# Journal officiel C 315/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.315.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 315 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année28 octobre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.315.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 315

Édition de langue française

Communications et informations

54e année28 octobre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 315/01 | Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur l'initiative de programmation conjointe Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

2011/C 315/01

Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur l'initiative de programmation conjointe Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 315/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6223 — Aegon/Banca Civica/Cajaburgos Vida) (
  1
  ) | 4 |
| 2011/C 315/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 315/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6223 — Aegon/Banca Civica/Cajaburgos Vida) (
  1
  )

1

4

2011/C 315/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 315/04 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2011/C 315/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 315/04

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 315/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 315/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6404 — Hochtief Solutions/Ventizz/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 315/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6404 — Hochtief Solutions/Ventizz/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

| 28.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/1 |
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28.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/1

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2011

sur l'initiative de programmation conjointe «Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine»

2011/C 315/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181 et son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le défi microbien représente, en raison de la résistance croissante aux médicaments antimicrobiens, une des grandes menaces pour la santé humaine au XXIe siècle (1). Plus de 25 000 patients meurent chaque année dans l'Union d'infections dues à des bactéries résistantes à plusieurs antibiotiques, dites bactéries multirésistantes (2). Les taux de résistance à un seul antibiotique dépassent 40-50 % dans certains pays européens (3) et la résistance à plusieurs antibiotiques est un problème universel et croissant. |
| --- | --- |

(1)

Le défi microbien représente, en raison de la résistance croissante aux médicaments antimicrobiens, une des grandes menaces pour la santé humaine au XXIe siècle (1). Plus de 25 000 patients meurent chaque année dans l'Union d'infections dues à des bactéries résistantes à plusieurs antibiotiques, dites bactéries multirésistantes (2). Les taux de résistance à un seul antibiotique dépassent 40-50 % dans certains pays européens (3) et la résistance à plusieurs antibiotiques est un problème universel et croissant.

| (2) | Les maladies infectieuses dues à des bactéries résistantes entraînent des frais de soins de santé supplémentaires et des coûts indirects, tels que les congés maladies et les pertes de production dues à des décès prématurés. Les coûts directs globaux pour la société en termes de surcoûts de soins de santé et de pertes de productivité totalisent 1,5 milliard d'EUR chaque année en Europe (4), et les coûts indirects pour les pays européens sont probablement plusieurs fois supérieurs à ce montant (5). |
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(2)

Les maladies infectieuses dues à des bactéries résistantes entraînent des frais de soins de santé supplémentaires et des coûts indirects, tels que les congés maladies et les pertes de production dues à des décès prématurés. Les coûts directs globaux pour la société en termes de surcoûts de soins de santé et de pertes de productivité totalisent 1,5 milliard d'EUR chaque année en Europe (4), et les coûts indirects pour les pays européens sont probablement plusieurs fois supérieurs à ce montant (5).

| (3) | Le problème de la résistance aux médicaments est une conséquence naturelle et inévitable du traitement des maladies infectieuses à l'aide de médicaments antimicrobiens. Ce phénomène est cependant exacerbé par une utilisation sans discernement des antimicrobiens et la diffusion dans l'environnement de bactéries résistantes aux antibiotiques. La dynamique des populations humaines, notamment les voyages et la distribution mondiale d'aliments, contribue sensiblement à la diffusion rapide des micro-organismes infectieux résistants (6). En outre, l'abus des antibiotiques pour le bétail accroît le risque de diffusion aux humains de micro-organismes résistants, via l'alimentation (7). Parallèlement, le développement de nouveaux antimicrobiens se ralentit de manière dramatique. |
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(3)

Le problème de la résistance aux médicaments est une conséquence naturelle et inévitable du traitement des maladies infectieuses à l'aide de médicaments antimicrobiens. Ce phénomène est cependant exacerbé par une utilisation sans discernement des antimicrobiens et la diffusion dans l'environnement de bactéries résistantes aux antibiotiques. La dynamique des populations humaines, notamment les voyages et la distribution mondiale d'aliments, contribue sensiblement à la diffusion rapide des micro-organismes infectieux résistants (6). En outre, l'abus des antibiotiques pour le bétail accroît le risque de diffusion aux humains de micro-organismes résistants, via l'alimentation (7). Parallèlement, le développement de nouveaux antimicrobiens se ralentit de manière dramatique.

| (4) | Une solution globale à ce problème requiert des mesures dans de nombreux segments de la société: décideurs politiques, soins de santé, éducation, industrie, agences de l'environnement, agriculture, médecine vétérinaire, recherche et autres domaines. |
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(4)

Une solution globale à ce problème requiert des mesures dans de nombreux segments de la société: décideurs politiques, soins de santé, éducation, industrie, agences de l'environnement, agriculture, médecine vétérinaire, recherche et autres domaines.

| (5) | La collaboration transfrontière est essentielle, vu que la résistance croissante des micro-organismes aux antibiotiques ne se limite pas à tel ou tel pays, mais constitue une menace réelle de santé publique à l'échelle de la planète. Partager la charge que représente l'action en vue de relever les défis à venir profitera à tous les pays concernés et permettra de mieux gérer et traiter les maladies infectieuses à l'avenir. |
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(5)

La collaboration transfrontière est essentielle, vu que la résistance croissante des micro-organismes aux antibiotiques ne se limite pas à tel ou tel pays, mais constitue une menace réelle de santé publique à l'échelle de la planète. Partager la charge que représente l'action en vue de relever les défis à venir profitera à tous les pays concernés et permettra de mieux gérer et traiter les maladies infectieuses à l'avenir.

| (6) | D'excellents travaux de recherche sont menés dans toute l'Europe, mais le paysage européen actuel de la recherche sur la résistance aux antimicrobiens est plutôt complexe et fragmenté. De nombreux réseaux et organismes au niveau européen et national définissent les programmes de recherche sur la résistance aux antimicrobiens chacun de leur côté, ce qui entraîne des chevauchements, voire de la concurrence entre activités de recherche qui souvent n'atteignent pas la masse critique requise. |
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(6)

D'excellents travaux de recherche sont menés dans toute l'Europe, mais le paysage européen actuel de la recherche sur la résistance aux antimicrobiens est plutôt complexe et fragmenté. De nombreux réseaux et organismes au niveau européen et national définissent les programmes de recherche sur la résistance aux antimicrobiens chacun de leur côté, ce qui entraîne des chevauchements, voire de la concurrence entre activités de recherche qui souvent n'atteignent pas la masse critique requise.

| (7) | Le document de travail des services de la Commission, en date du 18 novembre 2009, consacré à la résistance aux antimicrobiens (8), présente une synthèse des initiatives dans ce domaine à l'échelon de l'Union. Plusieurs actions ont été proposées et suivies, notamment l'amélioration de la surveillance de l'utilisation des antimicrobiens et des phénomènes de résistance à ces produits, ainsi que des mesures relatives à la gestion des risques. |
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(7)

Le document de travail des services de la Commission, en date du 18 novembre 2009, consacré à la résistance aux antimicrobiens (8), présente une synthèse des initiatives dans ce domaine à l'échelon de l'Union. Plusieurs actions ont été proposées et suivies, notamment l'amélioration de la surveillance de l'utilisation des antimicrobiens et des phénomènes de résistance à ces produits, ainsi que des mesures relatives à la gestion des risques.

| (8) | Lors de sa réunion du 1er décembre 2009 (9), le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions sur des mesures d'incitation novatrices en faveur d'antibiotiques efficaces, a invité les États membres et la Commission à «soutenir le partage d'infrastructures de recherche, le recrutement de chercheurs, l'encouragement et le soutien à la coopération au niveau mondial dans le domaine de la recherche, la dissémination plus large des résultats des recherches et des connaissances via des structures d'échange d'informations, et l'examen d'instruments financiers existants et nouveaux». |
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(8)

Lors de sa réunion du 1er décembre 2009 (9), le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions sur des mesures d'incitation novatrices en faveur d'antibiotiques efficaces, a invité les États membres et la Commission à «soutenir le partage d'infrastructures de recherche, le recrutement de chercheurs, l'encouragement et le soutien à la coopération au niveau mondial dans le domaine de la recherche, la dissémination plus large des résultats des recherches et des connaissances via des structures d'échange d'informations, et l'examen d'instruments financiers existants et nouveaux».

| (9) | Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (10), le Conseil «Compétitivité» a défini et justifié une série d’initiatives de programmation conjointe (ci-après IPC), dont «Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine», qui sont autant de domaines où la programmation conjointe de la recherche fournirait une importante valeur ajoutée aux efforts fragmentés actuellement déployés par les États membres. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une IPC sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à la préparation de cette IPC. |
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(9)

Lors de sa réunion du 26 mai 2010 (10), le Conseil «Compétitivité» a défini et justifié une série d’initiatives de programmation conjointe (ci-après IPC), dont «Le défi microbien — Une nouvelle menace pour la santé humaine», qui sont autant de domaines où la programmation conjointe de la recherche fournirait une importante valeur ajoutée aux efforts fragmentés actuellement déployés par les États membres. Il a donc adopté des conclusions reconnaissant la nécessité de lancer une IPC sur ce sujet et invitant la Commission à contribuer à la préparation de cette IPC.

| (10) | Les États membres ont confirmé leur participation à cette IPC en leur envoyant une lettre d'engagement officielle. |
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(10)

Les États membres ont confirmé leur participation à cette IPC en leur envoyant une lettre d'engagement officielle.

| (11) | La programmation conjointe de la recherche dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens telle qu'elle figure dans l'initiative proposée «Le défi microbien – Une nouvelle menace pour la santé humaine» contribuera à l'action contre la fragmentation des efforts de recherche des États membres et accélérera la mobilisation des aptitudes, des connaissances et des recherches, en vue de promouvoir et de renforcer l'avance et la compétitivité de l'Europe en matière de recherche dans ce domaine. En outre, parce qu'elle relève un défi sociétal majeur, elle complète la stratégie de l'Europe à l'horizon 2020 (11) et l'Union de l'innovation (12). |
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(11)

La programmation conjointe de la recherche dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens telle qu'elle figure dans l'initiative proposée «Le défi microbien – Une nouvelle menace pour la santé humaine» contribuera à l'action contre la fragmentation des efforts de recherche des États membres et accélérera la mobilisation des aptitudes, des connaissances et des recherches, en vue de promouvoir et de renforcer l'avance et la compétitivité de l'Europe en matière de recherche dans ce domaine. En outre, parce qu'elle relève un défi sociétal majeur, elle complète la stratégie de l'Europe à l'horizon 2020 (11) et l'Union de l'innovation (12).

| (12) | Afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient veiller à la coopération et à la synergie avec les principales initiatives connexes, par exemple: l'initiative en matière de médicaments innovants: la recherche, le développement et l'innovation soutenus par le programme-cadre, notamment dans les domaines de la santé, des aliments, de l'agriculture et de l'environnement, au besoin appuyés sur les technologies de l'information, ainsi que d'autres initiatives, telles que les projets ERA-NET. |
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(12)

Afin de réaliser les objectifs fixés dans la présente recommandation, les États membres devraient veiller à la coopération et à la synergie avec les principales initiatives connexes, par exemple: l'initiative en matière de médicaments innovants: la recherche, le développement et l'innovation soutenus par le programme-cadre, notamment dans les domaines de la santé, des aliments, de l'agriculture et de l'environnement, au besoin appuyés sur les technologies de l'information, ainsi que d'autres initiatives, telles que les projets ERA-NET.

| (13) | Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il convient que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette IPC, |
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(13)

Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil, il convient que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de cette IPC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | Les États membres sont encouragés à développer une vision commune, fondée sur une approche pluridisciplinaire, des modalités selon lesquelles la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche à l'échelon européen peuvent être améliorées, en relevant les défis de la résistance aux antimicrobiens et en tirant parti des possibilités qui en découlent, afin de garantir l'efficacité des efforts conjoints des États membres. |
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1.

Les États membres sont encouragés à développer une vision commune, fondée sur une approche pluridisciplinaire, des modalités selon lesquelles la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche à l'échelon européen peuvent être améliorées, en relevant les défis de la résistance aux antimicrobiens et en tirant parti des possibilités qui en découlent, afin de garantir l'efficacité des efforts conjoints des États membres.

| 2. | Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda de recherche stratégique (ARS) commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens. L’ARS doit s’accompagner d’un plan d’application assorti de priorités et d’un calendrier et précisant les actions, les outils et les ressources nécessaires à son exécution. |
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2.

Les États membres sont encouragés à élaborer un agenda de recherche stratégique (ARS) commun fixant les besoins et les objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de la résistance aux antimicrobiens. L’ARS doit s’accompagner d’un plan d’application assorti de priorités et d’un calendrier et précisant les actions, les outils et les ressources nécessaires à son exécution.

| 3. | Les États membres sont encouragés à intégrer les actions suivantes à l’ARS stratégique et à son plan de mise en œuvre:






  a) | identification et échange d’informations concernant les programmes et les recherches correspondantes au niveau national; |
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3.

Les États membres sont encouragés à intégrer les actions suivantes à l’ARS stratégique et à son plan de mise en œuvre:

a)

identification et échange d’informations concernant les programmes et les recherches correspondantes au niveau national;

| b) | renforcement des activités conjointes de prospective et des capacités d’évaluation des technologies; |
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b)

renforcement des activités conjointes de prospective et des capacités d’évaluation des technologies;

| c) | échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices; |
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c)

échange d’informations, de ressources, de bonnes pratiques, de méthodes et de lignes directrices;

| d) | identification de domaines ou d’activités de recherche qui profiteraient de la coordination ou d’appels à propositions conjoints, ou de la mise en commun de ressources; |
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d)

identification de domaines ou d’activités de recherche qui profiteraient de la coordination ou d’appels à propositions conjoints, ou de la mise en commun de ressources;

| e) | définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d); |
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e)

définition de modalités de recherche conjointe dans les domaines visés au point d);

| f) | analyse des besoins en traitement des patients et des systèmes de soins de santé, en vue de définir les objectifs des programmes de recherche sur la résistance aux antimicrobiens; |
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f)

analyse des besoins en traitement des patients et des systèmes de soins de santé, en vue de définir les objectifs des programmes de recherche sur la résistance aux antimicrobiens;

| g) | partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou des modèles pour l'étude des processus liés à la résistance aux antimicrobiens; |
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g)

partage, s’il y a lieu, des infrastructures de recherche existantes ou mise au point de nouveaux outils, tels que des bases de données coordonnées ou des modèles pour l'étude des processus liés à la résistance aux antimicrobiens;

| h) | incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l'innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec la résistance aux antimicrobiens; |
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h)

incitation à une meilleure collaboration entre secteurs public et privé, ainsi qu’à l'innovation ouverte entre les différents programmes de recherche et secteurs d’activité ayant un lien avec la résistance aux antimicrobiens;

| i) | exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des approches méthodologiques pluridisciplinaires; identification des éléments, dans le système de recherche et d'innovation, qui freinent l'arrivée sur le marché de solutions innovantes bénéfiques pour la société, et actions visant à éliminer ces obstacles; |
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i)

exportation et diffusion des connaissances, des innovations et des approches méthodologiques pluridisciplinaires; identification des éléments, dans le système de recherche et d'innovation, qui freinent l'arrivée sur le marché de solutions innovantes bénéfiques pour la société, et actions visant à éliminer ces obstacles;

| j) | création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur la résistance aux antimicrobiens. |
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j)

création de réseaux reliant les centres spécialisés dans la recherche sur la résistance aux antimicrobiens.

| 4. | Les États membres sont encouragés à maintenir une structure commune efficace de gestion dans le domaine de la recherche sur la résistance aux antimicrobiens, en vue d'établir les conditions, règles et procédures appropriées pour la coopération et la coordination, et à suivre la mise en œuvre de l'ARS. Cette structure devrait être réduite, efficace et flexible, et tenir compte des lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe dans le domaine de la recherche, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe (GPC). |
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4.

Les États membres sont encouragés à maintenir une structure commune efficace de gestion dans le domaine de la recherche sur la résistance aux antimicrobiens, en vue d'établir les conditions, règles et procédures appropriées pour la coopération et la coordination, et à suivre la mise en œuvre de l'ARS. Cette structure devrait être réduite, efficace et flexible, et tenir compte des lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe dans le domaine de la recherche, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe (GPC).

| 5. | Les États membres sont encouragés à mettre conjointement en œuvre l'ASR commun, y compris dans le cadre de leurs programmes de recherche nationaux, conformément aux lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe dans le domaine de la recherche élaborées par GPC, ou dans le cadre d'autres activités de recherche à l'échelon national. |
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5.

Les États membres sont encouragés à mettre conjointement en œuvre l'ASR commun, y compris dans le cadre de leurs programmes de recherche nationaux, conformément aux lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe dans le domaine de la recherche élaborées par GPC, ou dans le cadre d'autres activités de recherche à l'échelon national.

| 6. | Les États membres sont encouragés à s'appuyer sur l'expertise existante au sein de la Commission et à tenir compte des lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres lorsqu'ils développent et mettent en œuvre l'ASR ainsi qu'aux fins de la coordination des IPC avec les autres programmes et initiatives dans ce domaine. |
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6.

Les États membres sont encouragés à s'appuyer sur l'expertise existante au sein de la Commission et à tenir compte des lignes directrices facultatives relatives aux conditions-cadres lorsqu'ils développent et mettent en œuvre l'ASR ainsi qu'aux fins de la coordination des IPC avec les autres programmes et initiatives dans ce domaine.

| 7. | Les États membres sont encouragés à faire régulièrement rapport au Conseil et à la Commission sur l'avancement et les résultats de cette IPC, notamment les leçons qui en sont tirées en matière d'efficacité optimale. |
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7.

Les États membres sont encouragés à faire régulièrement rapport au Conseil et à la Commission sur l'avancement et les résultats de cette IPC, notamment les leçons qui en sont tirées en matière d'efficacité optimale.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Par la Commission

Máire GEOGHEGAN-QUINN

Membre de la Commission

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(1)  Priority Medicines for Europe and the World (les médicaments prioritaires pour l'Europe et le monde), Kaplan W, Laing R. Genève: Organisation mondiale de la santé (2004).

1

les médicaments prioritaires pour l'Europe et le monde

(2)  «The bacterial challenge: time to react» (Le défi bactériologique: il est temps de passer à l’action). Rapport technique conjoint de l'ECDC et de l'EMEA (septembre 2009).

2

Le défi bactériologique: il est temps de passer à l’action

(3)  Goldstein FW. «Penicillin-resistant Streptococcus pneumoniae: selection by both beta lactam and non-beta lactam antibiotics» (Streptococcus pneumoniae résistant à la pénicilline: sélection par des antibiotiques bêta-lactame et non-bêta-lactame). J Antimicrob Chemother 44:141-144 (1999).

3

Streptococcus pneumoniae

Streptococcus pneumoniae

(4)  Cf. note 2.

4

(5)  Rapport de conférence: incitations innovantes pour des antibactériens efficaces (2009).

5

(6)  Rapport 2007 sur la santé dans le monde. Un avenir plus sûr: la sécurité sanitaire mondiale au XXIe siècle, OMS (2007).

6

e

(7)  Joint Opinion on antimicrobial resistance (AMR) focused on zoonotic infections (avis conjoint sur la résistance antimicrobienne axé sur les zoonoses). EFSA Journal 7(11):1372 (2009).

7

avis conjoint sur la résistance antimicrobienne axé sur les zoonoses

(8)  SANCO/6867/2009r6.

8

(9)  Conseil de l’Union européenne. Conclusions du Conseil sur des incitations innovantes en faveur d'antibiotiques efficaces. Adoptées lors de la 2980e session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs», le 1er décembre 2009.

9

e

er

(10)  10246/10.

10

(11)  COM(2010) 2020.

11

(12)  COM(2010) 546.

12

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/4 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6223 — Aegon/Banca Civica/Cajaburgos Vida)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 315/02

Le 20 octobre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6223. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6223.

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| 28.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/5 |
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28.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 315/03

| Date d'adoption de la décision | 20.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32899 (11/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Podpora vybraných činností zaměřených na ozdravování chovů prasat |
| Base juridique | — | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství |

Date d'adoption de la décision

20.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32899 (11/N)

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora vybraných činností zaměřených na ozdravování chovů prasat

Base juridique

—

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

| — | Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změnách některých souvisejících zákonů |
| --- | --- |

—

Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změnách některých souvisejících zákonů

| — | Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě paragrafu 2 a paragrafu 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství |
| --- | --- |

—

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě paragrafu 2 a paragrafu 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 3 017 CZK (millions) |
| --- | --- |

Budget global: 3 017 CZK (millions)

| | Budget annuel: 431 CZK (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: 431 CZK (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32900 (11/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Podpora vybraných činností zaměřených na ozdravování chovů drůbeže zvýšením biologické bezpečnosti |
| Base juridique | — | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství |

Date d'adoption de la décision

20.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32900 (11/N)

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora vybraných činností zaměřených na ozdravování chovů drůbeže zvýšením biologické bezpečnosti

Base juridique

—

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

| — | Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změnách některých souvisejících zákonů |
| --- | --- |

—

Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změnách některých souvisejících zákonů

| — | Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě paragrafu 2 a paragrafu 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství |
| --- | --- |

—

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě paragrafu 2 a paragrafu 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 2 429 CZK (millions) |
| --- | --- |

Budget global: 2 429 CZK (millions)

| | Budget annuel: 347 CZK (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: 347 CZK (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32928 (11/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung |
| Base juridique | — | Ziffer IV.A. „Beihilfen für Investitionen in landwirtschaftliche Betriebe“ sowie IV.B „Beihilfen für Investitionen zur Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse“ der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (2006/C 319/01). |

Date d'adoption de la décision

20.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32928 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Bayern

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung

Base juridique

—

Ziffer IV.A. „Beihilfen für Investitionen in landwirtschaftliche Betriebe“ sowie IV.B „Beihilfen für Investitionen zur Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse“ der Rahmenregelung der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen im Agrar- und Forstsektor 2007-2013 (2006/C 319/01).

| — | Richtlinienentwurf des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung |
| --- | --- |

—

Richtlinienentwurf des Bayerischen Staatsministeriums für Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 345 EUR (millions) |
| --- | --- |

Budget global: 345 EUR (millions)

| | Budget annuel: 72 EUR (millions) |
| --- | --- |

Budget annuel: 72 EUR (millions)

Intensité

20 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten |
| --- |
| Am Lurzenhof 3c |
| 84036 Landshut |
| DEUTSCHLAND |

Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Am Lurzenhof 3c

84036 Landshut

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 22.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.32939 (11/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Lesnická infrastruktura |
| Base juridique | 1) | Program rozvoje venkova České republiky na období 2007–2013 |

Date d'adoption de la décision

22.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32939 (11/N)

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lesnická infrastruktura

Base juridique

1)

Program rozvoje venkova České republiky na období 2007–2013

| 2) | Pravidla, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotace na projekty Programu rozvoje venkova ČR na období 2007–2013 (podopatření I.1.2.3 Lesnická infrastruktura) |
| --- | --- |

2)

Pravidla, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotace na projekty Programu rozvoje venkova ČR na období 2007–2013 (podopatření I.1.2.3 Lesnická infrastruktura)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 CZK (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/8 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/8

---

Taux de change de l'euro (1)

27 octobre 2011

2011/C 315/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4038 |
| JPY | yen japonais | 106,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4441 |
| GBP | livre sterling | 0,87630 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0280 |
| CHF | franc suisse | 1,2213 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6560 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,833 |
| HUF | forint hongrois | 302,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7043 |
| PLN | zloty polonais | 4,3420 |
| RON | leu roumain | 4,3323 |
| TRY | lire turque | 2,4798 |
| AUD | dollar australien | 1,3188 |
| CAD | dollar canadien | 1,3964 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9113 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7231 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7555 |
| KRW | won sud-coréen | 1 558,65 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,9256 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9284 |
| HRK | kuna croate | 7,4900 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 381,61 |
| MYR | ringgit malais | 4,3405 |
| PHP | peso philippin | 60,146 |
| RUB | rouble russe | 42,3128 |
| THB | baht thaïlandais | 42,872 |
| BRL | real brésilien | 2,4341 |
| MXN | peso mexicain | 18,5408 |
| INR | roupie indienne | 69,5020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4038

JPY

yen japonais

106,39

DKK

couronne danoise

7,4441

GBP

livre sterling

0,87630

SEK

couronne suédoise

9,0280

CHF

franc suisse

1,2213

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6560

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,833

HUF

forint hongrois

302,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7043

PLN

zloty polonais

4,3420

RON

leu roumain

4,3323

TRY

lire turque

2,4798

AUD

dollar australien

1,3188

CAD

dollar canadien

1,3964

HKD

dollar de Hong Kong

10,9113

NZD

dollar néo-zélandais

1,7231

SGD

dollar de Singapour

1,7555

KRW

won sud-coréen

1 558,65

ZAR

rand sud-africain

10,9256

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9284

HRK

kuna croate

7,4900

IDR

rupiah indonésien

12 381,61

MYR

ringgit malais

4,3405

PHP

peso philippin

60,146

RUB

rouble russe

42,3128

THB

baht thaïlandais

42,872

BRL

real brésilien

2,4341

MXN

peso mexicain

18,5408

INR

roupie indienne

69,5020

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/9 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/9

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 315/05

Aide no: SA.33762 (11/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Steunmaatregelen technische ondersteuning en kwaliteitsbevordering bloemkwekerijproducten

Base juridique: Ontwerp-verordening PT heffing handel bloemkwekerijproducten 2010

Ontwerp-verordening PT heffing aanbod bloemkwekerijproducten 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 14,10 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 octobre 2011-30 juin 2014

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006], production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Productschap Tuinbouw |
| --- |
| Postbus 280 |
| 2700 AG Zoetermeer |
| NEDERLAND |

Productschap Tuinbouw

Postbus 280

2700 AG Zoetermeer

NEDERLAND

| Louis Pasteurlaan 6 |
| --- |
| 2719 EE Zoetermeer |
| NEDERLAND |

Louis Pasteurlaan 6

2719 EE Zoetermeer

NEDERLAND

Adresse du site internet: http://www.tuinbouw.nl/files/page/Ontwerp-Verordening%20PT%20heffing%20handel%20bloemkwekerijproducten%202010.pdf

http://www.tuinbouw.nl/files/page/Ontwerp-Verordening%20PT%20heffing%20aanbod%20bloemkwekerijproducten%202010.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.33813 (11/XA)

État membre: France

Région: Moselle

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux audits sanitaires des élevages et aux programmes pluriannuels d’intervention en Moselle.

Base juridique: Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales,

délibération du Conseil général de la Moselle (Commission permanente du 13 décembre 2010).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,20 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 octobre 2011-30 juin 2014

Objectif de l'aide: maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): production animale, culture et élevage associés.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle |
| --- |
| Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire |
| Division de l'environnement et de l'espace rural/SAEN |
| Hôtel du Département |
| 1 rue du Pont Moreau |
| BP 11096 |
| 57036 Metz Cedex 1 |
| FRANCE |

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle

Direction de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Division de l'environnement et de l'espace rural/SAEN

Hôtel du Département

1 rue du Pont Moreau

BP 11096

57036 Metz Cedex 1

FRANCE

Adresse du site internet: http://www.cg57.fr/SiteCollectionDocuments/LaMoselleEtVous/Agriculture/FichesUE/audit_sanitaire_et_programme_pluriannuel_elevages.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.33826 (11/XA)

État membre: Bulgarie

Région: Bulgaria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Помощ за участие в изложение по овцевъдство-Специализирано регионално есенно изложение на Бели и Вакли Маришки овце с. Избегли общ. Асеновград обл. Пловдив

Base juridique: Чл. 12, ал. 1, т. 10 от Закона за подпомагане на земеделските производители; Указания, приети с Решение на Управителния съвет на Държавен фонд „Земеделие“ за схема на държавна помощ за участие в изложение

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 Mio BGN.

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 8 novembre 2011-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Държавен фонд „Земеделие“ |
| --- |
| бул. „Цар Борис III“ No 136 |
| 1618 София/Sofia |
| БЪЛГАРИЯ/ВULGАRIА |

Държавен фонд „Земеделие“

бул. „Цар Борис III“ No 136

1618 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/ВULGАRIА

Adresse du site web: http://www.dfz.bg/bg/darzhavni-pomoshti/shemi_durjavni_pomoshti_reglament_1857_2006/

Autres informations: —

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 315/11 |
| --- | --- | --- | --- |

28.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/11

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6404 — Hochtief Solutions/Ventizz/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 315/06

| 1. | Le 21 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Hochtief Solutions AG («Hochtief Solutions», Allemagne) et Ventizz Capital Fund IV L.P. («Ventizz IV», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune au Luxembourg, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Hochtief Solutions AG («Hochtief Solutions», Allemagne) et Ventizz Capital Fund IV L.P. («Ventizz IV», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune au Luxembourg, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Hochtief Solutions: entreprise présente dans différents secteurs, notamment les services, l'immobilier, l'énergie et les infrastructures, les projets internationaux, le bâtiment et l'ingénierie. Hochtief Solutions fait partie du groupe Hochtief Aktiengesellschaft, contrôlé par Actividades de Construcción y Servicios, SA (Espagne), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Hochtief Solutions: entreprise présente dans différents secteurs, notamment les services, l'immobilier, l'énergie et les infrastructures, les projets internationaux, le bâtiment et l'ingénierie. Hochtief Solutions fait partie du groupe Hochtief Aktiengesellschaft, contrôlé par Actividades de Construcción y Servicios, SA (Espagne),

| — | Ventizz IV: fonds de placement privé investissant principalement dans les régions germanophones, dans des entreprises de haute technologie auxquelles elle apporte des fonds propres supplémentaires, |
| --- | --- |

—

Ventizz IV: fonds de placement privé investissant principalement dans les régions germanophones, dans des entreprises de haute technologie auxquelles elle apporte des fonds propres supplémentaires,

| — | l'entreprise commune: élaboration de projets de fermes éoliennes offshore, principalement en mer du Nord et en mer Baltique. |
| --- | --- |

—

l'entreprise commune: élaboration de projets de fermes éoliennes offshore, principalement en mer du Nord et en mer Baltique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6404 — Hochtief Solutions/Ventizz/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6404 — Hochtief Solutions/Ventizz/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---