# Journal officiel C 317/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.317.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 317 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année29 octobre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.317.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 317

Édition de langue française

Communications et informations

54e année29 octobre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 317/01 | Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 relative à l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche intitulée Water Challenges for a Changing World (Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

2011/C 317/01

Recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 relative à l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche intitulée Water Challenges for a Changing World (Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 317/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 4 |
| 2011/C 317/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6352 — Vitol/VTTI/Arclight/Petro LUX) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 317/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

4

2011/C 317/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6352 — Vitol/VTTI/Arclight/Petro LUX) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 317/04 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2011/C 317/05 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines | 10 |
| 2011/C 317/06 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 317/04

Taux de change de l'euro

9

2011/C 317/05

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

er

10

2011/C 317/06

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

er

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 317/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2011/C 317/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2011/C 317/08 | Rectificatif à l’appel à manifestation d'intérêt adressé aux institutions universitaires concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE sur la base de la décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (JO C 312 du 25.10.2011) | 14 |
| 2011/C 317/09 | Rectificatif à l’appel à manifestation d'intérêt adressé aux organisations non gouvernementales concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE sur la base de la décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (JO C 312 du 25.10.2011) | 15 |

Rectificatifs

2011/C 317/08

Rectificatif à l’appel à manifestation d'intérêt adressé aux institutions universitaires concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE sur la base de la décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (JO C 312 du 25.10.2011)

14

2011/C 317/09

Rectificatif à l’appel à manifestation d'intérêt adressé aux organisations non gouvernementales concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE sur la base de la décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (JO C 312 du 25.10.2011)

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/1 |
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29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/1

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2011

relative à l’initiative de programmation conjointe en matière de recherche intitulée «Water Challenges for a Changing World» (Les défis liés à l'eau dans un monde en mutation)

2011/C 317/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 181,

considérant ce qui suit:

| (1) | Disposer d'eau en quantité et en qualité suffisantes est une priorité majeure et une problématique pour la société à l'échelle paneuropéenne et même mondiale. |
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(1)

Disposer d'eau en quantité et en qualité suffisantes est une priorité majeure et une problématique pour la société à l'échelle paneuropéenne et même mondiale.

| (2) | Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare mise en place par la Commission dans sa communication du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (1) rappelle l'importance de l'eau qui, en tant que ressource naturelle, est à la base du fonctionnement de l'économie européenne et mondiale et contribue de manière essentielle à notre qualité de vie. En outre, la Commission, dans sa communication du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l’innovation» (2) indique que l'eau est un problème de plus en plus pressant pour la société et un domaine d'innovation prioritaire qui doit permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'eau en garantissant le bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux et l'utilisation durable de l'eau, en réduisant son empreinte sur les ressources en eau, en améliorant la sécurité de l'eau et en défendant le rôle moteur du secteur européen de l'eau au niveau mondial. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l'initiative phare mise en place par la Commission dans sa communication du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources — Initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (1) rappelle l'importance de l'eau qui, en tant que ressource naturelle, est à la base du fonctionnement de l'économie européenne et mondiale et contribue de manière essentielle à notre qualité de vie. En outre, la Commission, dans sa communication du 6 octobre 2010, intitulée «Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l’innovation» (2) indique que l'eau est un problème de plus en plus pressant pour la société et un domaine d'innovation prioritaire qui doit permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs en matière d'eau en garantissant le bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux et l'utilisation durable de l'eau, en réduisant son empreinte sur les ressources en eau, en améliorant la sécurité de l'eau et en défendant le rôle moteur du secteur européen de l'eau au niveau mondial.

| (3) | L'écart entre l'offre et la demande d'eau au niveau mondial devrait se creuser d'une façon préoccupante au cours des 20 prochaines années. Afin d'équilibrer l'équation épineuse de l'offre et de la demande d'eau, de déterminer les priorités en matière de gestion des problèmes d'approvisionnement et de pénuries, et d'assurer la survie à long terme de nos écosystèmes aquatiques, une action concertée reposant sur des bases scientifiques et techniques solides est nécessaire et doit s'associer à la pleine prise en compte des conditions locales géographiques, politiques, socio-économiques et culturelles. La Commission européenne prépare à cette fin pour 2012 un plan de sauvegarde des eaux européennes incluant des mesures destinées à garantir la disponibilité de l'eau en qualité et en quantité suffisantes pour toutes les utilisations qui se justifient dans l'UE. |
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(3)

L'écart entre l'offre et la demande d'eau au niveau mondial devrait se creuser d'une façon préoccupante au cours des 20 prochaines années. Afin d'équilibrer l'équation épineuse de l'offre et de la demande d'eau, de déterminer les priorités en matière de gestion des problèmes d'approvisionnement et de pénuries, et d'assurer la survie à long terme de nos écosystèmes aquatiques, une action concertée reposant sur des bases scientifiques et techniques solides est nécessaire et doit s'associer à la pleine prise en compte des conditions locales géographiques, politiques, socio-économiques et culturelles. La Commission européenne prépare à cette fin pour 2012 un plan de sauvegarde des eaux européennes incluant des mesures destinées à garantir la disponibilité de l'eau en qualité et en quantité suffisantes pour toutes les utilisations qui se justifient dans l'UE.

| (4) | Une proportion importante des eaux douces européennes pourrait ne pas satisfaire d'ici à 2015 au critère de «bon état écologique» fixé par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3), du fait d'un certain nombre de facteurs et de pressions mis en lumière dans le rapport 2010 de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état et aux perspectives de l'environnement en Europe. La pollution de l'eau continue de poser des problèmes de santé publique, notamment du fait de l'exposition à de nouveaux contaminants, des effets cocktail des combinaisons de produits chimiques présents dans certaines eaux européennes et des risques de contamination microbiologique. |
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(4)

Une proportion importante des eaux douces européennes pourrait ne pas satisfaire d'ici à 2015 au critère de «bon état écologique» fixé par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (3), du fait d'un certain nombre de facteurs et de pressions mis en lumière dans le rapport 2010 de l'Agence européenne pour l'environnement relatif à l'état et aux perspectives de l'environnement en Europe. La pollution de l'eau continue de poser des problèmes de santé publique, notamment du fait de l'exposition à de nouveaux contaminants, des effets cocktail des combinaisons de produits chimiques présents dans certaines eaux européennes et des risques de contamination microbiologique.

| (5) | Le changement climatique aura probablement d'autres conséquences sur les écosystèmes aquatiques européens et pourrait se traduire par des pénuries d'eau plus fréquentes, des sécheresses plus violentes et à répétition, notamment dans les pays méditerranéens, et des risques d'inondations plus élevés dans une grande partie de l'Europe. |
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(5)

Le changement climatique aura probablement d'autres conséquences sur les écosystèmes aquatiques européens et pourrait se traduire par des pénuries d'eau plus fréquentes, des sécheresses plus violentes et à répétition, notamment dans les pays méditerranéens, et des risques d'inondations plus élevés dans une grande partie de l'Europe.

| (6) | L'agriculture intensive, destinée à produire davantage de denrées alimentaires et de biomasse, pourrait faire s'accroître la demande en eau pour l'irrigation et, partant, accentuer la pression sur les réserves. Il convient de trouver rapidement des solutions rationalisant l'usage de l'eau, pour rendre l'irrigation plus efficace, réduire la consommation d'eau et préserver les aquifères sur le long terme. |
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(6)

L'agriculture intensive, destinée à produire davantage de denrées alimentaires et de biomasse, pourrait faire s'accroître la demande en eau pour l'irrigation et, partant, accentuer la pression sur les réserves. Il convient de trouver rapidement des solutions rationalisant l'usage de l'eau, pour rendre l'irrigation plus efficace, réduire la consommation d'eau et préserver les aquifères sur le long terme.

| (7) | L'urbanisation croissante et l'expansion du bâti, y compris des infrastructures énergétiques et de celles destinées à la navigation, génèrent des modifications hydro-morphologiques qui affectent les nappes d'eau superficielle et souterraine, les habitats et les autres composantes de la biodiversité. Il serait hautement bénéfique d'adopter des approches d'aménagement intégrées. Celles-ci devraient être fondées sur des systèmes de surveillance fiables et sur une évaluation plus globaliste des relations de cause à effet entre les modifications de l'utilisation des sols et les écosystèmes aquatiques. |
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(7)

L'urbanisation croissante et l'expansion du bâti, y compris des infrastructures énergétiques et de celles destinées à la navigation, génèrent des modifications hydro-morphologiques qui affectent les nappes d'eau superficielle et souterraine, les habitats et les autres composantes de la biodiversité. Il serait hautement bénéfique d'adopter des approches d'aménagement intégrées. Celles-ci devraient être fondées sur des systèmes de surveillance fiables et sur une évaluation plus globaliste des relations de cause à effet entre les modifications de l'utilisation des sols et les écosystèmes aquatiques.

| (8) | Les infrastructures de l'eau en Europe sont de plus en plus exposées aux ruptures en raison de leur vieillissement, des dommages causés par les excavations, de leur manque d'entretien et de leur usage intensif. On estime que dans certaines parties de l'Europe, les fuites d'eau dans les réseaux de distribution sont substantielles, avec des pertes pouvant atteindre 5 % à 40 % au cours du transport. |
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(8)

Les infrastructures de l'eau en Europe sont de plus en plus exposées aux ruptures en raison de leur vieillissement, des dommages causés par les excavations, de leur manque d'entretien et de leur usage intensif. On estime que dans certaines parties de l'Europe, les fuites d'eau dans les réseaux de distribution sont substantielles, avec des pertes pouvant atteindre 5 % à 40 % au cours du transport.

| (9) | Le secteur européen de l'eau jouit d'un poids économique important, avec un taux de croissance moyen de 5 % et un chiffre d'affaires d'environ 80 milliards d'EUR par an, soit environ un tiers du marché mondial de l'eau. Une meilleure coopération stratégique en Europe en matière de recherche et d'innovation dans le domaine de l'eau peut permettre des avancées scientifiques et technologiques capables de favoriser la compétitivité de l'UE sur les marchés internationaux, de soutenir la transition vers une économie soucieuse de l'eau et ainsi de réaliser les objectifs redéfinis par la stratégie UE 2020, à savoir une économie plus intelligente, durable et inclusive. |
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(9)

Le secteur européen de l'eau jouit d'un poids économique important, avec un taux de croissance moyen de 5 % et un chiffre d'affaires d'environ 80 milliards d'EUR par an, soit environ un tiers du marché mondial de l'eau. Une meilleure coopération stratégique en Europe en matière de recherche et d'innovation dans le domaine de l'eau peut permettre des avancées scientifiques et technologiques capables de favoriser la compétitivité de l'UE sur les marchés internationaux, de soutenir la transition vers une économie soucieuse de l'eau et ainsi de réaliser les objectifs redéfinis par la stratégie UE 2020, à savoir une économie plus intelligente, durable et inclusive.

| (10) | Il est essentiel de renforcer la base de connaissances scientifiques et technologiques en Europe afin de pouvoir travailler sur les aspects sociétaux, environnementaux et économiques des problèmes liés à l'eau. |
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(10)

Il est essentiel de renforcer la base de connaissances scientifiques et technologiques en Europe afin de pouvoir travailler sur les aspects sociétaux, environnementaux et économiques des problèmes liés à l'eau.

| (11) | Alors que d'excellents travaux de recherche sont menés à l'heure actuelle en Europe, la situation en ce qui concerne l'eau est assez complexe et les activités sont trop fragmentées. Bon nombre de réseaux et d'organisations au niveau européen, national et régional définissent leurs agendas de recherche stratégiques sur l'eau de façon relativement isolée et promeuvent ainsi des activités qui se chevauchent ou se concurrencent, peinant souvent à atteindre la masse critique. |
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(11)

Alors que d'excellents travaux de recherche sont menés à l'heure actuelle en Europe, la situation en ce qui concerne l'eau est assez complexe et les activités sont trop fragmentées. Bon nombre de réseaux et d'organisations au niveau européen, national et régional définissent leurs agendas de recherche stratégiques sur l'eau de façon relativement isolée et promeuvent ainsi des activités qui se chevauchent ou se concurrencent, peinant souvent à atteindre la masse critique.

| (12) | Étant donné que sur le territoire de l'Europe, la plupart des bassins versants sont transfrontaliers, la collaboration entre les États membres est nécessaire pour atteindre la masse critique en termes d'expertise, d'activités et de capacité institutionnelle de façon à permettre à tout le potentiel de la recherche européenne de s'exprimer et à des solutions transfrontalières compatibles de voir le jour. |
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(12)

Étant donné que sur le territoire de l'Europe, la plupart des bassins versants sont transfrontaliers, la collaboration entre les États membres est nécessaire pour atteindre la masse critique en termes d'expertise, d'activités et de capacité institutionnelle de façon à permettre à tout le potentiel de la recherche européenne de s'exprimer et à des solutions transfrontalières compatibles de voir le jour.

| (13) | Une programmation conjointe de la recherche sur le thème «Water Challenges for a Changing World» faciliterait la coordination de la recherche dans ce domaine et la mise en place d'un espace européen de la recherche sur l'eau douce pleinement opérationnel. L'Europe conforterait ainsi sa position de tête et renforcerait la compétitivité de ses activités de recherche dans ce domaine, tout en contribuant à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de l'eau. |
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(13)

Une programmation conjointe de la recherche sur le thème «Water Challenges for a Changing World» faciliterait la coordination de la recherche dans ce domaine et la mise en place d'un espace européen de la recherche sur l'eau douce pleinement opérationnel. L'Europe conforterait ainsi sa position de tête et renforcerait la compétitivité de ses activités de recherche dans ce domaine, tout en contribuant à la réalisation de ses objectifs dans le domaine de l'eau.

| (14) | Le Conseil «Compétitivité», lors de sa réunion du 26 mai 2010 (4), a indiqué que l'initiative «Water Challenges for a Changing World» est un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une grande valeur ajoutée pour réduire la fragmentation des activités de recherche des États membres. C'est pourquoi il a reconnu dans ses conclusions la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur l'eau douce et a invité la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe est un processus mené par les États membres, la Commission ayant pour mission de le faciliter. |
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(14)

Le Conseil «Compétitivité», lors de sa réunion du 26 mai 2010 (4), a indiqué que l'initiative «Water Challenges for a Changing World» est un domaine dans lequel la programmation conjointe apporterait une grande valeur ajoutée pour réduire la fragmentation des activités de recherche des États membres. C'est pourquoi il a reconnu dans ses conclusions la nécessité de lancer une initiative de programmation conjointe sur l'eau douce et a invité la Commission à contribuer à sa préparation. Le Conseil a également réaffirmé que la programmation conjointe est un processus mené par les États membres, la Commission ayant pour mission de le faciliter.

| (15) | La recherche sur l'eau est un domaine clé dans le programme-cadre de recherche de l'UE et joue un rôle hautement stratégique dans le processus politique, étant donné la dimension internationale des problèmes posés par l'eau. Il est nécessaire de coordonner étroitement les activités au titre de cette initiative de programmation conjointe avec le 7e programme-cadre de l'UE et ses futurs programmes dans ce domaine, notamment le programme-cadre de recherche et d'innovation (2014-2020) «Horizon 2020». |
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(15)

La recherche sur l'eau est un domaine clé dans le programme-cadre de recherche de l'UE et joue un rôle hautement stratégique dans le processus politique, étant donné la dimension internationale des problèmes posés par l'eau. Il est nécessaire de coordonner étroitement les activités au titre de cette initiative de programmation conjointe avec le 7e programme-cadre de l'UE et ses futurs programmes dans ce domaine, notamment le programme-cadre de recherche et d'innovation (2014-2020) «Horizon 2020».

| (16) | L'analyse des activités nationales de recherche présentée dans le document de travail des services de la Commission confirme la nécessité de mieux coordonner la recherche pour en améliorer l'efficacité et la portée, et pour éviter les chevauchements grâce à la mise en place d'une programmation stratégique commune. |
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(16)

L'analyse des activités nationales de recherche présentée dans le document de travail des services de la Commission confirme la nécessité de mieux coordonner la recherche pour en améliorer l'efficacité et la portée, et pour éviter les chevauchements grâce à la mise en place d'une programmation stratégique commune.

| (17) | Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de toutes les initiatives de programmation conjointe, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de la présente initiative de programmation conjointe, |
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(17)

Pour permettre à la Commission de s’acquitter de son obligation de rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de toutes les initiatives de programmation conjointe, il conviendrait que les États membres lui rendent compte régulièrement des progrès accomplis au regard de la présente initiative de programmation conjointe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l'Union peuvent aider à trouver des solutions pour constituer des réseaux d'eau durables dans une économie durable en Europe et à l'étranger, et à exploiter toutes les possibilités offertes par cette vision commune. |
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1.

Les États membres sont encouragés à se forger une vision commune de la manière dont la coopération et la coordination en matière de recherche au niveau de l'Union peuvent aider à trouver des solutions pour constituer des réseaux d'eau durables dans une économie durable en Europe et à l'étranger, et à exploiter toutes les possibilités offertes par cette vision commune.

| 2. | Les États membres sont encouragés à définir un agenda commun de recherche stratégique fondé sur des activités associées à des besoins et à des objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de l'eau douce. Cette stratégie devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution. |
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2.

Les États membres sont encouragés à définir un agenda commun de recherche stratégique fondé sur des activités associées à des besoins et à des objectifs de recherche à moyen et à long terme dans le domaine de l'eau douce. Cette stratégie devrait s’accompagner d’un plan de mise en œuvre définissant des priorités et des échéances et précisant les actions, outils et ressources nécessaires à son exécution.

| 3. | Les États membres sont encouragés à inscrire dans l'agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:






  a) | recenser et échanger des informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche pertinents au niveau national et aux programmes de recherche menés en coordination au niveau de l'UE; |
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3.

Les États membres sont encouragés à inscrire dans l'agenda de recherche stratégique et dans le plan de mise en œuvre les mesures suivantes:

a)

recenser et échanger des informations relatives aux programmes et aux travaux de recherche pertinents au niveau national et aux programmes de recherche menés en coordination au niveau de l'UE;

| b) | consolider les exercices conjoints de prospective et renforcer les capacités conjointes d'évaluation; |
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b)

consolider les exercices conjoints de prospective et renforcer les capacités conjointes d'évaluation;

| c) | échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices; |
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c)

échanger informations, ressources, meilleures pratiques, méthodes et lignes directrices;

| d) | déterminer les domaines, activités de recherche ou activités pilotes dans lesquels la coordination, l'organisation d’appels de propositions conjoints ou la mise en commun de ressources (notamment financières) seraient profitables; |
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d)

déterminer les domaines, activités de recherche ou activités pilotes dans lesquels la coordination, l'organisation d’appels de propositions conjoints ou la mise en commun de ressources (notamment financières) seraient profitables;

| e) | définir les modalités des travaux de recherche qui seront menés conjointement dans les domaines visés au point d); |
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e)

définir les modalités des travaux de recherche qui seront menés conjointement dans les domaines visés au point d);

| f) | créer, coordonner et développer des synergies avec les programmes de recherche et d'innovation existants de l'UE, notamment le programme-cadre, et avec d'autres initiatives de programmation conjointe apparentées, notamment «Connecting Climate Knowledge for Europe» (Clik'EU, Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l'Europe), «Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions» (L'Europe urbaine — Défis urbains mondiaux, solutions communes européennes) et «Healthy and Productive Seas and Oceans» (Des mers et des océans sains et productifs); |
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f)

créer, coordonner et développer des synergies avec les programmes de recherche et d'innovation existants de l'UE, notamment le programme-cadre, et avec d'autres initiatives de programmation conjointe apparentées, notamment «Connecting Climate Knowledge for Europe» (Clik'EU, Le développement coordonné des connaissances sur le climat au bénéfice de l'Europe), «Urban Europe — Global Urban Challenges, Joint European Solutions» (L'Europe urbaine — Défis urbains mondiaux, solutions communes européennes) et «Healthy and Productive Seas and Oceans» (Des mers et des océans sains et productifs);

| g) | partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes ou créer des outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles d'analyse des processus liés à l'eau; |
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g)

partager, le cas échéant, les infrastructures de recherche existantes ou créer des outils nouveaux tels que des banques de données coordonnées ou des modèles d'analyse des processus liés à l'eau;

| h) | encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre différents travaux de recherche et secteurs d’activité en lien avec l'eau; |
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h)

encourager une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé, ainsi qu’une innovation ouverte entre différents travaux de recherche et secteurs d’activité en lien avec l'eau;

| i) | exporter et diffuser les connaissances, innovations et approches méthodologiques interdisciplinaires, notamment en ce qui concerne les résultats susceptibles d'influencer les politiques; |
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i)

exporter et diffuser les connaissances, innovations et approches méthodologiques interdisciplinaires, notamment en ce qui concerne les résultats susceptibles d'influencer les politiques;

| j) | étayer la prise de décision au niveau des États membres et de l'UE en apportant des informations scientifiques et technologiques appropriées; |
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j)

étayer la prise de décision au niveau des États membres et de l'UE en apportant des informations scientifiques et technologiques appropriées;

| k) | créer des réseaux reliant les entités spécialisées dans la recherche sur l'eau. |
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k)

créer des réseaux reliant les entités spécialisées dans la recherche sur l'eau.

| 4. | Les États membres sont encouragés à disposer d'une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur l'eau, chargée de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l'agenda de recherche stratégique. |
| --- | --- |

4.

Les États membres sont encouragés à disposer d'une structure efficace de gestion conjointe dans le domaine de la recherche sur l'eau, chargée de définir des modalités, des règles et des procédures communes de coopération et de coordination et de suivre la mise en œuvre de l'agenda de recherche stratégique.

| 5. | Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s'appuyant sur leurs programmes de recherche nationaux conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe. |
| --- | --- |

5.

Les États membres sont encouragés à mettre en œuvre conjointement l’agenda de recherche stratégique en s'appuyant sur leurs programmes de recherche nationaux conformément aux lignes directrices relatives aux conditions-cadres de la programmation conjointe, élaborées par le groupe de haut niveau pour la programmation conjointe.

| 6. | Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin d'étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l'agenda de recherche stratégique et à coordonner le programme conjoint avec d'autres initiatives de l’Union dans ce domaine. |
| --- | --- |

6.

Les États membres sont encouragés à coopérer avec la Commission afin d'étudier les initiatives que celle-ci pourrait prendre pour les aider à définir et mettre en œuvre l'agenda de recherche stratégique et à coordonner le programme conjoint avec d'autres initiatives de l’Union dans ce domaine.

| 7. | Les États membres sont encouragés à travailler en contact étroit avec le Forum stratégique pour la Coopération internationale scientifique et technologique afin de définir et d'apporter, le cas échéant, une dimension internationale à l'agenda de recherche stratégique et d'en assurer la cohérence avec les initiatives du Forum lancées avec les pays hors UE et à l'égard de ces derniers. |
| --- | --- |

7.

Les États membres sont encouragés à travailler en contact étroit avec le Forum stratégique pour la Coopération internationale scientifique et technologique afin de définir et d'apporter, le cas échéant, une dimension internationale à l'agenda de recherche stratégique et d'en assurer la cohérence avec les initiatives du Forum lancées avec les pays hors UE et à l'égard de ces derniers.

| 8. | Les États membres sont encouragés à informer régulièrement la Commission de l'avancement de cette initiative de programmation conjointe, en lui transmettant des rapports annuels d’exécution. |
| --- | --- |

8.

Les États membres sont encouragés à informer régulièrement la Commission de l'avancement de cette initiative de programmation conjointe, en lui transmettant des rapports annuels d’exécution.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2011.

Par la Commission

Máire GEOGHEGAN-QUINN

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2011) 21 final.

1

(2)  COM(2010) 546 final.

2

(3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

3

(4)  Conclusions du Conseil 10246/10: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st10/st10246.fr10.pdf

4

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/4 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 317/02

| Date d'adoption de la décision | 20.6.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 687/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ERP Innovation Programme |
| Base juridique | KfW-Gesetz, BGB I S.2427, Programmmerkblatt ERP-Innovationsprogramme neu |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Petites et moyennes entreprises, Recherche et développement |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 305 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | KFW |
| Palmengartenstr. 5-9 |
| 60325 Frankfurt |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

20.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 687/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ERP Innovation Programme

Base juridique

KfW-Gesetz, BGB I S.2427, Programmmerkblatt ERP-Innovationsprogramme neu

Type de la mesure

Régime

Objectif

Petites et moyennes entreprises, Recherche et développement

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 305 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

KFW

Palmengartenstr. 5-9

60325 Frankfurt

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.5.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31154 (N 429/10) |
| État membre | Greece |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Agricultural Bank of Greece |
| Base juridique | Law ‘Support measures for the credit institutions in Greece’ (Commission Decision of 19 November 2008 in State Aid Case N 560/08, OJ C 125, 5.6.2009, p. 6) |
| Type de la mesure | Aide ponctuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Apport en capital |
| Budget | [...] (1) |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministry of Finance |
| Nikis Street 5-7 |
| 101 65 Athens |
| GREECE |

Date d'adoption de la décision

23.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31154 (N 429/10)

État membre

Greece

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Agricultural Bank of Greece

Base juridique

Law ‘Support measures for the credit institutions in Greece’ (Commission Decision of 19 November 2008 in State Aid Case N 560/08, OJ C 125, 5.6.2009, p. 6)

Type de la mesure

Aide ponctuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Apport en capital

Budget

[...] (1)

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Finance

Nikis Street 5-7

101 65 Athens

GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 1.6.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33006 (11/N) |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the ELG Scheme until 31 December 2011 |
| Base juridique | The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008
  The Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009 as amended |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | [...] (2) |
| Intensité | — |
| Durée | 1.7.2011-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department of Finance |
| Government Buildings |
| Merrion Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Date d'adoption de la décision

1.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33006 (11/N)

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the ELG Scheme until 31 December 2011

Base juridique

The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008

The Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009 as amended

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

[...] (2)

Intensité

—

Durée

1.7.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Finance

Government Buildings

Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 25.8.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33193 (11/N) |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaanderen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regeling inzake Steun aan Projecten van Onderzoek en Ontwikkeling van het Bedrijfsleven in Vlaanderen
  Régime d'aides en faveur des projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre |
| Base juridique | 1. | Decreet van 18 mei 1999 betreffende het voeren van een beleid ter aanmoediging van de technologische innovatie, en vervangen door het decreet van 30 april 2009 betreffende de organisatie en financiering van het wetenschaps- en innovatiebeleid. (uitgevoerd bij Besluit van de Vlaamse Regering van 13 november 2009)
  Décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique, et remplacé par décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisiation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation |

Date d'adoption de la décision

25.8.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33193 (11/N)

État membre

Belgique

Région

Vlaanderen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regeling inzake Steun aan Projecten van Onderzoek en Ontwikkeling van het Bedrijfsleven in Vlaanderen

Régime d'aides en faveur des projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre

Base juridique

1.

Decreet van 18 mei 1999 betreffende het voeren van een beleid ter aanmoediging van de technologische innovatie, en vervangen door het decreet van 30 april 2009 betreffende de organisatie en financiering van het wetenschaps- en innovatiebeleid. (uitgevoerd bij Besluit van de Vlaamse Regering van 13 november 2009)

Décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique, et remplacé par décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisiation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation

| 2. | Besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot regeling van de steun aan projecten van onderzoek en ontwikkeling van het bedrijfsleven in Vlaanderen.
  Arrêté du 12 décembre 2008 du Gouvernement flamand réglant l'aide aux projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre |
| --- | --- |

2.

Besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot regeling van de steun aan projecten van onderzoek en ontwikkeling van het bedrijfsleven in Vlaanderen.

Arrêté du 12 décembre 2008 du Gouvernement flamand réglant l'aide aux projets de recherche et de développement des entreprises en Flandre

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Dépenses annuelles prévues: 114,86 Mio EUR |
| --- | --- |

Dépenses annuelles prévues: 114,86 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 689,14 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 689,14 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

5.10.2011-5.10.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) |
| --- |
| Koning Albert II-laan 35b16 |
| 1030 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT)

Koning Albert II-laan 35b16

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.9.2011 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33381 (11/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderung Schienenfahrzeugausrüstung mit ETCS Level 2 |
| Base juridique | Sonderrichtlinien i. S. des § 40 Absatz 2 der allgemeinen Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004), BGBl. II 51/2004 i.d.F. BGBl. II 317/2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel, Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 45 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2014 |
| Secteurs économiques | Transports terrestres et par conduites |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Radetzkystraße 2 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

20.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33381 (11/N)

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung Schienenfahrzeugausrüstung mit ETCS Level 2

Base juridique

Sonderrichtlinien i. S. des § 40 Absatz 2 der allgemeinen Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmitteln (ARR 2004), BGBl. II 51/2004 i.d.F. BGBl. II 317/2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 45 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Transports terrestres et par conduites

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Radetzkystraße 2

1030 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

(1)  Information confidentielle.

(2)  Informations confidentielles.

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| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/8

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6352 — Vitol/VTTI/Arclight/Petro LUX)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 317/03

Le 26 octobre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6352. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6352.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/9

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Taux de change de l'euro (1)

28 octobre 2011

2011/C 317/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4160 |
| JPY | yen japonais | 107,29 |
| DKK | couronne danoise | 7,4427 |
| GBP | livre sterling | 0,87935 |
| SEK | couronne suédoise | 9,0182 |
| CHF | franc suisse | 1,2211 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6725 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,700 |
| HUF | forint hongrois | 300,35 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7040 |
| PLN | zloty polonais | 4,3250 |
| RON | leu roumain | 4,3115 |
| TRY | lire turque | 2,4716 |
| AUD | dollar australien | 1,3270 |
| CAD | dollar canadien | 1,4072 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9975 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7321 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7588 |
| KRW | won sud-coréen | 1 565,14 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,9515 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,0058 |
| HRK | kuna croate | 7,4955 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 448,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,3419 |
| PHP | peso philippin | 60,423 |
| RUB | rouble russe | 42,2850 |
| THB | baht thaïlandais | 43,245 |
| BRL | real brésilien | 2,4082 |
| MXN | peso mexicain | 18,5850 |
| INR | roupie indienne | 69,0530 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4160

JPY

yen japonais

107,29

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,87935

SEK

couronne suédoise

9,0182

CHF

franc suisse

1,2211

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6725

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,700

HUF

forint hongrois

300,35

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7040

PLN

zloty polonais

4,3250

RON

leu roumain

4,3115

TRY

lire turque

2,4716

AUD

dollar australien

1,3270

CAD

dollar canadien

1,4072

HKD

dollar de Hong Kong

10,9975

NZD

dollar néo-zélandais

1,7321

SGD

dollar de Singapour

1,7588

KRW

won sud-coréen

1 565,14

ZAR

rand sud-africain

10,9515

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,0058

HRK

kuna croate

7,4955

IDR

rupiah indonésien

12 448,30

MYR

ringgit malais

4,3419

PHP

peso philippin

60,423

RUB

rouble russe

42,2850

THB

baht thaïlandais

43,245

BRL

real brésilien

2,4082

MXN

peso mexicain

18,5850

INR

roupie indienne

69,0530

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/10

---

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2011/C 317/05

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015 et 09.4402, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

---

(1)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

---

ANNEXE

| No d'ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4068 | 4 005 400 |
| 09.4070 | 576 500 |
| 09.4169 | 8 332 500 |
| 09.4015 | 67 500 000 |
| 09.4402 | 6 023 223 |

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

(en kg)

09.4068

4 005 400

09.4070

576 500

09.4169

8 332 500

09.4015

67 500 000

09.4402

6 023 223

---

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/11

---

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2011/C 317/06

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2011 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2011, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

---

(1)  JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

---

ANNEXE

| No d'ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4038 | 16 449 900 |
| 09.4170 | 2 361 000 |
| 09.4204 | 2 312 000 |

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

(en kg)

09.4038

16 449 900

09.4170

2 361 000

09.4204

2 312 000

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/12 |
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29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 317/07

| 1. | Le 24 Octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vendôme Commerces (France) et la Caisse des Dépôts et Consignations (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect des murs d'un grand magasin situés dans la proche agglomération de Toulon, par l'achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 24 Octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vendôme Commerces (France) et la Caisse des Dépôts et Consignations (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect des murs d'un grand magasin situés dans la proche agglomération de Toulon, par l'achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Vendôme Commerces est une société civile immobilière appartenant au groupe Axa. Le groupe Axa est actif dans la protection financière, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Vendôme Commerces est une société civile immobilière appartenant au groupe Axa. Le groupe Axa est actif dans la protection financière,

| — | La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public français qui remplit des missions d'intérêt général d'une part, des activités ouvertes à la concurrence d'autre part, |
| --- | --- |

—

La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public français qui remplit des missions d'intérêt général d'une part, des activités ouvertes à la concurrence d'autre part,

| — | Les murs du grand magasin sont situés à La Valette du Var dans l'agglomération de Toulon (France). Ils sont exploités sous l'enseigne Printemps. |
| --- | --- |

—

Les murs du grand magasin sont situés à La Valette du Var dans l'agglomération de Toulon (France). Ils sont exploités sous l'enseigne Printemps.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/14 |
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29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/14

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Rectificatif à l’appel à manifestation d'intérêt adressé aux institutions universitaires concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE sur la base de la décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 312 du 25 octobre 2011
  )

2011/C 317/08

Page 10, au point 1:

au lieu de:

| «1. | Les institutions universitaires sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les institutions universitaires, y compris les instituts de recherche indépendants, satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision du Conseil du 16 novembre 2009 (pièce jointe).» |
| --- | --- |

«1.

Les institutions universitaires sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les institutions universitaires, y compris les instituts de recherche indépendants, satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision du Conseil du 16 novembre 2009 (pièce jointe).»

lire:

| «1. | Les institutions universitaires sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les institutions universitaires, y compris les instituts de recherche indépendants, satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision 2010/207/CE du Conseil du 16 novembre 2009 concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (1). |
| --- | --- |

«1.

Les institutions universitaires sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les institutions universitaires, y compris les instituts de recherche indépendants, satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision 2010/207/CE du Conseil du 16 novembre 2009 concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (1).

Page 10, au point 5:

au lieu de:

| «5. | Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://spportal/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 1 er décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).» |
| --- | --- |

«5.

Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://spportal/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 1 er décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).»

lire:

| «5. | Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://portal2.eesc.europa.eu/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 15 décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).» |
| --- | --- |

«5.

Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://portal2.eesc.europa.eu/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 15 décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).»

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(1)  JO L 88 du 8.4.2010, p. 23.»

1

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| 29.10.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/15 |
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29.10.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/15

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Rectificatif à l’appel à manifestation d'intérêt adressé aux organisations non gouvernementales concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE sur la base de la décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 312 du 25 octobre 2011
  )

2011/C 317/09

Page 11, au point 1:

au lieu de:

| «1. | Les organisations non gouvernementales, y compris les organisations actives dans les domaines du développement et de l'environnement, sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les organisations satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision du Conseil du 16 novembre 2009 (pièce jointe).» |
| --- | --- |

«1.

Les organisations non gouvernementales, y compris les organisations actives dans les domaines du développement et de l'environnement, sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les organisations satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision du Conseil du 16 novembre 2009 (pièce jointe).»

lire:

| «1. | Les organisations non gouvernementales, y compris les organisations actives dans les domaines du développement et de l'environnement, sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les organisations satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision 2010/207/CE du Conseil du 16 novembre 2009 concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (1). |
| --- | --- |

«1.

Les organisations non gouvernementales, y compris les organisations actives dans les domaines du développement et de l'environnement, sont invitées à manifester leur souhait de figurer sur la liste des organisations associées aux travaux du comité consultatif CARIFORUM-CE (ci-après “le comité”). L'inscription sur la liste est ouverte à toutes les organisations satisfaisant aux exigences énoncées dans la décision 2010/207/CE du Conseil du 16 novembre 2009 concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE (1).

Page 11, au point 5:

au lieu de:

| «5. | Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://spportal/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 1er décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).» |
| --- | --- |

«5.

Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://spportal/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 1er décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).»

lire:

| «5. | Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://portal2.eesc.europa.eu/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 15 décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).» |
| --- | --- |

«5.

Toutes les demandes d'inscription doivent être introduites au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site internet http://portal2.eesc.europa.eu/cariforum-eu et parvenir au destinataire au plus tard le 15 décembre 2011 à 19h00 (heure de Bruxelles).»

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(1)  JO L 88 du 8.4.2010, p. 23.»

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