# Journal officiel C 348/2011

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2011.348.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 348 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 54e année29 novembre 2011 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.348.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 348

Édition de langue française

Communications et informations

54e année29 novembre 2011

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Commission européenne |
| 2011/C 348/01 | Recommandation de la Commission du 23 novembre 2011 concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance adoptés en application du règlement de la Commission (UE) no 691/2010 (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

2011/C 348/01

Recommandation de la Commission du 23 novembre 2011 concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance adoptés en application du règlement de la Commission (UE) no 691/2010 (
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  )

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 348/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon) (
  1
  ) | 4 |
| 2011/C 348/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6378 — C1000/SdB Supermarket) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 348/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon) (
  1
  )

1

4

2011/C 348/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6378 — C1000/SdB Supermarket) (
  1
  )

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4

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2011/C 348/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2011/C 348/05 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille | 6 |
| 2011/C 348/06 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 mai 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (1) — Produits sanitaires pour salles de bains — Rapporteur: France | 7 |
| 2011/C 348/07 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 juin 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (2) — Produits sanitaires pour salles de bains — Rapporteur: France | 8 |
| 2011/C 348/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/39.092 — Produits sanitaires pour salles de bains | 9 |
| 2011/C 348/09 | Résumé de la décision de la Commission du 23 juin 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains) [notifiée sous le numéro C(2010) 4185] | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2011/C 348/04

Taux de change de l'euro

5

2011/C 348/05

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

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2011/C 348/06

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 mai 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (1) — Produits sanitaires pour salles de bains — Rapporteur: France

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2011/C 348/07

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 juin 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (2) — Produits sanitaires pour salles de bains — Rapporteur: France

8

2011/C 348/08

Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/39.092 — Produits sanitaires pour salles de bains

9

2011/C 348/09

Résumé de la décision de la Commission du 23 juin 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains) [notifiée sous le numéro C(2010) 4185]

[notifiée sous le numéro C(2010) 4185]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/1 |
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29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2011

concernant la révision des objectifs figurant dans les plans de performance adoptés en application du règlement de la Commission (UE) no 691/2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 348/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement de la Commission (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne prévoit que le ou les États membres adoptent, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance contenant des objectifs contraignants au niveau national ou des objectifs contraignants au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels en veillant à la compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union européenne. Ce règlement prévoit également que la Commission devrait évaluer la compatibilité des objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels avec les objectifs de performance uni-européens (ci-après «objectifs de performance de l’Union»). |
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(1)

Le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement de la Commission (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne prévoit que le ou les États membres adoptent, au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des plans de performance contenant des objectifs contraignants au niveau national ou des objectifs contraignants au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels en veillant à la compatibilité avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union européenne. Ce règlement prévoit également que la Commission devrait évaluer la compatibilité des objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels avec les objectifs de performance uni-européens (ci-après «objectifs de performance de l’Union»).

| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière peut décider de publier une recommandation à l’adresse du ou des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés. |
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(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière peut décider de publier une recommandation à l’adresse du ou des États membres concernés pour qu’ils adoptent des objectifs de performance révisés.

| (3) | En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a désigné, le 29 juillet 2010, un organe d’évaluation des performances chargé de l’assister dans la mise en œuvre du système d’amélioration des performances. |
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(3)

En vertu de l’article 3 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission, cette dernière a désigné, le 29 juillet 2010, un organe d’évaluation des performances chargé de l’assister dans la mise en œuvre du système d’amélioration des performances.

| (4) | En vue de la fixation d’objectifs au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance à l’échelle de l’Union européenne ont été adoptés pour les années 2012 à 2014 au moyen de la décision 2011/121/UE (2) de la Commission. Ces objectifs portent sur les domaines essentiels de performance en matière d’environnement, de capacité et d’efficacité économique. Pour la première période de référence cependant, les États membres n’étaient pas tenus de fixer des objectifs contraignants dans les domaines de la sécurité et de l’environnement. |
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(4)

En vue de la fixation d’objectifs au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, des objectifs de performance à l’échelle de l’Union européenne ont été adoptés pour les années 2012 à 2014 au moyen de la décision 2011/121/UE (2) de la Commission. Ces objectifs portent sur les domaines essentiels de performance en matière d’environnement, de capacité et d’efficacité économique. Pour la première période de référence cependant, les États membres n’étaient pas tenus de fixer des objectifs contraignants dans les domaines de la sécurité et de l’environnement.

| (5) | Les États membres ont communiqué leur plan national à la Commission pour le 5 juillet 2011, notamment un plan présenté conjointement par la Belgique et le Luxembourg. Le Danemark et la Suède ont communiqué un plan à la Commission au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB suédo-danois). La Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont communiqué à la Commission un plan au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FABEC). |
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(5)

Les États membres ont communiqué leur plan national à la Commission pour le 5 juillet 2011, notamment un plan présenté conjointement par la Belgique et le Luxembourg. Le Danemark et la Suède ont communiqué un plan à la Commission au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FAB suédo-danois). La Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont communiqué à la Commission un plan au nom de leur bloc d’espace aérien fonctionnel (FABEC).

| (6) | En juillet et en août 2011, l’organe d’évaluation des performances a assisté la Commission dans l’évaluation des plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et a remis un rapport d’évaluation à la Commission le 20 septembre 2011. |
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(6)

En juillet et en août 2011, l’organe d’évaluation des performances a assisté la Commission dans l’évaluation des plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels et a remis un rapport d’évaluation à la Commission le 20 septembre 2011.

| (7) | Le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances a pris en compte les hypothèses énoncées à l’article 3 de la décision 2011/121/UE, ainsi que les informations mises à la disposition du public ou d’Eurocontrol et les informations fournies par les États membres dans les plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels. |
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(7)

Le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances a pris en compte les hypothèses énoncées à l’article 3 de la décision 2011/121/UE, ainsi que les informations mises à la disposition du public ou d’Eurocontrol et les informations fournies par les États membres dans les plans de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels.

| (8) | Eu égard aux objectifs impératifs de sécurité, l’évaluation effectuée par la Commission concernant les plans et objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels s’est fondée sur les critères définis à l’annexe III du règlement (UE) no 691/2010, notamment la situation globale de chaque État membre, conformément au paragraphe 1, point b), de ladite annexe. Elle tient compte non seulement des objectifs de performance exigés par le règlement (UE) no 691/2010, mais également des autres indicateurs ou objectifs de performance susceptibles de figurer dans un plan à la suite d’une initiative au niveau national ou au niveau d’un bloc d’espace aérien fonctionnel. |
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(8)

Eu égard aux objectifs impératifs de sécurité, l’évaluation effectuée par la Commission concernant les plans et objectifs de performance au niveau national et au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels s’est fondée sur les critères définis à l’annexe III du règlement (UE) no 691/2010, notamment la situation globale de chaque État membre, conformément au paragraphe 1, point b), de ladite annexe. Elle tient compte non seulement des objectifs de performance exigés par le règlement (UE) no 691/2010, mais également des autres indicateurs ou objectifs de performance susceptibles de figurer dans un plan à la suite d’une initiative au niveau national ou au niveau d’un bloc d’espace aérien fonctionnel.

| (9) | Il convient que les États membres adoptent des objectifs de performance révisés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 691/2010. |
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(9)

Il convient que les États membres adoptent des objectifs de performance révisés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, ainsi que les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) no 691/2010.

| (10) | La révision des objectifs en matière de capacité devrait tenir compte de l’interaction avec le gestionnaire de réseau et de l’aide apportée par ce dernier. |
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(10)

La révision des objectifs en matière de capacité devrait tenir compte de l’interaction avec le gestionnaire de réseau et de l’aide apportée par ce dernier.

| (11) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (3), les États membres devraient, pour le 1er novembre 2011, calculer les taux unitaires pour la période de référence sur la base des plans de performance établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, y compris les objectifs en matière d’efficacité économique. En ce qui concerne ces derniers, si des objectifs révisés sont adoptés après le 1er novembre 2011, les taux unitaires pour la période de référence devraient être recalculés sur la base des objectifs finals adoptés. |
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(11)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (3), les États membres devraient, pour le 1er novembre 2011, calculer les taux unitaires pour la période de référence sur la base des plans de performance établis au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, y compris les objectifs en matière d’efficacité économique. En ce qui concerne ces derniers, si des objectifs révisés sont adoptés après le 1er novembre 2011, les taux unitaires pour la période de référence devraient être recalculés sur la base des objectifs finals adoptés.

| (12) | À la suite de la publication du rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances, plusieurs États membres ont déjà fait part de leur intention de prendre les mesures nécessaires pour adopter des objectifs de performance révisés en accord avec le point de vue exprimé par la Commission dans la présente recommandation. |
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(12)

À la suite de la publication du rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances, plusieurs États membres ont déjà fait part de leur intention de prendre les mesures nécessaires pour adopter des objectifs de performance révisés en accord avec le point de vue exprimé par la Commission dans la présente recommandation.

| (13) | L’évaluation des objectifs de performance révisés, conformément à la procédure visée à l’article 14 du règlement (UE) no 691/2010, s’effectuera en tenant compte, le cas échéant, de la présente recommandation. |
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(13)

L’évaluation des objectifs de performance révisés, conformément à la procédure visée à l’article 14 du règlement (UE) no 691/2010, s’effectuera en tenant compte, le cas échéant, de la présente recommandation.

| (14) | La Commission a consulté les États membres concernés par la présente recommandation, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010. |
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(14)

La Commission a consulté les États membres concernés par la présente recommandation, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010.

| (15) | Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
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(15)

Les mesures prévues par la présente recommandation sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | La présente recommandation vise à demander aux États membres, compte tenu des évaluations réalisées par l’organe d’évaluation des performances et vu les résultats des contacts en vertu du paragraphe 5, d’arrêter, le cas échéant et/ou selon les besoins, des objectifs de performance révisés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels afin d’assurer la compatibilité avec les objectifs de performance de l’Union adoptés dans la décision 2011/121/UE pour les années 2012 à 2014 (ci-après la «période de référence») et afin de contribuer de manière adéquate à la réalisation de ces objectifs. |
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1.

La présente recommandation vise à demander aux États membres, compte tenu des évaluations réalisées par l’organe d’évaluation des performances et vu les résultats des contacts en vertu du paragraphe 5, d’arrêter, le cas échéant et/ou selon les besoins, des objectifs de performance révisés au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels afin d’assurer la compatibilité avec les objectifs de performance de l’Union adoptés dans la décision 2011/121/UE pour les années 2012 à 2014 (ci-après la «période de référence») et afin de contribuer de manière adéquate à la réalisation de ces objectifs.

| 2. | Se fondant sur les recommandations figurant dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que:






  a) | les objectifs en matière de capacité fixés dans leur plan national par la Grèce, l’Espagne, l’Autriche, la Pologne et le Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’Union et n’y contribuent pas de manière adéquate; |
| --- | --- | --- |

2.

Se fondant sur les recommandations figurant dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances, la Commission estime que:

a)

les objectifs en matière de capacité fixés dans leur plan national par la Grèce, l’Espagne, l’Autriche, la Pologne et le Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’Union et n’y contribuent pas de manière adéquate;

| b) | l’objectif en matière de capacité fixé par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas dans le plan établi pour le bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC) n’est pas compatible avec les objectifs de l’Union et n’y contribue pas de manière adéquate; |
| --- | --- |

b)

l’objectif en matière de capacité fixé par la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas dans le plan établi pour le bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABEC) n’est pas compatible avec les objectifs de l’Union et n’y contribue pas de manière adéquate;

| c) | les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans leur plan national par la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne (pour la zone tarifaire de route continentale), la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’Union et n’y contribuent pas de manière adéquate. |
| --- | --- |

c)

les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans leur plan national par la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne (pour la zone tarifaire de route continentale), la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni ne sont pas compatibles avec les objectifs de l’Union et n’y contribuent pas de manière adéquate.

| 3. | Lors de l’adoption d’objectifs de performance révisés, les États membres concernés sont invités à veiller à ce que les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances soient prises en compte.
  En particulier, compte tenu de la situation propre à chaque État membre:






  a) | la Grèce, l’Espagne, la Pologne, l’Autriche et le Royaume-Uni devraient améliorer leur objectif en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal aux valeurs de référence suivantes (valeurs calculées par Eurocontrol et utilisées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances):






  — | Grèce: 0,26 minute de retard moyen par vol, |
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3.

Lors de l’adoption d’objectifs de performance révisés, les États membres concernés sont invités à veiller à ce que les recommandations formulées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances soient prises en compte.

En particulier, compte tenu de la situation propre à chaque État membre:

a)

la Grèce, l’Espagne, la Pologne, l’Autriche et le Royaume-Uni devraient améliorer leur objectif en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal aux valeurs de référence suivantes (valeurs calculées par Eurocontrol et utilisées dans le rapport d’évaluation de l’organe d’évaluation des performances):

—

Grèce: 0,26 minute de retard moyen par vol,

| — | Espagne: 0,31 minute de retard moyen par vol, |
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—

Espagne: 0,31 minute de retard moyen par vol,

| — | Pologne: 0,26 minute de retard moyen par vol, |
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—

Pologne: 0,26 minute de retard moyen par vol,

| — | Autriche: 0,23 minute de retard moyen par vol, |
| --- | --- |

—

Autriche: 0,23 minute de retard moyen par vol,

| — | Royaume-Uni: 0,27 minute de retard moyen par vol; |
| --- | --- |

—

Royaume-Uni: 0,27 minute de retard moyen par vol;

| b) | la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient améliorer l’objectif du FABEC en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal à la valeur de référence de 0,4 minute de retard moyen par vol; |
| --- | --- |

b)

la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas devraient améliorer l’objectif du FABEC en matière de capacité afin de parvenir, d’ici à 2014, à un niveau inférieur ou égal à la valeur de référence de 0,4 minute de retard moyen par vol;

| c) | les États membres visés au paragraphe 2, point c), devraient saisir toutes les occasions pour améliorer encore les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne l’évolution du contexte général, la réduction des dépenses en capital et des dépenses d’appui (dépenses autres que les coûts liés aux contrôleurs de la circulation aérienne en service), l’augmentation de la productivité, et la rationalisation des investissements effectués dans le cadre de la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels; |
| --- | --- |

c)

les États membres visés au paragraphe 2, point c), devraient saisir toutes les occasions pour améliorer encore les objectifs en matière d’efficacité économique fixés dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne l’évolution du contexte général, la réduction des dépenses en capital et des dépenses d’appui (dépenses autres que les coûts liés aux contrôleurs de la circulation aérienne en service), l’augmentation de la productivité, et la rationalisation des investissements effectués dans le cadre de la mise en place de blocs d’espace aérien fonctionnels;

| d) | la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Malte, l’Autriche, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient examiner les hypothèses qui sous-tendent la prime de risque et, par conséquent, la rentabilité des fonds propres, et devraient fournir des justifications pour les augmentations notables des dépenses en capital; |
| --- | --- |

d)

la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, Malte, l’Autriche, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient examiner les hypothèses qui sous-tendent la prime de risque et, par conséquent, la rentabilité des fonds propres, et devraient fournir des justifications pour les augmentations notables des dépenses en capital;

| e) | la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient réévaluer l’ampleur et la nécessité des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de performance au cours de la période de référence, en tenant compte de la possibilité de les rationaliser dans le cadre de blocs d’espace aérien fonctionnels ou de projets régionaux. |
| --- | --- |

e)

la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni devraient réévaluer l’ampleur et la nécessité des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de performance au cours de la période de référence, en tenant compte de la possibilité de les rationaliser dans le cadre de blocs d’espace aérien fonctionnels ou de projets régionaux.

| 4. | Outre les recommandations énoncées au paragraphe 3,






  a) | les États membres sont invités à préciser, dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, dans quelle mesure les objectifs de performance bénéficient de la contribution et de l’incidence des investissements réalisés au cours de la période de référence, en fournissant des références à des études de cas et/ou à des analyses des coûts et avantages et en décrivant leur pertinence par rapport au plan directeur en matière d’ATM européen, notamment en ce qui concerne le déploiement du premier dispositif de mise en œuvre (IP1). Ces informations devraient concorder avec les informations contenues dans les plans d’entreprise des prestataires de services de navigation aérienne comme indiqué à l’annexe I, point 2.2, lettre b), du règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (4); |
| --- | --- | --- |

4.

Outre les recommandations énoncées au paragraphe 3,

a)

les États membres sont invités à préciser, dans les plans de performance au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels, dans quelle mesure les objectifs de performance bénéficient de la contribution et de l’incidence des investissements réalisés au cours de la période de référence, en fournissant des références à des études de cas et/ou à des analyses des coûts et avantages et en décrivant leur pertinence par rapport au plan directeur en matière d’ATM européen, notamment en ce qui concerne le déploiement du premier dispositif de mise en œuvre (IP1). Ces informations devraient concorder avec les informations contenues dans les plans d’entreprise des prestataires de services de navigation aérienne comme indiqué à l’annexe I, point 2.2, lettre b), du règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission (4);

| b) | les États membres sont invités à indiquer les hypothèses et les motifs justifiant l’établissement des coûts qui peuvent être considérés comme étant hors de contrôle conformément à l’article 11 bis, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1794/2006, en vue de faciliter les ajustements nécessaires à la fin de la période de référence; |
| --- | --- |

b)

les États membres sont invités à indiquer les hypothèses et les motifs justifiant l’établissement des coûts qui peuvent être considérés comme étant hors de contrôle conformément à l’article 11 bis, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1794/2006, en vue de faciliter les ajustements nécessaires à la fin de la période de référence;

| c) | les États membres d’un bloc d’espace aérien fonctionnel qui, en liaison avec l’organe d’évaluation des performances, n’ont pas adopté de plan de performance comportant des objectifs au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, sont tenus de communiquer à la Commission, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence la compatibilité des objectifs au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel avec les objectifs de performance de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010. |
| --- | --- |

c)

les États membres d’un bloc d’espace aérien fonctionnel qui, en liaison avec l’organe d’évaluation des performances, n’ont pas adopté de plan de performance comportant des objectifs au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel, sont tenus de communiquer à la Commission, pour information, des objectifs de performance agrégés en mettant en évidence la compatibilité des objectifs au niveau du bloc d’espace aérien fonctionnel avec les objectifs de performance de l’Union visés à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 691/2010.

| 5. | La Commission, en collaboration avec l’organe d’évaluation des performances, entend assurer le suivi de la présente recommandation au moyen de contacts bilatéraux et/ou multilatéraux avec les États membres. |
| --- | --- |

5.

La Commission, en collaboration avec l’organe d’évaluation des performances, entend assurer le suivi de la présente recommandation au moyen de contacts bilatéraux et/ou multilatéraux avec les États membres.

| 6. | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
| --- | --- |

6.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2011.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

---

(1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 16.

2

(3)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

3

(4)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.

4

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/4 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6415 — Vendôme Commerces/CDC/Immeuble Toulon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 348/02

Le 23 novembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6415. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6415.

---

| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/4 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/4

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6378 — C1000/SdB Supermarket)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 348/03

Le 24 novembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6378. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6378.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/5

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Taux de change de l'euro (1)

28 novembre 2011

2011/C 348/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3348 |
| JPY | yen japonais | 103,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4375 |
| GBP | livre sterling | 0,85820 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2597 |
| CHF | franc suisse | 1,2309 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8355 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,757 |
| HUF | forint hongrois | 308,91 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6970 |
| PLN | zloty polonais | 4,5153 |
| RON | leu roumain | 4,3660 |
| TRY | lire turque | 2,4817 |
| AUD | dollar australien | 1,3435 |
| CAD | dollar canadien | 1,3802 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4038 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7694 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7338 |
| KRW | won sud-coréen | 1 539,49 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1555 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5215 |
| HRK | kuna croate | 7,4985 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 183,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,2420 |
| PHP | peso philippin | 58,392 |
| RUB | rouble russe | 41,7500 |
| THB | baht thaïlandais | 41,806 |
| BRL | real brésilien | 2,4877 |
| MXN | peso mexicain | 18,7413 |
| INR | roupie indienne | 69,4560 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3348

JPY

yen japonais

103,82

DKK

couronne danoise

7,4375

GBP

livre sterling

0,85820

SEK

couronne suédoise

9,2597

CHF

franc suisse

1,2309

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8355

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,757

HUF

forint hongrois

308,91

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6970

PLN

zloty polonais

4,5153

RON

leu roumain

4,3660

TRY

lire turque

2,4817

AUD

dollar australien

1,3435

CAD

dollar canadien

1,3802

HKD

dollar de Hong Kong

10,4038

NZD

dollar néo-zélandais

1,7694

SGD

dollar de Singapour

1,7338

KRW

won sud-coréen

1 539,49

ZAR

rand sud-africain

11,1555

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5215

HRK

kuna croate

7,4985

IDR

rupiah indonésien

12 183,43

MYR

ringgit malais

4,2420

PHP

peso philippin

58,392

RUB

rouble russe

41,7500

THB

baht thaïlandais

41,806

BRL

real brésilien

2,4877

MXN

peso mexicain

18,7413

INR

roupie indienne

69,4560

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/6 |
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29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/6

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2011/C 348/05

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d' octobre 2011 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2012, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

---

(1)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

| No d'ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4212 | 74 088 000 |
| 09.4214 | 9 820 100 |
| 09.4217 | 13 463 000 |
| 09.4218 | 9 276 800 |

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

(en kg)

09.4212

74 088 000

09.4214

9 820 100

09.4217

13 463 000

09.4218

9 276 800

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| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/7 |
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29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/7

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 25 mai 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (1) — Produits sanitaires pour salles de bains

Rapporteur: France

2011/C 348/06

| 1. | Le comité consultatif approuve l'appréciation des faits par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif approuve l'appréciation des faits par la Commission européenne, à savoir qu'il y a accord et/ou pratique concertée au sens de l'article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord sur l'appréciation des produits affectés par l'entente donnée par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord sur l'appréciation des produits affectés par l'entente donnée par la Commission européenne.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord sur l'appréciation retenue par la Commission européenne de la zone géographique affectée par l'entente. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord sur l'appréciation retenue par la Commission européenne de la zone géographique affectée par l'entente.

| 4. | Le comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne qui a estimé que l'entente et/ou la pratique concertée dans les États membres de l'UE concernés étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne qui a estimé que l'entente et/ou la pratique concertée dans les États membres de l'UE concernés étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membres.

| 5a. | Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue. |
| --- | --- |

5a.

Le comité consultatif marque son accord avec l’évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l’entente constitue une infraction unique et continue.

| 5b. | Le comité consultatif approuve l'évaluation faite par la Commission européenne de la responsabilité de chaque entreprise dans les différentes zones géographiques de l'infraction unique et continue. |
| --- | --- |

5b.

Le comité consultatif approuve l'évaluation faite par la Commission européenne de la responsabilité de chaque entreprise dans les différentes zones géographiques de l'infraction unique et continue.

| 6. | Le comité consultatif approuve l'appréciation de la durée de l'infraction fournie par la Commission européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif approuve l'appréciation de la durée de l'infraction fournie par la Commission européenne.

| 7. | Le comité consultatif approuve la liste des destinataires du projet de décision dressée par la Commission européenne, et, plus précisément, l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif approuve la liste des destinataires du projet de décision dressée par la Commission européenne, et, plus précisément, l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

| 8. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel il n’existe pas de circonstances aggravantes en l'espèce. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel il n’existe pas de circonstances aggravantes en l'espèce.

| 9. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel il n'existe aucune circonstance atténuante en l'espèce. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel il n'existe aucune circonstance atténuante en l'espèce.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’évaluation des demandes présentées au titre de la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne quant à l’évaluation des demandes présentées au titre de la communication sur la clémence de 2002.

| 11. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/8 |
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29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/8

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 18 juin 2010 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/39.092 (2) — Produits sanitaires pour salles de bains

Rapporteur: France

2011/C 348/07

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission européenne de la nécessité d'infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour lesquels une telle amende est envisagée. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission européenne de la nécessité d'infliger une amende aux destinataires du projet de décision pour lesquels une telle amende est envisagée.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les montants de base des amendes. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les montants de base des amendes.

| 3. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel il n’existe aucune circonstance atténuante ou aggravante en l'espèce. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel il n’existe aucune circonstance atténuante ou aggravante en l'espèce.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne en ce qui concerne la réduction des amendes conformément à la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne en ce qui concerne la réduction des amendes conformément à la communication sur la clémence de 2002.

| 5. | Le comité consultatif approuve l'appréciation, par la Commission européenne, de l'incapacité à payer des entreprises concernées. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif approuve l'appréciation, par la Commission européenne, de l'incapacité à payer des entreprises concernées.

| 6. | Le comité consultatif se rallie à l'avis de la Commission européenne en ce qui concerne le montant final des amendes. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif se rallie à l'avis de la Commission européenne en ce qui concerne le montant final des amendes.

| 7. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/9 |
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29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/9

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.092 — Produits sanitaires pour salles de bains

2011/C 348/08

La présente affaire concerne une entente entre des producteurs de produits sanitaires pour salles de bain portant sur la coordination des prix et des remises en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en France, en Italie et aux Pays-Bas.

CONTEXTE

À la suite d’une demande d’immunité au titre de la communication sur la clémence de 2002 présentée par Masco Corporation le 15 juillet 2004, la Commission a procédé à des vérifications dans les locaux de plusieurs entreprises et associations du secteur des produits sanitaires pour salles de bain dans cinq pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas. À la suite de ces vérifications, Grohe, American Standard, Roca, Hansa et Dornbracht ont elles aussi introduit des demandes de clémence. La Commission a accordé l’immunité conditionnelle à Masco le 2 mars 2005.

PROCÉDURE ÉCRITE

Communication des griefs

À la suite des demandes de clémence susmentionnées et de l'enquête qu'elle a alors menée, la Commission a publié, le 26 mars 2007, une communication des griefs qui a été notifiée à 79 personnes morales appartenant à 19 groupes d’entreprises (2). La Commission estimait, à titre préliminaire, que les destinataires avaient participé, à des degrés divers et pour une durée variable, à une infraction unique et continue à l'article 101 TFUE (ex-article 81 CE) et à l’article 53 de l’accord EEE sur le marché des produits sanitaires pour salles de bain (3) de six États membres (4). Selon la communication des griefs, les destinataires coordonnaient régulièrement les augmentations de prix, s’accordaient sur les prix et échangeaient des informations commerciales sensibles. La Commission faisait part de son intention d'adopter une décision d'infraction et d'infliger des amendes conformément aux articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 (5).

Accès au dossier

Les parties ont pu accéder au dossier reproduit sur DVD. Les déclarations orales faites dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultées dans les locaux de la Commission. À trois reprises durant la procédure d'accès au dossier, des informations initialement jugées confidentielles ont été mises à la disposition des parties sous la forme de DVD supplémentaires.

Prorogations du délai imparti pour répondre à la communication des griefs

Les destinataires de la communication des griefs disposaient initialement d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier de la Commission sous la forme d'un DVD, pour formuler par écrit leurs observations sur la communication des griefs. À la demande de plusieurs parties, ainsi qu’en raison, par exemple, de la divulgation d'informations supplémentaires et d’une période de vacances, deux reports de délai généraux, d'un mois chacun, ont été consentis à l'ensemble des destinataires de la communication des griefs. À titre exceptionnel, ces prorogations générales ont été directement accordées par la DG concurrence, avec l’aval du conseiller-auditeur. De plus, sur demandes motivées et justifiées, le conseiller-auditeur en charge à l’époque a accordé à titre individuel des prorogations de délai supplémentaires à plusieurs parties. Globalement, les parties ont disposé d’un délai de près de quatre mois pour répondre à la communication des griefs. Toutes ont répondu dans les temps.

PROCÉDURE ORALE

Audition

Tous les groupes d’entreprises, à l’exception de RAF Rubinetteria SpA, ont exercé leur droit d’être entendus lors d’une audition qui s’est tenue du 12 au 14 novembre 2007 (6).

Exposé des faits

Un exposé des faits a été envoyé à l'ensemble des parties le 9 juillet 2009. La Commission y attirait leur attention sur un certain nombre d’éléments de preuve qui n’avaient pas été spécifiquement mentionnés ou exploités dans la communication des griefs, mais sur lesquels elle avait néanmoins l’intention de s’appuyer dans la décision finale. Elle y informait également les parties des conclusions qui pouvaient en être tirées à l’appui des griefs déjà formulés dans la communication des griefs. Bien que ces éléments de preuve spécifiques n’aient pas été exploités dans la communication des griefs, ils figuraient dans le dossier auquel les parties avaient déjà eu accès. Ces dernières se sont vu accorder un délai de trois semaines pour répondre à l'exposé des faits.

Après la consultation du comité consultatif, une partie à la procédure a demandé une deuxième audition en invoquant la durée prétendument déraisonnable de la procédure administrative.

LE PROJET DE DÉCISION

À la suite des observations présentées oralement et par écrit par les destinataires, la Commission a maintenu ses griefs à l’encontre de 63 personnes morales appartenant à 17 groupes d’entreprises et a décidé de les abandonner pour deux entreprises (7). En ce qui concerne les entreprises visées dans le projet de décision, la durée de l'infraction a été sensiblement réduite pour la plupart des pays et a, de manière générale, été ramenée de près de 19 à 12 ans environ.

En outre, par rapport à la communication des griefs, la portée de l’infraction et la participation à celle-ci ont été réduites pour plusieurs parties. Plus particulièrement, seules huit entreprises sont déclarées responsables d’avoir participé à une infraction unique et continue pour toute la gamme de produits en cause et l'ensemble de la zone géographique concernée, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France, l’Italie et les Pays-Bas. Les autres entreprises ne sont considérées comme responsables de l'infraction unique et continue que pour les pays où leur participation effective à l’entente a pu être établie, les preuves versées au dossier étant insuffisantes pour établir de manière incontestable qu’elles connaissaient ou devaient raisonnablement connaître la couverture géographique complète des accords collusoires. Cinq producteurs italiens, en particulier, n’ont été tenus pour responsables que de contacts illicites concernant la robinetterie et les articles sanitaires en céramique, car ils n’avaient connaissance que des accords collusoires concernant l'Italie auxquels ils participaient, lesquels ne portaient pas sur les enceintes et accessoires de douche. Les autres entreprises ont néanmoins été jugées responsables d’une infraction unique et continue couvrant les trois groupes de produits en cause, car, même si elles n’étaient pas présentes sur tous les marchés, elles connaissaient ou pouvaient raisonnablement se douter de toute la gamme de produits couverte par les accords anticoncurrentiels. Cependant, seules les ventes effectivement réalisées sur les marchés où elles étaient présentes seront prises en compte pour calculer le montant de l’amende. De plus, la décision constate qu'il y a prescription en matière d'amendes pour les Pays-Bas.

Enfin, en ce qui concerne la longueur de la procédure administrative en l'espèce, je rappelle que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux dispose que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. Tandis que l'ensemble de la procédure a duré près de cinq ans et demi, plus de trois ans se sont écoulés depuis la notification la communication des griefs et 31 mois environ depuis l'audition. Il semble que le laps de temps qui a suivi l'audition ait été très long, même si, dans l'intervalle, la Commission a envoyé aux parties un exposé des faits auquel elles ont eu la possibilité de répondre et a examiné et apprécié plusieurs déclarations d'insolvabilité. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question de savoir si le délai qui a été nécessaire à la Commission pour adopter la présente décision a enfreint le principe du délai raisonnable, car rien n'indique que la durée de la procédure a entravé l’exercice effectif des droits de la défense (8).

J'estime que le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure d’être entendues a été respecté.

Bruxelles, le 21 juin 2010.

Michael ALBERS

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(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

1

(2)  Masco, Sanitec, Grohe, American Standard, Hansa, [...], Villeroy&Boch, Duscholux, Duravit, Roca, Dornbracht, Kludi, Artweger, Rubinetteria Cisal, [...], Mamoli Rubinetteria, RAF Rubinetteria, Teorema Rubinetteria et Zuchetti Rubinetteria.

2

(3)  Le marché des produits sanitaires pour salles de bain couvre trois groupes de produit: i) la robinetterie, ii) les enceintes et accessoires de douche et iii) les articles sanitaires en céramique.

3

(4)  Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie et Pays-Bas.

4

(5)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

5

o

(6)  Bien que tous les groupes d’entreprises, à l’exception de RAF Rubinetteria, aient été représentés lors de l’audition, certaines entités juridiques appartenant aux entreprises American Standard, Duscholux et Sanitec n'y ont pas participé individuellement, à savoir Trane Inc (anciennement American Standard Corporation), Duscholux AG, Allia SA/SAS, Produits céramiques de Touraine SA, Keramag Keramische Werke A.G., Keramag Vertriebsges. m.b.H., Keramag Belgium N.V. (SA), Keramag Netherlands B.V., Koralle Sanitärprodukte GmbH, Koninklijke Sphinx B.V., Sphinx Bathrooms Belgium N.V. (SA) et Pozzi-Ginori SpA.

6

(7)  [...]

7

(8)  Voir l'arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 2006 dans l'affaire C-105/04 P, Nederlandse Federatieve vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied (FEG), points 35 et suivants.

8

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| 29.11.2011 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/12 |
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29.11.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/12

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Résumé de la décision de la Commission

du 23 juin 2010

relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains)

[notifiée sous le numéro C(2010) 4185]

(Les textes en langues anglaise, française, allemande et italienne sont les seuls faisant foi.)

2011/C 348/09

Le 23 juin 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions qui ont été infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision sera disponible sur le site web de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision était adressée à 62 personnes morales appartenant à 17 entreprises opérant dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, qui ont participé à une infraction à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. Du 16 octobre 1992 au 9 novembre 2004, les entreprises destinataires ont participé à une infraction unique, complexe et continue qui a porté sur l'ensemble du territoire de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Italie, de la Belgique et de la France et a consisté à coordonner des hausses de prix annuelles, à coordonner des prix en liaison avec des événements spécifiques (tels que la hausse du prix des matières premières, l'instauration de péages routiers, l'introduction de l'euro), à fixer des prix minimaux et le montant des remises et à échanger des informations commerciales sensibles. |
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(1)

La décision était adressée à 62 personnes morales appartenant à 17 entreprises opérant dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, qui ont participé à une infraction à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. Du 16 octobre 1992 au 9 novembre 2004, les entreprises destinataires ont participé à une infraction unique, complexe et continue qui a porté sur l'ensemble du territoire de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Italie, de la Belgique et de la France et a consisté à coordonner des hausses de prix annuelles, à coordonner des prix en liaison avec des événements spécifiques (tels que la hausse du prix des matières premières, l'instauration de péages routiers, l'introduction de l'euro), à fixer des prix minimaux et le montant des remises et à échanger des informations commerciales sensibles.

2.   PRÉSENTATION DE L'AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité introduite par Masco, le 15 juillet 2004, conformément à la communication de la Commission de 2002 sur la clémence. La Commission a obtenu d'autres éléments de preuve lors d'inspections effectuées en novembre 2004 dans les locaux de plusieurs entreprises destinataires de la décision en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas. À la suite de ces inspections, la Commission a reçu des demandes de clémence de Grohe, Ideal Standard, Hansa, Dornbracht, Roca et Artweger et a adressé plusieurs demandes de renseignements. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité introduite par Masco, le 15 juillet 2004, conformément à la communication de la Commission de 2002 sur la clémence. La Commission a obtenu d'autres éléments de preuve lors d'inspections effectuées en novembre 2004 dans les locaux de plusieurs entreprises destinataires de la décision en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas. À la suite de ces inspections, la Commission a reçu des demandes de clémence de Grohe, Ideal Standard, Hansa, Dornbracht, Roca et Artweger et a adressé plusieurs demandes de renseignements.

| (3) | Une communication des griefs a été adoptée le 26 mars 2007 et toutes les entreprises ont eu la possibilité de consulter le dossier et de réagir à l'avis préliminaire de la Commission, par écrit ainsi qu'oralement lors d'une audition tenue du 12 au 14 novembre 2007. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable les 25 mai et 18 juin 2010 et la Commission a adopté la décision le 23 juin 2010. |
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(3)

Une communication des griefs a été adoptée le 26 mars 2007 et toutes les entreprises ont eu la possibilité de consulter le dossier et de réagir à l'avis préliminaire de la Commission, par écrit ainsi qu'oralement lors d'une audition tenue du 12 au 14 novembre 2007. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable les 25 mai et 18 juin 2010 et la Commission a adopté la décision le 23 juin 2010.

2.2.   Résumé de l'infraction

| (4) | La décision porte sur une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, pour les groupes de produits suivants: robinetterie et installations sanitaires, articles sanitaires en céramique et enceintes de douche. |
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(4)

La décision porte sur une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains, pour les groupes de produits suivants: robinetterie et installations sanitaires, articles sanitaires en céramique et enceintes de douche.

| (5) | L'infraction a consisté à coordonner des hausses de prix annuelles, à coordonner des hausses de prix en liaison avec des événements spécifiques (tels que la hausse du prix des matières premières, l'instauration de péages routiers, l'introduction de l'euro), à fixer des prix minimaux et le montant des remises et à échanger des informations commerciales sensibles. La coordination des prix a eu lieu entre les entreprises principalement dans le cadre de réunions qui se sont tenues dans treize associations commerciales nationales, ainsi que, entre certaines entreprises, d'une manière bilatérale, au cours de la période 1992-2004 et a porté sur les ventes réalisées par les fabricants auprès des grossistes. |
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(5)

L'infraction a consisté à coordonner des hausses de prix annuelles, à coordonner des hausses de prix en liaison avec des événements spécifiques (tels que la hausse du prix des matières premières, l'instauration de péages routiers, l'introduction de l'euro), à fixer des prix minimaux et le montant des remises et à échanger des informations commerciales sensibles. La coordination des prix a eu lieu entre les entreprises principalement dans le cadre de réunions qui se sont tenues dans treize associations commerciales nationales, ainsi que, entre certaines entreprises, d'une manière bilatérale, au cours de la période 1992-2004 et a porté sur les ventes réalisées par les fabricants auprès des grossistes.

| (6) | L'entente s'étendait à six États membres: l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Belgique, la France et les Pays-Bas. En ce qui concerne les Pays-Bas, bien que l'existence d'une infraction soit constatée dans la décision, aucune amende n'est imposée, l'infraction étant prescrite depuis le 31 décembre 2009. |
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(6)

L'entente s'étendait à six États membres: l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la Belgique, la France et les Pays-Bas. En ce qui concerne les Pays-Bas, bien que l'existence d'une infraction soit constatée dans la décision, aucune amende n'est imposée, l'infraction étant prescrite depuis le 31 décembre 2009.

| (7) | La décision indique que les trois groupes de produits ci-dessus ont fait l'objet d'une infraction unique, complexe et continue dans les six États membres mentionnés. Sur les 17 groupes d'entreprises concernés, huit sont rendus coupables de cette infraction dans les six pays (il s'agit de Masco, American Standard, Grohe, Hansa, Duravit, Duscholux, Sanitec et Villeroy & Boch), étaient conscientes (ou auraient dû raisonnablement être conscientes) de la portée et des caractéristiques essentielles de l'entente pendant toute la durée de l'infraction. Les autres entreprises se sont uniquement rendues coupables de l'infraction dans les pays où elles participaient à l'entente, leur connaissance de la stratégie géographique globale de l'entente n'ayant pas pu être établie (2). |
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(7)

La décision indique que les trois groupes de produits ci-dessus ont fait l'objet d'une infraction unique, complexe et continue dans les six États membres mentionnés. Sur les 17 groupes d'entreprises concernés, huit sont rendus coupables de cette infraction dans les six pays (il s'agit de Masco, American Standard, Grohe, Hansa, Duravit, Duscholux, Sanitec et Villeroy & Boch), étaient conscientes (ou auraient dû raisonnablement être conscientes) de la portée et des caractéristiques essentielles de l'entente pendant toute la durée de l'infraction. Les autres entreprises se sont uniquement rendues coupables de l'infraction dans les pays où elles participaient à l'entente, leur connaissance de la stratégie géographique globale de l'entente n'ayant pas pu être établie (2).

| (8) | Chaque entreprise destinataire de la décision est tenue pour responsable en fonction de sa propre participation aux accords de l'entente: soit comme participant direct, soit, dans le cas d'une société mère, parce que le comportement de la filiale est imputé à la société mère en raison de l'influence déterminante exercée par celle-ci sur le comportement des filiales durant la période en question. |
| --- | --- |

(8)

Chaque entreprise destinataire de la décision est tenue pour responsable en fonction de sa propre participation aux accords de l'entente: soit comme participant direct, soit, dans le cas d'une société mère, parce que le comportement de la filiale est imputé à la société mère en raison de l'influence déterminante exercée par celle-ci sur le comportement des filiales durant la période en question.

2.3.   Entreprises destinataires et durée

| (9) | La décision est adressée aux 62 personnes morales appartenant aux 17 entreprises suivantes: Masco, Grohe, Ideal Standard (3), Roca, Hansa, Dornbracht, Sanitec, Villeroy & Boch, Duravit, Duscholux, Kludi, Artweger, Cisal, Mamoli, RAF, Teorema et Zucchetti. |
| --- | --- |

(9)

La décision est adressée aux 62 personnes morales appartenant aux 17 entreprises suivantes: Masco, Grohe, Ideal Standard (3), Roca, Hansa, Dornbracht, Sanitec, Villeroy & Boch, Duravit, Duscholux, Kludi, Artweger, Cisal, Mamoli, RAF, Teorema et Zucchetti.

| (10) | La durée de l'infraction pour les diverses entreprises destinataires de la décision est la suivante:






  a) | Masco Corporation (1.1.1995-15.7.2004); Hansgrohe AG (16.10.1992-15.7.2004; Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH (6.11.2002-15.7.2004); Hansgrohe Handelsgesellschaft GmbH (30.5.1995-15.7.2004); Hansgrohe SA/N.V. (21.9.2000-15.7.2004); Hansgrohe B.V. (28.9.1994-31.12.1999); Hansgrohe Sarl (1.5.2004-15.7.2004); Hansgrohe S.R.L. (16.10.1992-15.7.2004); Hüppe GmbH (15.9.1994-15.7.2004); Hüppe GesmbH (12.10.1994-15.7.1994); Hüppe Belgium SA (N.V.) (10.3.2003-15.7.2004); Hüppe B.V. (20.1.1999-31.12.1999); |
| --- | --- | --- |

(10)

La durée de l'infraction pour les diverses entreprises destinataires de la décision est la suivante:

a)

Masco Corporation (1.1.1995-15.7.2004); Hansgrohe AG (16.10.1992-15.7.2004; Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH (6.11.2002-15.7.2004); Hansgrohe Handelsgesellschaft GmbH (30.5.1995-15.7.2004); Hansgrohe SA/N.V. (21.9.2000-15.7.2004); Hansgrohe B.V. (28.9.1994-31.12.1999); Hansgrohe Sarl (1.5.2004-15.7.2004); Hansgrohe S.R.L. (16.10.1992-15.7.2004); Hüppe GmbH (15.9.1994-15.7.2004); Hüppe GesmbH (12.10.1994-15.7.1994); Hüppe Belgium SA (N.V.) (10.3.2003-15.7.2004); Hüppe B.V. (20.1.1999-31.12.1999);

| b) | Grohe Beteiligungs GmbH (15.3.1993-9.11.2004); Grohe AG (15.3.1993-9.11.2004); Grohe Deutschland Vertriebs GmbH (6.3.1998-9.11.2004); Grohe Gesellschaft GmbH (21.7.1994-9.11.2004); Grohe SA (N.V.) (21.9.2000-9.11.2004; Grohe Sarl (10.12.2002-9.11.2004); Grohe SPA (15.3.1993-9.11.2004); Grohe Nederland B.V. (28.9.1994-31.12.1999); |
| --- | --- |

b)

Grohe Beteiligungs GmbH (15.3.1993-9.11.2004); Grohe AG (15.3.1993-9.11.2004); Grohe Deutschland Vertriebs GmbH (6.3.1998-9.11.2004); Grohe Gesellschaft GmbH (21.7.1994-9.11.2004); Grohe SA (N.V.) (21.9.2000-9.11.2004; Grohe Sarl (10.12.2002-9.11.2004); Grohe SPA (15.3.1993-9.11.2004); Grohe Nederland B.V. (28.9.1994-31.12.1999);

| c) | Trane Inc. (15.3.1993-9.11.2004); WABCO Europe BVBA (29.10.2001-9.11.2004); WABCO Austria GesmbH (21.7.1994-9.11.2004); Ideal Standard GmbH (19.3.2003-9.11.2004); Ideal Standard Produktions-GmbH (30.10.2001-9.11.2004); Ideal Standard France (10.12.2002-9.11.2004); Ideal Standard Italia s.r.l. (15.3.1993-9.11.2004); Ideal Standard Nederland B.V. (30.11.1994-31.12.1999); |
| --- | --- |

c)

Trane Inc. (15.3.1993-9.11.2004); WABCO Europe BVBA (29.10.2001-9.11.2004); WABCO Austria GesmbH (21.7.1994-9.11.2004); Ideal Standard GmbH (19.3.2003-9.11.2004); Ideal Standard Produktions-GmbH (30.10.2001-9.11.2004); Ideal Standard France (10.12.2002-9.11.2004); Ideal Standard Italia s.r.l. (15.3.1993-9.11.2004); Ideal Standard Nederland B.V. (30.11.1994-31.12.1999);

| d) | Hansa Metallwerke AG (16.10.1992-9.11.2004; Hansa Nederland B.V. 26.11.1996-31.12.1999); Hansa Italiana s.r.l. (16.10.1992-9.11.2004); Hansa Belgium BVBA-SPRL (10.3.2003-9.11.2004) et Hansa Austria GmbH (21.7.1994-9.11.2004); |
| --- | --- |

d)

Hansa Metallwerke AG (16.10.1992-9.11.2004; Hansa Nederland B.V. 26.11.1996-31.12.1999); Hansa Italiana s.r.l. (16.10.1992-9.11.2004); Hansa Belgium BVBA-SPRL (10.3.2003-9.11.2004) et Hansa Austria GmbH (21.7.1994-9.11.2004);

| e) | Sanitec Europe Oy (12.10.1994-9.11.2004); Allia S.A.S. (25.2.2004-9.11.2004); Produits céramiques de Touraine SA (25.2.2004-9.11.2004); Keramag Keramische Werke AG (12.10.1994-9.11.2004); Koninklijke Sphinx B.V. (28.9.1994-09.11.2004); Koralle Sanitärprodukte GmbH (24.1.1996-9.11.2004); Pozzi Ginori SpA (14.5.1996-14.9.2001); |
| --- | --- |

e)

Sanitec Europe Oy (12.10.1994-9.11.2004); Allia S.A.S. (25.2.2004-9.11.2004); Produits céramiques de Touraine SA (25.2.2004-9.11.2004); Keramag Keramische Werke AG (12.10.1994-9.11.2004); Koninklijke Sphinx B.V. (28.9.1994-09.11.2004); Koralle Sanitärprodukte GmbH (24.1.1996-9.11.2004); Pozzi Ginori SpA (14.5.1996-14.9.2001);

| f) | Villeroy & Boch AG (28.9.1994-9.11.2004); Villeroy & Boch Austria GmbH (12.10.1994-9.11.2004); Villeroy & Boch Belgium SA (N.V.) (30.10.2001-9.11.2004); Villeroy & Boch S.A.S. (25.2.2004-9.11.2004); |
| --- | --- |

f)

Villeroy & Boch AG (28.9.1994-9.11.2004); Villeroy & Boch Austria GmbH (12.10.1994-9.11.2004); Villeroy & Boch Belgium SA (N.V.) (30.10.2001-9.11.2004); Villeroy & Boch S.A.S. (25.2.2004-9.11.2004);

| g) | Duravit AG (7.7.2000-9.11.2004); Duravit BeLux Sprl/Bvba (30.10.2001-9.11.2004); Duravit SA (25.2.2004-9.11.2004); |
| --- | --- |

g)

Duravit AG (7.7.2000-9.11.2004); Duravit BeLux Sprl/Bvba (30.10.2001-9.11.2004); Duravit SA (25.2.2004-9.11.2004);

| h) | Duscholux GmbH & Co. KG (29.11.1994-9.11.2004), Duscholux Belgium SA/N.V. (21.9.2000-9.11.2004), DPM Duschwand-Produktions- und Montagegesellschaft GmbH. (15.9.1994-9.11.2004); |
| --- | --- |

h)

Duscholux GmbH & Co. KG (29.11.1994-9.11.2004), Duscholux Belgium SA/N.V. (21.9.2000-9.11.2004), DPM Duschwand-Produktions- und Montagegesellschaft GmbH. (15.9.1994-9.11.2004);

| i) | Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG Armaturenfabrik (6.3.1998-9.11.2004); |
| --- | --- |

i)

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG Armaturenfabrik (6.3.1998-9.11.2004);

| j) | Kludi GmbH & Co. KG (6.3.1998-9.11.2004); Kludi Armaturen GmbH & Co. KG (21.7.1994-9.11.2004); |
| --- | --- |

j)

Kludi GmbH & Co. KG (6.3.1998-9.11.2004); Kludi Armaturen GmbH & Co. KG (21.7.1994-9.11.2004);

| k) | Roca Sanitario SA (29.10.1999-9.11.2004); Roca Sarl (10.12.2002-9.11.2004); Laufen Austria AG (12.10.1994-9.11.2004); |
| --- | --- |

k)

Roca Sanitario SA (29.10.1999-9.11.2004); Roca Sarl (10.12.2002-9.11.2004); Laufen Austria AG (12.10.1994-9.11.2004);

| l) | Artweger GmbH. & Co. KG (12.10.1994-9.11.2004); |
| --- | --- |

l)

Artweger GmbH. & Co. KG (12.10.1994-9.11.2004);

| m) | Rubinetteria Cisal SpA (15.3.1993-9.11.2004); |
| --- | --- |

m)

Rubinetteria Cisal SpA (15.3.1993-9.11.2004);

| n) | Mamoli Robinetteria SpA (18.10.2000-9.11.2004); |
| --- | --- |

n)

Mamoli Robinetteria SpA (18.10.2000-9.11.2004);

| o) | RAF Rubinetteria SpA (15.3.1993-9.11.2004); |
| --- | --- |

o)

RAF Rubinetteria SpA (15.3.1993-9.11.2004);

| p) | Rubinetterie Teorema SpA (15.3.1993-9.11.2004); |
| --- | --- |

p)

Rubinetterie Teorema SpA (15.3.1993-9.11.2004);

| q) | Zucchetti Rubinetteria SpA (16.10.1992-9.11.2004). |
| --- | --- |

q)

Zucchetti Rubinetteria SpA (16.10.1992-9.11.2004).

2.4.   Mesures correctives

| (11) | La décision applique les lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes (4). |
| --- | --- |

(11)

La décision applique les lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes (4).

2.4.1.   Montant de base de l'amende

| (12) | Le montant de base de l'amende a été déterminé sur la base d'une proportion de la valeur des ventes d'installations sanitaires pour salles de bains réalisées auprès des grossistes par chaque entreprise dans le secteur géographique considéré au cours de la dernière année de l'infraction (2003, pour la plupart des entreprises), multipliée par le nombre d'années et de mois correspondant à la participation de chaque entreprise à l'infraction (montant variable), et majorée d'un montant additionnel également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux de fixation des prix («droit d'entrée»). |
| --- | --- |

(12)

Le montant de base de l'amende a été déterminé sur la base d'une proportion de la valeur des ventes d'installations sanitaires pour salles de bains réalisées auprès des grossistes par chaque entreprise dans le secteur géographique considéré au cours de la dernière année de l'infraction (2003, pour la plupart des entreprises), multipliée par le nombre d'années et de mois correspondant à la participation de chaque entreprise à l'infraction (montant variable), et majorée d'un montant additionnel également calculé proportionnellement à la valeur des ventes, afin de dissuader les entreprises de participer à des accords horizontaux de fixation des prix («droit d'entrée»).

| (13) | Compte tenu de la nature de l’infraction, de la part de marché cumulée de toutes les entreprises concernées, de l’étendue géographique et de la mise en œuvre de l’infraction, tant le montant variable que le droit d'entrée ont été fixés à 15 %. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de la nature de l’infraction, de la part de marché cumulée de toutes les entreprises concernées, de l’étendue géographique et de la mise en œuvre de l’infraction, tant le montant variable que le droit d'entrée ont été fixés à 15 %.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (14) | Aucune circonstance aggravante ou atténuante n'est applicable en l'espèce. Aucune majoration n'a été appliquée à des fins dissuasives. |
| --- | --- |

(14)

Aucune circonstance aggravante ou atténuante n'est applicable en l'espèce. Aucune majoration n'a été appliquée à des fins dissuasives.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (15) | Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires visé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 a été atteint pour toutes les entreprises, à l'exception de deux d'entre elles. Les amendes respectives ont été ajustées en conséquence. |
| --- | --- |

(15)

Le plafond de 10 % du chiffre d'affaires visé à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 a été atteint pour toutes les entreprises, à l'exception de deux d'entre elles. Les amendes respectives ont été ajustées en conséquence.

2.4.4.   Application de la communication de 2002 sur la clémence: réduction du montant des amendes

| (16) | En ce qui concerne l'application de la communication de 2002 sur la clémence, Masco s'est vu accorder une immunité totale d'amendes. Le montant des amendes infligées à Grohe et à Ideal Standard a été réduit de 30 %. Par ailleurs, conformément au point 23 de la communication de 2002 sur la clémence, la Commission n'a pas pris en compte, pour fixer le montant de l'amende infligée à Ideal Standard, les faits concernant les articles sanitaires en céramique vendus en Belgique, ainsi que ceux concernant la robinetterie et les articles sanitaires en céramique vendus en France. La raison en est qu'Ideal Standard a été la première entreprise à informer la Commission de l'infraction commise en rapport avec ces groupes de produits et ces pays et que ces faits n'étaient pas connus de la Commission. Les demandes de clémence introduites par Hansa, Roca, Dornbracht et Artweger ont été rejetées, celles-ci n'ayant pas apporté de valeur ajoutée significative par rapport aux informations déjà en possession de la Commission. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne l'application de la communication de 2002 sur la clémence, Masco s'est vu accorder une immunité totale d'amendes. Le montant des amendes infligées à Grohe et à Ideal Standard a été réduit de 30 %. Par ailleurs, conformément au point 23 de la communication de 2002 sur la clémence, la Commission n'a pas pris en compte, pour fixer le montant de l'amende infligée à Ideal Standard, les faits concernant les articles sanitaires en céramique vendus en Belgique, ainsi que ceux concernant la robinetterie et les articles sanitaires en céramique vendus en France. La raison en est qu'Ideal Standard a été la première entreprise à informer la Commission de l'infraction commise en rapport avec ces groupes de produits et ces pays et que ces faits n'étaient pas connus de la Commission. Les demandes de clémence introduites par Hansa, Roca, Dornbracht et Artweger ont été rejetées, celles-ci n'ayant pas apporté de valeur ajoutée significative par rapport aux informations déjà en possession de la Commission.

2.4.5.   Capacité contributive

| (17) | Dix entreprises ont invoqué leur absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. La Commission a examiné ces demandes et a soigneusement analysé la situation financière de ces entreprises ainsi que le contexte économique et social particulier. |
| --- | --- |

(17)

Dix entreprises ont invoqué leur absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. La Commission a examiné ces demandes et a soigneusement analysé la situation financière de ces entreprises ainsi que le contexte économique et social particulier.

| (18) | Pour apprécier la situation financière de ces entreprises, la Commission a examiné leurs états financiers récents et actuels, ainsi que leurs prévisions pour les années à venir. Elle a également examiné plusieurs ratios financiers mesurant la solidité, la rentabilité, la solvabilité et la liquidité de ces entreprises, ainsi que la situation de leurs fonds propres et de leur trésorerie. La Commission a, en outre, tenu compte de leurs relations avec les partenaires financiers extérieurs, tels que les banques et les actionnaires. Dans son analyse, elle a également tenu compte des plans de restructuration. |
| --- | --- |

(18)

Pour apprécier la situation financière de ces entreprises, la Commission a examiné leurs états financiers récents et actuels, ainsi que leurs prévisions pour les années à venir. Elle a également examiné plusieurs ratios financiers mesurant la solidité, la rentabilité, la solvabilité et la liquidité de ces entreprises, ainsi que la situation de leurs fonds propres et de leur trésorerie. La Commission a, en outre, tenu compte de leurs relations avec les partenaires financiers extérieurs, tels que les banques et les actionnaires. Dans son analyse, elle a également tenu compte des plans de restructuration.

| (19) | La Commission a apprécié le contexte économique et social particulier de chaque entreprise dont elle a estimé que la situation financière était suffisamment critique. Dans ce cadre, l'incidence de la crise économique et financière mondiale sur le secteur des installations pour salles de bains a été prise en considération. La Commission a également estimé que, pour cinq des entreprises concernées, l'amende entraînerait une perte significative de la valeur de leurs actifs. |
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(19)

La Commission a apprécié le contexte économique et social particulier de chaque entreprise dont elle a estimé que la situation financière était suffisamment critique. Dans ce cadre, l'incidence de la crise économique et financière mondiale sur le secteur des installations pour salles de bains a été prise en considération. La Commission a également estimé que, pour cinq des entreprises concernées, l'amende entraînerait une perte significative de la valeur de leurs actifs.

| (20) | À la suite de l'analyse de la Commission, les amendes infligées à trois entreprises ont été réduites de 50 % et celles infligées à deux autres entreprises de 25 %, compte tenu de leur situation financière difficile. |
| --- | --- |

(20)

À la suite de l'analyse de la Commission, les amendes infligées à trois entreprises ont été réduites de 50 % et celles infligées à deux autres entreprises de 25 %, compte tenu de leur situation financière difficile.

3.   AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

| 1. | | 0 EUR | à Masco Corporation; Hansgrohe AG; Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH; Hansgrohe Handelsgesellschaft GmbH; Hansgrohe SA/N.V.; Hansgrohe B.V.; Hansgrohe Sarl; Hansgrohe S.R.L.; Hüppe GmbH; Hüppe GesmbH; Hüppe Belgium SA (N.V.) et Hüppe B.V. |
| --- | --- | --- | --- |
| 2. | a) | 25 372 377 EUR | conjointement et solidairement à Grohe Deutschland Vertriebs GmbH, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG |
| b) | 4 917 533 EUR | conjointement et solidairement à Grohe Gesellschaft GmbH, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG |
| c) | 4 132 820 EUR | conjointement et solidairement à Grohe SA (N.V.), Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG |
| d) | 6 277 702 EUR | conjointement et solidairement à Grohe Sarl, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG |
| e) | 14 124 828 EUR | conjointement et solidairement à Grohe SpA, Grohe Beteiligungs GmbH and Grohe AG |
| f) | 0 EUR | conjointement et solidairement à Grohe Nederland B.V., Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG |
| TOTAL | 54 825 260 EUR | |
| 3. | a) | 259 066 294 EUR | à Trane Inc. |
| b) | 44 995 552 EUR | conjointement et solidairement à WABCO Europe BVBA et Trane Inc. |
| c) | 1 519 000 EUR | conjointement et solidairement à WABCO Austria GesmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc. |
| d) | 0 EUR | conjointement et solidairement à Ideal Standard France, WABCO Europe BVBA et Trane Inc. |
| e) | 12 323 430 EUR | conjointement et solidairement à Ideal Standard Italia s.r.l., WABCO Europe BVBA et Trane Inc. |
| f) | 5 575 920 EUR | conjointement et solidairement à Ideal Standard GmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc. |
| g) | 0 EUR | conjointement et solidairement à Ideal Standard Produktions-GmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc. |
| h) | 2 611 000 EUR | conjointement et solidairement à WABCO Austria GesmbH et Trane Inc. |
| i) | 0 EUR | à Ideal Standard Nederland B.V. |
| TOTAL | 326 091 196 EUR | |
| 4. | a) | 17 700 000 EUR | conjointement et solidairement à Roca Sanitario SA et Laufen Austria AG |
| b) | 6 700 000 EUR | conjointement et solidairement à Roca Sarl et Roca Sanitario SA |
| c) | 14 300 000 EUR | Laufen Austria AG |
| TOTAL | 38 700 000 EUR | |
| 5. | a) | 10 181 196 EUR | à Hansa Metallwerke AG |
| b) | 2 212 713 EUR | conjointement et solidairement à Hansa Austria GmbH et Hansa Metallwerke AG |
| c) | 2 036 239 EUR | conjointement et solidairement à Hansa Italiana s.r.l. et Hansa Metallwerke AG |
| d) | 111 314 EUR | conjointement et solidairement à Hansa Belgium BVBA-SPRL et Hansa Metallwerke AG |
| e) | 0 EUR | conjointement et solidairement à Hansa Nederland B.V. et Hansa Metallwerke AG |
| TOTAL | 14 541 462 EUR (5) | |
| 6. | | 12 517 671 EUR | à Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG Armaturenfabrik |
| 7. | a) | 9 873 060 EUR | à Sanitec Europe Oy |
| b) | 26 068 884 EUR | conjointement et solidairement à Keramag Keramische Werke AG et Sanitec Europe Oy |
| c) | 1 395 690 EUR | conjointement et solidairement à Koninklijke Sphinx B.V. et Sanitec Europe Oy |
| d) | 4 579 610 EUR | conjointement et solidairement à Allia S.A.S. et Sanitec Europe Oy |
| e) | 2 529 689 EUR | conjointement et solidairement à Produits céramiques de Touraine SA, Allia S.A.S. et Sanitec Europe Oy |
| f) | 4 520 000 EUR | conjointement et solidairement à Pozzi Ginori SpA et Sanitec Europe Oy |
| g) | 5 233 840 EUR | conjointement et solidairement à Koralle Sanitärprodukte GmbH et Sanitec Europe Oy |
| h) | 3 489 227 EUR | à Koralle Sanitärprodukte GmbH |
| TOTAL | 57 690 000 EUR | |
| 8. | a) | 54 436 347 EUR | à Villeroy & Boch AG |
| b) | 6 083 604 EUR | conjointement et solidairement à Villeroy & Boch Austria GmbH et Villeroy & Boch AG |
| c) | 2 942 608 EUR | conjointement et solidairement à Villeroy & Boch Belgium SA (N.V.) et Villeroy & Boch AG |
| d) | 8 068 441 EUR | conjointement et solidairement à Villeroy & Boch S.A.S. et Villeroy & Boch AG |
| TOTAL | 71 531 000 EUR | |
| 9. | a) | 25 226 652 EUR | à Duravit AG |
| b) | 2 471 530 EUR | conjointement et solidairement à Duravit BeLux SPRL/BVBA et Duravit AG |
| c) | 1 568 143 EUR | conjointement et solidairement à Duravit SA et Duravit AG |
| TOTAL | 29 266 325 EUR | |
| 10. | a) | 384 022 EUR | à Duscholux GmbH & Co. KG |
| b) | 128 007 EUR | à Duscholux Belgium SA |
| c) | 1 147 652 EUR | à DPM Duschwand-Produktions- und Montagegesellschaft GmbH |
| TOTAL | 1 659 681 EUR | |
| 11. | a) | 3 233 192 EUR | à Kludi GmbH & Co. KG |
| b) | 2 282 253 EUR | à Kludi Armaturen GmbH & Co. KG |
| TOTAL | 5 515 445 EUR | |
| 12. | | 2 787 015 EUR | à Artweger GmbH. & Co. KG |
| 13. | | 1 196 269 EUR | à Rubinetteria Cisal SpA |
| 14. | | 1 041 531 EUR | à Mamoli Robinetteria SpA |
| 15. | | 253 600 EUR | à RAF Rubinetteria SpA |
| 16. | | 421 569 EUR | à Rubinetterie Teorema SpA |
| 17. | | 3 996 000 EUR | à Zucchetti Rubinetteria SpA |

1.

0 EUR

à Masco Corporation; Hansgrohe AG; Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH; Hansgrohe Handelsgesellschaft GmbH; Hansgrohe SA/N.V.; Hansgrohe B.V.; Hansgrohe Sarl; Hansgrohe S.R.L.; Hüppe GmbH; Hüppe GesmbH; Hüppe Belgium SA (N.V.) et Hüppe B.V.

2.

a)

25 372 377 EUR

conjointement et solidairement à Grohe Deutschland Vertriebs GmbH, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

b)

4 917 533 EUR

conjointement et solidairement à Grohe Gesellschaft GmbH, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

c)

4 132 820 EUR

conjointement et solidairement à Grohe SA (N.V.), Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

d)

6 277 702 EUR

conjointement et solidairement à Grohe Sarl, Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

e)

14 124 828 EUR

conjointement et solidairement à Grohe SpA, Grohe Beteiligungs GmbH and Grohe AG

f)

0 EUR

conjointement et solidairement à Grohe Nederland B.V., Grohe Beteiligungs GmbH et Grohe AG

TOTAL

54 825 260 EUR

3.

a)

259 066 294 EUR

à Trane Inc.

b)

44 995 552 EUR

conjointement et solidairement à WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

c)

1 519 000 EUR

conjointement et solidairement à WABCO Austria GesmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

d)

0 EUR

conjointement et solidairement à Ideal Standard France, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

e)

12 323 430 EUR

conjointement et solidairement à Ideal Standard Italia s.r.l., WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

f)

5 575 920 EUR

conjointement et solidairement à Ideal Standard GmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

g)

0 EUR

conjointement et solidairement à Ideal Standard Produktions-GmbH, WABCO Europe BVBA et Trane Inc.

h)

2 611 000 EUR

conjointement et solidairement à WABCO Austria GesmbH et Trane Inc.

i)

0 EUR

à Ideal Standard Nederland B.V.

TOTAL

326 091 196 EUR

4.

a)

17 700 000 EUR

conjointement et solidairement à Roca Sanitario SA et Laufen Austria AG

b)

6 700 000 EUR

conjointement et solidairement à Roca Sarl et Roca Sanitario SA

c)

14 300 000 EUR

Laufen Austria AG

TOTAL

38 700 000 EUR

5.

a)

10 181 196 EUR

à Hansa Metallwerke AG

b)

2 212 713 EUR

conjointement et solidairement à Hansa Austria GmbH et Hansa Metallwerke AG

c)

2 036 239 EUR

conjointement et solidairement à Hansa Italiana s.r.l. et Hansa Metallwerke AG

d)

111 314 EUR

conjointement et solidairement à Hansa Belgium BVBA-SPRL et Hansa Metallwerke AG

e)

0 EUR

conjointement et solidairement à Hansa Nederland B.V. et Hansa Metallwerke AG

TOTAL

14 541 462 EUR (5)

6.

12 517 671 EUR

à Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG Armaturenfabrik

7.

a)

9 873 060 EUR

à Sanitec Europe Oy

b)

26 068 884 EUR

conjointement et solidairement à Keramag Keramische Werke AG et Sanitec Europe Oy

c)

1 395 690 EUR

conjointement et solidairement à Koninklijke Sphinx B.V. et Sanitec Europe Oy

d)

4 579 610 EUR

conjointement et solidairement à Allia S.A.S. et Sanitec Europe Oy

e)

2 529 689 EUR

conjointement et solidairement à Produits céramiques de Touraine SA, Allia S.A.S. et Sanitec Europe Oy

f)

4 520 000 EUR

conjointement et solidairement à Pozzi Ginori SpA et Sanitec Europe Oy

g)

5 233 840 EUR

conjointement et solidairement à Koralle Sanitärprodukte GmbH et Sanitec Europe Oy

h)

3 489 227 EUR

à Koralle Sanitärprodukte GmbH

TOTAL

57 690 000 EUR

8.

a)

54 436 347 EUR

à Villeroy & Boch AG

b)

6 083 604 EUR

conjointement et solidairement à Villeroy & Boch Austria GmbH et Villeroy & Boch AG

c)

2 942 608 EUR

conjointement et solidairement à Villeroy & Boch Belgium SA (N.V.) et Villeroy & Boch AG

d)

8 068 441 EUR

conjointement et solidairement à Villeroy & Boch S.A.S. et Villeroy & Boch AG

TOTAL

71 531 000 EUR

9.

a)

25 226 652 EUR

à Duravit AG

b)

2 471 530 EUR

conjointement et solidairement à Duravit BeLux SPRL/BVBA et Duravit AG

c)

1 568 143 EUR

conjointement et solidairement à Duravit SA et Duravit AG

TOTAL

29 266 325 EUR

10.

a)

384 022 EUR

à Duscholux GmbH & Co. KG

b)

128 007 EUR

à Duscholux Belgium SA

c)

1 147 652 EUR

à DPM Duschwand-Produktions- und Montagegesellschaft GmbH

TOTAL

1 659 681 EUR

11.

a)

3 233 192 EUR

à Kludi GmbH & Co. KG

b)

2 282 253 EUR

à Kludi Armaturen GmbH & Co. KG

TOTAL

5 515 445 EUR

12.

2 787 015 EUR

à Artweger GmbH. & Co. KG

13.

1 196 269 EUR

à Rubinetteria Cisal SpA

14.

1 041 531 EUR

à Mamoli Robinetteria SpA

15.

253 600 EUR

à RAF Rubinetteria SpA

16.

421 569 EUR

à Rubinetterie Teorema SpA

17.

3 996 000 EUR

à Zucchetti Rubinetteria SpA

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Ces entreprises sont Roca (reconnue responsable pour l'Autriche et la France), Dornbracht et Kludi (reconnues responsables pour l'Autriche et l'Allemagne), Artweger (reconnue responsable pour l'Autriche), et les entreprises italiennes Cisal, Mamoli, RAF, Teorema et Zucchetti (toutes reconnues responsables pour l'Italie, où la coordination des prix visée dans la décision ne concernait que les produits de robinetterie et les articles en céramique).

(3)  L'ancien groupe Ideal Standard est à présent scindé en plusieurs entreprises. Les personnes morales qui faisaient partie de l'ancien groupe Ideal Standard et qui sont destinataires de la décision sont citées au point (10) c).

(4)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).

(5)  Voir la décision du 1er mars 2011 modifiant la décision C(2010) 4185 final relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, C(2011) 1178.

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