# Journal officiel C 345E/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2011.345.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 345E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année25 novembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2011.345.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 345E

Édition de langue française

Communications et informations

54e année25 novembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2011/C 345E/01 | Position (UE) no 13/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en MéditerranéeAdoptée par le Conseil le 20 octobre 2011 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2011/C 345E/01

Position (UE) no 13/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en MéditerranéeAdoptée par le Conseil le 20 octobre 2011

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 25.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 345/1 |
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25.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 345/1

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POSITION (UE) No 13/2011 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

Adoptée par le Conseil le 20 octobre 2011

2011/C 345 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne a adhéré à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») conformément à la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (3) (CGPM). |
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(1)

La Communauté européenne a adhéré à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après dénommé «accord de la CGPM») conformément à la décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (3) (CGPM).

| (2) | L'accord de la CGPM fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement. |
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(2)

L'accord de la CGPM fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.

| (3) | L'Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l'accord de la CGPM. |
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(3)

L'Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l'accord de la CGPM.

| (4) | Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu'elle est partie contractante à l'accord de la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l'Union et il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l'Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci. |
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(4)

Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. Étant donné qu'elle est partie contractante à l'accord de la CGPM, ces recommandations sont contraignantes pour l'Union et il convient donc de les mettre en œuvre dans le droit de l'Union, sauf si leur contenu est déjà couvert par celui-ci.

| (5) | Lors de ses sessions annuelles de 2005, 2006, 2007 et 2008, la CGPM a adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l'accord de la CGPM, lesquelles ont été temporairement mises en œuvre dans le droit de l'Union par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche ou, dans le cas des recommandations 2005/1 et 2005/2 de la CGPM, par l'article 4, paragraphe 3, et l'article 24 du règlement (CE) no 1967/2006 (4). |
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(5)

Lors de ses sessions annuelles de 2005, 2006, 2007 et 2008, la CGPM a adopté un certain nombre de recommandations et de résolutions pour certaines pêcheries dans la zone couverte par l'accord de la CGPM, lesquelles ont été temporairement mises en œuvre dans le droit de l'Union par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche ou, dans le cas des recommandations 2005/1 et 2005/2 de la CGPM, par l'article 4, paragraphe 3, et l'article 24 du règlement (CE) no 1967/2006 (4).

| (6) | Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur mise en œuvre dans le droit de l'Union, il convient de mettre en œuvre ces recommandations dans un acte législatif unique dans lequel les recommandations futures pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. |
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(6)

Pour des raisons de clarté, de simplification et de sécurité juridique, et comme le caractère permanent des recommandations nécessite également un instrument juridique permanent pour leur mise en œuvre dans le droit de l'Union, il convient de mettre en œuvre ces recommandations dans un acte législatif unique dans lequel les recommandations futures pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.

| (7) | Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que définie dans le préambule de l'accord de la CGPM; dès lors, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient qu'elles soient mises en œuvre dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) no 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée. |
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(7)

Les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord de la CGPM, à savoir la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que définie dans le préambule de l'accord de la CGPM; dès lors, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient qu'elles soient mises en œuvre dans un règlement unique distinct plutôt que par des modifications du règlement (CE) no 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.

| (8) | Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) no 1967/2006 s'appliquent non seulement à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du règlement (CE) no 1967/2006 et de les introduire dans le présent règlement. En outre, certaines dispositions relatives au maillage minimal établies par ledit règlement devraient être davantage précisées. |
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(8)

Il convient que certaines dispositions contenues dans le règlement (CE) no 1967/2006 s'appliquent non seulement à la mer Méditerranée mais à la totalité de la zone couverte par l'accord de la CGPM. Il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du règlement (CE) no 1967/2006 et de les introduire dans le présent règlement. En outre, certaines dispositions relatives au maillage minimal établies par ledit règlement devraient être davantage précisées.

| (9) | Les «zones de pêche à accès réglementé» établies par les recommandations de la CGPM pour les mesures de gestion de l'espace sont équivalentes aux «zones de pêche protégées» mentionnées dans le règlement (CE) no 1967/2006. |
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(9)

Les «zones de pêche à accès réglementé» établies par les recommandations de la CGPM pour les mesures de gestion de l'espace sont équivalentes aux «zones de pêche protégées» mentionnées dans le règlement (CE) no 1967/2006.

| (10) | Lors de sa session annuelle, qui s'est tenue du 23 au 27 mars 2009, la CGPM a adopté, sur la base d'un avis scientifique du comité scientifique consultatif (CSC) qui figure dans le rapport de sa onzième session (rapport no 890 de la FAO), une recommandation relative à l'établissement d'une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion. Il est opportun de mettre en œuvre cette mesure à l'aide d'un système de gestion de l'effort de pêche. |
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(10)

Lors de sa session annuelle, qui s'est tenue du 23 au 27 mars 2009, la CGPM a adopté, sur la base d'un avis scientifique du comité scientifique consultatif (CSC) qui figure dans le rapport de sa onzième session (rapport no 890 de la FAO), une recommandation relative à l'établissement d'une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion. Il est opportun de mettre en œuvre cette mesure à l'aide d'un système de gestion de l'effort de pêche.

| (11) | Dans les pêcheries mixtes de la Méditerranée, il ne peut être autorisé que la sélectivité de certains engins de pêche dépasse un certain niveau. Outre le contrôle et la limitation générales de l'effort de pêche, il est fondamental de limiter l'effort de pêche dans les zones où les adultes de stocks importants se concentrent afin de veiller à ce que le risque d'entrave à la reproduction soit suffisamment faible pour permettre ainsi leur exploitation durable. Il est donc recommandé, dans la zone considérée par le CSC, de limiter d'abord l'effort de pêche aux niveaux précédents, puis de ne permettre aucune augmentation de ce niveau. |
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(11)

Dans les pêcheries mixtes de la Méditerranée, il ne peut être autorisé que la sélectivité de certains engins de pêche dépasse un certain niveau. Outre le contrôle et la limitation générales de l'effort de pêche, il est fondamental de limiter l'effort de pêche dans les zones où les adultes de stocks importants se concentrent afin de veiller à ce que le risque d'entrave à la reproduction soit suffisamment faible pour permettre ainsi leur exploitation durable. Il est donc recommandé, dans la zone considérée par le CSC, de limiter d'abord l'effort de pêche aux niveaux précédents, puis de ne permettre aucune augmentation de ce niveau.

| (12) | Il convient que les avis sur lesquels les mesures de gestion sont basées soient eux-mêmes fondés sur l'utilisation scientifique de données pertinentes relatives à la capacité et à l'activité de la flotte, à l'état biologique des ressources exploitées et à la situation économique et sociale des pêcheries. Ces données doivent être collectées et transmises en temps utile pour permettre aux organes auxiliaires de la CGPM de préparer leurs avis. |
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(12)

Il convient que les avis sur lesquels les mesures de gestion sont basées soient eux-mêmes fondés sur l'utilisation scientifique de données pertinentes relatives à la capacité et à l'activité de la flotte, à l'état biologique des ressources exploitées et à la situation économique et sociale des pêcheries. Ces données doivent être collectées et transmises en temps utile pour permettre aux organes auxiliaires de la CGPM de préparer leurs avis.

| (13) | Lors sa session annuelle de 2008, la CGPM a adopté une recommandation concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de compétence de la CGPM. Bien que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (5) couvre globalement le contenu de ladite recommandation et qu'il soit applicable depuis le 1er janvier 2010, il convient néanmoins de faire référence à certaines de ses parties telles que la fréquence, la couverture et la procédure des inspections portuaires dans le présent règlement afin de les adapter aux particularités de la zone couverte par l'accord de la CGPM. |
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(13)

Lors sa session annuelle de 2008, la CGPM a adopté une recommandation concernant un schéma régional relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone de compétence de la CGPM. Bien que le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (5) couvre globalement le contenu de ladite recommandation et qu'il soit applicable depuis le 1er janvier 2010, il convient néanmoins de faire référence à certaines de ses parties telles que la fréquence, la couverture et la procédure des inspections portuaires dans le présent règlement afin de les adapter aux particularités de la zone couverte par l'accord de la CGPM.

| (14) | Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement relatives au format et à la transmission du rapport sur les activités de pêche menées dans des zones de pêche à accès réglementé, des requêtes pour le report des jours perdus en raison du mauvais temps au cours de la période de fermeture des pêcheries de coryphène, du rapport sur ces reports, du rapport dans le contexte de la collecte de données sur les pêcheries de coryphène, des informations concernant l'utilisation du maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire, et des données sur les matrices statistiques; ainsi qu'à la coopération et à l'échange d'informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6). |
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(14)

Il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement relatives au format et à la transmission du rapport sur les activités de pêche menées dans des zones de pêche à accès réglementé, des requêtes pour le report des jours perdus en raison du mauvais temps au cours de la période de fermeture des pêcheries de coryphène, du rapport sur ces reports, du rapport dans le contexte de la collecte de données sur les pêcheries de coryphène, des informations concernant l'utilisation du maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire, et des données sur les matrices statistiques; ainsi qu'à la coopération et à l'échange d'informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (6).

| (15) | Afin de veiller à ce que l'Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de la CGPM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la mise en œuvre dans le droit de l'Union des modifications, devenues contraignantes pour l'Union, qui ont été apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l'Union concernant la fourniture au secrétaire exécutif de la CGPM d'informations sur le maillage minimal dans la mer Noire, la transmission au secrétaire exécutif de la CGPM de la liste des navires autorisés aux fins de leur inscription dans le fichier CGPM, les mesures de l'État du port, la coopération, l'information et la communication, le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques de la CGPM, les procédures d'inspection des navires dans l'État du port et les matrices statistiques de la CGPM. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil, |
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(15)

Afin de veiller à ce que l'Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de la CGPM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la mise en œuvre dans le droit de l'Union des modifications, devenues contraignantes pour l'Union, qui ont été apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l'Union concernant la fourniture au secrétaire exécutif de la CGPM d'informations sur le maillage minimal dans la mer Noire, la transmission au secrétaire exécutif de la CGPM de la liste des navires autorisés aux fins de leur inscription dans le fichier CGPM, les mesures de l'État du port, la coopération, l'information et la communication, le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques de la CGPM, les procédures d'inspection des navires dans l'État du port et les matrices statistiques de la CGPM. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d'application par l'Union des mesures de conservation, de gestion, d'exploitation, de contrôle, de commercialisation et d'exécution pour les produits de la pêche et de l'aquaculture arrêtées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à toutes les activités de pêche commerciale et d'aquaculture menées par des navires de pêche de l'Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

Il s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 1967/2006.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre dont le navire bat le pavillon, après information préalable de la Commission et des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées. Les États membres menant des opérations de pêche aux fins de recherches scientifiques informent la Commission, les États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées, ainsi que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, de toutes les captures réalisées lors de ces opérations.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l'article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (7) et à l'article 2 du règlement (CE) no 1967/2006, on entend par:

| a) | «zone couverte par l'accord de la CGPM», la Méditerranée et la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que décrite dans l'accord de la CGPM; |
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a)

«zone couverte par l'accord de la CGPM», la Méditerranée et la mer Noire et les eaux intermédiaires, telle que décrite dans l'accord de la CGPM;

| b) | «effort de pêche», le produit résultant de la multiplication de la capacité d'un navire de pêche, exprimée en kW ou en JB (jauge brute), par l'activité exprimée en nombre de jours passés en mer; |
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b)

«effort de pêche», le produit résultant de la multiplication de la capacité d'un navire de pêche, exprimée en kW ou en JB (jauge brute), par l'activité exprimée en nombre de jours passés en mer;

| c) | «jour passé en mer», chaque jour civil où un navire est absent du port, indépendamment du temps passé par ce navire dans une zone durant ce jour; |
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c)

«jour passé en mer», chaque jour civil où un navire est absent du port, indépendamment du temps passé par ce navire dans une zone durant ce jour;

| d) | «numéro dans le fichier de la flotte de l'Union», le Community Fleet Register number défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (8). |
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d)

«numéro dans le fichier de la flotte de l'Union», le Community Fleet Register number défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (8).

TITRE II

MESURES TECHNIQUES

CHAPITRE I

Zones de pêche à accès réglementé

Section I

Zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion

Article 4

Établissement d'une zone de pêche à accès réglementé

Une zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes:

| — | 42° 40′ N, 4° 20′ E |
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—

42° 40′ N, 4° 20′ E

| — | 42° 40′ N, 5° 00′ E |
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—

42° 40′ N, 5° 00′ E

| — | 43° 00′ N, 4° 20′ E |
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—

43° 00′ N, 4° 20′ E

| — | 43° 00′ N, 5° 00′ E. |
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43° 00′ N, 5° 00′ E.

Article 5

Effort de pêche

Pour les stocks démersaux, l'effort de pêche exercé par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond, et des filets de fond dans la zone de pêche à accès réglementé visée à l'article 4 n'est pas supérieur à celui appliqué en 2008 par chaque État membre dans cette zone.

Article 6

Historique des activités de pêche

Les États membres transmettent, au plus tard le ... (9), à la Commission sous format électronique, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. Ladite liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de l'Union, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.

Article 7

Navires autorisés

1.   Les navires autorisés à pêcher dans la zone visée à l'article 4 reçoivent de la part de leur État membre une autorisation de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (10).

2.   Les navires de pêche qui ne disposent pas d'un historique des activités de pêche dans la zone visée à l'article 4 antérieures au 31 décembre 2008 ne sont pas autorisés à commencer à y pêcher.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le ... (11), la législation nationale en vigueur au 31 décembre 2008 concernant:

| a) | le nombre maximal d'heures par jour pendant lesquelles un navire est autorisé à pratiquer une activité de pêche; |
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a)

le nombre maximal d'heures par jour pendant lesquelles un navire est autorisé à pratiquer une activité de pêche;

| b) | le nombre maximal de jours par semaine pendant lesquels un navire est autorisé à rester en mer et à être absent du port; et |
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b)

le nombre maximal de jours par semaine pendant lesquels un navire est autorisé à rester en mer et à être absent du port; et

| c) | les horaires obligatoires fixés pour les navires de pêche pour leur sortie et leur retour au port d'immatriculation. |
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c)

les horaires obligatoires fixés pour les navires de pêche pour leur sortie et leur retour au port d'immatriculation.

Article 8

Protection des habitats sensibles

Les États membres font en sorte que la zone visée à l'article 4 soit protégée contre les incidences de toute autre activité humaine risquant de porter préjudice à la conservation des caractéristiques de cette zone en tant que zone de concentration des reproducteurs.

Article 9

Information

Avant le 1er février de chaque année, les États membres transmettent à la Commission sous format électronique un rapport sur les activités de pêche menées dans la zone visée à l'article 4.

La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission du rapport sur ces activités de pêche. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Section II

Zones de pêche à accès réglementé destinées à protéger les habitats sensibles situés en eau profonde

Article 10

Établissement de zones de pêche à accès réglementé

La pêche avec des dragues remorquées et des chaluts de fond est interdite dans les zones suivantes:

| a) | la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:






  — | 39° 27.72′ N, 18° 10.74′ E |
| --- | --- | --- |

a)

la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «Lophelia reef off Capo Santa Maria di Leuca», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

—

39° 27.72′ N, 18° 10.74′ E

| — | 39° 27.80′ N, 18° 26.68′ E |
| --- | --- |

—

39° 27.80′ N, 18° 26.68′ E

| — | 39° 11.16′ N, 18° 32.58′ E |
| --- | --- |

—

39° 11.16′ N, 18° 32.58′ E

| — | 39° 11.16′ N, 18° 04.28′ E; |
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—

39° 11.16′ N, 18° 04.28′ E;

| b) | la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:






  — | 31° 30.00′ N, 33° 10.00′ E |
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b)

la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Nile delta area cold hydrocarbon seeps», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

—

31° 30.00′ N, 33° 10.00′ E

| — | 31° 30.00′ N, 34° 00.00′ E |
| --- | --- |

—

31° 30.00′ N, 34° 00.00′ E

| — | 32° 00.00′ N, 34° 00.00′ E |
| --- | --- |

—

32° 00.00′ N, 34° 00.00′ E

| — | 32° 00.00′ N, 33° 10.00′ E; |
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—

32° 00.00′ N, 33° 10.00′ E;

| c) | la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Eratosthenes Seamount», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:






  — | 33° 00.00′ N, 32° 00.00′ E |
| --- | --- | --- |

c)

la zone de pêche en eau profonde à accès réglementé dénommée «The Eratosthenes Seamount», délimitée par les lignes reliant les coordonnées indiquées ci-après:

—

33° 00.00′ N, 32° 00.00′ E

| — | 33° 00.00′ N, 33° 00.00′ E |
| --- | --- |

—

33° 00.00′ N, 33° 00.00′ E

| — | 34° 00.00′ N, 33° 00.00′ E |
| --- | --- |

—

34° 00.00′ N, 33° 00.00′ E

| — | 34° 00.00′ N, 32° 00.00′ E. |
| --- | --- |

—

34° 00.00′ N, 32° 00.00′ E.

Article 11

Protection des habitats sensibles

Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aient mission de protéger les habitats sensibles situés en eau profonde dans les zones visées à l'article 10, en particulier des incidences de toute autre activité susceptible de compromettre la préservation des caractéristiques de ces habitats.

CHAPITRE II

Instauration d'une période de fermeture des pêcheries de coryphène utilisant des dispositifs de concentration du poisson

Article 12

Période de fermeture

1.   Les pêches de coryphène commune (Coryphaena hippurus) utilisant des dispositifs de concentration du poisson (DCP) sont interdites du 1er janvier au 14 août de chaque année.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, si un État membre est en mesure de démontrer, qu'en raison du mauvais temps, les navires de pêche battant son pavillon n'ont pas pu faire usage de leurs jours de pêche ordinaires, ledit État membre peut reporter les jours perdus par ses navires dans les pêcheries utilisant des DCP jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Dans ce cas, avant la fin de l'année, les États membres transmettent à la Commission une requête concernant le nombre de jours à reporter.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également dans la zone de gestion visée à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006.

4.   La requête visée au paragraphe 2 contient les informations suivantes:

| a) | un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche concernées, assorti des données météorologiques correspondantes; |
| --- | --- |

a)

un relevé présentant le détail des interruptions des activités de pêche concernées, assorti des données météorologiques correspondantes;

| b) | le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l'Union. |
| --- | --- |

b)

le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l'Union.

5.   La Commission se prononce sur les requêtes visées au paragraphe 2 dans un délai de six semaines à compter de la date de réception d'une requête et informe l'État membre par écrit de sa décision.

6.   La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 5. Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport sur le report des jours perdus au cours de l'année précédente visés au paragraphe 2.

7.   La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des requêtes visées au paragraphe 4, ainsi que du rapport visé au paragraphe 6. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 13

Autorisations de pêche

Les navires de pêche autorisés à pratiquer la pêche de coryphènes communes reçoivent une autorisation de pêche conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 et sont inscrits sur une liste où figurent le nom du navire et son numéro dans le fichier de la flotte de l'Union, données que l'État membre concerné fournit à la Commission. Les navires d'une longueur hors tout inférieure à dix mètres doivent être titulaires d'une autorisation de pêche.

Cette exigence s'applique également à la zone de gestion visée à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006.

Article 14

Collecte des données

1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (12), les États membres mettent en place un système approprié de collecte et de traitement des données relatives aux captures et à l'effort de pêche.

2.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le nombre de navires participant à la pêche, ainsi que le total des débarquements et des transbordements de coryphène commune effectués au cours de l'année précédente par les navires de pêche battant leur pavillon dans chaque sous-région géographique de la zone couverte par l'accord de la CGPM telle que visée à l'annexe I.

La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission de ces communications. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

3.   La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements envoyés par les États membres.

CHAPITRE III

Engin de pêche

Article 15

Maillage minimal dans la mer Noire

1.   Le maillage minimal des filets utilisés pour les activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire est de 40 mm. Les nappes de filet d'un maillage inférieur à 40 mm ne sont pas utilisées ni conservées à bord.

2.   Avant le 1er févier 2012, le filet visé au paragraphe 1 est remplacé par un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, par un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une taille dont la sélectivité reconnue est équivalente ou supérieure à celle des filets à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut.

3.   Les États membres dont les navires de pêche exercent des activités de pêche au chalut exploitant des stocks démersaux dans la mer Noire transmettent à la Commission, pour la première fois le ... (13) au plus tard, et par la suite tous les six mois, la liste des navires de pêche qui exercent de telles activités en mer Noire et qui sont équipés d'un filet à mailles carrées d'au moins 40 mm au niveau du cul de chalut ou à mailles en losange d'au moins 50 mm, ainsi que le pourcentage que ces navires représentent par rapport à toute la flotte nationale de chaluts de fond.

La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des informations visées au présent paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

4.   La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements visés au paragraphe 2.

Article 16

Utilisation de dragues remorquées et de chaluts

L'utilisation de dragues remorquées et de chaluts est interdite au-delà de 1 000 mètres de profondeur.

TITRE III

MESURES DE CONTRÔLE

CHAPITRE I

Registre des navires

Article 17

Registre des navires autorisés

1.   Chaque année, avant le 1er décembre, chaque État membre transmet à la Commission, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, une liste actualisée des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone couverte par l'accord de la CGPM en leur délivrant une autorisation de pêche.

2.   La liste mentionnée au paragraphe 1 comprend notamment les informations suivantes:

| a) | le numéro du navire dans le fichier de la flotte de l'Union et son marquage extérieur défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004; |
| --- | --- |

a)

le numéro du navire dans le fichier de la flotte de l'Union et son marquage extérieur défini à l'annexe I du règlement (CE) no 26/2004;

| b) | la période durant laquelle la pêche et/ou le transbordement sont autorisés; |
| --- | --- |

b)

la période durant laquelle la pêche et/ou le transbordement sont autorisés;

| c) | les engins de pêche utilisés. |
| --- | --- |

c)

les engins de pêche utilisés.

3.   La Commission transmet la liste actualisée au secrétaire exécutif de la CGPM chaque année avant le 1er janvier, afin que les navires concernés puissent être inscrits dans le fichier CGPM des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres, autorisés à pêcher dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (ci-après dénommé «fichier CGPM»).

4.   Toute modification à apporter à la liste visée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission, pour transmission au secrétaire exécutif de la CGPM, conformément à la procédure usuelle de transmission des données, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprennent des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

5.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 de pêcher, de conserver à bord, de transborder ou débarquer tout type de poisson ou de mollusque ou crustacé dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

6.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

| a) | seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et qui disposent à bord d'une autorisation de pêche délivrée par l'État membre du pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans l'autorisation, à exercer des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM; |
| --- | --- |

a)

seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et qui disposent à bord d'une autorisation de pêche délivrée par l'État membre du pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans l'autorisation, à exercer des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM;

| b) | aucune autorisation de pêche ne soit délivrée aux navires qui ont exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommées «activités de pêche INN») dans la zone couverte par l'accord de la CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les propriétaires et armateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à des activités de pêche INN; |
| --- | --- |

b)

aucune autorisation de pêche ne soit délivrée aux navires qui ont exercé des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après dénommées «activités de pêche INN») dans la zone couverte par l'accord de la CGPM ou ailleurs, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni suffisamment de pièces justificatives démontrant que les propriétaires et armateurs précédents n'ont plus d'intérêts juridiques, bénéficiaires ou financiers dans ces navires, ni n'exercent de contrôle sur ceux-ci ou que leurs navires ne prennent pas part ni ne sont associés à des activités de pêche INN;

| c) | dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires et armateurs des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1, ne prennent pas part ou ne soient pas associés à des activités de pêche exercées dans la zone couverte par l'accord de la CGPM par des navires ne figurant pas dans le fichier CGPM; |
| --- | --- |

c)

dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires et armateurs des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1, ne prennent pas part ou ne soient pas associés à des activités de pêche exercées dans la zone couverte par l'accord de la CGPM par des navires ne figurant pas dans le fichier CGPM;

| d) | dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 soient des ressortissants ou soient constitués comme entités juridiques dans l'État membre du pavillon; |
| --- | --- |

d)

dans la mesure du possible, dans le cadre de leur législation nationale, les propriétaires des navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 soient des ressortissants ou soient constitués comme entités juridiques dans l'État membre du pavillon;

| e) | leurs navires respectent l'ensemble des mesures pertinentes de la CGPM en matière de conservation et de gestion. |
| --- | --- |

e)

leurs navires respectent l'ensemble des mesures pertinentes de la CGPM en matière de conservation et de gestion.

7.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la pêche, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons et de mollusques ou crustacés capturés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM par des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM.

8.   Les États membres communiquent sans délai à la Commission toute information montrant qu'il existe de fortes raisons de soupçonner que des navires dont la longueur hors tout dépasse quinze mètres et qui ne sont pas inscrits dans le fichier CGPM exercent des activités de pêche ou de transbordement de poissons et de mollusques ou crustacés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

CHAPITRE II

Mesures de l'État du port

Article 18

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique aux navires de pêche des pays tiers.

Article 19

Notification préalable

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, le délai fixé pour la notification préalable est d'au moins 72 heures avant l'heure d'arrivée prévue au port.

Article 20

Inspections au port

1.   Nonobstant l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les États membres procèdent à des inspections dans leurs ports désignés portant sur au moins 15 % des opérations de débarquement et de transbordement chaque année.

2.   Nonobstant l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008, les navires de pêche qui entrent dans le port d'un État membre sans autorisation préalable font l'objet d'une inspection dans tous les cas.

Article 21

Procédure d'inspection

Outre les exigences prévues à l'article 10 du règlement (CE) no 1005/2008, les inspections portuaires sont conformes aux exigences énoncées à l'annexe II du présent règlement.

Article 22

Refus de l'utilisation des installations portuaires

1.   Les États membres ne permettent pas à un navire d'un pays tiers d'utiliser leurs installations portuaires pour le débarquement, le transbordement ou la transformation de produits de la pêche capturés dans la zone couverte par l'accord de la CGPM et lui refusent l'accès aux services portuaires, et notamment aux services de réapprovisionnement en carburant et d'avitaillement, si le navire:

| a) | n'est pas conforme aux exigences du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

n'est pas conforme aux exigences du présent règlement;

| b) | figure sur une liste de navires ayant pratiqué ou soutenu des activités de pêche INN, établie par une organisation régionale de gestion de la pêche; ou |
| --- | --- |

b)

figure sur une liste de navires ayant pratiqué ou soutenu des activités de pêche INN, établie par une organisation régionale de gestion de la pêche; ou

| c) | ne détient aucune autorisation valable de pratiquer la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM. |
| --- | --- |

c)

ne détient aucune autorisation valable de pratiquer la pêche ou des activités liées à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

Par dérogation au premier alinéa, rien n'empêche les États membres d'autoriser un navire d'un pays tiers, en cas de force majeure ou de détresse au sens de l'article 18 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (14), à utiliser leurs installations portuaires pour les services strictement nécessaires pour remédier à ces situations.

2.   Le paragraphe 1 s'applique en plus des dispositions relatives au refus de l'utilisation des installations portuaires prévu par l'article 4, paragraphe 2, et l'article 37, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1005/2008.

3.   Lorsqu'un État membre a refusé l'utilisation de ses installations portuaires à un navire d'un pays tiers conformément aux paragraphes 1 ou 2, il en informe sans délai le capitaine du navire, l'État du pavillon, la Commission et le secrétaire exécutif de la CGPM.

4.   Si les motifs de refus visés aux paragraphes 1 ou 2 cessent d'être valables, l'État membre annule son refus et informe les destinataires visés au paragraphe 3 de ce refus.

TITRE IV

COOPÉRATION, INFORMATION ET COMMUNICATION

Article 23

Coopération et information

1.   La Commission et les États membres coopèrent et échangent des informations avec le secrétaire exécutif de la CGPM, notamment:

| a) | en effectuant des demandes d'informations auprès des bases de données pertinentes et en fournissant des informations auxdites bases de données; |
| --- | --- |

a)

en effectuant des demandes d'informations auprès des bases de données pertinentes et en fournissant des informations auxdites bases de données;

| b) | en sollicitant une coopération et en coopérant dans le but de promouvoir la bonne application du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

en sollicitant une coopération et en coopérant dans le but de promouvoir la bonne application du présent règlement.

2.   Les États membres veillent à ce que les systèmes d'information nationaux sur les pêches permettent des échanges d'informations électroniques directs sur les inspections de l'État du port visées au titre III, tant entre eux qu'avec le secrétaire exécutif de la CGPM, en tenant dûment compte des exigences de confidentialité appropriées.

3.   Les États membres prennent des mesures pour promouvoir l'échange, par voie électronique, d'informations entre les organes nationaux compétents et coordonner les activités de ces organes pour l'application des mesures énoncées au titre III, chapitre II.

4.   Les États membres établissent, aux fins du présent règlement, une liste de points de contact qui sera transmise dans les meilleurs délais par voie électronique, à la Commission et au secrétaire exécutif de la CGPM, ainsi qu'aux parties contractantes de la CGPM.

5.   La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les règles détaillées relatives à la coopération et à l'échange d'informations. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

Article 24

Communication de matrices statistiques

1.   Les États membres transmettent, avant le 1er mai de chaque année, au secrétaire exécutif de la CGPM, les données correspondant aux tâches 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5 de la matrice statistique de la CGPM telles qu'énoncées à l'annexe III, section C.

2.   Pour la communication des données visées au paragraphe 1, les États membres utilisent le système de saisie des données de la CGPM ou toute autre norme ou tout autre protocole approprié de communication des données établis par le secrétaire exécutif de la CGPM et disponibles sur le site Internet de la CGPM.

3.   Les États membres informent la Commission des données communiquées sur la base du présent article.

La Commission peut adopter des actes d'exécution concernant les règles détaillées relatives au format et à la transmission des données visées au présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 26

Délégation de pouvoir

Dans la mesure du nécessaire, afin de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les modifications apportées aux mesures existantes de la CGPM déjà mises en œuvre dans le droit de l'Union qui deviennent obligatoires pour l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 27, en vue de modifier les dispositions du présent règlement en ce qui concerne:

| a) | la communication d'informations au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l'article 15, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

la communication d'informations au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l'article 15, paragraphe 4;

| b) | la transmission de la liste des navires autorisés au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l'article 17; |
| --- | --- |

b)

la transmission de la liste des navires autorisés au secrétaire exécutif de la CGPM, au titre de l'article 17;

| c) | les mesures de l'État du port, visées aux articles 18 à 22; |
| --- | --- |

c)

les mesures de l'État du port, visées aux articles 18 à 22;

| d) | la coopération, l'information et la communication, visées aux articles 23 et 24; |
| --- | --- |

d)

la coopération, l'information et la communication, visées aux articles 23 et 24;

| e) | le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques (GSA) de la CGPM, visés à l'annexe I; |
| --- | --- |

e)

le tableau, le plan et les coordonnées des sous-régions géographiques (GSA) de la CGPM, visés à l'annexe I;

| f) | les procédures d'inspection des navires dans l'État du port, visées à l'annexe II; et |
| --- | --- |

f)

les procédures d'inspection des navires dans l'État du port, visées à l'annexe II; et

| g) | les matrices statistiques de la CGPM telles qu'énoncées à l'annexe III. |
| --- | --- |

g)

les matrices statistiques de la CGPM telles qu'énoncées à l'annexe III.

Article 27

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par le présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 26 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du ... (15). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 26 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 26 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 28

Modifications du règlement (CE) no 1967/2006

Le règlement (CE) no 1967/2006 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé; |
| --- | --- |

1)

à l'article 4, le paragraphe 3 est supprimé;

| 2) | à l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé, au moins, comme suit:






  a) | un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut; ou |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les filets remorqués autres que ceux visés au paragraphe 4, le maillage minimal est fixé, au moins, comme suit:

a)

un filet à mailles carrées de 40 mm au niveau du cul de chalut; ou

| b) | à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une sélectivité reconnue pour la taille équivalente ou supérieure à celle des filets visés au point a). |
| --- | --- |

b)

à la demande dûment justifiée du propriétaire du navire, un filet à mailles en losange de 50 mm ayant une sélectivité reconnue pour la taille équivalente ou supérieure à celle des filets visés au point a).

Les navires de pêche ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu'un seul des deux types de filets.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, si nécessaire, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, des modifications appropriées.»;

| 3) | l'article 24 est supprimé; |
| --- | --- |

3)

l'article 24 est supprimé;

| 4) | à l'article 27, les paragraphes 1 et 4 sont supprimés. |
| --- | --- |

4)

à l'article 27, les paragraphes 1 et 4 sont supprimés.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 71.

1

(2)  Position du Parlement européen du 8 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 20 octobre 2011.

2

(3)  JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.

3

(4)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11, remplacé par un rectificatif (JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

4

(5)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

5

(6)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

6

(7)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

7

(8)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

8

(9)  Vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.

9

(10)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

10

(11)  Vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.

11

(12)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

12

(13)  Vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement.

13

(14)  JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

14

(15)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

---

ANNEXE I

A)   Tableau des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA)

| SOUS-RÉGION FAO | DIVISIONS STATISTIQUES FAO | GSA |
| --- | --- | --- |
| OUEST | 1.1 | BALÉARES |

SOUS-RÉGION FAO

DIVISIONS STATISTIQUES FAO

GSA

OUEST

1.1

BALÉARES

1

mer d'Alboran Nord

2

île d'Alboran

3

mer d'Alboran Sud

4

Algérie

5

îles Baléares

6

nord de l'Espagne

11.1

Sardaigne (ouest)

| 1.2 | GOLFE DU LION |
| --- | --- |

1.2

GOLFE DU LION

7

golfe du Lion

| 1.3 | SARDAIGNE |
| --- | --- |

1.3

SARDAIGNE

8

île de Corse

9

mer Ligurienne et mer Tyrrhénienne Nord

10

mer Tyrrhénienne Sud

11.2

Sardaigne (est)

12

nord de la Tunisie

CENTRE

| 2.1 | ADRIATIQUE |
| --- | --- |

2.1

ADRIATIQUE

17

Adriatique Nord

18

Adriatique Sud (en partie)

| 2.2 | IONIENNE |
| --- | --- |

2.2

IONIENNE

13

golfe d'Hammamet

14

golfe de Gabès

15

île de Malte

16

sud de la Sicile

18

Adriatique Sud (en partie)

19

mer Ionienne Ouest

20

mer Ionienne Est

21

mer Ionienne Sud

EST

| 3.1 | ÉGÉE |
| --- | --- |

3.1

ÉGÉE

22

mer Égée

23

île de Crète

| 3.2 | LEVANT |
| --- | --- |

3.2

LEVANT

24

Levant Nord

25

île de Chypre

26

Levant Sud

27

Levant

MER NOIRE

| 4.1 | MARMARA |
| --- | --- |

4.1

MARMARA

28

mer de Marmara

| 4.2 | MER NOIRE |
| --- | --- |

4.2

MER NOIRE

29

mer Noire

| 4.3 | MER D'AZOV |
| --- | --- |

4.3

MER D'AZOV

30

mer d'Azov

B)   Plan des sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)

Image

C)   Coordonnées géographiques pour les sous-régions géographiques de la CGPM (GSA) (CGPM, 2009)

| GSA | LIMITES |
| --- | --- |
| 1 | Ligne côtière
  36° N 5° 36′ O
  36° N 3° 20′ O
  36° 05' N 3° 20′ W
  36° 05′ N 2° 40′ W
  36° N 2° 40′ O
  36° N 1° 30′ O
  36° 30′ N 1° 30′ W
  36° 30′ N 1° W
  37° 36′ N 1° W |
| 2 | 36° 05′ N 3° 20′ W
  36° 05′ N 2° 40′ W
  35° 45′ N 3° 20′ W
  35° 45′ N 2° 40′ W |
| 3 | Ligne côtière
  36° N 5° 36′ O
  35° 49′ N 5° 36′ W
  36° N 3° 20′ O
  35° 45′ N 3° 20′ W
  35° 45′ N 2° 40′ W
  36° N 2° 40′ O
  36° N 1° 13′ O
  frontière Maroc-Algérie |
| 4 | Ligne côtière
  36° N 2° 13′ O
  36° N 1° 30′ O
  36° 30′ N 1° 30′ W
  36° 30′ N 1° W
  37° N 1° W
  37° N 0° 30′ E
  38° N 0° 30′ E
  38° N 8° 35′ E
  frontière Algérie-Tunisie
  frontière Maroc-Algérie |
| 5 | 38° N 0° 30′ E
  39° 30′ N 0° 30′ E
  39° 30′ N 1° 30′ W
  40° N 1° 30′ E
  40° N 2° E
  40° 30′ N 2° E
  40° 30′ N 6° E
  38° N 6° E |
| 6 | Ligne côtière
  37° 36′ N 1° W
  37° N 1° W
  37° N 0° 30′ E
  39° 30′ N 0° 30′ E
  39° 30′ N 1° 30′ W
  40° N 1° 30′ E
  40° N 2° E
  40° 30′ N 2° E
  40° 30′ N 6° E
  41° 47′ N 6° E
  42° 26′ N 3° 09′ E |
| 7 | Ligne côtière
  42° 26′ N 3° 09′ E
  41° 20′ N 8° E
  frontière France-Italie |
| 8 | 43° 15′ N 7° 38′ E
  43° 15′ N 9° 45′ E
  41° 18′ N 9° 45′ E
  41° 20′ N 8° E
  41° 18′ N 8° E |
| 9 | Ligne côtière
  frontière France-Italie
  43° 15′ N 7° 38′ E
  43° 15′ N 9° 45′ E
  41° 18′ N 9° 45′ E
  41° 18′ N 13° E |
| 10 | Ligne côtière (y compris nord de la Sicile)
  41° 18′ N 13° E
  41° 18′ N 11° E
  38° N 11° E
  38° N 12° 30′ E |
| 11 | 41° 47′ N 6° E
  41° 18′ N 6° E
  41° 18′ N 11° E
  38° 30′ N 11° E
  38° 30′ N 8° 30′ E
  38° N 8° 30′ E
  38° N 6° E |
| 12 | Ligne côtière
  frontière Algérie-Tunisie
  38° N 8° 30′ E
  38° 30′ N 8° 30′ E
  38° 30′ N 11° E
  38° N 11° E
  37° N 12° E
  37° N 11° 04′ E |
| 13 | Ligne côtière
  37° N 11° 04′ E
  37° N 12° E
  35° N 13° 30′ E
  35° N 11° E |
| 14 | Ligne côtière
  35° N 11° E
  35° N 15° 18′ E
  frontière Tunisie-Libye |
| 15 | 36° 30′ N 13° 30′ E
  35° N 13° 30′ E
  35° N 15° 18′ E
  36° 30′ N 15° 18′ E |
| 16 | Ligne côtière
  38° N 12° 30′ E
  38° N 11° E
  37° N 12° E
  35° N 13° 30′ E
  36° 30′ N 13° 30′ E
  36° 30′ N 15° 18′ E
  37° N 15° 18′ E |
| 17 | Ligne côtière
  41° 55′ N 15° 08′ E
  frontière Croatie-Monténégro |
| 18 | Ligne côtières (deux côtés)
  41° 55′ N 15° 08′ E
  40° 04′ N 18° 29′ E
  frontière Croatie-Monténégro
  frontière Albanie-Grèce |
| 19 | Ligne côtière (y compris est de la Sicile)
  40° 04′ N 18° 29′ E
  37° N 15° 18′ E
  35° N 15° 18′ E
  35° N 19° 10′ E
  39° 58′ N 19° 10′ E |
| 20 | Ligne côtière
  frontière Albanie-Grèce
  39° 58′ N 19° 10′ E
  35° N 19° 10′ E
  35° N 23° E
  36° 30′ N 23° E |
| 21 | Ligne côtière
  frontière Tunisie-Libye
  35° N 15° 18′ E
  35° N 23° E
  34° N 23° E
  34° N 25° 09′ E
  frontière Libye-Égypte |
| 22 | Ligne côtière
  36° 30′ N 23° E
  36° N 23° E
  36° N 26° 30′ E
  34° N 26° 30′ E
  34° N 29° E
  36° 43′ N 29° E |
| 23 | 36° N 23° E
  36° N 26° 30′ E
  34° N 26° 30′ E
  34° N 23° E |
| 24 | Ligne côtière
  36° 43′ N 29° E
  34° N 29° E
  34° N 32° E
  35° 47′ N 32° E
  35° 47′ N 35° E
  frontière Turquie-Syrie |
| 25 | 35° 47′ N 32° E
  34° N 32° E
  34° N 35° E
  35° 47′ N 35° E |
| 26 | Ligne côtière
  frontière Libye-Égypte
  34° N 25° 09′ E
  34° N 34° 13′ E
  frontière Égypte-Bande de Gaza |
| 27 | Ligne côtière
  frontière Égypte-Bande de Gaza
  34° N 34° 13′ E
  34° N 35° E
  35° 47′ N 35° E
  frontière Turquie-Syrie |
| 28 | |
| 29 | |
| 30 | |

GSA

LIMITES

1

Ligne côtière

36° N 5° 36′ O

36° N 3° 20′ O

36° 05' N 3° 20′ W

36° 05′ N 2° 40′ W

36° N 2° 40′ O

36° N 1° 30′ O

36° 30′ N 1° 30′ W

36° 30′ N 1° W

37° 36′ N 1° W

2

36° 05′ N 3° 20′ W

36° 05′ N 2° 40′ W

35° 45′ N 3° 20′ W

35° 45′ N 2° 40′ W

3

Ligne côtière

36° N 5° 36′ O

35° 49′ N 5° 36′ W

36° N 3° 20′ O

35° 45′ N 3° 20′ W

35° 45′ N 2° 40′ W

36° N 2° 40′ O

36° N 1° 13′ O

frontière Maroc-Algérie

4

Ligne côtière

36° N 2° 13′ O

36° N 1° 30′ O

36° 30′ N 1° 30′ W

36° 30′ N 1° W

37° N 1° W

37° N 0° 30′ E

38° N 0° 30′ E

38° N 8° 35′ E

frontière Algérie-Tunisie

frontière Maroc-Algérie

5

38° N 0° 30′ E

39° 30′ N 0° 30′ E

39° 30′ N 1° 30′ W

40° N 1° 30′ E

40° N 2° E

40° 30′ N 2° E

40° 30′ N 6° E

38° N 6° E

6

Ligne côtière

37° 36′ N 1° W

37° N 1° W

37° N 0° 30′ E

39° 30′ N 0° 30′ E

39° 30′ N 1° 30′ W

40° N 1° 30′ E

40° N 2° E

40° 30′ N 2° E

40° 30′ N 6° E

41° 47′ N 6° E

42° 26′ N 3° 09′ E

7

Ligne côtière

42° 26′ N 3° 09′ E

41° 20′ N 8° E

frontière France-Italie

8

43° 15′ N 7° 38′ E

43° 15′ N 9° 45′ E

41° 18′ N 9° 45′ E

41° 20′ N 8° E

41° 18′ N 8° E

9

Ligne côtière

frontière France-Italie

43° 15′ N 7° 38′ E

43° 15′ N 9° 45′ E

41° 18′ N 9° 45′ E

41° 18′ N 13° E

10

Ligne côtière (y compris nord de la Sicile)

41° 18′ N 13° E

41° 18′ N 11° E

38° N 11° E

38° N 12° 30′ E

11

41° 47′ N 6° E

41° 18′ N 6° E

41° 18′ N 11° E

38° 30′ N 11° E

38° 30′ N 8° 30′ E

38° N 8° 30′ E

38° N 6° E

12

Ligne côtière

frontière Algérie-Tunisie

38° N 8° 30′ E

38° 30′ N 8° 30′ E

38° 30′ N 11° E

38° N 11° E

37° N 12° E

37° N 11° 04′ E

13

Ligne côtière

37° N 11° 04′ E

37° N 12° E

35° N 13° 30′ E

35° N 11° E

14

Ligne côtière

35° N 11° E

35° N 15° 18′ E

frontière Tunisie-Libye

15

36° 30′ N 13° 30′ E

35° N 13° 30′ E

35° N 15° 18′ E

36° 30′ N 15° 18′ E

16

Ligne côtière

38° N 12° 30′ E

38° N 11° E

37° N 12° E

35° N 13° 30′ E

36° 30′ N 13° 30′ E

36° 30′ N 15° 18′ E

37° N 15° 18′ E

17

Ligne côtière

41° 55′ N 15° 08′ E

frontière Croatie-Monténégro

18

Ligne côtières (deux côtés)

41° 55′ N 15° 08′ E

40° 04′ N 18° 29′ E

frontière Croatie-Monténégro

frontière Albanie-Grèce

19

Ligne côtière (y compris est de la Sicile)

40° 04′ N 18° 29′ E

37° N 15° 18′ E

35° N 15° 18′ E

35° N 19° 10′ E

39° 58′ N 19° 10′ E

20

Ligne côtière

frontière Albanie-Grèce

39° 58′ N 19° 10′ E

35° N 19° 10′ E

35° N 23° E

36° 30′ N 23° E

21

Ligne côtière

frontière Tunisie-Libye

35° N 15° 18′ E

35° N 23° E

34° N 23° E

34° N 25° 09′ E

frontière Libye-Égypte

22

Ligne côtière

36° 30′ N 23° E

36° N 23° E

36° N 26° 30′ E

34° N 26° 30′ E

34° N 29° E

36° 43′ N 29° E

23

36° N 23° E

36° N 26° 30′ E

34° N 26° 30′ E

34° N 23° E

24

Ligne côtière

36° 43′ N 29° E

34° N 29° E

34° N 32° E

35° 47′ N 32° E

35° 47′ N 35° E

frontière Turquie-Syrie

25

35° 47′ N 32° E

34° N 32° E

34° N 35° E

35° 47′ N 35° E

26

Ligne côtière

frontière Libye-Égypte

34° N 25° 09′ E

34° N 34° 13′ E

frontière Égypte-Bande de Gaza

27

Ligne côtière

frontière Égypte-Bande de Gaza

34° N 34° 13′ E

34° N 35° E

35° 47′ N 35° E

frontière Turquie-Syrie

28

29

30

---

ANNEXE II

Procédures d'inspection des navires dans l'État du port

1)   Identification du navire

Les inspecteurs du port:

| a) | vérifient la validité de la documentation officielle conservée à bord, en prenant, le cas échéant, des contacts avec l'État du pavillon ou en consultant les registres internationaux des navires; |
| --- | --- |

a)

vérifient la validité de la documentation officielle conservée à bord, en prenant, le cas échéant, des contacts avec l'État du pavillon ou en consultant les registres internationaux des navires;

| b) | si nécessaire, font procéder à une traduction officielle des documents; |
| --- | --- |

b)

si nécessaire, font procéder à une traduction officielle des documents;

| c) | vérifient que le nom du navire, le pavillon, le numéro d'identification et les éventuels marquages externes [et le numéro d'identification de l'Organisation maritime internationale (OMI), si disponible] ainsi que l'indicatif international d'appel radio du navire sont corrects; |
| --- | --- |

c)

vérifient que le nom du navire, le pavillon, le numéro d'identification et les éventuels marquages externes [et le numéro d'identification de l'Organisation maritime internationale (OMI), si disponible] ainsi que l'indicatif international d'appel radio du navire sont corrects;

| d) | dans la mesure du possible, cherchent à savoir si le navire a changé de nom et/ou de pavillon et, dans l'affirmative, notent le ou les noms et pavillons précédents; |
| --- | --- |

d)

dans la mesure du possible, cherchent à savoir si le navire a changé de nom et/ou de pavillon et, dans l'affirmative, notent le ou les noms et pavillons précédents;

| e) | notent le port d'immatriculation de même que le nom et l'adresse du propriétaire (ainsi que de l'armateur et du propriétaire bénéficiaire s'ils diffèrent du propriétaire), de l'agent et du capitaine du navire, y compris le numéro d'identification unique de la société et du propriétaire enregistré, si cette information est disponible; et |
| --- | --- |

e)

notent le port d'immatriculation de même que le nom et l'adresse du propriétaire (ainsi que de l'armateur et du propriétaire bénéficiaire s'ils diffèrent du propriétaire), de l'agent et du capitaine du navire, y compris le numéro d'identification unique de la société et du propriétaire enregistré, si cette information est disponible; et

| f) | notent les noms et les adresses des éventuels propriétaires précédents pour les cinq dernières années. |
| --- | --- |

f)

notent les noms et les adresses des éventuels propriétaires précédents pour les cinq dernières années.

2)   Autorisations

Les inspecteurs du port s'assurent que les autorisations de pêcher ou de transporter du poisson et des produits de la pêche sont compatibles avec les informations visées au point 1) et examinent également la durée de validité des autorisations ainsi que les zones, espèces et engins de pêche auxquels elles s'appliquent.

3)   Autres documents

Les inspecteurs du port examinent toute la documentation pertinente, y compris les documents sous format électronique. La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, et plus particulièrement les registres de pêche, ainsi que la liste des membres de l'équipage, les plans d'arrimage et des dessins ou descriptions des cales à poisson, s'ils sont disponibles. Ces cales ou espaces peuvent faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier si leur taille et leur configuration correspondent auxdits dessins et descriptions et si l'arrimage est conforme aux plans. Le cas échéant, cette documentation comporte également les documents de capture ou documents commerciaux établis par des organisations régionales de gestion de la pêche.

4)   Engin de pêche

| a) | Les inspecteurs du port s'assurent que l'engin de pêche détenu à bord respecte les conditions des autorisations. Il peut également faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier que ses caractéristiques, telles que le maillage (et les dispositifs éventuels), la longueur des filets et la taille des hameçons sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d'identification apposées sur l'engin correspondent à celles qui ont été autorisées pour le navire. |
| --- | --- |

a)

Les inspecteurs du port s'assurent que l'engin de pêche détenu à bord respecte les conditions des autorisations. Il peut également faire l'objet d'une inspection destinée à vérifier que ses caractéristiques, telles que le maillage (et les dispositifs éventuels), la longueur des filets et la taille des hameçons sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d'identification apposées sur l'engin correspondent à celles qui ont été autorisées pour le navire.

| b) | Les inspecteurs du port peuvent également fouiller le navire à la recherche d'éventuels engins de pêche dissimulés à la vue ou, plus généralement, d'engins de pêche illégaux. |
| --- | --- |

b)

Les inspecteurs du port peuvent également fouiller le navire à la recherche d'éventuels engins de pêche dissimulés à la vue ou, plus généralement, d'engins de pêche illégaux.

5)   Poisson et produits de la pêche

| a) | Les inspecteurs du port s'assurent, dans toute la mesure possible, que le poisson et les produits de la pêche détenus à bord ont été capturés ou obtenus conformément aux conditions établies dans les autorisations applicables. À cet effet, ils examinent le registre de pêche et les rapports transmis, y compris ceux communiqués par un système de surveillance des navires (SSN), le cas échéant. |
| --- | --- |

a)

Les inspecteurs du port s'assurent, dans toute la mesure possible, que le poisson et les produits de la pêche détenus à bord ont été capturés ou obtenus conformément aux conditions établies dans les autorisations applicables. À cet effet, ils examinent le registre de pêche et les rapports transmis, y compris ceux communiqués par un système de surveillance des navires (SSN), le cas échéant.

| b) | Afin de déterminer les quantités et les espèces détenues à bord, les inspecteurs du port peuvent examiner le poisson dans la cale ou lors du débarquement. À cet effet, ils peuvent ouvrir les cartons dans lesquels le poisson a été préemballé et déplacer le poisson ou les cartons pour s'assurer du bon état des cales. |
| --- | --- |

b)

Afin de déterminer les quantités et les espèces détenues à bord, les inspecteurs du port peuvent examiner le poisson dans la cale ou lors du débarquement. À cet effet, ils peuvent ouvrir les cartons dans lesquels le poisson a été préemballé et déplacer le poisson ou les cartons pour s'assurer du bon état des cales.

| c) | Si le navire est en cours de déchargement, les inspecteurs du port peuvent vérifier les espèces et les quantités débarquées. Cette vérification peut notamment porter sur le type de produit, le poids vif (quantités déterminées d'après le registre de pêche) et le facteur de conversion utilisé pour convertir le poids transformé en poids vif. Les inspecteurs du port peuvent également contrôler toute quantité éventuellement restée à bord. |
| --- | --- |

c)

Si le navire est en cours de déchargement, les inspecteurs du port peuvent vérifier les espèces et les quantités débarquées. Cette vérification peut notamment porter sur le type de produit, le poids vif (quantités déterminées d'après le registre de pêche) et le facteur de conversion utilisé pour convertir le poids transformé en poids vif. Les inspecteurs du port peuvent également contrôler toute quantité éventuellement restée à bord.

| d) | Les inspecteurs du port peuvent vérifier la quantité et la composition de toutes les captures détenues à bord, en procédant notamment par échantillonnage. |
| --- | --- |

d)

Les inspecteurs du port peuvent vérifier la quantité et la composition de toutes les captures détenues à bord, en procédant notamment par échantillonnage.

6)   Contrôles relatifs aux activités de pêche INN

L'article 11 du règlement (CE) no 1005/2008 s'applique.

7)   Rapport

Une fois sa mission terminée, l'inspecteur établit et signe un rapport écrit et en remet une copie au capitaine du navire.

8)   Rapports relatifs aux inspections effectuées par l'État du port

Les rapports relatifs aux inspections effectuées par l'État du port comprennent au minimum les informations suivantes:

| 1. | Références de l'inspection






  — | Autorité chargée de l'inspection (nom de l'autorité ou de l'organisme désigné par celle-ci), |
| --- | --- | --- |

1.

Références de l'inspection

—

Autorité chargée de l'inspection (nom de l'autorité ou de l'organisme désigné par celle-ci),

| — | nom de l'inspecteur, |
| --- | --- |

—

nom de l'inspecteur,

| — | date et heure de l'inspection, |
| --- | --- |

—

date et heure de l'inspection,

| — | port d'inspection (lieu où le navire a été inspecté), et |
| --- | --- |

—

port d'inspection (lieu où le navire a été inspecté), et

| — | date (date d'achèvement du rapport). |
| --- | --- |

—

date (date d'achèvement du rapport).

| 2. | Identification du navire






  — | Nom du navire, |
| --- | --- | --- |

2.

Identification du navire

—

Nom du navire,

| — | type de navire, |
| --- | --- |

—

type de navire,

| — | type d'engins de pêche, |
| --- | --- |

—

type d'engins de pêche,

| — | numéro d'identification externe (numéro situé sur le flanc du navire) et numéro OMI (si disponible) ou autre numéro, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

numéro d'identification externe (numéro situé sur le flanc du navire) et numéro OMI (si disponible) ou autre numéro, le cas échéant,

| — | indicatif international d'appel radio, |
| --- | --- |

—

indicatif international d'appel radio,

| — | numéro-MMS I (numéro d'identification du service mobile maritime), s'il est disponible, |
| --- | --- |

—

numéro-MMS I (numéro d'identification du service mobile maritime), s'il est disponible,

| — | État du pavillon (l'État dans lequel le navire est immatriculé), |
| --- | --- |

—

État du pavillon (l'État dans lequel le navire est immatriculé),

| — | noms et pavillons précédents du navire, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

noms et pavillons précédents du navire, le cas échéant,

| — | port d'attache (le port d'immatriculation du navire) et ports d'attache précédents, |
| --- | --- |

—

port d'attache (le port d'immatriculation du navire) et ports d'attache précédents,

| — | propriétaire du navire (nom, adresse, coordonnées de contact), |
| --- | --- |

—

propriétaire du navire (nom, adresse, coordonnées de contact),

| — | propriétaire bénéficiaire du navire s'il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact), |
| --- | --- |

—

propriétaire bénéficiaire du navire s'il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),

| — | armateur du navire responsable de l'utilisation du navire, s'il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact), |
| --- | --- |

—

armateur du navire responsable de l'utilisation du navire, s'il est différent du propriétaire (nom, adresse, coordonnées de contact),

| — | agent du navire (nom, adresse, coordonnées de contact), |
| --- | --- |

—

agent du navire (nom, adresse, coordonnées de contact),

| — | noms et adresses des anciens propriétaires, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

noms et adresses des anciens propriétaires, le cas échéant,

| — | nom, nationalité et qualifications maritimes du capitaine et du capitaine de pêche, et |
| --- | --- |

—

nom, nationalité et qualifications maritimes du capitaine et du capitaine de pêche, et

| — | liste des membres d'équipage. |
| --- | --- |

—

liste des membres d'équipage.

| 3. | Autorisation de pêche (licences/permis)






  — | Autorisations de pêcher ou de transporter des poissons et produits de la pêche accordées au navire, |
| --- | --- | --- |

3.

Autorisation de pêche (licences/permis)

—

Autorisations de pêcher ou de transporter des poissons et produits de la pêche accordées au navire,

| — | États ayant délivré les autorisations, |
| --- | --- |

—

États ayant délivré les autorisations,

| — | conditions des autorisations, y compris zones et durée, |
| --- | --- |

—

conditions des autorisations, y compris zones et durée,

| — | organisation régionale de gestion de la pêche compétente, |
| --- | --- |

—

organisation régionale de gestion de la pêche compétente,

| — | zones, champ d'application et durée des autorisations, |
| --- | --- |

—

zones, champ d'application et durée des autorisations,

| — | détails de la part autorisée – quota, effort de pêche ou autre, |
| --- | --- |

—

détails de la part autorisée – quota, effort de pêche ou autre,

| — | espèces, prises accessoires et engins de pêche autorisés, et |
| --- | --- |

—

espèces, prises accessoires et engins de pêche autorisés, et

| — | registres et documents relatifs aux transbordements (le cas échéant). |
| --- | --- |

—

registres et documents relatifs aux transbordements (le cas échéant).

| 4. | Informations relatives à la sortie de pêche






  — | Date, heure, zone et lieu où a commencé la sortie de pêche concernée, |
| --- | --- | --- |

4.

Informations relatives à la sortie de pêche

—

Date, heure, zone et lieu où a commencé la sortie de pêche concernée,

| — | zones parcourues (entrées dans et sorties des différentes zones), |
| --- | --- |

—

zones parcourues (entrées dans et sorties des différentes zones),

| — | activités de transbordement menées en mer (date, espèces, lieu et quantités de poisson transbordées), |
| --- | --- |

—

activités de transbordement menées en mer (date, espèces, lieu et quantités de poisson transbordées),

| — | dernier port visité, |
| --- | --- |

—

dernier port visité,

| — | date et heure auxquelles s'est achevée la sortie de pêche concernée, et |
| --- | --- |

—

date et heure auxquelles s'est achevée la sortie de pêche concernée, et

| — | prochain port d'escale prévu, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

prochain port d'escale prévu, le cas échéant.

| 5. | Résultats de l'inspection des captures






  — | Début et fin du débarquement (date et heure), |
| --- | --- | --- |

5.

Résultats de l'inspection des captures

—

Début et fin du débarquement (date et heure),

| — | espèces de poisson, |
| --- | --- |

—

espèces de poisson,

| — | type de produit, |
| --- | --- |

—

type de produit,

| — | poids vif (quantités déterminées d'après le registre de pêche), |
| --- | --- |

—

poids vif (quantités déterminées d'après le registre de pêche),

| — | facteur de conversion utilisé, |
| --- | --- |

—

facteur de conversion utilisé,

| — | poids transformé (quantités débarquées par espèce et présentation), |
| --- | --- |

—

poids transformé (quantités débarquées par espèce et présentation),

| — | équivalent poids vif (quantités débarquées en équivalent poids vif, déterminées comme «le poids du produit multiplié par le facteur de conversion»), |
| --- | --- |

—

équivalent poids vif (quantités débarquées en équivalent poids vif, déterminées comme «le poids du produit multiplié par le facteur de conversion»),

| — | destination prévue du poisson et des produits de la pêche inspectés, et |
| --- | --- |

—

destination prévue du poisson et des produits de la pêche inspectés, et

| — | quantité et espèces de poissons détenues à bord, le cas échéant. |
| --- | --- |

—

quantité et espèces de poissons détenues à bord, le cas échéant.

| 6. | Résultats de l'inspection des engins






  — | Détails des types d'engins. |
| --- | --- | --- |

6.

Résultats de l'inspection des engins

—

Détails des types d'engins.

| 7. | Conclusions






  — | Conclusions de l'inspection, y compris indication des infractions présumées et référence aux règles et mesures non respectées. Les éléments de preuve sont joints au rapport d'inspection. |
| --- | --- | --- |

7.

Conclusions

—

Conclusions de l'inspection, y compris indication des infractions présumées et référence aux règles et mesures non respectées. Les éléments de preuve sont joints au rapport d'inspection.

---

ANNEXE III

A)   Segmentation des flottilles CGPM/CSC

| Groupes | < 6 mètres | 6-12 mètres | 12-24 mètres | Plus de 24 mètres |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Petits navires polyvalents sans moteur |

Groupes

< 6 mètres

6-12 mètres

12-24 mètres

Plus de 24 mètres

1.

Petits navires polyvalents sans moteur

A

| 2. | Petits navires polyvalents avec moteur |
| --- | --- |

2.

Petits navires polyvalents avec moteur

B

C

| 3. | Chalutiers |
| --- | --- |

3.

Chalutiers

D

E

F

| 4. | Senneurs |
| --- | --- |

4.

Senneurs

G

H

| 5. | Palangriers |
| --- | --- |

5.

Palangriers

I

| 6. | Chalutiers pélagiques |
| --- | --- |

6.

Chalutiers pélagiques

J

| 7. | Senneurs ciblant les thonidés |
| --- | --- |

7.

Senneurs ciblant les thonidés

K

| 8. | Dragueurs |
| --- | --- |

8.

Dragueurs

L

| 9. | Navires polyvalents |
| --- | --- |

9.

Navires polyvalents

M

Description des segments

A   Petits navires polyvalents sans moteur— Tous les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) sans moteur (à voile ou à propulsion).

B   Petits navires polyvalents avec moteur de moins de 6 mètres— Tous les navires de moins de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) avec moteur.

C   Petits navires polyvalents avec moteur de 6 à 12 mètres— Tous les navires de 6 à 12 mètres de longueur hors tout (LHT) avec moteur, utilisant différents engins de pêche en cours d'année sans prédominance claire de l'un d'entre eux, ou utilisant des engins n'entrant pas dans cette classification.

D   Chalutiers de moins de 12 mètres— Tous les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.

E   Chalutiers de 12 à 24 mètres— Tous les navires de 12 à 24 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.

F   Chalutiers de plus de 24 mètres— Tous les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort de pêche au chalutage en eau profonde.

G   Senneurs de 6 à 12 mètres— Tous les navires de 6 à 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la senne.

H   Senneurs de plus de 12 mètres— Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la senne, hormis ceux qui utilisent une senne à thonidés à une quelconque époque de l'année.

I   Palangriers de plus de 6 mètres— Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la palangre.

J   Chalutiers pélagiques de plus de 6 mètres— Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout (LHT), qui affectent plus de 50 % de leur effort au chalutage pélagique.

K   Senneurs ciblant les thonidés— Tous les navires qui utilisent une senne à thonidés pendant une quelconque période de l'année.

L   Dragueurs de plus de 6 mètres— Tous les navires de plus de 6 mètres de longueur hors tout(LHT) qui affectent plus de 50 % de leur effort à la pêche à la drague.

M   Navires polyvalents de plus de 12 mètres— Tous les navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout (LHT), utilisant différents engins de pêche en cours d'année sans prédominance claire de l'un d'entre eux, ou utilisant des engins n'entrant pas dans cette classification.

Remarque: Toutes les cellules sont accessibles pour permettre la collecte d'informations. Les cellules laissées vides dans le tableau ci-dessus correspondent à des populations probablement peu importantes. Si ce n'est pas le cas, il est recommandé de fusionner les informations des "cellules vides" avec celles des "cellules grises" voisines les plus adaptées.

B)   Tableau des paramètres de mesure de l'effort de pêche nominal

| Engin | Nombre et dimension | Capacité | Activité | Effort nominal (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Drague (pour mollusques) | Ouverture
  Largeur de l'ouverture | JB | Temps de pêche | Superficie draguée au fond (2) |
| Chalut (y compris les dragues pour poissons plats) | Type de chalut (pélagique, de fond)
  JB et/ou TJB
  Puissance du moteur
  Taille des mailles
  Dimension du filet (largeur à l'ouverture)
  Vitesse | JB | Temps de pêche | JB * jours
  JB * heures
  kW * jours |
| Senne tournante | Longueur et chute du filet
  JB
  Puissance d'éclairage
  Nombre de petites embarcations | JB
  Longueur et chute du filet | Temps de recherche
  Mouillage | JB * nombre de mouillages
  Longueur du filet *
  nombre de mouillages |
| Filets | Type de filet (par exemple trémail, filets maillants, etc.)
  Longueur du filet (réglementaire)
  JB
  Surface du filet
  Taille des mailles | Longueur et chute du filet | Temps de pêche | Longueur du filet * jours
  Surface du filet * jours |
| Palangres | Nombre d'hameçons
  JB
  Nombre de palangres
  Caractéristiques des hameçons
  Appâts | Nombre d'hameçons
  Nombre de palangres | Nombre de palangres | Nombre d'hameçons * heures
  Nombre d'hameçons * jours
  Nombre de palangres * jours/ heures |
| Pièges | JB | Nombre de pièges | Temps de pêche | Nombre de pièges * jours |
| Senne tournante /DCP | Nombre de DCP | Nombre de DCP | Nombre de sorties de pêche | Nombre de DCP *
  nombre de sorties de pêche |

Engin

Nombre et dimension

Capacité

Activité

Effort nominal (1)

Drague (pour mollusques)

Ouverture

Largeur de l'ouverture

JB

Temps de pêche

Superficie draguée au fond (2)

Chalut (y compris les dragues pour poissons plats)

Type de chalut (pélagique, de fond)

JB et/ou TJB

Puissance du moteur

Taille des mailles

Dimension du filet (largeur à l'ouverture)

Vitesse

JB

Temps de pêche

JB * jours

JB * heures

kW * jours

Senne tournante

Longueur et chute du filet

JB

Puissance d'éclairage

Nombre de petites embarcations

JB

Longueur et chute du filet

Temps de recherche

Mouillage

JB * nombre de mouillages

Longueur du filet *

nombre de mouillages

Filets

Type de filet (par exemple trémail, filets maillants, etc.)

Longueur du filet (réglementaire)

JB

Surface du filet

Taille des mailles

Longueur et chute du filet

Temps de pêche

Longueur du filet * jours

Surface du filet * jours

Palangres

Nombre d'hameçons

JB

Nombre de palangres

Caractéristiques des hameçons

Appâts

Nombre d'hameçons

Nombre de palangres

Nombre de palangres

Nombre d'hameçons * heures

Nombre d'hameçons * jours

Nombre de palangres * jours/ heures

Pièges

JB

Nombre de pièges

Temps de pêche

Nombre de pièges * jours

Senne tournante /DCP

Nombre de DCP

Nombre de DCP

Nombre de sorties de pêche

Nombre de DCP *

nombre de sorties de pêche

C)   Tâche 1 de la CGPM – Unités opérationnelles

Image

---

(1)  Les mesures d'effort qui ne correspondant pas à une activité circonscrite dans le temps doivent être rapportées à une durée (par exemple par an).

(2)  Doit être fourni en relation avec une zone donnée (avec indication de la surface) afin d'estimer l'intensité de pêche (effort/km2) et de rapporter l'effort aux populations exploitées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 16 septembre 2009, la Commission a présenté au Conseil la proposition mentionnée en objet. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la proposition relève de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE et la procédure législative ordinaire est applicable. |
| --- | --- |

1.

Le 16 septembre 2009, la Commission a présenté au Conseil la proposition mentionnée en objet. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la proposition relève de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE et la procédure législative ordinaire est applicable.

| 2. | Le Comité économique et social a rendu son avis le 17 mars 2011. |
| --- | --- |

2.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 17 mars 2011.

| 3. | Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 10 mars 2011. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture le 10 mars 2011.

| 4. | Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 20 octobre 2011. |
| --- | --- |

4.

Le Conseil a adopté sa position en première lecture le 20 octobre 2011.

II.   OBJECTIF

| 5. | Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. L'Union européenne étant partie contractante, il y a lieu de transposer ces recommandations dans la législation de l'UE dans la mesure où leur contenu n'est pas déjà couvert par ladite législation. |
| --- | --- |

5.

Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. L'Union européenne étant partie contractante, il y a lieu de transposer ces recommandations dans la législation de l'UE dans la mesure où leur contenu n'est pas déjà couvert par ladite législation.

| 6. | Jusqu'à récemment, les recommandations adoptées par la CGPM ont été transposées dans la législation de l'UE sur une base temporaire, par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche (total admissible des captures et quotas) (1). Cependant, le caractère permanent de ces recommandations nécessite également un instrument juridique plus permanent pour leur transposition en droit de l'UE. Il semble donc approprié de transposer ces recommandations au moyen d'un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. Il en résultera une meilleure sécurité juridique et cela constituera une étape importante sur la voie de la simplification. |
| --- | --- |

6.

Jusqu'à récemment, les recommandations adoptées par la CGPM ont été transposées dans la législation de l'UE sur une base temporaire, par les règlements annuels concernant les possibilités de pêche (total admissible des captures et quotas) (1). Cependant, le caractère permanent de ces recommandations nécessite également un instrument juridique plus permanent pour leur transposition en droit de l'UE. Il semble donc approprié de transposer ces recommandations au moyen d'un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. Il en résultera une meilleure sécurité juridique et cela constituera une étape importante sur la voie de la simplification.

| 7. | Le contenu et les obligations des recommandations adoptées par la CGPM sont souvent entièrement ou partiellement couverts par la législation de l'UE adoptée antérieurement, c'est pourquoi seuls les aspects qui diffèrent de la législation de l'UE concernée doivent être transposés, ainsi que les obligations de notification appropriées, le cas échéant. |
| --- | --- |

7.

Le contenu et les obligations des recommandations adoptées par la CGPM sont souvent entièrement ou partiellement couverts par la législation de l'UE adoptée antérieurement, c'est pourquoi seuls les aspects qui diffèrent de la législation de l'UE concernée doivent être transposés, ainsi que les obligations de notification appropriées, le cas échéant.

| 8. | Comme les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord CGPM, qui couvre la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil (2) du 16 juin 1998, il convient, pour assurer la clarté de la législation de l'UE, qu'elles soient transposées dans un règlement distinct du règlement (CE) no 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée. |
| --- | --- |

8.

Comme les recommandations de la CGPM s'appliquent à l'ensemble de la zone couverte par l'accord CGPM, qui couvre la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, ainsi qu'il est mentionné à l'annexe II de la décision 1998/416/CE du Conseil (2) du 16 juin 1998, il convient, pour assurer la clarté de la législation de l'UE, qu'elles soient transposées dans un règlement distinct du règlement (CE) no 1967/2006, qui ne couvre que la mer Méditerranée.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Généralités

| 9. | La proposition a été examinée lors de trois trilogues informels tenus avec le Parlement européen les 11 mai et 25 octobre 2010, ainsi que le 21 juin 2011. Bien qu'un accord global sur le texte ait pu être dégagé entre les institutions à l'issue des deux premiers trilogues, des questions restaient en suspens pour ce qui est du champ d'application des actes délégués et de la durée de la délégation. Par conséquent, les travaux se sont focalisés sur la recherche d'un accord sur les questions en suspens relatives aux actes délégués, laissant de côté les questions qui avaient fait l'objet d'un accord lors des deux premiers trilogues et qui ont été intégrées par la suite dans la position du Parlement du 10 mars 2011. Les travaux ont donc été poursuivis sur la base d'une présomption d'acceptation tacite des amendements du Parlement européen figurant dans la position de celui-ci, exception faite des questions liées aux délégations de pouvoirs et sous réserve de la mise au point ultérieure par les juristes-linguistes des deux institutions. |
| --- | --- |

9.

La proposition a été examinée lors de trois trilogues informels tenus avec le Parlement européen les 11 mai et 25 octobre 2010, ainsi que le 21 juin 2011. Bien qu'un accord global sur le texte ait pu être dégagé entre les institutions à l'issue des deux premiers trilogues, des questions restaient en suspens pour ce qui est du champ d'application des actes délégués et de la durée de la délégation. Par conséquent, les travaux se sont focalisés sur la recherche d'un accord sur les questions en suspens relatives aux actes délégués, laissant de côté les questions qui avaient fait l'objet d'un accord lors des deux premiers trilogues et qui ont été intégrées par la suite dans la position du Parlement du 10 mars 2011. Les travaux ont donc été poursuivis sur la base d'une présomption d'acceptation tacite des amendements du Parlement européen figurant dans la position de celui-ci, exception faite des questions liées aux délégations de pouvoirs et sous réserve de la mise au point ultérieure par les juristes-linguistes des deux institutions.

| 10. | Plus concrètement, cela signifie que les amendements suivants du PE ont été considérés comme inclus dans la position du Conseil en première lecture: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52. |
| --- | --- |

10.

Plus concrètement, cela signifie que les amendements suivants du PE ont été considérés comme inclus dans la position du Conseil en première lecture: 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52.

| 11. | Les amendements 42, 43 et 44 relatifs à la délégation n'ont pas été acceptés. |
| --- | --- |

11.

Les amendements 42, 43 et 44 relatifs à la délégation n'ont pas été acceptés.

Pouvoirs délégués

| 12. | S'agissant de la question horizontale de la délégation de pouvoirs, la position de la Commission et celle des États membres étaient au départ totalement opposées, certaines États membres considérant que de nombreux aspects des recommandations de la CGPM constituaient des éléments essentiels qui ne se prêtaient dès lors pas à une transposition en droit européen au moyen d'actes délégués. Étant donné que les deux premiers trilogues n'ont pas permis de trouver une solution, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 10 mars 2011, position qui, en ce qui concerne les actes délégués, peut être décrite comme une solution médiane entre la position de la Commission et celle des États membres. |
| --- | --- |

12.

S'agissant de la question horizontale de la délégation de pouvoirs, la position de la Commission et celle des États membres étaient au départ totalement opposées, certaines États membres considérant que de nombreux aspects des recommandations de la CGPM constituaient des éléments essentiels qui ne se prêtaient dès lors pas à une transposition en droit européen au moyen d'actes délégués. Étant donné que les deux premiers trilogues n'ont pas permis de trouver une solution, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 10 mars 2011, position qui, en ce qui concerne les actes délégués, peut être décrite comme une solution médiane entre la position de la Commission et celle des États membres.

| 13. | Il a été estimé que la position du Parlement européen était constructive et allait dans le bon sens, ce qui a permis à la présidence hongroise d'engager de nouvelles discussions avec les délégations concernées afin de connaître leur avis sur les éléments à transposer qu'elles considéraient comme essentiels. Le Coreper a ainsi été en mesure de décider, le 1er juin 2011, de charger la présidence hongroise de négocier une solution pour les questions en suspens lors de la troisième réunion du trilogue informel du 21 juin 2011. Les trois institutions sont parvenues à un accord dont la teneur figure dans l'article 26 de la position du Conseil (doc. 12607/11 PECHE 199 CODEC 1173). |
| --- | --- |

13.

Il a été estimé que la position du Parlement européen était constructive et allait dans le bon sens, ce qui a permis à la présidence hongroise d'engager de nouvelles discussions avec les délégations concernées afin de connaître leur avis sur les éléments à transposer qu'elles considéraient comme essentiels. Le Coreper a ainsi été en mesure de décider, le 1er juin 2011, de charger la présidence hongroise de négocier une solution pour les questions en suspens lors de la troisième réunion du trilogue informel du 21 juin 2011. Les trois institutions sont parvenues à un accord dont la teneur figure dans l'article 26 de la position du Conseil (doc. 12607/11 PECHE 199 CODEC 1173).

| 14. | En outre, il a été convenu que (article 27, paragraphe 1, ex-article 28) «le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 27 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement» et (paragraphe 5) que «un acte délégué adopté en vertu de l'article 26 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou [...]». |
| --- | --- |

14.

En outre, il a été convenu que (article 27, paragraphe 1, ex-article 28) «le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 27 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement» et (paragraphe 5) que «un acte délégué adopté en vertu de l'article 26 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou [...]».

Compétences d'exécution

| 15. | Au cours du trilogue, la Commission a indiqué les dispositions concrètes de la proposition pour lesquelles il serait opportun d'adopter des actes d'exécution, à savoir l'article 9 (information - rapport sur les activités de pêche), l'article 12, paragraphes 4 et 6 (périodes de fermeture), l'article 14 (collecte de données), l'article 15, paragraphe 3 (maillage minimal dans la mer Noire), l'article 23 (coopération et information) et l'article 24, paragraphe 4 (matrices statistiques). Aucune objection n'a été émise à l'encontre de cette liste lors du troisième trilogue informel, aussi le projet de position du Conseil en première lecture a-t-il été élaboré en tenant compte de ladite liste. |
| --- | --- |

15.

Au cours du trilogue, la Commission a indiqué les dispositions concrètes de la proposition pour lesquelles il serait opportun d'adopter des actes d'exécution, à savoir l'article 9 (information - rapport sur les activités de pêche), l'article 12, paragraphes 4 et 6 (périodes de fermeture), l'article 14 (collecte de données), l'article 15, paragraphe 3 (maillage minimal dans la mer Noire), l'article 23 (coopération et information) et l'article 24, paragraphe 4 (matrices statistiques). Aucune objection n'a été émise à l'encontre de cette liste lors du troisième trilogue informel, aussi le projet de position du Conseil en première lecture a-t-il été élaboré en tenant compte de ladite liste.

Autres modifications reprises dans la position du Conseil en première lecture

| 16. | Le texte mis au point par les juristes-linguistes a été modifié afin de prendre en compte les modifications requises par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir des formulations standard fondées sur le nouveau règlement relatif à la comitologie et la Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués. Les considérants ont été alignés sur le contenu de la version définitive des dispositions législatives de la proposition. |
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16.

Le texte mis au point par les juristes-linguistes a été modifié afin de prendre en compte les modifications requises par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir des formulations standard fondées sur le nouveau règlement relatif à la comitologie et la Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués. Les considérants ont été alignés sur le contenu de la version définitive des dispositions législatives de la proposition.

| 17. | La Commission a indiqué qu'elle pouvait accepter la position du Conseil en première lecture. |
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17.

La Commission a indiqué qu'elle pouvait accepter la position du Conseil en première lecture.

IV.   CONCLUSIONS

| 18. | En adoptant sa position qui figure dans le document 12607/11 PECHE 199 CODEC 1173, le Conseil espère que le Parlement européen pourra confirmer l'accord dégagé entre les institutions, ce qui permettrait une adoption rapide du règlement. |
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18.

En adoptant sa position qui figure dans le document 12607/11 PECHE 199 CODEC 1173, le Conseil espère que le Parlement européen pourra confirmer l'accord dégagé entre les institutions, ce qui permettrait une adoption rapide du règlement.

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(1)  Règlements (CE) no 43/2009, (CE) no 40/2008, (CE) no 41/2007 et (CE) no 51/2006.

(2)  JO L 190 du 4.7.1998, p. 34.

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