des drogues: 3 nouveaux (3) et 14 actualisés (11).

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 26 (23). |
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Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques: 26 (23).

| — | Posters scientifiques: 1 (22). |
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Posters scientifiques: 1 (22).

| — | Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte). |
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Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte).

Autres sites web

Création/mise à jour/développement du contenu du site web public de l'OEDT:

| — | résumés nationaux, |
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résumés nationaux,

| — | vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie, profils de prévention, |
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vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie, profils de prévention,

| — | base de données juridique européenne sur les drogues, |
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—

base de données juridique européenne sur les drogues,

| — | banque d'instruments d'évaluation, |
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—

banque d'instruments d'évaluation,

| — | portail des meilleures pratiques (action d’échange sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements), |
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portail des meilleures pratiques (action d’échange sur la réduction de la demande de drogue, modules relatifs à la réduction des effets nocifs et aux traitements),

| — | pages thématiques, |
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pages thématiques,

| — | base de données des publications. |
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base de données des publications.

Brochures promotionnelles:   1 (1).

Matériel de conférence: 1 (0).

Produits médias: 14 (12) communiqués de presse (5 dans 23 langues) et 9 (6) fiches techniques, 1 (0) présentation PowerPoint dans 23 langues.

Participation à des conférences/réunions internationales:   183 (174).

Organisation de réunions scientifiques et techniques:   83 (29).

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 1. | L’Agence prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/162 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/162

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office

2011/C 366/29

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
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1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

| 2. | Le budget de l'Office pour 2010 s’est élevé à 13,1 millions d’euros, contre 13,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Office employait 45 agents, contre 46 l’année précédente. |
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2.

Le budget de l'Office pour 2010 s’est élevé à 13,1 millions d’euros, contre 13,2 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Office employait 45 agents, contre 46 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil. |
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4.

La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil.

Responsabilité du président

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir les éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir les éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice 2009 (11), la Cour avait relevé certaines faiblesses en ce qui concerne le respect, par l'Office, de la réglementation applicable en matière de passation de marchés. Même si l'Office a amélioré sa performance dans ce domaine, des déficiences ont été constatées, entre autres au niveau de l'enregistrement des engagements budgétaires, qui a parfois été effectué avant que les engagements juridiques aient été contractés, ainsi que du déroulement d'une procédure négociée de passation de marché. |
| --- | --- |

13.

Dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office relatifs à l'exercice 2009 (11), la Cour avait relevé certaines faiblesses en ce qui concerne le respect, par l'Office, de la réglementation applicable en matière de passation de marchés. Même si l'Office a amélioré sa performance dans ce domaine, des déficiences ont été constatées, entre autres au niveau de l'enregistrement des engagements budgétaires, qui a parfois été effectué avant que les engagements juridiques aient été contractés, ainsi que du déroulement d'une procédure négociée de passation de marché.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les transferts de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

7

o

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

8

o

o

(9)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

9

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 5 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web: http://eca.europa.eu ou http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/home/about-the-cpvo/financing/.

10

(11)  JO C 338 du 14.12.2010, p. 168.

11

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ANNEXE

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) | La libre circulation des marchandises

  De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil] | Objectifs:







  — | appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union. |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(Extraits de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

La libre circulation des marchandises

De telles interdictions ou restrictions [la protection de la propriété industrielle et commerciale] ne doivent cependant constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Compétences de l'Office

[Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil]

Objectifs:

—

appliquer le régime de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union en tant que forme unique et exclusive de protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union.

Tâches:

| — | décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union, |
| --- | --- |

—

décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection des obtentions végétales au niveau de l’Union,

| — | se prononcer sur les objections, |
| --- | --- |

—

se prononcer sur les objections,

| — | se prononcer sur les recours, |
| --- | --- |

—

se prononcer sur les recours,

| — | décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

—

décider de la nullité ou de la déchéance de la protection des obtentions végétales au niveau de l’Union.

Gouvernance

1 —   Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

2 —   Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, ainsi que de leurs suppléants.

3 —   Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4 —   Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation de l’Union ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

6 —   Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2010 (2009)

Budget définitif

13,1 millions d’euros (13,2 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 46 (46)

dont pourvus: 45 (46)

Total des effectifs: 45 (46)

dont assumant des tâches:

| | opérationnelles: 17,5 (17,5) |
| --- | --- |

opérationnelles: 17,5 (17,5)

| | administratives: 21,5 (22,5) |
| --- | --- |

administratives: 21,5 (22,5)

| | mixtes: 6 (6) |
| --- | --- |

mixtes: 6 (6)

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

Demandes reçues: 2 886(2 768)

Titres octroyés: 2 303(2 596)

Titres de l’Union en vigueur au 31 décembre 2010: 17 610(16 785)

Coopération internationale dans le domaine de la protection des variétés végétales

| — | contribution à l'application de la protection des obtentions végétales, |
| --- | --- |

—

contribution à l'application de la protection des obtentions végétales,

| — | contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG SANCO et comités permanents), UPOV (1), CIOPORA (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6) (Japon). |
| --- | --- |

—

contacts et coopération avec les organisations suivantes: Commission européenne (DG SANCO et comités permanents), UPOV (1), CIOPORA (2), ESA (3), OAPI (4), OCDE (5), MAFF (6) (Japon).

Source: Informations fournies par l'Office.

---

(1)  Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

(2)  Communauté internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitières de reproduction asexuée.

(3)  Association européenne des semences.

(4)  Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

(5)  Organisation pour la coopération et le développement économique.

(6)  Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (Japon).

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 13. | L’Office prend acte de l’observation de la Cour et assure qu’il portera une attention toute particulière aux faiblesses mises en évidence par les auditeurs. |
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13.

L’Office prend acte de l’observation de la Cour et assure qu’il portera une attention toute particulière aux faiblesses mises en évidence par les auditeurs.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/167 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/167

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Office

2011/C 366/30

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’UE (2). |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’UE (2).

| 2. | Le budget de l’Office pour 2010 s’élevait à 365 millions d’euros, contre 338 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Office employait 741 agents, contre 742 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Office pour 2010 s’élevait à 365 millions d’euros, contre 338 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Office employait 741 agents, contre 742 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. |
| --- | --- |

4.

La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.

Responsabilité du président

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | L’Office n’a pas adopté de règles en matière de remboursement des taxes. Les remboursements relatifs aux exercices 2005, 2006 et 2007 étaient toujours en souffrance dans les comptes au 31 décembre 2010. |
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13.

L’Office n’a pas adopté de règles en matière de remboursement des taxes. Les remboursements relatifs aux exercices 2005, 2006 et 2007 étaient toujours en souffrance dans les comptes au 31 décembre 2010.

| 14. | En 2010, 15 millions d’euros ont été dépensés pour payer 156 consultants, dont 29 avaient travaillé à temps plein dans les locaux de l’Office pendant plus de cinq ans et sept pendant plus de neuf ans. Il serait souhaitable que l’Office envisage d’analyser les coûts et les avantages de ce recours à des consultants externes. |
| --- | --- |

14.

En 2010, 15 millions d’euros ont été dépensés pour payer 156 consultants, dont 29 avaient travaillé à temps plein dans les locaux de l’Office pendant plus de cinq ans et sept pendant plus de neuf ans. Il serait souhaitable que l’Office envisage d’analyser les coûts et les avantages de ce recours à des consultants externes.

SUIVI DES CONSTATATIONS DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

| 15. | Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2010 s’élevaient au total à 495,4 millions d’euros (474,2 millions d’euros en 2009). L’Office a adopté une politique de gestion de la trésorerie. L'excédent budgétaire cumulé au 31 décembre 2010 s’élevait à 428,8 millions d’euros, alors qu’il était de 402,6 millions d’euros en 2009. |
| --- | --- |

15.

Les liquidités détenues par l’Office au 31 décembre 2010 s’élevaient au total à 495,4 millions d’euros (474,2 millions d’euros en 2009). L’Office a adopté une politique de gestion de la trésorerie. L'excédent budgétaire cumulé au 31 décembre 2010 s’élevait à 428,8 millions d’euros, alors qu’il était de 402,6 millions d’euros en 2009.

| 16. | Pendant plusieurs années de suite, les taxes perçues par l’Office pour ses services ont dépassé ses coûts réels, ce qui a entraîné cet excédent élevé dont le montant ne cesse de croître. |
| --- | --- |

16.

Pendant plusieurs années de suite, les taxes perçues par l’Office pour ses services ont dépassé ses coûts réels, ce qui a entraîné cet excédent élevé dont le montant ne cesse de croître.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 27 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

---

(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Office.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

7

o

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

8

o

o

(9)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

9

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou www.oami.europa.eu/.

10

er

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ANNEXE

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (Articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
  Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [Règlement (CE) no 40/94 du Conseil] | Objectif

  Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

  Tâches







  — | Réception et dépôt des demandes d'enregistrement. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(Articles 36 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.

Compétences de l'Office

[Règlement (CE) no 40/94 du Conseil]

Objectif

Mettre en œuvre la législation de l’Union sur les marques, dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

Tâches

—

Réception et dépôt des demandes d'enregistrement.

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation de l’Union. |
| --- | --- |

—

Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation de l’Union.

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures. |
| --- | --- |

—

Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures.

| — | Publication des demandes. |
| --- | --- |

—

Publication des demandes.

| — | Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers. |
| --- | --- |

—

Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Enregistrement ou rejet de la demande. |
| --- | --- |

—

Enregistrement ou rejet de la demande.

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité. |
| --- | --- |

—

Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traitement des recours contre les décisions. |
| --- | --- |

—

Traitement des recours contre les décisions.

Gouvernance

1 —   Conseil d'administration

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants.

Tâches

| — | Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office, |
| --- | --- |

—

Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office,

| — | dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours. |
| --- | --- |

—

dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours.

2 —   Président de l’Office

| — | Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration.

3 —   Comité budgétaire

Composition

| — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants.

Tâche

| — | Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche. |
| --- | --- |

—

Arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche.

4 —   Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| — | les examinateurs, |
| --- | --- |

—

les examinateurs,

| — | les divisions d'opposition, |
| --- | --- |

—

les divisions d'opposition,

| — | la division de l'administration des marques et des questions juridiques, |
| --- | --- |

—

la division de l'administration des marques et des questions juridiques,

| — | les divisions d'annulation, |
| --- | --- |

—

les divisions d'annulation,

| — | les chambres de recours. |
| --- | --- |

—

les chambres de recours.

5 —   Contrôle externe

Cour des comptes

6 —   Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2010 (données pour 2009)

Budget

365 (338) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2010

643 (658) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 608 (614) + 133 (128) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux)

Total des effectifs: 741 (742)

Produits et services fournis en 2010 (données pour 2009)

Marques

Nombre de demandes: 98 200(88 300)

Nombre d’enregistrements: 100 800(90 000)

Oppositions reçues: 17 700(13 900)

Recours devant les chambres de recours: 2 570(1 588)

Recours pendants: 2 157(1 378)

Dessins

Dessins reçus: 74 700 (69 500)

Dessins enregistrés: 73 500 (71 500)

Source: Informations transmises par l'Office.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 13. | L’Office a l’intention de promulguer une décision administrative en 2011 et de renforcer les procédures de contrôle interne en vue de réduire les montants en souffrance devant être régularisés dans les états financiers. |
| --- | --- |

13.

L’Office a l’intention de promulguer une décision administrative en 2011 et de renforcer les procédures de contrôle interne en vue de réduire les montants en souffrance devant être régularisés dans les états financiers.

| 14. | À la fin de l’année 2010, l’Office a mis en œuvre un audit des TI dans le souci de mieux équilibrer et de rectifier sa politique en matière d’externalisation en général.
  En raison des dispositions prévues dans son plan stratégique, établi en mai 2011 et avalisé dans le cadre d’une session conjointe par le conseil d’administration et le comité budgétaire, l’Office poursuit l’examen de sa stratégie de recours à des ressources externes, en tenant compte de l’analyse des coûts et avantages et des principes d’efficacité et d’efficience. L’Office prend des dispositions en vue d’internaliser les fonctions spécialisées et critiques et de mettre en place une structure de gouvernance et un cadre de recours aux ressources externes appropriés pour la gestion des contractants externes. |
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14.

À la fin de l’année 2010, l’Office a mis en œuvre un audit des TI dans le souci de mieux équilibrer et de rectifier sa politique en matière d’externalisation en général.

En raison des dispositions prévues dans son plan stratégique, établi en mai 2011 et avalisé dans le cadre d’une session conjointe par le conseil d’administration et le comité budgétaire, l’Office poursuit l’examen de sa stratégie de recours à des ressources externes, en tenant compte de l’analyse des coûts et avantages et des principes d’efficacité et d’efficience. L’Office prend des dispositions en vue d’internaliser les fonctions spécialisées et critiques et de mettre en place une structure de gouvernance et un cadre de recours aux ressources externes appropriés pour la gestion des contractants externes.

| 15. | Les liquidités détenues par l’Office à la date du 31 décembre 2010 incluent 67 millions d’euros de paiements anticipés de ses clients et des crédits reportés de 2010 à 2011; ce montant ne peut dès lors être considéré comme un excédent de l’Office (en 2009, le montant équivalent s’élevait à 72 millions d’euros).
  Étant donné la politique de gestion de trésorerie adoptée par le comité budgétaire (conformément aux recommandations de la Cour des comptes), les fonds de l’Office sont placés dans des banques centrales, des banques notées AAA et d’autres banques internationales très bien cotées. En outre, un rapport annuel destiné au comité budgétaire a été institué.
  En ce qui concerne l'excédent budgétaire accumulé à la fin de l’exercice, l’Office a réduit ses taxes en 2005 et en 2009; ces réductions ont eu un impact négatif de respectivement 24 % et 30 % sur les recettes provenant des taxes liées aux marques communautaires (sur la base des chiffres inscrits au budget).
  Les éléments énumérés ci-dessous réduiront de manière significative l’excédent budgétaire accumulé.
  En premier lieu, les investissements destinés à mettre en œuvre le plan stratégique avalisé par le conseil d’administration et l’autorité budgétaire de l’Office en mai 2011, avec comme objectifs l'excellence organisationnelle et la coopération internationale, d'un montant de 129 millions d'euros. Le plan stratégique prévoit des investissements immobiliers de 69 millions d’euros, de 40 millions d’euros pour le fonds de coopération, et de 4 millions d’euros pour la poursuite de la modernisation et de la simplification des TI et d’autres concepts importants qui contribueront à la réalisation des buts auxquels il est fait référence.
  En deuxième lieu, les nouvelles propositions législatives actuellement en cours d’élaboration par la Commission, visant à réviser la législation de l’UE en matière de marques communautaires, ainsi que l’accord politique prévoyant de distribuer 50 % des taxes de renouvellement aux offices nationaux à titre de base de coopération, en vue d’améliorer l’harmonisation des pratiques et des outils dans le domaine des marques et dessins et modèles, et ce pour le profit des usagers (voir la conclusion du Conseil du 25 mai 2010 concernant la future révision du système de la marque au sein de l’Union européenne), contribueront également à un meilleur équilibrage du budget.
  En troisième lieu, la Commission envisage d’instaurer un mécanisme biennal de révision de la situation financière de l’Office.
  En quatrième lieu, l’Office est prêt à devenir une agence de la propriété intellectuelle de l'Union européenne, promouvant les intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, et à créer un réseau européen avec les offices nationaux dans l’intérêt des utilisateurs finals.
  Dans le prolongement du cadre esquissé ci-dessus, la Commission et l'Office ont signé récemment un protocole d'accord aux termes duquel l'Office se verra confier un certain nombre d'activités en relation avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commission a émis une proposition législative [COM(2011) 288] visant à transférer l'Observatoire dans son intégralité à l'Office, ce qui permet d’éviter la duplication des agences de l'UE. Selon les évaluations, l’impact du coût de fonctionnement de cet Observatoire sera dans un premier temps de l’ordre de 3,3 millions à 5,5 millions d’euros par an.
  L’autonomie financière et administrative prévue dans le règlement fondateur de l’Office, également reflétée dans son cadre financier, ont permis à l’Office de mettre en place les outils adéquats pour améliorer ses paramètres de fonctionnement de manière significative, au sein d’un environnement utilisateur exigeant et changeant et en vue d’améliorer sa saine gestion financière. |
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15.

Les liquidités détenues par l’Office à la date du 31 décembre 2010 incluent 67 millions d’euros de paiements anticipés de ses clients et des crédits reportés de 2010 à 2011; ce montant ne peut dès lors être considéré comme un excédent de l’Office (en 2009, le montant équivalent s’élevait à 72 millions d’euros).

Étant donné la politique de gestion de trésorerie adoptée par le comité budgétaire (conformément aux recommandations de la Cour des comptes), les fonds de l’Office sont placés dans des banques centrales, des banques notées AAA et d’autres banques internationales très bien cotées. En outre, un rapport annuel destiné au comité budgétaire a été institué.

En ce qui concerne l'excédent budgétaire accumulé à la fin de l’exercice, l’Office a réduit ses taxes en 2005 et en 2009; ces réductions ont eu un impact négatif de respectivement 24 % et 30 % sur les recettes provenant des taxes liées aux marques communautaires (sur la base des chiffres inscrits au budget).

Les éléments énumérés ci-dessous réduiront de manière significative l’excédent budgétaire accumulé.

En premier lieu, les investissements destinés à mettre en œuvre le plan stratégique avalisé par le conseil d’administration et l’autorité budgétaire de l’Office en mai 2011, avec comme objectifs l'excellence organisationnelle et la coopération internationale, d'un montant de 129 millions d'euros. Le plan stratégique prévoit des investissements immobiliers de 69 millions d’euros, de 40 millions d’euros pour le fonds de coopération, et de 4 millions d’euros pour la poursuite de la modernisation et de la simplification des TI et d’autres concepts importants qui contribueront à la réalisation des buts auxquels il est fait référence.

En deuxième lieu, les nouvelles propositions législatives actuellement en cours d’élaboration par la Commission, visant à réviser la législation de l’UE en matière de marques communautaires, ainsi que l’accord politique prévoyant de distribuer 50 % des taxes de renouvellement aux offices nationaux à titre de base de coopération, en vue d’améliorer l’harmonisation des pratiques et des outils dans le domaine des marques et dessins et modèles, et ce pour le profit des usagers (voir la conclusion du Conseil du 25 mai 2010 concernant la future révision du système de la marque au sein de l’Union européenne), contribueront également à un meilleur équilibrage du budget.

En troisième lieu, la Commission envisage d’instaurer un mécanisme biennal de révision de la situation financière de l’Office.

En quatrième lieu, l’Office est prêt à devenir une agence de la propriété intellectuelle de l'Union européenne, promouvant les intérêts de l’ensemble de l’Union européenne, et à créer un réseau européen avec les offices nationaux dans l’intérêt des utilisateurs finals.

Dans le prolongement du cadre esquissé ci-dessus, la Commission et l'Office ont signé récemment un protocole d'accord aux termes duquel l'Office se verra confier un certain nombre d'activités en relation avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commission a émis une proposition législative [COM(2011) 288] visant à transférer l'Observatoire dans son intégralité à l'Office, ce qui permet d’éviter la duplication des agences de l'UE. Selon les évaluations, l’impact du coût de fonctionnement de cet Observatoire sera dans un premier temps de l’ordre de 3,3 millions à 5,5 millions d’euros par an.

L’autonomie financière et administrative prévue dans le règlement fondateur de l’Office, également reflétée dans son cadre financier, ont permis à l’Office de mettre en place les outils adéquats pour améliorer ses paramètres de fonctionnement de manière significative, au sein d’un environnement utilisateur exigeant et changeant et en vue d’améliorer sa saine gestion financière.

| 16. | Il n’est que partiellement vrai que réduire les taxes aura automatiquement pour résultat une diminution de l’excédent de l’Office. L’expérience a montré que le volume des demandes reçues a augmenté de manière considérable lorsque cette mesure a été mise en œuvre. En fait, au cours de la même période, la croissance du nombre de demandes de marques a compensé de manière significative la réduction des taxes en termes de revenus.
  En outre, la mise en œuvre du plan stratégique avalisé par les organes directeurs de l’Office et les autres éléments évoqués dans la réponse 15 vont progressivement conduire l’Office vers l’équilibre budgétaire et résorber une part significative des excédents accumulés pour des motifs exclusivement imputables au système de propriété intellectuelle.
  Pour terminer, l’Office souhaite souligner que le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire prévoit clairement le principe de la coexistence entre les systèmes nationaux et communautaire des marques et des dessins et modèles.
  Conformément à la volonté du législateur, l’OHMI met en œuvre un plan stratégique qui développe des mesures concrètes en vue de poursuivre le déploiement de ce modèle pour le bénéfice des usagers et de l’industrie.
  L’Office estime non seulement que des réductions de taxes indiscriminées n’entraîneront pas nécessairement une réduction de l’excédent, mais qu’en outre, elles constitueront un risque pour la survie des offices nationaux. |
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16.

Il n’est que partiellement vrai que réduire les taxes aura automatiquement pour résultat une diminution de l’excédent de l’Office. L’expérience a montré que le volume des demandes reçues a augmenté de manière considérable lorsque cette mesure a été mise en œuvre. En fait, au cours de la même période, la croissance du nombre de demandes de marques a compensé de manière significative la réduction des taxes en termes de revenus.

En outre, la mise en œuvre du plan stratégique avalisé par les organes directeurs de l’Office et les autres éléments évoqués dans la réponse 15 vont progressivement conduire l’Office vers l’équilibre budgétaire et résorber une part significative des excédents accumulés pour des motifs exclusivement imputables au système de propriété intellectuelle.

Pour terminer, l’Office souhaite souligner que le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire prévoit clairement le principe de la coexistence entre les systèmes nationaux et communautaire des marques et des dessins et modèles.

Conformément à la volonté du législateur, l’OHMI met en œuvre un plan stratégique qui développe des mesures concrètes en vue de poursuivre le déploiement de ce modèle pour le bénéfice des usagers et de l’industrie.

L’Office estime non seulement que des réductions de taxes indiscriminées n’entraîneront pas nécessairement une réduction de l’excédent, mais qu’en outre, elles constitueront un risque pour la survie des offices nationaux.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/173 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/173

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Institut

2011/C 366/31

INTRODUCTION

| 1. | L’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (1). Sa mission consiste à collecter, analyser et diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes, mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent (2). L’Institut a acquis sa pleine autonomie en 2010. |
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1.

L’Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après «l'Institut»), sis à Vilnius, a été créé en vertu du règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (1). Sa mission consiste à collecter, analyser et diffuser des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes, mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union et dans les politiques nationales qui en résultent (2). L’Institut a acquis sa pleine autonomie en 2010.

| 2. | Le budget de l’Institut pour 2010 s'élevait à 6,5 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Institut employait 29 agents. |
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2.

Le budget de l’Institut pour 2010 s'élevait à 6,5 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Institut employait 29 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Institut, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Institut, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Institut, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Institut, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Institut, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Institut (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Institut relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Institut.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Institut.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.eige.europa.eu/.

11

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ANNEXE

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Vilnius)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne) | L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
  Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Institut


  [règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil] | Objectifs

  Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

  Tâches







  — | Collecter, analyser et diffuser des informations objectives, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les résultats de recherches et des meilleures pratiques. |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne)

L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Compétences de l'Institut

[règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Tâches

—

Collecter, analyser et diffuser des informations objectives, comparables et fiables sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les résultats de recherches et des meilleures pratiques.

| — | Mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen en élaborant des critères permettant d'améliorer la cohérence de l'information et tenir compte des questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes lors de la collecte des données par l’Institut. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes visant à augmenter l'objectivité, la comparabilité et la fiabilité des données au niveau européen en élaborant des critères permettant d'améliorer la cohérence de l'information et tenir compte des questions liées à l'égalité entre les hommes et les femmes lors de la collecte des données par l’Institut.

| — | Mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l’Union. |
| --- | --- |

—

Mettre au point, analyser, évaluer et diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent et à favoriser l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des institutions et organes de l’Union.

| — | Réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe. |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes sur la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe.

| — | Créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes. |
| --- | --- |

—

Créer et coordonner un réseau européen sur l'égalité des hommes et des femmes.

| — | Organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l’Institut, encourager l'échange d'informations entre chercheurs et favoriser l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs travaux. |
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—

Organiser des réunions ad hoc d'experts à l'appui des travaux de recherche de l’Institut, encourager l'échange d'informations entre chercheurs et favoriser l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs travaux.

| — | Organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission. |
| --- | --- |

—

Organiser, avec les parties prenantes concernées, des conférences, des campagnes et des réunions au niveau européen, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, et présenter les conclusions à la Commission.

| — | Diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter des conclusions et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en tirer parti. |
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Diffuser des informations sur l'image positive de rôles non stéréotypés de femmes et d'hommes dans tous les secteurs de la société et présenter des conclusions et des initiatives pour mettre leurs succès en évidence et en tirer parti.

| — | Mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche, les partenaires sociaux et des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité aux niveaux national et européen. |
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Mettre en place un dialogue et une coopération avec des organisations non gouvernementales, des organisations militant en faveur de l'égalité, des universités et des experts, des centres de recherche, les partenaires sociaux et des organismes du même type qui agissent dans le domaine de l'égalité aux niveaux national et européen.

| — | Mettre en place des sources de documentation accessibles au public. |
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—

Mettre en place des sources de documentation accessibles au public.

| — | Mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes. |
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—

Mettre à la disposition des organisations publiques et privées des informations sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes.

| — | Fournir aux institutions de l’UE des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats. |
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—

Fournir aux institutions de l’UE des informations sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays adhérents et dans les pays candidats.

Gouvernance

1 —   Conseil d'administration

Composition

18 représentants nommés par le Conseil, sur la base d'une proposition de chaque État membre concerné, et un membre représentant la Commission, nommé par la Commission. Les membres nommés par le Conseil représentent 18 États membres selon l'ordre de rotation de la présidence.

Tâches

Adopter le programme de travail annuel et le programme de travail à moyen terme, le budget, le rapport annuel ainsi que le règlement intérieur de l'Institut et le règlement intérieur du conseil d’administration.

2 —   Forum d'experts

Composition

Membres d'instances compétentes spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, chaque État membre désignant un représentant, deux membres représentant d'autres organisations concernées spécialisées dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, désignés par le Parlement européen, ainsi que trois membres désignés par la Commission.

Tâches

Aider le directeur à garantir l'excellence et l'indépendance des activités de l'Institut, échanger des informations et mettre en commun les connaissances sur les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que veiller à ce que l'Institut et les instances compétentes des États membres coopèrent étroitement.

3 —   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

Tâches

Le directeur est chargé de la mise en œuvre des tâches visées dans le règlement (CE) no 1922/2006, de la préparation et de la mise en œuvre des programmes d'activités à moyen terme et annuel de l'Institut, de la préparation des réunions du conseil d'administration et du forum d'experts, de l'établissement et de la publication du rapport annuel, de toutes les questions concernant le personnel, des questions de gestion courante, ainsi que de la mise en œuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Institut.

4 —   Contrôle externe

Cour des comptes

5 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Moyens mis à la disposition de l'Institut en 2010

Budget définitif

6,5 millions d’euros dont subvention de l’Union de 100 %

Effectifs au 31 décembre 2010

25 emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 23

+ 6 autres agents (agents contractuels, experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 29

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 18 |
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opérationnelles: 18

| — | administratives: 8 |
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administratives: 8

| — | mixtes: 3 |
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mixtes: 3

Produits et services fournis en 2010

Cadre institutionnel de l’Institut

Acquisition définitive de l’indépendance administrative et financière et mise en place des conditions permettant à l’Institut d’être pleinement opérationnel.

Pourvoi des postes du tableau des effectifs 2010

Actions de formation destinées au personnel: 11

Nombre de réunions: 10

Domaines prioritaires: appui en faveur des travaux de recherche et des activités politiques, intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes, sensibilisation et mise en place de réseaux

Nombre d’études lancées: 8

Nombre de contributions aux pays qui assurent la présidence: 2

Nombre de réunions: 3

Rapports de recherche

Nombre de réunions: 2

Produits non liés à la recherche

Fiches d’information relatives à l’intégration de la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes: 3

Principales conférences et manifestations

Concours de logo à l’échelle européenne: 1

Séminaire interne portant sur la stratégie de communication: 1

Réunions d’experts et groupes de travail: 11

Coopération avec les États membres et d’autres institutions

États membres: 2

Commission européenne: 2

Parlement européen: 1

Eurostat: 1

Parties prenantes externes: 12

Agences sœurs: 2

Réunions, groupes de travail et tables rondes: 12 au total

Source: Informations transmises par l’Institut.

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RÉPONSES DE L’INSTITUT

| 1. | L’Institut prend acte du rapport de la Cour. |
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1.

L’Institut prend acte du rapport de la Cour.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 366/179 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/179

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office européen de police (Europol) relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’Office

2011/C 366/32

INTRODUCTION

| 1. | L’Office européen de police (ci-après «l’Office»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 (1). La décision, d’application depuis le 1er janvier 2010, remplace les dispositions de la Convention, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (la «convention Europol»). L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes (2). |
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1.

L’Office européen de police (ci-après «l’Office»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 (1). La décision, d’application depuis le 1er janvier 2010, remplace les dispositions de la Convention, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (la «convention Europol»). L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes (2).

| 2. | Le budget de l’Office pour 2010 s'élevait à 92,8 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Office employait 436 agents. |
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2.

Le budget de l’Office pour 2010 s'élevait à 92,8 millions d'euros. À la fin de l’exercice, l’Office employait 436 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 8. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects des contrôles internes concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Des crédits d'un montant de 22,6 millions d'euros ont été reportés à 2011, soit 25 % du budget 2010. Le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles. Ce niveau élevé des reports de crédits, qui s’accompagne d’un faible niveau de charges à payer (2,9 millions d’euros), est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité. |
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13.

Des crédits d'un montant de 22,6 millions d'euros ont été reportés à 2011, soit 25 % du budget 2010. Le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles. Ce niveau élevé des reports de crédits, qui s’accompagne d’un faible niveau de charges à payer (2,9 millions d’euros), est excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 20 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

1

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

2

annexe

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 septembre 2011 et reçus par la Cour le 12 septembre 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.europol.europa.eu/).

11

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ANNEXE

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

| Domaines de compétences de l’Union selon le traité


  (articles 87, 88 et 89 du TFUE) | Objectif

  L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes. |
| --- | --- |
| Compétences de l'Office


  [Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1)] | Compétence

  La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

  Tâches principales







  — | Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements. |

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(articles 87, 88 et 89 du TFUE)

Objectif

L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes.

Compétences de l'Office

[Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

Tâches principales

—

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

| — | Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions. |
| --- | --- |

—

Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

| — | Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard. |
| --- | --- |

—

Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

| — | Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires. |
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—

Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.

| — | Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes.

| — | Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée. |
| --- | --- |

—

Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

Autres tâches

| — | Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes. |
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—

Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

| — | Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières. |
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—

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines suivants

| — | La formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police (CEPOL). |
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—

La formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police (CEPOL).

| — | L'organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres. |
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—

L'organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres.

| — | Les méthodes de prévention de la criminalité. |
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—

Les méthodes de prévention de la criminalité.

| — | L'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête. |
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—

L'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Et l’Office joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation de l’Office comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro. L’Office peut aussi faciliter la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, le cas échéant en liaison avec des organismes de l’Union ou d’États tiers. Sur demande, l’Office peut soutenir financièrement des enquêtes visant à réprimer le faux-monnayage de l'euro.

Gouvernance

1 —   Conseil d'administration

Un représentant (et un suppléant) de chaque État membre et un représentant (et un suppléant) de la Commission.

2 —   Directeur

| — | Le directeur est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum). |
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—

Le directeur est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

| — | Il est assisté par trois directeurs adjoints nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. |
| --- | --- |

—

Il est assisté par trois directeurs adjoints nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

| — | Il dirige l’Office et rend compte au conseil d'administration de l'exercice de ses fonctions. |
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—

Il dirige l’Office et rend compte au conseil d'administration de l'exercice de ses fonctions.

3 —   Contrôle externe

| — | Cour des comptes européenne. |
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—

Cour des comptes européenne.

| — | Service d’audit interne (IAS) de la Commission. |
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—

Service d’audit interne (IAS) de la Commission.

| — | Organe de contrôle commun. |
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—

Organe de contrôle commun.

| — | En outre: fonction d'audit interne et délégué à la protection des données (DPD) – indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l’organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l’Office). |
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—

En outre: fonction d'audit interne et délégué à la protection des données (DPD) – indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l’organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l’Office).

4 —   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2010

Budget (2010)

92,8 millions d’euros

Personnel

Nombre total d'emplois prévus dans le tableau des effectifs: 453 (agents temporaires), auxquels s’ajoutent 25 experts nationaux détachés et 78 agents contractuels (dont six agents locaux).

Produits et services fournis en 2010

Satisfaction globale

Les résultats de l'enquête indépendante auprès des utilisateurs de l’Office pour 2010 (menée auprès de 584 utilisateurs, par exemple des enquêteurs) ont révélé le plus haut degré de satisfaction des États membres en ce qui concerne l’Office jamais enregistré depuis l'introduction de cette enquête en 2002.

1.   Produits et services stratégiques (capacités d'analyse stratégique)

| — | Réalisation de six évaluations de la menace [introduction de l’euro en Estonie, rapport sur la situation en matière de traite des êtres humains, évaluation de la menace en mer Baltique, iOCTA (2), LAC-OCTA (3) et évaluation de la menace pour le COSI (4)]. |
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—

Réalisation de six évaluations de la menace [introduction de l’euro en Estonie, rapport sur la situation en matière de traite des êtres humains, évaluation de la menace en mer Baltique, iOCTA (2), LAC-OCTA (3) et évaluation de la menace pour le COSI (4)].

| — | Lancement de l'avis de menace OC-Scan (Organised Crime Scan) (évaluations de la menace ciblées sur les nouvelles menaces posées par la criminalité organisée et sur les tendances en la matière) pour améliorer la pertinence et l’actualité des produits stratégiques. Sept rapports ont été fournis. |
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Lancement de l'avis de menace OC-Scan (Organised Crime Scan) (évaluations de la menace ciblées sur les nouvelles menaces posées par la criminalité organisée et sur les tendances en la matière) pour améliorer la pertinence et l’actualité des produits stratégiques. Sept rapports ont été fournis.

| — | La totalité des produits stratégiques de l’Office (à l'exception de ceux concernant la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération) s’alignent sur les constatations de l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l’UE (EU OCTA) (5). |
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La totalité des produits stratégiques de l’Office (à l'exception de ceux concernant la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération) s’alignent sur les constatations de l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l’UE (EU OCTA) (5).

| — | L’Office a apporté son soutien et sa contribution à la mise en place du nouveau cycle politique de l'UE. |
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—

L’Office a apporté son soutien et sa contribution à la mise en place du nouveau cycle politique de l'UE.

2.   Produits et services opérationnels

2.1.   L’Office en tant que centre pour les opérations de police

(Fichiers d’analyse, rapports d’analyse opérationnelle et autres rapports, soutien opérationnel sur place et depuis le siège et équipes communes d'enquête)

| — | L’Office a soutenu les autorités compétentes des États membres de l’UE dans le cadre de 11 738 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009. |
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—

L’Office a soutenu les autorités compétentes des États membres de l’UE dans le cadre de 11 738 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009.

| — | Un soutien marqué aux niveaux analytique et opérationnel a été fourni dans le cadre de 150 enquêtes transfrontalières importantes, certaines ayant duré une voire deux années et la plupart étant toujours en cours. |
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Un soutien marqué aux niveaux analytique et opérationnel a été fourni dans le cadre de 150 enquêtes transfrontalières importantes, certaines ayant duré une voire deux années et la plupart étant toujours en cours.

| — | 35 % des opérations soutenues par l’Office concernaient des stupéfiants, mais le domaine dans lequel son aide a été la plus précieuse est celui du faux-monnayage de l’euro. |
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35 % des opérations soutenues par l’Office concernaient des stupéfiants, mais le domaine dans lequel son aide a été la plus précieuse est celui du faux-monnayage de l’euro.

| — | L’Office a pris part à toutes les grandes enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro dans l’UE. En 2010, l’Office a fourni un soutien actif dans 838 cas de fraude aux cartes de paiement et de faux-monnayage de l’euro, ayant donné lieu au démantèlement de cinq grands ateliers de faux-monnayage. Les résultats des enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro soutenues financièrement par l’Office (35) ont comporté la saisie de plus de 6 millions d’euros en fausse monnaie, 70 arrestations, ainsi que le démantèlement de trois ateliers. |
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L’Office a pris part à toutes les grandes enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro dans l’UE. En 2010, l’Office a fourni un soutien actif dans 838 cas de fraude aux cartes de paiement et de faux-monnayage de l’euro, ayant donné lieu au démantèlement de cinq grands ateliers de faux-monnayage. Les résultats des enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro soutenues financièrement par l’Office (35) ont comporté la saisie de plus de 6 millions d’euros en fausse monnaie, 70 arrestations, ainsi que le démantèlement de trois ateliers.

| — | Les procédures internes devant permettre d’assortir le soutien opérationnel fourni (24h/24, 7j/7) de toute la gamme des services de vérification prévus sont en place. |
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Les procédures internes devant permettre d’assortir le soutien opérationnel fourni (24h/24, 7j/7) de toute la gamme des services de vérification prévus sont en place.

| — | Une base de données structurée et fiable des résultats opérationnels a été constituée. Elle permet de centraliser les informations relatives aux opérations soutenues par l’Office et de générer automatiquement des rapports. |
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Une base de données structurée et fiable des résultats opérationnels a été constituée. Elle permet de centraliser les informations relatives aux opérations soutenues par l’Office et de générer automatiquement des rapports.

| — | Fin 2010, 57 événements ayant permis une sensibilisation au soutien apporté par l’Office aux équipes communes d'enquête ont été rapportés. |
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Fin 2010, 57 événements ayant permis une sensibilisation au soutien apporté par l’Office aux équipes communes d'enquête ont été rapportés.

| — | Le plan de mise en œuvre du modèle régional a été achevé le 30 septembre 2010; il consiste en un certain nombre d’éléments interdépendants (agents de soutien régional, fichiers d'analyses partagés, circulation des renseignements, gestion des documents, coordination avec les groupes de travail associés, etc.). |
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Le plan de mise en œuvre du modèle régional a été achevé le 30 septembre 2010; il consiste en un certain nombre d’éléments interdépendants (agents de soutien régional, fichiers d'analyses partagés, circulation des renseignements, gestion des documents, coordination avec les groupes de travail associés, etc.).

| — | Les capacités requises pour soutenir la mise en œuvre de l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) ont été mises en place à la date prévue (une unité spécialisée a en outre été créée). |
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Les capacités requises pour soutenir la mise en œuvre de l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) ont été mises en place à la date prévue (une unité spécialisée a en outre été créée).

| — | Un plan de partenariat public-privé (programme «Outreach») a été élaboré pour le 31 décembre 2010. |
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Un plan de partenariat public-privé (programme «Outreach») a été élaboré pour le 31 décembre 2010.

| — | Fin 2010, un plan opérationnel commun avec Interpol (6) en était au stade final d'élaboration. |
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Fin 2010, un plan opérationnel commun avec Interpol (6) en était au stade final d'élaboration.

| — | Un rapport interagences sur la sécurité intérieure a été soumis aux directions des agences chargées de la justice et des affaires intérieures. |
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Un rapport interagences sur la sécurité intérieure a été soumis aux directions des agences chargées de la justice et des affaires intérieures.

| — | L’Office a dirigé la coopération entre les directions des agences dans le domaine JAI. |
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L’Office a dirigé la coopération entre les directions des agences dans le domaine JAI.

2.2.   L’Office en tant que point central d’information sur la criminalité

[Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison]

| — | La version 1.6 du système d’information Europol (SIE) était déployée au 31 janvier 2010. |
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La version 1.6 du système d’information Europol (SIE) était déployée au 31 janvier 2010.

| — | La version 2.0 de SIENA (7) a été livrée le 22 octobre 2010. |
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La version 2.0 de SIENA (7) a été livrée le 22 octobre 2010.

| — | Les bureaux de recouvrement des avoirs de huit États membres étaient reliés à SIENA au 31 octobre 2010. Le projet se poursuivra en 2011. |
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Les bureaux de recouvrement des avoirs de huit États membres étaient reliés à SIENA au 31 octobre 2010. Le projet se poursuivra en 2011.

| — | La mise au point de tous les processus opérationnels nécessaires à l’interopérabilité et au croisement des données s’est poursuivie tout au long de 2010. |
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La mise au point de tous les processus opérationnels nécessaires à l’interopérabilité et au croisement des données s’est poursuivie tout au long de 2010.

| — | Les agents de liaison de l’Office ont assuré un lien permanent entre le siège de celui-ci à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Il s’agit d’un réseau unique de 129 agents de liaison jouant un rôle important dans les activités de police quotidiennes en facilitant l’échange d’informations et en assurant un soutien et une coordination dans le cadre des enquêtes en cours. L’Office accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. Le réseau des agents de liaison peut compter sur des canaux de communication sécurisés fournis par l’Office. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis) et un au siège d’Interpol à Lyon (France). |
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Les agents de liaison de l’Office ont assuré un lien permanent entre le siège de celui-ci à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Il s’agit d’un réseau unique de 129 agents de liaison jouant un rôle important dans les activités de police quotidiennes en facilitant l’échange d’informations et en assurant un soutien et une coordination dans le cadre des enquêtes en cours. L’Office accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. Le réseau des agents de liaison peut compter sur des canaux de communication sécurisés fournis par l’Office. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

2.3.   Connaissances spécialisées et formation

[Plate-forme d'experts Europol (PEE), plates-formes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation]

| — | L’Office a activement participé au réseau européen de prévention de la criminalité; en dehors de ce réseau, l’Office a continué à promouvoir le recours à des approches différentes en matière de lutte contre la criminalité organisée dans le cadre de sa participation au groupe du COSI sur la criminalité organisée. |
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L’Office a activement participé au réseau européen de prévention de la criminalité; en dehors de ce réseau, l’Office a continué à promouvoir le recours à des approches différentes en matière de lutte contre la criminalité organisée dans le cadre de sa participation au groupe du COSI sur la criminalité organisée.

| — | Le concept général de la plate-forme d'experts Europol (PEE) a été élaboré et mis en œuvre. Quatre plates-formes ont été mises en place. |
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Le concept général de la plate-forme d'experts Europol (PEE) a été élaboré et mis en œuvre. Quatre plates-formes ont été mises en place.

| — | Le système européen de données sur les attentats à la bombe a été mis en production en octobre 2010. |
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Le système européen de données sur les attentats à la bombe a été mis en production en octobre 2010.

| — | Trois modules de formation certifiés supplémentaires sur la cybercriminalité ont été mis au point, livrés et évalués pour le compte du réseau ECTEG (European Cybercrime Training and Education Group – groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité). |
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Trois modules de formation certifiés supplémentaires sur la cybercriminalité ont été mis au point, livrés et évalués pour le compte du réseau ECTEG (European Cybercrime Training and Education Group – groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité).

| — | L’évaluation de l’apprentissage électronique en coopération avec le CEPOL (Collège européen de police) a bien progressé, l’Office étant le sujet traité lors du premier cours en ligne du CEPOL. Les autres cours en ligne en cours d’élaboration qui présentent un intérêt pour l’Office concernent: la cybercriminalité et les accords de Schengen. |
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L’évaluation de l’apprentissage électronique en coopération avec le CEPOL (Collège européen de police) a bien progressé, l’Office étant le sujet traité lors du premier cours en ligne du CEPOL. Les autres cours en ligne en cours d’élaboration qui présentent un intérêt pour l’Office concernent: la cybercriminalité et les accords de Schengen.

2.4.   Relations extérieures

(Relations avec les partenaires)

| — | L’Office coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations hors UE. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Deux types d’accords déterminent la nature de la coopération avec les partenaires hors UE. Les accords stratégiques permettent aux deux parties en cause d’échanger toutes les informations à l’exception des données personnelles, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières. |
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L’Office coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations hors UE. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Deux types d’accords déterminent la nature de la coopération avec les partenaires hors UE. Les accords stratégiques permettent aux deux parties en cause d’échanger toutes les informations à l’exception des données personnelles, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

| — | L’Office coopère actuellement avec 17 pays tiers, neuf organismes et agences de l’UE et trois autres organisations internationales, Interpol compris, ce qui se reflète à plusieurs égards dans ses activités opérationnelles. |
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L’Office coopère actuellement avec 17 pays tiers, neuf organismes et agences de l’UE et trois autres organisations internationales, Interpol compris, ce qui se reflète à plusieurs égards dans ses activités opérationnelles.

Les chefs des unités nationales Europol de tous les États membres de l'UE, de même que les observateurs des partenaires (tels qu’Eurojust et Interpol) et de la Commission, se rencontrent régulièrement pour assister l’Office sur des questions d'ordre opérationnel et pour appuyer la mise en place d'équipes communes d'enquête impliquant l’Office.

Source: Informations fournies par l'Office.

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(1)  Remplace les dispositions de la Convention, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (dite «convention Europol»).

(2)  Internet facilitated Organised Crime Threat Assessment — évaluation, au moyen d’internet, de la menace que représente la criminalité organisée.

(3)  Latin America and Caribbean Organised Crime Threat Assessment — évaluation de la menace que représente la criminalité organisée en Amérique latine et dans les Caraïbes.

(4)  Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

(5)  Organised Crime Threat Assessment

(6)  Organisation internationale de police criminelle (OIPC).

(7)  Application de réseau d'échange sécurisé d'informations.

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RÉPONSES DE L'OFFICE

| 13. | Europol accepte ce principe, mais souligne qu’une part importante du report est due aux circonstances particulières liées au déménagement de l'Office dans les locaux de son nouveau siège en 2011, en raison du retard de livraison du bâtiment en 2010. Les crédits reportés (22,6 millions d’euros) sont ventilés comme suit:






  — | 11,3 millions d’euros au titre des dépenses liées au nouveau siège d’Europol, |
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13.

Europol accepte ce principe, mais souligne qu’une part importante du report est due aux circonstances particulières liées au déménagement de l'Office dans les locaux de son nouveau siège en 2011, en raison du retard de livraison du bâtiment en 2010. Les crédits reportés (22,6 millions d’euros) sont ventilés comme suit:

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11,3 millions d’euros au titre des dépenses liées au nouveau siège d’Europol,

| — | 1,8 million d’euros se rapportent au chapitre 26 (article 58, paragraphe 4, de la décision du conseil d’Europol: engagements concernant le cadre juridique précédent d’Europol), |
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1,8 million d’euros se rapportent au chapitre 26 (article 58, paragraphe 4, de la décision du conseil d’Europol: engagements concernant le cadre juridique précédent d’Europol),

| — | 9,5 millions d’euros au titre des autres dépenses. |
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9,5 millions d’euros au titre des autres dépenses.

Si l’on laisse de côté les dépenses liées au nouveau siège d’Europol et l’article 58, paragraphe 4, de la décision du conseil d’Europol, le taux de report était de 10,24 % en relation avec les recettes du budget.

Europol prendra des mesures à la suite des commentaires de la Cour des comptes.

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