# Journal officiel C 365/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.365.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 365 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année15 décembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.365.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 365

Édition de langue française

Communications et informations

54e année15 décembre 2011

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 365/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6407 — Apache/Mobil North Sea) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 365/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6328 — Socimac/Bollore/Société d'Exploitation du Terminal de Vridi) (
  1
  ) | 1 |
| 2011/C 365/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 365/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6407 — Apache/Mobil North Sea) (
  1
  )

1

1

2011/C 365/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6328 — Socimac/Bollore/Société d'Exploitation du Terminal de Vridi) (
  1
  )

1

1

2011/C 365/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 365/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2011/C 365/05 | Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance | 4 |
| 2011/C 365/06 | Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par les directives sur l’assurance-vie et sur l’assurance non-vie | 5 |
| | Cour des comptes |
| 2011/C 365/07 | Rapport spécial no 13/2011 Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA? | 6 |
| 2011/C 365/08 | Rapport spécial no 15/2011 Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État? | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 365/04

Taux de change de l'euro

3

2011/C 365/05

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

4

2011/C 365/06

Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par les directives sur l’assurance-vie et sur l’assurance non-vie

5

Cour des comptes

2011/C 365/07

Rapport spécial no 13/2011 Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?

o

6

2011/C 365/08

Rapport spécial no 15/2011 Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?

o

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/1 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6407 — Apache/Mobil North Sea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 365/01

Le 8 décembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6407. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6407.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/1 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6328 — Socimac/Bollore/Société d'Exploitation du Terminal de Vridi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 365/02

Le 9 décembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6328. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6328.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/2 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 365/03

Le 23 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6225. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6225.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/3 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/3

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Taux de change de l'euro (1)

14 décembre 2011

2011/C 365/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2993 |
| JPY | yen japonais | 101,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4326 |
| GBP | livre sterling | 0,83900 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0852 |
| CHF | franc suisse | 1,2317 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,7660 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,649 |
| HUF | forint hongrois | 304,65 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6973 |
| PLN | zloty polonais | 4,5607 |
| RON | leu roumain | 4,3450 |
| TRY | lire turque | 2,4467 |
| AUD | dollar australien | 1,3023 |
| CAD | dollar canadien | 1,3475 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1126 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7254 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6975 |
| KRW | won sud-coréen | 1 505,57 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8569 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2659 |
| HRK | kuna croate | 7,5030 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 953,84 |
| MYR | ringgit malais | 4,1419 |
| PHP | peso philippin | 57,435 |
| RUB | rouble russe | 41,3100 |
| THB | baht thaïlandais | 40,642 |
| BRL | real brésilien | 2,4275 |
| MXN | peso mexicain | 18,0475 |
| INR | roupie indienne | 70,0780 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2993

JPY

yen japonais

101,44

DKK

couronne danoise

7,4326

GBP

livre sterling

0,83900

SEK

couronne suédoise

9,0852

CHF

franc suisse

1,2317

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,7660

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,649

HUF

forint hongrois

304,65

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6973

PLN

zloty polonais

4,5607

RON

leu roumain

4,3450

TRY

lire turque

2,4467

AUD

dollar australien

1,3023

CAD

dollar canadien

1,3475

HKD

dollar de Hong Kong

10,1126

NZD

dollar néo-zélandais

1,7254

SGD

dollar de Singapour

1,6975

KRW

won sud-coréen

1 505,57

ZAR

rand sud-africain

10,8569

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2659

HRK

kuna croate

7,5030

IDR

rupiah indonésien

11 953,84

MYR

ringgit malais

4,1419

PHP

peso philippin

57,435

RUB

rouble russe

41,3100

THB

baht thaïlandais

40,642

BRL

real brésilien

2,4275

MXN

peso mexicain

18,0475

INR

roupie indienne

70,0780

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/4 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/4

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Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par la directive relative à la réassurance

2011/C 365/05

Conformément à l'article 41 de la directive 2005/68/CE (1) relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, les montants prévus à l'article 40, paragraphe 2, ont été révisés en 2011 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres.

À la suite de cette révision, les montants en euros prévus sont portés de 3,2 millions EUR à 3,4 millions EUR et de 1,1 million EUR à 1,2 million EUR.

Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

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(1)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/5 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/5

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Avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants prévus par les directives sur l’assurance-vie et sur l’assurance non-vie

2011/C 365/06

Conformément à l'article 30 de la directive 2002/83/CE (1) concernant l'assurance directe sur la vie, le montant prévu à l'article 29, paragraphe 2, a été révisé en 2011 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. À la suite de cette révision, le montant en euros prévu est porté de 3,5 millions EUR à 3,7 millions EUR. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et du montant adapté.

Conformément à l'article 17 bis de la directive 73/239/CEE (2) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, modifiée par la directive 2002/13/CE (3), les montants prévus à l'article 16 bis, paragraphes 3 et 4, et à l'article 17, paragraphe 2, ont été révisés en 2011 en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des États membres. À la suite de cette révision, le montant en euros prévu à l'article 16 bis, paragraphe 3, est porté de 57,5 millions EUR à 61,3 millions EUR. Le montant en euros prévu à l'article 16 bis, paragraphe 4, est porté de 40,3 millions EUR à 42,9 millions EUR. Les montants en euros prévus à l'article 17, paragraphe 2, sont portés respectivement de 2,3 millions EUR à 2,5 millions EUR et de 3,5 millions EUR à 3,7 millions EUR. Les services de la Commission ont informé le Parlement européen et le Conseil de la révision et des montants adaptés.

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(1)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

(2)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

(3)  JO L 77 du 20.3.2002, p. 17.

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Cour des comptes

| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/6 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/6

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Rapport spécial no 13/2011 «Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?»

2011/C 365/07

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 13/2011 «Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d’éviter et de détecter l’évasion en matière de TVA?» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://www.eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: euraud@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: euraud@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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| 15.12.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 365/6 |
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15.12.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/6

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Rapport spécial no 15/2011 «Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?»

2011/C 365/08

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 15/2011 «Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la:

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: euraud@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: euraud@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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